G/SPS/N/RUS/220  
6 avril 2021 
(21-2848) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic  Commission (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spéci fiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision on 
amendments to the Customs Union Commission Decision as of 18  June 2010 No.  318 
(Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique modifiant la 
Décision n°  318 de la Commission de l'Union douanière du 1 8 juin 2010) Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 12 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104526/ria_23032021  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/RUS/21_2471_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié prévoit quelques modifications dans l 'utilisation de s document s 
commerciaux ou de transport (d'expédition) et de s certificats phytosanitaires sous forme 
électronique par les autorités compétentes dans le cadre du contrôle phytosanitaire 
quarantenaire (supervision), ainsi que dans la transmission des résultats du cont rôle 
phytosanitaire quarantenaire (supervision) sous forme électronique au moyen des 
systèmes d 'information des autorités compétentes.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
no 7 et no 12 G/SPS/N/RUS/220  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prése ntation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 juin 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya  St., bld.1/2 115114  
Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5197  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary  measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114  
Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400, int. 5197  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org