PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/RO/N/2 37 
14 mars  2022 
(22-2247) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4  DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'applicatio n générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/ . 
2. En outre, le Comité des règles d' origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la  conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine  (G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement 
reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par l e Secrétariat . Les 
renseignements concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine 
préférentielles, peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les 
accords commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, la notification ci -après a été reçue : 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET  LES ÉTATS DE L'AELE (ISLANDE, 
LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE)1 
A. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le texte de l'accord peut être consulté via les liens suivants : 
Turquie : https://www.trade.gov.tr/free -trade -agreements/efta  
États de l'AELE : https://www.efta.int/free -trade/Free -Trade -Agreement/Turkey  
__________  
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et distribué sous la 
cote WT/REG4 62/N/1 le 15 février  2022.
Decree № 256  
Of the Government of Georgia,  
June 2nd, 2021,  
Amendment to the Decree № 605 Of the Government of Georgia, December 29th, 2017, “On  
technical regulation – rules of approval of animal by -products (including animal waste) and 
derived products not intended for human consumption, of health and business operators 
related to this activities ” 
 
Article 1  
In accordance to the par.4 of article 20 of the organic law of Georgia “on normative acts”, 
Decree № 605 Of the Government of Georgia, Dece mber 29th, 2017, (www.matsne.gov.ge, 
12/01/2018,  300160070.10.003.020315) “On technical regulation – rules of approval of animal 
by-products (including animal waste) and derived products not intended for human 
consumption, of health and business operators related to this activities “ should  be amended 
and the decree should  be formed as follows : 
1. Sub paragraph “f” - “h” of paragraph 1 of article 2 should  be formed as follows : 
“f) Wild animal - any animal not kept by humans;  
g) P et animal  - any animal belongi ng to species normally nourished and kept but not 
consumed, by humans for purposes other than farming.  
h) Aquatic animals - fish belonging to the superclass Agnatha and to the classes 
Chondrichthyes and Osteichthyes; mollusk belonging to the type of Phylum  Mollusca; 
crustacean belonging to the subtype of Subphylum Crustacea; ”. 
2. Annexes №10 – №13  should  be formed as the attached edition . 
 
Article 2  
The r decree  shall enter into force upon publication . 
 
Prime Minister                                                                                                          Irakli Garibashvili
G/SPS/N/UGA/148/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-7063) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 871 :2020,  Malted cereal beverages - Specification  (Boissons à base de céréales maltées - 
Spécifications ), deuxième  édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 871 :2020 
(Boissons à base de céréales maltées - Spécifications, deuxième  édition), notifié au moyen des 
documents G/SPS/N/UGA/1 48 et G/SPS/N/UGA/1 48/Add.1, est entré en vigueur le 1 4 mai 2 022. 
La norme ougandaise US 871:2021 " Boissons à base de céréales maltées - Spécifications , 
deuxième  édition" peut être achetée en ligne à l 'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication  ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouv eau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la prése ntation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UGA/148/Add.2  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsab le des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industri al and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Adresse électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/MA/QR/N/AUS/5/Add.2/Corr.1  
 
26 August  2021 
(21-6455) Page: 1/1 
Committee on Market Access  Original: English  
 
 
NOTIFICATION PURSUANT TO THE DECISION ON NOTIFICATION  PROCEDURE S 
FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS (G/L/59/REV.1)  
AUSTRALIA  
Corrigendum  
Please note that on page 1, Section G  should read as follows:  
 
"This notification communicates the introduction of a new measure on waste plastics ". 
 
 
__________
IP/N/1/GBR/60  
IP/N/1/GBR/T/38  
30 septembre  2020 
(20-6655) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2018 SUR LES MARQUES  
(ÎLE DE MAN) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2018 sur les marques (Île de Man) (modification)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5775_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/45, IP/N/1/GBR/T/27  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance modifie l' Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man) pour a pporter de 
nouvelles modifications à la Loi de 1994 sur les marques dans son application à l'Île de Man . La 
nouvelle ordonnance modifie en outre la  Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces 
injustifiées)  dans la mesure où elle s'étend  à l'Île de Man . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 janvier 2 019; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1157/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/60 • IP/N/1/GBR/T/38  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2 020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1157/contents/made  –  
Modifie/remplace : Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man) 
(SI 2013/2601) ; Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces 
injustifiées) ; Loi de 1994 sur les marques  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.
G/TFA/N/CAF/3  
5 de julio de 2022 
(22-5178) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 22.3 DEL ACUERDO  
SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE LA REPÚBLICA CENTROAFRICANA  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de junio de 2022, se distribuye a petición de la delegación 
de la República Centroafricana para información de los Miembros.  
 
_______________  
 
 
La República Centroafricana presenta la siguiente notificación relativa al punto de contacto de las 
oficinas encargadas de coordinar y establecer las prioridades de la asistencia  y el apoyo para la 
creación de capacidad relacionados con la facilitación del comercio, de conformidad con el 
artículo  22.3 del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio (WT/L/931).  
 
 
Artículo 22 .3 
 
El punto de contacto de la oficina encargada de coordinar y establecer las prioridades de 
la asistencia y el apoyo para la creación de capacidad relacionados con la facilitación del 
comercio es:  
 
Nombre  Edmond Mologodo  
Cargo  Coordinador del Proyecto del Marco Integrado 
mejorado  
Organismo/Ministerio/otro  Ministerio de Comercio e Industria  
Dirección  Bangui, centre ville, immeuble Conseil Economique 
et Social  
Teléfono  +(236) 75 20 09 30 /72 23 03 03  
Fax +(236) 21 61 76 53  
Correo electrónico  edmondmologodo@hotmail.com  
 infos@minco -rca.org  
 
__________
G/TBT/N/UGA/753/Add.2  
24 octobre  2019 
(19-7037) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1700 -8:2017 , School wear fabrics - Part 8 : Warp-knitted fabrics  (Tissus pour vêtements 
scolaires - Partie 8 : Étoffes de bonneterie -chaîne)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 1700 -8:2017 (Tissus pour vêtements scolaires - Partie 8 : Étoffes de bonneterie -
chaîne) notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/UGA/753 est entré en vigueur le 
20 septembre  2019. La norme notifiée est accessible en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.8   
10 de marzo de 2020  
(20-1876) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.CE 8 (Art. 7 y 8 del TM80)  
 
 
 
1.  
Miembro o miembros que notifican: México y Perú  
 
 
2.  
Fecha de la notificación: 19 de noviembre de 1991 
 
 
3. 
  
Notificación de conformidad con el:  
(      )  apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
(      )   apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
(  X  )   apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
 
 
4.  
Partes en el Acuerdo:  México y Perú  
 
 
5.  
Fecha de la firma: 25 de marzo de 1987  
 
 
6.  
Fecha o fechas de entrada en vigor: 25 de marzo de 1987 (Actualmente no vigente)  
 
 
7.  
Breve descripción del Acuerdo:  
 
AAP.CE 8 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
 
El Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica N° 8 (AAP.CE  8) tiene por 
objeto intensificar las relaciones económicas y comerciales entre las partes.  Para ello se 
establece un programa de liberación comercial reflejado en los Anexos I y II donde se 
registran las preferencias arancelarias negociadas y demás condi ciones acordadas por las 
partes.   
 
Asimismo, el AAP.CE 8 contiene disposiciones en materia de Origen (Capítulo IV) y 
Cláusulas de Salvaguardia (Capítulo V).  
 
El AAP.CE 8 quedó sin efecto el 1 de febrero de 2012 con la entrada en vigor del 
AAP.CE 67.  
 WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.8  
 
- 2 - 
 
   
8.  
El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
 
(      )  Se adjunta a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
(  X  )   Se puede consultar en el siguiente enlace oficial de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d8d7951d07f838e683257e280061bf99/3
a17efabc082aa3c032579bf00521d21?O penDocument  
 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/ 1363 /Add. 1 
20 septembre  2022 
(22-6965) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
Intitulé : DUS 780:2021, Powdered silver cyprinid (Mukene) - Specification  (Poudre de mukene - 
Spécifications), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date:  14 décembre  2021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 780:2021, "Poudre de mukene - Spécifications , deuxième  édition ", notifié sous l a 
cote G/TBT/N/UGA/ 1363, a été adopté le 14 décembre  2021. La norme ougandaise US 780:2021 
(Poudre de mukene - Spécifications , deuxième  édition ) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/1234  
2 de septiembre  de 2021 
(21-6561) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia 
Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional 
de Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA c uando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Vacunas para uso en medicina (SA : 300220).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution  - RDC 
n. 533, August 24th, 2021  (Resolución RDC Nº 533, de 24 de agosto de 2021 ). 
Documento en portugués (4 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Resolución notificada establece procedimientos 
excepcionales y temporales para la importación de vacunas contra la COVID -19 
regularizadas en la ANVISA y de los suministros correspondientes para hacer frente a la 
emergencia de salud pública de alcance nacional provocada por la nueva pandemia de 
coronavirus (SARS -CoV-2). 
7. Objetivo y ra zón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : emergencia de salud pública de importancia nacional debido al 
brote de coronavirus (SARS -CoV-2); protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes : No se aplica.  
9. Fecha propuesta de adopción : fecha de publicación  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de publicación  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  G/TBT/N/BRA/1234  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
SIA, Tr echo 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6316510/RDC_533_2021_.pdf/abdae9f3
-7446-4f0b-899a-25b7c7aea087
1 
 Those foods, food additives, food utensils, food 
containers or packaging  classified under 4 specific 
CCC codes  
 貨品分類號列  
(CCC Code)  中英文貨品名稱  
(Description)  
1 3805.10.00.00 -9 膠、木餾或硫酸鹽松節油  
Gum, wood or sulphate turpentine oils  
2 3823.19.90.00 -9 其他工業用一元脂肪酸  
Other industrial monocarboxylic fatty acids  
3 3917.10.00.00 -4 硬化蛋白質或纖維素質製人工腸衣  
Artificial guts (sausage casings) of hardened 
protein or of cellulosic materials  
4 3917.32.00.90 -9 其他塑膠管子，未經加強或另與其他物質結
合者，未附管件  
Other tubes, pipes and hoses, not reinforced 
or otherwise combined with other materials, 
without fittings, of plastics
G/STR/N/19/ISL  
 
20 July 2022  
(22-5518) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
 
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
ICELAND  
The following communication, dated and received on 20 July 2022, is being circulated at the request 
of the delegation of Iceland . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994, and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII, and in response to the call for notifications in document G/STR/N/19, 
Iceland wishes to notify that during the period 2020 -2021 it has not maintained any state trading 
enterprises within the meaning of the working definition set forth in t he above -mentioned 
Understanding  
__________
G/TBT/N/URY/90  
23 April 2024 
(24-3334) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : URUGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles  3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Asesoría  de Política Comercial  (Trade Policy Advisory Office)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministry of Economy and Finance)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Tel.: (+598) 1712 - Ext. 4315/4319  
Email: apc.otc@mef.gub.uy  
Montevideo, Uruguay  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle co mments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Dirección Nacional de Industrias  (National Directorate of Industry)  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministry of Industry, Energy and Mining)  
Mercedes 1041 - 1º Piso  
Tel.: (+598) 2840 1234 - Ext. 2103/2135  
Email: consultas.publicas@miem.gub.uy  
Montevideo, Uruguay  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], 
other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Edible 
ices, jams , cereals and cereal and/or cereal -based products, bread and biscuits, soups 
and broths, sauces and condiments, non -alcoholic beverages, snacks, desserts, industrial 
culinary products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución N° 13/23 - Modificación de las Resoluciones GMC N° 50/97, 53/98, 54/98, 
16/00, 51/00, 07/06, 08/06, 09/06, 09/07 y 02/08 sobre Aditivos Alimentarios  (Draft 
Resolution No. 13/23 - Amendment to GMC Resolutions Nos. 50/97, 53/98, 54/98, 16 /00, 
51/00, 07/06, 08/06, 09/06, 09/07 and 02/08 on food additives) (5 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Resolution amends a number of Technical 
Regulations on food additives and their maximum concentration levels for specific food 
categories.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of huma n health or safety  
8. Relevant documents:  G/TBT/N/URY/90  
- 2 - 
  9. Proposed date of adoption : To be determined  
Proposed date of entry into force : Six months after adoption  
10. Final date for comments : 60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://plataformapartic ipacionciudadana.gub.uy/processes/aditivos -alimentarios  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/URY/24_02757_00_s.pd f
G/TBT/N/BDI/300  
25 de noviembre  de 2022 
(22-8817) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BURUNDI  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité  (BBN) (Oficina de 
Normalización y Control de Calidad)  
Boulevard de la Tanzanie N° 500  
Código postal : 3535 Buyumbura (Burundi)  
Teléfono : +257281045/+25722221577  
Correo electrónico: info@bbnburundi.org  
Sitio web : www.bbnburundi.org  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1  [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Aditivos alimentarios (ICS : 67.220.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Sel de qualité 
alimentaire fortifié - Spécifications  (Sal enriquecida de calidad alimentaria . 
Especificaciones) . Documento en francés (18 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el proyecto definitivo de Norma de Burundi notificado se 
establecen los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba aplicables a la sal 
enriquecida de calidad alime ntaria (sal sin refinar, sal refinada y sal de mesa) destinada 
al consumo humano o a otros usos de la industria alimentaria . El proyecto definitivo de 
Norma no abarca otras sales utilizadas en la industria no alimentaria.  
7. Objetivo y razón de ser, inclu ida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : información al consumidor y etiquetado ; protección de la salud y la vida de 
las personas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : seis meses después de la adopción  G/TBT/N/BDI/300  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o direc ción, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Bureau Burundais de Normalisation  (Oficina de Normalización)  
Persona de contacto : Sr. Jean Claude NDEREYIMANA  
B.P. 3535  
Buyumbura  
Teléfono : +(257) 79 91 09 69 ; +(257) 77 83 49 47  
Correo electrónico: jndereyimana@ymail.com  
Sitio web: http://www.bbnburundi.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/BDI/22_8060_00_f.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/184 /Corr.1  
10 de diciembre  de 2019 
(19-8518) Página: 1/1 
  
 
  
INFORME ANUAL (2019) DEL COMITÉ DE ASUNTOS PRESUPUESTARIOS,  
FINANCIEROS Y ADMINISTRATIVOS  
Corrigendum  
El párrafo 1.16 de la página 2  se debe modificar como sigue:  
1.16.   Por último,  el Comité  examinó  el proyecto  de presupuesto  de la OMC para  el ITC 
para 2020-2021 y el proyecto de presupuesto global de la OMC  para 2020-2021. El Comité 
recomendó al Consejo General que aprobara el presupuesto global de la OMC para 2020 y el 
presupuesto del ITC para 2020 -2021, y que tomara nota del  presupuesto global de la OMC para  2021 
que, debido a circunstancias excepcionales, se ultimará en 2020. Puesto que el presupuesto del ITC 
es una partida del presupuesto global de la OMC , se deduce que el presupuesto del ITC para 2020 
se ha recomendado  para aprobación , mientras que el presupuesto del ITC para 2021  es para que se 
tenga en cuenta. Asimismo, el Comité examinó el Plan Bienal  de Asistencia  Técnica  y 
Formación  2020-2021 y recomendó al Consejo  General  que los aprobara.  
__________
G/TBT/N/EU/659  
 
27 May 2019  
(19-3663) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Biocidal 
products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament 
and of the Council to include powdered egg as an active substance in Annex I thereto 
(5 + 2 pages, in English)  
6. Description of content:  This draft Commission Delegated R egulation amends Regulation 
(EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council to include powdered 
egg as an active substance in Annex I thereto.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of public health and of the environment. Harmonisation of the EU 
market on biocidal products.  
8. Relevant documents:   
• Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council of 
22 May 2012 concerning the making available on the market and use of biocidal 
products (OJ L 167, 27.6.2012, p. 1.). Available in all EU languages.  
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528: EN:NOT  
9. Proposed date of adoption:  August 2019  
Proposed date of entry into force:  20 days from publication in the Official Journal of 
the EU  G/TBT/N/EU/659  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU -TBT Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3090_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3091_01_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.66  
16 mars 2020 
(20-2066) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  67 (articles 7 et 8 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification: Mexique et Pérou  
2. Date de la notification: 13 septembre  2013 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord: Mexique et Pérou  
5. Date de signature: 6 avril 2011 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er février  2012 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  67 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  67 (AAP.CE n°  67) a 
pour objet, entre autres, de stimuler l'expansion et la diversification du commerce; 
d'éliminer les entraves au commerce et de faciliter la circulation des marchandises; de 
favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans les échanges; et d'établir 
l'esqu isse d'une future coopération entre les parties.  
Quant à sa structure, l'AAP.CE n°  67 est divisé en 19 chapitres portant sur les questions 
suivantes: dispositions initiales, définitions générales, accès aux marchés, règles 
d'origine et procédures relatives à l'origine, reconnaissance mutuelle des appellations 
d'origine, clauses de sauvegarde, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles 
techniques au commerce, pratiques déloyales, commerce transfrontières des services, 
investissements, services  financiers, admission et séjour temporaire des hommes ou 
femmes d'affaires, reconnaissance mutuelle des certificats d'études et des diplômes 
universitaires, règlement des différends, transparence, administration de l'Accord, 
exceptions et dispositions fin ales. 
Au chapitre concernant l'accès des produits aux marchés, les parties s'engagent à ne pas 
augmenter ni introduire de droits de douane concernant les produits originaires visés par 
le Programme d'élimination des droits de douane figurant à l'article 3. 4-A de l'annexe. 
De plus, les parties élimineront leurs droits de douane sur les marchandises originaires, 
conformément à ce programme.  
 
1 On trouvera également dans les documents WT/REG308/N/1 et S/C/N/616 les notifications présentées 
séparément par le Mexique et le Pérou concernant les aspects de l' Accord relatifs aux marchandises et aux 
services.  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.66  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfala di/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e1
ec6f2be0d0ae0703257ae100584877?OpenDocument
G/SG/N/6/IDN/42  
1er novembre  2023 
(23-7389) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE  
Tissus de fils de filaments artificiels  
La communication ci -après, datée du 3 1 octobre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
L'enquête a été ouverte le 2 7 octobre  2023. 
 
2  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Tissus de fils de filaments artificiels relevant des codes 5408.21.00, 5408.31.00 et 5408.33.00 du 
Système harmonisé (SH), conformément au Tarif douanier indonésien de 2022.  
 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'autorité chargée de l'enquête a  ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la suite 
de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du requérant, dont la 
production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des produits 
visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté en ligne à l'adresse Internet 
suivante:  
https://bit.ly/DokumenPenyelidikanProdukKainTenunandariBenangFilamenArtifisial  
 
4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point d e contact de l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant:  
 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia (KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléph one/Fax : (62-21) 385 7758  
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT 
DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ET LEURS VUES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'au torité chargée G/SG/N/6/IDN/42  
- 2 - 
  de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être 
présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, 
l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de  la partie intéressée.  
ii) Conformément à l'article  3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité chargée de 
l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant un intérêt substantiel la 
possibilité de présenter leurs éléments de preuve  et leurs vues . L'audition se tiendra le 
mercredi 2 9 novembre  2023 de 10  heures à 12  heures (GMT+7) . Toutes les parties 
intéressées qui souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître, et tous les 
éléments de preuve et toutes les vues doivent  être présentés par écrit à l'autorité chargée 
de l'enquête le 2 4 novembre  2023 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition 
(29 novembre  2023) commencera à 9  heures (GMT+7) et seuls les représentants agréés 
auront accès à l'audition.  
__________
IP/N/1/CHE/30  
IP/N/1/CHE/G/35  
 
25 de febrero de 2022  
(22-1801) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
SUIZA: ORDEN DE LA OFICINA FEDERAL DE AGRICULTURA SOBRE LOS  
DISTINTOS TIPOS DE CEPA  
Miembro que 
presenta la 
notificación  SUIZA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden de la Oficina Federal de Agricultura sobre los Distintos Tipos de Cepa  
Materia  Indicaciones geográficas  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0961_00_f.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/CHE/G/32 -IP/N/1/CHE/17  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Orden notificada sustituye a la Ordenanza de la Oficina Federal de Agricultura (OFAG) sobre los 
Distintos Tipos de Cepa Permitidos para la Certificación y Producción de Materias Normalizadas y el 
Abanico de Tipos de Cepa, de 1 de mayo de 200 7. 
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Francés  
Entrada en vigor  1 de mayo de 2018  
Otra fecha   Adopción: 28 de octubre de 2015  
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  20 de enero de 2022  IP/N/1/CHE/30 • IP/N/1/CHE/G/35  
 
- 2 - 
 
  Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle  (IPI) (Instituto Federal de la 
Propiedad Intelectual)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berna  
 
Teléfono:  +41 31 377 77 77  
Correo electrónico:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/AG/N/NER/ 24 
 
6 April 2023  
(23-2459) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
 
NOTIFICATION  
The following communication, dated 29 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Niger . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar year 2020 . 
 
_______________  
 
 
Niger hereby notifies that it did not grant any agricultural export subsidies during the calendar year 
2020.1  
 
__________  
 
1 Based on this Member's oral statement at the 27 -28 March 2023 meeting of the Committee on 
Agriculture, in accordance with the process agreed at the 21 -22 November meeting of the Committee on 
Agriculture (see paragraph 2.17 of document G/AG/R/104).
G/TBT/N/KWT/614  
7 de diciembre  de 2022 
(22-9079) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADO DE KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2) : No 
procede.  
2. Organismo responsable:  
Public Authority for Industry  (Autoridad Pública para la Industria)  
Standard and Metrology Department  (KOWSMD) (Departamento de Normalización y 
Metrología)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Public Authority for Industry  (Autorida d Pública para la Industria)  
P.O.Box 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Teléfono : (+965) 25302680  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando  corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : todos los productos abarcados por los "requisitos 
técnicos aplicables a los vehículos eléctricos" (ICS : 29.280) vehículos eléc tricos de 
carretera.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Technical 
Requirements for Electric Vehicles  (Requisitos técnicos aplicables a los vehículos 
eléctricos) . Documento en árabe (34 páginas).  
6. Descripción del contenido : El Reglamento técnico de Kuwait notificado se refiere a 
todos los vehículos eléctricos con un peso inferior o igual a 3.500  kg y una velocidad 
superior a 25  km/h.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
proble mas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; protección del medio 
ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  
Final draft of Kuwait Technical Regulations (Technical Requirements for Electric Vehicles).  G/TBT/N/KWT/614  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : 90 días  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Public Authority for Industry  (Autoridad Pública para la Industria)  
P.O.Box 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Teléfono : (+965) 25302680  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web: http://www.pai.gov.kw/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KWT/22_8339_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/826/Add.4  
7 mars 2022 
(22-2054) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendment of Technical Regulation for Organic Production Systems . Lists of substances 
and practices permitted for use in organic production  (Modification du Règlement technique sur les 
systèmes de production biologique, ainsi que les listes de substances et de pratiques autorisées dans 
la production biologique).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 février  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 mars 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -mapa -n-404-de-22-de-fevereiro -de-
2022-382222757  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire - MAPA a 
publié l'Arrêté n°  404 du 2 2 février  2022 portant modification de l'Arrêté du MAPA n°  52 du 
15 mars 2021, notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/893/Add.3 établissant le Règlement 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/826/Add.4  
- 2 - 
  technique sur les systèmes de production biologique, ainsi que les listes de substances et de 
pratiques autorisées dans la production biologique.  
__________
G/TBT/N/TZA/468  
26 May 2020  
(20-3796) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Radiation 
protection (ICS 13.280)  
5. Title, n umber of pages and language(s) of the notified document:  EMDC 6(6618) 
Protection against ionizing radiation: Specification for industrial radiographic installations 
(14 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Tanzania standard provides requirement for design of 
industrial radiographic installations for the use of sealed nuclear substances, including 
fixed (permanent) and temporary structures. It is only concern with radiation protection 
and safety for occ upational, general public and environment and does not deal with 
radiographic techniques for non -destructive testing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Protection of  the environment  
8. Relevant documents:   
• ISO 7212:1986 Enclosures for protection against ionizing radiation – Lead shielding 
units for 50 mm and 100 mm thick walls  
• ISO 14152: 2001 Neutron radiation protection shielding – Design parameters and 
considerations for the choice of appropriate materials  
• ISO 2919: 20113 Sealed radioactive sources – General requirements and 
classification  
• ISO 12749 -4: 2015 Nuclear energy, nuclear technologies, and radiological protection 
– Vocabulary – Part 4: Dosimetry  for radiation processing  
• ISO 3999: 2004 Radiation protection – Apparatus for industrial radiography – 
Specifications for performance, design and tests  
• ISO 361: 1975 Basic Ionizing Radiation Symbol  G/TBT/N/TZA/468  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  August 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel:+255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz/images/uploads/EMDC_6(6618)_Industrial_Radiation_24.01.2020.pd
f 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_3391_00_e.pdf
G/AG/N/KGZ/16  
 
25 August  2020 
(20-5795) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION  
The following submission, dated  24 August  2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the Kyrgyz Republic . The notification concerns export subsidy commitments 
(Table  ES:1) for the  calendar year  2006 . 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements adopted by th e Committee on Agriculture, the 
Kyrgyz Republic  wishes to inform the Committee that the Kyrgyz Republic  did not grant or 
maintain any export subsidies within the meaning of the WTO Agreement on Agriculture for the 
calendar year  2006.  
 
 
__________