G/TBT/N/CAN/655  
23 novembre 2021  
(21-8843) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et de s obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
 
Les commentaires peuvent aussi être soumis à partir de la page Web suivante :  
 
https://www.rabc -cccr.ca/fr/procedure -supplementaire -au-cahier -des-charges -sur-les-
normes -radioelectriques -cnr-102-prs-dpa-1re-edition -procedure -supplementaire -
devaluation -de-la-conformite -du-debit-dabsorption -sp/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du CNR -102, 
PRS-DPA 1re édition, (13 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Avis est par la présent e donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié la consultation suivante:  
• CNR-102, PRS -DPA 1re édition, Procédure supplémentaire d'évaluation 
de la conformité du débit d'absorption spécifique (DAS) et de la densité 
de puissance  absorbée (DPA) des dispositifs portables dans la bande du 
6 GHz (5925 -7125 MHz) décrit les les divers processus et exigences 
techniques à suivre lorsque l'on procède aux évaluations de conformité aux 
limites d'exposition aux radiofréquences des dispositif s sans fil qui chevauchent 
la bande du 6 GHz et sont assujettis au CNR -248, nouvellement publié.  G/TBT/N/CAN/655  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation  
8. Documents pertinents:  Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la règlementation est disponible à partir de l'adresse ci -
dessous:  
https://www.rabc -cccr.c a/ised -supplementary -procedure -to-radio-standards -
specification -rss-102-spr-apd-issue-1-supplementary -procedure -for-assessing -specific -
absorption -rate-sar-and-absorbed -power -density -apd/ (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/procedure -supplementaire -au-cahier -des-charges -sur-les-
normes-radioelectriques -cnr-102-prs-dpa-1re-edition -procedure -supplementaire -
devaluation -de-la-conformite -du-debit-dabsorption -sp/ (français)  
Les commentaires peuvent être soumis à partir de la page Web ci -dessus.