G/TBT/N/USA/1503  
16 juillet  2019 
(19-4725) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1528]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compartiments intérieurs, avions de catégorie transport ; - Autres parties 
d'avions o u d'hélicoptères (SH 880330) ; Qualité ( ICS 03 .120), Prévention des accidents 
et des catastrophes ( ICS 13 .200), Autres normes relatives à la protection contre l'incendie 
(ICS 13 .220.99), Aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020), Structure et éléments 
de structure ( ICS 49 .045), Équipement de cabine et équipement pour passagers 
(ICS 49.095), Matériel de fret ( ICS 49 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Interior Parts and 
Components Fire Protection for Transport Category Airpl anes (Protection contre l'incendie 
des parties et composants intérieurs des avions de catégorie transport), 23 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La FAA propose de modifier certaines règles de navigabilité en ce qui concerne 
la protection contre l'incendie des compartiments intérieurs des avions de la catégorie 
transport . Cette proposition vise à convertir les règles en matière d'inflammabilité, qui 
sont actuellement constituées de prescriptions détaillées, en normes de performance plus 
simples . La proposition p révoit de diviser ces normes en deux catégories : celles qui ont 
pour but de protéger l'avion et ses occupants contre les dangers liés aux incendies à bord, 
et celles qui ont pour but de protéger l'avion et ses occupants contre les dangers liés aux 
incendie s survenant après un écrasement . De plus, cette proposition vise à supprimer les 
méthodes d'essai du règlement et à permettre aux demandeurs, dans certains cas, de 
démontrer la conformité sans effectuer d'essais ou en fournissant des preuves concernant 
les propriétés d'inflammabilité d'un matériau proposé établies par des acteurs 
indépendants . Cette action est nécessaire pour éliminer les essais inutiles, renforcer la 
normalisation et améliorer la sécurité . Cette proposition prévoit des modifications 
corrélatives des parties 27, 29, 91, 121, 125 et 135.  G/TBT/N/USA/1503  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 31747, 3 juillet 2 019; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties 25, 27, 29, 91, 121, 125 et 135:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-03/html/2019 -13646.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-03/pdf/2019 -13646.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er octobre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_3972_00_e.pdf