WT/DS484/26  
6 janvier  2021 
(21-0175) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE  
DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  
RECOURS DU BRÉSIL À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRESENTEE PAR LE BRESIL AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE 
L'ARTICLE 17:1 DU MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES REGISSANT LE 
REGLEMENT DES DIFFERENDS (MEMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA REGLE 23 1) DES 
PROCEDURES DE TRA VAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 2 décembre  2020 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée aux Membres.  
 
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord, le Brésil notif ie à l'Organe 
de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit 
formulées par celui -ci dans son rapport co ncernant le différend Indonésie - Mesures concernant 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet ( recours du Brésil à l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  (WT/DS484/RW).  
Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , le Brésil dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Il limite son appel aux erreurs figurant dans le rapport du G roupe spécial dont il considère qu'elles 
constituent de graves erreurs de droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait 
de ne pas faire appel d'une question, d'un raisonnement ou d'une constatation ne signifie pas ni 
n'implique qu' il y a consentement.  
Pour les raisons qu'il développera dans sa communication à l'Organe d'appel, le Brésil fait appel des 
erreurs de droit et d'interprétation du droit suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial1, et 
demande à l'Organe d'appel d'infirme r ou de modifie r les constatations et conclusions du Groupe 
spécial faisant l'objet de l'appel, y compris l'analyse, les descriptions et le raisonnement y relatifs, 
qui figurent dans le rapport du Groupe spécial , telles qu'indiqué es dans la déclara tion d'appel.  
I. Le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas que la prescription relative à la 
liste positive était incompatible avec l'article XI:1 du GATT  de 1994, et avec l'article 4:2 
et la note de bas de page  1 de l'Accord sur l'agriculture  
1. Le Brésil estime que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la prescription relative 
à la liste positive, telle qu' énonc ée dans le Règlement n° 42/2019 du MoA et le Règlement 
n° 29/2019 du MoT, ne constitue pas une prohibition o u une restriction au commerce international 
 
1 Dans les descriptions suivantes des erreurs de droit du Groupe spécial, le Brésil fournit une liste 
indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial, en particulier les paragraphes comportant la 
première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs peuvent aussi figurer dans d'autres parties du rapport du 
Groupe spécial ou avoir des conséquences sur ces autres parties, et le Brésil fait aussi appel de toutes les  
constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles.  WT/DS484/26  
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  incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, et avec l'article 4:2 et la note de bas de page 1 
de l'Accord sur l'agriculture, comme indiqué dans la section 7.4 de son rapport.  
2. La mesure pertinente, comme l'avait noté le Groupe spécial initial, "n'est pas la liste en tant 
que telle mais plutôt la prescription imposant de figurer sur la liste pour pouvoir être importé" .2 En 
ce qui concerne cette prescription, il y a une constatation d'incompatibilité avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994 du Groupe spécial initial dont il n'a pas été fait appel . Cette constatation doit donc 
être traitée comme étant la résolution définitive en ce qui concerne la prescription relative à la liste 
positive, qui a été maintenue par l'Indonésie.  
3. Le Groupe spécial a en outre fait erreur en n'approfondissant pas son analyse au titre de 
l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'a griculture . Il a constaté que 
"[l]'allégation du Brésil au titre de l'article 4:2 [était] donc identique à l'allégation formulée au titre 
de l'article XI:1 dans tous les aspects pertinents" et que, par conséquent, "le résultat de notre 
analyse devra[it] au ssi nécessairement être le même au regard des deux dispositions" . Ce faisant, 
il n'a tenu compte d'aucune différence entre ces deux dispositions pour ce qui est  de leur critère 
juridique respectif.  
4. Pour les raisons susmentionnées, le Brésil demande à l' Organe d'appel d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.111, 7.120, 7.123, 8.1 c) i) et 
8.1 c) ii) de son rapport, ainsi que le raisonnement et l'analyse sous -jacents, et de constater à la 
place que la prescription rel ative à la liste positive, telle que promulguée au moyen du Règlement 
n° 42/2019 du MoA et du Règlement n° 29/2019 du MoT, est incompatible avec l'article  XI:1 du  
GATT  de 1994, et avec l'article  4:2 et la note de bas de page  1 de l'Accord sur l'agriculture . 
II. Le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas que les prescriptions relatives 
à la modification des conditions des licences étaient incompatibles avec l'article  XI:1 du  
GATT  de 1994  
5. Le Brésil soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions 
relatives à la modification des conditions des licences ne violaient pas l'article XI:1 du GATT de 1994, 
comme indiqué dans la section 7.6 de son rapport.  
6. Le Groupe spécial a incorrectement formulé l'argument du Brésil c oncernant la prescription 
imposant de présenter une lettre déclarative estampillée indiquant les raisons de la demande de 
modification . Le Brésil a fait valoir qu'il s'agissait d'une prescription contraignante et injustifiée pour 
les importateurs car ils d evaient payer un droit de timbre et présenter une lettre indiquant les raisons 
de la modification "même pour de légers changements par rapport aux conditions initiales"3 et ils 
devaient donc supporter une charge administrative et des coûts "à chaque évolu tion des possibilités 
commerciales" .4 Cependant , le Groupe spécial a formulé l'allégation du Brésil comme étant "la 
question de savoir si l'obligation d'exposer les raisons de la modification des conditions des licences 
[était] contraignante au point de n ier la possibilité d'effectuer une telle modification".5 
7. Sur la base de cette compréhension incorrecte, le Groupe spécial a ensuite constaté que la 
prescription imposant de présenter une lettre déclarative estampillée indiquant les raisons de la 
demand e de modification, qui était imposée au titre de l'article 44 2) du Règlement n°  42/2019 du 
MoA, n'équivalait pas à une restriction incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 car il 
n'apparaissait pas qu'elle imposait une charge importante pour les i mportateurs . Il n'a pas examin é 
si ladite prescription était justifiable en tant qu'elle était absolument nécessaire pour l'administration 
du régime de licences d'importation de l'Indonésie et, dans la négative, n'a pas  conclu qu'elle 
constituerait donc un e restriction à l'importation contraignante et injustifiable incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  
 
2 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.165.  
3 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  69. 
4 Indonésie, première communicat ion écrite, paragraphe  69. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.229.  WT/DS484/26  
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  8. Pour ces raisons, le Brésil demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.233, 7.234, 7.237 et 8 e) i) de son rapport, ainsi que le 
raisonnement et l'analyse sous -jacents, et de constater à la place que la prescription imposée au 
titre de l'article 44 2) du Règ lement n°  42/2019 du MoA est incompatible avec l'article  XI:1 du  
GATT  de 1994.  
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Conformément à la règle  23 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel , le Brésil dépose 
la présente déclaration d'un autre appel ainsi que sa communic ation en tant qu'autre appelant auprès 
du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Le Brésil se réserve le droit, en répondant à l'appel de l'Indonésie, de ne pas souscrire à toute 
déclaration formulée dans le rapport du Groupe spécial au sujet d'une question sur laquelle le Brésil 
a prévalu.  
Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel fournit une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
conten ant les erreurs  de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial, sans 
préjudice de la capacité du Brésil de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le contexte de son autre appel.  
Il y a actuellement un nombre insuffisant  de membres de l'Organe d'appel pour constituer une 
section siégeant pour connaître de l'appel dans le présent différend . Dans ces circonstances 
exceptionnelles et pour assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure d'appel, 
conformément à la règle  16 1) et 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Brésil 
attendra de nouvelles instructions de la section, lorsque celle -ci pourra finalement être constituée, 
ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autres mesures devant être prises par l e Brésil dans le 
présent appel.  
Le dépôt par le Brésil de sa communication en tant qu'autre appelant devrait être sans préjudice de 
son droit de la déposer à nouveau une fois que la section sera opérationnelle.  
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