G/SCM/N/372/EU/Add.2  
13 octobre  2021 
(21-7741) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais/français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Belgique . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORTS 2019 ET 2020  ................................ ....................  4 
1  PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR 
AÉRONAUTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
2  PROMOTION DU TRANSPORT COMBINÉ FERROVIAIRE D'UNITÉS DE 
TRANSPORT INTERMODAL EN 2019 ET 2020; AIDE AU TRAFIC DIFFUS EN 2019 
ET 2020  ................................ ................................ ................................ ............................  5 
3  AIDE À LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS "FRET" DE LA SA DE DROIT 
PUBLIC SNCB  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
4  AIDE À LA MARINE MARCHANDE, AU SECTEUR DU DRAGAGE, AU SECTEUR DU 
REMORQUAGE  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
5  MARINS EMPLOYÉS DANS LE SECTEUR DE LA MARINE MARCHANDE, LE 
SECTEUR DU REMORQUAGE EN MER ET LE SECTEUR DU DRAGAGE EN MER  ......................  7 
BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES -CAPITALE, RAPPORT ANNUEL 2021 – 
NOTIFICATION OMC  ................................ ................................ ................................ .........  9 
1 AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .........  9 
1.1 Aides aux investissements (1)  ................................ ................................ ......................  9 
1.2 Aides aux conseils et à la formation (1)  ................................ ................................ ....... 10 
1.3 Aides aux investissements (2)  ................................ ................................ ....................  11 
1.4 Aides aux conseils et à la formation (2)  ................................ ................................ ....... 13 
2 AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION DES 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ .................  14 
2.1 Aides à la RDI (1)  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
2.2 Aides à la RDI (2)  ................................ ................................ ................................ ..... 15 
BELGIQUE – RÉGION WALLONNE (CHIFFRES DES ANNÉES 2019 -2020)  .........................  17 
1  AIDES EN FAVEUR DES PME  ................................ ................................ .......................  17 
1.1  Décret du 11 mars 200 4 – Arrêté d'application du 6  mai 2004 ................................ .........  17 
2  AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  ................................ ......................  18 
2.1  Décret du 11  mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes 
entreprises – Arrêté d'application du 6  mai 2004 ................................ ................................ .. 18 
2.2  Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014 -2020 (FEDER)  ...............  19 
3  AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES  ................................ .................  19 
3.1  Décret du 3  juillet  2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  ................................ ................................ ................................ ..... 19 
BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE  ................................ ................................ ....................  20 
1  AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE – DÉCRET DU 16  MARS  2012 RELATIF À 
LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .............  20 
1.1  Arrêté du gouvernement flamand du 17  décembre  2010 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissement s écologiques dans la Région flamande (Prime 
écologique plus ou EP+) – SA.54203  ................................ ................................ ...................  20 
1.2  Arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre  2012 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Région flamande 
(soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.54204  ................................ ........................  21 
1.3  Arrêté du gouvernement flamand du 17  juillet  2013 relatif à l'aide à la 
transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande (Soutien à la 
transformation stratégique – STS) – SA.54202  ................................ ................................ ..... 22 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  1.4 Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 relatif à l'aide à la 
transformation stratégique en faveur des en treprises de la Région flamande pour la 
production des produits liés à la COVID -19 (Soutien à la transformation stratégique 
COVID -19) – SA.57605  ................................ ................................ ................................ ...... 24 
2  AIDE AUX ENTREPRISES – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 
26 FÉVRIER  2016 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES DESTINÉES À DES SERVICES DE PROMOTION DE 
L'ENTREPRENARIAT ET SUBVENTION POUR L'EXPANSIO N DES PME 
(PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + SUBVENTION POUR 
L'EXPANSION DES PME) – AUCUN NUMÉRO SA (DE MINIMIS)  ................................ ....... 25 
3  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 
12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE 
(SA.49177) ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12  MAI 2017 RELATIF  
À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET 
L'INNOVATION EN FLANDRE (SA.49178)  ................................ ................................ ....... 26 
4  AIDE À L'EMPLOI – ARRÊTÉ DU GOU VERNEMENT FLAMAND DU 10 JUIN 2016 
CONCERNANT L'EXÉCUTION DU DÉCRET DU 4 MARS 2016 RELATIF À LA 
POLITIQUE FLAMANDE DES GROUPES CIBLÉS DE TRAVAILLEURS 
(ANCIENNEMENT ARRÊTÉ DU 18  JUILLET  2008 RELATIF À L'INTÉGRATION 
PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES D'U N HANDICAP À L'EMPLOI)  ............  28 
  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORT S 2019 ET 2020  
1  PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AÉRONAUTIQUE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
1) "Aéronautique 2008 -2013".  
 
2) "Aéronautique dans le cadre des programmes Airbus" → début en 2018.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1) De 2008 à mi -2014.  
 
2) De 2018 à 2023. 
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Aide à la recherche -développement et à l'innovation dans le secteur aéronautique.  
4. Fondement et autorité compétente  
Autorités compétentes : Service public fédéral Économie et Département de la Politique scientifique 
fédérale.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Avance remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Versée aux entreprises du secteur aéronautique sous la forme d'avances.  
7. Montant de  la subvention  
1) 2019: 173 704 685 euros (montant cumulé, 2019 compris).  
2020: 174 171 955 euros (montant cumulé, 2020 compris).  
 
2) 2019: 8 509 360 euros  (montant cumulé, 2019 compris) . 
2020: 13  338 100 euros (montant cumulé, 2020 compris).  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en œuvre  
1) La mise en œuvre du contrat a commencé sur la période 2008 -juin 2 014. 
 
2) La mise en œuvre du contrat a commencé/ commencera sur la période 2019 -2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce, la subvention concerne uniquement l'aide à la 
recherche -développement et à l'innovation  (c'est -à-dire des avanc es récupérables ). 
1) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable 
plafonnée à 60 % des dépenses éligibles de recherche industrielle effectivement 
réalisées et 40 % des dépenses de développement expérimental effectivement  réalisées.  
 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  2) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable 
plafonnée à 60 % des dépenses éligibles de recherche industrielle effectivement 
réalisées et 35 % des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.  
Cette aide relève du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).  
2  PROMOTION DU TRANSPORT COMBINÉ FER ROVIAIRE D'UNITÉS DE TRANSPORT 
INTERMODAL EN 2019 ET 2020;  AIDE AU TRAFIC DIFFUS EN 2019 ET 2020  
a) Forme de la subvention   
Transport combiné et trafic diffus . 
Subvention directe . 
b) Montant en 2019 et 2020 
Transport combiné : 
2019: 4 ,060 million s d'euros ; 
2020: 3 ,974 million s d'euros . 
Trafic diffus : 
2019: 9 ,474 million s d'euros ; 
2020: 9 ,272 million s d'euros . 
c) Objectif général  
Soutenir le transport combiné par rail/route (TCR) et le trafic diffus.  Le but est d'augmenter la part 
du rail notamment pour l'acheminement des conteneurs maritimes et le déplacement des 
marchandises entre centres d'activités.  À cet égard, des aides s'avèrent nécessaires compte tenu du 
caractère onéreux du transport par rail sur courte distance qui caractérise la Belgique . 
d) Durée   
Transport combin é et trafic diffus : 
Prend fin le  31 décembre  2021.  
e) Règles et conditions  
Transport combiné  
La subvention ne peut pas dépasser 30% des coûts de transport.  L'aide est toujours inférieure à la 
somme des coûts supplémentaires d'utilisa tion d'infrastructures supportés par le transport combiné 
mais pas par un mode de transport concurrent plus polluant et de 50% des coûts externes évités . 
Les subventions sont cumulables avec d'autres subventions octroyées par d'autres autorités jusqu'à 
un maximum de 30% des coûts de transport . 
Trafic diffus  
La subvention ne doit pas dépasser 30% des coûts  de transport.  
3  AIDE À LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS "FRET" DE LA SA DE DROIT PUBLIC SNCB  
a) Forme de subvention  
Aide ad hoc , constituée d'une remise des dettes, d'une subvention directe et d'une augmentation du 
capital.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  b) Montant en 2019 et 2020 
2019: 5,36 millions d'euros (subvention directe) ; 
2020:/(a pris fin) . 
c) Objectif général  
Aide individuelle pour la restructuration des activités pour une entreprise en  difficulté.  
d) Durée  
Cette aide est entrée en vigueur le 1er juillet  2010 et s'est terminée fin 2019 . 
e) Règles et conditions  
L'aide est conditionnée à l'accord préalable de la Commission européenne.  
 
Chaque année un rapport est soumis à l'approbation de la Commission européenne.  
4  AIDE À LA MARINE MARCHANDE, AU SECTEUR DU DRAGAGE, AU SECTEUR DU 
REMORQUAGE   
1. Forme de subvention  
Dispense de précompte professionnel dans le chef de l'employeur . 
2. Montants  
2019  
Aide à la marine marchande : 68 266 385 euros.  
Aide au secteur du dragage : 10 544 355 euros.  
Aide au secteur du remorquage : 8 815 152 euros.  
2020  
Les données pour 2020 ne sont pas encore disponibles . 
3. Objectif général  
La Loi du 24 décembre 1999 portant dispositions fiscales et diverses dont l'article 4 prévoit des 
mesures en faveur de la marine marchande, du dragage et du remorquage . 
4. Durée   
L'application de la mesure n'est pas limitée dans le temps . 
5. Règles et conditions  
L'article  4 de la loi pr écitée dispense les employeurs des secteurs de la marine marchande et du 
dragage de l'obligation de verser au Tr ésor le pr écompte professionnel qu'ils ont retenu sur les 
salaires de leurs travailleurs occup és à bord d'un navire enregis tré dans un État membre de l'Union 
europ éenne et muni d'une lettre de mer . En vertu de l'alin éa 4, le Roi peut étendre l'application de 
cette disposition au secteur du remorquage . 
Dans les trois secteurs concernés – marine marchande, dragage et remorqu age – sont vis és par 
l'application de la mesure tous les navires en possession d'une lettre de mer . Celle-ci, dont une copie 
doit être remise à l'administration fiscale, fournit la preuve que le navire est enregistr é́ dans l'État 
membre dont il bat pavil lon. G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  L'employeur est tenu d'introduire une d éclaration distincte au pr écompte professionnel pour les 
travailleurs qui relèvent du champ d'application de la mesure, à savoir le seul personnel de bord, 
détenteur d'un livret maritime . 
5  MARINS EMPLOYÉS DANS  LE SECTEUR DE LA MARINE MARCHANDE, LE SEC TEUR DU 
REMORQUAGE EN MER ET LE SECTEUR DU DRAGAGE EN MER  
1. Forme de subvention  
Exemption directe – réductions des contributions sociales.  
2. Montant en 2019-2020 
2019: 
 
Réductions totales pour le transport : 21 236 363,57  euros.  
Réductions totales pour le dragage : 12 397 153,04  euros.  
Réductions totales pour le remorquage : 1 297 834,72  euros.  
Réductions totales : 34 931 351,33  euros  
2020: 
 
Réductions totales pour le transport : 21 389 736,74*  euros.  
Réductions totales pour le dragage : 14 480  858,68*  euros.  
Réductions totales pour le remorquage : 1 332 227,21  euros.  
Réductions totales  pour les travaux d'entretien en mer : 684 864,47  euros.   
Réductions totales: 37  887 687,10 euros.  
 
*Le montant pour 2020 est la somme de quatre  trimestres. Le montant pour le 4ème trimestre 
de 2020 est une estimation , car la totalité des  chiffres n'est pas encore disponible.  
3. Objectif général  
Préserver et améliorer le savoir -faire maritime et protéger, promouvoir l'emploi pour les marins 
européens.  
4. Durée  
1er janvier 2 003-31 décembre 2 022. 
5. Règles et conditions  
Niveau fédéral:  
Article  3, § 1, du Décret-loi du 7 février  1945 relatif à la sécurité sociale des gens de mer de la 
marine marchande, modifié par la Loi du 1 7 décembre  2017 et la Loi du 1 2 août 2000. Arrêté royal 
du 13 janvier  2014 exonérant les employeurs de certaines cotisations patronales et cotisations des 
travailleurs au profit des entreprises relevant de la marine marcha nde et du remorquage en mer et 
exonérant les entreprises du secteur pétrolier et gazier ayant des activités dans le dragage en mer 
des cotisations des travailleurs, modifié par l'Arrêté royal du 2 3 novembre  2015 et l'Arrêté royal du 
6 décembre  2015. G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  Niveau  régional:  
Arrêté du gouvernement flamand portant modification des articles 1 et 3 de l' Arrêté du 
gouvernement flamand du 1 3 novembre  2015 portant exonération de certaines cotisations 
patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage 
maritime  et portant modification des articles  1 et 3 de l' Arrêté du gouvernement flamand du 
23 septembre  2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises 
appartenant au secteur de la marine marchande et  et du remorquage maritime et modifiant l'article 
14bis, alinéa  1er, de l'Arrêté royal du 1 6 mai 2003 portant exécution du chapitre  7 du titre  IV de la 
Loi-programme du 2 4 décembre  2002 I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de 
réductions de cotisations de sécurité sociale.  
  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES -CAPITALE , RAPPORT ANNUEL 2021 – NOTIFICATION 
OMC 
1 AIDES À L 'EXPANSION ÉCONOMIQUE  
1.1 Aides aux investissements (1)  
Ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l 'expansion économique 
en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises – Aides aux investissements généraux.  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché in térieur en application des articles 107 et 108 
du traité.  
• SA 46670 et SA 42119  
1. Forme de la subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l 'investissement.  
2. Montant des aides octroyées  
2.1.  En 2019  
Montants globaux (2019 ) 
Engagements  : 4 342 778€ 
Liquidations  : 2 771 414€ 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone de développement (2019 ) 
Engagements  : 2 973 512€ 
Liquidations  : 1 861 937€ 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise hors zone de développement (2019 ) 
Engagements  : 1 369 266€ 
Liquidations  : 909  477€ 
2.2.  En 2020  
Montants globaux (2020 ) 
Engagements  : 1 612 152€ 
Liquidations  : 1 393 941€ 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone de développement (2020 )  
Engagements  : 1 111 671€ 
Liquidations  : 1 029 509€ 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise hors zone de développement (2020 ) 
Engagements  : 500  480€ 
Liquidations  : 364  432€ 
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Soutenir financièrement le développement d 'activités économiques porteuses d 'emploi et de valeur 
ajoutée pour la Région de Bruxelles -Capitale via l 'encouragement des investissements.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  4. Durée  
L'ordonnance du 13/12/2007 a été mise en application en 2008 et a été remplacée progressivement 
par l'ordonnance du 3 mai 2018 (cf. ci -après).  
5. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
• 15% de l 'incidence budgétaire des subsides à l 'investissement ont été consacrés à des dossiers 
introduits par des entreprises industrielles ou artisanales ;  
• 85% ont été destinés  à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de services.  
6. Conditions d 'octroi des aides  
Une partie des aides aux investissements généraux réalisés par les micros, peti tes et moyennes 
entreprises dans la Région de Bruxelles -Capitale sont régies en conformité avec le contenu de 
l'ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l 'expansion économique du 
13 décembre  2007.  
Ces aides sont octroyées sous la forme de primes à l 'investissement. Le taux d 'intervention peut 
varier entre 2,5% et 30% sur base du montant de l 'investissement.  
1.2 Aides aux conseils et à la formation (1)  
Ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l 'expansion économiq ue 
en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises – Aides aux services de conseil, études et 
formation.  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en applic ation des articles 107 et 108 
du traité.  
• SA 46671  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l 'application 
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de 
minimis . 
1. Forme de la subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.  
2. Montant des aides octroyées  
2.1.  En 2019  
Nature des Frais  Engagements  Liquidations  
Conseils/études  1 648 256€ 1 286 350€ 
Formation  69 889€ 62 872€ 
TOTAL  1 718 145€  1 349 221€  
 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  2.2.  En 2020  
Nature des Frais  Engagements  Liquidations  
Conseils/études  25 184€ 22 348€ 
Formation  0€ 0€ 
TOTAL  25 184€  22 348€  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Soutenir financièrement le développement d 'activités économiques porteuses d 'emploi et de valeur 
ajoutée pour la Région de Bruxelles -Capitale via le recours aux études, aux services de conseil ou 
encore les formations.  
4. Durée  
L'ordonnance du 13/12/2007 a été mise en application en 2008 et n 'est plus en vigueur depuis 2018.  
5. Données statistiques  permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Impossible de déterminer les effets des subventions sur le commerce.  
6. Conditions d 'octroi des aides  
Les interventions consistent en des primes s 'élevant à 50% des frais encourus.  
1.3 Aides aux i nvestissements (2)  
Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des 
entreprises  – Aides aux investissements.  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 
du traité.  
• SA 52749  
1. Forme de la subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l 'investissement  
2. Montant des aides octroyées  
2.1.  En 2019  
Montants globaux (2019 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  675 668€  560 074€  
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone de développement (2019 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  350 771€  282 646€  
 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise hors zone de développement (2019 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  324 897€  277 428€  
 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone d 'économie urbaine stimulée (2019 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  0€ 0€ 
 
2.2.  En 2020  
Montants globaux (2020 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  3 486 505€  1 990 544€  
 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone de développement (2020 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  2 241 230€  1 063 367€  
 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise hors zone de développement (2020 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  1 245 275€  927 177€  
 
Montants en fonction de la situation de l 'entreprise en zone d 'économie urbaine stimulée (2020 ) 
 Engagements  Liquidations  
TOTAL  149 260€  64 465€  
 
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Soutenir financièrement le développement d 'activités économiques porteuses d 'emploi et de valeur 
ajoutée pour la Région de Bruxelles -Capitale via l 'encouragement des investissements.  
4. Durée  
L'ordonnance du 3 mai 2018, a été mise en application par étapes. Elle devrait rester en vigueur 
jusqu 'en 2028.  
5. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
• 20% de l 'incidence budgétaire des subsides à l 'investissement ont été consacrés à des 
dossiers introduits par des entreprises industrielles ou artisanales  ; 
• 80% ont été destinés à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de 
services . 
6. Conditions d 'octroi des aides  
Les aides consistent  en des primes variant notamment en fonction de la taille des entreprises.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
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  1.4 Aides aux conseils et à la formation (2)  
Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement  économique des 
entreprises  – Aides aux conseils, études et formation . 
• RÈGLEMENT (UE) N ° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l 'application 
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de 
minimis . 
1. Forme de la subvention  
L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.  
2. Montant des aides octroyées  
2.1.  En 2019  
Nature des Frais  Engagements  Liquidations  
Conseils/études  333 098€ 246 434€ 
Formation  30 524€ 18 576€ 
TOTAL  363 621€  265 009€  
 
2.2.  2020  
Nature des Frais  Engagements  Liquidations  
Conseils/études  1 000 862€ 487 271€ 
Formation  89 981€ 53 767€ 
TOTAL  1 090 842€  541 038€  
 
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Soutenir financièrement le développement d 'activités économiques porteuses d 'emploi et de valeur 
ajoutée pour la Région de Bruxelles -Capitale via le recours aux études, aux services de conseil ou 
encore les formations.  
4. Durée  
L'ordonnance est en vigueur jusqu 'en 2028.  
5. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Impossible de déterminer les effets de la subvention sur le commerce.  
6. Conditions d 'octroi des aides  
Conseils/études  : 
• Prime à la consultance  
La prime concerne les  micros, petites et moyennes entreprises  qui disposent d'un siège d 'exploitation 
en Région de Bruxelles -Capitale.  
• Prime Web 
La prime concerne les  micros et petites entreprises  qui disposent d‘un siège d 'exploitation en Région 
de Bruxelles -Capitale, qui sont actives dans  certains secteurs d 'activités . G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 14 - 
  Formation  : 
• Prime formation  
La prime concerne les  micros et petites entreprises  qui disposent d‘un siège d 'exploitation en Région 
de Bruxelles -Capitale, qui sont actives dans  certains  secteurs d 'activités et ce, pour couvrir une 
partie des frais de formation de tout membre du personnel de votre entreprise, à l 'exception des 
intérimaires et des étudiants.  
2 AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION DES 
ENTREPRISES  
2.1 Aides à la RDI (1)  
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l 'innovation 
(subsides à la recherche industrielle).  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du traité.  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à 
l'application  des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne 
aux aides de minimis  
• Encadrement des aides d 'État à la recherche, au développement et à l 'innovation 2014 -2020 
• SA 35533 – SA 35534 – SA 35535 – SA 35536 – SA 35537 – N566/2009  
1. Formes de la subvention  
Subsides/avances récupérables  
2. Montant des aides octroyées  
2.1.  En 2019  
Description  Engagement  Paiements/liquidations  
Financement de projets de centres collectifs  0€ 5 868 587,88€  
Innovative vouchers  0€ 69 359,1€  
Projets de RDI en cocréation  0€ 3 937 333,6€  
Montage de projets RDI en cocréation  0€ 353 334,21€  
Projets collaboratifs RDI  0€ 11 304 348€ 
Montage de projets européens  47 705,00€  93 650€ 
Montage de projets de RDI en living labs  0€ 99 960€ 
Programme européen  599 473,00€  661 988,7€  
Programme européen  383 100€ 853 269,65€  
Programme européen  0€ 51 703,29€  
Programme européen  0€ 71 220,2€  
Études de faisabilité  4 970,00€  243 295,98€  
Festival de sensibilisation aux sciences  0€ 689 849,72€  
Prix jeunes entreprises innovantes  0€ 4 414 229,84€  
Patents  7 165,00€  130 496,08€  
Proof of business  362 867,00€  754 529,75€  
Programmes d 'intérêt régionaux  0€ 783 524,54€  
Développement expérimental  5 808 082,00€  6 660 830,4€  
20 601 772,03 € 
 0€ 1 227 242,74 € 
Innovation de procédé et d 'organisation  87 866,00€  
 184 518,6€  
10 749,66 € 
Recherche industrielle  1 598 746,00€  6 629 582,16€  
897 812€ 
Projets de sensibilisation aux sciences  338 430,00€  82 523,84€  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 15 - 
  Description  Engagement  Paiements/liquidations  
1 336 975,24 € 
414.902 € 
Programme européen  0€ 246 915,48€  
Programme européen Ambient assisted living  0€ 520 521€ 
5 336 112€ 
Programme européen Making Cities work  0€ 335 132€ 
Fablab mobile sensibilisation aux sciences  0€ 180 000€ 
Projets de RDI en living labs  0€ 2 912 533,2€  
 
2.2.  En 2020  
Description  Engagement  Paiements / liquidations  
Financement de projets de centres collectifs  2 998 957€ 4 502 053,55€  
Innovative vouchers  204 174€ 18 120€  
Projets de RDI en cocréation  1 909 672€ 1 677 101,06€  
Montage de projets RDI en cocréation  341 778€ 15 776,24€  
Montage de projets européens  152 152€ 113 957€ 
Programme européen Ambient assisted living  14 948€ 253 802,85€  
Programme européen  699 925€ 805 443€ 
Programme européen  225 933€ 968 194,96€  
Programme européen  89 743€ 0€ 
 2 000 000€ 0€ 
Programme européen  0€ 38 374,68€  
Programme européen  0€ 295 706,4€  
Programme européen Making Cities work  0€ 365 352,32€  
Programme européen  0€ 5 727,96€  
Festival de sensibilisation aux sciences  278 500€ 90 446,14€  
Prix jeunes entreprises innovantes  2 955 900€ 3 143 896,92€  
Patents  181 858€ 24 891,48€  
Études de faisabilité  1 019 775€ 0€ 
Montage de projets RDI en collaboration  94 116€ 0€ 
Montage de projets RDI en Living labs  49 884€ 0€ 
Proof of business  445 398€ 185 089,86€  
Programmes d 'intérêt régionaux  2 044 287€ 568 290,19€  
Développement expérimental  5 808 082€ 10 196 894,37€  
12 218 946,24 € 
Innovation de procédé et d 'organisation  87 866€ 79 079,4€  
Recherche industrielle  1 598 746€ 5 290 215,14€  
1 574 197,65€  
Projets de sensibilisation aux sciences  626 134€ 20 000€ 
113 119,7 € 
187 089,88 € 
Fablab mobile sensibilisation aux sciences  0€ 65 430,73€  
Projets de RDI en living labs  1 792 367€ 2 313 300,92€  
3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Renforcer la recherche industrielle de base des industries.  
4. Durée de l 'aide 
Cette ordonnance n 'est plus d 'application.  
5. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non chiffrable à court ou à moyen terme.  
2.2 Aides à la RDI (2)  
Ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par 
l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de 
recherche assimilés à des entreprises.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 16 - 
  • RÈGLEMENT (UE) N ° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.  
• RÈGLEMENT (UE) N ° 1407/2013 DE LA COMMISS ION du 18 décembre 2013 relatif à l 'application 
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  
• Encadrement des aides d 'État à la recherche, au développement et à l 'innovation 2014 -2020 
• SA 60199 – 60200 – 60201 – 60202 – 60203 – 60204 – 60205 – 60206 – 60207 – 60195 – 60188 
– 60196  
1. Formes de la subvention  
Subsides/ avance  récupérables  
2. Montant des aides octroyées en 2019 et 2020  
2.1. 2019  
Description  Engagement  Paiements/liquidations  
Projets de RDI en cocréation  849 986,00€  0€ 
Programme européen  599 473,00€  0€ 
Programme européen  383 100,00€  0€ 
Études de faisabilité  51 498,00€  0€ 
Festival de sensibilisation aux sciences  278 500,00€  80 739,87€  
Montage de projets européens  57 705,00€  0€ 
Prix jeunes entreprises innovantes  1 455 900,00€  0€ 
Innovative vouchers  88 599,00€  6 634€ 
Patents  7 165,00€  0€ 
Proof of business  362 867,00€  0€ 
Programmes d 'intérêt régionaux  679 992,00€  1 457 200€ 
Montage de projets RDI en cocréation  57 679,00€  0€ 
Développement expérimental  8 818 888,00€  729 154€ 
Innovation de procédé et d 'organisation  87 866,00€  0€ 
Recherche industrielle  6 339 571,00€  0€ 
Projets de sensibilisation aux sciences  666 295,00€  129 918,6€  
Financement de projets de centres collectifs  0€ 2 165 940€ 
 
2.2. 2020  
Description  Engagement  Paiements/liquidations  
Projets de RDI en cocréation  798 066,00€  1 987 839,18€  
Projets de RDI en Living labs  1 097 237,00€   
Programme européen Ambient assisted living  14 948,00€  14 948€ 
Programme européen  699 925,00€  514 909,8€  
Programme européen  225 933,00€  225 933€ 
Programme européen  89 743,00€   
Études de faisabilité  973 247,00€  508 722€ 
Montage de projets européens  146 225,00€  76 407€ 
Prix jeune entreprises innovantes  1 500 000,00€  3 044 680,9€  
Innovative vouchers  115 575,00€  106 509€ 
Patents  181 858,00€   
Proof of business  445 398,00€  51 5398€  
Programme d 'intérêt régional  369 930,00€  938 092€ 
Festival de sensibilisation aux sciences   260 422,4€  
Montage de projets de RDI en cocréation  275 689,00€  132 422,25€  
Montage de projets de RDI en collaboration  60 505,00€  43 275€ 
Développement expérimental  7 006 466,00€  1 2087 493,59€  
Recherche industrielle  5 439 133,00€  9 834 843,79€  
Projets de sensibilisation aux sciences  226 916,00€  1 051 821,81€  
Montage de projets de RDI en Living labs  49 844,00€  22 750€ 
 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 17 - 
  3. Objectif général et/ou objet des subventions  
Renforcer la recherche industrielle de base des industries.  
4. Durée de l 'aide 
L'ordonnance est d 'application jusqu 'au 31/12/2023.  
5. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non chiffrable à court ou à moyen terme  
BELGIQUE – RÉGION WALLONNE (CHIFFRES DES ANN ÉES 2019 -2020 ) 
1  AIDES EN FAVEUR DES PME  
 Décret du 1 1 mars 2 004 – Arrêté d'application du 6 mai 2004 
1. Forme de subvention  
Prime à l'investi ssement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissemen t. Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en immeubles, 
y compris les invest issements en matériel immeuble par nature ou par destination.  
2. Budget 2019 
Le budget de 2019 s'élevait à 91,00  millions d'euros.  Les primes sont accordées à une grande variété 
de projets et de secteurs d'activités.  
 Budget 2020 
Le budget de 2020 s'élevait à 81,85  millions d'euros.  Les primes sont accordées à une grande variété 
de projets et de secteurs d'activités.  
3. Objectif général  
Les incitations créées en vue de contribuer au développeme nt socioéconomique de la Région  
wallonne sont attribuées vi a des décisions d'octroi par la Région wallonne à toute personne physique 
ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise  en place d'un 
développement durable et à favoriser la création d'emplois . Les incitations ne sont accordées que si 
elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces opérations.  
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyenne s entreprises (PME) . Une PME est une en treprise dont l'effectif ne dépasse pas 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50  millions d'euros ou le total du 
bilan annuel n'excède pas 43  millions d'euros.  
Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.  
Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les entreprises 
répondant aux critères de la PME.  
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu' il ne s'adresse qu'aux PME.  
4. Durée  
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 18 - 
  2  AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
 Décret du 1 1 mars  2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes 
entrepris es – Arrêté d'application du 6 mai 2004 
Ce régime remplace la Loi du 3 0 décembre  1970 telle que modifiée par le Décret du 2 5 juin 1992. 
Il est entré en vigueur pour toute demande introduite à partir du 1er juillet  2004. 
Des aides aux grandes entreprises sont uniquement accordées pour des projets en faveur d'une 
nouvelle activité économique dans la zone concernée (conformément au 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission).  
1. Forme de subvention  
Subvention à l'investissement (subvention à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement . Les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles sont 
admissibles.  
Exonération de l'impôt foncier pendant sept ans s'agissant de l'équipement et des ou tils, et pendant 
au maximum cinq ans pour les bâtiments.  
2. Budget 2019 
Le budget s'élevait à 13,54  millions d'euros.  Les primes sont accordées à une grande variété de 
projets et de secteurs d'activités.  
 Budget 2020 
Le budget s'élevait à 12,10  millions d'euros.  Les primes sont accordées à une grande variété de 
projets et de secteurs d'activités.   
3. Objectif général  
En vue de contribuer au développement durable de la Région, le gouvernement peut octroyer, dans 
les limite s budgétaires spécifiques fixées annuelle ment, des incitants aux grandes entreprises qui 
ont un siège d'exploitation en Région wallonne situé dans une zone de développement et qui réalisent 
un programme d'investissement concourant de ma nière déterminante a u développement durable et 
œuvrant en fav eur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée.  
Pour apprécier le caractère déterminant d'un programme d'investissement au regard du 
développement durable, la nature du programme d 'investissement, la création d'emplois, le domaine 
d'activité s dans lequel il opère et l'environnement économique dans lequel il agit sont notamment 
pris en considération.  
Les modalités d'octroi de l'incitant font l'objet d'un accord conclu entre les parties.  
Les incitants sont octroyés dans le respect de la réglementation de la Communauté européenne et, 
particulièrement, celle concernant les aides d'État à finalité régionale dans le respect des plafonds 
fixés par la décision de la Commission européenne approuvant la carte des zones éligibles pour la 
Belgique et autres règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues à l'article  108 
du Traité instituant l'Union européenne.  
Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les aides  provenant des fonds 
structurels européens.  
4. Durée  
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 19 - 
  
 Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014 -2020 (FEDER)  
Arrêté d'application du 6 mai 2004 m odifié par l'Arrêté du 1 7 janvier  2008. 
Décret du 1 1 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes 
entreprises.  
Par arrêté du 23 janvier 2015 , on a introduit dans notre régime les aides relatives à l'objectif 
"Investi ssements en faveur de la croissance et de l'emploi" ( programmes  "Convergence" et 
"Compétitivité et Emploi" en faveur des  grandes entreprises et des PME ). 
Dans le cadre des aides cofinancées par la programmation 2014 -2020 de l'Union européenne 
(FEDER), la mesure  1.1.1. a pour b ut de stimuler l'investissement dans les petites et moyennes 
entreprises.  
1. Forme de subvention  
Les aides régionales sont cofinancées par l'Union europée nne (FEDER) . Il s'agit d'une prime à 
l'investissement telle que décrite aux points ci -dessu s. 
2. Budget 2019 (part régionale) : 
Le budget s'élevait à 14,18 millions d'euros. Les aides sont accordées à un large éventail de projets 
et de secteurs d'activité (répartis en 16 domaines d'activité éligibles) . 
 Budget 2020 (part régionale)  
Le budget s'élevait à 7,28 millions d'euros . Les aides sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs (répartis en 16  domaines d'activités éligibles).  
3. Objectif général  
Idem que ci -dessus, cependant il y a une spécificité au niveau des domaines sectoriels et d'un 
minimum d'emplois à créer (quatre ou six unités en fonction de la taille de l'entreprise).  
4. Durée  
Le régime prévu pour la période 2007 -2014 est clôturé. Le régime actuel est la programmation 
FEDER 2014 -2020, mais uniquement pour les PME, qui prend fin le 3 1 décembre  2023. 
3  AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES  
 Décret du 3 juillet  2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de  
l'innovation en Wallonie  
Arrêté du gouvernement wallon du 1 8 septembre  2008 relatif au soutien de la recherche, 
du développement et de l'innovation en Wallonie  
1. Forme de l'aide  
A. Aide à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises  
 
B. Aide aux projets de recherche – Développement expérimental – subvention  
 
C. Aides aux projets de recherche – Développement expérimental – avances récupérables  
 
D. Aides aux projets de recherche – Recherche industrielle  
 
E. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation  
 
F. Aide liée à la COVID  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 20 - 
  2. Budget 2019 et 2020 
Forme de l'aide  Budget en  2019  en € Budget en 2020  en € 
A. 4 563 248  4 087 447  
B. 38 470 900  96 339 397  
C. 68 374 877  68 690 843  
D. 40 532 777  49 259 848  
E. 700 000  -  
F.  14 820 855 
Total  152 641 802 233 198 390 
3. Objectif général  
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et de 
développement et à stimuler l'innovation . Tous les secteurs économiques y ont accès.  
 
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par les 
services administratifs et, pour les aides attribuées sur la base d'appels à projets, par des experts 
internationaux indépendants . 
 
Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous la 
forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou 
commercialement les résultats de la recherche.  
4. Durée  
Le budget de s aides à la R&D est voté annuellement par le Parlement wallon.  
 
La durée d'un aide coïncide avec la durée des travaux de recherche ou de l'étude financés.  
5. Données statistiques  
Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent débouche r sur la mise sur 
le marché de produits, procédés ou services innovants . Leur impact peut toutefois difficilement être 
isolé des autres nombreux facteurs influant sur le commerce et donc faire l'objet d'une évaluation 
de nature statistique.  
BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE  
1  AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE – DÉCRET DU 16  MARS 2012  RELATIF À LA 
POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE  
Le 16 mars 2012, un nouveau décret relatif à la politique d'aide économique est entré en vigueur 
(et a remplacé l'ancien décret du 3 1 janvier  2003). Le décret consiste simplement en une codification 
de la législation actuelle de l'UE en matière d'aides d'État.  
 Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 décembre  2010 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques dans la Région flamande (Prime 
écologique plus ou EP+) – SA.54203  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par 
catégo rie (Règlement n°  651/2014 de la Commission européenne) (J .O. L 187 du 2 6 juin 2014). 
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2019 et 2020 
En 2019, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total de 19,94  millions  d'euros.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 21 - 
  En 2020, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 9,02 millions d'euros.  
3. Objectifs de l'aide  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de rédu ire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des investissements écologiques est un 
instrument utile pour  atteindre cet objectif.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 décembre  2010 est entré en vigueur le 1er février  2011. 
Le programme a été légèrement modifié en  2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de  2014. Le programme se poursuivra jusqu'en 2023. 
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le c adre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. Règles et conditions  
Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des 
investissements écologiques . L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises 
représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles.  
L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exemption par catégorie de l'UE . Le gouvernement flamand a établi une liste restreinte de 
technologies acceptées ouvrant droit à une aide . Une entreprise qui investit dans une technologie 
acceptée peut recevoir une subvention . Si la technologie n'est pas encore acceptée, une autre 
procédure est suivie afin de déterminer l'intérêt de la nouvelle technologie . Si elle est acceptée par 
les ingénieurs du Ministère de la communauté flamande, la nouvelle technologie est inscrite dans la 
liste, ce qui facilitera l'acceptation dans l'avenir.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts ad missibles, de montants ou de pourcentages d'aide . Il s'agit d'un 
programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide . Le montant 
maximal de l'aide est de 1  million d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 15 % et 55% 
des coûts supplémentaires.  
 Arrêté du gouvernement flamand du 1 6 novembre  2012 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Région flamande 
(soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.54204  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des 
invest issements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par 
catégorie (Règlement n°  651/2014 de la Commission europée nne) (J .O. L 187 du 2 6 juin 2014). 
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2019 et 2020 
En 2019, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total de 7,55 millions  d'euros.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 22 - 
  En 2020, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 13 millions  d'euros.  
3. Objectifs de l'aide  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réoriente r vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des investissements écologiques est un 
instrumen t utile pour atteindre cet objectif . 
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 6 novembre  2012 est entré en vigueur le 2 8 février  2013. 
Le programme a été légèrement modifié en  2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de  2014. Le programme se poursuivra jusqu'en  2023. 
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. Règles et conditions  
Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des 
investissements écologiques . L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises 
représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles . Il faut voir ce 
programme comme une possibilité supplémentaire s'ajoutant au programme EP+ susmentionné . 
Alors que le pro gramme EP+ concerne une liste type de technologies qui ont déjà été approuvées 
et acceptées, le deuxième programme, le programme stratégique STRES porte sur de nouvelles 
technologies innovantes qui n'ont pas encore été communément acceptées . En règle génér ale, les 
projets stratégiques ont plus d'ampleur et sont plus ambitieux qu'un projet EP+, qui suit une 
approche plus simple.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide.  
L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exempti on par catégorie de l'UE.  
Il s'agit d'un programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide . 
Le montant maximal de l'aide est de 1  million  d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 20 % 
et 40% des coûts supplément aires.  
 Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 juillet  2013 relatif à l'aide à la transformation 
stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande (Soutien à la transformation 
stratégique – STS) – SA.54202  
1. Forme de l'aide  
Le programme met l'accent sur l'aspect "transformation" des nouveaux investissements des 
entreprises ou de s nouvelles activités de formation qu'elles organisent . Afin de pouvoir obtenir une 
aide, les bénéficiaires potentiels doivent démontrer que l'investissement ou la for mation prévus 
contribuent à un type d'investissement ou d'activité qui est nouveau ou plus élaboré pour 
l'entreprise, ce qui permettrait ainsi à cette de rnière de gagner en efficacité et en stabilité, 
conformément à la nouvelle politique industrielle du gouvernement flama nd. 
Ce programme comporte encore trois types d'aides . Il prévoit, d'une part, des aides à 
l'investissement tant pour les PME situées sur l'ensemble du territoire flamand que pour les grandes G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 23 - 
  entreprises implantées dans les  régions assistées de la carte des aides régionales valable de  2014 
à 2020 et, d'autre part, des aides à la formation à l'intention des PME et des grandes entreprises 
situées sur l'ensemble du territoire flamand.  
Le programme a été légèrement modifié en 20 15 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de 2014.  
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2019 et 2020 
En 2019, un montant total de 32,49  millions d'euros a été attribué po ur ce type d'aide 
(20,03  millions pour l'aide à la formation ; 7,91 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des 
PME; et 4,55 millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).  
En 2020, un montant total de 27,33  millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide ( 9,44 millions 
pour l'aide à la formation ; 13,74  millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME ; 
et 4,15 millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprise s). 
3. Objectifs de l'aide  
Le volet aide régionale vise à assurer le développement des zones les plus défavorisées de la Région 
flamande ; le gouvernement flamand dispose ainsi d'un instrument efficace pour attirer les 
(nouveaux) investisseurs dans les régions  assistées où la situation économique es t moins favorable 
que dans le reste du pays et de l'Union européenne.  
Un bénéficiaire potentiel de l'aide doit désormais montrer, selon u ne approche comportant deux  
scénarios, quels investissements ou formations sera ient organisés même s'il n'y avait pas d'aide, et 
quels investissements ou formations supplémentaires seraient mis en place au cas où une aide serait 
accordée . Seules les dépenses d'investissements ou de formations supplémentaires qui dépassent 
ce que le b énéficiaire investirait de toute façon sont admissibles . Cela permettra de réduire les 
montants de l'aide et les aides inefficaces, et de dégager ainsi des fonds budgétaires additionnels 
en faveur d'investissements nouveaux ou supplémentaires.  
Le système d 'aides à l'investissement en faveur des PME est conforme à l'objectif global, qui est de 
réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des 
investissements des PME est l'une des meilleures façons d'y parve nir. Le programme d'aides vise à 
promouvoir l'esprit d'entreprise.  
Le volet aides à la formation est lui aussi conforme à l'objectif global, qui est de réduire les mesures 
d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion de la formation est une 
très bonne façon d'y parvenir . L'aide profite non seulement aux bénéficiaires mais également aux 
employés dans la mesure où ils acquièrent de plus grandes connaissances et compétences, ce qui 
accroît leur valeur sur le marché du travail.  
4. Durée du programme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 7 juillet  2013 est fondé sur le Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014 et vaudra jusqu'en 2023. 
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le co mmerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 24 - 
  7. Règles et conditions  
Les coûts admissibl es minimaux doivent atteindre un seuil pour qu'un projet soit considéré comme 
stratégique.  
Pour les aides à l'investissement, un bénéficiaire individuel potentiel devrait investir au moins entre  1 
et 3 millions d'euros (selon sa taille), et les entreprises de coopération entre 3 et 7  millions d'euros . 
L'intensité de l'aide type est fixée à 8 % des coûts admissibles . Une prime de 2 % est possible pour 
les projets qui génèrent suffisamment de nouveaux emplois, ce qui porte l'intensité maximale de 
l'aide à 10 %. Le montant maximal de l'aide est de 1  million d'euros pour un bénéficiaire individuel . 
Cette valeur maximale atteint 1,25  million d'euros pour les bénéficiaires de coopération.  
Le programme d'aides à la formation vise à fournir une aide aux PME et aux grandes entreprises 
situées sur l'ensemble du territoire flamand pour la mise en place de programmes de formation 
"stratégiques" ou à grande échelle . Pour les aides à la formation, un bénéficiaire un individuel 
potentiel devrait investir au moin s entre 100  000 et 300  000 euros (selon sa taille), et les entreprises 
de coopération entre 300  000 et 700  000 euros . L'intensité de l'aide type est fixée à 20 % des coûts 
admissibles . Une prime de 5 % est possible pour les projets qui génèrent suffisamment de nouveaux 
emplois, ce qui porte l'intensité maximale de l'aide à 25 %. Le montant maximal de l'aide est de 
1 million d'euros pour un bénéficiaire individuel . Cette valeur maximale atteint 1,25  million d'euros 
pour les bénéficiaires de coopération.  
1.4 Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020  relatif à l'aide à la transformation 
stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande  pour la production d es 
produits liés à la COVID -19 (Soutien à la transformation stratégique 
COVID -19) – SA.57605   
1. Forme de l'aide  
Ce programme  était fondé sur le Cadre temporaire mis en place par  l'UE pour faire face à la  
COVID -19. Le chapitre 3.8 du Cadre temporaire  autorise les primes  à l'investissement pour la 
fabrication  de produits  liés à la COVID -19. 
Le programme  d'aide a été notifié et approuvé par la Commission européenne. L'aide est accordée 
sous la forme d'une subvention.   
2. Montant de l'aide en  2020 
En 2020, un montant total de 4,54 million s d'euros  a été attribué pour ce type d'aide . 
3. Objectif de l'a ide 
Le programme  vise à soutenir les entreprises souhaitant  réaliser des investissements qui sont liés à 
la COVID -19 et qui sont nécessaires pour répondre aux besoins aigus en produits liés à la COVID -19. 
Il s'agit notamment des produits suivants: les médi caments (y compris les vaccins) et les 
traitements, leurs produits intermédiaires, les principes  pharmaceutiques actifs et les matières 
premières; les dispositifs médicaux, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les 
ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic) et 
les matières premières nécessaires; les désinfectants et leurs produits intermédiaires et les matières 
premières chimiques nécessaires à leur production; les outils de collecte et de traitement des 
données.  
L'aide peut représenter jusqu'à 50% des coûts totaux admissibles.  
4. Durée de l'aide  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 est fondé  sur le Cadre temporaire 2020 pour 
faire face à la COVID -19 et se poursuivra jusqu'à la fin de 2021.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 25 - 
  5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer l es effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC . 
6. Fondement juridique  
Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand . 
7. Règles et conclusions  
Le Cadre temporaire pour faire face à la COVID -19 prévoit un certain nombre de prescriptions  
obligatoires concernant les coûts éligibles, le montant ou le pourcentage maximum de l'aide, 
l'exclusion des entreprises en difficulté, le délai dans lequel les investissements doivent êtr e réalisés, 
le délai de réponse à la demande . 
Outre ces prescriptions  du Cadre temporaire , le programme  d'aide est calqué sur  les règles et 
conditions du programme  d'aide similaire ( Soutien à la transformation 
stratégique  – STS – SA.54202) mentionné ci -dessus. 
2  AIDE AUX ENTREPRISES – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 26  FÉVR IER 2016  
RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DESTINÉES À 
DES SERVICES DE PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT ET SUBVENTION POUR 
L'EXPANSION DES PME (PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + 
SUBVENTION POUR L'EXPANSION DES PME) – AUCUN NUM ÉRO SA (DE MINIMIS)  
1. Forme de l'aide  
Ce programme est destiné aux PME et consiste notamment à accorder à des entrepreneurs une aide 
financière po ur l'achat de services de formation et de conseil . Ce système d'aide utilise uniquement 
les res sources du Web . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant de l'aide en 2019 et 2020 
Le montant total du budget alloué à ce programme en  2019 a été de 75 millions d'euros pour le 
portefeuille électronique en faveur des PME et de 12,12  millions d'euros en ce qui co ncerne la 
subvention pour l'expansion des PME.  
Le montant total du budget alloué à ce programme en  2020 a été de 45 millions d'euros pour le 
porte feuille électronique en faveur des PME et de 13,61  millions d'euros en ce qui concerne la 
subvent ion pour l 'expansion des PME.  
3. Objectifs de l'aide  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorien ter vers des objectifs plus horizontaux . Les aides financières accordées aux PME pour les 
inciter à recourir à des services spécialisés extérieurs de conseil ou de formation ont un effet positif 
sur la viabilité et les résultats des entreprises.  
4. Durée du p rogramme  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 2 6 février  2016 vaudra jusqu'en  2023. 
5. Données statistique s 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 26 - 
  6. Fondement jurid ique 
Décret du 1 6 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
L'Arrêté du 2 6 février  2016 est fondé sur le Règlement " de minimis " de l'UE n°  1407/2013 du 
18 décembre  2013 (J .O. L 352 du 2 4 décembre  2013).  
7. Règles et conditions  
Deux types d'aide peuvent être accordés:  
1) Portefeuille électronique en faveur des PME  
Le bénéficiaire peut acheter des services de formation ou de conseil auprès d'un fournisseur de 
services externe certifié . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention . L'intensité maximale 
de l'aide est fixée à 20% des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne et à 30% pour 
les petites entreprises.  
Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est fixé à  7 500 euros par an et par  entreprise . Le 
montant ma ximum de l'aide peut être réparti entre plusieurs demandes d'aides sur une année.  
Certains coûts relatifs à la formation ou aux services obligatoires sont exclus, de même que les coûts 
relatifs aux services qui sont permanents ou périodiques ou les coûts relatifs aux dépenses de 
fonctionnement normales de l'entreprise.  
2) Subvention pour l'expansion des PME  
Un bénéficiaire qui élabore un projet d'expansion de PME est admis à recevoir une subvention . Un 
projet d'expansion de PME est considéré comme étant une feuille de route de (ré)orientation visant 
à atteindre une croissance significative au sein de la PME dans le cadre d'un processus de 
transformation, d'innovation ou d'internationalisation . Le proj et doit être stratégique et doit mener 
à une croissance . Il doit être irréversible et doit avoir un impact substantiel sur les processus internes 
de l'entreprise . Les bénéficiaires peuvent recevoir une subvention pour acheter des services de 
consultation s pécialisés auprès d'un fournisseur de services externe certifié . Le bénéficiaire peut 
également décider d'embaucher un nouvel employé présentant un profil stratégique.  
L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50 %. Le plafond de l'aide accordée à un bénéf iciaire est 
fixé à 25  000 euros par an, tant pour les services de consultation stratégiques que pour le 
recrutement d'un nouvel employé, soit une aide d'un montant maximal de 50  000 euros.  
3  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 
12 MAI 2017  RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE (SA.49177) 
ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12  MAI 2017  RELATIF À L'OCTROI D'AIDES 
AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INN OVATION EN FLANDRE (SA.49178)  
1. Forme de l'aide  
Subventions directes liées aux projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre . 
Le premier programme porte sur les premiers stades ("à fort coefficient de savoir") de la 
recherche -développement, et s'appelle "projets de recherche" . Le deuxième programme porte sur 
les derniers stades du développement et de l'innovation, plus proches du marché, et s'appelle 
"projets de développement".  
2. Montant de l'aide en 2019 et 2020 
En 2019, un mont ant total de 112,95  millions d'euros a été attribué au programme à fort coefficient 
de savoir, et 104,92 millions d'euros ont été attribués aux projets de développement . 
 G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 27 - 
  En 2020, un montant total de 256,30  millions d'euros a été attribué au programme à fort coefficient 
de savoir, et 157,55 millions d'euros ont été attribués aux projets de développement . 
3. Objectifs de l'aide  
Recherche, développement et innovation.  
4. Durée du programme  
Le programme  a débuté en 2018  et se poursuivra jusqu'en 2023 . 
5. Données statistiques  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Les nouveaux arrêtés du 1 7 mai 2017 étaient fondés sur le Décret relatif au bu dget 2002, 
article  41 ter, §2, tel que modifié par le Décret du 2 0 novembre  2015. Ce changement de fondement 
juridique a été fait lors de la création d'une nouvelle agence flamande, la Flanders Innovation & 
Entrepreneurship ("VLAIO"), qui a maintenant compétence pour accorder toutes les aides en faveur 
de la RDI aux entreprises en Flandre.  
Les deux nouveaux arrêtés sont fondés sur les articles relatifs à la RDI du Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014.  
7. Règles et conditions  
1) Projet de recherche  
L'arrêté relatif au fort coefficient de savoir porte sur les premiers stades de la 
recherche -développement . Il s'agit d'une subvention destinée aux entreprises qui élargissent ou 
renforcent leurs activités de recherche et de développement . En particulier, cela implique l'octroi par 
l'agence de subventions pour la mise en œuvre de projets individuels par une ou plusieurs 
entreprises . Ainsi, le projet commence par une idée innovante qui exige de nouvelles connaissances 
et pou r laquelle des activités de recherche et, éventuellement, de développement doivent être 
menées à bien.  
Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 100  000 et 
3 millions  d'euros) . Les coûts admissibles sont les dépenses de  personnel et les autres dépenses 
liées à la phase de développement des connaissances d'un parcours d'innovation.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 60 % du budget du projet.  
2) Projet de développement  
Les arrêtés relatifs au développement ou à l 'innovation  concerne nt les subventions portant sur des 
innovations qui jouent un rôle -clé dans la réalisation d'une étude de rentabilité qui puisse renforcer 
les activités économiques des bénéficiaires.  
Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 25  000 
et 3 millions  d'euros) . Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses 
liées à un projet de développement.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 50 % du budget du projet.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 28 - 
  4  AIDE À L 'EMPLOI – ARRÊTÉ  DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10 JUIN 2016 
CONCERNANT L'EXÉCUTION DU DÉCRET DU 4 MARS 2016 RELATIF À LA POLITIQUE 
FLAMANDE DES GROUPES CIBLÉS DE TRAVAILLEURS (ANCIENNEMENT ARRÊTÉ  DU 
18 JUILLET  2008 RELATI F À L'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONN ES 
ATTEINTES D'UN HANDICAP À L'EMPLOI)  
1. Forme  de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'emploi, telles qu 'elles sont définies par la Commission 
européenne dans son Règlement  général d'exemption par catégorie (J.O. L187 du 26/06/2014 ). Il 
a été notifié en dernier lieu  à la Commission européenne sous le numéro SA.53048 . L'aide est 
accordée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant  de l'aide en 2019 et 2020 
En 2019: 91,59  millions  d'euros.  
 
En 2020: 82,67  millions d'euros.  
3. Objectif s de l'aide  
Le service public de l'emploi, le VDAB, décide quelles personnes atteintes d'un handicap ont droit à 
cette subvention pour une période illimitée ou pour une période limitée . Les personnes se voient 
accorder un droit pour une période limitée lorsque leur handicap engendre des coûts 
supplémentaires ou une perte de production . Lorsque leur situation peut encore s'améliorer, les 
personnes se voient accorder un droit pour une période l imitée.  
La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période limitée représente, au 
maximum, 20 % du salaire pour une période de deux ans.  
La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période illimitée donne à l'employeur 
l'assurance de se voir rembourser 40 % du salaire la première année, 30 % les années suivantes et 
20% à compter de la cinquième année . Le montant de la subvention est également fonction du 
salaire effectif  (au maximum le double du salaire minimum ). L'adoption de cette approche 
progressive tient aux coûts qu'un employeur doit supporter principalement au début de 
l'engagement.  
Après deux ans (en ce qui concerne la subvention pour une période limitée) ou cinq ans ( pour ce qui 
est de la subvention pou r une durée illimitée), l'employeur peut demander une prolongation de la 
subvention . Il doit motiver cette demande . Les experts du VDAB visitent le lieu de travail afin 
d'évaluer la nécessité de la subvention (au minimum 20 % de perte de production ou de co ûts 
supplémentaires par rapport à un employé non atteint d'un handicap).  
L'intégration d'un employé atteint d'un handicap demande souvent plus de temps et il est nécessaire 
d'adapter les méthodes de travail et de répartir les tâches, etc. I l est possible d 'obtenir une 
subvention d'un montant plus élevé que ces montants de base (à concurrence de 60 %) mais 
l'employeur doit alors apporter la preuve des coûts supplémentaires réels encourus ou de la perte 
de production . Les experts du VDAB visitent le lieu de tr avail afin d'évaluer la nécessité d'augmenter 
la subvention.  
La réglementation prévoit également une procédure de demande simplifiée de contribution pour 
l'adaptation du matériel de travail, l'acquisition d'outils adaptés, le recours aux services d'interpr ètes 
et les coûts de déménagement ou de logement.  
4. Durée  du programme  
Le programme  a été notifié une nouvelle fois  et prorogé  conformément au Règlement  général 
d'exemption par catégorie de 2014 ; il vaudra désormais  jusqu'à la fin de 2023.  G/SCM/N/372/EU/Add.2  
- 29 - 
  5. Donnée s statistiques  
Le but de l'aide est d'améliorer l'activité des personnes atteintes d'un handicap . Son incidence 
concerne donc principalement l'emploi dans des secteurs très divers . On ne dispose d'aucune donnée 
statistique permettant d'en évalue r les effets sur le commerce mondial.  
En 2019, 18 535 personnes ont bénéficié d'une prime d'intégration.  
En 2020, 16 919 personnes ont bénéficié d'une prime d'intégration.  
6. Fondement  juridique  
Arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 20 16 concernant l'exécution du Décret du 4 mars 2016 
relatif  à la politique flamande des groupes ciblés de travailleurs (anciennement arrêté du 
18 juillet  2008) . 
 
 
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