G/SPS/N/THA/390  
5 mai 2021 
(21-3824) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires contenant des parties de cannabis et de chanvre  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Food Products that Contain 
Cannabis or Hemp Parts"  (Projet de notification du Ministère de la santé publique n° ...  
... È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522  È.B., intitulé 
"Produits alimentaires contenant des parties de cannabis ou de chanvre") Langue(s) : 
thaï. Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/THA/21_3044_00_x.pdf  
6. Teneur : En vertu de la politique du gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la 
promotion du cannabis et du chanvre comme cultures de rente, certaines parties de 
cannabis et de chanvre qui remplissent certains critères énoncés par le Comité des 
stupéfiants seront exemptées de la Notification du Ministère de la santé publique au titre 
de la Loi sur les stupéfiants relative à la classifica tion des stupéfiants de la liste V . Ainsi, 
ces parties de cannabis et de chanvre pourront être utilisées dans l'alimentation ou 
d'autres branches de production, à la condition que le cannabis et le chanvre utilisés dans 
l'industrie alimentaire satisfassent  aux dispositions de la Loi sur l'alimentation et que leur 
usage se fonde sur l'objectif général des produits alimentaires.  
En vertu de l'article  5 et de l'article  6, alinéas  1), 2), 4), 5) 6), 7), 8), 9) et 10) de la Loi 
de 1979 (2522  È.B.) sur l'alimentation, le ministre de la santé publique a émis un projet 
de notification tel que suit:  
Disposition 1 - Les produits alimentaires contenant des parties de cannabis et de chanvre 
sont classés dans la catégorie des produits alimentaires sous contrôle  spécial.  
Disposition 2 - Aux fins de la présente notification, les termes ci -après sont définis comme 
suit: 
− Les "parties de cannabis" s'entendent des parties suivantes d'une plante de cannabis 
(Cannabis indica  ou Cannabis sativa  L.) qui sont exclusivement  cultivées en Thaïlande 
par des titulaires de licences:  
(1) Écorce, tiges, fibres, branches et racines.  
(2) Feuilles sans les feuilles de sucre ou les inflorescences.  G/SPS/N/THA/390  
- 2 - 
  − Les "parties de chanvre" s'entendent des parties suivantes d'une plante de chanvre 
(Cannabis sati va L., sous -espèce sativa ) qui sont exclusivement cultivées en 
Thaïlande par des titulaires de licences:  
(1) Écorce, tiges, fibres, branches et racines.  
(2) Feuilles sans les feuilles de sucre ou les inflorescences.  
− Le "tétrahydrocannabinol (THC)" s'entend du delta-9-tétrahydrocannabinol (∆9 -THC).  
− L'"emballage" s'entend d'un conteneur immédiat en contact direct avec des produits 
alimentaires, à l'exclusion de tout conteneur dans lequel des conteneurs immédiats 
sont insérés ou emballés, le cas échéant.  
Dispositi on 3 - Les produits alimentaires ci -après ne peuvent être produits, importés ou 
vendus s'ils contiennent des parties de cannabis ou de chanvre:  
(1) Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge.  
(2) Préparations pour nourrissons et enfants en bas âge.  
(3) Complément s alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge.  
(4) Autres produits alimentaires prescrits par le Ministre de la santé publique.  
Disposition 4 - Les produits alimentaires contenant des parties de cannabis ou de chanvre 
doivent posséder les qualités ou c aractéristiques suivantes:  
(1) La teneur en tétrahydrocannabinol ne doit pas excéder 1,6  milligramme par 
emballage.  
(2) La teneur en cannabidiol ne doit pas excéder 1,41  milligramme par emballage.  
La méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance (HPLC) ou 
d'autres méthodes d'analyse très pointues doivent être utilisées pour analyser les 
substances prescrites aux points 1) et 2) ci -dessus.  
(3) Les toxines ne doivent pas excéder les limites maximales énoncées dans la notification 
du Ministèr e de la santé publique relative aux aliments contenant des toxines.  
(4) Les contaminants chimiques ne doivent pas excéder les limites maximales énoncées 
dans la notification du Ministère de la santé publique relative aux aliments contenant 
des contaminants.  
(5) Les micro -organismes pathogènes doivent être conformes à la notification du 
Ministère de la santé publique relative aux caractéristiques des micro -organismes 
pathogènes dans les aliments.  
(6) Toute autre qualité ou caractéristique prescrite dans les notification s du Ministère de 
la santé publique portant sur des produits alimentaires spécifiques doit être respectée, 
selon les cas.  
Disposition 5 - Les producteurs de produits alimentaires contenant des parties de cannabis 
ou de chanvre doivent acquérir légalement les parties de cannabis ou de chanvre et 
procéder à des contrôles du processus de production en conformité avec la notification du 
Ministè re de la santé publique relative aux processus et équipements de production et au 
stockage des produits alimentaires.  
Les producteurs doivent tenir des registres des stocks ou des inventaires des parties de 
cannabis et de chanvre présents dans leurs locaux . 
Disposition 6 - L'utilisation d'additifs alimentaires dans les produits alimentaires contenant 
des parties de cannabis ou de chanvre doit être conforme à la notification du Ministère de 
la santé publique relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 7 - L'utilisation d'emballages pour le conditionnement des produits 
alimentaires contenant des parties de cannabis ou de chanvre doit être conforme à la 
notification du Ministère de la santé publique relative à l'emballage des produits 
alimentaires.  
Disposit ion 8 - L'étiquetage des produits alimentaires contenant des parties de cannabis 
ou de chanvre doit être conforme à la notification du Ministère de la santé publique 
relative à l'étiquetage des produits alimentaires emballés . De plus, certaines denrées 
alimentaires doivent être conformes aux notifications du Ministère de la santé publique 
relative aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage applicables à certaines denrées 
alimentaires, selon les cas.  
Disposition 9 - Les messages ci -après doivent figur er sur l'étiquette de tout produit 
alimentaire contenant des parties de cannabis ou de chanvre:  
(1) Le mot "AVERTISSEMENT", d'une taille d'au moins 1,5  mm, dans un cadre carré ou 
rectangulaire . Les caractères doivent être d'une couleur contrastant avec la coul eur G/SPS/N/THA/390  
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  du fond du cadre . La bordure du cadre doit être d'une couleur contrastant avec la 
couleur de l'étiquette.  
(2) Le message "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les 
femmes enceintes ou allaitantes" doit être affiché sur l'étiquette.  
(3) Le message "Cesser immédiatement la consommation en cas d'effets indésirables" 
doit être affiché sur l'étiquette.  
(4) Le message "Les personnes hypersensibles au THC ou au CBD doivent être attentives 
au risque de réaction allergique" doit être affiché sur l'é tiquette.  
(5) Le message "Peut provoquer la somnolence . Éviter de conduire ou d'utiliser des 
machines lourdes" doit être affiché sur l'étiquette.  
(6) Le message "Contient moins de 1,6  mg de THC par paquet" doit être affiché sur 
l'étiquette.  
(7) Le message "Éviter de consommer plus de deux paquets par jour" doit être affiché 
sur l'étiquette.  
(8) Le message "Cannabis" ou "Chanvre" ou "Parties spécifiques de cannabis ou de 
chanvre utilisées" doit figurer à côté du nom commun du produit alimentaire ou être 
incorpor é dans le nom commun du produit.  
(9) Tout autre message prescrit par le ministre de la santé publique doit être affiché, le 
cas échéant.  
Disposition 10 - Les allégations nutritionnelles pour les produits alimentaires contenant 
des parties de cannabis ou de cha nvre doivent être conformes à la notification du 
Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage nutritionnel.  
Disposition 11 - Les allégations de santé pour les produits alimentaires contenant des 
parties de cannabis ou de chanvre doivent être conf ormes à la notification du Ministère 
de la santé publique relative aux allégations de santé.  
Disposition 12 - La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel.  
Ce projet de notification du Ministère de la santé  publique a aussi fait l'objet d'une 
notification TBT.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanit aire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internatio nale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  G/SPS/N/THA/390  
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  − The Notification of the Ministry of Public Health regarding Standard of Foods contained 
contaminants ; 
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Standards for Pathogenic 
Microorganisms in Food ; 
− The Notification of the Ministry  of Public Health regarding Food additives ; 
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Containers ; 
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Production processes, 
production equipment and foods storages ; 
− The Notification of the Ministry of Public Health regarding Labeling of Prepackaged 
Foods . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 ( Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/