G/SPS/N/GBR/22  
5 octobre  2022 
(22-7518) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produits énumérés dans les parties A, B et C de la Liste 6, les 
parties A et B de la Liste 7, et la Liste 9 du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la 
Commission conservé  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Pests of Plants (Authorisations) (Amendment) Regulations 
2022 (Règlement de 2022 sur les organismes nuisibles aux végétaux (autorisations) 
(modification)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/c rnattachments/2022/SPS/GBR/22_6755_00_x.pdf  
6. Teneur : Le texte législatif notifié modifiera certaines dispositions de ce règlement en 
Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse (Grande -Bretagne) afin d'améliorer le 
processus de présentation des demandes en perfectionnant le fonctionnement et en 
simplifiant la communication d'informations pour les autorisations scientifiques.  
Les exigences d'importation seront simplifiées par la suppression de l'obligation de faire 
approuver la lettre d'autorisati on par les organisations nationales de la protection des 
végétaux (ONPV) du pays d'origine . Des modifications seront également apportées à la 
lettre d'autorisation en vue de simplifier ces documents et de rationaliser les exigences 
en matière d'information , par la suppression de l'obligation d'obtenir certaines 
informations et la réduction de la charge administrative pesant sur les détenteurs 
d'autorisation et l'ONPV de Grande -Bretagne.  
Les modifications s'appliquent aux lettres d'autorisation délivrées à p artir du 1er novembre 
2022. Les introductions ou les déplacements de matériels effectués en vertu de lettres 
d'autorisation délivrées avant le 1er novembre 2 022 resteront valables jusqu'au 3 1 
décembre 2 022. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/GBR/22  
- 2 - 
  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 octobre 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 octobre 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1 novembre 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk