WT/REG463/M/1  
21 décembre  2023 
(23-8657) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET L'ÉQUATEUR (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 20 ET 21  NOVEMBRE  2023 
Présidente: S.E.  Mme l'Ambassadrice  Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1 du 10 novembre 2023.  
1.2.  Au titre du point  I.IV de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord établissant un ac cord de 
partenariat économique entre les États de l'AELE et l'Équateur (marchandises et services) (ci -après 
l'"Accord" ou "CEPA"). La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et e n pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document  WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er novembre 2020 pour toutes les Parties. Il avait été noti fié 
à l'OMC par les Parties le 22 février 2022 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS comme un accord de vaste portée couvrant le commerce des marchandises 
et des services, respectivement dans les documents WT/REG4 63/N/1 et S/C/N/1077.  Le texte de 
l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de 
données de l'OMC sur les  ACR. La présentation factuelle (document  WT/REG463/1) et les questions 
et réponses (document  WT/REG463/2) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de la Suisse, s'exprimant au nom des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, 
Norvège et Suisse) , a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle du CEPA. L'histoire de 
l'Accord remontait à 201 5 lorsque les États de l'AELE et l'Équateur avaient signé une déclaration 
conjointe sur la coopération et engagé des négociations. Il avait fallu moins de deux ans et seulement 
cinq cycles pour conclure les négociations et le CEPA avait été signé le 25 jui n 2018 en Islande. À 
l'époque, il s'agissait du 28ème accord de libre -échange signé par les États de l'AELE, deux autres 
ayant été signés depuis, avec l'Indonésie et Moldova.  
1.5.  Le CEPA était un accord de vaste portée qui comprenait des chapitres sur le comme rce des 
marchandises, le commerce des services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle, les 
marchés publics, la concurrence, le commerce et le développement durable, la facilitation des 
échanges et le règlement des différends. S'agissant du commerce des marchandises, les États de 
l'AELE avaient supprimé tous les droits de douane visant les importations de produits industriels, y 
compris les poissons et autres produits de la mer originaires de l'Équateur. Tout en préservant les 
produits agr icoles sensibles pour les deux parties, l'Accord prévoyait aussi un accès aux marchés 
accru pour les produits agricoles. Par exemple, certaines exportations équatoriennes essentielles 
comme le quinoa, les bananes, le chia et certains produits agricoles tra nsformés pouvaient entrer 
sur les marchés de l'AELE en bénéficiant de droits de douane réduits. Dans le domaine des règles 
d'origine, l'Accord autorisait le cumul pour tous les types de produits, industriels et agricoles, entre 
les Parties, ainsi que la po ssibilité d'une autodéclaration d'origine. L'Accord permettait également 
une coopération renforcée pour les contrôles et vérifications en matière de santé animale et de 
préservation des végétaux, et la réduction des formalités administratives au profit de procédures 
transparentes et facilitées.  WT/REG463/M/1  
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  1.6.  L'Accord permettait aussi aux Parties de définir des paramètres importants concernant les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment à la frontière, et a mis 
en place une interprétat ion commune du cadre réglementaire national dans des domaines clés de la 
propriété intellectuelle.  
1.7.  Le chapitre sur le commerce des services couvrait les quatre modes de fourniture et suivait de 
près l'approche de l'AGCS. Des annexes séparées portant sur l es services financiers, les services de 
télécommunication, le mouvement des personnes physiques qui fournissent des services, et les 
services de transport maritime prévoyaient des disciplines additionnelles propres à ces secteurs. Les 
Parties avaient sousc rit des engagements en matière d'accès aux marchés allant au -delà de l'AGCS. 
L'Accord améliorait l'accès aux secteurs autres que les services pour les investisseurs équatoriens 
en renforçant le caractère transparent, non discriminatoire et prévisible des c onditions -cadre dans 
les États de l'AELE. À l'avenir, les Parties pourraient réexaminer les listes concernant les services 
ainsi que les réserves concernant le traitement national dans le domaine de l'investissement pour 
renforcer la libéralisation entre l es deux parties.  
1.8.  En reconnaissant l'interdépendance entre le commerce et le développement durable dans le 
CEPA, les Parties avaient réaffirmé leur attachement aux accords et aux principes multilatéraux en 
matière d'environnement et de travail. Elles avaien t souhaité promouvoir le plein emploi productif 
et un travail décent pour tous, améliorer l'application des réglementations forestières et la 
gouvernance, reconnaître l'importance de la diversité biologique et promouvoir le recours à la 
Convention sur le c ommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES). Elles s'efforçaient également de mettre en œuvre efficacement la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris, de lutt er 
contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de faciliter les investissements et les 
échanges de services et de marchandises qui contribuaient au développement durable. En outre, 
elles s'étaient engagées à maintenir les niveaux de prote ction dans le cadre de l'application et de la 
mise en œuvre des lois, règlements et normes en matière de travail et d'environnement. Les Parties 
avaient fait en sorte d'assurer un suivi approfondi et continu de la mise en œuvre de leur chapitre 
sur le comm erce et le développement durable grâce à des réunions du Comité mixte. En 
décembre  2021, elles avaient abordé un large éventail de questions telles que les mesures et les 
cadres relatifs à l'évolution du marché du travail, les efforts de gestion des ressou rces naturelles et 
les stratégies visant à réduire leur empreinte carbone et à préserver l'environnement.  
1.9.  En décembre 2021, les États de l'AELE et l'Équateur avaient tenu leur première réunion du 
Comité mixte, laquelle avait été précédée de la première réu nion du Sous -Comité du commerce des 
marchandises. Les Parties avaient confirmé le bon fonctionnement de l'Accord, fait le point sur les 
progrès dans la réalisation des objectifs en matière de commerce et de développement durable, et 
discuté des possibilité s d'évolution concernant le commerce des marchandises, les douanes et 
l'origine. À cette réunion, les Parties étaient convenues de supprimer le seuil que devaient respecter 
les exportateurs équatoriens pour utiliser la déclaration d'origine. Les États de l 'AELE et l'Équateur 
avaient été en contact en vue de programmer la prochaine réunion du Comité mixte à brève 
échéance.  
1.10.   Au cours des trois dernières années, les relations commerciales entre les Parties avaient été 
florissantes dans le cadre du CEPA, qui éta it entré en vigueur le 1er novembre 2020 pour toutes les 
Parties. Selon les statistiques commerciales nationales, et à l'exclusion de l'or, la valeur totale des 
échanges avec l'Équateur avait avoisiné 260  millions d'EUR en 2022, ce qui correspondait à une 
hausse de 32,3 % par rapport aux valeurs de 2020. Cette tendance positive avait profité à toutes les 
Parties et, en 2022, les exportations et les importations étaient équilibrées. En outre, en 2022, le 
volume des échanges entre les Parties avait atteint le niveau le plus haut jamais enregistré; et les 
données préliminaires des sept premiers mois de 2023 indiquaient que ces valeurs se 
maintiendraient. L'entrée en vigueur du CEPA avait coïncidé avec un ralentissement mondial des 
échanges lié à la pandémie de C OVID -19. Cependant, la confiance qu'avait suscitée le CEPA avait 
permis aux Parties de maintenir les exportations de l'AELE vers l'Équateur et de favoriser les 
importations de l'AELE en provenance de l'Équateur, lesquelles avaient augmenté chaque année 
depuis 2018.  
1.11.   Outre les effets sur les flux commerciaux, les Parties pensaient aussi que l'Accord avait déjà 
eu une incidence positive en faisant baisser les coûts du commerce pour les exportateurs, et ce, il 
fallait espérer, dans l'intérêt de leurs population s respectives. En ne calculant les taux d'utilisation 
que pour les importations passibles de droits, le Moniteur des ALE mis à la disposition du public par WT/REG463/M/1  
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  l'AELE montrait que le taux d'utilisation des préférences pour les importations de l'AELE en 
provena nce de l'Équateur en 2021, soit la première année complète couverte par l'Accord, avait 
atteint 86,3 %. Sur la base des importations de 2021 en provenance de l'Équateur, l'ALE aurait 
permis d'accorder des conditions d'importation en franchise de droits pour  98,4% des importations, 
un chiffre qui n'aurait atteint que 65,4 % dans le cadre du régime NPF. Cette constatation était 
conforme aux estimations de l'OMC dans la présentation factuelle, selon lesquelles seule une petite 
partie des marchandises importées e n provenance du partenaire de l'AELE resterait passible de droits 
après l'entrée en vigueur du CEPA. Les économies réalisées en 2021 au titre des droits de douane 
sur les exportations de l'Équateur vers les États de l'AELE avaient atteint 5,6  millions d'US D, la 
plupart sur les importations de fruits frais. D'autres économies importantes avaient été enregistrées 
sur les préparations de légumes et les végétaux.  
1.12.   En outre, les échanges bilatéraux mettaient en évidence la complémentarité entre les États 
de l'AEL E et l'Équateur. En 2022, les principales exportations des États de l'AELE vers l'Équateur 
avaient été les produits chimiques, y compris les produits pharmaceutiques, les machines, appareils 
et engins mécaniques, et les instruments et appareils d'optique o u de précision, tandis que les 
produits du règne végétal et les préparations alimentaires avaient été les principales importations.  
1.13.   En conclusion, le CEPA  assurait la stabilité et la prévisibilité des termes de l'échange, ainsi 
que des possibilités commerciales pour toutes les Parties au titre de l'Accord. Cela était le fruit d'une 
confiance accrue et de liens économiques renforcés entre des partenaires com merciaux fiables, qui 
s'attendaient à ce que cela continue de générer des possibilités commerciales dans les années à 
venir. Leur arrangement commercial avait aidé les Parties à garantir un avenir présentant des 
avantages partagés et mutuels et elles s'en réjouissaient. L'intervenant a remercié les Membres qui 
avaient envoyé des questions écrites avant la réunion (Union européenne, Argentine et 
Royaume -Uni); ils avaient répondu à ces questions et attendaient avec intérêt de prendre 
connaissance des observat ions que les Membres pourraient avoir.  
1.14.   Le représentant de l' Équateur  a rappelé que le processus de négociation avec l'AELE avait 
débuté en 2016 et s'était achevé en 2018 par la signature de l'Accord. En 2020, le processus avait 
été consolidé avec l'approbation de l'Accord par l'Assemblée nationale et sa ratification. L'Acc ord 
avait permis d'instaurer une relation stable et de confiance avec les pays de l'AELE et entraîné une 
hausse des flux bilatéraux de commerce et d'investissement, ce qui avait conduit à la création 
d'emplois dans le secteur de la production destinée à l' exportation , ainsi qu' au développement et à 
l'intégration des MPME. Sa mise en œuvre avait été bénéfique pour l'Équateur et l'AELE, en 
établissant et en renforçant des conditions qui avaient stimulé la présence de leurs produits dans 
ces pays.  
1.15.   La mise en œ uvre de l'Accord avait également permis d'améliorer la compétitivité des produits 
exportés par l'Équateur vers les pays de l'AELE. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et non agricoles, en 2020, le secteur manufacturier avait repré senté plus des deux tiers 
des importations de marchandises des Parties. En ce qui concernait la moyenne des échanges sur la 
période 2017 -2019, les principaux produits exportés avaient été les produits agricoles pour l'Islande 
et l'Équateur (respectivement 51% et 62%), les combustibles et les produits miniers pour la Norvège 
(56%), et les produits manufacturés pour la Suisse (71 %). Les principales importations bilatérales 
des Parties à l'AELE en provenance de l'Équateur avaient été les pierres gemmes et les légumes, qui 
avaient aussi été parmi les principaux produits d'exportation de l'Équateur. S'agissant du commerce 
des services, il était important d'améliorer les statistiques afin d'identifier les possibilités.  
1.16.   Pour l'Équateur, l'importance de l'Accord po uvait se résumer comme suit: amélioration et 
expansion des marchés pour des exportations à plus forte valeur ajoutée vers des marchés comme 
ceux des pays de l'AELE, en particulier pour les MPME, compte tenu de l'importance de leur 
intégration numérique; fa cilitation et promotion d'investissements durables, amélioration des 
procédures douanières et facilitation des échanges pour assurer une meilleure intégration avec le 
marché européen, grâce à la mise en œuvre de procédures douanières simplifiées, des systè mes de 
gestion des risques, la systématisation des services et procédures douaniers, et la prise de décisions 
anticipées; et  intégration des MPME dans l'économie mondiale internationale grâce à la facilitation 
du commerce électronique.  
1.17.   La compétitivité de  l'Équateur était fondée sur la production de marchandises et de services 
respectueux de l'environnement. L'importance du commerce et du développement durable, dans ses WT/REG463/M/1  
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  trois dimensions, se reflétait dans le rôle moteur du pays dans la lutte contre la poll ution, le 
changement climatique et la perte de biodiversité.  
1.18.   Pour conclure, et comme l'avait noté le représentant de l'AELE, l'Accord offrait des conditions 
commerciales stables et prévisibles, et des possibilités commerciales pour toutes ses Parties. Cela  
était le fruit d'une confiance accrue et de liens économiques plus solides entre des partenaires 
commerciaux fiables, et l'intervenant espérait que l'Accord continuerait de générer des possibilités 
commerciales pour ses Parties.  
1.19.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Suisse, qui s'exprimait au nom des 
États de l'AELE, et l'Équateur pour leurs exposés très complets sur l'Accord. Elle a remercié les 
Parties pour les réponses apportées aux questions de l'UE. Sa délégation n'avait pas d'autres 
questions et a souhaité aux deux Parties une mise en œuvre réussie de l'Accord.  
1.20.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié les délégations de l'AELE et de l'Équateur pour 
leurs déclarations et pour avoir fourni des réponses aux questions écrites. Il a adressé  aux Parties 
tous ses vœux de réussite dans la mise en œuvre de leur Accord.  
1.21.   La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord de partenariat économique global entre les 
États de l'AELE et l'Équateur (marchandises et services) avait permis au Comité de clarifi er un certain 
nombre de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs  communications par écrit au 
Secrétariat avant le 27 novembre 2023 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit le 11 décembre 2023 au plus tard. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les commun ications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués rapidement, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site 
Web de l'Organisation.  
1.22.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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