G/SPS/N/UKR/165  
16 juillet  2021 
(21-5661) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Economy of Ukraine "On 
Approval of Requirements for the Welfare of Animals at Slaughter"  (Projet d'ordonnance 
du Ministère ukrainien de l'économie portant approbation des exigences pour le bien -être 
des animaux lors de l'abattage) . Langue(s) : Ukraine Nombre de pages : 44 
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=09ea19d3 -51e2-4dbd-b285-
92085a21571e&title=ProktNakazuMinisterstvaEkonomikiUkrainiproZatverdzhenniaVimo
gDoB lagopoluchchiaTvarinPidChasZaboiu  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4746_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4746_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4746_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4746_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_4746_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié établit des règles régissant la mise à mort des 
animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, 
de fourrure ou d'autres produits ainsi qu'à la mise à mort des animaux à des fins de 
dépeuplement et aux opérations annexes.  Le projet d'ordonnance se base sur le 
Règle ment (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 2 4 septembre 2 009 sur la protection des 
animaux au moment de leur mise à mort.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection  des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/165  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance sera promulguée à la date de 
publication officielle et entrera en vigueur le 2 1 mars 2 023. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 septembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: