G/SPS/N/EU/571/Add.1  
5 octobre  2022 
(22-7504) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l 'utilisation des substances 
pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant 
qu'additifs destinés à l 'alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives 
interdites ou non autorisées et de leurs résid us 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/571 (2 0 juin 2 022) est à présent adoptée 
au titre du Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2 022 complétant le 
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques 
pour la réalisation des contrôles officiels de l 'utilisation des substances pharmacologiquement 
actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu 'additifs destinés à 
l'alimentation des animaux et de s substances pharmacologiquement actives interdites ou non 
autorisées et de leurs résidus (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [JO L 248, 2 6 septembre 
2022, page 3].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 5 décembre 2 022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6763_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6763_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6763_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/EU/571/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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