WT/DS547/R  
8 août 2023 
(23-5361) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES  
PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 WT/DS547/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PLAINTE DE L'INDE  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ................................ ....................  5 
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  6 
 
 
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  1  PLAINTE DE L'INDE  
1.1.  Le 1 8 mai 2018, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauve gardes, au 
sujet de certaines mesures prises par les États -Unis pour ajuster les importations d'acier et 
d'aluminium sur leur territoire.1 
1.2.  L'Inde a allégué que les mesures en cause étaient, dans les faits et quant au fond, des mesures 
de sauvegarde que le s États -Unis avaient adoptées et mises en œuvre d'une manière incompatible 
avec leurs obligations de fond et de procédure au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . Elle a aussi allégué que, dans la mesure où les États -Unis cherchaient à prendre des 
mesures d'autolimitation des exportations, des arrangements de commercialisation ordonnée ou 
toutes autres mesures similaires à l'exportation ou à l'importation, il apparaissait que les mesures 
en cause étaient incompatibles avec leurs obligati ons au titre de l'article 11:1  b) de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XI:1 du GATT de 1994 . En outre, elle a allégué que les mesures étaient 
incompatibles avec les articles I:1, II:1  a), II:1  b) et X:3 a) du GATT de 1994.  
1.3.  Des consultations ont eu lieu le 20  juillet  2018 mais n'ont pas permis de régler le différend.  
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 8 novembre  2018, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémo randum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 
1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.2 
2.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Inde a dit que les mesures en cause 
concernaient l'imposition par les États -Unis de droits d'im portation additionnels de 25 % ad valorem  
et de 10 % ad valorem , respectivement, sur certains produits en acier et en aluminium.  
2.3.  S'agissant des produits en acier, l'Inde a noté que, le 2 3 mars 2018, les États -Unis avaient 
imposé des droits additionnels de 25 % ad valorem  sur certains produits en acier importés de pays 
autres que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique, la République de Corée et l'Union 
européenne . Elle a observé que, le 1er juin 2018, de tels droits additionnels avaient égal ement été 
imposés sur les importations en provenance du Canada, du Mexique et de l'Union européenne, seuls 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la République de Corée demeurant exemptés . En outre, l'Inde a 
fait référence aux contingents imposés par les É tats-Unis à l'Argentine, au Brésil et à la République 
de Corée en vertu d'un accord, qui limitaient les quantités de produits en acier importés, en poids, 
par année civile.  
2.4.  S'agissant des produits en aluminium, l'Inde a noté que, le 2 3 mars 2018, les États -Unis 
avaient imposé des droits additionnels de 10 % ad valorem  sur certains produits en aluminium 
importés de pays autres que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique, la République 
de Corée et l'Union européenne . Elle a observé que, le 1er mai 2018 et le 1er juin 2018, de tels droits 
additionnels a vaient également été imposés sur les importations en provenance du Brésil, du 
Canada, du Mexique, de la République de Corée et de l'Union européenne, seules l'Argentine et 
l'Australie demeurant exemptées . En outre, l'Inde a fait référence aux contingents i mposés par les 
États-Unis à l'Argentine en vertu d'un accord, qui limitaient les quantités de produits en aluminium 
importés, en poids, par année civile.  
2.5.  L'inde a indiqué que les mesures en cause comprenaient, mais pas exclusivement, les mesures 
suivantes:  
 
1 Demande de consultations présentée par l'Inde, WT/DS547/1 -G/L/1238 -G/SG/D53/1, page 1.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde, WT/DS547/8 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde), page 1.  WT/DS547/R  
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  a. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis visant à modifier le chapitre 99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9704, publiée le 8  mars 2018);  
b. ajustement des importation s d'acier aux États -Unis visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document (Proclamation 
présidentielle n°  9705, publiée le 8  mars 2018);  
c. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis (P roclamation présidentielle 
n° 9710,  publiée le 22  mars 2018);  
d. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9711, 
publiée le 2 2 mars 2018);  
e. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis (Proclamation présidenti elle 
n° 9739,  publiée le 3 0 avril 2018);  
f. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9740, 
publiée le 3 0 avril 2018);  
g. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis (Proclamation présidentielle 
n° 9758,  publié e le 3 1 mai 2018);  
h. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9759, 
publiée le 3 1 mai 2018);  
i. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9772, 
publiée le 1 0 août 2018);  
j. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9776, 
publiée le 2 9 août 2018);  
k. ajustement des importations d'acier aux États -Unis (Proclamation présidentielle n°  9777, 
publiée le 2 9 août 2018);  
l. prescriptions relatives à la présentation de demandes d'exclusion du champ des mesures 
correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant l'ajustement des 
importations d'acier aux États -Unis et l'ajustement des importations d'aluminium aux 
États-Unis; et au dé pôt d'objections aux demandes d'exclusion présentées concernant 
l'acier et l'aluminium (Département du commerce des États -Unis);  
m. règle finale provisoire concernant la présentation de demandes d'exclusion et d'objections 
aux demandes présentées concernant l 'acier et l'aluminium publiée par la Direction de 
l'industrie et de la sécurité le 11  septembre  2018;  
n. droits de douane au titre de l'article 232 visant l'aluminium et l'acier, droit additionnel 
visant les importations de produits en acier et en aluminium a u titre de l'article 232 de la 
Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis);  
o. article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(19 U.S.C. §  1862), cité dans les proclamations présidentielles susmentionnées conférant 
au Président des États -Unis le pouvoir d'entreprendre les actions qui y sont indiquées;  
p. effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de l'article  
232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 1 1 janvier  2018);  
q. effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 17  janvier  2018);  WT/DS547/R  
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  ainsi que "toutes les modifications, mesures complémentaires, mesures ultérieures, mesures de 
remplacement, prorogations ou mesures de  mise en œuvre et toutes les exemptions appliquées".3 
2.6.  L'Inde a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause, fonctionnant de manière 
indépendante et/ou conjointement, étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
des articles 2 :1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9:1, 11:1  a), 11:1  b), 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes et des articles I:1, II:1  a), II:1  b), X:3  a), XI:1, XIX:1  a) et XIX:2 du GATT de 
1994. L'Inde a aussi allégué qu'il apparaissait que les mesures en q uestion annulaient ou 
compromettaient les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords visés.4 
2.7.  À sa réunion du 4 décembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial comme l'Inde l'avait demandé da ns le document WT/DS547/8, conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'accord.5 
2.8.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Inde dans le document 
WT/DS547/8 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.6 
2.9.  Le 7 janvier  2019, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition du 
groupe spécial, conformément à l'article  8:7 du Mémorandum d'accord . En conséquence, le 
25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:  
Président:   M. Elbio Rosselli  
Membres:   M. Esteban B.  Conejos, Jr  
   M. Rodrigo Valenzuela  
2.10.  L'Afrique du Sud7; le Brésil ; le Canada ; la Chine ; la Colombie ; l'Égypte ; les Émirats arabes 
unis; la Fédération de Russie ; le Guatemala8; Hong Kong, Chine ; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le 
Kazakhstan ; la Malaisie ; le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Qatar ; la République 
bolivarienne du Venezuela ; le Royaume d'Arabie saoudite ; le Royaume de Bahreïn ; Singapour ; la 
Suisse ; le Taipei chinois ; la Thaïlande ; la Türkiye9; l'Ukraine ; et l'Union européenne ont notifié leur 
intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1.  Le Groupe spécial a tenu une réunion d'organisation avec les parties le 1 3 mars 2019. 
3.2.  Après avoir consulté les pa rties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail10 et son 
calendrier11 le 5 avril 2019. 
3.3.  Le Groupe spécial a tenu une première réunion de fond avec les parties le 3 1 octobre  2019. 
Une séance avec les tierces parties a eu lieu le 18  novembre  2019.  
 
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde, pages 2 et 3.  
4 Demande d'établissement d'un groupe spéci al de l'Inde, pages 3 à 5.  
5 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 4 décembre 2018,WT/DSB/M/422, paragraphe 1.5.  
6 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS547/9.  
7 Le 16 juillet 2019, l'Afrique du Sud a notifié à l'ORD et au Groupe spéci al qu'elle souhaitait participer 
en tant que tierce partie. Voir le document WT/DS547/9/Rev.2.  
8 Le 14  mars 2019, le Guatemala a notifié au Groupe spécial qu'il souhaitait participer en tant que tierce 
partie. Voir le document WT/DS547/9/Rev.1.  
9 Anciennem ent la "Turquie". Voir le document WT/INF/43/Rev.23.  
10 Les procédures de travail du Groupe spécial ont été révisées le 19 juillet 2019 et le 20 février 2020.  
11 En consultation avec les parties, le Groupe spécial a également révisé son calendrier le 
19 juillet  2019, le 13 décembre 2019 et le 20 février 2020.  WT/DS547/R  
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  3.4.  Conformément au calendrier révisé adopté le 20  février  2020, la deuxième réunion du Groupe 
spécial avec les parties était prévue pour les 9 et 10  juillet  2020. Cependant, en raison de l'incidence 
de la pandémie de COVID -19 sur les réunions en présentiel, et en consultation avec les parties, le 
Groupe spécial a à de nombreuses reprises reporté la deuxième réunion à une date ultérieure . Par 
la suite, il a continué de consulter les parties sur la faisabilité de réunions en présentiel et sur d'autres 
arrangeme nts possibles . Les deux parties ont identifié de nombreux obstacles qui pouvaient 
empêcher la tenue de réunions en présentiel, y compris l'évolution des restrictions relatives aux 
voyages et à la quarantaine dues à la pandémie, et ont maintenu leur opposit ion à l'adoption de 
tous autres arrangements en remplacement des réunions en présentiel.  
3.5.  Le 12 janvier  2023, le Groupe spécial a invité les parties à donner leur avis sur la façon d'aller 
de l'avant dans la présente procédure et, en réponse, les deux parti es ont indiqué qu'elles menaient 
des discussions en vue  de trouver une solution positive au présent différen d et ont demandé un délai 
supplémentaire pour présenter des observations au Groupe spécial sur cette question.  
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
4.1.  Par une communication conjointe datée du 1 3 juillet  2023 et conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
convenue d'un commun accord pour régler la question  soulevée dans le présent différend .12 À la 
même date, les parties ont également informé le Groupe spécial de la solution convenue d'un 
commun accord à laquelle elles étaient arrivées.  
4.2.  Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties au 
différend et rappe lle l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "Le but du 
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une 
solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords v isés est nettement 
préférable ". 
4.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée".  
4.4.  Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution 
convenue d'un commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
 
__________  
 
 
 
12 Cette communication a été distribuée sous la cote WT/DS547/15 le 18 juillet 2023.