S/C/N/985  
15 novembre  2019 
(19-7828) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 5 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2018 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.  
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
11 décembre  2018 
Entrée en application : 12/12/2020, 12/12/2022 et 12/12/2023 pour certaines dispositions.  
3.1  Durée: 
Sans objet  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
États membres  de l'UE et institutions de l'UE  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE*: 
a) Titre complet:  
Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre  2018 établissant un 
portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services 
d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, J .O. L 295 
du 21  novembre  2018, p age 1–38b. 
                                                
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/985  
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'a ccent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  
Le Règlement établissant un portail numérique unique facile à utiliser vise à favoriser l'orientation 
dans le marché intérieur en améliorant l'accès en ligne à des informations, à des procédures et à 
des services d 'assistance et de résolution de problèmes . Le Règlement permettra de:  
• faciliter l'accès aux informations, aux procédures et aux services d 'assistance au moyen de la 
création, à l'échelle de l'UE, d'un point d'accès unique à tous les services pertinent s sur des 
sites Web européens et nationaux;  
• faire en sorte que les informations, les procédures et les services d'assistance accessibles sur 
le portail respectent des normes de qualité élevées;  
• veiller à ce que des procédures nationales essentielles pour les utilisateurs issus d'autres États 
membres de l'UE soient disponibles en ligne;  
• garantir aux utilisateurs issus d'autres États membres de l'UE  un accès sans discrimination 
aux procédures nationales déjà disponibles en ligne;  
• faire en sorte qu'une solution technique concernant l'application transfrontière du principe 
"une fois pour toutes " soit apportée à un certain nombre de procédures existant déjà sous 
forme électronique dans la législation européenne ou qui doivent encore passer au format 
numérique dans le cadre de cette initiative.  
Ce règlement complète la Directive relative aux services car elle définit des exigences plus détaillées 
en matiè re de qualité et établit des règles concernant l'accès des utilisateurs issus d'autres États 
membres de l'UE aux procédures en ligne (y compris aux procédures visées dans la Directive), 
notamment  des règles relatives au principe "une fois pour toutes ". En outre, parmi les services 
d'assistance disponibles sur le portail, des points de contact uniques, soumis à des exigences de 
qualité élevées, seront mis en place en vertu de la Directive relative aux services.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE:  
Journal officiel de l'Union européenne:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj  
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