G/TBT/N/CHE/264  
23 novembre  2021 
(21-8845) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses  de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH) ; Produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH) ; Produits divers 
des in dustries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Génie chimique (domaine 71 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annex 3 of the Ordinance 
on Protection against Dangerous Substances and Preparations (Chemicals Ordinance) 
Annexe 3 d e l'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses - Ordonnance sur les produits chimiques, 3 pages, en allemand;  
6. Teneur : Huit substances sont ajoutées à la liste des substances extrêmement 
préoccupantes (liste des substances candidates) . L'inclusion dans cette liste entraîne des 
obligations d'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de  sécurité nationale ; information des consommateurs ; 
étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles techniques au commerce et 
facilitation des échanges.  G/TBT/N/CHE/264  
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  8. Documents pertinents:  
• Description détaillée des modifications (en allemand, en français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/de/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhaenge -2-3-
chemikalienverordnung.html  
• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangere uses (Ordonnance devant être modifiée): 
https://www.admin.ch/opc/en/classified -compilation/20141117/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 7 janvier  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 décembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_7302_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_7302_01_x1.pdf