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21 février 2024  
(24-1593) Page: 1/5 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original: anglais /français  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L'OEACP SUR LA TREIZIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
La communication ci -après, datée du 19 février 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de Samoa au nom du Groupe ACP.  
 
_______________  
 
 
Nous, Ministres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) en charge 
des questions relatives à l'OMC, réunis à Bruxelles (Belgique) le 16 février 2024, dans le cadre des 
préparatifs de la treizième Confére nce ministérielle de l'OMC (CM13), qui se tiendra du 26 au 29 
février 2024 à Abou Dhabi (Émirats Arabes Unis);  
 
Rappelant l'Accord de Marrakech établissant l'OMC et réaffirmant notre engagement de Doha en 
2001, ainsi que les conférences ministérielles sur le programme de développement de Doha qui ont 
suivi depuis lors;  
 
Réaffirmant toutes nos déclarations communiquées à l'OMC  ; 
 
Notant que la diversité de nos membres, qui comprend les pays les moins avancés (PMA), les petits 
États insulaires en développemen t (PEID), les petites économies vulnérables (PEV), les pays en 
développement sans littoral (PDSL), les économies dépendantes des préférences (PDE), les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires Pays (PDINF), pays à faible revenu (PFR ), 
pays à revenu intermédiaire (PRI), pays pauvres très endettés (PPTE), pays à revenu intermédiaire 
très endettés (PHIMIC), pays exportateurs limités de matières premières, pays les plus vulnérables 
à la crise climatique et pays dans les situations de gue rre, de post -conflit et de catastrophe 
naturelle  ; 
 
Exhortant à ce que l'OMC reste une institution inclusive et transparente, fondée sur des règles, qui 
prend en compte les divers intérêts de ses membres.  
 
Demandant instamment pour qu'un traitement spécial et différencié (TSD) efficace reste une 
partie intégrante de tous les accords de l'OMC existants et futurs.  
 
Soulignant que l'OMC devrait, en priorité, permettre et soutenir les pays les moins avancés et les 
pays en développement dans la  mise en œuvre de politiques visant à parvenir à l'industrialisation, 
à la transformation structurelle, à la diversification et à la résilience de leurs économies, et à soutenir 
la compétitivité de nos micro, petites et moyennes économies, les entreprises de grande taille 
(MPME)  ; 
 
Soulignant en outre la nécessité continue de programmes d'assistance financière, technique et de 
renforcement des capacités ciblés et durables pour mettre en œuvre efficacement leurs accords de 
l'OMC, poursuivre la réforme de leu r politique commerciale et bénéficier des opportunités présentées 
dans le commerce international, facilitant ainsi leur intégration dans l'économie mondiale d'une 
manière qui favorise leur croissance et leur développement.  
 
Nous appelons les ministres à se  mettre d’accord sur les considérations suivantes :  
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  1. Subventions à la pêche  
 
1.1. Nous encourageons les Membres à accélérer la ratification de l'Accord sur les subventions à la 
pêche (FSA) de la CM12.  
 
1.2. Nous appelons les Membres à conclure un accord sur la surcapacité et la surpêche (OCOF) 
d'ici le CM13 qui se concentre sur les subventions les plus nuisibles, le traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement qui ne sont pas responsables de l'OCOF, tel que 
l'exemption pour les PMA, y compris  les PMA nouvellement gradués (y compris pour une 
période lorsqu'ils sont gradués), PIED et les petits acteurs dont la part des prises mondiales 
de poisson est inférieure à un seuil approprié et l'exclusion de la pêche artisanale et à petite 
échelle pour t ous les pays en développement Membres jusqu'à leur zone économique 
exclusive . 
 
1.3. Toute nouvelle obligation de notification imposée aux pays en développement membres non 
responsables doit être évitée et, le cas échéant, devrait également faire l'objet d'un tr aitement 
spécial et différencié et être fondée sur le principe de la responsabilité proportionnée.  
 
1.4. Le droit des membres à déterminer les systèmes nationaux de gestion des pêches doit être 
préservé.  
 
1.5. Nous saluons le mécanisme de financement de la pêche de l'OMC et appelons à ce qu'il soit 
facilement accessible à tous les membres de l’OEACP afin qu'ils puissent investir dans leurs 
systèmes de gestion.   
 
2. Agriculture  
 
2.1. Nous appelons à un résultat de la CM13 sur l’agriculture qui s’appuie sur les décisions prises 
lors de la CM12, donnant la priorité à la sécurité alimentaire. Les travaux du Groupe de travail 
sur la sécurité alimentaire, qui a été créé parallèlement au programme de travail mandaté par 
le paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse d'urgence à 
l'insécurité alimentaire, doivent se poursuivre, y compris le renforcement d'une collaboration 
étroite avec d'autres organisations internationales compétentes (FAO, PAM, FIDA, FMI, BM).  
 
2.2. Nous demandons instamment que l es interventions de l'OMC et la collaboration avec les 
organisations internationales compétentes et les partenaires extérieurs soient holistiques pour 
répondre aux besoins de la chaîne d'approvisionnement entière, y compris les nouvelles 
technologies liées  à la production de produits alimentaires de base, à la transformation, au 
stockage et à la commercialisation des produits agricoles, qui peuvent avoir un impact positif 
sur la productivité, la compétitivité et les moyens de subsistance des agriculteurs et  des 
communautés rurales des pays en développement et des PMA.  
 
2.3. Nous demandons aux membres de l'OMC de veiller à ce que la poursuite du processus de 
réforme de l'agriculture réponde de manière significative aux préoccupations en matière de 
sécurité aliment aire des pays en développement, en particulier des PMA, des PEID et des 
PDINPA. En outre, il convient de poursuivre les efforts dans les domaines suivants:  
 
2.3.1.  Les résultats en matière de soutien interne devraient donner la priorité à l'élimination 
de la mesu re globale du soutien (MGS) au -dessus du niveau de minimis , avec une 
exception pour les petites économies vulnérables (PEV),  afin d'égaliser les règles du 
jeu dans le commerce agricole. En outre, les paramètres visant à discipliner le soutien 
à la catégorie bleue devraient être élaborés et le soutien à la catégorie verte devrait 
être réformé en améliorant la transparence afin d'éviter tout changement de 
catégorie par le fait de repeindre ou d’échanger . 
 
2.3.2.  L'espace politique accordé aux pays en développement au titre de l'article 6.2 de 
l'Accord sur l'agriculture doit être préservé pour débloquer leur capacité de production 
et pours uivre leurs objectifs de développement rural, de transformation agricole et 
de moyens de subsistance.  
 
2.3.3.  Une solution permanente mutuellement acceptable concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (PSH) doit inclure uniquemen t les aliments WT/MIN(24)/12  
 
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  traditionnels de base, avoir pour objectif la sécurité alimentaire, couvrir les 
programmes existants et nouveaux, contenir les garanties nécessaires pour éviter les 
distorsions du marché et des engagements de notification appropriés selon de s 
formats  simplifiés, accompagné de l'assistance technique nécessaire  ; JOB/AG/229, 
peut aider à trouver une voie à suivre.  
 
2.3.4.  Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) devrait permettre aux pays en 
développement d'augmenter temporairement les droits de doua ne au -delà de leurs 
droits consolidés pour remédier au déséquilibre du marché résultant de la hausse des 
importations agricoles et de la dépression des prix, sans exigences onéreuses pour 
son application en cas de besoin.  
 
2.3.5.  Tout programme de travail émanant  de la CM13 doit également viser à résoudre les 
questions liées à la simplification tarifaire, à la majoration des droits de douane, à 
l'érosion des préférences, à la désignation de produits spéciaux et aux barrières non 
tarifaires injustifiées qui entrave nt les opportunités d'accès aux marchés des pays en 
développement et des PMA.  
 
2.3.6.  En ce qui concerne le cas particulier du coton, le programme de travail devrait aborder 
les questions de longue date liées à l'élimination des subventions, à l'augmentation 
des possibilités d'accès aux marchés, au renforcement de la transparence et à la 
réponse aux préoccupations liées au développement des producteurs de coton des 
pays en développement.  
 
3. Propositions spécifiques d'accord soumises à la session extraordinaire du Co mité du 
commerce et du développement  
 
3.1. Nous appelons à un résultat lors de la CM13 sur les propositions axées sur des accords 
particuliers (PAAP) présentées par le G90 sur l'accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et sur l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Nous 
appelons également les membres à examiner les PAAP présentées par le G90, à savoir le 
traitement spécial et différencié (TSD) en relation avec la section B de l'article XVIII du GATT 
concernant la balance des pa iements, ainsi que l'accord sur les mesures d'investissement liées 
au commerce et le TSD pour le transfert de technologie au titre de l'article 66.2 de l'accord 
sur les ADPIC.  
 
3.2. Le processus de facilitation mis en place par le président de la session extraordinaire du comité 
du commerce et du développement pour faire avancer les discussions est le bienvenu.  
 
4. Commerce des services  
 
4.1. Nous soutenons la poursuite des travaux sur le commerce des services. L'approche prévue 
dans l'architecture de l'AGCS, en c e qui concerne notamment les flexibilités accordées et la 
situation particulière des pays en développement, doit être maintenue et une attention 
particulière doit être accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui les intéressent.  
 
5. Commerce et Politique industrielle  
 
5.1. Nous notons que plusieurs pays poursuivent de nouvelles politiques industrielles pour soutenir 
le développement d'industries spécifiques et nous sommes préoccupés par le fait que de 
nombreux membres de l'OEACP n'ont pas été en mesur e de mener une politique 
d'industrialisation efficace en raison d'une série de facteurs, y compris certaines disciplines de 
l'OMC. Nous demandons la création d'un groupe de travail sur le commerce et la politique 
industrielle chargé d'examiner la portée de s règles et des flexibilités de l'OMC en ce qui 
concerne la mise en œuvre de la politique industrielle par les membres et de déterminer le 
soutien dont les pays en développement ont besoin pour établir une base industrielle solide.  
 
6. Réforme de l'OMC  
 
6.1. Dans le cas de la réforme du fonctionnement des organes de l'OMC, les propositions d'adoption 
susceptibles d'avoir un impact sur les petites délégations et les PMA doivent être longuement 
débattues sous tous les angles de la proposition. Compte tenu des contrai ntes de capacité de WT/MIN(24)/12  
 
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  nos délégations pour assister à tous les sous -organes et conseils, les questions nécessitant 
une adoption devraient être présentées au Conseil général auquel participent toutes les 
délégations et être envisagées pour une mise en œuvre à  titre expérimental. Les implications, 
le cas échéant, de ces changements doivent être identifiées et prises en compte.  
 
6.2. Les discussions devraient être globales, équilibrées, structurées, non discriminatoires, 
transparentes, ouvertes, inclusives et fondées  sur les propositions de tous les Membres. Il 
conviendrait d'accorder toute l'attention voulue aux contraintes de capacité de nombreux 
Membres en développement dotés de petites délégations et de ne ménager aucun effort pour 
garantir leurs capacités à contr ibuer aux décisions importantes concernant la réforme de 
l'OMC.  
 
6.3. Nous appelons à ce que les propositions de réforme du règlement des différends soient 
formalisées et multilatéralisées sous les auspices de l’Organe de règlement des différends 
(ORD). L'ORD p eut se réunir en session extraordinaire à cette fin et le Président de l'ORD ou 
un ou plusieurs facilitateurs désignés au niveau multilatéral peuvent contribuer à faire avancer 
ces travaux. Il est d’une importance cruciale pour les membres de l’OEACP de re constituer un 
système de règlement des différends contraignant à deux niveaux à l’OMC et de rendre le 
système plus accessible aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Les 
préoccupations de longue date des pays en développement dans des doma ines tels que les 
rétorsions croisées, le financement du règlement des différends, le renforcement des capacités 
et le soutien juridique et ainsi que celle d'un respect plus effectif des obligations devraient 
également être prises en compte.   
 
7. Commerce et  environnement  
 
7.1. Nous exhortons les Ministres à la CM13 à revitaliser les travaux du Comité du commerce et 
de l'environnement et à souligner la nécessité d'aider les pays en développement et les PMA 
à relever les défis environnementaux liés au commerce auxq uels ils sont confrontés et qui ont 
un impact sur leur développement. Nous insistons en outre pour que les mesures 
environnementales prises par les Membres ne constituent pas des restrictions déguisées au 
commerce.    
 
8. Aide pour le commerce  
 
8.1. Nous appelons les bailleurs de fonds à continuer de soutenir les efforts de renforcement des 
capacités commerciales de tous les membres de l’OEACP et à veiller à ce que l’aide au 
commerce prenne la forme d’un nouveau programme de financement, sans détourner l’a ide 
bilatérale existante. Nous appelons également l'OMC à travailler avec les organisations 
internationales compétentes, y compris le CCI de la CNUCED et les banques régionales de 
développement (BDR), pour renforcer les programmes durables d'assistance fin ancière, 
technique et d'aide au renforcement des capacités afin d'aider les Membres à mettre en œuvre 
les accords et à mieux gérer leurs programmes de réforme de la politique commerciale qui 
renforcera la capacité des États de l’OEACP à se développer et à bénéficier du commerce 
international.  
 
9. Des décisions en faveur des PMA  
 
9.1. Nous soulignons l'importance des questions relatives aux PMA à l'OMC, y compris la nécessité 
d'une période de transition plus longue et uniforme pour aider les PMA sortis de la catégorie 
des PMA à s'adapter à leur statut d'après -PMA dans le système commerc ial multilatéral. À cet 
égard, nous saluons la première décision prise par le Conseil général concernant la proposition 
de reclassement des PMA à l'annexe 1 concernant le traitement préférentiel en franchise de 
droits et sans contingent et demandent instam ment l'adoption de la proposition des PMA 
figurant à l'annexe 2 de leur communication concernant certaines dispositions existantes des 
accords et décisions de l'OMC en faveur des PMA.  
 
9.2. Nous appelons également à un accord sur les propositions des PMA dans l e cadre des résultats 
des instructions du paragraphe 8 du document final de la CM12 présentés par les PMA lors de 
la préparation du document final de la CM13.  
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  10. Accession  
 
10.1.  Nous saluons l'achèvement des travaux d'adhésion  de l’Union des Comores et de la 
République Démocratique du Timor -Oriental, qui, une fois adoptés à Abu Dhabi lors de la 
CM13, porteront à 64 le nombre de membres de l’OEACP au sein de l'OMC. Nous soutenons 
les progrès des autres membres de l’OEACP dans leur processus d'adhésion et exhortons  les 
membres de s'abstenir d'alourdir le processus nécessaire à leur conclusion.  
 
11. Points permanents de l’ordre du jour  
 
11.1.  Décision sur le commerce électronique  
 
11.1.1.  Nous prenons note de notre communication à l'OMC dans le document WT/GC/W/916 
et soutenons la pou rsuite de la redynamisation du Programme de travail de 1998 sur 
le commerce électronique, en particulier en ce qui concerne sa dimension 
développement, y compris les éléments spécifiques mis en évidence dans notre 
communication.  
 
11.1.2.  Nous appelons l'OMC à mener des analyses pertinentes, en collaboration avec 
d'autres institutions ayant des mandats sur le commerce électronique, qui peuvent 
approfondir davantage les informations sur les questions liées à la réduction de la 
fracture numérique, aux cadres régle mentaires pour la protection des 
consommateurs et des données, aux systèmes de taxation de la valeur ajoutée et du 
numérique, et des comparaisons des recettes tarifaires réelles concernant le passage 
de la technologie du support physique à la forme numériq ue, les gains et les pertes 
de revenus, en tenant compte des implications sur les coûts pour les consommateurs 
et les entreprises.  
 
11.1.3.  Nous reconnaissons la nécessité de poursuivre les discussions sur les implications du 
moratoire sur les pays en développemen t et soutenons donc la prolongation 
temporaire du moratoire afin de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, comme le reflète notre communication.  
 
12. Moratoire sur les plaintes en situation de non -violation des Droits de propri été 
intellectuelle liés au commerce (ADPIC)  
 
12.1.  Nous demandons instamment aux membres de l'OMC de rendre permanent le moratoire sur 
l'application des sous -paragraphes 1(b) et 1(c) de l'article XXIII du GATT 1994 sur les plaintes 
en situation de non -violation (PNV) à l'accord sur les ADPIC.  
 
13. Paragraphe 8 de la décision de la CM12 relative à la dérogation aux ADPIC  
 
13.1.  Nous soutenons la prolongation du délai prévu au paragraphe 8 du mandat de dérogation à la 
CM12 sur les ADPIC.  
 
14. Programme de travail pour les petites économies  
 
14.1.  Nous reconnaissons que malgré les progrès accomplis en réponse au mandat de la CM12 sur 
les petites économies, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour répondre aux 
défis et aux besoins spécifiques des PEV, afin de conduire ces économies vers un 
développement significatif avec des résultats tangibles.  
 
14.2.  Ce faisant, nous soutenons l'adoption du projet de décision ministérielle pour la CM13 dans le 
document WT/COMTD/SE/W/46/Rev.2, comme convenu au sein du Comité d u commerce et 
du développement, en vue de garantir que la session spécifique du CCD «  continuera de suivre 
l'évolution des propositions des petites économies dans les organes de l'OMC et dans les 
groupes de négociation afin de trouver des solutions, le plu s rapidement possible, aux 
questions liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans le 
système commercial multilatéral, ainsi que d'évaluer l'efficacité des réponses définies jusqu'ici 
pour intégrer les PEV dans le système comm ercial multilatéral » . 
 
Fait à Bruxelles, le 16 février 2024