G/SG/N/6/USA/11/Suppl.5  
4 juillet  2023 
(23-4527) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées  
partiellement ou totalement à d'autres produits)  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 30 juin 2023 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article  12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient qu'ils ont ouvert une enquête sur la situation concernant la 
mesure de sauvegarde visant les  cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits) , notifiée au Comité dans le document 
G/SG/N/8/USA/ 9/Suppl. 4-G/SG/N/10/USA/ 7-G/SG/N/11/USA/ 6 (daté du  26 janvier  2018),  
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13 (daté du 8  février  2022), et G/SG/N/10/7/Suppl.13/Corr.1 (daté du 
10 février  2022)  dans les c onditions suivantes : 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La Commission du commerce international des États -Unis (ci -après dénommée la Commission) a 
ouvert l'enquête le 8 juin 2023. 
Une copie de l'avis1 publié dans le Federal Register le 14 juin 2023 est fournie en pièce jointe  et 
comprend l a date d'une  audition publique , les dates limites pour le dépôt de communications écrites  
et les règles de procédure applicables.  
2. Donner la désignation précise du produit en cause  
Les pro duits visés par cette enquête sont décrits dans la Proclamation présidentielle publiée dans le 
Federal Register le 9 février  2022 et notifiée dans le document G/SG/N/ 10/USA/ 7/Suppl. 13 (daté 
du 8 février  2023) et G/SG/N/10/USA/ 7/Suppl.14  (daté du 10 février  2022). 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
La Commission a ouvert l'enquête dans le but d'établir, comme le prescrit l'article  204 a) 2) de la 
Loi de 1974 sur le commerce extérieur (la Loi sur le commerce  extérieur ) 
(19 U.S.C.  sec. 2254 a) 2)), un rapport à l'intention du Président et du Congrès sur sa surveillance 
de l'évolution de la situation en ce qui concerne  la branche de production nationale à la suite de  la 
décision du Président de proroger une mesure de sauvegard e à l'importation  de cellules 
 
1 Le document est aussi disponible auprès du Secrétariat de l'OMC. Pour le consulter, prière de contacter 
Mme Anne Richards  de la Division des règles ( anne.richards@wto.org ). G/SG/N/6/USA/11/Suppl.5  
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  photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées partiellement ou totalement à d'autres 
produits) . L'article  204 a) 1) de la Loi sur le commerce extérieur (19 U.S.C.  sec. 2254 a) 1)) prescrit 
à la Commission de surveil ler l'évolution de la situation en ce qui concerne la branche de production 
nationale, notamment les progrès réalisés et les efforts spécifiques déployés par les travailleurs et 
les entreprises de cette branche de production en vue de procéder à un ajustem ent positif à la 
concurrence des importations, aussi longtemps qu'une mesure quelconque prise au titre de 
l'article  203 de la Loi sur le commerce extérieur reste en vigueur . Chaque fois que la période 
d'application initiale d'une telle mesu re dépasse trois  ans, ou si la prorogation d'une telle mesure 
dépasse trois ans, l'article  204 a) 2) de la Loi sur le commerce prescrit à la Commission de présenter 
un rapport sur les résultats de cette surveillance au Président et au Congrès,  au plus tard à la date 
correspondant au milieu  de la période initiale d'application de la mesure de protection - dans le cas 
présent, pour le 6 février  2024. 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le point de conta ct aux fins de l'enquête est : 
Keysha Martinez (Tél. : 202-205-2136) ou Andres Andrade (Tél. : 202-205-2078)  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
 
Le dossier public de l'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS) 
à l'adresse suivante  https://edis.usitc.gov . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres par ties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs 
vues, y compris i)  les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre 
part à l'enquête et ii ) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément 
aux dispositions de l'article  3:1 
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête doivent déposer une demande de comparution 
auprès du Secrétaire de la Commission, 21  jours au plus tard  après publication de l'avis dans le 
Federal Register , ou pour le 5 juillet  2023. 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . La date limite 
pour le dépôt de ces mémoires est fixée au 6 novembre  2023. Les parties peuve nt également 
déposer des mémoires après audition pour le 21 novembre  2023. 
La Commission a prévu de tenir une audition le 14 novembre  2023 au siège de la Commission du 
commerce international des États -Unis, au 500 E Street, SW, Washington, D .C. 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 7 novembre  2023. 
Toutes les personnes, qu'elles soient ou non parties, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent participer à la conférence avant audition qui se tiendra 
le 9 novembre  2023, si cela est jugé nécessaire . 
Les parties peuvent présenter un témoignage écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les parties 
qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept 
jours ouvrables avant la date de l'audition.  G/SG/N/6/USA/11/Suppl.5  
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  En outre, toute personne qui n'est pas partie peut présenter un exposé écrit concernant les questions 
qui seront abordées dans le rapport de la Commission au Président au plus tard le 
21 novembre  2023. 
L'avis publié dans le Federal Register, ci -joint, fournit de plus amples renseignements en ce qui 
concerne les dates limites et les procédures applicables dans le cadre de cette enquête.  
Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing), disponible sur le site 
Web de la Com mission à la page suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt éle ctronique.  
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