G/SCM/N/401/CHN  
20 juillet  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES   
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
CHINE 
La communication ci -après, datée du 30 juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la nouvelle notification complète de la Chine . Elle contient des 
renseignements sur les programmes lancés ou maintenus au niveau du gouvernement central et des 
gouvernements sous -centraux en Chine pendant la période 2021/22. 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont donnés à des fins de transparence . 
Conformément à l'article  25:7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (SMC), 
la présente notification ne préjuge ni du statut juridique des programmes notifiés au titre du GATT 
de 1994 et de l'Accord SMC, ni des effets de ces programmes au regard de l'Accord SMC, ni d e la 
nature même des programmes . La Chine a inclus dans la présente notification certains programmes 
qui ne sont peut -être pas (ou pas toujours) des subventions ou des subventions spécifiques 
assujetties à l'obligation de notification au sens de l'Accord SMC .  G/SCM/N/401/CHN  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. SUBVENTIONS AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL  ................................ .........  7 
1  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES POUR LES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS  
DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES ET DANS LA NOUVELLE Z ONE DE  
SHANGHAI PUDONG  ................................ ................................ ................................ .........  7 
2  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST  ....................  8 
3  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE  ................................ ................................ ................................ ..................  9 
4  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AU CALCUL ET À LA DÉDUCTION 
DES DÉPENSES DE RECHER CHE-DÉVELOPPEMENT  ................................ ..........................  10 
5  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES PROCÉDANT À 
DES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIES  ................................ ................................ ............  12 
6  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES INCUBATEURS 
D'ENTREPRISES DE HAUTE TECHNOLOGIE  ................................ ................................ ..... 13 
7  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES PARCS SCIENTIFIQUES 
D'UNIVERSITÉS NATIONALES  ................................ ................................ ........................  14 
8  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES POUR LES ENTREPRISES DE SERVICES DE 
TECHNOLOGIES DE POINTE ................................ ................................ ............................  15 
9  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES PROJETS 
D'INFRASTRUCTURES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE PARTICULIÈRE   
DE L'ÉTAT  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
10  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL DES PROJETS DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE CONSERVATION DE L'EAU ET DE L'ÉNERGIE  .........................  17 
11  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIE L ACCORDÉ AUX ENTREPRISES FAISANT UNE 
UTILISATION EXHAUSTIVE DE LEURS RESSOURCES  ................................ ......................  18 
12  TRAITEMEN T PRÉFÉRENTIEL DE LA TVA AU TITRE DE  L'UTILISATION INTÉGRÉE DES 
RESSOURCES  ................................ ................................ ................................ ..................  19 
13  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TVA AU TITRE DES NOUVEAUX TYPES DE 
MATÉRIAUX CONSTITUANTS DE MURS  ................................ ................................ ...........  21 
14  TAUX PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE À LA CONSOMMATION SUR LES PRODUITS 
PÉTROLIERS UTILISÉS ET PRODUITS SUIVANT UNE APPROCHE GLOBALE  .....................  22 
15  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX VÉHICULES ET AUX NAVIRES 
ÉCONOMES EN ÉNERGIE ET UTILISANT DES ÉNERGIES NOUVELLES  ..............................  23 
16  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX AUTOBUS ET AUX 
TROLLEYBUS PUBLICS ACHETÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN  ... 24 
17  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DU MÉCANISME POUR UN 
DÉVELOPPEMENT PROPRE  ................................ ................................ ..............................  25 G/SCM/N/401/CHN  
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  18  EXONÉRATION GÉNÉRALE DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES MICRO ET 
PETITES ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ .. 26 
19  EXONÉRATION DES COTISATIONS AU FONDS POUR LA SÉCURITÉ DE L'EMPLOI EN 
FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES  ................................ ................................ ....... 27 
20  EXONÉRATION DES TAXES ET CONTRIBUTIONS À VERSER AUX FONDS GÉRÉS  
PAR L'ÉTAT  ................................ ................................ ................................ ....................  28 
21  MESURES PRÉFÉRENTIELLES APPLICABLES À LA TVA POUR LES ENTREPRISES QUI 
EMPLOIENT DES PERSONNES HANDICAPÉES  ................................ ................................ . 29 
22  MESURES PRÉFÉRENTIELLES APPLICABLES À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES 
ENTREPRISES QUI EMPLOIENT DES PERSONNES HANDICAPÉES  ................................ ... 30 
23  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES DROITS DE DOUANE ET TAXES APPLICABLES AUX 
PRODUITS IMPORTÉS UTILISÉS EXCLUSIVEMENT PAR DES PERSONNES HANDICAPÉES  31 
24  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS UTILISÉS PAR 
DES PERSONNES HANDICAPÉES  ................................ ................................ .....................  32 
25  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL POUR LES ENTREPRISES FABRIQUANT DES 
PRODUITS UTILISÉS EXCLUSIVEMENT PAR DES PERSONNES HANDICAPÉES  .................  33 
26  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES DROITS DE DOUANE ET TAXES APPLICABLES AUX 
MÉDICAMENTS ANTI -VIH/SIDA  ................................ ................................ .....................  34 
27  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PROJETS RÉALISÉS DANS LES 
SECTEURS DE L'AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE  .. 35 
28  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TVA APPLICABLE AU THÉ VENDU DANS LES 
ZONES FRONTALIÈRES  ................................ ................................ ................................ ... 36 
29  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES DROITS DE DOUANE ET  TAXES APPLICABLES AUX 
PRODUITS IMPORTÉS AFIN DE REMPLACER LA CULTURE DU P AVOT  ..............................  37 
30  MESURES DE TAXATION PRÉFÉRENTIELLES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE 
GRAINES ET D'ESPÈ CES ANIMALES ET VÉGÉTALES  ................................ ........................  38 
31  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES POUR L'EXTRACTION PAR REMPLISSAGE ET 
L'EXTRACTION DES RESSOURCES DES MINES ÉPUISÉES  ................................ ................  39 
32  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL POUR L'IMPORTATION D'ÉQUIPEMENTS  ........  40 
33  MESURES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA TAXE SUR L'AMÉNAGEMENT DE 
L'ESPACE URBAIN AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION DE PÉTR OLE ET DE  GAZ ...........  41 
34  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES TAXES POUR LES HUILES PASSIBLES DE DROITS 
DE DOUANE QUI SERVENT À LA PRODUCTION DE PRODUITS AROMATIQUES À BASE 
D'ÉTHYLÈNE  ................................ ................................ ................................ ...................  42 
35  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DES CIRCUITS 
INTÉGRÉS  ................................ ................................ ................................ ......................  43 G/SCM/N/401/CHN  
- 4 - 
  36  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TVA POUR LES AÉRONEFS GROS PORTEURS DE 
PASSAGERS ET LES NOUVEAUX AÉRONEFS RÉGIONAUX  ................................ ................  45 
37  MESURES RELATIVES À L'IMPÔT FONCIER ET À LA TAXE SUR L'AMÉNAGEMENT DE 
L'ESPACE URBAIN EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONCEVANT ET FABRIQUANT DES 
AÉRONEFS GROS PORTEURS DE PASSAGERS ET LEURS MOTEURS  ................................ .. 47 
38  PROMOTION DE L'ENTREPRENEURIAT ET DE L'EMPLOI DE MEMBRES  
DES GROUPES CIBLES  ................................ ................................ ................................ .... 48 
39  AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES IMMOBILISATIONS  ................................ ..............  49 
40  TAUX PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE SUR L'ACHAT DE REMORQUES  .............................  51 
41  FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE  .........................  52 
42  FONDS POUR LA CONSERVATION DE L'EAU  ................................ .............................  53 
43  FONDS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES ET LES SECOURS DANS LE 
SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ....... 54 
44  FONDS POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES AGRICOLES ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  55 
45  FONDS DE SUBVENTIONNEMENT D'UN NOUVEAU CYCLE DE TRANSFORMATION DE 
TERRES CULTIVÉES EN FORÊTS ET EN PRAIRIES  (Y COMPRIS L'OCTROI D'UNE 
PROROGATION)  ................................ ................................ ................................ .............  57 
46  FONDS POUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS  ....... 58 
47  FONDS POUR LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE  ..........................  59 
48  FONDS SPÉCIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET 
COMMERCIALES INTERNATIONALES  ................................ ................................ ..............  60 
49  FONDS SPÉCIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE PROPRE  ........................  61 
50  SUBVENTIONNEMENT ADDITIONNEL DES TARIFS APPLIQUÉS AUX ÉNERGIES 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ............  62 
51  PRIME ET SUBVENTION POUR LA RÉDUCTION DES COMMISSIONS APPLICABLES AUX 
GARANTIES DE CRÉDIT ACCORDÉES AUX MICRO ET PETITES ENTREPRISES  ..................  63 
52  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR LES RESSOURCES POUR LE GAZ DE SCHISTE  .............  64 
53  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL D E LA TAXE POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT DANS LE CAS DE LA PRODUCTION AGRICOLE (À L'EXCLUSION DE 
L'ÉLEVAGE À GRANDE ÉCHELLE)  ................................ ................................ ....................  65 
54  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT DANS LE CAS DES SOURCES MOBILES DE POLLUTION  
SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ ................................ .................  66 G/SCM/N/401/CHN  
- 5 - 
  55  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  DANS LE CAS DES USINES DE TRAITEMENT CENTRALISÉ DES EAUX 
USÉES URBAINES ET RURALES, ET DES ORDURES MÉNAGÈRES  ................................ ...... 67 
56  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  POUR UTILISATION INTÉGRALE DES DÉCHETS SOLIDES  ................  68 
57  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA TAXE POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT POUR LES ENTREPRISES QUI SE SITUENT EN DEÇÀ DES NIVEAUX 
PRESCRITS PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL ET LES AUTORITÉS LOCALES EN MATIÈRE 
DE REJETS POLLUANT S ................................ ................................ ................................ .. 69 
58  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL DU FINANCEMENT  ................................ ..........  70 
59  MESURE CONCERNANT LA TVA POUR LES MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX  ............  71 
60  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL DU RELOGEMENT DES HABITANTS DE ZONES 
INHOSPITALIÈRES À DES FINS DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ  ................................ .. 72 
61  TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL POUR LES ENTREPRISES TIERCES QUI 
PARTICIPENT AUX EFFORTS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DE LA POLLUTION  ..... 73 
62  FONDS DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION SUR DES TERRES 
AGRICOLE S ................................ ................................ ................................ ....................  74 
63  MESURE CONCERNANT LA TVA SUR LES MÉDICAMENTS ORPHELINS  .......................  75 
64  DÉDUCTION UNIQUE AVANT IMPÔT POUR LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS ACQUIS 
PAR DES MPME  ................................ ................................ ................................ ...............  76 
65  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS POUR LES 
ENTREPRISES FAISAN T DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE  ................................ .........  77 
66  FONDS CENTRAL DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR AIDER À ENCOURAGE R LA 
REVITALISATION RURALE  ................................ ................................ ..............................  78 
67  MESURE FISCALE PRÉFÉRENTIELLE VISANT CERTAINS VÉHICULES DE TRANSPORT 
DE PASSAGERS  ................................ ................................ ................................ ...............  79 
68  FONDS DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR  DE LA PÊCHE  .... 80 
69  AUTRES PAIEMENTS DE TRANSFERT À DES FINS GÉNÉRALES POUR LE SECTEUR DE 
LA PÊCH E ................................ ................................ ................................ .......................  82 
II. SUBVENTIONS AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  ......................  84 
1  MUNICIPALITÉ DE BEIJING  ................................ ................................ .......................  84 
2  MUNICIPALITÉ DE TIANJIN  ................................ ................................ .......................  86 
3  PROVINCE DU HEBEI  ................................ ................................ ................................ . 89 
4  PROVINCE DU SHANXI PROVINCE  ................................ ................................ .............  92 
5  RÉGION AUTONOME DE LA MONGOLIE INTÉRIEURE  ................................ ..................  93 G/SCM/N/401/CHN  
- 6 - 
  6  PROVINCE DU LIAONING  ................................ ................................ ...........................  95 
7  PROVINCE DU JILIN  ................................ ................................ ................................ .. 96 
8  PROVINCE DU HEILONGJIANG  ................................ ................................ ...................  97 
9  MUNICIPALITÉ DE SHANGHAI  ................................ ................................ .................  100  
10  PROVINCE DU JIANGSU  ................................ ................................ .........................  103  
11  PROVINCE DU ZHEJIANG  ................................ ................................ .......................  108  
12  PROVINCE DE L'ANHUI  ................................ ................................ ..........................  109  
13  PROVINCE DU FUJIAN  ................................ ................................ ...........................  110  
14  PROVINCE DU JIANGXI  ................................ ................................ ..........................  111  
15  PROVINCE DU SHANDONG  ................................ ................................ .....................  112  
16  PROVINCE DU HENAN  ................................ ................................ ............................  114  
17  PROVINCE DU HUBEI  ................................ ................................ .............................  118  
18  PROVINCE DU HUNAN  ................................ ................................ ............................  118  
19  PROVINCE DU GUANGDONG ................................ ................................ ...................  119  
20  RÉGION AUTONOME DE GUANGXI ZHUANG AUTONOMOUS REGION  ......................  123  
21  PROVINCE DU HAINAN  ................................ ................................ ..........................  126  
22  MUNICIPALITÉ DE CHONGQING  ................................ ................................ .............  128  
23  PROVINCE DU SICHUAN  ................................ ................................ ........................  131  
24  PROVINCE DU GUIZHOU  ................................ ................................ ........................  135  
25  PROVINCE DU YUNNAN  ................................ ................................ ..........................  137  
26  RÉGION AUTONOME DU TIBET  ................................ ................................ ...............  137  
27  PROVINCE DU SHAANXI  ................................ ................................ ........................  138  
28  PROVINCE DU GANSU  ................................ ................................ ............................  139  
29  PROVINCE DU QINGHAI  ................................ ................................ .........................  140  
30  RÉGION AUTONOME HUI DU NINGXIA  ................................ ................................ ... 141  
31  RÉGION AUTONOME OUÏGOURE DU XINJIANG  ................................ ......................  143  
32  VILLE DE DALIAN DE LA PROVINCE DU LIAONING  ................................ ................  144  
33  VILLE -PRÉFECTURE DE QINGDAO DE LA PROVINCE DU SHANDONG  ......................  145  
34  VILLE -PRÉFECTURE DE NINGBO DE LA PROVINCE DU ZHEJIANG  ...........................  146  
35  VILLE -PRÉFECTURE DE XIAMEN DE LA PROVINCE DU FUJIAN  ...............................  147  
36  VILLE -PRÉFECTURE DE SHENZHEN DE LA PROVINCE DU GUANGDONG  ..................  148  
  G/SCM/N/401/CHN  
- 7 - 
  I. SUBVENTIONS AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL  
1  Mesures  fiscales préférentielles pour  les entreprises établies dans d es zones 
économiques spéciales et dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises établies dans d es zones économiques spéciales 
et dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Absorber les investissements étrangers, renforcer l'ouverture de la région et favoriser son 
développement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère du commerce 
(MOFCOM).  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est acc ordée  
Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu  des sociétés  (2007);  
Règlement d'application de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
sociétés (2007);  
Circulai re du Conseil d'État, Guo Fa n°  40 (20 07). 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises de haute ou de nouvelle technologie dont l'établissement dans des zones économiques 
spéciales ou dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong a été enregistré le 1er janvier  2008 ou 
ultérieurement, et qui ont besoin d'une aide spéciale de l'État.  
7. Comment la subvention est accordée  
Les entreprises dont les revenus sont obtenus dans d es zones économiques spéciales et dans la 
nouvelle zone de Shanghai Pu dong sont exonéré es de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant les 
deux premières années à compter de l'année où elles commencent à retirer un revenu d'exploitation 
ou de production, et elles bénéficient d'une réduction de 50 % du taux statutaire de 25 % de la 
troisième à la cinquième année . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
À compter de l'année où les entreprises commencent à retirer un revenu d'exploitation  ou de 
production . G/SCM/N/401/CHN  
- 8 - 
  10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible . 
2  Mesures  fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accélérer le développement des régions de l 'Ouest, renforcer l'ouverture  des régions , réduire les 
différences de développement économique entre les régions et favoriser le développement régional . 
3. Fondement et légis lation  
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) , Ministère des finances (MOF), 
Administration fiscale nationale (SAT), Ministère du commerce (MOFCOM) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire du Conseil d'État, Guo Fa n°  33 de 2000 ; Circulaire du Bureau général d u Conseil d'État, 
Guo Ban Fa n°  73 de 2001 ; Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
sociétés (2007) ; Règlement d'application de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt 
sur le revenu des sociétés (2007) ; Avis n°  43 de 2008 du MOF, de la GAC et de la SAT ; Répertoire 
des secteurs encouragés dans les régions du Centre et de l'Ouest de la Chine (Ordonnance n°  40 
de 2021 de la Commissi on nationale pour le développement et la réforme (NDRC)) ; Circulaire du 
Conseil d'État, Guo Fa n°  39 de 2007 ; Circulaire Cai Shui n°  1 de 2008 du MOF ; Avis n°  23 de 2020 
du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est  accordée  
1) Entreprises établies dans les régions de l'Ouest dont la principale activité figure dans le Répertoire 
des secteurs encouragés dans les région s de l'Ouest de la Chine et représente plus de 60 % de leurs 
recettes totales pour l'année courante . 
2) Équipement s importés pour leur propre usage  dans les limites du montan t total du capital investi 
par d es entreprises nationales établies dans les régions de l'Ouest et ayant des activités dans l es 
secteurs encouragés, ou par d es entreprises à participation étrangère établies dans les régions de 
l'Ouest et ayant des activités dans les secteurs encouragés ou avantagés, sauf pour ceux qui sont 
mentionnés dans le Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exoné ration 
fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi, le Catalogue des produits 
importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des 
entreprises étrangères, ou le Catalogue des princ ipaux équipements et produits techniques importés 
ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale. (Note : Les régions de l'Ouest comprennent la 
municipalité de Chongqing, la province du Sichuan, la province du Guizhou, la province du Yunnan, 
la région autonome du Tibet, la province du Shaanxi, la province du Gansu, la région autonome hui 
du Ningxia, la province du Qinghai, le Corps de production et de construction du Xinjiang, la région 
autonome ouïgoure du Xinjiang, la région autonome de Mongolie -Intérieure et la région autonome G/SCM/N/401/CHN  
- 9 - 
  du Guangxi  Zhuang . La préfecture autonome de Xiangxi Tujia -Miao (province du Hunan), la 
préfecture autonome de Enshi Tujia -Miao (province du Hubei) et la préfecture autonome coréenne 
de Yanbian (province du Jilin) peuvent bénéfi cier des mêmes mesures fiscales que les régions de 
l'Ouest . Ganzhou (province du Jiangxi) a commencé à bénéficie r des mesures préférentielles 
destinées à favoriser le développement des régions de l'Ouest. ) 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2030, l'impôt sur le revenu des sociétés sera perçu a u taux 
réduit de 15 %. 
2) Exonération des droits de douane depuis 2001 et de la TVA à l'importation de 2001 au 
31 décembre  2008.  
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2030.  
2) Depuis 2001. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible . 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible . 
3  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologi e 
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement industriel des entreprises de haute ou de  nouvelles technologies,  et 
stimuler le progrès technologique  
3. Fondement et législation  
Ministère des sciences et de la technologie (MOST), Ministère des finances (MOF), Administration 
fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 28 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) ; 
article 93 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . G/SCM/N/401/CHN  
- 10 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises reconnues comme des entreprises de haute ou de nouvelle s technologie s. 
7. Comment la subvention est accordée  
L'impôt sur le revenu des société s sera perçu au taux réduit de 15 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier  2008. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible . 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Non disponible . 
4  Traitement fiscal préférentiel applicable au calcul et à la déduction des dépenses de 
recherche -développement  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel applicable au calcul et à la dédu ction des dépenses de 
recherche -développement . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la recherche -développement d ans les entreprises . 
3. Fondement et législation  
Ministère des sciences et de la technologie (MOST), Ministère des finances (MOF), Administration 
fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 30 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 95 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  119 de 2015 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  34 de 2017 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  64 de 2018 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  99 de 2018 du MOF . 
Avis n°  13 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  16 de 2022 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  28 de 2022 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  6 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . G/SCM/N/401/CHN  
- 11 - 
  5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préf érentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Entreprises engageant des dépenses en  recherche -développement pour la mise au point de 
nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouvelles techniques . 
2) Entreprises exerçant essentiellement leurs activités dans le secteur manufacturier, qui bénéficient 
d'un traitement préférentiel et dont le revenu tiré de leur principale activité représente plus de 50 % 
de leur revenu total de l 'année courante . 
3) PME technologiques . 
4) Entreprises qui déduisent actuellement leurs dépenses en  R&D à hauteur de 75 % avant impôt . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Du 1er janvier  2018 au 30 septembre  2022, pour les dépenses en  R&D des  entreprises , si des 
actifs incorporels n'étaient pas encore pris en compte dans le compte de résultats, 75 % additionnels 
des dépenses réelles en  R&D étaient déduites avant impôt . Si des actifs incorporels étaient 
constitués, 175 % de leur coût devaient être amortis avant impôt durant la période indiquée 
ci-dessus . 
2) Depuis le 1er janvier  2021, pour les dépenses en  R&D des entreprises manufacturières , si des 
actifs incorporels n'étaient pas encore pris en compte dans le compte de résultats , 100% additionnel s 
des dépens es réelles en  R&D étaient dé duites avant impôt . Depuis le 1er janvier  2021 également , si 
des actifs incorporels étaient constitués,  200% de leur coût devaient être amortis avant impôt . 
3) Pour les dépenses en  R&D effectivement engagées par des PME à vocation technologique et 
scientif ique pour mener des activités de R&D qui ne constituent pas des actifs incorporels et qui sont 
imputés au compte de résultats , outre la déduction effective à appliquer , 100% additionnel s du 
montant réel engagé ser ont déduit s avant impôt à compter du 1er janvier  2022. À compter également 
du 1er janvier  2022, si des actifs incorporels étaient constitués, 200 % de leur coût devaient être 
amortis avant impôt.  
4) Dans le cas d es entreprises qui déduisent actuellement leurs dépenses  en R&D à hauteur de 75 % 
avant impôt, ce taux de déduction sera porté à 100% pour la période allant du 1er octob re 2022 au  
31 décemb re 2022. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier 2018 au  30 septemb re 2022. 
2) Depuis le  1er janvier 2021. 
3) Depuis le  1er janvier  2022. 
4) Du 1er octobre  2022 au  31 décemb re 2022. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible . 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible . G/SCM/N/401/CHN  
- 12 - 
  5  Mesures  fiscales préférentie lles en faveur des entreprises procédant  à des  transfert s de 
technologies  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises procédant à des  transfert s de technologies . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le s transfert s de technologies . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 27 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 90 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Guo Shui Han n°  212 de 2009 de la SAT ; 
Circulaire Cai Shui n° 111 de 2010 du MOF ; 
Circulaire Cai Shui n°  116 de 2015 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement  fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises résidentes . 
7. Comment la subvention est accordée  
La part des revenus provenant du transfert de technologies ne dépassant pas 5  millions de RMB au 
cours d 'une année d 'imposition  est exonérée d e l'impôt sur le revenu des sociétés . La part de ces 
revenus dépassant 5  millions de RMB est assujettie à un taux réduit de 50 % de l'impôt sur le revenu 
des sociétés . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2008. 
10. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible . 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible . G/SCM/N/401/CHN  
- 13 - 
  6  Mesures  fiscales préfére ntielles en faveur des incubateurs d'entreprises de haute 
technologie  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des incubateurs d'entreprises de haute technologie . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation scientifique et technologique, et promouvoir l'emploi et l'entrepreneuriat.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT).  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subven tion est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  120 de 2018 du MOF ; 
Avis n°  4 de 2022 du MOF et de la SAT. 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Incubateurs admissibles . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les biens foncie rs et les terrains destiné s à l'usage propre des entreprises incubées ou mis à leur 
disposition par crédit -bail ou d'autres moyens seront exonérés de la taxe foncière et de la taxe sur 
l'aménagement de l'espace urbain . 
2) Les revenus provenant de la fourniture de services aux entreprises incubée s seront exonérés de 
la TVA . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31  décemb re 2023.  
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible . 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventi on sur le commerce  
Non disponible . G/SCM/N/401/CHN  
- 14 - 
  7  Mesures fiscales préférentielles en faveur des parcs scientifiques d'universités 
nationales  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des parcs scientifiques d'universités nationales . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation scientifique et technologique, et promouvoir l'emploi et l'entrepreneuriat . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  120 de 2018 du MOF . 
Avis n°  4 de 2022 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Parcs scientifique s admissibles . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les biens foncie rs et les terrains destiné s à l'usage propre des parcs scientifiques d 'universités 
nationales ou mis à leur disposition par crédit -bail ou d'autres moyens seront exonérés de la taxe 
foncière et de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain . 
2) Les revenus provenant de la fourniture de services aux entreprises incubées seront exonérés de 
la TVA . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non di sponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 15 - 
  8  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de services de technologies de 
pointe  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de services de technologies de pointe . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir le développement des entreprises de services de technologie de pointe . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère du commerce 
(MOFCOM), Ministère des sciences et de la technologie (MOST), Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvent ion est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  79 de 2017 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  44 de 2018 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Entreprises de services de technologies de pointe (externalisati on des services) reconnues au 
niveau national  au 1er janvier  2017. 
2) Entreprises de services de technologies de pointe (commerce des services) reconnues au niveau 
national  au 1er janvier  2018. 
7. Comment la subvention est accordée  
1) L'impôt sur le revenu de s sociétés est perçu au taux réduit de 15 %; la part ne dépassant pas 8 % 
des salaires et traitements totaux peut être déduite lors du calcul du revenu imposable ; la part 
dépassant 8 % peut être reportée et déduite lors d 'années d 'imposition ultérieures . 
2) L'impô t sur le revenu des sociétés sera  perçu au taux réduit de 15 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Depuis le  1er janvier  2017. 
2) depuis le 1er janvier  2018. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 16 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
9  Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets d'infrastructures publiques 
bénéficiant d'une aide particulière de l'État  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets d'infrastructures publiques bénéficiant d'une 
aide particulière de l'État . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser la réalisation de projets d'infrastructures . 
3. Fondement et législation  
Commission nation ale pour le développement et la réforme (NDRC), Ministère des finances (MOF), 
Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 27 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt s ur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 87 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  46 de 2008 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  116 de 2008 du MOF . 
Circul aire Cai Shui n°  10 de 2012 du MOF . 
Circulaire Guo Shui Fa n°  80 de 2009 de la SAT . 
Circulaire Cai Shui n°  55 de 2014 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises dont les revenus sont tiré s d'investissements dans des projets d'infrastructures 
publiques (installations portuaires, quais, aéroports, voies ferrées, autoroutes, transports publics 
urbains, électricité, conservation de l'eau, etc.) figurant dans le Catalogue des projets 
d'infrastruc tures publiques bénéficiant d'un traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu, 
et de l'exploitation de ces projets . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les entreprises sont exonérées de l'impôt sur le revenu d es sociétés pendant les trois premiè res 
années à compter de l'année où elles tirent un revenu d'exploitation ou de production des projets, 
et elles bénéficient d'une réduction de 50 % de cet impôt de la quatrième à la sixième année . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. G/SCM/N/401/CHN  
- 17 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier  2008. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million  de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
10  Traitement fiscal préférentiel des projets de protection de l'environnement et de  
conservation de l'eau et de l'énergie  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel des projets de protection de l'environnement et de  conservation de 
l'eau et de l'énergie . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protéger l'environnement et encourager le recyclage des ressources . 
3. Fondement et législation  
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC),  Ministère des finances (MOF),  
Ministère de l'écologie et de l'environnement (MEE) , Administration fiscale n ationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article s 27 et  34 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
sociétés  (2007) . 
Articles 88 et  100 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  48 de 2008 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  10 de 2012 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  69 de 2009 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  131 de 2016 du MOF . 
Avis n°  71 de 2017  de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  84 de 2018 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  36 de 2021 du MOF, de la SAT, de la NDRC et  du MEE . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Entrepris es dont les revenus sont tirés  de projets qualifiés de protection de l'environnement ou 
de conservation de l'énergie ou de l'eau (traitement des eaux usées, traitement des déchets, mise 
en valeur et utilisation  du méthane  selon une approche globale , modernisation technologique à des 
fins de conservation de l'énergie et de  réduction des émissions, dé salinisation de l'eau de mer, etc.) ; 
2) Entreprises achetant et utilisant effectivement des équipements spéciaux  destinés à assur er la 
protection de l'environnement, la conservation de l'énergie et de l'eau, la sécurité de la production G/SCM/N/401/CHN  
- 18 - 
  etc., qui sont énumérés dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu accordés 
aux entreprises pour les équipements spécialisés d estinés à la protection de l'environnement, dans 
le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur les bénéfices accordés aux entreprises pour les 
équipements spécialisés destinés à la conservation de l'énergie et de l'eau et dans le Catalogue des 
avantage s en matière d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises pour les équipements spéciaux  
destinés à une production sans danger . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les entreprise s sont exonérée s de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant les trois premières 
années à compter de l'année où elle s tirent un revenu d'exploitation ou de production des projets, 
et elles bénéficient d'une réduction de 50 % de l'impôt de la quatrième à la sixième année . 
2) Un montant représentant 10 % des sommes investies dans les équipements spéciaux peut être 
déduit de l 'impôt à payer pour l'année en cours et tout montant non déduit pendant cette même 
année pourra être reporté et déduit pout les cinq années d 'imposition ul térieures . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier  2008. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Non disponible.  
11  Traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises faisant une utilisation 
exhaustive de leurs ressources  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises faisant une utilisation exhaustive de leurs 
ressources . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'utilisation exhaustive des ressources et protéger l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), Ministère des finances (MOF), 
Ministère de l'écologie et de l'environnement (MEE) , Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 33 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le rev enu des sociétés (2007) . 
Article 99 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  47 de 2008 du MOF . 
Avis n°  117 de 2018 de la Circulaire Cai Shui du MOF . G/SCM/N/401/CHN  
- 19 - 
  Avis n° 36 de 2021 du MOF, de la SAT, de la NDRC et du MEE . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises dont les revenus  sont tiré s de la fabrication de produits énumérés dans le Catalogue des 
avantages e n matière d'impôt sur les sociétés accordés pour l'utilisation exhaustive des ressources 
qui sont  conformes aux normes industrielle s nationales et internationales  et qui utilisent comme 
matières premières principales les ressources spécifiées dans ledit  Catalogue . 
7. Comment la subvention est accordée  
Il en sera tenu compte à un taux réduit de 90 % dans le calcul du montant total imposable de 
l'entreprise pour l'année courante . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le 1er janvier  2008. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RM B) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
12  Traitement préférentiel de la TVA au titre de  l'utilisation intégrée des ressources  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la TVA au titre de l'utilisation intégrée des ressources . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'utilisat ion intégrée des ressources, les économies d 'énergie et la réduction des 
émissions . 
3. Fondement et législa tion 
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  78 de 2015 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  90 de 2019 du MOF . 
Avis n°  40 de 2021 du MOF et de la SAT . G/SCM/N/401/CHN  
- 20 - 
  5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1)  – 4) Tout contribuable qui vend des produits énumérés dans le Catalogue des traitements 
préférentiels en matière de TVA accordés pour les produits et services issus de l'util isation intégrée 
des ressources  qui sont conformes aux normes industrielles nationales et internationales et qui 
utilise nt comme matières premières principales les ressources énumérées dans ledit Catalogue ou 
qui fournit des service s de main -d'œuvre pour une util isation intégrée des ressources . 
5) – 11) Personnes physiques admissibles . 
7. Comment la subvention est accordée  
1)  Remboursement intégral de la TVA lors d e sa perception . 
2)  Remboursement de la TVA à hauteur de 70 % lors de sa  perce ption. 
3)  Remboursement de la TVA à hauteur de 50 % lors de sa perception . 
4)  Remboursement de la TVA à hauteur de 30% lors de sa perception . 
5)  Remboursement intégral de la TVA lors de sa perception . 
6)  Remboursement de la TVA à hauteur de 90% lors de sa perception . 
7)  Remboursement de la TVA à hauteur de 70 % lors de sa perception . 
8)  Remboursement de la TVA à hauteur de 50 % lors de sa perception . 
9)  Remboursement de la TVA à hauteur de 30 % lors de sa perception . 
10) Les c ontrib uables assujettis à la TVA générale qui se livrent au recyclage de ressources 
renouvelables après leur acquis ition peuvent opter pour la méthode de taxation simple dont le taux 
de taxation est de 3%. 
11)  Les contribuables qui se sont engagés dans  des projets énumérés dans ledit Catalogue, à savoir 
ceux figurant aux points 2.15 "effluents des stations d 'épuration , drainage industrie l (eau de mine) , 
eaux usées domestiques , infiltration dans les stations d 'épuration d 'effluents industriels (filtrat )", 
5.1 "Traitement des déchets , traitement des boues et services d 'élimination " et 5.2 "Services d e 
traitement  des eaux usées ", peuvent se pr évaloir de la politique de remb oursement immédiat de la 
TVA, tel que prescrit au point "III" du présent Av is, et peuvent aussi opter pour la politique 
d'exemption complète de la TVA . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) – 4) Du 1er juillet  2015 au 28 février  2022. 
5) – 11) Depuis le 1er mars 2022. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permett ant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 21 - 
  13  Traitement préférentiel  de la TVA au titre d es nouveaux types de matériaux 
constituants de murs  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la TVA au titre des nouve aux types de matériaux constituants de murs . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir de nouveaux types de matériaux constituants de murs, et faciliter les économies  
d'énergie et la protection des terres cultivées . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  73 de 2015 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  90 de 2019 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Tout contribuable qui produit et vend de nouveaux types de matériaux constituants de murs 
énumérés dans le Catalogue des nouveaux types de matériaux constituants de murs bénéficiant du 
remboursement de la TVA lors de sa perception . 
7. Comment la subvention es t accordée  
Remboursement de la TVA à hauteur de 50 % lors de sa perception . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le 1er juillet 2015. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 22 - 
  14  Taux préférentiel de la taxe à la consommation sur les produits pétroliers utilisés et 
produits suivant une approche globale  
1. Titre du programme de subventions  
Taux préférentiel de la ta xe à la consommation sur les produits pétroliers util isés et produits suivant 
une approche globale . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'utilisation exhaustive des ressources et protéger l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  118 de 2010 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  105 de 2013 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  79 de 2013 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  144 de 2018 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  35 de 2016 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Biodiesel pur produit conformément à la norme nationale relative aux mélanges de biodiesel 
(BD100) pour les carbura nts diesel, et à partir de matières premières ayant une teneur minimale en 
huiles animales et végétales usées de 70 %. 
2) Importations de biodiesel et de mélanges conformes à la norme nationale relative aux mélanges 
(BD100) pour les carburants diesel.  
3) Huiles industrielles telles que les huiles de base lubrifiantes, l'essence et le diesel produits à partir 
d'huiles minérales usées récupérées . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération de la taxe à la consommation . 
8. Période sur laquelle porte la notifica tion 
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) et 2) Depuis le 1er janvier  2009; 3) du 1er novembre  2013 au 31  octobre  2018; du 
1er novembre  2018 au 31  octobre  2023. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 23 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
15  Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en énergie et 
utilisant des énergies nouvelles . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir  l'utilisation de produits économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles, et 
protéger l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) , Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT), Ministère des transports (MOT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n   53 de 2014 du  MOF, de la SAT et du MIIT . 
Avis n   172 de 2017 du MOF, de la SAT, du MIIT et du MOT . 
Avis n   75 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Article 4 de la Loi sur la taxe sur les véhicules et les navires . 
Circulaire Cai Shui n°  74 de 2008 du MOF . 
Avis n  ° 21 de  2020 MOF. 
Avis n  ° 27 de 2022 du MOF, de la SAT et du MIIT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Véhicules utilisant des énergies nouvelles énumérés dans le Catalogue des modèles de véhicules 
utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules . 
2) Véhicules économes en énergie  qui sont conformes aux normes . 
3) Véhicules et navires utilisant des énergies nouvelles  qui sont conformes aux normes . 
7. Comment la subvention est  accordée  
1) Exonération de la taxe sur l'achat de véhicules . 
2) Réduction de moitié de la taxe sur les véhicules et les navires . 
3) Exonération de la taxe sur les véhicules et les navires . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er septembre  2014 au 31  décembre  2020.  G/SCM/N/401/CHN  
- 24 - 
  2) et 3) Du 7  mai 2015 au 9  juillet  2018, application de la Circulaire C ai Shui n°  51 de 2015 du MOF ; 
depuis le  10 juillet  2018, application  de la Circulaire Cai Shui n°  74 de 2018 du MOF . 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
16  Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics achetés 
par les sociétés  de transport public urbain  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics achetés par les 
sociétés de transport public urbain . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Alléger la charge des sociétés de transport public urbain et promouvoir le développement sain et 
stable du secteur du transport routier . 
3. Fondement et législa tion 
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  51 de 2012 du MOF ; Circulaire Cai Shui n°  84 de 2016 du MOF . 
Article 9 de la Loi sur la ta xe sur l'achat de véhicules  (au 1er juillet  2019) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Autobus et trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération de la taxe sur l'achat de véhicules . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le 1er janvier  2012. G/SCM/N/401/CHN  
- 25 - 
  10. Montant  unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  
17  Mesures fiscales  préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement 
propre  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement propre  (CDM) . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  30 de 2009 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Certains revenus provenant du Fonds du Mécanisme pour un développement propre (CDMFUND) 
de la Chine . 
2) La part des revenus tirés du transfert de s réductions d'émissions de GES réalisé es par des 
entreprises participant a u projet relatif au CDM qui est versée à l'État ; 3) projets portant sur les HPC 
et les PFC réalisés par des entreprises (l'État p erçoit 65 % des revenus tirés du transfert  des 
réductions des émissions de  GES) et projets portant sur les N20 (l'État perçoit 30 % des revenus 
tirés du transfert de s réductions des émissions de  GES. 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés . 
2) Elle peut être déduite des revenus imposables . 
3) À compter de l'année où les entreprise s commence nt à tirer des revenus du transfert des 
réductions des émissions de  GES, les revenus provenant de la réalisation des projets seront 
exemptés de l'im pôt sur le revenu des sociétés pendant les trois premières années, et l'impôt sur le 
revenu des sociétés sera réduit de 50 % de la quatrième à la sixième année . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. G/SCM/N/401/CHN  
- 26 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le 1er janvier 2007. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RM B) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
18  Exonération générale de l'impôt sur les bénéfices pour les micro et petites entreprises  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération g énérale de l'impôt sur les bénéfices pour les micro et petites entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le développement des micro et petites entreprises . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 28 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 92 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  13 de 2019 du MOF . 
Avis n°  7 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  11 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  12 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  10 de 2022 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  13 de 2022 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  15 de 2022 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la su bvention est accordée  
1) Petites entreprises acquittant l a TVA et réalisant des ve ntes mensuelles de  100 000 RMB ou 
moins . 
2) Petites entreprises acquittant l a TVA et réalisant des ventes mensuelles de  150 000 RMB ou 
moins . 
3) Petites entreprises réalisant peu de bénéfices dont la partie du revenu annuel imposable ne 
dépasse  pas 1 million de RMB ; petites entreprises réalisant peu de bénéfices dont la partie du revenu 
annuel imposable dépasse 1 million de RMB mais est inférieure à  3 millions de RMB . 
4) Les administrations locales sont autorisées à offrir aux petits contribuables s'acquittant de la TVA, 
aux petites entreprises réalisant peu de bénéfices et aux ménages exerçant des activités industrielles 
et commerciales  une réductio n de 50 % de la TVA exigibl e. 
5) Petites entreprises acquittant la TVA . G/SCM/N/401/CHN  
- 27 - 
  7. Comment la subvention est accordée  
1) Exonération de la TVA . 
2) Exonération de la TVA . 
3) De 2021 à  2022, réduction de 12,5 % de l'impôt applicable à la partie du revenu annuel imposable 
des petites entreprises réalisant peu de bénéfices qui ne dépasse  pas 1 million  de yuan et imposition 
du revenu des sociétés au taux de 20%. De 2019 à 2021, réduction de 50 % de l'impôt applicable à 
la partie du revenu a nnuel imposable des petites entreprises réalisan t peu de bénéfices qui dépasse  
1 million  yuan sans excéder 3 millions  de yuan et imposition du revenu des sociétés au taux de 20 %. 
De 2022 à 2024, réduction de 25 % de cet impôt et imposition du revenu des soc iétés au taux 
de 20%. 
4) Réduction de la taxe sur les ressources, de l'impôt pour la construction et l'entretien des 
infrastructures urbaines , de l'impôt foncier, de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain , du 
droit de timbre (à l'exclusion du droit de timbre sur les transactions sur valeurs mobilières), de la 
taxe d'occupation des terres agricoles, de la surtaxe pour l'éducation et de la surtaxe locale pour 
l'éducation . 
5) Du 1er mars 2020 au  31 mars 2022, le taux de la TVA est abaissé à 1% sur les articles pour 
lesquels le taux prépayé de la TVA est  de 3%; la TVA est prépayée au taux réduit de 1 % sur les 
articles pour lesquels le taux prépayé de la TVA est de 3 %; du 1er avril 2022 au  31 décemb re 2022, 
les revenus tirés des ventes imposables auxquels s 'applique le taux de 3% sont exonérés de la TVA ; 
la perception de la TVA est suspendue sur les articles pour lesquels le taux prépayé de la TVA est 
de 3%. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier 2019 au  31 mars 2021. 
2) Du 1er avril 2021 au  31 décemb re 2022. 
3) Du 1er janvier  2021 au  31 décemb re 2022; du 1er janvier  2019 au  31 décemb re 2021; du 
1er janvier  2022 au  31 décemb re 2024. 
4) Du 1er janvier  2019 au  31 décembre  2021; du 1er janvier  2022 au 31  décembre  2024. 
5) Du 1er mars 2020 au  31 décemb re 2022. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Non disponible.  
19  Exonération des cotisation s au fonds pour la sécurité de l'emploi en faveur d es 
personnes handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération des cotisation s au fonds pour la sécurité de l'emploi en faveur des personnes 
handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le développement des petites entreprises réalisant peu de bénéfices . G/SCM/N/401/CHN  
- 28 - 
  3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  18 de 2017 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises comptant moins de 30 salariés et dont le nombre de salariés handicapés  est inférieur à 
la proportion prescrite dans les  trois ans suivant la date de leur enregistrement en tant qu 'entreprises 
industriel les ou  commercial es. 
7. Comment la subvention est accordée  
Les personnes handic apées sont exonérées des cotisa tions à verser au fonds pour la sécurité de 
l'emploi . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis avril 2017. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
20  Exonération des taxes et contributions à verser aux fonds gérés par l'État  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération des taxes et contributions à verser aux fonds gérés par l'État . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le développement des petites entreprises qui réalisent peu de bénéfices . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . G/SCM/N/401/CHN  
- 29 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  12 de 2016 du MOF . 
5. Forme de la subvent ion 
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Petites entreprises qui acquittent leurs taxes mensuellement et dont les ventes ou le chiffre d 'affaires 
mensuels ne dépassent pas 100  000 RMB ( ou dont les ventes ou le chiffre d 'affaires  trimestriels  ne 
dépassent pas 300  000 RMB s i elles acquittent le urs taxes chaque trimestre) . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération de la surtaxe pour l'éducation, de la surtaxe locale pour l'éducation et des contributions 
à verser au fonds pour la construction d'ouvrages de conservation de l'eau . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er février  2016. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou,  dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
21  Mesures préférentiel les applicables à  la TVA pour les entreprises qui emploient des 
personnes handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures préférentielles applicables à  la TVA pour les entreprises qui emploient des personnes 
handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser l'amélioration des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et faciliter leur 
embauche . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . G/SCM/N/401/CHN  
- 30 - 
  4. Dispo sitions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  52 de 2016 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises admissibles employant des personnes handicapées . 
7. Comment la subvention est accordée  
Le montant spécifique de la TVA pouvant être remboursé pour chaque personne handicapée 
employée par l'entreprise est déterminé par l'aut orité fiscale au niveau du district  ou au palier 
supérieur sur la base de quatre fois le salaire minimum mensuel approuvé par le gouvernement 
populaire de la province (ou de la région autonome, de la municipalité relevant directement du 
gouvernement central ou de la municipalité autonome aux fins de la p lanification) applicable dans 
l'arrondissement ou  district (ou la ville -district  ou division administrative ) de l'entreprise . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis mai  2016. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Non disponible.  
22  Mesures préférentielles applicables à l 'impôt sur le revenu des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures préférentielles applicables à l'impôt sur le revenu d es entreprises qui emploient des 
personnes handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser l'amélioration des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et faciliter leur 
embauche . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances  (MOF),  Ministère des affaires civiles (MCA) , Administration fiscale nationale 
(SAT) . G/SCM/N/401/CHN  
- 31 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 30 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 96 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  70 de 2009 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises admissibles employant des personnes handicapées . 
7. Comment la subvention est accordée  
Multiplication par deux de l a totalité des salaires versés aux salariés handicapés dont le montant est 
déduit  du revenu imposable . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er juillet 2007; pour les entrepris es à participation étrangère, depuis le  1er janvier  2008. 
10. Montant unitaire de la s ubvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
23  Traitement préférentiel des d roits de douane et taxes  applicables aux  produits 
impor tés utilisés exclusivement par d es personnes handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel des droits de douane et taxes applicables aux  produits impor tés utilisés 
exclusivement par d es personnes handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la réadaptation des personnes handicapées . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF) , Administration générale des douanes (GAC).  G/SCM/N/401/CHN  
- 32 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Guo Han n°  3 de 1997 du Conseil d'État . 
Décret n°  61 de 1997 de la GAC . 
Article 15 du Règlement intérimaire relatif à la taxe sur la valeur ajoutée ( 2017) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Produits importés qui s ont utilisés exclusivement par d es personnes handicapées au sens de la 
réglementation . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération des droits de douane, de la TVA à l'importation et de la taxe à la consommation . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 1997 . 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  
24  Traitement  préférentiel de la TVA applicable aux  produits utilisés par d es personnes 
handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la TVA applicable aux produits utilisés par d es personnes handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la réadaptation des personnes handicapées . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  60 de 1994 du MOF . G/SCM/N/401/CHN  
- 33 - 
  5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Membres artificiels, fauteuils roulants et appareils orthopédiques (notamment ceux pour les 
membres supérieurs ou inférieurs et p our la colonne vertébrale), e tc. utilisés exclusivement par d es 
personnes handicapées . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération de la TVA . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 1994 . 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
25  Traitement fiscal préférentiel pour les entreprises fabriquant des produ its utilisés 
exclusivement par d es personnes handicapées  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel pour les entreprises fabriquant des produ its utilisés exclusivement par 
des personnes handicapées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la réadaptation des personnes handicapées . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère des affaires civiles (MCA) , Administration fiscale nationale 
(SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  81 de 2011 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  111 de 2016 du MOF . 
Avis n°  14 de 20 21 du MOF , de la SAT et du MCA. G/SCM/N/401/CHN  
- 34 - 
  5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises admissibles produisant ou assemblant des produits à l'usage exclusif des personnes 
handicapées . 
7. Comment la subvention  est accordée  
Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier 2021 au 31  décemb re 2023.  
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
26  Traitement préférentiel  des droits de douane et taxes applicables aux  médicaments 
anti-VIH/SIDA  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de s droits de douane et taxes applicables aux médicaments anti -VIH/SIDA . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la prévention et le traitement du VIH/SIDA . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Administration générale des 
douanes (GAC) . 
4. Disposi tions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n°  73 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  6 de 2021 du MOF et de la SAT . 
Circulaire Cai Guan Shui n°  13 de 2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . G/SCM/N/401/CHN  
- 35 - 
  6. À qui la subve ntion est accordée  
1) Médicaments anti -VIH/SIDA importés . 
2) Médicaments anti -VIH/SIDA fabriqués dans le pays par des producteurs chinois désignés . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Exonération des droits de douane et de la TVA à l'importation . 
2) Exonération de la TVA appliquée aux stades de la production et de la mise en circulation . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier 2021 au 31  décembre  2030. 
2) Du 1er janvier  2016 au 31  décembre  2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
27  Mesures fiscales préférentielles pour l es projets réalisés dans les secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture , de l'élevage et de la pêche  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles pour les projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture, de l'élevage et de la pêche . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le développement de l 'agriculture . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 27 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Article 86 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  149 de 2008 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  26 de 2011 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . G/SCM/N/401/CHN  
- 36 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises tirant leurs revenus de projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture, de l'élevage et de la pêche . 
7. Comment la subvention est accordée  
L'impôt sur le revenu des sociétés  peut être exonéré ou réduit . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2008 . 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  
28  Traitement préférentiel de la TVA applicable au  thé vendu dans les zones frontalières  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la TVA applicable au thé vendu dans les zones frontalières . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faire en sorte que les minorités ethniques vivant dans les zones frontalières puissent se procurer du 
thé à moindre coût et que l'offre de thé soit suffisante dans les zones  frontalières où n 'habite aucune 
minorité ethnique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n°  83 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  4 de 2021 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Le thé produit et vendu par les fabricants et dont la distribution est assurée par les distributeurs 
dans les zones frontalières . G/SCM/N/401/CHN  
- 37 - 
  7. Comment la subvention est accordée  
Exonération de la TVA . 
8. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2016 au 31  décembre  2023. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Non disponible.  
29  Traitement préférentiel des droits de douane et  taxes applicables aux  produits 
importés afin de remplacer la culture du pavot  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de s droits de douane et taxes applicables aux produits importés afin de 
remplacer la culture du pavot . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le remplacement de la culture du pavot . 
3. Fondement et législation  
Ministère du commerce (MOFCOM), Commission nationale pour le dé veloppement et la réforme 
(NDRC), Ministère des finances (MOF), Administration générale des douanes (GAC) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  63 de 2000 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fisca l préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Produits agricoles importés dans les limites approuvées pour remplacer la culture du pavot dans les 
zones frontalières de la province du Yunnan . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération des droits de douane et de la TVA à l'importation . G/SCM/N/401/CHN  
- 38 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier  2000. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  
30  Mesures de taxation préférentielles applicables aux importations de graines et 
d'espèces  animales et végétales  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures de taxation préférentielles applicables aux importations de graines et d'espèces  animales 
et végétales . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Introduire et promouvoir des espèces végétales et animales améliorées, renforcer la protection de 
ces espèces et développer une agriculture et une sylviculture de grande qualité, productives et 
efficaces . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration générale des douanes (GAC) , Administration fiscale 
nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Guan Shui n°  29 de 20 21 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Grain es (semis), reproducteurs ( volailles ), alevins ( espèces),  et animaux et plantes sauvages 
destinés à la reproduction ou multiplication, importés dans les limites des espèces et des quantités 
autorisées . Les sources des s emences importées doivent satisfaire aux exigences leur permetta nt 
de figurer s ur la liste des marchandises exonérées de la TVA sur les sources des semences importées . 
7. Comm ent la subvention est accordée  
Exonération de la TVA à l'importation . G/SCM/N/401/CHN  
- 39 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2016 au 31  décembre  2025. 
10. Montant unit aire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
31  Mesures  fiscales préférentielles pour l'extraction par remplissage et l'extraction de s 
ressources des mines épuisées  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles pour l'e xtraction par remplissage et l'extracti on de s ressources des 
mines épuisées . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir le développement durable et sain du secteur des ressources, la restructuration 
économique et la  transformation du mode de développement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF),  Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  6 de 2020 du MOF . 
Avis n°  32 de 2020 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Les ressources minérales extraites de mines épuisées qui satisfont aux prescriptions . 
2) Le charbon remplacé par le recours à l 'extraction par remplissage . 
7. Comment la subvention  est accordée  
1) Réduction de 30 % de la taxe sur les ressources . 
2) Réduction de 50 % de la taxe sur les ressources . G/SCM/N/401/CHN  
- 40 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Depuis le  1er septemb re 2020. 
2) Du 1er décemb re 2014 au  31 août 2023. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
32  Traitement fiscal préférentiel pour l'importation d'équipements  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel pour l'importation d'équipements . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer l'investissement étranger, encourager l'investissement intérieur, et promouvoir l'ajustement 
structurel et la modernisation industrielle . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) , Administration générale des 
douanes (GAC),  Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), Ministère du 
commerce (MOFCOM) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention e st accordée  
Circulaire Guofa n°  37 de 1997 du Conseil d'État . 
Avis n°  43 de 2008 du MOF, de la GAC et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Les équipements importés pour leur propre usage dans le  cadre de projets à capitaux chinois ou 
étrangers encouragés par l'État en vertu de la Circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement des 
mesures fiscales applicables aux équipements importés (Circulaire Guo  Fa [1997] n°  37); les 
équipements importés dans le cadre de projets financés par  des prêts de gouvernements étrangers 
ou d'institutions financières internationales ; et les équipements dont le prix n'a pas été fixé qui sont 
importés de négociants étrangers au titre du trafic de perfectionnemen t sont exonérés des droits de 
douane . G/SCM/N/401/CHN  
- 41 - 
  7. Comment la subvention est accordée  
Exonération des droits  de douane . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 1998 . 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
33  Mesures relatives à l'application de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain aux 
entreprises de production de pétrole et de  gaz 
1. Titre du programme de subventions  
Mesures relatives à l'application de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain aux entreprises de 
production de pétrole et de gaz . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantir l'approvisionnement en énergie . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  76 de 2015 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises productrices de pétrole et de gaz naturel (y compris le gaz de schiste et le méthane 
houiller) . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les terres utilisées pour la construction d'installations de production de pétrole et de gaz, à savoir 
les terres sur lesquelles sont entrepris des explorations géologiques, des forages, des travaux au 
fonds des puits, des travaux de génie en surface pour des gisements de pétrole et de gaz, etc. ; les G/SCM/N/401/CHN  
- 42 - 
  terres servant à de s lignes ferroviaires spécial es, des routes et des conduites de pétrole (de gaz ou 
d'eau) en dehors des sites de fabrication des entreprises ; et les terres servant aux oléoducs et 
gazoducs à grande distance , sont temporairement exonérées de la taxe sur l'aménagement de 
l'espace urbain . 
2) Les terres utilisées à des fins de protection contre les incendies ou  contre les inondations et de 
drainage, d'aménagement de dispositifs de protection contre le vent et le sable dans les zones 
industrielles et minières situées en dehors des villes (de toute taille) et des chefs -lieux de district 
sont exonérées temporairement de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depui s le 1er juillet  2015. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
34  Traitement préférentiel de s taxes pour l es huiles passibles de droits de douane qui 
serve nt à la production de produits aromatiques à base d 'éthylène  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préfé rentiel de s taxes pour l es huiles passibles de droits de douane qui serve nt à la 
fabrication de produits aromatiques à base d 'éthylène . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter le développement rationnel du secteur des produits chimiques éthylé niques et favoriser une 
concurrence loyale entre les entreprises qui les fabriquent . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) , Administration générale des 
douanes (GAC) , Banque populaire de Chine (PBOC).  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  87 de 2011 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  2 de 2013 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . G/SCM/N/401/CHN  
- 43 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
1) Les entreprises qui produisent leur propre naphta et fioul pour fabriquer de l 'éthylène et des 
produits chimiques aromatiques bénéficient temporairement d'un e exonération de la taxe à la 
consommation en fonction de la quantité effectivement consommée . 
2) Les entreprises qu i achètent du naphta et du fioul  (importés ou produits  en Chine)  pour fabriquer 
de l'éthylène et des produits chimiques hydrocarbonés aromatiques bénéficieront temporairement 
d'un remboursement de la taxe à la consommation en fonction de la quantité effectivement 
consommée . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération ou remboursement de la taxe à la consommation en fonct ion de la quantité 
effectivement consommée . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er octobre  2011. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
35  Mesures fiscales préférentielles  en faveur de l'industrie des circuits intégrés  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le d éveloppement de l'industrie des circuits intégrés . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC), Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
(MIIT), Administration générale des douanes (GAC) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Guo Fa n ° 18 de 2000 du Conseil d'État . 
Article 36 de la Loi de la République Populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés (2007) . 
Circulaire Cai Shui n°  1 de 2008 du MOF . 
Avis n°  43 de 2008 du MOF, de la GAC et de la SAT . 
Décret n°  62 de 2011 du MOF . 
Circulaire Guo Fa n°  4 de 2011 du Conseil d'État . G/SCM/N/401/CHN  
- 44 - 
  Circulaire Cai Shui n°  27 de 2012 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  6 de 2015 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  49 de 2016 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  27 de 2018 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  8 de 2020 du MOF . 
Avis n°  45 de 2020 du MOF, de la SAT, de la NDRC et du  MIIT.  
Circulaire  Cai Guan Shui n°  4 de 2021 du MOF . 
Circulaire Guo Fa du Conseil d'État et Avis n°  9 de 2021 du MIIT. 
Lettre électronique conjointe n°  206 de 2021 du MIIT.  
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Entreprises produisant des circuits intégrés dont l'investissement est supérieur à 8  milliards de 
RMB ou entreprises produisant des circuits intégrés d'une larg eur de ligne inférieure à  0,25 nm. 
2) Entreprises certifiées produisant des circuits intégrés d' une lar geur de ligne inférieure à 0,8  nm. 
3) Entreprises produisant des circuits intégrés . 
4) Entreprises admissibles de conditionnement et d'essai de circuits intégrés, entreprises produis ant 
les matériaux spécialisés essentiels à la fabrication des circu its intégrés, et entreprises produis ant 
les équipements essentiels à la fabrication des circuits intégrés . 
5) Entreprises de fabrication de circuits intégrés bénéficiant de nouveaux investissements et établies 
après le 1er janvier  2018 qui produisent des c ircuits intégrés d'une largeur inférieure à 130  nm et 
qui sont en activité depuis 10 ans  au moins.  
6) Entreprises de fabrication de circuits intégrés bénéficiant de nouveaux investissements et établies 
après le 1er janvier  2018 qui produisent des circuits intégrés d'une largeur inférieure à 65  nm ou 
bénéficiant d 'investissement s supérieur s à 15 milliards de RMB et étant en activité depuis 15 ans au 
moins . 
7) Entreprises admissibles produisant des circuits intégrés et entreprises pertinentes au titr e de 
l'Avis n°  45 de 2020 . 
8) Entreprise s de fabrication de circuits intégrés qui produisent des circuits logiques d'une largeur 
inférieure à  65 nm et dotés de mémoire, ent reprises fabriquant des circuits d'une largeur de ligne 
inférieure à  0,25 micron, en treprises et entreprises de conditionnement et d'essai de pointe qui 
fabriquent des circuits intégrés composés d'une largeur de ligne inférieure à  0,5 micron, ent reprises 
produisant des matières premières et pièces de rechange essentielles pour l 'industrie, bureaux 
d'études et entreprises concevant des logiciels que l 'État encourage à fabriquer des circuits intégrés 
essentiels , et entreprises de construction réalisant d 'importants projets de circuits intégrés . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les entreprises qui sont en activité depuis 15  ans au moins sont exonérées de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pendant 5  ans à compter de la première année où elles commencent à réaliser 
des bénéfices, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu des sociétés de la  
6ème à la 10ème année (exonération pendant 5  ans et réduction de moitié pendant 5  ans). 
2) À compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, les entreprises sont exonérées 
de l'impôt sur le revenu pendant deux ans et elles bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt 
sur le revenu de la troisième à la cinquième année (exonération pendant deux ans et réduction de 
moitié pendant trois ans). 
3) La durée d'amortissement du matériel de fabrication utilisé par  les entreprises produisant des 
circuits intégrés peut être réduite de manière appropriée, la durée d'amortissement minimale étant 
de trois ans. 
4) À compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, les entreprises sont exonérées 
de l'impôt sur le revenu pendant deux ans et elles bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt 
sur le revenu de la troisième à la cinquième année, jusqu'à  expiration  de ce traitement ; les 
entreprises n'aya nt pas réalisé de bénéfices avant 2017  commence nt à bénéficier de ce traitement  
en 2017 , jusqu 'à la fin de la période stipulée . G/SCM/N/401/CHN  
- 45 - 
  5) Les entreprises sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant les deux premières années . Elles 
bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu de la troisième à la cinquième  année 
sur la base du taux d 'imposition légal de 25 %, jusqu'à la fin de la période stipulée . 
6) Les entreprises sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années . De 
la 6ème à la 10ème année , leur impôt sur le revenu sera perçu au taux d'imposition légal de 25 % 
jusqu'à la fin de la période stipulée . 
7) Dans le cas d es entrepris es ou projets admissibles de fabrication de circuits intégrés , différents 
niveaux d 'allégement de l 'impôt sur le revenu des sociétés s 'appliqueront . 
8) Les entreprises admissibles de fabrication de circuits intégrés qui importent des matières 
premières et des consommables appropriés seront exonérées des droits d 'importation ; les 
entreprises qui réalisent d 'importants projets de circuits intégrés et qui importent de nouveaux 
équipements  seront autorisées à s 'acquitter de la TVA à l 'importation au moyen de versements 
échelonnés sur une période de six ans , en plus de celle applicable aux produits appropriés non 
exonérés énumérés dans le catalogue . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout a utre délai en rapport avec cette subvention  
1) Depuis le  1er janvier  2008.  
2) Depuis 2008.  
3) Depuis le  1er janvier  2011. 
4) Depuis le  1er janvier  2014. 
5) Après le 1er janvier  2018. 
6) Après le 1er janvier  2018. 
7) Après le 1er janvier  2020. 
8) Du 27 juillet 2020 au  31 décemb re 2030. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
36  Traitement préférentiel  de la TVA pour les aéronefs gros porteurs de passagers et les 
nouveaux aéronefs régionaux  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la TVA pour les aéronef s gros porteurs de passagers et les nouveaux 
aéronefs régionaux . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la R &D dans l'industrie aéronautique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . G/SCM/N/401/CHN  
- 46 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n°  88 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  6 de 2021 de la Circulaire Cai Shui du MOF . 
Avis n°  38 de 2022 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préféren tiel. 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Contribuables qui réalisent des proje ts de développement de moteur s d'aéronefs civils gros 
porteurs , de turbomoteur s ou de turbopropulseur s de moyenne ou grande puissance à usage civil . 
2) Contribuables qui fabriqu ent et vendent de nouveaux aéronefs régionaux . 
3) Contribuables qui réalisent des p rojets de développement d 'aéronef s gros porteurs de passagers . 
4) Contribuables qui fabriquent et vendent des aéronefs civils à réaction dont le poids à vide est 
supérieur à 25 ton nes. 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Le solde de la TVA en fin de période est remboursé . 
2) La TVA est temporairement perçue au taux rédu it de 5 % et le solde de la TVA en fin de période 
résultant de la production et de la vente de nouveaux aéronefs régionaux est remboursé . 
3) Le solde de la TVA en fin de période est remboursé . 
4) La TVA est temporairement perçue au taux réduit de 5 % et le s olde de la TVA en fin de période 
résultant de la production et de la vente d 'aéronefs civils à réaction dont le poids à vide est supérieur 
à 25 ton nes est remboursé . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier  2018 au 3 1 décembre 2023. 
2) Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre 2023. 
3) Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre 2023. 
4) Du 20 décemb re 2022 au  31 décemb re 2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 47 - 
  37  Mesures relatives à l'impôt foncier et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain 
en faveur des entreprises concevant et fabriquant des aéronefs gros porteurs de 
passagers et leurs moteurs  
1. Titre du programme de subventions  
Mesures relatives à  l'impôt foncier et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain en faveur des 
entreprises concevant et fabriquant des aéronefs gros porteurs de passagers et leurs moteurs . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la R &D dans l'industrie aéronautique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n° 6 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Avis n° 6 de 2021 de la Circulaire  Cai Shui du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Les contribuables qui réalisent des projets de développement de moteurs d 'aéronefs civils gros 
porteurs, de turbomoteur s ou de turbopropu lseurs de grande puissance à usage civil ; les 
contribuables susmentionnés et leurs filiales en propr iété exclusive qui réalisent  des projets de 
développement de moteur s d'aéronef s civils gros porteurs , de turbomoteur s ou de turbopropulseur s 
de moyenne ou grande puissance à usage civil . 
2) Les contribuables et leurs filiales en propr iété exclusive qui réalisent  des projets de 
développement d 'aéronefs gros porteurs de passagers (un aéronef gros porteur de passagers 
s'entend d'un avion de ligne  civil dont le poids à vide est supérieur à 45  tonnes) . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les bâtiments et les terrains pour usage propre (recherche scientifique, production et bureaux) sont 
exonérés de l'impôt foncier et de la taxe sur l'aménagement de l 'espace urbain . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier  2018 au 31 décembre 2023. 
2) Du 1er janvier  2019 au 31 décembre 2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 48 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non dispon ible. 
38  Promotion de l'entrepreneuriat et de l'emploi de membres des groupes cibles  
1. Titre du programme de subventions  
Promotion de l 'entrepreneuriat et de l'emploi  de membres des groupes cibles . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir et promouvoir l'entrepreneuriat et l'emploi de personnes appartenant à des groupes cibles . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) , Ministère des ressources 
humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n° 22 de 2019 du MOF . 
Avis n° 18 de 2021 du MOF, de la SAT, du MOHRSS et de l 'Administration nationale pour la 
revitalisation rurale . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Personnes pauvres enregistrées et celles qui possèdent un certificat d'emploi et d'entrepreneuriat 
(avec la mention "mesure fiscale pour l'entrepreneuriat indépendant" ou "mesure fiscale p our 
l'entreprenariat indépendant en fin d 'études") ou un certificat d'inscription au chômage (avec la 
mention "mesure fiscale pour l'entreprenariat indépendant") qui se livrent à une activité commerciale 
individuelle . 
2) Entreprises qui recrutent une perso nne pauvre enregistrée ou une personne inscrite au chômage 
auprès du service public de l'emploi du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale 
depuis plus de six mois et titulaire d'un certificat d'emploi et d'entrepreneuriat ou d'un certif icat 
d'inscription au chômage  (avec la mention "mesure fiscale introduite par l 'entreprise)  et qui conclut 
avec cette personne un contrat de travail d'une durée de plus d'un an et verse les cotisations 
d'assurance sociale prévues par la législation . 
7. Commen t la subvention est accordée  
1) À compter du mois d'enregistrement en tant que ménage ayant une activité industrielle ou 
commerciale, la TVA, l'impôt pour la construction et l'entretien des infrastructures urbaines, la 
surtaxe pour l'éducation, la surtaxe locale pour l'éducation  et l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques effectivement exigibles dans l'année courante sont déduits dans un délai de 3  ans 
(36 mois, comme ci -dessous), la limite annuelle étant de 12  000 RMB par ménage . Ce plafond peut 
être augmenté de 20 %. Les administrations populaires des provinces, des régions autonomes et des 
municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent déterminer la limite spécifique 
sans dépasser le pourcentage d'augmentation maximal en fonct ion de leurs situations effectives.  
2) À compter du mois de la signature du contrat de travail et du versement des cotisations 
d'assurance sociale, la TVA à taux préférentiel, l'impôt pour la construction et l'entretien des 
infrastructures urbaines, la sur taxe pour l'éducation, la surtaxe locale pour l'éducation  et l'impôt sur 
le revenu des personnes physiques sont déduits comme il se doit et en fonction de la limite applicable G/SCM/N/401/CHN  
- 49 - 
  et du nombre effectif d'employés dans un délai de trois ans . La limite applicabl e est de 6  000 RMB 
par personne et par an, et ce plafond peut être augmenté de 30 %. Les administrations populaires 
des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement 
central peuvent établir la limite spécifique s ans dépasser le pourcentage d'augmentation maximal 
en fonction de leurs situations effectives . La base d'imposition de l'impôt pour la construction et 
l'entretien des infrastructures urbaines , de la surtaxe éducative et de la surtaxe éducative locale est 
le montant de la TVA exigible avant la mise en œuvre de cette mesure fiscale préférentielle.  
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décem bre 2025. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Non disponible.  
39  Amortissement accéléré des immobilisations  
1. Titre du programme de subventions  
Amortissement accéléré des immobilisations . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accélérer la restructuration industrielle.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère des sciences et de la 
technologie (MOST) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  75 de 2014 du MOF . 
Circulaire C ai Shui n°  106 de 2015 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  54 de 2018 du MOF . 
Circulaire Cai Shui n°  66 de 2019 du MOF . 
Avis n°  6 de 2021 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  12 de 2022 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  28 de 2022 du MOF, de la SAT et du MOST.  
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . G/SCM/N/401/CHN  
- 50 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
1) Entreprises exerç ant leurs activités dans six secteurs : fabrication de médicaments biologiques ; 
fabrication d'équipements spéciaux ; fabrication d'équipements ferroviaire, naval, aéronautique et 
aérospatial et d'autres équipements de transport ; fabrication de matériel  informatique , de matériel 
de commu nication et d'autres matériels  électroniques ; fabrication d'instruments ; et services de 
transmission de l'inform ation, services logiciels et services relatifs aux technologies de l 'information . 
2) Petites entreprises réalisant peu de bénéfices et exerçant leurs activités dans les six secteurs 
suivants : fabrication de médicaments biologiques ; fabrication d'équipement s spéciaux ; fabrication 
d'équipements ferroviaire, naval, aéronautique et aérospatial et d'autres équipements de transport ; 
fabrication de matériel  informatique, de matériel de communication et d'autres matériels 
électroniques ; fabrication d'instruments ; et services de transmission de l'information, services 
logiciels et services relatifs aux technologies de l 'information . 
3) Entreprises œuvrant  dans tous les secteurs . 
4) Entreprises œuvrant  dans tous les secteurs . 
5) Entreprises œuvrant  dans les quatre secteurs clés  suivants : industrie légère, textiles, machines 
et automobile . 
6) Petites entreprises réalisant peu de bénéfices et exerçant leurs activités dans les quatre secteurs 
mentionnés au point 5) . 
7) Entreprises œuvrant  dans tous les secteurs . 
8) Toutes les industries manufacturières . 
9) MPME . 
10) Entreprises de haute technologie . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) La durée d 'amortissement des actifs fixes neufs acquis après le 1er janvier  2014 peut être écourtée 
ou l'amortissement peut être ac céléré . 
2) Les instruments et équipements neufs acquis après le 1er janvier 2 014, d'une valeur unitaire ne 
dépassant pas 1  million de RMB et utilisés à des fins de R &D, de production ou d'exploitation  peuvent 
être déduits du revenu imposable à titre de dépens es non récurrentes au lieu d'être amortis sur 
plusieurs années ; si le prix unitaire est supérieur à 1  million de RMB, la durée d'amortissement peut 
être écourtée ou l'amortissement peut être accéléré . 
3) Les instruments et équipements neufs acquis après le 1er janvier 2 014 par des entreprises 
œuvrant  dans tous les secteurs , d'une valeur unitaire ne dépassant pas 1  million de RM  et utilisés 
spécifiquement à des fins de R &D peuvent être déduits du revenu imposable à titre de dépenses non 
récurrentes au lieu d'ê tre amortis sur plusieurs années ; si le prix unitaire est supérieur à 1  million 
de RMB, la durée d'amortissement peut être écourtée ou l'amortissement peut être accéléré . 
4) Les actifs fixes détenus par des entreprises œuvrant  dans tous les secteurs et dont l a valeur 
unitaire ne dépasse pas 5  000 RMB peuvent être déduits du revenu imposable à titre de dépenses 
non récurrentes au lieu d'être amortis sur plusieurs années . 
5) La durée d 'amortissement des actifs fixes neufs acquis après le 1er janvier  2015 peut être écourtée 
ou l'amortissement peut être accéléré, ainsi qu 'en décidera chacune des entreprises . 
6) Les instruments et équipements neufs acquis après le 1er janvier  2015, d'une valeur unitaire ne 
dépassant pas 1  million de RMB  et utilisés à des fins de R &D, de production ou d'exploitation  peuvent 
être déduits du revenu imposable à titre de dépenses non récurrentes au lieu d'être amortis sur 
plusieurs années ; si le prix unitaire est supérieur à 1  million de RMB, la durée d'amort issement peut 
être écourtée ou l'amortissement peut être accéléré , ainsi qu 'en décidera chacune des entreprises . 
7) Les équipements et appareils neufs nouvellement acquis et d'une valeur unitaire ne dépassant 
pas 5 millions de RMB  peuvent être déduits du revenu imposable sous la forme d 'une somme 
forfaitaire à titre de dépenses non récurrentes  et inclus dans les coûts et dépenses de l 'année 
courante au lieu d'être amortis sur plusieurs années . 
8) Les secteurs bénéficiant de la mesure préférentielle relative à l'amortissement accéléré des actifs 
fixes ont été élargi s de manière à inclure toutes les industries manufacturières . 
9) Les équipements et appareils neufs acquis au cours de l 'année 2022 et d'une valeur unitaire de 
5 millions de RMB  ou plus  peuvent être déduits du revenu imposable à un certain  taux, y compris à 
titre de dépenses non récurrentes avant impôt dans le cas des équipements et appareils dont la  
durée d'amortissement  est de 3 ans et à un taux de 50 % dans le cas des équipements et appareils 
dont la durée d'amortissement est de  de 4, 5 ou 10 an s. G/SCM/N/401/CHN  
- 51 - 
  10) Les équipements et appareils neufs acquis entre le  1er octob re 2022 et  le 31 décemb re 2022 
peuvent être entièrement déduits  du revenu imposable de cette année  à titre de dépenses non 
récurrentes , et la déduction avant impôt peut être de 100 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) - 4) Depuis le  1er janvier  2014.  
5) et 6) Depuis le  1er janvier  2015. 
7) Du 1er janvier  2018 au 31 décemb re 2023. 
8) Depuis le  1er janvier  2019. 
9) Du 1er janvier  2022 au 31  décembre  2022. 
10) Du 1er octob re 2022 au  31 décemb re 2022. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
40  Taux préférentiel de la taxe sur l'achat de remorques  
1. Titre du programme de subventions  
Taux préférentiel de la taxe sur l'achat de remorques . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir le développement du transport par remorques à caisse mobile, améliorer l'efficacité de 
la logistique et réduire les coûts de la logistique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) . 
4. Dispositions  légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n°  69 de 2018 du MOF, de la SAT et du MIIT . 
Avis n°  75 de 2019 du MOF et de la SAT . 
Avis n°  6 de 2021 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Remorques . G/SCM/N/401/CHN  
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  7. Comment la subvention est accordée  
Le montant de la taxe perçue à l'achat de remorques sera réduit de moitié . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er juillet  2018 au 31 décembre 2023. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
41  Fonds pour  le développement de la production agricol e 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour le développement de la production agricole . 
2. Objectif gé néral et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la production agricole, optimiser la structure du secteur, favoriser l'intégration des 
activités, accroître l'efficacité de la production agricole, etc . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF) , Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales ( MARA). 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n°  10 de 2020 (2021)  du MOF ; 
Circulaire Cai Nong n°  25 de 2022 (2022)  du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Principa lement les agriculteurs, les nouveaux types d'entités agro -industrielles et les exploitations 
et particuliers entreprenant des activités dans le cadre de projets.  
7. Comment la subvention est accordée  
Le MOF, conjointement  avec le MARA, calcule le montant alloué suivant une méthode factorielle . 
1) Dépenses relativ es au maintien de la productivité des terres agricoles . Les subventions sont 
essentiel lement utilisées à des fins de préservation des terres arables . Aucune subvention n 'est G/SCM/N/401/CHN  
- 53 - 
  accordée pour les terres arables qui ont servi de fermes d 'élevage, de terres forestières, de prairies 
ou dont l 'usage a été modifié , comme la transformation de lots de terres céréalières en terrains pour 
des installations agricoles et l 'expropriation (occupation) de terres arables à des fins non agricoles , 
ainsi que de terrains à l 'abandon et de terres arables dont la superf icie et la qualité ne conviennent 
pas aux conditions de culture le reste du temps . 
2) Dépenses relatives au subventionnement de l 'achat et utilisation de machines agricoles . Les 
subventions sont essentiellement utilisées pour soutenir l 'acquisition et l'utilisation de machines 
agricoles de pointe appropriées, ainsi que le développement du renouvellement d e la machinerie 
agricole en fin de vie utile et des projets pilotes d 'innovation connexes . 
3) Dépenses relatives au développement de l'agriculture verte et aux services techniques . Les 
subventions sont essentiellement utilisées pour soutenir les principales cultures vertes, de qualité 
supérieure et à haut rendement ; la refonte et l'élaboration du système de vulgarisation 
technologique pour l'agriculture primaire, et la vulgarisation des technologies permettant d'améliorer 
les variétés et les métho des. 
4) Dépenses relatives aux innovations dans les modes de gestion agricole . Les subventions sont 
essentiellement utilisées pour soutenir de nouveaux types d'entités agro -industrielles, la fourniture 
de service s collectifs pour la production agricole, le s plans de culture axé s sur la qualité en agriculture  
et l'octroi de subventions supplémentaire s aux fins de  la garantie des crédits agricoles . 
5) Dépenses relatives au développement de l'agriculture . Les subventions sont essentiellement 
utilisées pour sou tenir le développement de branches de production caractéristiques avantageuses ; 
la revitalisation de l'industrie laitière et l'élevage sain du bétail et de la volaille ; le développement 
intégré des activités primaires, secondaires et tertiaires dans les zo nes rurales, par exemple le 
développement de parcs agro -industriels nationaux modernes et de grandes agglomérations 
agricoles ; la protection des produits agricoles au moyen d'indications géographiques . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Ce programme a été intégré et établi en 2017 . 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
210 303 232 483 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
42  Fonds pour  la conservation de l 'eau 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la conservation de l 'eau. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir la réalisation de projets de conservation des sols et de l'eau , et préveni r et contrôler 
l'érosion des sols . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère des ressources en eau  (MWR) . G/SCM/N/401/CHN  
- 54 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n°  54 de 2019 du MOF . 
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Projet s de conservation de l'eau et des terres . 
7. Comment la subvention est accordée  
Le gouvernement central attribue les subventions à chaque province en fonction des ressources 
budgétaires disponibles  et de facteurs pertinents . Les projet s sont principalement organisé s et mis 
en œuvre par les services de conservation de l'eau des villes et des districts, et peu vent également 
être mis en œuvre par de nouveaux types d'entités agro -industrielles créées, par exemple , par des 
agriculteurs, des groupes village ois et des organisations de coopération professionnelle des 
agriculteurs au moyen de subventions octroyées après la réalisation des projets  et de primes  au lieu 
de subventions, ainsi que par des projets réalisés par des villageois . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 1983 . 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas pos sible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
4 500 5 029 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
43  Fonds pour la prévention des catastrophes et les secours dans le secteur agricole  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la prévention des catastrophes et les secours dans le secteur agricole . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les interventions en cas de catastrophe, d'inondation ou de sécheresse affectant 
l'agriculture . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA), Ministère des 
ressources en eau  (MWR) . G/SCM/N/401/CHN  
- 55 - 
  4. Dispositions légales en vertu desqu elles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n°  117 de 2019 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Dotations financières . 
6. À qui la subvention est accordée  
Les dépenses au titre de l'aide en cas de catastrophe affectant la production agricole sont allouées 
aux mesures de prévention, de lutte et d'aide en rapport avec les catastrophes naturelles et 
biologiques qui frappent le secteur agricole ; les dépenses au titre de la lutte contre les inondations 
et de l'aide en cas de sécheresse sont utilisées po ur garantir la sécurité pendant la saison des 
inondations, financer les secours d'urgence, réparer les retenues d'eau endommagées par les 
inondations  et lutter contre la sécheresse . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les montants du fonds d'aide en cas de catastrophe sont distribués en fonction de l 'urgence de la 
situation  et selon une méthode factorielle . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2019. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
7 400 16 273,5 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
44  Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement . 
2. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Le Fonds  doit servir à la conservation des ressources agricoles, l a protection de l'environnement et  
la compensation des intérêts, etc.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) . G/SCM/N/401/CHN  
- 56 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n° 10 de 2020 (2021) du MOF ; Circulaire Cai Nong n° 25 de 2022 (2022)  du 
MOF. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Essentiellement des agriculteurs, des gardiens de troupeaux, des pêcheurs, de nouveaux types 
d'entités agro -industrielles, et des exploitations et particuliers réalisant des activités dans le cadre 
de projets . 
7. Comment la subvention est accordée  
Le MOF, con jointement avec le MARA, calcule le montant alloué suivant une méthode factorielle . 
I. Dépenses relatives à la conservation des terres agricoles . Les subventions sont essentiellement 
utilisées pour soutenir la protection des terres noires dans le nord -est de la Chine, les méthodes 
culturales de conservation  des sols , la mise en jachère des terres agricoles et d'autres aspect s de 
l'adaptation  structurel le de l'agriculture, de la protection et amélioration de la qualité des terres 
agricoles  et du sous -solage . 
II. Dépenses relatives à la conservation des ressources halieutiques . Les subventions sont 
essentiellement utilisées pour améliorer les stocks de poissons et procéder à l'alevinage . 
III. Primes pour la conservation écologique des prairies . L'aide est essentiellement utilisée pour 
subventionner et récompenser les agriculteurs et les gardiens de troupeaux qui cessent de faire 
paître leurs animaux dans les prairies et maintiennent l'équilibre entre le pâturage et la conservation 
des prairies conformément à la réglementation pertinente . 
IV. Dépenses relatives à l'utilisation des déchets agricoles . Les subventions sont essentiellement 
utilisées à des fins d 'utilisation exhaustive de la paille récoltée, l 'utilisation scientifique des pr oduits 
du recyclage du paillage et de l 'agriculture écologique, et le recyclage dans l 'agriculture . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2011. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
37 189 44 849 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 57 - 
  45  Fonds de subventionnement d'un nouveau cycle de transformation de terres cultivées 
en forêts et en prairies  (y compris l'octroi d 'une prorogation ) 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de subventionnement d'un nouveau cycle de transformation de terres cultivées en forêts et 
en prairies (y compris l'octroi d 'une prorogation ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser l'édification d'une civilisation écologique et le dé veloppement durable . 
3. Fondement et législation  
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), Ministère des finances (MOF), 
Administration nationale des forêts et herbages ( NFGA ), Ministère des ressources naturelles (MNR) , 
Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Zi Ran Zi Fa n° 191 de  2022.  
Circulaire Cai Zi Huan n° 171 de  2022 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Agriculteurs transformant leurs terres cultivées en forêts et en prairies . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les fonds seront attribués au niveau provincial en fonction des travaux à accomplir et sur la base 
des montants calculés et prévus pour les subven tions. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2014 (une prorogation étant accordée de puis 2022). 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela  n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
13 557 10 730 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 58 - 
  46  Fonds  pour l es économies  d'énergie et la réduction des émissions  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour l es économies d'énergie et la réduction des émissions . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l es économies  d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique, et protéger et améliorer 
l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), Ministère des transports (MOT) , 
Ministère des finances (MOF) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur les économies d'énergie . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
1) Innovations dans les systèmes et mécanismes permettant de réaliser des économies d'énergie et 
de réduire les émissions . 
2) Développement des capacités de base et des plates -formes publiques en vue d'économiser 
l'énergie et de réduire les émissions . 
3) Économies d'énergie et réduction des émissions dans les domaines, secteurs et régions clés . 
4) Démonstration, promotion, transformation et modernisation des principales technologies 
permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions . 
5) Autres domaines d'intervention approuvés par le Conseil d'État . 
7. Comment la subvention est accordée  
Fonds spécial . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2015. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
50 230 59 230 G/SCM/N/401/CHN  
- 59 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
47  Fonds pour la lutte contre la pollution atmosphérique  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la lut te contre la pollution atmosphérique . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité de l'environnement atmosphérique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l'écologie et de l'environnement (MEE) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Zi Jian n°  46 de 2021 du MOF . 
Circulaire Cai Zi Jian n°  106 de 2022 du MOF . 
5. Forme de la su bvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Villes mettant en œuvre des projets pilotes de systèmes de chauffage propre  en hiver dans le nord 
de la Chine . 
7. Comment la subvention est accordée  
Le soutien est apporté par le F onds, sous la forme d 'une combin aison d 'approches fondées sur des 
projets et des méthod es factorielles . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2013. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
16 280 19 990 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 60 - 
  48  Fonds spécial pour le développement d es activités économiques et commerciales 
internationales  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds spécial pour le développement des activités économiques et commerciales internationales . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Souteni r le développement des activités commerciales et économiques à l 'extérieur , y compris en 
favorisant le développement équilibré des échanges et l'investissement international dans les 
deux sens. 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère du commerce (MOFCOM) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvent ion est accordée  
Mesures relatives à l'administration du Fonds spécial pour le développement des activités 
économiques et commerciales extérieures  (Circulaire Cai Jian n° 3 de 2022 du MOF).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Octroi d 'une aide aux localités dans le but d 'améliorer les services publics offerts dans les secteurs 
du commerce extérieur et de la coopération économique , et encourager le développement coordonné 
du commerce extérieur et de la coopération écono mique . 
7. Comment la subvention est accordée  
Lors de leur attribution aux localités, les fonds seront essentiellement coordonnés et gérés par les 
autorités locales en vue de leur utilisation dans le domaine du commerce extérieur et de la 
coopération économiqu e. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2014. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant ann uel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
11 800 12 000 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 61 - 
  49  Fonds sp écial pour le développement d e l'énergie propre  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds sp écial pour le développement d e l'énergie propre . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir l'utilisation d e l'énergie propre.  
3. Fondement et législation  
Administration nationale de l'énergie (NEA), Ministère des ressources en eau  (MWR),  Ministère des 
finances (MOF) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur les énergies renouvelables . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la s ubvention est accordée  
1) Subvention pour l'exploitation et l'utilisation du gaz naturel non conventionnel (méthane  houiller , 
gaz de schiste et gaz de réservoir compact) . 
2) Augmentation de l'efficacité des installations hydroélectriques en milieu rural, e t expansion et 
transformation du volume produit . 
7. Comment la subvention est accordée  
Fonds spécial . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2016. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
6 010 7 000 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 62 - 
  50  Subventionnement  additionnel des tarifs appliqués aux énergies renouvelables  
1. Titre du programme de subventions  
Subventionnement additionnel des tarifs appliqués aux énergies renouvelables . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoi r l'utilisation des énergies renouvelables . 
3. Fondement et législation  
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), Administration nationale de 
l'énergie (NEA), Ministère des finances (MOF) . 
4. Dispositi ons légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur les énergies renouvelables . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises du réseau . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées en fonction  du volume d'électricité pr oduite par le réseau à partir 
des énergies renouvelables . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2012. 
10. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021 2022 
89 067,24 109 446,84 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 63 - 
  51  Prime  et subvention pour la réduction des commissions applicables aux garanties de 
crédit accordées aux micro et petites entreprises  
1. Titre du programme de subventions  
Prime et subvention pour la réduction des commissions applicables aux garanties de crédit accordées 
aux micro et petites entreprises . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître le volume des garanties de crédit accordées aux micro et petites entreprises de l'économie 
réelle . Réduire les coûts de ces garanties et favoriser le développement durable des institutions qui 
offrent des garanties de crédit aux micro et petites entreprises en particulier . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministè re de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Jian n°  106 de 2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Les institutions offr ant des garanties de crédit dont la politique et les lignes directrices sont solides 
et qui offrent de s services efficaces aux micro et petites entreprises . 
7. Comment la subvention est accordée  
De 2021 à 2022, des primes et des subventions ont été attribuées aux provinces et aux municipalités 
admissibles, respectivement . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2021-2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou,  dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
3 000 3 000 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 64 - 
  52  Réduction de la taxe sur les ressources pour le gaz de schiste  
1. Titre du programme de subventions  
Réduction de la taxe sur les ressources pour le gaz de schiste . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoi r le développement et l'utilisation du gaz de schiste . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  26 de 2018 du MOF. 
Avis n° 32 de 2020 du MOF et de la  SAT. 
Circulaire Cai Shui n°  6 de 2021 du MOF. 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises  d'exploitation du gaz de schiste . 
7. Comment la subvention est accordée  
Réduction de 30 % de la taxe sur les ressources (dont le taux prescrit est de 6%) pour le gaz de 
schiste . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er avril 2 018 au 31 décembre 2 023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 65 - 
  53  Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement dans le cas 
de la production agricole (à l' exclusion de l 'élevage à grande échelle ) 
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement dans le cas de la produc tion 
agricole (à l'exclusion de l 'élevage à grande échelle ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir  les économies d'énergie et la protection de l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère de l'écologie et de 
l'environnement (MEE) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 12 de la Loi  sur la taxe pour la protection de l'environnement (2018) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Contribuables se livrant à la production agricole (à l'exclusion de l 'élevage à grande échelle) . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération temporaire de la taxe pour la protection de l'environnement . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2 018. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 66 - 
  54  Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement dans le cas 
des sources mobiles de pollution spécifiques  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la taxe pour la protec tion de l'environnement dans le cas des sources 
mobiles de pollution spécifiques . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoi r les économies d'énergie et la protection de l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 12 de la Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement (2018 ). 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subve ntion est accordée  
Contribuables  qui détiennent des sources mobiles de pollution , telles que des véhicules automobiles, 
des locomotives de chemin de fer, des engins mobiles non routiers, des navires et des aéronefs, et 
qui rejettent des substances polluant es taxables . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération temporaire de la taxe pour la protection de l'environnement . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2 018. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 67 - 
  55  Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement  dans le cas 
des usines de traitement centralisé des eaux  usées urbaines et rurales, et des ordures 
ménagères  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement dans le cas des usines de 
traitement centralisé des eaux  usées urbaines et rurales , et des ordures ménagères . 
2. Objectif général et/ou objet de la subventi on 
Promouvoir les économies d'énergie et la protection de l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 12  de la Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement (2018) . 
Article 3 du Règlement d'application de la Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Usines de traitement centralisé des eaux  usées urbaines et rurales et des ordures ménagères établies 
conformément à la législation . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération temporaire de la taxe pour la protection de l'environnement sous rés erve du respect 
des normes d'émission  nationales et locales . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2 018. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 68 - 
  56  Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement  pour 
utilisation intégrale des déchets solides  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l 'environnement pour utilisation in tégrale 
des déchets solides . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les économies d'énergie et la protection de l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 12 de la Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement (2018) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Contribuables  qui uti lisent intégralement les déchets solides . 
7. Comment la subvention est accordée  
Exonération temporaire de la taxe pour la protection de l'environnement  sous réserve du respect 
des normes de protection de l 'environnement  nationales et locales . 
8. Période sur laqu elle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2 018. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé  de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 69 - 
  57  Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l'environnement pour les 
entreprises qui se situent en deçà des niveaux prescrits par le gouvernement central et 
les autorités locales en matière de  rejets polluants  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de l 'environnement pour les entreprises qui se 
situent en deçà des niveaux prescrits par le gouvernement central et les autorités locales en matière 
de rejets polluants . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoi r les économies d'énergie et la prot ection de l'environnement . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Article 13 de la Loi sur la taxe pour la protection de l'environne ment (2018) . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Contribuables qui rejettent des polluants atmosphériques ou des polluants de l'eau dont les 
concentrations  sont inférieures de 30% et 50 % aux niveaux fixés par les normes nationales et 
locales . 
7. Comment la subvention est accordée  
Si la concentration des pol luants atmosphériques ou des polluants de l'eau taxables  qui sont rejetés 
par le contribuable est inférieure de 30 % aux niveaux fixés par les normes nationales et locales en 
matière de rejet de polluants, la taxe pour la protection de l'environnement est p erçue au taux réduit 
de 75 %. Si la concentration des polluants atmosphériques ou des polluants de l'eau tax ables qui 
sont rejetés par le contribuable est inférieure de 50 % aux niveaux fixés par les normes nationales 
et locales en matière de rejet de pollua nts, la taxe pour la protection de l'environnement est perçue 
au taux réduit de 50 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er janvier 2 018. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 70 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce  
Non disponible.  
58  Traitement fiscal préférentiel du financement  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel du financement . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le financement des petites entreprises réalisant peu de bénéfices . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  77 de 2017 du MOF . 
Avis n°  22 de 2020 du MOF et de la SAT . 
Circulaire Cai Shui n°  6 de 2021 du MOF. 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Petites  entreprises réalisant peu de bénéfices et institutions financières . 
7. Comment la subvention est accordée  
1) Les contrats de prêt signés entre les institutions financières et les micro et petites entreprises 
sont exonérés du droit de timbre . 
2) Les intérêts perçus sur les petits prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs, 
aux micro et petites entreprises et aux ménages exerçant des activités industrielles ou commerciales 
sont exonérés de la TVA . Avant la date de publication de l'Avis n°  22 de 2020 du MOF et de la SAT , 
la TVA ayant été perçue mais exonérée conf ormément aux dispositions dudit  avis peut être déduite 
de la TVA que le contribuable devra payer au cours des mois suivants ou est remboursée . 
8. Période sur laquelle porte la notificat ion 
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) Du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2023.  
2) Du 1er décembre  2017 au 31  décembre  2023. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 71 - 
  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non di sponible.  
59  Mesure concernant la TVA pour les médicaments anticancéreux  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure concernant la TVA pour les médicaments anticancéreux . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement du secteur des pr oduits pharmaceutiques anticancéreux et réduire le 
coût de la médication pour les patients . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration générale des douanes (GAC) , Administration fiscale 
nationale (SAT) , Administration nationale des produits médicaux (NMPA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  47 de 2018 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Contribuables  relevant du régime général assujettis à la TVA qui produisent, distribuent ou vendent 
en gros ou au détail des médicaments anticancéreux . 
7. Comment la subvention est accordée  
La TVA peut être calculée et acquittée suivant la méthode simple et être perçue au taux de 3 %. Le 
taux de la TVA à l'importation des médicaments anticancéreux est abaissé à 3 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis le  1er mai 2018. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponible.  G/SCM/N/401/CHN  
- 72 - 
  60  Traitement fiscal préférentiel du relogement d es habitants de zones inhospitalières à 
des fins de lutte contre la pauvreté  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel du relogement d es habitants d e zones inhospitalières à des fins de 
lutte contre la pauvreté . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter le relogement d es habitants de zones inhospitalières . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n° 135 de 2018 du MOF . 
Avis n°  6 de 2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Habitants de zones inhospitalières frappés par la pauvreté admissibles au relogement et à des 
logements de réinstallation . 
7. Comment la subvention est accordée  
Mesure fiscale concernant le relogement des habitants de zones inhospitali ères: 
1) Exonération de l'impôt sur le revenu des particuliers pour les subventions à la construction de 
logements, les aides financières à la démolition et à la présentation de réclamations et les autres 
indemnisations pécuniaires liées au relogement des habitants de zones inhospitalières frappés par 
la pauvreté et aux logements de réinstallation qui leur sont destinés (ci -après les "logements de 
réinstallation") . 
2) Exonération de la taxe no tariale à acquitter pour le s logements de réinstallation des habitants de 
zones inhospitalières  frappé s par la pauvreté . 
Mesure fiscale concernant les logements de réinstallation  des habitants de zon es inhospitalières  
frappé s par la pauvreté : 
1) Exonératio n de la taxe notariale et du droit de timbre pour les terrains obtenus par le responsable 
de la mise en œuvre du projet de relogement (ci -après le "responsable de projet") qui seront u tilisés 
pour la construction de  logements de réinstallation . 
2) Exonération du droit de timbre devant être acquitté par le responsable de projet et l'équipe de 
projet lors de la construction et de l'attribution de logements de réinstallation . 
3) Exonération de la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain pour les terrai ns utilisés pour la 
construction de logements de réinstallation . 
4) Si les logements de réinstallation sont construits dans des complexes commerciaux ou dans le 
cadre d'autres projets immobiliers, la taxe notariale et la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain 
applicables aux terrains sur lesquels sont construits ces logements, ainsi que le droit de timbre 
devant être acquitté par le responsable de projet et l'équipe de projet, sont calculés sur la base de 
la proportion de la zone des travaux de construct ion qui correspond aux logements de réinstallation 
et font ensuite l'objet d'une exonération . 
5) Les entités chargées de la mise en œuvre du projet qui achètent des bâtiments commerciaux ou 
rachètent des logements pouvant répondre aux besoins élémentaires pour en faire des logements 
de réinstallation sont exonérées du paiement de la taxe notariale  et du droit de timbre.  G/SCM/N/401/CHN  
- 73 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2025. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
61  Traitement fiscal préférentiel pour les entreprises tierces qui participent aux efforts 
de prévention et de réduction de la pollution  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement fiscal préférentiel pour les entreprises tierces qui participent aux efforts de prévention et 
de réduction de la pollution . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement spécialisé et à grande échelle des entreprises qui participent au x 
efforts de prévention et de réduction de la pollution, et mieux soutenir l'édification de la civilisation 
écologique . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) , Commission nationale pour le 
développemen t et la réforme (NDRC) , Ministère de l'écologie et de l'environnement (MEE) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n°  60 de 2019 du MOF, de la SAT, de la NDRC et du MEE . 
Avis n°  4 de 2022 du MOF. 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises tierces qui participent aux efforts de prévention et de réduction de la pollution . 
7. Comment la subvention est accordée  
L'impôt sur le revenu des entreprises tierces admissibles qui participent aux efforts de prévention et 
de réduction de la pollution est perçu au taux réduit de 15 %. G/SCM/N/401/CHN  
- 74 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2023.  
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
62  Fonds de subventions  pour l es projets de construction sur d es terres agricoles  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de subventions pour l es projets de construction sur d es terres agricoles . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets de cons truction de grande qualité sur d es terres agricoles . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n°  5 de 2022 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Projets de cons truction de grande qualité sur d es terres agricoles  dans des localités voisines . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les subventions accordées par le gouvernement central pour d es projets de construction sur d es 
terres agricoles sont attribuées selon la méthode factorielle , et le s localités peuvent soutenir  les 
travaux y afférents au moyen de primes  tenant lieu de subventions et de bonifications d 'intérêt sur 
les prêts . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. G/SCM/N/401/CHN  
- 75 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2019-2022. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
78 280 86 498 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
63  Mesure concernant la TVA sur les médicaments orphelins  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure concernant la TVA s ur les médicaments orphelins . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développ ement d'entreprises de fabrication de médicaments orphelins et réduire le 
coût de la médication pour les patients . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration générale des douanes (GAC),  Administration fiscale 
nationale (SAT), Administration nationale des produits médicaux (NMPA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Shui n°  24 de 2019 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférenti el. 
6. À qui la subvention est accordée  
Contribuables  relevant du régime général assujettis à la TVA qui fabriqu ent, distribuent ou vendent 
en gros ou au détail des médicaments orphelins . 
7. Comment la subvention est accordée  
La TVA peut être calculée et acquitt ée suivant la méthode simple et être perçue au taux de 3 %. Le 
taux de la TVA à l'importation des médicaments orphelins est abaissé à 3 %. 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cet te subvention  
Depuis le  1er mars 2 019. G/SCM/N/401/CHN  
- 76 - 
  10. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
64  Déducti on unique avant impôt  pour les équipement s et appareils acquis par des MPME  
1. Titre du programme de subventions  
Déduction unique avant impôt pour les équipements et appareils acquis par des MPME . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les MPME à acquérir des équipements et appareils . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n° 12 de 2022 du MOF et de la SAT. 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
MPME qui acqu ièrent des équipements et appar eils d 'une valeur unitaire de plus de 5 million s de 
yuan.  
7. Comment la subvention est accordée  
Il est laissé à la discrétio n des MPME de dé cider de déduire de l'impôt sur le revenu des sociétés un 
certain pourcentage de la valeur unitaire des équipements et appareils neufs qu'elles ont acquis 
entre le 1er janvier  2022 et le  31 décemb re 2022, à condition que cette valeur unitaire soit supérieure 
à 5 million s de yuan. Par ailleurs, dans le cas des équipements et appareils ayant une durée 
d'amortissement  minimale de 3 ans ainsi que le pre scrit le Règlement d 'application de la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'imp ôt sur le revenu des sociétés , leur valeur unitaire peut être 
déduite à 100 % avant impôt à titre de dépense  non récurr ente dans l 'année courante ; pour ceux 
ayant une durée d'amortiss ement minimale de 4, 5 ou 10  ans, leur valeur unitaire peut être déduite 
à 50% avant impôt à titre de dépense non récurrente dans l 'année courante et les 50 % restants de 
leur valeur unitaire peuvent être amortis sur les années futures restantes et déduits des revenus 
avant impôt tel que prescrit . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. G/SCM/N/401/CHN  
- 77 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2022 au 31  décemb re. 
10. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgét isé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
65  Traitement préférentiel de l 'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises 
faisant de la recherche fondamentale  
1. Titre du programme de subventions  
Traitement préférentiel de l 'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises faisant de la 
recherche fondamentale . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la recherche fondamentale . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale na tionale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n° 32 de 2022 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Entreprises finançant des instituts de recher che et des établissements d 'enseignement supérieur 
pour qu 'ils fassent de la recherche fondamentale . 
7. Comment la subvention est accordée  
Les dépenses des instituts à but non lucratif de recherche et développement dans les domaines des  
science s et technologie s (ci-après les instituts de recherche scientifique), des établissements 
d'enseignement supérieur et des fondations gouvernementales en sciences naturelles faisant de la 
recherche fondamentale qui sont financées par des entreprises peuvent ê tre déduites à 100 % avant 
impôt dans le calcul du revenu imposable sur la base des montants effectivement engagés . 
Les fonds versés à des fins de recherche fondamentale aux instituts de recherche à but non lucratif 
et aux établissement s d'enseignement supé rieur par des entreprises, des personnes physiques et 
d'autres organisations sont exonérés de l 'impôt sur le revenu . G/SCM/N/401/CHN  
- 78 - 
  8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis  le 1er janvier  2022. 
10. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
66  Fonds  central de crédits budgétaires  pour aider à encourager la revitalisation rurale  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds central de crédits budgétaires pour aider à encourag er la revitalisation  rurale. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les provinces ( régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement 
central)  à consolider et accroître les résultats de l 'éradication de la pauvreté et de la revitalisation 
rurale. 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration n ational e pour la revitalisation rurale, Commission 
nationale pour le développement et la réforme (NDRC), Commission nationale des affaires ethniques 
(NEAC), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) , Administration nationale des forêts 
et herbages (NFGA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n° 19 de  2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subventio n est accordée  
Essentiellement pour les régions et les personnes qui ont été sorties de la pauvreté et celles qui sont 
suivies pour empêcher leur retour à la pauvreté . 
7. Comment la subvention est accordée  
Le Fonds central de crédits budgétaires pour aider à encourager la revitalisation rurale (ci-après le 
Fonds de subventions) octroie des crédits budgétaires à diverses provinces au terme d 'une 
évaluation r éalisée selon une approche factorielle par le MOF et d'autres autorités,  et les fonds sont 
ensuite attribués à des villes et districts par les gouvernements provinciaux . Le pouvoir G/SCM/N/401/CHN  
- 79 - 
  d'approbation des projets est confié aux districts afin de renforcer leurs responsabilités en matière 
de gestion . Le Fonds de subventions sert à soutenir le développement et la croissance des secteurs 
dont les particularités et avantages spéciaux s 'apparentent à ceux de régions moins développées, à 
améliorer le mécanisme de su ivi et d'aide destiné à empêcher le retour à la pauvreté , à apporter un 
soutien  complémentaire au 13ème Plan quinquennal en matière de relocalisation des personnes 
sorties de la pauvreté, à fournir des emplois stables à la main-d'œuvre  qui s'est sortie de la pauvreté  
et à pallier aux insuffisances en matière d'amélioration de l'habitat rural  et de construction de petites 
infrastructures de bien -être public . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Depuis 2021. 
10. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
156 524 165 000 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
67  Mesure fiscale préférentielle visant certains véhicules de transport de passagers  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure fiscale préférentielle visant certains véhicules de transport de passagers . 
2. Objectif génér al et/ou objet de la subvention  
Promouvoi r le développement industriel . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Avis n° 20 de 2022 du MOF et de la SAT . 
5. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel . 
6. À qui la subvention est accordée  
Véhicules pour le transport de passagers d 'une cylindrée  de 2,0 litres et moins dont le prix unitaire 
n'excède pas 300  000 dollars achet és entre le 1er juin 2022 et le 31  décemb re 2022. Ainsi que l 'Avis 
le définit, un véhicule pour le transport de passagers est un véhicule conçu, fabriqué et, d 'un point 
de vue technique, essentiellement destiné au transport de passagers et de leurs bagages (ou 
marchandises temporaires), comptant au plus neuf sièges, y compris celui du conducteur . G/SCM/N/401/CHN  
- 80 - 
  7. Comment la subvention est accordée  
Le montant de la taxe perçue à l'achat de véhicules sera réduit de moitié . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er juin 2022 au 31  décembre  2022. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subv ention (unité : 1 million de RMB ) 
Non disponible.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
68  Fonds de subventions pour le développement du secteur de la pêche  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de subventions pour le développement du secteur de la pêche . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement de grand e qualité du secteur de la pêche et régler ses problèmes en 
la matière . Optimiser les structure s sectorielles et réaliser la transformation et la modernisation 
économiques du secteur . Réduire  l'intensité de la pêche hauturière, protéger les ressources 
halieutiques marines et promouvoi r le développement de l 'aquaculture , des industries de 
transformat ion des produits aquatiques et d 'autres industries . Conformément à l 'orientation prise 
par les subventions à la pêche au niveau international,  le subventionnement direct des coûts sera 
aboli pour inciter les pêcheurs à conser ver les ressources halieutiques  et à renforcer la coopération 
extérieure dans le secteur de la pêche . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n° 41 de 2021 du MOF . 
Circulaire Cai Nong n° 24 de 2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs , nouvelles entités commerciales , instituts de recher che et universités, et autres ent ités 
pertinentes qui répondent aux exigences applicabl es et mènent des activités correspondantes . G/SCM/N/401/CHN  
- 81 - 
  7. Comment la subvention est accordée  
Les fonds sont calculés et attribués selon une méthode factorielle et peuvent être complétés suivant 
le principe du "édifier en premier puis subventionner ", ainsi que par des primes tenant lieu de 
subventions,  des subventions directes et des bonifications d 'intérêt, etc. L es cinq principaux aspects 
sont les suivants:  
1) Pâturages marins nationaux . Soutenir la création de pâturages marins nationaux à l 'aide de récifs 
artificiels , de plates-formes  d'appui et d 'autres éléments pour restaurer l 'environnement écologique 
marin et préserver les ressources halieutiques marines . 
2) Équipements et installations de pêche modernes . 2.1) Premièrement, soutenir le renouvellemen t 
des navires de pêche en mer opérant de manière légale ainsi que des installations et équipements  
tels que les systèmes antisalis sures et antifeu , les engins de sauvetage et les aides à la navigation , 
les installations de producti on et les aires de vie à bord des navires de pêche  opérant de manière 
légale . L'un des aspects essentiels consiste à soutenir le remplacement des vieux navires de pêche 
qui consomment beaucoup d 'énergie et dont les conditions de sécurité sont médiocres en utilisant 
de nouveaux matériaux économes en énergie et sans danger pour l 'environnement tels que 
l'acier-verre, l 'alliage d 'aluminium et le polyéthylè ne, ainsi que le remplac ement de s bateaux de 
pêche à forte intensité de destruction des ressources par des bateaux de pêche respectueux des 
ressources afin d 'améliorer la sécurité des bateaux . Les navires de pêche hauturière doivent être 
modernisés sans augmenter la puissance de leur moteur principal . Dans le cas des navires de pêche 
en eaux  lointaine s, si une organisation régionale de gestion de la pêche à laquelle la Chine a adhéré 
ou accédé ou si le gouvernement de s pays côtiers avec lesquels la Chine a conclu un accord sur 
l'accès aux zones de pêche a des  règles établissant les paramètres applicables aux navires de pêche, 
ces règles prévalent . 2.2) Deuxièmement, soutenir la fabrication de filets pour immersion en eau 
profonde et d'équipements intelligents pour la mariculture à grande échelle en eau profonde, ainsi 
que d 'autres installations et équipements pour la mariculture en eau profonde . 2.3) T roisièmement, 
la construction d 'installations et d 'équipements pour la transformation primaire et l 'entreposage et 
la conservation frigorif iques des produi ts aquatiques à  terre. 
3) Installation s publiques de base pour la pêche . Soutenir les zones économiques portuaires pour la 
pêche côtière qui figurent dans la planification nationale parallèlement au renouvellement et à 
l'amélioration des infrastructures de bien-être public dans les ports de pêche de la région . 
4) Développement écologique et circulaire du secteur de la pêche . Soutenir l'établissement de 
normes pour l es bassins aquacoles qui sont concentrés à l 'intérieur des terres et le traitement des 
eaux d 'aval de l'aquaculture , et les faire respecter , et soutenir l 'ajout de systèmes intelligents de 
surveillance de la qualité de l 'eau et de réglementation environne mentale . 
5) Recensement et conservation des ressources halieutiques , et renforcement de la capacité de faire 
observer l es règles internationales . Soutenir les na vires de pêche en haute mer respecta nt les 
conventions internationales qui visent à préserver les ressources halieutiques internationales , 
encourager l 'exploitation  rationnelle des ressources halieutiques mar ines et soutenir  le recensement 
et la surveillance des ressources halieutiques , etc. L es fonds proviennent du budget du 
gouvernement central et sont alloués aux autorités locales par le gouvernement central sous la 
forme de paiements de transfert de caractère général dont l 'administration est confiée aux autorités 
locales . Les fonds sont utilisés conformément aux conditions prescrites par la Circulaire Cai 
Nong n° 41 de 2021 du MOF et la Circulaire Cai Nong n° 24 de 2021 du MOF . Les subventions en 
nature accordées par les gouvernements sous -centraux peuvent faire double emploi avec les 
programmes de subventions notifiés comme étant des programmes des autorités locales . Dans le 
cadre de l 'Accord de l 'OMC sur les subventions à la pêche , seules les parties  5) et 2.1) sont des 
subventions  à la pêche , les autres parties étant notifiées parce qu 'elles figurent dans le même 
document en tant que subventions à la pêche . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
De 2021 à 2025. G/SCM/N/401/CHN  
- 82 - 
  10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
1. Activités obligatoires 1 222,5, y compris 
1) pâturages marins nationaux 122, 5 et 
3) installations publiques de base pour la 
pêche  1 100. 
2. Activités d'orientation  6 277,50, y compris 
2) équipements et installations de pêche 
modernes  2 627,5, 4) développement écologique et 
circulaire du secteur de la pêche 1  100 et 
5) recensement et conse rvation des ressources 
halieutiques, et renforcement de la capacité de faire 
observer l es règles internationales 2 550. 
(Estimations pouvant différer des montants réels ) 1. Activités obligatoires 1 137, y compris 1) pâturages 
marins nationaux 150 et 3) installations publiques de 
base pour la pêche 987. 
2. Activités d 'orientation 6 363, y compris 
2) équipements et installations de pêche 
modernes  2 007,9, 4) développement écologique et 
circulaire du secteur  de la pêche 1 450 et 
5) recensement et conservation des ressources 
halieutiques, et renforcement de la capacité de faire 
observer l es règles internationales 2 905,1. 
(Estimations pouvant différer des montants réels ) 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
69  Autres paiements de transfert à des fins générales pour le secteur de la pêche  
1. Titre du programme de subventions  
Autres paiements de transfert à des fins générales pour le secteur de la pêche . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le développement de grand e qualité de la pêche et régler s es problèmes  en la matière . 
Optimiser les structures sectorielles et réaliser la transformation et la modernisation économiques 
du secteur . Réduire  l'intensité de la pêche hauturière, protéger les ressources h alieutiques marines 
et promouvoi r le développement de l 'aquaculture, des industries de transformation des produits 
aquatiques et d 'autres industries . Conformément à l 'orientation prise par les subventions à la pêche 
au niveau international, le subventionnement direct des coûts sera aboli pour inciter les pêcheurs à 
conserver les ressources halieutiques et à renforcer la coopération extérieure dans le secteur de la 
pêche . 
3. Fondement et législation  
Ministère des finances (MOF), Ministère de l 'agriculture et des affaires rurales (MARA) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Circulaire Cai Nong n° 41 de 2021 du MOF . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs, nouvelles entités commerciales, instituts de recher che et universités, et autres ent ités 
pertinentes qui répondent aux exigences applicables et mèn ent des activités correspondantes . G/SCM/N/401/CHN  
- 83 - 
  7. Comment la subvention est accord ée 
Les administrations locales assurent la coordination des mesures visant la promotion d 'un 
développement de grande  qualité de la pêche dans leur région . Les principaux aspects sont les 
suivants : 
1) Les navires de pêche hauturière opérant de manière légal e qui répondent aux exigences en 
matière de conservation des ressources hauturières sont subventionnés aux fins de la conservation 
de ces ress ources . 
2) Autres dépenses en matière de développement et de gestion de la pêche dont la coordination est 
assurée par les administrations locales . Essentiellement utilisées à des fins de réduction du  nombre 
de navires et de la conversion des pêcheurs pratiquant la pêche hauturière et opérant de manière 
légale ; de développement écologique de l 'aquaculture ; de l'équipem ent, et de l 'exploitation et 
entretien des navires de pêche et des docks afin de respecter la législation ; de l'informatisation de 
la pêche ; de la transformation et de la circulation des produits aquatiques , du renouvellement et de 
la rénovation des navires de pêche hauturière opérant de manière légale et de leurs installations à 
bord (sans augmentation de la puissance de leur  moteur principal) ; et de la conservation des 
ressources halieutiques . Certaines des subventions mentionnées ci -dessus ne sont pas des 
subventions à la pêche au sens de l 'Accord de l 'OMC sur les subventions à la pêche et elles sont 
notifiées parce qu 'elles figurent dans le même document en tant que subventions à la pêche . 
8. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
De 2021 à  2025. 
10. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (unité : 1 million de RMB ) 
2021  2022  
16 021 16 021 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 84 - 
 
II. SUBVENTIONS AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
1  MUNICIPALIT É DE BEIJING  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Municipalité  
de Beijing  Fonds pour les 
économies 
d'énergie, la 
réduction des 
émissions et la 
protection de 
l'environnement  Promouvoi r les 
économies 
d'énergie et la 
réduction des 
émissions  Jing Cai Jing Yi 
n° 1917 de 2017 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2020 2021-2022 9 769,02 10 110,94 n.d. 
2 Municipalité  
de Beijing  Fonds pour les 
véhicules de 
transport de 
passagers utilisant 
des énergies 
nouvelles  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection de 
l'environnement  Jing Cai Jing Yi 
n° 1296 de  2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2017-25 juin 2019 2021-2022 99 918 99 988 n.d. 
3 Municipalité  
de Beijing  Fonds pour la 
construction 
d'infrastructures  
de recharge des 
véhicules électriques  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection  de 
l'environnement  Jing Zheng Ban Fa 
n° 36 de  2017 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 0 48 000 n.d. 
4 Municipalité de 
Beijing  Fonds pour la 
promotion et 
l'utilisation de 
véhicules 100% 
électriques dans le 
secteur des taxis  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection de 
l'environnement  1. Jing Cai Gong Yong  
n° 1227 de  2021 
2. Jing Cai Gong Yong 
n° 1555 de  2022 Dotations 
financières  Chauffeurs de 
taxi admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 55 100,16 37 057,61 n.d. 
5 Municipalité  
de Beijing  Fonds po ur la 
promotion et 
l'exploitation  de 
véhicules utilitaires 
légers utilisant des 
énergies nouvelles  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection de 
l'environnement  Plan de 2020 de la 
municipalité de Beijing 
pour des incitations à 
l'exploitation de 
véhicules utilitaires 
utilisant des énergies 
nouvelles  Dotations 
financières  Conducteurs  
de véhicules 
utilitaires légers 
admissibles  Prime  Depuis 2020 2021-2022 0 1 950 n.d. 
6 Municipalité  
de Beijing  Subvention en  
faveur de l'entrée en 
bourse d 'entreprises  Accélérer la 
restructuration 
industrielle  Jing Cai Jing Rong 
n° 2347 de  2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2019 2021-2022 22 711 10 679 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 85 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Pôle de 
développement 
économique et 
technologique de 
la municipalité  
de Beijing  Subvention pour 
l'amélioration des 
compétences 
professionnelles  Améliorer les 
compétences 
professionnelles  
des employés  Mesures du  pôle  
de développement 
économique et 
technologique de  
la municipalité de 
Beijing relatives à 
l'administration de  
la subvention pour 
l'amélioration des 
compétences 
professionnelles 
(Jing Ji Guan n° 106 
de 2020)  Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Septemb re 2019-
décemb re 2021 2021-2022 955,15 1 232,5014 n.d. 
8 Pôle de 
développement 
économique et 
technologique de 
la municipalité  
de Beijing  
 Fonds de soutien au 
développement 
écologique  Promouvoir un 
développement 
écologique, 
circulaire et à 
faibles émissions  
de carbone  Politique du  pôle  
de développement 
économique et 
technologique de  
la municipalité de 
Beijing concernant  
le soutien au 
développement 
écologique en  2021 
(Jing Ji Guan n° 115 
de 2021)  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  1er janvier 2020-
31 octob re 2021 2021-2022 0 4 683,54 n.d. 
9 Pôle de 
développement 
économique et 
technologique de 
la municipalité  
de Beijing  Subvention à 
l'emploi en vue  
de recruter une 
main-d'œuvre  rurale 
pour les acquisitions 
et transferts de 
terrains  Encourager l 'emploi  Mesures de 
subventionne ment  
du pôl e de 
développement 
économique et 
technologique de  
la municipalité de 
Beijing en vue du 
recrutement d 'une 
main-d'œuvre  rurale 
pour les acquisitions et 
transferts de terrains 
(Jing Ji Guan n° 72 
de 2021)  Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Juin 2021-2022 2021-2022 0 148,0409  n.d. 
10 Municipalité  
de Beijing  Améliorer les 
capacités des 
entreprises  
à l'échelle 
internationale  Aider les 
entreprises  
à améliorer  
leurs capacités 
commerciales  
à l'échelle 
internationale  Jing Shang Cai Wu Zi 
n° 20 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021 2021-2022 0 8 136,83 n.d. 
11 Municipalité  
de Beijing  Fonds pour le 
développement des 
industries de pointe  Accélérer la 
restructuration 
industrielle  Jing Jing Xin Fa n° 84 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis  2017 2021-2022 93 711 162 234,95 n.d. 
12 Municipalité  
de Beijing  Fonds de soutien au 
développement 
des PME Soutenir le 
développement 
des PME  Jing Cai Jing Jian 
n° 2216 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis  
décemb re 2004 2021-2022 11 920 12 345,3 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 86 - 
 
2  MUNICIPALITÉ DE TIANJIN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention  
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Municipalité  
de Tianjin  Fonds spécial pour 
les économies 
d'énergie  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection de 
l'environnement  Avis sur la publication  
de la Déclaration 
visant la mise en place 
de projets alternatifs 
susceptibles de 
bénéficier de la 
subvention au titre 
des fonds spéciaux 
pour les économies 
d'énergie à Tianjin 
en 2021 
Avis sur la publication  
de la Déclaration 
visant la mise en place 
de projets alternatifs 
susceptibles de 
bénéficier de la 
subvention au titre 
des fonds spéciaux 
pour les économies 
d'énergie à Tianjin 
en 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Prime , don 2017-2022 2021-2022 3 000 3 000 n.d. 
2 Municipalité  
de Tianjin  Subvention en 
faveur de l'entrée 
en bourse 
d'entreprises  Promouvoi r la 
restructuration 
industrielle  Jin Cai Jin n° 64 
de 2020 
Jin Jin Rong Ju n° 17 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2022 2021-2022 1 560 1 200 n.d. 
3 Municipalité  
de Tianjin  Fonds de 
subventionn ement 
des projets de 
promotion  de la 
transformation  
des avancée s 
scientifiques  Promouvoi r 
l'innovation 
scientifique  et 
technologique  Jin Cai Gui n° 20 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Juillet 2018 -
juin 2021 2021-2022 500 0 n.d. 
4 Municipalité  
de Tianjin  Fonds spécial  
de lutte contre  
la pollution 
atmosphérique   Réduire les 
émissions  
de polluants 
atmosphériques  Jin Huan Qi Han 
n° 132 de  2021 
Jin Huan Qi n° 112 
de 2022 Dotations 
financières  Projets de lutte 
contre la 
pollution 
atmosphérique   Don Depuis 2021 2021-2022 12 418,3 2 032,35 n.d. 
5 Municipalité  
de Tianjin  Fonds spécial pour 
le développement 
des PME  Promouvoir le 
développement 
des PME  Jin Cai Jian n° 23 
de 2016 
Jin Cai Gui n° 21 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises et 
institutions 
prestataires  
de services 
admissibles   Don, prime 2019-2020 2021-2022 2 000 3 187,50 n.d. 
6 Municipalité  
de Tianjin  Subventionnement  
a posteriori  pour 
promouvoir  la 
transformation  
des avancée s 
scientifiques  Promouvoir  le 
transfert et la 
transformation  
des avancée s 
scientifiques   Jin Ke Gui n° 3 
de 2022 Dotations 
financières  Entités et 
institutions de 
transfert 
technologique  Don Mars 2022 -
mars 2027 2021-2022 0 2 000 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 87 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention  
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Municipalité  
de Tianjin  Prime au titre de la 
reconnaissance des 
entreprises gazelles 
et prime au titre de 
la croissance des 
entreprise s chefs de 
file dans le secteur 
technologique  Aider les 
entreprises 
scientifiques et 
technologiques  
à croître et à 
prendre de 
l'expansion  Jin Ke Gui n° 3 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis  2021 2021-2022 Entreprises 
gazelle s:  
3 730 
Entreprises 
chefs de file : 
645 Entreprises 
gazelles :  
1 285 
Entreprises 
chef de file : 
155 n.d. 
8 Municipalité  
de Tianjin  Sélection de parcs 
de démonstration 
du commerce 
électronique 
transfrontières  Améliorer la 
capacité et la 
qualité des zones 
pilotes d 'innovation 
pour le commerce 
électronique et 
promouvoir  le 
développement  
du commerce 
électronique 
transfrontières  Jin Shang Dian Shang 
n° 2 de 2021 Dotations 
financières  Nouveaux 
parcs de 
démonstration  
du commerce 
électronique 
transfrontières 
construits  
après sélection  Don 2021-2022 2021-2022 300 0 n.d. 
9 Municipalité  
de Tianjin  Programme  
visant à aider  
les entreprises  
à améliorer  
leurs capacités 
commerciales  
à l'échelle 
internationale  Aider les 
entreprises à 
améliorer leur 
gestion et leur 
capacité de 
participation à  
la concurrence 
internationale  Jin Shang Mao Fa n° 9 
de 2019 
Jin Shang Mao Fa n° 1 
de 2021 
Jin Shang Mao Fa 
n° 11 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 2 002,36 1 016,8 n.d. 
10 Municipalité  
de Tianjin  Fonds spéciaux 
pour la gestion  
de la demande 
d'électricité  Optimiser l a 
répartition des 
ressources pour  
la production  
d'énergie et 
encourager la 
modernisation 
technologique  Règlement relatif à 
l'offre et à la 
consommation 
d'électricité à Tianjin 
(Annonce  n° 58 du 
Comité permanent de 
l'Assemblée populaire 
de la municipalité de 
Tianjin ) Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2008 2021-2022 800 893,03 n.d. 
11 Arrondissement  
de Jinnan dans  
la municipalité  
de Tianjin  Fonds de l 'Institut 
de recherche 
industrielle pour  
les incubateurs  Promouvoir  
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Jinnan Ke Ji Gui n° 1 
de 2020 Dotations 
financières  Établissements 
de recherche et 
développement 
admissibles  Don 2020-2025 2021-2022 0 0 n.d. 
12 Arrondissement  
de Jinnan dans  
la municipalité  
de Tianjin  Fonds de soutien  
aux parcs 
scientifiques et 
technologiques   
des universités  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Plan triennal d'action 
et de mise en œuvre  
pour la construction 
du parc universitaire 
scientifique  et 
technologique dans 
l'Arrondissement de 
Jinan (2021 -2023)  
Jinnan Zheng Ban Fa 
n° 19 de  2021 Dotations 
financières  Parcs 
scientifiques et 
technologiques, 
et entreprises 
qui leur sont 
affiliées  Don 2021-2026 2021-2022 500 100 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 88 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention  
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
13 Arrondissement  
de Jinnan dans  
la municipalité  
de Tianjin  Subvention  
en faveur  de 
l'entrée en bourse 
d'entreprises  Promouvoir  la 
restructuration  
industrielle  Jinnan Jin Rong Zi 
n° 8 de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2024 2021-2022 0 800 n.d. 
14 Arrondissement 
de Jinnan dans  
la municipalité  
de Tianjin  Fonds spécial  pour 
le développement 
industriel des 
mégadonnées  Promouvoir  le 
développement 
industriel des 
mégadonnées  Jinnan Zheng Fa n° 7 
de 2021  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Juillet 2021 -
décembre  2023 2021-2022 0 1 200 n.d. 
15 Arrondissement 
de Jinnan dans  
la municipalité  
de Tianjin  Fonds de 
subventions pour 
l'emploi des  
personnes 
talentueus es dans 
le parc de formation 
Tianjin Haihe  Promouvoir 
l'emploi et 
l'innovation  Jinnan Zheng Ban  Fa 
n° 16 de  2019;  
Avis concernant 
l'ajustement des 
exigences de la 
Déclaration de 
subventionnement  
au titre de la P olitique 
spéciale relative  
aux personnes 
talentueuses de la  
rue de l 'innovation 
publique des B égonias  Dotations 
financières  Entreprises et 
personnes 
physiques 
admissibles  Don Depuis le 
24 décembre 2 019 2021-2022 429,33 632,51 n.d. 
16 Arrondissement 
de Dongli dans  
la municipalité  
de Tianjin  Introduction et 
développement  
du nouveau 
programme  
des moteurs  
de croissance  Subventionnement  
en faveur de 
l'entrée en bourse 
et du financement 
des entreprises   Jin Li Jin Gui n° 1 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
inscrites  
en bourse  
admissibles  Don Juin 2021-
31décembre 2 024 2021-2022 0 0 n.d. 
17 Nouveau district 
de Binhai dans  
la municipalité  
de Tianjin  Subvention en 
faveur de l'entrée 
en bourse 
d'entreprises  Encourager les 
entreprises à 
accélérer 
l'introduction et l e 
développemen t 
des nouveaux 
moteurs de 
croissance  Jin Bin Jin n° 151 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  2020-2024 2021-2022 0 2 540 n.d. 
18 Nouveau district 
de Binhai dans  
la municipalité  
de Tianjin  Titre du programme 
de subventions  Promouvoir la 
protection de 
l'environnement,  
la civilisation 
écologique et le 
développement 
vert Mesures intérimaires 
de la zone de 
développement 
économique et 
technologique de 
Tianjin (TEDA ) pour  
la promotion d'un 
développement 
écologique (Jin Kai 
Fa n° 16 du  2020)  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  de 
la zone Don Juillet 2020-
juillet  2025 2021-2022 0 0 n.d. 
19 Arrondissement 
de Baodi dans  
la municipalité  
de Tianjin  Fonds spécial pour 
les économies 
d'énergie des 
industries 
régionale s en 2020  Promouvoir les 
économies 
d'énergie des 
entreprises 
industrielles  Bao Di Zheng Fa n° 6 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles 
admissibles  Don 2021 2021-2022 0 0 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 89 - 
 
3  PROVINCE DU HEBEI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du Hebei  Subvention au  
titre des dépenses 
de recherche et 
développement 
après leur 
déduction  
des revenus  Encourager les 
entreprises à 
augmenter leurs 
investissements  
en recherche et 
développement  Ji Ban  n° 28 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
scientifiques et 
technologiques  
qui bénéficient de 
l'après -déduction 
au titre de la 
mesure 
préférentielle  
en matière de 
dépenses en 
recherche et 
développement  Prime , don Depuis 2022 2021-2022 0 42 359,85 n.d. 
2 Ville-préfecture   
de Handan de la 
province du Hebei  Fonds sp écial pour 
le dessin industriel  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
industrielles  Han Zheng Gui  n° 3 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2018-2022 2021-2022 0 500 n.d. 
3 Ville-préfecture   
de Tangshan  de la 
province du Hebei  Fonds de soutien 
aux projets de 
développement  
du secteur du 
dessin industriel  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
industrielles  Tang Zheng Fa 
n° 20 de  2017 Dotations 
financières  Secteur du dessin 
industriel  Don Novemb re 2017 -
novembre 2 022 2021-2022 911,73 994,36 n.d. 
4 Ville-préfecture   
de Tangshan de la 
province du Hebei  Fonds spécial pour 
le développement 
des secteurs 
émergents  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
industrielles  Tang Zheng Ban Zi 
n° 86 de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime , don Mai 2018 -2021 2021-2022 750 0 n.d. 
5 Ville-préfecture   
de Baoding de la 
province du Hebei  Fonds spécial pour 
la transformation et 
la modernisation 
industrielles  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
industrielles  Bao Cai Jian n° 54 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Octobre 2020 -
octobre 2 025 2021-2022 1 000 0 n.d. 
6 Ville-préfecture   
de Baoding de la 
province du Hebei  Fonds pour les 
incubateur s 
d'entreprises de 
haute technologie  Renforcer 
l'innovation 
technologique  Bao Shi Zheng Ke Zi 
n° 21 de  2018 Dotations 
financières  Incubateurs 
d'entreprises de  
haute technologie  
reconnus au niveau 
municipal  Prime  Août 2018-
août 2021 2021-2022 230 180 n.d. 
7 Ville-préfecture   
de Shijiazhuang 
de la p rovince  
du Hebei  Fonds pour les 
incubateurs 
d'entreprises de 
haute technologie  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Shi Zheng Ban Fa 
n° 12 de  2019 Fonds de 
financement  Incubateurs 
d'entreprises de 
haute technologie  Don 2019-2022 2021-2022 897 1 290 n.d. 
8 Ville-préfecture   
de Shijiazhuang 
de la p rovince  
du Hebei  Prime  et don pour 
les entreprises 
gazelles  Soutenir  la 
croissance rapide 
des MPME  Shi Fa Gai Chuang 
Xin n° 697 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises gazelles 
admissibles qui 
sont nouvellement 
reconnues  Prime , don Depuis 2022 2021-2022 0 1 570 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 90 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
9 Parc de 
Shijiazhuang   
pour le recycl age 
des produits 
chimiques de la 
province du Hebei  Fonds pour les 
entrep rises à 
participation 
étrangère destiné  
à attirer 
l'investissement  Renforcer 
l'ouverture du Parc Ji Shi Hua Yuan 
Guan Zi n° 7 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises à 
participation 
étrangère  
admissibles 
présentes dans le 
Parc pour le 
recyclage des 
produits chimiques  Prime , don 2021-2025 2021-2022 0 800 n.d. 
10 Pôle de 
développement 
technologique de 
la municipalité de 
Shijiazhuang de la 
province du Hebei  Fonds de 
subvention nement  
des entreprises de 
haute technologie  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
industrielle s Shi Kai Guan  n° 9 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  de 
haute technologie 
admissibles  Prime , don 2021-2022 
 2021-2022 
 s.o. 417 n.d. 
11 Ville-préfecture  de 
Tangshan de la 
province du Hebei  Fonds de 
subvention nement 
des entreprises de 
haute technologie  Favoriser l'essor, le 
dével oppement et 
l'établissement 
d'entreprises de 
haute technologie  Tang Gao Ban Fa 
n° 1 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises de 
haute technologie 
reconnues dans 
l'année  courante  Prime , don 2021-2022 2021-2022 475 960 n.d. 
12 Pôle de 
développement de 
la municipalité de 
Langfang de la 
province du Hebei  Prime  pour faciliter 
la transformation et 
la modernisation 
des entreprises  Faciliter la 
transformation et  
la modernisation 
des entreprises  Lang Kai Ban n° 15 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2021 2021-2022 170 790,44 n.d. 
13 Pôle de 
développement de 
la municipalité de 
Langfang de la 
province du Hebei  Prime  pour favoriser 
un développement 
de grande qualité 
des entreprises  Favoriser un 
développement de 
grande qualité des 
entreprises  Lang Kai Gu an n° 28 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis  2021 2021-2022 652,09 605,37 n.d. 
14 Pôle de 
développement de 
la municipalité de 
Langfang de la 
province du Hebei  Subventions pour 
les entreprises  
du secteur des 
sciences de la vie  
et de la santé  Promouvoir le 
développement 
intégré du secteur 
des sciences de la 
vie et de la santé  Lang Kai Guan Fa 
n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2021 2021-2022 s.o. 30 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 91 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
15 Nouveau district 
de Xiong 'an de la 
province du Hebei  Subventions  
pour faciliter la 
transformation  
et modernisation 
des entreprises  Faciliter la 
transformation et 
la modernisation 
des entreprises  Nouveau district  de 
Xiong'an 2022 
Déclaration  
concernant "Une 
centaine de projets 
de transformation" 
visant à oriente r la 
transformation et  
la modernisation  
des entreprises 
traditionnelles  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  du 
nouveau district de  
Xiong 'an Don 2022 2021-2022 s.o. 558,64 n.d. 
16 Nouveau district 
de Xiong'an de la 
province du Hebei  Primes et 
subventions pour 
les entreprises 
scientifiques et 
technologiques  Établir des 
systèmes  
industriels 
modernes  Xiong 'an Zheng Zi 
n° 28 de  2022 Prime  Entreprises 
admissibles du 
nouveau district de 
Xiong 'an Prime , don Mai 2022 - 
mai 2024 2021-2022 s.o. 1 960 n.d. 
17 Nouveau district 
de Xiong'an  de la 
province du Hebei  Prime  et 
subventions pour 
les entreprises 
inscrites en bourse  Encourager le 
développement  
de marchés des 
capitaux à 
plusieurs niveaux  Xiong 'an Gai Fa 
n° 446 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  du 
nouveau district de  
Xiong 'an Prime  2022 2021-2022 s.o. 100 n.d. 
18 Nouveau district 
de Xiong'an de la 
province du Hebei  Mesures d 'incitation  
pour les entreprises 
de haute 
technologie et leurs 
avancée s Encourager 
l'innovation et le 
développement des 
entreprises  Xiong 'an Zheng Zi 
n° 5 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  du 
nouveau district de 
Xiong 'an Prime  Février -2021- 
février 2 023 2021-2022 s.o. 2 820 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 92 - 
 
4  PROVINCE DU SHANXI PROVINCE  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Shanxi  Fonds pour la 
conservation des 
ressources 
halieutiques  Conserve r les 
ressour ces 
halieutiques et 
promouvoir un  
développement 
vert Jin Cai Nong n° 7 
de 2022 Dotations 
financières  Pêcheurs  
et entités 
commerciales 
admissibles  Don 2022-2023 2021-2022 s.o. Les données 
spécifiques 
concernant le 
Fonds pour la 
pêche ne 
peuvent pas 
être indiquées 
séparément car 
les sommes ont 
été attribué es 
avec ceux 
d'autres volets 
du Fonds  n.d. 
2 Municipalité de 
Xinzhou de la 
province du 
Shanxi  Programme pilote de 
chauffage propre en 
hiver dans le Nord 
de la Chine  Améliorer la 
qualité de 
l'environnement 
atmosphérique  Xin Cai Jian n° 58 
de 2021 ; Xin Qing 
Jie Ban Fa n° 4 
de 2021 Dotations 
financières  Ménages 
disposant d 'un 
chauffage propre 
suite à des 
transformations  Don 2021-2022 2021-2022 10 125 8 373 n.d. 
3 Municipalité  de 
Xinzhou de la 
province du 
Shanxi  Fonds de 
subventions fiscales 
pour soutenir la 
revitalisation rurale  Soutenir la 
consolidation des 
résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation 
rurale  Jin Cai Nong n° 45 
de 2021 Dotations 
financières  Régions ayant été 
sorties de la 
pauvreté  Don 2021-2022 2021-2022 11 600 11 650 n.d. 
4 District de Ningwu 
de la province du 
Shanxi  Chauffage propre 
suite à la 
substitution du 
charbon par 
l'électricité  Promouvoir le 
chauffage propre  Ning Zheng Ban 
Fa n° 74 de  2022 Don Ménages qui 
participent au 
changement  Don Depuis 2022 2021-2022 s.o. 3 253 n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 93 - 
 
5  RÉGION AUTONOME DE LA MONGOLIE INTÉRIEURE  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordé e Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notificati on Montant total ou budget 
annuel (dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds pour le 
Mécanisme de 
compensation 
destiné à la 
protection de 
l'environnement  Protéger 
l'environnement  Nei Zheng Ban Fa 
n° 183 de  2016 Dotations 
financières  Zones 
fonctionnelles 
écologiques  
clés et zones 
prioritaires de 
protection de  
la diversité 
écologique, etc.  Don Depuis 2015 2021-2022 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
2 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds de 
compensation  
pour l 'efficacité 
écologique des 
forêts  Améliorer 
l'environnement 
écologique  Ordonnance  
n° 152 du 
gouvernement 
populaire de la 
Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Dotations 
financières  Propriétaires et 
exploi tants des 
forêts publiques 
visées Don Depuis 2017 2021-2022 1 500 1 500 n.d. 
3 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds pour la 
recherche -
développement  
en technologie 
appliquée  Renforcer les 
capacités en matière 
de recherche 
technologique  Nei Cai Gui n° 2 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2018 2021-2022 33 300 41 300 n.d. 
4 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds pour les 
grands projets 
scientifiques et 
technologiques  Améliorer 
l'innovation 
scientifique  Nei Cai Ke Gui  
n° 12 de  2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2018 2021-2022 40 000 40 000 n.d. 
5 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds spécial pour 
la transformation 
des avancée s 
scientifiques  Promouvoir la 
transformation  
des avancée s 
scientifiques  Nei Cai Ke Gui 
n° 11 de  2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2018 2021-2022 51 722 51 722 n.d. 
6 Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds de 
subventions  
pour l'emploi  Promouvoir l'emploi  Nei Cai She 
n° 289 of 2019  Dotations 
financières  Entreprises et 
employés 
admissibles  Don Depuis 2017 2021-2022 153 829 196 471 n.d. 
7 Ville-préfecture  
d'Erdos de la  
Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds d'incitations 
à l'innovation 
scientifique  Améliorer 
l'innovation 
scientifique  Plan de mise en 
œuvre  pour 
stimuler un 
développement  
de grande  
qualité grâce  
à l'innovation 
scientifique et 
technologique  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 5 322,1 9 717,7 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Hohhot de la  
Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds  pour la m ise 
en œuvre  d'une 
politique de primes 
à l'innovation  Renforcer les 
capacités 
d'innovation  Hu Zheng Fa n° 4 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises, 
entités et 
personnes 
physiques 
admissibles  Prime  2021-2022 2021-2022 4 305,94 2 700 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 94 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordé e Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notificati on Montant total ou budget 
annuel (dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
9 Ville-préfecture  
de Hohhot de la 
Région autonome 
de la Mongolie 
intérieure  Fonds de prim es 
pour la promotion 
et l'exploitation  de 
taxis utilisant d es 
énergies nouvelles  Encourager les 
économies d 'énergie 
et la protection de 
l'environnement  Cai Jian n°  1 
de 2022 Dotations 
financières  Exploitants 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 6 205 51 0 
(La subvention  
n'a pas encore 
été entièrement 
attribué e) n.d. 
10 Ligue de Xilingol 
de la Région 
autonome de  
la Mongolie 
intérieure  Fonds pour la 
recherche -
développement  
en technologie 
appliquée  Transformer et 
moderniser les 
techniques de 
production grâce  
aux énergies 
propres , aux 
économies d 'énergie 
et à réduction des 
émissions, aux 
produits laitiers 
traditionnels , etc. Nei Cai Ke Gui 
n° 2 de 2018 ;  
Nei Zheng Ban Fa 
n° 37 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises se 
livrant à la 
recherche -
développement 
en technologie 
appliquée  Don Depuis 2018 2021-2022 1 000 900 n.d. 
11 Ligue de Alxa  
de la Région 
autonome de  
la Mongolie 
intérieure  Prime  et subvention 
pour la 
reconnaissance  
des "produits 
alimentaires vert s, 
des produits 
biologiques et  
des indications 
géographiques  
des produits 
agricoles " issus  
de l'agriculture  
et de l 'élevage  Améliorer l'influence 
des marques de s 
produits de qualité 
issus de l'agriculture 
et de l 'élevage, et 
leur compétitivité  A Shu Ban Fa 
n° 64 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 0 15 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 95 - 
 
6  PROVINCE DU LIAONIN G 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Liaoning  Fonds spécial  
pour la lutte  
contre la pollution 
atmosphérique  Améliorer la 
qualité de l'air 
dans toute la 
province  Liao Huan Fa n° 7 
de 2017  Dotations 
financières  Projets 
admissibles  
de lutte contre 
la pollution 
atmosphérique  Don, prime  Depuis 
janvier  2017 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d. 
2 Province du 
Liaoning  Fonds de 
primes/sanctions 
incitatives à 
l'élimination 
progressive des 
petites chaudières 
alimentées au 
charbon  Améliorer la 
qualité de l'air 
dans toute la 
province  Liao Huan Fa n° 7 
de 2017; Liao Lan 
Tian Fa n° 4 
de 2017 Dotations 
financières  Projets 
admissibles  Prime , don Depuis août 2017  2021-2022 Montants 
variables  
 Montants 
variables  
 n.d. 
3 Province du 
Liaoning  Subventions en 
faveur de la 
prévention et de  
la lutte contre les 
parasites et les 
maladies dans  
la sylviculture  Renforcer la  
lutte contre les 
parasites et les 
maladies dans  
la sylviculture  Liao Cai Huan Gui 
n° 14 de 2022  Dotations 
financières  Entités du 
secteur sylvicole 
à tous les 
niveaux qui sont 
engagées dans 
la lutte contre 
les parasites  
de la forêt  Don Depuis mai 2017  2021-2022 Montants 
variables  
 Montants 
variables  
 n.d. 
4 Province du 
Liaoning  Amélioration des 
stocks de poissons 
et alevinage des 
milieux aquatiques  Améliorer 
l'environnement 
écologique  
des milieux 
aquatiques, 
restaurer les 
ressources 
halieutiques et 
augmenter les 
revenus des 
pêcheurs  Loi sur la pêche de 
la République 
populaire de Chin e, 
Règlement  sur la 
pêche de 
l'Administration de 
la province du 
Liaoning  Dotations 
financières  Projets et 
entités 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 540 350 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 96 - 
 
7  PROVINCE DU JILIN 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du Jilin  Fonds pour les 
incubateurs 
d'entreprises de 
haute technologie  Encourager 
l'innovation dans 
les entreprises 
publiques  Ji Ke Fa Ren Cai 
n° 220 de 2019  Dotations 
financières  Incubateurs 
d'entreprises de 
haute technologie 
reconnus au niveau 
provincial  Don Depuis 2019  2021-2022 665 545 n.d. 
2 Province du Jilin  Fonds de 
subventionnement 
pour la protection  
et la mise en  
valeur des forêts  Protéger et mettre 
en valeur les 
ressources 
forestières  Ji Cai Zi Huan 
n° 638 de 2019  Dotations 
financières  Autorités chargées 
de la lutte contre 
les parasites des 
forêts  Don Depuis 2019  2021-2022 1 000  1 335  n.d. 
3 Province du Jilin  Fonds spécial de  
la province pour  
la lutte contre la 
pollution  Améliorer la qualité 
de l'environnement 
atmosphérique  Ji Cai Zi Huan 
n° 343 de 2020  Dotations 
financières  
 Villes pilotes pour 
un chauffage 
propre en hiver 
dans le Nord de la 
Chine  Don 2021 2021-2022 2 000  0 n.d. 
4 Province du Jilin  Fonds de soutien à 
l'accélération de 
l'entrée en bourse 
d'entreprises  Soutenir 
l'accélération de 
l'entrée en bourse 
d'entreprises  Chang Fu Fa n° 16 
de 2021  Dotations 
financières  
 Entreprises 
candidates à 
l'entrée en bourse 
mentionnées dans 
la banque de 
ressources de 
Changchun se 
situant au stade 
correspondant de 
leur inscription  Prime  Depuis 2021  2021-2022 0 1 095  n.d. 
5 Province du Jilin  Fonds de 
subventions fiscales 
pour soutenir la 
revitalisation rurale  Soutenir la 
consolidation des 
résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation rurale  Ji Cai Nong n° 614 
de 2021  Dotations 
financières  
 Personnes 
physiques ou autres 
organisations  Don Depuis 2021  2021-2022 118 800  118 800  n.d. 
6 Province du Jilin  Fonds de 
subventionnement 
des infrastructures 
de recharge  pour 
véhicules électriques  
et leur modification  Encourager les 
économies 
d'énergie et la 
protection de 
l'environnement  Ji Cai Chan Ye 
n° 1191 de  2022 Dotations 
financières  Entités chargées de 
la construction et 
de l'exploitation des 
infrastructures de 
recharge spéciales 
et publiques qui 
sont construites et 
exploitées dans la 
province et reliées 
à sa plate -forme 
d'information sur 
les infra structures 
de recharge  Don 2021-2025 2021-2022 0 0 n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 97 - 
 
8  PROVINCE DU HEILONGJIANG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement  
de la recherche -
développement et 
des transferts de 
technologie dans  
les entreprises 
scientifiques et 
technologiques  Encourager les 
entreprises à investir 
davantage dans  
la recherche -
développement ,  
à accélérer l a 
transformation des 
avancée s scientifiques 
et technologiqu es, et 
à stimuler l 'innovation 
scientifique et 
technologique  Hei Zheng Ban 
Gui n° 7 
de 2010 
Hei Ke  Gui n° 4 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises de haute 
technologie et PME 
scientifiques et 
technologiques 
admissibles  Don Depuis  
avril 2 018 2021-2022 71 943 75 585 n.d. 
2 Province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement 
des entreprises se 
servant de leurs 
droits de propriété 
intelle ctuelle pour 
soutenir un 
développement de 
grande qualité  Encourager une 
création de grande 
qualité, un niveau 
élevé de protection et 
l'utilisation efficace 
des droits de 
propriété intellectuelle 
par les entreprises  Hei Fa n° 16 
de 2021 et  la 
réglementation 
connexe pour 
favoriser le 
développement 
d'entreprises 
dont les droits 
de propriété 
intellectuelle 
sont visés par  
Hei Zheng Gui 
n° 7 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
enregistrées  
dans la région  
administrative de la 
province , qui ont 
une personnalité 
juridique 
indépendante et 
aucun dossier  de 
crédit négatif  Prime , don 2021-2023 2021-2022 1 979,5 2 527,48 n.d. 
3 Ville-préfecture  
de Harbin de la 
province du  
Heilongjiang  Fonds d 'aide au 
développement d 'une 
bioéconomie  Encourager un 
développement de 
grande qualité  du 
secteur industriel axé 
sur la bioéconomie  Ha Zheng Gui 
n° 9 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Mai 2022-
mai 2025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
4 Ville-préfecture  
de Jiamusi de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement  
de l'emploi  Favoriser des emplois 
et des innovations de 
meilleure qualité  Jia Cai Gui Shen 
n° 2 de 2018 Dotations 
financières  Personnes 
physiques et ent ités 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 Montants variables  n.d. 
5 Ville-préfecture  
de Jiamusi de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds de subventions 
pour l 'amélioration 
des compétences  Stabilisation de 
l'emploi  Hei Ren She Gui 
n° 21 de  2017 Dotations 
financières  Principaux groupes 
d'emploi  Don Depuis 2017 2021-2022 54,2 300,53 n.d. 
6 Ville de Sui Fenhe 
de la province du 
Heilongjiang  Fonds de soutien à la 
promotion du 
développement 
économique  Promouvoir  la 
restructuration 
industrielle  Sui Zheng Fa 
n° 32 de  2017;  
Sui Ban Fa n° 18 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2017 2021-2022 Montants variables  
 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 98 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Ville-préfecture  
de Qiqihar  de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds pour les 
projets spéciaux de 
soutien aux secteurs 
de la métallurgie et 
des nouveaux 
matériaux  Promouvoir la 
restructuration 
industrielle  Qi Ban Fa n° 32 
de 2017 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2017-2021 2021-2022 118 s.o. n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Qiqihar de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement 
des dépenses  
en recherche -
développement  
des entreprises 
scientifiques et 
technologiques  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Hei Zheng Ban 
Gui n° 7 
de 2010 Dotations 
financières  Entreprises de haute 
technologie , PME 
technologiques  Don Depuis 2018 2021-2022 2 751 2 045 n.d. 
9 Ville-préfecture 
de Qitaihe du 
Heilongjiang  Subvention en faveur 
des entreprises de 
haute technologie  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Qi Fa n° 20 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
reconnues comme 
des entreprises de 
haute technologie  Don Depuis 2021 2021-2022 Montants variables  
 n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Yichun de la 
province du 
Heilongjiang   Fonds de 
subventionnement 
des projets  de 
technologie brevetée  Encourager les 
activités de 
recherche -
développement 
technologique  
des entreprises  Yi Ke Lian Fa 
n° 4 de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 Montants variables  
 n.d. 
11 Ville-préfecture  
de Yichun de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement 
des entreprises  
de recherche -
développement 
scientifique et 
technologique, et de 
haute technologie  Encourager la R &D 
scientifique et 
technologique ,  
et l'innovation 
scientifique et 
technologique  6ème règle 
détaillée du Yi Fa 
n° 4 de 2020  Dotations 
financières  Entreprises privées 
admissibles  Don Depuis 2020 2021-2022 246 339 n.d. 
12 Ville-préfecture  
de Yichun de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds de 
subventionnement 
des entreprises de 
haute technologie  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  8ème règle 
détaillée du Yi Fa 
n° 4 de 2020  Dotations 
financières  Entreprises privées 
admissibles  Don Depuis 2020 2021-2022 240 180 n.d. 
13 Ville-préfecture  
de Daqing de la 
province du 
Heilongjiang  Aide à la résolution 
des difficultés des 
entités du marché  Stabilisation des 
entités du marché  Qing Zheng Gui 
n° 6 de 2022 Dotations 
financières  MPME  Don Octobre 2 022-
décemb re 2021-2022 s.o. 747 n.d. 
14 Ville-préfecture  
de Jixi de la 
province du 
Heilongjiang  Prime  pour 
l'innovation et 
l'entrepreneuriat, et 
bonification d 'intérêt s 
pour les garanties de 
prêts aux entreprises  Encourager 
l'innovat ion des 
entreprises et 
promouvoir  
l'entrepreneuriat  
et l'innovation  Ji Zheng Gui 
n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Juin 2022 -
décembre  2021-2022 s.o. 131,6 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 99 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
15 Ville-préfecture  
de Jixi de la 
province du 
Heilongjiang  Fonds pour les 
économies d 'énergie, 
la réduction de 
l'empreinte carbone 
et la transformation 
des technologies 
vertes  Encourager les 
entreprises à 
économiser  l'énergie 
et à réduire le ur 
empreinte  carbone, à 
améliorer l'utilisation 
efficace de l 'énergie ,  
à réduire l 'intensité 
µde leurs émissions 
de carbone, et à 
promouvoir  la 
transformation verte 
et la modernisation  
de l'industrie  Ji Zheng Ban Gui 
n° 13 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  2022-2025 2021-2022 s.o. n.d. n.d. 
16 Ville-préfecture  
de Shuangyashan 
de la province du 
Heilongjiang  Fonds de subventions 
pour inciter les 
entreprises privées à 
participer aux 
expositions  Aider les entreprises 
µà explore r les 
débouchés qui 
s'offrent à elles  Plusieurs avis 
sur la promotion 
d'un 
développement 
sain du secteur 
non public 
(Shuang Fa n° 3 
de 2019)  Dotations 
financières  Entreprises privées 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 2 2,32 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 100 - 
 
9  MUNICIPALITÉ DE SHANGHAI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Municipalité de 
Shanghai  Fonds spécial pour  
un développement  
de qualité des 
entreprises  Promouvoir  un 
développement de 
grande qualité du 
commerce extérieur  Hu Shang Gui 
n° 4 de 2022 
Hu Shang Cai 
n° 207 de  2016 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2027 2021-2022 4 625 4 625 n.d. 
2 Municipalité de 
Shanghai  Fonds spécial pour la 
transformation des 
avancées en matière 
de technologies de 
pointe  Promouvoir la 
transformation des 
avancées en matière 
de technologies de 
pointe  Hu Ke Gui 
n° 10 de  2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2006 2021-2022 84 169,90 100 154,30 n.d. 
3 Municipalité de 
Shanghai  Fonds spécial pour  
le développement  
des PME  Soutenir 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation des PME  Hu Jing Xin Gui 
n° 9 de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2019-2024 2021-2022 9 704.70  9 669.70  n.d. 
4 Municipalité de 
Shanghai  Fonds spécial pour  
les installations  
de recharge des 
véhicules électriques 
et leur modification  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
installations de 
recharge  des véhicules 
électriques et  leur 
modification  Hu Fa Gai  Gui 
Fan n° 12 
de 2022 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Prime  2022-2025 2021-2022 8 370 12 375 n.d. 
5 Municipalité de 
Shanghai  Fonds spé cial pour  
le développement  
des énergies 
renouvelables  
et nouvelles  Promouvoir le 
développement  
des énergies 
renouvelables  
et nouvelles , et 
améliorer les 
économies d 'énergie  
et la réduction  
des émissions  Hu Fa Gai Gui 
Fan n° 14 
de 2022 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Prime  2022-2026 2021-2022 30 000 42 000 n.d. 
6 Arrondissement 
de Hongkou de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds spécial pour les 
ajustements 
structurels et la 
transformation du 
modèle de croissance  Promouvoir les 
économies d 'énergie  
et la réduction des 
émissions  Hong Fa Gai 
Gui n° 6 
de 2019 
Hong Fa Gai 
n° 1 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 1 702,79 276,34 n.d. 
7 Arrondissement 
de Hongkou de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds pour 
l'accélération du 
développement de 
nouvelles branches 
d'activité  Promouvoir 
l'innovation et le 
développement des 
entreprises  Hong Fa Gai 
Gui n° 12 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  dans 
les secteurs 
émergents  Don 2016-2021 2021-2022 240 s.o. n.d. 
8 Arrondissement 
de Jing'an de  
la municipalité  
de Shanghai  Subvention pour 
soutenir l'innovation 
des entreprises  Encourager et orienter 
l'innovation dans les 
entreprises  Jing Shang Gui  
n° 2 de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Août 2020 -
août 2025 2021-2022 150 360 n.d. 
9 Arrondissement 
de Songjiang de 
la municipalité  
de Shanghai  Subvention pour 
soutenir les grappes 
d'innovation 
industrielle  Promouvoir 
l'innovation et le 
développement 
industriels  Song Ke Wei 
Gui n° 2 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don En vigueur à 
compter de la date 
de publication  2021-2022 100 110 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 101 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
10 Arrondissement 
de Minhang de  
la municipalité  
de Shanghai  Subvention pour 
soutenir le 
développement du 
secteur biomédical  Promouvoir un 
développement 
soutenu du secteur 
biomédical  Min Fu Gui Fa 
n° 2 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
biomédicales  Don 2021-2024 2021-2022 1 794,60 1 202,20 n.d. 
11 Arrondissement 
de Minhang de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds pour 
l'innovation 
scientifique, 
l'entrepreneuriat  
et la transformation 
des réalisation s Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et 
l'entrepreneuriat,  
et le tran sfert et  
la transformation  
des réalisation s Min Fu Gui Fa 
n° 1 de 2019 Dotations 
financières  Entité s 
admissibles  Don 2019-2024 2021-2022 14 000 12 706,52 n.d. 
12 Arrondissement  
de Minhang de  
la municipalité  
de Shanghai  Soutenir le 
développement 
progressif des 
entreprises  Encourager les 
entreprises à jouer un 
rôle de premier plan 
pour promouvoir le 
développement 
économique régional  Min Jing Wei 
Gui Fa n° 4 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2024 2021-2022 1 930 1 930 n.d. 
13 Arrondissement 
de Minhang de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds de soutien à un 
développement de 
grande qualité des 
parcs scientifiques  
et technologiques  
des universités  Améliorer les fonctions 
essentielles des parcs 
scientifiques et 
technologiques  
des universités  Min Ke Wei Gui 
Fa n° 1 
de 2021 Dotations 
financières  Parcs 
scientifiques et 
technologiques 
des universités 
et entreprises y 
exerçant des 
activités  Don 2021-2025 2021-2022 0 300 n.d. 
14 Arrondissement 
de Jiading de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds de soutien à 
l'entrée en bourse  
des entreprises  Promouvoir la 
restructuration 
industrielle  Jia Shang n° 9 
de 2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis  2020 2021-2022 3 750 1 100 n.d. 
15 Arrondissement 
de Jiading de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds spécial  pour les 
"Prêts à l 'innovation 
scientifique à  Jiading " Abaisser les coûts de 
financement des MPME  Jia Cai Gui n° 1 
de 2021 Dotations 
financières  MPME 
admissibles  Don 2022-2023 2021-2022 s.o. 318,56 n.d. 
16 Arrondissement 
de Changning  
de la municipalité 
de Shanghai  Fonds de soutien  
au développement 
des PME Soutenir et améliorer 
les capacités 
d'innovation des PME  Chang Shang 
Wu Gui n° 6 
de 2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 660 1 319 n.d. 
17 Arrondissement 
de Changning  
de la municipalité 
de Shanghai  Fonds spécial  
pour la qualité, la 
normalisation et la 
propriété intellectuelle  Promouvoir 
l'amélioration  
de la qualité , le 
développement des 
marques et le recours 
à la propriété 
intellectuelle  Chang Shi Jian 
n° 1 de 2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 1 000,37 704,3 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 102 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
18 Arrondissement 
de Chongming  
de la municipalité 
de Shanghai  Acquisition de services 
de tenue de livres 
pour les micro et 
petites entreprises  Alléger la pression 
exercée sur les micro 
et petites entreprises à 
leurs débuts  Chong Cai Hui 
n° 38 of 2021  Dotations 
financières  Micro et petites 
entreprises 
enregistrées 
dans la région  Don 2021-2022 2021-2022 200 200 n.d. 
19 Arrondissement 
de Fengxian de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds spécial de 
promotion de l 'emploi  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité de 
l'emploi et de 
l'innovation  Hu Feng Ren 
She Gui n° 1 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2026 2021-2022 s.o. 3 301 n.d. 
20 Arrondissement 
de Qingpu de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds de promotion 
du développement 
des entreprises de 
haute technologie  Promouvoir le 
développement 
accéléré des 
entreprises de haute 
technologie  Qing Ke Wei 
n° 99 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises  
de haute 
technologie  Don, prime 2021-2022 2021-2022 0 3 125,50 n.d. 
21 Arrondissement 
de Baoshan de  
la municipalité  
de Shanghai  Fonds spécial pour  
un développement 
industriel de grande 
qualité  Développer les 
capacités d 'innovation 
scientifique et 
technologique des 
entreprises et faciliter 
leur transformation  
et modernisation 
accélérées  Bao Fu Gui 
n° 1 de 2022 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 37 187,64 41 369,25 n.d. 
22 Arrondissement 
de Jinshan de  
la municipalité  
de Shanghai  Politique visant à 
promouvoir un 
développement de 
grande qualité de 
l'économie réelle  Soutenir l 'innovation 
scientifique et 
technologique de 
l'industrie ainsi que la 
modernisation et le 
développement des 
entreprises  Jin Fu Fa n° 8 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2022 2021-2022 7 629,35 9 568,65 n.d. 
23 Arrondissement 
de Huangpu de  
la municipalité  
de Shanghai  
 Fonds spécial pour le 
Centre de R&D à 
participation 
étrangère  Encourage r la 
transformation des 
résultats de la  R&D et 
renforcer la protection 
des droits de propriété 
intellectuelle  Huang Shang 
Wu Wei Gui 
n° 1 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises à 
participation 
étrangère 
admissibles  Don 2021-2024 2021-2022 144,82 270 n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 103 - 
 
10  PROVINCE DU JIANGSU  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période  
sur laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de milliers 
de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Jiangsu  Fonds spécial  
de soutien au 
développement 
des constructions 
vertes  Promouvoir le 
développement de 
grande qualité de 
constructions vertes  Su Cai Gui n° 14 
de 2019 Dotations 
financières  Projets admissibles 
d'économie d'énergie 
dans les bâtiments et 
de constructions 
vertes  Don Depuis 2019  2021-2022 20 000  26 000  n.d. 
2 Ville-préfecture 
de Nanjing de la 
Province du 
Jiangsu  Prime et d on  
au titre de 
l'exploitation 
pilote nationale 
d'une aquaculture 
saine Transformer le mode 
de développement du 
secteur de la pêche  Ning Nong Ji n° 56 
de 2021;  
Ning Nong Ji n° 6 
de 2022 Dotations 
financières  Exploitation pilote 
nationale d'une 
aquaculture saine  Don, prime  Depuis 2019  2021-2022 50 100 n.d. 
3 Ville-préfecture 
de Zhenjiang de 
la province du 
Jiangsu  Fonds de soutien 
aux usines vertes  Établir activement  
un système de 
fabrication verte grâce 
au développement 
d'usines vertes  Zhen Zheng Ban Fa 
n° 7 de 2017;  
Zhen Zheng Ban Fa 
n° 24 de 2021  Dotations  
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2017  2021-2022 230 230 n.d. 
4 Ville-préfecture 
de Zhenjiang de 
la province du 
Jiangsu  Fonds de soutien 
aux plans de 
recherche - 
développement 
scientifique et 
technologique  Promouvoir les 
activités de 
recherche - 
développement 
menées par les 
entreprises et 
encourager 
l'innovation 
technolo gique  Règlement de la 
province du Jiangsu 
sur les progrès de la 
science et de la 
technologie 
(Annonce n° 94 du 
Comité permanent 
de l'Assemblée 
populaire de la 
province du Jiangsu)  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Long terme  2021-2022 1 776  1 995  n.d. 
5 Ville-préfecture 
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Fonds pour la 
promotion et  
à la mise en 
circulation de 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Économiser l'énergie 
et protéger 
l'environnement  Su Fu Ban n° 226 
de 2021;  
Su Gong Xin Zhuang 
Bei Fa n° 6 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises et 
personnes physiques 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 11 426,7272  10 907,29  n.d. 
6 Changshu, 
ville-préfecture 
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Fonds de 
subventions pour 
le secteur de la 
pile à hydrogène  Encourager les 
énergies nouvelles et 
la protection de 
l'environnement  Chang Zheng Ban Fa 
n° 50 de 2020  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2022 2021-2022 945,97  1 050  n.d. 
7 Taicang, 
ville-préfecture 
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Prime pour le 
développement 
des entreprises de 
haute technologie  Renforcer la capacité 
d'innovation des 
entreprises  Tai Zheng Fa n° 19 
de 2020  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2020  2021-2022 15 061,97  11 942  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 104 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période  
sur laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de milliers 
de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
8 Taicang, 
ville-préfecture 
de Suzhou 
Province du 
Jiangsu  Fonds pour la 
compensation 
écologique  Restauration de 
l'environnement 
écologique  Règlement de la 
ville de Suzhou sur 
la compensation 
écologique  Dotations 
financières  Entités admissibles  Don Long terme  2021-2022 8 288,47  8 585,22  n.d. 
9 Arrondissement 
de Wuzhong, 
ville de Suzhou 
de la province 
du Jiangsu  Subvention 
destinée à la 
rénovation et à la 
normalisation des 
bassins aquacoles  Améliorer les 
installations de 
production des 
bassins aquacoles  Wu Zheng Fa n° 139 
de 2017  Dotations 
financières  Entités admissibles  Don 2018-2022 2021-2022 985,5  485,5  n.d. 
10 Ville-préfecture 
de Taizhou de la 
province du 
Jiangsu  Fonds de primes 
et de subventions 
pour le lancement 
de projets de 
partenariats 
public -privé Promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
projets de 
partenariats 
public -privé Tai Cai Jin n° 58 
de 2019 Dotations 
financières  Projets de 
partenariats 
public -privé en milieu 
urbain qui sont en 
cours  Don 2021-2022 2021-2022 64 0 n.d. 
11 Ville-préfecture 
de Huaian de la 
province du 
Jiangsu  Primes et 
subventions pour 
la transformation 
des avancées 
scientifiques  Promouvoir la 
transformation et 
l'industrialisation des 
avancées scientifiques  Huai Ke n° 7 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis le  
15 mars  2022 2021-2022 s.o. 80 n.d. 
12 Ville-préfecture 
de Changzhou 
de la province 
du Jiangsu  Fonds spécial pour 
les économies 
d'énergie et le 
développement  
de l'économie 
circulaire  Promouvoir les 
économies d'énergie, 
améliorer l'efficacité 
énergétique, et 
protéger et améliorer 
l'environnement  Loi sur les 
économies 
d'énergie; 
Règlement de la 
province du Jiangsu 
sur les économies 
d'énergie  Dotations 
financières  Économies d'énergie 
et réduction des 
émissions dans les 
domaines, secteurs et 
régions clés  Don 2021-2022 2021-2022 1 000  1 000  n.d. 
13 Ville-préfecture 
de Changzhou 
de la province 
du Jiangsu  Fonds spécial pour 
le développement 
des MPME  Accélérer le 
développement 
des MPME dans la  
ville de Changzhou  Loi de la République 
populaire de Chine 
sur la promotion des 
petites et moyennes 
entreprises; Chang 
Zheng Fa n° 1 
de 2018 Dotations 
financières  PME Don Depuis 2016  
 2021-2022 900 1 385,25  n.d. 
14 Arrondissement 
de Jintan, 
ville-préfecture 
de Changzhou 
de la province 
du Jiangsu  
 Fonds de soutien 
au système des 
sciences et 
technologies 
industrielles  Soutenir 
l'établissement de 
plates -formes et 
sociétés de 
transmission de 
l'innovation et de 
l'entrepreneuriat  Tan Ban Fa n° 62 
de 2021 Dotations 
financières  Instituts de recherche 
en technologies 
industrielles, 
entreprises et 
institutions menant 
des activités de  
R&D, sociétés de 
transmission de 
l'innovation et de 
l'entrepreneuriat, etc.  Don 2021-2025 2021-2022 90 70 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 105 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période  
sur laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de milliers 
de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
15 Ville-préfecture 
de Changzhou 
de la province 
du Jiangsu  Fonds spécial pour 
le développement 
de l'innovation  Renforcer la 
stimulation de la 
vivacité et de la 
créativité de tous les 
types d'entités 
innovantes  Chang Ban Fa n° 1 
et 21 de 2021  Dotations 
financières  Établissements 
bancaires 
d'avant -garde, 
entreprises de  
haute technologie, 
entreprises gazelles, 
entreprises 
investissant dans 
la R&D, sociétés de 
transmission de 
l'innovation dans  
plus d'un domaine, 
petites et moyennes 
entreprises 
partageant de gros 
instruments et 
équipements 
scientifiques  Don 2021-2022 2021-2022 0 2 731,37385  n.d. 
16 Ville-préfecture 
de Changzhou 
de la province 
du Jiangsu  Transformation 
écologique des 
bassins aquacoles  Respect de l'écologie 
d'abord et du 
développement vert  Su Zheng Ban Fa 
n° 51 de 2022  Dotations 
financières  Entités ou grandes 
exploitations réalisant 
directement des 
projets de 
normalisation des 
bassins aquacoles  Don 2021-2022 2021-2022 1 000  1 800  n.d. 
17 Arrondissement 
de Xiangcheng, 
ville-préfecture 
de Suzhou 
province du 
Jiangsu  Fonds spécial pour 
un développement 
de grande qualité 
de la propriété 
intellectuelle  
 Soutenir un 
développement 
socioéconomique axé 
sur l'innovation et les 
droits de propriété 
intellectuelle  Xiang Zheng Ban 
n° 56 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021 2021-2022 906,97  s.o. n.d. 
18 Parc industriel 
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Fonds spécial pour 
le plafonnement 
des émissions de 
carbone  Soutenir une 
transformation plus 
rapide vers des 
énergies vertes et à 
faible émission de 
carbone  Diverses mesures 
visant à promouvoir 
davantage le 
développement 
décentralisé  
de l'énergie 
photovoltaïque  
dans le Parc 
industriel de Suzhou  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 500 500 n.d. 
19 Arrondissement 
de haute 
technologie, 
ville-préfecture  
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Subvention unique 
à l'emploi  Encourager la stabilité 
de l'emploi dans les 
entreprises  Su Gao Xin Ren She 
n° 29 de 2021  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 20 20 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 106 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période  
sur laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de milliers 
de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
20 Arrondissement 
de haute 
technologie, 
ville-préfecture  
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Subvention pour 
stabiliser l'emploi 
et les avantages 
dans les 
entreprises  Encourager la stabilité 
de l'emploi dans les 
entreprises  Su Gao Xin Ren She 
n° 8 de 2021 ; 
Su Gao Xin Ren She 
n° 4 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 2 563,35  270,15  n.d. 
21 Arrondissement 
de haute 
technologie, 
ville-préfecture  
de Suzhou de la 
province du 
Jiangsu  Prime  pour les 
économiseurs 
d'eau  Encourager les entités 
commerciales de la 
région à créer 
activement des 
économiseurs d'eau  Règlement de la 
ville de Suzhou City 
sur les économies 
d'eau  Dotations 
financières  Entreprises ayant  
pu créer des 
économiseurs d'eau 
et mettre au point 
des modèles de 
référence pour 
économiser l'eau, etc.  Don 2021-2022 2021-2022 20 20 n.d. 
22 Ville-préfecture  
de Lianyungang 
de la p rovince 
du Jiangsu  Fonds pour la 
constitution d'une 
ville encore  
plus axée sur 
l'innovation  Constitution d'une 
ville encore plus axée 
sur l'innovation  Lian Zheng Fa n° 64 
de 2021  Dotations 
financières  Entreprises et 
institutions, etc. 
admissibles  Don Depuis 2021  2021-2022 Aucune 
subvention  5 269  n.d. 
23 Ville-préfecture  
de Lianyungang 
de la p rovince 
du Jiangsu  Fonds spécial pour 
le développement 
vert de pêcheries 
modernes  Promouvoir le 
développement  
vert de pêcheries 
modernes  Su Nong Ji n° 22 
de 2022 Dotations 
financières  Sous réserve de  
leur admissibilité,  
les entités de 
construction de 
pâturages marins 
nationaux; les entités 
commerciales comme 
les établissements 
piscicoles, les 
coopératives de 
pêcheurs 
professionnels et 
autres, les éleveurs 
piscico les; les 
entreprises en 
mesure de 
transformer et 
réfrigérer des 
produits aquatiques, 
les coopératives  
de pêcheurs 
professionnels et 
autres entités 
commerciales.  Don 2021-2022 2021-2022 1 333  3 248  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 107 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période  
sur laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de milliers 
de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
24 Ville-préfecture 
de Lianyungang 
de la p rovince 
du Jiangsu  Subvention pour 
la conservation 
des ressources 
halieutiques  Promouvoir le 
développement vert 
de pêcheries 
modernes  Su Nong Ji n° 37 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises de pêche 
hauturière respectant 
les conventions 
internationales pour 
la conservation des 
ressources 
halieutiques 
internationales  Don Depuis 2021  2021-2022 9 514,49  9 514,49  n.d. 
25 Ville-préfecture  
de Yangzhou de 
la province du 
Jiangsu  Subvention pour 
la promotion  
et la mise en 
circulation des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Économiser l'énergie 
et protéger 
l'environnement  Yang Cai Gong  Mao 
n° 47 de 2022; 
Yang Cai Gong Mao 
n° 27 de 2022  Dotations 
financières  Personnes physiqu es 
ou entités 
admissibles  Don Depuis 2019  2021-2022 606 626 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 108 - 
 
11  PROVINCE DU ZHEJIANG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Zhejiang  Fonds spécial pour le 
développement des 
minorités ethniques  Améliorer la 
production et les 
conditions de vie 
des minorités 
ethniques  Zhe Cai Hang n° 29 
de 2021 
 Dotations 
financières  District autonome  
de Jingning She  et 
autres districts 
(municipalités et 
arrondissements)  Don Depuis 2018 2021-2022 2 700 3 700 n.d. 
2 Ville-préfecture  de 
Quzhou de la 
province du 
Zhejiang  Fonds de 
subve ntions pour  
les économies 
d'énergie et la 
réduction des 
émissions  Inciter  les 
entreprises à 
réduire leur 
consommation 
d'énergie, à réduire 
la pollution et à 
utiliser plus 
efficacement les 
ressources  Qu Jing Xin Zhuan 
Sheng n° 17 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
participant  au 
Programme de 
transformation  verte 
et sobre en carbone  Don 2021-2022 2021-2022 567,46 648,74 n.d. 
3 District de 
Xinchang de la 
ville-préfecture  de 
Shaoxing de la 
province du 
Zhejiang  Subvention pour le 
développement de la 
"Forêt de Xinchang " Stimuler l 'industrie 
forestière de 
Xinchang  Xin Zi Ran Zi Gui 
n° 186 of 2021  Dotations 
financières  Tous les types 
d'exploitations 
forestières, 
coopératives 
forestières 
professionnelles et 
exploitants de tou tes 
les villes et villages  Don 2021-2022 2021-2022 600 735 n.d. 
4 Ville-préfecture  de 
Jinhua de la 
province du 
Zhejiang  Fonds de promotion 
d'un développement 
de grande qualité  
de l'industrie 
manufacturièr e Promouvoir un 
développement  
de grande qualité 
de l'industrie 
manufacturière  Jin Zheng Fa n° 18 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises et 
personnes physiques 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 20 300 20 300 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 109 - 
 
12  PROVINCE DE L'ANHUI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province de 
l'Anhui  Fonds spécial pour  
le développement 
des activités 
économiques et 
commerciales 
extérieures  Optimiser la 
structure des 
échanges 
internationaux, 
promouvoir la 
coopération 
internationale  
en matière 
d'investissement  
et améliorer les 
services publics 
offerts aux 
activités 
économi ques et 
commerciales  Mesures 
intérimaires 
relatives à 
l'administration du 
Fonds spécial pour 
le développement 
des activités 
économiques et 
commerciales 
internationales 
(Circulaire Cai Qi 
n° 342 de 2018 
du MOF).  Dotations 
financières  Projets admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 15 850 15 850 n.d. 
2 District de 
Zongyang , 
ville-préfecture   
de Tongling de  
la province de 
l'Anhui  Prime s et 
subvention s pour les 
entreprises 
industrielles  Soutenir le 
développement des 
entreprises 
industrielles  Zong Zheng Mi 
n° 11 de  2021 Dotations 
financières  Entrep rises 
industrielles 
admissibles  Prime  2021-2022 2021-2022 600 600 n.d. 
3 Arrondissement 
de Xuanzhou , 
ville-préfecture   
de Xuancheng  
de la province  
de l'Anhui  Subvention aux fins 
de l'assurance -
pension des 
pêcheurs auxquels  
il est interdit de 
pêcher dans le 
fleuve Yangtsé  et  
qui quittent le 
secteur de la pêche 
de capture  Assurer la 
réinstallation des 
pêcheurs auxquels 
il est interdit de 
pêcher dans le 
fleuve Yangtsé   
et qui quittent  
le secteur  de la 
pêche de capture  Plan de mise  
en œuvre  de 
l'assurance -pension  
de base en milieu x 
rural et urbain à 
l'intention des 
pêcheurs auxquels  
il est interdit de 
pêcher dans le 
fleuve Yangtsé  et 
qui quittent le 
secteur de la pêche 
de capture  dans les 
eaux du Yangtsé de  
l'arrondissement de 
Xuanzhou  Subvention fiscale  Pêcheurs quitta nt la 
pêche de capture  Don Depuis  2020 2021-2022 325,7 372,2 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 110 - 
 
13  PROVINCE DU FUJIAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Fujian  Fonds spécial pour 
la restructuration du 
secteur de la pêche  Promouvoir la 
transformation, la 
modernisation et le 
développement vert 
et de grande 
qualité du secteur 
de la pêche, et 
encourager 
l'innovation et la 
promotion des 
technologies 
scientifiques 
pertinentes  Min Cai Nong n° 36 
de 2019  Dotations 
financières  Entreprises, 
coopératives et 
exploitations 
agricoles familiales 
de transformation 
des produits 
aquatiques, 
institutions de 
promotion des 
produits aquatiques 
et instituts de 
recherche 
scientifique, etc., 
dans le Fujian  Don 2019-2021 2021-2022 5 500  s.o. n.d. 
2 Province du 
Fujian  Fonds spécial pour 
un développement 
de grande qualité 
des services 
maritimes et du 
secteur de la pêche  Renforcer la 
protection 
environnementale 
des ressources 
halieutiques et des 
eaux des pêcheries, 
promouvoir la 
transformation et la 
modernisation des 
pêcheries et leur 
développement vert 
et de grande 
qualité  Min Cai Nong n° 25 
de 2022  Dotations 
financières  Entités relevant du 
Ministère du Service 
national des 
pêcheries 
maritimes, instituts 
de recherche 
provinciaux 
concernés, entités 
administratives 
pertinentes de s 
villes et districts 
(arrondissements) 
et entités 
commerciales 
spécialisées dans la 
pêche récréative  Don 2022-2024 2021-2022 0 15 000  n.d. 
3 Province du 
Fujian  Fonds spécial pour 
le développement 
économique 
maritime  Soutenir 
l'accélération du 
développement 
économique 
maritime  Mesures relatives à 
l'administration du 
Fonds spécial pour 
le développement 
économique 
maritime (Min Cai 
Nong n° 5 
de 2020)  Dotations 
financières  Villes et districts 
disposant d'un 
secteur maritime  
et d'institutions 
centrales et 
provinciales 
responsables de ce 
secteur au Fujian  Don 2020-2022 2021-2022 12 000  12 000  n.d. 
4 Ville-préfecture 
de Zhangzhou de 
la province du 
Fujian  Transformation et 
modernisation de la 
mariculture  Améliorer la qualité 
et l'efficacité des 
pêcheries et 
promouvoir un 
développement vert 
et de grande 
qualité de 
l'aquaculture  Min Zheng Ban 
n° 28 de 2021  Dotations 
financières  Mariculteurs 
enregistrés dans  
les secteurs de 
l'industrie et du 
commerce  Don 2021-2023 2021-2022 4 400 4 200  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 111 - 
 
14  PROVINCE DU JIANGXI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Jiangxi  Fonds de soutien 
aux plates -formes 
d'innovation 
scientifique  Mettre en œuvre  
la stratégie de 
développement 
axée sur 
l'innovation  Gan Fu Ting Zi 
n° 59 de 2018  Dotations 
financières  Laboratoires, 
centres de 
recherche, etc., 
admissibles  Don Depuis 2018  2021-2022 Montants variables  
 n.d. 
2 Province du 
Jiangxi  Fonds de soutien 
aux PME 
scientifiques et 
technologiques  Encourager 
l'innovation 
technologique  Gan Ke Fa Zi n° 95 
de 2018  Dotations 
financières  PME scientifiques  
et technologiques 
admissibles  Don Depuis 2018  2021-2022 643,19 n.d. Non  
disponible  
3 Province du 
Jiangxi  Garanties de prêt 
aux entreprises  Résoudre les 
problèmes de 
financement de 
certaines 
entreprises 
innovantes  Gan Ren She Gui 
n° 1 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises  
et personnes 
physiques 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. n.d. Non  
disponible  
4 Province du 
Jiangxi  Primes et 
subventions 
destinées à réduire 
les frais de 
financement des 
garanties de prêts 
des petites et micro 
entreprises  Atténuer les 
difficultés 
financières des 
petites et micro 
entreprises  Gan Cai n° 1 
de 2021 Dotations 
financières  Petites et micro 
entreprises 
admissibles  Don 
 2021-2022 2021-2022 15 991 18 912 n.d. 
5 Nouvel 
arrondissement 
de Ganjiang de la 
province du 
Jiangxi  Fonds pour 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Promouvoir le 
partage des 
ressources 
scientifiques et 
technologiques 
dans 
l'arrondissement  Gan Xin Guan Fa 
n° 20 de 2021  Dotations 
financières  Entreprises , instituts 
de R&D, groupes 
d'innovation et 
plates -formes 
d'innovation 
scientifique et 
technologique 
admissibles  dans 
l'arrondissement  Don 
 2021-2022 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d. 
6 Ville-préfecture 
de Shangrao de la 
province du 
Jiangxi  Fonds spécial pour 
les sciences et 
technologies  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Rao Fu Ban Fa 
n° 13 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 
 Depuis 2022  2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
7 Ville-préfecture 
de Ji'an de la 
province du 
Jiangxi  Fonds spécial pour 
les brevets  Encourager 
l'innovation et 
renforcer la 
protection de  
la propriété 
intellectuelle  Ji Fu Ban Fa n° 19 
de 2021  Dotations 
financières  Entreprises, entités 
et personnes 
physiques 
admissibles  Don 
 Depuis 2021  2021-2022 200 Montants 
variables  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 112 - 
 
15  PROVINCE DU SHANDONG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Shandong  Fonds de 
subventions pour  
la modernisation  
des MPME de haute 
technologie  Encourage r 
l'innovation 
technologique  Lu Ke Zi n° 48 
de 2021 Dotations 
financières  Subvention unique 
pour les entreprises 
admissibles  Don 2021-2026 2021-2022 1 120 2 000 n.d. 
2 Province du 
Shandong  Bonification  
d'intérêt pour  
la transformation  
des avancées 
scientifiques  Promouvoir la  
transformation  
des avancées 
scientifiques  Lu Ke Zi n° 82 
de 2021 Dotations 
financières  Subvention unique 
pour les entreprises 
admissibles  Don 2021-2023 2021-2022 s.o. 3 457 n.d. 
3 Province du 
Shandong  Subvention pour les 
projets de parcs 
éoliens et de parcs 
photovoltaïques 
flottants en haute 
mer Soutenir l e 
développement et 
la distribution  des 
énergies propres  Article 13 de la Loi 
de la République 
populaire de Chine 
sur les énergies 
renouvelables ; 
article 7 de la Loi de 
la Répu blique 
populaire de Chine 
sur les économies 
d'énergie ; article 52 
de la Lu Zheng Fa 
n° 4 de 2022  Dotations 
financières  Les projets d 'énergie 
éolienne en haute 
mer du 14ème Plan 
quinquennal  devant 
être achevés et 
reliés au réseau 
en 2022-2024 Don 2022-2025 2021-2022 0 85 000 n.d. 
4 Province du 
Shandong  Subvention pour  
les projets de 
bioénergie  Soutenir le 
développement  
des énergies 
renouvelables 
tirées de la 
biomasse  Fa Gai Neng Yuan 
n° 1190 de 2021 ; 
Lu Fa Gai Neng 
Yuan n° 833 
de 2021  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 15 ans à compter 
de la date de 
raccordement à 
pleine capacité au 
réseau ou de 
82 500 heures 
d'utilisation 
raisonnable 
durant le cycle  
de vie  2021-2022 0 37 000 n.d. 
5 Ville-préfecture  
de Rizha o de la 
province du 
Shandong  Prime  pour  
les entreprises 
reconnues pour  
la première fois 
comme des 
entreprises de haute 
technologie  Promouvoir  
l'innovation dans 
les entreprises  Ri Zheng Zi n° 23 
de 2019 ;  
Ri Zheng Ban Zi 
n° 53 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises en droit 
d'être reconnues 
pour la première  
fois comme des 
entreprises de haute 
technologie  Prime  2018-2023 2021-2022 1 720 2 050 n.d. 
6 Rushan, 
ville-préfecture  de 
Weihai de la 
province du 
Shandong  Assurance pour 
l'ostréiculture  Améliorer la 
résilience du 
secteur ostréicole 
face aux risques  
de catastrophes 
naturelles  Ru Fa Gai Zi n° 3 
de 2022 Dotations 
financières  Ostréiculteurs 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 148,62 150 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 113 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Ville-préfecture  
de Binzhou de la 
province du 
Shandong  Fonds de 
subventions pour  
la modernisation 
des MPME de haute 
technologie  Promouvoir 
l'innovation dans 
les entreprises  Bin Ke Zi n° 64 
de 2021 Dotations 
financières  MPME admissibles 
en droit d 'être 
reconnues comme 
des ent reprises de 
haute technologie  Don 2021--2024 2021-2022 1 530 2 210 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Zibo de la 
province du 
Shandong  Prime  et subvention 
pour la 
restructuration des 
secteurs à forte 
consommation 
d'énergie  Accélérer le 
règlement du 
problème de la 
surcapacité  Lu Cai Gong n° 21 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 n.d. n.d. n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 114 - 
 
16  PROVINCE DU HENAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Henan  Fonds spécial pour 
l'établissement de 
plates -formes pour les 
systèmes d'innovation 
scientifique  Stabiliser la 
transformation des 
avancées de la 
recherche 
scientifique et 
l'établissement de 
plates -formes  Yu Cai Ke n° 101 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 1 800 3 200 n.d. 
2 Province du 
Henan  Fonds pour les projets 
de modernisation des 
équipements des 
entreprises de 
recyclage et de 
démantèlement de s 
véhicules mis au rebut  Protéger 
l'environnement, 
lutter contre  
la pollution 
atmosphérique  
et la prévenir  Yu Shang Ti Xi 
n° 5 de 2021 ;  
Yu Shang Ti Xi 
n° 27 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises de 
recyclage et de 
démantèlement de s 
véhicules mis au  
rebut figurant  
dans les registres  
du Département 
provincial du 
commerce et 
enregistrées auprès  
de celui -ci Don Depuis 2017 2021-2022 1 019,74 1 872,8 n.d. 
3 Province du 
Henan  Fonds pour les 
économies d 'énergie 
et la réduction des 
émissions  Économiser l'énergie  Yu Cai Jian n° 106 
de 2022 Dotations 
financières  Projets de promotion 
des économies  
d'énergie  Don Depuis 2019 2021-2022 15 977,39 15 207,9 n.d. 
4 Province du 
Henan  Fonds pour 
l'élimination 
progressive des 
camions diesel  
qui respectent au  
plus les normes 
chinoises  III relatives 
aux émissions  Protéger 
l'environnement  Yu Jiao Wen n° 26 
de 2020 Dotations 
financières  Propriétaires de 
camions diesel  
qui respectent au  
plus les normes 
chinoises III relatives 
aux émissions  Don 2020-2021 2021-2022 94 218 s.o. n.d. 
5 Province du 
Henan  Subvention pour  
les projets de 
substitution de 
l'électr icité a u charbon 
par l'électricité dans  
les installations de 
torréfaction du tabac  Réduire l 'utilisation 
de charbon en vrac, 
promouvoir le 
remplacement des 
anciennes sources 
d'énergie par de 
nouvelles sources 
d'énergie, et 
promouvoir la 
modernisation de 
l'industrie du tabac  Yu Cai Huan n° 13 
de 2019;  
Yu Huan Gon g 
Jian Ban n° 18 
de 2020;  
Yu Huan Gong 
Jian Ban n° 22 
de 2022 Dotations 
financières  27 903 installations de 
torréfaction du tabac 
dans la province 
finalisant leur 
substitution de 
l'électricité au charbon  Don 2020-2023 2021-2022 10 971,9 17 808,4 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 115 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
6 Province du 
Henan  Projet de "double 
conversion " pour les 
entreprises cul tivant  
des champignons 
comestibles  Réduire l 'utilisation 
de charbon en vrac, 
promouvoir la 
substitution de 
nouvelles sources 
d'énergie  aux 
anciennes sources 
d'énergie , et 
promouvoir la 
modernisation du 
secteur de la culture 
des champignons  Yu Cai Huan n° 13 
de 2019;  
Yu Huan Go ng 
Jian Ban n° 44 
de 2020;  
Yu Huan Gong 
Jian Ban n° 27  
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises cultivant 
des champignons 
comestibles (et 
produisant en une 
seule année au moins 
1 million de 
champignons ) qui 
utilisaient du charbon 
en vrac , de la 
biomasse (dont du 
bois à brûler) , du 
combustible à base 
d'alcool et du fioul et 
qui ont opté pour une 
autre source d 'énergie 
comme l 'électricité ou 
le gaz naturel (en 
procédant à des 
travaux de rénovation 
et de construction ) 
pour stériliser les 
champignons 
comestibles dans des 
régions de toute la 
province propices à 
cette culture  Don 2020-2022 2021-2022 3 372,76 3 607,3 n.d. 
7 Ville-préfecture  
de Zhengzhou de 
la province  
du Henan  Fonds pour le 
développement des  
PME spécialisées, 
ingénieuses, 
différentielles et 
innovantes  Soutenir le 
développement plus 
rapide des  PME Zheng Ban n° 36 
de 2022 Dotations 
financières  PME admissibles  Don 2022-2024 2021-2022 0 120 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Zhengzhou de 
la province  
du Henan  Subvention pour  
les dépenses  
en recherche -
développement  
des entreprises  
à Zhengzhou  Renforcer la 
capacité 
d'innovation des 
entreprises  Zheng Ban n° 31 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 0 353,98 n.d. 
9 Ville-préfecture  
de Kaifeng de  
la province  
du Henan  Grands projets 
scientifiques et 
technologiques dans  
la ville de Kaifeng  Améliorer les 
industries 
traditionnelles   
et assurer le 
développement de  
secteur s émergent s Bian Ke Wei Ban 
n° 4 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 960 700 n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Kaifeng de  
la province  
du Henan  Projets de 
concurrence ouverte  
dans la ville de 
Kaifeng  Renforcer la 
capacité 
d'innovation et  
la compétitivité  
de l'industrie  Bian Ke Wei Ban 
n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 0 125 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 116 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
11 Ville-préfecture  
de Kaifeng de  
la province  
du Henan  Développement des 
entreprises axées sur 
l'innovation  Renforcer la 
capacité 
d'innovation des 
entreprises  Bian Ke Wen n° 7 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises de haute 
technologie , 
entreprises chefs de 
file de l 'innovation , 
entreprises gazelle s et 
entreprises  aiglons  Don 2020-2022 2021-2022 1 070 2 455,27 n.d. 
12 Arrondissement 
de Zhaoling, 
ville-préfecture  
de Luohe de  
la province  
du Henan  Fonds de soutien au 
développement d'une 
économie d'accueil  
des sièges sociaux  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique  Zhao Zheng Ban 
n° 26 de  2017 Dotations 
financières  Grandes entreprises 
nationales et 
étrangères et  
sociétés établies  
dans l 'arrondissement 
de Zhaoling  Don Depuis 2017 2021-2022 0 107,86 n.d. 
13 Ville-préfecture  
de Xinyang de  
la province  
du Henan  Subvention financière 
pour  
les activités  
de recherche -
développement  
des entreprises  Encourager  
les activités  
de recherche -
développement  
des entreprises  
sur les nouvelles 
technologies  Xin Cai Zhi n° 354 
de 2021; 
Xin Cai Zhi n° 420 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 1 261 1 191 n.d. 
14 District de 
Shangcheng , 
ville-préfecture  
de Xinyang de  
la province  
du Henan  Prime  et subvention 
pour les projets  
des "Trois 
Transformation s" Soutenir les 
entreprises 
entreprenant une 
transformation 
technologique,  
une transformation 
verte et une 
transformation 
intelligente afin de 
promouvoir la 
modernisation  
des structures 
industrielles  Shang Zheng Wen 
n° 90 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 n.d. 595,332 n.d. 
15 District de 
Huangchuan , 
ville-préfecture  
de Xinyang de  
la province  
du Henan  Prime  pour 
l'innovation 
technologique et 
l'image de marque 
innovante  Encourager 
l'innovation 
technologique dans 
les entreprises  Huang Zheng 
n° 18 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 0 337 n.d. 
16 Ville-préfecture  
de Zhoukou de la 
province  
du Henan  Fonds spécial pour  
la mise en place  
de systèmes 
d'innovation 
scientifique  Stimuler le 
dynamisme de 
l'innovation 
scientifique  Zhou Cai Ke n° 6 
de 2019 Dotations 
financières  Transformation des 
avancées et 
établissement de 
plates -formes  Don Depuis 2019 2021-2022 130 250 n.d. 
17 Ville-préfecture  
de Puyang de  
la province  
du Henan  Fonds de 
compensation des 
risques de prêt  
pour les MPME  Atténuer les 
difficultés 
financières  
des MPME  Pu Zheng Ban 
n° 35 de  2020 Dotations 
financières  Institutions 
admissibles  Don Depuis 2020 2021-2022 300 500 n.d. 
18 Ville-préfecture  
de Luoyang de  
la province  
du Henan  Incitations en faveur 
des entreprises de 
haute technologie 
reconnues  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique  Luo Zheng n° 26 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  2019-2024 2021-2022 2 800 2 260 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 117 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
19 Ville-préfecture  
de Anyang de  
la province  
du Henan  Prime  pour les 
entreprises de haute 
technologie  Assurer le 
développement des 
entreprises axées 
sur l'innovation  An Zheng Ban 
n° 62 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2022 2021-2022 s.o. 20 000 n.d. 
20 Ville-préfecture  
de Xinxiang de  
la province  
du Henan  Subvention spéciale 
pour la protection de 
la propriété 
intellectuelle  Promouvoir la 
protection de la 
propriété 
intellectuelle  Xin Ban n° 10 
de 2021;  
Xin Shi Jian n° 66 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  de la ville  Prime  Depuis 2021 2021-2022 400 400 n.d. 
21 District de 
Fengqiu , 
ville-préfecture  
de Xinxiang de  
la province  
du Henan  Fonds pour 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et son 
développement  Feng Zheng Wen 
n° 60 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
scientifiques et 
technologiques 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 0 498 n.d. 
22 Distri ct de Yanjin , 
ville-préfecture  
de Xinxiang de  
la province  
du Henan  Fonds spécial pour 
l'innovation 
scientifique  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et son 
développement  Yan Zheng n° 27 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises de haute 
technologie, 
entreprises 
innovantes , petites et 
moyennes entreprises 
axées sur la science et 
la technologie , 
entreprises de 
démonstration de la 
propriété 
intellectuelle , et 
entreprises et 
entrepreneurs ayant 
obtenu des prix à 
divers concours 
d'innovation et 
d'entrepreneuriat  Don Depuis 2021 2021-2022 200 200 n.d. 
23 Ville-préfecture  
de Jiaozuo de  
la province  
du Henan  Fonds spé cial pour 
l'innovation 
scientifique  Encourage r 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Jiao Zheng Ban 
n° 30 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime , don 2022 2021-2022 0 1 112,9 n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 118 - 
 
17  PROVINCE DU HUBEI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annue l 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du Hubei  Fonds spécial pour 
lutter contre la 
pauvreté  Développer des 
branches de 
production 
spécifiques dans 
les régions pauvres  E Zheng Ban Fa 
n° 91 de  2017 Dotations 
financières  Districts, villages et 
populations frappés 
par la pauvreté  Don Depuis  
décembre 2 017 2021-2022 1 714 861 1 727 289 n.d. 
18  PROVINCE DU HUNAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Hunan  Fonds spécial pour la 
promotion et la mise 
en circulation des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Promouvoir  
la mise en 
circulation des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Xiang Cai Qi n° 44 
de 2016 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  ayant 
présenté  des 
demandes  Don 2016-2020 2021-2022 61 568 45 238 n.d. 
2 Ville-préfecture   
de Zhuzhou de  
la province  
du Hunan  Prime  au titre du 
développement des 
entités du marché  Consolider et 
améliorer les 
bases de 
l'économie réelle  10 politiques de la 
zone économique et  
de développement  
de Zhuzhou visant à 
fortement encourager 
vigoureusement les 
acteurs du marché (à 
titre expérimental ) Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  ayant 
présenté  des 
demandes  Don 2022-2024 2021-2022 Montants variables  n.d. 
 
    
  G/SCM/N/401/CHN  
- 119 - 
 
19  PROVINCE DU GUANGDONG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Guangdong  Fonds spécial pour 
la construction 
d'ouvrages de 
conservation de 
l'eau au niveau 
provincial  Aider à l'ir rigation des 
terres agricoles de 
petite taille et à la 
conservation de l'eau 
et des sols dans les 
zones rurales  Yue Fu Ban n° 56 
de 2011 Dotations 
financières  Projets de 
conservation de 
l'eau pour les 
terres agricoles 
et projet s de 
conservation des 
sols et de l'eau, 
etc. Don Depuis 2011 2021-2022 1 500 1 440 n.d. 
2 Province du 
Guangdong  Indemnités de 
subsistance et de 
product ion pour les 
pêcheurs entre les  
saison s de pêche  Compenser les  
pertes de revenu  
des pêcheurs dues  
à la mise en œuvre 
du moratoire sur  
la pêche  Yue Hai Yu n° 25 
de 2018 Dotations 
financières  Membres 
d'équipages des 
navires de pêche 
locaux approuvés 
par le 
département 
administratif  
de la pêche  
compétent lors 
des périodes où  
il est interdit  
de pêcher  Don Depuis 2018 2021-2022 3 358 3 358 n.d. 
3 Ville-préfecture  
de Zhaoqing de  
la province du 
Guangdong  Subvention pour  
les activités  
de recherche -
développement  
des entreprises  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Qing Ke n° 15 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
scientifiques et 
technologiq ues Don 2021-2024 2021-2022 1 000 330,9 n.d. 
4 Ville-préfecture  
de Qingyuan de  
la province du 
Guangdong  Accélérer le 
développement  
de l'innovation  
scientifique et 
technologique  Relever  la capacité  
et le niveau de 
l'innovation 
scientifique  Qing Fu n° 68 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2025 2021-2022 5 530 1 775 n.d. 
5 Ville-préfecture  
de Qingyuan de  
la province du 
Guangdong  Fonds spé cial pour 
un développement  
axé sur l 'innovation 
dans la ville -district  
de Yingde  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Ying Fu Ban n° 1 
de 2020 Don Entreprises 
admissibles  Prime  2020-2022 2021-2022 370 375 n.d. 
6 Ville-préfecture  
de Zhongshan de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour 
l'établissement de 
plates -formes 
d'innovation dans 
des secteurs 
stratégiques 
émergents  Promouvoir la 
restructuration 
industrielle  Avis concernant la 
présentation de 
demandes pour 
bénéficier du 
Fonds spécial pour 
l'établissement de 
plates -formes 
d'innovatio n dans 
des secteurs 
stratégiques 
émergents dans la 
ville-préfecture  de 
Zhongshan  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Subvention 
unique  2021-2022 800 s.o. n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 120 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Ville-préfecture  
de Zhongshan de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour 
l'aquaculture  Promouvoir les 
technologies 
d'aquaculture à partir 
d'espèces améliorées, 
renforcer le contrôle 
de la qualité des 
alevins et des 
espèces de poissons, 
et promouvoir le 
développement 
durable du secteur  
de la pêche  Zhong Hai Yu 
n° 73 de  2017 Dotations 
financières  Entreprises 
disposant de 
permis en cours 
de validité pour 
pratiquer 
l'aquaculture 
dans les zones 
aquatiques et les 
platins, et de 
permis d'élevage  Don 2021 2021-2022 60 s.o. n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Zhongshan de 
la province du 
Guangdong  Subvention destinée 
à assurer les 
moyens de 
subsistance des 
pêcheurs entre les 
saisons de pêche et 
pendant les période s 
où la pêche est 
interdite  Préserver les 
ressources 
halieutiques, 
promouvoir le 
développement 
durable du secteur  
de la pêche  Yue Hai Yu n° 25 
de 2018 Dotations 
financières  La subvention 
pour les  
membres 
d'équipages 
travaillant à bord 
de navires de 
pêche entre les 
saisons de pêche 
et pendant les 
périodes où la 
pêche est 
interdite est 
fondée sur les 
niveaux de vie 
minimum 
annoncés par le 
Ministère des 
affaires civiles 
pour l 'année 
courante  Don Depuis 2013 2021-2022 630 690,424 n.d. 
9 Ville-préfecture 
de Shaoguan de 
la province du 
Guangdong  Subvention pour  
les activités  
de recherche -
développement  
des entreprises  Encourage r 
l'innovation  Shao Fu n° 19 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Subvention 
unique  2021-2022 1 000 s.o. n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Shaoguan de 
la province du 
Guangdong  Subvention pour les 
petites entreprises 
industr ielles 
réalisa nt peu de 
bénéfices  Faciliter la 
transformation et la 
modernisation des 
petites entreprises 
industrielles réalisa nt 
peu de bénéfices  Shao Fu n° 2 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis  
février 2 019 2021-2022 680 0 n.d. 
11 Ville-préfecture  
de Shaoguan de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour les 
entreprises de haute 
technologie  Encourager 
l'innovation  Shao Fu n° 20 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Subvention 
unique  2021-2022 1 025 1 225 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 121 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
12 Ville-préfecture  
de Heyuan de la 
province du 
Guangdong  Fonds spécial pour 
les économies 
d'énergie et la 
réduction  de la 
consommation 
d'énergie  Promouvoir les 
économies d'énergie 
et la protection de 
l'environnement  He Cai Gui n° 1 
de 2022 Dotations 
financières  Parcs et 
entreprises 
admissibles  Don 2022-2027 2021-2022 0 100 n.d. 
13 Ville-préfecture  
de Guangzhou de 
la province du 
Guangdong  Subvention entre les 
saisons de pêche et 
pendant les périodes 
où il est interdit de 
pêcher  Préserver les 
ressources 
halieutiques , régler 
les problèmes de 
subsistance des 
pêcheurs entre les 
saisons de pêche et 
pendant l es périodes 
où il est interdit de 
pêcher , et 
promouvoir le 
développement 
durable du secteur  
de la pêche  Sui Nong n° 117 
de 2019 Dotations 
financières  Membres 
d'équipages des 
navires de pêche 
de Guangzhou 
approuvés par le 
Département 
administratif de 
la pêche 
compéten t de la 
région entre les 
saisons de pêche 
et lors des 
périodes où il est 
interdit de pêcher  Don Depuis 2019 2021-2022 1 196,91 1 245,71 n.d. 
14 Ville-préfecture  
de Guangzhou de 
la province du 
Guangdong  Assurance fondée 
sur une politique 
pour l'aquaculture  Étendre la couverture 
d'assurance pour 
l'aquaculture et 
renforcer la résilience 
du secteur aquacole 
face aux risques de 
catastrophes 
naturelles  Sui Nong n° 19 
de 2021 Dotations 
financières  Tous les 
aquaculteurs, 
entreprises et 
autres entités 
commerciales de 
la ville -préfecture  
admissibles à 
l'assurance  Don 2021-2023 2021-2022 7 579,24 35 727,20 n.d. 
15 Ville-préfecture  
de Dongguan de 
la province du 
Guangdong  Fonds spé cial pour 
les marques de 
commerce  Améliorer la valeur 
des marques et 
renforcer la 
protection de  
la propriété 
intellectuelle  Dong Fu Ban 
n° 42 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don, prime Juillet 
2019-décembre 
2022 2021-2022 2 000 0 n.d. 
16 Ville-préfecture  
de Dongguan de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour 
la promotion des 
brevets  Encourager le 
développement des 
brevets et renforcer 
la protection de  
la propriété 
intellectuelle  Dong Fu Ban 
n° 60 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Novemb re 
2019-décembre 
2021 2021-2022 4 200 0 n.d. 
17 Ville-préfecture  
de Dongguan de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour le projet 
pilote de grappes 
industrielles  Promouvoir la 
transformation 
technique des 
entreprises et 
améliorer la 
compétitivité 
industrielle  Dong Gong Xin 
n° 293 de 2020 ; 
Dong Gong Xin 
n° 142 de  2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don, prime 2021-2022 2021-2022 7 128 8 000 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 122 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
18 Ville-préfecture  
de Dongguan de 
la province du 
Guangdong  Indemnités de 
subsistance et de 
production pour les 
pêcheurs entre les 
saisons de pêche  Compenser les pertes 
de revenu des 
pêcheurs dues à  
la mise en œuvre  
du moratoire sur  
la pêche  Dong Nong n° 11 
de 2021 Dotations 
financières  Membres 
d'équipages des 
navires de pêche 
locaux entre les 
saisons de pêche  Don 2021-2026 2021-2022 416 504,36 n.d. 
19 Ville-préfecture  
de Huizhou de la 
province du 
Guangdong  Fonds spécial 
d'incitations pour  
les projets de 
transformation 
technologique et  
la croissance des 
entreprises  Inciter les petites et 
microentreprises à 
développer davantage 
leur transformation 
technologique  Hui Fu n° 17 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don, prime 2021-2022 2021-2022 2 991 3 453 n.d. 
20 Ville-préfecture  
de Huizhou de la 
province du 
Guangdong  Fonds pour une 
économie d'accueil 
de sièges sociaux  Encourager et 
promouvoir le 
développement d'une 
économie d'accueil de 
sièges sociaux  Hui Fu n° 49 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises dont 
l'enregistrement 
du siège social à 
Huizhou a été 
reconnu  Don 2018-2022 2021-2022 166,04 0 n.d. 
21 Ville-préfecture  
de Huizhou de la 
province du 
Guangdong  Subvention pour le 
développement et la  
R&D des entreprises 
de haute 
technologie  Assurer le 
développement d es 
entreprises de haute 
technologie et 
encourager les 
activités de R&D des 
entreprises  Hui Fu Ban Han 
n° 27 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don, prime 2022-2025 2021-2022 s.o. 16 255 n.d. 
22 Ville-préfecture  
de Shantou de la 
province du 
Guangdong  Fonds de 
subvention nement 
des entreprises de 
haute technologie  Assurer  le 
développement d es 
entreprises de haute 
technologie et 
encourager 
l'innovation  Shan Chao Nan Fu 
n° 22 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  unique  2022-2023 2021-2022 s.o. 112 n.d. 
23 Ville-préfecture  
de Foshan de la 
province du 
Guangdong  Fonds de 
développement de la 
transformation 
numérique et 
intelligente, et de 
modernisation de 
l'industrie 
manufacturière  Facilit er la 
transformation et  
la modernisation 
industriel les Fo Fu n° 12 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2024 2021-2022 44 564,5 56 746,56 n.d. 
24 Ville-préfecture  
de Zhanjiang de 
la province du 
Guangdong  Subvention pour 
promouvoir le 
développement des 
entreprises de haute 
technologie  Encourage r 
l'innovation et le 
développement des 
entreprises  Zhan Fu n° 6 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2027 2021-2022 n.d. n.d. n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 123 - 
 
20  RÉGION AUTONOME DE GUANGXI ZHUANG AUTONOMOUS REGION  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
l'industrie et un  
développement 
fondé sur 
l'information  Faciliter la 
transformation et la 
modernisation 
industrielle s Gui Gong Xin Tou Zi 
n° 198 de 2018 Dotations 
financières  Entreprises et 
projets industriels 
admissibles  Don 2018-2022 2021-2022 143 987 143 987 n.d. 
2 Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Prime et subvention 
spéciales pour la 
restructuration des 
entreprises 
industrielles  Régler le problème 
de la surcapacité  Gui Cai Gong Jiao 
n° 68 de  2016 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2016-2021 2021-2022 16 165,96 s.o. n.d. 
3 Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Subvention pour la 
construction 
d'infrastructures de 
recharge et les 
services de soutien 
à l'exploitation des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Économiser 
l'énergie et protéger 
l'environnement  Gui Cai Gong Jiao 
n° 17 de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
responsables de la 
construction et de 
l'exploitation de 
batteries et prises 
de recharge  des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Don 2019-2022 2021-2022 3 125,57 1 009,12 n.d. 
4 Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
un développement 
axé sur l'innovation  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Gui Cai Jiao n° 36 
de 2022 Dotations 
financières  Projets scientifiques 
et technologiques 
admissibles  Don Depuis 2017 2019-2020 150 000 130 000 n.d. 
5 Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Les pêcheurs en 
haute mer réduisent 
le nombre de 
bateaux de pêche 
exploités et optent 
pour une autre 
activité comme rciale Réduire l 'intensité 
de la pêche, 
protéger les 
ressources 
halieutiques 
marines et 
améliorer la  
sécurité des  
navires de pêche  Gui Nong Ting Ban 
Fa n° 17 de  2022 Dotations 
financières  Propriétaires de 
navires de pêche 
maritime ayant 
déclaré que les 
pêcheurs en haute 
mer avaient réduit le 
nombre de navires 
exploités et avaient 
opté pour une autre 
activité commerciale 
dans le cadre de la 
mise en œuvre du 
programme  Don 2021-2025 2021-2022 3 381 1 973,95 n.d. 
6 Ville-préfecture  
de Nanning de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Subventions pour 
l'établissement de 
plates -formes 
d'incubation pour les 
entreprises de haute 
technologie  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Nan Ke Gui n° 6 
de 2020 Dotations 
financières  Incubateurs 
d'entreprises de 
haute technologie  
et laboratoires 
ouverts récemment 
reconnus par l'État, 
la région autonome 
ou la ville  Don unique  Depuis 2020 2021-2022 1020 380 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 124 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Ville-préfecture  
de Nanning de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  
 Prime et subvention 
pour la recherche -
développement en 
matièr e d'intrants 
effectuée par des 
entreprises gazelles  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Nan Fu Gui n° 4 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises gazelles 
reconnues dans la 
région autonome de 
Guangxi Zhuang et 
entreprises gazelles 
en développement  
à Nanning  Don Depuis 2020 2021-2022 1 543,15 1 876,59 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Nanning de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
l'innovation 
scientifique  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Nan Gao Xin Guan 
Gui n° 3 de 2021; 
Nan Gao Xin Guan 
Gui n° 1 de 2022  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2019-2023 2021-2022 3 375,99 2 000 n.d. 
9 Ville-préfecture  
de Wuzhou de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  
 Fonds pour les 
projets de 
construction des 
entreprises de haute 
technologie  Soutenir les 
entreprises 
scientifiques et 
technologiques, et 
améliorer la qualité 
de leur exploitation  Wu Ke Zi n° 92 
de 2017;  
Wu Ke Zi n° 93 
de 2017 Dotations 
financières  Entreprises de haute 
technologie 
admissibles  Don Depuis 2017 2021-2022 50 250 n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Wuzhou de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds pour la 
transformation des 
avancées 
scientifiques  Encourager la 
transformation  
des avancées 
scientifique s 
réalisées par  
les entreprises  Wu Ban Fa n° 30 
de 2017;  
Wu Ke Zi n° 84 
de 2017;  
Wu Ke Gui n° 5 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles 
procédant à la 
transformation de 
leurs avancées 
scientifiques et 
technologiques  Don Depuis 2018 2021-2022 421 182 n.d. 
11 Ville-préfecture  
de Wuzhou de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Subventionnement  
a posteriori  des 
entreprises de  
haute technologie  
et des centres  
de recherche en 
techniques de  
génie civil  Promouvoir le 
développement des 
industries de haute 
technologie et 
l'établissement  de 
plates-formes  de 
R&D pour les 
entreprises  Ban Fa n° 62 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 400 320 n.d. 
12 Ville-préfecture  
de Beihai  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds pour la 
transformation des 
avancées 
scientifiques  Renforcer la 
capacité  
d'innovation  Bei Zheng Ban Gui 
n° 5 de 2020 Dotations 
financières  Les entités 
reconnues comme 
réalisant des projets 
de transformation 
des avancées 
technologiques  Don Depuis 2017 2021-2022 120 
(À vérifier ) 120 
(À vérifier ) n.d. 
13 Ville-préfecture 
de Qinzhou  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spé cial pour 
le développement  
des entreprises de 
haute technologie  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Qin Zheng Ban Gui 
n° 3 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 1 000 1 500 n.d. 
14 Ville-préfecture  
de Qinzhou  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds pour la 
transformation des 
avancées 
scientifiques  Encourager la 
transformation  
des avancées 
scientifique s par  
les entreprises  Qin Ke Gui n° 2 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises et 
entités admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 280 350 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 125 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
15 Ville-préfecture  
de Qinzhou  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
la constitution d 'une 
ville industrielle 
forte au Guangxi  Soutenir le 
développement  
des entreprises  
et l'innovation 
technologique dans 
les entreprises  Qin Zheng Gui n° 1 
de 2021 Dotations 
financières  Propriétaires 
d'entreprises 
industrielles , projets 
industriels, parcs 
industriels et usines 
types qui sont pris 
en charge  Don 2021--2023 2021-2022 3 500 3 500 n.d. 
16 Ville-préfecture  
de Guigang de la  
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds pour 
l'innovation et  
la recherche -
développement  
des entreprises 
industrielles  Promouvoir la 
restructuration 
industrielle  Gui Zheng  Ban 
Tong n° 13 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles 
admissibles  Don 2021-2023 2021-2022 391 n.d. n.d. 
17 Ville-préfecture  
de Guigang  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds destiné  
à orienter 
l'établissement   
de plates -formes 
d'innovation 
scientifique  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Gui Zheng Ban Fa 
n° 32 de  2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 81 70 n.d. 
18 Ville-préfecture  
de Guigang de la  
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Prime et subvention 
à l'investissement 
dans la recherche -
développement  Encourager les 
entreprises à 
accroître leurs 
investissements 
dans la recherche -
développement  Gui Ke Tong n° 12 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admis sibles  Prime  Depuis 2019 2021-2022 1 678 0 n.d. 
19 Ville-préfecture  
de Yulin de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Subvention pour  
la transformation 
des avancées 
scientifiques  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Yu Shi Ke n° 28 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. Montants 
variables  
 n.d. 
20 Ville-préfecture  
de Yulin de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Prime  et subvention 
pour que les 
entreprises 
industr ielles soient 
prises en charge et 
prises en compte 
dans le système  Inciter les 
entreprises 
industrielles à être 
prises en charge et 
prises en compte 
dans le système  Yu Zheng Ban Fa 
n° 7 de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2018  2021-2022 990 1 200 n.d. 
21 Ville-préfecture  
de Liuzhou  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Subvention pour 
l'innovation 
scientifique  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Liu Zheng Gui n° 16 
de 2019 ; Liu Zheng 
Gui n° 11 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2019-2022 2021-2022 4 000 6 000 n.d. 
22 Ville-préfecture  
de Liuzhou  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Bon pour 
l'innovation en 
matière de 
conception 
industrie lle à 
Liuzhou  Accélérer 
l'innovation dans la 
conception des 
produits  Liu Zheng Gui n° 15 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2027 2021-2022 328,6 350,1 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 126 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
23 Ville-préfecture  
de Guilin  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
le développement 
industriel  Promouvoir le 
développement des 
industries nouvelles  Shi Zheng Gui n° 3 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises et 
projets industriels 
admissibles  Don, prime 2019-2021 2021-2022 8 861,05 s.o. n.d. 
24 Ville-préfecture  
de Guilin  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
le développement 
industriel  Réduire davantage 
les coûts pour 
l'économie  
industrielle réelle  Shi Zheng Gui 
n° 20 de 2020 Dotations 
financières  Entreprises et 
projets industriels 
admissibles  Don, prime 2019-2021 2021-2022 3 037,5 s.o. n.d. 
25 Ville-préfecture  
de Guilin  de la 
Région autonome 
de Guangxi 
Zhuang  Fonds spécial pour 
le développement 
industriel  Faciliter le 
développement et  
la modernisation 
des entreprises 
industrielles  Shi Zheng Gui 
n° 21 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises et 
projets industriels 
admissibles  Don, prime 2022-2024 2021-2022 s.o. 20 000 n.d. 
26 Ville-préfecture  
de Chongzuo  de 
la Région 
autonome de 
Guangxi Zhuang  Fonds de 
subventionnement 
pour l'acquisition  et 
la transformation 
des avancées 
scientifique s par  
les entreprises  Encourager 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Chong Ke Fa n° 9 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2018-2022 2021-2022 120 271,47 n.d. 
27 Ville de Hechi  de 
la Région 
autonome de 
Guangxi Zhuang  Fonds d 'incitations 
au soutien des 
entreprises  Promouvoir la 
revitalisation 
industrielle et le 
développement des 
entreprises  He Zheng Fa n° 11 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2023 2021-2022 468 1 000 n.d. 
21  PROVINCE DU HAINAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Hainan  Subvention pour  
la promotion et 
l'exploitation  de 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Économiser 
l'énergie et 
protéger 
l'environnement  Qiong Cai Jian 
n° 1587 de  2017 Dotations 
financières  Consommateurs 
achetant des 
véhicules 
utilisant des 
énergies 
nouvelles  Don Depuis 2017 2021-2022 11 799,06 18 697 n.d. 
2 Province du 
Hainan  Subvention pour  
la construction 
d'infrastructures  
de recharge  et  
leurs services 
d'exploitation  Économiser 
l'énergie et 
protéger 
l'environnement  Qiong Fa Gai Jiao 
Neng n° 922 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises de 
batteries de 
chargement et 
de stations 
d'échange de 
batteries  Don 2020-2025 2021-2022 1 280 2 000 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 127 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
3 Province du 
Hainan  Fonds de p rimes 
pour un 
développement  
de qualité des 
industries 
essentielles 
(industrie 
automobile ) Promouvoir 
l'innovation, la 
coordination et le 
développement 
vert Qiong Fu Ban n° 65 
de 2021 Don Entreprises 
admissibles  de 
cette région  Don 2021 2021-2022 4 447,2 s.o. n.d. 
4 Province du 
Hainan  Subvention pour  
la conservation   
des ressources 
halieutiques  des 
navires de pêche 
maritime restant 
longtemps en mer  Réduire l 'incidence 
de la pandémie de 
COVID -19 sur les 
pêcheurs  Qiong Nong Zi 
n° 319 de  2022 Dotations 
financières  Navires de pêche 
maritime affectés 
par la pandémie 
et ne pouvant 
pas mener leurs 
activités en mer  Don Août 2022 - 
octob re 2021-2022 s.o. 2 215,78 n.d. 
5 Province du 
Hainan  Subvention pour la 
réforme des taxes et 
redevances sur les 
produits pétroliers 
raffinés (pour le 
secteur de la pêche)  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité et 
la modernisation 
du secteur de la 
pêche Qiong Cai Nong 
n° 108 de 2022  Dotations 
financières  Petits navires de 
pêche inscrits 
auparavant au 
registre 
provincial des 
navires de pêche 
de 2014  Don 2022-2026 2021-2022 2 168 2 168 n.d. 
6 Ville-préfecture  
de Haikou de la  
Province du 
Hainan  Subvention en 
faveur  des 
industries  Exploiter 
pleinement les 
avantages offerts 
par la politique 
applicable au port 
franc de Hainan  
pour promouvoir  
la restructuration 
industrielle,  
ainsi que la 
transformation et 
la modernisation 
industrielle s Hai Fu Gui n° 10 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles 
admissibles  Don 2022-2026 2021-2022 s.o. 36 000 n.d. 
7 District de 
Tunchang de la 
province du 
Hainan  Prime  pour les 
industries de haute 
technologie  Promouvoir le 
développement 
des industries de 
haute technologie  Tun Fu Ban Gui 
n° 20 de  2021 Dotations 
financières  PME 
technologiques  Don Décemb re 2021 -
décembre 2 023 2021-2022 5 20 n.d. 
8 District autonome 
de Qiongzhong  de 
la province du 
Hainan  Subvention pour  
les projets 
d'aquaculture  Promouvoir  
l'augmentation  
des revenus des 
aquaculteurs  Qiong Zhong Yu Zi 
n° 29 de 2021 ; 
Qiong Zhong Yu Zi 
n° 10 de  2021 Dotations 
financières  Ménages s e 
livrant à 
l'aquaculture, 
bassin s 
aquacoles  
collectifs  dans  
les villages, 
coopé ratives  
et ménages 
pauvres 
enregistrés dans 
le district , etc. Distribution de 
marchandises  1er Août 2021 -
31 juillet 2 022,  
du 6 avril 2 022 
jusqu 'à 
épuisement  
des stocks  2021-2022 98 20 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 128 - 
 
22  MUNICIPALITÉ DE CHONGQING  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Municipalité de 
Chongqing  Prime s et subventions 
conditionnelles à 
l'évaluation des effets 
de l'exploitation des 
plates-formes  sur 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation des 
micro entreprises  Assurer un meilleur 
développement  
et essor des 
microentreprise s Yu Wei Fa n° 37 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don, prime 2018-2021 2021-2022 1 000 1 750 n.d. 
2 Municipalité de 
Chongqin g Fonds pour un secteur 
manufacturier 
intelligent  Soutenir la 
transformation 
technologique et 
promouvoir la 
transformation 
numérique  
du secteur 
manufacturier sur 
tous les plans  Yu Fu Fa n° 18 
de 2021;  
Yu Fu Ban Fa  
n° 80 de 2021 ;  
Yu Jing Xin Fa 
n° 38 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 20 000 20 000 n.d. 
3 Municipalité de 
Chongqin g Fonds pour un secteur 
manufacturier vert  Accélér er la 
construction de 
systèmes de 
fabrication verts  Avis de la 
Direction générale 
du gouvernement 
populaire 
municipal de 
Chongqin g sur la 
publication du 
Plan spécial 
essentiel de mise 
en œuvre des 
activités de 
promotion d 'un 
développement de 
grande qualité  
du secteur 
manufacturier  
dans la 
municipalité  
de Chongqin g Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 3 436 2 820 n.d. 
4 Municipalité de 
Chongqin g Politique de 
l'assurance -crédit à 
l'exportation visant à 
compenser les risques 
de financement des 
entreprises de 
commerce extérieur 
de Chongqing  Abaisser les seuils 
de financement et 
les taux des prêts  Yu Shang Wu Fa  
n° 22 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d. 
5 Arrondissement 
de Nan'an de la 
municipalité de 
Chongqin g Soutien à plusieurs 
politiques budgétaires 
et financières visant à 
appuyer l 'innovation 
verte Faciliter la 
transformation et 
µla modernisation 
vertes des 
entreprises  Nan'an Fu Ban Fa 
n° 34 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 129 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
6 Arrondissement 
de Shapingba de 
la municipalité  
de Chongqin g Subvention au titre 
des dépenses de 
stérilisation  des 
marchandises 
importées  Réduire les coûts 
des entreprises de 
commerce extérieur 
en matière de 
prévention des 
pandémies et de 
lutte contre celles -ci  Sha Shang Wu Fa 
n° 47 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021 2021-2022 0 15 n.d. 
7 Arrondissement 
de Dadukou de  
la municipalité  
de Chongqin g Prime  pour les 
entreprises se livrant 
à des activités de 
recherche scientifique 
sur la pandémie de 
COVID -19 Renforcer la capacité 
d'innovation des 
entreprises  Du Ke Fa n° 14 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2021 2021-2022 74 0 n.d. 
8 Arrondissement 
de Jiulongpo de  
la municipalité  
de Chongqin g Soutenir les 
entreprises cotées  
en bourse  Encourager l 'entrée 
en bourse des 
entreprises  Jiulongpo Fu Fa 
n° 1 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 200 0 n.d. 
9 Arrondissement 
de Wulong de  
la municipalité  
de Chongqin g Loi spéciale pour un 
développement de 
grande qualité des 
entreprises 
spécialisées, 
ingénieuses, 
différentielles et 
innovantes  Améliorer le degré 
de gestion et 
innovation fines de 
la production des 
entreprises  Wulong Fu Ban Fa 
n° 48 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 0 0 n.d. 
10 Arrondissement 
de Qianjiang de  
la municipalité  
de Chongqin g Subvention pour la 
R&D en innovation 
scientifique et 
technologique, prime 
pour les entités se 
livrant à la R&D 
scientifique et 
technologique , prime 
pour les avancées 
scientifiques et 
technologiques  Encourager 
l'innovation 
scientifique et le 
développement des 
entreprises  Qianjiang Fu Ban 
Fa n° 39 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d. 
11 Arrondissement 
de Jiangjin de  
la municipalité  
de Chongqin g Fonds d 'incitations 
pour un 
développement 
économique de 
grande qualité des 
industries  Soutenir un 
développement de 
grande qualité des 
entreprises  Jin Jing Xin Wei Fa 
n° 15 de  2022 Dotations 
financières  Entités 
innovantes 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 4 300 n.d. 
12 Arrondissement 
de Jiangjin de  
la municipalité  
de Chongqing  Fonds spécial pour la 
politique d 'innovation 
scientifique  Accélérer la 
promotion de 
l'innovation 
scientifique  Jin Ke Fa n° 15 
de 2022 Dotations 
financières  Entités 
innovantes 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 2 600 n.d. 
13 District de Shizhu 
de la m unicipalité 
de Chongqin g Fonds d 'incitations 
pour l 'innovation dans 
les entreprises  Encourage r les 
entreprises à 
innov er et accroître 
les investissements 
en recherche et 
développement  Fu Ban Fa n° 77 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 s.o. 410 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 130 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
14 Arrondissement 
de Rongchang de 
la municipalité  
de Chongqin g Fonds de subventions 
pour un 
développement de 
grande qualité du 
secteur manufacturier  Promouvoir un 
développement  
de grande qualité  
du secteur 
manufacturier  Rong Jing Xin Fa 
n° 1 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 2 532,57 n.d. 
15 Arrondissement  
de Tongliang de 
la municipalité  
de Chongqin g Fonds d'incitations 
pour l'innovation 
scientifique  Accélérer la 
promotion de 
l'innovation 
scientifique  Tong Ke Ju n° 5 
de 2022 ;  
Tong Ke Ju n° 9 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 2 035,97 1 358,28 n.d. 
16 Arrondissement 
de Tongliang de 
la municipalité  
de Chongqin g 10 mesures pour 
promouvoir un 
développement 
industriel de grande 
qualité dans 
l'arrondissement  
de Tongliang  Améliorer la 
numérisation  
des entreprises  
à des fins de 
transformation et  
de modernisation  Tong Jing  Xin Fa 
n° 21 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 s.o. 5 000 n.d. 
17 Arrondissement 
de Wanzhou de  
la municipalité  
de Chongqin g Fonds spécial pour le 
développement 
d'industries circulaires  Développer des 
industries 
intelligentes et 
circulaires afin de 
réduire les 
émissions de 
carbone et de 
promouvoir un 
développement vert  Wanzhou Jing Xin 
Fa n° 18 de  2021; 
Wanzhou Jing Xin 
Fa n° 19 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don, prime 2019-2021 2021-2022 5 295,55 s.o. n.d. 
18 Arrondissement 
de Wanzhou de  
la municipalité  
de Chongqin g Fonds spé cial pour le 
développement 
industriel  Améliorer la gestion 
numérique, 
promouvoir 
l'innovation 
technologique et 
améliorer la qualité 
des produits  Wanzhou Jing Xin 
Fa n° 23 de 2022 ; 
Wanzhou Jing Xin 
Fa n° 29 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don, prime 2020-2021 2021-2022 0 6 185,8 n.d. 
19 District de 
Xiushan de la 
municipalité de 
Chongqin g Fonds de stimulation 
de l'innovation 
scientifique et 
technologique  Accélérer la 
promotion  de 
l'innovation 
scientifique  Xiushan Fu Ban Fa 
n° 49 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 170 289 n.d. 
20 Arrondissement 
de 
développement 
économique de 
Wansheng de la 
municipalité de 
Chongqin g Prime  et don pour les 
marques en plein 
essor dans  
l'arrondissement  Promouvoir la 
création de marques 
et améliorer la 
valeur des marques  Wansheng Jing Kai 
Fa n° 9 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 39,95 24,3 n.d. 
21 Arrondissement 
de Fuling de la 
municipalité de 
Chongqin g  Fonds de subventions 
pour le 
développement de 
l'industrie du tabac  Soutenir le 
développement de 
l'industrie  Fu Qu Yan Ban Fa 
n° 3 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 200 n.d. 
22 District de 
Wushan de la 
municipalité de 
Chongqin g Subvention au titre de 
l'assurance mixte de 
base pour les 
pêcheurs quittant la 
pêche de capture  Offrir une 
assurance -vie aux 
pêcheurs quittant la 
pêche de capture  Wushan Ren She 
Fa n° 92 de 2021 Dotations 
financières  Pêcheurs quittant 
la pêche de 
capture  Don 2020-2034 2021-2022 213,62 138,23 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 131 - 
 
23  PROVINCE DU SICHUAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Sichuan  Fonds spécial pour les 
projets scientifiques et 
technologiques  Promouvoir le 
renforcement des 
capacités scientifiques 
et technologiques  Chuan Cai Gui 
n° 10 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 80 552 108 014 n.d. 
2 Province du 
Sichuan  Fonds pour le 
développement d 'une 
industrie sylvicole et 
herbagère moderne  Soutenir le 
développement d 'une 
industrie sylvicole 
moderne  dans la 
province  Chuan Cai Zi 
Huan n° 60 
de 2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 
 2019-2022 2021-2022 25 300 31 000 n.d. 
3 Province du 
Sichuan  Fonds spécial pour l es 
PME dans la province  Soutenir le 
développement 
des PME Chuan Cai Jian 
n° 340 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 
 2021-2022 2021-2022 27 000 37 000 n.d. 
4 Province du 
Sichuan  Don pour les projets 
de renforcement des 
capacités d 'innovation, 
incitations pour 
augmenter l 'intensité 
des investissements 
en R&D dans les 
centres de technologie 
d'entreprise  Soutenir les 
entreprises qui 
augmentent leurs 
investissements  
en recherche et 
développement  Chuan Fa Gai 
Chuang Xin 
Gao Ji Gui 
n° 498 de  2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don, prime 
 Depuis 2021 2021-2022 5 700 16 207 n.d. 
5 Province du 
Sichuan  Subvention fiscale 
pour renforcer la 
prévention de la 
pollution et l 'efficacité 
de la lutte contre la 
pollution  Prévenir la pollution et 
lutter contre celle -ci Chuan Huan 
Han n° 904 
de 2020; 
Chuan Huan 
Han n° 1141 
de 2021; 
Chuan Huan 
Han n° 1113 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  ayant 
acquitté les 
intérêts et 
satisfait aux 
exigences  Don Depuis 2020 2021-2022 3 723 12 324 n.d. 
6 Ville-préfecture  
de Chengdu de  
la province du 
Sichuan  Fonds pour les 
plates -formes 
d'innovation 
scientifique  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique  et 
technologique  Cheng Ke Zi 
n° 52 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2019-2022 2021-2022 1 890 1 800 n.d. 
7 Ville-préfecture  
de Chengdu de  
la province du 
Sichuan  Fonds pour 
l'innovation d ans  
les entreprises 
scientifiques et 
technologiques  Encourager 
l'innovation d ans  
les entreprises 
scientifiques et 
technologiques  Cheng Cai Jiao 
n° 36 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2019-2022 2021-2022 10 000 11 533,1 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Chengdu de  
la province du 
Sichuan  Subvention pour la 
reconnaissance des 
entreprises de haute 
technologie et le 
commerce de 
technologies  Faciliter la 
transformation et  
la modernisation  
des entreprises  Cheng Ke Zi 
n° 23 de  2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2020-2022 2021-2022 17 545 26 810 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 132 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
9 Ville-préfecture  
de Luzhou de  
la province du 
Sichuan  Subvention pour les 
laboratoires ouverts  Promouvoir 
l'entrepreneuriat 
public  Lu Shi Ke Zhi 
n° 30 de  2018 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 65 125 n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Mianyang de 
la province du 
Sichuan  Fonds de soutien à 
l'entrepreneuriat  Encourager 
l'entrepreneuriat  
et promouvoir  
l'emploi grâce à 
l'entrepreneuriat  Mian Ren She 
Fa n° 14 
de 2018 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2018 2021-2022 12 100 19 900 n.d. 
11 District de 
Pengxi, ville de 
Suining de la 
province du 
Sichuan  Fonds pour la 
fermeture des 
installations de 
production obsolètes  Fermer les 
installations de 
production obsolètes  
et soutenir la 
transformation 
technologique  Peng Wei Ban 
n° 30 de  2018 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 1 000 1 000 n.d. 
12 Ville-préfecture  
de Nanchong de 
la province du 
Sichuan  Fonds pour les 
économies d 'énergie, 
la réduction des 
émissions et un 
développement sobre 
en carbone  Guider les entreprises 
dans leur 
développement tout en 
économisant l'énergie 
et en réduisant la 
consommation  Nan Cai Jian 
n° 17 de  2018,  Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Prime , don Depuis 2014 2021-2022 150 160 n.d. 
13 Ville-préfecture  
de Yibin de la 
province du 
Sichuan  Fonds pour un 
développement de 
grande qualité du 
secteur des boissons 
alcooliques  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité du 
secteur des boissons 
alcooliques  Yi Wei Fa n° 14 
de 2022 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 s.o. 0 n.d. 
14 Ville-préfecture  
de Yibin de la  
province du 
Sichuan  Fonds pour les 
entreprises de faute 
technologie et les 
plates -formes 
d'incubation  Promouvoir 
l'innovation dans  
les entreprises  Yi Fu Ban Fa 
n° 17 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Prime , don 2019-2022 2021-2022 3 528 2 138 n.d. 
15 Ville de 
Liangshan de  
la province du 
Sichuan  Fonds pour les projets 
de plans scientifiques 
et technologiques  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique  et 
technologique  Liang Cai Jiao 
n° 90 de 2021 ; 
Liang Cai Jiao 
n° 101 de  2022 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 2 025 2 025 n.d. 
16 Ville-préfecture  
de Guangan de  
la province du 
Sichuan  Subvention à 
l'investissement des 
entreprises dans la 
recherche et 
développement  Renforcer la capacité  
d'innovation  Guang An Ke 
n° 69 de  2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2020-2022 2021-2022 746,3 963,4 n.d. 
17 Ville-préfecture  
de Dazhou de  
la province du 
Sichuan  Fonds pour les projets 
de plans scientifiques 
et technologi ques Promouvoir 
l'innovation 
scientifique  et 
technologique  Da Shi Cai Jian 
n° 12 de  2020 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2020  2021-2022 1419 1 789 n.d. 
18 Ville-préfecture  
de Guangan de  
la province du 
Sichuan  Subvention à 
l'investissement  
des entreprises  
dans la recherche  
et développement  Renforcer la capacité  
d'innovation dans  
la recherche et 
développement  Guang An Ke 
n° 69 de  2020 Dotations 
financières  Entreprises 
investissant  
dans la  R&D Don 2020-2022 2021-2022 746,3 963,4 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 133 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
19 Ville-préfecture  
de Ziyang de  
la province du 
Sichuan  Amélioration de  
la qualité et de 
l'efficacité des 
industries , 
développement  
par paliers des 
entreprises , etc. Promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
industri es Zi Shi Gong 
Ling n° 4 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles de la 
ville-préfecture  Don Depuis juin 2 022 2021-2022 s.o. 2 000 n.d. 
20 Ville-préfecture  
de Luzhou de  
la province du 
Sichuan  Subvention pour la 
construction de 
centres de technologie 
d'entreprise et de 
centres de conception 
industrielle  Renforcer la capacité 
d'auto-innovation des 
entreprises  Lu Zu Fa n° 2 
de 2021;  
Lu Jing Xin 
Chuang Fu 
n° 314 de  2022 Dotations 
financières  Centres 
nationaux et 
provinciaux de 
technologie 
d'entreprise , 
centres de 
participation 
industrielle  et 
centres 
municipaux de 
technologie 
d'entreprise 
récemment 
reconnus depuis 
le 24 août 2 021 Don 24 août 2 021-
23 août 2 023 2021-2022 s.o. 112 n.d. 
21 Ville de 
Liangshan de  
la province du 
Sichuan  10 politiques visant à 
soutenir le 
développement 
industriel  Soutenir la  
régéné ration des 
entreprises  Liang Wei Fa 
n° 11 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
prises en  
charge s'étant 
récemment 
enregistrées  
dans le système 
en 2022 Don 2022 2021-2022 s.o. 10 000 n.d. 
22 Pôle de haute 
technologie de la 
ville-préfecture  
de Leshan,  
province du 
Sichuan  Soutien de la politique 
des "Trois à rec ruter et 
Trois à introduire " Initier des personnes 
talentueuses et 
introduire des 
technologies pour 
promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
entreprises  Le Gao Xin Kai 
Wei Fa n° 3 
de 2021 Dotations 
financières  Projets 
(entreprises) 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 0 4 400 n.d. 
23 Ville-préfecture  
de Mianyang de 
la province du 
Sichuan  Fonds d 'incitations 
pour accueillir de 
nouvelles industries  Promouvoir un 
développement 
économique industriel  Mian Fu Ban 
Han n° 11 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
industrielles 
admissibles  Prime , don 2022 2021-2022 s.o. 1 000 n.d. 
24 Ville-préfecture  
de Mianyang de 
la province du 
Sichuan  Fonds d 'incitations 
pour l 'innovation 
scientifique  Renforcer la capacité 
d'innovation 
scientifique et 
technologique des 
entreprises  Mian You Wei 
Ban Fa n° 13 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
scientifiques et 
technologiques 
admissibles  Don 2022-2023 2021-2022 0 1 200 n.d. 
25 District de 
Pengxi, ville de 
Suining de la 
province du 
Sichuan  Fonds de 
développement 
industriel  Faciliter la 
transformation et  
la modernisation 
industrielles  Peng Wei Ban 
n° 28 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2023 2021-2022 1 000 395,93 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 134 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
26 Arrondissement 
de Anju de la 
ville-préfecture  
de Suining de la 
province du 
Sichuan  Fonds de soutien à 
l'innovation 
scientifique  Aider les entreprises  
à renforcer leurs 
capacités d 'innovation  Sui An Fu Ban 
n° 2 de 2022 Dotations 
financières  Autorités, 
entités, 
organisations 
d'entreprises et 
personnes 
physiques 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 500 n.d. 
27 Ville-préfecture  
de Suining de  
la province du 
Sichuan  Diverses politiques 
visant à promouvoir 
un développement  
de grande qualité du 
secteur manufacturier  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité du 
secteur manufacturier  Sui An Fu Gui 
n° 1 de 2022 Dotations 
financières  Autorités, 
entités, 
organisations 
d'entreprises  
et personnes 
physiques 
admissibles  Don 2022 2021-2022 864,19 800 n.d. 
28 Ville-préfecture  
de Yibin de la 
province du 
Sichuan  Fonds d 'incitations 
pour les entreprises 
industrielles  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
industries  Yi Shi Gong 
Ban Fa n° 8 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises, 
projets, 
arrondissements 
et districts, et 
personnes 
physiques 
admissibles  Prime  2022 2021-2022 s.o. 13 000 n.d. 
29 Ville-préfecture  
de Yibin de la 
province du 
Sichuan  Subventions pour les 
primes versées par les 
pêcheurs quittant le 
secteur de la pêche de 
capture pour participer 
à une assurance mixte  Subventionner les 
pêcheurs quittant le 
secteur de la pêche de 
capture pour participer 
à une assurance mixte  
de bas e Yi Ren She Ban 
Fa n° 177 
de 2020;  
Yi Ren She Ban 
Fa n° 99 
de 2022 Dotations 
financières  Pêcheurs quittant 
la pêche de 
capture et 
participant à  
une assurance 
mixte de base  Don 2022-2036 2021-2022 462 1 332 n.d. 
30 Ville de 
Liangshan de la 
province du 
Sichuan  Fonds spé cial pour le 
développement 
industriel  Améliorer le 
développement 
industriel  Liang Cai Jian 
n° 51 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2026 2021-2022 5 464 5 464 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 135 - 
 
24  PROVINCE DU GUIZHOU  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Guizhou  Subvention provinciale 
pour promouvoir  
la revitalisation du 
milieu rural  Soutenir la 
consolidation  
des résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation du  
milieu rural  Qian Cai Nong 
n° 115 de  2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2021  2021-2022 2 275 801 2 340 191 n.d. 
2 Province du 
Guizhou  Fonds pour la 
conservation de l'eau Soutenir la réalisation 
de projets de 
conservation des sols 
et de l'eau, e t prévenir 
et contrôler l'érosion 
des sols , réparation 
des systèmes 
d'alimentation en eau 
endommagés par 
l'eau, et secours en 
cas de sécheresse et 
de catastrophe  Qian Cai Nong 
n° 191 de  2019 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 11 517 8 532 n.d. 
3 Arrondissement 
de 
développement 
économique, 
ville-préfecture   
de Guiyang de  
la province du 
Guizhou  Fonds pour l 'initiation  
et le perfectionnement  
des personnes tr ès 
talentueuses  Stimuler la vitalité des 
personnes possédant 
des compétences dans 
les domaines de 
l'innovation 
scientifique, de la 
création et de 
l'entrepreneuriat  Zhu Jing Kai 
Dang n° 31 
de 2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 63,74 64,31 n.d. 
4 District de 
Guanling de la 
province du 
Guizhou  Fonds de subventions 
fiscales en faveur de 
la participation à la 
promotion  de la 
revitalisation rurale Soutenir la 
consolidation des 
résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation rural e Guan Fu Ba n Fa 
n° 36 de  2021 Dotations 
financières  Consolider et 
étendre les 
réalisations  
en matière 
d'éradication  
de la pauvreté  
et de revitalisation 
rurale , de 
développement 
des minorités 
ethniques, de 
travail plutôt que 
de dons  et de 
conservation de 
l'eau en hiver  Don 2021-2022 2021-2022 28 145,8 27 392,47 n.d. 
5 District autonome 
de Yinjiang de la 
province du 
Guizhou  Fonds spécial  pour  
un développement  
de grande qualité  
des PME  Soutenir un 
développement  
de grande qualité  
des PME  Yin Fu Ban Fa 
n° 12 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles , etc. Don 2021-2022 2021-2022 0 500 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 136 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base 
juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
6 District de 
Leishan de la 
province du 
Guizhou  Prime  et subvention 
spéciales pour 
l'industrialisation  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité des 
entreprises  Lei Fu Ban Han  
n° 43 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises prises 
en charge  Don 2021-2022 2021-2022 0 40 n.d. 
7 Préfecture de 
Qiannan de la 
province du 
Guizhou  Fonds spécial pour le 
développement de la 
transformation et la 
modernisation du 
secteur houiller  Soutenir la 
transformation et la 
modernisation des 
mines de charbon,  
la sécurité et les 
améliorations 
technologiques ,  
et moderniser la 
mécanisation et 
l'information  Qiannan Fu Fa 
n° 5 de 2019 Dotations 
financières  Entreprises 
d'exploitation de  
mines de charbon 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 0 400 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 137 - 
 
25  PROVINCE DU YUNNAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Yunnan  Fonds spécial pour 
le développement 
des marchés de 
capitaux  Soutenir le 
financement des 
entreprises  Loi sur le budget de la 
République populaire 
de Chine ; Avis relatif à 
la publication du Plan 
visant à doubler le 
nombre d 'entreprises 
inscrites en bourse 
dans la province du 
Yunnan  (2022 -2025)  Dotations 
financières  Entreprises  
cotées en 
bourse 
admissibles  Prime , don 2022-2025 2021-2022 5 400 4 100 n.d. 
2 Province du 
Yunnan  Subventionnement 
de la prime 
d'assurance des 
tabaculteurs  Veiller à ce que les 
tabaculteurs 
reprennent leur 
production après 
une catastrophe  Administration du 
Fonds de la subvention 
fiscale provinciale au 
titre de l'assurance 
des tabaculteurs de la 
province du Yunnan  Dotations 
financières  Tabaculteurs 
admissibles  Subventionnement 
de l'assurance  Long term e 2021-2022 3 000 4 250 n.d. 
26  RÉGION AUTONOME DU TIBET  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Région autonome 
du Tibet  Fonds de 
subventionnement 
destiné à soutenir la 
promotion de la 
revitalisation rurale  Améliorer la 
production et les 
conditions de vie 
des populations 
frappées par la 
pauvreté  Circulaire Cai Nong 
n° 19 de 2021 
du MOF;  
Zang Cai Nong 
n° 19 de  2021 Dotations 
financières  Régions et 
populations 
frappées par la 
pauvreté  Don Depuis 2021 2021-2022 280 000 285 000 n.d. 
2 Région autonome 
du Tibet  Fonds spécial pour 
le développement 
des PME  Soutenir le 
développement 
des PME Zang Cai Jian n° 27 
de 2020 Dotations 
financières  PME admissibles  Prime  Depuis 2020 2021-2022 13 100 15 400 n.d. 
3 Région autonome 
du Tibet  Fonds pour la 
conservation de 
l'eau Soutenir la 
réalisation de 
projets de 
conserv ation des 
sols et de l'eau, et 
prévenir l'érosion 
des sols  Circulaire Cai Nong 
n° 81 de 2022 
du MOF;  
Zang Cai Nong n° 1 
de 2020  Dotations 
financières  Projet de 
conservation de 
l'eau et des terres  Don Depuis 2020 2021-2022 5 074,16 2 422,73 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 138 - 
 
27  PROVINCE DU SHAANXI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Shaanxi  Fonds pour la 
première série de 
projets visant 
l'utilisa tion de  
produits conçus 
avec de nouveaux 
matériaux  Promouvoi r la 
production et 
l'application  des 
résultats de 
l'innovation dans  
le domaine des 
nouveaux matériaux  Shaan  Gong Xin Fa 
n° 119 de 2021 ; 
Shaan Gong Xin Fa 
n° 329 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Depuis 2021 2021-2022 1 000 2 000 n.d. 
2 Province du 
Shaanxi  Fonds spécial pour 
le développement 
des PME  Soutenir le 
développement 
des PME Shaan Gong Xin Fa 
n° 320 de 2020 ; 
Shaan Gong Xin Fa 
n° 356 de  2021 Dotations 
financières  Projets 
provinciaux de 
démonstration  
de zones de 
concentration 
industrielle d ans 
les districts ,  
et projets 
d'entrepreneuriat 
et d'innovation 
des PME  Don Depuis 2021 2021-2022 13 288 14 325 n.d. 
3 Province du 
Shaanxi  Fonds d'incitations 
spécial pour la 
transformation 
technique des PME  Promouvoir un 
développement de 
grande qualité 
des PME Administration du 
Fonds spécial pour 
le développement 
des PME dans la 
province du 
Shaanxi  
Shaan Cai Ban Zi 
n° 241 de  2020 Dotations 
financières  PME admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 47 640 43 400 n.d. 
4 Province du 
Shaanxi  Fonds de 
compensation des 
risques de prêt pour 
les MPME  Soutenir le 
développement 
des PME Shaan Ke Fa n° 23 
de 2017 Dotations 
financières  MPME 
scientifiques et 
technologiques 
admissibles  Don Depuis 
novembre 2 017 2021-2022 0 0 n.d. 
5 Ville-préfecture  
de Xi'an de la 
province du 
Shaanxi  Fonds pour les 
projets de 
promotion et de 
mise en circulation 
des véhicules 
utilisant des 
énergies nouvelles  Promouvoir les 
économies  d'énergie 
et la protection de 
l'environnement,  
et accélérer la 
restructuration 
industrielle  Shi Gong Xin Fa 
n° 126 de  2020 Dotations 
financières  Entités achetant 
des véhicules 
utilisant des 
énergies nouvelles  Prime  Depuis 2019 2021-2022 12 147,9 20 764,8 n.d. 
6 Nouvel 
arrondissement 
de Xi'an de la 
province du 
Shaanxi  Fonds de soutien au 
développement 
d'une économie 
d'accueil de sièges 
sociaux  Promouvoir la 
restructuration 
industrielle  Shaan Xi Xian Dang 
Zheng Ban Fa n° 29 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
enregistrées dans 
le nouvel 
arrondissement de  
Xi'an Prime  Depuis 2022 2021-2022 Montants variables  
 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 139 - 
 
28  PROVINCE DU GANSU  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Gansu  Fonds de 
subventions  
pour l'emploi  Aider les personnes 
ayant des difficultés 
à trouver un emploi 
à se faire 
embaucher ou à 
créer une entreprise  Gan Cai She n° 67 
de 2018 ;  
Gan Cai She n° 33 
de 2019 ;  
Gan Cai She n° 65 
de 2021 Dotations 
financières  Personnes 
physiques  
et entités 
admissibles  Don Juillet 2018-
juillet 2 023 2021-2022 56 110,7 66 025,7 n.d. 
2 Ville-préfecture  
de Jiayuguan de 
la province du 
Gansu  Fonds spécial pour 
la protection de 
l'environnement 
écologique  Promouvoir la 
protection de 
l'environnement 
écologique  Jia Huan Fa n° 226 
de 2020 Dotations 
financières  Projets 
admissibles pour 
la protection de 
l'environnement 
écologique  Don Depuis août 
2020 2021-2022 74,8 518,32 n.d. 
3 Ville-préfecture  
de Qingyang de  
la province du 
Gansu  Fonds de soutien  
au développement 
des PME  Soutenir le 
développement 
des MPME  Qing Ban Fa n° 38 
de 2019 Dotations 
financières  MPME admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 100 100 n.d. 
4 Ville-préfecture  
de Jinchang de  
la province du 
Gansu  Fonds de p rimes 
pour le 
développement 
des PME Soutenir le 
développement 
des PME Jin Zheng Ban Fa 
n° 80 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2025 2021-2022 s.o. 189,2604  n.d. 
5 Ville-préfecture  
de Baiyin de la 
province du 
Gansu  Fonds de 
subventions pour le 
développement des 
entreprises de haute 
technologie  Encourage r le 
développement des 
entreprises de haute 
technologie  Plusieurs mesures 
visant à promouvoir 
un développement 
de grande qualité  
et l'innovation 
scientifique et 
technologique  dans 
la ville -préfecture  
de Baiyin  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 
décembre  2022 2021-2022 0 17 n.d. 
6 Ville-préfecture  
de Baiyin de la 
province du 
Gansu  Fonds de p rimes 
pour le 
développement des 
petites et micro 
entreprises  Encourager les 
petites et 
microentreprises à 
se moderniser pour 
être prises en 
charge  Shi Zheng Fa n° 36 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  Avril 2021 -
avril 2024 2021-2022 0 475 n.d. 
7 Ville-préfecture  
de Wuwei de la 
province du 
Gansu  Fonds pour le 
développement  
de l'innovation 
scientifique et 
technologique dans 
les entreprises  Promouvoir le 
développement de 
l'innovation dans les 
entreprises de haute 
technologie  Wu Ban Fa n° 36 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2022 2021-2022 333 365 n.d. 
8 Arrondissement 
de Liangzhou , 
ville-préfecture  de 
Wuwei de la 
province du 
Gansu  Fonds pour un 
développement 
économique 
industriel de  
grande qualité  Promouvoir un 
développement 
économique 
industriel de  
grande qualité   Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Décemb re 
2022-décembre 
2025 2021-2022 s.o. 1 168 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 140 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
9 Ville-préfecture  
de Pingliang de la 
province du 
Gansu  Fonds de promotion 
de l'innovation 
technologique et du  
développement de la 
haute tech nologie  Soutenir l 'innovation 
et le développement 
des entreprises de 
haute technologie et 
du personnel chargé 
de la recherc he 
scientifique  Pin Ban Fa n° 46 
de 2021 Dotations 
financières  Entités et 
personnes 
physiques 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 423 170 n.d. 
10 Préfecture de 
Linxia de la 
province du 
Gansu  Fonds spécial pour 
un développement 
de grande qualité 
des MPME  Promouvoir un 
développement  
de grande qualité  
des MPME  Lin Zhou Ban Fa 
n° 70 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 0 425 n.d. 
 
29  PROVINCE DU QINGHAI  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Province du 
Qinghai  Fonds de soutien aux 
jeunes pousses créées 
par des étudiants 
universitaires  Soutenir l'innovation et 
l'entrepreneuriat chez 
les étudiants 
universitaires  Qing Ke Fa Gao 
Xin n° 69 
de 2022 Dotations 
financières  Jeunes pousses 
admissibles 
créées par des 
étudiants 
universitaires  Don Depuis août 2 022 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
2 Province du 
Qinghai  Subvention pour  
la construction de 
plates -formes  
de soutien à 
l'entrepreneuriat et à 
l'innovation populaires  Accélérer le 
développement de 
laboratoires ouverts  Qing Zheng Ban 
n° 2 de 2017 Dotations 
financières  Laboratoires 
ouverts 
admissibles  Prime  Depuis 
janvier  2017 2021-2022 Montants variables  
 n.d. 
3 Province du 
Qinghai  Incitations pour les 
laboratoires ouverts  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Qing Ke Fa Gao 
Xin n° 86 
de 2020 Dotations 
financières  Laboratoires 
ouverts 
admissibles  Prime  Depuis 2020 2021-2022 400 
 n.d. 
4 Province du 
Qinghai  Incitations pour les 
incubateurs 
d'entreprises de haute 
technologie et les 
laboratoires ouverts  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et 
technologique  Qing Ke  Fa Gao 
Xin n° 88 
de 2022 Dotations 
financières  Incubateurs 
d'entreprises de 
haute 
technologie  et 
laboratoires 
ouverts 
admissibles  Prime  Depuis 
novembre  2020 2021-2022 700 
 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 141 - 
 
30  RÉGION AUTONOME HUI DU NINGXIA  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds pour l'entrée 
en bourse des 
entreprises  Subvention en 
faveur  de l'entrée 
en bourse des 
entreprises  Ning Zheng Ban 
Gui Fa n° 4 
de 2019 Dotations 
financières   Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 950 890 n.d. 
2 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds spécial pour 
le développement 
des PME  Fonds spécial pour 
le développement 
des PME  Ning Cai Gui Fa 
n° 7 de 2021; 
plusieurs conseils 
concernant la 
promotion d 'un 
développement 
sain de l 'économie 
privée  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 5 390 4 910 n.d. 
3 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds spécial  
pour le contrôle 
des gaz et la 
transformation 
technique de la 
sécurité des mines 
de charbon  Améliorer la 
sécurité des 
capacités de 
production des 
entreprises 
d'exploitation des 
mines de charbon  Ning Cai Qi Fa 
n° 628 de  2010 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2016 2021-2022 1 000 800 n.d. 
4 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds spécial pour 
un développement 
industriel fondé sur 
l'information  Promouvoir 
l'intégration 
approfondie des 
technologies de 
l'inform ation  
au secteur 
manufacturier  Ning Gong Xin Gui 
Fa n° 8 de 2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 8 030 7 819 n.d. 
5 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds spécial de 
promotion d 'un 
développement de 
grande qualité de 
l'industrie 
manufacturière  Accélérer la 
transformation et 
la modernisation 
industrielles  Ning Cai Gui Fa 
n° 6 de 2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 44 512 38 933 n.d. 
6 Région 
autonome Hui  
du Ningxia  Fonds de 
subventions pour la 
transformation de 
terres cultivées en 
forêts et prairies  Promouvoir la 
constitution  d'une 
civilisation 
écologique et le 
développement 
durable  Ning Cai (Cun) Fa 
n° 34 de  2018 Dotations 
financières  Agriculteurs  
transformant des 
terres cultivées 
en forêts et 
prairies  Don Depuis 2017 2021-2022 10 805,5 9 798 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 142 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
7 Ville-préfecture  
de Yinchuan  
de la région 
autonome Hui  
du Ningxia  Subvention pour 
l'innovation 
scientifique  Encourager 
l'innovation 
scientifique dans 
les MPME  Avis sur la 
stimulation et  
le soutien de 
l'innovation 
scientifique des 
entreprises et sur 
la promotion d'un 
développement de 
grande qualité  Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2019 2021-2022 1 372,09 1 697,55 n.d. 
8 Ville-préfecture  
de Yinchuan  
de la région 
autonome Hui  
du Ningxia  Prime pour les 
projets de 
transformation 
visant à réduire les 
émissions d'azote 
des chaudières à 
gaz Transformation 
visant à réduire les 
émissions d'azote 
des chaudières à 
gaz Yin Zheng Ban Gui 
Fa n° 4 de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Prime  2019-2020 2021-2022 1 793,49 960,02 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 143 - 
 
31  RÉGION AUTONOME OUÏGOURE DU XINJIANG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la subvention 
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou 
budget annuel 
(dizaines de  
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Région autonome 
ouïgoure du 
Xinjiang  Fonds spécial pour 
les secteurs 
émergents 
stratégiques  Promouvoir la 
modernisation 
industrielle  Xin Cai Gui n° 5 
de 2020 Dotations 
financières  Secteurs admissibles  Don, prime Depuis 2011 2021-2022 1 000 800 n.d. 
2 Région autonome 
ouïgoure du 
Xinjiang  Fonds de 
subvention s destiné 
à aider à la 
promotion de la 
revitalisation rurale  Soutenir la 
consolidation des 
résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation rurale  Xin Cai Gui n° 11 
de 2021 Dotations 
financières  Districts, 
villes-préfectures  et 
arrondissements ayant 
une popu lation rurale  Don Depuis 2021 2021-2022 613 000 613 500 n.d. 
3 Préfecture  d'Ili  
de la région 
autonome 
ouïgoure du 
Xinjiang  Fonds pour 
l'établis sement et la 
gestion de société s 
de transmission de 
l'entrepreneuriat et 
de l'innovation  Promouvoir 
l'entrepreneuriat  
et l'innovation  Yi Zhou Ke Zi 
n° 15 de  2022 Dotations 
financières  Société s de 
transmission de 
l'innovation et de 
l'entrepreneuriat  
admissibles  Don 2022-2022 2021-2022 s.o. 105 n.d. 
4 Préfecture d 'Ili  
de la région 
autonome 
ouïgoure du 
Xinjiang  Fonds de promotion 
du développement 
des entreprises de 
haute technologie  Assurer le 
développement des 
entreprises de haute 
technologie et 
encourager la R&D 
dans les entreprises  Yi Zhou Ke Zi 
n° 16 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2022 2021-2022 s.o. 1 369,4 n.d. 
5 Préfecture de 
Changji de la 
région autonome 
ouïgoure du 
Xinjiang  Fonds spécial de 
promotion du 
développement des 
entreprises de haute 
technologie  Soutenir l 'innovation 
scientifique  Chang Zhou Cai 
Jiao Fa n° 41 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis  2022 2021-2022 s.o. 453 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 144 - 
 
32  VILLE DE DALIAN DE LA PROVINCE DU LIAONING  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention est 
accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Ville-préfecture  
de Dalian de la 
province du 
Liaoning  Fonds pour la 
conservation  
de l'eau Promouvoir le  
développement de 
la conservation de 
l'eau Da Cai Nong n° 433 
de 2020  Dotations 
financières  Projets 
d'aménagement 
des cours d 'eau, 
réalisation de 
projets de 
conservation des 
sols et de l 'eau, 
etc. Don 2020-2023 2021-2022 13 735 13 047 n.d. 
2 Ville-préfecture  
de Dalian de la 
province du 
Liaoning  Fonds de 
subvention s  
pour les travaux 
d'aménagement de s 
terres agricoles  Soutenir les travaux 
d'aménagement de s 
terres agricoles de 
grande valeur  Mesures applicables 
à l'administration 
du Fonds de 
subvention s pour 
l'aménagement de s 
terres agricoles (Da 
Cai Nong n° 659 
de 2020).  Dotations 
financières  Projets afférents à 
l'aménagement 
des terres 
agricoles de 
grande valeur  Don 2020-2022 2021-2022 3 600 7 150 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 145 - 
 
33  VILLE -PRÉFECTURE DE QINGDAO DE LA PROVINCE DU SHANDONG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du 
programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention 
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle 
porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Ville-préfecture  
de Qingdao 
province du 
Shandong  Fonds pour la 
promotion et la 
mise en circulation 
des véhicules 
utilisant des 
énergies nouvelles  Promouvoir les 
économies  
d'énergie, la 
réduction des 
émissions et la 
lutte contre la 
pollution 
atmosphérique  Qing Ke Dian Zi 
n° 1 de 2018 Dotations 
financières  Consommateurs 
achetant des 
véhicules utilisant 
des énergies 
nouvelles  Don 2018-2020 2021-2022 0 99,25 n.d. 
2 Ville-préfecture  
de Qingdao de  
la province du 
Shandong  Fonds de 
subventions 
fiscales destiné à la 
promotion de la 
revitalisation rurale  Consolider les 
résultats de 
l'éradication de la 
pauvreté et de la 
revitalisation rurale  Qing Cai Gui n° 4 
de 2021 Dotations 
financières  Projets admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 27 000 27 000 n.d. 
3 Nouvelle région 
de la côte Ouest, 
ville-préfecture  
de Qingdao de  
la province du 
Shandong  Fonds de primes 
pour la 
transformation  
des avancées 
scientifiques  Encourager la 
transformation  
des avancées 
scientifiques  Qing Xi Xin  Guan 
Fa n° 36 de  2021 Dotations 
financières  Universités et 
instituts, 
entreprises, 
sociétés de 
capital -risque et 
autres institutions 
financières 
admissibles  Prime , don 26 décembre 2 021-
25 décembre 2 023 2021-2022 Montants 
variables  Montants 
variables  n.d. 
4 Nouvelle région 
de la côte Ouest, 
ville-préfecture  
de Qingdao de  
la province du 
Shandong  Fonds de 
promotion d'un 
développement  de 
grande qualité du 
secteur de la 
fabrication de 
pointe  Soutenir les 
entreprises 
entendant 
renforcer leur 
capacité  
d'innovation et 
transformer leurs 
réalisations 
technologiques  Qing Xi Xin Guan 
Fa n° 15 de  2022 Dotations 
financières  Entreprises, 
projets, 
plates-formes  et 
points de service 
des contrats de 
technologie 
admissibles  Prime , don 1er janvier 2 022-
31 décembre 2 024 2021-2022 s.o. 0 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 146 - 
 
34  VILLE -PRÉFECTURE DE NINGBO DE LA PROVINCE DU ZHEJIANG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte la 
notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Ville-préfecture  
de Ningbo de la 
province du 
Zhejiang  Subvention pour 
l'emploi et 
l'entrepreneuriat  Soutenir l'emploi  Yong Zheng Fa 
n° 17 de  2018 Dotations 
financières  Centres reconnus 
comme des 
"centres modèles 
pour l'emploi des 
étudiants 
universitaires au 
niveau municipal"  Prime  Depuis 2018 2021-2022 183 185 n.d. 
2 Ville-préfecture  
de Ningbo de la 
province du 
Zhejiang  Fonds spécial p our les 
secteurs émergents  Accélérer le 
développement 
des secteurs 
émergents  Yong Zheng Ban Fa 
n° 53 de  2020 Dotations 
financières  Entreprises, 
plates-formes  et 
projets 
admissibles  Don 2021-2023 2021-2022 19 177,27 19 411,15 n.d. 
3 Arrondissement 
de Beilun , 
ville-préfecture   
de Ningbo de la 
province du 
Zhejiang  Fonds pour les 
personnes très 
talentueuses  Accélérer le 
regroupement des 
personnes très 
talentueuses et 
soutenir le  
développement de 
grande qualité des 
entreprises qui les 
recrutent  Lun Ren Cai Fa n° 1 
de 2022 Dotations 
financières  Personnes 
physiques et 
projets 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 2 642 10 537 n.d. 
4 Arrondissement 
de Beilun, 
ville-préfecture   
de Ningbo de la 
province du 
Zhejiang  Fonds de soutien à 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation  Soutenir 
l'entrepreneuriat 
et l'innovation des 
diplômés  
universitaires  Lun Zheng Ban n° 6 
de 2016 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Depuis 2016 2021-2022 249 242 n.d. 
5 Arrondissement 
de Jiangbei, 
ville-préfecture   
de Ningbo  de la 
province du 
Zhejiang  Fonds pour le 
développement de 
l'innovation régionale  Accélérer le 
développement de 
l'innovation 
régionale  Bei Qu Zheng Fa 
n° 47 de  2021 Dotations 
financières  Entités 
admissibles  Don Depuis 2021 2021-2022 1 680 3 500 n.d. 
6 Arrondissement 
de Jiangbei , 
ville-préfecture   
de Ningbo de la 
province du 
Zhejiang  Fonds pour le 
développement des 
compétences 
régionales  Promouvoir le 
développement 
des compétences 
régionales  Bei Qu Zheng Fa 
n° 33 de  2020 Dotations 
financières  Personnes 
physiques et 
entreprises 
admissibles  Don Depuis 2020 2021-2022 1 000 1 000 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 147 - 
 
35  VILLE -PRÉFECTURE DE XIAMEN DE LA PROVINCE DU FUJIAN  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention  
est accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte  
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Ville-préfecture  
de Xiamen de  
la province du 
Fujian  Fonds spécial pour le 
développement des 
ressources marines et 
de la pêche  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique dans 
les zones marines 
et accélérer le 
développement 
économique  Xia Hai Gui n° 4 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles 
exerçant 
légalement des 
activités en milieu 
marin  Don, prime 2021-2025 2021-2022 3 878,91 5 974,19 n.d. 
2 Arrondissement 
de Haicang , 
ville-préfecture   
de Xiamen de la 
province du 
Fujian  Politique visant à 
soutenir le 
développement et 
l'industrie des circuits 
intégrés  Attirer des 
personnes 
talentueuses, 
améliorer 
l'innovation et 
promouvoir le 
développement 
industriel  Xia Hai Zheng n° 90 
de 2017 Dotations 
financières  Entreprises de 
production de 
circuits intégrés 
admissibles  Don, prime 2017-2022 2021-2022 1 449 1 517 n.d. 
3 Arrondissement 
de Haicang , 
ville-préfecture   
de Xiamen de la 
province du 
Fujian  Politique visant à 
développer le secteur 
biomédical  Améliorer 
l'innovation dans 
le domaine de la 
recherche  et 
promouvoir  le 
développement 
industriel  Xia Hai Zheng Gui 
n° 4 de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
biomédica les 
admissibles  Don, prime 2021-2025 2021-2022 7 206 7 158 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 148 - 
 
36  VILLE -PRÉFECTURE DE SHENZHEN DE LA PROVINCE DU GUANGDONG  
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
1 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour le 
développement des 
entreprises privées et 
des PME  Promouvoir le 
développement des 
entreprises privées 
et des PME  Shen Jing Mao Xin 
Xi Gui n° 8 
de 2017 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Décemb re 2017 -
décembre 2 022 2021-2022 Les entreprises admissibles 
reçoivent une subvention 
comprise entre 300  000 RMB 
et 5 millions  de RMB  n.d. 
2 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour le 
développement des 
secteurs stratégiques 
émergents  Promouvoir le 
développement  
des secteurs 
stratégiques 
émergents  Shen Fu Gui n° 22 
de 2018 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Novemb re 2018 -
novembre 2 023 2021-2022 Les entreprises admissibles 
reçoivent une subvention 
comprise entre 300  000 RMB 
et 30 millions  de RMB  n.d. 
3 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour le 
développement du 
secteur biomédical  Soutenir le 
développement du 
secteur biomédical  Shen Fu Ban n° 3 
de 2020 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2020-2025 2021-2022 Montants variables  n.d. 
4 Arrondissement 
de Yantian, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds d 'éléments 
distincts pour les 
économies d 'énergie, 
les faibles émissions 
de carbone et 
l'économie circulaire  Promouvoir le 
développement  
des économies 
d'énergie, des 
faibles émissions  
de carbone et de 
l'économie circulaire  
à Shenzhen  Shen Yan Fu Ban 
Gui n° 2 de 2020 Dotations 
financi ères Entités 
admissibles  Don Mai 2020 -
mai 2025 2021-2022 Montants variables  n.d. 
5 Arrondissement 
de Longgang, 
ville-préfecture   
de Shenzhen  de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour  
le développement 
économique et 
scientifique  Promouvoir 
l'innovation 
scientifique et le 
développement 
économique  Règles  
détaillées de 
l'arrondissement  
de Longgang  de la 
ville de Shenzhen 
relatives à la mise 
en œuvre du 
Fonds spécial pour 
le développement 
économique et 
scientifique pour 
soutenir 
l'innovation 
scientifique  Dotations 
financières  Plates -formes 
d'innovation  
aux niveaux 
national, 
provincial et 
municipal  Don Depuis 2016 2021-2022 Subvention plafonnée à 
30 millions de RMB  n.d. 
6 Arrondissement 
de Longhua, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour les 
économies  d'énergie 
et la réduction des 
émissions  Accélérer 
l'établissement de 
zones urbaines 
économes en 
ressources  et 
respectueuses de 
l'environnement  Shen Long Hua Fu 
Ban Gui n° 4 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises et 
projets 
admissibles  Don Juillet 2019-
juillet  2024 2021-2022 2 623,6 0 n.d. 
7 Arrondissement 
de Guangming, 
ville-préfecture   
de Shenzhen  de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour l es 
économies  d'énergie 
et le développement 
de l'économie 
circulaire  Facilit er 
l'optimisation 
industrielle et un 
développement de 
grande qualité de 
l'industrie  Shen Gua ng Jie 
Neng Xun Huan 
Ban Zi n° 13 
de 2019 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Don Novemb re 2019-
novembre  2024 2021-2022 1 184, 5 846,6 n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 149 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
8 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Prime  pour la science 
et la technologie  Promouvoir le 
développement 
scientifique et le 
progrès  Shen Shi Jian Gui 
n° 6 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
ou entités 
admissibles  Prime  2021-2022 2021-2022 750 750 n.d. 
9 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Prime  pour la science 
et la technologie  Promouvoir le 
développement 
scientifique et le 
progrès  Shen Shi Jian Gui 
n° 7 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
ou entités 
admissibles  Prime  2021-2022 2021-2022 450 450 n.d. 
10 Ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour l es plans 
de développement des 
entreprises de haute 
technologie  Promouvoir le 
développement des 
entreprises de haute 
technologie  Shen Ke Ji Chuang 
Xin Gui n° 5 
de 2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2021-2022 2021-2022 Subvention plafonnée à 
3 millions de RMB  n.d. 
11 Arrondissement 
de Futian, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour  
le développement 
industriel  Promouvoir 
l'innovation et le 
développement 
industriels  Yue Fu Ban Gui 
n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022-2022 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
12 Arrondissement 
de Luohu, 
ville-préfecture  
Shenzhen de  
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour  
le développement 
industriel  Créer un 
environnement 
propice à 
l'investissement  
afin d 'attirer des 
entreprises et des 
projets de qualité  Luo Fu Ban n° 4 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Don Juin 2022 -
juin 2024 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
13 Arrondissement 
de Luohu , 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour  
le développement 
industriel  Améliorer la qualité 
des produits et le 
développement 
industriel  Luo Fu Ban n° 5 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Don Juin 2022 -
juin 2024 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
14 Arrondissement 
de Luohu , 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour le 
développement 
industriel  Améliorer 
l'innovation 
scientifique  Luo Fu Ban n° 6 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
et projets 
admissibles  Don Juin 2022 -
juin 2024 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
15 Arrondissement 
de Longgang , 
ville-préfecture  
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial  pour  
les industries et un 
développement 
industriel fo ndé  
sur l'information  Promouvoir un 
développemen t de 
grande qualité des 
industries  Shen Long Gong 
Xin Gui n° 5 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Septemb re 2022 -
septembre 2 025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 150 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
16 Arrondissement 
de Longgang, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds spécial pour  
les industries et un 
développement 
industriel fondé  
sur l'information  Soutenir les 
entreprises qui 
entendent 
moderniser leur 
technologie et 
équipement et 
assurer leur 
développement vert 
et à faible émission 
de carbone  Shen Long Gong 
Xin Gui n° 6 
de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Septemb re 2022 -
septembre 2 025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
17 Arrondissement 
de Guangming, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Projet de soutien  
aux entreprises en 
expansion fondées  
sur la technologie  Encourager 
l'innovation dans  
les entreprises en 
expansion fondées 
sur la technologie 
ainsi que leur 
développement  Shen Guang Fu 
Gui n° 1 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Février 2022 -
février 2 025 2021-2022 s.o. 2 240 n.d. 
18 Arrondissement 
de Guangming, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Projet de soutien  
au secteur des 
neurosciences 
cognitives et de 
l'intelligence artificielle  Promouvoir le 
développement  
du secteur des 
neurosciences 
cognitives et de 
l'intelligence 
artificielle  Shen Guang Fu 
Gui n° 8 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don Août 2022 -
août 2025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
19 Arrondissement 
de Guangming, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Création de locaux 
industriels de grande 
qualité pour 
promouvoir des 
projets de qualité 
pour l 'accueil des 
entreprises  Bâtir et construire 
des locaux 
industriels de 
grande qualité pour 
attirer et retenir des 
entreprises  Shen Guang Fu 
Gui n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises  
et parcs 
admissibles  Don Juin 2022 -
juin 2025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
20 Arrondissement 
de Guangming, 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Programme des parcs 
industrialisés 
spécialisés  Créer des grappes et 
parcs industriels de 
fabrication de pointe  Shen Guang Fu 
Gui n° 7 de 2022 Dotations 
financières  Parcs industriels 
spécialisés 
admissibles  Don Juin 2022 -
juin 2025 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
21 Nouvelle région 
de Dapeng , 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour les projets 
scientifiques  et 
technologiques  Renforcer la 
recherche -
développement 
scientifique et 
technologique  
pour promouvoir 
l'innovation 
technique  Shen Peng  Ban 
Gui n° 4 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises   
et entités , 
institutions 
sociales   
et autres 
organisations 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d. 
22 Nouvelle région 
de Dapeng , 
ville-préfecture   
de Shenzhen de 
la province du 
Guangdong  Fonds pour les  
projets du secteur 
manufacturier  Promouvoir un 
développement  
de grande qualité  
du secteur 
manufacturier  Shen Peng Ban 
Gui n° 2 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. Montants 
variables  n.d.   
  G/SCM/N/401/CHN  
- 151 - 
 
N° Autorité 
accordant la 
subvention  Nom du programme  Objectif général  Base juridique  Forme de la 
subvention  À qui la 
subvention  
est accordée  Comment la 
subvention est 
accordée  Durée du 
programme  Période sur 
laquelle porte 
la notification  Montant total ou budget 
annuel (dizaines de 
milliers de RMB)  Effets  
sur le 
commerce  
2021  2022  
23 Pôle de 
coopération 
spéciale 
Shenzhen -
Shanwei de la 
ville-préfecture   
de Shenzhen  Diverses mesures  
de soutien a u 
développement 
industriel  Encourager le 
développement 
d'entreprises 
manufacturières  
de pointe  Shen Shan Ban 
n° 5 de 2022 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 300 n.d. 
24 Zone de 
coopération 
spéciale 
Shenzhen -
Shanwei de la 
ville-préfecture   
de Shenzhen  Soutien de 
l'innovation 
scientifique  Encourager 
l'innovation dans  
les entreprises  Shen Shan Ban 
n° 25 de  2021 Dotations 
financières  Entreprises 
admissibles  Don 2022 2021-2022 s.o. 1 560 n.d. 
 
__________