G/TBT/N/USA/1585  
26 février  2020 
(20-1449) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1612]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 
71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (20 -2.B) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (20 -2.B)), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques ( TSCA) pour des substances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser 
une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de 
ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle proposée . Elles prévoient également que les personnes n e 
pourront débuter les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation 
à l'EPA et que l'Agence aura examiné cet avis, établi une déterminati on appropriée au 
sujet de celui -ci au titre de l'article 5 a) 3) de la TSCA et pris toute mesure de gestion 
des risque nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1585  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 10364, 2 4 février 2 020; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 721:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-24/html/2020 -02892.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-24/pdf/2020 -02892.pdf  
• Les documents justificatifs se rapportant à cette réglementation sont disponibles 
à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docketBrowser?rpp=25&so=DESC&sb=commentD
ueDate&po=0&dct=SR%2BO&D=EPA -HQ-OPPT-2019-0650 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_1496_00_e.pdf