G/SPS/N/DNK/5  
7 janvier 2021 
(21-0259) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment and Food of Denmark  (Ministère de 
l'environnement et de l'alimentation du Danemark)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants, élevage et reproduction animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Forslag til Lov  om aflivning af og midlertidigt forbud mod hold 
af mink  (Projet de loi sur l'abattage systématique des visons et l'interdiction temporaire 
de garder des visons) . Langue(s) : Danois. Nombre de pages : 23 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/DNK/21_0275_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié porte interdiction temporaire de posséder des visons et 
établit des exigences relatives à l'abattage systématique de tous les visons, ce qui n'est 
pas prévu dans les restrictions établies dans d'autres textes législatifs.  
La loi notifiée a pour objet de prévenir la propagation de la COVID -19 chez les visons, 
afin de protéger la santé publique.  
La présence de la COVID -19 a été détectée dès mi -juin dans des élevages de visons du 
Jutland du Nord et le virus s'est depuis propagé dans plus de 200 exploitations du Jutland . 
Sur la recommandation des autorités vétérinaires et sanitaires, le gouvernement  a décidé 
le 1er octobre 2 020 de faire abattre systématiquement les visons des élevages infectés 
ainsi que ceux des élevages se trouvant dans un rayon de 7,8 kilomètres.  
Les autorités sanitaires estiment que continuer à élever des visons dans un contexte de 
pandémie de la COVID -19 présente un risque important pour la santé publique, y compris 
pour la prévention éventuelle de la maladie grâce à des vaccins . Ces estimations figurent 
dans l'évaluation du risque pour la santé des personnes de la pours uite des activités 
d'élevage de visons publiée par le Statens Serum Institut  le 3 novembre 2 020. 
Il semble que la poursuite de ces activités dans un contexte d'épidémie présente 
également un risque important de nouvelle propagation de la maladie chez les v isons et 
les personnes, comme ce qui s'est passé dans l'ouest du Danemark en 2020 . Le Statens 
Serum Institut estime donc que le risque pour la santé publique est grand, tant en raison 
d'une charge de morbidité croissante chez les personnes que du fait qu'u ne réserve 
importante de virus chez les visons augmente le risque de nouvelles mutations virales 
contre lesquelles les vaccins ne protègeront pas de manière optimale.  G/SPS/N/DNK/5  
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  Il estime en outre que l'immunité des troupeaux, acquise par vaccination ou à la fin de 
l'infection, pourrait de manière générale être plus faible ou nulle et qu'on peut s'attendre 
à une dégradation importante des capacités à contrôler l'épidémie au Danemark.  
Dans le cadre de l'évaluation du risque, le Statens Serum Institut  a détecté un varia nt, le 
"Cluster 5", dont la sensibilité aux anticorps neutralisants est moindre d'après les 
examens préliminaires effectués en laboratoire . Il existe un risque qu'une nouvelle 
mutation se soit produite, contre laquelle les vaccins candidats actuels ne prot ègeront 
pas de manière optimale.  
Sur la base de ce qui précède, il est proposé d'abattre systématiquement tous les visons 
d'élevage (dont les animaux reproducteurs) et de stopper la production, y compris la 
réintroduction de nouveaux visons, jusqu'au 3 1 décembre 2 021. 
Le gouvernement danois a l'intention de recourir à la procédure d'urgence en raison de la 
gravité et de l'imprévisibilité des risques que la COVID -19 présente pour la santé des 
personnes . Il a décidé, le 3 novembre 2 020, que tous les visons du  pays devaient être 
systématiquement abattus dès que possible, afin de protéger la santé des personnes.  
Cette décision a été prise après que les autorités sanitaires ont communiqué une 
évaluation du risque soulignant que,  dans la situation actuelle, la pré sence même de 
visons au Danemark constituait un risque pour la santé publique et l'efficacité des futurs 
vaccins contre la COVID -19. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : novembre  2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er décembre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vi gueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er décembre 2 020. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/DNK/5  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu