G/TBT/N/EU/935  
17 novembre  2022 
(22-8576) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council as regards the use in cosmetic produ cts of certain substances classified as 
carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'utilisation dans les produits cosmétiques de certaines substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), 4 page(s), en 
anglais ; 7 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié est requis aux fins de la mise en œuvre de 
l'interdiction d' utiliser comme ingrédients de cosmétiques des substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le 
Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, qui a été adopté sur la base du 
Règlement CLP et prendra effet l e 1er décembre  2023. Cette modification du Règlement 
relatif aux produits cosmétiques est donc nécessaire pour y intégrer la nouvelle 
classification des substances CMR contenue dans le Règlement (UE) 2022/692.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/935  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 
209): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX: 32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_7878_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_7878_01_e.pdf