G/TBT/N/USA/1982  
11 avril 2023 
(23-2580) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [2013]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de co urrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Succédanés du sel ; qualité ( ICS 03 .120) ; sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; 
procédés dans l'industrie alimentaire ( ICS 67 .020) ; produits alimentaires en général 
(ICS 67.040) ; épices et condiments . Additifs alimentaires ( ICS 67 .220)  
5 Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Use of Salt Substitutes To 
Reduce the Sodium Content in Standardized Foods (Utilisation des succédanés du sel pour 
réduire la teneur en sodium des aliments normalisés), 14 pages, en anglais  
6 Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médic aments et des produits alimentaires 
(FDA) propose de modifier sa réglementation  relative à la norme d'identité établissant le 
sel (chlorure de sodium) comme ingrédient obligatoire ou facultatif pour permettre 
l'utilisation de succédanés du sel dans les ali ments normalisés, afin de réduire leur teneur 
en sodium . La réduction de la teneur en sodium peut contribuer à diminuer les risques 
d'hypertension, l'une des principales causes de maladies coronariennes et d'accidents 
vasculaires cérébraux . La proposition de règle, si elle aboutit, contribuerait à promouvoir 
une offre alimentaire plus saine en ménageant une certaine souplesse pour faciliter 
l'innovation industrielle dans la production d'aliments normalisés à teneur en sodium 
réduite, tout en maintenant la n ature fondamentale et les caractéristiques essentielles 
des aliments . La proposition n'imposerait pas aux fabricants de remplacer le sel par des 
succédanés du sel . En revanche, elle leur donnerait la possibilité d'utiliser des succédanés 
du sel pour remplacer le sel dans les aliments normalisés . Si les fabricants choisissent 
d'utiliser cette souplesse pour modifier la composition de certains produits en remplaçant 
une certaine quantité de sel par des succédanés du sel, les principaux avantages qui en 
découleraient seraient une baisse de la consommation de sodium par les consommateurs G/TBT/N/USA/1982  
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  des États -Unis qui choisissent d'acheter et de consommer la nouvelle version de ces 
produits ainsi qu'un accroissement des bénéfices (rente du producteur) pour les fabrica nts 
(ou, au moins, une absence de diminution des bénéfices) . Le coût primaire de ce 
comportement volontaire du marché comprendrait les coûts de modification de la 
composition et de réétiquetage pour les fabricants.  
7 Objectif et justification, y compris l a nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8 Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 21148, 1 0 avril 2 023; Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 130, 131, 133, 136, 137, 139, 145, 150, 155, 156, 158, 161, 163, 166, 
168 et 169:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-10/html/2023 -06456.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-10/pdf/2023 -06456.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -
2022-N-2226. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regul ations.gov/docket/FDA -2022-N-2226/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
obser vations reçues d'ici au 8 août 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles so nt reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations . Prière de noter que les observations transmises hors délai 
ne seront pas prises en compte.  
Use of Salt Substitutes to Reduce t he Sodium Content in Standardized Foods (Proposed 
Rule). Preliminary Regulatory Impact Analysis  
9 Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10 Date limite pour la présentation des observations : 8 août 2 023 
11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_8868_00_e.pdf