WT/REG397/2  
 
10 mars  2020 
(20-1853) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHA NGE ENTRE HONG KONG,  CHINE ET LA GÉORGIE  
(MARCHANDISES ET SERV ICES ) 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 10 mars 2020,  est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et de la Géorgie.  
 
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Questions de la délégation du  Canada  
 
Chap itre 10  
 
Présence commerciale   
 
1.1.  La note de bas de page 7  dispose  qu'il s'entend  qu'aucune disposition du chapitre ne 
sera interprétée comme imposant une obligation concernant des questions relatives à la 
protection de l'investissement telles que la protection contre l'expropriation et la 
protection et la sécurité intégrales, entre au tres.  
Pourquoi cette note de bas de page est -elle nécessaire? Pouvez -vous expliquer les 
liens entre "les questions relatives à la protection de l'investissement" et certaines 
obligations énoncées dans  ce chapitre?  La note de bas de page limiterait -elle les 
obligations de fond figurant dans le chapitre, telles que  celles qui sont visées à  l'article 3 
(Traitement national)?  
 
La note de bas de page apporte davantage de clarté au chapitre sur le droit d'établissement  
en consignant l'accord des parties selon lequel  les dispositions du chapitre ne couvrent pas les 
questions relatives à la protection de l'investissement , et aucune d isposition du chapitre ne doit être 
interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de protection de 
l'investissement . 
 
1.2.  L'article 2 2)  (Portée et champ d'application) dispose qu 'en cas de conflit, l'accord 
bilatéral sur la promotion et la p rotection des investissements, qui doit être conclu par les 
Parties, prévaudra".  
 Cette disposition laisse -t-elle entendre  que des négociations sont en cours ou auront 
lieu entre Hong Kong, Chine et la Géorgie concernant un accord bilatéral sur 
l'investissement?  
 
Hong Kong, Chine et la Géorgie tiennent beaucoup à  renforcer les liens en matière 
d'investissement en vue de dynam iser davantage  les flux d'investissements bilatéraux, notamment 
en étudiant  la possibilité de conclure un accord sur la  promotion et la protection des investissements . 
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  Dispositions générales de l'Accord  
 
Environ nement  
 
1.3.  Le paragraphe 5.27 de la présentation factuelle  indique  ce qui suit : "Les Parties sont 
convenues d'examiner l'impact de la mise en œuvre de l'Accord sur l'environnement selon 
qu'il sera approprié, à tout moment après son entrée en vigueur (article  13.5) . 
a. Quel organisme réaliser ait l'examen?  
L'Accord dispose  que la Commission mixte  Hong Kong, Chine -Géorgie examine ra, entre autres  
choses , les questions relatives à la mise en œuvre de l' Accord. Par conséquent,  la Commission mixte 
examinera  les modalité s de l'examen (y compris la désignation de l'organisme  chargé de le réaliser ). 
1.4.  Les Parties peuvent -elles donner plus de détails concernant le processus d'examen? 
En particulier:  
a. Les Parties pourraient -elles indiquer si elles ont un calendrier spécifique po ur 
l'examen?  
b. Le processus d'examen prévoit -il la participation du public?  
c. Quels sont les résultats escomptés ou potentiels de l'examen? Par exemple, le 
processus d'examen pourrait -il donner lieu à des recommandations sur la 
manière d'améliorer le fonctionn ement/l'efficacité du chapitre?  
d. L'examen effectué sera -t-il rendu public?  
La Commission  mixte étudiera  toutes les modalités  pertinent es de l'examen, y compris l a 
question d e savoir si et quand il sera effectué ; si le public  participera  au processus  d'examen ; les 
résultats  qui pourront être obtenus  et recommandations qui pourront être formulées à l'issue  de 
l'examen; et si celui-ci sera rendu public.  
1.5.  Le paragraphe 5.27 de la présentation factuelle  indique  ce qui suit : "Les Parties 
n'auront pas recours à l'arbitrage au titre du chapitre  16 (Règlement des différends) pour 
les questions relevant du chapitre  13 (article  13.7)."  
 Quel mécanisme les Parties prévoient -elles pour régler les différends qui pourraient 
relev er de ce chapitre?  
 
Les Part ies ré gleront  tout différend relevant  du chapitre  13 par la coopération et l es 
consultation s. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
1.6.  Étant donné que les exportations de marchandises de Hong Kong, Chine sont presque 
exclusivement  des réexportations de marchandises qui transitent seulement par la ville 
et, sur la base de la règle d'origine énoncée au chapitre 3 de l' Accord, quelle part de s 
exportations de Hong Kong, Chine bénéficiera réellement de droits nuls?  
Sur la base de s chiffres du commerce de 2019 , les exportations nationales ont représenté 
11,7% des exportations totales de Hong Kong, Chin e vers la  Géorgie, et elles bénéficieront  toutes  
de droits nuls . 
1.7.  Quels sont les derniers chiffres disponibles concernant la valeur des flux/stocks 
d'IED de Hong Kong, Chine  en Géorgie  et des exportations de services de Hong Kong, 
Chine, vers la Géorgie  (les données manquent  dans la p résentation de l'OMC)? Quelle 
serait la part estimée de ces flux qui bénéficierait du traitement national au titre de 
l'Accord?  Même question concernant les flux de la Géorgie vers Hong Kong, Chine. En 
outre, quels seraient les raisons/obstacles principaux à cause desquels  l'IED  et les WT/REG397/2  
 
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  exportations de services de Hong Kong, Chine ne bénéficie raient pas du traitement 
national au ti tre de l' Accord?  
Les données concernant  la valeur des flux/stocks d'IED de Hong Kong, Chine en Géorgie et 
des exportations de services de Hong Kong, Chine vers la Géorgie ne sont pas disponibles car elles 
ne sont pas significatives.  Nous ne sommes pas en m esure d'estimer la part de  ces flux qui 
bénéfic ieraie nt du traitement national au titre de l' Accord .   
 
 Le dernier chiffre disponible concernant les apports  d'IED de Hong Kong , Chine à la Géorgie , 
qui date de 2018 , est, selon une  estim ation,  de 4,8 millions d'USD. S'agissant des  services, à l'heure 
actuelle,  la Géorgie n e dispose  pas de statistiques relatives aux  services par pays et territoire 
douanier et c'est la raison pour laquelle ces données ne figurent pas  dans la présentation  de l'OMC.  
 
 En 2018 , les flux d'IED de Hong Kong, Chine vers la Géorgie étaien t répartis dans trois 
secteurs: les industries extractives , l'immobilier et le secteur financier. Pour tous ces secteurs, les 
engagements pris dans le cadre de l'OMC n'ont pas été modifiés, étant donné que  l'engagement en 
matière de traitement national figurait déjà dans la liste  OMC d'engagements spécifiques de la 
Géorgie . 
 
Question de la délégation du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Engagements de libéralisation  
 
Services  de transport  
 
1.8.  À la section  4.4.2.2.3 de la présentation factuelle, il est indiqué ce qui suit : "Elle a 
supprimé l'engagement qu'elle avait pris au titre de l'AGCS dans  le 
sous -secteur  e) Services de transport de marchandises du secteur F "Services de 
transport routier", ce qui laisse supposer une réduction des engagements concernant les 
services de transpor t au titre de l'Accord par rapport à l'AGCS". Toutefois, le Japon croit 
comprendre que la Géorgie a pris davantage d' engagements concernant les services de 
transport de marchandises  (CPC7123) au titre de l'ALE entre Hong Kong, Chine et la 
Géorgie qu'au tit re de l'AGCS. Veuillez clarifier le sens du paragraphe 4.33 de la 
présentation . 
L'interprétation du Japon est exacte . La Géorgie n'a pas réduit ses engagements concernant  
les services de transport . De plus, elle a libéralisé davantage le mode 3 pour  le  sous-secteur 
e) Services de transport de marchandises du  secteur  F. Services de transport routier . En outre, 
l'ordre de numérotation du secteur F.  a été aligné sur la Classification sectorielle des services 
(W/120) et, par conséquent, le sous -secteur susmentionné figure  à la rubrique "b) Services de 
transport de marchandises " dans l'ALE entre Hong Kong, Chine et la Géorgie.  
Questions de la délégation  de la Thaïlande 
 
Dispositions relatives au  commerce des services  
 
Engagements NPF et engagements horizontaux  
 
1.9.  Paragraphe 4.17 : Dans le cadre de l'AGCS, Hong Kong, Chine ne maintient aucune 
limitation horizontale . Au titre de l'Accord, elle a inscrit des engagements horizontaux 
concernant le mouvement des personnes physiques ainsi qu'une réserve horizontale, 
indépendamment de la possibilité que celle -ci soit couverte ou non par l'AGCS, concernant 
tous les secteurs, tous les modes de fourniture, l'accès aux  marchés et le traitement 
national pour a) la fourniture de services publics destinés à faire appliquer la loi, de 
services d'ambulance, de services correctionnels et de services de lutte contre les 
incendies; et b) les services suivants, dans la mesure où  il s'agit de services sociaux 
établis à des fins publiques: i) santé; ii) éducation; iii) logement; iv) formation; 
v) transport; vi) services publics; vii) sécurité sociale; et viii) protection sociale .  WT/REG397/2  
 
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   Étant donné qu'il  n'existe pas de limitations hori zontales de ce type dans les 
engagements pris par Hong Kong, Chine au titre de l'AGCS, et vu  que des engagements 
horizontaux ont été souscrits au titre de l'Accord, quelle est l'intention de Hong Kong, 
Chine, concernant l'application de s réserve s à ses eng agement s au titre de l'AG CS? Cela 
signifie -t-il que Hong Kong, Chine est revenue  en arrière par rapport à ses engagements ? 
Veuillez clarifier ce point .  
 
 L'AGCS et l'Accord sont des accords distincts, comportant  des droits et obligations différents . 
Ladite réserve sur une liste de ce dernier n'est pas destinée à modifier les droits et obligations de 
Hong Kong, Chine au titre de l'AGCS . En effet, l'article 2 ( Rapport avec d'autres accords ) du chapitre 
premier de l'Acc ord stipule clairement que "les Parties confirment leurs droits et obligations au titre 
de l'Accord sur l'OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties, et 
au titre de tout autre accord international auquel elles sont parties ". 
 
Services de transport  
 
1.10.   Paragraph e 4.33: Elle a supprimé l'engagement qu'elle avait pris au titre de l'AGCS 
dans le sous -secteur e) Services de transport de marchandises du secteur F "Services de 
transport routier", ce qui laisse supposer une réduction des engagements concernant les 
services de transport au titre de l'Accord par rapport à l'AGCS .  
 Puisqu'elle a  réduit son engagement concernant les services de transport au titre de  
l'Accord, la Géorgie pourrait -elle indiquer les raisons pour le squelles elle a supprimé son 
engagement  pris au titre de l'AGCS dans le sous -secteur F? La Géorgie envisage -t-elle de 
modifier son engagement au titre de l'AGCS dans ce sous -secteur  également ? Veuillez 
préciser.   
 
 La Géorgie n'a pas réduit ses engagements  concernant les services de transport . De plus, elle 
a libéralisé davantage le mode  3 pour le  sous-secteur e)  Services de transport de marchandises du 
secteur F . "Services de transport routier. En outre, l'ordre de numérotation  du secteur F.  a été aligné 
sur la Classification sectorielle des services (W/120) et, par conséquent, le sous -secteur 
susmentionné figure  à la rubrique "b) Services de transport de marchand ises" dans l'ALE entre 
Hong Kong, Chine et la Géorgie . 
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Environ nement  
 
1.11.   Paragraph e 5.27: S'agissant des règles ou interdictions/mesures concernant 
l'assainissement et la  protection de l'environnement, comment les investisseurs peuvent -
ils être incités à investir dans les biens et services environnementaux?   
 Si, d'une manière générale, l'un des principaux objectifs de l'Accord est d'accroître les flux 
d'échanges  et d'inve stissement entre les deux Parties, il convient de noter qu' au chapitre 13 de 
l'Accord, les Parties conviennent qu'il est inapproprié d 'affaiblir ou de diminu er la protection prévue 
dans leurs lois, réglementations, politiques et pratiques environnementales  en vue  d'encourager le 
commerce et l'investissement . 
 
1.12.   Paragraph e 5.27: En cas de différends  entre les Parties concernant  des questions 
commerciales et environnementales, y a -t-il une procédure pour le  règlement des 
différends?  
 Les Parties régleront  tout différend relevant  du chapitre  13 par la coopération et l es 
consultation s. 
 
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