G/TBT/N/EU/727  
14 juillet  2020 
(20-4795) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et leurs remorques (catégories M, N et O), et systèmes, composants 
et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying dow n rules on the online data exchange and the 
notification of EU type -approvals under Regulation (EU) 2018/858 of the European 
Parliament and of the Council  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission fixant les 
règles relatives à l'échange de données en ligne et à la notification des réceptions par type 
de l'UE en application du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil), 
6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte d'exécution notifié établit les exigences administratives relatives 
à l'échange de données en ligne sur les réceptions par type de l'UE accordées, modifiées, 
refusées ou retirées, ainsi qu'une liste des services techniques qui ont effectué les essais 
pour les réceptions par type de l'UE respective s au titre du Règlement -cadre (UE) 
2018/858.  
Ces modifications garantissent que les autorités compétente en matière de réception par 
type utilisent un mécanisme d'échange harmonisé pour les certificats de réception par type 
de l'UE et leurs pièces jointes,  et mettent à la disposition du public une liste des réceptions 
par type de l'UE.  G/TBT/N/EU/727  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2018/858 établit les exigences générales relatives à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(véhicules des catégories M, N et O) ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules ; il modifie les règlements (CE) n° 715/2007 
et (CE ) n° 595/2009 et abroge la directive 2007/46/CE.  
Sur la base des dispositions d'habilitation du Règlement (UE) 2018/858, la Commission a 
énoncé en détail les dispositions administratives et les modèles concernant la réception par 
type et la surveillance du marché des véhicules des catégories M, N et O.  
Le Règlement (UE) 2018/858 a été publié dans le Journal officiel de l'UE en juin 2 018. Les 
exigences administratives relatives à l'échange de données en ligne sur les réceptions par 
type de l'U E n'avaient pas été incluses dans la version finale adoptée du Règlement -cadre 
(UE) 2018/858.  
L'acte d'exécution administratif notifié est nécessaire à la bonne mise en œuvre du 
Règlement (UE) 2018/858 . L'échange de données en ligne entre les États membres  de l'UE 
sur les réceptions par type est déjà une pratique courante et certains de ces États ont déjà 
mis ces informations à la disposition du public.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et 
(CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0858&from=EN  
• Directive 2007/46/CE du Parlement europée n et du Conseil du 5 septembre 2 007 
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques 
et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces 
véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0046&from=EN  
• Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 007 
relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules 
particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la 
réparation et l'entretien des véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007R0715&from=EN  
• Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2 009 
relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des 
émissions des v éhicules utilitaires lourds (Euro  VI) et à l'accès aux informations sur 
la réparation et l'entretien des véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T XT/PDF/?uri=CELEX:32009R0595&from=EN  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : décembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/727  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4185_00_e.pdf