IP/C/W/680  
4 juin 2021 
(21-4600) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES D 'URGENCE EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE  
À LA CRISE DE LA COVID -19: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE   
AU CONSEIL DES ADPIC  
1.  La pandémie de COVID -19 continue d 'être une crise sanitaire et économique mondiale qui affecte 
tous les Membres de l 'OMC. Des efforts mondiaux concertés sont nécessaires pour que tous les 
habitants de tous les pays puissent avoir accès dès que possible à des vaccins et à des produits 
thérapeutiques contre  la COVID -19 qui soient sûrs et efficaces. L 'OMC doit redoubler d 'efforts pour 
veiller à ce que le système commercial mondial joue le rôle qui lui incombe pour répondre à la crise.  
2.  Le 4 juin, l 'Union européenne a présenté au Conseil de l 'OMC une commu nication intitulée 
"Réponses d 'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19". Cette 
communication souligne que l 'UE soutient fermement une réponse multilatérale et globale à la 
pandémie de COVID -19. À présent, le défi le plus urgen t est d 'assurer un déploiement rapide et 
équitable des vaccins et des produits thérapeutiques dans le monde entier, car il s 'agit de la seule 
façon de contrôler efficacement le virus.  
3.  Cette communication souligne que le système commercial mondial fondé  sur des règles peut 
contribuer à élargir  rapidement la production de vaccins et de produits thérapeutiques contre la 
COVID -19 ainsi que l'accès équitable à ceux -ci. Depuis l 'année dernière, conjointement avec un 
nombre croissant de Membres de l 'OMC, l'UE appelle à  une initiative multilatérale sur le commerce 
et la santé. L 'UE a également engagé des discussions sur la proposition d 'une dérogation temporaire 
aux droits de propriété intellectuelle pour les produits de santé destinés à lutter  contre la COVID -19, 
et a fermement  soutenu la Directrice générale de l 'OMC dans son initiative visant à examiner les 
moyens pratiques d 'augmenter la capacité de production et la coopération avec le secteur privé.  
4.  L'UE propose que les Membres de l 'OMC adoptent dès que possible une initiative commerciale 
mondiale pour l 'accès équitable aux vaccins et produits thérapeutiques contre la COVID -19, qui 
engloberait les trois éléments suivants: 1) facilitation des échanges et disciplines concernant les 
restrictions à l 'exportation ; 2) expansion de la production, y compris au moyen d 'engagements de 
la part des producteurs et développeurs de vaccins et; 3)  clarification et facilitation des flexibilités 
prévues dans l 'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires.  
5.  Bien que l 'UE considère que le Conseil général devrait être l 'instance qui traiterait de chacun de 
ces trois éléments d 'une manière globale, le troisième élément, qui concerne la propriété 
intellectuelle,  est du ressort du Conseil des ADPIC. Pour cette raison, c 'est au Conseil des ADPIC que 
l'UE présente les éléments spécifiquement relatifs à la propriété intellectuelle .  
6.  La mise au point rapide de plusieurs vaccins sûrs et efficaces contre la COVID -19 a montré la 
valeur de la propriété intellectuelle  en ce qui concerne la nécessité de stimuler et de récompenser 
la recherche et l 'innovation. Avec le soutien du financement  public, les entreprises pharmaceutiques 
et biotechnologiques du monde entier se sont appuyées sur leurs compétences et ont investi des 
ressources pour trouver des solutions contre la COVID -19. Plusieurs vaccins efficaces étant 
désormais disponibles, la re cherche pour trouver d 'autres vaccins  et de nouveaux traitements contre 
la COVID -19 se poursuit. Dans ce contexte, le rôle de la propriété intellectuelle restera essentiel. 
Toutefois, ce rôle ne se limite pas à l 'incitation à la mise au point de vaccins et  de traitements. La 
propriété intellectuelle devrait également jour un rôle important pour permettre un accès équitable 
aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID -19. IP/C/W/680  
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  7.  En moins d 'une année, la production mondiale de vaccins contre la COVID -19 est passée de zéro 
à 2 milliards de doses à la fin de mai 2021. On estime que plus de 10 milliards de doses de vaccins 
contre la COVID -19 auront été produites d 'ici à la fin de 2021. Toutefois, l 'urgence de la crise de 
santé publique exige non seu lement l 'accélération de la production de vaccins mais aussi leur 
distribution équitable au niveau mondial .  
8.  La Déclaration de Doha de 2001 sur l 'Accord sur les ADPIC et la santé publique précise les liens 
entre l 'Accord sur les ADPIC, les flexibilités  qu'il prévoit et la santé publique. Elle précise que l 'Accord 
sur les ADPIC n 'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour 
protéger la santé publique . Elle réaffirme les flexibilités prévues dans l 'Accord sur les ADPIC, y  
compris les flexibilités spécifiques relatives aux licences obligatoires. La Déclaration de Doha dispose 
que chaque Membre  a le droit d 'accorder des licences obligatoires et dispose de la liberté de 
déterminer les motifs pour lesquels ces licences sont ac cordées. Elle dispose également que chaque 
Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d 'urgence nationale ou d 'autres 
circonstances d 'extrême urgence , ce qui inclut les crises dans le domaine de la santé publique. Selon 
le paragraphe  1 de l'article  66 de l 'Accord sur les ADPIC et à la suite de nouvelles prorogations des 
périodes qui y sont prévues, les pays les moins avancés Membres sont exemptés des obligations 
découlant de cet accord, à l 'exception de celles prévues aux articles 3, 4 e t 5, jusqu 'en juillet 2021. 
La prorogation de cette période est actuellement à l 'examen au Conseil  des ADPIC. Les pays les 
moins avancés Membres sont en outre spécifiquement exemptés des obligations découlant des 
sections 5 (brevets) et 7 (protection des r enseignements non divulgués) de la Partie II de l 'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu 'en 2033.  
9.  Les discussions menées au Conseil des ADPIC depuis le début de la pandémie de COVID -19 ont 
permis d 'identifier plusieu rs aspects du recours aux  licences obligatoires qui, de l 'avis d 'un certain 
nombre de Membres de l 'OMC, limitent l 'utilisation de cet outil. Afin de traiter ces aspects, d 'assurer 
une plus grande sécurité juridique et de renforcer l 'efficacité du système, l'UE considère que tous 
les Membres de l 'OMC devraient être prêts à convenir de ce qui suit:  
a. la pandémie constitue une situation d 'urgence nationale et, par conséquent, l 'obligation 
de négocier avec le détenteur du droit peut faire l 'objet d 'une dérogation;  
b. pour soutenir les fabricants prêts à produire des vaccins ou des produits thérapeutiques à 
des prix abordables, en particulier pour les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, 
sur la base d 'une licence obligatoire, la rémunération des détenteurs de brevets devrait 
refléter ces prix abordables; et  
c. la licence obligatoire pourrait couvrir toutes les exportations destinées à des pays qui n 'ont 
pas de capacité de fabrication, y compris  par l'intermédiaire du mécanisme COVAX.  
10.  Le point a) renvoie à l 'article  31 b) de l 'Accord sur les ADPIC, qui dispose qu 'une licence 
obligatoire peut être accordée si "le candidat utilisateur s 'est efforcé d 'obtenir l 'autorisation  du 
détenteur du droit, suivant des modalités et conditions commercial es raisonnables, et […] si ces 
efforts n 'ont pas abouti dans un délai raisonnable". L 'article  31 b) dispose en outre qu '"[u]n Membre 
pourra déroger à cette prescription dans des situations d 'urgence nationale ou d 'autres circonstances 
d'extrême urgence ou en cas d 'utilisation publique à des fins non commerciales". L 'UE propose de 
préciser que les circonstances d 'une pandémie répondent au critère de l 'existence d 'une situation 
d'urgence nationale et que, par conséquent, l 'obligation de démontrer l 'existence d'efforts de 
négociation pendant un certain temps peut faire l 'objet d 'une dérogation. Déroger à cette obligation 
permet de faire en sorte que tout Membre de l 'OMC puisse agir rapidement pour délivrer une licence 
obligatoire. Enfin, le paragraphe  5 de l 'article 31 bis sur les licences obligatoires accordées à des fins 
d'exportation dispose qu 'il est sans préjudice d 'aucune disposition  de l'Accord sur les ADPIC, à 
l'exception des paragraphes f) (principalement pour l 'approvisionnement du  marché intérieur) et h) 
(rémunération adéquate) de l 'article 31 de l 'Accord sur les ADPIC. C 'est pourquoi l 'UE propose de 
préciser que la dérogation à l 'obligation de négocier avec le détenteur du droit s 'applique également 
dans les circonstances prévues à l'article 31 bis. 
11.  Le point  b) concerne une clarification de l 'article 31  h) concernant la rémunération adéquate à 
recevoir par le détenteur du droit. L 'article  31 h) dispose que "le détenteur du droit recevra une 
rémunération adéquate selon le cas d 'espèce, compte tenu de la valeur économique de 
l'autorisation". Le paragraphe  2 de l 'article 31 bis précise cette règle pour les circonstances relatives IP/C/W/680  
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  à l'exportation vers des pays qui n 'ont pas de capacité de fabrication. Il dispose que, dans le cas 
d'une licence obligatoire à des fins d 'exportation , la rémunération adéquate doit être déterminée 
compte tenu de la valeur économique de la licence pour le Membre importateur. L 'UE propose de 
préciser que, dans les circonstances d 'une pandémie, les Membres de l 'OMC peuvent fixer la 
rémunération du détenteur du droit à un niveau qui reflète le prix demandé par le fabricant du vaccin 
ou du produit thérapeutique dans le cadre d 'une licence obligatoire. Cela favoriserait la production 
et la fourniture de vaccins et de produits thérapeutiques à des prix abordables pour les pays  à faible 
revenu et à revenu intermédiaire. En outre, cela inclurait le cas des fournitures destinées au  
mécanisme COVAX, qui constitue la principale initiative mondiale visant à gara ntir, à court terme, 
un accès équitable et juste à des vaccins sûrs et efficaces.  
12.  Au titre du point c), l 'UE propose d'aborder un  aspect procédural de l'article 31 bis et de l 'Annexe 
de l'Accord sur les ADPIC. Selon la procédure établie dans l 'Annexe, chaque Membre importateur 
admissible  envoie  au Conseil des ADPIC une notification qui précise en particulier les noms et les 
quantités des produits dont il a besoin. Dans le même temps, le Membre exportateur doit aussi 
notifier au Conseil des ADPIC l 'octroi de la licence, en précisant  les conditions qui y sont attachées. 
Le Membre exportateur doit inclure les renseignements concernant le  titulaire de la licence , le produit 
et les quantités , la durée de la licence et le(s) "pays auquel (auxquels) le(s) produ it(s) doit (doivent) 
être fourni(s) ". L'UE propose que, dans les circonstances d 'une pandémie , les Membres de l 'OMC 
conviennent que le Membre exportateur puisse  fournir dans une seule  notification une liste de tous 
les pays auxquels les  vaccins les produits thérapeutiques doivent être fournis directement ou par 
l'intermédiaire du mécanisme  COVAX. L'objectif est de faire en sorte que, au  moyen d 'une seule  
notification qui fournisse  les éléments d 'information requis au titre de l 'article 31bis à des f ins de 
transparence , l'exportation puisse aller de l 'avant .  
13.  L'UE considère que ces éléments  sont les plus urgents  pour assurer l 'application pleine et  
effective des flexibilités ménagées par l 'Accord sur les  ADPIC en ce qui concerne les  licences 
obligatoires. Toutefois , l'UE est également prête à s 'engager sur d 'autres points  concernant la  
facilitation du recours aux  licences obligatoires ainsi qu 'il est prévu dans  l'Accord sur les ADPIC. En 
outre , l'UE est prête à examiner les actions que peuvent entreprendre  et le soutien que peuvent 
apporter le Conseil des ADPIC et chaque Membre de l 'OMC pris individuellement en faveur des autres  
Membres de l 'OMC pour faciliter le recours à ces flexibilités  dans la pratique . L'UE souhaite également 
rappel er le soutien technique offert par le Secrétariat de l 'OMC à tous les  Membres de l 'OMC qui 
souhaitent utiliser les systèmes établis aux articles  31 et 31bis.  
14.  L'accès équitable au niveau mondial  à des vaccins et  à des produits thérapeutiques  sûrs et 
efficaces contre la COVID -19 est un objectif commun à  tous les Membres de l 'OMC. Il est urgent que 
la production de vaccins contre la COVID -19 soit intensifiée  dès que  possible et que leur  distribution 
équitable à l 'échelle mondiale à des prix abordables soit assurée . Par conséquent, il est urgent que 
l'OMC entreprenne une  action multilatérale en vue d'une contribution du système commercial à 
l'augmentation de la  production de vaccins et de produits thérapeutiques contre la COVID -19 et à 
l'accès  équitable à ces derniers . L'UE considère que la proposition d 'une initiative  globale de l 'OMC 
en faveur d 'un accès  équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID -19, qui 
englobe les trois principaux éléments , y compris, mais pas excl usivement, la propriété intellectuelle , 
devrait faciliter la recherche d 'une solution commune entre les  Membres de l 'OMC et apporter une 
réponse d 'urgence concrète à la crise de la  COVID -19.  
 
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