G/TBT/N/GBR/34  
14 janvier  2020 
(20-0379) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Angleterre  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des questions rurales)  
Environmental Quality Directorate  (Direction de la qualité de l'environnement)  
Seacole Building, 2 mars ham St, Westminster  
UK - Londres SW1P 4DF  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification d oivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department  for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7. 1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles 
d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques (SH 3924)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environment al 
Protection (Plastic Straws, Cotton Buds and Stirrers) (England) Regulations 2020 
(Règlement de 2020 relatif à la protection de l'environnement (pailles en plastique, coton -
tiges et agitateurs) (Angleterre))  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié int erdit la fourniture de pailles en plastique, 
agitateurs pour boissons en plastique et coton -tiges en plastique dans le cours normal 
des activités.  
Dans ce projet de règlement:  
- "plastique" désigne un matériau à base de polymère, comme défini dans 
l'Articl e 3 5) du Règlement (CE) n° 1907/2006, auquel ont pu être ajoutés des additifs G/TBT/N/GBR/34  
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  ou d'autres substances, et qui peut fonctionner comme composant structurel principal 
des produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été modifiés;  
- "paille en plastique à usage unique" désigne une paille composée entièrement ou 
partiellement de plastique et qui n'est pas conçue pour ou destinée à être réutilisée;  
- "agitateur pour boissons en plastique" désigne un instrument composé entièrement 
ou partiel lement de plastique conçu pour et destiné à agiter des boissons;  
- "coton -tige en plastique" désigne un objet qui comporte un bâtonnet composé 
entièrement ou partiellement de plastique enveloppé de coton à une extrémité ou à ses 
deux extrémités et qui n'es t pas conçu pour ou destiné à être réutilisé;  
- "paille en plastique attachée" désigne une paille en plastique à usage unique 
attachée à l'emballage d'une boisson et qui est destinée à être utilisée pour consommer 
cette boisson.  
Les interdictions de fourniture de pailles en plastique à usage unique, autres que les 
pailles en plastique attachées, et de fourniture de coton -tiges en plastique à usage unique 
s'appliquent uniquement à la fourniture de ces produits au consommateur final et sont 
sujets à certaines exemptions . Les interdictions de fourniture de pailles en plastique 
attachées et d'agitateur pour boissons en plastique s'appliquent à la fourniture de ces 
produits dans le cours normal des activités.  
Exemptions pour la fourniture d e pailles en plastique:  
- Fourniture par l'intermédiaire de pharmacies enregistrées;  
- Fourniture avec des aliments et des boissons en vue d'une consommation directe, 
à condition que les pailles soient stockées hors de la vue des clients et fournies 
unique ment sur demande;  
- Pailles utilisées avec des dispositifs médicaux et à des fins médicales;  
- Pailles utilisées pour l'emballage;  
- Pailles fournies dans des foyers, installations de puériculture, écoles et prisons.  
Exemptions pour la fourniture de coton -tiges:  
- Coton -tiges utilisés avec des dispositifs médicaux et à des fins médicales;  
- Coton -tiges utilisés à des fins médico -légales et scientifiques.  
Le non -respect de ces interdictions est une infraction . Le projet de règlement confère 
également aux aut orités d'exécution le pouvoir d'imposer des sanctions civiles, 
notamment des sanctions pécuniaires et des notifications d 'arrêt, au lieu d'engager des 
poursuite pénales.  
Ce projet de règlement s 'applique à l 'Angleterre seulement.  
Il est proposé de mettre e n œuvre l'interdiction en avril 2 020. La mise en œuvre de 
l'interdiction sur les pailles en plastique attachées est proposée pour juillet 2 021. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Nous proposons d'introduire un règlement pour interdire la fourniture de 
certains articles en plastique au consommateur final au motif que ceux -ci sont dangereux 
pour l'environnement . Les articles concernés comprennent les pailles en plastique, les 
agitateurs  en plastique  pour boisson s et les coton -tiges en plastique . Les évaluations 
d'impact soumises à la consultation publique concernant cette proposition de politique a 
estimé qu'en Angleterre, 4,7 milliards de pailles en plastique, 316 millions d'agitateurs en 
plastique et 1,8 milliards de coton -tiges en plastique sont utilisés chaque année . Les 
pailles, agitateurs et coton -tiges en plastique ne sont pas couramment recyclés ou 
réutilisés et ceci a de nombreux effets nocifs sur l'environnement, no tamment sur la faune 
marine et en termes de pollution visuelle, en particulier quand ils sont éliminés de manière 
incorrecte . Même s'ils sont éliminés correctement, ces articles en plastique peuvent se 
retrouver dans des usines d'incinération qui produisen t des émissions de carbone . Ces 
externalités sont négatives car elles sont ressenties dans toute la société et ne sont pas 
prises en compte dans les prix du marché des pailles , agitateurs  et coton -tiges en G/TBT/N/GBR/34  
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  plastique . Les fournisseurs de ces articles ne son t pas incités à couvrir les frais générés 
par ces externalités . Il est nécessaire d'intervenir afin de faire évoluer le marché vers les 
alternatives sans plastique qui existent déjà et qui se décomposent bien plus rapidement . 
Les pailles, agitateurs et cot on-tiges en plastique sont également inclus dans la directive 
de l'Union européenne sur le plastique à usage unique (SUP), qui énonce des mesures 
pour prévenir et réduire l'impact de certains produits sur l'environnement . Sont inclues 
des mesures visant à interdire la mise sur le marché des pailles, agitateurs et coton -tiges 
en plastique à usage unique à partir de juillet 2 021; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
The Environmental Protection (Plastic Straws, Cotton Buds and Stirrers) (En gland) 
Regulations 2020 (Règlement de 2020 relatif à la protection de l'environnement (pailles 
en plastique, coton -tiges et agitateurs) (Angleterre))  
9. Date projetée pour l'adoption : Date proposée pour la signature du règlement par le 
ministre : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 020 - juillet 2 021 pour les pailles 
attachées  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs (Département de l'environneme nt, 
de l'alimentation et des questions rurales)  
Environmental Quality Directorate  (Direction de la qualité de l'environnement)  
Resources, Waste and Plastic Strategy Team  
Seacole Building, 2 mars ham St, Westminster  
UK - Londres SW1P 4DF  
Courrier électroniqu e: Plastics.Consultation@defra.gov.uk