G/SG/N/9/USA/5  
6 avril 2021 
(21-2850) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE 
SAUVEGARDES EST CLOSE SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE  
ÉTATS-UNIS 
Myrtilles fraîches, réfrigérées  ou congelées  
La communication ci -après , datée du 2 avril 2021 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis.* 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (Accord sur les 
sauvegardes) , les États -Unis notifient qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans 
les conditions suivantes : 
 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées . À des 
fins douanières, les myrtilles visées par l'enquête relèvent des numéros de code statistique 
0810.40.0024, 0810.40.0026, 0810.40.0029, 0811.90.2010, 0811.90.2024 et 0811.90.2030 du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis (TDHEU). Ces numéros sont fou rnis pour des raisons de 
commodité, et la description écrite du champ de l'enquête est déterminante.  
 
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête  
 
G/SG/N/6/USA/13 (daté du 8 octobre 2020).  
3. Indiquer la date à la quelle il a été mis fin à l'enquête  
La Commission du commerce international des États -Unis (la Commission) a transmis au Président 
la détermination qu'elle a établie dans cette enquête le 29 mars 2021.  
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enqu ête (par exemple retrait de la 
demande; détermination négative de l'existence d'un dommage; détermination 
négative de l'existence d'un lien de causalité, etc.)  
 
Le 11 février 2021, la Commission a déterminé que les myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées 
n'étaient pas  importé es aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'elles constituaient ou 
menaçaient de constituer une cause substantielle de dommage grave p our la branche de production 
nationale d'un produit similaire ou directement concurrent.  
 
Les vues de la Commission sont consignées dans la publication 5164 de l'USITC (mars 2021), 
intitulée  Fresh, Chilled, or Frozen Blueberries: Investigation No. TA -201-77 (Myrtilles fraîches, 
réfrigérées ou congelées : enquête n° TA -201-77). Une version publique du rapport de la Commission 
est jointe à la présente notification.  
 
* Des copies électroniques du rapport de l'ITC et de l'avis publié au Federal Register ont été 
communiquées par voie électronique. Pour consulter ces documents, veuillez vous adresser à Mme  Richards 
(anne.richards@wto .org) ou à Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.  G/SG/N/9/USA/5  
- 2 - 
  5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
journal  officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à 
laquelle l'avis est reproduit dans le journal)  
 
La détermination de la Commission a été publiée le 2 avril 2021 (86 Fed. Reg. 17,401 -02 
(Apr. 2, 2021) ); elle est jointe à la présente notification.  
 
6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge 
pertinent.  
 
s.o. 
__________