G/TBT/N/TPKM/414  
30 avril 2020 
(20-3343) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Commerce  (Département du commerce)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 15, Fujhou Street, Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (+886 -2) 2321 -2200 int. 8347  
Fax: (+886 -2) 2392-2944 
Courrier électronique: pclee@moea.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits visés par la Loi sur l'étiquetage des produits, à l'exclusion des 
aliments, des produits pharmaceutiques, des cosmétiques, du tabac, de l'alcool, des 
pesticides, des céréales, des aliments pour animaux et des produits ayant un effet sur 
l'environnement  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment to 
Commodity Labeling Act  (Projet de modification de la Loi sur l'étiquetage des produits), 
4 pages en anglais, 3 pages en chinois  
6. Teneur : La dernière modificati on de la Loi sur l'étiquetage des produits a été publiée le 
26 janvier 2 011. Cependant, le commerce a connu une évolution rapide au cours de ces 
dernières années . Les achats en ligne sont notamment devenus l'un des principaux modes 
d'achat des consommateur s et l'étiquetage électronique se généralise progressivement . 
Aux termes de la Loi sur l'étiquetage des produits actuelle, l'unique mesure applicable en 
cas d'entorse aux exigences en matière d'étiquetage consiste en la publication d'un avis 
de rectificati on, qui exige de l'exploitant qu'il rectifie l'étiquette dans un délai déterminé . 
Si cela n'est pas fait, une sanction peut être appliquée . Il est considéré que cette mesure 
rend difficile la mise en place d'une gestion efficace . Compte tenu de l'environne ment 
commercial contemporain et pour protéger le droit des consommateurs à l'information, 
le Ministère des affaires économiques a effectué un réexamen complet de la Loi sur 
l'étiquetage des produits en vue de sa modification.  G/TBT/N/TPKM/414  
- 2 - 
  7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
Commodity Labelling Act  (Loi sur l'étiquetage des produits)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.,  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3011_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3011_00_x.pdf