G/TBT/N/ISR/1331  
25 mars 2024 
(24-2509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques en général (chapitres 84 et 85 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Sources Law 
(Amendment) 5784 -2024 (Loi sur les sources d'énergie (modification) 5784 -2024), 10 
pages, en hébreu  
6. Teneur : La modification qu'il est proposé d'apporter à la Loi vise à réduire le coût de la 
vie en allégeant la réglementation relative à l'importation de produits électriques.  
Elle ajoute une voie parallèle d'approbation des importations qui permet aux fabricants 
et aux importateurs de fournir la preuve que le produit est inscrit dans un registre 
européen officiel, au lieu de présenter une déclaration de conformité . Si le dispositif n'est 
pas soumis à une obligation d'inscription dans un registre, la preuve de sa 
commercialisation en Europe est alors requise.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents:  
The Energy Sources Law, 5750 -1989 G/TBT/N/ISR/1331  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer . Cette modification entrera en 
vigueur neuf mois après la publication au Journal officiel d'Israël . Le Ministre de l'énergie 
a le pouvoir de reporter cette date si les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la 
Loi ne sont pas encore remplies.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mars 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adress e, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
Outre la modification proposée, Israël fournit un rapport d'évaluation de l'impact 
réglementaire (EIR) pour la nouvelle voie d'i mportation . 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02203_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02203_01_x.pdf