PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS160/24/Add.211  
17 février  2023 
(23-1136) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  16 février  2023 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis − Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acce ptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des disposition s de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période alla nt 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
G/TBT/N/TZA/378/Add.1  
4 janvier  2023 
(23-0050) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : CDC 17 (5817) P3 - LUBRICATING GREASE - SPECIFICATION  (GRAISSES LUBRIFIANTES - 
SPÉCIFICATIONS ) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
tanzanienne  CDC 17 (5817) P3 - GRAISSES LUBRIFIANTES - SPÉCIFICATIONS , notifié au moyen du 
document G/TBT/N/TZA/ 378, est entré en vigueur le 1er avril 2 022 en tant que norme tanzanienne 
TZS 798 :2021 ( Graisses lubrifiantes  - Spécifications ). Il est possible d'acheter ces spécifications en 
écrivant au point d'information national OTC à l'adresse s uivante: nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54/Suppl.20  
22 February 2022  
(22-1718) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 55.7 to Appendix II (Articles 7 and 8 of the TM80)  
 
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Mexico, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 20 December 2021  
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Mexico, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 6 July 2020  
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 9 October 2020  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 55.7 to Appendix II (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No. 7 to Appendix II of Partial Scope Economic Complementarity 
Agreement No. 55 (AAP.CE 55.7 to Appndix II) incorporates, into the Agreement, new 
provisions for the automotive trade between Brazil and Mexico, relating to tariff 
preferences and origin criteria.  
11. Text and related sched ules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/f
3f62f25257f2d2b0325859e00508a60?OpenDocument
G/TBT/N/BRA/1/Add.1  
21 décembre  2021 
(21-9519) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Consolidation of metrological technical regulation for quantitative control of ceramic plates 
for coating  (Consolidation du Règlement technique métrologique concernant le contrôle quantitatif 
des plaques en céramique pour revêtement)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 juin 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-484-de-8-de-dezembro -de-2021-
367543192  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002877.pdf  
[ ] Retrait ou abrogati on de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a émis l'Arrêté 
n° 484 du 8  décembre  2021 consolidant le Règlement technique métrologique concernant le contrôle 
quantitatif des plaques en céramique pour revêtement.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/1/Add.1  
- 2 - 
  L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 
28 novembre  2020.  
L'Arrêté INMETRO n°  484 abroge les textes législatifs suivants à la date de son entrée en vigueur:  
- Arrêté INMETRO n°  114 du 6  août 2001, publié au Journal officiel brésilien du 13  août 2001, 
section 1, page 15;  
- Arrêté INMETRO n°  4 du 6 janvier 2 014, publié au Journal officiel brésilien du 8 janvier 2 014, 
section 1, page 74;  
__________
Unofficial translation from 
Romanian Language                                                                                               
 
Parli ament of the Republic of Moldova  
Law on amending and supplementing certain legislative a cts 
No. 79 of 24.05 .2018 
 
Official Gazette No.  195–209/338 of 15.06.2018  
 
(Extract)  
 
The Parliament hereby adopts this organic Law.  
 
… 
Art.CCV. In Article 37 paragraph (4) of Law N o. 66/2008 on the protection of geographical 
indications, designations of origin and traditional specialties guaranteed (Official Gazette of 
the Republic of Moldova, 2008, no. 134 –137, art. 527), as subsequently amended and 
supplemented, the phrase "Ministry of Agriculture and Food Industry" shall be replaced by 
the phrase "Ministry of Agriculture, Regional Development and Environment".  
… 
 
 
 CHAIRMAN OF  THE PARLIAMENT                 Andrian CANDU  
 
No.79. Chisi nau, 24 May 2018.
PRESS/ 914 
 
11 January 2023  
(23-0300) Page: 1/2 
    
 
 
PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Germany gives EUR 2.85 million to support safe agriculture trade 
in developing countries  
Germany's Federal Ministry for Economic Cooperation and Development is contributing EUR 2.85 
million (approximately CHF 2.8 million) to the Standards and Trade Development Facility (STDF) 
over a period of four years (2022 -2025) to facilitate safe and inclusive agricultural trade in 
developing and least -developed countries (LDCs) and to help them m eet international food safety, 
animal and plant health standards.  
 
WTO Director -General Ngozi Okonjo -Iweala said: "I thank Germany for its generous and 
longstanding support to developing countries and LDCs in strengthening their compliance with 
sanitary an d phytosanitary (SPS) measures. When farmers are empowered to meet these 
standards, it improves access to global and regional markets, paving the way for increased sales 
and incomes. Enhanced SPS capacity also means more sustainable, resilient food systems , which 
contributes to food security at home and globally."  
 
Germany's Ambassador to the WTO, Dr Bettina Waldmann, said:  "More than ever, it is time to 
show that WTO members help each other to fulfil their obligations, strengthen their know -how and 
further  develop their trade capacities. Germany is pleased to see the STDF working fruitfully in the 
interest of all, enhancing everybody’s health and promoting sustainable agriculture."  
 
Germany's contribution to the STDF will improve food safety systems by enha ncing SPS capacity, 
reducing trade barriers and trade costs in developing countries. The funding will also strengthen 
the STDF's knowledge platform, which connects diverse stakeholders from across agriculture, 
health, trade and development to identify and disseminate good practice. This encourages 
exchange of information about innovative and collaborative approaches to enhance SPS work 
globally.  
 
Developing countries and LDCs are encouraged to apply to the STDF for SPS project and project 
preparation grants . The next deadline for submission of funding proposals is 24 February 2023. 
Information on how to apply is available  here. 
 
To date, Germany has contributed approximately CHF 32.5 million to various WTO trust funds 
since 2002, including more than CHF 5.7 million to the STDF. Germany contributed EUR 150,000 
to the STDF in 2022 through its Federal Ministry of Food and Agriculture.  
 
The STDF is a global multi -stakeholder partnership to facilitate safe and inclusive trade, 
established by the United Natio ns Food and Agriculture Organization, the World Organisation for PRESS/ 914 
 
- 2 - 
 
  Animal Health, the World Bank Group, the World Health Organization and the WTO, which houses 
and manages the partnership. The STDF responds to evolving needs, drives inclusive trade, and 
contributes to sustainable economic growth, food security and poverty reduction, in support of the 
United Nations' Sustainable Development Goals.  
 
 
END
G/SPS/N/BRA/1184/Add.2/Corr.3  
27 mai 2021 
(21-4402) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Catégories de produits d'origine animale devant être prises en compte par les établissements 
étrangers  
L'objet du présent corrigendum est de remplacer les pièces jointes de la notification 
G/SPS/N/BRA/1184/Add.2/Corr.2.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/BRA/21_3695_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/BRA/21_3695_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/BRA/21_3695_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/BRA/21_3695_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/BRA/21_3695_04_x.pdf  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d 'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire)  
Secretariat of Agribusiness International Relations  (Secrétariat aux relations internationales pour 
l'agro-industrie)  
Courrier électronique : sps@agricultura.gov.br  
 
__________
G/SPS/N/UGA/102/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-7071) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS D EAS 1002 :2019, Roasted cashew kernels - Specification  (Noix de cajou grillées - 
Spécifications), première édition  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 1002 :2019 (Noix de cajou grilleés - Spécifications, première édition) notifié 
au moyen des documents G/SPS/N/UGA/102 et G/SPS/N/UGA/102/Add.1, est en tré en vigueur le 
14 mai 2 022. La norme ougandaise US EAS 1002 :2021 (Noix de cajou grillées - Spécifications, 
première édition) peut être achetée en ligne à l'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des o bservations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation p rojetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agis se des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour l a 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UGA/102/Add.2  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificati ons, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
__________
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/ 565 
2 juillet  2021 
(21-5306) Page: 1/1  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION  
DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2020 
1.  L'article  23 du Règlement financier  dispose que  le Directeur général devrait faire  des propositions  
au Comité du budget, des finances et de l'administration ( CBFA ) au sujet de l'utilisation de l'excédent 
budgétaire . Les propositions peuvent revêtir les formes suivantes : 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement ; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
2.  La Direct rice général e, dans sa présent ation du budget au CBFA du 22 juin, a indiqué que le 
montant total du budget annuel proposé était inchangé par rapport à celui de chacune des 11 années 
précédentes. Elle a en outre déclaré qu'elle allait évaluer les besoins de l'organisation et les moyens 
optimaux d'allouer les ressources financières et autres et qu'elle pourrait revenir devant les Membres 
avec une proposition de budget différente pour 2023, lors de l'examen à mi -parcours du budget.  
3.  L'utilisation proposée par la Directrice générale de l'ex cédent budgétaire au 31 décembre 2020, 
tel que décrit au paragraphe 4, est un effort entrepris de bonne foi pour montrer qu'elle reconnaît 
les appels de certains Membres à un signal  du Secrétariat, compte tenu des effets importants de la 
pandémie de COVID -19. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, la Directrice générale propose que l'excédent budgétaire au 
31 décembre 2020, d'un montant total de 11 771 979  CHF, soit utilisé comme suit :  
o Inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des cotisations des Membres pour 2 022. Il 
s'agit d'une inscription  unique, qui tient compte de l'effet de la pandémie sur l'économie 
mondiale et de la disponibilité de ressources non dépensées en raison de la pandémie; et  
o Transfert de 1 971 979 CHF au Fonds de roulement.  
5.  Compte tenu de la proposition de la Directrice générale, la recommandation ci -après doit être 
examinée par le CBFA : 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC  au 31 décemb re 2020, d'un montant de 
11 771 979 CHF , soit utilisé comme suit: inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des 
cotisations des Membres pour 2022; et transfert de 1 971 979 CHF au Fonds de roulement . 
 
__________
G/TBT/N/KEN/1159/Add.1  
16 de diciembre  de 2022 
(22-9387) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 260 :2021, Zippers (zips) - Glossary of terms  
(Cremalleras . Glosario de términos).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 25 de noviembre de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya EAS  260:2021 
(Cremalleras . Glosario de términos), notificada en el documento G/TBT/N/KEN/1159 como proyecto 
de Norma de África Oriental DEAS  260:2021, se adoptó el 25 de noviembre de 2022  mediante la 
publicación  Nº 14647 de 25 de noviembre de 2022  de la Gaceta  de Kenya.  
En el siguiente enlace se pueden solicitar ejemplares del documento abonando una tasa básica: 
https://webstore.kebs.org  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UGA/1213/Add.2  
14 de diciembre  de 2021 
(21-9338) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 624 :2020, Chrome -tanned bend outer sole leather - 
Specification  (Cueros de crupón para suelas curtidos al cromo . Especificaciones), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 10 de septiembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https:// webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 624 :2020 (Cueros de crupón para suelas curtidos al cromo . 
Especificaciones), 2ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1213 y 
G/TBT/N /UGA/1213/Add.1, entró en vigor el 10 de septiembre de 2021. L a Norma de Uganda US  
624:2020 (Cueros de crupón para suelas curtidos al cromo . Especificaciones), 2ª edición, puede 
adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/KEN/1004  
9 July 2020  
(20-4721) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Meat, 
meat products and other animal produce (ICS 67.120)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  
DKS 2922-1: 2020 Edible Insects Part 1: Edible insects' products - Specification 
(10 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Kenya standard specifies the requi rements, sampling 
and test methods for edible insects' products intended for human consumption  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• FAO 2013.Edible insects Future prospects for food and feed security. FAO, Rome    
• IPIFF Guide on Good Hygiene Practices for European Union of insects as food and 
feed  
• US 2146:2019 Edible insects - Specification  
• Rumpold, Birgit & Schlüter, Oliver. (2015). Insect -based protein sources and their 
potential for human consumption: Nutritional composition and processing. Animal 
Frontiers. 5. 20 -24. 10.2527/af.2015 -0015 
9. Proposed date of adoption:  September 2020  
Proposed date of entry into force:   Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  G/TBT/N/KEN/1004  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  25 August 2020  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org  
Websi te: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_4121_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/1025/Corr.1  
4 March 2020  
(20-1683) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 2 March 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 948:2019, Fruit drinks - Specification, First Edition  
The aim of this corrigendum is to inform WTO Members that the correct Standard  Reference 
Number  of the Draft Uganda Standard; DUS DEAS 948:2019, Fruit drinks - Specification, First 
Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1025 is DUS DEAS 77:2019 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/20_1667_00_e.pdf  
__________
G/SPS/N/THA/662/Add.1  
24 de enero  de 2024 
(24-0524) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 23 de enero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Ministry of Public Health (MOPH) Notification No. 448 entitled "Food supplement (No. 5)"  (Resolución 
Nº 448 del Ministerio de Salud Pública (MOPH) titulada "Complementos alimenticios (Nº 5)")  
El proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública titulado "Complementos alimenticios (Nº  5)", 
notificado anteriormente en el documento G/SPS/N/THA/662, de fecha 20 de junio de 2023 , se 
publicó en la Gaceta Real de fecha 4 de enero de 2024  como Resolución Nº  448 del Ministerio de 
Salud Pública.  
Fecha de entrada en vigor : 2 de julio de 2024  
https://ratchakitcha.soc.go.th/documents/14587.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/THA/24_00706_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico: spsthailand@gmail.com  
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  G/SPS/N/THA/662/Add.1  
- 2 - 
   http://www.spsthailand.acfs.go.th/  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número d e fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico: spsthailand@gmail.com  
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.acfs.go.th/  
 
__________
G/TBT/N/PHL/203/Add.2  
 
18 August 2022  
(22-6275) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  17 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of the Philippines . 
 
_______________  
 
 
Title:  FDA Circular 2017 -013-A or the "Amendment to FDA Circular No. 2017-013 Entitled, 
"Guidelines on the Issuance of Clearance for Customs Release (CFCR) of Radiation Devices by the 
FDA-CDRRHR""  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 12 July 2022  
[X] Notified measure enters into force - date: This Circular shall take effect after fifteen (15) 
days following its publication in a newspaper of general circulation an d upon filing three 
(3) certified copies to the University of the Philippines Law Center.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www .fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/07/FDA -Circular -No.2017 -013-A.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/final_measure/22_5656_00_
e.pdf 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant sym bol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KEN/901/Add.1  
 
25 February 2021  
(21-1589) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  23 February 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya . 
 
_______________  
 
 
Title: DKS 2891:2019 Grease proof /Grease resistance, paper in direct contact with food containing 
grease and oil —Specification  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 20 January 2021  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.kebs.org/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re-notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Kenya would like to inform WTO Members that the KS 2891:2021 Grease proof 
/Grease resistance, paper in direct contact with food containing grease and oil —Specification, 
notified in G/TBT/N/KEN/901 as DKS 2891:2019 was adopted on 20 January 2021 via gazett e notice 
No. 1061 dated 20 January 2021.  
Document can be obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/DJI/5  
23 September  2022 
(22-7176 ) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 2 2 September 2 022, is being circulated at the request of the 
delegation of Djibouti . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the 
calendar year  2001 . 
 
_______________  
 
 
Please be advised that Djibouti did not grant any agricultural export subsidies during the 
calendar  year 2001 . 
__________
G/TBT/N/TZA/412/Add.1  
20 de diciembre  de 2022 
(23-9582) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tanzanía . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Tanzanía TDC3 (6746)P3, Textiles - B-Twill Jute cloth - Specification  
(Textiles . Tela de yute B -Twill. Especificación).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de abril de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en e l caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Tanzanía  hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Tanzanía TDC3 (6746)P3, Textiles . Tela de yute B -Twill. Especificación, que 
se notificó en el documento G/TBT/N/TZA/412, entró en vigor el 1 de abril de 2022  como Norma de 
Tanzanía TZS 1730 :2021, Textiles - B-Twill Jute cloth - Specification  (Textiles . Tela de yute B -Twill. 
Especificación) . Las especificaciones notificadas pueden adquirirse a través del Servicio Nacional de 
Información OTC, en la dirección nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/ISR/1257/Add.1  
1er février  2024 
(24-0790) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 31 janvier 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Titre: SI 1458 partie 2.2 - Profilés creux de construction, en aciers. Profilés finis à chaud - 
Tolérances, dimensions et caractéristiques de profil  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 janvier 2024  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 avril 2024  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description: La révision de la Norme obligatoire SI 1458 partie  2.2 a été publiée au Journal officiel 
d'Israël du 25 janvier 2024 et entrera en vigueur le 24 avril 2024.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/853/Add.1  
 
3 June 2019  
(19-3730) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 29 May 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Beverages, fermented acetic, wines and wine and grapes derived products  
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA 
published Ordinance 79, 13 May 2019 establishing a public consultation to amended the Technical 
Regulation 67, 05 Nov ember 2018 regarding the procedures and requirements for export and import 
certification of beverages, fermented acetic, wines and wine and grapes derived products.  
This Ordinance shall enter into force on the date of its publication.  
The full text is avai lable in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=24/05/2019&jorna l=515&pagina
=12&totalArquivos=123  
http://www.agricultura.gov.br/acesso -a-informacao/participacao -social/consultas -
publicas/documentos/MinutaPortariaCP.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/1024/Add.3  
15 de agosto  de 2023 
(23-5523) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de agosto de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
Título : Draft Resolution no. 815, 01 June 2020  (Proyecto de Resolución Nº 815, de 1 de junio 
de 2020). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medid a: 
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Resolución RDC Nº 808, de 4 de agosto de 2023  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/BRA/modification/23_11737_00_x
.pdf 
Nuevo plazo para presentar obs ervaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La Resolución Nº 768, de 12 de diciembre de 2023 , notificada anteriormente con la 
signatura G/TBT/N/BRA/1024/Add.1, por la que se establecen las normas para el etiquetado de los 
medicamentos, se modificó en virtud de la Resolución Nº 808, de 4 de agosto de 2023 . 
El texto definitivo está disponible solam ente en portugués y puede descargarse del siguiente enlace:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3426875/RDC_808_202 3_.pdf/18f7326c -eab1-
4e6a-acea-f31a9cb10887  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
DIÁRIO OFICIAL  DA  UNIÃO
Publi cado em: 16/05/2024 | Edição: 94 | Seção: 1 | Página: 64
Órgão: Ministério da Saúde /Agência Nacional de Vigilância Sanitária/Diretoria Colegiada
RETIFIC AÇÃO
Na Instrução Norma tiva - IN nº 286, de 8 de março de 2024, publicada no Diário Oﬁcial  da União
nº 49, de 12 de mar ço de 2024, seção 1, pág. 117 a 145,
Onde se lê:
"ANEX O I INCL USÃO NA LIST A DE FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS DOS ADITIV OS ALIMENT ARES DO
ANEX O I D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 221, DE 2023. "
Leia-se:
"ANEX O I INCL USÃO NA LIST A DE FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS DOS ADITIV OS ALIMENT ARES DO
ANEX O I D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 211, DE 2023. "
Onde se lê:
"ANEX O II EXCLUSÕES NA LIST A DE ADITIV OS ALIMENT ARES AUTORIZADOS PARA  USO EM
ALIMENT OS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES DE USO
DO ANEX O III D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 221, DE 2023. "
Leia-se:
"ANEX O II EXCLUSÕES NA LIST A DE ADITIV OS ALIMENT ARES AUTORIZADOS PARA  USO EM
ALIMENT OS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES DE USO
DO ANEX O III D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 211, DE 2023. "
Onde se lê:
"ANEX O III INCL USÕES NA LIST A DE ADITIV OS ALIMENT ARES AUTORIZADOS PARA  USO EM
ALIMENT OS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES DE USO
DO ANEX O III D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 221, DE 2023. "
Leia-se:
"ANEX O III INCL USÕES NA LIST A DE ADITIV OS ALIMENT ARES AUTORIZADOS PARA  USO EM
ALIMENT OS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES DE USO
DO ANEX O III D A INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 211, DE 2023. "
Onde se lê:
"ANEX O IV EXCLUSÕES NA LISTA DE COADJUVANTES DE TECNOL OGIA  AUTORIZADOS PARA
USO EM ALIME NTOS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES
DE USO DO ANEX O IV  DA INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 221, DE 2023. "
Leia-se:
"ANEX O IV EXCLUSÕES NA LISTA DE COADJUVANTES DE TECNOL OGIA  AUTORIZADOS PARA
USO EM ALIME NTOS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES
DE USO DO ANEX O IV  DA INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 211, DE 2023. "
Onde se lê:
"ANEX O V INCL USÕES NA LIST A DE COADJUVANTES DE TECNOL OGIA  AUTORIZADOS PARA
USO EM ALIME NTOS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES
DE USO DO ANEX O IV  DA INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 221, DE 2023. "
Leia-se:
"ANEX O V INCL USÕES NA LIST A DE COADJUVANTES DE TECNOL OGIA  AUTORIZADOS PARA
USO EM ALIME NTOS E SUAS RESPE CTIV AS FUNÇ ÕES TECNOL ÓGIC AS, LIMITES MÁXIMOS E CONDIÇ ÕES
DE USO DO ANEX O IV  DA INSTRUÇ ÃO NORMA TIVA - IN Nº 211, DE 2023. "
17/05/24, 13:43 RETIFICAÇÃO - RETIFICAÇÃO - DOU - Imprensa Nacional
https://www.in.gov.br/en/web/dou/-/retificacao-560147524 1/2Este conteúdo não substitui o publi cado na versão certiﬁcada.
17/05/24, 13:43 RETIFICAÇÃO - RETIFICAÇÃO - DOU - Imprensa Nacional
https://www.in.gov.br/en/web/dou/-/retificacao-560147524 2/2
G/TBT/N/CZE/245/Add.1  
7 January 2020  
(20-0048) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 6 January 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic .  
 
_______________  
 
 
Metrological and technical requirements for legally controlled measuring instruments: 'Venturi tube 
gas flow sensors'  
Draft General Measure number: 0111 -OOP-C091-18, laying down metrological and technical 
requirements for legally controlled measuring instruments, including the testing methods for type 
approval and verification of legally controlled measuring inst ruments: 'Venturi tube gas flow 
sensors', has been adopted.  
The English version of the Final text will be available in the TRIS database, follow the attached URL 
link below.  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=287&mLang=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_0048_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/ARG/339/Add.4  
2 October  2023 
(23-6598) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 October 2 023, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Title: Resolución SC N° 54/2018 "Requisitos técnicos de calidad y seguridad que deben cumplir los 
productos identificados como cementos para la construcción . Certificación"  (Secretariat of Trade 
(SC) Resolution No. 54/2018 "Technical quality and safety requirements for products identified as 
construction cements . Certification" ) 
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: -- 
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
The text of the notified draft Resolution is attached.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/modification/23_12755_00_
s.pdf 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : The notified draft Resolution suspends  for a period of 60 working days the period 
established in point 1.4 of Annex II to Resolution No. 54 of 2 October 2 018 of the Secretariat of 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ARG/339/Add.4  
- 2 - 
  Trade of the former Ministry of Production and Labour , as amended , for compliance with the 
requirement established in point 4 of Annex I to the afo rementioned Resolution, concerning the 
packaging of cement in bags of 25 kg,  notified in document G/TBT/N/ARG/339/Add.2.  
Punto Focal OTC -OMC Argentina  (Argentine TBT -WTO Focal Point)  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  (National Technical Regulation Directorate)  
Área Obstáculos Técnicos al Comercio  (Technical Barriers to Trade Division)  
Av. Julio A. R oca N° 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires, Argentina  
Email: focalotc@p roduccion.gob.ar  
__________