WT/DS504/13  
18 juin 2020 
(20-4305) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES PNEUMATIQUES  
EN PROVENANCE DU JAPON  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE JAPON CONCERNANT DES  
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES  21 ET 22 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 15 juin 2020 et adressée par la délégation de la Corée  et la 
délégation du Japon  au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
 
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La République de Corée (la "Corée")  et le Japon  souhaitent porter à la connaissance de l'Organe  de 
règlement des différends l e texte ci-joint intitulé  "Procédures convenues au titre des articles 21 et 
22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends" sur 
lequel ils se sont entendus  en ce qui concerne le  différend Corée – Droits antidumping visant les 
valves pneum atiques en provenance du Japon  (WT/DS504). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux Membres de l'Organe  de 
règlement des différends.  
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  WT/DS504/13  
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  Le 30 septembre  2019, l'Organe  de règlement des différends ( l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
VALVES PNEUMATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON (WT/DS504). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") , la République de Corée (la "Corée") et le 
Japon sont convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre d es recommandations et 
décisions de l'ORD dans le prés ent différend sera de huit (8) mois et arrivera  à expiration le 
30 mai 2020. 
La Corée  et le Japon (collectivement, "les parties") sont convenus des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Ces procédures  sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice 
des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord , et sans 
préjudice de tou t autre arrangement dont les parties peuvent convenir séparément : 
1. Si le Japon  considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
il demander a à la Corée  d'engager  des consultations avec lui. Les parties conviennent de teni r 
ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande . Après que ce 
délai de 15 jours se sera écoulé, le Japon  pourra demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  ("groupe spécia l au titre de 
l'article  21:5")  à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à  l'ordre du jour de  laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l 'article 21:5 présentée par le Japon  sera inscrite, la Corée  acceptera 
l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction 
faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moi ns 20  jours après la distribution 
du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.  
5. Dans le cas  où une section de l'Organe d'appel pourrait être constituée pour connaître d u 
présent différend s 'il est fait appel du rapp ort du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les 
parties coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux 
Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . En 
outre, l'une ou l'aut re partie pourra demander à l'ORD d'adopter les rapports de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel)  à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel aux Membres.  
6. Le Japon  pourra  demander l'autorisation de suspendre , à l'égard de la Corée, l'application de 
concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord , 
dans le cas où l'ORD statuerait à la suite d 'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord qu'une mesure prise pour se conformer aux recommandations et 
décisions n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . La Corée ne fera pas valoir 
que le Japon ne peut pas obtenir l'aut orisation de l'ORD du fait que la demande a été présentée 
après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
7. Si le Japon  demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'articl e 22:2 du Mémorandum d'accord , la Corée aura le droit de contester, 
en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou d'autres obligations et/ou d'affirmer  que les principes et procédures énoncés 
à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle contestation  est 
formulée , la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord  ("arbitrage au titre de l'article 22 :6"). WT/DS504/13  
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  8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question aura été soumise à un arbitrage  au titre de l'article 22 :6. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes pa rticipant à cette 
procédure n'est plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général 
de l'OMC de désigner, dans un délai de 10 jours après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . 
Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n'est plus 
disponible pour participer, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures.  
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affectera pas les  autres éléments et étapes convenus dans le cadre 
desdites procédures.  
11. Cet accord s'applique spécifiquement au présent différend et est sans préjudice de la position 
d'une partie sur toute question systémique.  
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