G/TBT/N/CHL/614  
28 septembre  2022 
(22-7258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de R elaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carburants liquides pour véhicules  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución que establece 
el procedimiento pa ra el monitoreo de la calidad de los combustibles líquidos en 
instalaciones destinadas al abastecimiento a vehículos y requisitos de laboratorios que 
indica  (Décision portant établissement de la procédure de surveillance de la qualité des 
carburants liquid es des installations destinées à l 'approvisionnement des véhicules et des 
exigences applicables aux laboratoires indiqués), 13 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La décision notifiée établit la procédure de mise en œuvre de la surveillance de 
la qualité des c arburants liquides devant être appliquée par les distributeurs dans les 
installations d 'approvisionnement des véhicules en carburants liquides . Elle établit aussi 
les exigences et obligations applicables aux laboratoires de ces distributeurs et aux 
laborat oires tiers . Cette décision établit en outre la procédure de tirage, d 'échantillonnage 
et d'analyse suivie par la Direction générale de l'électricité et des combustibles . Enfin, elle 
établit les obligations incombant aux distributeurs.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- Ley Nº18.410:1985, Crea a la Superintendencia de Electricidad y Combustibles, del 
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción . G/TBT/N/CHL/614  
- 2 - 
  - Decreto Supremo N°132:1979, Establece normas técnicas, de calidad y de 
procedimiento de control aplicables al petróleo crudo, a los combustibles derivados de 
éste y a cualquier otra clase de combustible del Ministerio de Minería . 
- Norma Chilena NCh 44 Oficializada 2007 . 
- Resolución Exenta n° 19.049 de 2017, de la Superintendencia de Electricidad y 
Combustibles . 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observa tions : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique : mailto: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2022/08/18/43330/01/2172675.p
df 
https://members.wto.org/crnattachment s/2022/TBT/CHL/22_6555_00_s.pdf