IP/N/1/CAN/31  
IP/N/1/CAN/P/20  
19 octobre  2022 
(22-7858) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CANADA: RÈGLES SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règles sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/CAN/22_7003_00_e.pdf  
(Document bilingue – anglais et français)  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/29, IP/N/1/CAN/P/18  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Canada a modifié ses Règles sur les brevets (DORS/2019 -251) afin de simplifier le processus 
d'examen des brevets pour mieux garantir un traitement des demandes de brevets efficace et 
rapide. Ces modifications permettent aussi au Canada de satisfaire à cert ains engagements 
internationaux au titre du Traité de coopération en matière de brevets.  
 
Deux types de modifications ont été apportées aux règles sur les brevets du Canada: celles 
relatives au listage des séquences et celles relatives à la simplification de l'examen des brevets. 
Les modifications relatives au listage des séquences, entrées en vigueur le 1er juillet  2022, 
garantissent le respect des exigences dans ce domaine au regard de la norme  26 de l'OMPI 
(ST.26). Les modifications relatives à la simpli fication de l'examen des brevets, entrées en vigueur 
le 3 octobre  2022, instaurent des mécanismes de simplification de l'examen des brevets, 
fournissent de nouvelles garanties pour empêcher la perte de droits, et contiennent aussi des 
modifications d'ordre  administratif et diverses.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, français  IP/N/1/CAN/31 • IP/N/1/CAN/P/20  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  3 octobre 2022  
Autre date  Adoption: 1er juillet  2022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 octobre 2022  
Autres 
renseignements  Règles sur les brevets:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2019-251/page -1.html   
 
Loi sur les brevets:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/p -4/TexteComplet.html  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Office de la propriété intellectuelle du Canada, Direction des brevets  
 
50 rue Victoria  
Place d u Portage, Phase  I 
Gatineau  
Québec K1A 0C9  
Canada  
 
Téléphone:  819-997-2949 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.