G/SPS/N/COL/331  
29 juin 2021 
(21-5202) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pesticides chimiques à usage agricole  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de resolución "Por  medio de la cual se establecen los 
requisitos y el procedimiento para el registro de los fabricantes, formuladores, 
envasadores, importadores, exportadores y/o distribuidores de los plaguicidas químicos 
de uso agrícola, así como los requisitos para el reg istro de plaguicidas químicos de uso 
agrícola y otras disposiciones"  (Projet de décision établissant les exigences et la procédure 
régissant l'enregistrement des fabricants, formulateurs, conditionneurs, importateurs, 
exportateurs et/ou distributeurs de pe sticides chimiques à usage agricole ainsi que les 
exigences relatives à l'enregistrement de pesticides chimiques à usage agricole, et 
énonçant d'autres dispositions). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 44. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/COL/21_4379_00_s.pdf  
6. Teneur: Le projet de décision notifié a pour objectif d'établir les exigences relatives à 
l'enregistrement des fabricants, des formul ateurs, des conditionneurs, des importateurs, 
des exportateurs et/ou des distributeurs de pesticides chimiques à usage agricole et les 
exigences relatives à l'enregistrement des pesticides chimiques à usage agricole ainsi que 
d'autres dispositions, aux fin s de la réduction des risques liés à la santé et à 
l'environnement et de la préservation des végétaux dans le pays.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/COL/331  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Décision ( Resolución ) n° 804 de 2015 de la Communauté andine  
− Manual Técnico Andino adopt é en vertu de la Décision  (Resolución ) n° 2075 de 2019  
− Décret ( Decreto ) n° 1071 de 2015  
− Décision ( Resolución ) ICA 93858 de 2021  
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la da te de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La décision entrera en vigueur à la date de publication 
au Journal officiel ( Diario oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 août 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 1 3A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. Colombie  
Téléphone: +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 No. 85B -09 Bogotá (Colombie)  
Téléphone:  +(571) 332 3700  
 +(571) 288 48 00 int. 1510 et 1515  
Courriers électroniques:  asunto s.internacionales@ica.gov.co  
 margarita.lubo@ica.gov.co  
Site Web: http://www.ica.gov.co  G/SPS/N/COL/331  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 1 3A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. Colombie  
Téléphone: +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co