G/LIC/N/2/ VNM/13  
16 décembre  2019 
(19-8718) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Circulaire n° 12/2018/TT -BCT datée du 1 5 juin 2 018 
détaillant certains articles de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur et Décret du gouvernement 
n° 69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 détaillant 
certains articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur.  
2. Décret n° 69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 
établissant des articles spécifiques de la Loi sur la gestion 
du commerc e extérieur.  
3 Date de publication  1. 15 juin 2 018 
2. 15 mai 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 15 juin 2 018 
2. 15 mai 2 018 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129423&Keyword=th%C3%B4ng%
20t%C6%B0%2012%202018%20bct " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129421&Keyword=ngh%E1%BB%
8B%20%C4%91%E1%BB%8Bnh%2069%202018 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Dans l'appendice X du Décret n° 69/2018/ND -CP 
établissant la liste des uniformes militaires pour les 
armées étrangères.  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/13  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Agency of Foreign 
Trade  (Département pour le commerce extérieur), 
Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et 
du commerce)  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : +8424.2220.2525  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Industry 
and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem,  Ha Noi  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : +8424.3822.6954  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Procédures d'importation pour le traitement d'uniformes 
militaires pour des armées étrangères  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  G/LIC/N/2/VNM/13  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________