WT/DS592/6  
12 décembre  2022 
(22-9218) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 
ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET  
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE  20 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2022 et adressée par la délégation de l'Indonésie, 
est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Notific ation d'un appel présentée par l'Indonésie au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) et de la règle  20 1) des Procédures de travail pour l'e xamen en appel  
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) ("Procédur es de travail"), l'Indonésie notifie à l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesures relatives aux 
matières premières  (WT/DS592) ("rapport du Groupe spécial").  
2. Conformément aux règles 20  1) et 21  1) des Procédures de travail, l'Indonésie dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement avec sa communication en tant qu'appelant  auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
3. Comme il n'y a pas de membres de l'Organe d'appel pour constituer une section chargée de 
connaître de son appel à ce stade, l'Indonésie attend de nouvelles  instructions de la section, une 
fois celle -ci constituée , sur toutes autres mesures  qu'elle doit prendre dans le présent appel . 
L'Indonésie se réserve le droit de déposer à nouveau ou de modifier la présente déclaration d'appel 
et sa communication en tant qu'appelant.  
4. Les mesures en cause consistent en une prohibition à l'exportation et en une prescription en 
matière de transformation nationale ("PTN") en ce qui concerne le minerai de nickel.1 
5. Les questions soulevées par l'Indonésie dans le présent appel ont trait aux  constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne:  
• l'applicabilité de l'article XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994") à la PTN et la compatibilité de cette mesure avec l'obligation 
énoncée à l'article XI:1;  
 
1 La prohibition à l'exportation en cause est mise en œuvre par le Règlement n°  11/2019 du MEMR et le 
Règlement n°  96/2019 du MOT, tandis que la PTN est mise en œuvre par le Règlement n°  25/2018 du MEMR.  WT/DS592/6  
- 2 - 
  • l'exem ption des mesures en cause de l'obligation énoncée à l'article XI:1 en vertu de 
l'article XI:2  a) du GATT de 1994 ; et 
• la justification  des mesures en cause au regard de l'article XX d) du GATT de 1994 au cas 
où ces mesures  seraient incompatibles avec l'obl igation énoncée à l'article XI:1 du GATT 
de 1994.  
6. Le fait que l'Indonésie ne fasse pas appel d'une question quelle qu'elle soit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial  ne signifie pas qu'il y a consentement de sa part . 
7. Conformément à la règle 20 2) d) i ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
présente une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs de 
droit et d'interprétation du droit alléguées commises par le Groupe spécial, sans préjudice d e la 
capacité de l'Indonésie de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
cadre de son appel.  
I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE XI:1 
DU GATT DE  1994  
8. L'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'examiner la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la PTN est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 .2 Les erreurs de droit et 
d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent les  suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article XI:1 en constatant que 
l'expression "vente pour l'exportation" figurant dans cette disposition couvrait les mesures 
intérieures non discriminatoires3; 
• le Groupe spécial a fai t erreur dans son application de l'article XI:1 en constatant que la 
PTN était une mesure relative à la "vente pour l'exportation" au sens de l'article XI:1 du 
GATT de 19944; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XI:1 en consta tant que la 
PTN, par sa nature même, avait un effet limitatif sur les exportations.5 
9. L'Indonésie demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations susmentionnées du 
Groupe spécial au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.6 
10. L'Indonésie demande en outre à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique  la conclusion finale formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.3 de son rapport selon 
laquelle la PTN est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
11. Par conséquent , l'Indonésie demande à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique  les conclusions formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.3 de son rapport 
selon lesquelles : i) la PTN n'est pas une prohibition ou restriction appliquée temporair ement pour 
prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits 
essentiels pour l'Indonésie ou pour remédier à cette situation au sens de l'article XI:2 a) du GATT 
de 1994 ; et ii) la PTN n'est pas justifiée au reg ard de l'article XX d) du GATT de 1994.  
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.159 à 7.161 . 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.59, 7.66 et 7.85.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.66, 7.85 et 7.159.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75, 7.84, 7.85, 7.160 et 7.161. L'Indonésie fait appel de 
cette constatation du Groupe s pécial à titre conditionnel, c'est -à-dire au cas où l'Organe d'appel n'infirmerait 
pas les constatations du Groupe spécial selon lesquelles: i) l'expression "vente pour l'exportation" figurant à 
l'article XI:1 du GATT de 1994 couvre les mesures intérieures  non discriminatoires; et ii) la PTN est une 
mesure relative à la vente pour l'exportation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75, 7.84 et 7.85.  WT/DS592/6  
- 3 - 
  II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE XI:2  A) 
DU GATT DE  1994 
12. L'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'examiner les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les mesures en cause ne sont pas exemptées de l'obligation énoncée à l'article XI:1 du 
GATT de 1994 parce qu'elle  n'avait pas établi que ces mesures sati sfaisaient aux prescriptions de 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994 .7 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial comprennent 
les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XI:2  a) ou, à titre 
subsidiaire, a agi d'u ne manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
en constatant que l'Indonésie n'avait pas établi que le minerai de nickel était "essentiel" 
pour elle au sens de l'article XI:2 a) parce que les branches de production en aval qui 
l'utilisaie nt comme intrant n'étaient pas encore suffisamment importantes8; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XI:2  a) ou, à titre 
subsidiaire, a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
en constatant que l'Indonésie n'avait pas établi l'existence d'une "situation critique 
[imminente] due à une pénurie" de minerai de nickel au sens de l'article XI:2  a) parce que 
la demande future potentielle était trop ténue9; 
• le Groupe spécial a fait erreur  dans son application de l'article XI:2  a) ou, à titre 
subsidiaire, a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
en constatant que les mesures en cause n'étaient pas "appliquées temporairement" au 
sens de l'article XI:2 a) parc e qu'il s'attendait à ce qu'elles perdurent pendant une période 
indéterminée.10 
13. En conséquence, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations 
susmentionnées du Groupe spécial au titre de l'article XI:2  a) du GATT de 199411 et de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique  la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas 
établi que les mesures en cause satisfaisaient aux prescriptions de l'article XI:2 a).12 
14. Par conséquent , l'Indonésie demande à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique  les conclusions finales formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.2 et 8.3 de 
son rapport selon lesquelles les mesures en cause sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 
1994 et ne sont pas ju stifiées au regard de l'article XX  d) de cet accord.  
III. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE XX  D) 
DU GATT DE  1994  
15. L'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'examiner les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les mesures en cause ne sont pas justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994 
parce qu'elles ne sont pas nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements au sens de 
l'article XX d) .13 Les erreurs de droit commises par le Gro upe spécial comprennent les suivantes:  
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XX  d) en constatant que 
l'article 96 d) de la Loi n°  4/2009 ne constituait pas une loi ou un règlement au sens de 
l'article  XX d) parce qu'il ne s'agis sait pas d'une obligation exécutoire dont le respect 
pouvait être assuré14; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XX  d) en constatant que 
l'Indonésie n'avait pas démontré que les mesures contestées étaient à même d'apporter 
 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.153 et 7.154.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.151.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.122.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.154, 8.2 et 8.3.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.153 et 7.154.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.286, 7.299, 7.342, 8.2 et 8.3.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.192 et 7.201.  WT/DS592/6  
- 4 - 
  une contribution importante pour ce qui était d'assurer le respect de l'article  96 c) de la 
Loi n°  4/200915; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article XX  d) en constatant qu'une 
mesure de rechange sous la forme d'un système d'autorisati on des exportations proposée 
par l'Union européenne apporterait à tout le moins le même niveau de contribution que 
les mesures contestées pour ce qui était d'assurer le respect de l'article 96  c) de la Loi 
n° 4/2009.16 
16. En conséquence, l'Indonésie demande à  l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations 
susmentionnées du Groupe spécial au titre de l'article XX  d) du GATT de 1994 et de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique  les conclusions finales formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 8.2 et  8.3 de son rapport selon lesquelles les mesures en cause ne sont pas justifiées 
au regard de l'article XX  d). 
 
__________  
 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.280 à 7.286 et 7.295 à 7.300.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.335.