G/TBT/N/PER/121  
7 avril 2020 
(20-2748) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Riego  - MINAGRI (Ministère de 
l'agriculture et de l'irrigation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du touri sme) 
Calle Uno Oeste N° 50 - Urb. CORPAC  
Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51 1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Section I (chapitres 1 à 5 : animaux vivants et produits du règne animal);  
Section II (chapitres 6 à 14 : produits du règne végétal);  
Section III (chapitre 15 : graisses et huiles animales ou végétales);  
Section IV (chapitres 16 à 24 : produits des ind ustries alimentaires, boissons et liquides 
alcooliques, tabac);  
Section IX (chapitres 44 à 45 : bois, charbon de bois, liège);  
Section X (chapitre 47 : pâte de bois);  
Section XI (chapitres 50 à 53 : matières textiles).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Interno 
Sectorial sobre Seguridad de la Biotecnología para el Desarrollo de Actividades con 
Organismos Vivos Modificados para el Sector Agrario  (Règlement interne sectoriel sur la 
prévention des risques biotechnologiq ues pour le développement d'activités impliquant des 
organismes vivants modifiés destinés au secteur agricole). 58 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié met en œuvre les exigences et les procédures prévus dans la 
Loi n° 27104 sur la prévention  des risques liés à l'utilisation des biotechnologies et son 
règlement et dans le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, applicables aux 
activités impliquant des organisme s vivants modifiés utilisés dans le secteur  agricole:  
i) destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés;  G/TBT/N/PER/121  
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  ii) destinés à être utilisés en milieu confiné ; et 
iii) destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, protection de la biodiversité  
8. Docum ents pertinents:  
• Loi n° 27104, Ley de Prevención de Riesgos Derivados del uso de la Biotecnología.  
• Decreto Supremo N° 108 -2002-PCM, Reglamento de la Ley de Prevención de 
Riesgos Derivados del uso de la Biotecnología.  
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la 
Convention sur la diversité biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mai 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mai 2 020 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio E xterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste N° 50 - Urb. CORPAC  
Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51 1) 513 -6100 int. 1223 0 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Instituto Nacional de Innovación Agraria  - INIA (Institut national d'innovation agraire)  
Subdirección de Regulación de la Innovación Agraria (Sous -direction de la réglementation  
de l'innovation a graire)  
AV. La Molina 1981, La Molina, Lima, (Pérou)  
Téléphone : (+ 51 1) 2402100 int. 232  
Courrier électronique: JALCANTARA@INIA.GOB.PE  
https://www.inia.gob .pe/arbios -risba/  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PER/20_2379_00_s.pdf