G/TBT/N/USA/2027  
2 août 2023 
(23-5249) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2058]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Calculs, surveillance et présentation de données sur les gaz à effet de serre 
pour les établissements pétroliers et de gaz naturel ; Management et assurance de la 
qualité ( ICS 03 .120.10) ; Certification des produits et des entrepris es. Évaluation de la 
conformité ( ICS 03 .120.20) ; Qualité de l'air ( ICS 13 .040) ; Essais d'environnement ( ICS 
19.040) ; Canalisations et accessoires ( ICS 23 .040) ; Robinetterie ( ICS 23 .060) ; Pompes 
(ICS 23 .080) ; Extraction et traitement du pétrole et du gaz na turel ( ICS 75 .020) ; Matériel 
d'exploitation, de forage et d'extraction ( ICS 75 .180.10) ; Équipement de transport du 
pétrole, des produits pétroliers et du gaz naturel ( ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Greenhouse  Gas Reporting 
Rule: Revisions and Confidentiality Determinations for Petroleum and Natural Gas 
Systems (Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre : 
Révisions et modalités de confidentialité des systèmes pétroliers et systèmes  de gaz 
naturel), 160 pages ; en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de modifier les exigences applicables aux catégories de sources des systèmes 
pétroliers et systèmes de gaz naturel figur ant dans la Règle relative à la présentation de 
données sur les gaz à effet de serre afin de garantir que la présentation de rapports se 
fonde sur des données empiriques, qu'elle rende compte avec exactitude des émissions 
totales de méthane et des émission s de déchets des établissements concernés, et qu'elle 
permette aux propriétaires et aux opérateurs des établissements concernés de fournir 
des données empiriques sur les émissions permettant de justifier de façon adéquate les 
taxes prélevées . L'EPA propose  également de modifier les exigences régissant les 
dispositions générales, la combustion stationnaire générale de combustibles et les G/TBT/N/USA/2027  
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  catégories de sources des systèmes pétroliers et systèmes de gaz naturel figurant dans 
la Règle relative à la présentation  de données sur les gaz à effet de serre afin d'améliorer 
le calcul, la surveillance et la présentation de données sur les gaz à effet de serre en ce 
qui concerne les établissements pétroliers et de gaz naturel . L'action notifiée propose 
également l'ajout ou la révision substantielle, dans les modifications proposées, de 
modalités de confidentialité pour la présentation de certaines données.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 50282, 1er août 2 023; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 98 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/html/2023 -14338.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/pdf/2023 -14338.pdf  
L'avis de proposition de régleme ntation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2023-0234. Le dossier relatif à cette demande de renseignements 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2023-0234/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents s ont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de pr ésenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 octobre 2 023 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
La notification G/TBT/N/USA/1880 et ses addenda  - Révisions et modalités en ce qui 
concerne la confidentialité des données dans le cadre de la Règle relative à la présentation 
de données sur les gaz  à effet de serre portent le numéro de dossier de consultation 
(docket) : EPA-HQ-OAR-2019-0424. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2019-
0424/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi q u'aux observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 octobre 2 023; En vertu de la 
Loi sur l'allégement des formalités administratives (PRA), afin d'optimiser la prise en 
considération des observations sur les dispositions relatives à la collecte de 
renseignements, celles -ci devront être envoyées au Bureau de la gestion et du 
budget  (OMB) le 3 1 août 2 023 au plus  tard. Ces observations devront également être 
envoyées par courrier électronique au point d'information OTC des États -Unis: 
usatbtep@nist.gov . 
11. Entité auprès de laquelle les te xtes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/html/2023 -14338.htm  
https://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2023-08-01/pdf/2023 -14338.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11445_00_e.pdf