RESTRICTED  
  
WT/BOP/W/50  
9 novembre  2022 
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Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements   
 
  
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU  
8 NOVEMBRE 2022  
1.  Le Comité de la balance des paiements s'est réuni le 8 novembre 2022. L'ordre du jour de la 
réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/BOP/14 et comportait l'adoption du rapport annuel 
2022 du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, ainsi que d'autres 
questions.  
2.  Pendant la réunion, le Président , M. l'Ambassadeur Saqer Abdullah ALMOQBEL (Royaume 
d'Arabie saoudite) , a rappelé aux Membres de l'OMC que toute mesure pr ise directement ou 
indirectement pour restreindre les importations à des fins de balance des paiements devait être 
notifiée au Comité et faire l'objet de consultations. Il a relevé en outre que ces mesures, ou toute 
modification importante de mesures à l'i mportation, devaient être notifiées avant leur annonce ou 
30 jours au plus tard après celle -ci. Il a fait observer que les suites de la pandémie de COVID -19 et 
d'autres problèmes récents avaient un effet perturbateur sur les économies du monde entier. En 
conséquence, des difficultés en matière de balance des paiements pouvaient être apparues dans 
certains pays, ce qui risquait de conduire au retour des restrictions au commerce et des restrictions 
de change visant à y remédier. Toutefois, à ce jour, le Comit é n'avait reçu aucune notification à ce 
sujet.  
3.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 3 de la Déclaration finale de la 
CM12, dans laquelle les Membres reconnaissaient la nécessité de relever les défis auxquels l'OMC 
était confronté e et d'assurer son bon fonctionnement, et s'engageaient à œuvrer à sa réforme. Il a 
proposé de tenir des consultations avec les Membres au sujet du fonctionnement du Comité, y 
compris sur la question des notifications, ce qui pourrait conduire à une réunio n informelle pour 
examiner la question plus en détail.  
4.  L'Union européenne, les États -Unis, l'Inde, le Japon, la République de Corée et l'Australie ont pris 
la parole pour appuyer la proposition du Président de tenir des consultations sur la question. Aucun e 
autre question n'a été soulevée.  
5.  La représentante de l' Union européenne  a dit qu'elle s'associait au Président pour déplorer 
l'absence de notifications au Comité. Elle souhaitait rappeler aux Membres l'obligation de notifier les 
mesures relatives à la ba lance des paiements. L'Union européenne ne contestait pas le droit de 
recourir à ces mesures à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC. La représentante 
a appelé l'attention du Comité sur le fait que les mesures concernant la balance des pa iements 
avaient été examinées dans d'autres organes de l'OMC mais n'avaient pas été notifiées au Comité 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. Elle a invité les Membres à notifier 
ces mesures au Comité.  
6.  Le représentant de l' Inde a noté que la pandémie avait affecté le commerce mondial et que le 
commerce des services avait été le plus touché. Il s'est dit préoccupé par la détérioration de la 
situation de la balance des paiements de certains Membres. À son avis, le Comité devrait exa miner 
plus attentivement ces questions. Le représentant était également favorable à la tenue de réunions 
informelles. Il a proposé que le Secrétariat présente un aperçu historique concernant les mesures 
prises à des fins de balance des paiements et était d 'avis que le FMI devrait être invité à participer 
à une réunion informelle.  
7.  Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien à la tenue de consultations et à 
l'organisation d ' une réunion informelle.  WT/BOP/W/50  
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  8.  La représentante du Japon  a dit que son pays était p rêt à engager des discussions de fond sur 
cette question.  
9.  Le représentant de l 'Australie  a souligné l 'importance de la transparence en ce qui concerne les 
mesures relatives à la balance des paiements. Il a encouragé les Membres à notifier toute mesure 
prise à des fins de balance des paiements. Les notifications devraient comprendre des 
renseignements sur la date envisagée pour la suppression de la mesure.  
10.  Le représentant de la République de Corée  a souligné que la question devenait très importante 
et que so n pays était favorable à la tenue de consultations.  
11.  Le Président  a pris acte des observations formulées.  
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