G/SPS/N/EU/653  
7 juillet  2023 
(23-4631) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for indoxacarb in or on certain products (Projet de règlement de 
la Commission modifiant les annexes II et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limi tes maximales applicables 
aux résidus de d'indoxacarbe présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 + annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10837_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_108 37_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10837_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10837_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes 
applic ables à l'indoxacarbe présent dans certains produits alimentaires à la suite de la 
non-approbation de cette substance dans l'Union européenne . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans 
l'Union européenne . Les LMR pour certains produits dont le caractère préoccupant pour 
la santé des personnes n'est pas exclu sont également abaissées.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour l'indoxacarbe . La liste des LMR du Codex est G/SPS/N/EU/653  
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  disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pes tres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des  végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé sur la révision des LMR pour l'indoxacarbe . Sur cette 
base, le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié en suivant une approche fondée 
sur l'analyse des ris ques.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Autorité européenne de sécurité des aliments ; révision ciblée des limites maximales 
de résidus (LMR) p our l'indoxacarbe . Journal de l'E FSA 2022 ;20(8):7527.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7527  
− Autorité européenne de sécurité des aliments ; Conclusion relative à l'examen par les  
pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active indoxacarbe . Journal 
de l'E FSA 2018 ;16(1):5140.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5140  
(disponible en anglai s) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du com merce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/653  
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  13. Texte(s) disponible(s)  auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu