G/SCM/N/372/DOM  
G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
1er septembre  2022 
(22-6562) Page: 1/9 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015 ) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA  DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE  DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT  
LES PROROGATIONS,  AU TITRE DE L'ARTI CLE 27 .4 DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES , DE LA PÉRIODE DE  
TRANSITION  POUR  L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 25 juillet 2 022 et reçue le 3 1 août 2 022, est distribuée à la 
demande de la  délégation de la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation 
de la subvention  
La Loi n°  8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" . En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou fournissant des services qui sont implantées dans des zones 
géographiques dénommées "zones franches".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2 021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants : création d'emplois, formation de main -
d'œuvre, promotion de programmes d e responsabili té sociale, promotion de l'équilibre de la balance 
des paiements  (génération de recettes en devises)  et mise en place de programmes régionaux de 
développement économique et social . G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 2 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légale s en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Ce programme a pour objet d'assurer une formation, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme celles qui bordent la 
frontière avec Haïti . Il a été établi en vertu de la Loi  n° 8-90 du 1 5 janvier 1 990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est régi 
par la Loi n°  8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de douane 
à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens . En résumé, la subvention prend la forme d'une exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; dans 
ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée)  
Ce programme exonère de l'impôt et des droits spécifiés au point  5 du présent questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année pré cédente) . Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
La Loi n°  8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité o u globalement, des opérations manufacturières 
réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, qui 
permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi  n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20  ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15  ans dans le reste du pays . À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le re nouvellement de cette licence.  
9. Renseignements relatifs au paragraphe  2 a) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691  
Afin de se conformer fidèlement aux alinéas  e) et f) du paragraphe  1 de la Décision du Conseil 
général WT/L/691, notre pays a conclu son  plan d'action et a supprimé les subventions à 
l'exportation . En témoignent  le fait que  la Loi n°  139-11 du 2 4 juin 2 011 porte modification de 
l'article  17 de la Loi  n° 8-90 concernant les prescriptions de résultats à l'exportation afin que les 
entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et leurs services sur le 
marché intérieur  sans être assujetti es à des limites quantitatives  et sans être oblig ées d'utiliser d es 
matières premières d'origine nationale plutôt que des matières premières importées . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . La nature spécifique de ces données et le cadre statistique so nt laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du 
(des) secteur(s) subventionné(s):  G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 3 - 
  a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des 
statistiques;  
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure.    
  G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 4 - 
 
ÉVOLUTION DES PRINCIPALES VARIABLES CONCERNANT LES ZONES FRANCHES  
2002-2021 
Années  Parcs 
industriels  
en activité  Entreprises  Emplois  Exportations  
(millions  
d'USD ) Investissement 
cumulé total  
(millions  
d'USD ) Dépenses 
locales 
(millions  
d'USD ) Salaire hebdomadaire  
moyen ($RD)  Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Ouvriers  Techniciens  
2002 53 520 170 833 4 317,30  1 215,20  886,50  786,56  1 671,53  21 923 764,00  
2003 54 531 173 367 4 406,80  1 329,60  810,80  961,34  2 010,79  22 066 221,00  
2004 58 569 189 853 4 685,20  1 690,20  863,40  1 131,25  2 539,82  24 332 619,00  
2005 57 556 154 781 4 749,70  1 989,60  1 005,40  1 347,09  2 702,67  24 540 452,80  
2006 56 555 148 411 4 678,60  2 471,70  973,70  1 465,19  3 009,97  26 338 045,10  
2007 53 526 128 002 4 525,20  2 457,30  1 010,90  1 480,37  3 127,22  24 609  122,90  
2008 48 525 124 517 4 354,10  2 611,20  954,30  1 652,80  3 533,22  25 299 744,60  
2009 47 553 112 618 3 793,50  2 738,10  959,00  1 819,00  3 689,56  29 037 744,60  
2010 48 555 121 001 4 194,40  2 881,60  1 123,10  1 829,03  3 841,64  29 268 270,40  
2011 51 578 125 117 4 767,10  2 913,70  1 163,50  1 967,15  3 892,63  30 067 075,70  
2012 53 584 134 226 4 918,90  3 133,90  1 298,20  2 175,88  4 204,14  30 385 854,60  
2013 55 602 144 383 4 976,40  3 442,80  1 326,00  2 352,49  4 483,04  33 804 830,40  
2014 60 614 153 342 5 261,70  3 794,90  1 368,10  2 508,76  4 773,39  34 899 477,30  
2015 65 630 161 257 5 423,60  4 043,10  1 434,50  2 536,18  4 850,50  35 869 810,40  
2016 68 645 163 147 5 503,90  4 326,80  1 457,90  2 659,03  5 148,21  36 958 201,70  
2017 71 665 165 724 5 709,60  4 473,10  1 482,70  2 798,37  5 302,91  37 283 897,40  
2018 74 673 171 726 6 035,20  4 977,80  1 621,40  3 003,60  5 921,50  39 545 337,90  
2019 75 695 176 555 6 249,50  5 107,00  1 694,60  3 232,90  6 092,60  40 655 189,20  
2020 75 692 168 200 5 894,50  5 189,00  1 580,30  3 298,67  6 199,65  41 081 319,50  
2021*  79 734 183 232 7 179,60  5 903,10  1 944,10  3 646,83  6 388,53  42 452 389,50  
Croissance % 
2020 -2021  5,3 6,1 8,9 21,8 13,8 23,0 10,6 3,0 3,3 
 
Sourc e (pour les exportations et les dépenses locales ): Banque centrale  de la République dominicaine.  
* Chiffres préliminaires pour les exportations et les  dépenses locales . 
 G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 5 - 
  CONTRIBUTION DES ZONES FRANCHES AU PIB DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICA INE, 
2007 -2021  
(MILLIONS DE DOP) 
Années  PIB Zones franches  Contribution (%)  
2007 1 458 416,50  58 296,40  4,0 
2008 1 661 642,70  57 838,60  3,5 
2009 1 736 041,10  59 002,20  3,4 
2010 1 983 201,70  64 621,30  3,3 
2011 2 210 213,90  73 420,60  3,3 
2012 2 386 016,20  81 678,10  3,4 
2013 2 619 769,70  88 554,80  3,4 
2014 2 925  665,10  96 492,51  3,3 
2015 3 205 655,14  105 116,65  3,3 
2016 3 487 292,51  116 137,07  3,3 
2017 3 802 655,77  125 039,12  3,3 
2018 4 235 846,77  141 858,66  3,3 
2019 4 562 235,08   145 663,56  3,2 
2020 4 456 657,38  157 214,95  3,5 
2021*  5 392 714,10  195 678,18  3,6 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
 
 
 
 
 
  
  G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 6 - 
 
EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES PAR ACTIVITÉ PRINCIPALE, 20 12-2021 
 
(MILLIONS DE $EU)  
Activité  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021*  Part 
en %  Variation 
relative 
2020/21  
Produits médicaux et pharmaceutiques  1 213,20  1 230,50  1 274,20  1 361,10  1 497,00  1 487,10  1 556,50  1 660,10  1 810,40  1 929,30  26,9 6,6 
Tabac et dérivés  475,90  531,60  586,90  660,30  695,90  798,40  823,50  885,40  897,20  1 198,50  16,7 33,6 
Produits électriques et électroniques  638,80  658,20  752,80  707,30  750,60  883,10  1 017,90  1 067,30  1 105,40  1 153,40  16,1 4,3 
Vêtements et textiles  1 222,80  1 219,10  1 241,90  1 247,90  1 102,80  1 095,90  1 094,60  1 037,70  689,40  892,70  12,4 29,5 
Joaillerie  405,30  315,60  283,70  369,90  407,00  422,20  490,60  530,50  429,20  762,80  10,6 77,7 
Chaussures  406,50  422,20  449,50  443,00  424,70  386,80  303,50  279,70  202,20  201,40  2,8 -0,4 
Autres  556,40  599,20  672,70  634,10  625,90  636,10  748,60  788,80  760,70  1 041,50  14,5 36,9 
Total  4 918,90  4 976,40  5 261,70  5 423,60  5 503,90  5 709,60  6 035,20  6 249,50  5 894,50  7 179,60  100 21,8 
Source:  Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres préliminaires . 
 
 G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 7 - 
   
 
  
  G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 8 - 
 
 
 
COMPARAISON ENTRE LES EXPORTATIONS NATIONALES ET LES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES, 2002 -2021  
(MILLIONS D 'USD) 
Années  Exportations  nationales  Variation relative  Exportations des zones 
franches  Variation relative  Exportations totales  Exportations des zones 
franches/  
exportations totales 
(%) 
2002 847,70  --- 4 317,30  --- 5 165,00  83,6 
2003 1 064,00  25,5 4 406,80  2,1 5 470,80  80,6 
2004 1 250,70  17,5 4 685,20  6,3 5 935,90  78,9 
2005 1 395,10  11,5 4 749,70  1,4 6 144,80  77,3 
2006 1 931,40  38,4 4 678,60  -1,5 6 610,00  70,8 
2007 2 635,10  36,4 4 525,20  -3,3 7 160,30  63,2 
2008 2 393,90  -9,2 4 354,10  -3,8 6 748,00  64,5 
2009 1 689,30  -29,4 3 793,50  -12,9 5 482,80  69,2 
2010 2 621,60  55,2 4 194,40  10,6 6 816,00  61,5 
2011 3 594,80  37,1 4 767,10  13,7 8 361,90  57,0 
2012 4 016,60  11,7 4 918,90  3,2 8 935,50  55,0 
2013 4 448,00  10,7 4 976,40  1,2 9 424,40  52,8 
2014 4 637,20  4,3 5 261,70  5,7 9 898,90  53,2 
2015 4 018,20  -13,3 5 423,60  3,1 9 441,80  57,4 
2016 4 335,70  7,9 5 503,90  1,5 9 839,60  55,9 
2017 4 425,00  2,1 5 709,60  3,7 10 134,60  56,3 
2018 4 602,90  4,0 6 035,20  5,7 10 638,10  56,7 
2019 4 943,20  7,4 6 249,50  3,6 11 192,70  55,8 
2020 4 407,40  -10,8 5 894,50  -5,7 10 301,90  57,2 
2021*  5 282,40  19,9 7 179,60  21,8 12 462,00  57,6 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres préliminaires.  
 
 
 G/SCM/N/372/DOM • G/SCM/N/299/DOM/Rev.1  
- 9 - 
   
 
 
__________