G/ADP/Q1/GBR/5  
G/SCM/Q1/GBR/5  
27 avril 2021 
(21-3566) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET  DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La notification ci -après, datée du 26 avril 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la demande 
de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni tient à remercier les États -Unis pour leurs questions écrites et se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de clarifier so n système de mesures correctives commerciales pour tous 
les Membres.  
Le Royaume -Uni a commencé à appliquer son propre système national de mesures correctives 
commerciales, qui a été mis en place en raison de son départ de l'Union Européenne. Il a adopté la  
législation applicable à ce système, conformément aux règles de l'OMC, et a adressé les notifications 
pertinentes à l'OMC conformément à ses obligations. Tous les textes législatifs qu'il a mis en place 
jusqu'à présent ont été examinés par les Comités en octobre 2020.  
La Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) (ci -après dénommée "la Loi de 2018 sur 
la fiscalité") habilitait le gouvernement du Royaume -Uni à établir un système douanier autonome 
après la fin de la période de transition. La Loi  de 2018 sur la fiscalité établit le cadre national des 
mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. 
Les textes réglementaires adoptés au titre de la Loi, dont les premiers sont entrés en vigueur le 
6 mars 2019, exposent de manière plus détaillée le cadre des mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni, en particulier en ce qui concerne les enquêtes sur le dumping et les subventions, les 
enquêtes en matière de sauvegardes, et les réexamens et appels. Aux fins de ces réponses écrites, 
les textes réglementaires spécifiques comprennent le Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 201 9 sur les sauvegardes"), le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur le dumping et les subventions") et le 
Règlement de 2019 sur les mesures correc tives commerciales (réexamen et appels) (sortie de l'UE) 
(ci-après dénommé "le Règlement de 2019 sur le réexamen et les appels").  
La TRID  a publié des orientations sur la manière dont elle mènera les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales et celles -ci peuvent être consultées sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -uk-trade -remedies -investigations -process . 
 
1 G/ADP/Q1/GBR/2 -G/SCM/Q1/GBR/2.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2.  G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 2 - 
 
  Question n° 1  
Les exemples de ce qui constitue une "partie intéressée" ne semblent pas inclure  le 
producteur étranger dans la partie 1, article 2. Veuillez préciser si et dans quelle catégorie 
le producteur étranger peut être considéré comme une partie intéressée.  
Réponse  
Un producteur étranger peut être partie à une enquête ou à un réexamen en s'e nregistrant auprès 
de la TRA en tant que contributeur.  
Question n° 2  
S'agissant des autres méthodes pouvant être employées pour déterminer la valeur 
normale, indiquées dans la partie 2, chapitre 2, article 8, existe -t-il une hiérarchie entre 
elles? Dans l' affirmative, comment est -elle appliquée?  
Réponse  
L'article 8 ne crée pas de hiérarchie. La TRA a le pouvoir discrétionnaire de choisir la méthode la 
plus appropriée sur la base des faits de la cause.  
Question n° 3  
La partie 6, chapitre 1, article 42 traite des limitations concernant le regroupement des 
enquêtes. Veuillez expliquer ce que l'on entend par "regroupement" et dans quelles 
circonstances les enquêtes peuvent être regroupées.  
Réponse  
Le regroupement des enquêtes consiste à mener simultanément  deux ou plusieurs enquêtes et à 
utiliser un seul dossier pour faire les déterminations. La TRA envisagera de regrouper les enquêtes 
au cas par cas, sous réserve des limites prévues par le règlement, par exemple, en ne regroupant 
pas une enquête antidumpin g et une enquête antisubventions.  
Question n° 4  
La partie 6, chapitre 1, article 44 dispose que l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (ci -après la "TRA") doit "établir et tenir à jour un dossier ouvert au public 
("dossier public") contena nt les renseignements, autres que des renseignements 
confidentiels, qu'elle juge importants pour l'enquête".  
a. Veuillez préciser qui a accès au dossier public (par exemple les parties 
intéressées, les contributeurs et le public).  
b. Eu égard à l'ensemble des re nseignements que la TRA recevrait dans le cadre 
d'une enquête, quels renseignements ne seraient pas jugés "importants" par la 
TRA?  
c. Veuillez décrire les plates -formes sur lesquelles le dossier public sera accessible 
(par exemple numérique, papier). Si les d ossiers sont sur support numérique, 
veuillez indiquer le site Web où ils peuvent être consultés.  
d. Pendant combien le temps le dossier public sera -t-il tenu à jour et accessible 
pour examen?  G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 3 - 
 
  Réponse  
a. Pour chaque enquête, la TRA doit établir et tenir à jour un dossier ouvert au public ("dossier 
public") contenant les renseignements, autres que des renseignements confidentiels, qu'elle 
juge importants pour l'enquête.  
b. Le système du Royaume -Uni pour les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciale s a été conçu pour trouver un équilibre entre la proportionnalité et l'efficacité 
tout en respectant aussi la jurisprudence de l'OMC. À cette fin, et pour faire en sorte que le 
dossier public soit accessible aux utilisateurs, nous avons pris la décision mû rement réfléchie 
de télécharger dans ce dossier les documents non confidentiels qui sont importants pour 
l'enquête. Le seuil de l'"importance" est généralement considéré comme s'appliquant aux 
documents non confidentiels qui:  
• contiennent des renseignements  sur lesquels l'autorité du Royaume -Uni chargée 
de l'enquête doit s'appuyer pour prendre des décisions;  
• contiennent des renseignements pertinents pour l'affaire (par exemple, une 
demande de prorogation); ou  
• ont une incidence sur la façon dont les parties i ntéressées veulent exposer leurs 
vues sur l'affaire à l'autorité du Royaume -Uni chargée de l'enquête.  
c. Le dossier public peut être consulté en ligne à l'adresse suivante: https://www.trade -
remedies.service.gov.uk/public/cases/  
d. Les affaires actives seront accessibles via le dossier public des affaires actives. Une fois qu'un 
réexamen/une enquête sera achevé, les rens eignements importants seront archivés mais 
pourront être consultés indéfiniment.  
Question n° 5  
L'article 5.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dispose que ". . . après avoir été saisies 
d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné". Combien de 
temps avant la publication de l'avis d'ouverture indiqué dans la p artie 6, chapitre 2, 
article  53 les autorités étrangères seront -elles informées de la réception d'une demande 
par la TRA?  
Réponse  
Le Royaume -Uni informera les autorités étrangères en temps utile après avoir été saisi d'une 
demande dûment documentée et avan t de procéder à l'ouverture d'une enquête, conformément à 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping.  
Question n° 6  
S'agissant de la partie 6, chapitre 3, article 54, un gouvernement étranger est -il tenu de 
s'enregistrer auprès de l'autorité chargée de l'enquêt e pour accéder aux documents 
d'enquête?  
Réponse  
Pour chaque enquête, la TRA doit établir et tenir à jour un dossier ouvert au public ("dossier public") 
contenant les renseignements, autres que des renseignements confidentiels, qu'elle juge importants 
pour l'enquête. Les gouvernements étrangers pourront donc consulter ces documents d'enquête, 
comme le reste du public, sans s'enregistrer.  
Si le gouvernement étranger veut contribuer à une enquête, il est important qu'il s'enregistre auprès 
de la TRA, en s'adre ssant au Service chargé des mesures correctives commerciales, dans le délai 
d'enregistrement indiqué dans l'avis d'ouverture.  G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 4 - 
 
  Question n° 7  
S'agissant de la partie 6, chapitre 3, article 58, veuillez préciser combien de temps à 
l'avance l'autorité chargée de l'enquête informera les parties intéressées faisant l'objet 
de l'enquête des documents et renseignements qu'elle a l'intention de vérifier en 
effectuant une visite de vérification.  
Réponse  
Pour une visite de vérification en personne ( face à face), la TRA donnera normalement un préavis 
d'au moins 10 jours ouvrables avant la visite. Il peut arriver qu'un préavis plus court soit nécessaire, 
auquel cas la TRA prendra contact avec les parties concernées afin d'expliquer pourquoi une période  
de préavis plus courte est requise et de convenir d'une date pour la réunion.  
Pour une vérification à distance, la TRA donnera normalement un préavis d'au moins 10 jours 
ouvrables avant la ou les réunions de vérification initiales avec les parties concern ées. Si des 
réunions à distance additionnelles sont requises pour achever le processus de vérification, ces 
réunions seront organisées avec les parties concernées sans période de préavis minimale dans ce 
cas. 
Question n° 8  
Lorsque le rapport de vérificatio n mentionné dans la partie 6, chapitre 3, article 59 aura 
été achevé, les parties intéressées qui font l'objet de la vérification pourront -elles 
formuler des observations sur son contenu?  
Réponse  
Une version confidentielle du rapport de vérification sera e nvoyée à la partie qui fait l'objet de la 
vérification. Les parties pourront formuler des observations mais la TRA aura toute latitude pour 
décider de faire les modifications proposées car il s'agit d'un rapport de la vérification effectuée par 
l'équipe ch argée de l'affaire. La partie devrait ensuite produire une version non confidentielle du 
rapport de vérification pour le dossier public en utilisant la version confidentielle fournie. La version 
non confidentielle sera évaluée par l'équipe chargée de l'aff aire pour s'assurer qu'elle est 
suffisamment détaillée pour permettre aux autres parties de comprendre la substance du rapport.  
Question n° 9  
La partie 6, chapitre 3, article 60 indique que la TRA peut effectuer des visites de 
facilitation. Veuillez expliq uer la différence entre une visite de vérification et une visite de 
facilitation.  
Réponse  
Conformément à l'article 2 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE), une visite de vérification s' entend d'une visite de 
tous locaux que la TRA effectue dans le but principal de vérifier les renseignements qui lui ont été 
communiqués dans les réponses au questionnaire visé à l'article 54 (enregistrement des intérêts et 
envoi des questionnaires). Celle -ci aurait lieu après la date limite de renvoi du questionnaire et avant 
la publication de l'"exposé des faits essentiels".  
Conformément à l'article 2 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE), une visite de facilitation s'entend d'une visite, autre 
qu'une visite de vérification, que la TRA effectue afin de faciliter l'avancement d'une enquête. Celle -ci 
peut avoir lieu à tout moment entre l'engagement d'une pro cédure et la publication de l'"exposé des 
faits essentiels".  
La prescription imposant de convenir des dates, des ordres du jour et des participants est la même 
pour les deux types de visite. L'article 58 dispose que la TRA doit notifier les renseignements à la 
personne en question et au gouvernement du pays ou territoire étranger concerné avant d'effectuer 
ces visites et qu'elle ne peut les effectuer si l'une des parties s'y oppose.  G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 5 - 
 
  Question n° 10  
La partie 6, chapitre 3, article 62 indique que la TRA doit publier un exposé des faits 
essentiels avant d'établir une détermination positive ou négative finale.  
a. Quel est le délai pour la publication d'un exposé des faits essentiels dans une 
procédure en matière de mesures correctives commerciales?  
b. Combien de temps  avant la détermination positive ou négative finale l'exposé 
des faits essentiels sera -t-il publié?  
c. Un calendrier général pour les enquêtes a -t-il été codifié dans la réglementation 
du Royaume -Uni? 
Réponse  
a. Après une enquête, la TRA projette de publier son exposé des faits essentiels et d'effectuer 
sa divulgation finale aux parties intéressées au moins un mois avant de faire une 
détermination finale. La publication d'un exposé des faits essentiels est prévue à l'article 62 
du Règlement sur le dum ping et le subventionnement.  
La TRA projette de faire des déterminations finales concernant les enquêtes antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensateurs dans les 11 mois, et en aucun cas plus de 
13 mois, après l'ouverture de l'enquête.  
En plus des délais indiqués plus bas, la TRA respectera les délais et prescriptions pertinents 
énoncés dans l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
b. Conformément à la réponse figu rant ci -dessus, la TRA projette de publier son exposé des 
faits essentiels et d'effectuer sa divulgation finale aux parties intéressées au moins un mois 
avant de faire une détermination finale.  
c. Aucun calendrier général pour les enquêtes n'a été codifié dan s la réglementation du 
Royaume -Uni. Le Secrétaire d'État a donné des orientations à la TRA sur le temps que la 
conduite des enquêtes devrait prendre, dans le respect des délais et des prescriptions 
énoncés dans les Accords de l'OMC.  
Dans certains cas, il s e peut que la TRA ne puisse pas respecter les délais fixés par le 
Secrétaire d'État. Cela peut être dû à la complexité d'une affaire spécifique, à des priorités 
concurrentes dans différentes affaires, ou au fait que la TRA est en phase de démarrage et 
que les entreprises se familiarisent encore avec le nouveau système du Royaume -Uni. Dans 
les cas où la TRA ne peut pas respecter un délai d'application générale, elle devrait publier 
une note dans le dossier de l'affaire pertinente expliquant la raison du reta rd et donnant la 
nouvelle date projetée. Lorsque la TRA ne peut pas respecter un délai maximal spécifié dans 
les Accords de l'OMC pertinents, elle devrait fournir une explication directement au 
Secrétaire d'État en raison des responsabilités du gouvernemen t vis-à-vis de l'OMC.  
Question n° 11  
S'agissant de la partie 7, chapitre 1, article 67, les réexamens à l'expiration sont -ils 
amorcés automatiquement au terme d'un délai donné (dans l'affirmative, veuillez indiquer 
ce délai) ou une demande de réexamen à l' expiration doit -elle être présentée?  
Réponse  
Les réexamens à l'expiration de mesures correctives commerciales du Royaume -Uni ne seront pas 
engagés automatiquement par la TRA au terme d'un délai donné. L'article 70 (partie 7) du Règlement 
sur le dumping et les subventions dispose que la TRA doit informer les parties intéressées de 
l'expiration de l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
suffisamment tôt pour leur permettre de présenter une demande de réexamen à l'expiration. L a TRA G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 6 - 
 
  ne peut examiner une demande de réexamen à l'expiration que si celle -ci est présentée au moins 
3 mois mais au plus 12 mois avant l'expiration prévue de la mesure corrective commerciale 
(antidumping ou compensatoire).  
Question n° 12  
La partie 7, chapi tre 1, article 71 indique que la TRA peut engager un réexamen au titre 
de nouvel exportateur "afin d'examiner si l'application d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur aux produits devrait être modifiée dans le cas (...)". Quel 
montant de  droit, le cas échéant, s'appliquera à un nouvel exportateur avant que le 
réexamen au titre de nouvel exportateur ne soit achevé?  
Réponse  
Conformément à l'Accord antidumping de l'OMC, aucun droit antidumping ne sera perçu sur les 
importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen au 
titre de nouvel exportateur. Dans les cas où la TRA engage un réexamen au titre de nouvel 
exportateur concernant un droit antidumping, le Secrétaire d'État doit suspendre, par vo ie d'avis au 
public, le recouvrement de tout droit antidumping pour les produits du requérant en attendant l'issue 
du réexamen. Les produits du requérant peuvent être soumis à enregistrement pendant cette 
période pour faire en sorte que, si le réexamen au titre de nouvel exportateur conduisait à 
déterminer l'existence d'un dumping, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement 
à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.  
Toutefois, des droits compensateurs seront perçus sur les imp ortations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen au titre de nouvel exportateur. 
Conformément à l'article 19.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tout 
exportateur dont les exportations sont  assujetties à un droit compensateur définitif mais qui n'a pas 
été effectivement soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer aura droit 
à un réexamen accéléré afin que les autorités chargées de l'enquête établissent dans les moind res 
délais un taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur.  
Question n° 13  
La partie 7, chapitre 2, article 74 traite du réexamen du champ d'application et dispose 
que la TRA "peut engager un réexamen ("réexamen du champ d'application") afin  
d'examiner si les produits ou la description des produits auxquels un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur est applicable devraient être modifiés". Le 
Royaume -Uni a -t-il également adopté une procédure pour examiner si un produit 
correspon d à la description des produits auxquels un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur a été imposé?  
Réponse  
Si la recommandation de la TRA est acceptée, le Secrétaire d'État donnera avis de la mesure en 
indiquant la description des produits aux quels la mesure s'appliquera. Cela comprendra les codes de 
produits et une description écrite des produits.  
S'il apparaît ultérieurement que d'autres produits importés dans des circonstances semblables 
doivent être visés par la mesure ou que des produits a ctuellement visés par la mesure doivent être 
supprimés dans la description des produits, la TRA pourra procéder à un réexamen du champ 
d'application.  
Question n° 14  
S'agissant du réexamen transitoire indiqué dans la partie 12:  
a. Si la mesure est maintenue à l'issue du réexamen transitoire, pendant combien 
de temps la nouvelle mesure sera -t-elle en vigueur?  G/ADP/Q1/GBR/5 • G/SCM/Q1/GBR/5  
 
- 7 - 
 
  b. S'il est déterminé que le montant prévu par la mesure sera augmenté, les parties 
intéressées auront -elles la possibilité de formuler des observ ations?  
c. Si les parties intéressées ont la possibilité de présenter des observations avant 
la détermination, l'autorité publiera -t-elle un avis public pour répondre à ces 
observations?  
Réponse  
a. Conformément à l'article 11 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 21 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, les droits antidumping ou 
compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui caus e un dommage. La TRA peut 
recommander une période pendant laquelle tout droit antidumping ou compensateur définitif 
sera applicable après un réexamen transitoire dont la durée est supérieure à cinq ans après 
la date appropriée. La durée du droit peut être plus longue si la TRA détermine, au cours 
d'un réexamen engagé avant cette date, qu'il est probable que le dumping ou le 
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  
Dans les cas où le Secrétaire d'État accepte u ne recommandation de ne pas modifier une 
mesure, ou de la modifier, il publiera un avis donnant effet à cette recommandation en 
spécifiant la période d'application du montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur.  
b. Une fois que la TRA aura achevé le  réexamen transitoire, elle publiera un exposé des faits 
essentiels sur le site Web du Service chargé des mesures correctives commerciales. Ce 
document exposera la détermination finale projetée, qui pourra inclure une détermination 
de modifier une mesure, qu'il s'agisse d'en réduire ou d'en augmenter le montant, un résumé 
des faits que la TRA a examinés au cours du réexamen transitoire et la manière dont ces 
faits ont été utilisés pour établir la détermination.  
La TRA en informera les parties intéressées, e t les invitera à formuler des observations et à 
fournir des éléments de preuve en rapport avec l'exposé dans un délai convenu. Elle 
examinera ces observations avant de faire sa détermination finale.  
c. Tout renseignement communiqué à la TRA dans le cadre de r éexamens transitoires sera 
traité comme confidentiel dans les cas où il est fourni à titre confidentiel et il est démontré 
pourquoi la TRA devrait le traiter ainsi.  
Dans tous les cas, la TRA demandera aux parties de présenter un résumé non confidentiel des  
renseignements. Celui -ci devrait constituer un résumé raisonnable de la substance et de la 
pertinence des renseignements confidentiels. La TRA publiera la version non confidentielle sur le site 
Web du Service chargé des mesures correctives commerciales.  
 
__________