G/SPS/N/EGY/135  
28 juin 2022 
(22-4984) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority of Egypt - NFSA  (Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Decision of the Board of Directors of the National Food 
Safety Authority (NFSA) No. 9/2021 on the handling of the imported food consignments 
subject to the temporary release (Décision n° 9/2021 du Conseil des directeurs de 
l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des produit s alimentaires (NFSA) sur la 
manipulation des envois d'aliments importés soumis au dédouanement temporaire) 
Langue(s) : arabe et anglais (traduction non officielle) . Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EGY/22_3384_00_e.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée réglemente les envois d'aliments importés soumis aux 
dispositions de dédouanement temporaire et prévoit ce qui suit:  
1. Obligations et responsabilités de l'importateur et de l'Autorité nationale de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires;  
2. Procédures de dédouanement temporaire;  
3. Gestion des infractions relatives aux envois d'aliments importés;  
4. Suspension ou annulation  des licences d'importation d'aliments;  
5. Réduction du temps nécessaire au dédouanement des envois soumis aux dispositions 
de dédouanement temporaire afin de faciliter les échanges commerciaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EGY/135  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles : Décision n° 7/2020 du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 novembre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 décembre 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 décembre 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 août 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St. , Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com