G/LIC/N/3/CAN/20  
 
28 septembre 2021  
(21-7300) Page: 1/65 
Comité de licences d'importation  Original: anglais/français  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 20 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
 
Introduction  
Les licences d 'importation sont administrées par un petit nombre d 'organismes, et elles varient sur 
certains points de détail d 'un organisme à l 'autre. C'est pourquoi les réponses au questionnaire sont 
présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les licences d 'importation 
sont appliquées.  
_______________  
 
 
  
 
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour consulter le questionnaire.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  Table des matières :  
 
1   LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES ET LOI SUR  
LE CANNABIS  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2   LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  ................................ ................................ .........  8 
3   PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  ................................ ................................ ..... 11 
4   LOI SUR LES EXPLOSIFS  ................................ ................................ ..........................  14 
5   LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  ................................ ..... 16 
6   LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L'ÉNERGIE  ................................ .......................  19 
7   LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET  D'IMPORTATION  ................................ .. 22 
7.1   Réponses  de caractère  général  concernant  les produits  laitiers et la margarine;  les  
poulets,  les dindes  et les œufs ainsi que  les œufs d'incubation  de poulet  à chair et poussins;   
les viandes  de bœuf et de veau; et le froment, l'orge et leurs  produits  ................................ .... 22 
7.2   Autres réponses par groupes de produits  ................................ ................................ ..... 25 
7.2.1    Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
7.2.2    Poulets, dindes et œufs  ................................ ................................ ..........................  27 
7.2.3    Viandes de bœuf et de  veau ................................ ................................ ....................  29 
7.2.4    Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  ................................ ...............  31 
7.2.5    Textiles  ................................ ................................ ................................ ................  34 
7.2.6    Vêtements  ................................ ................................ ................................ ............  37 
7.2.7    Aciers au carbone et aciers spéciaux  ................................ ................................ ........  40 
7.2.8    Aluminium  ................................ ................................ ................................ ............  46 
8   LOI SUR LA PROTECTION DES  VÉGÉTAUX  ................................ ................................ . 47 
9   LOI SUR LA SANTÉ DES  ANIMAUX  ................................ ................................ ............  50 
10   LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA  ................................ ..............  56 
11   LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET  
LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET  INTERPROVINCIAL  .... 60 
12   LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  ...................  62 
 
  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  1  LOI RÉGLEMENTANT  CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES ET LOI SUR LE 
CANNABIS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances contrôlées, de précurseurs chimiques, de cannabis et de chanvre 
industriel est régie par les règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et 
autres substances (LRCDAS), promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997, et de la Loi sur le 
cannabis (LC), entrée en vigueur le 17 octobre 2018. La LRCDAS et la LC permettent au C anada de 
respecter ses obligations au titre de divers instruments des Nations Unies – Convention unique sur 
les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes et Convention de 1988 
sur le trafic illicite de stupéfiants et de substa nces psychotropes (collectivement appelées 
Conventions internationales des Nations Unies relatives au contrôle des drogues).  
La LRCDAS  et la LC établissent  un cadre  législatif  qui interdit  à quiconque  de se livrer à des activités 
(par exemple  l'importation , l'exportation,  la production  et la distribution)  impliquant  des substances 
contrôlées, des précurseurs chimiques et du cannabis, sauf lorsqu 'une loi ou un règlement le 
permettent, ou lorsqu 'une exemption est accordée par le ministre de la Santé du Canada . Les 
règlements adoptés en vertu de la LRCDAS et de la LC établissent les circonstances selon lesquelles 
les activités impliquant des substances contrôlées, des précurseurs chimiques et du cannabis sont  
permises.  
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes I à VI) de la Loi. Les annexes I à IV énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les hallucinogènes et les anabolisants), tandis que l 'annexe 
VI énumère les précurseurs chimiques. L 'annexe V énumère les produits qui, sur décision du Ministre 
de la Santé, sont contrôlées sur une base temporaire (pendant une période maximale d 'un an 
prorogeable  pour la même  durée ) en raison  d'un risque  important  pour la santé  et la sécurité du public. 
À l'heure actuelle, aucun produit ne figure à cette annexe. L 'annexe IX énumère les instruments 
désignés dont l 'importation au Canada est subordonnée à leur  homologation.  
Les section s ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l 'importation licite de 
substances contrôlées, de précurseurs chimiques et de cannabis:  
"Substances contrôlées"  
- Règlement  sur les benzodiazépines  et autres  substances  ciblées  (substances  ciblées)  : énonce 
les circonstances  et les conditions  dans lesquelles  les producteurs,  distributeurs,  importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer toutes les activités 
autorisées au titre du Règlement, y compr is la possession, la vente, la distribution, 
l'importation et l 'exportation, et la production de substances ciblées. L 'expression 
« substances ciblées  » désigne toutes les substances contrôlées qui sont énumérées dans 
l'annexe 1 du Règlement, y compris les benzodiazépines et d 'autres substances psychotropes.  
- Règlement sur les stupéfiants  (stupéfiants)  : énonce les circonstances et les conditions dans 
lesquelles  les producteurs,  distributeurs,  importateurs,  exportateurs,  pharmaciens,  praticiens 
et hôpitaux peuvent exercer toutes les activités autorisées au titre du Règlement, y compris 
la possession, la vente, la distribution, l 'importation et l 'exportation, et la production de 
stupéfiants. Le terme «  stupéfiants  » désigne toutes les substances c ontrôlées qui sont 
énumérées dans les annexes du Règlement et désignées sous l 'appellation de «  stupéfiants  » 
(p. ex., cocaïne, opium, codéine et morphine).  
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues  (drogues contrôlées)  : énonce les 
circonstances  et les conditions dans lesquelles les producteurs , distributeurs, importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens  et hôpitaux peuvent exercer toutes les activités 
autorisées au titre du Règlement, y compris la possession, la vente, la distribution, 
l'importation, l 'exportation et la production de drogues contrôlées. L 'expression «  drogues 
contrôlées  » désigne toutes les substances contrôlées qui sont énumérées dans l 'annexe de 
la partie G du Règlement, p. ex les stimulants, les sédatifs et les  stéroïde s anabolisants.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  Partie J du Règlement sur les aliments et drogues  (drogues d 'usage restreint)  : régit les activités 
des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, y compris la 
possession, la vente, la distribution, l 'importation, l 'exportation et la production de drogues d 'usage 
restreint. L 'expression «  drogues d 'usage restreint  » désigne toutes les substances contrôlées qui 
sont énumérées dans l 'annexe de la partie J du Règlement, p. ex. le MDMA, le LSD et la psilocy bine. 
Ces substances n 'ont aucune application médicale approuvée et ne peuvent être utilisées qu 'à des 
fins scientifiques et de recherches.  
"Précurseurs chimiques"  
- Règlement sur les précurseurs  : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer toutes les activités autorisées au titre du Règlement, y compris la production, 
la vente/la fourniture, l 'importation et l 'exportation de deux grandes catégories de produits 
chimiques indiquées dans les parties 1 et 2 de l 'annexe VI de la  LRCDAS :  
- précurseurs de catégorie A : p. ex. éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, et 
phosphore  rouge/blanc;  
- précurseurs de catégorie B : p. ex. acétone, acide chlorhydrique et toluène.  
Ces règlements régissant l 'importation des substances contrôlées et des précurseurs peuvent être 
considérés comme deux «  régimes de licences/de permis  »  différent s, les modalités d 'application 
variant quelque peu selon les catégories de substance. Cependant, de manière générale, les 
« régimes  » sont très semblables. À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci -après, les 
modalités d 'application sont les mêmes pour chaque type de substance.  
Registre  des « instruments  désignés  » : importation  de presses  à comprimés  et 
d'instruments d 'encapsulation  
Le mécanisme de contrôle relatif aux instruments désignés est énoncé dans la Loi réglementant 
certaines drogues  et autres substances.  
Définition des instruments désignés  : 
Presse à comprimés : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres 
ou de granules ou des matériaux mi -solides afin de produire des comprimés solides et cohérents.  
Instrument d 'encapsulation : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des maté riaux sous forme de 
poudres ou de granules ou des matériaux semi -solides ou liquides.  
Les instruments désignés peuvent être utilisés à des fins légitimes dans les industries 
pharmaceutique, alimentaire et de biens de consommation. Depuis le 18 mai 2017, to ute personne 
ou entreprise qui souhaite importer un instrument désigné au Canada doit l 'enregistrer auprès de 
Santé Canada. Les utilisateurs légitimes sont tenus de présenter le numéro d 'enregistrement et la 
preuve ou la confirmation de l 'enregistrement à la frontière au moment de l 'importation de 
l'instrument  désigné.  L'enregistrement  n'est pas compliqué;  le fardeau  pour les fabricants  légitimes 
est limité. Le défaut d 'enregistrer un instrument désigné avant de l 'importer au Canada contrevient 
à la Loi rég lementant certaines drogues et autres substances . Les agents des douanes peuvent 
notifier Santé Canada et/ou la police lorsque l 'instrument arrive à la frontière et, à leur discrétion, 
vérifier l 'enregistrement auprès de Santé  Canada.  
Santé Canada entend t raiter les formulaires de demande remplis dans un délai de 15 jours ouvrables. 
Un formulaire incomplet est renvoyé au demandeur et retarde le processus d 'enregistrement. Santé 
Canada encourage donc les demandeurs à vérifier si la demande d 'enregistrement e st dûment 
remplie et présentée en temps utile.  
Chaque instrument désigné doit être enregistré au moyen d 'un formulaire de demande distinct et 
l'enregistrement est valable pour une importation. Après avoir traité la demande d 'enregistrement, G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  Santé Canada communique au demandeur le numéro d 'enregistrement pour l 'instrument désigné 
indiqué sur le formulaire et une copie du formulaire d 'enregistrement validé.  
"Cannabis"  
Loi sur le cannabis : interdit l 'importation ou l 'exportation de cannabis et la pos session de cannabis 
à des fins d 'exportation, à moins qu 'elle ne soit autrement autorisée par la LC.  
Règlement sur le cannabis  : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
cultivateurs, transformateurs, vendeurs, producteurs, chercheurs , laboratoires, distributeurs, 
importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités 
réglementées liées au cannabis, y compris la possession, la vente, la distribution, l 'importation,  
l'exportation, et la production de substances énumérées à l 'annexe 1 de la Loi sur le cannabis. 
Le cannabis peut uniquement être importé et exporté à des fins médicales et/ou scientifiques.  
Règlement sur le chanvre industriel  : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles l es 
cultivateurs, vendeurs, importateurs et exportateurs peuvent exercer des activités liées au chanvre 
industriel  (plantes  de cannabis  dont la teneur  en THC est inférieure  à 0,3%),  y compris  la possession, 
la vente, l 'importation, l 'exportation et la production de dérivés du  chanvre.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les importateurs potentiels de substances contrôlées, de précurseurs chimiques ou de cannabis 
doivent être autorisés en vertu du règlement applicable à importer ces subs tances. Outre les 
précurseurs  chimiques  de catégorie  B, l'importateur  autorisé  doit soumettre  une demande  de licence 
d'importation pour chaque expédition. La demande doit préciser le nom, l 'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de subst ances importées ainsi que le mode de transport et le 
bureau de douane d'entrée . Les licences d 'importation sont valables pour une seule  expédition.  
3. Ce régime s 'applique aux substances contrôlées, aux précurseurs chimiques et au cannabis en 
provenance de tous les pays. Alors qu 'il n'y a pas véritablement de restriction quant aux pays d 'où 
ces substances peuvent être importées, celles -ci sont rarement importées de pays qui ne sont pas 
parties aux conventions des Nations Unies sur le contrôle d es drogues. Cependant, ce ne sont pas 
toutes les substances qui sont contrôlées au Canada qui le sont dans tous les autres pays (par 
exemple analogues, sels ou dérivés de certaines substances contrôlées, stéroïdes anabolisants,  etc.).  
4. Le régime  de licence d'importation  vise à assurer  le commerce  légitime  de substances  contrôlées, 
de précurseurs chimiques et de cannabis utilisé à des fins médicales ou scientifiques à minimiser le 
risque  que ces substances  soient  détournées  vers des marchées  illicites  en surveillant  le mouvement 
des expéditions de ces substances au niveau international et en prenant en compte, entre autres, 
les estimations  nationales  annuelles,  qui sont communiquées  par le Canada  à l'Organe  international 
de contrôle des stupéfiants (OICS).  En vertu des conventions des Nations Unies sur le contrôle des 
drogues, le système réglementaire canadien doit comprendre un volet contrôle des  importations.  
5. Voir le paragraphe  1. 
Modalités d 'application  
6.I.  Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes sont publiées 
par l'Organisation des Nations Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, 
aux distributeurs, et peuvent être consultés sur le site Web de l 'OICS. Tout pays exportant 
des substances contr ôlées ou du cannabis  peut obtenir  des renseignements  sur les contingents  
canadiens,  par l'intermédiaire de l 'OICS. Le Canada n 'attribue pas de quantité spécifique aux 
pays étrangers ni aux importateurs  nationaux.  
II. Les contingents  pour les stupéfiants  et les substances  psychotropes sont attribués chaque 
année conformément aux prescriptions de  l'OICS.  
III. Les permis d 'importation pour les substances contrôlées et les précurseurs chimiques de 
catégorie  A sont délivrés  uniquement  aux distribut eurs autorisés  à importer  ces substances  et 
à exercer d 'autres activités portant sur ces substances, alors que les permis d 'importation G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  pour le cannabis sont délivrés uniquement par cargaison aux titulaires de licence autorisés à 
mener des activités liées au cannabis. Les titulaires de licences sont tenus de rendre compte 
à Santé Canada de la quantité importée lors de chaque expédition. Si un permis pour ces 
substances n 'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non utilisée est imp utée sur le 
contingent pour l 'année en cours. Le nom des importateurs autorisés n 'est pas divulgué pour 
des raisons de confidentialité et de sécurité. Santé Canada envoie au demandeur trois copies 
du permis, et il incombe au demandeur d 'envoyer des copies des permis d 'importation au pays 
exportateur et au courtier en douane.  
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l 'année. Les demandes de permis 
d'importa tion sont acceptées tout au long de l 'année. Les contingents soumis à l 'OICS sont 
les estimations annuelles de substances contrôlées et de cannabis pour des fins médicales ou 
scientifiques légitimes au Canada. Au besoin, le Canada peut amender les estimati ons en 
soumettant des estimations supplémentaires à  l'OICS. Il doit également envoyer à l 'OICS des 
rapports statistiques trimestriels sur les importations et les exportations de stupéfiants 
(formulaire A).  
V. Les permis d 'importation sont généralement déli vrés dans un délai de 45  jours civils à compter 
de la réception de la  demande.  
VI. Les permis  d'importation  sont délivrés  pour importation  immédiate. À l 'heure actuelle, les 
permis pour les substances contrôlées et les précurseurs chimiques sont valables pour six 
mois à compter de la date de délivrance ou  jusqu 'à la date d 'expiration de la licence, selon la 
première  éventualité.  
VII. Toutes les demandes de permis d 'importation à l 'exclusion des demandes concernant le 
cannabis sont examinées par le Bureau des substances contrôlées. Pour le cannabis, les 
demandes sont examinées par le Bureau de l 'accès à des fins médicales et des autorisations 
spécialisées.  
VIII. Les permis  d'importation  sont délivrés  dans l'ordre  de présentation  des demandes,  à condi tion 
que le demandeur soumette une demande complète. Il n 'y a pas de quantité maximale 
attribuée par demandeur. Les demandes sont vérifiées dès réception. De plus, les demandes 
d'étalons  de référence  présentées  par des services  de médecine  légale,  un bureau  du coroner 
et d'autres organismes chargés de faire appliquer la loi sont traitées en  priorité.  
IX. En conformité avec les Conventions internationales des Nations Unies relatives au contrôle 
des drogues, une expédition de stupéfiant, de substance psy chotrope ou de précurseur doit 
être autorisée par le pays exportateur et le pays  importateur.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.(a)  Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 45  jours civils à compter 
de la réception d 'une demande dûment  remplie.  
 
(b) Non. Voir 7 (a). 
 
(c) Non. À l 'heure actuelle, les permis sont valables pour un maximum de six mois à compter de 
la date de délivrance ou jusqu 'à la date d 'expiration de la licence, selon la première 
éventualité. Pour le cannabis, les permis sont valables pendant six mois ou jusqu 'à la date 
d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux années  civiles. La date à laquelle l 'expédition 
ou d'exportation est révoqué par l 'autorité compétente du pays exportateur sont également 
prises en considération lors de l 'établissement de la date d 'expiration du permis.  
 
(d) Toutes  les demandes  d'importation  de substances  contrôlées  et de précurseurs  chimiques  sont 
examinées par le Bureau des substances contrôlées, à l 'exception des demand es d'importation 
de cannabis, qui sont examinées  par le Bureau  de l'accès  à des fins médicales  et des 
autorisations  spécialisées.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  8. En général, une demande de permis d 'importation d 'une substance contrôlée ou d 'un précurseur 
de catégorie A est refusée si : le demandeur ne détient pas une  licence  de distribution  pour la 
substance  qui sera importée  ou détient  une licence  de distribution qui expirera avant la date 
d'importation. Si la demande concerne du cannabis, la demande de permis d 'importation  est refusée 
si le demandeur ne détient pas de licence pour exercer des activités liées au cannabis ou la licence 
expirera avant la date  d'importation;  le demandeur  a fourni  des renseignements  faux ou trompeurs  
dans sa demande; ou il y a des motifs raisonnables de croire que l 'importation contreviendrait aux 
lois du pays d 'exportation ou de tout pays de transit ou de réexpédition. Cette information est 
clairement communiquée au demandeur. Oui, le demandeur a un droit d 'appel, comme il est indiqué 
dans les règlements  précités.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. S'agissant des substances contrôlées, des précurseurs chimiques de catégorie A et du cannabis, 
seules sont habilitées à demander un permis d 'impor ter les personnes physiques ou morales 
autorisées à importer ces substances au Canada. Malgré que les personnes physiques ou morales 
qui importent  des précurseurs  de catégorie B  doivent  être enregistrées  auprès  de Santé  Canada,  les 
permis  d'importation  ne sont pas exigés  pour chaque  expédition  de ces substances.  Aucun  droit n'est 
perçu  pour la délivrance  d'un permis  d'importation  sauf si le permis  est délivré  pour le cannabis  (voir 
ci-après).  L'obtention  d'une licence  pour exercer  dans le pays des activités  réglementées  portant  sur 
des substances  contrôlées  peut toutefois  être assujettie  à un droit et à d'autres  prescriptions.  Aucun 
droit n 'est perçu pour la délivrance d 'une licence pour un précurseur de catégorie A, ni pour 
l'enregistrement d 'un précurseur de catégorie  B. 
S'agissant du cannabis, les personnes ou les sociétés qui importent du cannabis en vertu de leur 
licence  de culture,  de leur licence  de transformation  ou de leur licence  de vente  à des fins médicales 
doivent a cquitter des droits de 637 dollars par permis d 'importation. Les personnes qui importent 
du cannabis  en vertu  de leur licence  de recherche,  de leur licence  d'essais  analytiques  ou de leur 
licence relative aux drogues contenant du cannabis n 'ont aucun droit à  payer.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'un permis  
10. Pour les substances contrôlées, les précurseurs de catégorie A et le cannabis, les demandeurs 
doivent fournir dans le formulaire de demande de permis d 'importation l e nom et la quantité des 
substances,  l'adresse  de l'importateur  et de l'exportateur,  le mode  de transport, le point d 'entrée, la 
date d 'entrée proposée et le nom du pays de transit ou de réexpédition.  
11. Permis d 'importation délivré par le  Canada.  
12. Des droits doivent être acquittés pour l 'importation de cannabis. Les personnes ou les sociétés 
qui importent du cannabis en vertu de leur licence de culture, de leur licence de transformation ou 
de leur licence de vente doivent acquitter des droits de  637 dollars par permis d 'importation. Les 
personnes qui importent du cannabis en vertu de leur licence de recherche, de leur licence d 'essais 
analytiques  ou de leur licence  relative  aux drogues  contenant  du cannabis  n'ont aucun  droit à payer.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. À l'heure  actuelle,  les permis  d'importation  pour les substances  contrôlées  et les précurseurs 
chimiques sont  valables  pour un maximum  de six mois  à compter  de la date de délivrance ou jusqu 'à 
la date d 'expiration de la licence, selon la première éventualité. Les  permis  d'importation  pour le 
cannabis  sont valables  pour six mois ou jusqu 'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir 
deux années  civiles.  
15. Non. 
16. Non. G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  17.(a)Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
(b)  Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Non. 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
Note : La présente section porte sur les licences d 'importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements 
connexes. Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants :  
- Règlement sur les aliments et  drogues;  
- Règlement sur le  sang;  
- Règlement sur les instruments  médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé  naturels;  
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction  assistée;  
- Règlement  sur la sécurité  des cellules,  tissus  et organes  humains  destinés  à la transplantation.  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d 'instruments 
médicau x nécessite une licence d 'établissement ou d 'exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées soient conformes aux normes canadiennes en matière d 'innocuité, d 'efficacité 
et de qualité. L 'importation de ces produits est couverte par le Règ lement sur les aliments et 
drogues, le Règlement sur le sang, le Règlement sur les produits de santé naturels et le Règlement 
sur les instruments médicaux, respectivement. Outre les licences d 'établissement et d 'exploitation 
qui permettent aux détenteurs d 'importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences ou 
des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  
L'importation de sperme et d 'ovules pour la procréation humaine assistée ainsi que de cellules, de 
tissus et d 'organes (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais 
les produits importés  doivent  être conformes  aux normes  canadiennes  en matière  d'innocuité  et de 
qualité,  telles qu 'elles sont stipulées dans chacun des règlements. Les établissements canadiens qui 
importent du sperme et des ovules doivent en informer Santé Canada avant l 'importation. Les 
établissements qui importent et distribuent des CTO doivent s 'enregistrer auprès de Santé Can ada. 
Le sperme et les ovules importés au Canada en vertu du Règlement sur la sécurité des 
spermatozoïdes et des ovules  et tout tissu importé au Canada en vertu du Règlement sur la sécurité 
des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantati on doivent également avoir été 
traités par un établissement enregistré.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Une licence d 'établissement est exigée pour l 'importation de drogues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les ingrédients pharm aceutiques actifs, les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et les produits radiopharmaceutiques), de sang et d 'instruments médicaux à des 
fins de  vente.  
Une licence  d'exploitation  est exigée  pour l'importation  de produits  de santé  naturels  (y compris  les 
vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les 
médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d 'autres produits comme les acides 
aminés et les acides gras essentiels) à des fins de vente.  
L'enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les 
cellules et tissus n 'ayant fait l 'objet que d 'une manipulation minimale), à l 'exception des G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  établissements d 'extraction et de transplantation qui ne s ont pas considérés comme des 
établissements centraux.  
3. Les régimes susmentionnés s 'appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
4. Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
impor tations; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes  canadiennes  en matière  d'innocuité,  de qualité  et d'efficacité.  L'octroi  de licences  est la façon 
la moins coûteuse de surveiller les  importateurs.  
5. L'octroi  de licences  est une exigence  réglementaire  en vertu  de la Loi sur les aliments  et drogues 
et de ses règlements , ces derniers étant énumérés  ci-dessus.  
La désignation des produits n 'est pas assujettie à l 'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire 
administratif.  
Une approbation législative serait requise pour abolir les régimes de licences/d 'enregistrement 
susmentionnés.  
Modalités d 'application  
6. L'importation de produits de santé par des détenteurs d 'une licence ne fait pas  l'objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des  importations.  
7.(a)  L'importation  est subordonnée  à la délivrance  d'une licence  pour l'importateur  et/ou  le produit 
ou à leur enregistrement.  Non, si l'importateur  ne possède  pas déjà une licence,  il ne peut pas 
en obtenir une dans des délais plus rapides pour les produits qui arrivent aux  ports.  
Le délai de traitement d 'une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas. 
(b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. Des licences 
d'établissement, d 'exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen de 
la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables sont respectées. Une  demande d 'enregistrement d 'un établissement de CTO est 
acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l 'enregistrement sont remplies, et après réception d 'une déclaration  indiquant que 
l'établissement est conforme aux règlements  applicables.  
(c) Non, les demandes  de licence  et les importations  ne font pas l'objet de restrictions  en fonction 
de la période de  l'année.  
(d) Santé  Canada  est la seule autorité  compétente  en ce qui concerne  les licences  et les exigences 
d'enregistrement  susmentionnées.  
8. Le défaut  de satisfaire  aux critères  stipulés  dans les règlements  entraînera  le rejet de la demande. 
Des raisons à l 'appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada est t enu de donner au 
demandeur  la chance  d'être entendu.  L'examen  de la décision  se fait à l'interne  (Santé  Canada).  Les 
demandeurs ont comme dernier recours le droit d 'interjeter appel par l 'intermédiaire du système 
judiciaire  fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, y compris une personne physique ou une personne morale qui répond à la 
définition juridique d 'une personne, peut présenter une demande de licence ou  d'enregistrement.  
Les demandeurs  qui n'ont pas une adresse  au Canada  doivent  fournir  l'adresse  d'un représentant  au 
Canada, sauf dans le cas des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur  n'est pas tenu d'avoir un représentant  au Canada.  Des droits  sont associés  à l'obtention 
de licences d 'établissement et de mise en marché pour les drogues et les instruments médicaux. G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 10 - 
 
  Une liste des licences de mise en marché de drogues et d 'instruments médicaux et des licences 
d'établissement a été publiée. P our les établissements de CTO, cette information est fournie sur 
demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les exigences 
sont décrites en détail dans les règlements et les directives applicables. Les demandes de licence 
d'établissement et d 'exploitation ainsi que les demandes d 'enregistrement d 'établissements de CTO 
doivent  contenir  les renseignements  suivants:  nom, adresse  et coordonnées  du demandeur;  activités 
proposées; type de produit; adresse de chaque établissement où une activité sera réalisée; preuve 
que les exigences applicables énoncées dans les règlements sont  respectées.  
11. Aucun  document  n'est exigé  au moment  de l'importation.  Il faut simplement  prouver  que toutes 
les licences  nécessaires  ont été obtenues.  La Direction  générale  des produits  de santé  et des aliments 
de Santé Canada et la Direction générale des opérations réglementaires et de l 'application de la loi 
peuvent confirmer si les licences nécessaires ont été  délivrées.  
12. Aucun  droit n'est exigé  pour le sperme,  le sang,  les CTO ou les PSN, car ces substances  ne sont 
pas assujetties à un recouvrement des coûts. Des droits sont exigés pour les licences de mise en 
marché  de drogues  et d'instruments  médicaux  et les licences  d'établissement;  ces droits  sont publiés 
dans le Règlement  sur les prix à payer  à l'égard  des drogues  et instruments  médicaux,  et ils varient 
selon le type de  licence.  
13. Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence. Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement et ils 
varient selon le type de  licence.  
Conditions attachées à la dél ivrance des licences  
14. Les licences d 'établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1 avril; les 
enregistrements d 'établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l 'année qui suit 
l'année  de délivrance;  les licences  de mise en marché  visant  les drogues  ou les instruments  médicaux 
doivent  faire l'objet d'une notification  annuelle.  Les licences  d'exploitation  pour les PSN doivent  être 
renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour les six années 
subséquentes et tous les trois ans par la suite; les licences de mise en marché sont d 'une durée 
indéfinie.  
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
15. Aucune pénalité n 'est imposée pour la non -utilisation d 'une licence ou d 'un enregistrement.  
16. Les licences  sont délivrées  au nom d'une seule personne.  Pour changer  le nom du titulaire  de la 
licence, il faut présenter une nouvelle demande de  licence.  
17. Une licence d 'établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
Ministre. Ces conditions varient selon le type de licence. Dans le cas des licences d 'établissement 
pour les produits pharmaceutiques, il est possible d 'ajouter des modalités et conditions ou de 
modifier celles qui sont en vig ueur à tout  moment.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 11 - 
 
  3  PROGRAMME D 'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  
Description succincte du régime  
1. Le Programme d 'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs 
(PIAPDA)  permet  aux producteurs  d'importer  la version  étrangère  d'un pesticide  agricole  homologué 
au Canada une fois qu 'il a été approuvé par Santé Canada pour le  programme.  
Le PIAPDA  est géré par l 'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé 
Canada. Il permet aux producteurs canadiens d 'importer et d 'utiliser (en vertu d 'un certificat 
d'importation)  des versions  étrangères  de pesticides  homologués  au Canada.  Pour qu'un produit  soit 
admissible  au PIAPDA  (en vertu  d'un certificat  d'équivalence),  des scientifiques  doivent  l'évaluer  afin 
de déterminer  si des différences  dans sa composition  chimique  peuvent accroître  les risques  pour la 
santé ou  l'environnement.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Le PIAPDA est le seul régime existant et ne vise que les produits antiparasitaires  (pesticides).  
3. De manière  générale,  le régime  s'applique  aux pesticides  homologués  dans les pays membres  de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE).  
4. Oui, le certificat d 'importation (licence) vise à limiter le volume des importations de  pesticides.  
5. Règlement sur les produits antiparasitaires, DORS/2006 -124, Loi Sur L es Produits Antiparasitaires  
(https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors -2006-124/TexteComplet.html ). 
(a) Oui, le certificat d 'importation est imposé pa r la loi. 
(b) Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme doivent être examinées, et 
aucun pouvoir discrétionnaire administratif n 'est exercé.  
(c) L'accord du législatif est nécessaire aux fins de l 'abolition du  programme.  
Modalités d 'application  
6.I.  Il n'y a pas de contingent, chaque certificat d 'importation étant établi en fonction de la 
superficie sur laquelle le pesticide sera utilisé et du produit cultivé. Chaque certificat 
d'importation est approuvé séparément. Les prescriptions  énoncées dans le règlement ainsi 
que des instructions faciles à suivre ont été affichées sur le Web : 
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/pesticides -lutte-antiparasitaire/public/proteger -votre-sante -
environnement/registre -public/documents -reglementaires -politiques/programme -
importation -approvisionnement -personnel -demande -agriculteurs/importation.html . 
La liste des produits admissibles se trouve également sur le s ite Web. Le programme ne 
prévoit pas d 'exception.  
II. Le certificat  d'importation  et le volume  correspondant  du produit  étranger  approuvé  pour une 
utilisation prévue ne sont valables que pour une période ne dépassant pas un an (une saison 
de culture)  et une importation.  Les producteurs  (importateurs)  doivent  présenter  une nouvelle 
demande de certificat pour une importation additionnelle au cours de la même année ou des 
années  ultérieures.  
III. Le processus d 'approbation comporte deux étapes : A) un certificat d 'équivalence est délivré 
pour un produit  étranger  réputé  équivalent  au produit  canadien  homologué;  B) un producteur 
canadien présente un certificat d 'importation en vue d 'obtenir le droit d 'importer et d 'utiliser 
sur ses terres un produit homologué pour une culture donnée, selon les directives indiquées 
sur l'étiquette. La quantité du produit dont l 'importation a été approuvée doit être utilisée 
dans un délai d 'un an ou d 'ici à la fin de la saison de culture. Le processus est transp arent  en 
conformité avec l 'article 43 du Règlement sur les produits  antiparasitaires.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 12 - 
 
  IV. Il n'y a pas de contingent. Sans  objet.  
V. Aucune norme de service n 'a été publiée en ce qui concerne le délai de traitement d 'une 
demande. Une demande d 'importation d'un produit est recevable du moment que le produit 
est jugé  équivalent.  
VI. Aucune norme de service n 'a été publiée en ce qui concerne le délai entre la délivrance de la 
licence et la date de début de la période d 'importation. L 'importation est approuvée pour un 
an ou la saison de culture, laquelle peut varier selon le produit, le lieu de culture et la méthode 
de production. Par exemple, les tomates de serre ont une saison de culture plus longue que 
celle des tomates de plein champ.  
VII. Santé Canada gère intégralement le PIAPDA. L 'ASFC peut imposer d 'autres conditions ou 
exiger des documents additionnels aux fins de l 'importation de ces produits (comme pour 
toute autre  importation).  
VIII. Santé  Canada  n'accorde  qu'une autorisation  d'importer  et d'utiliser  un produit  non homologué. 
Il n'y a pas de processus d 'attribution. Il appartient au producteur qui présente la demande 
d'autorisation de trouver, d 'acheter et d 'importer le produit. Les demandes sont examinées 
dès réception, dans l 'ordre de leur  présentation.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui, des conditions figurent dans le certificat d 'importation et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires. Le produit ne peut servir que pour l 'utilisation, la culture et le lieu indiqués, 
et ne peut pa s être cédé ni  vendu.  
7. Aucune limite quantitative n 'est appliquée du fait que les importations ne sont pas  limitées.  
8. Si le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement sur les produits 
antiparasitaires, sa demande est rejetée. Aucun recours ne peut être  intenté.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une personne, au sens de l 'article 2 du Code criminel, peut présenter une demande de certificat 
d'importation.  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d 'un permis  
10. Le formulaire de demande de certificat est accessible à l 'adresse Web ci -après: https://sec2.hc -
sc.gc.ca/pmra6200 -fra.php.  
La demande comporte les renseignements suivants:  
- les nom, adresse et signature du  demandeur;  
- le nom du produit  étranger;  
- le numéro du certificat d 'équivalence en  cause;  
- la description de l 'usage prévu du p roduit étranger et le lieu de son utilisation;  
- la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de  croissance.  
11. Les contenants  qui sont présentés  aux douanes  canadiennes  doivent  avoir été dûment  étiquetés 
dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, être accompagnés de la brochure du mode d 'emploi. Il 
convient d 'apposer l 'étiquette de manière permanente sur chaque contenant en veillant à ce que le 
mode d 'emploi utilisé aux États -Unis soit dissimulé et que le nom, le numéro d 'homologation de 
l'Agence pour la protection de l 'environnement des États -Unis (EPA), le numéro d 'établissement et 
le contenu  net du produit  soient  visibles.  Cela permet  d'éviter  la confusion  entre  les modes  d'emploi 
suivis dans l es deux pays. Le nom de l 'importateur, son adresse et son numéro de téléphone, le 
numéro du certificat d 'importation du PIAPDA, le contenu net en unité métrique, la signature de 
l'importateur et la date de la signature doivent également être  fournis.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 13 - 
 
  Il convient de présenter les contenants dûment étiquetés de produits étrangers au guichet de la 
circulation commerciale et de remettre à l 'agent des douanes le certificat d 'importation original 
approuvé  dans le cadre  du PIAPDA.  Les photocopies  ne sont pas acceptées.  Les autorités  douanières 
pourraient  également  exiger  la facture  originale  correspondant  au certificat  d'importation  du PIAPDA.  
Les renseignements  exigés  diffèrent  quelque  peu lorsqu 'un petit groupe  de producteurs  désigne  une 
personne  à titre de mandataire  ou retient  les services  d'un courtier  en douane  ou d'un transporteur.  
12. Santé Canada n 'exige pas de frais pour le traitement d 'une demande.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d 'importation (certificat d 'utilisation d 'un produit étranger) est valable pour une 
seule importation et pour la durée indiquée, qui ne peut dépasser une année civile. Il cesse d 'être 
valable aussitôt que le certificat d 'équivalence en cause n 'est plus valab le. Voir l 'article 41 4) du 
Règlement sur les produits  antiparasitaires . 
15. Il n'y a pas de sanctions  en cas de non-utilisation  totale  ou partielle  d'une licence.  L'autorisation 
prend  fin. 
16. Les certificats ne sont pas  cessibles.  
17.(a)La délivrance du certificat n 'est subordonnée à aucune condition dans le cas de produits 
soumis à une restriction  quantitative.  
(b) Les restrictions en vigueur sont énoncées à l 'article 42 du Règlement sur les produits 
antiparasitaires  : 
Importation du produi t étranger  
• 42 1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l 'utilisation est autorisée si, à 
la fois : 
a)  elle détient un certificat d 'utilisation d 'un produit étranger à l 'égard de ce produit;  
b)  elle achète le produit directement d 'une source étrangère sans l 'intervention d 'un 
mandataire;  
c)   elle transmet au Ministre, avant l 'importation, les renseignements  suivants :  
i) la date prévue de  l'importation,  
ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger au Canada,  et 
iii) le nom du point  d'entrée;  
d)   elle satisfait aux exigences  suivantes :  
i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après l 'importation du 
produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce soit au lieu de stockage ou au 
lieu d 'utilisation précisé dans le certificat, une copie de son étiquette d 'utilisation 
approuvée de manière à ce que l 'identification du produit relative à son 
homologation étrangère demeure visible en tout temps,  et 
ii) elle veille à ce que toute brochure ou to ut dépliant contenant le mode d 'emploi 
accompagne le produit;  et 
 
e) elle n 'importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le  certificat.  
  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 14 - 
 
  • Notes marginales  
Importation d 'achats groupés  
2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la 
quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d 'utilisation du 
produit étranger si l 'importation est faite selon les conditions énoncées au 
paragraphe  1). 
Transport  
3) La personne qui transporte l e produit étranger au Canada l 'apporte soit au lieu de 
stockage  soit au lieu d'utilisation  précisé  dans le certificat  d'utilisation  du produit  
étranger et a en sa possession les documents  suivants :  
(a) la preuve d 'achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, y 
compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats;  et 
(b) une copie des certificats d 'utilisation en  cause.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d 'autre formalité  administrative.  
19. Sans objet étant donné qu e Santé Canada est la seule entité habilitée à autoriser l 'importation 
et l'utilisation.  
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Description succincte du  régime  
1. L'importation  d'explosifs  est régie par la Loi sur les explosifs  et son règlement , qui sont appliqués 
par le Ministère des ressources naturelles. Selon la définition légale, il faut entendre par explosifs 
les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d 'artifice et articles de pyrotechnie. Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs . Pour obtenir 
l'autorisation d 'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage. Des droits d 'utilisation minimums de 
128 dollars canadiens sont exigés pour la présentation de cette demande. Des écha ntillons sont 
ordinairement exigés pour l 'examen en laboratoire. Les redevances perçues pour les essais 
dépendent des types d 'essais à effectuer et du nombre d 'échantillons à examiner. Elles peuvent aller 
de 2 108 dollars canadiens pour un échantillon de p ièces pyrotechniques à 16 881 dollars canadiens 
pour dix échantillons de pièces pyrotechniques. Les critères d 'autorisation sont fondés sur les 
caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant la 
manutention, l 'entreposage, le transport et l 'utilisation. Le processus d 'autorisation vise à s 'assurer 
que les caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes applicables. 
L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux recommandations du 
Comité d 'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique 
et social de l 'Organisation des Nations  Unies.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Lorsqu 'un explosif  est autorisé,  toute personne  peut l'importer  au Canada  à condition  de posséder 
des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d 'explosifs concernés. Deux 
types  de permis  d'importation  sont délivrés:  un permis  à utilisation  unique  délivré  pour une quantité 
donnée  importée  en une seule  fois et un permis  annuel  délivré  pour un nombre  illimité  d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d 'une période de 12  mois.  
3. Le régime s 'applique aux explosifs de toutes  provenances.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 15 - 
 
  4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale. Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs  importés.  
5. Loi sur les explosifs , L.R.C., ch. E -17, telle que modifiée, et Règlement sur les explosifs 
(DORS/2013 -211). Le régime est prescrit par la loi, il ne comporte aucun pouvoir discrétionnaire 
administratif, et son abolition devrait être approuvée par le  législatif.  
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
7.(a) Le permis d 'importation est délivré dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
demande de permis si l 'explosif a été précédemment agréé et qu 'il existe au Canada des 
installations  permettant  de stocker  en toute sécurité  la quantité  importée.  Les permis  peuvent 
être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les produits 
expédiés arrivent en douane afin d 'éviter des accumulations dangereuses. Des retards se 
produisent naturellement si  l'explosif n 'a pas été précédemment  agréé.  
(b) Des permis  peuvent  être délivrés  immédiatement  sur demande  lorsque  l'importation  constitue 
une priorité majeure, à condition que tout soit en  ordre.  
(c) Il n'y a pas de limite  en ce qui concerne  la période  de l'année  au cours  de laquelle  une demande 
de permis d 'importation peut être  présentée.  
(d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles. Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
8. Une demande de permis d 'importation d 'explosifs ne peut être refusée que si les critères relatifs 
à la sécurité ne sont pas respectés. Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droit 
d'introduire un re cours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l 'article 17 de 
la Loi sur les  explosifs . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règleme nt sur les explosifs en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l 'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peut 
demander un permis  d'importatio n. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les dernières versions du formulaire de demande et des lignes directrices se trouvent sur la 
page Web de Ressources naturelles Canada : https://www.rncan.gc.ca/explosifs/importation -
exportation -et-transport -en-transit/formulaire -de-demande -et-frais-dutilisation -pour-limportation -
lexportation -et-en-transit/9914 . 
11. Le plus récent  processus  d'importation  est décrit  dans le mémorandum  D19-6-1 de l'Agence  des 
services frontaliers du Canada qui peut être trouvé à  l'adresse : https://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html . 
12. Le droit actuel  est de 164 dollars canadiens  pour un permis  à utilisation  unique  et d'au moins  
164 dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu 'à concurrence de 1 324  dollars canadiens.  
13. La délivrance  du permis  d'importation  n'est assortie  d'aucun  dépôt  ou paiement  préalable  en sus 
du droit à  acquitter.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 16 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d 'importation d 'explosifs peut être de 12 mois. Les permis à 
utilisation unique sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité  d'expéditions . 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d 'un permis d 'importation  d'explosifs.  
16. Les permis ne sont pas cessibles; seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être  importés.  
17. La délivrance d 'un permis d 'importation d 'explosifs n 'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions  quantitatives;  les seules  conditions  concernent  la sécurité  du lieu de stockage  au Canada. 
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de poudrière (stockage) délivrée par la 
Division  de la réglementation  des explosifs . L'importateur  qui a sollicité  le permis  en est alors avisé.  
Autres formalités  
18-19. Les personnes  qui ne résident  pas au Canada  ou qui n'y ont pas leur principal  établissement 
commercial peuvent être tenues de déposer un cautionnement avant d 'être autorisées à importer 
des explosifs ( Loi sur les explosifs , article 9  (3)). 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET  LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité nationale de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), dans le but d 'administrer la Loi. La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementaire pour l 'importation, l 'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation  de substances  nucléaires,  d'équipements  réglementés  et de renseignements  réglementés 
(technologie). En vertu de ce régime, toute personne qui envisage de mener de telles activités au 
Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement d 'application de la 
Loi. Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les règlements, pour 
l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (DORS/2000 -
202). La Commission ne peut délivrer de licence que si elle est co nvaincue que le demandeur remplit 
les conditions requises pour mener l 'activité pour laquelle une autorisation est demandée,  et que le 
demandeur  prendra  les mesures  voulues  pour la protection  de l'environnement, de  la santé  et de la 
sécurité  des personnes  et la préservation  de la sécurité  nationale  et pour la mise en œuvre des 
obligations internationales auxquelles le Canada a  souscrit.  
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés ou 
des renseignements réglementés doit obtenir une licence d 'importation de la CCSN. L 'autorisation 
d'importer  certaines  substances  nucléaires  peut être incluse  dans une licence  permettant  de détenir 
et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément aux dispositions générales en matière de 
licences. Néanmoins, l 'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu 'elles sont définies 
dans le Règlement  sur le contrôle  de l'exportation  et de l'importation  aux fins de la non-prolifération 
nucléaire (DOR S/2000 -210) nécessite une licence d 'importation délivrée conformément à ce 
règlement. Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en tant que substances 
nucléaires pour ce qui est de l 'importation et de l 'exportation de ces substances. De même, une 
autorisation d 'importer est exigée pour l 'importation de l 'équipement nucléaire réglementé et des 
renseignements  réglementés  conformément  au Règlement.  La Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires et son règlement d 'applica tion peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN 
(http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a deux obj ets: i) limiter les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l 'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l 'utilisation de l 'énergie nucléaire ainsi qu 'à la production, à la 
détention et à l 'utilisation de substances nucléaires, d 'équipements réglementés et de G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 17 - 
 
  renseignements réglementés; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s 'agissant du contrôle international du développement, de la production  et de 
l'utilisation de l 'énergie nucléaire, y compris la non -prolifération des armes nucléaires et autres 
engins nucléaires explosifs. Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires (article  2) et incluen t l'uranium,  le thorium,  le plutonium,  le deutérium  et 
leurs dérivés  et composés  respectifs;  et les radionucléides  et les substances  désignées  par règlement 
comme étant soit capables de libérer de l 'énergie nucléaire soit indispensables pour en produire ou 
en utiliser. En outre, le Règlement sur le contrôle de l 'importation et de l 'exportation aux fins de  la 
non-prolifération nucléaire définit les substances nucléaires contrôlées, l 'équipement nucléaire 
contrôlé et les renseignements nucléaires c ontrôlés qui sont soumis à des régimes spécifiques de 
licences à l 'importation et à l 'exportation, et les énumère en annexe. Ces éléments sont contrôlés 
afin d'assurer  que le gouvernement  canadien  respecte  les obligations  internationales  auxquelles  il a 
souscrit en ce qui concerne la non -prolifération des armes nucléaires; ces obligations reposent 
essentiellement sur des directives internationales et des listes de contrôle. Il y a quelques 
dérogations aux prescriptions en matière de licenc es; elles sont précisées dans le Règlement 
(article  4). 
3. Le régime de licences s 'applique aux substances nucléaires, aux équipements réglementés et aux 
renseignements réglementés en provenance de tout pays.  
4. Le régime  de licences  d'importation  vise à assurer  que les substances  nucléaires,  les équipements 
réglementés et les renseignements réglementés ne sont transférés qu 'aux personnes autorisées à 
les utiliser  dans des conditions  de sûreté  et de sécurité,  conformément  aux dispositions  de la Loi sur 
la sûreté et la réglementation nucléaires et de son règlement d 'application. Il permet également à 
la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de toutes obligations internationales, 
bilatérales ou multilatérales auxque lles a souscrit le Canada, y compris celles qui ont trait à la non -
prolifération  nucléaire.  
Les licences d 'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d 'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont  l'importation est 
autorisée. Les contrôles réglementaires ont pour but d 'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires , et d 'assurer la conformité avec les obligations internationales; le régime 
de licences ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le régime de licences d 'importation est prévu à l 'article 26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation  nucléaires . Les procédures  de licences  et les prescriptions  applicables  aux demandes 
de licences sont fixées par réglementation. La Commission a établi des catégories de licences 
autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article 26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires , y compris les licences d 'importation. Le personnel de la CCSN procède à 
une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des pièces justificatives 
et fait des r ecommandations à la Commission concernant la décision de délivrer les licences. Une 
licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission jugera nécessaire aux fins de 
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission est ha bilitée à déléguer des 
responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivrance de licences dans certaines 
circonstances,  conformément  à l'article 37  de la Loi, et elle l'a déjà fait pour des décisions  concernant 
des licences d 'importation et  d'exportation.  
6. Sans objet. En dehors des modalités et conditions prévues dans la licence d 'importation 
individuelle, l 'importation de substances nucléaires, d 'équipements réglementés et de 
renseignements réglementés n 'est limitée en quant ité et en valeur que par décision du 
gouvernement.  
7.(a) et (b) La licence d 'importation est normalement délivrée dans les 30  jours civils qui suivent la  
réception  de la demande dûment remplie,  mais si cela se justifie,  elle peut être délivrée  dans 
un délai plus court. Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande; les 
demandes présentées conformément au règlement doivent être examinées en tenant compte 
du risque avant qu 'une décision ne soit prise concernant l 'octroi d 'une licence.  
(c) Non; il n 'y a aucune limitation quant à la période de l 'année au cours de laquelle les demandes 
peuvent être  présentées.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 18 - 
 
  (d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d 'importation conformément à 
la Loi sur la sûreté et la réglementatio n nucléaires . La Commission a délégué à un 
fonctionnaire désigné le pouvoir de prendre la décision concernant l 'octroi d 'une licence 
d'importation, conformément à l 'article 37 de la  Loi. 
8. Le fonctionnaire  désigné,  agissant  au nom de la Commission,  peut refuser  de délivrer  une licence, 
peut abroger, suspendre, ou transférer une licence, ou peut en modifier les conditions, pour les 
raisons suivantes : protection de l 'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des 
personnes; préservation  de la sécurité  nationale;  et prescriptions  liées aux obligations  internationales  
auxquelles le  Canada  a souscrit  (article 24  de la Loi sur la sûreté  et la réglementation  nucléaires).  
Dans de tels cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère au demandeur ou, selon 
le cas, au titulaire d 'une licence, la possibilité d 'être entendu par le fonctionnaire désigné avant qu 'il 
ne prenne une décision. Le demandeur ou, le cas échéant, le titulaire d 'une licence, peut faire appel 
de la décision auprès de la Commission, qui peut décider de confirmer la décision du fonctionnaire 
désigné ou la  modifier.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées  à demander une licence. Aucun 
droit n'est demandé  au moment  du dépôt  de la demande  d'importation,  et il n'existe  aucun  système 
d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d 'importation. Cependant, les substances 
nucléaires ne peuvent être importées que si le demandeur est titulaire aussi d 'une licence valide 
délivrée par la CCSN pour la possession et l 'utilisation des substances en question. La CCSN ne 
publie pas de liste d 'importateurs  autorisés.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d 'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l 'importation d 'une 
substance nucléaire réglementée, d 'équipements nucléaires contrôlés ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans l e Règlement sur le contrôle de l 'exportation et de 
l'importation  aux fins de la non-prolifération  nucléaire  et sont les suivants:  le nom et les coordonnées 
du demandeur et de chaque destinataire; la désignation de la substance, de l 'équipement ou des 
renseignements;  le nom et l'adresse  du fournisseur;  le pays d'origine  de l'article  importé;  l'utilisation 
finale  prévue  de l'article  par le destinataire  final et le lieu de l'utilisation  finale  prévue;  le numéro  de 
toute licence permettant de détenir la substance, l 'équipement ou les renseignements; et, le cas 
échéant,  les mesures  qui seront  prises  pour faciliter  le respect  par le Canada  de certaines  obligations 
internationales. Un formulaire de demande, accompagné d 'instructions relatives à la façon de le 
remplir, est disponible sur le site Web de la CCSN  (http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, des équipements régleme ntés ou des 
renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d 'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article 18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu  aucun  droit de licence  ni aucune  redevance  administrative  pour la délivrance 
d'une licence  d'importation.  
13. Non; la délivrance d 'une licence d 'importation n 'est assortie d 'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement  préalable.  
Conditions attachées à la déli vrance des licences  
14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande  écrite.  
15. Non; aucune pénalité n 'est infligée en cas de non -utilisation d 'une licence.  
16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires permet  la cession  d'une licence  en vertu 
des modifications apportées à ce texte en 2012. Depuis, la CCSN peut autoriser la cession d 'une 
licence  d'importation  d'un importateur  à un autre  importateur,  sur réception  d'une demande  et sous 
réserve des règlements applicables. Elle doit s 'assurer que l 'importateur auquel la licence serait G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 19 - 
 
  cédée remplit les conditions requises pour mener l 'activité pour laquelle une autoris ation est 
demandée, et qu 'il prendra les mesures voulues pour la protection de l 'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le C anada a  souscrit.  
17.(a)Sans  objet.  
(b)  La CCSN peut faire figurer dans une licence d 'importation toute condition qu 'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , y compris les 
conditions de notification de la conformité aux  obligations.  
Autres formalités  
18. Les demandes d 'importation d 'articles assujettis aux dispositions d 'accords bilatéraux de 
coopération nucléaire auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent  obliger  la CCSN,  afin d'assurer  que les obligations  du Canada  en matière  de non-prolifération 
nucléaire  sont respectées,  à mettre  en œuvre  des exigences en matière de procédures  administratives  
avec des homologues chargés  de la réglementation  dans le pays exportateur.  Cela n'entraîne  pour les 
importateurs  aucune obligation  supplémentaire,  mais ces procédures  bilatérales  peuvent  prolonger  
le délai de traitement et d 'évaluation des demandes  d'importation.  
19. Sans objet.  
6  LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L 'ÉNERGIE  
Précisions concernant les paragraphes ci -après: En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de 
l'énergie  (LRCE),  il ne sera plus nécessaire  d'obtenir  une licence  d'importation  après  le 28 août 2022 
ou l'adoption  de la réglementation  indiquant  les renseignements  qui devront  être communiqués  à la 
Régie ainsi que la fréquence de la communication. D 'ici là, le régime d 'ordonnances d 'importation 
actuel reste en vigueur à titre  provisoire.  
Le 28 août 2019,  la Loi sur l'Office  national  de l'Énergie  a été abrogée  et remplacée  par la Loi sur la 
Régie canadienne de l 'énergie  (LRCE). La LRCE prévoit la création d 'un organisme national de 
réglementation du secteur de l 'énergie qui remplace l 'Office national de l 'énergie. Le nouvel 
organisme  de réglementation  fédéral  est dirigé  par un conseil  d'administration  chargé  de superviser 
ses activités et de fournir une orientation stratégique, ainsi que par le président -directeur général, 
qui est chargé  de la gestion  des opérations  courantes  et qui exerce  des fonctions  distinctes  de celles 
du président du conseil  d'administration.  
La Régie  canadienne  de l'énergie  comprend  également  un groupe  de commissaires  indépendants  (la 
Commission) chargé d 'examiner les projets et de prendre rapidement des décisions de manière 
inclusive et transparente. La Commission dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges dévolus 
à une cour supérieure d 'archives pour toutes les questions de son ressort. De plus, la LRCE permet 
l'adoption de  règlements autorisant le président -directeur général à charger des cadres de la Régie 
d'exercer  des pouvoirs,  obligations  et fonctions  de la Commission,  dont certains  pourraient  être liés 
aux importations.  
Conséquence  majeure  de la LRCE,  il ne sera plus nécessaire  d'obtenir  une licence  ou une ordonnance 
pour importer du pétrole et du gaz au Canada à compter du 28 août 2022 ou avant cette  date. 
Description  succincte  du régime  (qui tient  compte  des modifications  apportées  à la Loi sur 
l'ONÉ à l 'exclusion de la mise à jour en cours de la  réglementation)  
1. La Loi sur la Régie canadienne de l 'énergie et le Règlement de l 'Office national de l 'énergie 
concernant le gaz et le pétrole (Partie VI de la loi qu 'elle a remplacée, la Loi sur l 'Office nation al de 
l'énergie) régissent les importations de gaz naturel, à l 'état gazeux ou liquide, par gazoducs, 
wagons -citernes,  camions -citernes  ou navires -citernes.  Les importations  sont autorisées  par licence 
ou par ordonnance. Les licences sont délivrées pour des importations à long terme tandis que les 
ordonnances sont utilisées lorsqu 'il s'agit d 'importations à long terme de petits volumes, 
d'importations  ayant  un caractère  d'urgence  ou/et  d'importations  à court terme  de gros volumes.  La 
demand e d'autorisation d 'importer est présentée à l 'Office. Une licence ne prend effet qu 'après G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 20 - 
 
  approbation par le gouverneur en conseil. La délivrance d 'une ordonnance doit être approuvée par 
l'Office et ne nécessite pas d 'audience publique ni l 'approbation par  le gouverneur en conseil. En 
vertu de la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l 'énergie, l 'importation de pétrole et de gaz au 
Canada n 'est plus subordonnée à la délivrance d 'une licence ou d 'une ordonnance, sous réserve de 
modifications à la Partie VI  de la Loi  (Règlement).  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. En vertu de la LRCE, l 'importation de pétrole et de gaz n 'est plus subordonnée à la délivrance 
d'une licence ou d 'une ordonnance en date du 28 août 2019. Les prescriptions relatives à la 
délivrance de licences et d 'ordonnances de la Partie VI de la Loi (Règlement) resteront en vigueur 
jusqu 'à ce qu 'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu 'au 28 août 2022, selon la première 
éventualité.  
3. Le régime décrit ci-dessus s 'applique au gaz de toutes origines et de toutes  provenances.  
4. Les prescriptions relatives à la délivrance de licences et d 'ordonnances de la Partie VI de la Loi 
(Règlement) resteront en vigueur jusqu 'à ce qu 'elles soient modifiées ou remplacé es ou jusqu 'au 
28 août 2022, selon la première  éventualité.  
5. Le régime  des autorisations  d'importer  est appliqué  en vertu  de la Loi sur la Régie  canadienne  de 
l'énergie pour toutes les nouvelles activités d 'importation menées à compter du 28 août 2019 ou 
après  cette date. Pour les procédures  d'autorisation  d'importer  engagées  avant  cette date, la Loi sur 
l'Office national de l 'énergie , une loi du Parlement canadien, et le Règlement de l 'Office national de 
l'énergie concernant le gaz et le pétrole (Partie VI de la Loi) continuent de s 'appliquer. La définition 
du terme "gaz" figure dans la Loi et n 'est pas laissée à l 'appréciation de l 'Administration. Le régime 
ne pourrait être supprimé que par décision du  législatif.  
Modalités d 'application  
6.I-IV. Il n 'existe pas de système de contingentement. Le volume à importer est déterminé au cas 
par cas. 
V. Tant que l'obtention  d'une licence  demeure  obligatoire,  le traitement  des demandes  de licence 
peut, à l 'appréciation de la Régie canadienne de l 'énergie, nécessiter une audience publique. 
Le temps nécessaire pour traiter une demande de licence est d 'environ quatre mois ou plus, 
selon qu 'une audience publique est nécessaire ou non. Les demandes d 'arrêté peuve nt être 
approuvées  très rapidement.  Habituellement,  le délai de traitement  est de 48 heures  pour des 
importations à caractère urgent et à court terme, alors qu 'il est de 2 à 6 semaines, ou plus, 
pour les importations à long  terme.  
VI. Dans certains  cas, les importations  commencent  dès que l'autorisation  a été délivrée;  suivant 
les modalités de l 'arrangement d 'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance de 
l'autorisation et le commencement des  importations.  
VII. Le candidat importateur ne doit s 'adresser qu 'à un seul organe administratif, la Régie 
canadienne de  l'énergie.  
VIII. Les demandes sont examinées dès réception. Les autorisations d 'importer ne sont pas 
réparties entre les  demandeurs.  
IX. Aucun arrangement bilatéral ou  multilatéral n 'est applicable, à l 'exception de l 'Accord de libre -
échange entre le Canada et les États -Unis et de l 'Accord de libre -échange nord -américain.  
X. L'octroi d 'une autorisation d 'importer est généralement subordonné à la délivrance d 'une 
autoris ation d 'exporter par l 'organisme gouvernemental étranger  approprié.  
7.(a)  La demande de licence doit être présentée avant l 'importation dans un délai raisonnable qui 
est déterminé par l 'ampleur et la complexité de l 'arrangement  d'importation.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 21 - 
 
  (b) Un arrêté  peut être promulgué  très rapidement  par la Commission.  La délivrance  d'une licence 
peut, à l 'appréciation de la Régie, exiger une audience  publique.  
(c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes d 'autorisation d 'importer peuvent être 
dépos ées n 'est pas  limitée.  
(d) Voir la réponse à l 'alinéa VII  ci-dessus.  
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
Partie VI (Règlement) ou si l 'importation n 'est pas dans l 'intérêt public. En cas de refus de la 
demande, l 'intéressé peut la présenter de nouveau à la Régie canadienne de l 'énergie après y avoir 
apporté les modifications appropriées ou demander qu 'elle soit réexaminée. Il peut introduire un 
recours auprès de la Cour d 'appel fédérale, avec  l'agrément de celle -ci, sur un point de droit ou de 
compétence. Les prescriptions relatives à la délivrance de licences et d 'ordonnances de la Partie VI 
(Règlement) resteront en vigueur jusqu 'à ce qu 'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu 'au 
28 août 2022, selon la première  éventualité.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence  d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs  et la procédure  à suivre  pour présenter  les demandes  d'autorisation  d'importer. 
L'article 5 de la Partie VI (Règlement) intitulé «  Renseignements à fournir par le demandeur d 'une 
licence d 'importation  » indique les renseignements qu 'il doit donner. Ce règlement sera mis à jour 
sur la base des modifications  apportées  au régime  d'importation/exportation  au titre de la LRCE.  En 
outre, la Régie canadienne de l 'énergie peut demander des renseignements additionnels sur les 
activités d 'importation. En ce qui concerne les ordonnances, l 'importateur doit fournir les 
renseignements que peut lui demander la Régie canadienne  de l'énergie. Toutefois, ni la Loi ni sa 
Partie  VI (Règlement)  ne définissent  de formalités  spécifiques  en ce qui concerne  les renseignements 
à fournir pour une demande  d'arrêté.  
11. Aucun document n 'est exigé lors de l 'importation effective. L 'importateur auquel a été délivrée 
une autorisation  d'importer  est néanmoins  tenu de communiquer  à la Régie  canadienne  de l'énergie 
les renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l 'autorisation et leur valeur en monnaie  canadienne.  
12. La demande d 'autorisation n 'est subordonnée au paiement d 'aucun droit ou redevance 
administrative.  
13. La délivrance  d'une autorisation  d'importer  n'est assortie  d'aucune  condition  de versement  d'un 
dépôt ou de paiement  préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune  licence  d'importation  ne peut être délivrée  pour une période  dépassant  25 ans. La validité 
d'une ordonnance  ne peut être prolongée  au-delà de cette période  sans modification  de la Loi par le 
Parlement.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une ordonnance. Les 
ordonnances constituent de simples  facultés.  
16. Oui. Elles sont cessibles  sous réserve  de l'approbation  de la Régie  canadienne  de l'énergie  et du 
gouverneur en  conseil.  
17. Les conditions  attachées  à la délivrance  d'une ordonnance  peuvent  comprendre  les prescriptions 
énoncées à la Partie VI (Règlement), à savoir la durée de l 'ordonnance, la période pendant laquelle 
l'importation doit débuter, les quantités importées, les points d 'importation au Canada, les G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 22 - 
 
  prescriptions environnementales et la délivrance d 'une autorisation d 'exporter par l 'organisme 
gouvernemental étranger  approprié.  
Autres formalités  
18. Hormis les procédures définies dans les règlements pris en vertu de la Loi, y compris les 
prescriptions relatives à l 'inspection, au comptage et à l 'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n 'est exigée.  
19. Sans objet.  
7  LOI SUR LES LICENCES D 'EXPORTATION ET  D'IMPORTATION  
Pour cette section sur la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation , des réponses générales 
ont été données aux questions  5, 8 à 10 et 12 à 19 du questionnaire en ce qui concern e les produits 
laitiers et la margarine; le poulet, la dinde, les œufs ainsi que les œufs d 'incubation de poulet à chair 
et poussins; les viandes de bœuf et de veau; le froment, l 'orge et leurs produits. Les réponses aux 
autres questions sont présentées par groupes de produits en raison des différences que présentent 
les formalités en question.  
7.1  Réponses  de caractère  général  concernant  les produits  laitiers et la margarine;  les 
poulets,  les dindes  et les œufs ainsi que  les œufs  d'incubation  de poulet  à chair  et poussins;  
les viandes  de bœuf  et de veau; et le froment, l 'orge et leurs  produits  
Note : Conformément aux engagements qu 'il a contractés dans le cadre de l 'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents  tarifaires  qui a pris effet au 1 janvier  1995 (ou au 1 août 1995 pour le froment,  l'orge et  
leurs produits;  le beurre;  le lactosérum  en poudre;  et la crème).  Dans le cadre  de ces contingents 
tarifaires, les importations effectuées dans les limites du contingent, c 'est-à-dire dans le cadre de 
l'engagement d 'accès, nécessitent la délivrance d 'un permis par  l'intermédiaire de la Direction des 
contrôles commerciaux – gestion de l 'offre, ou de la D irection des contrôles commerciaux – produits 
non soumis à la gestion de l 'offre d 'Affaires mondiales Canada, pour bénéficier du taux de droit le 
plus bas. Les importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, pourront 
être admise s sous couvert d 'une licence générale d 'importation. Pour le froment, l 'orge et leurs  
produits,  le contingent  tarifaire  est administré  dans l'ordre  de présentation  des demandes. Tous les 
autres contingents tarifaires nécessitent l 'attribution d 'une part de contingent pour permettre leur 
utilisation.  
Le 8 septembre 2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l 'importation des matières 
protéiques  de lait d'une teneur  en poids  de protéines  de lait de 85% ou plus, calculée  sur la matière 
sèche, qui ne  proviennent pas d 'un pays membre de l 'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d 'Israël. 
Ces contrôles  à l'importation  ont été établis  pour mettre  en œuvre  une modification  intervenue  dans 
les obligations  du Canada  à la suite de la renégociation  d'une concession  tarifaire,  exposée  dans des 
lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle -Zélande, la Suisse et les CE au titre de l 'article XXVIII 
du GATT. Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d 'une teneur en poids de 
protéines de lait d e 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d 'un pays 
membre de l 'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d 'Israël a été établi le 1 avril 2009. La certification 
de ces modifications dans la Liste V du Canada a pris effet le 6 juillet  2011.  
Le 21  septembre  2017, date d 'entrée en vigueur de l 'Accord économique et commercial global 
(AECG) entre le Canada et l 'Union européenne, les matières protéiques de lait, les viandes de bœuf 
et de veau ainsi que le froment et l 'orge et leurs p roduits provenant d 'un pays membre de l 'UE ou 
d'un autre bénéficiaire de l 'AECG ont cessé de faire l 'objet de contrôles à l 'importation suite à une 
modification des dispositions applicables.2 Conformément à ses engagements, le Canada a 
également introduit  deux nouveaux contingents bilatéraux pour le fromage.  
Le 30 décembre  2018,  l'Accord  de partenariat  transpacifique  global  et progressiste  (PTPGP)  est entré 
en vigueur. Conformément à ses engagements, le Canada a introduit de 16  nouveaux contingents 
 
2 Règlement définissant "pays de l 'Union européenne ou autre bénéficiaire de l 'AECG" (DORS/2017 -
178), https://laws -lois.justice.gc.ca/fra . G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 23 - 
 
  tarifai res plurilatéraux pour les produits laitiers et 4  pour les produits avicoles. Le Canada met en 
œuvre tous les contingents tarifaires PTPGP en vertu de politiques d 'attribution provisoires et prévoit 
de mettre en œuvre des politiques d 'attribution définitives pour  l'année contingentaire  2022.  
Le 1 juillet  2020, l 'Accord Canad a–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur, remplaçant 
ainsi l 'ALENA. Conformément à ses engagements, le Canada a introduit 16  nouveaux contingents 
tarifaires  bilatéraux avec les États -Unis : 14 pour les produits laitiers, ainsi que 2  pour les produits 
avicoles et les œufs. Le Canada met en œuvre tous les contingents tarifaires prévus par l 'ACEUM en 
utilisant des politiques d 'attribution provisoire et prévoit d e mettre en œuvre des politiques 
d'attribution définitives pour  l'année contingentaire  2022.  
L'Accord de continuité commerciale Canada -Royaume -Uni (ACC Canada -Royaume -Uni) est entré en 
vigueur le 1  avril 2021. Cet accord prévoit que le Royaume -Uni, et les autres bénéficiaires de l 'ACC 
Canada -Royaume -Uni, continuent de recevoir le même traitement tarifaire que celui prévu dans 
l'AECG.  
Le Canada  a entrepris  un examen  exhaustif  de ses contingents  tarifaires  pour les produits  soumis  à 
la gestion de l 'offre, y compris les produits laitiers et les produits avicoles, qui porte sur tous les 
aspects de l 'attribution et de l 'administration des contingents  tarifaires.  
Cet examen exhaustif comprend deux séries de consultations auprès des parties prenantes qui 
déboucheront  sur la publication  des politiques  d'attribution  en 2021 en vue de leur entrée  en vigueur 
pour l 'année contingentaire  2022.  
Description succincte du régime  
1. Voir la section 7.2.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2.-4. Voir la section 7.2.  
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d 'importation . Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  
Le gouverneur en conseil établit par voie réglementaire u ne liste des marchandises d 'importation 
contrôlée. Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l 'importation pour 
l'une ou plusieurs des fins suivantes:  
- assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure 
distribution  possibles  d'un article  rare sur les marchés  mondiaux  ou canadien  ou soumis  à des 
régies gouvernementales dans les pays d 'origine ou à une répartition par arrangement 
intergouvernemental;  
- appuyer une mesure d 'application de la Loi sur les offices des produits agricoles , en limitant 
l'importation sous quelque forme que ce soit d 'un article semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cett e 
loi; 
- mettre à exécution toute mesure d 'application de la Loi sur les programmes de 
commercialisation agricole  ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait dont l 'objet ou 
l'effet est de soutenir le prix de  l'article;  
- mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental;  
- dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du Ministre établi en 
conséquence d 'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 
application des articles 20 ou 2 6 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , 
que des marchandises de tous genres sont importées au Canada – ou sont susceptibles de 
l'être – à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux 
producteurs nationaux d e marchandises similaires ou directement concurrentes – ou 
menaçant  de le faire –, les marchandises  du même  genre  peuvent,  par décret  du gouverneur 
en conseil, être portées sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée afin de limiter 
l'importation  de ces marchandises dans la mesure et pour la période que le gouverneur en 
conseil estime nécessaires pour éviter le dommage ou y  remédier.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 24 - 
 
  Une fois qu 'un article a été inscrit sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée , un permis 
d'importation  spécifique  ou général  est exigé  par la Loi  pour importer  les marchandises  en question 
au Canada.  
Certains produits peuvent être assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.  
Le gouverneur en conseil peut supprimer les prescriptions en matière de licences en retirant un 
article de la Liste des marchandises d 'importation contrôlée . Seul le Parlement peut modifier la Loi 
sur les licences d 'exportation et d 'importation . 
Le Ministr e peut également décider d 'attribuer à l 'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit. Lorsque ce régime est appliqué, des permis (licences) d 'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteur de la part attribuée à l 'importateur.  
Modalités d 'application  
6.-7. Voir la section 7.2.  
8. Les demandes de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées. Si les critères d 'admissibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la demande contient des erreurs, le demandeur en sera informé; 
dans ce cas, il peut rectifier  la demande  ou demander  qu'elle soit réexaminée  ou choisir  de payer  le 
droit applicable hors contingent et d 'importer les marchandises au titre d 'un permis général 
d'importation qui est automatiquement  applicable.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les résidents du Canada peuvent demander un permis. La citoyenneté n 'est pa s un critère.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le demandeur  est tenu de fournir  les renseignements  demandés  dans le formulaire  de demande 
de permis d 'importation. Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents  supplémentaires,  comme  il est indiqué  dans les réponses  relatives  aux différents  groupes 
de produits.  
11. Voir la section 7.2.  
12. La demande de permis peut être présentée directement à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel  cas il est perçu  un droit compris  entre  15 et 31 dollars canadiens selon  la valeur  des 
marchandises.  
Pour les permis délivrés par l 'intermédiaire d 'autres terminaux d 'ordinateur agréés (autres que de 
l'État),  le droit varie entre  10 et 26 dollars canadiens  (selon  la valeur  des marchandises).  Ce droit ne 
couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux  émetteurs.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d 'importation est normalement de 30 jours. Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d 'expiration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l 'importation des  
marchandises  pendant  la période  de validité  du permis.  Si un permis  n'a pas été utilisé,  l'importateur 
peut demander son  annulation.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation de permis d 'importation retournés pour être 
annulés.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 25 - 
 
  16. Les permis ne sont pas cessibles entre  importateurs.  
17. Dans des circonstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d 'une licence soit 
assortie de conditions  spéciales.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
Renseignements  additionnels  exigés au titre de l'AECG, du PTPGP et de l 'ACEUM  
20. Au titre de l'annexe  2-A du chapitre  2 de l'AECG,  le Canada  s'est réservé  le droit d'appliquer  une 
prescription relative à l 'utilisation finale aux importations visées par le contingent tarifaire pour le 
fromage industriel, c 'est-à-dire le fromage qui sert d 'ingrédient pour une transformation 
additionnelle des aliments (fabrication secondaire), importé en vrac (non pour la vente au détail).  
Au titre de l 'appendice  A de l 'annexe  2-D du chapitre  2 du PTPG P, le Canada s 'est réservé le droit 
d'appliquer une prescription relative à l 'utilisation finale aux importations visées par certains 
contingents tarifaires du PTPGP  : toutes les importations relevant du contingent tarifaire pour le lait 
concentré seront d estinées uniquement à la vente au détail; des pourcentages spécifiques des 
contingents tarifaires pour le lait, le beurre, le yogourt et le babeurre, et les fromages industriels 
seront réservés aux importations en vrac (non pour la vente au détail) servant  d'ingrédients pour 
une transformation  additionnelle  des aliments  (fabrication  secondaire),  et le contingent  tarifaire  pour 
les œufs sera utilisé en priorité pour l 'importation des œufs destinés au cassage en vue d 'une 
transformation additionnelle (fabrication  secondaire).  
Au titre de la section  A de l 'appendice  2 du chapitre  2 de l 'ACEUM, le Canada s 'est réservé le droit 
d'appliquer une prescription relative à l 'utilisation finale aux importations visées par certains 
contingents tarif aires de l 'ACEUM  : des pourcentages spécifiques des contingents tarifaires pour le 
lait, la crème, le beurre et la crème en poudre seront réservés aux importations en vrac (non pour 
la vente au détail) servant d 'ingrédients pour une  transformation  addition nelle des aliments  
(fabrication  secondaire). En outre, la totalité du contingent tarifaire pour les fromages industriels 
doit être réservée aux marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) pour une 
transformation additionnelle des aliments, et  le contingent  tarifaire  pour les œufs sera utilisé en 
priorité pour l 'importation des œufs destinés au cassage en vue d 'une transformation additionnelle 
(fabrication  secondaire).  
Lorsque le Canada attribue des parts de contingent tarifaire, la délivrance d'une licence d 'importation 
pour une cargaison donnée est subordonnée à l 'attribution d 'un contingent tarifaire au préalable. 
Dans le cadre du processus d 'attribution de contingents tarifaires, le Canada n 'impose pas les 
conditions ci -après  : l'appartenanc e à une association industrielle; l 'approbation de la demande de 
licence d 'importation  par une association  industrielle;  la nécessité  pour l'importateur  ou l'utilisateur  
final de disposer d 'un capital social minimal; ou l 'existence d 'une relation contractuelle ou autre entre 
l'importateur et un distributeur sur le territoire de la Partie.  
7.2  Autres réponses par groupes de produits  
7.2.1   Produits laitiers  
Description succincte du  régime  
1. Les produits  laitiers (ci -après incluant la margarine)  restent  inscrits sur la Liste des marchandises  
d'importation  contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation ; 
le 1 janvier 1995 (le 1 août 1995 pour le beurre,  la crème  et le lactosérum  en poudre),  les contrôles  
à l'importation  pour ces produits ont été remplacés par des contingents  tarifaires.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 26 - 
 
  Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les produits laitiers ont été ajoutés à la Liste des marchandises d 'importation contrôlée en vertu 
des alinéas 5(1)a) et 5( 1)d) et de l 'article 5.3 de la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation. 
Cela comprend les produits suivants: lait de consommation, crème, lait et crème en poudre, lait 
condensé, yogourt et babeurre, babeurre en poudre, lactosérum en poudre, pro duits consistant  en 
composants  naturels  du lait, beurre,  toutes  les sortes  de fromages,  produits  à base de lait  relevant  
de la position  tarifaire  1901.90.33,  crèmes  glacées  et produits  à base de crème  glacée, les  matières  
protéiques  de lait, ainsi que la margarine et les succédanés du beurre, excluant les margarines 
liquides.  Tous les contingents  tarifaires  pour les produits  laitiers,  à l'exception du contingent tarifaire 
OMC pour le lait de consommation destiné à la consommation personnelle, qui est administré dans 
le cadre d 'un régime de licences générales d 'importation, sont administrés dans le cadre d 'un régime 
de licences d 'importation sur la base des licences accordées pour des cargaisons particulières et des 
parts de contingents d 'importation at tribuées  précédemment.  
3. Le régime  de licences  s'applique:  s'agissant  des contingents  tarifaires  globaux,  aux marchandises 
originaires et importées de tous les pays; s 'agissant des contingents tarifaires AECG, aux 
marchandises  originaires  et importées  des Parties  à l'AECG;  s'agissant des contingents tarifaires 
PTPGP,  aux marchandises originaires et importées des Parties au  PTPGP; s 'agissant des contingents 
tarifaires ACEUM, aux marchandises originaires des États -Unis. 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les produits laitiers, 
conformément  aux engagements  pris par le Canada  dans le cadre  de l'OMC,  de l'AECG  du PTPGP et 
de l'ACEUM.  
5. Voir la section 7.1.  
Modalités d 'application  
6.I.   Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
sur le site Web d 'Affaires mondiales  Canada . Certains renseignements relatifs aux contingents 
tarifaires sont publiés dans les avis aux importateurs publiés individuellement pour chaque 
contingent tarifaire, et ces derniers sont disponibles sur ce même site Web.  
II.  La taille des contingent s tarifaires est déterminée chaque année. En aucun cas les licences 
d'importation ne sont délivrées trimestriellement.  
III.  S'agissant des contingents tarifaires OMC, si un détenteur d 'une part de contingent utilise 
moins de 90% de sa part (95% pour les f romages; les produits formés à partir de composants 
naturels de lait; le lactosérum; les matières protéiques de lait d 'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d 'un 
pays membre de l 'ALENA, d 'un pays membre de l 'UE ou d 'un autre bénéficiaire de l 'AECG, du 
Chili, du Costa Rica ou d 'Israël; et la crème), la part attribuée l 'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d 'utilisation effectif. Les parts non utilisées pendant une ann ée 
contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l 'année contingentaire suivante.  
S'agissant des contingents tarifaires AECG, PTPGP et ACEUM, si un détenteur d 'une part de 
contingent utilise moins de 95% de sa part (90% pour les crèmes glacées et les mé langes de 
crème glacée, ainsi que les yogourts et le babeurre dans le cadre du PTPGP et de l 'ACEUM), 
la part attribuée l 'année suivante sera réduite en fonction du pourcentage de non -utilisation 
de la part l 'année précédente. Les parts non utilisées pendan t une année contingentaire ne 
peuvent pas être reportées sur l 'année contingentaire suivante.  
IV.  Des permis d 'importation individuels sont exigés pour chaque expédition aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire.  
V-VII. Les pe rmis d 'importation sont délivrés au moyen d 'un système automatisé en ligne  : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de la 
Direction des services d 'administration et de la technologie d 'Affaires mondiales C anada à 
Ottawa. Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l 'arrivée 
des marchandises expédiées au Canada. Les permis d 'importation sont normalement valables G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 27 - 
 
  pendant 30 jours, soit 5 jours avant et 24 jours après la date d 'arrivée indiquée par les 
importateurs. Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l 'année contingentaire suivante.  
VIII.  Les méthodes d 'attribution de parts de contingent varient selon les contingents tarifaires. 
Veuillez consulter les avis aux importateurs mentionnés dans la réponse  I pour connaître les 
politiques d 'attribution et d 'administration pour les différents contingents tarifaires.  
IX-X.  Sans objet.  
XI.  Des importations supplémentaires peuvent également êt re autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur.  
7. Lorsqu 'il n'existe pas de limite quantitative régissant l 'importation d 'un produit, les importateurs 
peuvent demander une licence générale d 'importation . 
8. Voir la section 7.1.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir la section 7.1.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la section 7.1.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l 'importation effective: permis d 'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers.  
12. La demande de permis peut être présentée directem ent aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d 'ordinateur agréés. Le droit à acquitter est compris entre 10 et 26 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises). Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis 
par les bureaux émet teurs. Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires 
mondiales Canada à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15 et 31 dollars canadiens 
(selon la valeur des  marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir la section 7.1.  
Autres formalités  
18-19. Voir la section 7.1.  
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  
Description succincte du régime  
1. Les poulets, dindes, œufs et ovoproduits, ainsi que les œufs d 'incubation de poulet à chair et 
poussins sont toujours inscrits sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et  d'importation . Le 1 janvier  1995,  les contrôles  
applicables  à l'importati on de ces produits  ont été remplacés par des contingents  tarifaires.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les importations de poulets et de produits à base de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d 'œufs et d 'ovoproduits ainsi que d 'œufs d 'incubation de poulet à chair et de poussins sont G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 28 - 
 
  assujetties à des contingents tarifaires globaux et à des contingents tarifaires préférentiels dans le 
cadre du PTPGP et de l 'ACEUM. Toutes les expéditions effectuées dans les limites du contingent 
tarifaire sont administrées au moyen de licences spécifiques et sur la base des  parts de contingent  
d'importation  attribuées  antérieurement.  Ces produits  ont été inscrits  sur la Liste des marchandises  
d'importation  contrôlée  en vertu  des dispositions  des alinéas  5(1)a) et 5(1)b) et des articles 5.3 et 6 
de la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . 
3. Le régime  s'applique :  s'agissant  des contingents  tarifaires  globaux,  aux marchandises  originaires 
et importées de tous le s pays; s 'agissant des contingents tarifaires PTPGP, aux marchandises 
originaires et importées des Parties au  PTPGP; et, s 'agissant des contingents tarifaires ACEUM, aux 
marchandises originaires et importées des États -Unis. 
4. Le régime de licences est uti lisé pour mettre en œuvre les contingents tarifaires pour les poulets 
et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, les œufs et les 
ovoproduits,  et les œufs d 'incubation de poulet à chair et de poussins conformément  aux engagements  pris 
par le Canada  dans le cadre  de l'OMC,  du PTPGP et de l 'ACEUM . 
5. Voir la section 7.1.  
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements  relatifs  aux contingents  tarifaires  et aux formalités  connexes  sont publiés 
sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada . Certains renseignements relatifs aux contingents 
tarifaires sont publiés dans les avis aux importateurs publiés individuellement pour chaque 
contingent tarifaire, et ces derniers sont disponibles sur le même site Web.  
II. La taille des contingents tarifaires est déterminée chaque année.  
III. Si un détenteur d 'une part de contingent attribuée pour ces produits utilise moins de 90% de 
sa part (95%  pour les ovoproduits),  la part attribuée  l'année  suivante  sera réduite  en fonction 
du pourcentage de la part attribuée qui n 'a pas été utilisé l 'année  contingentaire précédente. 
Les parts non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur 
l'année contingentaire  suivante.  
IV. Des permis d 'importation individuels sont exigés pour chaque expédition aux taux de droit 
applicable s dans les limites du contingent  tarifaire.  
V-VII. Les permis d 'importation sont délivrés au moyen d 'un système automatisé en ligne: a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de la 
Direction des services d 'administration et de la technologie d 'Affaires mondiales Canada à 
Ottawa. Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l 'arrivée 
des marchandises expédiées au Canada. Les permis d 'importation sont normalement valables 
pendant 30 j ours, soit 5 jours avant et 24 jours après la date d 'arrivée indiquée par les 
importateurs. Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l 'année contingentaire suivante.  
VIII.  Les méthodes d 'attribution de parts d e contingent varient selon les contingents tarifaires. 
Veuillez consulter les avis aux importateurs mentionnés à la réponse  I pour connaître les 
politiques d 'attribution et d 'administration pour les différents contingents tarifaires.  
IX-X. Sans objet.  
XI.   Une politique supplémentaire d 'importation a été mise en place pour permettre des 
importations supplémentaires dans certaines situations, notamment en cas de pénurie sur le 
marché. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation.  
7. Lorsqu 'il n'existe pas de limite quantitative à l 'importation d 'un produit, les importateurs peuvent 
demander une licence générale d 'importation à la frontière.  
8. Voir la section 7.1.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 29 - 
 
  Conditions requises des importateurs pour êtr e habilités à demander une licence  
9. Voir la section 7.1.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la section 7.1.  
11. Des permis d 'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au  Canada . 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d 'ordinateur agréés. Le droit à acquitter est compris entre 1 0 et 26 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises). Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis 
par les bureaux  émetteurs.  
Les demandes  de permis  peuvent  aussi être adressées  par fax à Affaires  mondiales  Canada  à Ottawa, 
auquel  cas il est perçu  un droit compris  entre  15 et 31 dollars canadiens  (selon  la valeur  des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir la section 7.1.  
Autres formalités  
18-19. Voir la section 7.1.  
7.2.3   Viandes de bœuf et de  veau  
Description succincte du régime  
1. Le 1 janvier  1995,  les viandes  de bœuf et de veau ont été inscrites  sur la Liste des marchandises 
d'importation  contrôlée  établie  conformément  à la Loi sur les licences  d'exportation  et d'importation , 
et les mesures de contrôles à l 'importation visant ces produits prévues par la Loi sur l 'importation 
de la viande ont été remplacées par un contingent  tarifaire.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2-3. Afin de donner effet aux e ngagements pris par le Canada dans le cadre de l 'OMC, les viandes 
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée . Cette 
mesure a été prise en vertu de l 'alinéa 5(1)a) et de l 'article  5.3 de la Loi sur les licence s d'exportation 
et d'importation . Une licence d 'importation est exigée pour chaque expédition de ces produits 
originaires et importés de tous les pays, à l 'exception des États -Unis, du Mexique, du Chili et des 
pays membres de l 'UE et des autres bénéficiair es de l 'AECG, ou d 'un bénéficiaire de l 'Accord de 
continuité commerciale Canada -Royaume -Uni. 
4. Le régime  de licences  est utilisé  aux fins de l'application  des contingents  tarifaires  pour les viandes 
de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de 
l'OMC.  
5. La délivrance de licences est régie par la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . 
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements  relatifs  aux contingents  tarifaires  et aux formalités  connexes  sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 30 - 
 
  distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales  Canada.  
Les avis aux impo rtateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada à l 'adresse suivante: 
https://www.interna tional.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Conformément à ses engagements qu 'il a contractés dans le cadre de l 'OMC, le Canada a 
établi un niveau de contingent tarifaire annuel de 76  409 tonnes pour les importations de 
bœuf et de ve au frais, réfrigérés et congelés en provenance de pays qui ne sont pas signataires 
d'accords de libre -échange. De cette quantité, 29  600 tonnes sont réservées aux importations 
de la Nouvelle -Zélande et 35  000 tonnes sont réservées aux importations de l 'Australie. Le 
reste du contingent tarifaire, soit 11  809 tonnes (connu sous le nom de réserve de la Nation 
la plus favorisée), est réservé aux importations de tous les autres fournisseurs admissibles, y 
compris ceux de la Nouvelle -Zélande et de l 'Australie, u ne fois que leurs attributions 
spécifiques sont remplies. Les attributions de parts de contingent tarifaire sont délivrées 
annuellement, mais les licences sont spécifiques à chaque expédition et sont valables pour 
30 jours.  
III. Les attributions de parts d e contingent et les licences sont délivrées aux importateurs actifs 
de viandes de bœuf et de veau. Une attribution de contingent inutilisée au cours d 'une année 
contingentaire ne peut pas être reportée à l 'année contingentaire suivante. Les noms des 
détent eurs de part de contingent sont disponibles sur notre site Web  : 
https://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/beef -
boeuf/index.aspx? lang=fra . 
IV.  Les demandes d 'attribution de parts relevant de contingents tarifaires sont acceptées entre le 
1 octobre et le 15  novembre de chaque année. Une fois qu 'une partie a reçu une attribution 
de part de contingent, elle peut demander des licences à tout moment de l 'année jusqu 'à ce 
que le contingent tarifaire soit rempli.  
V. Les demandes de licences saisies directement dans le système de contrôle, sans erreur, 
entraînent la délivrance immédiate d 'une licence. Les demandes qui nécessitent des 
renseignements supplémentaires, ou la saisie de données à Affaires mondiales Canada, 
entraînent la délivrance d 'une licence dans les 48  heures. Les demandes qui présentent des 
problèmes complexes peuvent nécessiter plus de temps.  
VI. Les attributions antic ipées de parts de contingent sont délivrées deux semaines avant 
l'ouverture de la période d 'importation. Les attributions complètes de parts de contingent sont 
délivrées peu de temps après le début de la période d 'importation. Les licences ne sont 
disponib les que lorsqu 'une attribution anticipée de parts de contingent a été émise.  
VII. L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif.  
VIII.  Les attributions sont déterminées en fonction des parts de marché. Si le détenteur d 'une part 
de contingent a besoin d 'une part de contingent supplémentaire, il peut en faire la demande 
une fois qu 'il a atteint 80% d 'utilisation de sa part de contingent actuelle. Les attributions de 
parts de contingent supplémentaires sont accordées sur la b ase du principe du premier arrivé, 
premier servi.  
IX-X.  Sans objet.  
XI.  Oui. 
XI. Sans objet.  
8. Normalement, les licences d 'importation ne sont pas refusées s 'il est satisfait aux critères de 
délivrance. Si la délivrance d 'une licence est refusée, par exemple du fait que les renseignements 
communiqués dans la demande sont incomplets, le demandeur en est avisé et a la possibilité de 
rectifier l 'anomalie.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 31 - 
 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes peuvent demander l 'attribution d 'une 
part de contingent. Les licences ne sont accordées qu 'aux détenteurs de part de contingent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes de licences doivent comprendre des renseignements tels que la provenance du 
produit, le port vers lequel il est expédié et sa date d 'arrivée.  
11. Des licences d 'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigées, de 
même que des certificats sanitaires, comme l 'exige l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d 'ordinateur agréés. Le droit à acquitter est compris entre 10 et 26 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises). Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis 
par les bureaux  émetteurs.  
Les demandes  de permis  peuvent  aussi être adressées  par courriel  à Affaires  mondiales  Canada, 
auquel  cas il est perçu  un droit compris  entre  15 et 31 dollars canadiens  (selon  la valeur  des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant une période de 30  jours, et cette dernièr e ne peut être 
prolongée.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
7.2.4   Froment, orge et produits à base de froment et d 'orge 
Description succincte du  régime  
1. Le 1 août 1995,  le froment,  l'orge et les produits  à base de froment  et d'orge ont été inscrits  sur 
la Liste des marchandises d 'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d 'importation , et les contrôles applicables à l 'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents  tarifaires.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l 'OMC pour le froment, l 'orge et les produits 
à base de froment et d 'orge, le Canada a supprimé l 'obligation, au titre de la  Loi sur la Commission 
canadienne  du blé et des règlements  connexes,  d'obtenir  des licences  d'importation  pour le froment, 
l'orge et les produits  à base de froment  et d'orge et les a remplacées  par des contingents  tarifaires. 
À cette fin, ces produits  ont été inscrits  sur la Liste des marchandises  d'importation  contrôlée  en 
vertu des alinéas 5(1)a) et 5(1)b) et de l 'article 5.3 de la Loi sur les licences d 'exportation et 
d'importation . G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 32 - 
 
  3. Le régime  s'applique  aux marchandises  originaires  et importées  de tous les pays au taux de droit 
le plus bas «  dans les limites du contingent tarifaire  ». Une fois que les niveaux  des contingents  
tarifaires  sont atteints,  les marchandises sont soumises au taux de droit contingentaire le plus élevé 
« hors contingent  », avec les exceptions suivantes  : 
(a) si la marchandise est originaire et importée d 'un pays ayant conclu un accord de libre -échange 
avec le Canada, elle continue d 'être évaluée au taux de droit le plus bas «  dans les limites du 
contingent tarifaire  » après que les niveaux de contingent tarifaire ont été atteints.  
(b) les produits à base de froment et d 'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques  ci-après:  
(i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire  1901.20.14;  
(ii) pâtes alimentaires relevant des positions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et  1902.30.31;  
(iii) céréales relevant des positions tarifaires 1904.10.21,  1904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et  1904.90.21;  
(iv) produits de la boulangerie relevant des positions tarifaires 1905.10.21, 1905.10.51, 
1905.40.31, 1905.40.61 et  1905.90.32;  
(v) biscuits,  gaufres  et gaufrettes  relevant  des positions  tarifaires  1905.31.22,  1905.31.92, 
1905.32.92 et 1905.90.43;  et 
(vi) bretzels relevant de la position tarifaire 1905.90.62, en paquets d 'un poids n 'excédant 
pas 1,36  kg. 
4. Ce régime  de licences  est utilisé  aux fins de l'application  de contingent s tarifaires  pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d 'orge, conformément aux engagements pris par le 
Canada dans le cadre de  l'OMC.  
5. La délivrance de licences est régie par la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . 
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements  relatifs  aux contingents  tarifaires  et aux formalités  connexes  sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales  Canada.  
 Les avis aux importateurs  et des renseignements  supplémentaires  sont également  disponibles 
sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada à l 'adresse suivante: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Les niveaux du contingent tarifaire sont les suivants  : froment – 226 883 tonnes, orge – 
399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits 
à base d 'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain). Aucune part n 'est attribuée aux 
importateurs. Le contingent tarifaire est administré dans l 'ordre de pr ésentation des 
demandes, du 1 août au 31  juillet de chaque  année.  
III. Les licences générales d 'importation sont délivrées aux importateurs actifs de froment, d 'orge, 
de produits à base de froment et de produits à base d 'orge sur la base du principe du pre mier 
arrivé, premier servi. Une fois que les niveaux de contingents tarifaires sont remplis, les 
importateurs peuvent demander une autorisation d 'importation supplémentaire au taux de 
droit le plus bas «  dans les limites du contingent tarifaire  » si l'article n'est pas directement 
substituable ni disponible au Canada. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés 
pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportés sur l 'année contingentaire  
suivante.  
IV. Le numéro du permis général d 'importa tion doit être indiqué sur le document de déclaration 
en douane. Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d 'importation différent permet d 'importer le produit au taux de droit applicable hors 
contingent.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 33 - 
 
  V-VII.  Sans objet, car les licences générales d 'importation sont délivrées sur la base du principe du 
premier arrivé, premier servi.  
VIII.  Voir la section  6(II).  
IX-X.  Sans objet.  
XI.  Non. 
7. Sans objet.  
8. Normalement, les licences d 'importation ne sont pas refusées s 'il est satisfait aux critères de 
délivrance. Si une licence est refusée, par exemple du fait que les renseignements communiqués 
dans la demande sont incomplets, le demandeur en est avisé et a la possibilité de rectifier l 'anomalie.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Le demandeur doit être un «  résident du Canada  ». L'expression «  résident du Canada  » s'entend, 
dans le cas d 'une personne physique, d 'une personne qui réside hab ituellement au Canada et, dans 
le cas d 'une personne morale, d 'une personne morale qui a son siège social au Canada ou qui exploite 
une succursale au Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes de lice nce doivent comprendre des renseignements tels que la provenance du 
produit, le port vers lequel il est expédié et la date d 'arrivée.  
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d 'importation 
approprié sont  exigées.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d 'ordinateur agréés. Le droit à acquitter est compris entre 10 et 26 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises). Il ne couvre pas le coût des servi ces supplémentaires fournis 
par les bureaux  émetteurs.  
Les demandes  de permis  peuvent  aussi être adressées  par courriel  à Affaires  mondiales  Canada, 
auquel  cas il est perçu  un droit compris  entre  15 et 31 dollars canadiens  (selon  la valeur  des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant une période de 30  jours, et cette dernière ne peut être 
prolongée.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 34 - 
 
  7.2.5   Textile s 
Description succincte du régime  
1. Les produits textiles figurent sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est-à-dire les contingents) à l 'importation des textiles ont été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31 décembre 2004, conformément à l 'Accord de l 'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV). Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles  ou au régime de 
licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1 avril 2005. Un 
régime  de licences  d'importation  est toujours  en vigueur  pour les textiles  expédiés  dans le cadre  des 
dispositions  relatives  aux niveaux  de préférence  tarifaire  (NPT)  établies  conformément  à l'Accord  de 
libre-échange Canada -États-Unis-Mexique, aux accords de libre -échange entre le Canada et le Chili, 
entre le Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le Honduras; et pour les contingents liés à 
l'origine établis dans le cadre de l 'Accord économique et commercial global Canada -Union  
européenne (AECG) et l 'Accord de continuité commerciale Canada -Royaume -Uni (ACC Canada -
Royaume -Uni). 
Objet et champ d 'application du régime de licen ce 
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée qui sont soumis au 
régime  de permis  d'importation  individuels  aux fins de l'application  des NPT sont les suivants:  tissus 
et articles confectionnés en coton ou en fibres  synthétiques  ou  artificielles  (ACEUM,  Chili  et Costa  
Rica);  tissus  et articles  confectionnés  en laine (Chili et Costa  Rica);  filés en fibres  de coton  ou en  
fibres  synthétiques  ou artificielles  (ACEUM,  Chili et Costa  Rica);  et tissus  et article s confectionnés 
(Honduras). Les contingents liés à l 'origine établis dans le cadre de l 'AECG et de l 'ACC Canada -
Royaume -Uni s'appliquent aux produits suivants: certains tissus, fils à coudre, ficelles, tapis, tissus 
enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, linoléums, 
courroies transporteuses ou de transmission, produits textiles pour usages techniques, linge de lit, 
linge de toilette ou de cuisine, serpillières, chiffons à lustrer, lavettes et  chamoisette s. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica, du Honduras, de l 'Union européenne ou d 'autres bénéficiaires de  l'AECG ainsi que de 
bénéficiaires de l 'ACC Canada -Royaume -Uni. 
4. Les niveaux  de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d 'une quantité spécifiée. Au -delà de ces quanti tés spécifiées, les produits 
textiles  et les vêtements  non originaires  sont assujettis  au taux de droit de la nation  la plus favorisée 
(NPF).  Le régime  de licences  d'importation  est en vigueur  afin d'administrer  les limites  quantitatives 
à l'importation  applicables  aux marchandises  expédiées  dans le cadre  des dispositions  relatives  aux 
NPT établies conformément aux accords de  libre-échange.  
Les contingents liés à l 'origine sont des règles d 'origine de substitution qui prévoient l 'octroi de 
préférences tarifaires pour les importations de produits textiles admissibles à concurrence d 'une 
quantité  spécifiée.  Au-delà de ces quantités  spécifiées,  les produits  textiles  qui ne respectent  pas les 
principales règles d 'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF). Le 
régime de licences d 'importation est en vigueur afin d 'administrer les limites quantitatives à 
l'importation applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
contingents l iés à l 'origine établies conformément à  l'AECG et à l 'ACC Canada -Royaume -Uni. 
5. La Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation prévoit l 'établissement d 'une liste des 
marchandises d 'importation contrôlée aux fins de l 'application d 'un arrangement 
intergouvernemental  ou pour empêcher  que de tels arrangements  ne soient  contournés  ou que leur 
application ne soit entravée. Des licences d 'importation sont délivrées pour les marchandises, y 
compris les textiles, qui figurent sur la liste des marchandises d 'importation  contrôlée.  
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements sur les NPT et les contingents liés à l 'origine ainsi que les formalités y 
afférentes  sont publiés  dans la Gazette  du Canada  (Journal  officiel),  dans les mémorandums  D G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 35 - 
 
  et les avis des douanes de l 'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et dans les 
avis aux importateurs.  Ces renseignements  sont mis à la disposition  des courtiers  en douane, 
des associations et des négociants, et peuvent être obtenu s, sur demande, auprès d 'Affaires 
mondiales Canada. Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont 
également  disponibles  sur les sites Web d'Affaires  mondiales  Canada  et de l'ASFC aux adresses 
suivantes:  
NPT :  
- https://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra  
- https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
Contingents liés  à l'origine  :  
- https://www.inter national.gc.ca/controls -controles/prod/ceta_origin_quotas -
contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra  
- https://www.international.gc.ca/trade -comme rce/controls -controles/notices -
avis/1037.aspx?lang=fra  
- https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
II. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque 
ALE. Les volu mes annuels des NPT pour chaque ALE sont les  suivants  : 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras – Tissus et articles 
confectionnés  : 1 000 000. 
- Accord  de libre-échange  entre  le Canada  et le Costa  Rica – Tissus  et articles  
confectionnés  en coton  ou en fibres  synthétiques  ou artificielles  : 1 000 000 EMC; tissus  
et articles  confectionnés en laine  : 250  000 EMC; et filés en fibres de coton ou en fibres 
synthétiques ou artificielles  : 150  000 kg. 
- Accord  de libre-échange  entre  le Canada  et le Chili – Tissus  et articles  confectionnés  en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du 
chapitre  60 du SH)  : 1 000 000 EMC; tissus et articles confectionnés en laine  : 
250 000 EMC; et filés en fibres d e coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 
500 000 kg. 
- Accord  de libre-échange  nord-américain  – États-Unis : tissus  et articles  confectionnés  en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 2 000 000 EMC; et filés en fibres de 
coton ou en fibres  synthétiques  ou artificielles  : 1 000 000 kg; Mexique  : tissus  et 
articles  confectionnés  en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 
7 000 000 EMC; et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 
1 000 000 kg. 
- Aucune part n 'est attribuée aux importateurs. Les NPT sont administrés dans l 'ordre de 
présentation des demandes, du 1  janvier au 31  décembre de chaque  année.  
Les contingents liés à l 'origine sont mesurés en kilogrammes et en mètres carrés. Les niveaux 
des contingents annuels liés à l 'origine figurent au tableau  C.3 du Protocole sur les règles 
d'origine et les procédures d 'origine de l 'AECG  : 
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -
commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/t ext-texte/P1.aspx?lang=fra#5_1 . 
- Aucune part n 'est attribuée aux  importateurs.  
- Les contingents liés à l 'origine sont administrés dans l 'ordre de présentation des 
demandes, du 1  janvier au 31  décembre de chaque  année.  
III. Tout NPT disponible  ou continge nt lié à l'origine  qui n'est pas utilisé  pendant  une année  ne peut 
pas être reporté sur l 'année  suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l 'origine sont acceptées jusqu 'à ce que le 
volume du NPT  ou du contingent lié à l 'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l 'origine soit  atteint.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 36 - 
 
  V. Les demandes de licence saisies directement dans le système de contrôle, sans erreur, 
entraînant la délivrance immédiate d 'une licence. Les demand es qui nécessitent des 
renseignements supplémentaires, ou la saisie de données à Affaires mondiales Canada, 
entraînent la délivrance d 'une licence dans les 48  heures. Les demandes qui présentent des 
problèmes complexes peuvent nécessiter plus de temps.  
VI. Sans objet, car les licences générales d 'importation sont délivrées sur la base du principe du 
premier arrivé, premier servi.  
VII. L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif.  
VIII.  Les NPT et les contingents liés à l 'origine sont attribués dans l 'ordre de présentation des 
demandes, c 'est-à-dire que des permis d 'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande  jusqu 'à ce que le NPT ou le contingent  lié à l'origine  soit atteint  au cours  d'une année 
donnée.  
IX-X.  Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet.  
8. Normalement, les permis d 'importation ne sont pas refusés s 'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis  est refusé,  par exemple  du fait que les renseignements  communiqués  dans 
la demande sont incomplets, le demandeur en est avisé et a la possibilité de rectifier  l'anomalie.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous résident du Canada peut demander un permis  d'importation.  
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresses  suivantes:  
https://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?l 
ang=fra   
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html   
https://www.cbsa -asfc.g c.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
11. Des permis d 'importation et des formules normales de déclaration en douane sont  exigés.  
12. La demande  de permis  peut être présentée  directement  aux courtiers  en douane  disposant  d'un 
système informatique agréé. Le droit à acquitter est compris entre 10 et 26 dollars canadiens (selon 
la valeur des marchandises). Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux  émetteurs.  
Les demandes  de permis  peuvent  aussi être adressées  par courriel  à Affaires  mondiales  Canada, 
auquel  cas il est perçu  un droit compris  entre  15 et 31 dollars canadiens  (selon  la valeur  des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d 'importation est valable pendant 30 jours. Si le permis arrive à expiration, il peut 
être annulé et un permis de remplacement peut être délivré sur  demande.  
15. Non. G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 37 - 
 
  16. Les licences ne sont pas  cessibles.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises  ne sont pas subordonnées à l 'obtention d 'un permis d 'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et  d'importation . 
7.2.6   Vêtements  
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d 'importation  contrôlée établie 
conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est-à-dire les contingents) à l 'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées 
pour les marchandises  expédiées  après  le 31 décembre  2004,  conformément  à l'Accord  de l'OMC sur 
les textiles  et les vêtements  (ATV).  Les prescriptions  relatives  au régime  de licences  individuelles  ou 
au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 
1avril  2005. Un régime de licences d 'importation est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l 'Accord de l ibre-échange Canada -États-Unis-Mexique, aux accords de libre -
échange entre le Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le 
Honduras; et pour les contingents liés à l 'origine établis dans le cadre de l 'Accord économique et 
commercial global Canada -Union  européenne (AECG) et l 'Accord de continuité commerciale Canada -
Royaume -Uni (ACC Canada -Royaume -Uni). 
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les produits  figurant  sur la Liste des marchandises  d'importation  contrôlée  établie  conformément 
à la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . Les limitations qui sont soumis au régime de 
permis d 'importation individuels aux fins de l 'application des NPT sont les suivants  : vêtements en 
laine (ACEUM  et Chili); vêtements  en coton  ou en fibres  synthétiques  ou artificielles  (ACEUM  et Chili); 
et vêtements (Costa Rica et Honduras). Les contingents liés à l 'origine établis dans le cadre de 
l'AECG  et incorporés par renvoi dans l 'ACC Canada -Royaume -Uni s'appliquent  à certains vêtements tissés 
ou en bonneterie, par exemple  : chemises et chemisettes, ensembles, vestons, pantalons, salopettes 
à bretelles, culottes, shorts, survêtements de sport, combinaisons et ensembles de ski, et maillots 
de bain pour hommes ou garçons;  chemisiers, blouses, t -shirts, chandails, pull -overs, cardigans, 
collants (bas -culottes), bas, mi -bas, chaussettes, manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons, 
costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes -culottes,  pantalons,  salopettes  à 
bretelles,  culottes  et shorts,  soutiens -gorge,  gaines,  corsets, bretelles, jarretelles et jarretières pour 
femmes et  filles.  
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica, du Honduras, de l 'Union européenne et d 'autres bénéficiaires de  l'AECG ainsi que de 
bénéficiaires de l 'ACC Canada -Royaume -Uni. 
4. Les NPT sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient l 'octroi de préférences tarifaires 
pour les importations de produits textiles et de v êtements non originaires à concurrence d 'une 
quantité spécifiée. Au -delà de ces quantités spécifiées, les produits textiles  et les vêtements  non 
originaires  sont assujettis  au taux de droit de la nation  la plus favorisée (NPF).  Le régime  de licences  
d'importation  est en vigueur  afin d'administrer  les limites  quantitatives à  l'importation  applicables  
aux marchandises  expédiées  dans le cadre  des dispositions  relatives  aux NPT  établies conformément 
à ces accords de  libre-échange.  
Les contingents liés à l 'origine sont des règles d 'origine de substitution qui prévoient l 'octroi de 
préférences tarifaires pour les importations de vêtements admissibles à concurrence d 'une quantité 
spécifiée. Au -delà de ces quantités spécifiées, les vêtements qui ne respectent pas les principales 
règles d 'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF). Le régime de G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 38 - 
 
  licences d 'importation est en vigueur afin d 'administrer  les limites quantitatives à l 'importation 
applicables  aux marchandises  expédiées  dans le cadre  des dispositions  relatives  aux contingents  liés 
à l'origine établies conformément à  l'AECG et à l 'ACC Canada -Royaume -Uni. 
5. La Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation prévoit l 'établissement d 'une liste des 
marchandises d 'importation contrôlée aux fins de l 'application d 'un arrangement 
intergouvernemental  ou pour empêcher  que de tels arrangements  ne soient  contournés  ou que leur 
application ne soit entravée. Des permis d 'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les vêtements, qui figurent sur la Liste des marchandises d 'importation  contrôlée . 
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements sur les NPT et les cont ingents liés à l 'origine, ainsi que les formalités y 
afférentes, sont publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel), dans les mémorandums 
D et les avis des douanes de l 'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et dans les 
avis aux importate urs. Ces renseignements sont mis à la disposition des courtiers en douane, 
des associations et des négociants, et peuvent être obtenus, sur demande, auprès d 'Affaires 
mondiales Canada. Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont 
également disponibles sur les sites Web d 'Affaires mondiales Canada et de l 'ASFC aux adresses  
suivantes:  
NPT :  
- https://www.international.gc.ca/controls -control es/textiles/index.aspx?lang=fra  
- https://www. cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
Contingents liés à l 'origine  :  
- https://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/ceta_origin_quotas -
contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra   
- https://www.international.gc.ca/trade -commerce/controls -controles/notices -
avis/1037.aspx?lang=fra   
- https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
II. Les unités  de mesure  primaires  des volumes  des NPT sont converties  en équivalents  mètres  
carrés (EMC)  au moyen  de facteurs  de conversion  indiqués  dans chaque  ALE. Les volumes  
annuels  des NPT pour chaque ALE sont les  suivants  : 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras – Vêtements  : 4 000 000 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa Rica – Vêtements  : 1 379 570 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés 
en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 2 252 324 EMC; et vêtements et 
articles confectionnés en laine  : 112  616 EMC. 
- Accord de libre -échange Canada -États-Unis-Mexique – États-Unis : Vêtements et 
articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 
20 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés en laine  : 700  000; Mexique  : 
vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  : 
6 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés en laine  : 250  000 EMC. 
- Aucune part n 'est attribuée aux importateurs. Les NPT sont administrés dans l 'ordre de 
présentation des demandes, du 1  janvier au 31  décembre de chaque  année.  
Les contingents à l 'origine sont mesurés en nombre d 'unité, kilogramme, paire ou douzaine. 
Les niveaux des contingents annuels liés à l 'origine figurent au tableau  C.4 du Protocole sur 
les règles d 'origine et les procédures d 'origine de l 'AECG et incorporé par renvoi dans l 'ACC 
Canada -Royaume -Uni : https://www.international.gc.ca/ trade -commerce/trade -agreements -
accords -commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx?lang=fra#5_1 . 
- Aucune part n 'est attribuée aux  importateurs.  
- Les contingents liés à l 'origine sont administrés dans l 'ordre de présentation des 
demandes, du 1  janvier au 31  décembre de chaque année.  
III. Tout NPT ou contingent  lié à l'origine  qui n'est pas utilisé  pendant  une année  ne peut pas être 
reporté sur l 'année  suivante.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 39 - 
 
  IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l 'origine sont acceptées jusqu 'à ce que le 
volume du NPT ou du contingent lié à l 'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l 'origine soit  atteint.  
V. Les demandes de licence saisies directement dans le système de contrôle, sans erreur, 
entraînent la délivrance immédiate d 'une licence. Les demandes qui nécessitent des 
renseignements supplémentaires, ou la saisie de données à Affaires mondiales Canada, 
entraînent la délivrance d 'une licence dans les 48  heures. Les demandes qui présentent des 
problèmes complexes pe uvent nécessiter plus de temps . 
VI. Sans objet, car les licences générales d 'importation sont délivrées sur la base du principe du 
premier arrivé, premier servi.  
VII. L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif.  
VIII.  Les NPT et les contingents liés à l 'origine sont attribués dans l 'ordre de présentation des 
demandes, c 'est-à-dire que des permis d 'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande  jusqu 'à ce que le NPT ou le contingent  lié à l'origine  soit atteint  au cours  d'une année 
donnée.  
IX-X.  Sans objet.  
XI.  Non. 
7. Sans objet.  
8. Normalement, les permis d 'importation ne sont pas refusés s 'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis  est refusé,  par exemple  du fait que les renseignements  communiqués  dans 
la demande sont incomplets, le demandeur en est avisé et a la possibilité de rectifier la  demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous résident du Canada peut demander un permis  d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresse s suivantes :  
- https://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -
licences.aspx?lang=fra  
- https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.ht ml  
- https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
11. Des permis d 'importation et des formules normales de déclaration en douane sont  exigés.  
12. La demande  de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l 'exportation et à l 'importation. Le droit à acquitter pour le permis 
d'importation  est compris  entre  10 et  26 dollars canadiens (selon  la valeur  des marchandises).  Il ne 
couvre pas  le coût des services  supplémentaires  fournis  par les bureaux  émetteurs.  Les demandes  de 
permis d 'importation peuvent aussi être adressées par courriel à Affaires mondiales Canada, auquel 
cas il est perçu un droit compris entre 15 et 31 dollars canadiens (selon la valeur des  marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis  est valable  pendant  30 jours;  s'il vient à expiration,  l'annulation  et la délivrance  d'un 
permis de remplacement peuvent se faire sur  demande.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 40 - 
 
  15. Non. 
16. Les licences ne sont pas  cessibles.  
17.(a)Non.  
(b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l 'obtention d 'un permis d 'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d 'exportation et  d'importation . 
7.2.7   Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les produits  en acier au carbone  et en aciers  spéciaux  correspondent  aux articles  n° 89, 81 et 82 
de la Liste des marchandises  d'importation  contrôlée , établie  conformément  à la Loi sur les licences 
d'exportation et d 'importation , et sont soumis au régime de licences générales. Les produits 
correspondant aux articles n° 80 et 81 sont soumis au régime de licences générales d 'importation 
ainsi qu 'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licences générales d 'importation n° 80 et n°  81). 
Les produits correspondant à l 'article n° 82 de la Liste des m archandises d 'importation contrôlée 
sont visés par des mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires, 
prises en vertu du Décret sur les sauvegardes définitives (Décret imposant une surtaxe) (entré en 
vigueur le 13 mai 2019) m odifiant le Décret imposant une surtaxe sur l 'importation de certains 
produits de l 'acier. Cette modification remplace les mesures de sauvegarde provisoires sur les 
importations de certaines marchandises comme des tôles lourdes et certains fils d 'acier inoxydable 
par des mesures de sauvegarde définitives. Le Décret imposant une surtaxe établit des sauvegardes 
sous forme de contingents  tarifaires  pour les produits  en acier correspondant  aux produits  décrits  
dans la colonne  2 de l 'annexe du Décret im posant une surtaxe (voir les descriptions ci -après), au -
delà desquels une surtaxe sera  appliquée.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les produits en aciers au carbone ont été inscrits sur la Liste des marchandises d 'importation 
contrôlée , avec effet au 1 septembre 1986, en vertu de l 'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d 'importation , dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d 'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformément à l 'article 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d 'importation . Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembl er des informations sur les importations de ces produits. Les produits en 
aciers  au carbone, correspondant à l 'article no 80 de la Liste des marchandises d 'importation 
contrôlée , visés par cette mesure  sont les suivants  : demi-produits  en acier (lingots,  blooms, 
billettes,  brames  et largets),  tôles fortes,  tôles minces  et bandes,  fil machine,  fils et produits  tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et tuyaux et  tubes.  
Les produits en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d 'importation contrôlée 
le 1 juin 1987 à la suite d 'une modification apportée à la Loi sur les licences d 'exportation et 
d'importation , afin de généraliser le système de surveillan ce des produits en acier. Les produits en 
aciers  spéciaux, correspondant à l 'article no 81 de la Liste des marchandises d 'importation contrôlée , 
sont les suivants  : produits  laminés  plats en aciers  inoxydables  (tôles  minces,  bandes et  tôles fortes),  
barres  en aciers  inoxydables,  tuyaux  et tubes  en aciers  inoxydables,  fils et produits tréfilés en aciers 
inoxydables, aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, demi -produits en aciers 
inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à m oules et aciers à coupe  rapide.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 41 - 
 
  Les aciers au carbone et les produits en acier spécialisé ont été réinscrits sur la Liste des 
marchandises d 'importation contrôlée le 2 novembre  2020 en vertu de l 'alinéa  5(1)e) et de l 'article  6 
de la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation  dans le but de mettre en œuvre un accord 
ou un engagement intergouvernemental, soit la Déclaration conjointe du Canada et des États -Unis 
concernant l 'application de droits sur l 'acier et l 'aluminium au titre de l 'article 232 publiée le 
17 mai 2019.  
Les produits pour lesquels la licence générale d 'importation no 80 ou no 81 est obligatoire sont 
soumis à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents. Le respect de ces prescript ions constitue une condition de la délivrance de la licence 
générale d 'importation applicable (à compter du 26 août 2019).  
Des contingents tarifaires ont été établis en tant que mesures de sauvegarde définitives pour deux 
catégories de produits couvrant le s marchandises qui répondent aux définitions de produits établies. 
Les sauvegardes ne s 'appliquent pas aux importations  de produits  en acier qui ne satisfont  pas aux 
définitions  des produits.  Les marchandises qui ne sont pas soumises au Décret imposant une  surtaxe 
peuvent continuer à être importées en vertu du pouvoir conféré par la licence générale d 'importation 
n° 80 ou n° 81, selon le cas.  
Les catégories de produits sont définies ci -après  :  
Tôles lourdes  
Tôles d 'acier au carbone et tôles d 'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n 'ayant 
subi aucun  autre  complément  d'ouvraison  que le laminage  à chaud,  traitées  thermiquement  ou non, 
d'une largeur variant de 80 pouces (±2 030 mm) à 152 pouces (±3 860 mm) inclusivement, et 
d'une épaisseur variant  de 0,375 pouce  (±9,525  mm) à 4 pouces  (±101,6  mm) inclusivement,  avec 
les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension. Il est 
entendu  que ces restrictions  dimensionnelles  s'appliquent  aux tôles d'acier qui contiennent  de l'acier 
allié en quantité  supérieure  aux normes  reconnues  de l'industrie,  à condition  que l'acier ne réponde 
pas aux normes reconnues de l 'industrie pour une nuance spécifique de tôle d 'acier allié. 
Les marchandises suivantes sont exclues  : 
a) les tôles en  bobines;  
b)  les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi 
appelées "tôles de  plancher");  
c)  les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud produites conformément aux spécifications et 
nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, ASME SA299/SA299M ou 
ASTM  A299/A299M,  normalisées,  et ASME  SA537/SA537M  ou ASTM  A537/A537M,  normalisées, 
dans l 'une des dimensions  suivantes:  
i)  épaisseur de 2 pouces, largeur ég ale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 
473 pouces,  
ii)  épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure 
à 380  pouces,  
iii)  épaisseur  de 2 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 150 pouces,  longueur  supérieure 
à 270  pouces,  
iv)  épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure 
à 420  pouces,  
v)  épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 330  pouces,  
vi)  épaisseur  de 2,25 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 151 pouces,  toutes  longueurs,  
vii)  épaisseur  de 2,5 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 97 pouces,  longueur  supérieure à 
380 pouces,  
viii)  épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure 
à 300  pouces,  
x)  épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes  longueurs,  
ix)  épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure 
à 340  pouces,  
xi)  épaisseur  de 2,75 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 121 pouces,  toutes  longueurs,  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 42 - 
 
  xii)  épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 
250 pouces,  
xiii)  épaisseur  de 3 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 121 pouces,  toutes  longueurs,  
xiv)  épaisseur  de 3,25 pouces,  largeur  égale  ou supérieure  à 97 pouces,  toutes  longueurs,  
xv)  épaisseur égale ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes  longueurs;  
d)  les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées, dont l 'épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 pouces et dont 
la largeur est égale ou supérieure à 97  pouces;  
e)  les tôles d 'acier au carbone laminées à  chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées (traitées thermiquement), dont l 'épaisseur est supérieure à  
3,28 pouces;  
f)  les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, aux 
spécifications et dans les nuances  suivantes:  
i)  ASME SA285/SA285M ou ASTM  A285/A285M,  
ii)  ASME SA299/SA299M ou ASTM  A299/A299M,  
iii)  ASME SA515/SA515M ou ASTM  A515/A515M,  
iv)  ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M (y compris ASME  SA516 nuance 70 ou 
ASTM A516 nuance  70), 
v)  ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M,  ou 
vi)  ASME SA841/SA841M ou ASTM  A841/A841M,  
qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris en 
fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005% et la teneur en phosphore est 
inférieure  ou égale  à 0,017%,  importées  exclusivement  pour utilisation  dans la 
fabrication d 'appareils à pression destinés au secteur pétrolier et gazier pour utilisation 
en milieu corrosif et dans des appl ications relatives à la fissuration par  l'hydrogène;  
g)  les tôles d 'acier allié résistant à faible teneur pour la construction de nuance ASTM 
A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique  contrôlé;  
h) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de tubes pour 
les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées "tôles à  tube");  
i)  les tôles d'acier au carbone  laminées  à chaud  de nuances  API 5L X70 PSL2 ou CSA nuance  483 
catégorie II pour uti lisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et 
de gaz.  
Fils en acier inoxydable  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d 'un diamètre transversal 
maximal  de 0,256  pouce  (6,50  mm) et fils profilés  en acier inoxydable  étirés  à froid,  et étirés  à froid 
et recuits, d 'une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787  mm2). 
Les fils en acier inoxydable  439 TiCu revêtus  de cuivre  d'un diamètre  de 0,030  pouce  à 0,187  pouce 
sont exclus.  
3. Le programme de surveillance des importations s 'applique aux importations d 'aciers au carbone 
et d'aciers spéciaux originaires de tous les pays. Les mesures de sauvegarde définitives s 'appliquent 
aux produits en acier importés de tous les pays, à l'exception des marchandises en  provenance  : 
- des États-Unis; 
- du Canada;  
- du Chili; 
- de la Colombie;  
- d'Israël ou d 'un autre bénéficiaire de  l'ALECI;  
- de la République de  Corée;  
- du Mexique;  
- du Panama;  
- du Pérou;  et 
- d'un pays Membre de l 'Organisation mondiale du commerce bénéficiant du tarif de préférence 
général, en autant que la part de ses importations de marchandises pour la catégorie  en cause  
ne dépasse  pas 3% des importations  totales  de marchandises  pour cette catégorie et que les G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 43 - 
 
  importations de marchandises appartenant à la catégorie de tous les pays  dont la part des 
importations  est inférieure  à 3% pris globalement  ne représentent  pas collectivement plus de 
9% des importations totales de marchandises de cette  catégorie.  
Les pays suivants bénéficient du tarif de préférence général:  
Afghanistan, Angola, Anguilla, Arménie, Bangladesh, Belize, Bénin, Bhoutan, Birmanie,  Bolivie,  
Burkina  Faso, Burundi,  Cabo Verde,  Cambodge,  Cameroun, Ceuta et Mellila,  Comores,  Congo,  Côte 
d'Ivoire,  Djibouti,  Égypte,  El Salvador,  Érythrée,  Éthiopie,  Fidji, Gambie,  Géorgie,  Ghana,  Guatemala,  
Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Île Christmas, Île de l 'Ascension, Île Norfolk, Îles 
Canaries, Îles Cocos (Keeling),  Îles Cook,  Îles Falkland  (Malvinas),  Îles Marshall,  Îles Salomon,  Îles 
Tokelau,  Îles Vierges britanniques, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, 
Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Micronésie, Moldova, Mongolie, Montserrat, 
Mozambique, Naur u, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Philippines, Pitcairn, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, Rwanda, Sainte -Hélène et dépendances, Samoa, Sao Tomé -et-Principe, 
Sénégal, Sierra Leone, Somalie,  Soudan, Soudan du Sud,  Sri Lanka,  Swaziland,  Syrie,  Tadjikistan,  
Tanzanie,  Tchad,  Terres  australes  et antarctiques françaises, Territoire britannique de l 'océan 
Indien, Timor -Leste, Togo, Tonga, Tristan Da Cunha, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Viet 
Nam, Yémen, Zambie, et Zimbabwe.  
4. Les licences générales d 'importation no 80 et no 81 ne visent pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations, mais elles sont destinées à surveiller le vol ume et l 'origine des produits en 
aciers au carbone et en aciers  spéciaux.  
Les mesures de sauvegarde définitives visent à remédier à la menace de préjudice grave que 
l'augmentation des importations fait peser sur les producteurs nationaux de tôles lourdes e t de fils 
d'acier inoxydable, en limitant la quantité de marchandises pouvant être importées sans être 
soumises à la surtaxe de sauvegarde, tout en garantissant la compatibilité avec les règles de l 'OMC. 
Les mesures de sauvegarde sont progressivement libér alisées à intervalles au cours de la période 
d'application en termes de volumes de contingents tarifaires et de surtaxe applicable.  
5. Les produits en acier au carbone et en aciers spéciaux ont été inscrits sur la Liste des 
marchandises d 'importation contr ôlée en vertu de l 'alinéa 5(1)e) de la Loi sur les licences 
d'exportation et  d'importation . 
Les mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires ont été prises en 
vertu de modifications au Décret imposant une surtaxe sur l 'importation de certains produits de 
l'acier. Le Décret  imposant  une surtaxe  établit  des sauvegardes  sous forme  de contingents  tarifaires 
pour les produits  en acier correspondant  aux produits  décrits  dans la colonne  2 de l'annexe  du Décret 
imposant une surtaxe, au -delà desquels une surtaxe sera  appliquée.  
L'importateur détermine si le produit correspond à la description figurant dans le Décret imposant 
une surtaxe (c 'est-à-dire s 'il est soumis aux mesures de sauvegarde définitives), éventuellement 
sous réserve de confirmation par l 'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).  
Le gouverneur  en conseil  peut abroger  ou modifier  la Liste des marchandises  d'importation  contrôlée . 
Modalités d 'application  
6.I.  Tous les renseignements  pertinents  sur les mesures de sauvegarde concernant l 'acier sont publiés 
sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada, en particulier dans l 'Avis aux importateurs n°  983 
– Produits en acier (article  82 de la Liste des marchandises d 'importation  contrôlée ). Les 
contingents tarifaires découlant de mesures de sauvegarde concernant l 'acier ne limiten t pas 
la quantité de marchandises en cause qui peuvent être importées au Canada, puisque les 
marchandises en cause peuvent continuer d 'être importées sans licence d 'importation 
spécifique à l 'expédition en vertu des licences générales d 'importation no 80 et no 81 visant 
l'acier, mais ces expéditions seraient assujetties à la surtaxe de sauvegarde.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 44 - 
 
  II. Les contingents tarifaires découlant des mesures de sauvegarde définitives sont administrés 
en trois phases:  
• Du 13 mai 2019 au 2 juin 2019: Les contingents ta rifaires ont été administrés sur la 
base du principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs ont été invités à 
soumettre des demandes de part de contingent pendant cette  période.  
• Du 3 juin 2019 au 31 janvier  2020 : Les contingents  tarifaires  ont été administrés  sur la 
base de  l'attribution  de parts de contingent,  conformément  à la méthode  énoncée  dans 
l'Avis aux importateurs n° 945 – Produits en acier (article  82 de la Liste des 
marchandises d 'importation  contrôlée ). Les quantités  de produits  pouvant  être importés  
au titre de chaque contingent tarifaire s 'établissent comme suit  : pour le fil en acier 
inoxydable, 1  866 667 kg; pour les tôles lourdes, 66  666 667 kg. Ce volume a été 
calculé au prorata du contingent tarifaire  prévu  pour la première  période  établie  dans 
l'annexe  du Décret  imposant  la surtaxe.  
• Du 1 février  2020 au 24  octobre  2021 : Les contingents tarifaires ont été administrés 
sur la base de l 'attribution de parts de contingent, conformément à la méthode énoncée 
dans l 'Avis aux importateurs no  983 – Produits en acier (article  82 de la Liste des 
marchandises d 'importation contrôlée ) pour chaque période contingentaire. La quantité 
de marchandises qui peut être importée dans le cadre de chaque contingent tari faire 
pour chaque période contingentaire est la suivante  : 
o du 1 février  2020 au 12  mai 2020 : pour le fil en acier inoxydable, 772  333 kg; 
pour les tôles lourdes, 27  595 333 kg; 
o du 13  mai 2020 au 12  mai 2021 : pour le fil en acier inoxydable, 3  080 000 kg; 
pour les tôles lourdes, 110  000 000 kg; 
o du 13  mai 2021 au 24  octobre  2021 : pour le fil en acier inoxydable, 
1 532 000 kg; pour les tôles lourdes, 54  699 000 kg. 
III. Tous résident du Canada peut présenter une demande de licence d 'importation et utiliser une 
telle licence.  Les licences  sont vérifiées  par rapport  à leur utilisation  au moyen  des données  
recueillies par Affaires mondiales Canada et fournies par l 'Agence des services frontaliers du 
Canada. Les noms des importateurs qui utilisent des licences ou auxquels des licences ont été 
délivrées ne sont pas communiqués à des  tiers, mais une liste des détenteurs de parts de 
contingents tarifaires liés aux mesures de sauvegarde visant l 'acier est publiée sur le site Web 
d'Affaires mondiales Canada,  cela dit, la quantité de marchandises associée aux parts de 
contingent pour chaque entreprise n 'est pas indiqué.  
IV. Affaires  mondiales  Canada  a accepté  les demandes  de part de contingent  qui lui ont été soumises 
comme suit  : 
• du 10 au 24 mai 2019 : pour les importations entre le 3  juin 2019 et le 31  janvier  2020;  
• du 1 au 22  janvier  2020 : pour les importations entre le 1  février 2020 et le 
12 mai 2020;  
• du 8 au 29  avril 2020 : pour les importations entre le 13  mai 2020 et le 12  mai 2021;  
• du 8 au 29  avril 2021 : pour les importations entre le 13  mai 2021 et le 
24 octobre  2021.  
V. Les demandes de licence  peuvent  être automatiquement  acceptées  par le système  électronique  
et donc être acceptées instantanément. Inversement, les demandes peuvent rester en attente 
indéfiniment si le contingent a été pleinement utilisé pendant une période  donnée.  
VI. Les demandes de licence peuvent être présentées jusqu 'à cinq jours avant l 'arrivée de la 
cargaison, et au plus tard à l 'arrivée de la cargaison, pour qu 'une cargaison soit exempte de 
la surtaxe de sauvegarde.  
VII. L'examen des demandes de licence est administré par Affaires mondiales  Canada.  
VIII. Pour la première période contingentaire des mesures de sauvegarde définitive, en vigueur du  
13 mai 2019 au 2  juin 2019, les contingents tarifaires ont été administrés selon le principe du 
premier arrivé, premier servi. Pour chaque période contingentaire subséquente des mesures 
de sauvegarde définitives, les volumes contingentaires pour les impor tations entre le G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 45 - 
 
  3 juin 2019 et le 24  octobre  2021 ont été divisés en deux réserves  : une réserve aux fins de 
la répartition du contingent entre les demandeurs admissibles sur la base de leurs importations 
antérieures durant la période de référence, et une  réserve résiduelle qui sera attribuée dans 
l'ordre de présentation des demandes aux demandeurs qui ne détiennent pas de part de 
contingent. La première  réserve  est constituée d 'importateurs admissibles  qui représentaient  
au moins  0,5%  des importations effectuées  au cours  de la période  de référence  de 12 mois 
allant  du 1 juillet  2017 au 30 juin 2018.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet.  
8. Il n'y en a pas dans le cas des licences générales d 'importation. Pour ce qui est des mesures de 
sauvegarde définitives, les demandes peuvent être rejetées si le reliquat des parts de contingent est 
insuffisant au  cours  de la période  contingentaire.  Les raisons  du rejet sont communiquées  au 
demandeur.  Il n'y a pas de droit de  recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous résident du Canada  peut utiliser  une licence  générale  d'importation  no 80 ou no 81 ou demander  
une licence individuelle pour les marchandises visées par les mesures de  sauvegarde de l 'acier.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Pour les licences individuelles, nécessaires à l 'importation de marchandises soumises à des 
mesures de sauvegarde  : les renseignements, notammen t le nom du fournisseur et du demandeur, 
le pays d 'origine et d 'exportation, les points d 'entrée et de sortie, les détails de la marchandise (prix, 
quantité et valeur) ainsi que les dates d 'expédition et d 'entrée doivent être fournis à Affaires 
mondiales C anada. Aucun document supplémentaire n 'est requis aux fins de la demande.  
11. Formulaires de déclaration en  douane.  
12. Les droits suivants sont exigés pour les licences d 'importation  individuelles:  
Si la licence individuelle est délivrée par une personne autorisée qui n 'est pas un fonctionnaire de 
l'administration  fédérale  pour des marchandises  d'une valeur  inférieure  à 1 000 dollars canadiens,  
10 dollars canadiens;  pour des  marchandises  d'une valeur  se situant  entre  1 000  et 5 000 dollars 
canadiens,  14 dollars canadiens;  pour des marchandises d 'une valeur  se situant  entre  5 000 et 10 000 
dollars canadiens,  18 dollars canadiens;  pour des marchandises  d'une valeur  se situant entre 10 000 
et 20 000 dollars canadiens, 22 dollars canadiens; pour des marchandises d 'une valeur de 20 000 
dollars canadiens et plus, 26  dollars canadiens.  
Si la licence individuelle est délivrée par la Direction générale des contrôles à l 'exportation et à 
l'importation  d 'Affaires  mondiales  Canada  pour   des  marchandises  d 'une  valeur  inférieure  à  
1 000 dollars canadiens,  15 dollars canadiens;  pour des marchandises  d'une valeur  se situant  
entre  1 000 et 5 000 dollars canadiens, 19 dollars canadiens; pour des marchandises d 'une valeur 
se situant entre 5 000 et 10 000 dollars canadiens, 23 dollars canadiens; pour des marchandises 
d'une valeur se situant entre 10 000 et 20 000 dollars canadiens, 27 dollars canadiens; pour des 
marchandises d 'une valeur de 20 000 dollars canadiens et plus, 31 dollars canadiens.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Pour les licences générales d 'importation no 80 et no 81, le numéro de la licence générale 
d'importation applicable (no 80 ou no 81) doit figurer sur les documents de déclaration en douane. 
Toutefois, ces licences sont soumises à des prescriptions en matière de communication de G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 46 - 
 
  renseignements et de tenue de documents. Des renseignements détaillés sur les licences générales 
d'import ation d 'acier et les conditions qui s 'y rattachent sont disponibles dans l 'Avis aux importateurs 
no 1032 : Licences générales d 'importation no 80 et no 81 – Acier ordinaire et acier spécialisé, celui -
ci est publié sur le site Web d 'Affaires mondiales Canad a. 
Les licences individuelles délivrées au titre des mesures de sauvegarde concernant l 'acier ont une 
durée de validité de 30 jours; il n 'y a pas de sanction en cas de non -utilisation; les licences ne sont 
pas cessibles. Des renseignements détaillés concer nant les licences individuelles pour les mesures 
de sauvegarde visant l 'acier sont disponibles dans l 'Avis aux importateurs no  983 : Produits en acier 
(article  82 de la Liste des marchandises d 'importation contrôlée ), celui -ci est publié sur le site Web 
d'Affaires mondiales Canada.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
7.2.8   Aluminium  
Description succincte du régime  
1. Les produits en aluminium correspondent à l 'article no 83 de la Liste des marchandises 
d'importation  contrôlée  établie  en vertu  de la Loi sur les licences  d'exportation  et d'importation . Les 
produits correspondant à l 'article  no 83 sont soumis au régime de licences générales d 'importation 
ainsi qu 'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licence générale d 'importation no 83). 
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée 
en vertu  de l'alinéa 5(1)e)  et de l'article  6 de la Loi sur les licences  d'exportation  et d'importation (à 
compter du 1  septembre 2019) pour mettre en œuvre un accord ou un engagement 
intergouvernemental, soit la Déclaration conjointe du Canada et des États -Unis concernant 
l'application de droits sur l 'acier et l'aluminium au titre de l 'article 232 publiée le 17  mai 2019. Les 
produits en aluminium, correspondant à l 'article no 83 de la Liste des marchandises d 'importation 
contrôlée , sont définis comme des produits d 'aluminium sous forme brute alliés et non a lliés et les 
produits d 'aluminium forgés suivants  : barres, tiges, profilés, fils, plaques, tôles, bandes, feuilles, 
tubes et tuyaux, raccords de tubes et de tuyaux et autres articles de moulages et pièces  forgée.  
3. Le système de surveillance s 'applique à  certains produits en aluminium originaires de tous les 
pays.  
4. La licence générale d 'importation no 83 pour l 'aluminium n 'a pas pour but de restreindre la 
quantité ou la valeur des importations, mais elle vise à surveiller le volume et l 'origine de certains 
produits en  aluminium.  
5. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d 'importation  contrôlée  
en vertu  de l'alinéa 5(1)e)  et de l'article  6 de la Loi sur les licences  d'exportation  et d'importation . 
L'importateur détermine si le produit correspond à la description figurant dans la licence générale 
d'importation,  éventuellement  sous réserve  de confirmation  par l'Agence  des services  frontaliers  du 
Canada  (ASFC).  
Le gouverneur  en conseil  peut abroger  ou modifier  la Liste des marchandises  d'importation  contrôlée . 
Modalités d 'application  
6.I.  Aucun contingent n 'est administré pour les produits en aluminium. Tous les renseignements 
pertinents sont publiés sur le site Web d 'Affaires mondiales Cana da, en particulier dans l 'Avis 
aux importateurs no 969 – Licence générale d 'importation  no 83 – Produits  d'aluminium.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 47 - 
 
  II. Aucun contingent n 'est administré au titre de la Licence générale d 'importation no 83 –
Produits d 'aluminium . 
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Sans objet.  
VI. Sans objet.  
VII. Sans objet.  
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet.  
8. Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous résident du Canada peut utiliser une licence générale  d'importation no 83. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Sans objet.  
11. Formulaires de déclaration en  douane.  
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la déli vrance des licences  
14.-17. La licence générale d 'importation no 83 doit simplement figurer sur le document de 
déclaration en douane. Toutefois, la licence est soumise à des prescriptions en matière de 
communication de renseignements et de tenue de documen ts. Des renseignements détaillés sur la 
licence générale d 'importation de produits d 'aluminium et ses modalités sont disponibles dans l 'Avis 
aux importateurs no 969 : Licence générale d 'importation no 83 – Produits d 'aluminium, celui -ci est 
publié sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada.  
Autres formalités  
18. Non.  
19. Sans objet.  
8  LOI SUR LA PROTECTION DES  VÉGÉTAUX  
Note : Le Centre d 'administration de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments (ACIA) assure 
la prestation et la coordination de tous le s services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 48 - 
 
  (http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/ 
1395348237219 ). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaires et des enregistrements, Direction des centres de services 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Description succincte du  régime  
1. Un permis d 'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation  depuis  le pays d'origine,  pendant  l'exportation,  et à l'arrivée  au Canada.  Ces conditions 
sont requises pour prévenir l 'introduction ou l a propagation au Canada de parasites des  végétaux.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. Conformément à l 'article 31 du Règlement sur la protection des végétaux et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation.  Conformément  aux articles  32 et 43 du Règlement  sur la protection  des végétaux , le 
Ministre de l 'agriculture et de l 'agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanita ire, peut délivrer un permis pour l 'importation d 'une chose qui est un parasite des 
végétaux,  qui constitue  ou pourrait  constituer  un obstacle  biologique  à la lutte antiparasitaire  ou qui 
est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire  s'il détermine  que toutes  les mesures  nécessaires  peuvent  être prises  et seront  prises 
pour prévenir l 'introduction ou l 'établissement et la propagation au Canada d 'un parasite ou d 'un 
obstacle biologique à la  lutte antiparasitaire.  
3. Le régime s 'applique aux parasites des végétaux (par exemple pathogènes, insectes, mauvaises 
herbes, mollusques), aux  végétaux  et aux produits  végétaux  et à tout autre  article  dont l 'importation 
au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son  règlement.  
4. Le régime de permis d 'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations. Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des vég étaux, les végétaux et 
produits végétaux et les autres articles relevant de la Loi sur la protection des végétaux et de son 
règlement, importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires canadiennes 
applicables à l 'importation des végéta ux. Le régime de permis est une mesure employée pour réduire 
le risque d 'introduction ou de propagation au Canada de parasites nuisibles aux  végétaux.  
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la 
protecti on des végétaux . Il est imposé  par la loi. La question  de savoir  si un permis  doit être délivré 
pour un produit repose sur l 'évaluation du risque phytosanitaire qu 'il présente. Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification  réglementaire.  
Modalités d 'application  
6. L'importation  de produits  en provenance  d'autres  pays n'est soumise  à aucune  limite  en quantité 
ou en  valeur.  
7.(a)  Un importateur  doit obtenir  un permis  d'importation  valide  avant  l'importation. Lorsqu 'une 
demande de permis a été dûment remplie et qu 'un examen de la demande a été effectué , 
l'Agence  canadienne  d'inspection  des aliments  (ACIA) délivre un permis d 'importation dans un 
délai de cinq à dix jours ouvrables (modification  possible).  
L'ACIA ne délivrera pas de permis d 'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada. En effet, les permis d 'importation ne sont pas rétroactifs.  
(b) Non. Les permis  ne peuvent  pas être accordés  immédiateme nt sur demande,  car les demandes 
doivent faire l 'objet d 'une analyse du risque  phytosanitaire.  
(c) Non. Il n 'y pas de limite en ce qui concerne la période de l 'année au cours de laquelle une 
demande de permis d 'importation peut être  présentée.  
(d) Oui. Tou tes les demandes de permis d 'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes sont adressées au Centre G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 49 - 
 
  d'administration pour les permissions, Division des permissions réglementaires et des 
enregistre ments, Direction des centres de services nationaux de l 'Agence canadienne 
d'inspection des aliments. Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d 'autres 
organismes et peuvent être assujettis à d 'autres  prescriptions.  
8. Le permis d 'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l 'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d 'entraîner 
l'introduction au Canada d 'un parasite des végétaux. Un permis peut aussi être  refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement. L 'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation. La Loi sur la protection des végétaux ou le Règlement sur la protection des végétaux 
ne prévoit pas de procédure d 'appel en cas de refus ou d 'abrogation d 'un permis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peut demander  un permis  d'importation  toute personne  qui remplit  l'une des conditions  suivantes:  
1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisé, en vertu des lois du Canada, à 
résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la responsabilité 
ou la charge des soins de la chose à importer; ou 3) dans le cas d 'une personne morale ayant un 
établissement au Canada, en être le mandataire ou l 'un des dirigeants, et résider au Canada.  
Note : L 'ACIA n 'acceptera plus les demandes de permis d 'importation présentées par les firmes de 
courtage au nom de leurs clients. L 'importateur canadien (qu'il s'agisse d 'un particulier ou d 'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur, et contien t les 
renseignements  suivants:  
(a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du  demandeur;  
(b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l 'alinéa  a); 
(c) les nom et adresse complète de  l'exportateur;  
(d) la description et les noms commun et scientifique de la  chose;  
(e) la quantité de la  chose;  
(f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au  Canada;  
(g) le point d 'entrée de la chose au Canada e t sa destination au  Canada;  
(h) le pays et le lieu de multiplication  ou de production  de la chose  et le pays et le lieu d'où elle a 
été expédiée au  Canada;  
(i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager;  et 
(j) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l 'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le  déplacement.  
11. Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d 'inspection, certificat de 
traitement,  certificat  d'origine,  attestation  sous serment,  etc.) spécifiés  sur le permis  sont exigés  au 
moment de  l'importation.  
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l 'importation et la nécessité de procéder à une analyse du risque  
phytosanitaire.  
13. La délivrance d 'un permis n 'est pas assortie de la condition du versement d 'un dépôt ou d 'un 
paiement préalable. Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu 'un permis puisse être 
délivré.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée  de validité  d'un permis  d'importation  est spécifiée  sur le permis.  Le permis  d'importation 
peut être utilisé  pour plusieurs  envois  et sans limite  de quantité,  sauf indication  contraire.  Lorsqu 'un 
permis est arrivé à expiration, l 'importateur doit présenter une nouvelle demande de  permis.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 50 - 
 
  15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'un permis.  
16. Les permis d 'importation ne sont pas cessibles entre  importateurs.  
17. La délivrance d 'une licence n 'est liée qu 'aux dispositions de la Loi sur la protection des végétaux 
et de son  règlement. Cela dit, il se peut que des exigences supplémentaires s 'appliquent en vertu 
d'autres lois canadiennes.  
Autres formalités  
18. D'une manière  générale,  il n'y a pas d'autres  formalités  administratives  en dehors  des formalités 
de demande de permis  d'importation.  
19. Sans objet.  
9  LOI SUR LA SANTÉ DES  ANIMAUX  
Note : Le Centre d 'administration pour les permissions (anciennement le Centre d 'administration de 
l'Agence canadienne d 'inspection des aliments) assure la prestation et la coordination de tous les 
services administratifs et opérationnels requis pour l 'obtention des autorisations nécessaires à 
l'importation énoncées dans la présente section ( http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -
licences -et-approbations/fra/1395348112901/1395348237219 ).  Toutes les demandes de permis 
sont envoyées au Centre d 'administration pour les permissions, Division des permissions 
réglem entaires et des enregistrements, Direction des centres de services nationaux de l 'Agence 
canadienne d 'inspection des aliments.  
En vertu  de la Loi sur la santé  des animaux  et du Règlement  sur la santé  des animaux , ainsi que des 
documents  de référence  connexes  qui portent  sur les importations  et la santé  des animaux  terrestre, 
l'importation d 'animaux terrestres et aquatiques vivants, de produits issus d 'animaux et d 'animaux 
aquatiques, de sous -produits d 'origine animale, de carcasses d 'animaux aquatiques, d 'agents 
zoopathogènes  et autres  (par exemple  du matériel  d'occasion)  est permise  sous certaines  conditions. 
Les importations sont autorisées en provenance des pays qui ont négocié l 'accès aux marchés 
d'exportation avec le Canada et qui respectent les conditions de santé animale  négociées.  
De plus, les importateurs d 'animaux aquatiques et terrestres ou de leurs produits ou sous -produits 
doivent également se conformer aux prescriptions de l 'ensemble des lois, des règlements, des 
politiques et des directives applicables  de l'ACIA, par exemple la Loi sur la salubrité des aliments au 
Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , le Règlement sur les aliments du 
bétail , et la Loi sur les engrais et le Règlement sur les  engrais. 
Les produits  et sous-produits  d'origine  animale  qui entrent  dans la fabrication  d'aliments,  de produits 
cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les 
produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux hum ains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d 'instruments médicaux sont également réglementés 
par Santé Canada dans le cadre de programmes de réglementation qui visent un produit en 
particulier. Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l 'ACIA 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et du Règlement sur les aliments et drogues . Les 
produits  biologiques  vétérinaires  et leurs composants  sont réglementés  par l'ACIA en vertu  de la Loi 
sur la santé des animaux  et du Règlement sur la santé des animaux . Les importateurs doivent se 
conformer  aux prescriptions  à l'importation  d'un produit  donné  appliquées  par tous les ministères  et 
organismes du gouvernement  canadien.  
Les pouvoirs relatifs aux agents zoopathogènes, sont la responsabilité conjointe de l 'ACIA et de 
l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). En 2013, un décret (TR/2013 -41) a eu pour effet 
de transférer au ministre de la Santé les attribution s du ministre de l 'Agriculture et de 
l'Agroalimentaire relativement aux cultures pures d 'agents pathogènes d 'animaux terrestres 
indigènes (article 51a du Règlement sur la santé des animaux ). L'ACIA conserve l 'autorité 
administrative à l 'égard des agents pa thogènes d 'animaux terrestres non indigènes, des agents 
pathogènes d 'animaux aquatiques et des agents zoopathogènes importés dans des produits animaux 
ou des sous -produits animaux (articles 51a et 51b du Règlement sur la santé des animaux ). En ce 
qui conce rne les pathogènes dont elle est responsable, l 'ASPC administre les permis visant des G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 51 - 
 
  agents pathogènes et des toxines qui sont délivrés à des laboratoires de confinement agréés pour 
des périodes allant de une à cinq ans, selon les groupes de risques des p athogènes. En ce qui 
concerne les pathogènes dont l 'ACIA est responsable, les réponses sont fournies plus bas.  
Description succincte du régime  
1. Pour les pays autres que les États -Unis, un permis est requis pour  : 
• tous les animaux terrestres (à l 'exceptio n des chiens et des chats domestiques, de certains 
rongeurs, des reptiles autres que les tortues et leurs œufs, des amphibiens et des mammifères 
marins);  
• les espèces vulnérables d 'animaux aquatiques vivants, leur matériel génétique et leurs 
produits;  
• le sperme (autre que des animaux de l 'espèce canine);  
• les embryons;  
• les produits vétérinaires biologiques;  
• les agents zoopathogènes (permis de l 'ACIA ou licence de l 'ASPC pour les agents pathogènes 
et les toxines);  
• certains produits d 'origine animale et leurs sous -produits, selon l 'espèce et le pays d 'origine.  
En ce qui concerne  les importations  en provenance  des États -Unis, un permis est requis pour  : 
• le sperme d 'animaux (à l 'exception du sperme d 'animaux des espèces chevaline et canine);  
• les embryons;  
• les produits biologiques vétérinaires;  
• les psittacidés autres que les oiseaux de compagnie;  
• les tortues de mer, les tortues;  
• les moufettes, les renards et les  ratons laveurs;  
• certains ruminants et porcins;  
• les éléphants;  
• les abeille s mellifères;  
• les chiens âgés de moins de huit mois (cargaisons commerciales et destinées à la recherche);  
• certains rongeurs;  
• certains produits d 'origine animale et leurs sous -produits selon l 'espèce;  
• les espèces vulnérables d 'animaux aquatiques vivants, l eur matériel génétique et leurs 
produits;  
• les agents zoopathogènes (permis de l 'ACIA ou licence de l 'ASPC pour les agents pathogènes 
et les toxines).  
Les prescriptions à l 'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l 'évolution de 
la situation sanitaire.  
Pour les produits d 'origine animale et leurs sous -produits, les conditions d 'importation varient en 
fonction  du risque  présenté  par le produit,  le traitement,  l'utilisation  finale  et l'origine.  L'importateur 
peut être tenu d 'obtenir un permis d 'importation, et un certificat zoosanitaire approuvé par le pays 
exportateur.  Pour vérifier les conditions  d'importation  des produits  issus d'animaux  terrestres  et de 
leurs sous -produits, veuillez consulter le Système automatisé de référence à l 'importation  (SARI) 
ainsi que les politiques d 'impor tation à l 'adresse suivante :  
http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/importation/politiq ues/produits -et-sous-
produits/fra/1320833457085/1320851008731 . 
Pour l 'importation de produits aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et leurs 
produits  mentionnés  dans le Règlement  sur la santé  des animaux  en tant que produits  sensibles  aux 
maladies préoccupantes, un permis et un certificat zoosanitaire sont exigés. Pour l 'importation 
d'animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et de leurs produits 
provenant d 'eaux limitrophes avec les États -Unis qui son t considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certaines utilisations finales comme la consommation humaine (services alimentaires, vente au 
détail  et transformation  ultérieure),  seul un permis  d'importation  peut être exigé.  Un tel permis  n'est 
pas exigé  pour les animaux  aquatiques  considérés  comme  non sensibles  aux maladies  préoccupantes G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 52 - 
 
  et les produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l 'OIE ou sur la base d 'une 
évaluation des  risques.  
Pour obtenir les informations les plus récentes et des renseignements complémentaires sur les 
prescriptions à l 'importation de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l 'importation (SARI) à l 'adresse suivante: 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 . 
Objet et c hamp d 'application du régime de licence  
2. Le régime s 'applique aux produits suivants  : 
• produits et sous -produits d 'animaux terrestres;  
• agents zoopathogènes;  
• produits biologiques vétérinaires.  
3. Animaux terrestres (animaux vivants et leurs produits/sous -produits) : les importations ne sont 
autorisées que si elles proviennent de pays reconnus par l 'Agence canadienne d 'inspection des 
aliments (ACIA) comme étant exempts de maladies animales graves qui risqueraient de toucher 
l'espèce à laquelle appartient l 'animal importé. Cependant, certains produits d 'origine animale 
peuvent  être importés  en provenance  de pays qui ne sont pas exempts  de ces maladies  sous couvert 
d'un permis d 'importation s 'ils ont été traités ou transformés pour éliminer la maladie. Des 
restrictions à l 'importation peuvent également être appliquées à la demande d 'autres organismes 
publics s 'il est à craindre qu 'une maladie ne soit transmise à  l'homme.  
Animaux aquatiques: Ils ne peuvent être importés que s 'ils proviennent de pays pour lesq uels un 
certificat  zoosanitaire  a été négocié  sur la base d'une évaluation  de leur système  de réglementation 
de la santé des animaux aquatiques. Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être 
importés sans certificat zoosanitaire que s 'ils proviennent d 'eaux limitrophes avec les États -Unis, 
s'ils sont considérés comme étant dans la même s ituation sanitaire en ce qui concerne les  maladies 
préoccupantes, et s 'ils sont destinés à certaines utilisations  finales.  
Agents zoopathogènes : Ils peuvent être importés dans des laboratoires de confinement agréés et 
approuvés par le gouvernement du Cana da afin d 'assurer la gestion appropriée des risques liés à 
l'agent pathogène ou au produit ou sous -produit animal associé à l 'agent zoopathogène. Les agents 
zoopathogènes se retrouvant dans un produit ou un sous -produit animal sont assujettis aux mêmes 
restrictions que celles qui sont énoncées plus haut  : les importations ne sont autorisées que si elles 
proviennent de pays reconnus par l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments (ACIA) comme 
étant exempts de maladies animales graves. Dans certaines circon stances, les produits peuvent être 
importés s 'ils ont été traités ou transformés pour éliminer la maladie.  
Si un intervenant désire importer un nouveau produit pour lequel il n 'existe aucune condition 
d'importation, ou si le produit provient d 'un pays qui n'a pas déjà fait l 'objet d 'une évaluation par le 
Canada, une Évaluation des risques zoosanitaires (ERZ), qui est une évaluation scientifique des 
risques, pourrait devoir être effectuée. Si le résultat de cette évaluation est concluant, la produit 
peut êtr e importé.  
4. Le régime  de permis  vise à garantir  que tous les animaux  et produits  mentionnés  au paragraphe  1 
ci-dessus  sont importés  conformément  à la réglementation  sanitaire  du Canada  afin de lutter  contre 
l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada. Les décisions sont prises à l 'issue d 'une 
analyse et d 'une évaluation des  risques.  
La valeur des importations n 'est pas restreinte par les permis d 'importation. Pour un permis relatif 
à une entrée unique, une quantité limitée peut être exigée et ne pourra être dépassée. Pour un 
permis permettant de multiples entrées, aucune restriction ne s 'applique à la quantité pouvant être 
importée.  
5. Loi sur la santé  des animaux  et son règlement.  Les marchandises,  produits  et animaux  soumis  au 
régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1). Il n 'est pas prévu de dérogation au 
règlement.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 53 - 
 
  Modalités d 'application  
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonna ge, sous réserve de certaines conditions  agréées.  
I.  Selon la Loi sur la santé des animaux, aucune limite de valeur ne s 'applique aux produits 
pouvant être importés. Un permis permettant une entrée unique permet l 'importation d 'une 
seule expédition et précise une certaine quantité qui ne peut être dépassée. Un permis 
permettant de multiples entrées est valide pendant un an et ne fixe aucune limite de quantité 
du produit qui peut être importé.  
Les demandes de permis d 'importation peuvent se  faire en s 'adressant au Centre 
d'administration pour les permissions (anciennement le Centre d 'administration). Les 
renseignements permettant de remplir une demande de permis se trouvent à la page 
https://www.inspection.gc.ca/a -propos -de-l-acia/permis -licences -et-approbations/centre -d-
administration -pour-les-permissions/fra/139534858377 9/1395348638922 . 
Toutes les mises à jour des exigences d 'importation sont communiquées à l 'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), aux autorités compétentes des pays avec lesquels le Canada 
réalise des échanges commerciaux, aux associations industrielles lors de consultations, et aux 
intervenants et au grand public au moyen d 'avis externes.  
Aucune quantité précise de produit importé n 'a été publiée ou attribuée à chaque pays dans 
le cadre de la Loi sur la santé des animaux, ni par son administrateur, l 'Agence canadienne 
d'inspection des aliments.   
Si un importateur ne peut respecter l 'une des conditions d 'importation imposées par le 
Canada, il peut s 'adresser à l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments pour demander 
une dérogation. Dans sa demande, l 'importateur doit expliquer par écrit les raisons pour 
lesquelles la condition d 'importation ne peut être respectée, et proposer une mesure 
d'atténuation des risques équivalente, qui sera examinée et prise en considération par l 'ACIA.  
II.  Sans objet.  
III.  Les permis d 'importation délivrés en vertu de la Loi sur la santé des animaux ne s'appliquent 
uniquement qu 'aux importations en provenance des partenaires commerciaux étrangers du 
Canada et, par conséquent, ils ne s 'appliquent pas à la production nat ionale. Ils visent à 
empêcher l 'entrée de maladies animales au Canada et ne sont par conséquent aucunement 
liés à des contingents de production. L 'ACIA ne rend pas publique l 'information concernant les 
permis d 'importation. Il incombe à l 'importateur de transmettre cette information comme il se 
doit au pays exportateur.  
IV.  Sans objet.  
V.  La plupart des permis d 'importation plus simples, qui ne requièrent pas une analyse en 
profondeur, sont délivrés dans les dix jours ouvrables suivant la  date de la demande. Les 
demandes de permis plus complexes peuvent nécessiter plus de temps afin d 'être analysées.  
VI.  Il n'y a aucun délai entre la délivrance du permis d 'importation et le moment où l 'expédition 
peut entrer au Canada. Toutefois, il se pe ut qu 'un permis d 'importation ne soit pas délivré 
pour une expédition qui est déjà arrivée en territoire canadien.  
VII.  Il se peut que certains produits doivent respecter les exigences d 'importation de la Loi sur la 
santé des animaux ainsi que celles d 'autres textes législatifs administrés par l 'ACIA. Ces 
produits pourraient aussi devoir respecter les exigences d 'autres organismes 
gouvernementaux. Il incombe à l 'importateur de se conformer à l 'ensemble des textes 
législatifs applicables.  
VIII.  La Loi sur la santé des animaux n'impose aucun contingent. Si tous les éléments d 'une 
demande sont conformes à la Loi et que la demande porte sur un produit qui peut être importé 
au Canada, le permis d 'importation est délivré.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 54 - 
 
  IX.  Lorsqu 'un permis d 'importation est  délivré par le Canada, un certificat zoosanitaire pourrait 
devoir être délivré par l 'autorité compétente du pays exportateur afin de respecter les 
exigences du permis d 'importation. Toutefois, la Loi sur la santé des animaux n 'impose aucun 
contingent.  
X.  Les permis d 'importations ne sont pas délivrés ultérieurement à la délivrance de permis 
d'importation. Le permis d 'importation est émis par le Canada et ensuite, si un certificat 
zoosanitaire est requis, il est ultérieurement émis par le pays exportateur .   
XI.  Des permis d 'importation ne sont pas délivrés en exigeant spécifiquement que le produit soit 
ensuite exporté du Canada. Toutefois, l 'utilisation finale doit être précisée par l 'importateur 
dans la demande, et le permis d 'importation comporte des c onditions précisément adaptées 
à cette utilisation finale. Lorsque l 'importateur reçoit le permis d 'importation, il est légalement 
obligé de se conformer aux conditions prescrites pour pouvoir importer le produit.  
7.(a)  Lorsqu 'il s'agit d 'animaux vivants, de sperme d 'animaux, de sous -produits d 'origine animale, 
d'agents zoopathogènes et d 'animaux aquatiques et de leurs produits, le permis d 'importation 
doit être délivré avant que le produit n 'arrive en territoire canadien. Le permis fixe les 
condit ions d 'importation qui concernent le certificat vétérinaire, les conditions, les traitements, 
etc. postérieurs à l 'importation qui doivent être respectées. À l 'arrivée  au port d 'entrée au  
Canada :  
i) les animaux et leurs produits peuvent être soumis à une inspection vétérinaire, le cas 
échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s 'il est exigé) sont examinés afin de 
s'assurer qu 'ils respectent les prescriptions relatives à  l'importation;  
ii) l'inspection des produits peut avoir lieu dans des centres  de réception désignés à 
l'intérieur des  terres;  
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation;  
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l 'objet de tests après 
l'importation (pendant l a quarantaine);  
v) pour l 'importation d 'animaux d 'ornement aquatiques, il peut être exigé qu 'ils soient 
acheminés dans les locaux  désignés.  
En ce qui concerne les produits biologiques vétérinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la  pureté, l 'innocuité, l 'activité et l 'efficacité doivent être présentés pour 
chaque produit et agréés préalablement à la délivrance du permis. Ils sont examinés et 
contrôlés  afin de s'assurer  que le produit  est sûr et exempt  d'agents  de contamination  et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les  prescriptions.  
En ce qui concerne les agents zoopathogènes, le laboratoire qui les importe doit démontrer 
qu'il se conforme à la norme canadienne sur la biosécurité en vigueur avant que le permis 
puisse être délivré.  
(b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les dix jours  ouvrables.  
(c) Non. 
(d) L'Agence  canadienne  d'inspection  des aliments  (ACIA) délivre des permis d 'importation en 
vertu de la Loi sur la santé des animaux; toutefois, d 'autres organismes réglementaires 
peuvent également avoir des exigences d 'importation applicables au produit en question. Voici 
des exemples  :  
• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d 'extinction (CITES), pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par 
Environnement Canada.  
• D'autres prescriptions fédérales relatives à l 'introduction  d'animaux  aquatiques  dans les eaux 
naturelles  qui sont du ressort  de Pêches  et Océans  Canada.  
• Exigences applicables aux produits réputés avoir des propriétés médicinales relevant de la 
Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 55 - 
 
  8. L'ACIA peut refuser de délivrer un permi s d'importation dans certains cas. Par  exemple :  
(a) quand la situation sanitaire d 'un pays ne satisfait pas à des critères  minimaux;  
(b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d 'une 
organisation chargée de lutter contre ces  maladies;  
(c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l 'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l 'une ou l 'autre entité, pour les 
questions concernant les zoonoses ou les malad ies contagieuses communes à l 'homme et à 
l'animal,  ou Pêches  et Océans  Canada  dans le cas de l'introduction  d'animaux  aquatiques  dans 
les eaux  naturelles;  
(d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et 
des procédures acceptables pour satisfaire aux conditions d 'importation fixées par l 'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la communication des  incidents.  
Si un demandeur souhaite que la décision de refus d 'un permis d 'importation soit examinée ou portée 
en appel, il peut le demander en suivant le protocole indiqué dans le site Web de l 'ACIA.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et les 
installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d 'un permis 
d'importation peut faire une demande d 'un tel permis. Il n 'existe aucune liste d 'importateurs 
autorisés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. La demande doit être faite par voie électronique ou par écrit sur le formulaire de demande 
approprié et doit pr éciser l 'espèce, les quantités, la date d 'arrivée, le pays d 'origine et la raison de 
l'importation. Concernant les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la santé des 
animaux prescrit le permis d 'importation pour les espèces énumérées à l 'annex e III. Tous les 
animaux  aquatiques  doivent  satisfaire  aux prescriptions  de l'article  194, notamment  la présentation 
d'un document où sont consignés les nom et adresse de l 'importateur et de l 'exportateur, le nom 
taxonomique, la quantité ou le nombre et le pays dans lequel l 'animal est  né. En ce qui concerne les 
produits d 'équarrissage et la nourriture pour animaux domestiques, des questionnaires d 'inspection 
des installations exportatrices doivent être remplis par l 'autorité compétente du pays exportateu r, 
et joints à la demande.  
11. Outre le permis d 'importation d 'animaux, de sous -produits d 'origine animale, d 'agents 
zoopathogènes et d 'animaux aquatiques et de leurs produits, et les documents douaniers normaux, 
un certificat de santé zoosanitaire délivr é par l 'autorité compétente ou les services vétérinaires du 
pays d 'origine doit accompagner l 'envoi, au besoin. Des exceptions sont prévues pour les animaux 
aquatiques et leurs produits. Un document douanier est également nécessaire. Pour les animaux 
terrestres, une certaine forme d 'identification de l 'animal est habituellement exigée. Veuillez 
consulter le Système automatisé de référence à l 'importation (SARI) pour obtenir des 
renseignements complémentaires sur les exigences en matière  d'importation.  
12. Oui. On trouvera l 'avis de l 'ACIA sur les droits applicables à l 'adresse suivante: 
https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-
reglements/avis -sur-les-prix-de-l-acia/fra/1582641645528/1582641871296 . 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la  demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l 'importation (depuis un envoi unique 
jusqu 'à des envois multiples sur une période d 'une année). Un permis d 'entrée unique est 
généralement valable pour trois  mois.  
15. Non. G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 56 - 
 
  16. Non. 
17. Voir le paragraphe  6. 
Les conditions relatives à un permis d 'importation sont adaptées au produit concerné et visent à 
empêcher l 'introduction de maladies animales au Canada. Parmi les exemples possibles, notons la 
situation zoosanitaire dans le pays d 'origine, la vérification, la quarantaine, les traitements, etc.  
Autres formalités  
18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent ê tre exigés avant  l'importation.  
19. Sans objet.  
10   LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA  
Description succincte du  régime  
1. L'importation  au Canada  d'aliments  destinés  à la consommation  humaine  est soumise  à un régime 
de licences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, qui sont 
administrés par l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments (ACIA). Les entreprises alimentaires 
canadiennes qui mènent l 'une des activités suivan tes doivent obtenir une  licence :  
• importation d 'aliments;  
• fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage 
des aliments exportés ou expédiés dans plus d 'une province ou d 'un territoire;  
• exportation des aliments  qui nécessitent un certificat d 'exportation – même si elles n 'en 
effectuent pas le  conditionnement;  
• abattage  des animaux  pour l'alimentation  humaine  dont les produits  de viande  sont exportés ou 
expédiés dans plus d 'une province ou d 'un territoire;  
• entreposage et manipulation de produit carné dans son état d 'importation aux fins d 'inspection 
par l'Agence canadienne d 'inspection des  aliments.  
Le régime de licences d 'importation prévu par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et so n 
règlement ne s 'applique pas:  
• aux additifs  alimentaires;  
• aux boissons  alcoolisées  (boissons  contenant  plus de 0,5%  d'alcool  éthylique  absolu  par 
volume);  
• aux aliments non transformés figurant à l 'annexe 1 du RSAC  qui: 
o seront fabriqués, transformés, ou traités en vue d 'être utilisés comme grain, huile, 
légumineuses, sucre ou  boisson;  
o portent la mention "pour conditionnement ultérieur seulement" sur une étiquette qui y 
est apposée, y est attachée ou l 'accompagne;  et 
o ne sont pas des aliments de consommation  préemballés.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. En vertu  du Règlement  sur la salubrité  des aliments  au Canada , tout aliment importé doit être 
fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditio ns qui offrent le même niveau 
de protection que les aliments fabriqués au Canada. Pour en savoir plus sur les exigences relatives 
à l 'importation d 'aliments, veuillez consulter l 'adresse suivante  : 
https://inspection.canada.ca/importation -d-aliments -de-vegetaux -ou-d-animaux/importation -d-
aliments/exigences -generales/fra/1526656464895/1526656465161 . 
3. Le régime  de licences  s'applique  à tous les importateurs, quel que soit l 'aliment importé. Une 
personne qui importe des boissons contenant plus de 0,5  % d'alcool éthylique absolu par volume et 
des aliments utilisés comme grain, huile,  légumineuse,  sucre  ou boisson  (énumérés  à l'annexe  1 du 
Règlement ) n'a pas besoin de licence si ces aliments répondent aux exigences stipulées au 
paragraphe  11(2). D 'autres restrictions non quantitatives sont  applicables  à l'importation  de 
certaines  espèces.  Par exemple,  l'importation  de crabes  à mitaine (genre Eriocheir) ou de poissons -G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 57 - 
 
  globes (famille des tétraodontidés) d 'eau douce vivants n 'est pas autorisée en vertu du Règlement 
sur la salubrité des aliments au  Canada . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il aide 
l'ACIA à : 
• mieux cerner  les risques pour la salubrité des aliments afin de cibler les  inspections;  
• communiquer d 'importants renseignem ents sur la salubrité des aliments directement  aux 
entreprises  alimentaires ; 
• prendre des mesures d 'application de la loi, comme la suspension ou la révocation d 'une 
licence, lorsque des exigences réglementaires ne sont pas  respectées.  
Les importateurs  doivent  s'assurer  qu'eux-mêmes  et les aliments  qu'ils importent  respectent  toutes 
les exigences réglementaires  applicables.  
5. La délivrance de licences aux importateurs est régie par la Loi sur la salubrité des aliments au 
Canada  et son règlement.  L'obtention  d'une licence  est prescrite  par la législation  (voir le Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada ). La désignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l 'appréciation de l 'Administration. L 'accord du législatif serait nécessaire pour 
supprimer des éléments du régime d 'importation décrit dans le Règlement sur la salubrité des 
aliments au  Canada . 
Toute personne, y compris toute organisation, qui souhaite importer des aliments au Canada 
destinés à la vent e ou à la distribution pour la consommation humaine doit d 'abord obtenir une 
licence d 'importation auprès de l 'ACIA au moyen de l 'application Mon ACIA.  
Pour obtenir une licence, l 'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans un pays qui 
a été reconnu par l 'ACIA conformément à l 'article  12 du Règlement sur la salubrité des aliments au 
Canada . Pour en savoir plus sur les conditions limitées dans lesquelles une licence d 'importation 
peut être accordée à un importateur résidant dans un pays autre q ue le Canada, veuillez consulter 
l'adresse suivante  : https://inspection.canada.ca/importation -d-aliment s-de-vegetaux -ou-d-
animaux/importation -d-aliments/inr/fra/1539874432061/1539874432404 . 
Les dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité 
des aliments au Canada ne s'appliquent pas aux aliments :  
• pour usage personnel et non commercial;  et 
o dont la quantité est égale ou inférieure aux limites maximales indiquées dans le  
document  « Les quantités  maximales  pour l'exemption  pour usage  personnel  » 
(http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et 
-reglements/documents -incorpores -par-renvoi/exemption -pour-usage -personn  
el/fra/1520439688578/1520439689098 ); 
o qui sont importés,  exportés,  expédiés  ou transportés  d'une province  à une autre par une 
personne autrement que dans le cadre des activités d 'une entreprise; ou  
o qui sont importés ou exportés et font partie des effets personnels d 'un immigrant ou 
d'un émigrant;  
• qui sont transportés à bord d 'un moyen de transport pour être consommés par l 'équipage ou 
les passagers;  
• qui sont destinés à des activités d 'analyse, d 'évaluation ou de recherche ou à une foire 
alimentaire  et utilisés  à l'une de ces fins, pourvu  que les aliments  soient  inclus  dans un envoi 
pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, dans un envoi comprenant au maximum 
cinq emballages;  
• qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou vendus à cette  fin; 
• qui sont importés des États -Unis dans la réserve d 'Akwesasne  par un résident permanent de 
cette réserve pour sa consommation  personnelle;  
• qui sont importés sous douane (en transit) pour être consommés par l 'équipage ou les 
passagers d 'un navire de croisière ou d 'un navire militaire au  Canada;  
• qui sont transférés d 'un établissement carcéral fédéral à un  autre;  
• qui sont transportés  par une personne  ayant  pour seule activité  le transport  d'aliments.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 58 - 
 
  Modalités d 'application  
6. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada n'impose pas de restrictions concernant l a 
quantité ou la  valeur.  
7.(a) Une personne doit présenter une demande de licence d 'importation pour assurer la salubrité 
des aliments  au Canada  avant  la déclaration  de la cargaison  à l'Agence  des services  frontaliers 
du Canada et à l 'ACIA. L 'ACIA peut délivrer la licence dès réception de la demande ou peut 
procéder à une évaluation avant de la délivrer afin de vérifier si les conditions énoncées à 
l'article 29 du Règlement sont remplies. Les marchandises arrivant à un point d 'entrée sans 
la licence susm entionnée ne seront pas autorisées à entrer au  Canada.  
(b) Voir la réponse figurant à l 'alinéa  a). 
(c) Il n'y a pas de limite  en ce qui concerne  la période  de l'année  au cours  de laquelle  une demande 
peut être  présentée.  
(d) La demande de licence d 'importation pour la salubrité des aliments au Canada doit être 
présentée  par le biais du portail  Mon ACIA.  Le Centre  d'administration  de l'Agence  canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) assure la prestation et la coordination de tous les services 
administratifs et opérationnels requis pour l 'obtention des autorisations nécessaires à 
l'importation. Il s 'agit d 'un processus à "guichet  unique".  
8. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , la délivrance d 'une licence pour 
la salubrité des aliments au Canada est subordonnée au respect de certaines conditions. Les 
conditions de délivrance, de renouvellement ou de modification d 'une licence d 'importation sont 
énumérées à l 'article 29. Entre autres, l 'ACIA ne peut délivrer une licence à une personne qui  n'a 
pas acquitté  les droits  liés à la Loi sur la salubrité  des aliments  au Canada , qui sont établis  en vertu 
de la Loi sur l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments . De plus, l 'ACIA ne peut délivrer une 
licence si elle est d 'avis que sa délivrance présenterait un risque pour la santé des  personnes.  
L'ACIA peut également décider de ne pas délivrer une licence pour la salubrité des aliments au 
Canada  si, au cours  des cinq années  précédant  la date de la demande  de licence,  le demandeur  (ou 
l'un de ses administrateurs ou opérateurs) a vu sa licence suspendue ou annulée ou a été déclaré 
coupable  d'une infraction  à la Loi sur la salubrité  des aliments  au Canada  ou à la Loi sur les aliments 
et drogues . 
Le Centre d 'administration de l 'ACIA peut communiquer les motifs de non -délivrance d 'une licence.  
En cas de refus,  les demandeurs  peuvent  contester  la décision  en déposant  une plainte  ou en faisant 
appel  par le biais de la procédure  de plainte  et d'appel  de l'ACIA.  De plus amples  renseignements,  y 
compris sur la procédure d 'appel, sont disponibles sur le site Web du Bureau des plaintes et des  
appels de l'ACIA.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute  personne  ou entreprise  est habilitée  à demander  une licence  pour la salubrité  des aliments 
au Canada. Pour obtenir u ne licence, l 'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans 
un pays qui a été reconnu par l 'ACIA conformément à l 'article  12 du Règlement sur la salubrité des 
aliments au  Canada . Pour en savoir plus sur les conditions limitées dans lesquelles une licence 
d'importation peut être accordée à un importateur résidant dans un pays autre que le Canada, 
veuillez consulter l 'adresse suivante  : https://inspection.canada.ca/importation -d-aliments -de-
vegetaux -ou-d-animaux/importation -d-aliments/inr/fra/1539874432061/1539874432404 . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une l icence  
10. Pour présenter une demande de licence d 'importation, le demandeur doit d 'abord créer un 
compte et établir le profil de son entreprise sur le portail Mon ACIA. Tous les renseignements 
nécessaires sont indiqués dans la section Avant de vous inscrire sur Mon ACIA du site Web. Les 
renseignements suivants sont exigés: numéro d 'entreprise, dénomination sociale, formulaire de G/LIC/N/3/CAN/20  
 
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  preuve de l 'autorité, adresse commerciale, adresse postale et numéro de compte de facturation (le 
cas échéant).  
Après  s'être inscrit  en vue de créer un compte  sur le site Mon ACIA,  le demandeur  peut consulter  la 
page Web "Ce qu'il faut savoir  avant  de présenter  une demande  de licence  aux termes  du Règlement 
sur la salubrité des aliments au  Canada ": "http://inspection.gc.ca/aliments/exigences -et-
directives/delivrance -de-licences/demande -de-licen ce/fra/1543 359915240/1543360663242 ". Il y 
trouvera tous les renseignements nécessaires ainsi que les droits à acquitter pour obtenir une 
licence.  
11. Le titulaire  de la licence  d'importation  pour la salubrité  des aliments  au Canada  doit communiquer 
des renseignements sur chaque importation, y compris le numéro de la licence, au moyen de la 
Déclaration  intégrée  des importations  à guichet  unique  (GU DII). Les renseignements  exigés  figurent 
à l'article 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les renseignements doivent 
être fournis lors de l 'importation ou avant que les marchandises ne soient  importées.  
12. Des droits de 260,61  dollars canadiens doivent être acquittés aux fins de l 'obtention de  la licence 
d'importation pour la salubrité des aliments au Canada. Selon l 'aliment, des droits d 'importation 
additionnels peuvent s 'appliquer. Pour de plus amples renseignements, voir l'Avis sur les prix de 
l'ACIA.  
13. La délivrance d 'une licence d 'importation pour la salubrité des aliments au Canada est 
subordonnée au pa iement des droits de 260,61  dollars canadiens. Le demandeur n 'a pas à verser 
un dépôt ou un acompte aux fins de la délivrance de la  licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence  d'importation  pour la salubrité  des aliments  au Canada  est valable  pendant  deux ans 
à compter de la date de délivrance. Pour prolonger la période de validité, il convient de renouveler 
la licence avant son expiration. Les licences sont renouvelées sur le portail Mon ACIA. Les titulaires 
de licence doivent mettre à jour les renseignements exigés et acquitter les droits de 260,61  dollars 
canadiens pour renouveler leur  licence.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d 'une licence pour la salubrité des 
aliments au  Canada . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou  entreprises.  
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d 'une licence:  
(a) Sans objet.  
(b) Toutes les conditions de délivrance d 'une licence pour la salubrité des aliments au Canada 
sont énoncées à l 'article 29 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les 
demandeurs  doivent  satisfaire  à toutes  les conditions  applicables  en vertu  de ce règlement;  il 
convient entre autres, dans la plupart des cas, de mett re en place des mesures de contrôle 
préventif de la salubrité des aliments et de les énoncer par écrit dans un plan de contrôle 
préventif. Les titulaires de licence d 'importation doivent également maintenir des procédures 
et des processus de traitement et de vérification des plaintes et des  rappels.  
Autres formalités  
18. Certains produits peuvent être soumis à des prescriptions additionnelles relatives à la 
préservation des végétaux ou à la santé animale en vertu d 'autres textes législatifs. Il n 'y pas 
d'autres formalités  que ces prescriptions  et les procédures  prévues  par le Règlement  sur la salubrité 
des aliments au Canada , y compris les prescriptions relatives aux inspections, à la tenue de 
documents et à la déclaration des  importations.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 60 - 
 
  11  LOI SUR LA PROTECTION D 'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA 
RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET  INTERPROVINCIAL  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur le commerce d 'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) a  été établi 
en vertu de la Loi sur la protection d 'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCI). Il encadre la mise en œuvre de la 
Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), à laquelle le Canada est partie. Le RCEAVS contient trois annexes; deux de ces 
annexes (annexes I et II) énumèrent les espèces pour lesquelles une licence est exigée. L 'annexe I 
énumère les espèces inscrites à l 'une des trois annexes de la CITES. L 'annexe II du RCEAVS énumère 
les espèces qui pourraient être nuisibles pour les écosystèmes canadiens si jamais elles étaient 
relâchées dans la nature. L 'annexe III énumère les espèces qui sont reco nnues comme étant en 
danger ou menacées au Canada. Le contrôle du commerce des espèces s 'applique aux spécimens 
vivants ainsi qu 'aux parties et dérivés.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. L'objet du présent régime  consiste:  
(a) à soumettre  à des contrôles  rigoureux  le commerce  des spécimens  d'espèces  classées  parmi 
les espèces menacées ou nuisibles aux écosystèmes du  Canada;  
(b) à établir un système de contrôle du commerce des espèces menacées ou susceptibles de le 
devenir en raiso n du commerce international;  et 
(c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d 'autres pays de spécimens 
d'espèces considérées comme menacées uniquement par le pays  exportateur.  
3. Le régime  s'applique  aux spécimens  d'espèces  menacées  (énumérées  dans l 'une des trois annexes 
de la CITES et qui figurent aussi à l'annexe  I du RCEAVS)  et aux espèces nuisibles aux écosystèmes du 
Canada (énumérées à l 'annexe II du RCEAVS), peu importe d 'où elles sont originaires et  exportées.  
4. L'objet du régime de licences consiste à contrôler l 'importation: i) de spécimens appartenant aux 
espèces énumérées dans l 'une des trois annexes de la CITES, dans des conditions convenues  au 
niveau  international;  et ii) de spécimens appartenant aux espèces  énumérées  à l'annexe  II du 
RCEAVS, lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes ont été prises pour éviter que 
ces espèces ne nuisent aux écosystèmes du  Canada.  
5. L'octroi de licences est assujetti aux dispositions du RCEAVS établi en vertu de la LPEAVSRCII. 
Les produits individuels ne sont pas désignés dans la Loi. Les espèces figurent à l 'annexe I du 
RCEAVS, lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour mett re en œuvre un accord ou un 
engagement intergouvernemental (voir le paragraphe 1 ci -dessus). De plus, les espèces qui 
pourraient  nuire aux écosystèmes  du Canada  si elles sont relâchées  dans la nature  sont énumérées 
à l'annexe II du RCEAVS, et elles nécessi tent aussi une  licence.  
Modalités d 'application  
6.I.   Les renseignements relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exigences des 
mesures  de contrôle  susmentionnées  sont publiés  dans la Gazette  du Canada,  sur le site Web 
Canada.ca, ainsi que dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux 
associations  et réseaux  de commerçants.  Ces renseignements  peuvent  aussi être obtenus,  sur 
demande, auprès du Ministère de  l'environnement.  
Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI: sans objet.  
7.(a) Il n'est pas nécessaire d 'obtenir une licence canadienne pour importer un spécimen d 'une 
espèce figurant aux annexes II et III de la CITES; la licence ou le certificat délivré par le pays 
exportateur est suffisant pour l 'importation au Canada. Toutefois, pour importer un spécimen 
d'une espèce figurant à l 'annexe I de la CITES, tel qu 'indiqué à l 'annexe I du RCEAVS, il 
convient de présenter une demande de  licence d 'importation canadienne au moins 35 jours 
avant la date d 'arrivée prévue. Pour les espèces énumérées à l 'annexe II du RCEAVS, il est G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 61 - 
 
  possible de présenter une demande de licence individuelle d 'importation au moins 70 jours 
avant la date d 'arrivée  prévue. Les licences ne sont pas délivrées de façon rétroactive.  
(b) Pour les espèces  figurant  à l'annexe  I de la CITES,  tel qu'indiqué  à l'annexe  I du RCEAVS,  une 
licence individuelle d 'importation est habituellement accordée dans les 35 jours suivant la 
réception de la demande, pour autant que les critères d 'admissibilité soient respectés. Dans 
des circonstances  spéciales,  par exemple  pour l'importation  d'animaux  vivants,  il est possible 
d'obtenir une licence d 'importation plus rapidement. Pour  les espèces énumérées à l 'annexe 
II du RCEAVS, une licence individuelle d 'importation est habituellement accordée dans les 70  
jours suivant  la réception  de la demande,  pour autant  que les critères  d'admissibilité  soient 
respectés. Dans des circonstances spéciales, par exemple dans le cas d 'animaux vivants, il 
est également possible d 'obtenir une licence d 'importation plus rapidement pour les espèces 
énumérées à l 'annexe II du  RCEAVS.  
(c) Sans objet.  
(d) Les demandes sont traitées par les aut orités de la CITES à Environnement et Changement 
climatique Canada.  
8. Si les critères  ne sont pas respectés,  le demandeur  en sera avisé.  Dans de tels cas, le demandeur 
peut soumettre de nouveau sa demande en fournissant de nouveaux  renseignements.  
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des  critères.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. L'importateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement 
concernant  le type de spécimen animal ou végétal qu 'il prévoit d 'importer. Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à une activité 
commerciale.  
Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes da ns le pays d 'origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes de licence 
d'importation de la CITES.  
11. Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question n° 10. 
Les sp écimens d 'espèces inscrites sur la liste de la CITES qui arrivent au Canada sans licence 
d'exportation authentique de la CITES ne seront pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient 
faire l 'objet d 'une saisie. Il faut se procurer une licence canadienne d élivrée en vertu du paragraphe 
10(1) de la LPEAVSRCII pour les spécimens d 'espèces énumérées à l 'annexe II du RCEAVS. Il faut 
se procurer une licence d 'importation de la CITES du Canada pour les spécimens d 'espèces figurant 
à l'annexe I de la CITES, comme le reflète l 'annexe I du RCEAVS. Il faut également remplir des 
formulaires de déclarations  douanières.  
12. Aucun  droit.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d 'importation requises dans le cadre du RCEAVS sont valables pendant un an à 
compter de la date de leur octroi. Si les licences expirent avant d 'être utilisées, le demandeur peut 
présenter une demande de renouvellement en retournant la licence expirée.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 62 - 
 
  Autres formalités  
18. Les demandeurs de licences d 'importation doivent suivre toutes les procédures administratives 
provinciales, territoriales et fédérales en place concernant les spécimens, par exemple les 
dispositions relatives à l a possession ou au transport à l 'intérieur du  Canada.  
19. Sans objet.  
12  LOI SUR L 'EXPORTATION ET L 'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du  régime  
1. La Loi sur l 'exportation et l 'importation des diamants bruts (L.C. 2002, ch. 25) a reçu la sanction 
royale le 12 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1 janvier 2003. La Loi prévoit le contrôle de  
l'exportation,  de l'importation  et du transit  au Canada  des diamants  bruts et établit  un processus de  
certification  pour leur exportation  en vue de l'exécution  par le Canada  de ses obligations  découlant du  
Processus  de Kimberley.  Dans le cadre  de ce régime,  l'exportateur  de diamants  bruts doit veiller à 
ce que, lors de l 'exportation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes établies par le 
Règlement sur l 'exportation et l 'importation des diamants bruts (DORS/2003 -15) et soient 
accompagnés  d'un certificat  canadien.  Sur réception  d'une demande  de certificat  canadien  présentée 
par un résident  canadien  pour l'exportation  de diamants  bruts,  le Ministre  des ressources  naturelles 
délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux exigences réglementaires. Le Ministre ne 
délivre le certificat can adien que s 'il est convaincu que l 'exportation se fait vers un participant, que 
les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts, et que les diamants bruts visés 
proviennent du Canada, ont été extraits au Canada de concentrés de minéraux, ont ét é importés 
d'un participant ou se trouvaient au Canada avant le 1 janvier 2003.  
L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l 'importation, ceux -ci soient dans un 
contenant  conforme  aux normes  réglementaires  et soient  accompagnés  d'un certificat  du Processus 
de Kimberley  qui remplit  les conditions  suivantes :  le certificat  a été délivré  par un participant;  il n'a 
pas été invalidé  par le participant  l'ayant  délivré;  les renseignements  qu'il contient  sont exacts.  Pour 
l'application  de la Loi, les diamants  bruts en transit  sont réputés  ne pas être importés  ou exportés.  
Objet et champ d 'application du régime de licence  
2. La Loi a pour objet le contrôle de l 'exportation, de l 'importation et du transit au Canada des 
diamants  bruts en vue de l 'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley.  Le Processus  de Kimberley  est une entente  internationale  entre  les participants  reconnue 
par la Résolution n° 55/56 adoptée par l 'Assemblée générale des Nations Unies l e 1 décembre  2000. 
Il établit les exigences minimales relatives à un système international pour la certification des 
diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants 
bruts. Un "diamant brut" es t un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté 
qui figure aux sous -positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires du 
Tarif des douanes. Cette définition ne s 'applique pas aux diamants des catégories  exclues par  
règlement.  
3. Le régime vise les diamants bruts originaires et provenant d 'un participant. Un "participant" est 
défini comme un État, une dépendance d 'un État, une organisation internationale d 'États ou un 
territoire douanier dont le nom figur e à l'annexe de la  Loi. 
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle des diamants bruts afin d 'en réglementer 
l'exportation, l 'importation et le transit au Canada en vue de l 'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberl ey. Le Processus de Kimberley établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour la certification des diamants bruts qui vise à 
scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce illicite des diamants bruts en vue de 
contribue r à prévenir et à régler les  conflits.  
5. L'article 8 de la Loi prévoit l 'application aux exportations d 'un régime de licences conformément 
auquel un certificat du Processus de Kimberley est nécessaire pour pouvoir exporter des diamants 
bruts du Canada.  Conformément  à l'article  12, si le Ministre  des ressources  naturelles  détermine  que 
les renseignements fournis par un demandeur pour obtenir un certificat canadien ou les G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 63 - 
 
  renseignements figurant sur le certificat ne sont pas exacts ou ont changé, i l peut invalider le 
certificat.  
L'article 14 de la Loi exige que les diamants bruts importés au Canada soient accompagnés d 'un 
certificat  du Processus  de Kimberley  délivré  par un participant,  qui n'a pas été invalidé  et qui contient 
des renseignements exacts. Conformément à l 'article 15 1), si les diamants bruts importés arrivent 
au Canada  accompagnés  d'un certificat  du Processus  de Kimberley  qui remplit  les conditions  prévues 
à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, l e Ministre peut ordonner à la personne 
les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le  certificat.  
Conformément à l 'article 35 a), le Ministre des ressources naturelles peut, par règlement, prévoir 
les catégories de diamants exclues pour  l'application de la définition de "diamant brut".  
L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime.  
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  Les restrictions  en termes  de valeur  et de quantité,  au-delà des exigences  minimales 
auxquelles doivent satisfaire les certificats, énoncées à l 'annexe I du document du système de 
certification du Processus de Kimberley, ne s 'appliquent pas aux importations de diamants  bruts.  
7. Le système  de certification  du Processus  de Kimberley  est mis en œuvre  par la législation  nationale 
des participants. L 'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les licences 
d'exportation.  Les régimes  de licences  des participants  sont conformes  aux exigences  minimales  du 
Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent varier d 'un participant à l 'autre s 'agissant des 
prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais pour la délivrance des  licences.  
La délivrance d 'une licence canadienne prend normalement un jour ouvrabl e pour les exportations 
de diamants bruts du Canada. Pour les demandeurs ayant des équipements de téléimpression, 
quelques heures seulement peuvent s 'écouler entre le dépôt de la demande et la délivrance d 'un 
certificat canadien pour l 'exportation. Les lic ences canadiennes d 'exportation sont délivrées par le 
Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles à Ottawa. Aucune autre 
autorisation émanant d 'une autre administration n 'est nécessaire.  
8. Si une demande de licence d 'exportatio n canadienne ne satisfait pas aux critères définis à l 'article  
9 2) de la Loi, l'article  9 1) c) prévoit  que le Ministre  rejette  la demande  et avise par écrit le 
demandeur des motifs du rejet. L 'article 10 prévoit que le Ministre peut rejeter la demande si le 
demandeur ne remédie pas à la situation dans un délai qu 'il estime  raisonnable.  
9. Les licences d 'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants. Les 
licences d 'exportation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des 
ressources naturelles au titre de la Loi sur l 'exportation et l 'importation des diamants bruts . Seuls 
les résidents canadiens peuvent demander une licence d 'exportation de diamants bruts. Le régime 
de licences  n'exige  pas pour l'instant  que les personnes  ou les entreprises  soient  enregistrées,  mais 
le Ministre peut prendre des règlements concernant la manière de présenter une demande, et 
spécifier les renseignements qui doivent y être inclus ainsi que les documents qui doivent 
l'accompagner.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Une demande de licence d 'exportation de diamants bruts au titre de l 'article 9 de la Loi doit 
comporter les renseignements énumérés à l 'article 2 du  Règlem ent: 
(a) les nom et adresse du demandeur au Canada et, s 'agissant d 'une personne morale, le nom 
du particulier qui fait la demande en son  nom;  
(b) dans le cas où le demandeur n 'est pas l 'exportateur des diamants bruts, les nom et adresse 
de celui-ci; 
(c) les nom et adresse du destinataire des diamants  bruts;  
(d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants  bruts;  
(e) l'origine des diamants bruts, y  compris:  G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 64 - 
 
  i) le nom et l 'emplacement de la mine, s 'ils ont été extraits d 'une mine au  Canada,  
ii) la latitude et la longitude du site d 'exploration, s 'ils ont été récupérés au Canada lors 
de l'exploration, ainsi que le nom et l 'emplacement des installations d 'où ils ont été 
extraits,  
iii) le nom et l 'emplacement des installations d 'où ils o nt été extraits, s 'ils ont été extraits 
au Canada de concentrés de minéraux provenant de  l'étranger,  
iv) toute preuve documentaire établissant qu 'ils se trouvaient au Canada à la date de 
l'entrée en vigueur de l 'article 8 de la Loi, s 'il y a lieu,  et 
v) le numéro de série de chaque certificat du Processus de Kimberley accompagnant les 
diamants  bruts,  s'ils ont été importés  au Canada  après  l'entrée  en vigueur  de l'article  8 
de la Loi; 
(f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en  carats;  
(g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars  EU; 
(h) la sous -position de la liste des dispositions tarifaires de l 'annexe du Tarif des douanes dans 
laquelle sont classés les diamants  bruts;  
(i) le nombre de c ontenants constituant le chargement et le numéro d 'un sceau apposé sur 
chaque contenant;  et 
(j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis 
dans la demande sont  exacts.  
Conformément à l 'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d 'une licence canadienne 
pour l 'exportation de diamants bruts visée à l 'article 11 de la Loi obéit aux conditions suivantes:  
(a) elle est faite avant l 'exportation des diamants  bruts;  
(b) elle rectifie ou met à jour to ut renseignement visé à l 'article 2 qui figure sur le certificat 
canadien et qui est inexact ou a changé;  et 
(c) elle est accompagnée de la licence canadienne à l 'égard de laquelle la demande de 
remplacement est  faite. 
Au titre de l 'article 4 du Règlement,  toute demande faite à l 'intention du Ministre en vertu des articles  
9 ou 11 de la Loi est remise  en main propre  ou envoyée  par courrier,  service  de messagerie, 
télécopieur ou autre mode de transmission  électronique.  
11. Conformément à l 'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par un 
participant doit accompagner les importations de diamants bruts au  Canada.  
12. Actuellement  il n'est perçu  au Canada  aucun  droit de licence  ni aucune  redevance  administrative 
pour la délivrance  d'une licence d 'exportation de diamants bruts. Cependant, l 'article 34 de la Loi 
prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les droits à payer pour la 
délivrance ou le remplacement d 'une licence  canadienne.  
13. La délivrance d 'une licence d 'exportation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt ou 
d'un paiement  préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'article  6 du Règlement  prévoit  qu'un certificat  canadien  est valide  jusqu 'à 24 heures,  heure  de 
Greenwich, le 60ème jour qui suit sa délivrance. La durée de validité d 'une licence ne peut pas être 
prolongée. Cependant, conformément à l 'article 35 b), le Ministre des ressources naturelles peut 
modifier la durée de validité par  règlement.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation d 'une licence.  
16. Les licences ne sont pas  cessibles.  
17.(a)Sans  objet.  
(b)  Le Ministre des ressources naturelles peut prendre des règlements précisant le contenu des 
licences canad iennes. En outre, conformément à l 'article 7 du Règlement, l 'exportateur doit G/LIC/N/3/CAN/20  
 
- 65 - 
 
  signaler  l'exportation  pour attester  que les renseignements  figurant  sur la licence  canadienne 
sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant l 'exportation.  
Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registres et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procé dure administrative n 'est prévue.  
19. Sans objet.  
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