G/SCM/Q2/BRA/61  
 
27 mars 2024  
(24-2630) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 2 5 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
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Question n° 1  
Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et de la communication et les domaines connexes  
Le Brésil pourrait -il donner des précisions sur les critères d'admissibilité concernant le 
programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant des 
activités sur son territoire peuvent en bénéficier?  
Réponse  
Les critères de base concernant  le programme brésilien sont fixés aux articles 11 et 16 -A de la 
Loi 8248/91,  ainsi qu'aux articles 2 et 5 de la Loi 13969/19 . Ils s'appliquent aussi bien aux sociétés 
nationales qu'étrangères . Par conséquent, aucune restriction ne vise les sociétés étrang ères. 
 
Question n° 2  
Le Brésil pourrait -il préciser quels sont les "domaines connexes" admissibles au bénéfice 
de l'aide au titre du programme?  
Réponse  
D'une manière générale, le programme brésilien est applicable aux technologies de l'information et 
de la  communication (TIC) conformément aux dispositions énoncées dans la Loi 8248/91 et la 
Loi 13969/19 et leurs modifications . Toutefois, l'expression "domaines connexes" était utilisée en 
référence aux TIC employées dans  d'autres secteurs tels que la santé ou  l'automatisation 
industrielle.  
 
Question n° 3  
Politique de développement productif  
 
Le Brésil pourrait -il préciser quelles entreprises sont admises à bénéficier de la "réduction 
à zéro des taux de contribution au PIS/Pasep et à la Cofins imposés sur la vente ou 
l'importation des aéronefs classés dans la section 88.02 du TIPI" ? Les entreprises 
 
1 G/SCM/Q2/BRA/58 . 
2 G/SCM/N/401/BRA . G/SCM/Q2/BRA/61  
- 2 - 
  étrangères exerçant des activités au Brésil seraient -elles également admises à en 
bénéficier?  
Réponse  
La loi brésilienne qui exempte les aéronefs, ainsi que leurs p arties et composants, de la taxe relative 
au PIS/Pasep et à la Cofins ne contient pas de prescription concernant la nationalité de la société 
qui bénéficie de l'exemption . En outre, à la différence de l'exemption correspondante pour les 
navires, l'enregist rement préalable n'est pas nécessaire dans ce cas.  
 
Question n° 4  
Programme Rota 2030 – Mobilité et logistique  
Le Brésil pourrait -il préciser si les entreprises étrangères exerçant des activités sur son 
territoire peuvent demander à bénéficier du programme ? 
Réponse  
Le Programme Rota 2030 ne comporte aucune restriction concernant la participation des entreprises 
étrangères exerçant des activités sur le territoire brésilien.  
 
Question n° 5  
Le Brésil pourrait -il fournir des renseignements sur le nombre d'entreprises qui ont 
bénéficié du programme pour les exercices 2020/21 et 2021/22?  
La notification indique que le programme prendrait fin en décembre  2023. 
Réponse  
En 2020, 69 entreprises ont été admises au bénéfice de ces avantages fiscaux . En 2021, ce chiffre 
est passé  à 79. 
 
Question n° 6  
Le Brésil pourrait -il confirmer si le programme est désormais terminé ou si des 
versements au titre de celui -ci sont toujours prévus en 2024?  
Réponse  
Depuis le 1er décembre  2023, le Programme Rota 2030 n'accepte plus d e candidature s. En revanche, 
les entreprises déjà retenues doivent prouver chaque année qu'elles respectent les engagements 
pris pour être admissibles au bénéfice de ces avantages . L'obligation de respecter les prescriptions 
obligatoires relatives à  l'impo rtation et à la vente de véhicules au Brésil, conformément au chapitre  I 
de la Loi n°  13755/2018 portant création du Programme Rota 2030, reste en vigueur en 2024.  
 
Question n° 7  
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la flotte 
de pêche nationale – PROFROTA Pesqueira  
La notification indique que le montant total versé au titre du programme pendant la 
période considérée est de 0,00  BRL. 
Le Brés il pourrait -il fournir des renseignements sur la dotation budgétaire totale ou 
annuelle du programme?  G/SCM/Q2/BRA/61  
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  Réponse  
Le programme PROFROTA Pesqueira n'a pas fonctionné depuis 2015 . Sa dotation budgétaire 
annuelle a été établie uniquement pour les exercices 2005 à  2015. Ces dotations budgétaires ne 
sont plus en vigueur . De nouvelles dotations pourraient être établies en cas de reprise du 
programme.  
 
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