G/SPS/N/EU/417  
12 octobre  2020 
(20-6958) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux.  
4. Régions ou pays susc eptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2020/106 de la Commission du 
23 janvier 2 020 concernant l'autorisation du formiate de sodium en tant qu'additif pour 
l'alimentation de toutes les espèces animales . Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6042_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6042_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6042_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (CE) n°  1831/2003 prévoit l'autorisation des additifs pour 
l'alimen tation des animaux, ainsi que les motifs et les procédures d'octroi de cette 
autorisation.  
Conformément à l'article  7 du Règlement (CE) n°  1831/2003, une demande a été 
présentée pour l'autorisation du formiate de sodium . La demande a été accompagnée des 
informations et documents exigés au titre de l'article 7, paragraphe 3, du Règlement (CE) 
n° 1831/2003.  
La demande concerne l'autorisation du formiate de sodium en tant qu'additif pour 
l'alimentation de toutes les espèces animales à classer dans la catégorie  des "additifs 
technologiques".  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/417  
- 2 - 
  − Code d'usages pour une bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 janvier 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 13 février 2 020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu