G/TBT/N/CHE/239  
20 septemb re 2019 
(19-6072) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Office fédérale de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Secrétariat d’État à l’économie - SECO  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations de télécommunication, installations de radiocommunication et 
installations terminales de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifi é:  
• Projet de révision de l'Ordonnance de l'Office fédéral suisse de la communication 
sur les installations de télécommunication  (OOIT), 2 pages , en français , en 
allemand et en i talien (à modifier ) 
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces  (RIR): RIR0806 -22, RIR0806 -
23, RIR0806 -24, RIR1009 -20 (nouvelles ) 
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces  (RIR): RIR0201 -70, RIR0302 -
01, RIR0302 -02, RIR1008 -39, RIR1012 -08, RIR1023 -01 (à abroger ) 
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces  (RIR): RIR0201 -72, 
RIR0301 -03, RIR0510 -04, RIR1008 -02, RIR1008 -05, RIR1008 -07, RIR1008 -20, 
RIR1008 -22. RIR1008 -31, RIR1008 -33, RIR1008 -34, RIR1008 -35, RIR1008 -38, 
RIR1008 -40, RIR1023 -02, RIR1023 -03 (à modifier ) 
6. Teneur : L'Ordonnance de l' Office fédéral suisse de la communication sur les installations 
de télécommunication (OOIT) précise les exigences techniques de base en ce qui concerne 
les installations de télécommunication, établies par le Conseil fédéral suisse . Elle 
réglemente l'utilis ation des interfaces radio en Suisse . 
Conformément à cette révision, à compter du 17 mars 2022, les téléphones mobiles  tenus 
à la main  devront être équipés de solutions techniques assurant que la localisation de 
l’appelant sera transférée dans les communic ations d’urgence (mise en œuvre du  
Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant G/TBT/N/CHE/239  
 
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  la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui  concerne 
l'application des exi gences essentielles visées à l'article 3, paragrap he 3, point g), de 
ladite direc tive afin  d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications 
d'urge nce provenant d’appareils mobiles ). 
Plusieurs  RIR relatives à la  DVB-T, aux liaisons point -à-point, aux dispositifs à courte  
portée (SRD) non spécifiques  et aux radars pour automobiles seront supprimées  
(RIR0201 -70, RIR0302 -01, RIR0302 -02, RIR1008 -39, RIR1012 -08). 
Trois RIR relatives à l’ UWB ( bande ultra -large) seront consolidées en deux, aux fins de la 
mise en conformité avec la Décision ECC/DEC/(06)04 ( la RIR 1023 -02 et la RIR1023 -03 
sont conservées , la RIR1023 -01 sera supprimée ). 
Dans les domaines des  stations terriennes fixes  de communication par satellite  (FSS), des 
microphones émetteurs  et des  dispositifs d’aide à l’audition , quatre  RIR seront établies 
(RIR0806-22, RIR0806 -23, RIR0806 -24 et  RIR1009 -20) en raison des modifications 
apportées aux décisions ECC/DEC/(17)04, ECC/DEC/(18)04, ECC/DEC/18(05) et à la 
recommandation ERC REC 70 -03. 
Dans les domaines de la  DVB-T et de l’ accès hertzien mobile à large bande  (BWA ), les 
plages de fréquences de deux RIR seront réduites  (RIR0201 -72: nouvelle limite minimale 
de 470 MHz au lieu de 174 MHz; RIR0301 -03: nouvelle limite maximale de  3500 MHz au 
lieu de  3600 MHz).  
Dans les do maines des  systèmes de transports intelligents  (TSI) et des  SRD non 
spécifiques , les plages de fréquences de deux  RIR seront étendues  et adaptées  (RIR0510 -
04, RIR1008 -40) en raison des modifications apportées à la décision ECC/DEC/(09)01 et 
à la recommanda tion ERC REC 70 -03. 
Dans le domaine des  SRD non spécifiques , certaines restrictions d’application seront 
supprimées  (RIR1008 -05, RIR1008 -07, RIR1008 -22) aux fins de la mise en conformité 
avec la recommandation  ERC REC 70 -03. 
Dans le domaine des  SRD non spécifiques , les prescriptions en matière de canaux  
(RIR1008 -20, RIR1008 -38) et de densité de puissance (RIR1008 -31) seront supprimées 
aux fins de la mise en conformité avec la recommandation  ERC REC70 -03. 
Dans le domaine des  SRD non spécifiques , certaines restrictions d’application et certaines 
règles d’accès aux canaux seront supprimées en raison des modifications apportées à la 
Décision ECC/DEC/(05)02 (RIR1008 -33, RIR1008 -34, RIR1008 -35). 
Dans le domaine des  SRD non spécifiques , la puissance d’émiss ion sera adaptée aux fins 
de la mise en conformité avec la recommandation ERC REC 70 -03 (RIR1008 -02). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'ordonnance OOIT doit être mise à jour afin de suivre l'évoluti on de la 
législation européenne et  de la gestion des fréquences en Europe . 
8. Documents pertinents :  
• Ordonnance de l’Office fédéral  de la communication  sur les installations de 
télécommunication du 26 mai 2016 (OOIT; RS 784.101.21), disponible en  
français , en allemand  et en italien. 
• RIR0201 -70, RIR0201 -72, RIR0301 -03, RIR0302 -01, RIR0302 -02, RIR0510 -02, 
RIR0510 -04, RIR0806 -22, RIR0806 -23, RIR0806 -24, RIR1006 -07, RIR1006 -10, 
RIR1006 -11, RIR1008 -02, RIR1008 -05, RIR1008 -07, RIR1008 -20, RIR1008 -22, 
RIR1008 -31, RIR1008 -32, RIR1008 -33, RIR1008 -34, RIR1008 -35, RIR1008 -38, 
RIR1008 -39, RIR1008 -40, RIR1009 -20, RIR1012 -08, RIR1023 -01, RIR1023 -02, 
RIR1023 -03 
• Lien vers  tous les projets de RIR (en anglais) : 
https://www.ofcomnet.ch/#/rirs/drafts  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2020 G/TBT/N/CHE/239  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  20 décembre  2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_5089_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_5089_00_x1.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_5089_00_x2.pdf