G/TBT/N/EU/1036  
1er décembre  2023 
(23-8150) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des produits biocides ou incorporant 
des produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the non -approval of certain active substances for use in biocidal 
products in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the Europe an Parliament 
and of the Council  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative à la non -
approbation de certaines substances actives utilisées dans les produits biocides, 
conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Con seil), 
3 pages en anglais, 2 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas 
certaines substances actives utilisées dans les produits biocides, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement e uropéen et du Conseil . Pour les combinaisons 
substance active/type de produits en question incluses dans le programme d'examen des 
substances actives existantes énumérées à l'annexe II du Règlement (UE) n° 1062/2014, 
tous les participants ont retiré ou son t considérés comme ayant retiré leur soutien . Pour 
ces substances actives, le rôle de participant a ou non été assumé par le passé . Pour 
celles pour lesquelles le rôle de participant n'a pas été assumé, aucune notification n'a 
été soumise à l'Agence européenne des produits chimiques . Par conséquent, toutes ces 
combinaisons substance active/type de produits ne devraient pas être approuvées pour 
une utilisation dans les produits biocides.  G/TBT/N/EU/1036  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EE C/23_13908_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13908_01_e.pdf