G/TBT/N/THA/578  
7 août 2020 
(20-5467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais 
de normalisation industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OMC sur les OTC e t autorité responsable des notifications  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits industriels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte  notifié : Ministerial Regulation on 
Rules and Procedures on Application, Issuance of License to Display Standard Marks on 
the Industrial Products, License to Manufacture and License to Import for Sale in the 
Kingdom of the Industrial Products B.E. 2563 (20 20) (Règlement ministériel de 2563 È.B. 
(2020) portant sur les règles et procédures relatives à la demande de licence et à la 
délivrance des licences pour l'apposition de marques de conformité aux normes sur des 
produits industriels, des licences pour la f abrication et des licences pour l'importation pour 
la vente dans le Royaume de produits industriels), 5 pages, en thaï  
6. Teneur : Le règlement ministériel notifié a été publié afin d'abroger 1) le Règlement 
ministériel de 2549 È.B. (2006) sur les règles et procédures de demande de licence, 
d'inspection et de délivrance des licences pour l'apposition de marques de conformité aux 
normes  sur les produits industriels, des licences pour la fabrication et des licences pour 
l'importation pour la vente dans le Royaume de produits industriels soumis par décret 
royal à l'obligation de conformité à une norme ; et 2) le Règlement ministériel sur le s 
règles et procédures de demande et de délivrance concernant les licences de 
remplacement, la modification du lieu indiqué sur les licences et le transfert de licences.  
Ce règlement énonce les exigences suivantes:  
1. Quiconque souhaite apposer une marque de conformité aux normes sur des produits 
industriels, conformément à l'article 16, fabriquer des produits industriels soumis par G/TBT/N/THA/578  
- 2 - 
  règlement ministériel à l'obligation de conformité à une norme, conformément à 
l'article  20, ou importer pour la vente dans le Royaume des produits industriels soumis 
par règlement ministériel à l'obligation de conformité à une norme, conformément à 
l'article 21 de la Loi de 2511 È.B. sur les normes visant les produits industriels, doit 
soumet tre une demande de délivrance d'une licence ainsi que des pièces justificatives au 
Secrétaire général de l'Office thaïlandais de normalisation industrielle.  
2. Les critères pris en compte pour la délivrance d'une licence sont les suivants:  
1)  Les produits so nt fabriqués conformément à la norme industrielle pertinente.  
2)  L'usine de fabrication dispose d'un système de contrôle de la qualité permettant 
de garantir la possibilité de fabriquer des produits conformes aux normes 
applicables ainsi que de contrôler la qualité des produits.  
3. Un bénéficiaire d'une licence qui souhaite formuler une demande concernant la 
délivrance d'une licence de remplacement, conformément à l'article 23, la modification 
du lieu indiqué sur la licence, conformément à l'article 24, le tr ansfert de la licence, 
conformément à l'article 25, ou la réception d'un transfert de licence, conformément à 
l'article 26 de la Loi de 2511 È.B. sur les normes visant les produits industriels, doit 
soumettre une demande au Secrétaire général de l'Office t haïlandais de normalisation 
industrielle.  
4. Les demandes de licence, la transmission d'un accusé de réception d'une demande, le 
paiement des frais et la délivrance d'une licence au titre de ce règlement ministériel 
devront être réalisés principalement au moyen du système en ligne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• The Industrial  Product Standards Act B.E. 2511 (1968)  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 juin 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'in formation OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute  (Office thaïlandais de normalisation industrielle)  
Téléphone : (66 2) 202 3504, 202 3523  
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https: //members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/THA/20_4782_00_x.pdf