G/TBT/N/EU/1017  
4 octobre  2023 
(23-6643) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets pour enfants, c'est -à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement 
ou non,  à être utilisés à des fins de jeu par les enfants de moins de 14 ans  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on the safety of toys and repealing  
Directive 2009/48 /EC (COM(2023) 462 final) (Proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la  
Directive 2009/48/CE (COM(2023) 462 final)), 61 pages, en anglais ; 33 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée remplace la Directive 2009/48/CE en ce qui 
concerne les exigences auxquelles doivent satisfaire les jouets placés sur le marché de 
l'Union . Par rapport à la Directive 2009/48/CE, la proposition notifiée introduit des 
interdictions génériques pour les substances chimiques les plus dangereuses présentes 
dans les jouets et exige la création d'un passeport de produit pour les jouets comprenant 
des informations sur la conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcer la protection des enfants qui jouent avec des jouets, en particulier 
en ce qui concerne les substances chimiques dangereuses, et réduire le nombre de jouets 
non conformes et non sûrs sur le marché de l'Uni on; Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/1017  
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2 009 relative à la 
sécurité des jouets  
http://data.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj  
9. Date projetée pour l'adoption : La proposition notifiée doit être adoptée par le 
Parlement européen et le Con seil conformément à la procédure législative ordinaire . 
Aucun calendrier précis ne peut être indiqué.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'entrée en vigueur pourrait être prévue pour 
2024-2025 et le début d'application pourrait être prévu en 2027 ou 2 028. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/en/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023PC0462&qid=169530 4047725  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12791_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12791_01_e.pdf