G/TBT/N/PHL/223  
20 août 2019 
(19-5356) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : DTI - Bureau of Philippine Standards  (DTI - Bureau des 
normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Responsable  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+632.791.3331/791.3128  
bps@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tôles en acier galvanisé revêtues par immersion à chaud d'une couche de 
métal et prépeintes, pour toitures ( ICS 77 .140.50 - Produits et semi -produits plats en 
acier)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Administra tive 
Order (DAO) ___ : The New Technical Regulations Concerning the Mandatory Product 
Certification of Hot -dip Metallic -Coated and Pre -painted Galvanized Steel Sheets for 
Roofing  (Arrêté administratif départemental (DAO) ___ : Nouveau règlement technique 
concernant la certification obligatoire des tôles en acier galvanisé revêtues par immersion 
à chaud d'une couche de métal et prépeintes, pour toitures), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Le DAO notifié énonce les règlements techniques pour le système de licences PS 
obligatoire applicable aux tôles en acier galvanisé revêtues par immersion à chaud d'une 
couche de métal et prépeintes, pour toitures, produites localement ou importées et visées 
par certaines normes nationales philippines (PNS) et leurs modifications futures, comme 
suit: 
1. toutes les tôles en acier revêtues par immersion à chaud d'une couche de métal, 
pour toitures, visées par la PNS 67 ; 
1. toutes les tôles en acier au carbon e galvanisées par immersion à chaud 
visées par la PNS 1990 ; G/TBT/N/PHL/223  
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  2. toutes les tôles en acier revêtues à chaud en continu d'alliage zinc -aluminium 
5% visées par la PNS 2003 ; 
3. toutes les tôles en acier revêtues en continu par immersion à chaud d'une 
couche d'alliage  aluminium -zinc de qualité commerciale, pour emboutissage 
ou destinées à la construction, visées par la PNS 1993 ; 
2. toutes les tôles en acier galvanisé prépeintes, pour toitures, visées par la 
PNS 201. 
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le DAO notifié a pour objet de garantir que les tôles en acier galvanisé revêtues 
par immersion à chaud d'une couche de métal et prépeintes, pour toitures, satisfont 
strictement aux prescriptions des normes nationales philippines (PNS) pertinentes en 
matière de sécurité et/ou de qualité . Prévention de pratiques trompeuses et protection 
des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Section 9 de l'article XVI de la Constitution de 1987  
• Republic Act (RA) No. 4109, Series of 1964  (Loi de la République (RA) n° 4109, 
série de 1964)  
• RA 7394 - Consumer Act of the Philippines  (RA n° 7394 - Loi sur la consommation 
des Philippines)  
• Décret -loi (Executive Order ) n° E.O.101, série de 1967  
• Décret -loi (Executive Order ) n° 913, série de 1983  
• Décret -loi (Executive Order ) n° 292 - Code administratif de 1987  
• DAO No. 04:2008 - The Rules and Regulations Concerning the Philippine Standard 
(PS) Quality and/or Safety Certification Mark scheme of the BPS  
• DAO No. 05:2008 - The New Rules and Regulations Concerning the Issuance of 
the Import Commodity Clearance under the Product Certif ication Mark Scheme of 
the BPS  
• PNS 67  et ses modifications futures  
• PNS 1990  et ses modifications futures  
• PNS 2003  et ses modifications futures  
• PNS 1993  et ses modifications futures  
• PNS 201  et ses modifications futures  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un (1) mois, 
dans deux (2) journaux nationaux de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un 
(1) mois, dans deux (2) journaux nationaux de grande diffusion . Les dispositions 
transitoires contiennent les détails spécifiques relatifs à la  mise en œuvre.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/PHL/223  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adr esses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. Neil P. C atajay  
Officer -in-Charge  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+632.791.3331/791.3128  
bps@dti.gov.ph  
http://bps.dti.gov.ph/index.php?option=com_docman&amp;task=cat_view&amp;gid=1
70&amp;Itemid=77  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_4582_00_e.pdf