G/TBT/N/SGP/56/Add.2  
8 avril 2022  
(22-2880) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapour . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: Subsidiary Legislations under the Environment  Protection Management Act for the 
restriction in supply of prescribed RAC equipment  (Instruments législatifs subsidiaires au titre de la 
Loi sur la protection et la gestion de l'environnement pour la restriction de la fourniture 
d'équipements de réfrigéra tion et de climatisation prescrits)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 31 mars 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 mars 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er octobre 2022  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Environmental Protection and Management (Greenhouse Gases) Regulations 2022:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SGP/final_measure/22_2685_00
_e.pdf  
 
Environmental Protection and Management (Prescribed Regulated Goods) Order 2022 : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SGP/final_measure/22_2685_01
_e.pdf  
 
Environmental Protection and Management (Regulated Goods and Registered S uppliers) 
Regulations 2022:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SGP/final_measure/22_2685_02
_e.pdf  
 
Environmental Protection and Management (Regu lated Goods - Exemption) Order 2022 : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SGP/final_measure/22_2685_03
_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/SGP/56/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: Le présent addendum à la notification à l'OMC G/TBT/N/SGP/56 a pour objet d'informer les 
Membres que les documents notifiés, à savoir les instruments législatifs subsidiaires au titre de la 
Loi sur la protection et la gestion de l'environnement, tels qu'énumérés dans le tableau ci -dessous, 
ont été finalisés. Les instruments législatifs subsidiaires disposent que des restrictions s'appliquero nt 
à la fourniture de certains équipements de réfrigération et de climatisation utilisant des fluides 
frigorigènes à fort potentiel de réchauffement de la planète. L'objectif et les prescriptions de la 
restriction proposée restent les mêmes que ceux notifi és précédemment dans le document 
G/TBT/N/SGP/56. On trouvera de plus amples renseignements sur les prescriptions dans la circulaire 
en question .  
 
S/N Titre de 
l'instrument 
subsidiaire  Teneur  
1 Environmental 
Protection and 
Management 
(Greenhouse 
Gases) 
Regulations  
2022 
(Règlement 
relatif à la 
protection et à 
la gestion de 
l'environneme
nt (gaz à effet 
de serre)   • Définit les substances réglementées en se référant au cinquième 
rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur 
l'évolution du climat ("GIEC  AR 5").  
 
2 Environmental 
Protection and 
Management 
(Prescribed 
Regulated 
Goods) Order 
2022  
 • Établit la liste précise des équipements de réfrigération et de 
climatisation, à savoir les refroidisseurs à eau commerciaux, les 
climatiseurs domestiques et les réfrigérateurs domestiques qui 
feront l'objet d'une réglementation à partir du 1er octobre.  
• Prévoit une période de transition pour permettre au secteur de 
s'adapter aux prescriptions de restriction de l'offre:  
 
Équipements de 
réfrigérat ion et de 
climatisation 
réglementés  Période de transition  
Refroidisseurs à eau 
à entraînement 
électrique ayant une 
capacité de 
refroidissement de 1 
055 kW ou plus.  Les refroidisseurs à eau ne seront pas 
réglementés et les fournisseurs seront 
autorisés à l es fournir si:  
 
(a) Le refroidisseur a été importé ou fabriqué 
à Singapour avant le 1er octobre 2022 et 
s'il est fourni entre le 1er octobre 2022 et 
le 30 septembre 2023 (ces deux dates 
également comprises);  G/TBT/N/SGP/56/Add.2  
- 3 - 
   
(b) Le refroidisseur est fourni en application 
d'un accord entré en vigueur avant le 1er 
octobre 2022 et qu'il n'est pas un 
refroidisseur de substitution; ou  
 
(c) Le refroidisseur est fourni au titre d'une 
garantie établie dans le cadre du contrat 
en vertu duquel un refroidisseur tel que 
décrit  au point a) ou b) est fourni en tant 
que modèle de substitution de la même 
marque que ce refroidisseur.  
Climatiseur 
individuel 
monophasé non 
raccordé (à 
éléments séparés 
(réversibles)) d'une 
capacité de 
refroidissement de 
17,6 kW ou moins, 
qui n'est pas un 
climatiseur 
monophasé à flux de 
réfrigérant variable.  
 
Climatiseur 
individuel 
monophasé non 
raccordé (à 
éléments séparés 
(non réversibles)) 
d'une capacité de 
refroidissement de 
17,6 kW ou moins  
 Les climatiseurs et/ou réfrigérateurs 
domestiques ne seron t pas réglementés et les 
fournisseurs seront autorisés à les fournir si:  
 
(a) Le climatiseur et/ou refrigérateur a été 
importé ou fabriqué à Singapour avant le 
1er octobre 2022 et s'il est fourni entre le 
1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 
(ces deux dates également comprises);  
 
(b) Le climatiseur et/ou réfrigérateur est 
fourni en application d'un accord entré en 
vigueur avant le 31 mars 2022; ou  
 
(c) Le climatiseur et/ou refrigérateur a été 
fourni entre le 1er octobre 2022 et le 30 
septembre 2023 (ces deux dates 
également comprises) en application d'un 
accord entré en vigueur le 31 mars 2022 
ou avant, mais avant le 1er octobre 2022.  
Réfrigérateurs 
monophasés d'un 
volume ajusté allant 
jusqu'à 900 litres.  
 G/TBT/N/SGP/56/Add.2  
- 4 - 
  3 Environmental 
Protection and 
Management 
(Regulated 
Goods and 
Registered 
Suppliers) 
Regulations 
2022 
(Règlement de 
2022 sur la 
protection et 
la gestion de 
l'environneme
nt 
(marchandises 
réglementées 
et fournisseurs 
enregistrés)  • Précise les prescriptions d'enregistrement (y compris les frais 
imposés) pour les fournisseurs et les équipements de réfrigération 
et de climatisation.  
• Établit la norme ou la méthode d'essai en vigueur applicable aux 
équipements de réfrigération et de climatisation ré glementés.  
• Dispose que les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de 
réfrigération et de climatisation réglementés ne doivent pas 
dépasser les limites suivantes:  
 
Équipements de réfrigération 
et de climatisation 
réglementés  Potentiel de réchauf fement 
planétaire  
Refroidisseurs à eau à 
entraînement électrique d'une 
puissance frigorifique égale ou 
supérieure à 1 055 kW  15 
Climatiseur individuel monophasé 
non raccordé (à éléments 
séparés (réversibles)) d'une 
capacité de refroidissement de 
17,6 kW ou moins, qui n'est pas 
un climatiseur monophasé à flux 
de réfrigérant variable.  750 
Climatiseur individuel monophasé 
non raccordé (à éléments 
séparés (non réversibles)) d'une 
capacité de refroidissement de 
17,6 kW ou moins  750 
Réfrigérateurs monophasés d'un 
volume ajusté allant jusqu'à 900 
litres.  15 
 
4 Environmental 
Protection and 
Management 
(Regulated 
Goods - 
Exemption) 
Order 2022 
(Ordonnance 
de 2022 sur la 
protection et 
la gestion de 
l'environneme
nt 
(marchandises 
réglementées 
- exemption)  • Exempte les réfrigérants à base d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 
et d'autres substances visées par le Protocole de Montréal.  
__________