RESTRICTED  
  
WT/TPR/S/424/Corr.1  
28 février  2022 
(22-1873) Page: 1/2 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
PAKISTAN  
Corrigendum  
Le paragraphe 6, pages 8 et 9 , devrait se lire comme suit:   
 
"Le Pakistan reste attaché au système commercial multilatéral fondé sur des règles et participe 
activement aux travaux de l'OMC. Pendant la période considérée, il a élargi ses engagements dans 
le cadre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et en achevant une 
grande partie de la mise en œuvre de cet accord. Le  Pakistan participe à plusieurs accords 
commerciaux régionaux et préférentiels (ACR/ACPr); bon nombre de ces accords visent un nombre 
de produits relativement petit et ont une importance commerciale relativement limitée pour le 
Pakistan . Pendant la période  d'examen, bien que les résultats concrets des ACR aient été limités à 
la signature d'un protocole sur l'octroi unilatéral d'un "droit nul" pour 20 lignes tarifaires au Pakistan 
dans le cadre de l'Accord commercial préférentiel entre l'Indonésie et le Paki stan en 2018 et à la 
signature d'un protocole sur la phase II de l'ACR entre le Pakistan et la Chine en 2019, plusieurs 
initiatives, qui se sont intensifiées à partir de 2020, ont été prises pour négocier des ACR et des 
ACPr avec certains pays ou à en étud ier la possibilité . Le Pakistan reste bénéficiaire du système 
généralisé de préférences de plusieurs pays. En outre, il continue de recevoir l'assistance liée au 
commerce fournie par l'OMC et un soutien au titre de l'Aide pour le commerce . Le Pakistan doit  
encore présenter des notifications en suspens à l'OMC; dans le même temps, il a participé à six 
nouvelles procédures de règlement des différends (une procédure en tant que défendeur, une en 
tant que plaignant, quatre en tant que tierce partie) pendant la période à l'examen ." 
 
La note de bas de page  42, page 46 , devrait se lire c omme suit :  
 
"Les autorités ont indiqué  que le Pakistan est lié par toutes ses obligations au titre de l'Accord sur 
l'OMC et qu'il doit de temps à autre imposer des mesures nécessaires à sa sécurité nationale ou pour 
des raisons économiques ou politiques. Il n'a jamais refusé catégoriquement le  traitement NPF à un 
Membre de l'OMC. Le commerce du Pakistan avec l'Inde nécessite certaines mesures spéciales en 
raison de sa situation politique particulière et aux fins de sa sécurité nationale. Ces mesures évoluent 
de temps à autre, en fonction des ci rconstances. L'Inde n'accorde pas le traitement NPF au Pakistan. 
À ce jour, aucune de ces mesures n'a été contestée par un quelconque Membre. Le Pakistan ne 
reconnaît pas officiellement Israël et n'a donc pas de relations politiques, diplomatiques, 
commerc iales ou économiques avec lui, une position qui n'a jamais été contestée jusqu'à présent ." 
 
Le paragraph e 2.24, pages 46 et 47 , devrait se lire comme suit:   
 
"Le Pakistan reste un partisan du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Pendant la 
période à l'examen, il a participé activement aux travaux de l'OMC dans de nombreux domaines, y 
compris les questions en suspens concernant le Programme de Doha pour le développement, le 
traitement spécial et différencié pour promouvoir le dével oppement, plusieurs questions relatives au 
commerce des produits agricoles (soutien interne, mécanisme de sauvegarde spéciale, solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, mesures 
spécifiques et flexibil ités en faveur des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) et aide au développement en faveur du coton) ; les subventions à la pêche ; WT/TPR/S/424/Corr.1  
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  le commerce et l'environnement; le commerce électronique et le développement; les aspects  des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (y compris la dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19) et les processus de réduction des limites maxima les de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de 
COVID -19. De plus, le Pakistan a participé activement aux discussions sur l e rétablissement de  
l'Organe d'appel et de l'ORD. À la CM11 à Buenos Aires (10 -13 décembre  2017), le Pakistan a 
notamment souligné qu'alors que nous parlons de la quatrième révolution industrielle, du commerce 
numérique et des flux électroniques, des micro et petites entreprises, de la facilitation de 
l'inve stissement, des ressources durables et des énergies renouvelables, l'agriculture (y compris la 
sécurité alimentaire) restait le poumon de la plupart des économies de la planète et qu'il était donc 
impératif de s'attaquer à ces problèmes et de trouver des s olutions qui soient inclusives, 
pragmatiques et créatives .52" 
 
__________  
 
52 Document de l'OMC  WT/MIN(17)/ST/98  du 4 janvier 2018.