G/SPS/N/UKR/158  
26 février  2021 
(21-1697) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On amendments to certain Laws of 
Ukraine concerning the limitation of the content of trans fats in foodstuffs " (Projet de loi 
de l'Ukrain e portant modification de certaines lois de l'Ukraine concernant la limitation de 
la teneur en acides gras trans dans les  denrées alimentaires) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 8 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proektu -zakonu -ukraini -pro-vnesennja -
zmin-do-dejakih -zakoniv -ukraini -schodo -obmezhennja -vmistu -transzhirnih -kislot -u-
harchovih -produktah  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1556_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1556_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1556_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit la mise en place de procédures réglementant la 
teneur en acides gras trans dans les produits alimentaires offerts au consommateur final 
par la modification de la Loi de l 'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l 'innocuité des denrées alimentaires et de la Loi de l 'Ukraine sur 
l'information des consommateurs sur les produits al imentaires.  
Les dispositions du projet de loi notifié ne s 'appliquent pas aux acides gras trans présents 
naturellement dans les aliments.  
Le projet de loi notifié dispose que les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en 
vigueur avant l'entrée en  vigueur de cette loi mais ne satisfaisant pas aux exigences de 
cette dernière peuvent être mis sur le marché ukrainien jusqu'à la fin de leur durée de 
conservation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
anim aux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/158  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l 'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l 'innocuité des denrées alimentaires et Loi de l 'Ukraine sur 
l'informatio n des consommateurs sur les produits alimentaires (disponibles en ukrainien);  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois  à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication officielle et sera promulguée  trois ans après sa date d'entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 avril 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable de s notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: