G/SPS/N/EU/370  
27 février  2020 
(20-1484) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Béta-cyfluthrine (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concerné s, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of approval  of the active substance beta -cyfluthrin, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning 
the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to 
Commission Implementing Reg ulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active béta -cyfluthrine, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant  la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques,  et modifiant l'annexe du 
Règlement  d'exécution  (UE) n° 540/2011) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_1485_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active béta -cyfluthrine n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Le non -
renouvellement de l'approbation est fondé sur la première évaluation de la  substance aux 
fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
évaluée et approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de la béta -cyfluthrine et 
des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Suite au non -
renouvellement et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits 
contena nt la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise 
concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et raison d'êt re: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables  à des parasites.  G/SPS/N/EU/370  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondi ale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 
octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: https: //eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT /?qid=1442928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
beta-cyfluthrin  (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque 
pesticide lié à la substance active bé ta-cyfluthrine.) The EFSA Conclusions regarding the 
peer review of the pesticide risk assessment of beta -cyfluthrin  (Conclusions de l'EFSA 
relatives à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
béta- cyfluthrine), Journal de l'E FSA 2018;16(9):5405 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5405  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer (3ème tri mestre de 2020).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer (3ème trimestre 
de 2020).  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'UE.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 avril 2 020. Ce 
Projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/699 . Les observati ons doivent être adressées 
au point d'information point d'information sur les OTC.  G/SPS/N/EU/370  
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   Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax  et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2299 8043  
Courrier électronique: grow -eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE  sur les OTC  
Fax: +(32) 2299 8043  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu