G/SPS/N/USA/3305/Add.1  
27 mars 2024 
(24-2620) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Food Additives : Food Contact Substance Notification That Is No Longer Effective ; Final Rule 
(Additifs alimentaires : Notification des substances pour contact alimentaire n'ayant plus d'effet ; 
règle finale).  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie sa réglementation 
concernant les procédures visant à déterminer qu'une notification avant mise sur le marché des 
substances pour contact alimentaire n'a plus d'effet . La règle finale prévoit des motifs additionnels 
pouvant servir de base à la FDA pour déterminer qu'une notification avant mise sur le marché des 
substances pour contact alimentaire n'a plus d'effet . La règle finale assure également que les 
fabricants ou les fournisseurs aient la possibilité de donner leur avis avant que la FDA détermine 
qu'une notification n'a plus d'effet . La FDA effectue ces modifications afin de pouvoir mieux 
répondre aux nouvelles informations sur la sécurité et l'utilisation des substances pour contact 
alimentaire ainsi qu'aux décisions commerciales des fabricants, et d'améliorer l'efficacité du 
programme  concernant les notifications avant mise sur le marché.  
La règle notifiée s'applique à compter du 2 1 mai 2 024. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-22/pdf/2024 -05802.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/USA/24_02270_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produi ts visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/USA/3305/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentatio n des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour accéder au dossier afin de pr endre connaissance de la documentation ou des observations 
reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dos sier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en -tête de la règle finale 
notifiée puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division de l'administration des 
dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852, + (240) 
402 7500.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Sharon Koh -Fallet, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS -275), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 
20740, +(301) 796 7732 ; ou Carrol Bascus, Center fo r Food Safety and Applied Nutrition (HFS -
024), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 
2378.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 89, n° 57, page 20306, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-22/pdf/2024 -
05802.pdf . 
 
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