G/SPS/N/EU/360  
12 décembre  2019 
(19-8553) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annexes II and 
V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as 
regards maximum residue levels for chlorpyrifos and chlorpyrifos -methyl in or on certain 
products (Text with EEA relevance)  (Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant 
les annexes II et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Par lement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de chlorpyrifos et de 
chlorpyrifos -méthyl dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7070_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_7070_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des limites maximales 
de résidus (LMR) existantes pour les substances chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyl . Les 
LMR prévues pour ces substances sont abaissées . Des LMR plus basses sont fixées par 
suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la suppression d'uti lisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu 
qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/360  
- 2 - 
  Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 17 - chlorpyrifos. 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -
detail/en/?p_id=17  
Limites maximales fixées par le Codex pour les  résidus. 90 - chlorpyrifos -méthyl. 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -
detail/en/?p_id=90  
[ ] Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro  de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) a publié des déclarations sur les résultats disponibles de l'évaluation 
pour la santé des personnes dans le cadre de l'examen par des pairs des substances 
actives chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyl (pesticides) . Elle a confirmé que les deux 
substances posaient de grave problèmes pour la santé des personnes : il existe des 
éléments prouvant leur neurotoxici té développementale et montrant des évolutions 
neurologiques néfastes chez les enfants . De plus, on ne peut exclure un potentiel 
génotoxique pour ces deux substances . Il n'est donc pas possible de fixer de niveau 
d'exposition sans danger, y compris pour les résidus dans les aliments . Sur la base de 
ces avis, le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié en suivant une approche 
fondée sur l'analyse des risques.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 
février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans  ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europ a.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  (disponible 
en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juillet 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : octobre 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/360  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu