G/TBT/N/CAN/636  
24 mars 2021  
(21-2413) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environnement et Changement Climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Télécopieur: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Espèces animales ou végétales visées par la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement m odifiant le 
Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (126 pages, 
disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Modifications au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales 
sauvages (RCEAVS), sous l'autorité du pa ragraphe 21(1) de la Loi sur la protection 
d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce 
international et interprovincial (LPEAVSRCII), afin de refléter les modifications adoptées 
lors de la 18e Conférence des Parties (CdP1 8) à la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
Quarante -six modifications aux listes d'espèces protégées par la Convention ont été 
adoptés.  G/TBT/N/CAN/636  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications contribueront aux efforts internationaux de conservation des 
espèces menacées d'extinction et feront en sorte que le cadre réglementaire du Canada 
soit aligné sur celui des autres parties à  la Convention, notamment les États -Unis et 
l'Union européenne, ce qui facilitera le commerce pour les entreprises.; Protection de la 
santé et de la vie des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:   
Canada Gazette , Partie II, Volume 154, 2 septembre 2020, pages 2098 à 2223 
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -09-02/html/sor -dors179 -fra.html   
Règlement modifiant le Règlement  sur le commerce d'espèces animales et végétales 
sauvages : DORS/2020 -179 https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -09-02/html/sor -
dors179 -fra.html   
Loi sur la protecti on d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de 
leur commerce international et interprovincial https://lois -laws.justice.gc.ca/fra/lois/W -
8.5/index.html  
Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages https://lois -
laws.justice.gc.ca/fra/reglement s/DORS -96-263/index.html  
Les documents ci -dessus sont disponibles en anglais et en français.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Les modifications des annexes de la CITES ont été 
adoptées lors de la CdP18 qui s'est déroulée du 17 août 2019 au 28 août 2019.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement modifié (RCEAVS) est entré en 
vigueur le 25 août 2020 et a été publié dans  la Gazette du Canada, Partie II, le 2 
septembre 2020.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non applicable (Une exemption, 
de la publication préalable des modifications à la Partie I de la Gazette du Canada, a été 
obtenue par Environnement et Changement Climatique Canada en raison des 
consultations exhaustives menées avant la participation du Ca nada à la CdP18 et en raison 
de l'obligation à laquelle est tenu le Canada de mettre en œuvre les amendements 
consentis lors des CdP.)  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée aux adresses 
suivantes :  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -09-02/html/sor -dors179 -eng.html  
https:/ /gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -09-02/html/sor -dors179 -fra.html