G/TBT/N/PHL/321  
11 janvier  2024 
(24-0248) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: gapascual@fda.gov.ph ; BPS@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines for the 
Classification of Vitamins and Minerals for Food/Dietary Supplements under Processed 
Food Product Repealing  the Provisions for Food in the Office Order No.  22 s. 1991 entitled 
"Guidelines for the Classification of Vitamins and Minerals as Drug or as Food"  (Lignes 
directrices pour la classification des vitamines et des minéraux pour compléments 
alimentaires en t ant que produits alimentaires transformés, portant abrogation des 
dispositions relatives aux denrées alimentaires de l'Ordonnance n°  22 s. 1991 intitulée 
"Lignes directrices pour la classification des vitamines et des minéraux en tant que 
médicaments ou de nrées alimentaires") ; 7 pages, en anglais  
6. Teneur : L'établissement de limites pour les vitamines et les minéraux utilisés dans les 
compléments alimentaires vise à faire en sorte que les fabricants utilisent des quantités 
sûres de vitamines et de minérau x dans leurs produits . Ainsi, les consommateurs pourront 
utiliser ces produits sans danger en respectant les instructions ou modes d'emploi fournis 
par les fabricants.  G/TBT/N/PHL/321  
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  En conséquence, la publication de la circulaire notifiée est jugée impérative pour assur er 
la cohérence de la réglementation relative aux compléments alimentaires contenant des 
vitamines et des minéraux établie par le Centre pour la réglementation et la recherche 
concernant les produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits  
alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires n°  22 s. 1991 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Quinze (15) jours après sa publication au 
Journal officiel et dans un journal de grande diffusion, et après dépôt d'une copie à l'Office 
des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 mars 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
(Philippines)  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web : http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www. fda.gov.ph/draft -for-comments -guidelines -for-the-classification -of-
vitamins -and-minerals -for-food-dietary -supplements -under -processed -food-product -
repealing -the-provisions -for-food-in-the-office -order-no-22/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00388_00_e.pdf