RESTRICTED  
  
G/MA/SPEC/59  
30 octobre  2019 
(19-7301) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RAPPORT (201 9) DU COMITÉ DE L'ACC ÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu trois réunions formelles 
(9 avril, 28 mai  et 11 novembre  2019) et sept réunions informelles  (10 octobre, 6  novembre  2018, 
21 février, 9 avril, 13 mai, 17 juillet et 24 septembre  2019). Les comptes rendus des réunions 
formelles figurent dans les documents G/MA/M/ 69, G/MA/M/70  et G/MA/M/ 71 (à paraître ). 
2. À sa réunion formelle du  28 mai  2019, le Comité  a noté que les consultations au Conseil du 
commerce des marchandises  concernant les Présidents des organes subsidiaires se poursuivaient, 
et est convenu que, une fois la question résolue, le Secrétariat enverr ait une communication avec 
le candidat proposé et fixerait un délai pour les objections . Le 5 juin 2019, le Secrétariat a envoyé 
un courriel  informant que M. Fernando Bruno ESCOBAR PACHECO (Bolivie) avait été désigné , et le 
7 juin 2019 un deuxième courriel  confirmant qu'il avait été élu . À sa réunion du  11 novembre 2019 , 
le Comité  a élu […] Vice-Président . 
1  DÉROGATIONS  
3. À sa réunion formelle du  11 novembre  2019, le Comité  [a approuvé ] la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G/C/W/ 768), la dérogation "collective" concernant le 
SH2007  (G/C/W/ 769), la dérogation "collective" concernant le SH2012  (G/C/W/770) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2017  (G/C/W/771).2 Le Comité est convenu de transmettre les projets 
de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée . 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 1996  (SH96) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions  de 2019, le Comité a pris note  de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introdu ction des modifications du  SH96 dans les listes de concessions.  Le Président a informé que 
les listes de concessions  de l'ensemble des  64 Membres énumérés dans l' Annexe de la Décision du  
27 mai 2009 (WT/L/756) avaient été transposées avec succès dans le  SH96 et certifiées . Les travaux 
techniques dans le cadre des procédures de transposition antérieu res (document L/6905 du GATT) 
restaient en suspens pour un membre.  
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2002  (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions  de 2019, le Comité a pris note  de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membr es contenant les modifications du SH2002 ont 
été examinés . À la réunion formelle du  11 novembre 2019 , le Président a annoncé que  116 listes de 
concessions  avaient été transposées dans le  SH2002 et distribuées pour certifi cation . Les travaux 
techniques rest aient en suspens pour un Membre . 
                                              
1 Document G/L/1 271, daté du 29 octobre  2018. 
2 Une version révisée a été distribuée sous la cote G/C/W/759/Rev.1.  G/MA/SPEC/59  
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  4  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2007  (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
6. À ses réunions  de 2019, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications  du SH2007 ont 
été examinés . À la réunion formelle du  11 novembre 2019 , le Président a annoncé que  110 listes de 
concessions  avaient été transposées dans le  SH2007  et distribuées pour certifi cation . 
5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2012  (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
7. À ses réunions  de 2019, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) a insi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2012 ont été examinés . 
À la réunion formelle du  11 novembre 2019 , le Président a annoncé que  97 listes de co ncessions  
avaient été transposées dans le  SH2012  et distribuées pour certification . 
6  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2017  (SH2017) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
8. À ses réunions  de 2019, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH201 7 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/995) . À sa réunion du  9 avril 2019 , le Comité a approuvé3 la note sur la 
méthodologie élaborée par le Sec rétariat de l'OMC  avec quelques ajustements convenus  
(G/MA/366). 
7  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
9. À ses réunions  de 2019, le Comité a examiné  de nouvelles  notification s de restrictions 
quantitatives  présentées par 20 Membres : Afghanistan; Albanie; Chine; Costa Rica;  Fédération de 
Russie;  Hong Kong, Chine; Japon;  Kazakhstan;  Macao, Chine; Nicaragua; Norvège;  
Nouvelle -Zélande; République de Corée; République kirghize; Sing apour; Tapei chinois; Thaïlande; 
Turquie; Ukraine;  et Uruguay . Le Comité a aussi continué à examiner des notifications présentées 
antérieurement par d'autres Membres . À sa réunion du 28 mai 2019, le Comité a pris note d'un 
rapport du Secrétariat contenant des renseignements factuels sur les notifications concernant les 
restrictions quantitatives reçues (G/MA/W/114/Rev.2).  À sa réunion du  11 novembre 2019 , le 
Comité a pris note  d'un rapport du Secrétariat (G/MA/QR/ 8) qui rendait compte de la situation 
concernant ces notifications . 
8  BASES DE DONNÉES  
10. À ses réunions formelles de  2019, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) . Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du développement 
des logiciels et l'assistance technique . Le Comité  a par ailleurs pris note des documents qui rendaient 
compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev. 49 et 
G/MA/IDB/2/Rev. 50). 
11. À sa réunion du 9 octobre 2018, le Comité est convenu de tenir des consultations informelles 
pour étu dier la possibilité de réexaminer la décision concernant la BDI. À la suite d'une série de 
réunions informelles qui ont eu lieu à la fin de 2018 et au début de 2019, à sa réunion formelle du 
28 mai 2019, le Comité a adopté une nouvelle décision intitulée M odalités et fonctionnement de la 
Base de données intégrée  (BDI)  (G/MA/367). Pendant la même réunion, il a accordé l'accès en tant 
qu'utilisateur autorisé au Conseil international des céréales. À sa réunion du 11 novembre 2019, le 
                                              
3 Voir G/MA/M/69.  G/MA/SPEC/59  
- 3 - 
  Conseil international des céréales a fait un exposé sur la manière dont il utilise les données tarifaires 
et les statistiques d' importation s, y compris celles de la BDI et de la base  de données LTC.  
 
12. Conformément au paragraphe 15 de la décision nouvellement adoptée concernant la BDI, le 
Comité a tenu une session informelle spécifique le 17 juillet 2019 pour examiner les retours 
d'informations et les données d'expérience des Membre s concernant les publications et les outils en 
ligne mis au point au fil des ans par le Secrétariat pour diffuser les données tarifaires et les 
statistiques d' importations recueillies au moyen de la BDI et de  la base de données sur les listes 
tarifaires  codifiées (LTC). À sa réunion du 11 novembre 2019, le Comité a pris note d'un résumé 
écrit de la séance établi par le Secrétariat (G/MA/W/144) ainsi que des résultats de l'enquête parmi 
les Membres.  
9  AUTRES ACTIVITÉS  
13. À sa réunion du  28 mai 2019 , le Comité  a pris note du document du Secrétariat intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.1 5), qui énumère l'ensemble des instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres . Il a également pris note du document du 
Secrétariat intit ulé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
de 1994 " (G/MA/W/123/Rev. 5). 
14. À ses réunions du 28 mai et du 11 novembre 2019, le Comité a examiné un document de la 
Fédération de Russie intitulé "Renforcement de la transparence concernant les droits appliqués" 
(JOB/MA/138).  
15. À ses réunions du 28 mai  et du  11 novembre 2019 , le Comi té a pris note  des préoccupations 
commerciales spécifiques suivantes :  
Préoccupation  Soulevée par4: 
Angola – Pratique s de restriction des importations  États -Unis 
Australie  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
Chine  – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon , Taipei chinois et Union européenne  
Croatie  – Règlement  relatif à l'importation et à la vente de 
certains produits pétroliers  Fédération de Russie  
Élargissement de l' Union européenne  à la Croatie  – Négociations 
engagées au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 Fédération de Russie  
Union européenne  – Renégociation des contingents tarifaires au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Inde – Droits de douane sur les produits des télécommunications 
et autres produits  Canada, Chine , États-Unis, Norvège  et 
Taipei  chinois  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie , Canada,  États-Unis, Fédération 
de Russie  et Union européenne  
Indonésie – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications et autres produits  États -Unis 
Jamaïque – Règlements n°  145 et 146 sur l'interdiction des 
produits en matières plastiques à usage unique  République dominicaine  
Royaume d'Arabie saoudite , Royaume de Bahreïn,  et Émirats 
arabes unis – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  États -Unis, Suisse et Union européenne  
Mongolie – Restrictions quantitatives et prohibitions à 
l'importation de certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Rectifications et modifications de la Liste XIX – Royaume -Uni Fédération de Russie  
Fédération de Russie  – Restrictions quantitatives aux 
expor tations de déchets et débris de métaux ferreux  Union européenne  
Royaume -Uni – Renégociation des contingents tarifaires au titre 
de l'article XX VIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
États -Unis – Mesures concernant le contrôle des exportations et 
les prohibitions de l'accès au marché pour les produits des TIC  Chine  
Pakistan – Ordonnance sur le contrôle des importations  Thaïlande  
__________  
                                              
4 Cette colonne indique le(s) Membre(s) ayant soulevé la préoccupation lors d'une réunion formelle ou 
de toutes les réunions formelles  visées par le présent rapport.