G/TBT/N/USA/1912  
30 août 2022 
(22-6492) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1942]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des canalisations ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020) ; Canalisations et accessoires ( ICS 23 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Periodic 
Standards Update II (Sécurité des canalisations : Mise à jour périodique II des normes), 
24 pages en anglais  
6. Teneu r: Avis de proposition de réglementation - La PHMSA incorpore par référence dans 
la réglementation fédérale relative à la sécurité des canalisations plus de 80 normes 
techniques sectorielles à caractère volontaire et adoptées par consensus . L'avis de 
propo sition de réglementation (NPRM) notifié propose des modifications visant à 
incorporer par référence tout ou partie des versions mises à jour de certaines de ces 
normes . Il propose également des modifications mineures et des clarifications de 
certaines autr es dispositions de la réglementation relative à la sécurité des canalisations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1912  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 52713, 2 9 août 2 022; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 191, 192 et 195:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-29/html/2022 -17219.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-29/pdf/2022 -17219.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2020-0013. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2020-0013/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux obs ervations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 octobre 
2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et sero nt aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les normes antérieures qui incorporaient par réfé rence des versions mises à jour de 
normes adoptées par consensus ont été publiées aux dates suivantes : 24 mai 1 996, ( 61 
FR 26121 ); 17 février 1 998, ( 63 FR 7721 ); 14 juin 2 004, ( 69 FR 32886 ); 9 juin 2 006, 
(71 FR 33402 ); 1 février 2 007, ( 72 FR 4655  (correction)) ; 11 août 2 010, ( 75 FR 48593 ); 
5 janvier 2 015, ( 80 FR 168 ); et 6 août 2 015, ( 80 FR 46847  (correction)).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 octobre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5877_00_e.pdf