G/SPS/N/MDA/15  
28 janvier  2020 
(20-0656) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Oiseaux et volailles vivants (SH 0105), produits de volaille, y compris 
la viande de volaille (SH 0207)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Restrictions applicables aux régions d'États 
membres spécifiques de l'UE, compte tenu du rapport de situation de l'OIE, des 
notifications immédiates et des rapports de suivi sur l'influenza aviaire pathogène 
notifiés par les pays membres de l' OIE et conformément à la Décision d 'exécution 
(UE) 2020/47 de la Commission du 2 0 janvier 2 020 concernant des mesures de 
protection motivées par la détection de l 'influenza aviaire hautement pathogène de 
sous-type H5N8 dans certains États membres . Ukraine : région de Vinnitsa.  
5. Intitulé du texte notifié : Order nr. 29 from 24 January 2020 on the application of 
special protection measures against the introduction and spread of Avian Influenza in the 
territory of the Republic of Moldova  (Ordonnance n° 29 du 24 janvier 2 020 sur 
l'application de mesures de protection spéciales contre l'introduction et la dissémination 
de l'influenza aviaire sur le territoire de la République de Moldova) . Langue(s) : roumain . 
Nombre de pages : 2 
http://ansa.gov.md/uploads/files/Transparenta/Proiecte/2020/Ordin%20%E2%84%96
%2029.pdf  
6. Teneur : À la suite des notifications immédiates et des rappo rts de suivi publiés par 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) concernant l'apparition d'un foyer 
d'influenza aviaire hautement pathogène en Ukraine (région de Vinnitsa, rapport 
OIE:32998 du 2 0 janvier 2 020) et dans des régions spécifiques d'États membres de l'UE, 
la République de Moldova applique une mesure de précaution pour prévenir le risque 
d'introduction et de dissémination du virus H5N8 par le biais des importations d'oiseaux 
vivants et de leurs produits en provenance des régions susmentionnées.  
Dans ce contexte, l'Ordonnance n° 29 du 2 4 janvier 2 020 renforce les mesures destinées 
à prévenir de l'introduction de l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur le 
territoire de la République de Moldova . Elle établit une re striction temporaire visant 
l'importation de volailles et d'oiseaux vivants et de produits à base de viande de volaille 
provenant des régions indiquées dans la rubrique 4 . Ces mesures sont appliquées de 
manière provisoire, jusqu'à la stabilisation de la si tuation épizootique dans les régions 
mentionnées dans les rapports de l'OIE . Les mesures appliquées sont conformes aux 
chapitres 1.3 et 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE).  G/SPS/N/MDA/15  
 
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  7. Objectif et  raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Les mesures notifiées sont imposées sur la base des 
renseignements actualisés figurant dans les rapports de situation de l'OIE et  dans les 
notifications immédiates et les rapports de suivi sur l'influenza aviaire pathogène 
communiqués par les pays membres de l'OIE . Dans ce contexte, les importations de 
volailles et de produits de volaille en provenance de la région de Vinitsa (Ukrai ne) et de 
plusieurs pays membres de l'UE (régions spécifiques, indiquées par l'OIE), qui sont 
touchés par l'influenza aviaire, présentent un risque élevé de contamination et de 
dissémination de cette maladie . L'ordonnance notifiée a pour objet d'assurer l' innocuité 
des produits alimentaires et de protéger la santé des animaux et des personnes contre 
l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) en imposant une restriction temporaire 
de l'importation des produits susmentionnés.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exe mple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : 
Chapitres 1.3 et 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décision d 'exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 2 0 janvier 2 020 
concernant des mesures de protection motivées par la détection de l 'influenza aviaire 
hautement pathogène de sous -type H5N8 dans certains États membres.  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 24 
janvier 2 020 - jusqu'à une déclaration officielle de l'OIE indiquant que les régions 
concernées sont indemnes de cette maladie.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax  et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md,  
info@ansa.gov.md,  G/SPS/N/MDA/15  
 
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  secretariat@mei.gov.md  
Téléphone : +(373 22) 29 4709  
Mob: +(373) 6925 1405  
Mme Lidia Bivol 
International Relations Department  (Service des relations internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Courrier électronique : lidia.bivol@ansa.gov.md,  
info@ansa.gov.md,  
secretariat@mei.gov.md  
Téléphone : +(373 22) 29 4709  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service d es relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md,  
info@ansa.gov.md,  
secretar iat@mei.gov.md  
Téléphone : +(373 22) 29 4709  
Mob: +(373) 6925 1405