RESTRICTED  
  
JOB/ACC/COM/12  
16 juin 2022 
(22-4689) Page: 1/5 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PARAGRAPHES D'ENGAGEMENT PROPOSÉS  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime de change et système de paiements  
Note: N ous demandons  la suppression des p aragraph es 28  à 30 du 
document  WT/ACC/SPEC /COM/5/Rev.3, et demandons que les deux paragraph es ci-après  soient 
ajoutés à la fin de cette sous -section : 
 
28. Le représentant des Comor es a confirm é qu'il n'y avait aucune prescription ni restriction 
concernant l'acquisition de devises pour le paiement de marchandises, services ou investissements 
étrangers . Il a également confirmé que les  Comor es ne maintiendrai ent pas de prescriptions ni de 
restriction s qui auraient une incidence  sur le paiement des import ations, y compris sur la capacité 
des importateurs d'obtenir des devises pour régler  les importations , ou sur le rapatriement des 
bénéfices, y compris, mais pas exclusivement, les dépôts préalables à l'importation, la prescription 
relative à l'autorisation préalable à l'acquisition de devises p our le paiement de marchandises 
importées, et les taxes sur l'acquisition de devises . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
 
29. Le représentant des Comores a également indiqué  que les  Comor es mettraient en œuvre leurs 
obligations concernant les questions de change conformément aux disposition s de l'Accord sur l'OMC 
et aux déclaration s et décisions connexes de l'OMC qui concernaient le FMI . Il a également rappelé 
l'acceptation par les  Comor es, en juin 1996, de l'a rticle VIII des Statuts du FMI, qui prévoit la liberté 
des transferts courants et des transferts de capitaux . En particulier, l'a rticle VIII dispose ce qui suit : 
"aucun État membre n'impose, sans l'approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des 
paieme nts et transferts afférents à des transactions internationales courantes" . Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.  
 
- Propriété d'État et p rivati sation  
Note: Nous demandons que ce  paragraph e d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section : 
 
48. Le représentant des  Comor es a confirm é que les  Comor es appliqueraient toutes les lois et 
réglementations régissant les activités  commerciales des entreprises d'État  et des entreprises 
contrôlées par l'État d'une manière impartiale . En outre, les Comores appliqueraient toutes les lois 
et réglementation s concernant ces entreprises, ainsi que les entreprises bénéficiant de privilèges 
spéciaux ou exclusifs, en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur l'a rticle XVII du GATT de 1994 et 
l'article VIII de l'AGCS . Le représentant a en outre confirmé que ces entreprises  agiraient en 
conformité avec ces dispositions et avec toutes les autres dispositions de l'Accord sur l'OMC . Ces 
entreprises agiraient en conformité avec des considérations d'ordre commercial, y compris  en 
réalisant des achats de marchandises et de services qui n'étaient pas destinés à l'usage des pouvoirs 
publics, ainsi que des ventes sur le marché international , en s'inspirant de considérations d'ordre 
commercial (telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes et le s 
transport s). Le représentant a également confirmé que ces entreprises n'établiraient pas de  
discrimination à l'égard des marchandises et services d'un autre Membre de l'OMC et accorderaient 
aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces ventes  JOB/ACC/COM/12  
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  ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence . Le représentant a également confirmé 
que, dès leur accession, les Comores notifieraient les entreprises rel evant de la portée du 
Mémorandum d'accord sur l'article XVII du GATT de 1994 . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
 
III. CADRE POUR L' ÉLABORATION  ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Note: Nous demanderon s qu'un paragraphe d'engagement  soit ajouté à la fin de cette sous -section, 
à la suite des modifications qui seront apportées au texte de cette sous -section après la réunion du 
Groupe de travail le 1 9 mai. 
 
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Note: Nous demandons que le  paragraph e d'engagement ci -après soit ajouté à  la fin de cette 
sous-section : 
 
77. Le représentant des  Comor es a confirm é que les entités  sous-centrales n'avaient aucun 
pouvoir autonome sur les questions de subventions, de fiscalité, de politique commerciale ou toute 
autre mesure visée par les dispositions de l'OMC . Il a confirmé que les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC , y compris le  Protocol e d'accession  des Comores, serai ent appliqué es de manière uniforme 
sur l'ensemble du territoire douanier des Comores et des autres territoires sous  leur contrôle, y 
compris dans les régions pratiquant un commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les 
autres régions où des régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations 
étaient établis . Il a ajouté que  si les autori tés centrales apprenaient que les dispositions de l'OMC 
n'étaient pas appliquées ou étaient appliquées de manière non uniforme, elles prendraient des 
mesures pour les faire respecter sans exiger que les parties affectées engagent une action devant 
les trib unaux . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
 
IV. POLITIQUES VISANT LES IMPORTATIONS  
A. RÈGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Autres formalités douanières  
Note: Nous demandons que le deuxième paragraphe de cette sous -section (actuellement le 
paragraphe 139) soit transformé en paragraphe d'engagement, et se lise comme suit : 
 
139. Le représentant des Comores a confirmé que les Comores ne maintenaient pas de prescription 
concernant la notarisation, l'authentification, la légalisa tion ou l'authentification par des consulats 
des factures commerciales, connaissements , certificats d'origine, manifestes, déclarations 
d'exportation de l'expéditeur ni de tout autre document douanier en relation avec l'importation 
("documents commerciaux")  et n'en avaient pas l'intention . Le représentant des Comor es a indiqué 
que les  Comor es n'imposeraient pas de nouvelles prescriptions quelconques en matière de 
notarisation, d'authenti fication, de légalisation ou d'authentification par des con sulats  des 
documents commerciaux dans l'avenir . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements . 
 
- Inspection  avant expédition  
Note: Nous demandons que le paragraphe d'engagement suivant soit ajouté à la fin de cette 
sous-section : 
 
141. Le représentant des Comores a indiqué que si un programme d'inspection avant expédition  
devenait  nécessaire, les prescriptions en matière d'inspection avant expédition seraient temporaires  
et conformes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection a vant expédition, de 
l'article  10:5 de l'Accord sur la facilitation des échanges, et d'autres accords de l'OMC  pertinents . 
Les Comor es assumeraient l'entière responsabilité du respect , par les entités d'inspection avant 
expédition  opérant en son nom, des dispositions des Accords de l'OMC  y compris l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les procé dures de licences JOB/ACC/COM/12  
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  d'importation, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, l'Accord sur les règles 
d'origine, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, l 'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture . 
L'établissement de redevances et impositions serait compatible avec l'article VIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994 et l'article 6 de l'Accord sur la facilitation  des 
échanges . À compter de la date d'accession, les Comores veilleraient à ce que les prescriptions en 
matière de régularité de la procédure et de transparence des Accords de l'OMC soient appliquées . 
Les décisions  prises par toute entité d'inspection avan t expédition pouvaient faire l'objet d'un appel 
par les négociants de la même manière que les décisions administratives prises par le gouvernement 
comorien . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements . 
 
C. POLI TIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
-  Politique industrielle, y compris subventions  
Note: Nous demandons que le  paragraph e d'engagement ci -après soit ajouté à la fin de cette 
sous-section de la s ection IV.C:  
 
156. Le représentant des  Comor es a indiqué que tout programme de subvention s serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  et que tout programme 
de ce type sera it notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires dès l'accession 
des Comores à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements . 
 
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Note: Nous pouvons accepter le paragraphe d'engagement qui figure à l'heure actuelle au 
paragraphe 182 du document Rev.3 du projet de rapport du Groupe de travail . 
 
182. Le représentant des Comores a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait son régime d'investissement en conformité avec l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord 
de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au co mmerce (Accord sur les MIC), 
et qu'il appliquerait l'Accord sur les MIC à compter de la date d'accession, sans période de transition, 
d'une manière non discriminatoire , aux importations en provenance de tous les Membres de l'OMC 
et aux produits nationaux . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
 
VI. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Note: Nous voudrions que le texte suivant concernant la transparence et le choix d 'un partenaire 
soit ajouté à la fin de la section VI:  
262.  Les membres du Group e de travail ont dit qu'ils attendaient des Comores qu'elles prennent 
l'engagement de garantir la transparence des prescriptions et des procédures en matière de licences 
et des prescriptions et procédures en matière de qualification, pour ce qui est d'obte nir, de proroger, 
de renouveler, de refuser et de résilier les autorisations requises pour fournir des services sur le 
marché des Comores, ainsi que des recours concernant ces actions, conformément au document de 
référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (document INF/SDR/2, 
26 novembre  2021) . Les procédures et prescriptions des Comores en matière d'autorisation 
devraient être fondées sur des critères objectifs et transparents, ne devraient pas en elles -mêmes 
faire obstacle à l 'accès aux marchés ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
Les Comores devraient publier une liste des autorités chargées d'autoriser, d'approuver et de 
réglementer les secteurs de services dans lesquels les Comores avaient contr acté des engagements 
spécifiques . Les Comores devraient fournir aux fournisseurs de services les renseignements 
nécessaires pour satisfaire aux prescriptions et procédures à suivre pour obtenir une autorisation . 
Les Membres attendaient aussi des Comores qu 'elles prennent l'engagement de garantir que, 
s'agissant des services inclus dans la Liste d'engagements spécifiques concernant les services des 
Comores, les autorités de réglementation pertinentes seraient distinctes des fournisseurs de services 
quelconqu es qu'elles règlementaient et ne relèveraient pas de ces derniers . Les Membres attendaient 
en outre des Comores qu'elles contractent l'engagement de garantir que les fournisseurs de services 
étrangers restaient libres de choisir leurs partenaires.  
263.  En répon se, le représentant des Comores a confirmé que les Comores appliqueraient les règles 
conformément au document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des JOB/ACC/COM/12  
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  services (document INF/SDR/2, 26  novembre  2021).  Entre autres choses, les Comore s publieraient 
toutes les lois, réglementation s, procédures et décisions administratives d'application générale 
concernant ou affectant le commerce des services . Lors de la publication de ces lois, 
réglementation s, procédures et décisions administratives, la date de leur entrée en vigueur serait 
indiquée ainsi que la portée générale des services ou activités visés.  L'intervenant a confirmé que 
les Comores établiraient des mécanismes pour répondre aux demandes de renseignements des 
personnes  intéressées concernant ces mesures.  L'intervenant a également confirmé que les Comores 
publieraient une liste de tous les ministères, organismes ou autres autorités qui étaient chargées 
d'autoriser, d'approuver ou de réglementer les activités de service p our chaque secteur de service, 
y compris les organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs délégués par les 
gouvernements ou les autorités.  En outre, avant l'accession, les Comores veilleraient à ce que toutes 
leurs procédures et prescriptions en ma tière d'autorisation soient publiées au Journal officiel des 
Comores, et s'assureraient par ailleurs que les fournisseurs de services ou les personnes souhaitant 
fournir un service disposent des renseignements nécessaires pour satisfaire aux prescriptions et 
procédures nécessaires pour obtenir une autorisation.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
264.  S'agissant des procédures en matière d'autorisation concernant les services, le représentant 
des Comores a confirmé que son pays ferait en sorte q ue ses procédures et conditions en matière 
de licences ne constituent pas d'obstacles à l'accès aux marchés.  L'intervenant a confirmé en outre 
que, pour les services figurant dans sa Liste d'engagements spécifiques, les Comores feraient en 
sorte que:  
a) toutes les procédures et prescriptions en matière d'autorisation soient publiées avant 
d'entrer en vigueur;  
b) les autorités compétentes procèdent à un examen et rendent une décision 
concernant l'autorisation, et informent le requérant de cette décision par écrit, dans 
un délai raisonnable, comme cela était spécifié dans les procédures officielles;  
c) les droits éventuellement perçus à l'occasion du dépôt et de l'examen d'une 
demande soient raisonnables, transparents et ne constituent pas, en eux-mêmes , 
une r estriction à la fourniture du service considéré;  
d) à la demande d'un requérant, l'autorité réglementaire comorienne compétente 
informe ce dernier de l'état de sa demande, y compris du point de savoir si celle-ci 
était jugée complète ; si l'autorité demanda it au requérant des renseignements 
supplémentaires, elle en avise celui -ci sans retard et lui donne des indications sur 
les informations additionnelles exigées pour compléter la demande ; les requérants 
aient la possibilité de remédier aux lacunes de la dem ande;  
e) si une demande était rejetée, l'autorité de réglementation pertinente des Comores 
informe le requérant des raisons du rejet et, s'il y a lieu, des procédures à suivre 
pour présenter une nouvelle demande ; il ne soit pas interdit à un requérant de 
présenter une autre demande uniquement au motif qu'une demande a été 
précédemment rejetée;  
f) dans les cas où les Comores exigeaient des professionnels qu'ils passent un examen 
pour obtenir une licence, ces examens soient prévus à intervalles raisonnables.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
265. Le représentant des Comores a également confirmé que les autorités réglementaires 
compétentes seraient indépendantes des fournisseurs de services qu'elles contrôlaient et ne 
relèveraient pas de ces derniers . Il a confirmé par ailleurs que les Comores:  
1.1.  a) publieraient à l'avance toute réglementation ou autre mesure de mise en œuvre 
d'application générale qu'elles envisageaient d'adopter, ainsi que le but de cette 
réglemen tation ou autre mesure de mise en œuvre;  JOB/ACC/COM/12  
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  b) ménageraient aux personnes intéressées et aux autres membres une possibilité 
raisonnable de présenter des observations sur la réglementation ou autre 
mesure de mise en œuvre projetée ; et 
c) ménageraient un délai raisonnable entre la publication de la réglementation ou 
autre mesure de mise en œuvre finale et la date de son entrée en vigueur.  
1.2.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
S'agissant du choix d'un partenaire par les fournisseurs de servic es étrangers, le représentant des 
Comores a confirmé que les fournisseurs de services étrangers, lorsqu'ils établissaient une 
coentreprise ou un autre partenariat avec des personnes comoriennes, étaient libres de choisir 
leur(s) partenaire(s).  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.  
 
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