IP/N/1/IRL/98  
IP/N/1/IRL/T/17  
9 août 2023 
(23-5412) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 1996 SUR LES MARQUES – RÈGLEMENT  
DE 2018  SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE  
(MODIFICATION) (S.I. N° 563/2018)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI DE 1996 SUR LES MARQUES – RÈGLEMENT DE 2018 SUR LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE (MODIFICATION) (S.I . N° 563/2018)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11550_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/T/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie certaines dispositions techniques du Règlement de 2000 sur la marque 
communautaire (S.I. n° 229/2000) . Les modifications visent à donner effet aux modifications 
techniques de certaines dispositions et aux modificatio ns de la terminologie découlant du 
Règlement  (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 015, du 
Règlement (UE) 2017/1001 du Conseil du 1 4 juin 2 017 sur la marque de l'Union européenne et du 
Règlement (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2 017 portant application de certaines 
dispositions du Règlement (UE) 2017/1001 du Conseil du 1 4 juin 2 017 sur la marque de 
l'Union  européenne.  
 
En outre, par suite du Règlement (UE) 2017/1001 du Conseil du 1 4 juin 2 017 sur la marque de 
l'Union eu ropéenne, il n'est plus possible de déposer les demandes de marque de l'UE auprès d'un 
office national car toutes les demandes doivent maintenant être déposées directement auprès de 
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle . Par consé quent, le Règlement 
de 1996 sur la marque communautaire des Communautés européennes (S.I. n° 10/1996), qui 
prévoit l'imposition d'une taxe de réception ou de traitement pour la réception des demandes de 
marque de l'UE et leur transmission à l'Office de l'U nion européenne pour la propriété intellectuelle, 
est abrogé par ce règlement.  IP/N/1/IRL/98 • IP/N/1/IRL/T/17  
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  Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 janvier 2 019 
Autre date  Adoption : 18 décembre 2 018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  4 août 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/EU/5  
(Règlement (UE) 2015/2424)  
 
IP/N/1/EU/24  
(Règlement (UE) 2017/1001 du Conseil)  
 
et 
 
IP/N/1/EU/27  
(Règlement (UE) 2017/1431 de la Commission)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.