G/LIC/N/2/EU/14  
 
3 février 2021  
(21-0887) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
 La communication ci -après, datée du 29 janvier 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 2019/386 DE LA 
COMMISSION du 11  mars 2019 fixant des règles en ce qui 
concerne la répartition de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles de la liste de l'OMC après le 
retrait du Royaume -Uni de l'Union et en ce qui concerne les 
certificats d'importation délivrés et les droits d'importation 
attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires.  
3 Date de publication  12 mars 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  Ce règlement est entré en vigueur le 13 mars 2019. Il est 
en application depuis le 1er janvier 2021.  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l'Union européenne L70 du 12 mars 2019, 
page 4  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1596719848924&uri=CELEX:32019R0
386  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: G/LIC/N/2/EU/9; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
 
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication."  (article 5:1).  G/LIC/N/2/EU/14  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres: ______________ (veuillez préciser)  
11 organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes    
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    G/LIC/N/2/EU/14  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Le règlement notifié modifie la validité, dans l'Union 
européenne, de certaines licences pour l'administration de 
contingents tarifaires afin de tenir compte du retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne et de la fin de la 
période de transition.  
 
Les droits et obligations découlant des  certificats 
d'importation délivrés et des droits d'importation attribués  
par les autorités du Royaume -Uni compétentes en la 
matière , et des certificats d'importation délivrés et des 
droits d'importation attribués  par les autorités des États 
membres  compét entes en la matière et transférés à des 
opérateurs établis au Royaume -Uni dans le cadre des 
contingents tarifaires mentionnés aux annexes I et II du 
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/386 de la Commission 
viendront à expiration dans l'Union européenne à co mpter 
de la date d'entrée en vigueur du règlement notifié.  
 
__________