G/SCM/Q2/CHN/118  
25 octobre  2022 
(22-7967) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS-UNIS  
RELATIVES AUX RÉPONSES2 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLETE DE 2021 DE LA CHINE3 
La communication ci -après, datée du 24 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Chine.  
 
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Question n ° 1 
S'agissant des fonds publics d'orientation, tels que le Fonds IC, qui sont contrôlés par 
l'administration centrale ou les autorités locales, comment les pouvoirs publics 
s'assurent -ils que le fonds investit conformément à la politique gouvernementale pour le 
secteur pertinent ? Est-il déjà arrivé qu'un fonds d'orientation contrôlé par les pouvoirs 
publics investisse d'une manière incompatible avec la politi que gouvernementale pour le 
secteur pertinent?  
Réponse  
Le Fonds IC a été créé et établi dans le respect du principe d'orientation vers le marché, et ses 
activités d'investissement sont menées par une équipe de gestion professionnelle, sans intervention 
des autorités gouvernementales.  
Question n° 2  
En juillet  2017, la cote de crédit du groupe Hongqiao, un grand producteur d'aluminium, 
a été abaissée . Malgré cette décote, le mois suivant, la Compagnie chinoise de placements 
fiduciaires et d'investissements (CITIC), une entreprise publique, a acquis 807 millions 
de nouvelles actions et 320  millions  d'USD d'obligations convertibles dans l'entreprise . 
Pourquoi un investissement aussi important a -t-il été fait dans une entreprise opérant 
dans u n secteur en surcapacité et dont la cote de crédit avait récemment été abaissée?  
Réponse  
La CITIC opère conformément au droit des sociétés et à ses propres statuts, et sert les intérêts de 
ses actionnaires. En tant qu'entité de marché indépendante, elle jo uit de son autonomie et assume 
seule la responsabilité de ses profits et de ses pertes, et ses activités d'investissement sont exemptes 
de toute intervention gouvernementale.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/114 . 
2 G/SCM/Q2/CHN/112 . 
3 G/SCM/N/372/CHN . G/SCM/Q2/CHN/118  
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  Question n° 3  
a. La CDB a -t-elle signé un accord avec le Ministère de l'industrie et  des technologies 
de l'information, aux termes duquel la banque s'est engagée à investir 
44 milliards  d'USD pour soutenir le programme "Made in China 2025", dans le 
cadre du 13ème plan quinquennal (2016 -2020)?  
b. La Chine conteste -t-elle la recherche publiée dans le Journal of Finance  en 
février  2018, qui a révélé que 95 % des prêts industriels de la CDB étaient accordés 
à des entreprises publiques et que 86 % des entreprises publiques de niveau 
provincial avaient des prêts en cours auprès de la banque ? En quoi le fait de prêter 
presque exclusivement à des entreprises publiques est -il "conforme aux principes 
de l'économie de marché" alors que les entreprises privées en Chine sont plus 
dynamiques et plus rentables que les entreprises publiques?  
c. Comme cela a é té demandé initialement, et cette question est restée sans réponse, 
dans quelle mesure les prêts de la CDB aux entreprises publiques sont -ils 
improductifs?  
d. Dans quelles entreprises la filiale de la CDB, CDB Capital, a -t-elle investi?  
Réponse  
La CDB fonctio nne selon les lois du marché et le fonds mentionné n'est pas une subvention.  
Question n° 4  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : un examen des états 
financiers de diverses entreprises exploitant des combustibles fossiles e n Chine, telles 
que Sinopec, PetroChina et CNOOC, indique que les pouvoirs publics ont accordé des 
dotations financières d'un montant total de 12,4 milliards de RMB (1,8 milliard  d'USD) en 
2020 . Pourquoi ces contributions financières n'ont -elles pas été pr ises en compte dans la 
notification de la Chine ? En réponse, la Chine a demandé des références aux documents 
pertinents . Les fondements de ces questions sont les suivants : rapport annuel de Sinopec ; 
rapport annuel de PetroChina ; rapport semestriel de CNOOC  Energy Development Co., 
Ltd. Revenant à la question posée initialement : un examen des états financiers de 
diverses entreprises exploitant des combustibles fossiles en Chine, telles que Sinopec, 
PetroChina et CNOOC, indique que les pouvoirs publics ont acc ordé des dotations 
financières d'un montant total de 12,4 milliards de RMB (1,8 milliard  d'USD ) en 2020 . 
Pourquoi ces contributions financières n'ont -elles pas été prises en compte dans la 
notification de la Chine?  
Réponse  
En 2020, le gouvernement central a accordé à Sinopec, PetroChina et CNOOC des dotations 
financières d'un montant total de 3 702 millions de RMB provenant du budget d'exploitation des 
capitaux publics. Cette somme est destinée à résoudre les problèmes en suspens, à alléger le fardeau 
financier de la réforme et à libérer ces entreprises des fonctions sociales telles que l'éducation, les 
soins médicaux et l'administration municipale. Il s'agit d'une compensation financière pour le service 
général fourni par ces entreprises, le but étant de pe rmettre aux entreprises d'État de participer à 
la concurrence dans des conditions d'équité. En outre, les crédits publics indiqués dans les états 
financiers ne constituent pas nécessairement des subventions aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
les subventio ns, raison pour laquelle le montant susmentionné ne figure  pas dans la notification.  
Question n° 5  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : selon un examen des 
documents budgétaires publics, 128 milliards de RMB (18,3 milliards  d'USD) ont été 
dépensés en 2020 pour faire baisser le prix des carburants . Pourquoi cette dépense 
n'a-t-elle pas été prise en compte dans la notification de la Chine ? En réponse, la Chine a 
demandé des références au document pertinent sous -jacent . Cette question est fondée G/SCM/Q2/CHN/118  
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  sur le document "Dépenses publiques générales au titre du budget central" . Revenant à 
la question posée initialement : selon un examen des documents bud gétaires publics, 128 
milliards de RMB (18,3 milliards  d'USD) ont été dépensés en 2020 pour faire baisser le 
prix des carburants . Pourquoi cette dépense n'a -t-elle pas été prise en compte dans la 
notification de la Chine?  
Réponse  
Nous ne pouvons formuler a ucune observation sur la base des documents disponibles. Nous avons 
besoin de plus de références à des fins de vérification.  
Question n° 6  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : selon les documents 
budgétaires publics, 4,4 milliards de  RMB (628 millions  d'USD) ont été dépensés en 2020 
pour soutenir le financement de l'exploration pétrolière, gazière et charbonnière de 
diverses entités . Pourquoi ces dépenses n'ont -elles pas été prises en compte dans la 
notification de la Chin e? En réponse, la Chine a demandé des références aux documents 
pertinents . Cette question est également fondée sur le document "Dépenses publiques 
générales au titre du budget central" . Revenant à la question posée initialement : selon 
les documents budgéta ires publics, 4,4 milliards de RMB (628 millions  d'USD) ont été 
dépensés en 2020 pour soutenir le financement de l'exploration pétrolière, gazière et 
charbonnière de diverses entités . Pourquoi ces dépenses n'ont -elles pas été prises en 
compte dans la notif ication de la Chine?  
Réponse  
Nous ne pouvons formuler aucune observation sur la base des documents disponibles.  
Question n° 7  
D'après notre examen, quasiment aucune des mesures normatives citées dans la 
notification n'a été publiée . Veuillez expliquer en q uoi cela est compatible avec les 
obligations du Protocole d'accession de la Chine concernant la publication des mesures 
visant ou affectant le commerce.  
Réponse  
La Chine accorde une grande importance à la divulgation de renseignements et agit dans le respect 
de sa réglementation nationale en la matière.  
Question n° 8  
Comme nous l'avons demandé initialement, les entreprises de pêche hauturière sont -elles 
totalement exonérées de l'impôt sur le revenu?  
Réponse  
D'après l'Avis de l'Administration fiscale nationale sur la mise en œuvre d'un traitement préférentiel 
pour l'impôt sur le revenu pour les entreprises qui participent à des projets réalisés dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche (n° 48 de 2011 de 
l'Administration fiscale nationale), "Les revenus tirés de la pêche hauturière des entreprises de pêche 
hauturière qui disposent d'un certificat de qualification des entreprises de pêche hauturière délivré 
par le Ministère de l'agricultur e et pratiquent leur activité au cours de la période de validité sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés". Cette politique fiscale préférentielle n'est pas 
spécifique à la pêche hauturière, mais profite à de nombreux secteurs.  G/SCM/Q2/CHN/118  
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  Question n° 9  
Pourquoi la Chine notifie -t-elle les fonds alloués au "traitement des eaux usées" ? 
Considère -t-elle que ces fonds devraient être notifiés au titre de l'article 25 de l'Accord 
sur les  subventions ? Veuillez fournir des explications.  
Réponse  
Le fond octroie des subventions aux entreprises admissibles, de sorte qu'il s'agit de subventions 
spécifiques.  
Question n° 10  
Quelle est la différence, s'il en est, entre le programme n° 66 – politiques fiscales 
préférentielles pour les entreprises participant à des projets d ans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  – et le programme n° 27 – 
politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des projets dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'éle vage et de la pêche ? 
Réponse  
Le Programme 66 fait partie du chapitre consacré aux subventions à la pêche et peut bénéficier de 
la même politique fiscale préférentielle que celle prévue pour le Programme 27. Le format est 
conforme au point 33 de la Circulai re du gouvernement chinois sur les subventions au niveau du 
gouvernement central pour 2017 -2018 et au point premier relatif au secteur de la pêche.  
Question n° 11  
Les États -Unis ont initialement posé la question suivante : selon l'avis publié le 
31 décembre  2021 concernant l' ajustement à la hausse de la réforme des prix intérieurs 
du carburant raffiné dans le cadre du système  (et les versions antérieures de ce 
programme), les acheteurs de carburant pour diesel dans le secteur de la pêche 
bénéficient d'un pri x préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, établi sur la 
base d'un prix de vente déterminé par l'État . Dans ses réponses aux questions des 
États -Unis sur sa notification de 2019, la Chine avait signalé que le programme sur 
l'ajustement à la hausse de la réforme des prix intérieurs du carburant raffiné dans le 
cadre du système  avait été abrogé . Toutefois, il apparaît que le système existe encore 
puisqu'il a été mis à jour à plusieurs reprises, en 2019, 2020 et 2021 . Si le progr amme a 
été abrogé, pourquoi continue -t-il de faire l'objet de mises à jour ? Veuillez expliquer et 
communiquer la référence juridique de la mesure juridique d'abrogation . Si le programme 
est en cours, la Chine a -t-elle l'intention de le notifier et de le pu blier au Bulletin du 
MOFCOM ? En réponse à cette question, la Chine a indiqué ce qui suit : "Il n'existe pas de 
subvention à la pêche concernant les prix du carburant raffiné . Les notes de bas de page 
relatives aux tableaux figurant dans l'ajustement à la ha usse de la réforme des prix 
intérieurs du carburant raffiné dans le cadre du système , publié le 31  décembre  2021, ne 
comprennent pas la pêche."  
Nous notons que la note de bas de page 4 relative aux tableaux figurant dans l'ajustement 
à la hausse de la réfo rme des prix intérieurs du carburant raffiné dans le cadre du système  
indique que "les autres politiques de prix concernant les produits pétroliers raffinés 
pertinents seront mises en œuvre conformément aux dispositions des mesures 
administratives relative s aux prix du pétrole ." L 'article  4.1 de ces mesures 
administratives dispose que "les prix de détail et de gros de l'essence et du diesel, ainsi 
que les prix d'offre de l'essence et du diesel pour les entreprises sociales de gros, les 
chemins de fer, les t ransports et d'autres utilisateurs spéciaux, seront orientés par les 
pouvoirs publics ." Ces mesures administratives ne spécifient pas ce qui est compris dans 
les "transports" à l'article 4.1, mais elles sont prises conformément à l'instrument Zhong 
Fa (200 8) n° 37, dont l'article  3.3 dispose que pour "[l]es transports publics urbains, le 
transport de voyageurs sur les routes rurales (y compris le transport de voyageurs entre 
les îles et sur les voies navigables rurales), la sylviculture et la pêche (y compr is la pêche G/SCM/Q2/CHN/118  
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  en haute mer)", "le prix du pétrole raffiné sera subventionné par le Trésor public au 
moyen de paiements de transfert spéciaux".  
Compte tenu de ce qui précède, veuillez citer les mesures spécifiques qui indiquent que la 
pêche ne bénéficie pas d 'un prix préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail 
de carburant raffiné . En outre, veuillez préciser si la Chine a l'intention de notifier 
l'ajustement à la hausse de la réforme des prix intérieurs du carburant raffiné dans le 
cadre du systèm e et de le publier au Bulletin du MOFCOM.  
 
Réponse  
En Chine, les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient d'aucun prix 
préférentiel. La Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles raffinés du 
31 décembre  2021 n e contient aucune disposition relative à un prix préférentiel pour les acheteurs 
des secteurs de la pêche. Veuillez vérifier vos références.  
 
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