G/TBT/N/EU/1037  
12 décembre  2023 
(23-8475) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements radio fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge 
(UWB).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision amending Commission Implementing Decision (EU) 2019/785 on 
the harmonisation of radio spectrum for equipment using ultra -wideband technology in 
the Union  (Proje t de décision d'exécution de la Commission portant modification de la 
Décision d'exécution (UE) 201 9/785 de la Commission relative à l'harmonisation du 
spectre radioélectrique aux fins de l'utilisation dans l'Union d'équipements radio 
fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge), 4 pages en anglais, 14 pages en 
anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l'UE qu'ils désignent et mettent à disposition des bandes de fréquences 
radioélec triques, sans brouillage et sans protection, pour l'utilisation d'équipements 
fonctionnant grâce à la technologie UWB, conformément aux conditions techniques 
énoncées dans l'annexe de cette décision.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d 'exécution de la Commission notifié fixe les conditions 
techniques harmonisées mises à jour pour permettre l'utilisation de la technologie UWB 
conformément aux conditions techniques énoncées dan s l'annexe . Harmonisation . G/TBT/N/EU/1037  
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  8. Documents pertinents:  
Décision d 'exécution (UE) 2019/785 de la Commission:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019D0785  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 024 
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : avril 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_14477_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1 4477_01_e.pdf