G/LIC /N/2/PHL/177  
16 janvier  2023 
(23-0386) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n°  22-06: 2022 – Nouveau règlement 
technique concernant la certification obligatoire des produits 
de vapotage contenant ou non de la nicotine  
3 Date de publication  19 juin 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  3 juillet 2 022 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  Arrêté ministériel n°  22-06: 2022 – Nouveau règlement 
technique concernant la certification obligatoire des produits 
de vapotage contenant ou non de la nicotine  
6 Avez -vous  joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat)?  [X] Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  85439000 ; 85437099  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/177  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b) [X] Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel  
(auxquels ) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Bureau of Philippine 
Standards Department of Trade and Industry  
Adresse : 361 Sen . Gil J. P uyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 7791.3124/7791.3130  
Courrie l: bps@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : Bureau of Philippine 
Standards Department of Trade and Industry  
Adresse : 361 Sen . Gil J. P uyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 7791.3124/7791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Certification obligatoire des produits de vapotage contenant 
ou non de la nicotine.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/PHL/177  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________