RESTRICTED  
  
TCA/M/41  
30 novembre  2023 
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Comité du commerce des aéronefs civils   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 17 NOVEMBRE 2023  
PRÉSIDENT: M.  JEAN MARIE MERALDI (SUISSE)  
1. Au début de la réunion, le Président  a indiqué que celle -ci avait lieu à la fois en présentiel et 
à distance.  
2. Aucune demande visant à ce qu 'un point quelconque soit examiné au titre des "Autres 
questions" n 'ayant été présentée par les signataires, le Comité du commerce des aéronefs civils (" le 
Comité") a adopté l 'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TCA/12 . 
1  DEMANDE D 'ACCESSION DU BRÉSIL À L 'ACCORD  
3. La délégation du Brésil  a indiqué qu 'elle avait présenté, le 16 décembre 2022, la proposition 
de liste d 'engagements du Brésil dans sa Liste GATT au titre des obligations découlant de l 'Accord 
relatif au commerce des aéronefs civils ("l 'Accord"), formulée suivant le SH2007. Cette proposition 
de liste d 'engagements tarifaires figur ait en annexe du document TCA/19/Add.1/Rev.1 . Le Brésil a 
en outre expliqué que, si le Comité acceptait cette proposition, il soumettrait l 'Accord ainsi que la 
proposition de liste d 'engagements tarifaires au Congrès national du Brésil et qu 'une fois que l 'Accord 
aurait été approuvé, il en informerait le Président afin que le Comité puisse tenir une réunion officielle 
en vue de consentir au dépôt de l 'instrument d 'adhésion par le Brésil.  
4. Les délégations des États-Unis, de l'Union européenne , du Canada , de la Suisse , du Japon, du 
Taipei chinois  et du Royaume -Uni ont chacune pris la parole pour féliciter le Brésil pour les efforts 
déployés et les engagements pris et ont fait savoir qu 'elles pourraient accepter que le Comité décide 
d'approuver les conditions d 'accession du B résil. Elles ont également déclaré qu 'elles attendaient 
avec intérêt que le Brésil achève son processus interne.  
5. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de l 'explication fournie par le Brésil et qu 'il 
décide d 'approuver les conditions d 'accession telles que présentées par le Brésil dans le document 
TCA/19/Add.1/Rev.1 . Il a également suggéré que, lorsque le Brésil aura notifié au Comité 
l'approbation de l 'Accord ainsi que des engagements contenus dans le document 
TCA/19/Add.1/Rev.1  par le Congrès national, le Président demandera au Comité de donner 
rapidement son consentement, tel qu 'indiqué au paragraphe 5 de la note d 'orientation contenue 
dans le document TCA/17 . Une fois que le consentement aura été octroyé, le Brésil pourra dép oser 
l'instrument d 'accession dès lors que les procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires au titre du GATT de 1994 auront été achevées.  
6. Le Comité a pris note  de l'explication du Brésil, des déclarations des signataires ainsi que de 
l'explication du Président, et est convenu  des conditions d 'accession telles que proposées par le 
Brésil dans le document TCA/19/Add.1/Rev.1  et de la procédure proposée par le Président 
concernant l 'octroi du consenteme nt pour le dépôt de l 'instrument d 'accession.  
7. Le Brésil  a remercié les signataires pour leur confiance et leurs délibérations sur son accession. 
L'accession audit accord était essentielle pour le Brésil et témoignait de son attachement 
incontestable à l 'OMC. À ce jour, le Brésil demeurait le seul grand constructeur d 'aéronefs et Membre 
originel de l 'OMC qui n 'était pas partie à l 'Accord. La participation aux travaux de ce comité serait 
bénéfique pour le pays à divers égards. Le Brésil était très fier d 'Embr aer, qui représentait le 
troisième constructeur mondial d 'avions commerciaux. Le gouvernement brésilien était également 
vigoureusement engagé en faveur du développement durable, dans ses trois dimensions – TCA/M/41  
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  environnementale, économique et sociale. Le Brésil  jouait depuis  toujours  un rôle de premier plan 
dans la production et l 'utilisation des biocarburants.  
8. Le Brésil a indiqué que ce résultat était le fruit d 'un travail acharné de la part du Comité et 
des fonctionnaires, tant à Genève qu 'à Brasilia. Le proc essus en question a vait également donné 
lieu à de longues consultations avec les partenaires du Mercosur. Le leadership du Vice -Président et 
Ministre du commerce et de l 'industrie du Brésil, M. Geraldo Alckmin, a vait joué un rôle important 
dans ce processu s. Cette initiative témoignait clairement du fait que le Brésil croyait en une plus 
grande intégration. Le Brésil a réaffirmé son attachement à l 'OMC et a exprimé sa volonté d 'engager 
des discussions fructueuses concernant les enjeux actuels et futurs de c e secteur stratégique.  
9. Le Comité a pris note  de la déclaration du Brésil.  
2  TRANSPOSITION DE L 'ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS  
10. Le Président  a rappelé qu 'en date du 13 juillet 2023, le Secrétariat avait distribué une note 
technique révisée indiquant dans q uelle mesure il était opportun de mettre à jour ou de réviser 
l'Annexe concernant les produits visés de l 'Accord à la lumière des modifications introduites dans le 
SH2012, le SH2017 et le SH2022. Il a expliqué que le Comité continuerait à examiner ce projet dans 
le cadre d 'une réunion informelle qui se tiendrait immédiatement après la présente réunion ordinaire.  
11. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
3  MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD – TRANSPARENCE ET MOYENS COMPLÉMENTAIRES 
POSSIBLES  
12. Le Président  a rappelé le contexte dans lequel s 'inscrivait cette question en citant le compte 
rendu de la réunion ordinaire tenue en 2021 comme suit:  
13. "La Présidente a rappelé qu 'elle avait signalé à chacun e des réunions ordinaires récentes que 
très peu de participants avaient présenté un instrument d 'acceptation du Protocole de 2015. On 
observait globalement la même chose pour le Protocole de 2001. Afin de mieux comprendre la 
situation, la Présidente avait organisé deux réunions informelles. [...] Pendant les deux réunions 
informelles, plusieurs observations intéressantes avaient été formulées. Par exemple, plusieurs 
participants avaient fait savoir que, même s 'ils n'avaient pas entrepris les procédures inte rnes 
nécessaires pour ratifier les Protocoles, ils les utilisaient néanmoins comme base et modifiaient leurs 
listes en conséquence. Des participants avaient aussi mentionné le fait que les procédures suivies 
dans d 'autres Comités tels que le Comité de l 'ATI ou le Comité de l 'accès aux marchés pouvaient 
donner quelques idées sur la manière d 'améliorer la transparence et d 'élaborer de possibles moyens 
complémentaires au Protocole. La Présidente a compris que les participants souhaitaient poursuivre 
les discus sions concernant i) la manière de renforcer la transparence et/ou ii) l 'élaboration d 'un 
moyen complémentaire possible par l 'intermédiaire du Comité étant donné que peu de participants 
avaient présenté des lettres d 'acceptation."1 
14. Le Président a en outre expliqué que la Présidente de l 'époque avait conclu ce point en 
déclarant que la présidence poursuivrait les consultations sur d 'éventuelles idées concrètes et sur la 
voie à suivre. Il a précisé qu 'il n'avait, pour l 'heure, pas d 'idées concrètes sur la man ière de procéder 
en la matière. Il a indiqué qu 'il présumait que les travaux sur la transposition de l 'annexe relative 
aux produits visés devaient d 'abord être menés, avant que le Comité puisse traiter cette question.  
15. Les États-Unis ont fait savoir qu 'ils étaient favorables à une approche complémentaire au 
Protocole et aux dépôts d 'instrument d 'acceptation en vue de l 'adoption par le Comité d 'une décision 
formelle concernant l 'actualisation de la liste des produits visés. Cela permettrait de montrer que la 
couverture des produits de l 'Accord selon une nomenclature plus actuelle recueille l 'appui et 
l'adhésion des participants et offrirait aux commerçants la clarté dont ils avaient besoin. Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec d 'autres signataires 
notamment sur ces idées, en particulier  au vu de la progression des travaux du Comité relatifs à la 
transposition des produits visés dans une nomenclature actualisée, qui s 'achèveront idéalement en 
2024. Les États -Unis voyaient également d 'un bon œil la réalisation d 'un exercice de transparence  
informel qui aiderait les signataires à mieux comprendre la manière dont les engagements prévus 
dans l 'Accord étaient reflétés dans leurs listes consolidées, conformément au paragraphe 2.1.3 de 
 
1 Voir TCA/M/38 , paragraphe 12.  TCA/M/41  
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  l'Accord, ainsi que la façon dont ils appliquaient des listes , en particulier tout système fondé sur la 
destination finale, conformément au paragraphe 2.2 de l 'Accord. Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de discuter avec les autres participants sur le format que pourrait prendre un potentiel 
exercice de transpar ence.  
16. L'Union européenne  était d 'avis que l 'exercice de transparence était nécessaire étant donné 
qu'il était important que tous les participants aient la même interprétation du champ d 'application 
des codes du SH et, le cas échéant, des positions "ex", qu i représentaient des aspects essentiels 
pour assurer la sécurité juridique. Un tel exercice serait indispensable pour garantir que la portée 
de l'Accord ne soit pas modifiée. L 'Union européenne souscrivait à l 'idée du Président selon laquelle 
les travaux s ur la transposition de l 'annexe relative aux produits visés devraient d 'abord être menés 
avant que le Comité puisse traiter cette question. L 'Union européenne invitait les Membres à faire 
part de leur points de vue sur toute autre approche possible permett ant de garantir la transparence.  
17. Le Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour son travail d 'élaboration de la note technique 
et a noté qu 'elle avait fait l 'objet d 'observations de la part de plusieurs signataires. Le Royaume -Uni 
présentera ses observation s en temps voulu. À cet égard, il a demandé si l 'exercice de transposition 
visait à éliminer toute nouvelle sous -position apparue à la suite de l 'évolution des sous -positions qui 
ne serait pas pertinente dans le domaine de la fabrication ou la réparation d 'aéronefs civils.  
18. Le Taipei chinois  a approuvé la proposition présentée par le Président consistant à donner la 
priorité à l 'exercice de transposition. Conscient des difficultés posées par les protocoles de 2001 et 
de 2015, le Taipei chinois a admis que de s changements significatifs pourraient ne pas s 'opérer 
rapidement. Bien qu 'il n'existe, pour l 'heure, aucune idée précise quant à la manière de poursuivre 
les actions, le Taipei chinois attend avec intérêt les discussions futures sur l 'amélioration de la 
transparence.  
19. La Suisse  partageait l 'avis du Président selon lequel les travaux sur la transposition de l 'annexe 
relative aux produits visés devraient d 'abord être menés avant que le Comité puisse traiter cette 
question.  
20. S'agissant de la question soulevée p ar le Royaume -Uni, le Président  a estimé que, compte 
tenu de sa nature technique, il serait préférable de l 'aborder dans le cadre  de la réunion informelle 
qui débutera immédiatement après la réunion ordinaire.  
21. Le Comité a pris acte  des déclarations.  
4  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
22. Le Président  a expliqué que cette question avait trait à la "réforme de l 'OMC". Au titre d 'un 
point du Documen t final de la CM12, le Conseil général et ses organes subsidiaires avaient reçu pour 
instruction "de diriger les travaux, d 'examiner les progrès accomplis et, selon qu 'il sera approprié, 
d'envisager les décisions qui seront soumises à la prochaine Conféren ce ministérielle". Le Comité 
devait tenir le Conseil général régulièrement informé de ses activités. Ces dispositions étaient 
énoncées à l 'article IV:8 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce . 
C'est dans ce contexte que le P résident avait inscrit ce point à l 'ordre du jour de la réunion. Dans sa 
communication envoyée le 6 octobre 2023, il avait demandé aux signataires qui souhaitaient 
exprimer leur point de vue sur cette question de contacter le Président ou le Secrétariat d 'ici au 
vendredi 27 octobre 2023, heure de fermeture des bureaux. Aucune observation n 'avait été 
formulée. Le Président a fait savoir qu 'il n'avait pas d 'idées à présenter, mais qu 'il était disposé à 
entendre des observations.  
23. Aucune délégation n 'a pris la parole à ce sujet.  
24. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
5  AUTRES QUESTIONS  
25. Aucune question n 'a été soulevée au titre de ce point de l 'ordre du jour.  TCA/M/41  
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  6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
26. Le Comité est convenu  de tenir sa prochaine réunion o rdinaire à la fin du mois d 'octobre ou 
au début du mois de novembre  2024, la date exacte devant être confirmée ultérieurement.  
7  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL POUR 2023  
27. Le Président  a indiqué qu 'il achèverait, avec l 'aide du Secrétariat, le projet de rapport an nuel2 
et enverrait le projet final actualisé à tous les signataires. Si aucune objection n 'était reçue avant la 
date limite, le projet final serait considéré comme rapport final et distribué.3 
28. La réunion a été ajournée . 
__________  
 
2 Document RD/TCA/17 . 
3 Le rapport final, adopté le 20 novembre 2023, a été distribué sous la cote WT/L/1177 -TCA/21 .