G/SPS/N/EU/469  
17 mars 2021 
(21-2233) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE)  2021/426 de la Commission du 
10 mars 2 021 rectifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  1263/2011 en ce qui concerne 
l'autorisation de Lactococcus lactis  (NCIMB  30160 ) en tant qu 'additif pour l 'alimentation 
de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : 
anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_1974_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_1974_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_1974_00_s.pdf  
6. Teneur : L'utilisation de la préparation de Lactococcus lactis  NCIMB  30160  en tant 
qu'additif destiné à l 'alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces 
animales et pour une période de 10 ans par le règlement d 'exécution (UE) n°  1263/2011 
de la Commission . L'autorisation a été modifiée par la suite par le règlement d 'exécution  
(UE) 2020/1092 de la Commission, conformément à l 'article 13, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n°  1831/2003, en ce qui concerne la formulation de l 'additif . La 
modification n 'avait pas pour objet la période d 'autorisation établie dans le règlement 
d'exécut ion (UE) n°  1263/2011, qui devait aller jusqu 'au 26 décembre  2021. Or, dans 
l'annexe du règlement d 'exécution (UE) 2020/1092, il a été indiqué par erreur que la 
période d 'autorisation de Lactococcus lactis  NCIMB  30160  devait courir jusqu 'au 
16 août 2030. Le règlement d 'exécution (UE) 2020/1092 a donc introduit cette erreur 
dans le règlement d 'exécution (UE) n°  1263/2011 . Pour des raisons de clarté et de 
sécurité juridique, il est par conséquent nécessaire de rectifier le règlement d 'exécution 
(UE) n°  1263/2 011 en ce qui concerne la fin de la période d 'autorisation de Lactococcus 
lactis NCIMB  30160 . Le règlement d 'exécution (UE) 2020/1092 prévoyait que la 
modification à apporter aux conditions d 'autorisation de l 'additif Lactococcus lactis  
NCIMB  30160  ne conc ernait que la formulation de l 'additif . Il ne mentionnait nullement la 
nécessité de modifier la période d 'autorisation dudit additif . De plus, l 'article 9, 
paragraphe 8, du règlement (CE) n°  1831/2003 dispose que les autorisations sont 
accordées pour une période de dix ans, et il ne saurait être dérogé à cette règle par une 
modification des conditions de l 'autorisation . En outre, le registre des additifs pour 
l'alimentation animale a continué de mentionner la date du 2 6 décembre  2021 comme G/SPS/N/EU/469  
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  date d 'expiration de l 'autorisation de l 'additif Lactococcus lactis  NCIMB  30160 , même 
après l 'adoption du règlement d 'exécution (UE) 2020/1092 . L'absence d 'effet rétroactif 
de la rectification proposée entraînerait une violation du principe de non -discrimination 
entre  les exploitants étant donné que le fait d 'accorder  à l'additif Lactococcus lactis  
NCIMB  30160  une prolongation de la période d 'autorisation à partir de la date d 'entrée 
en vigueur du règlement d 'exécution (UE) 2020/1092 n 'aurait indûment bénéficié qu 'aux 
exploitants commercialisant ou utilisant cet additif.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 mars 2021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 mars 2021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite  pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/469  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu