RESTRICTED  
  
IP/C/M/102  
5 octobre  2021 
(21-7481) Page: 1/3 
Conseil des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 4 OCTOBRE 2021  
Président : S.E. M. l'Ambassad eur Dagfinn Sørli  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
4 octobre 2021.  
Table des matières  
1  ADOPTION D'UN RAPPORT DE SITUATION ORAL SUR L'EXAMEN PAR LE 
CONSEIL DES ADPIC DE LA VERSION RÉVISÉE DE LA "PROPOSITION DE 
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR 
LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" 
(IP/C/W/669/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 3 
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  1  ADOPTION D'UN RAPPORT DE SITU ATION ORAL SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES 
ADPIC DE LA VERSION RÉVISÉE DE LA "PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES 
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET 
LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" (IP/C/W/669/REV.1)  
1.  Le Président a dit que, c omme cela avait été annoncé à la réunion informelle ouverte du  
14 septembr e, il avait distribué un projet de texte pour un rapport de situation oral au Conseil 
général le 29 septembr e sous la cote  JOB/IP/50  et invité les Membres à formuler des observations 
à ce sujet avant le 30 septembr e 2021. Après avoir reçu des observations des délégations, il avait 
distribué un projet de rapport de situation révisé sous la cote  JOB/IP/50/Rev.1 le vendredi 
1er octobre , qui était le texte actuellement devant le  Conseil pour adoption.  Le Président a indiqué 
que, comme à l'accoutumée,  ce point avait aussi été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
général prévue les  7 et 8 octobre 2021.  
2.  Le Président a proposé que le Conseil convienne qu'il présente le rapport de situation oral au 
Conseil général, distribué sous la cote JOB/IP/50/Rev.1, comme suit : 
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16 octobre 2020, l'Inde et l'Afrique du Sud 
ont présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement  de la COVID 19, qui 
avait été distribué le 2 octobre 2020 et coparrainé depuis par les délégations du Kenya , de 
l'Eswatini , du Mozambique , du Pakistan , de la Bolivie , du Venezuela , de la Mongolie , du 
Zimbabwe , de l'Égypte , du Groupe africain  et du Groupe des PMA , et des délégations des 
Maldives , des Fidji , de la Namibie , du Vanuatu , de l'Indonésie et de la Jordanie.   
Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de diverses 
réunions formelles et informelles du Conseil des AD PIC. Les délégations ont échangé leurs 
vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des 
éclaircissements et des renseignements, notamment au moyen des documents IP/C/W/670, 
IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674,  concernant la demande de dérogation . 
Le 21  mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée sous 
la cote IP/C/W/669/Rev.1. La demande de dérogation révisée a été présentée lors d'une 
réunion informelle ouverte le 31  mai et  présentée à la réunion formelle des 8 et 9  juin 2021. 
Depuis, la Malaisie a été ajoutée à la liste des coauteurs .  
Depuis la présentation du dernier rapport de situation oral du 27  juillet  2021, les discussions 
se sont poursuivies dans le cadre de consult ations en petits groupes, lors d'une réunion 
informelle ouverte tenue le 14  septembre, et lors de réunions informelle et formelle tenues le 
4 octobre  2021. Le 29  septembre  2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs 
interventions dans le document IP/C/W/684 . 
Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des 
discussions ciblées sur les sujets de la "portée", tant du point de vue des produits que des 
droits de propriété intellectuelle, de la "durée" et de  la "mise en œuvre" et sur la protection 
des renseignements non divulgués. Les délégations ont participé d'une manière positive et 
leurs échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances concernant 
les positions. Bien que les d élégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à 
assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, 
efficaces et abordables pour tous, le désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir 
si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la 
pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à 
l'accès à ces vaccins et produits.   
En outre, une proposition de projet de  déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union 
européenne et distribuée sous la cote IP/C/W/681, a également été examinée lors de réunions 
depuis sa distribution le 21  juin 2021. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des 
questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des 
renseignements. Le désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une 
dérogation con stitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et IP/C/M/102  
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  à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces 
vaccins et produits .  
Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation révisée. Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de 
dérogation révisée, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions 
ouvertes informelles, et fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech .  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des 
autres propositions connexes des Membres . 
3.  Le Conseil en est ainsi  convenu . 
4.  Le Président  a remercié les délégations pour leur engagement  et leur  coopération.  
2  AUTRES QUESTION S 
5.  Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour . 
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