G/LIC/N/2/HKG/15  
26 mai 2020 
(20-3821) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 19 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de  
Hong Kong, Chine.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Mise en place d'une nouvelle plate -forme en ligne pour les  
demandes de licences , d'un nouveau formulaire de 
demande et d'un nouveau modèle  de licence pour les 
licences d'importation de viande ou de volaille 
congelée/réfrigérée  
3 Date de publication  30 mars 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  30 mars 2 020 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.cfs.gov.hk/english/press/20200330_7883.html  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/ 3/HKG/ 23 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS WORD.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Adresse électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes    G/LIC/N/2/HKG/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation , etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : Mise en place d'une plate -forme en ligne pour 
les demandes  de licences, d'un nouveau formulaire 
de demande et d'un nouveau modèle  de licence 
d'importation  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) Le 30 mars 2 020, le  Centre de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaire (CFS) du Département de l'alimentation 
et de l'hygiène environnementale  a mis en place un service  
de demande en ligne pour les licences d'importation de 
viande ou de volaille congelée/réfrigérée . Les importateurs 
concernés peuvent présenter des demandes de licences 
d'importation au CFS par le biais de la plate -forme en ligne 
24 heures /24. Le délai de traitement et de délivrance des 
licences d'importation demandées par le biais de la plate -
forme en ligne peut ne pas dépasser quelques  heures et  
sera dans tous les cas  inférieur à un jour ouvrable franc.  
 
En outre, la formule de demande de licence 
d'import ation n° 3 (TRA 187 ) a été remplacée par un 
nouveau formulaire de demande plus simple (F EHB 284 ) et 
le modèle  de licence d'importation a été actualisé . Le 
formulaire F EHB 284  et la nouvelle licence d'importation 
sont disponibles aux adresse s suivantes:  
https://www.cfs.gov.hk/english/public/public_fi/files/fehb28
4.pdf 
https://www.ftp.cfs.gov.hk/fiecs_web/images/il_sample.pdf  
 
Malgré la mise en place du nouveau service de demande en 
ligne, il reste possible de présenter une demande sur 
papier . Les im portateurs peuvent continuer de présenter 
des demandes de licences d'importation sur papier en 
fonction de leurs besoins opérationnels, en utilisant les 
nouveaux formulaires de demande . Actuellement, le délai 
de délivrance des licences d'importation demand ées au 
moyen d'un formulaire papier est d'un jour ouvrable franc 
(hors samedis, dimanches, jours fériés et jours de 
présentation et de délivrance des licences).  
 
__________