G/SPS/N/COL/314   
23 septembre  2019 
(19-6112) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBI E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cultivar s 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por medio de la cual se establecen los 
requisitos para la inscripción de los cultivares en el Registro Nacional de Cultivares 
Comerciales y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision portant établissement des 
exigences relatives à l’inscription des cultivars au Registre national des cultivars destinés 
au commerce et d’autres dispositions) . Langue(s) : espagnol. Nombre de pages : 19 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/COL/19_5204_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences relatives à l’inscription des cultivars  ayant fait l'objet 
d'une amélioration génétique  par l'application de connaissances scientifiques au Registr e 
national des cultivars destinés au commerce  ainsi que d’autres dispositions . 
Tout cultivar ayant fait l'objet d'une amélioration génétique  par l'applicatio n de 
connaissances scientifique s, afin d’être commercialisé dans le pays en vue de son 
ensemencemen t, devra être inscrit Registre national des cultivars destinés au commerce . 
L’analyse agronomique des cultivars  dans les sous -régions incombera au producteur ou à 
l’importateur concerné, qui est tenu de présenter à l’ICA un rapport avant l’inscription du 
cultivar au Registre, sans préjudice du respect des dispositions de la Décision  ICA 3168 de 
2015 ou de toute décision la modifiant ou la remplaçant . 
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple,  numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/COL/314  
 
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  numéro de la NIMP)  : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 [°] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décision ( Resolución ) ICA 3168 de 2015 (disponible en espa gnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la date de publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jour s à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 novembre  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numé ro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 - 1340 
Courriers  électronique: ngarcia@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des n otifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombi e) 
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 - 1340 
Courriers  électroniques: ngarcia@mincit.gov.co   
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agrope cuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 N° 85B -09 
Bogotá  (Colombi e) 
Téléphone : +(57 1) 332 3700 - 288 48 00 int. 1510 - 1515   
Courriers  électroniques: asuntos.internacionales@ica.gov.co  
 margarita.lubo@ica.gov.co  
Site Web: http://www.ica.gov.co