IP/N/1/GBR/133  
IP/N/1/GBR/C/43  
 
25 février 2021  
(21-1611) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2003 SUR LE DROIT D'AUTEUR (CERTIFICATION  
DU RÉGIME D'OCTROI DE LICENCES POUR L'ENREGISTREMENT D'ÉMISSIONS DE 
RADIODIFFUSION ET DE PROGRAMMES DISTRIBUÉS PAR CÂBLE POUR  
L'ENSEIGNEMENT) (EDUCATIONAL RECORDING AGENCY LIMITED)  
(MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2003 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi 
de licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion et de 
programmes distribués par câble pour l'enseignement) (Educational 
Recording Agency Limited) (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1208_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance notifiée, établie au titre de l'article 143 de la Loi, certifie le régime qui y est 
annexé et qui relève de la compétence de l'Open University Worldwide Limited et abroge 
l'Ordonnance de 1993 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour 
l'enregistrement d'ém issions pour l'enseignement) (Open University Educational Enterprises 
Limited) (S.I. 1993/2755) ("l'Ordonnance de 1993") qu'elle remplace. Elle abroge également 
l'Ordonnance de 1996 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour 
l'enregistrement d'émissions pour l'enseignement) (Open University Educational Enterprises 
Limited) (modification) (S.I. 1996/190) ("l'Ordonnance modificative de 1996"), qui modifiait 
l'Ordonnance de 1993.  IP/N/1/GBR/133 • IP/N/1/GBR/C/43  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2003  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/187/note/made  
 
L'Ordonnance notifiée abroge l'Ordonnance de 1993 sur le droit d'auteur 
(certification du régime d'octroi de licences pour l'enregistrement 
d'émissions pour l'enseignement) (Open University Educational 
Enterprises Limited) ainsi que l'Ordonnance de 1996(1) sur le droit 
d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour l'enregistrement 
d'émissions pour l'enseignement)  (Open University Educational 
Enterprises Limited) (modification).  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.