G/TBT/N/DNK/131  
26 avril 2023 
(23-2946) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Danish  Energy Agency  (Office danois de l'agriculture)  
Nyropsgade 30  
DK-1780 Copenhague V  
Danemark  
Téléphone : +45 33 95 80 00  
Courrier électronique: mail@lbst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organism e susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (chapitre 31 du SH) ; Engrais ( ICS 65 .080)  
Inhibiteurs d'uréase  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Intitulé en danois : Udkast 
til bekendtgørelse om jordbrugsvirksomheders anvendelse af gødning  
Intitulé en anglais : Draft of statutory order on farm enterprises' use of fertilisers  (Projet 
de décret sur l'util isation d'engrais par les exploitations agricoles), 34 pages, en danois  
6. Teneur : Le projet de décret notifié remplacera le décret actuellement en vigueur n° 1142 
du 10 juillet 2 022 sur l'utilisation d'engrais par les exploitations agricoles . Ce nouveau 
projet de décret vise à apporter des modifications à un certain nombre de règles . Ces 
modifications introduisent principalement des précisions  et des ajustements mineurs.  
Le présent document notifié au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles t echniques au 
commerce (OTC) concerne les sous -sections 1 et 2 de la section 8 . La section 8 prévoit 
les exigences régissant l'application d'engrais artificiels contenant de l'azote à base d'urée 
afin de prévenir les émissions d'ammoniac . L'une des méthodes  pour la mise en G/TBT/N/DNK/131  
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  conformité à ces exigences est l'ajout d'un inhibiteur d'uréase aux engrais artificiels . 
Conformément aux propositions de modification du décret, l'inhibiteur d'uréase devra 
porter le marquage CE.  
7. Objectif et justification, y compris l a nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exiger que les inhibiteurs d'uréase portent le marquage CE de manière à 
garantir que le produit soit étiqueté avec un dosage permettant de meilleurs effets sur 
l'environnement. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Draft of statutory order on farm enterprises' use of fertilisers  (voir le document joint)  
Le projet de décret notifié remplacera le décret actuellement en vigueur n° 1142  
du 10 juillet 2 022 sur l'utilisation d'engrais par les exploitations agricoles:  
https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2022/1142  
L'adoption du nouveau règlement sera annoncée dans le journal officiel Lovtidende : 
https://www.lovtidende.dk/  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 juillet 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 024; Afin de donner le temps aux 
fabricants d'appliquer le marquage CE, il est proposé que les exigences s'appliquent à 
compter du 1er août 2 024. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plad s 1 
Nordhavn  
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site Web: http://www.ds.dk  
Le document notifié est joint à la présente notification . Le document notifié n'est pas 
disponible sur Internet.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DNK/23_9308_00_x.pdf