WT/DS584/R/Add.1  
17 avril  2023 
(23-2701) Page: 1/127 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport final du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/ DS584/R. 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
JAPON  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon   20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  31 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  43 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  56 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  66 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  68 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne    71 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  73 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  77 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  78 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  81 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  84 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 90 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 93 
ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties (31 mars 2021)  100 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties (21 avril 2021)  101 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties (31 août 2021)  104 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties (20 septembre 2021)  107 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  111 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  112 
Annexe E -3 Décision du Groupe spécial concernant l'exception soulevée par le Japon en 
matière de preuve  123 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 4 décembre 2020 et révisées le 27 janvier 2021  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'acco rd"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spéci al et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura comm uniqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version co nfidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqué s au plus tard cinq 
jours ouvrables après les dates pertinentes fixées pour la présentation des résumés 
analytiques intégrés qui seront indiquées dans le calendrier adopté par le Groupe spécial, à 
moins que le Groupe spécial n'accepte de fixer une date dif férente sur exposé de raisons 
valables.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la gestion des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque p artie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première r éunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure,  y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS584/R/Add.1  
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  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Inde considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant  ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plu s tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. Le Japon  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spéc ial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision s ur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons d e cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
ménagera à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur 
une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soi t 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La prése nte procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions  ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis en vertu d'une exception 
additio nnelle autorisée sur exposé de raisons valables, le Groupe spécial accordera à l'autre 
partie un délai approprié pour formuler des observations sur les éléments de preuve nouveaux 
présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de cell e-ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente produira simultanément une 
traduction de cette pièce ou de sa partie dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle 
aura rédigé la communication. Le Groupe sp écial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, au plus tard à  la date de la communication ou de la réunion (la 
première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient 
la traduction en question. Sur exposé de raisons valables, des objections pourront aussi être 
présentées à des s tades ultérieurs de la procédure. Toute objection sera accompagnée d'une 
explication des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS584/R/Add.1  
- 7 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communica tions, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Japon devraient être numérotées comme suit: JPN-1, JPN-2, etc. Les pièces présentées par 
l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce JPN-5, la première pièce se  rapportant 
à la communication suivante serait donc la pièce JPN-6. Si une partie retire une pièce ou laisse 
intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer sur la page de 
couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions. Si aucune 
nouvelle pièce n'est annexée à ces communications, déclarations orales et répons es aux 
questions, il n'est pas nécessaire de fournir une liste actualisée des pièces.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté se ra indiquée.  
5) Les documents de l'OMC accessibles au public sur lesquels l'une ou l'autre partie 
s'appuie n'ont pas besoin d'être communiqués en tant que pièces, pour autant que la partie 
indique leur cote officielle de l'OMC. Ces documents de l'OMC acces sibles au public seront 
considérés comme faisant partie du dossier officiel.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide f or Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties 
oralement pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux 
paragraphes  15 et 21 ci -après .  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance priv ée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable d e tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications  des parties et tierces parties.  WT/DS584/R/Add.1  
- 8 - 
  13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Japon  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Inde à présenter so n point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des c opies additionnelles pour les interprètes avant de 
prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minute s. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie au moins cinq  jours 
ouvrables avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue d e sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Japon  faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie communiquera aussi la version écrite 
finale de toute déclar ation finale écrite provisoire préparée qu'elle aura faite à la 
réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Gro upe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé, 
toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
16. Le Groupe spécial émettra un avis sur le déroulement de la deuxième réunion de fond en 
temps utile, après avoir consulté les parties.  WT/DS584/R/Add.1  
- 9 - 
  Tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter s es vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin. Une séance avec les tierces parties 
conjointe sera organisée pour les tierces parties aux différends DS582, DS584 et DS588.  
18. Chaque tierce part ie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouv rables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communication s des parties et tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des trava ux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version  écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires 
pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prendre la parole .  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, el le en informera 
le Groupe spécial et les parties au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclar ation.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans  
le délai fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  WT/DS584/R/Add.1  
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  iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé, toutes questions auxquelles i l souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
21bis. En plus des communications visées à l'article 10: 3 du Mémorandum d'accord, l'Union 
européenne  et le Taipei chinois se verront également accorder l'accès aux réfutations écrites des 
parties avant la deuxième réunion de fond, aux versions écrites finales des déclarations liminaires 
et finales des parties a ux première et deuxième réunions de fond; aux réponses de chaque partie 
aux questions du Groupe spécial et à toutes questions posées par l'autre partie, et aux observations 
de chaque partie sur les réponses de l'autre partie à ces questions posées après la  deuxième réunion 
de fond.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et l es tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera  deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite et 
sa ou ses premières déclarations orales et pourra aussi inclure un résumé de ses réponses aux 
questions posées après la première réunion de fond. Le deuxième résumé intégré résumera sa 
deuxième communication écrite et sa ou ses deuxièmes déclarations orales et pourra inclure un 
résumé de ses réponses et observations concernant la deuxième série de questions posées après la 
deuxième réunion de fond. Le délai de présentation de ce résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spé cial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour 
laquelle une date limite ne sera pas spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des rép onses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils tiendront lieu 
de résumé analytique d es arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de d emander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie. Ces observations écri tes ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS584/R/Add.1  
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  Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distributio n officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces par ties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
envoyant au greffe du règlement des différends, avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par le Groupe spécial, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous ces documents, de préférence à la fois en format Microsoft Word 
et en format pdf. La version électronique envoyée par courriel au greffe du règlement 
des différends constituera la version officielle aux fin s des délais de soumission et du 
dossier du différend. Le courriel destiné au Groupe spécial sera adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure. S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui 
les soumet fournira au greffe du règlement des différends une copie électronique des 
pièces sur une clé USB, un CD -ROM ou un  DVD.1  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra aussi une copie papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, au greffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable 
suivan t.2 Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de la 
soumission sur les documents. Si une pièce a un format qu'il n'est pas pratique de 
soumettre sur support papier, alors la partie pourra soumettre cette pièce sous forme 
électron ique uniquement (par courriel ou sur une clé USB, un CD -ROM ou un DVD). 
Dans ce cas, la page de couverture de la pièce indiquera que la pièce est disponible 
uniquement sous forme électronique.  
c. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soum ettre tous les documents par 
le biais de l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA), à l'adresse 
https://dora.wto.org , dans les 24  heures suivant le délai prévu  pour la soumission des 
versions papier. Si les parties ou les tierces parties ont des questions ou des problèmes 
techniques concernant DORA, elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
d. Chaque p artie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque partie 
signifiera  également directement à l'Union européenne  et au Taipei chinois les 
documents mentionnés au paragraphe 21 bis. Chaque tierce partie signifiera tout 
document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties. Une partie  ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable pour 
la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la 
partie ou tie rce partie qui les reçoit en a demandé une au moins cinq jours ouvrables 
avant leur dépôt. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont 
été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la 
présentation de chaque document au Groupe spécial.  
 
1 Si, pour une raison quelconque, le greffe du règlement des différends n'est pas accessible pour la 
signification des documents, la partie ou tierce partie qui les soumet déposera les pièces via DORA, à l'adresse 
https://dora.wto.org . 
2 Si, pour une raison quelconque, le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas accessible 
pour la signification des copies papier, le "jour ouvrable suivant" s'entendra du jour que le Groupe spécial 
fixera pour ce dépôt après le retour à un fonctionnement normal.  WT/DS584/R/Add.1  
- 12 - 
  e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
f.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel et seront téléchargées dans DORA. 
Le Groupe spécial  fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du 
rapport final, en plus de les leur transmettre par courriel.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrai t être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à distance pour  
la première réunion de fond  
Adoptées le 20 septembre 2021  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes pr océdures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties et des 
tierces parties, les experts désignés par le Groupe spécial et les i nterprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend du logiciel Cisco Webex par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation 
rejoign ent la réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences 
techniques et en matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme 
pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques, y compris au sujet des exigences techniques et en matière 
de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront traitées au cours des 
séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prévues au 
paragraphe  0 ci-après.  
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et son déroulement et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonctionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme intervenants principa ux sur les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie ou tierce partie sera 
responsable de son propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux 
informatiques.  WT/DS584/R/Add.1  
- 14 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, au moyen d'un formulaire spécial fourni par le secrétaire du Groupe spécial, au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le 22 septembre 2021.  
Tests préalables  
7. Les participants à distance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la r éunion, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentiali té et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participa nts à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties et aux tierces parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parti es quelconques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Déroulement de la réun ion 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mo t de 
passe et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS584/R/Add.1  
- 15 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de  sa déclaration par 
courriel via la liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désignée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la première fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de perme ttre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison av ec 
l'hôte pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la 
plate-forme. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
****.****@wto.org  ou par téléphone au +4122  *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020  et révisées le 27 janvier et le 12 avril  2021 et 
prévalent sur celles -ci en cas de conflit.  
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à distance pour  
la deuxième réunion de fond  
Adoptées le 18 mars 2022  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes pr océdures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties, les 
experts désignés par le Groupe spécial et les interprètes.  
Le terme "plate-forme"  s'entend du logiciel Cisco Webex par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permetta nt aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques, y compris au sujet des exigences techniques et en 
matière de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront traitées au cours 
des séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prév ues au 
paragraphe 0 ci-après.  
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et  son déroulement et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonctionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme i ntervenants principaux sur les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie sera responsable de son 
propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux informatiques.  WT/DS584/R/Add.1  
- 17 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécial fourni par le secrétaire du Groupe spécial, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le 21 mars 2022.  
Tests préalables  
7. Les participants à distance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la réuni on, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité e t sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion v irtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle s era protégé par un mot de 
passe et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation rejoignent la salle  de 
réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS584/R/Add.1  
- 18 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plat e-forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration par courriel via la 
liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désign ée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la première fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la dem ande d'une partie, afin de permettre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant 
la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte 
peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse ****.****@wto.org  ou par 
téléphone au +41 22 *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pour ra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020 et révisées le 27 janvier et le 12 avril  2021, 
ainsi que les Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation 
à distance, adoptées le 20 septembre 2021. Les Procédures de travail additionnelles 
actuelles prévalent sur les documents susmentionnés en cas de conflit.  
 
 
 
_______________  
 WT/DS584/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
JAPON  
Table d es matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  31 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  43 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  56 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
 
1. Le présent différend concerne l'imposition de droits de douane sur certaines marchandises par 
l'Inde, en violation de ses obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"). Le Japon estime que l'Inde impose des droits de douane d' une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 sur les 
produits qui relèvent des positions tarifaires 8517 12 11, 8517 12 19, 8517 12 90, 8517 61 00, 
8517 62 90, 8517 70 10 et 8517 70 90 ("produits considé rés") de la première liste de la Loi de 1975 
sur le tarif douanier, Loi n° 51 de 1975 de l'Inde ("première liste").  
 
II. Les mesure en cause de l'Inde sont incompatibles avec l'article II:1 a) et b) du GATT 
de 1994  
 
2. Les mesures de l'Inde sont incompatibles avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce 
qu'elles soumettent les produits considérés à des droits plus élevés que ceux de la Liste de 
concessions et d'engagements de l'Inde annexée au GATT de 1994 ("Liste de l'Inde") et leur 
accorde nt un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de l'Inde.  
 
A. Les mesure de l'Inde sont incompatibles avec l'article II:1 a), première phrase, 
du GATT de 1994  
 
1. Introduction  
 
3. La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1 994 interdit la perception de droits de 
douane proprement dits plus élevés que le plafond inscrit dans la Liste de concessions ("Liste") du 
Membre importateur de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC" et "Membre de l'OMC") en 
cause. En présentant une a llégation fondée sur la première phrase de l'article II:1 b), le Japon 
i) indique le traitement accordé dans la Liste de l'Inde aux produits considérés, puis ii) démontre 
que l'Inde impose des droits de douane plus élevés que ceux de sa Liste.  
 
2. Traiteme nt prévu dans la Liste de l'Inde  
 
4. La Liste pertinente en l'espèce est la Liste de l'Inde qui a pris effet le 12  août 2015. Comme 
cela y est indiqué explicitement, la Liste de l'Inde est fondée sur l'édition 2007 ("SH2007") de la 
nomenclature établie en vertu la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises ("nomenclature du SH"). La Liste de l'Inde comprend des 
engagements tarifaires de 0 % au niveau des positions à huit chiffres pour, entre autres c hoses, les 
lignes tarifaires 8517.12.00, 8517.61.00, 8517.62.00 et 8517.70.00.  
 
3. L'Inde impose des droits de douane plus élevés que ceux de sa Liste  
 
5. Les produits considérés relèvent des lignes tarifaires pertinentes des Listes de l'Inde et l'Inde 
impose des droits de douane plus élevés que le taux consolidé applicable de 0 % comme suit.  
 
a. Produits des positions 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90  
 
6. La désignation de la ligne tarifaire à 8 chiffres 8517.12.00 de la Liste de l'Inde correspond 
exactement à celle de la sous -position à 6 chiffres 8517 12 de la première liste. En particulier, la 
désignation de la ligne tarifaire 8517.12.00 de la Liste de l'Inde et celle de la sous -position 8517 12 
de la première liste se lisent toutes de ux comme suit: "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil". Par conséquent, il est clair que la sous -position à 6 chiffres 8517 12 de la 
première liste est couverte par la ligne tarifaire 8517.12.00 de la Liste de l'Inde.  
 
7. La sous-position à 6 chiffres 8517 12 de la première liste se subdivise encore en positions 
tarifaires à 8 chiffres, les positions 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90 de la première liste, ce WT/DS584/R/Add.1  
- 21 - 
  qui signifie que ces positions tarifaires à 8 chiffres relèvent de la ligne tarifaire 8517.12.00 de la 
Liste de l'Inde. Par conséquent, les produits relevant des positions tarifaires 8517 12 11, 8517  12 19 
et 8517 12 90 de la première liste ("les produits des positions 8517 12 11, 8517 12 19 et 
8517 12 90") relèvent de la  ligne tarifaire 8517.12.00 de la Liste de l'Inde, dont le taux consolidé 
est de 0 %. 
 
8. Toutefois, conformément à différents instruments juridiques (par exemple, la notification 
douanière n° 56/2017, la notification douanière n° 91/2017, le projet de loi n° 4 de 2018 ("projet 
de loi de finances de 2018"), la Loi de finances de 2018, Loi n° 13 de 2018 ("Loi de finances de 
2018"), le projet de loi n° 55 de 2019 et la Loi de finances (n° 2) de 2019, Loi n° 23 de 2019), l'Inde 
impose un droit de douane de 20 % sur les importations des produits des positions 8517 12 11, 
8517 12 19 et 8517 12 90.  
 
9. Par conséquent, le droit de douane imposé par l'Inde sur les importations des produits des 
positions 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90 est manifestement plus élevé  que le taux consolidé 
de 0% spécifié dans la Liste de l'Inde.  
 
b. Produits de la position 8517 61 00  
 
10. La structure de la division de la position à 4 chiffres 8517 de la première liste, qui désigne les 
"autres appareils pour la transmission ou la récep tion de la voix, d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local 
ou étendu)", est la même que celle du sous -groupe à 5 chiffres 8517.6 de la Liste de l'Inde. Plus 
précis ément, il y a trois sous -groupes dans la division susmentionnée de la première liste: i) la 
position tarifaire 8517 61 00, qui désigne les "stations de base", ce qui correspond à la ligne 
tarifaire  8517.61.00 de la Liste de l'Inde, ii) la sous -position 851 7 62, qui désigne les "appareils pour 
la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage", ce qui correspond à la 
ligne tarifaire 8517 .62.00 de la Liste de l'Inde, et iii) la sous -position 8517 69, qui est désignée par 
le terme "autres" et qui correspond à la ligne tarifaire 8517.69.00 de la Liste de l'Inde.  
 
11. Étant donné l'identité de la structure des divisions des "autres appareils pour la transmission 
ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la 
communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu)", ainsi que 
l'identité de la désignation de la position tarif aire 8517 61 00 de la première liste et de la ligne 
tarifaire 8517. 61.00 de la Liste de l'Inde ("stations de base", tant dans la première liste que dans 
la Liste de l'Inde), il est clair que les produits relevant de la position tarifaire 8517 61 00 de la 
première liste ("produits de la position 8517 61 00") relèvent aussi de la ligne tarifaire 8517.61.00 
de la Liste de l'Inde, dont le taux consolidé est de 0 %. 
 
12. Toutefois, conformément à différents instruments juridiques (par exemple, la notification 
douanière n° 56/2017 et la notification douanière n° 74/2018), l'Inde impose un droit de douane de 
20% sur les importations des produits de la position 8517 61 00.  
 
13. Par conséquent, le droit de douane imposé par l'Inde sur les importations des produits de  la 
position 8517 61 00 est manifestement plus élevé que le taux consolidé de 0 % spécifié dans la Liste 
de l'Inde.  
 
c. Produits de la position 8517 62 90  
 
14. La désignation de la ligne tarifaire à 8 chiffres 8517.62.00 de la Liste de l'Inde correspond à 
celle de la sous -position à 6 chiffres 8517 62 de la première liste. En particulier, la ligne tarifaire 
8517.62.00 de la Liste de l'Inde et la sous -position 8517 62 de la première liste désignent toutes 
deux les "appareils pour la réception, la conversion e t l'émission, la transmission ou la régénération 
de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage". 
Par conséquent, il est clair que les produits qui relèvent de la sous -position 8517 62 de la première 
liste re lèvent de la ligne tarifaire 8517.62.00 de la Liste de l'Inde.  
 
15. Par conséquent, les produits inclus dans la position tarifaire 8517 62 90 de la première liste 
("produits de la position 8517 62 90"), désignée par le terme "autres", qui est une sous -catégorie 
de la sous -position 8517 62 de la première liste, font également partie des produits qui relèvent de 
la ligne tarifaire 8517.62.00 de la Liste de l'Inde, dont le taux consolidé est de 0 %. WT/DS584/R/Add.1  
- 22 - 
  16. Toutefois, l'Inde impose un droit de douane de 10 % sur les  importations des produits relevant 
de la position tarifaire 8517 62 90 qui sont visés par l'exonération des droits prévue par la notification 
douanière n° 57/2017 et les notifications qui lui ont fait suite, et un droit de douane de 20 % sur les 
importatio ns du reste des produits de la position 8517 62 90 sur la base de différents instruments 
juridiques (par exemple, le projet de loi n° 35 de 2014, la Loi de finances (n° 2) de 2014, Loi n° 25 
de 2014, le projet de loi de finances de 2018 et la Loi de financ es de 2018).  
 
17. Par conséquent, le droit de douane imposé par l'Inde sur les importations des produits de la 
position 8517 62 90 est manifestement plus élevé que le taux consolidé de 0 % spécifié dans la Liste 
de l'Inde.  
 
d. Produits de la position 8517 70 10  
 
18. Dans la Liste de l'Inde, la position à 4 chiffres 8517, qui désigne les "postes téléphoniques 
d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres 
appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, 
y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau 
local ou étendu), autres que ceux des n°s 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28 [de la Liste de l'Inde]", est 
divisée en plusieurs lignes tarifaires, y compris la lig ne tarifaire 8517.70.00 de la Liste de l'Inde, qui 
désigne les "parties".  
 
19. La structure de la position à 4 chiffres 8517 de la première liste est presque identique à celle 
de la position à 4 chiffres 8517 de la Liste de l'Inde. La position 8517 de la L iste de l'Inde est 
également composée de plusieurs sous -groupes correspondant aux sous -positions à 6 chiffres et à 
certaines des positions tarifaires à 8 chiffres qui composent la position 8517 de la première liste, y 
compris la sous -position 8517 70 de la  première liste, qui désigne les "parties".  
 
20. La position tarifaire à 8 chiffres 8517 70 10 de la première liste, qui désigne les "cartes de 
circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées", relève de la sous -position 8517 70 de la 
première liste , qui désigne les "parties". Comme la sous -position 8517 70 de la première liste 
correspond à la ligne tarifaire 8517.70.00 de la Liste de l'Inde, les produits relevant de la position 
tarifaire 8517 70 10 de la première liste ("produits de la position 8517  70 10") relèvent aussi de la 
ligne tarifaire 8517.70.00 de la Liste de l'Inde, dont le taux consolidé est de 0 %. 
 
21. Toutefois, l'Inde impose un droit de douane de 10 % sur les produits relevant de la position 
tarifaire 8517 70 10 qui sont visés par l'exo nération partielle des droits prévue par la notification 
douanière n° 57/2017 et les notifications qui lui ont fait suite, et un droit de douane de 20 % à 
l'importation du reste des produits de la position 8517 70 10 sur la base de différents instruments 
juridiques (par exemple, la notification douanière n° 36/2018, le projet de loi n° 26 de 2020 et la 
Loi de finances de 2020, la Loi n° 12 de 2020).  
 
22. Par conséquent, les droits de douane imposés par l'Inde sur les importations des produits de 
la position 8517 70 10 sont manifestement plus élevés que le taux consolidé de 0 % spécifié dans la 
Liste de l'Inde.  
 
e. Produits de la position 8517 70 90  
 
23. Comme pour la position tarifaire à 8 chiffres 8517 70 10 de la première liste dont il est question 
plus haut , la position tarifaire 8517 70 90 de la première liste, désignée par le terme "autres", relève 
aussi de la sous -position 8517 70 de la première liste, qui désigne les "parties". Étant donné que la 
sous-position 8517 70 de la première liste correspond à la  ligne tarifaire 8517.70.00 de la Liste de 
l'Inde, les produits relevant de la position tarifaire 8517 70 90 de la première liste ("produits de la 
position 8517 70 90") relèvent aussi de la ligne tarifaire 8517.70.00 de la Liste de l'Inde, dont le 
taux con solidé est de 0 %. 
 
24. Toutefois, l'Inde impose un droit de douane de 10 % sur les produits relevant de la position 
tarifaire 8517 70 90 qui sont visés par l'exonération partielle des droits prévue par la notification 
douanière n° 02/2020, lue conjointement  avec la notification douanière 57/2017 et les notifications 
qui lui ont fait suite, et un droit de douane de 15 % à l'importation du reste des produits de la 
position  8517 70 90 sur la base de différents instruments juridiques (par exemple, la notification  
douanière n° 56/2017, le projet de loi de finances de 2018 et la Loi de finances de 2018).  
 WT/DS584/R/Add.1  
- 23 - 
  25. Par conséquent, les droits de douane imposés par l'Inde sur les produits de la 
position  8517 70 90 sont manifestement plus élevés que le taux consolidé de 0 % spécifié dans la 
Liste de l'Inde.  
 
4. Conclusion  
 
26. En conclusion, l'Inde impose des droits de douane sur les produits considérés qui sont plus 
élevés que les taux consolidés applicables de 0 % spécifiés dans sa Liste, ce qui est incompatible 
avec ses obli gations au titre de l'article II:1 b), première phrase, du GATT de 1994.  
 
27. De plus, bien que certains des produits considérés soient exonérés de droits de douane, un 
sous-ensemble de ces exonérations exige que certaines conditions soient remplies. Dans les cas où 
les exonérations sont soumises à des conditions, il y a tout de même violation de la première phrase 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 car ces conditions ne sont pas prévues dans la Liste de l'Inde.  
 
B. Les mesures de l'Inde sont incompatibles avec l'article II:1 b), deuxième 
phrase, du GATT de 1994  
 
28. La deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 interdit la perception d'autres droits 
ou impositions de toute nature à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient plus 
élevés que ceux qui étaient imposés à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994, ou que ceux 
qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le 
Membre de l'OMC importateur, seraient imposés ultér ieurement. Selon le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994, ces "autres droits ou impositions" doivent être 
inscrits sur la Liste d'un Membre de l'OMC.  
 
29. Le Japon estime que les droits en cause sont des "droits de douane proprement dits". 
Toutefois, même si les droits de douane de l'Inde n'étaient pas considérés comme étant des "droits 
de douane proprement dits" (ce qu'ils sont), ils constitueraient "d'autres droits ou impositions" au 
sens de l'article II:1 b), deux ième phrase, du GATT de 1994. Ces "autres droits ou impositions" 
constituent une catégorie résiduelle qui englobe tous "autres" droits ou impositions imposés en 
raison de l'importation. Pour les besoins de l'argumentation, même s'il était jugé que les droi ts de 
douane de l'Inde étaient "d'autres droits ou impositions", ces droits seraient incompatibles avec 
l'article II:1 b), deuxième phrase, du GATT de 1994 car ils ne sont pas inscrits sur la Liste de l'Inde 
dans la colonne des "autres droits ou imposition s". 
 
C. Les mesures de l'Inde sont incompatibles avec l'article II:1 a) du GATT de 1994  
 
30. Les mesures en cause sont aussi incompatibles avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 en ce 
qu'elles accordent un traitement moins favorable à plusieurs égards que celui qui est prévu dans la 
Liste de l'Inde.  
 
31. Premièrement, comme l'Inde impose des droits de douane sur les produits considérés qui sont 
plus élevés que les taux consolidés de sa Liste, ce qui est incompatible avec l'article II:1 b) du GATT 
de 1994, l 'Inde soumet les produits considérés à un traitement moins favorable que celui qui est 
prévu dans sa Liste, ce qui est incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994.  
 
32. À cet égard, dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel a 
constaté que l'application de droits de douane plus élevés que ceux de la liste d'un Membre de l'OMC 
constituait à la fois une incompatibilité avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT  1994 et 
un traitement "moins favorable" au ti tre des dispositions de l'article II:1 a) du GATT de 1994. En 
d'autres termes, s'il est constaté qu'une mesure est incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 
1994, celle -ci sera toujours incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994.  
 
33. Deuxièm ement, même dans les cas où, parmi les produits considérés, certains produits 
spécifiques sont exonérés des droits de douane et où il n'est donc pas imposé sur ces produits des 
droits de douane plus élevés que les taux consolidés de la Liste de l'Inde, l'I nde accorde un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste, ce qui est incompatible avec 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994. Cela est dû au fait que certaines exonérations sont subordonnées 
i) au respect de certaines prescriptions spéci fiées dans les notifications douanières pertinentes ou 
dans les règles d'origine préférentielles énoncées dans l'Accord global de partenariat économique WT/DS584/R/Add.1  
- 24 - 
  entre le Japon et la République de l'Inde ("AGCE Inde Japon"), mais qui ne sont pas énumérées dans 
la Liste de l'Inde, et ii) à l'existence de l'AGCE Inde Japon lui -même.  
 
34. Troisièmement, même dans les cas où des produits considérés spécifiques sont exonérés des 
droits de douane et où il n'est donc pas imposé sur ces produits des droits de douane plus él evés 
que les taux consolidés de la Liste de l'Inde, l'Inde soumet ces produits à un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste, ce qui est incompatible avec l'article II:1 a) du GATT 
de 1994, parce qu'il est possible d'abroger ces exo nérations à tout moment et qu'il existe donc une 
incertitude et une imprévisibilité en ce qui concerne les droits de douane qui s'appliqueront aux 
produits considérés. Cela entraîne un manque de prévisibilité pour les commerçants qui exercent 
des activités  sur le marché, ce qui a de graves répercussions pour la concurrence. Cette allégation 
s'applique indépendamment de la question de savoir si les exonérations sont subordonnées à 
certaines conditions, et constitue une allégation additionnelle et distincte d es autres allégations au 
titre de l'article II:1 a) du GATT de 1994 décrites plus haut (c'est -à-dire l'allégation au titre de 
l'article II:1 a) du GATT de 1994 fondée sur l'incompatibilité avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 
et celle qui repose sur l'ex istence de conditions non spécifiées dans la Liste de l'Inde).  
 
35. Selon le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , "si une mesure nuit 
aux conditions de concurrence pour une production, dont celle -ci a le droit de bénéficier en ve rtu 
d'une liste, cela constituerait un traitement moins favorable aux termes de l'article II:1 a)". Le même 
Groupe spécial a constaté que la suspension des droits, selon laquelle les droits étaient suspendus 
pour certains produits, n'éliminait pas l'incomp atibilité avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 "parce 
que la possibilité de répercussions négatives pour la concurrence demeur[ait]".  
 
36. En l'espèce, étant donné i) que l'article 25 de la Loi douanière de 1962, Loi n° 52 de 1962, 
autorise l'Inde à appl iquer, modifier ou abroger les exonérations de droits de douane de tout produit, 
à tout moment, sur une base discrétionnaire, ii) que les notifications douanières établissant ces 
exonérations ne fournissent aucune explication ou ne font référence à aucun c ritère objectif pour 
lequel ces exonérations sont accordées, iii) que les notifications douanières ne fournissent aucune 
information concernant les conditions auxquelles ces exonérations peuvent être supprimées et/ou 
modifiées, et iv) qu'il n'existe aucune  prévisibilité quant à la durée pendant laquelle, et aux 
conditions auxquelles, ces exonérations continueront de s'appliquer, il y a un manque de prévisibilité 
qui a de graves répercussions pour la concurrence sur le marché indien.  
 
III. Les concessions ta rifaires de l'Inde ne sont pas limitées par l'ATI -1 
 
A. Le Groupe spécial n'est pas compétent pour examiner les droits et obligations 
de l'Inde au titre de l'ATI -1 
 
37. En réponse aux allégations du Japon, l'Inde affirme que les produits considérés ne sont pas 
couverts par la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information (WT/MIN(96)/16) ("ATI -1"). Elle s'appuie sur le paragraphe 1 de l'Annexe de l'ATI -1 et 
sur l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") 
pour faire valoir que le Groupe spécial devrait interpréter "les éléments pertinents indiqués dans 
l'Appendice A de l'ATI -1" conformément aux règles coutumières d'interprétation prévues dans la 
Conven tion de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"). Cet argument est erroné car 
le Groupe spécial n'est pas compétent pour clarifier les droits et obligations découlant de l'ATI -1. 
 
38. L'ATI-1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, car seuls 
les accords énumérés dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sont des "accords visés". En 
l'espèce, les obligations pertinentes de l'Inde découlent des concessions tarifaires qu'elle a accordées 
au titre de l'article  II:1 du GATT de 1994 et de sa Liste certifiée qui fait partie intégrante du GATT 
de 1994, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, et non de l'ATI -1. 
 
39. La fonction d'un groupe  spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord se limite à 
aider l'Organe de règlement des différends ("ORD") à s'acquitter de ses responsabilités au titre du 
Mémorandum d'accord et des accords visés. En outre, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord établit 
que le rôle du système de règlement des différends de l'OMC e st de "préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes 
de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". 
Ainsi, la compétenc e du Groupe spécial pour clarifier les droits et obligations des Membres de l'OMC WT/DS584/R/Add.1  
- 25 - 
  est limitée à ce qui découle des "accords visés" et cette limitation est aussi clairement indiquée dans 
le mandat du Groupe spécial.  
 
40. Par conséquent, le Groupe spécial n' est pas compétent pour interpréter l'ATI -1 ni pour 
déterminer les droits et obligations qui en résultent pour l'Inde.  
 
B. L'ATI -1 n'est pas pertinent pour l'interprétation des concessions tarifaires en 
cause de l'Inde  
 
41. Les obligations de l'Inde concern ant les concessions tarifaires relatives aux produits considérés 
découlent de l'article II:1 du GATT de 1994 et, par conséquent, le document qui doit être interprété 
par le Groupe spécial est la Liste de l'Inde, et non l'ATI -1. Le Japon estime en outre que  l'ATI-1 n'est 
pas pertinent pour l'interprétation de la Liste de l'Inde par le Groupe spécial et ne peut être pris en 
compte ni comme contexte ni même comme moyen complémentaire d'interprétation.  
 
1. L'ATI -1 ne peut pas servir de "contexte" pour interprét er les obligations 
de l'Inde  
 
42. L'article 31.1 de la Convention de Vienne prescrit que l'interprétation d'un traité doit être faite 
"de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la 
lumière de son objet e t de son but".  
 
43. Même si le Japon reconnaît que le Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information  a constaté que l'ATI -1 pouvait servir de contexte au sens de l'article 31.2 b) de la 
Convention de Vienne pour l'interprétation des concess ions tarifaires dans certains cas, cette 
constatation a été formulée dans le contexte spécifique de cette affaire. Plus spécifiquement, dans 
l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , la Liste pertinente en cause était fondée sur 
la même ve rsion de la nomenclature du SH que celle qui a été utilisée pour l'ATI -1. En revanche, en 
l'espèce, la Liste en cause de l'Inde est fondée sur une version de la nomenclature du SH qui diffère 
de celle sur laquelle l'ATI -1 a été établi. De plus, contraireme nt à la Liste de l'Inde, la Liste des 
Communautés européennes examinée dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information  
faisait explicitement référence à l'ATI -1, donnant ainsi une base explicite pour son examen.  
 
44. Par conséquent, le Japon  estime que l'ATI -1 ne peut pas faire partie du contexte au sens de 
l'article 31.2 b) de la Convention de Vienne aux fins de l'interprétation de la Liste de l'Inde.  
 
2. L'ATI -1 ne peut pas être utilisé en tant que moyen complémentaire 
d'interprétation en l 'espèce  
 
45. L'ATI-1 ne peut pas non plus être examiné en tant que "moyen[] complémentaire[] 
d'interprétation" au sens de l'article 32 de la Convention de Vienne. Le recours à des "moyens 
complémentaires d'interprétation" est justifié lorsque "l'interpréta tion donnée conformément à 
l'article 31 … laisse le sens ambigu ou obscur; ou … conduit à un résultat qui est manifestement 
absurde ou déraisonnable". Comme le sens de la partie pertinente de la Liste de l'Inde qui est en 
cause est suffisamment clair et no n équivoque, les conditions d'un recours à des moyens 
complémentaires d'interprétation ne sont pas remplies en l'espèce.  
 
C. L'ATI -1 couvre les produits considérés et son champ des produits visés 
n'exclut pas les "nouveaux produits"  
 
46. Enfin, même si le Groupe spécial devait examiner l'ATI -1 pour interpréter les concessions 
tarifaires de l'Inde, que ce soit comme contexte ou autrement, cet examen ne changerait pas le 
résultat de l'analyse textuelle des concessions tarifaires pertinentes. L'Inde affirme  que l'ATI -1 ne 
comprend pas les "nouveaux produits" qui n'existaient pas au moment des négociations sur l'ATI -1. 
À l'appui de sa position, l'Inde se réfère i) au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI -1 selon lequel ses 
participants sont convenus d'"examiner l es produits visés spécifiés dans les Appendices, … compte 
tenu des progrès technologiques, …", ii) à certaines déclarations des participants au Comité des 
participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 
("Comité  ATI") concernant l'élargissement des produits visés par l'ATI -1, et iii) au fait que certains 
des produits considérés sont couverts par la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information (WT/MIN(15)/25) ("Él argissement de l'ATI"). 
Toutefois, aucun de ces arguments n'étaye la position de l'Inde.  WT/DS584/R/Add.1  
- 26 - 
  47. Premièrement, le paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI -1 reconnaît simplement que cet accord 
s'applique à certains produits visés et qu'il est important d'envisager d' élargir ce champ pour les 
positions ou sous -positions de la nomenclature du SH qui ne sont pas couvertes par l'ATI -1, mais 
qui devraient l'être ultérieurement en tant que "produits des technologies de l'information". Cette 
interprétation est compatible ave c les observations du Groupe spécial CE – Produits des technologies 
de l'information  selon lesquelles le paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI -1 concerne les produits qui ne 
sont pas actuellement couverts par l'ATI -1 et ne donne guère d'indications sur le cham p des produits 
qui sont couverts par l'ATI -1. 
 
48. Deuxièmement, les déclarations du Comité ATI ne constituent pas une "pratique 
ultérieurement suivie dans l'application du traité" au sens de l'article 31.3 b) de la Convention de 
Vienne. D'après les déclar ations d'un nombre limité de participants à l'ATI -1 et/ou à l'élargissement 
de l'ATI citées par l'Inde, il est clair qu'on ne peut pas discerner "des … déclarations commun[e]s et 
d'une certaine constance". Ces déclarations n'impliquent pas non plus l'exist ence d'un quelconque 
accord entre les Membres de l'OMC concernant l'interprétation d'engagements existants au titre de 
l'ATI-1. 
 
49. Troisièmement, le champ des produits visés par l'ATI -1 et celui de l'élargissement de l'ATI ne 
s'excluent pas mutuellement.  En fait, les négociateurs de l'élargissement de l'ATI étaient conscients 
que certains produits dont l'inclusion dans l'élargissement de l'ATI était négociée étaient déjà 
couverts par l'ATI -1. 
 
50. Par conséquent, même si l'ATI -1 devait être pris en compte  pour interpréter la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde, il n'y a aucune raison que le Groupe spécial conclue que cette portée 
est limitée aux produits qui existaient au moment où l'ATI -1 a été négocié. Dans son interprétation, 
l'Inde exclut effec tivement les "nouveaux produits" de la portée des concessions tarifaires, sans 
aucun fondement textuel dans les concessions tarifaires elles -mêmes pour le faire. Comme le Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information  l'a expliqué, la porté e des concessions 
tarifaires doit être interprétée suivant le sens ordinaire des termes mêmes de l'engagement pertinent 
et les restrictions qui ne figurent pas dans le texte d'un engagement ne devraient pas être prises en 
considération dans son interprétat ion. Ni la Liste de l'Inde ni l'ATI -1 ne contiennent de termes qui 
limitent la portée des concessions aux produits qui existaient à un moment donné. Le Groupe spécial 
CE – Produits des technologies de l'information  a aussi souligné qu'"il n'[était] pas néc essaire de 
considérer plus avant la situation particulière de la technologie au moment de la négociation de la 
concession pour évaluer la portée de la concession". Par conséquent, la question de savoir si un 
produit ou une technologie donné existait au mom ent où la concession pertinente a été faite n'est 
pas un élément qui devrait être pris en compte pour déterminer la portée de la concession pertinente.  
 
IV. L'Inde n'est pas dispensée de ses engagements en raison d'une "erreur" alléguée  
 
51. Dans sa défens e, l'Inde allègue que les concessions tarifaires en cause qui figurent dans sa 
Liste sont viciées en raison d'erreurs au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne. En 
particulier, elle soutient qu'elle a fait erreur en ce qui concerne la portée de se s concessions tarifaires 
pour les produits considérés qui figurent dans sa Liste fondée sur le SH2007, au moment de sa 
certification, en raison de la nature complexe de la transposition de l'édition 2002 de la nomenclature 
du SH ("SH2002") au SH2007. Elle estime que la transposition a élargi ses engagements tarifaires 
concernant les produits des technologies de l'information au -delà des obligations qui découlaient 
pour elle de l'ATI -1. 
 
52. Toutefois, les allégations d'erreur formulées par l'Inde et son inv ocation de l'article 48 de la 
Convention de Vienne doivent être rejetées car l'Inde n'a pas établi i) qu'il était possible d'invoquer 
le moyen de défense énoncé à l'article 48 de la Convention de Vienne en l'espèce ni ii) que les 
conditions permettant d'in voquer ce moyen de défense étaient remplies.  
 
A. Il n'est pas possible d'invoquer le moyen de défense au titre de l'article 48 de 
la Convention de Vienne dans la présente affaire  
 
1. Il n'existe pas de fondement juridique permettant d'appliquer l'article 4 8 
de la Convention de Vienne en l'espèce  
 
53. Il n'existe pas de fondement juridique permettant d'appliquer l'article 48 de la Convention de 
Vienne en l'espèce. Bien que l'Inde indique que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et WT/DS584/R/Add.1  
- 27 - 
  l'article  31.3 c) de la Convention de Vienne constituent deux fondements juridiques distincts de 
l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne en l'espèce, ni l'un ni l'autre de ces 
arguments ne peut être retenu.  
 
54. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le rôle du système de règlement des 
différends de  l'OMC est de "clarifier les dispositions existantes [des] accords [visés] conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". De plus, l'article 11 du 
Mémorandum d'accord donne pour instruction aux groupes spéciaux de proc éder à une évaluation 
objective de l'"applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité … avec 
ces dispositions". Toutefois, la Convention de Vienne n'est pas un "accord visé" au sens de 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord. E n outre, l'article 48 de la Convention de Vienne ne fait pas 
partie des règles coutumières d'interprétation du droit international public auxquelles il est fait 
référence à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
 
55. De même, l'article 31.3 c) de la Convent ion de Vienne, qui dispose qu'"il sera tenu compte, 
en même temps que du contexte" de "toute règle pertinente de droit international applicable dans 
les relations entre les parties", indique simplement que ces règles de droit international peuvent être 
prises en compte pour interpréter le texte d'un traité conformément à l'article 31.1 de la Convention 
de Vienne. Il n'autorise pas l'invalidation des droits ou obligations énoncées dans ce traité sur la 
base d'une interprétation suivant ces règles de droit in ternational. Par conséquent, il n'autorise pas 
un groupe spécial à invalider les concessions d'un Membre de l'OMC sur la base de l'article 48 de la 
Convention de Vienne.  
 
56. En fait, cette invalidation serait contraire aux prescriptions des articles 3:2 e t 19:2 du 
Mémorandum d'accord, qui disposent que les constatations et recommandations des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, ainsi que les recommandations et décisions correspondantes de 
l'ORD, ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et oblig ations énoncés dans les accords visés. 
L'argument de l'Inde soulève d'importantes questions systémiques au sujet du pouvoir des groupes 
spéciaux au titre du Mémorandum d'accord d'invalider des dispositions de la Liste d'un Membre de 
l'OMC.  
 
2. L'article XX VIII du GATT de 1994 prévoit la seule méthode en vertu de 
laquelle des concessions tarifaires peuvent être modifiées  
 
57. En outre, même si le Groupe spécial devait constater qu'en principe l'article 48 de la 
Convention de Vienne pourrait être invoqué en c e qui concerne les droits et obligations découlant 
des accords visés, celui -ci ne peut pas être invoqué en l'espèce. Il en est ainsi parce que 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 est la seule disposition applicable à toute modification des 
concessions tarifaires, quelle que soit la cause sous -jacente ou la nature de la modification, y compris 
la modification d'une concession tarifaire qu'un Membre de l'OMC a faite "par erreur". L'article XXVIII 
du GATT de 1994 exclut ainsi l'applicabilité de  l'article 48 de la Convention de Vienne.  
 
58. Dans l'affaire Corée  – Marchés publics , le Groupe spécial a constaté que le droit international 
coutumier "s'appliqu[ait] dans la mesure où les Accords de l'OMC ne cont[enaient] pas de clauses 
qui les "exclu[a ient]" de son champ d'application". L'article 5 de la Convention de Vienne reconnaît 
également explicitement que les règles de la Convention s'appliquent aux traités adoptés au sein 
d'une organisation internationale, "sous réserve de toute règle pertinente  de l'organisation". Par 
conséquent, lorsqu'une organisation internationale a des règles distinctes et différentes du droit des 
traités sur un sujet particulier, ces règles spécifiques l'emportent sur celles de la Convention de 
Vienne.  
 
59. Les disposition s de l'article XXVIII du GATT de 1994 constituent une "expression dans un 
accord visé … donnant à entendre qu'il en va autrement", ce qui, selon le Groupe spécial Corée  – 
Marchés publics , empêche l'application des règles coutumières du droit international,  compte tenu 
des règles et procédures très détaillées qui y sont énoncées et de la nature juridique particulière des 
concessions tarifaires. L'article XXVIII du GATT de 1994 constitue donc la voie pertinente pour toute 
modification des concessions tarifair es, y compris les modifications dues à une erreur dans l'octroi 
ou la transposition de concessions tarifaires.  
 
60. À cet égard, il est important de rappeler que toutes les concessions tarifaires sont faites par 
les Membres dans le cadre de l'échange récip roque de concessions tarifaires parmi et entre tous les WT/DS584/R/Add.1  
- 28 - 
  Membres de l'OMC, et que les Membres le font sur la base des autres concessions tarifaires qui 
existent à cette date.  
 
61. Cela est confirmé par l'article XXVIII bis du GATT de 1994, qui dispose qu'"il  est important, 
pour assurer le développement du commerce international, d'engager des négociations [tarifaires] 
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels". Ce libellé souligne que les concessions tarifaires 
d'un Membre de l'OMC sont un facteur im portant pour tous les autres Membres de l'OMC au moment 
où ils font leurs propres concessions tarifaires, et que ces concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses constituent une base importante des négociations tarifaires ultérieures. La nature 
réciproque et mutuellement avantageuse des concessions tarifaires exige que toute modification 
d'une concession tarifaire par un Membre de l'OMC donne la possibilité à tous les autres Membres 
de l'OMC de procéder à des ajustements appropriés de leurs propres concessions tarifaires s'ils le 
demandent. Toutefois, l'annulation des concessions tarifaires d'un Membre de l'OMC conformément 
à l'article 48 de la Convention de Vienne n'offre pas cette possibilité et permettrait donc simplement 
à un Membre de l'OMC de s e soustraire à ses obligations, alors que tous les autres Membres 
continueraient d'être liés par leurs propres obligations. Compte tenu de ce qui précède, il est 
manifestement déraisonnable qu'un Membre de l'OMC soit autorisé à invalider ou à modifier 
unilatéralement une concession tarifaire au détriment des autres Membres de l'OMC. Par conséquent, 
l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne à cette modification sur la base d'une erreur 
alléguée porterait atteinte aux droits et obligations des Membres de l'OMC.  
 
62. L'article XXVIII du GATT de 1994 prévoit les règles et procédures de fond pour retirer ou 
modifier des concessions tarifaires énoncées dans la Liste d'un Membre de l'OMC. Ces procédures 
sont spécifiquement conçues pour répondre aux b esoins de ces négociations multipartites et 
constituent donc la méthode exclusive pour l'adoption de toute modification des concessions 
tarifaires apportée par un Membre de l'OMC, quelle que soit la cause sous -jacente ou la nature de 
la modification.  
 
63. Les procédures relatives à l'introduction du SH2007, qui disposent que "[l]orsque la portée 
d'une concession a été modifiée par suite de la transposition d'une façon qui porte atteinte à la 
valeur de la concession, le Membre concerné engagera les consultat ions et renégociations prévues 
à l'article XXVIII du GATT", vient aussi étayer l'affirmation selon laquelle toute modification de 
concessions tarifaires, y compris dans le contexte de la transposition d'éditions de la nomenclature 
du SH, doit suivre les pr océdures prévues par le GATT de 1994.  
 
64. L'Inde fait valoir que l'"erreur" alléguée dans sa Liste est une erreur technique et que 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique donc pas à la rectification de cette erreur, mais il n'y 
a aucune limitation textuelle de ce type dans l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les raisons ou la nature de la modification à laquelle il s'applique. Il n'y a aucune raison de limiter 
artificiellement la portée de l'article XXVIII du GATT de 1994 comme l'Ind e l'a suggéré.  
 
B. Les conditions requises pour invoquer l'article 48.1 de la Convention de Vienne 
ne sont pas remplies  
 
65. L'article 48.1 de la Convention de Vienne contient plusieurs conditions d'application, à savoir: 
i) qu'une "erreur" se soit produite et ii) que cette erreur "porte sur un fait ou une situation [qui était] 
suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". Or, l'Inde n'a pas établi que ces conditions 
étaient remplies en l'espèce.  
 
66. En outre, l'article 48.2 de la Conventi on de Vienne dispose que l'article 48.1 n'est pas 
d'application si l'État alléguant son erreur a contribué à l'erreur ou devait être averti de la possibilité 
d'une erreur. Ces circonstances existaient en l'espèce et, par conséquent, pour cette raison 
additionnelle, l'article 48.1 de la Convention de Vienne n'est pas d'application.  
 
1. Il n'y a pas d'erreur parce que la transposition n'a pas changé le champ 
d'application matériel des obligations de l'Inde  
 
67. Premièrement, il n'y a pas d'"erreur" en ce qui concerne le champ d'application matériel des 
engagements figurant dans les sous -positions contestées comme l'allègue l'Inde parce que la 
transposition du SH2007 constituait un simple processus de transposition de la version précédente 
de la nomenclature du  SH qui avait été certifiée et convenue, car elle ne modifiait pas la portée des 
concessions préexistantes de l'Inde.  WT/DS584/R/Add.1  
- 29 - 
  68. Les concessions tarifaires de l'Inde figurant dans sa Liste certifiée en 1997, après la conclusion 
de l'ATI -1, couvraient déjà les pro duits considérés. Cela est démontré par les tables de concordance 
entre le SH2002/l'édition 1996 de la nomenclature du SH et le SH2007 qui ont été établies par le 
Secrétariat de l'OMC et distribuées aux Membres de l'OMC.  
 
2. L'erreur alléguée ne porte pas sur un "fait ou une situation [qui était] 
suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu"  
 
69. Deuxièmement, l'article 48 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'espèce parce 
que l'"erreur" alléguée par l'Inde n'est pas une erreur qui "por te sur un fait ou une situation [qui 
était] suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". L'Inde allègue qu'elle "a fait erreur en 
ce qui concerne la portée des engagements figurant dans la sous -position contestée de" sa Liste 
fondée sur le SH200 7. Cette "erreur" alléguée concernant la portée des engagements tarifaires de 
l'Inde est une erreur de droit, et non une erreur de fait ou concernant une situation, et ne relève 
donc pas de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
 
3. L'Inde a contribué à l'"erreur" alléguée et les circonstances ont été telles 
qu'elle devait être avertie de la possibilité d'une erreur  
 
70. Enfin, l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'article 48 de la Convention de Vienne parce qu'elle a 
contribué à l'"erreur" alléguée, et les circonstances étaient telles qu'elle devait être avertie de la 
possibilité d'une "erreur" car elle a eu d'amples possibilités d'examiner sa Liste transposée et de 
corriger toute erreur, le cas échéant. En fait, lors des négociations qui ont abouti à la cer tification 
de la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007, les représentants de l'Inde ont procédé à plusieurs 
examens et ont eu d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la corriger avant la 
certification. Dans la présente procédure, l'Inde a con firmé qu'elle avait examiné le fichier de 
transposition dans le SH2007 établi par le Secrétariat de l'OMC et qu'elle avait pu formuler des 
observations à ce sujet, ce qui signifiait que la teneur des lignes tarifaires faisant l'objet du présent 
différend é tait suffisamment claire pour elle. Par conséquent, il n'y a pas pu avoir d'erreur excusable 
au sens de l'article 48.2 de la Convention de Vienne dans le processus de transposition du SH2007 
dans la Liste de l'Inde.  
 
71. À cet égard, l'Inde affirme que la partie qui refuse l'application de l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne en vertu du deuxième paragraphe de cet article a la charge de prouver que 
les circonstances énoncées dans ce paragraphe existaient. Le Japon souligne que, quelle que soit la 
partie à qui incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne, il est pertinent pour le Groupe spécial de tenir compte du fait que c'est l'Inde qui dispose de 
la plupart des renseignements et éléments de preuve pertine nts pour prouver que les conditions de 
cet article sont remplies et qu'il est difficile pour le Japon d'avoir accès à ces renseignements et 
éléments de preuve.  
 
C. Conclusion concernant l'article 48 de la Convention de Vienne  
 
72. En conclusion, l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable en l'espèce et, 
même à supposer qu'il le soit, les conditions requises pour invoquer l'article 48.1 de la Convention 
ne sont pas remplies. En outre, et en tout état de cause, même si l'existence d'une erreur était 
constatée, l'Inde a contribué à sa propre erreur alléguée et les circonstances étaient telles qu'elle 
devait être avertie de la possibilité d'une erreur au sens de l'article 48.2 de la Convention de Vienne. 
L'article 48 n'invalide donc p as les concessions tarifaires de l'Inde concernant les produits considérés.  
 
V. Les engagements de l'Inde ne sont pas respectés par l'AGCE Inde Japon  
 
73. L'Inde fait aussi valoir qu'elle n'agit pas d'une manière incompatible avec l'article II:1 du GATT 
de 1994 parce que les produits qui constituent des "produits du Japon" en vertu des règles d'origine 
énoncées dans l'AGCE Inde Japon ne sont soumis à aucun droit de douane.  
 
74. Cet argument n'est pas pertinent et doit être rejeté par le Groupe spécial pour les raisons 
suivantes.  
 
75. Premièrement, l'article II:1 b) du GATT de 1994 prescrit que les Membres de l'OMC 
n'imposeront pas de droits d'importation plus élevés que le taux consolidé indiqué dans leurs listes 
sur "les produits du territoire d'autres Memb res". L'article II:1 a) du GATT de 1994 prescrit que les WT/DS584/R/Add.1  
- 30 - 
  Membres de l'OMC accorderont "aux autres Membres, en matière commerciale," un traitement qui 
ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans leurs listes. Par conséquent, ces obligations 
s'appliquent aux importations en provenance de tous les autres Membres de l'OMC. Ces dispositions 
indiquent donc clairement qu'un Membre de l'OMC s'engage juridiquement, en ce qui concerne un 
produit en cause, à une concession tarifaire unique pour les import ations en provenance de tous les 
autres Membres de l'OMC, et non à de multiples concessions, séparément, pour les importations en 
provenance de Membres distincts de l'OMC.  
 
76. Par conséquent, l'obligation de l'Inde d'éliminer les droits de douane pour les  produits 
considérés s'applique à toutes les importations en provenance de tous les autres Membres de l'OMC. 
Toutefois, en vertu des mesures de l'Inde, alors que les produits considérés qui constituent des 
produits d'origine japonaise en vertu des règles d 'origine énoncées dans l'AGCE Inde Japon peuvent 
bénéficier d'une franchise de droits, tous les produits considérés qui ne constituent pas des produits 
d'origine japonaise en vertu de ces règles d'origine restent soumis à un droit de douane plus élevé 
que le taux consolidé de 0 % énoncé dans la Liste de l'Inde. Les droits supérieurs à 0 % appliqués 
par l'Inde sur ces produits sont clairement "plus élevés que" les taux consolidés (c'est -à-dire 0 %) 
figurant dans les concessions tarifaires pertinentes de l'Inde et donnent donc lieu à un traitement 
"moins favorable" que celui qui est prévu dans la Liste de l'Inde. Par conséquent, les mesures de 
l'Inde sont clairement incompatibles avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT 
de 1994.  
 
77. Deuxi èmement, même en ce qui concerne les produits considérés qui seraient d'origine 
japonaise en vertu des règles d'origine de l'AGCE Inde Japon, les mesures en cause de l'Inde sont 
incompatibles avec l'article II:1 a) du GATT de 1994, comme cela est expliqué plus haut dans la 
section II.C. En outre, les exonérations des droits de douane accordées pour ce champ limité des 
produits considérés n'empêchent pas le Groupe spécial de constater l'incompatibilité des mesures 
en cause avec la première phase de l'article  II:1 b) du GATT de 1994 car ces exonérations sont 
conditionnelles, contrairement à la Liste de l'Inde.  
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 31 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Tout au long des procédures du présent groupe spécial, le Japon a démontré que les mesures 
en cause de l'Inde, qui s'appliquent aux produits relevant des positions tarifaires 8517 12 11, 
8517 12 19, 8517 12 90, 8517 61 00, 8517 62 90, 8517 70 10 et 8517 70  90 ("produits considérés") 
de la première liste de la Loi de 1975 sur le tarif douanier de l'Inde, Loi n° 51 de 1975 ("première 
liste"), étaient incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. L'INDE NE PEUT PAS DIRE QUE SON CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉE PAR SES 
OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONS TARIFAIRES CONTESTÉES 
EST VICIÉ  
2. En réponse aux allégations du Japon au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994, 
l'Inde invoque l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") 
et fait valoir que les concessions relatives aux sous -positions contestées de sa Liste de conces sions 
et d'engagements annexée au GATT de 1994 ("Liste de l'Inde") fondée sur l'édition 2007 ("SH 2007") 
de la nomenclature ("nomenclature du SH") sont nulles. Le Japon estime que les arguments de l'Inde 
concernant l'article 48 de la Convention de Vienne d oivent être rejetés parce que: i) l'article 48 n'est 
pas applicable en tant que moyen de défense en l'espèce, ii) l'Inde n'a pas établi qu'il était satisfait 
aux prescriptions de l'article 48.1 et 48.2 de la Convention de Vienne, iii) l'Inde n'a pas non pl us 
établi qu'il était satisfait aux prescriptions relatives à l'annulation partielle d'un traité prévues à 
l'article 44 de la Convention de Vienne et, en tout état de cause, iv) l'Inde a acquiescé à la validité 
de sa Liste, au sens de l'article 45 de la Co nvention de Vienne, et a donc perdu son droit d'invoquer 
l'article 48.  
A. L'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable en l'espèce  
1. Il n'y a aucun fondement juridique permettant au Groupe spécial 
d'appliquer l'article 48 de la Convention de Vienne  
3. L'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas être appliqué en l'espèce pour les raisons 
suivantes.  
4. Premièrement, la Convention de Vienne n'est pas un accord visé au sens de l'article 1:1 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). L'article 48 de la Convention de Vienne ne relève donc pas du mandat 
du Groupe spécial.  
5. Deuxièmement, l'article 48 de la Convention de Vienne ne fait pas partie des "règles 
coutumières  d'interprétation du droit international public" qui sont mentionnées à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord car il ne concerne pas l'interprétation des dispositions existantes des accords 
visés.  
6. Troisièmement, l'article 48 de la Convention de Vienne n' est pas une "règle pertinente de droit 
international" au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne. Il en est ainsi parce que 
i) l'article 48, qui énonce les conditions auxquelles le consentement à être lié par un traité est vicié 
en raison d'un e erreur, ne concerne pas l'interprétation de la Liste de l'Inde mais est utilisé par l'Inde 
pour faire annuler sa Liste de concessions ("Liste"), ii) l'article 48 n'est pas "pertinent" au sens de 
l'article 31.3 de la Convention de Vienne pour interpréter la Liste d'un Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce ("OMC" et "Membre de l'OMC", selon le cas), ainsi que de l'article II:1 du 
GATT de 1994, car l'objet spécifique de l'article 48 est différent de celui de la Liste de l'Inde qui 
décrit la portée de  l'engagement tarifaire de l'Inde. Si l'Inde souhaite modifier sa Liste, 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 est la seule disposition qui prévoit les procédures applicables à 
toutes les modifications de concessions tarifaires.  WT/DS584/R/Add.1  
- 32 - 
  7. Enfin, conformément à l'artic le 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial ne peut pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. Il est impossible de 
concilier le devoir du Groupe spécial au titre de l'article 3:2 avec la position de l'Inde sel on laquelle 
le statut de ses concessions tarifaires pour les produits considérés serait "non consolidé". De plus, 
l'argument de l'Inde ne tient pas compte de la nature des concessions tarifaires dans le cadre du 
GATT de 1994. Si l'argument de l'Inde était accepté et que le Groupe spécial devait constater que 
les concessions contestées n'étaient pas valides parce qu'elles avaient été faites par erreur, cela 
diminuerait les obligations de l'Inde, et donc les droits des autres Membres de l'OMC, en ce qui 
conce rne ces concessions tarifaires particulières, et porterait fortement atteinte à l'équilibre 
soigneusement établi du mécanisme multilatéral de concessions tarifaires.  
2. Les procédures spécifiques énoncées à l'article XXVIII du GATT de 1994 
s'appliquent à t outes les modifications de concessions tarifaires  
8. De plus, l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'article 48 de la Convention de Vienne pour s'écarter 
de ses obligations au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994, car l'article XXVIII du 
GATT  1994 prévoit une procédure spéciale, et en fait la seule procédure applicable dans le cadre de 
l'OMC, pour toute modification de concessions tarifaires.  
9. L'article 5 de la Convention de Vienne reconnaît expressément que les règles de la Convention 
s'appl iquent aux traités adoptés au sein d'une organisation internationale, "sous réserve de toute 
règle pertinente de l'organisation". Cela signifie que lorsque les règles d'une organisation 
internationale sur un sujet particulier concernant le droit des traité s sont distinctes et différentes, 
ces règles ont la primauté sur la Convention de Vienne. En l'espèce, il existe des règles distinctes et 
différentes à l'article XXVIII du GATT de 1994. L'interprétation qui précède est conforme aux 
constatations de l'Organ e d'appel dans l'affaire Pérou – Produits agricoles . 
10. De même, le Groupe spécial Corée – Marchés publics  a souligné que le droit international 
coutumier était d'application dans la mesure où les Accords de l'OMC ne contenaient pas de clauses 
qui l'"excl u[aient]" de leur champ d'application. Le Japon estime que les dispositions de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 "excluent" l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne, 
compte tenu des règles et procédures très détaillées qui y sont énoncées et  de la nature juridique 
particulière des concessions tarifaires.  
11. Qui plus est, les concessions tarifaires sont consenties dans le cadre de l'échange réciproque 
de concessions tarifaires parmi et entre de multiples Membres de l'OMC, et sur la base des a utres 
concessions tarifaires qui existent alors. La nature réciproque et mutuellement avantageuse des 
concessions tarifaires exige que toute modification d'une concession tarifaire par un Membre de 
l'OMC soit accompagnée d'ajustements appropriés des conces sions tarifaires consenties par un autre 
ou d'autres Membres de l'OMC, s'ils le demandent. L'application de l'article 48 de la Convention de 
Vienne à la modification de concessions tarifaires, y compris en ce qui concerne des concessions 
fondées sur des er reurs alléguées, viderait de leur sens cet équilibre des droits et obligations prévu 
dans le GATT  1994 et les dispositions procédurales pertinentes.  
B. Il n'est pas satisfait aux prescriptions de l'article 48 de la Convention de 
Vienne  
12. Même si le Group e spécial devait constater que l'article 48 de la Convention de Vienne était 
applicable en l'espèce, quod non , l'Inde n'a pas prouvé qu'il était satisfait aux prescriptions relatives 
à l'application de cet article.  
1. Attribution de la charge de la preuve  
13. L'Inde ne conteste pas qu'elle a la charge de prouver que les conditions de l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne ont été remplies mais fait valoir que la charge de la preuve au titre de 
l'article  48.2 de la Convention incombe au Japon.  
14. Toutefo is, étant donné que l'Inde invoque l'article 48 de la Convention de Vienne comme 
moyen de défense, elle a la charge de prouver que toutes les conditions permettant d'invoquer cet 
article ont été remplies. Cela s'applique non seulement aux conditions établi es à l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne mais aussi aux conditions énoncées à l'article 48.2 de la Convention, qui WT/DS584/R/Add.1  
- 33 - 
  complètent celles qui sont établies à l'article 48.1. Lorsque l'article 48 est interprété dans son 
ensemble, il s'ensuit qu'un certain nombre de conditions doivent être remplies, y compris celles du 
paragraphe 1 et du paragraphe 2.  
15. Le Japon estime aussi qu'il est extrêmement important que le Groupe spécial tienne compte 
du fait que l'Inde est en possession de la plupart des renseignem ents et éléments de preuve 
pertinents qui sont requis pour prouver que les conditions de l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne sont remplies et qu'il est difficile pour le Japon d'avoir accès à ces renseignements et 
éléments de preuve pour prouver le c ontraire. De plus, il ne pense pas que le fait de demander à 
l'Inde de s'acquitter de la charge de la preuve au titre de l'article 48.2 constituerait une prescription 
injuste imposant de "prouver un résultat négatif".  
16. Même si le Groupe spécial devait constater que la charge de la preuve au titre de l'article 48.2 
de la Convention de Vienne incombait au Japon, à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il 
y avait une erreur au sens de l'article 48.1 de la Convention, l'Inde, comme cela ser a expliqué plus 
loin, a contribué à sa propre erreur alléguée et les circonstances étaient telles qu'elle devait être 
avertie de la possibilité d'une erreur au sens de l'article 48.2.  
2. Les conditions établies à l'article 48.1 de la Convention de Vienne n e sont 
pas remplies  
a. L'Inde n'a pas démontré l'existence d'une "erreur port[ant] sur un fait ou 
une situation"  
17. L'Inde fait valoir que son erreur alléguée provenait de la "conviction erronée que [la 
certification de sa Liste fondée sur la transpositio n du SH 2007] n'élargissait pas [ses] obligations 
... au titre de l'ATI -1", affirmant essentiellement que son erreur alléguée découlait d'une 
compréhension erronée des implications juridiques sur ses obligations de fond de la certification de 
sa Liste fond ée sur le SH2007. Cet argument doit être rejeté pour les raisons suivantes.  
18. Premièrement, le Japon estime que la transposition de la Liste de l'Inde de l'édition 2002 de 
la nomenclature du SH ("SH2002") établie en vertu de la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Convention sur le SH") au SH2007 
n'a pas modifié la portée des concessions et note que la Liste de l'Inde, fondée sur le SH2007, a été 
certifiée sans qu'aucun Membre de l'OMC ne s'y oppose. Le projet de transposition de la Liste 
au SH2007 ("fichier SH2007") a été examiné par l'Inde et distribué ensuite pour examen 
multilatéral, après quoi il a été approuvé. L'absence d'objection pendant ce processus indique qu'il 
était entendu par  tous les Membres de l'OMC, y compris l'Inde, qu'il n'y avait aucune modification 
de la portée des concessions pertinentes. Par conséquent, la transposition ne pouvait pas avoir été 
la source d'une erreur quant à la portée des concessions figurant dans la Liste de l'Inde fondée sur 
le SH2007.  
19. Deuxièmement, à supposer que des erreurs aient pu se produire pendant la transposition, ce 
qui est pertinent c'est une comparaison entre la Liste de l'Inde qui était fondée sur le SH2002 et la 
Liste certifiée actue llement fondée sur le SH2007. Comme il n'y a pas eu de modification concernant 
les sous -positions qui couvrent les produits considérés lors du passage de l'édition 1996 de la 
nomenclature du SH ("SH1996") au SH2002, ce qui est pertinent c'est une comparais on entre la 
portée des concessions figurant dans la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007 et la portée des 
concessions figurant dans la Liste précédente de l'Inde fondée sur le SH1996, qui comprend les 
concessions consenties par l'Inde conformément à la Déc laration ministérielle sur le commerce des 
produits des technologies de l'information (WT/MIN(96)/16) ("ATI -1"). 
20. Cette comparaison révèle que la transposition des versions précédentes de la nomenclature 
du SH au SH2007 n'a pas modifié la portée des con cessions préexistantes de l'Inde pour les produits 
considérés. En d'autres termes, les produits considérés étaient déjà couverts par les concessions 
ménageant un accès en franchise de droits figurant dans la Liste certifiée de l'Inde fondée le SH1996 
et le SH2002, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous:  
a. les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil (positions 
tarifaires 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90 de la première liste) étaient couverts par la WT/DS584/R/Add.1  
- 34 - 
  sous-position 8525.20 du SH1996  (et donc du SH2002), qui faisait l'objet d'une concession 
ménageant un accès en franchise de droits;  
b. les stations de base (position tarifaire 8517 61 00 de la première liste) étaient couvertes 
par les sous -positions 8517.70, ex8525.10 et 8525.20 du SH1 996 (et donc du SH2002), qui 
faisaient l'objet de concessions ménageant un accès en franchise de droits;  
c. les appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris  les appareils de 
commutation et de routage (figurant dans la sous -position 8517 .62 de la première liste) 
étaient couverts par les sous -positions ex8471.80, ex8517.22, 8517.30, ex8517.50, 
ex8517.80, ex8525.10 et ex8525.20 du SH1996 et du SH2002, qui faisai ent l'objet de 
concessions ménageant un accès en franchise de droits. Étant donné que la position 
tarifaire  8517.62.90 est une position résiduelle qui couvre le reste des produits relevant de la 
sous-position 8517 .62 après que les produits spécifiquement classés dans les positions 
tarifaires 8517 .62.10 à 8517 .62.70 en ont été soustraits, les produits qui relèvent 
actuellement de la position tarifaire 8517 .62.90 de la première liste étaient logiquement 
couverts par ces sous -positions dans le SH1996 et le SH2002; et  
d. les produits relevant de la sous -position 8517 .70 de la première liste (qui désignait les 
"parties") relevaient des sous -positions ex8473.30, ex8517.90 et 8529.90 du SH1996 et 
du SH2002, qui faisaient l'objet de concessions ménag eant un accès en franchise de droits. 
Comme les positions tarifaires 8517 .70.10 et 8517 .70.90 de la première liste constituent 
l'ensemble de la sous -position 8517 .70 de la première liste, les produits qui relèvent des 
positions tarifaires 8517 .70.10 et 851 7.70.90 de la première liste étaient classés dans l'une 
des positions ex8473.30, ex8517.90 et 8529.90 du SH1996 et du SH2002.  
21. Les arguments de l'Inde reposent essentiellement sur son affirmation selon laquelle les 
produits considérés n'étaient pas couv erts par l'ATI -1, mais l'Inde ne dit rien sur le niveau des 
concessions tarifaires qui auraient été accordées pour les produits considérés dans sa Liste fondée 
sur le SH2002 au moment où elle a eu l'intention de transposer sa Liste au SH2007. L'Inde n'a fo urni 
aucune explication pour montrer que la portée des concessions tarifaires concernant les produits 
considérés avait changé lorsque sa Liste a été transposée du SH2002 au SH2007. Il s'ensuit que la 
transposition de la Liste de l'Inde au SH2007 ne peut pa s avoir été la source d'une "erreur" de l'Inde 
quant à la portée des engagements pris lorsque l'Inde a certifié la Liste fondée sur le SH2007 car il 
n'y a eu aucune modification de la portée des concessions pertinentes.  
22. Troisièmement, même à supposer p our les besoins de l'argumentation qu'il y ait eu une erreur, 
l'erreur alléguée de l'Inde ne porte pas sur un "fait ou une situation". En particulier, l'Inde insiste 
sur le fait que son erreur alléguée porte sur le "champ d'application matériel des engagem ents 
[contestés]", ce qui constituerait une erreur concernant une "situation" – c'est-à-dire, une "condition 
ou circonstance générale qui existait à un moment donné". Elle souligne en outre qu'il ne serait "pas 
toujours facile" de distinguer les erreurs de  fait et de droit, et que l'article 48 de la Convention de 
Vienne "n'exclurait pas les questions mixtes de fait et de droit". Elle conclut ensuite que "le fait 
qu'une erreur pourrait avoir des conséquences juridiques [comme pour ses engagements contestés] 
ne fait pas de cette erreur une erreur de droit".  
23. En l'espèce, cependant, l'erreur alléguée de l'Inde constitue clairement une erreur de droit. 
Contrairement à ce que l'Inde affirme, il ne s'agit pas (simplement) d'une erreur de fait ou d'une 
situation  qui, d'une manière accessoire, "pourrait avoir des conséquences juridiques". Comme l'Inde 
l'admet elle -même, sa prétendue erreur porte sur le "champ d'application matériel" des concessions 
contestées figurant dans sa Liste fondée sur le SH2007. En tant qu e partie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC, la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007 est un traité international, et fait partie d'un traité 
international, et constitue donc du droit international. Par conséquent, dans la mesure où il y a une 
quelconque "err eur", l'erreur alléguée de l'Inde constitue une erreur de droit et l'Inde ne peut pas 
l'utiliser pour invoquer l'article 48 de la Convention de Vienne.  WT/DS584/R/Add.1  
- 35 - 
  b. L'Inde n'a pas établi que l'erreur alléguée représentait une "base essentielle 
[de son] consentement" . 
24. De même, l'Inde n'a pas prouvé que l'erreur alléguée "constituait une base essentielle [de 
son] consentement ... à être lié e par le traité", comme l'exige l'article 48.1 de la Convention de 
Vienne, car seule une erreur qui touche à la réalité ou à l' essence du consentement d'un État peut 
justifier son annulation au détriment de la stabilité du traité.  
25. En outre, pour qu'une erreur constitue une base essentielle du consentement d'un État à être 
lié par un traité, l'erreur doit porter sur un fait aff ectant substantiellement le traité dans son 
ensemble. Ainsi, une erreur est essentielle si l'État concerné n'aurait pas donné son consentement 
à être lié par le traité dans son ensemble s'il avait eu connaissance de la situation ou du fait réel. Le 
texte d e l'article 48.1 de la Convention de Vienne reflète cette interprétation car il exige qu'une 
erreur soit "une base essentielle du consentement de cet État à être lié par le traité". Cela est reflété 
également dans le mécanisme d'annulation d'un traité en r aison d'une erreur au titre de la 
Convention de Vienne car, en principe, un traité doit être annulé dans son intégralité, conformément 
à l'article 44.2 de la Convention.  
26. Comme il ressort de ce qui précède, l'Inde n'a pas démontré que son erreur portait  sur un fait 
affectant substantiellement le traité dans son ensemble. Dans les circonstances de la présente 
affaire, au moment où l'Inde faisait erreur, d'après les allégations, alors que sa Liste était transposée 
du SH2002 au SH2007, l'Inde était déjà lié e par le GATT de 1994 lui -même. Ainsi, l'ensemble du 
traité auquel l'Inde donnait son consentement, et qui aurait été affecté par l'erreur alléguée, était la 
Liste de l'Inde fondée sur le SH2007. Toutefois, l'Inde n'a jamais fait valoir qu'elle n'aurait pa s 
consenti à la transposition de sa Liste sur la base du SH2007 "dans son ensemble" si elle avait eu 
connaissance de l'interprétation erronée alléguée.  
27. Par conséquent, l'Inde n'a pas établi qu'il était satisfait aux prescriptions relatives à 
l'applicat ion de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
3. L'Inde n'a pas établi que les conditions de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne étaient remplies  
28. Dans le cas peu probable où le Groupe spécial conclurait que l'article 48 de la Convention de 
Vienne est applicable en l'espèce et qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 48.1 de la 
Convention, le Japon estime que l'Inde ne peut pas invoquer son erreur en vertu de l'article 48.2 de 
la Convention car l'Inde a contribué à l'erreur pertinente p ar son comportement ou, à tout le moins, 
était avertie de l'erreur alléguée.  
a. L'Inde a contribué à son erreur au sens de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne en faisant certifier sa Liste  
29. Premièrement, le processus de transposition a été convenu par les Membres de l'OMC en vertu 
de la Décision du Conseil général du 15  décembre  2006, intitulée "Procédure pour l'introduction des 
modifications du SH2007 dans les Listes de concessions au moyen de la base de données sur les 
listes tarifaires co difiées (LTC)" (WT/L/673) ("procédure pour l'introduction du SH2007"). La 
procédure pour l'introduction du SH 2007 prévoit que "[l]es pays développés Membres établiront 
leur propre transposition", tandis que "[l]e Secrétariat transposera les listes des pay s en 
développement Membres, sauf pour ceux qui établissent leur propre transposition". Par conséquent, 
le fait que le Secrétariat de l'OMC a établi un projet de fichier SH2007 pour l'Inde indique que celle -ci 
n'a pas établi son propre fichier SH2007 et a d onc choisi de demander l'aide du Secrétariat de l'OMC.  
30. Deuxièmement, la responsabilité des Membres de l'OMC de vérifier les projets de fichiers 
SH2007 est prévue expressément dans la procédure pour l'introduction du SH2007. En effet, même 
dans les cas où le Secrétariat de l'OMC établissait un projet de fichier SH2007, les Membres de l'OMC 
conservaient le plein contrôle du processus de transposition et étaient tenus d'examiner ce fichier 
et de l'approuver ou de formuler des observations.  
31. L'Inde n'a p résenté aucune objection concernant la transposition. En fait, elle a reconnu 
pendant la procédure qu'après avoir reçu le fichier SH2007 du Secrétariat de l'OMC le 
8 novembre  2013, elle "[avait] tout de suite formulé certaines observations concernant les p rojets WT/DS584/R/Add.1  
- 36 - 
  de fichiers pour la transposition du SH2007 dans sa Liste de concessions", mais "n'[avait] pas 
demandé de clarification au Secrétariat concernant la transposition des lignes tarifaires en cause". 
Elle a aussi admis que le Secrétariat de l'OMC avait examiné ses observations et lui avait demandé 
d'approuver le fichier révisé, qu'elle a "certifié" sans poser d'autres questions concernant la portée 
de ses concessions. Ainsi, comme elle l'admet elle -même, l'Inde n'a pas posé de questions ou 
présenté d'obj ections au sujet des lignes tarifaires en cause lorsqu'elle a été invitée à examiner le 
fichier révisé contenant ces lignes tarifaires.  
32. Dans ce contexte, il ne fait aucun doute qu'il a été ménagé suffisamment de temps et de 
possibilités à l'Inde pour e xaminer et corriger les engagements tarifaires dont elle allègue qu'ils 
étaient incorrects et que celle -ci a aussi conservé le contrôle du processus de transposition. L'Inde 
a eu accès à tous les documents pertinents décrivant la portée des transpositions grâce aux tables 
de concordance mises à disposition en 2007. Même si elle connaissait les implications juridiques de 
la certification de sa Liste actualisée, l'Inde n'a pas exercé la diligence requise. Au contraire, en 
raison de son comportement négligent et du fait qu'elle n'a pas vérifié correctement ses 
engagements tarifaires, l'Inde a contribué à l'erreur alléguée (si elle ne l'a pas causée). Elle ne peut 
donc pas invoquer l'article 48.1 de la Convention de Vienne.  
b. L'Inde était avertie de son erreur au sens de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne  
33. À tout le moins, le Japon estime que même si le Groupe spécial devait constater que l'Inde 
n'a pas causé son erreur alléguée, ou n'y a pas contribué, il est clair que les circonstances étaient 
telles  qu'elle devait être avertie de son erreur alléguée au sens de l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne. En fait, l'Inde était avertie de ce qui constituerait son erreur alléguée.  
34. Le processus de transposition a été mené avec soin, sur une période de plus de huit ans, et a 
inclus de nombreuses réunions et consultations entre les Membres de l'OMC avec l'aide du 
Secrétariat de l'OMC. L'Inde a été informée de la manière dont le processus de transposition se 
déroulerait conformément à la procédure pour l'i ntroduction du SH2007 et a reçu les documents 
pertinents, y compris le fichier SH2007 et les tables de concordance, plusieurs années avant la 
certification de sa Liste fondée sur le SH2007. Il s'ensuit qu'elle a disposé de suffisamment de temps 
et de docum ents pour étudier soigneusement et en détail le fichier de transposition proposé, y 
compris toutes les modifications de ses concessions qui résulteraient de la transposition, le cas 
échéant, et qu'elle savait ce qu'elle devait faire si elle ne consentait p as à ce que sa Liste actualisée 
soit certifiée. Il s'agit clairement d'une situation où, compte tenu des circonstances spécifiques, 
aucune partie intéressée ne pouvait ne pas remarquer l'erreur. Par conséquent, l'Inde était avertie 
de l'erreur alléguée.  
35. Malgré les éléments de preuve susmentionnés qui montrent que l'Inde était avertie de son 
erreur alléguée, celle -ci tente de rejeter la responsabilité sur le Secrétariat de l'OMC. Cependant, ce 
sont les Membres de l'OMC qui ont la responsabilité et le pou voir de déterminer si une transposition 
proposée modifie la portée de concessions existantes. Le Secrétariat de l'OMC n'est ni censé le faire 
ni chargé de le faire. Le rôle du Secrétariat de l'OMC dans le processus de transposition est d'aider 
les Membres de l'OMC à comprendre et à confirmer que la transposition était effectuée 
conformément à la version pertinente de la nomenclature du SH et comportait uniquement des 
modifications acceptées par tous les Membres de l'OMC.  
36. L'affirmation de l'Inde selon la quelle le Secrétariat de l'OMC n'a pas "signalé" de manière 
appropriée les sous -positions contestées conformément au paragraphe 4 de la procédure pour 
l'introduction du SH2007 suppose qu'il y a eu une modification de la portée des concessions pour les 
sous-positions contestées. Or il n'y a eu aucune modification de la portée des concessions de l'Inde 
et celle -ci, en tant que partie qui l'affirme, n'a pas démontré le contraire. En tout état de cause, le 
Secrétariat de l'OMC a clairement informé l'Inde que la  transposition concernant les sous -positions 
contestées comportait des "modifications complexes", ce qui signifiait qu'elles comportaient "à la 
fois le fractionnement et le fusionnement de la totalité ou de parties de sous -positions différentes". 
L'Inde ét ait donc au courant de la nature des modifications. En tout état de cause, le fait qu'une 
modification est "complexe" n'implique pas qu'elle comporte une modification de la portée des 
concessions et le principe directeur reste que "la portée des concession s accordées par les Membres 
devrait rester la même dans les deux nomenclatures".  WT/DS584/R/Add.1  
- 37 - 
  4. L'Inde a l'intention de faire annuler une partie seulement de sa Liste mais 
n'a pas établi qu'il était satisfait aux prescriptions de l'article 44 de la 
Convention de Vienn e 
37. À supposer pour les besoins de l'argumentation que l'article 48 de la Convention de Vienne 
soit applicable en l'espèce et que ses conditions soient remplies, pour que l'affirmation de l'Inde 
selon laquelle les concessions tarifaires pertinentes sont nulles soit acceptée, il doit être satisfait aux 
prescriptions de l'article 44 de la Convention. Toutefois, ces prescriptions ne sont pas respectées en 
l'espèce.  
38. Conformément à l'article 48 de la Convention de Vienne pris conjointement avec l'article 4 4.2 
de la Convention, la règle générale est qu'une erreur peut uniquement être invoquée à l'égard de 
l'ensemble du traité, sauf si un État a démontré que cette erreur pouvait porter sur une clause 
particulière du traité, à titre exceptionnel, comme le prév oit l'article 44.3 de la Convention. Toutefois, 
l'Inde ne fournit aucune explication adéquate indiquant en quoi les prescriptions de l'article 44.3 
sont respectées. En tout état de cause, le Japon estime qu'il n'est satisfait à aucune de ces 
prescriptions.  Traiter séparément les engagements contestés et permettre à l'Inde de les faire 
annuler solidairement tout en maintenant intactes toutes les Listes des autres Membres de l'OMC 
prive ces Membres de leurs possibilités d'apporter des ajustements à leurs List es et est injuste. En 
résumé, même si l'Inde devait établir que l'article 48.1 de la Convention de Vienne était applicable 
et que ses conditions étaient remplies, elle ne peut pas faire annuler uniquement les engagements 
contestés.  
5. L'Inde a perdu son dr oit de faire annuler ses concessions en vertu de 
l'article 48 de la Convention de Vienne car elle a acquiescé à la validité 
de sa Liste au sens de l'article 45 de la Convention  
39. Il est également interdit à l'Inde d'invoquer l'article 48 de la Convention  de Vienne en raison 
de son acquiescement à l'"erreur", ainsi qu'il est indiqué à l'article 45 de la Convention. En particulier, 
l'Inde a été informée, à plusieurs reprises, de toute l'étendue de ses engagements tarifaires au titre 
du SH2007, y compris de son erreur alléguée concernant la portée des concessions tarifaires 
contestées, bien avant la certification de sa Liste fondée sur le SH2007. Toutefois, elle n'a pas 
soulevé l'existence de sa prétendue erreur avant septembre  2018, lorsqu'elle a présenté le  
document intitulé "Rectification et modification des Listes: Liste XII – Inde (G/MA/TAR/RS/572) 
("projet de rectification") au titre des Procédures de modification et de rectification des Listes de 
concessions tarifaires ("Procédures de 1980"). Cela a été  fait trois ans après la certification de sa 
Liste, qui a pris effet le 12  août 2015. Ainsi, l'Inde a acquiescé à la validité de sa Liste fondée sur 
le SH2007 avant de présenter le projet de rectification car elle a donné l'impression d'avoir validé le 
traité pertinent en s'abstenant de mentionner toute "erreur" ou "faute" lorsqu'elle a répondu aux 
demandes de renseignements de l'Union européenne, des États -Unis et du Japon en novembre  2016, 
et en ne disant rien pendant deux autres années par la suite.  
40. Même si l'on suppose que l'Inde n'a pas perdu son droit d'invoquer l'article 48 de la Convention 
de Vienne avant de présenter le projet de rectification, elle a perdu ce droit par la suite. Il est 
généralement admis qu'un État peut être réputé avoir acquie scé à la validité d'un traité s'il accepte 
des avantages au titre du traité en question. Depuis la certification de sa Liste fondée sur le SH2007 
et, à ce jour, l'Inde continue de bénéficier de toutes les concessions tarifaires des autres Membres 
de l'OMC,  qu'elle a reçues en contrepartie, et en échange, de ses propres concessions qu'elle tente 
maintenant d'annuler unilatéralement. Ce type de comportement équivaut à un acquiescement et 
c'est précisément ce que l'article 45 b) de la Convention de Vienne vise  à empêcher.  
C. L'argument de l'Inde relatif à l'objection du Japon au projet de rectification est 
dénué de fondement et doit être rejeté  
41. L'Inde affirme aussi que les objections du Japon à la certification du projet de rectification 
étaient "sans fonde ment" au regard des Procédures de 1980 et que le Groupe spécial devrait 
"reconnaître et déclarer que le projet de rectification avait un caractère purement formel et que les 
objections du Japon à ce sujet n'étaient pas fondées". La demande de l'Inde est dé nuée de 
fondement et doit être rejetée pour les raisons suivantes.  WT/DS584/R/Add.1  
- 38 - 
  42. Il n'existe aucune base juridique qui permette au Groupe spécial de "reconnaître et de déclarer 
que le projet de rectification avait un caractère purement formel et [que] les objections  du Japon à 
ce sujet n'étaient pas fondées" au titre du Mémorandum d'accord ou de tout autre accord visé. En 
vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le pouvoir du Groupe spécial se limite à la 
"préserv[ation] [des] droits et [des] obligations résult ant pour les Membres des accords visés" et à 
la "clarifi[cation] [des] dispositions existantes [des] accords [visés] conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". De plus, en vertu de l'article 11 du 
Mémorandum d'acco rd, un groupe spécial devrait "procéder à une évaluation objective de la question 
dont il est saisi ... et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". Toutefo is, ni le projet de 
rectification ni les Procédures de 1980 ne sont un accord visé au sens de l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord et ils ne relèvent donc pas du mandat du Groupe spécial.  
43. Par conséquent, formuler une constatation sur la question de sav oir si le projet de rectification 
présenté par l'Inde avait un "caractère purement formel" et sur celle de savoir si l'objection formulée 
par le Japon était sans fondement va clairement au -delà du mandat du Groupe spécial.  
44. L'Inde fait valoir que les Pr océdures de 1980 sont un "accord visé" au sens de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord et elle indique que les articles 3:2 et 11 du Mémorandum d'accord ainsi que 
les observations présentées par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  constituent les motifs 
juridiques permettant au Groupe spécial de constater que les objections du Japon au titre des 
Procédures de 1980 étaient sans fondement. Toutefois, cet argument donne une présentation 
erronée de la nature des Procédures de 1980 car il suppose que ce lles-ci imposent des obligations 
spécifiques aux Membres de l'OMC qui soulèvent des objections à une rectification projetée. Comme 
l'intitulé et le préambule du document l'indiquent clairement, les Procédures de 1980 établissent 
uniquement les procédures d e modification et de rectification des Listes.  
45. Même si le Groupe spécial constatait que l'objection du Japon était "sans fondement", cette 
décision rendue par le Groupe spécial, et en définitive par l'ORD, ne règlerait pas la question de 
manière satisf aisante au sens de l'article 3:4 du Mémorandum d'accord car cette constatation ne 
traiterait pas les allégations du Japon au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. Même 
si le Groupe spécial constatait que l'objection du Japon était "sans fo ndement", cela ne signifierait 
pas que le projet de rectification présenté par l'Inde en 2018 serait certifié ou considéré comme 
ayant pris effet. La Liste de l'Inde ne serait pas modifiée avant que le projet de rectification ne 
prenne effet par le biais d e la certification conformément aux Procédures de 1980. En outre, plusieurs 
Membres de l'OMC autres que le Japon se sont également opposés au projet de rectification présenté 
par l'Inde. La constatation du Groupe spécial n'affecterait pas la validité des o bjections de ces autres 
Membres de l'OMC, qui ne sont pas parties au présent différend. Par conséquent, les objections 
valides au projet de rectification subsisteraient.  
46. Compte tenu de ce qui précède, l'allégation de l'Inde selon laquelle l'objection du Japon à la 
rectification projetée est sans fondement doit être rejetée.  
III. LES PRODUITS CONSIDÉRÉS RELÈVENT DE LIGNES TARIFAIRES DE LA LISTE DE 
L'INDE MÉNAGEANT UN ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS ET, PAR CONSÉQUENT, 
L'IMPOSITION PAR L'INDE DE  DROITS DE DOUANE PLUS ÉLEVÉS QUE CEUX DE LA 
LISTE DE L'INDE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE L'INDE AU TITRE 
DE L'ARTICLE II:1 DU GATT DE 1994  
A. La Liste de l'Inde détermine la portée des concessions tarifaires de l'Inde  
47. L'évaluation des allé gations du Japon au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 
doit être effectuée par référence aux concessions tarifaires de l'Inde telles qu'elles figurent dans sa 
Liste fondée sur le SH2007, et non par référence à des documents étrangers, te ls que l'ATI -1 ou la 
Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 
(WT/MIN(15)/25) ("élargissement de l'ATI"). L'analyse du Groupe spécial doit se concentrer sur le 
texte de la Liste de l'Inde.  
48. L'Inde indique que l'ATI -1 et les obligations qui y sont énoncées sont des éléments qui 
devraient être interprétés aux fins du présent différend. Toutefois, les droits et obligations qui 
peuvent être établis par l'ATI -1 ne relèvent pas de la compétence du Gro upe spécial parce que WT/DS584/R/Add.1  
- 39 - 
  l'ATI-1 n'est pas un "accord visé" et que cet accord n'est pas cité dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Japon.  
49. L'Inde fait valoir que l'ATI -1 peut servir de "contexte", au sens de l'article 31.2 b)  de la 
Convention de Vienne, pour l'interprétation de sa Liste. Elle semble également faire valoir que 
l'élargissement de l'ATI est pertinent pour l'interprétation de sa Liste. Toutefois, ni l'ATI -1 ni 
l'élargissement de l'ATI ne peuvent servir de "context e" pertinent aux fins de l'interprétation de la 
Liste de l'Inde dans le présent différend. Le SH2007, sur lequel la Liste de l'Inde est fondée, a une 
structure qui diffère sensiblement de celle du SH1996, sur lequel l'ATI -1 est fondé, et ne fait pas 
explic itement référence à l'ATI -1. Pour ce qui est de l'élargissement de l'ATI, il ne s'agit pas d'un 
"instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par 
les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au  traité" au sens de l'article 31.2 b) de la 
Convention de Vienne. De plus, ni l'ATI -1 ni l'élargissement de l'ATI ne peuvent être envisagés 
comme des "moyens complémentaires d'interprétation" au sens de l'article 32 de la Convention de 
Vienne, car les cond itions requises pour faire appel à ces moyens complémentaires d'interprétation 
ne sont pas remplies. Par conséquent, le Groupe spécial ne peut prendre en considération ni l'ATI -1 
ni l'élargissement de l'ATI dans le cadre de son interprétation des concessio ns tarifaires indiquées 
dans la Liste de l'Inde.  
50. Même en acceptant, pour les besoins de l'argumentation, l'affirmation de l'Inde selon laquelle 
le traité pertinent est l'ATI -1 et non la Liste de l'Inde, les allégations du Japon doivent quand même 
être retenues parce que les produits considérés sont couverts par l'ATI -1. En particulier, l'Inde fait 
valoir que l'ATI -1 ne couvre pas les produits considérés parce que l'ATI -1 est "limité aux produits 
initialement convenus et classés dans l'Appendice A de l'A TI-1 et que les avancées technologiques 
débouchant sur de "nouveaux produits" n'ont pas affecté le champ des produits visés par l'ATI -1". 
Ces arguments ne peuvent pas être retenus. Premièrement, bien que l'Inde s'appuie sur le 
paragraphe 3 de l'Annexe de l 'ATI-1, qui prévoit un mécanisme visant à actualiser le champ 
d'application de l'ATI -1, ce paragraphe ne donne guère d'indications sur le champ des produits 
couverts par l'ATI -1 et, par conséquent, n'indique pas que les produits considérés ne sont pas 
couverts par l'ATI -1. Deuxièmement, l'Inde fait valoir que "les diverses déclarations officielles des 
[p]articipants [à l'ATI -1 et à l'élargissement de l'ATI] concernant le champ limité des produits 
couverts par l'ATI -1" constituent une pratique ultérieurement  suivie par rapport à l'ATI -1 au sens de 
l'article 31.3 b) de la Convention de Vienne, mais les déclarations citées par l'Inde ne remplissent 
aucune des conditions requises pour constituer une "pratique ultérieurement suivie dans l'application 
du traité" a u sens de cet article. Troisièmement, l'élargissement de l'ATI ne constitue pas non plus 
une "pratique ultérieurement suivie" au sens de l'article 31.3 b) de la Convention de Vienne aux fins 
de l'interprétation de l'ATI -1 car il ne remplit aucune des condi tions pertinentes. Enfin, et en tout 
état de cause, même à supposer que les concessions consenties par l'Inde conformément à l'ATI -1, 
telles qu'elles figurent dans sa Liste fondée sur le SH1996, soient pertinentes pour interpréter sa 
Liste, quod non , ces c oncessions ménageant un accès en franchise de droits couvrent les produits 
considérés.  
B. Allégations du Japon concernant l'article II:1 b) du GATT de 1994  
1. Les produits considérés relèvent de lignes tarifaires de la Liste de l'Inde 
ménageant un accès en franchise droits  
51. Les produits considérés sur lesquels des droits de douane sont imposés relèvent des lignes 
tarifaires de la Liste de l'Inde ménageant un accès en franchise de droits et l'Inde agit donc d'une 
manière incompatible avec ses obli gations au titre de l'article II:1 b), première phrase, du GATT 
de 1994. Ce fait ne change pas , même après que la première liste a été modifiée pour refléter 
l'introduction de l'édition 2022 de la nomenclature du SH ("SH2022").  
52. En particulier, l'Inde f ait valoir que "la mesure relative à la sous -position 8517.12" a "cessé 
d'exister" en raison de l'introduction du SH2002, mais cet argument ne peut pas être retenu. L'entrée 
en vigueur du SH2022 a simplement remanié la structure de la position 8517 de la p remière liste, 
de sorte que la sous -position 8517 .12 a été remplacée par deux nouvelles sous -positions, à savoir 
les sous -positions 8517 .13 et 8517 .14. En d'autres termes, le droit de douane de 20% continue 
d'être appliqué aux "téléphones pour réseaux cell ulaires et pour autres réseaux sans fil" qui 
relevaient précédemment de la sous -position 8517 .12 de la première liste, même si ces téléphones 
relèvent désormais de deux sous -positions différentes, qui sont désignées par les termes 
"smartphones" et "autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil".  WT/DS584/R/Add.1  
- 40 - 
  53. L'Inde fait également valoir que les allégations du Japon concernant la sous -position 8517.12 
de sa Liste ne couvrent pas les "smartphones", qui relèvent de la sous -position 8517 .13 de la 
première liste telle que modifiée par l'introduction du SH2022. Toutefois, la désignation et la 
structure de la Liste de l'Inde indiquent clairement que les produits couverts par la 
sous-position  8517.12 de la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007 son t les "[t]éléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres réseaux sans fil". Les "smartphones" constituent un type de "téléphones 
pour réseaux cellulaires", et la désignation et la structure de la première liste modifiée, prises 
conjointement avec les no tes figurant dans la première liste modifiée, confirment que les 
"smartphones" sont couverts par la sous -position 8517.12 de la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007.  
54. En outre, l'entrée en vigueur du SH2022 a également remanié la structure de la sous -position 
couvrant les "[p]arties" des produits relevant de la position 8517 de la première liste, de sorte que 
la sous -position 8517 .70 de la première liste a été remplacée par deux nouvelles sous -positions (soit 
les sous -positions 8517 .71 et 8517 .79). En d' autres termes, les "parties" des produits relevant de 
la position 8517 de la première liste restent assujetties à un droit de douane de 20% ou de 15%, 
indépendamment des modifications qui ont été apportées aux sous -positions en raison de 
l'introduction du SH2022. L'Inde convient qu'il n'y a aucune modification de la situation concernant 
les impositions tarifaires relatives à ces sous -positions.  
55. À cet égard, le Japon estime qu'en l'espèce le Groupe spécial devrait formuler des 
constatations concernant l' incompatibilité avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 en ce qui 
concerne les mesures en cause, à la fois telles qu'elles existaient à la date d'établissement du groupe 
spécial et telles qu'elles ont été modifiées par la suite, y compris la prem ière liste modifiée telle 
qu'elle est appliquée depuis le 1er janvier  2022. Ces dernières devraient être visées par les 
constatations du Groupe spécial parce que i) le mandat du Groupe spécial est suffisamment large 
pour inclure les modifications ultérieur es de la première liste, ii) ces modifications ne changent pas 
l'essence des mesures initiales indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon et iii) l'inclusion de ces modifications dans le mandat du Groupe spécial es t 
nécessaire pour arriver à une solution positive du différend.  
2. Les exonérations tarifaires n'éliminent pas l'incompatibilité avec 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994  
56. De plus, bien que certains des produits considérés soient actuellement exonérés de d roits de 
douane en Inde, cela n'élimine pas l'incompatibilité des mesures en cause avec l'article II:1 b) du 
GATT de 1994.  
57. Premièrement, pour établir des éléments prima facie , il suffit que le plaignant démontre que 
quelques -uns des produits relevant d es concessions tarifaires ménageant un accès en franchise de 
droits en cause sont visés par des droits d'importation. Si l'Inde souhaite réfuter ces éléments 
prima  facie en faisant valoir que, même si un droit de douane de base est applicable , ce droit est  
finalement exonéré, c'est elle qui a la charge de prouver le fait de cette exonération.  
58. Deuxièmement, un sous -ensemble de ces exonérations exige que certaines conditions soient 
remplies. Pour les exonérations soumises à des conditions, l'incompatibilité avec la première phrase 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 demeure car aucune condition à remplir pour bénéficier de la 
franchise de droits n'est prévue dans la Liste de l'Inde. Le Japon estime que l'expression "compte 
tenu des conditio ns ou clauses spéciales", qui figure dans la première phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994, doit être interprétée comme signifiant l'imposition de restrictions ou de conditions 
limitatives à la teneur fondamentale des concessions et que cette expres sion vise donc les conditions 
imposées pour bénéficier d'un traitement tarifaire indiqué dans la Liste, tel qu'une exonération. 
L'Inde identifie les conditions spécifiques de l'exonération en cause et fait valoir qu'elles ne 
constituent pas "les conditions  ou clauses spéciales" au sens de la première phrase de l'article  II:1 b) 
du GATT de 1994, mais cet argument devrait être rejeté car, selon les notifications douanières 
applicables, les conditions mentionnées par l'Inde sont des prescriptions spécifiques a uxquelles il 
faut satisfaire pour bénéficier du traitement tarifaire pertinent et elles doivent donc être indiquées 
dans la Liste.  WT/DS584/R/Add.1  
- 41 - 
  C. Allégations du Japon concernant l'article II:1 a) du GATT de 1994  
59. Le Japon allègue aussi que l'Inde agit d'une manière contraire à ses obligations au titre de 
l'article II:1 a) du GATT de 1994, parce qu'elle soumet les produits considérés à un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste, et ce, de plusieurs manières.  
60. Premièrement, comme les  mesures de l'Inde sont incompatibles avec la première phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, elles sont aussi nécessairement incompatibles avec l'article  II:1 a) 
du GATT de 1994.  
61. Deuxièmement, même dans les cas où des produits considérés spécifi ques sont exonérés de 
droits de douane, l'Inde soumet ces produits à un traitement moins favorable que celui qui est prévu 
dans sa Liste parce qu'il est possible d'abroger les exonérations pertinentes à tout moment et, par 
conséquent, qu'il y a une incerti tude et une imprévisibilité concernant les droits de douane qui 
s'appliqueront aux produits considérés.  
62. Les mesures en cause contestées au titre de cette allégation font référence au traitement 
tarifaire appliqué, par les actes et notifications pertine nts, aux importations des produits considérés, 
y compris les droits de douane applicables et les exonérations de ces droits le cas échéant. Ces 
exonérations, qui s'appliquent aux taux de droits de douane de base dépassant 0% pour les produits 
considérés te ls qu'indiqués dans la première liste, prises conjointement avec ces droits de douane, 
créent des "répercussions négatives pour la concurrence" car elles peuvent être modifiées ou 
révoquées à tout moment et par un simple acte du gouvernement indien, contra irement au taux de 
droit de base dépassant 0%, qui peut uniquement être modifié par une loi du Parlement. Il est donc 
difficile pour les exportateurs et les importateurs des produits considérés de prévoir le niveau des 
droits de douane qui seront appliqués  à ces produits au moment de leur importation en Inde. Par 
conséquent, le Japon fait valoir que les exonérations accordées pour certains des produits considérés 
n'éliminent pas l'incompatibilité avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 découlant de l'imposit ion de 
droits de douane sur ces produits qui sont plus élevés que le taux consolidé indiqué dans la liste de 
l'Inde.  
63. Troisièmement, dans les cas où les produits considérés spécifiques sont exonérés de droits de 
douane et où ces exonérations sont soumis es à des conditions, l'Inde accorde un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste, ce qui est incompatible avec l'article II:1 a) du GATT 
de 1994, car les exonérations sont subordonnées au respect de certaines prescriptions qui sont 
spécifiées dans les notifications douanières pertinentes mais qui ne figurent pas dans la Liste de 
l'Inde.  
64. Cette troisième allégation au titre de l'article II:1 a) du GATT de 1994 diffère de la première 
allégation au titre de la même disposition car la première allégation est purement corollaire. Selon 
la première allégation, l'incompatibilité avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 
signifie nécessairement que l'Inde accorde un traitement moins favorable que celui qui est prévu 
dans sa Liste, en violation de l'article II:1 a) du GATT de 1994. En revanche, la troisième allégation 
porte sur la question de savoir si les conditions appliquées sont spécifiées dans la Liste de l'Inde, 
même si l'Inde n'a pas agi d'une manière incompatible av ec la première phrase de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994. Ainsi, même si le Groupe spécial devait conclure que l'Inde n'agissait pas d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT  1994 en ce qui concerne les produits exonérés 
de droits de doua ne en vertu d'exonérations conditionnelles, il devrait constater que l'Inde agit 
néanmoins d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 parce que les 
exonérations sont soumises à des conditions qui ne sont pas prévues dans sa Liste.  
IV. L'AGCE INDE JAPON N'ÉLIMINE PAS L'INCOMPATIBILITÉ DES MESURES DE L'INDE 
AVEC L'ARTICLE II:1 DU GATT DE 1994  
65. L'Inde fait valoir qu'étant donné que l'Accord global de partenariat économique entre le Japon 
et la République de l'Inde ("AGCE Inde -Japon") "prévoit un taux de droit nul pour les "produits du 
Japon"" "les mesures en cause indiquées par le Japon ne sont pas incompatibles avec l'article  II:1 a) 
et b) du GATT de 1994 dans la mesure où elles ne soumettent pas les produits du Japon à un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste 2007 de l'Inde". Cet argument ne 
peut être admis et doit être rejeté pour les raisons suivantes.  WT/DS584/R/Add.1  
- 42 - 
  66. Premièrement, l'AGCE Inde Japon vise uniquement les produits considérés comme étant 
d'origine japonai se en vertu des règles d'origine de l'AGCE, alors qu'en vertu de l'article II:1 du GATT 
de 1994 l'Inde est tenue d'accorder la franchise de droits conformément à sa Liste aux importations 
en provenance de tous les Membres de l'OMC.  
67. Deuxièmement, même s i les produits considérés peuvent bénéficier de la franchise de droits 
en vertu des dispositions de l'AGCE Inde -Japon, cela n'élimine pas l'incompatibilité des mesures de 
l'Inde avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. Ces exonérations exigent qu e certaines 
conditions soient remplies, y compris le respect des règles d'origine indiquées dans l'AGCE 
Inde-Japon, et ces conditions ne sont pas prévues dans la Liste de l'Inde. De ce fait, il subsiste une 
incompatibilité avec la première phrase de l'arti cle II:1 b) du GATT  1994. Cela s'applique aussi aux 
allégations du Japon au titre de l'article II:1 a) du GATT de 1994, car le fait de soumettre les 
exonérations tarifaires à la prescription imposant de remplir certaines conditions non spécifiées dans 
la Liste de l'Inde, telles que les règles d'origine préférentielles indiquées dans l'AGCE Inde -Japon, 
constitue un traitement "moins favorable" que celui qui est prévu dans la Liste de l'Inde. En outre, 
l'existence de conditions à remplir pour bénéficier de la  franchise de droits qui ne sont pas énumérées 
dans la Liste de l'Inde crée un manque de prévisibilité et de certitude pour les commerçants, et cela 
aussi constitue un traitement "moins favorable" accordé au Japon et aux autres Membres de l'OMC, 
en matière  commerciale, en violation de l'article II:1 a) du GATT de 1994.  
68. Troisièmement, cette franchise de droits est subordonnée à l'existence même de l'AGCE 
Inde-Japon. Les exonérations tarifaires prévues par l'AGCE Inde -Japon n'existeraient même pas sans 
cet AGCE, mais la Liste de l'Inde ne fait pas du tout référence à l'existence de l'AGCE en tant que 
condition de ses concessions tarifaires.  
V. CONCLUSION  
69. Le Japon demande que le Groupe spécial constate que les mesures en cause de l'Inde, telles 
qu'elles  sont exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il a présentée et 
telles qu'elles ont été modifiées par la suite, sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre 
de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. Il demande e n outre, conformément à l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que l'Inde rende ses mesures 
conformes au GATT de 1994.  
 WT/DS584/R/Add.1  
- 43 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
A. Introduction  
1. Le Japon a allégué qu'en imposant des droits sur les produits en cause, l'Inde enfreignait 
l'article  II:1 a) et II:1  b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") . D'autre part, l'Inde fait valoir que les engagem ents allégués concernant les lignes 
tarifaires contestées ont été pris par erreur et qu'elle n'a jamais eu l'intention d'élargir ses 
engagements relatifs à certains produits des technologies de l'information et de la communication 
("produits des TIC") au -delà de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information ("ATI -1"), auquel elle a pris part en 1996 . À cet égard, l'Inde a plaidé 
la nullité d'un traité au titre de l' article  48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
("Convention de Vienne").  
B. L'article  48 de la Convention de Vienne est applicable dans le présent différend  
2. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") prescrit que les groupes spéciaux appliquent les "règles 
coutumières d'interprétation du droit international public" .1 Le texte du Mémorandum d'accord oblige 
le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément a ux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public", ce qui exige l'application des articles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne (reflétant les principes du droit international coutumier aux fins de 
l'interprétation des traités) .2 Plus sp écifiquement, l' article  31.3 c) de la Convention de Vienne 
dispose qu'il doit être tenu compte de "[t]oute règle pertinente de droit international applicable dans 
les relations entre les parties" .3 L'article  48 de la Convention de Vienne codifie le princi pe de l'erreur 
en droit international coutumier (exposé en détail dans la première communication écrite de l'Inde)4, 
et est donc applicable en l'espèce . Cette approche, dans le contexte de l'application de l' article  48 
de la Convention de Vienne, a égalem ent été confirmée par le Groupe spécial Corée – Marchés 
publics .5 
3. L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont pas "cliniquement isolées" du dr oit 
 
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (entré en 
vigueur le 1er janvier 1995), 1869 R.T.N.U. 401 article  3.2. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 18 et 19 ("[l'article  31 de la Convention de 
Vienne] ... [c]ette règle générale d'interprétation est devenue une règle du droit international coutumier ou 
général. En tant que telle, elle fait partie des "règles coutumières d'interprétation du droit intern ational public" 
que l'Organe d'appel a pour instruction, en vertu de l'article  3 2) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, d'appliquer lorsqu'il s'emploie à clarifier les dispositions de l'Accord général et des autres 
"accords visés" de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur 
l'OMC "). Cette instruction est dans une certaine mesure la reconnaissance du fait qu'il ne faut pas lire l'Accord 
général en l'isolant cliniquement du droit international pub lic"); Rapport du Groupe spécial CE – Produits 
biotechnologiques , paragraphes  7.67 à  7.70 ("L'article  31 3) c) parle directement de la question de la 
pertinence d'autres règles de droit international pour l'interprétation d'un traité. En examinant les dispositions 
de l'article  31 3 c), nous notons, tout d'abord, qu'il se réfère à toute "règle ... de droit international". 
Textuellement, cette référence semble suffisamment large pour englober toutes les sources de droit 
international public généralement a cceptées, c'est -à-dire i) les conventions internationales (traités), ii)  la 
coutume internationale (droit international coutumier) et iii) les principes généraux de droit reconnus. À notre 
avis, il ne fait aucun doute que les traités et les règles coutumiè res du droit international sont des "règles de 
droit international" au sens de l'article  31 3) c) ... [i]l importe de noter que l'article  31 3) c) impose à celui qui 
interprète un traité de tenir compte d'autres règles de droit international ("[i]l sera te nu compte"); il ne donne 
pas simplement à celui qui interprète un traité la possibilité de le faire.")  
3 Dörr, "Article  31" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law of 
Treaties  (2nd edn., Springer, 2018) Pages.  606 et 607  (pièce  IND-45) 
4 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Première communication écrite de l'Inde 
(8 avril 2021), WT/DS582 ("Première communication écrite de l'Inde"), paragraphes  55 à 91. 
5 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés pu blics, paragraphe  7.96. WT/DS584/R/Add.1  
- 44 - 
  international public et les principes du droit international continuent donc de s'appliquer au présent 
différend, à moins qu'ils ne soient autrement exclus.6 
4. Séparément, l'Inde précise que l' article  XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend . L'article  XXVIII prévoit la renégociation et la modification d'une Liste de 
concessions . Cela est différent de l' article  48 de la Convention de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité .7 L'Inde confirme  qu'elle  n'a pas 
invoqué  l'article  79 de la Convention  de Vienne.  
C. Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont 
nuls en raison d'erreurs  
5. L'article  48.1 de la Convention de V ienne comprend les éléments liminaires suivants : 
i) l'existence d'une erreur doit se rapporter à un fait ou à une situation que l'État supposait exister 
au moment où le traité a été conclu et ii)  une telle erreur doit constituer une base essentielle du 
consentement de l'État à être lié par le traité . Séparément, ces conditions liminaires sont nuancées 
par l' article  48.2, qui dispose : i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son 
comportement ; et ii) que l'État ne doit pas avoir été averti de cette erreur.  
6. En ce qui concerne le premier élément liminaire de l' article  48.1, l'Inde était dans l'erreur en 
ce qui concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au 
moment où la Liste de 2007 a été certifiée . À aucun moment l'Inde n'a eu l'intention d'élargir la 
portée des concessions pour certains produits au -delà de l'ATI -1. L'erreur de l'Inde est encore mise 
en évidence par le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, en 
août 2015, a) l'Inde avait déjà clairement indiqué son intention de ne pas élargir ses obligations au 
titre de l'ATI -1 par le biais de la transposition dans le SH2007 ou autrement8 et b) comme l'a noté 
le Japon, l'Inde percevait déjà en 2014, sur certains produits des TIC, des droits qui étaient 
clairement en contradiction avec les engagements qu'elle contractait apparemment en même temps 
par le biais de la transposition dans le SH2007.9 
7. En certifiant par inadvertance des concessions contraires à ses ob jections sans équivoque, 
l'Inde a commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier paragraphe de l' article  48 de 
la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément complexes . 
L'Inde met en lumière l'utilisation déli bérée du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la 
 
6 Joost Pauwelyn, "The Role of Public International Law in the WTO: How Far Can we Go", (2001) 95 
Am. J. Int'l L. 535 543 ("[t]outefois, outre les règles du droit international relatives à l'interprétation des 
traités, de nombreuses  autres règles du droit international général qui ne sont pas explicitement confirmées 
dans le traité de l'OMC doivent être appliquées en ce qui concerne le traité, pour autant, cela dit, que celui -ci 
ne contienne pas de clauses qui l'exclue du champ d'app lication de ces règles. En termes de droit des traités, 
certaines règles relatives à la conclusion, à la nullité, à l'application, à la modification, à la suspension ou à 
l'extinction des traités viennent à l'esprit, mais des règles relatives à la responsa bilité de l'État, au règlement 
judiciaire des différends et à la manière de résoudre les conflits entre normes doivent aussi s'appliquer.") 
(pièce IND -45) 
7 Voir OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Réponse de l'Inde aux questions d u 
Groupe spécial du 20 juillet 2021 (20 septembre 2021), WT/DS584 ("Réponse de l'Inde aux questions du 
Groupe spécial"), paragraphes 64 à 69.  
8 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'ATI -2 puisque son secteur manufacturier 
avait co nnu une chute considérable en raison de l'ATI -1. Elle a fait plusieurs déclarations concernant celui -ci. 
OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, 
compte rendu de la réunion du 1er novembre 201 2 (14 mars 2013) G/IT/M/56 ("La position de l'Inde 
concernant les effets de l'ATI était bien connue et avait été exposée en détail à l'occasion du symposium en 
mai. La production manufacturière de produits des technologies de l'information avait chuté cons idérablement 
en Inde par suite de l'ATI I. Dans un esprit constructif, l'Inde avait consulté les parties prenantes sur 
l'ensemble de son territoire. D'une manière générale, les préoccupations exprimées concernaient la pertinence 
de nombreux produits des te chnologies de l'information ou du secteur des TIC. La liste récapitulative 
(JOB/IT/7/Rev.1) pourrait entraîner l'inversion de la structure tarifaire; de nombreux produits comportaient de 
multiples usages et il était difficile pour les douanes de contrôler bon nombre de produits à usages multiples. 
L'intervenant a fourni au Comité des renseignements au sujet de la politique indienne dans le secteur de 
l'électronique, qui comportait des objectifs ambitieux concernant la production manufacturière dans ce secte ur 
ainsi que dans l'ensemble du secteur manufacturier du pays. Les parties prenantes avaient donc exprimé de 
profondes réserves et l'intervenant souhaitait qu'il en soit fait état dans le compte rendu de la réunion en 
cours.")  
9 OMC, Inde – Traitement tari faire de certaines marchandises – Première communication écrite du Japon 
(28 janvier  2021), WT/DS584 ("Première communication écrite du Japon"), paragraphes 2 et 49.  WT/DS584/R/Add.1  
- 45 - 
  phraséologie de l' article  48 – qui porte sur les conditions ou les circonstances générales existant à 
un moment donné .10 En effet, des erreurs semblables concernant des entrées techniques ont déjà 
été considérées comme un motif potentiel de nullité en droit international.11 
8. La position exposée ci -dessus est également confirmée par un commentaire sur l' article  48 de 
la Convention de Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jur isprudence 
internationale en ce qui concerne la distinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"" .12 Par ailleurs, 
"l'article  48 n'exclut pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontière entre ces deux choses 
n'est peut -être pas toujours f acile à établir" .13 Clairement, la difficulté de formuler une distinction 
viable entre erreurs de droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de 
Vienne . L'Inde réaffirme que le fait qu'une erreur peut avoir des conséquences j uridiques (comme, 
de fait, toutes les erreurs contestées) ne fait pas de cette erreur une erreur de droit.14 
9. En ce qui concerne le deuxième élément liminaire de l' article  48.1, il est clair que l'Inde 
n'aurait pas accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits, elle élargirait ses 
engagements au -delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde concernant la portée 
matérielle des sous -positions contestées a constitué une condition essentielle de son consentement  
à la certification de ces sous -positions.  
10. Bien que l'Inde satisfasse donc aux éléments liminaires de l' article  48.1, elle saisit en outre 
cette occasion pour clarifier sa position sur l' article  48.2. Il est reconnu que la partie qui nie l'effet 
invali dant de l'erreur au titre de l' article  48.1 en raison des exceptions prévues à l' article  48.2 a la 
charge de prouver ces exceptions .15 En conséquence, cette charge de la preuve incombe au Japon 
et non à l'Inde.  
11. Néanmoins, l'Inde a présenté des communic ations au sujet de l' article  48.2 de la Convention 
de Vienne, et a précisé que son erreur avait trait à des transpositions assurément complexes et 
techniques – et qu'il ne s'agissait pas de circonstances improbables pour une telle erreur .16 En outre, 
dans un cas antérieur – et peut -être le seul cas – d'application de l' article  48 de la Convention de 
Vienne dans un différend porté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir 
pour toutes les parties aux négociations de vérifier la Li ste.17 Cette observation est particulièrement 
vraie en l'espèce car toute partie intéressée par le traitement accordé aux produits des TIC par l'Inde 
aurait su que la position explicite de l'Inde était qu'elle n'avait pas l'intention de contracter des 
obligations au -delà de celles de l'ATI -1. 
 
10 D'après  le Cambridge Dictionary, une "situation" (situation) est "the set of things that  are happening 
and the conditions that exist at a particular time and place." (l'ensemble de choses qui se produisent et les 
conditions qui existent à un moment et en un lieu donnés); Cambridge Advanced Learner's Dictionary  
(Cambridge University Press, 200 5), page 606 (pièce IND -57). 
11 Inde, première communication écrite, paragraphes 44, 54, 56, 57 et 62.  
12 Wyler and Samson, " Invalidity, Termination and Suspension of Treaties ", in Corten and Klein, "The 
Vienna Convention on the Law of Treaties" (OUP, 2011), page  1127 (pièce IND -18). 
13 M.E. Villiger, Commentary  on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (Martinus Nijhoff, 
2009), page  608 (pièce IND -13). 
14 UN Conference on the Law of Treaties, Draft Articles on the Law of Treaties with Commenta ries, 
page 244 ("La Commission reconnaissait qu'une erreur dans un traité pouvait parfois comporter des questions 
de fait et de droit mixtes et que la frontière entre une erreur de fait et une erreur de droit n'était peut -être pas 
toujours facile à établir .") (pièce IND -65) 
15 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018) page 893, n°  144 ("La version finale du paragraphe 2 de l'article  48 
contraste nettement avec Fit zmaurice III 25 (article  12, paragraphe  2, alinéa  c), qui prescrivait positivement 
que l'erreur devait être excusable (pièce IND -14); voir aussi Bartoš  [1963 -I] YbILC 42, critiquant le libellé 
négatif du projet de la CDI parce qu'il n'attribue pas la charg e de la preuve à la partie qui s'appuie sur l'erreur. 
En ce qui concerne la charge de la preuve s'agissant du paragraphe  1, voir Villiger  (2009), art. 48 MN4").  
16 Comme le note le Canada, les transpositions n'ont pas été suffisamment mises en évidence ni 
signalées par le Secrétariat de l'OMC comme pouvant modifier la portée des concessions. OMC, Inde – 
Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la 
communication  – Communication écrite du Canada en tant q ue tierce partie (22 avril 2021), WT/DS584 
("Communication du Canada en tant que tierce partie"), paragraphe  15. 
17 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe  7.125.  WT/DS584/R/Add.1  
- 46 - 
  D. L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au titre de 
l'article  48.1 de la Convention de Vienne  
12. Il ressort clairement de ce qui précède que, pour examiner les allégations de l'Inde au titre de 
l'article  48 de la Convention de Vienne, le Groupe spécial est tenu d'évaluer les engagements de 
l'Inde au titre de l'ATI -1. L'erreur que l'Inde a commise au moment de la certification de la Liste 
de 2007 était qu'elle est imait que la certification de la Liste ne modifierait pas ses engagements au 
titre de l'ATI -1. Malheureusement, il est allégué que la certification de la Liste a modifié de façon 
importante ses concessions pour certains produits des TIC par rapport  à ses e ngagements au titre 
de l'ATI -1 ou de la Liste certifiée ultérieurement, le document WT/LET/181 
("document  WT/LET/181").  
13. En outre, le Japon a allégué que "la transposition de concessions tarifaires d'une version de la 
nomenclature du SH dans une autre n 'élargissait pas la portée des concessions tarifaires, à moins 
qu'elles ne soient modifiées selon les procédures prévues à l' article  XXVIII du GATT de 1994" .18 
Toutefois, le Japon n'a pas présenté le moindre élément de preuve pour établir que la transposit ion 
n'avait pas modifié la portée des concessions de l'Inde . Puisque l'ATI -1 était le dernier instrument à 
modifier sur le fond les engagements de l'Inde concernant les produits des TIC, le Japon devrait, à 
tout le moins, comparer la portée des concessions  au titre de l'ATI -1 et la portée des concessions 
au titre du document "Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde", 
document  WT/LET/1072 ("Liste de 2007" ou "document WT/LET/1072")19 pour établir qu'il n'y a pas 
eu de modificat ion des concessions concernant les produits en cause.20 
14. L'ATI-1 et son champ d'application sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour 
la détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par conséquent, pour l'évaluation de l'argument de l'erreur de 
l'Inde.  
15. Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui figurent dans l e document WT/LET/1072, le Groupe spécial 
pourrait normalement comparer la portée des engagements figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beaucoup plus étend ue dans le document WT/LET/1072 qu'elle ne l'était dans le 
document  WT/LET/181 . Il serait possible de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières : i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des lignes tarifaire s 
pertinentes dans chacun des documents ou ii) )) en dressant la liste négative des produits qui ne 
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  
16. Comme exemple de la seconde méthode, on peut noter que l'Inde s'est engagée à a ccorder 
des concessions pour les "appareils d'émission incorporant un appareil de réception" relevant de la 
sous-position 8525.20 au titre de l'ATI -1, et par conséquent au titre du document WT/LET/181 . Les 
notes explicatives du SH1996 limitent la définitio n des "appareils d'émission pour la radiotéléphonie 
ou la radiotélégraphie" aux appareils permettant l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes, 
ou 3) d'images inanimées .21 Par conséquent, les appareils capables d'émettre à distance des vidéos 
ou tout autre média (autre que les trois énumérés ci -dessus) ne pourraient pas être inclus dans le 
champ de la sous -position 8525.20 du SH1996 . Par la suite, au cours de la transposition de la Liste 
de l'Inde du SH2002 au SH2007, la sous -position 8525.20 a ét é divisée en quatre sous -positions 
dans la Liste de 2007, la sous -position pertinente étant la sous -position 8517.12 . Dans la Liste 
de 2007, la sous -position 8517.12, qui est une ligne tarifaire contestée dans le présent différend, 
vise les téléphones pour  réseaux cellulaires . Ces téléphones peuvent émettre à distance des données 
autres que la parole, de textes ou des images inanimées . En conséquence, ils ne peuvent pas relever 
 
18 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Déclarations orales du Japon (20  septembre  2021), WT/DS584 
("Réponses du Japon aux questions du Groupe spécial"), paragraphe  18. 
19 Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde (12 août 2015), 
document  WT/Let/1072.  
20 Une comparaison entre l'ATI -1 et la Liste de 2007 est requise pour l'évaluation de l'allégation de 
l'Inde au titre de l'article  48. Voir les paragraphes 15 et 16 de la présente communication; OMC, Inde – 
traitem ent tarifaire de certaines marchandises  – Déclarations liminaires de l'Inde (5  octobre  2021), WT/DS584 
("Déclarations liminaires de l'Inde"), paragraphe  37. 
21 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). WT/DS584/R/Add.1  
- 47 - 
  de la sous -position 8525.20 du SH1996 . Si l'on compare les lignes tarifaires per tinentes des 
deux documents, on peut vérifier que, bien que les téléphones pour réseaux cellulaires n'aient pas 
pu être visés par l'ATI -1 (et qu'aucun engagement n'ait été pris pour ces produits au titre du 
document WT/LET/181), la portée des concessions d e l'Inde a été élargie à tort de manière à viser 
ces produits dans la Liste de 2007.  
17. Par conséquent, la question centrale dont est saisi le Groupe spécial est une question limitée : 
il s'agit de savoir si les produits en cause sont admis à bénéficier de  concessions dans le cadre de 
l'engagement de l'Inde au titre de l'ATI -1.22 L'exercice consiste uniquement à déterminer si les 
produits en cause étaient visés par l'ATI -1. 
18. Le Japon n'a fourni aucun élément de preuve pour établir que les produits en cau se étaient 
visés par l'ATI -1. Au lieu de demander au Groupe spécial de procéder à une évaluation objective, 
comme le prescrit l' article  11 du Mémorandum d'accord23, le Japon préférerait qu'il s'appuie sur ses 
affirmations vides.  
E. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 
19. Les parties convenaient initialement que l'ATI -1 était pertinent pour le présent différend24, 
mais le Japon semble avoir changé d'avis sur cette question25 une fois mis en présence des notes 
explicatives jointes au S ystème harmonisé ("SH") de 1996 . Si le Japon revient à sa position initiale, 
il est alors tenu d'apporter la preuve prima facie  que les produits en cause étaient visés par l'ATI -1. 
Même si la charge de la preuve incombe au Japon s'agissant d'établir que le s produits en cause 
étaient visés par l'ATI -1, l'Inde a présenté des communications détaillées sur cette question.  
20. Premièrement, l'Inde estime que la portée de l'Appendice  A de l'ATI -1 est limitée aux 
sous-positions qui y sont mentionnées, lues conjoin tement avec le SH1996 (y compris les notes 
explicatives) . La plupart des produits en cause sont visés par l'élargissement de l'ATI26, auquel l'Inde 
n'est pas partie . Les produits en cause sont des produits des TIC de pointe, qui ont évolué et se sont 
dével oppés au fil du temps . L'Inde considère que ces produits ne pourraient pas être visés par 
l'ATI-1.27 Toutefois, aux fins du présent différend, l'Inde ne souhaite pas prendre part à un exercice 
d'établissement des faits concernant le nombre de produits en cause qui existaient effectivement 
lorsque l'ATI -1 a été signé . L'expression "nouveau produit" utilisée par l'Inde dans le présent 
différend se limite aux produits qui ne font pas partie des produits visés par l'ATI -1 et les notes 
explicatives du SH1996.28 
21. Conformément au paragraphe  2 de l'ATI -1, les produits visés par cet accord sont définis dans 
les Appendices A et B de celui -ci. L'Appendice A se compose de deux listes de catégories de produits 
 
22 Le Japon n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Il n'a pas été en mesure de classer les produits sous  les sous -positions contestées. 
Cela est particulièrement vrai pour les positions tarifaires 8517.62.90 et 8517.70.90 et les câbles USB. Voir 
Inde, première communication écrite, paragraphes  21 à 30.  
23 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États Membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1128: "Toutefois, dans son analyse, le Groupe spécial s'en est remis aux allégations des États -Unis 
relatives au produit subventionné au lieu de procéder à  sa propre évaluation indépendante du point de savoir si 
tous les LCA d'Airbus devraient être considérés comme un produit subventionné unique. Ce faisant, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y compris "de l'applicab ilité des dispositions 
des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions", comme l'exige l'article  11 du 
Mémorandum d'accord."  
24 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises – Première communication écrite du 
Japon (28  janvier  2021), WT/DS584 ("Première communication écrite du Japon"), paragraphes  14 à 18, 
section III.B; OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Première commun ication écrite de l'Inde (8 avril 2021), WT/DS584 
("Première communication écrite de l'Inde"), paragraphe  75. 
25 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Réponses du Japon aux questions 
posées par le Groupe spécial aux parties (20  septem bre 2021), WT/DS584 ("Réponses du Japon aux questions 
du Groupe spécial"), paragraphes  8 à 16. 
26 Inde, première communication écrite, paragraphe  124. 
27 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'élargissement de l'ATI. Elle a fait 
plusieurs déclarations concernant celui -ci. OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information, compte rendu de la réunion du 1er novembre 2012 (14 mars 2013) 
G/IT/M/56.  
28 Inde, déclaration liminaire, paragr aphe 41.  WT/DS584/R/Add.1  
- 48 - 
  définies par leurs codes du SH199629 et l'App endice B est une liste de désignations de produits sans 
référence à leurs codes du SH . En vertu de l'Appendice B, les droits de douane et autres droits et 
impositions de toute nature devaient être éliminés pour ces produits " où qu'ils soient classés ".30 Il 
n'y a aucun libellé donnant à penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la 
signature ou dans l'avenir seraient inclus parmi les produits visés par l'ATI -1. Le libellé prévoit 
simplement deux listes de produits qui sont inclus parmi  ces produits.  
22. L'Annexe de l'ATI -1 montre aussi que les participants étaient bien conscients que l'industrie 
des TI évoluait rapidement .31 Selon son libellé, l'ATI -1 n'avait pas pour objet de s'appliquer à chaque 
nouveau produit susceptible de voir le jour dans le secteur des technologies de l'information en 
rapide évolution et convergence . Par conséquent, l'ATI -1 établissait en outre un mécanisme pour 
actualiser les produits visés par l'Accord et le cadre permettant d'éliminer les ambiguïtés que la 
convergence et la rapidité de l'évolution devaient poser pour la classification tarifaire de ces produits 
dans ce secteur . Toutefois, ce mécanisme n'était pas de nature "automatique" . Il exigeait que les 
participants "se réuni[ssent] périodiquement" et modifi ent les Appendices compte tenu des progrès 
technologiques .32 Le mécanisme envisagé par les négociateurs pour l'actualisation des produits visés 
par l'ATI -1 compte tenu, entre autres choses, des progrès technologiques est défini au paragraphe  3 
de l'Annexe de l'ATI -1. 
23. En outre, au cours de la négociation de la Déclaration ministérielle sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information ("ATI -2"), différents participants à l'ATI -1 
et à l'ATI -2 ont fait plusieurs déclarations concernant les produits visés par l'ATI -1. L'Inde estime 
que les différentes déclarations officielles faites par les participants au sujet du champ limité des 
produits visés par l'ATI -1 seraient pertinentes pour l'interprétation de l'ATI -1, y compris à titre de 
pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne l'ATI -1 au regard de l' article  31.3 b) de la 
Convention de Vienne . L'article  31.3 b) de la Convention de Vienne dispose que " toute pratique 
ultérieurement suivie dans l'application du tra ité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard 
de l'interprétation du traité " est essentielle à l'interprétation d'un traité.33 
24. L'Inde affirme que, de l'aveu de plus de 51  participants à l'ATI -1 (les membres de l'UE, à 
l'exclusion de la Cro atie qui a rejoint l'UE en 2013, comptant pour un participant), le champ de 
l'ATI-1 continue d'être limité aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice  B 
de l'ATI -1.34 Il est clair que les participants conviennent que les progrès te chnologiques n'ont pas 
affecté la gamme des produits visés par l'ATI -1. 
 
29 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
30 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  b). 
31 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 3.  
32 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 3.  
33 Vienna Convention of the Law of Treaties (adopted 23 May 1969, entered into force 27 January 1980) 
1155 U.N.T.S. 331 (1969), article  31 3) b) (pièce IND -10); Inde, première communication, par agraphes  88 
à 91. 
34 OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, Document conceptuel sur l'élargissement de l'ATI (2 mai 2012), G/IT/W/36; Directorate General 
for Trade of the European Commission,  The Expansion of the Information Technology Agreement: An Economic 
Assessment (Publications Office of the European Union, 2016) < 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154430.pdf> consulté pour la dernière fois le 
26 mars 2021 (pièce IN D-25); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information, "Mise à jour de la liste des produits visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI): Communication présentée par le Japon" (24 novembre 2006) G/IT/W/25; Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA" (2013), <https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2013WTO/02_04.pdf> 
consulté pour l a dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -26); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report 
on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2014), < 
https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2014WTO/02_ 05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -27); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2015), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/dat a/2015WTO/02_05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -28); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2016), WT/DS584/R/Add.1  
- 49 - 
  25. Deuxièmement, l'Appendice A contient une liste de produits " classés (ou pouvant être classés) 
dans les positions du Système harmonisé de 1996 ". Par conséquent, afin de déterminer l es produits 
visés par l'ATI -1 selon l'Appendice A, il est important d'interpréter les positions du SH conformément 
à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises ("Convention sur le SH") et aux no tes explicatives publiées par l'Organisation 
mondiale des douanes qui servent d'interprétation officielle de la nomenclature du SH.  
26. L'article  31.4 de la Convention de Vienne indique qu'"[u]n terme sera entendu dans un sens 
particulier s'il est établi q ue telle était l'intention des parties" . Dans le cas présent, l'intention des 
parties était de limiter le champ de l'Appendice  A à la nomenclature du SH1996 .35 Par conséquent, 
le sens ordinaire des produits énumérés dans l'Appendice  A peut uniquement être déterminé 
conformément au sens attribué aux produits par la nomenclature du SH1996 . D'autres sens donnés 
par les dictionnaires et d'autres interprétations peuvent être utilisés uniquement si le Japon donne 
une raison décisive de s'appuyer sur une autre int erprétation .36 Or aucun raisonnement de ce type 
n'a été fourni par le Japon.  
27. Troisièmement, l'Inde affirme que les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. Cela a 
été démontré dans la section IV.B de sa première communication écrite . Cela est é galement confirmé 
par le fait que plusieurs participants à l'ATI -1, qui sont aussi maintenant participants à la Déclaration 
ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 
("élargissement de l'ATI"), n'ont accordé a ucune concession pour certains produits en cause avant 
d'avoir modifié leurs Listes de concessions conformément à l'élargissement de l'ATI.  
28. Par exemple, l'Union européenne avait un taux consolidé de 3,6 à 5 % pour certains produits 
relevant de la positi on 8517.70 jusqu'à ce qu'elle accède à l'élargissement de l'ATI .37 Le fait même 
que l'Union européenne, ainsi que plusieurs autres participants à l'ATI -1, ont continué d'imposer des 
droits sur certains produits en cause est d'une valeur interprétative impo rtante, y compris en tant 
que pratique ultérieurement suivie dans l'application de l'ATI -1, et établit le champ limité et statique 
des produits visés par l'ATI -1. Si l'ATI -1 avait visé les produits en cause, il n'y aurait eu aucune 
raison pour qu'au moins 36 participants à l'ATI -1 imposent des droits sur ces produits . Il est 
intéressant de noter que ces 36 participants à l'ATI -1 ont modifié leurs Listes en ce qui concerne ces 
produits uniquement afin de mettre en œuvre l'élargissement de l'ATI.  
29. Le maintien de l'imposition de droits sur les produits en cause pendant des années après 
l'accession à l'ATI -1 constitue une pratique ultérieurement suivie au regard de l' article  31.3 b) de la 
Convention de Vienne car il établit l'accord des parties à l'égar d de l'application de l'ATI -1. Il ressort 
clairement de cette pratique que les produits visés par l'ATI -1 n'incluaient pas les produits en cause.  
30. Les allégations formulées par le Japon portent sur les sous -positions 8517.12, 8517.61, 
8517.62  et 8517.70 . Les allégations et les produits en cause pourraient être divisés en deux 
catégories, à savoir les "allégations indépendantes" et les "allégations subordonnées".  
31. Les allégations concernant les téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), les station s de 
base (8517.61) et les appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
 
<https://www.meti.go.jp/engli sh/report/data/2016WTO/pdf/02_07.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -29); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2017) (pièce IND -30); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA" (2018), consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -31); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Repor t on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA" (2019), <https://www.meti.go.jp/english/report/data/2019WTO/pdf/02_05.pdf> 
consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND-32); Asia -Pacific Economic Cooperat ion, Compilation of 
APEC and Industry Statements of Support for Expansion of the Information Technology Agreement 
(29 March  2012) 2012/CTI2/MAG/DIA/002 
<http://mddb.apec.org/documents/2012/MAG/DIA1/12_mag_dia1_002.pdf > consulté le 25 mars 2021 
(pièce  IND-33); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, compte rendu de la réunion du 8 mai 2015, G/IT/M/62, paragraphes 2.2 et 2.7.  
35 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
36 Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4) , Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1948, 
57, 63 (pièce IND -56). 
37 Certification de modifications et de rectifications – Liste CLXXIII – Union européenne (8 juin 2017), 
document WT/Let/1265.  WT/DS584/R/Add.1  
- 50 - 
  régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et 
de routage (8517.62)38, sont des allégations indépen dantes . En ce qui concerne les convertisseurs 
statiques (8504.40), les cartes à circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques 
d'usagers autres que les cartes de circuits imprimés (8517.70)39, il est affirmé que les engagements 
relevant d e ces sous -positions sont subordonnés aux autres engagements principaux pris au titre de 
l'ATI-1 pour des produits tels que les téléphones pour réseaux cellulaires .40 Étant donné que l'ATI -1 
ne visait pas les téléphones pour réseaux cellulaires, les statio ns de base ni les équipements LTE, il 
ne peut pas non plus viser leurs parties et appareils.  
32. L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépendantes formulées par le 
Japon:  
i) La sous -position 8517.12 – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil" – n'était pas visée par l'ATI -1 
33. Le Japon allègue que l'Inde impose un droit de 20 % sur les téléphones pour réseaux 
cellulaires, qui relèvent des positions tarifaires 8517.12.11, 8517.12.19 et 8517.12 .90.41 
34. La question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.20 – 
"Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les téléphones pour 
réseaux cellulaires . La position tarifaire 8525 visait, ent re autres choses, les "appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie" .42 La définition des appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie ou la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes 
ou 3) d'i mages inanimées .43 Cette liste est de nature cumulative et exhaustive . Par conséquent, 
aucun appareil capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés 
ci-dessus ne peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
35. En outre, une comparaison de la note explicative du SH1996 relative à la position 8525 et des 
notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 démontre que les téléphones pour réseaux 
cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des "appareils de transmission et de 
réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le SH2007 .44 La désignation 
des appareils de radiotéléphonie du type de ceux qui relèvent de la position 8517 du SH2007 est 
restée inchangée par rapport à  ceux qui relèvent de la position 8525 dans le SH1996, à savoir les 
appareils de radiotéléphonie pour les véhicules motorisés, les navires, les aéronefs, les trains, etc. 
Par conséquent, il serait fallacieux de faire valoir que les téléphones pour réseaux cellulaires qui 
n'étaient même pas visés par la désignation générale des " appareils de transmission et de réception 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie " en 2007 étaient visés par la désignation générale des 
appareils d'émission pour la radiotélé phonie ou la radiotélégraphie dans le SH1996."  
36. À titre subsidiaire, l'Inde estime que la liste annexée aux notes explicatives du SH1996 
relatives à la position 8525 peut être considérée comme ayant un caractère exemplatif en ce qui 
concerne divers sous -groupes . En revanche, en ce qui concerne le sous -groupe de la radiotéléphonie, 
la désignation est exhaustive .45 En conséquence, l'Inde estime que la position 8525.20 – "Appareils 
 
38 Le Japon n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Il n'a pas été en mesure de classer les produits sous les sous -positions contestées. 
Cela est particulièrement vrai pour la position tarifaire 8517.62.90. Voir Inde, première communication écrite, 
paragraphes 21 à 30.  
39 Le Japon n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Il n'a pas été en mesure de classer les pro duits sous les sous -positions contestées. 
Cela est particulièrement vrai pour la position tarifaire 8517.62.90. Voir Inde, première communication écrite, 
paragraphes 21 à 30.  
40 Inde, première communication écrite, paragraphes 156, 185 et 191.  
41 Japon, prem ière communication écrite, paragraphe 40.  
42 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
43 Customs Co -operation Cou ncil, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
44 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanator y 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007), Heading 8517 (pièce IND -8). 
45 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). WT/DS584/R/Add.1  
- 51 - 
  d'émission incorporant un appareil de réception " ne visait pas et ne pouvait  pas viser les téléphones 
pour réseaux cellulaires.  
ii) La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
37. Le Japon allègue que l'Inde impose un droit de 20 % sur les "stations de base", qui relèvent 
de la position tarifaire 851 7.61.00 de la Loi sur le tarif douanier.46 
38. L'Inde croit comprendre que le Japon ne fait pas valoir que les stations de base relevaient 
d'une manière ou d'une autre des sous -positions 8517.30 ou 8517.50 parce que les appareils 
relevant de ces sous -positions seraient limités à ceux qui correspondent à la désignation de la 
position 8517, à savoir les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil . Les stations de base 
en cause ne sont pas utilisé es comme appareils pour la téléphonie ou la télégraph ie par fil . Par 
conséquent, les stations de base ne pouvaient pas être visées par la sous -position 8517.50 du 
SH1996.  
39. À la différence des stations de base, les appareils de commutation du type visé par les notes 
explicatives du SH1996 ne reçoivent ni n 'émettent d'ondes radioélectriques . Ils reçoivent et 
émettent des signaux électriques "codés" et établissent une connexion aux fins de la téléphonie par 
fil. Par conséquent, les stations de base, pour lesquelles la transmission radio est essentielle, ne 
peuvent pas relever de cette position.  
40. En conséquence, la question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la 
sous-position  8525.10 – "Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" – 
ou la sous -position 8525.20 – "Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait 
viser les stations de base.  
41. Comme indiqué plus haut, la position 8525 (SH1996) visait les "[a]ppareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie , ..., même incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son" .47 Les appareils d'émission relevant de cette position 
étaient limités aux appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du SH1996 . 
Il a déjà été éta bli plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par 
l'ATI-1. En conséquence, les stations de base n'étaient pas non plus visées par l'ATI -1. Par 
conséquent, l'Inde estime que les sous -positions 8525.10 et 8525.20 ne visaient p as et ne pouvaient 
pas viser les stations de base.  
iii) La sous -position 8517 62 – Appareils pour la réception, la conversion et 
l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation  et de routage, autres que les 
équipements PLCC, la télégraphie harmonique, les modems, les systèmes de 
ligne d'abonné numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle 
numérique, les systèmes de hiérarchie numérique synchrone et les 
multiplexeurs – n'était pas visée par l'ATI -1 
42. Pour commencer, le Japon a allégué48 que la notification  douanière n° 57/2017 du 
30 juin 2017 et les notifications suivantes exonéraient tous les produits relevant de la position 
tarifaire  8517.62.90 de la première liste  de la portion du droit de douane excédant 10 %, à l'exception 
des dispositifs portables au poignet, des équipements de transport optique, des combinaisons d'un 
ou de plusieurs produits ou commutateurs de transport optique de paquets, des réseaux de transpo rt 
optique, des radios sur Internet, des commutateurs logiciels, des équipements de téléphonie vocale 
sur Internet, des commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de 
paquets, des produits de commutation multiprotocole avec étiquet te – profil de transport – et des 
produits MIMO et LTE . Toutefois, le Japon n'a pas fourni le moindre élément de preuve concernant 
le classement desdits produits sous la position tarifaire 8517.62.90 . La série  n° 20 de la 
notification  n° 57/2017 du 30 juin 2017 prévoit une exonération assortie de certaines exceptions .49 
 
46 Japon, première communication écrite, paragraphe 47.  
47 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). 
48 Japon, première communication écrite, paragraphe 54.  
49 Notification n°  57/2017 du 30 juin 2017, G.S.R. 798(E) (pièce JPN -27). WT/DS584/R/Add.1  
- 52 - 
  La colonne concernant le classement des marchandises en question indique que ces marchandises 
pourraient être classées sous les sous -positions 8517.62.90 ou 8517.69.90.  
43. Par conséq uent, les produits en cause ne peuvent pas être classés sous la position 
tarifaire  8517.62.90 . Les allégations du Japon se limitent à la sous -position 8517.62 . Par 
conséquent, dans la mesure où il convient de classer les produits décrits ci -dessus sous la 
sous-position 8517.69, non seulement ces produits n'entrent pas dans le champ de la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais il ne peut pas y avoir de différend au sujet de 
ces produits.  
44. L'Inde croit comprendre que le Japon ne fait pa s valoir que les produits ou appareils qui 
relèvent actuellement de la position tarifaire 8517.62.90 relevaient d'une manière ou d'une autre 
des sous -positions 8571.22, 8517.30, 8517.50 ou 8517.80 parce que les appareils relevant de ces 
sous-positions sera ient limités à ceux qui correspondent à la désignation de la position 8517, à savoir 
les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil.  
45. L'Inde appelle l'attention du Groupe spécial sur les notes explicatives du SH1996 relatives à 
la position 8517 . Les notes explicatives définissent les appareils électriques pour la téléphonie et la 
télégraphie par fil comme suit50: 
Par téléphonie ou télégraphie par fil , on entend la transmission à distance soit de la 
parole ou de tout autre son, soit d'un signal représentant un texte, une image ou 
toute autre information, par modulation d'un courant électrique ou d'une onde 
optique circulant dans un circuit matériel métallique ou diélectrique (cuivre, fibres 
optiques, câble mixte, etc.) reliant le post e émetteur au poste récepteur.  
La présente position couvre l'ensemble des appareils électriques spécifiques des 
communications de l'espèce, y compris les appareils spéciaux de télécommunication 
par courant porteur.  
46. Dans le cadre de l'ATI -1, l'Inde a pr is un engagement relevant de la sous -position 8517.50, à 
savoir "autres appareils, pour la télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique" . Les notes explicatives du SH1996 indiquent ce qui suit en ce qui 
concerne la sous -position 8517.5051: 
"Ces systèmes reposent sur la modulation d'un courant électrique porteur ou d'un 
faisceau lumineux par signaux analogiques ou numériques . On utilise la technique de 
la modulation de courant porteur et la modulation par impulsions codées (MI C) ou 
un autre système numérique . Ces systèmes servent à la transmission d'informations 
de tout genre (mots, données, images, etc.).  
Ils comprennent les multiplexeurs de tous échelons ainsi que les équipements de 
ligne y relatifs pour les câbles de métal o u à fibres optiques . Sont réputés 
équipements de ligne notamment les émetteurs et récepteurs ou les convertisseurs 
électro -optiques . Les appareils modulateurs -démodulateurs (modems) sont aussi 
classés ici.  
Les appareils à fonctions similaires pour radiocom munication relèvent des n°  85.25 
ou 85.27 ."52 
[pas de mise en relief dans l'original]  
47. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que les appareils utilisés pour les systèmes 
de "transmission radio" étaient exclus du champ de la sous -position 851 7.50, et, par conséquent, il 
 
50 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity De scription and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996), Heading 8517 (pièce IND -7). 
51 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organizat ion 1996) Heading 8517 (pièce IND -7). 
52 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8517 (pièce IND -7). WT/DS584/R/Add.1  
- 53 - 
  n'existe aucune obligation pour l'Inde au titre de l'ATI -1 d'appliquer un droit nul aux appareils utilisés 
pour la transmission radio au regard de la sous -position 8517.50.  
48. Il ne fait aucun doute que les appareils pour la t élécommunication par courant porteur ou pour 
la télécommunication numérique se sont vu accorder un droit nul par l'Inde .53 L'Inde n'a pris aucun 
engagement pour les " appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénérati on de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et 
de routage ". 
49. Les notes explicatives du SH1996 relatives à la sous -position 8525.10 indiquent ce qui suit:  
Les appareils pour la radiodiffusion relevant de ce groupe doivent servir à la 
transmission de signaux au moyen d'ondes électromagnétiques transmises à travers 
l'éther sans connexion par fil . En revanche, les appareils de télévision relèvent de ce 
groupe, que la transmission s'effectue par ondes électromagnétiques  ou par fil.  
Font notamment partie de ce groupe:  
1) Les émetteurs de tous genres utilisés dans les stations de départ.  
2) Les postes relais qui, utilisés pour capter les programmes et les retransmettre, 
permettent d'augmenter la portée des stations d'émiss ion, y compris les postes relais 
d'altitude pour la télévision que l'on monte sur des avions (stratovision).  
3) Les émetteurs -relais de reportage, dits projecteurs d'images, à miroir parabolique 
et à antenne, pour la transmission au centre émetteur des sig naux présentant les 
vues prises au studio ou en tout autre lieu.  
4) Émetteurs de télévision à usage industriel (par exemple, pour la lecture 
d'instruments à distance ou pour observation dans des localités dangereuses) . Avec 
ces appareils, la transmission s 'effectue souvent par fil.  
50. Par ailleurs, d'après les notes explicatives du SH2007, les " autres appareils de communication " 
sont les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fils ou la transmission ou 
réception de paroles/sons/imag es ou d'autres données dans de tels réseaux . Cela peut comprendre 
les cartes d'interface de réseaux, les modems, les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les codecs, 
les multiplexeurs, les convertisseurs qui transforment des signaux à impulsions en signa ux à 
tonalité .54 Les notes explicatives du SH2007 expliquent que les "autres appareils de communication" 
s'entendent comme suit:  
Ce groupe comprend les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou 
sans fils (tel qu'un réseau local ou étendu) o u la transmission ou réception de paroles 
ou d'autres sons, d'images ou d'autres données dans de tels réseaux.  
Les réseaux de communication comprennent, entre autres, les systèmes pour la 
télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication n umérique  et 
leurs combinaisons . Ils peuvent être configurés en forme d'un réseau téléphonique 
public avec commutation, d'un réseau local (LAN), d'un "Metropolitan Area Networks 
(MAN)" ou d'un réseau étendu (WAN), par exemple, selon une architecture 
proprié taire ou ouverte . Font notamment partie de ce groupe:  
1) Les cartes d'interface de réseaux.  
2) Les modems.  
 
53 Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n° 51 de 1975, première liste.  
54 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn. , World Customs Organization 2007) Heading 8517 (pièce IND -8). WT/DS584/R/Add.1  
- 54 - 
  3) Les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les répéteurs, les adaptateurs de 
canaux.  
4) Les multiplexeurs ainsi que les équipements de ligne y relatifs.  
5) Les compresseurs/décompresseurs de données (codecs) ayant la capacité de 
transmettre et de recevoir des informations numérisées.  
6) Les convertisseurs qui transforment des signaux à impulsions en signaux à 
tonalité."55 
[pas de mise en relief d ans l'original]  
51. Il ressort clairement d'une comparaison des notes explicatives du SH1996 relatives à la 
position 8525 avec les notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 que cette dernière 
est beaucoup plus vaste . Le Japon ne peut pas fa ire aboutir son allégation à moins de démontrer 
que les produits énumérés au paragraphe 186 de la première communication écrite de l'Inde doivent 
être classés sous la position tarifaire 8517.62.90 et relèvent des sous -positions 8525.10 (SH1996), 
telles qu' elles sont expliquées dans les notes explicatives du SH1996.  
F. La demande de rectification de l'Inde était valable et les objections du Japon étaient 
dénuées de fondement  
52. Les Procédures de 1980 disposent que les Membres peuvent s'opposer à une rectification 
uniquement si le document "Rectification et modification des Listes, Liste XII – Inde, Communication 
au Secrétariat" (25  septembre  2018), document G/MA/TAR/RS/572 ("projet de rectification"), 
a) altère la portée des concessions ou b) n'est pa s conforme aux prescriptions procédurales énoncées 
au paragraphe 2 des Procédures de 1980 . Dans ce contexte (et comme l'Inde l'a déjà fait valoir)56, 
les objections formulées par le Japon au sujet de la demande de rectification de l'Inde étaient 
dénuées de  fondement . En conséquence, l'Inde soutient que : i) le Japon a agi au -delà des 
prescriptions du paragraphe 3 des Procédures de 1980 en formulant une objection dénuée de 
fondement en droit et ii) les objections du Japon constituaient une entrave au droit de  l'Inde de 
procéder à une rectification formelle de sa Liste de concessions au titre des Procédures de 1980.  
53. Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" . Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représentait une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits e t/ou obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes au 
GATT de  1947" .57 Il est donc clair que les Procédures de 1980 font partie du GATT de 1994, du fait 
qu'elles constituent une décision des Parties contractantes du GATT de 1947 e t constituent ainsi un 
"accord visé" au sens du Mémorandum d'accord.  
54. Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l' article  3:2 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial est habilité à interpréter le projet de rectification et à clar ifier les droits 
et obligations qui en découlent pour les Membres . En outre, l' article  11 du Mémorandum d'accord 
impose aussi au Groupe spécial l'obligation d'évaluer objectivement les faits de la cause et 
d'examiner la conformité des actions des Membres a vec les accords visés . Par conséquent, dans le 
présent différend, le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer si l'objection soulevée par le Japon est 
de bonne foi ou si elle est simplement un instrument visant à contraindre l'Inde à accorder des 
concession s dont elle n'a jamais convenu pour des produits.  
55. L'Inde demande au Groupe spécial d'évaluer l'objection formulée par le Japon . S'il devait 
constater que l'ATI -1 ne visait pas les produits en cause, il sera évident que le projet de rectification 
était de pure forme . Par conséquent, l'objection soulevée par le Japon au sujet du projet de 
rectification serait dénuée de fondement en droit et serait contraire au paragraphe  3 des Procédures 
 
55 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007) Heading 8517 (pièce IND -8). 
56 Décision sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires, 
document du GATT IBDD S27/26 -27, 26 mars 1980.  
57 Rapport du Groupe spécial États-Unis — FSC, paragraphe 7.63.  WT/DS584/R/Add.1  
- 55 - 
  de 1980 . En outre, une telle détermination établira aussi que l'acti on du Japon a fait obstacle au 
droit de l'Inde de rectifier sa Liste en vertu des Procédures de 1980 . Cela amènerait aussi à conclure 
que les concessions alléguées s'agissant des produits en cause étaient clairement erronées et que 
ces concessions pouvaien t être rectifiées selon les Procédures de 1980.  
G. Les taux appliqués des droits de douane proprement dits sur les produits du Japon 
ne sont pas plus élevés que les taux consolidés de l'Inde  
56. Sans préjudice de la position de l'Inde, le Groupe spécial do it noter que les taux appliqués des 
droits de douane proprement dits sur les produits du Japon ne sont pas plus élevés que ceux qui 
sont prévus dans la Liste de concessions de l'Inde.  
57. La notification n°  69/2011 – Douanes publiée par le gouvernement ind ien le 2 9 juillet  2011 
conformément à l'Accord global de partenariat économique entre le Japon et la République de l'Inde 
prévoit un taux de droit NUL pour les "produits du Japon".58 
58. L'Inde estime que les mesures en cause identifiées par le Japon comme  imposant des droits 
de douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont établis dans sa Liste de concessions sont 
dénuées de pertinence et n'affectent pas la validité ni le fonctionnement de la notification n°  69/2011 
– Douanes au moyen de laquelle elle applique des droits de douane proprement dits aux produits 
du Japon.  
59. Par conséquent, les mesures en cause identifiées par le Japon ne sont pas incompatibles avec 
l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 puisqu' elles n'accordent pas aux produits du Japon un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de l'Inde.  
H. Conclusion  
60. Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Inde demande au Groupe spécial de constater 
ce qui suit:  
a. Tous les produits sauf ceux que le Japon classe explicitement sous les sous -positions 
contestées, en particulier les positions tarifaires 8517.62.90 et 8517.70.90, sortent du 
cadre du présent différend.  
b. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. 
c. Puisque les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1, le projet de rectification 
distribué par l'Inde est de pure forme.  
d. Les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison d'une 
erreur . En conséquence, l'Inde n'a pas violé l' article  II:1 a) et II:1  b) du GATT de 1994.  
e. Les taux appliqués des droits de douane proprement dits sur les produits du Japon ne 
sont pas plus élevés que les taux consolidés de l'Inde, et il n'y a aucune violation de 
l'article  II:1 a) et II:1  b) du GATT.  
 
 
58 Notification n°  69/2011, G.S.R. 593 (E), 29th July 2011 (pi èce IND -41). WT/DS584/R/Add.1  
- 56 - 
  ANNEXE  B-4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
Introduction  
Le Japon a allégué qu'en imposant des droits sur certains produits des technologies de l'information 
et de la communication ("produits des TIC"), l'Inde enf reignait l' article  II:1 a) et II:1 b) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") . Par ailleurs, l'Inde fait 
valoir que les engagements allégués concernant les lignes tarifaires contestées ont été pris par 
erreur et  que, par conséquent, elle a élargi par inadvertance ses engagements concernant les 
produits en cause au -delà de ses obligations découlant de l'Accord sur les technologies de 
l'information de 1996 ("ATI -1"). 
L'article  48 de la Convention de Vienne est appl icable dans le présent différend  
L'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") prescrit l'application des "règles coutumières d'interprétation 
du droit international public" par les groupes spéciaux . Le texte du Mémorandum d'accord oblige 
donc le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public", ce qui exige donc l'application des articl es 31 à 33 de 
la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (Convention de Vienne) (reflétant les 
principes du droit international coutumier aux fins de l'interprétation des traités) . Plus 
spécifiquement, l' article  31.3 c) de la Convention de Vi enne dispose qu'il doit être tenu compte de 
"[t]oute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties" . 
L'article  48 de la Convention de Vienne codifie le principe de l'erreur en droit international coutumier 
(exposé en détail dans les communications écrites de l'Inde), qui est applicable en l'espèce . Cette 
approche, dans le contexte de l'application de l' article  48 de la Convention de Vienne, a été confirmée 
auparavant par le Groupe spécial Corée – Marchés publics . 
L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") 
soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont pas "cliniquement isolées" du droit international 
public et les principes du droit international continu ent donc de s'appliquer au présent différend, à 
moins qu'ils ne soient autrement exclus . L'Inde note que sa position concernant l'applicabilité de 
l'article  48 de la Convention de Vienne a été confirmée par certaines autres parties au présent 
différend, do nt l'Union européenne (dans un différend parallèle, l'affaire DS582).  
Séparément, l'Inde précise en outre que l' article  XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend . L'article  XXVIII prévoit la renégociation et la modification d'une Liste de 
concessions . Cela est différent de l' article  48 de la Convention de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité (en l'espèce, certaines parties de la 
Liste de concessions de  l'Inde) . L'Inde confirme en outre qu'elle n'a pas invoqué l' article  79 de la 
Convention de Vienne.  
Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont nuls en 
raison d'erreurs  
L'article  48.1 de la Convention de Vienne comprend les éléments liminaires suivants : i) l'existence 
d'une erreur doit se rapporter à un fait ou à une situation que l'État supposait exister au moment 
où le traité a été conclu et ii) une telle erreur doit constituer une base essentielle du consentement 
de l'État à être lié par le traité . Ces conditions liminaires sont nuancées par l' article  48.2, qui dispose : 
i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son comportement ; et ii) que l'État ne doit pas 
avoir été averti de cette erreur.  
En ce qui concerne le premier élément liminaire de l' article  48.1, l'Inde était dans l'erreur en ce qui 
concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au moment 
où la Liste de 2007 a été certifiée . À aucun moment l'Inde n'a cher ché à élargir la portée des 
concessions pour les produits des TIC au -delà de l'ATI -1. L'erreur de l'Inde est mise en évidence par 
le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, en août  2015, a) l'Inde avait WT/DS584/R/Add.1  
- 57 - 
  déjà clairement indiqu é son intention de ne pas élargir ses obligations au titre de l'ATI -1 par le biais 
de la transposition dans le SH2007 ou autrement et b) comme l'a noté le Japon, l'Inde percevait 
déjà en  2014, sur certains produits des TIC, des droits qui étaient clairemen t en contradiction avec 
les engagements qu'elle contractait apparemment (par erreur) en même temps par le biais de la 
transposition dans le SH2007.  
En certifiant par inadvertance des concessions contraires à sa position sans équivoque sur la 
question, l'In de a commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier paragraphe de 
l'article  48 de la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément 
complexes qui n'ont pas été signalées . Dans ce contexte, l'Inde met en lumière l 'utilisation délibérée 
du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la phraséologie de l' article  48 qui porte sur les 
conditions ou les circonstances générales existant à un moment donné . De fait , des erreurs 
semblables concernant des entrées techniques ont déjà été considérées comme un motif potentiel 
de nullité en droit international . De plus, l'Inde note que le Canada (en tant que tierce partie au 
présent différend) souscrit à sa position concernant la nature de son erreur.  
Cette position est également  confirmée par un commentaire sur l' article  48 de la Convention de 
Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jurisprudence internationale en ce 
qui concerne la distinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"" . Par ailleurs, "l' article  48 n'exclut 
pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontière entre ces deux choses n'est peut -être pas 
toujours facile à établir" . Clairement, la difficulté de formuler une distinction viable entre erreurs de 
droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de Vienne . L'Inde répète 
que le fait qu'une erreur peut avoir des conséquences juridiques (comme, de fait, toutes les erreurs 
contestées) ne fait pas de cette erreur une erreur de droit.  
En ce qui concerne le  deuxième élément liminaire de l' article  48.1, il est clair que l'Inde n'aurait pas 
accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits, elle élargirait ses engagements 
au-delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde co ncernant la portée matérielle des 
sous-positions contestées a constitué une condition essentielle de son consentement à la certification 
de ces sous -positions.  
S'agissant de l' article  48.2, l'Inde affirme qu'il est reconnu dans la doctrine que la partie qu i nie 
l'effet invalidant de l'erreur au titre de l' article  48.1 en raison des exceptions prévues à l' article  48.2 
a la charge de prouver ces exceptions . En conséquence, cette charge de la preuve incombe au Japon 
et non à l'Inde . Le Taipei chinois (dans le différend parallèle DS588) et le Canada souscrivent à la 
position de l'Inde . Nonobstant sa position concernant la charge de la preuve, l'Inde souligne que la 
condition requise au titre de l' article  48.2 est "d'avoir employé tous les moyens raisonnables (et  non 
possibles) d'établir les faits lors de la conclusion du traité et d'avoir pris des précautions pour éviter 
toute erreur" . L'erreur de l'Inde s'inscrit dans le cadre d'un exercice de transposition concernant des 
sous-positions techniques assurément com plexes qui n'ont pas été "clairement signalées" comme 
l'exigeait la Procédure pour l'introduction du SH2007 (un fait qui a également été noté par l'Union 
européenne et le Canada séparément) . L'erreur de l'Inde n'était pas improbable dans ces 
circonstances . L'Inde souligne en outre que le droit de l'OMC impose un devoir d'agir avec diligence 
à toutes les parties . L'ensemble des Membres de l'OMC, y compris le Japon, ne pouvait pas ignorer 
la position très publique et sans équivoque de l'Inde contre l'élargiss ement de l'ATI -1. 
Dans l'unique cas antérieur d'application de l' article  48 de la Convention de Vienne dans un différend 
porté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir pour toutes les parties 
aux négociations de vérifier les c oncessions proposées . Cette observation est particulièrement vraie 
en l'espèce car toute partie intéressée par le traitement accordé aux produits des TIC par l'Inde 
aurait su que la position explicite de l'Inde était qu'elle n'avait pas l'intention de cont racter des 
obligations au -delà de celles de l'ATI -1. 
En ce qui concerne l' article  44 de la Convention de Vienne, l'Inde souligne que l'erreur est un motif 
de nullité relatif, qui peut affecter uniquement certaines dispositions du traité . L'article  44.3) a)  à c) 
de la Convention de Vienne prescrit les conditions de séparabilité de certaines dispositions du traité . 
L'Inde a précédemment cherché à établir que les sous -positions contestées étaient clairement 
séparables car a) l'erreur se rapportait uniquement a ux sous -positions contestées, b)  les 
sous-positions contestées étaient séparables du reste de la Liste de 2007, c) la certification des 
sous-positions contestées n'avait pas constitué une condition essentielle du consentement des autres 
Membres à la Liste de 2007 et d) il n'était pas injuste de continuer à exécuter les obligations 
contractées pour d'autres sous -positions dans la Liste de 2007 (ce qui continue par ailleurs d'être 
vrai).  WT/DS584/R/Add.1  
- 58 - 
  En ce qui concerne l' article  45 de la Convention de Vienne, l'Inde répèt e qu'elle n'a pas acquiescé à 
la validité des lignes tarifaires contestées . Premièrement, à aucun moment l'Inde n'a accordé, sur 
les sous -positions contestées, des concessions qui constitueraient une conduite susceptible 
d'attester un acquiescement en prem ier lieu . Deuxièmement, comme elle l'a déjà indiqué, l'Inde a 
clairement exposé sa position en ce qui concerne la portée de ses engagements au cours de l'année 
qui a suivi la certification de sa Liste (en réponse aux objections de divers Membres de l'OMC).  
En définitive, l'Inde a cherché à établir que la conséquence juridique de la nullité des sous -positions 
contestées était que les sous -positions tarifaires deviendraient non consolidées . Le Japon fait valoir 
que le devoir du Groupe spécial de ne pas diminu er les obligations de l'Inde ne peut pas être concilié 
avec l'argument de l'Inde concernant l'erreur . Toutefois, comme l'Inde l'a indiqué plus haut, le 
Groupe spécial doit appliquer l'erreur en tant que règle du droit international coutumier . L'Inde fait 
valoir que si l'application d'un principe du droit international coutumier (l'erreur) est conforme au 
Mémorandum d'accord, il n'est pas possible qu'une constatation de sa conséquence juridique 
(l'invalidité) déroge  au Mémorandum d'accord.  
L'Inde souligne pa r ailleurs qu'en ce qui concerne l' article  48, elle a fourni l'avis d'expert détaillé du 
professeur Waibel sur la question de l'erreur avec sa deuxième communication écrite . Ce rapport 
d'expert est recevable dans la présente procédure et confirme divers aspects de l'analyse de l'Inde 
concernant l'erreur dans le contexte du présent différend.  
L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au titre de 
l'article  8.1 de la Convention de Vienne  
L'ATI-1 et son champ d'applicati on sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour la 
détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par conséquent, pour l'évaluation de l'argument de l'er reur de 
l'Inde.  
Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui figurent dans le document WT/LET/1072, le Groupe spécial 
pourrait normalement comparer la portée des engagement s figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beaucoup plus étendue dans le document WT/LET/1072 qu'elle ne l'était dans le 
document  WT/LET/181 . Il serait possib le de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières : i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des lignes tarifaires 
pertinentes dans chacun des documents ou ii)  en dressant la liste négative des produits qui ne  
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  
L'Inde souligne que, puisque la Liste établie selon le SH1996 (WT/LET/181) représente 
l'incorporation immédiate de ses engagements au titre de l'ATI -1, elle devrait être utilisée co mme 
point de repère comparatif . Cela est également attesté par le fait que le Japon a utilisé l'ATI -1 
comme base de son allégation ou comme contexte des concessions de l'Inde concernant les produits 
des TIC . En tout état de cause, il n'y a pas de différenc e importante entre les concessions de l'Inde 
figurant dans le document WT/LET/181 et celles qui figurent dans sa Liste établie selon le SH2002, 
à savoir le document WT/LET/886 . La transposition de la Liste de l'Inde du SH1996 au SH2002 n'a 
entraîné aucune modification des positions 8517 et 8525.  
L'Inde répète que  l'ATI-1 reste un accord sui generis  spécial pertinent pour l'objet du présent 
différend et doit être utilisé comme point de comparaison de base plutôt que d'autres instruments 
(ou listes de concess ions) qui peuvent être venus à expiration ou avoir été remplacés.  
Les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1 
Le Japon a fait valoir que l'ATI -1 ne devait pas être interprété conformément à la Convention de 
Vienne car il n'était pas un accord vis é. L'Inde estime que l'ATI -1 n'a pas besoin d'être un accord 
visé pour que le Groupe spécial l'interprète aux fins de son allégation au titre de l' article  48 de la 
Convention de Vienne . On peut observer que le moyen de défense de l'Inde n'a pas besoin d'êt re 
limité aux accords visés . Le libellé de l' article  1:1 du Mémorandum d'accord indique que les règles 
et procédures du Mémorandum d'accord s'appliqueront aux " différends soumis en vertu des 
dispositions relatives aux consultations et au règlement des diff érends " des accords visés . Le libellé WT/DS584/R/Add.1  
- 59 - 
  donne clairement à penser que les accords visés sont pertinents uniquement aux fins des allégations 
formulées dans le cadre d'un différend . L'Inde estime par ailleurs que, comme l'ATI -1 constitue un 
"traité" au sens de  l'article  2.1 a) de la Convention de Vienne, il doit être interprété comme tel . 
L'ATI-1 peut uniquement être interprété au titre des articles  31 et 32 de la Convention de Vienne.  
L'Inde estime que les notes explicatives du SH, la pratique ultérieurement s uivie en ce qui concerne 
l'ATI-1 et les produits visés par l'élargissement de l'ATI (lus conjointement) constituent une pratique 
pertinente et démontrent que les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1. 
Notes explicatives du SH  
Le Japon s'appuie sur la table de concordance pour déclarer que tous les produits en cause sont 
visés par l'ATI -1. Les tables de concordance constituent des lignes directrices visant à faciliter 
l'application des nouvelles éditions de la nomenclature du SH, mais ne  sont pas juridiquement 
contraignantes . L'article  31.4 de la Convention de Vienne dispose qu'"[u]n terme sera entendu dans 
un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties" . L'intention des participants à 
l'ATI-1 était de limiter  la portée de l'Appendice A à la nomenclature du Système harmonisé ("SH") 
de 1996 et à ses notes explicatives . Par conséquent, le champ des produits visés par l'Appendice A 
de l'ATI -1 est défini  par la nomenclature du SH1996 et ses notes explicatives, et s eul ce champ des 
produits visés a une quelconque valeur juridique.  
Le Japon a en outre fait valoir que l'Inde n'avait pas donné d'autre classement possible pour les  
produits en cause . À cet égard, l'Inde note que la charge de la preuve incombe au Japon pou r ce qui 
est d'établir que les téléphones cellulaires étaient visés par l'ATI -1 et que le Japon ne s'est pas 
acquitté de cette charge de la preuve . Sans préjudice de ce lle-ci, l'Inde estime que les téléphones 
cellulaires, les stations de base et les équipe ments LTE, tels qu'ils existent aujourd'hui, auraient été 
classés sous la position 8543 du SH1996, c'est -à-dire les "Machines et appareils électriques ayant 
une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre" . Plus 
spécifiquemen t, ils auraient été classés sous la sous -position 8543.89, c'est -à-dire "Autres" . Comme 
le démontre la première communication écrite de l'Inde, les produits en cause n'auraient pas pu être 
classés sous les positions 8525 et 8517 du SH1996 . L'Inde souligne qu'elle n'a pris aucun 
engagement au titre de l'ATI -1 pour les produits classés sous la sous -position 8543.89.  
Les allégations formulées par le Japon portent sur les sous -positions 8517.12, 8517.61, 8517.62 et 
8517.70 . Les allégations et les produits en ca use pourraient être divisés en deux catégories, à savoir 
les "allégations indépendantes" et les "allégations subordonnées" . Les allégations concernant les 
téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), les stations de base (8517.61) et les appareils pour 
la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage (8517.62), sont des 
allégations indépendantes . En ce qui concerne les convertisseurs  statiques (8504.40), les cartes à 
circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques d'usagers autres que les cartes de 
circuits imprimés (8517.70), il est affirmé que les engagements relevant de ces sous -positions sont 
subordonnés aux autre s engagements principaux pris au titre de l'ATI -1 pour des produits tels que 
les téléphones pour réseaux cellulaires . Étant donné que l'ATI -1 ne visait pas les téléphones pour 
réseaux cellulaires, les stations de base ni les équipements LTE, il ne peut pas  non plus viser leurs 
parties et appareils.  
L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépendantes formulées par le Japon:  
La sous -position 8517.12 – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil" – n'était pas v isée par l'ATI -1 
Le Japon allègue que l'Inde impose un droit de 20 % sur les téléphones pour réseaux cellulaires, qui 
relèvent des positions tarifaires 8517.12.11, 8517.12.19 et 8517.12.90 . L'Inde soutient que la 
question dont est saisi le Groupe spécial es t de savoir si la sous -position 8525.20 – "Appareils 
d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les téléphones pour réseaux 
cellulaires . La position tarifaire 8525 visait, entre autres choses, les "appareils d'émission pour la 
radiot éléphonie ou la radiotélégraphie" . La définition des appareils d'émission pour la radiotéléphonie 
ou la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1)  de la parole, 2)  de textes, ou 3)  d'images 
inanimées . Cette liste est de nature cumulative et ex haustive . Par conséquent, aucun appareil WT/DS584/R/Add.1  
- 60 - 
  capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés ci -dessus ne 
peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
Le Japon s'est appuyé sur la modification apportée aux notes explic atives du SH1996 en mars  1998 
pour faire valoir que les téléphones mobiles pouvaient être classés sous la position  8525 du SH1996 . 
L'Inde souligne que, premièrement , la liste qui figure dans la partie  A) des notes explicatives 
relatives à la position 8525 est subordonnée à la définition principale des appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie . Comme il est expliqué plus haut, les appareils d'émission 
qui relèvent de la position 8525 du SH1996 comprennent uniquement le s appareils qui peuvent 
émettre à distance 1)  la parole, 2)  des textes ou 3)  des images inanimées . Deuxièmement , la 
modification des notes explicatives du SH1996 n'a été adoptée qu'en 1998 . Le document 
WT/LET/181 a été certifié le 2  octobre  1997. Par consé quent, les produits visés convenus par l'Inde 
étaient les produits visés tels que définis par les notes explicatives au 2  octobre  1997. La 
modification citée par le Japon n'est pas applicable dans le présent différend.  
L'Inde souligne par ailleurs que la s ous-position contestée 8517.12 a cessé d'exister . Les 
smartphones et les téléphones pour réseaux cellulaires sont désormais classés sous les 
sous-positions 8517.13 et 8517.14, respectivement . À cet égard, il convient de noter que si un 
produit doit être cl assé sous une rubrique tarifaire, il faudrait considérer la position et la désignation 
ensemble pour déterminer les engagements inscrits dans la Liste . La désignation des 
sous-positions  8517.13 et 8517.14 diffère de la désignation de l'ancienne sous -positi on 8517.12 . 
Spécifiquement, le terme "smartphones" ne figure pas dans l'ATI -1 ni dans la Liste de 2007 . En 
conséquence, aucun engagement n'existe en ce qui concerne les smartphones . En outre, il n'existe 
pas de liste certifiée en ce qui concerne les sous -positions 8517.13 et 8517.14.  
Séparément, l'Inde estime que le SH2007, le SH2012 et le SH2017 s'appuyaient uniquement sur le 
"type de réseau" utilisé par un téléphone donné pour classer celui -ci sous les sous -positions 8517.11 
et 8517.12 . Toutefois, la posi tion tarifaire 8517.13.00 repose sur la fonctionnalité du téléphone et 
du type de réseau . Sur la base de la note  5 du chapitre  85, l'Inde considère que les smartphones 
sont des appareils multifonctions, et que leur fonction principale n'est pas celle de té léphones . En 
d'autres termes, ces appareils peuvent avoir diverses autres fonctions telles que les jeux, la 
photographie et la vidéographie, la production et l'édition vidéo, la consommation de diverses formes 
de contenu, la recharge sans fil d'autres appa reils, etc. et la fonction principale ne semble plus être 
celle d'un téléphone . L'Inde estime que, puisque les "smartphones" n'ont pas fait l'objet d'une 
sous-position tarifaire spécifique dans le SH2007, ils pouvaient être classés sous différentes positio ns 
tarifaires selon leur fonctionnalité . La charge de la preuve incombe au plaignant pour ce qui est 
d'identifier la sous -position du SH2007 sous laquelle classer les smartphones et d'établir si l'Inde a 
manqué à ses engagements vis -à-vis de ces sous -positions. 
La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
Le Japon allègue que l'Inde impose un droit de 20 % sur les "stations de base" qui relèvent de la 
position tarifaire 8517.61.00 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier . À la différence des stations de 
base, les appareils de commutation du type visé par les notes explicatives du SH1996 ne reçoivent 
ni n'émettent d'ondes radioélectriques . Ils reçoivent et émettent des signaux électriques "codés" et 
établissent une connexion aux f ins de la téléphonie par fil . Par conséquent, les stations de base, 
pour lesquelles la transmission radio est essentielle, ne peuvent pas relever de cette position . En 
conséquence, la question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.10 – 
"Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" – ou la sous -position 8525.20 
– "Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les stations de base.  
L'Inde répète que la position 8525 (S H1996) visait les "[a]ppareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie , ..., même incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son" . Les appareils d'émission relevant de cette position 
étaient l imités aux appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du SH1996 . 
Il a déjà été établi plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par 
l'ATI-1. Même si le Groupe spécial devait constater que les téléphones mobiles relevaient de la 
sous-position 8525 du SH1996 sur la base de la modification ultérieure apportée par l'OMD, les 
allégations du Japon d'après lesquelles les stations de base et les équipements LTE seraient visés 
par l'ATI -1 resteraient sa ns fondement, étant donné que ces produits n'étaient toujours pas compris 
dans la description exhaustive du sous -groupe de la radiotéléphonie . En conséquence, les stations WT/DS584/R/Add.1  
- 61 - 
  de base n'étaient pas non plus visées par l'ATI -1. Par conséquent, l'Inde estime que  les 
sous-positions 8525.10 et 8525.20 ne visaient pas et ne pouvaient pas viser les stations de base.  
La sous -position 8517 62 – Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, 
la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils de commutation et de routage, autres que les équipements 
PLCC, la télégraphie harmonique, les modems, les systèmes de ligne d'abonné 
numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle numérique, les systèmes 
de hiéra rchie numérique synchrone et les multiplexeurs – n'était pas visée par 
l'ATI -1 
Le Japon a allégué que la notification  douanière n°  57/2017 du 30  juin 2017 et les notifications 
suivantes exonéraient les produits relevant de la position tarifaire 8517.62.90 de la première liste 
de la portion du droit de douane excédant 10 %, à l'exception des dispositifs portables au poignet, 
des équipements de transport optique, des combinaisons d'un ou de plusieurs produits ou 
commutateurs de transport optique de paquets, de s réseaux de transport optique, des radios sur 
Internet, des commutateurs logiciels, des équipements de téléphonie vocale sur Internet, des 
commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de paquets, des produits 
de commutation multipr otocole avec étiquette – profil de transport – et des produits MIMO et LTE.  
En effet, la série n°  20 de la notification  n° 57/2017 du 30  juin 2017 prévoit des exonérations 
assorties de certaines exceptions et la colonne concernant le classement des marchan dises en 
question indique que ces marchandises pourraient être classées sous la position tarifaire 8517.62.90 
ou 8517.69.90 . Il existe donc une possibilité que les produits en cause ne soient pas classés sous la 
position tarifaire 8517.62.90 dans la mesure  où il convient de les classer sous la 
sous-position  8517.69.  
Le Japon a fait valoir que, comme les dispositifs portables au poignet, les équipements de transport 
optique, les POTP ou POTS, les produits OTN et les radios sur Internet étaient classés sous l a position 
tarifaire 8517.62.90 en vertu de la notification n°  75/2018, ces produits , au moins,  devraient relever 
de la position tarifaire 8517.62.90 . En outre, il a déclaré que tous les produits de la liste étaient 
visés par ses allégations, ainsi que le reste des produits relevant  de la position tarifaire 8517.62.90, 
qui étaient  soumis à un droit de 10 %. Toutefois, il n'a fourni aucun élément de preuve pour son 
allégation concernant le classement des produits sous la sous -position 8517.62.90.  
Pertinence d u paragraphe  3 de l'Annexe de l'ATI -1 
Le Japon a fait valoir que l'Inde se référait au paragraphe  3 de l'Annexe de l'ATI -1, en tant 
qu'élément de preuve montrant que l'ATI -1 ne vise pas de "nouveaux produits" . Il a fait valoir que 
le paragraphe 3 de l'Anne xe de l'ATI -1 reconnaissait simplement que l'ATI -1 avait un certain champ, 
qui devait être élargi de temps à autre, et que son interprétation était compatible avec l'observation 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information . 
Premièrement, l'Inde précise que l'analyse des produits visés par l'ATI -1, telle qu'elle la propose, 
est compatible avec la position adoptée par le Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information . L'expression "nouveau produit" utilisée par l'Inde dans le présent différend est limitée 
aux produits qui ne relèvent pas de l'ATI -1 lu conjointement avec les notes explicatives du SH1996 . 
Deuxièmement, l'affaire CE – Produits des technologies de l'information  concernait l'Appendice B de 
l'ATI-1, un  appendice qui s'appuie sur la désignation des produits plutôt que les positions ou 
sous-positions tarifaires associées . À l'inverse , la portée et le champ de l'Appendice A de l'ATI -1 
seraient limités  par les notes explicatives connexes de la nomenclature du SH . La portée des 
engagements de l'Inde pour les produits en cause au titre de l'ATI -1 est définie par la nomenclature 
du SH1996 lue conjointement avec ses notes explicatives.  
Pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne l'ATI -1 
L'Inde souligne que  des déclarations peuvent être considérées comme une pratique ultérieurement 
suivie au sens de l' article  31.3 b) de la Convention de Vienne si elles concernent le sens et 
l'interprétation du traité . Le Japon a fait valoir que les déclarations auxquelles l' Inde se référait ne 
constituaient pas une pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité au titre de 
l'article  31.3 b) étant donné i) qu'elles  ne permettaient pas de discerner  un schéma  commun et WT/DS584/R/Add.1  
- 62 - 
  d'une certaine constance  et ii) qu'elles  ne sup posaient pas d'accord sur l'interprétation d'une 
disposition.  
L'Inde note qu'il ressort clairement du rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet  i) qu'il 
n'est pas nécessaire que chacune des parties suive une pratique particulière pour que celle-ci puisse 
être considérée comme une pratique "commune" et "concordante" , mais ii) qu'il serait difficile 
d'établir une telle pratique sur la base des déclarations d'une partie ou d'un très petit nombre de 
parties . En outre, l'Organe d'appel a reconnu  que, dans le cas où un très petit nombre de parties 
avaient  fait le commerce de produits ou classé ces produits sous une position donnée  (dans le 
contexte d'un traité multilatéral), il pouvait  ne pas y avoir autant d'actes et de déclarations 
disponibles p our l'examen de la pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne un traité . Les 
déclarations sur lesquelles s'appuie l'Inde reflètent l'accord des pays concernant la nature statique 
du champ des produits visés par l'ATI -1 et la nécessité d'élargir le c hamp des produits visés afin 
d'inclure de "nouveaux produits", c'est -à-dire des produits qui ne sont pas déjà visés par l'ATI -1. 
Dans sa première communication écrite, l'Inde a démontré que plusieurs participants à l'ATI -1, qui 
sont aussi maintenant partic ipants à la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information ("élargissement de l'ATI"), n'avaient accordé aucune 
concession pour certains produits en cause avant d'avoir modifié leurs Listes de concessio ns 
conformément à l'élargissement de l'ATI . Séparément également, et cela confirme la nature 
complexe de la transposition elle -même, l'Inde a démontré que i) les Listes de certains Membres de 
l'OMC établies selon le SH2007 indiquaient un droit NUL pour cer taines lignes tarifaires contestées, 
et pourtant ces Membres continuaient d'imposer des droits sur ces lignes tarifaires, ii) certains 
participants à l'ATI -1 n'avaient pas pris d'engagement de droit NUL pour certaines lignes tarifaires 
contestées et, enfin , iii) certains participants à l'ATI -1 qui n'étaient pas participants à l'élargissement 
de l'ATI continuaient d'imposer des droits sur les produits visés relevant de certaines lignes tarifaires 
contestées.  
Par exemple, le Viet Nam et l'Ukraine ont pris un engagement de droit nul pour certaines lignes 
tarifaires mais continuent d'imposer des droits allant de 0 à 10 % sur certains produits pouvant être 
classés sous ces lignes tarifaires . De même, des pays tels que la République dominicaine, l'Indonésie, 
le Mar oc, le Tadjikistan, la Turquie, l'Ukraine, le Viet Nam, Oman, Moldova, la Jordanie et l'Égypte 
ont continué d'imposer des droits sur certains produits en cause très longtemps après avoir accédé 
à l'ATI -1. 
Il a été constaté que, bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.62 soit nul, le Viet  Nam 
avait continué d'appliquer des droits allant de 0 à 10 % jusqu'en 2020 à certains produits pouvant 
être classés sous la sous -position 8517.62 . En outre, le taux consolidé du Viet Nam pour la 
sous-position contestée 8517.70 n'est pas nul . Cela implique que le Viet Nam ne considère pas la 
sous-position contestée comme faisant partie de ses engagements au titre de l'ATI -1. De même, 
bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.70 soit nul, l'Ukraine a  continué d'appliquer 
des droits allant de 0 à 10 % à certains produits pouvant être classés sous la sous -position 8517.70 
au moins jusqu'en 2021.  
Produits visés par l'élargissement de l'ATI  
L'Inde souligne en outre que l'objectif même de l'élargissement de l'ATI était d'étendre les 
concessions à une gamme de produits plus large découlant des progrès technologiques et de 
l'évolution du marché qui ne pouvait pas être visée par l'ATI -1, lu conjointement avec les 
sous-positions pertinentes du SH1996 et les notes explicatives applicables . Le fait que 
l'élargissement de l'ATI vise presque tous les produits en cause en l'espèce – explicitement ceux qui 
relèvent des sous -positions 8504.40, 8517.61, 8517.62, 8517.70 et 8518.30 – confirme clairement 
que ces produits s'ajoutent au champ d'application l'ATI -1 et vont au -delà. 
Le Japon et certaines tierces parties ont allégué qu'il existait un chevauchement entre l'ATI -1 et 
l'élargissement de l'ATI . Le Japon s'est appuyé sur le document G/IT/SPEC/15 pour  étayer son 
allégation . L'Inde souligne que ce document ne fait pas partie de l'historique de la négociation de 
l'élargissement de l'ATI et ne peut donc pas être invoqué . Elle note en outre qu'il contient des 
indications montrant les produits qui étaient d éjà inclus dans l'ATI -1. Or elle note qu'aucun des 
produits en cause n'a été identifié dans le document G/IT/SPEC/15 au moyen de telles indications 
selon lesquelles ils faisaient partie de l'ATI -1. WT/DS584/R/Add.1  
- 63 - 
  Le Japon s'est également appuyé sur un autre document inti tulé "Modifications du SH 2007 en 
rapport avec les produits relevant de l'ATI et liste type selon le SH 2007" ("Liste type") . Toutefois, 
ce document s'appuyait sur des tables de concordance publiées par l'OMD, et fait de ces tables le 
fondement de ces lign es directrices . L'Inde souligne que le document recommande la prudence avec 
la note suivante : "Il convient de noter que, bien qu'elles aient été publiées par le secrétariat de 
l'OMD à titre de lignes directrices pour faciliter l'application des nouvelles é ditions des nomenclatures 
du SH, ces tables de concordance n'ont aucun statut juridique ". Ainsi, le fait de s'appuyer sur ce 
document n'étaye aucunement les arguments du Japon.  
Projet de rectification  
La position de l'Inde concernant le projet de rectification n'est pas une contre -allégation dans le 
présent différend . L'Inde estime que, s'il est constaté que le projet de rectification proposé est de 
pure forme, cela amènerait à conclure que l'objection à ce projet soulevée par le Japon était dénuée  
de fondement . Par conséquent, le Groupe spécial pourrait déterminer que les taux consolidés 
attribués aux produits en cause étaient clairement erronés et que ces concessions pouvaient être 
rectifiées selon les Procédures de 1980 . Il ne peut donc pas y avo ir violation de l' article  II:1 a) ni de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994 si les lignes tarifaires contestées de la Liste de concessions de 
l'Inde sont entachées de nullité . L'Inde ne cherche pas à obtenir la certification du projet de 
rectification par le  biais du mécanisme de règlement des différends.  
Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" . Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres d écisions des Parties contractantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représentait une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et/ou obligations généralement applicables à toutes les parties c ontractantes au 
GATT de  1947" . L'Inde note que les Procédures de 1980 constituent un "accord visé", car elles sont 
une décision des Parties contractantes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1947 ("GATT de 1947") et sont une déter mination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes du 
GATT de 1947 . Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l' article  3:2 du 
Mémorandum d'a ccord, le Groupe spécial peut interpréter le projet de rectification et clarifier les 
droits et obligations qui en découlent pour les Membres.  
En tout état de cause, au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a 
l'obligation de procé der à une "évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause" . Il en ressort de façon évidente qu'en vertu de l' article  11 
du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a l'obligation d'examiner les  moyens de défense 
invoqués par le défendeur au cours d'une procédure de règlement d'un différend . Cela est vrai même 
si ce moyen de défense se rapporte à des Accords qui ne sont pas des accords visés . Par conséquent, 
le Groupe spécial a l'obligation d'éva luer la plainte à la lumière des Procédures de 1980 . Toute 
position contraire aboutirait à ce que les défendeurs ne soient en mesure d'invoquer aucun moyen 
de défense au cours d'une procédure de groupe spécial . L'Inde considère que l'évaluation des 
objecti ons du Japon au projet de rectification est essentielle pour une évaluation objective des faits 
de la cause au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord.  
Conditions  
Les Règles douanières (Importation de marchandises à un taux de droit préférentiel) de 2 017 exigent 
la notification de l'intention de bénéficier de taux de droits préférentiels et l'enregistrement des 
déclarations en douane . Ces processus ont été automatisés et tous les renseignements peuvent être 
téléchargés sur un portail commun . En ce qui concerne les prescriptions en matière de licences pour 
les produits sans fil, la Loi indienne de 1933 sur la télégraphie sans fil dispose que la possession 
d'appareils de télégraphie sans fil, c'est -à-dire de ''tout appareil, instrument ou matériel utilisé  ou 
pouvant être utilisé dans la communication sans fil" sans licence est interdite, sauf tout 
assouplissement prévu par toutes règles énoncées en vertu de cette loi . Par ailleurs, la 
notification  n° 71 du 25  septembre  1953, telle que modifiée, autorise l' importation de matériel sans 
fil uniquement par les personnes qui se sont vu délivrer une licence pour l'importation de ce matériel 
par le Département des télécommunications . La prescription en matière de licences est applicable à 
la possession des apparei ls sans fil spécifiés dans le pays.  WT/DS584/R/Add.1  
- 64 - 
  L'Inde estime qu'il n'y a aucune prescription imposant d'inscrire ces formalités procédurales et 
documentaires pour l'importation de marchandises dans la Liste de concessions . Il n'y a pas de 
restriction concernant le ma intien de ces formalités relatives à l'importation de marchandises, pour 
autant que ces formalités ne constituent pas une limitation du commerce.  
Les taux appliqués des droits de douane proprement dits sur les produits du Japon ne sont 
pas plus élevés que les taux consolidés de l'Inde  
Sans préjudice de la position de l'Inde, le Groupe spécial doit noter que les taux appliqués des droits 
de douane proprement dits sur les produits du Japon ne sont pas plus élevés que ceux qui sont 
prévus dans la Liste de conc essions de l'Inde.  
L'Inde souligne que la charge d'identifier la mesure en cause incombe au Japon et non à l'Inde . Le 
Japon n'a pas identifié la n otification n°  69/2011 comme étant la mesure pertinente en cause dans 
le présent différend.  
L'Inde estime que les mesures en cause identifiées par le Japon comme imposant des droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont établis dans la Liste de concessions de l'Inde 
sont dénuées de pertinence et n'affectent pas la validité ni le foncti onnement de la notification 
n° 69/2011 – Douanes au moyen de laquelle l'Inde applique des droits de douane proprement dits 
aux produits du Japon.  
Par conséquent, les mesures en cause identifiées par le Japon ne sont pas incompatibles avec 
l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 puisqu' elles n'accordent pas aux produits du Japon un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de l'Inde.  
Les notifications d'exonération de l'Inde sont compatibles avec l' article  II:1 a) du GAT T 
Le Japon fait valoir que les exonérations accordées par l' article  25 de la Loi douanière n'éliminent 
pas l'incompatibilité avec l' article  II:1 a). Il a fait valoir que la nature des notifications d'exonération 
publiées par l'Inde conduisait à un manque d e prévisibilité pour les négociants qui exerçaient des 
activités sur le marché . Pour affirmer cela, le Japon s'est appuyé sur le critère juridique énoncé dans 
l'affaire CE – Produits des technologies de l'information . 
L'Inde souligne qu'aucun des aspects f actuels identifiés par le Japon ne ressemble aux 
caractéristiques factuelles identifiées dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information . 
En particulier, le Japon n'a pas été en mesure de mettre en évidence ne serait -ce qu'un seul cas de 
"hiatus" ayant été traité par l'application rétroactive d'une notification d'exonération . En outre, les 
notifications d'exonération de l'Inde restent en place jusqu'à ce qu'il y ait une modification par le 
gouvernement indien . Le traitement tarifaire prévu da ns les  notifications d'exonération n'est 
subordonné à aucun renouvellement rétroactif ni à aucune prolongation  rétroactive . Par conséquent, 
pour ces raisons, le Groupe spécial doit rejeter l'allégation du Japon au titre de l' article  II:1 a) du 
GATT de 1994 . 
Conclusion  
Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Inde demande au Groupe spécial de 
constater ce qui suit:  
• les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison d'une 
"erreur" au sens de l' article  48 de la Convention de Vienne;  
• les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 et la Liste de 2007, certifiée par 
erreur, comprenait des produits qui n'étaient pas initialement visés par l'ATI -1; 
• puisque les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1, le projet de rectification 
distribué par l'Inde est de pure forme.  
_______________  
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  66 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  68 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne   71 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  73 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  77 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  78 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  81 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  84 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni  90 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 93 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
 
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le présent différend.  
I. ARGUMENTS  
A. Article 8:6 et 8:7 du Mémorandum d'accord concernant la composition d'un groupe 
spécial  
 
2. Le Brésil ne voit pas de hiérarchie entre les procédures prévues à l'article 8:6 et à l'article 8:7. 
L'article 8:6 établit l'obligation pour le Secrétariat de transmettre des noms aux parties pour 
que celles -ci désignent les membres des groupes spéciaux, mais les parties peuvent refuser 
ces suggestions ou désigner d'autres membres qui n'auraient pas été proposés précédemment 
par le Secrétariat. L'article 8:7, quant à lui, dispose que le Directeur génér al déterminera la 
composition du groupe spécial si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient 
pas dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe. Le texte de cette 
disposition ne subordonne pas la présentation de la dema nde au Directeur général à la 
distribution préalable d'une liste de noms; en fait, il définit seulement un délai minimal pour 
que les parties essayent de négocier. De l'avis du Brésil, ces négociations ne sont pas une 
condition impérative de la constitutio n d'un groupe spécial par le Directeur général.  
B. Interprétation et modification des listes de concessions, à la lumière de l'objet et du 
but du GATT de 1994  
 
3. Le Brésil croit comprendre qu'en l'espèce le Groupe spécial doit clarifier quel est le droit 
approprié consolidé par l'Inde dans ses Listes pour certaines lignes tarifaires. Conformément 
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial devrait appliquer les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, en particulier les  articles 31 et 32 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), pour réaliser cet 
objectif.  
4. En ce qui concerne la nature et l'utilité de l'ATI -1 dans le présent différend, le Brésil croit 
comprendre que l'ATI -1 constitue un  engagement de la part de ses participants en vue 
d'éliminer et de consolider à zéro les droits de douane pour tous les produits qui y sont 
spécifiés sur une base NPF. Une fois que les concessions sont inscrites dans la liste de 
concessions d'un participan t, ces taux deviennent partie intégrante des obligations de ce 
Membre au titre des accords visés.  
5. Selon le Brésil, l'ATI -1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord et le Groupe spécial n'a donc pas le pouvoir de l'interpréter. Cependant, le Groupe 
spécial peut avoir besoin d'examiner si l'ATI -1 peut être considéré comme un contexte, au 
sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne, pour l'interprétation des engagements 
inscrits dans la Liste de l'Inde. Le B résil ne prend pas position sur cette question.  
6. Plus important encore, le Brésil considère que le présent différend concerne l'interprétation 
des listes conformément à l'objectif d'assurer la prévisibilité et la sécurité des concessions 
réciproques et mutu ellement convenues qui sont la pierre angulaire de l'architecture de l'OMC. 
En ce sens, il réaffirme que l'ATI n'est pas important pour la détermination de l'objectif et du 
but de l'Accord sur l'OMC, comme l'a analysé précédemment le Groupe spécial CE – Produits 
des technologies de l'information .1 
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.548.  WT/DS584/R/Add.1  
- 67 - 
  7. Le Brésil note également que l'ATI -1 couvre un ensemble de produits qui évoluent 
rapidement  – ordinateurs, appareils de télécommunication, semi -conducteurs et matériel de 
fabrication, entre autres choses – qui fo nt constamment l'objet de nouvelles fonctionnalités et 
d'innovations. Tout ceci invite le Groupe spécial à analyser la mesure dans laquelle des 
innovations technologiques peuvent modifier les engagements inscrits dans la liste d'un 
Membre. Selon le Brésil,  l'évolution technologique ne peut pas conduire les Membres 
importateurs à effectuer des reclassements unilatéraux d'une manière qui leur permettrait de 
contourner les engagements tarifaires qu'ils ont négociés et inscrits dans leurs listes OMC.  
C. Applica tion de l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  
 
8. Le Brésil croit comprendre que rien dans les Accords de l'OMC n'empêche un Membre 
d'invoquer l'article 48 de la Convention de Vienne. Nonobstant ce qui précède, il note que la 
jurisp rudence internationale actuelle fixe un seuil très élevé pour ce qui est de démontrer 
qu'une partie a consenti à un traité par erreur.  
9. Le Brésil rappelle que, pour que l'article 48 s'applique, il doit être établi: i) que l'erreur en 
question, si elle exist ait, constituait une "base essentielle" du consentement de la partie à être 
liée par le traité; ii) que cette partie n'a pas contribué à cette erreur par son comportement; 
et iii) que les circonstances n'étaient pas telles que la partie devait être avertie  de la possibilité 
d'une erreur.  
10. Bien qu'il ne prenne pas position sur l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne 
en l'espèce, le Brésil estime que la primauté devrait être accordée aux dispositions des Accords 
de l'OMC visés par rapport à d' autres documents juridiques, tels que la Convention de Vienne. 
Il croit notamment comprendre que les dispositions figurant dans les "Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires" ("Procédures de 1980") 
concernant la r ectification des listes devraient prévaloir sur les règles analogues prévues à 
l'article 79 de la Convention de Vienne en ce qui concerne les changements de pure forme.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 68 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. La communication ci -après présente les principaux arguments que le Canada a formulés en 
tant que tierce partie dans le présent différend. Spécifiquement, il s'agit des vues du Canada 
concernant la question des avancées technologiques et des produits visés, l'ATI -1 et l'élargi ssement 
de l'ATI, l'article 48 de la Convention de Vienne et l'accord commercial bilatéral que l'Inde a conclu 
avec le Japon.  
II. LES NOUVEAUX PRODUITS NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP EXISTANT DES 
PRODUITS VISÉS SIMPLEMENT PARCE QU'ILS INCORPORENT DES AVANCÉES  
TECHNOLOGIQUES  
2. Le Canada est d'avis que les concessions tarifaires issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne 
sont pas statiques et n'englobent pas seulement les produits qui existaient au moment où elles ont 
été accordées . Le SH est actualisé pour tenir compte des nouveaux produits , et les obligations ainsi 
que les consolidations tarifaires des Membres s'appliqueront à ces nouveaux produits dans la mesure 
où ils relèvent des lignes tarifaires existantes.  
3. Selon les observations du Groupe spécial  CE – Produ its des technologies de l'information , les 
Membres, lorsqu'ils contractent des engagements au titre de l'article II du GATT de 1994, "peu[vent] 
choisir des termes et conditions  précis, voire exclusifs, pour préciser ou limiter la portée de [leur] 
engagemen t. Il peut s'agir de termes et de conditions qui limiteraient la portée à un produit 
particulier selon ses fonctions, dimensions, caractéristiques ou particularités techniques. Un Membre 
peut également faire référence à une classification ou une position t arifaire particulière pour définir 
ou limiter la portée d'une concession. La détermination des produits visés découle du sens des 
termes de l'engagement ".1 Les nouveaux produits ne sont pas automatiquement exclus du champ 
existant des produits visés simpl ement parce qu'ils incorporent des avancées technologiques. En 
fait, la gamme des produits visés est déterminée par un examen du sens des termes figurant dans 
l'engagement inscrit dans la liste d'un Membre.  
4. S'agissant de la question spécifique de l'évoluti on technologique concernant les produits des 
technologies de l'information, le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a 
constaté que, pour évaluer la portée des concessions proposées en cause dans cette affaire, il n'était 
pas néces saire de considérer  la situation particulière de la technologie au moment de la négociation 
de la concession.2 En fait, pour déterminer la portée des engagements pris en ce qui concerne les 
produits spécifiques, le Groupe spécial a appliqué les règles cou tumières d'interprétation énoncées 
à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris le sens ordinaire des termes de l'engagement, 
le contexte fourni par l'ATI, d'autres parties pertinentes de la Liste en cause et les listes des autres 
Membres de l'OMC.3 
5. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce la situation de la technologie qui 
existait au moment où l'ATI -1 a été conclu. La tâche principale du Groupe spécial dans la présente 
affaire consiste plutôt à déterminer si, dans sa Liste tarif aire, l'Inde a pris des engagements tarifaires 
concernant les produits en cause et, dans l'affirmative, si des droits plus élevés que les consolidations 
tarifaires énoncées dans sa Liste de 2007 ont été imposés sur ces produits en l'espèce . 
6. La position du Canada à cet égard est la même pour tous les produits – qu'il s'agisse de 
produits en général, de produits r elevant de l'ATI -1 ou de produits relevant de l'ATI élargi. Une 
interprétation selon laquelle ces engagements sont statiques et ne peuvent pas prendre en compte 
des avancées technologiques porterait atteinte au système de concessions tarifaires de l'OMC en  
 
1 Rapports du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.505 (pas de 
mise en relief dans l'original).  
2 Ibid., paragraphes 7.596, 7.600, 7.952.  
3 Ibid., paragraphe 7.952 par exemple.  WT/DS584/R/Add.1  
- 69 - 
  permettant que les Membres puissent simplement ne pas tenir compte des engagements tarifaires 
au motif qu'un produit incorpore de nouvelles technologies ou a évolué autrement sur le plan 
technologique.  
III. PERTINENCE DE L'ATI -1 ET DE L'ATI ÉLARGI ET INTE RACTION ENTRE LES DEUX 
ACCORDS  
7. Selon le Canada, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'interpréter l'ATI -1 lui-même. La tâche 
du Groupe spécial consiste plutôt à interpréter les engagements tarifaires de l'Inde qui sont énoncés 
dans sa Liste de concessions annexée au GATT de 1994. L'ATI -1 peut cependant être considéré 
comme un contexte pertinent au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne aux fins de 
l'interprétation des termes des concessions en cause.  
8. L'Inde n'est pas partie à l'ATI élargi et, par c onséquent, elle n'a consenti aucune concession 
tarifaire et n'a pas non plus mis en œuvre les engagements convenus par les parties à l'ATI élargi. 
L'ATI élargi pourrait donc être considéré comme servant de contexte pour les modifications 
apportées aux list es d'autres Membres découlant de cet accord et mettant en œuvre les 
engagements qu'il contient – mais ce n'est pas le cas pour l'Inde.  
9. En outre, l'inclusion d'un produit dans l'élargissement de l'ATI ne signifie pas nécessairement 
qu'il ne relève pas de l' ATI-1; il peut y avoir un chevauchement des produits visés entre les deux 
listes. Le Canada croit comprendre que, lorsque les négociateurs ont défini les produits visés par 
l'élargissement de l'ATI, ils n'ont pas délibérément cherché à éviter les chevauche ments avec 
certains produits relevant de l'ATI -1. En fait, il croit comprendre que les négociateurs étaient 
conscients qu'il y aurait des chevauchements, et qu'il serait difficile de les éviter, en partie à cause 
des différences dans les versions du SH uti lisées comme base des deux Accords (à savoir le SH2007 
pour l'élargissement de l'ATI et le SH1996 pour l'ATI -1). 
IV. ARTICLE  48 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
10. À titre préliminaire, toute analyse au titre de l'article 48 doit d'abord être précédée d'une 
analyse  et de constatations concernant le point de savoir si les produits en cause sont pris en compte 
par les concessions tarifaires en cause. Cela exigerait ensuite une détermination selon laquelle il est 
satisfait à tous les éléments prescrits par l'article 48 . En d'autres termes, il faut montrer: 1) qu'il y 
a une erreur dans le traité, 2) qui porte sur un fait ou une situation que l'État supposait exister au 
moment où le traité a été conclu, 3) qui constituait une base essentielle du consentement de cet 
État à  être lié par le traité, et 4) que l'État n'a pas contribué à cette erreur par son comportement 
et que les circonstances n'ont pas non plus été telles que cet État devait être averti de la possibilité 
d'une erreur.  
11. Le Canada se demande si des modifications  de traités de pure forme ou techniques, comme 
celles effectuées lors de la certification des listes tarifaires à l'issue d'un processus de transposition, 
pourraient satisfaire à la prescription imposant de constituer une "base essentielle" du consentement  
d'un État à être lié par le traité. Cet élément de l'article 48 examine si un État se serait abstenu de 
donner son consentement à être lié par l'ensemble du traité s'il avait eu connaissance de la réalité 
d'un fait ou d'une situation. Il a été inclus dans  l'article 48 pour prévenir une utilisation abusive de 
cet article en empêchant les États de renier leurs engagements et pour protéger la stabilité des 
traités ainsi que la bonne foi des autres parties en définissant clairement les conditions dans 
lesquell es une erreur est susceptible d'invalider le consentement.4 Selon le Canada, compte tenu de 
cette prescription concernant le caractère "essentiel" de l'erreur, il paraît peu probable que des 
changements techniques qui ne modifient pas la portée des obliga tions d'un État puissent satisfaire 
à un seuil si élevé pour ce qui est de constituer la base "essentielle" du consentement d'un État à 
être lié par un traité.  
12. Les critères énoncés à l'article 48.2 revêtent également une importance particulière pour 
l'analyse par le Groupe spécial du point de savoir si l'article 48 peut être invoqué avec succès. La 
première prescription énoncée à l'article 48.2 est que l'État en question n'ait pas contribué à l'erreur 
par son comportement. Le deuxième élément énoncé à l'article 48.2 est qu'une allégation d'erreur 
 
4 O. Dorr and K. Schmalenbach (eds.),  Vienna Convention on the Law of Treaties: A Commentary, 
Second Edition  (Berlin: Springer -Verlag GmbH Germany, 2018), pièce CAN -1, page 897.  WT/DS584/R/Add.1  
- 70 - 
  ne peut pas être invoquée lorsque "les circonstances ont été telles [que l'État] devait être averti de 
la possibilité d 'une erreur" . 
13. Bien que limitée, la jurisprudence relative à l'article 48 laisse entendre qu'un certain degré de 
diligence est exigé de la part de l'État qui invoque l'erreur afin de démontrer que son comportement 
n'a pas contribué à l'erreur. Selon le Cana da, un Membre de l'OMC a la responsabilité d'examiner et 
de garantir de manière adéquate l'exactitude de ses listes avant que celles -ci ne soient certifiées. 
Le Canada estime que l'Inde a eu la possibilité d'examiner la transposition proposée établie par l e 
Secrétariat de l'OMC et de proposer d'éventuelles modifications avant la certification du document. 
Il note en outre que des documents relatifs à la concordance étaient disponibles en 2007 et 
indiquaient exactement comment le Secrétariat envisageait la t ransposition des produits visés par 
l'ATI du SH1996 au SH2007. La disponibilité de ces documents relatifs à la concordance permet en 
outre de penser que les circonstances étaient telles que l'Inde devait être avertie de la possibilité 
d'une erreur dans son  interprétation de la portée des concessions. Après avoir examiné le projet de 
fichier SH07, en dépit de tous les renseignements disponibles, l'Inde n'a pas examiné plus avant la 
portée des concessions et a donc pu, par son comportement, contribuer à l'err eur alléguée 
concernant la portée de ces concessions.  
14. S'agissant de la charge de la preuve dans le cadre de l'invocation de l'article 48, la partie qui 
cherche à invoquer cet article a la charge de démontrer qu'elle satisfait aux prescriptions qu'il 
contient. Le Canada estime toutefois que la clause d'exclusi on prévue à l'article 48.2 fait obligation 
à la partie qui nie l'effet invalidant d'une erreur – en l'espèce le plaignant – de prouver qu'il est 
satisfait aux éléments de l'article 48.2.  
V. CAPACITÉ DU GROUPE SPÉCIAL D'ÉVALUER LA VALIDITÉ DU PROJET DE 
RECT IFICATION DE L'INDE  
15. Le Canada estime que la détermination du point de savoir si le projet de rectification de 2018 
de l'Inde était de pure forme n'entre pas dans le cadre de l'évaluation d'un groupe spécial chargé 
du règlement d'un différend.  
VI. L'ACCORD COMMERCIAL BILATÉRAL QUE L'INDE A CONCLU AVEC LE JAPON NE LA 
PROTÈGE PAS D'UNE CONSTATATION DE VIOLATION DE L'ARTICLE II:1  A) ET B)  
16. La mise en œuvre d'un accord de libre -échange bilatéral n'empêche pas de constater une 
violation de l'article II et n'est pa s pertinente pour l'analyse du Groupe spécial en l'espèce. Les 
obligations énoncées à l'article II du GATT existent indépendamment de tout accord de libre -échange 
bilatéral énonçant des concessions tarifaires préférentielles pour les marchandises remplissa nt les 
conditions requises pour bénéficier de cet accord. Les concessions inscrites dans les listes des 
Membres de l'OMC établissent les droits maximaux de la nation la plus favorisée ("NPF") qui 
s'appliqueront aux Membres de l'OMC, y compris aux marchandi ses en provenance de partenaires 
d'un accord de libre -échange qui ne demandent pas de traitement tarifaire préférentiel au titre de 
cet accord ou qui ne peuvent pas en bénéficier. Ces taux NPF consolidés ne sont pas modifiés par 
les accords commerciaux bil atéraux.  
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE  C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE* 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,   
1. Au nom de l'Union européenne, je tiens à remercier le Groupe spécial pour  la possibilité qui 
nous est donnée de présenter oralement les vues de l'Union européenne en tant que tierce 
partie dans les différends DS584 et DS588.  
2. Ces deux différends soulèvent essentiellement les mêmes questions que le différend DS582 
engagé par l'Union européenne. Le Groupe spécial connaît déjà les arguments présentés par 
l'Union européenne dans le différend DS582. C'est pourquoi notre déclaration d'aujourd'hui 
sera très brève.  
3. À l'instar de l'Union européenne, le Japon et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu allèguent tous deux en substance que l'Inde agit d'une manière incompatible 
avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994 en appliquant sur cert ains produits du secteur des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) des droits d'importation qui sont 
plus élevés que les consolidations tarifaires figurant dans la Liste GATT de l'Inde.  
4. L'Inde ne conteste pas que les consolidations  tarifaires invoquées par le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu font partie de sa Liste GATT. Elle ne 
conteste pas non plus que les droits qu'elle applique sont plus élevés que ces consolidations 
tarifaires.  
5. En guise de défense, l'Inde se borne à faire valoir que la transposition dans la version 2007 du 
Système harmonisé (SH) est erronée car elle avait supposé à tort que cette transposition ne 
pouvait pas élargir ses engagements au titre de l'Accord sur les techno logies de l'information 
(ATI-1). Elle estime de ce fait que les concessions tarifaires en cause sont invalides en vertu 
de l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne).  
6. L'Inde n'a pas prouvé qu'elle a commis l 'erreur dont elle allègue à présent l'existence. La 
transposition dans le SH2007 n'avait pas pour objet d'"élargir", et n'a pas "élargi", les 
concessions tarifaires préexistantes de l'Inde. Elle n'avait pas tort de supposer que la 
transposition dans le SH2 007 ne pouvait pas "élargir" la portée de ses concessions 
préexistantes. Elle a plutôt tort de supposer que ses concessions préexistantes étaient limitées 
aux produits qui existaient déjà en 1997.  
7. C'est à l'Inde qu'incombe la charge de prouver qu'elle a  commis l'erreur alléguée. En 
conséquence, c'est à l'Inde, et non aux parties plaignantes, qu'il appartient de montrer que la 
transposition dans le SH2007 "a élargi" ses engagements au titre de l'ATI -1. L'Inde ne l'a pas 
fait. En tout état de cause, le Gro upe spécial n'a pas besoin de traiter cette question parce qu'il  
est évident que les prescriptions strictes de l'article 48 de la Convention de Vienne en ce qui 
concerne la nullité d'un traité ne seraient pas respectées.  
8. Premièrement , l'erreur alléguée  par l'Inde ne porte pas sur un fait ou une situation comme 
l'exige l'article 48.1 de la Convention de Vienne. L'Inde fait valoir qu'elle a fait une erreur en 
ce qui concerne le champ des concessions tarifaires en cause. Le champ de ces concessions est 
défini par les termes de la Liste GATT de l'Inde, qui fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
Par conséquent, l'erreur alléguée implique une interprétation erronée par l'Inde des termes du 
traité sur lesquels les parties plaignantes fondent leurs alléga tions. Une telle erreur est une 
pure erreur de droit et ne relève clairement pas de l'article 48.1 de la Convention de Vienne.  
 
* L'Union européenne a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  WT/DS584/R/Add.1  
- 72 - 
  9. Deuxièmement , et en tout état de cause, l'erreur alléguée serait clairement inexcusable 
conformément à l'article 48.2 de la Convention de Vienne.  
10. L'Inde avait d'amples possibilités d'examiner les projets, de demander des éclaircissements et 
de formuler des observ ations et, si nécessaire, de s'opposer à la transposition dans le SH2007 
établie par le Secrétariat de l'OMC. Or elle ne l'a fait à aucun stade du processus pour aucune 
des sous -positions tarifaires contestées. Elle a donc contribué à l'erreur alléguée par  son 
comportement.  
11. En outre, il existait des circonstances qui permettaient à l'Inde d'être avertie de l'erreur 
alléguée. Il ressortait clairement des termes du projet de transposition établi par le Secrétariat 
de l'OMC que les concessions pour les sou s-positions du SH2007 en cause en l'espèce 
couvraient effectivement de "nouveaux produits" qui n'existaient pas lorsque l'ATI -1 a été 
négocié. De plus, les constatations formulées par le Groupe spécial CE - Produits des 
technologies de l'information , ainsi  que les vues exprimées par un grand nombre de Membres 
dans le cadre de ce différend, auraient dû avertir l'Inde de la possibilité que sa supposition 
selon laquelle les concessions accordées dans le cadre du GATT liées à l'ATI -1 ne visaient pas 
les "nouvea ux produits" pouvait être erronée.  
12. Pour toutes ces raisons, le Groupe spécial devrait rejeter l'argument de l'erreur avancé par 
l'Inde et constater que celle -ci agit d'une manière incompatible avec l'article II:1  a) et b) du 
GATT de 1994.  
Ainsi se ter mine notre déclaration – Merci pour votre temps et votre attention.  
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE  C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. Introduction  
1. La Corée présente le résumé analytique de la communication écrite du 2 2 avril 2021 et de la 
déclaration orale du 13  octobre  2021 qu'elle a faites en tant que tierce partie.  
2. Dans sa communication écrite et sa déclaration orale antérieures, la Corée avait examiné les 
éléments suivants: i) la demande faite au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminaire, si et en quoi l'invocation par l'Inde d'une erreur au titre de l'article 48 de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") relève du mandat du Groupe spécial tel 
qu'il est défini par le Mémorandum d'accord; ii) les principes pertinents qu'il y a lieu de prendre en 
considération dans l'interprétation de la Liste de concessions de l'Inde; iii) les observations formulées 
par la Corée sur le moyen de défense de l'Inde en ce qui concern e l'erreur et la pertinence de 
l'article  48 de la Convention de Vienne; et iv) les observations formulées par la Corée sur l'argument 
du Japon concernant l'interprétation de l'article II:1  a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1 994 ("GATT de 1994").  
II. Question préliminaire: mandat du Groupe spécial en ce qui concerne l'article 48 de 
la Convention de Vienne  
3. La Corée croit comprendre qu'il n'y a rien dans le Mémorandum d'accord ni ailleurs dans les 
Accords de l'OMC qui autoriserait le Groupe spécial à appliquer l'article 48 de la Convention de Vienne 
dans le présent différend. Elle note que l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas une 
disposition d'un quelconque "accord visé" au sens de l'article 7:2 du Mémorand um d'accord, qui 
dispose que " [l]es groupes examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés cités par les parties au différend."1 Elle tient également à souligner que l'article 48 de la 
Convention de Vienne traite de la que stion de la nullité  des traités, tandis que l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends a pour objet de " clarifier  
les dispositions existantes de ces accords [visés] conformément aux règles coutumières 
d'interpré tation du droit international public."2 
4. Compte tenu de cela, la Corée demande au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminaire, si et en quoi l'allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 48 de la 
Convention de Vienne r elève du mandat du Groupe spécial tel qu'il est défini par le Mémorandum 
d'accord.  
III. Principes pertinents pour l'interprétation de la Liste de concessions  
5. D'après ce que la Corée croit comprendre, l'argument de l'Inde est qu'elle avait l'intention 
d'étendre le champ de ses engagements tarifaires uniquement à ceux qu'elle avait contractés dans 
le cadre de l'ATI -1, auquel elle est partie, alors que les sous -positions mentionnées par les plaignants 
ne sont visées que par l'ATI -2, auquel elle n'est pas pa rtie, et que la transposition de sa Liste de 
concessions dans le SH2007 qui étendait effectivement le champ de ses concessions à ces 
sous-positions a été faite par erreur contrairement à ce qu'elle souhaitait véritablement.3 Lorsqu'elle 
formule cet argume nt, l'Inde suppose que le champ de l'Appendice A de l'ATI -1 est limité aux 
sous-positions du SH1996 et ne reflète pas les modifications du champ des produits visés après des 
avancées technologiques.4 
6. À propos de ces arguments de l'Inde, la Corée indiqu e que l'accord en cause en l'espèce est 
le GATT de 1994 et non l'ATI -1. Il en est ainsi parce que la question essentielle dans le présent 
 
1 Mémorandum d'accord, article 7:2.  
2 Mémorandum d'accord, article 3:2. ( pas de mise en relief dans l'original ) 
3 Voir, plus généralement, Inde, première communication  écrite, WT/DS584, paragraphes 76 à 194.  
4 Voir, par exemple, Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 107 à 194.  WT/DS584/R/Add.1  
- 74 - 
  différend concerne l'interprétation de la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT de 1994. 
Et la Corée est conv aincue que l'interprétation du GATT de 1994 doit être faite sur la base de 
l'intention commune des Membres et des règles coutumières d'interprétation des traités énoncées à 
l'article 31 de la Convention de Vienne.  
7. Comme l'a indiqué clairement l'Organe d 'appel dans l'affaire CE – Matériels informatiques , 
c'est seulement l'intention commune  des parties contractantes qui est pertinente au regard des 
règles coutumières d'interprétation des traités, alors que les attentes de l'une des parties ne le sont 
pas.5 En outre, la liste de concessions d'un Membre doit être interprétée à la lumière du sens 
ordinaire de son texte et le Système harmonisé peut constituer un "contexte" pouvant être pris en 
considération conformément à l'article 31 de la Convention de Vienn e, ainsi que l'a indiqué l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet .6 
IV. Observation de la Corée sur les arguments de l'Inde: rectification des listes 
annexées au GATT de 1994 et pertinence de l'article 48 de la Convention de Vienne  
8. Pour être plus précis sur la position de l'Inde, celle -ci fait valoir qu'en raison de la complexité 
technique de la procédure, elle a commis des "erreurs techniques" lors de la transposition de sa Liste 
de concessions dans le SH2007, qu'elle a tenté de rectifie r en ayant recours aux Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires ("Procédures de 1980").7 L'Inde 
fait valoir que, comme cette tentative de rectification n'a pas donné lieu à une certification en raison 
d'objection s de la part des autres Membres, elle a été "contrainte d'invoquer l'argument de la nullité 
d'un traité", c'est -à-dire l'argument de l'erreur au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne.8 
La Corée formule plusieurs observations à cet égard.  
9. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner l'article 48 de la Convention de 
Vienne étant donné que les Procédures de 1980, qui prévoient un mécanisme permettant de rectifier 
la liste d'un Membre, indiquent que la liste d'un Membre reste en vigue ur jusqu'à ce qu'une 
rectification valable soit apportée.  
10. Les Procédures de 1980 autorisent les rectifications de pure forme apportées à la liste d'un 
Membre "qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une concession." Cela est conforme à l'article XXVIII 
du GATT de 1994, qui prévoit un cadre dans lequel les Membres peuvent modifier ou retirer des 
concessions "après une négociation et un accord." Dans le même temps, les Procédures de 1980 
exigent que la modification proposée soit communiquée à tous les Memb res de l'OMC, qui ont le 
droit de s'y opposer. Ainsi, les Procédures de 1980 prévoient expressément que la rectification 
n'entrera pas en vigueur si d'autres Membres s'y opposent. Cela a pour implication logique que la 
liste non modifiée reste valable en d épit de toute allégation d'erreur.  
11. Deuxièmement, même si le Groupe spécial constate qu'il dispose d'une base pour pouvoir 
recourir à l'article 48 de la Convention de Vienne, l'article XXVIII du GATT de 1994 et les Procédures 
de 1980 devraient être cons idérés comme une lex specialis  qui l'emporterait sur l'application de 
l'article 48 dans le présent différend. La Corée estime que la présente affaire est semblable à la 
situation qui existait dans l'affaire Pérou  – Produits agricoles , dans laquelle l'Organ e d'appel a 
constaté que "les Accords de l'OMC cont[enaient] des dispositions spécifiques concernant les 
amendements, dérogations ou exceptions pour les accords commerciaux régionaux, qui 
préval[aient] sur les dispositions générales de la Convention de Vie nne, comme l'article 41."9 
12. Troisièmement, et en tout état de cause, la Corée doute que les conditions strictes énoncées 
à l'article 48 de la Convention de Vienne soient remplies en l'espèce.  
 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("Le but de l'interprétation 
des traités conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne est d'établir les intentions communes des 
parties. Ces intentions communes ne peuvent pas être établies sur la base des "attentes" subjectives et 
déterminées de manière unilatérale d'une des parties à un traité.")  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 199. ("En tant que tel, cet accord 
est un "contexte" au sens de l'article  31 2) a) aux fins de l'interprétation des Accords de l'OMC, dont la Liste 
[de concessions] fait partie intégrante.")  
7 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 31.  
8 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 35, 37.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe  5.112. (note de bas de page 
omise)  WT/DS584/R/Add.1  
- 75 - 
  13. L'argument de l'erreur au sens de l'article 48 de la Con vention de Vienne doit concerner une 
erreur portant sur un "fait ou une situation." Toutefois, il ressort clairement de la déclaration de 
l'Inde que l'erreur qui y est alléguée "concern[ait] le champ d'application matériel des engagements 
relevant des sous -positions contestées" au moment où la Liste de 2007 a été certifiée10, ce qui 
implique que l'erreur, qui a trait aux conséquences juridiques et à la portée des obligations découlant 
pour elle de l'adoption de sa Liste de 2007, est de nature juridique.  
14. En outre, il apparaît que l'Inde a contribué à l'erreur alléguée et a été dûment avertie de son 
existence. Comme l'Inde l'a reconnu, sa Liste actualisée a été établie par le Secrétariat de l'OMC, 
qui a suivi la procédure de transposition pre scrite, comme convenu dans la décision du 
15 décembre  2006 ("Procédure concernant le SH2007").11 La Procédure concernant le SH2007 
prévoit que de nombreux processus doivent être achevés aux fins de la certification d'une liste 
actualisée, ce qui avait offe rt à l'Inde d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la 
corriger.12 
15. La Procédure concernant le SH2007 exige également que les Membres "examinent" le fichier 
SH07 établi par le Secrétariat soit pour l'approuver soit pour formuler des observations spécifiques.13 
En outre, elle prévoyait également un processus d'examen multilatéral durant lequel des 
modifications pouvaient être apportées aux listes actualisées.14 Spécifiquement, dans les cas où la 
transposition aurait pu modifier la port ée des concessions d'un Membre, la Procédure prescrivait des 
consultations et des renégociations conformément à l'article XXVIII du GATT.15 La liste actualisée 
n'était certifiée que si toutes ces étapes étaient achevées et qu'il n'y avait pas d'observation s en 
suspens de la part des États Membres.16 
16. La Corée note également que, bien que la demande de rectification de l'Inde ait été présentée 
en septembre  201817, l'Inde avait connaissance de l'erreur alléguée au moins depuis avril  2016 
lorsque les États -Unis, le Japon et l'UE lui avaient posé des questions concernant ses droits de 
douane incompatibles.18 Selon elle, il convient en particulier de noter que le moyen de défense relatif 
à l'erreur n'était pas mentionné dans la réponse communiquée par l'Inde e n novembre  2016.19 
17. Enfin, la Corée est préoccupée par le fait que l'admission du moyen de défense relatif à l'erreur 
donnerait aux Membres une possible marge de manœuvre pour se soustraire à leurs engagements 
dans le cadre de l'OMC. Il en résulterait u ne grande imprévisibilité et instabilité dans l'application du 
régime du GATT, ce qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de 1994. La Corée invite 
instamment le Groupe spécial à faire preuve de prudence avant d'autoriser un recours à l'article 48 
de la Convention de Vienne.  
V. Observation de la Corée sur les arguments du Japon: question de savoir si une 
exemption a posteriori  corrige l'incompatibilité au titre de l'article II:1 du GATT de 
1994  
18. Le Japon fait valoir qu'il peut être constaté qu'un e mesure accorde un traitement moins 
favorable d'une manière incompatible avec l'article II:1  a), même dans des cas où il n'y a pas 
incompatibilité avec l'article II:1  b). Il se réfère à l'affaire CE – Produits des technologies de 
l'information  et fait val oir qu'un "traitement moins favorable" devrait être interprété par référence 
 
10 Inde, première communication écrite, WT/DS582, paragraphe 57.  
11 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions ("Procédure 
concernant le SH2007"), Document de l 'OMC WT/L/673 (18 décembre 2006).  
12 Par exemple, Procédur e concernant le SH2007, paragraphe 4. ("[l]ors de la préparation de la 
transposition du SH2007, la portée des concessions et autres engagements demeurera inchangée, dans la 
mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour laquelle il pourra y avoir eu modifi cation de la portée de la 
concession en raison de la complexité technique de la transposition sera clairement signalée. Le paragraphe 5 
de l'Annexe 2 et le paragraphe 15 ci -après indiquent comment ces cas seront traités.")  
13 Procédure concernant le SH2007,  paragraphe 8.  
14 Procédure concernant le SH2007, paragraphes 13 et 14.  
15 Procédure concernant le SH2007, paragraphe 15.  
16 Procédure concernant le SH2007, paragraphes 16 et 17.  
17 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 31. (note de bas de page 51)  
18 Questions des États -Unis, du Japon et de l 'Union européenne à l 'Inde concernant la notification 
douanière n°  11/2014 de l 'Inde, document de l 'OMC G/MA/W/120 (4 avril 2016).  
19 Réponses de l'Inde aux questions posées par l'Union européenne, les  États-Unis et le Japon dans le 
document G/MA/W/120 ET G/IT/W/42, document de l 'OMC G/MA/W/128 (17 novembre 2016).  WT/DS584/R/Add.1  
- 76 - 
  aux "conditions de concurrence".20 Dans ce contexte, il fait valoir que la législation douanière de 
l'Inde permet à cette dernière d'abroger ou de modifier les exemptions à tout m oment et que cela 
crée un "manque de "prévisibilité pour les négociants qui exercent des activités sur le marché" 
comme il est établi dans l'affaire Russie – Traitement tarifaire .21 Il conclut que ce manque de 
prévisibilité a de graves effets sur la concur rence et est donc incompatible avec l'article II:1  a).22 
19. La Corée convient qu'une incompatibilité avec l'article II:1  a) du GATT de 1994 n'est pas 
exclusivement subordonnée à la démonstration d'une incompatibilité avec l'article II:1  b).23 Elle 
souscri t également à l'interprétation du Japon selon laquelle l'expression "traitement moins 
favorable" devrait être interprétée par référence aux "conditions de concurrence", comme cela a été 
indiqué dans l'affaire Argentine  – Chaussures, textiles et vêtements , et selon laquelle toute 
incertitude ou imprévisibilité dans les concessions tarifaires négociées pourrait avoir des 
"répercussions négatives pour la concurrence."24 
20. La Corée estime que, selon l'objet et le but essentiels de l'Accord sur l'OM C et du GATT de 
1994, il faut préserver la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Matériels 
informatiques .25 
 
 
 
 
20 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
21 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
22 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
23 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
24 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("[L]a sécurité et la 
prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constituent un objet et un but de 
l'Accord su r l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de 1994.")  WT/DS584/R/Add.1  
- 77 - 
  ANNEXE  C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres des Groupes spéciaux,  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues en tant que tierce 
partie au présen t différend. Dans la présente déclaration orale, elle expose brièvement ses vues sur 
le statut juridique de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information ("ATI -1") de 1996 et formule quelques observations sur l es engagements pertinents 
figurant dans la liste de concessions d'un Membre.  
2. La Norvège pense comme d'autres tierces parties au présent différend que l'ATI -1 n'est pas 
un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et pr océdures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") étant donné que l'ATI -1 n'est pas 
énuméré dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord. La principale tâche des Groupes spéciaux 
en l'espèce est d'interpréter les engagements pris par l'In de dans sa Liste de concessions annexée 
au GATT de 1994 et, de ce fait, la disposition juridique pertinente de l'Accord sur l'OMC est 
l'article  II:1 du GATT de 1994. Toutefois, cela n'empêche pas, en principe, que l'ATI -1 serve de 
contexte pertinent au sen s de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
pour l'interprétation des concessions tarifaires de l'Inde.  
3. Comme la Norvège l'a mentionné dans sa communication écrite en tant que tierce partie, il 
faut distinguer les progrès technologiques qui débouchent sur des "nouveaux produits" qui ne sont 
pas visés par les lignes tarifaires à six chiffres telles qu'elles figurent dans l'Appendice A (à la suite 
d'une transposition) de l'Annexe de l'ATI -1 et sont incluses dans les listes de s Membres, d'une part, 
et les progrès technologiques qui correspondent aux développements d'un produit qui relèvent des 
engagements existants d'autre part. La Norvège ne considère pas que le développement de 
nouvelles technologies et de nouveaux produits e n tant que tel modifie la portée des concessions 
tarifaires inscrites dans les listes OMC d'un Membre.1 En fait, elle pense comme le Canada que les 
"concessions tarifaires issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne sont pas statiques et n'englobent 
pas se ulement les produits qui existaient à ce moment -là".2 Les obligations des Membres au titre de 
l'article II:1 du GATT de 1994 incluent tous les produits visés par les lignes tarifaires de la liste de 
concessions de ces Membres.  
4. La Norvège demande aux Gr oupes spéciaux de tenir compte des considérations exposées 
ci-dessus dans leur évaluation des allégations formulées dans le présent différend.  
5. Merci pour votre temps et votre attention.  
 
 
 
* La Norvège a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Voir la question n°  6 posée par les Groupes spéciaux aux tierces parties avant la première réunion de 
fond. 
2 Canada, réponse à la question n°  10 des Groupes spéciaux. Voir aussi Canada, communication écrite 
en tant que tierce partie, paragraphes  5 à 9.  WT/DS584/R/Add.1  
- 78 - 
  ANNEXE  C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGU MENTS DE SINGAPOUR * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
 
1. Bonjour, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de présenter les vues de 
Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
2. Pour commencer, nous tenons à souligner que Singapour n'a pas d'observations à formuler 
sur le bien -fondé des allégations et des moyens de défense avancés par les parties aux 
présents différends. La participation de Singapour vise uniquement à présenter, d'un p oint 
de vue juridique, sa position sur la question de savoir si:  
 
a) le champ des produits visés qui font l'objet des engagements en matière 
d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre évolue avec les 
avancées technologiques; et  
 
b) le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement.  
 
 
A. Question de savoir si le champ des produits visés qui font l'objet des engagements 
en matière d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre 
évolue avec les ava ncées technologiques  
 
3. Nous notons que le défendeur dans les présents différends, ainsi que certaines tierces 
parties, ont soulevé la question de savoir si les "nouveaux produits" issus d'avancées 
technologiques étaient visés par les concessions tarifair es énoncées dans la liste d'un 
Membre conformément à l'ATI -1.1 
 
4. La position de Singapour est que le champ d'application des concessions tarifaires énoncées 
dans la liste d'un Membre n'est pas limité aux produits qui existaient au moment où les 
concessi ons ont été accordées, mais que ces dernières peuvent couvrir de nouveaux produits 
issus d'avancées technologiques, pour autant que ces produits relèvent des termes ou de la 
désignation de la concession tarifaire. Cela s'applique également aux concessions tarifaires 
applicables aux produits des TIC énoncées dans la liste d'un Membre conformément à l'ATI -1 
(relevant des lignes tarifaires et des désignations figurant à l'Appendice A et à l'Appendice  B 
de l'Annexe de l'ATI -1). Les nouveaux produits des TIC ne sont pas exclus des concessions 
énoncées dans la liste d'un Membre simplement parce qu'ils incorporent des avancées 
technologiques ou parce qu'ils n'existaient pas au moment où l'ATI -1 a été conclu (ou lorsque 
la concession tarifaire a été faite).  
 
5. Cela ressort clairement des constatations du Groupe spécial  CE – Produits des technologies 
de l'information . Lorsqu'il a évalué la portée des concessions en cause dans ce différend, le 
Groupe spécial a estimé qu'il n'était ni souhaitable ni possible d'exam iner la pertinence de 
l'état de la technologie qui existait au moment des négociations de l'ATI -1, ou l'évolution de 
la technologie dans l'abstrait, sans faire référence aux termes pertinents des concessions. 
Les termes pertinents de la concession devaient  être interprétés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris 
 
* Singapour a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Inde, première communi cation écrite (DS582), paragraphes 109 à 123; États -Unis d'Amérique, 
communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 25 à 28; Canada, 
communication en tant que tierce partie (DS582), paragraphes 5 à 9; Norvège, communication en  tant que 
tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 7 à 9; Türkiye, communication en tant que tierce partie 
(DS582, DS584 et DS588), paragraphes 22 à 29.  WT/DS584/R/Add.1  
- 79 - 
  le sens ordinaire des termes de l'engagement, le contexte fourni par l'ATI -1, d'autres parties 
pertinentes de la Liste en c ause et les listes des autres Membres de l'OMC.2 
6. Cela doit être correct. Si la simple incorporation de nouvelles technologies dans un produit 
qui serait autrement visé par la liste tarifaire d'un Membre fait sortir le produit de la liste 
tarifaire du Membre, il n'est pas difficile d'imaginer l'effet dissuasif que cela aurait sur le 
développement de la technologie. Cela porterait atteinte aux concessions tarifaires dans le 
cadre du GATT de 1994 et serait contraire à l'intention des particip ants à l'ATI -1, exprimée 
dans le préambule de l'ATI -1, qui souligne le désir des participants d'" arriver à une liberté  
maximale  du commerce mondial des produits des technologies de l'information ". Il faudrait 
également garder à l'esprit que le paragraphe 1  de l'ATI -1 dispose que "[l] e régime 
commercial de chaque partie devrait évoluer de manière à améliorer les possibilités 
d'accès aux marchés pour les produits des technologies de l'information ". 
 
7. Nous reconnaissons que le classement de certains produits  des TIC est difficile en raison des 
progrès technologies continus, ce qui a donné lieu à de nombreux différends concernant la 
portée des concessions tarifaires pour ces produits au titre de la liste ATI -1 d'un Membre. 
Cependant, la réponse correcte n'est pas que ces produits soient exclus ipso facto  du champ 
des engagements inscrits dans la liste d'un Membre simplement parce qu'ils sont 
"nouveaux". La réponse correcte consiste à examiner si ces "nouveaux" produits relèvent de 
la liste d'engagements d'un Me mbre en matière de concessions tarifaires, conformément 
aux règles d'interprétation applicables.  
 
B. Question de savoir si le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent 
mutuellement  
 
8. En l'espèce, la question s'est également posée de savoir si les p roduits qui faisaient partie 
de l'élargissement de l'ATI au titre de l'ATI -2 se trouvaient nécessairement hors du champ 
des produits des TIC visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans la liste 
tarifaire d'un Membre conformément à l'ATI -1.3 
 
9. La position de Singapour est que la simple inclusion d'un produit dans l'élargissement de 
l'ATI au titre de l'ATI -2 ne signifie pas que celui -ci est exclu du champ des produits des TIC 
visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans  la liste tarifaire d'un Membre, 
établie conformément à l'ATI -1. Rien dans l'ATI -2 n'indique expressément que le champ de 
l'ATI-1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement, ou que l'ATI -2 remplace l'ATI -1. Les 
concessions tarifaires devant être inscrites  dans la liste d'un Membre conformément à l'ATI -1 
et à l'ATI -2 sont indiquées sur la base de codes du SH différents. Il peut y avoir des 
chevauchements entre les produits visés par l'ATI -1 (définis sur la base de la nomenclature 
du SH1996) et ceux visés pa r l'ATI -2 (définis sur la base de la nomenclature du SH2007). 
En fait, le Groupe spécial  CE – Produits des technologies de l'information  a indiqué qu'une 
proposition visant à inclure un produit dans l'ATI -2 lors de sa négociation n'établissait pas 
de façon  concluante si un produit donné était couvert ou non par l'ATI -1, ou si ce produit 
existait au moment de la négociation de l'ATI -1.4 
 
10. Comme cela a déjà été dit par les États -Unis dans leurs communications écrites et leurs 
réponses aux questions du Gro upe spécial5, ainsi que par d'autres tierces parties dans leurs 
réponses aux questions du Groupe spécial6, les négociateurs de l'ATI -2 ont également 
 
2 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.596, 
7.600, 7.602 et 7.952.  
3 Inde, première communication écrite (DS582), paragraphes 140 à 148; États -Unis d'Amérique, 
communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 30 et 31  
4 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits d es technologies de l'information , paragraphes 7.587, 
7.588.  
5 États-Unis, réponses aux questions anticipées adressées par le Groupe spécial aux tierces parties, 
paragraphe 21  
6 Corée, réponse aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, page 3, cinquième 
paragraphe; Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties avant la 
première réunion de fond, paragraphe 19 . WT/DS584/R/Add.1  
- 80 - 
  envisagé la possibilité que plusieurs produits qu'il avait été proposé d'inclure dans l'ATI -2 
puissent dé jà faire partie de l'ATI -1.7 
 
C. Conclusion  
 
11. En conclusion, nous estimons que le Groupe spécial devrait régler le différend dans l'esprit 
de ce que l'ATI -1 était censé permettre, compte tenu en particulier de son objectif d'" arriver 
à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologies de 
l'information ". Nous remercions le Groupe spécial de prendre dûment en considération les 
vues de Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
 
 
 
7 États-Unis d'Amérique, communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588 ), 
paragraphes 30 et 31; voir "Produits visés: adjonctions proposées. Compilation des communications des 
participants: Note du Secrétariat, G/IT/SPEC/15 (24 février 1998) (mentionnant que certains produits étaient 
"déjà couverts par l'ATI"); Comité des par ticipants sur l'expansion du commerce des produits des technologies 
de l'information, compte rendu de la réunion du 14 mars 2013 (G/IT/56) . WT/DS584/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE  C-7 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient à remercier le Groupe 
spécial de lui avoir donné l 'occasion de faire une déclaration à la présente séance avec les tierces 
parties. Il fait cette déclaration en tant que tierce partie aux différends DS582 et DS584.  
 
2. Nous aborderons tout d'abord la principale question qui se pose en l'espèce et par la suite 
l'importance des concessions tarifaires et des procédures de transposition. Nous examinerons alors 
brièvement les principaux arguments formulés dans les communications de l'Inde: premièrement, 
l'allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'a rticle 48 de la Convention de Vienne; et puis 
l'idée selon laquelle l'ATI -1 est en quelque sorte l'accord en cause en l'espèce.  
1  LA QUESTION QUI SE POSE EN L'ESPÈCE EST CELLE DE SAVOIR SI L'INDE IMPOSE 
SUR CERTAINS PRODUITS DES DROITS DE DOUANE QUI SONT PLUS ÉLEVÉS QUE LES TAUX 
CONSOLIDÉS DANS SA LISTE DE CONCESSIONS D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE II:1  a) ET b)  
 
3. Selon nous, ces différends sont simples. La question dont le Groupe spécial est saisi est celle 
de savoir si l'Inde impose sur  certains produits des TIC des droits de douane plus élevés que les 
taux consolidés dans sa Liste certifiée d'une manière incompatible avec l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. S'il constate que l'Inde impose sur certains produits des droits de douane plus élevés que 
les taux consolidés, alors le Groupe spécial doit constater que l'Inde agit d'une manière incompatible 
avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
2  LES ARGUMENTS DE L'INDE NE TIENNENT PAS COMPTE DES PROCÉDURES DE 
TRANSPOSITION NI DE L'E XISTENCE DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'INDE 
TRANSPOSÉES DANS LE SH2007  
 
4. Les listes sont la colonne vertébrale de l'OMC. Elles assurent la transparence, la stabilité et la 
prévisibilité du commerce mondial. Les engagements inscrits dans les listes, com me les concessions 
tarifaires, sont le résultat de séries de négociations successives et représentent un équilibre de 
concessions mutuellement avantageuses.  
5. Pour suivre le rythme des avancées technologiques, les Membres de l'OMC sont convenus que 
les co ncessions tarifaires devraient être transposées pour actualiser les lignes tarifaires. La 
transposition des concessions tarifaires est si importante que les Membres de l'OMC sont convenus 
de procédures détaillées sur la manière de procéder et ont demandé a u Secrétariat de les aider à 
effectuer ces transpositions.1 
6. Dans ses communications, l'Inde fait valoir que les concessions tarifaires sont statiques et 
sont limitées aux seuls produits qui existaient au moment où elles ont été consenties. Cependant, 
ses arguments ne tiennent aucun compte de l'existence des procédures de transposition ni de ses 
propres concessions tarifaires transposées dans le SH2007.  
7. Selon l'approche de l'Inde, les transpositions tarifaires n'existeraient tout simplement pas. Or, 
sans transpositions, les concessions tarifaires perdraient tout leur sens puisqu'au fil du temps les 
produits visés pourraient ne plus exister ou devenir obsolètes en raison des avancées 
 
* Le Taipei chinois demande que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Voir, par exemple, Con cessions suivant le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises  – Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions,  18 juillet 2001, WT/L/407; et Procédure pour l'introduction  des modifications du SH2007 dans les 
listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), 
15 décembre  2006, WT/L/673.  WT/DS584/R/Add.1  
- 82 - 
  technologiques. Les Membres seraient obligés de renégocier constamment  des concessions pour de 
"nouveaux" produits.  
8. Dans son approche, l'Inde fait également abstraction du fait qu'elle a elle -même transposé 
ses propres listes deux fois. Elle ne peut pas chercher à revenir sur des transpositions lorsque ses 
concessions tar ifaires font l'objet d'une procédure de groupe spécial de l'OMC. Si elle souhaite 
modifier ses concessions tarifaires, elle doit, en vue de leur modification, recourir aux procédures de 
l'OMC prévues à l'article XXVIII du GATT de 1994.  
3  L'ARTICLE  48 DE L A CONVENTION DE VIENNE EST INAPPLICABLE EN L'ESPÈCE CAR 
IL NE CONSTITUE PAS UNE RÈGLE COUTUMIÈRE D'INTERPRÉTATION AU SENS DE 
L'ARTICLE  3:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
 
9. Nous examinons ensuite les arguments de l'Inde.  
10. Le principal moyen de défense de l'Ind e en l'espèce est que les concessions tarifaires en cause 
ont été faites "par erreur" au sens de l'article 48.1 de la Convention de Vienne.2 
11. Mais l'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas s'appliquer ni être utilisé comme un 
moyen de défense  en l'espèce. Comme nous le savons bien, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
dispose que les "Membres reconnaissent [que le système de règlement des différends de l'OMC] a 
pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres de s accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Ainsi, selon la disposition expresse de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, seules les règles  d'interprétation énoncées aux articles 31 et 32 peuvent, 
par conséquent, être utilisées pour interpréter les Accords de l'OMC, et pas les principes du droit 
international public en général. Les articles 31 et 32 figurent dans la partie de la Convention de  
Vienne qui régit le "Respect, [l']application et [l']interprétation des traités". Cependant, l'article 48 
figure dans la partie de la Convention de Vienne qui régit la "Nullité, [l']extinction et [la] suspension 
de l'application des traités". L'article 48  de la Convention de Vienne ne constitue clairement pas une 
règle coutumière d'interprétation et ne peut donc pas s'appliquer dans le cadre d'un différend à 
l'OMC.  
12. En outre, les Accords de l'OMC eux -mêmes prévoient déjà des procédures dans le cas où un  
Membre considère qu'il a commis une erreur en inscrivant des concessions dans sa liste. 
L'article  XXVIII du GATT de 1994 prévoit des procédures spécifiques que les Membres doivent suivre 
s'ils souhaitent modifier ou retirer une concession. L'application d e l'article 48 de la Convention de 
Vienne permettrait à un Membre de contourner ces procédures et de modifier ou de retirer une 
concession, ce qui créerait de l'incertitude quant à la portée réelle de ces concessions et 
compromettrait la fonction et le but  de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
13. L'application de l'article 48 de la Convention de Vienne créerait également un précédent 
dangereux pour les différends à l'OMC. Les parties défenderesses pourraient potentiellement 
invoquer dans chaque différend un  moyen de défense au titre de l'article 48 au motif que la 
disposition pertinente de l'accord visé a été établie "par erreur". Même le principe de la nation la 
plus favorisée énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994, une pierre angulaire du système commercia l 
multilatéral, pourrait être contesté. Les différends à l'OMC seraient minés par les moyens de défense 
au titre de l'article 48 étant donné que les parties les utiliseraient comme une stratégie procédurale 
pour retarder et compliquer la procédure.  
 
2 Inde, première communication écrite, DS582, section III.B; et première communication écrite,  DS584, 
section III.B.  WT/DS584/R/Add.1  
- 83 - 
  4  L'ATI -1 N'EST PAS UN "ACCORD VISÉ" AU SENS DU MÉMORANDUM D'ACCORD ET LE 
GROUPE SPÉCIAL N'A AUCUNE BASE QUI LUI PERMETTRAIT D'INTERPRÉTER L'ATI -1 
CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE LA CONVENTION DE VIENNE  
14. Le deuxième argument de l'Inde est que l'ATI -1 est l'acc ord en cause en l'espèce et que les 
plaignants doivent démontrer que les produits en cause relèvent de l'ATI -1.3 Cette affirmation est 
inexacte.  
15. L'ATI-1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. À ce titre, 
rien ne pe rmettrait au Groupe spécial d'"interpréter" l'ATI -1 conformément aux règles de la 
Convention de Vienne parce que, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, seules les 
dispositions des accords visés peuvent être interprétées conformément aux règl es de ladite 
Convention.  
16. En revanche, il existe un fondement juridique qui permet au Groupe spécial d'interpréter les 
concessions tarifaires de l'Inde, telles qu'elles sont inscrites dans sa Liste de concessions, 
conformément aux règles de la Conventio n de Vienne comme le prévoit l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord. Les allégations des plaignants en l'espèce sont que l'Inde a imposé sur certains produits 
des droits de douane qui sont plus élevés que les concessions tarifaires énoncées dans sa Liste de 
concessions certifiée d'une manière incompatible avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994. La 
Liste de l'Inde fait partie intégrante du GATT de 19944, qui fait partie intégrante de l'Accord sur 
l'OMC.5 Comme le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC sont  tous deux des "accords visés" au sens 
de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord6, le Groupe spécial doit interpréter les concessions 
tarifaires pertinentes énoncées dans la Liste de concessions de l'Inde conformément aux règles de 
la Convention de Vienne.  
5  CONCLUSION  
 
17. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ainsi se termine 
notre déclaration. Je vous remercie.  
 
 
 
3 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 92 et 126; et première communication 
écrite, DS584, paragraphes 75 et 109.  
4 L'article II:7 du GATT de 1994 dispose que les listes de concessions des Membres de l'OMC font par tie 
intégrante du GATT de 1994. (Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , 
paragraphe  84.) 
5 L'article II:2 de l'Accord sur l'OMC indique que les accords repris dans les annexes de l'Accord sur 
l'OMC, incluant le GATT de 1994, font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. (Voir le rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.16.)  
6 L'Accord sur l'OMC est un accord énuméré dans l'Appendice 1  A) du Mémorandum d'accord en tant 
qu'accord visé pa r le Mémorandum d'accord. Le GATT de 1994 est un accord énuméré dans l'Annexe 1A de 
l'Appendice 1  du Mémorandum d'accord en tant qu'accord visé par le Mémorandum d'accord.  WT/DS584/R/Add.1  
- 84 - 
  ANNEXE  C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKIYE  
I. INTRODUCTION  
1. La Türkiye se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie aux différends DS582, DS584 et DS588. Elle présente cette communication en tant que 
tierce partie en raison des intérêts systémiques qu' elle a dans l'interprétation et la mise en 
œuvre des concessions tarifaires faites par les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) conformément à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits 
des technologies de l'information (Acco rd sur les technologies de l'information  – ATI). 
II. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
2. L'Accord sur les technologies de l'information  – ATI a été signé le 13  décembre  1996 par les 
Membres de l'OMC, y compris la Türkiye, en vue de l'expansion du commerce mondial des 
produits des technologies de l'information.  
3. Les produits visés par l'Accord sont spécifiés dans deux Appendices de l'ATI, à savoir 
l'Appendice A, qui énumère les produits des technologies de l'information sur la base de codes 
du SH, et l'Appendice B, qui énumère les produits sur la base de leurs noms et définitions. 
Ces produits peuvent aussi être classés sous les codes du SH correspondants.  
4. L'ATI comprend un nombre limité de produits des technologies de l'information, dans l'o bjet 
et le but de traduire l'équilibre auquel sont parvenues les parties à l'Accord. Ainsi, 
l'interprétation des concessions figurant dans l'ATI ne devrait pas perturber l'équilibre négocié 
par les parties.  
5. La Türkiye considère que les présents différen ds soulèvent des questions importantes au sujet 
de l'interprétation des concessions tarifaires faites par les Membres de l'OMC au titre de l'ATI. 
En tant que pays en développement souhaitant vivement développer son secteur des 
technologies de l'information , elle considère que les concessions tarifaires doivent être 
interprétées dans le respect de l'équilibre de la négociation de l'ATI.  
6. Dans le débat sur la question de l'applicabilité du régime d'admission en franchise aux produits 
technologiques, tous le s Membres de l'OMC doivent trouver un équilibre entre la question 
cruciale de l'encouragement des améliorations technologiques et le respect de la gamme 
prescrite des produits visés.  
7. Par conséquent, pour qu'un nouveau produit soit inclus dans l'ATI, il doit faire l'objet de 
négociations; il ne peut pas être présumé que celui -ci est couvert par les concessions déjà 
établies dans le cadre de l'ATI. En effet, cette procédure de négociation est ce que l'ATI prévoit 
explicitement.  
8. Le paragraphe 2  a) de l'A nnexe de l'ATI démontre que les parties à l'ATI avaient l'intention de 
limiter les produits visés aux seuls: i) produits classés (ou pouvant être classés) dans les 
positions du Système harmonisé (1996) dont la liste figure dans l'Appendice A; et ii) produi ts 
énumérés dans l'Appendice B, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice A. En fait, sur cette 
base, l'Inde, comme d'autres participants, avait suivi les procédures de rectification et de 
modification formelles des listes et le Directeur général avait formellement certifié les listes 
en 1997. Cependant, si les parties souhaitent étendre le champ des produits visés par l'ATI, 
elles doivent suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
9. Le paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI dispose  que la modification des Appendices pourrait 
découler non seulement des "progrès technologiques", mais aussi de l'"expérience acquise 
dans l'application des concessions tarifaires" et des "modifications apportées à la 
nomenclature du SH." Par conséquent, l a Türkiye estime que le paragraphe 3 montre WT/DS584/R/Add.1  
- 85 - 
  assurément que toute modification concernant le champ des produits visés par l'ATI devrait 
être fondée sur la liste exclusive des situations susmentionnées et être convenue par 
consensus.  
10. Ainsi, si les partie s souhaitent étendre le champ des produits visés par l'ATI, elles doivent 
suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
11. Le paragraphe 5 de l'Annexe de l'ATI exige que les Membres se réunissent aussi souvent que 
nécessaire pour tr aiter des questions relatives à la classification douanière des produits des 
technologies de l'information, et réglemente les procédures visant à établir une entente 
commune sur la classification SH des produits des technologies de l'information à commence r 
par l'Appendice B.  
12. À cet égard, les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe de l'ATI visent à faire en sorte qu'un nouveau 
produit soit ajouté au champ des produits visés par l'ATI par consensus lorsque l'évolution 
technologique d'un produit l'exige.  
III. ÉVALUATION  
13. Nous pensons que l'Inde avance des éléments de preuve assez convaincants dans ses 
premières communications écrites dans les différends DS582, DS584 et DS588 étayant l'idée 
que de ""nouveaux" produits issus de progrès technologiques ne sont pas couverts par 
l'ATI-1."1 
14. La Türkiye convient également de ce qui suit: "le champ d'application de l'ATI -1 est limité aux 
produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice B. Rien dans le libellé ne 
permet de penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la signature 
ou dans l'avenir seront inclus dans le champ des produits visés par l'ATI -1. Le libellé prévoit 
simplement deux listes de produits inclus dans le champ des produits visés par l'ATI -1."2 
15. Comme il est indiqué dans les premières communications écrites de l'Inde, "un grand nombre 
de participants ont toujours accepté le champ d'application limité de l'ATI -1. Les participants 
sont convenus que l e champ des produits visés par l'ATI -1 ne permettait pas de cou vrir de 
manière adéquate la croissance rapide des produits des technologies de l'information et qu'un 
élargissement de l'ATI -1 était donc nécessaire pour libéraliser le secteur des produits des 
technologies de l'information."3 Divers Membres de l'OMC, y c ompris les plaignants, l'UE et le 
Japon, ainsi que les pays de l'APEC avaient exprimé la nécessité d'élargir la gamme des 
produits visés par l'ATI bénéficiant de la franchise de droits en raison de la rapidité des 
avancées technologiques, compte tenu du fa it que de nouveaux produits des technologies de 
l'information étaient mis en circulation chaque année. Bon nombre de Membres de l'OMC ont 
insisté sur la nécessité d'élargir l'ATI afin de le mettre à jour. De nombreux produits innovants 
arrivés sur le march é depuis l'ATI n'étaient tout simplement pas visés par cet accord et leur 
développement était entravé par les droits de douane. Par conséquent, comme l'admettent 
les participants à l'ATI, le champ d'application de l'Accord continue d'être limité aux produi ts 
classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice B de l'ATI. Il est clair que les 
participants conviennent que les avancées technologiques n'ont pas affecté le champ des 
produits visés par l'ATI.4 
16. Comme l'Inde  l'a indiqué dans ses premières communications écrites dans les 
différends  DS582, DS584 et DS588, l'analyse des listes d'un même groupe de participants à 
l'ATI et à la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information (ATI -2) prouve que les "nouveaux"  produits reposant sur de nouvelles 
technologies ne sont pas inclus dans les listes ATI alors qu'ils ont été ajoutés aux listes 
nouvellement établies des participants à l'ATI -2. "À cet égard, l'attention est appelée sur le 
champ des produits visés par l'AT I-2. L'ATI -2 inclut de "nouveaux" produits qui n'étaient pas 
couverts par l'ATI -1. L'intention d'un sous -ensemble de participants était de tenir compte des 
avancées technologiques rapides enregistrées au fil des ans dans le champ des produits visés 
 
1 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  28. 
2 Inde, première communication écrite, DS584, paragraphe  82. 
3 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  109. 
4 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 109 à 120.  WT/DS584/R/Add.1  
- 86 - 
  par l'A TI-2. Ce champ incluait plusieurs produits en cause. Spécifiquement, l'Appendice  A de 
l'ATI-2 couvre les produits suivants:  
a) Sous-position 8504.40: Convertisseurs statiques)  Sous-position 8517.61: Stations de 
base 
 
c) Sous-position 8517.62: Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la 
transmission ou la régénération d'images ou d'autres données, y compris les appareils 
de commutation et de routage  
 
d) Sous-position 8517.70: Parties  
 
e) Sous-position 8518.30: Casques d'écoute e t écouteurs, même combinés avec un 
microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou 
plusieurs haut -parleurs.  
 
 À cet égard, nous souscrivons à la déclaration de l'Inde selon laquelle "la simple existence de 
ces produits dans l e champ des produits visés par l'ATI -2 signifie qu'il s'agit de produits 
"nouveaux" qui n'étaient pas représentés dans l'ATI -1."5 
17. La Türkiye partage également le point de vue selon lequel "les engagements au titre de l'ATI -1 
sont pris par référence au  SH1996. Ces engagements doivent donc être interprétés à la 
lumière de la version de 1996 du SH et de ses notes explicatives. Le SH2002 et le SH2007 
n'ont aucune influence sur la question de savoir si les produits en cause sont couverts par 
l'ATI-1".6 
18. Pour expliciter davantage cette différenciation, nous aimerions mettre en lumière les exemples 
donnés par l'Inde:  
19. "La position tarifaire 8525 couvrait les "[a]ppareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie" qui sont "utilisés pour l'émission (à distance de la parole, des textes ou des 
images inanimées) par ondes hertziennes sans fil." La définition des appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) 
de texte s, ou 3) d'images inanimées. Par conséquent, aucun appareil capable d'émettre des 
vidéos ou tout média autre que les trois énumérés ci -dessus ne peut être inclus dans le champ 
de la position 8525."7 Ainsi, les téléphones pour réseaux cellulaires ne peuven t pas relever de 
la position 8525.20 de la version de 1996 du SH.  
20. En outre, "une comparaison de la note explicative du SH1996 relative à la position 8525 et 
des notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 démontre que les téléphones 
pour réseaux cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des " appareils 
d'émission et de réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le 
SH2007. La désignation des appareils de radiotéléphonie du type de ceux qui relèvent de la 
position 8517 du SH2007 est restée inchangée par rapport à ceux qui relèvent de la 
position  8525 dans le SH1996, à savoir les appareils de radiotéléphonie pour les véhicules 
motorisés, les navires, les aéronefs, les trains, etc. Par conséquent, il se rait fallacieux de faire 
valoir que les téléphones pour réseaux cellulaires qui n'étaient même pas visés par la 
désignation générale des " appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie 
ou la radiotélégraphie " en 2007 étaient visés par la  désignation générale des appareils 
d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie dans le SH1996."8 
21. La Türkiye tient également à souligner le point soulevé par l'Inde selon lequel les "téléphones 
pour réseaux cellulaires ne peuvent pas fonctionner sans stations de base ni équipements LTE. 
Or les stations de base n'étaient pas incluses dans le champ des produits visés par l'ATI -1."9 
 
5 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  143. 
6 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 130, 136.  
7 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 151, 152.  
8 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 160 à 162.  
9 Inde, première communication écri te, DS582, paragraphe  163. WT/DS584/R/Add.1  
- 87 - 
  22. Compte tenu de tout ce qui précède, la Türkiye considère que, contrairement aux allégations 
des plaign ants, les produits en question ne relèvent pas de l'ATI -1. Elle estime que les 
plaignants cherchent à établir une interprétation trop large ou trop générale des engagements 
au titre de l'ATI, menaçant ainsi l'équilibre établi pendant le processus de négoci ation de l'ATI.  
IV. CONCLUSIONS  
23. La Türkiye considère que, contrairement aux allégations des plaignants, les produits en cause 
ne relèvent pas de l'ATI. Tous les produits nouvellement développés au plan technologique ne 
peuvent pas automatiquement être considérés comme couverts  par l'ATI. L a franchise de 
droits ne peut être accordée  à toutes les variantes des produits. Les procédures énoncées au 
paragraphe 3 ou 5 de l'Annexe de l'ATI définissent le cadre de négociation pour les nouveaux 
produits qui ne f iguraient pas initialement dans les Listes des participants.  
24. Nous souhaiterions également ajouter que la procédure de règlement du différend ne devrait 
pas diminuer les droits des Membres au -delà des obligations prises au moment de la signature 
de l'AT I. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que 
"[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits 
et obligations énoncés dans les accords visés". À notre avis, si les allégation s des plaignants 
sont acceptées, cela aura pour effet d'accroître les obligations de nombreuses parties 
signataires de l'ATI en étendant le champ des produits visés par l'ATI, sans recourir au 
paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
25. La Türkiye demande aux G roupes spéciaux chargés des différends DS582, DS584 et DS588 
d'examiner les allégations en prenant en considération le point de vue exprimé et les questions 
soulevées dans le présent résumé analytique.  
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE  C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir 
de prendre la parole devant vous aujourd'hui pour présenter les vues de l'Ukraine en tant que tierce 
partie dans les présents di fférends.  
2. En réponse aux questions posées aux tierces parties avant la première réunion de fond, 
l'Ukraine a fait part de ses vues sur la question de savoir si l'Accord sur les technologies de 
l'information ("ATI") était un "accord visé" au sens de l'ar ticle 1:1 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et celle de 
savoir quel était le fondement du pouvoir du Groupe spécial pour interpréter l'ATI -1 conformément 
aux règles de la Conve ntion de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") (1969).  
3. Aujourd'hui, l'Ukraine présentera brièvement d'autres observations sur ces questions.  
4. L'Ukraine reconnaît que l'ATI -1 est un élément important dans les présents différends. En 
même temps, elle estime que la question de savoir si l'ATI -1 est un "accord visé" au sens de 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord n'est pas vraiment à l'examen et qu'il n'est donc pas 
nécessaire d'interpréter l'ATI -1 lui-même ou d'approfondir cette questio n d'une manière générale.  
5. Le mandat du Groupe spécial dans les présents différends est d'"[e]xaminer, à la lumière des 
dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties  au différend, la question portée devant 
l'ORD …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer 
sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords (pas de mise en relief dans l'original).1 
6. Selon les plaignants dans les présents différends (le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union  européenne ), les mesures au moyen desquelles l'Inde a imposé des droits de douane sur 
certains produits des technologies de l'information et de la communication sont incompatibles avec 
les obligations qui lui incombent au titre de l'article II:1  a) et b) de l'Accord  général sur les tarifs 
douaniers et le commerce ("GATT  1994"). Par conséquent, la question en cause est l'article II:1 du 
GATT de 1994 et l'interprétation des Listes de l'Inde.  
7. Le point central dans les présents différends n'est pas l'ATI -1 mais plutôt  l'interprétation de 
la Liste de l'Inde, qui fait partie des accords visés, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994.2 
8. Les listes de concessions dans le cadre de l'OMC sont des instruments juridiques qui font partie 
intégrante du GATT de 1994 et d e l'Accord sur l'OMC. Les concessions dans le cadre de l'ATI sont 
incluses dans les listes de concessions OMC des participants qui font partie des obligations de ces 
Membres au titre des Accords de l'OMC visés, et le Groupe spécial peut considérer l'ATI -1 comme 
un contexte pertinent pour interpréter les concessions de l'Inde.  
9. L'ATI-1 peut faire partie de l'analyse du Groupe spécial comme dans le différend CE – Produits 
des technologies de l'information  et au sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne.  
10. À cet égard, l'Ukraine convient que le Groupe spécial doit axer son analyse sur les termes des 
concessions tarifaires énoncées dans la Liste de l'Inde, compte tenu des progrès technologiques 
importants qui se sont produits récemment et qui ont modifié le secteur des technologies de 
l'information, pour déterminer si les produits dans les présentes affaires relèvent de l'ATI -1. Dans le 
 
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 WT/DS582/10, WT/DS584/10/Rev.1, WT/DS588/8/Rev.1  
2 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9, faisant également référence  au rapport 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information, paragraphe 7.374 et note de bas de page 3: 
"Selon la Commission du droit international, citée par le Groupe spécial: "Ce que le paragraphe 2 propose, 
c'est qu'aux fins d'interpr étation du traité, ces catégories de documents ne soient pas traitées comme de 
simples preuves auxquelles on peut avoir recours pour résoudre une ambiguïté ou une obscurité, mais comme 
une partie du contexte servant à dégager le sens ordinaire des termes d u traité".  WT/DS584/R/Add.1  
- 89 - 
  même temps, elle estime que les nouveaux produits du secteur des technologies de l'information ne 
devraient pas t ous relever automatiquement de l'ATI -1. 
11. L'Ukraine considère que les aspects factuels de l'affaire, en particulier, la question de savoir 
s'il y a une indication appropriée des produits en cause et si les produits sont couverts par l'ATI -1, 
sont des élé ments essentiels afin de compléter l'analyse au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 
1994. Il est important que le Groupe spécial examine soigneusement chaque invocation, compte 
tenu des circonstances particulières des différends.  
12. Par conséquent , il est clair que le Groupe spécial est habilité et juridiquement fondé à 
interpréter les concessions tarifaires de l'Inde énoncées dans sa Liste de concessions, et qu'il lui 
appartient de le faire, et que cette interprétation devrait être faite conformém ent aux règles de la 
Convention de Vienne avec l'objectif d' assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . 
13. Cela conclut la déclaration orale de l'Ukraine. Je vous remercie de votre attention et d'avoir 
donné à l'Ukraine la possibilité de présenter ses vues au Groupe spécial. Nous serons heureux de 
répondre à vos questions le cas échéant.  
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 90 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI* 
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Madam e et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir 
de m'adresser à vous aujourd'hui pour présenter les vues du Royaume -Uni en tant que tierce partie 
aux présents différends.  
2. Dans la présente déclaration, le Royaume -Uni exposera son point de vue sur deux questions. 
Premièrement, nous examinerons la pertinence pour les présents différends de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'informat ion (ATI -1) ainsi que les 
obligations juridiques découlant de l'article II du GATT de 1994 et de la Liste de concessions de 
l'Inde. Deuxièmement, nous examinerons le critère juridique au titre de l'article 48 de la Convention 
de Vienne.  
II. LES OBLIGATION S JURIDIQUES PERTINENTES DE L'INDE DÉCOULENT DE 
L'ARTICLE  II DU GATT ET DE SA LISTE DE CONCESSIONS  
3. Tout d'abord, en ce qui concerne les obligations juridiques pertinentes, les plaignants affirment 
que les présents différends sont fondés sur le GATT1, tandis que l'Inde conteste cette allégation en 
partie au motif que les produits en cause ne sont pas couverts par l'ATI -1.2 
4. Le Royaume -Uni estime que l'interprétation des engagements de l'Inde figurant dans sa Liste 
annexée au GATT, et non dans l'ATI -1, constitue le point central en cause en l'espèce.  
5. Spécifiquement, la présente affaire concerne les engagements pris par l'Inde au titre de 
l'article II:1  a) et de l'article II:1  b) du GATT de 1994. L'article II:1  a) dispose que les Membres 
doivent acc order aux autres Membres, en matière commerciale, un "traitement qui ne sera pas 
moins favorable" que celui qui est prévu dans leurs listes de concessions. L'article II:1  b), première 
phrase, dispose que les Membres, en particulier, ne doivent pas applique r des droits de douane 
proprement dits qui seraient plus élevés que ceux qui sont indiqués dans leurs listes GATT. Si le 
Groupe spécial devait constater que l'Inde impose des droits de douane qui sont plus élevés que les 
engagements inscrits dans sa Liste GATT, il s'ensuivrait qu'une telle mesure serait contraire à 
l'article  II:1 a) et à l'article II:1  b), première phrase.  
6. S'agissant de la pertinence de l'ATI -1, le Royaume -Uni note que le paragraphe 1 de l'Annexe 
de l'ATI -1 dispose que les participants " incorporer[ont] les mesures décrites au paragraphe 2 de la 
Déclaration dans [leur] liste annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994". Une fois que les engagements sont incorporés dans la liste GATT d'un Membre, ils font part ie 
des engagements de ce Membre dans le cadre du GATT. Les listes GATT des Membres font partie 
intégrante du GATT.3 
7. L'ATI-1 n'est pas l'un des "accords visés" aux fins du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. L'article  1:1 du Mémorandum d'accord définit les "accords visés" comme étant ceux 
qui sont énumérés à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord. L'ATI -1 n'est pas énuméré à 
l'Appendice 1 et n'est donc pas l'un des accords visés.  
8. À l'issue de l'incorporation des engagements dans la List e GATT de l'Inde, la seule pertinence 
que l'ATI -1 pourrait avoir pour les présents différends est qu'il pourrait fournir un contexte pertinent 
pour l'interprétation des obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994. L'article 31.2  b) de la 
Convention de V ienne dispose qu'"[a]ux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte" comprend 
 
* Le Royaume -Uni a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Japon, réponse à la question n° 3 du Groupe spécial; Taipei chinois, réponse à la question n° 3 du 
Groupe spécial.  
2 Inde, première communication écrite , paragraphe 85 (DS584) / paragraphe 103 (DS588).  
3 Article II:7 du GATT.  WT/DS584/R/Add.1  
- 91 - 
  "tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté 
par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité ". L'ATI -1 est un instrument établi 
par un ou plusieurs Membres de l'OMC à l'occasion de la conclusion de l'Accord sur l'OMC et accepté 
par les Membres en tant qu'instrument ayant rapport à l'Accord.  
9. Cette approche est étayée par le rapport du Groupe s pécial CE – Produits des technologies de 
l'information.4 Dans ce différend, le Groupe spécial a considéré que l'ATI -1 constituait un contexte 
pertinent pour déterminer les produits visés par les engagements figurant dans la Liste GATT des 
Communautés euro péennes (comme on disait alors).5 Dans la présente affaire, le Royaume -Uni 
estime que le Groupe spécial pourrait également utiliser les dispositions de l'ATI -1 comme contexte 
pertinent pour interpréter les engagements pris par l'Inde dans sa Liste GATT.  
10. En ce qui concerne l'indication des engagements inscrits dans la Liste de l'Inde au titre du 
GATT, nous notons que l'Inde se réfère à la rectification technique6 qu'elle proposait d'apporter à sa 
Liste GATT, présentée le 25 septembre 2018. Cette rectif ication proposée a été présentée 
conformément aux Procédures de modification et de rectification des Listes de 1980. Elle n'a pas été 
certifiée après qu'un certain nombre de Membres ont soulevé des objections.  
11. L'Inde ne semble donc pas s'appuyer sur l' effet juridique de son projet de rectification. Au lieu 
de cela, elle allègue qu'elle est "contrainte d'invoquer l'argument de la nullité d'un traité en vertu du 
droit international".7  
12. En conséquence, ni les plaignants ni le défendeur ne demandent au  Groupe spécial d'examiner 
si le projet de rectification technique de l'Inde produisait des effets juridiques; ils conviennent que 
ce n'était pas le cas. Le Royaume -Uni pense comme les parties qu'il n'est pas nécessaire que le 
Groupe spécial détermine l'ef fet juridique du projet de rectification de l'Inde en l'espèce.  
III. ARTICLE 48 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
13. Venons -en à l'article  48 de la Convention de Vienne . L'Inde affirme que les positions tarifaires 
en cause dans les présents différends sont inval ides en raison de l'erreur qu'elle a commise 
concernant le champ de ces engagements, en s'appuyant sur l'article 48 de la Convention de Vienne.8 
Le Royaume -Uni considère les paragraphes 1 et 2 de l'article 48 l'un après l'autre.  
14. L'article 48.1 de la C onvention de Vienne dispose qu'une "erreur" peut vicier le consentement 
d'un État à être lié par un traité "si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet État supposait 
exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essent ielle du consentement 
de cet État à être lié par le traité". Pour déterminer si l'erreur alléguée satisfait à cette exigence, le 
Groupe spécial doit examiner, en particulier, les facteurs ci -après. Premièrement, la question de 
savoir si l'erreur alléguée é tait fondée sur un fait ou une situation que l'Inde supposait exister, par 
opposition à une erreur qui concernerait uniquement la nature des engagements juridiques dans le 
cadre du GATT ne soulevant pas elle -même une telle question de fait. Deuxièmement, l a question 
de savoir si l'erreur "constituait une base essentielle [du] consentement de [l'Inde] à être lié[e] par 
le traité". Le Royaume -Uni pense comme le Brésil que l'article 48 de la Convention de Vienne établit 
une exigence très élevée à laquelle les parties doivent satisfaire.9  
15. Conformément au paragraphe 2 de l'article 48, un État ne peut pas s'appuyer sur cet article 
"lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son comportement" ou qu'il était averti de la 
possibilité d'une erreur. Le pro jet de transposition dans le SH2007 a été établi au nom de l'Inde 
conformément aux Procédure s pour l'introduction des modifications du SH2007.10 Toutefois, dans le 
cadre de cette procédure, les pays en développement au nom desquels le Secrétariat effectuait la 
transposition étaient tenus d'examiner le projet de transposition soit pour l'approuver soit pour 
 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes  7.372 à 
7.383.  
5 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.383.  
6 Comité de l'accès aux marchés – Rectification et modification de listes, Liste XII – Inde, 
G/MA/TAR/RS/572.  
7 Inde, première communication écrite, paragraphe 37 (DS584) / paragraphe 55 (DS588).  
8 Inde, première communication écrite, par agraphe 43 (DS584) / paragraphe 61 (DS588).  
9 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 21.  
10 Document de l'OMC WT/L/673.  WT/DS584/R/Add.1  
- 92 - 
  formuler des observations spécifiques con cernant sa teneur.11 Le Royaume -Uni estime que le Groupe 
spécial devrait examiner ces questions pour déterminer si l'article 48 peut ou non être invoqué.  
IV. CONCLUSION  
16. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ainsi s'a chève la 
déclaration orale du Royaume -Uni. Nous vous remercions de votre attention.   
 
11 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007, paragraphe 8.  WT/DS584/R/Add.1  
- 93 - 
  ANNEXE  C-11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
 
1. L'Inde fait valoir que les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne satisfont pas à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elles n'indiquent pas suffisamment certains ou la 
totalité des produits visés par les mesures en cause. Le texte de l'article  6:2 n'exige pas 
expressément qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques 
auxquels les mesures en cause s'appliquent. Pour examiner la demande de décision prélimin aire de 
l'Inde, les Groupes spéciaux doivent examiner si l'indication des produits spécifiques serait exigée 
pour indiquer les mesures en cause, dans chaque demande d'établissement d'un groupe spécial, ou 
si les produits en cause découlent des mesures indi quées. Les États -Unis notent à cet égard que 
chaque demande d'établissement d'un groupe spécial renferme l'allégation selon laquelle, au moyen 
de certains instruments énumérés dans la demande, l'Inde impose sur des marchandises entrant 
dans le champ d'appl ication de ses consolidations relatives à certaines lignes tarifaires des droits qui 
sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste pour ces marchandises.  
 
II. CADRE GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE II DU GATT DE 1994  
 
2. Les plaignants allèg uent que les mesure en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et 
b) du GATT de 1994. L'article II (Liste de concessions) impose à un Membre importateur l'obligation 
d'accorder aux produits des autres Membres un traitement qui ne sera pas moins fav orable que celui 
qui est prévu dans sa Liste.  
 
3. L'article II:1  b) indique clairement que les consolidations tarifaires d'un Membre, telles qu'elles 
sont énoncées dans sa liste de concessions, constituent un plafond. La première phrase de 
l'article  II:1 b) énonce un type spécifique de "traitement" qui serait incompatible avec le 
paragraphe  a) en disposant que les produits énumérés dans la première partie de la liste d'un 
Membre "ne seront pas soumis, [à leur importation] … à des droits de douane proprement  dits plus 
élevés que ceux de cette liste." Par conséquent, si une violation de l'article II:1  b) était établie, il 
s'ensuivrait qu'il y aurait aussi violation de l'article II:1  a). En résumé, dans la mesure où un Membre 
impose des droits de douane proprem ent dits plus élevés que ceux de la première partie de sa liste, 
il manque à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b).  
 
4. L'Inde pour l'essentiel ne défend pas ses mesures sur la base d'arguments au titre de 
l'article  II. En fait, son moyen de défense est axé sur plusieurs arguments erronés concernant la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI -1) de 
1996, le processus de transposition du Système harmonisé (SH) dans les listes OMC, l'article 4 8 de 
la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne) et l'accord global de 
coopération économique Inde -Japon (AGCE).  
 
A. Pertinence de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI -1) 
 
5. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, l'ATI -1 n'est pas l'accord en cause dans les présents 
différends. Comme il ressort clairement des demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
plaignants allèguent que les mesures en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. L'article II:1 fait référence au traitement tarifaire énoncé dans la liste de concessions d'un 
Membre pour les marchandises, qui est annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 
1994. Conformément à l'article II:7 du GATT de 19 94, les listes des Membres de l'OMC annexées au 
GATT de 1994 font partie intégrante du GATT de 1994.  
 
6. En tant que Membre de l'OMC, l'Inde s'est engagée à consolider le niveau des droits indiqués 
dans la Liste XII  – Inde (Liste de l'Inde). Les positions tarifaires figurant dans la Liste de l'Inde 
établissent la portée de ses concessions. Par conséquent, la question pertinente dont sont saisis les WT/DS584/R/Add.1  
- 94 - 
  Groupes spéciaux est celle de savoir si les mesures en cause imposeraient des droits plus élevés 
que les conso lidations énoncées dans la Liste de l'Inde.  
 
7. Bien que l'ATI -1 ne soit pas l'accord pertinent dans les présents différends, les États -Unis 
notent que l'Inde présente plusieurs arguments erronés concernant cet accord. En particulier, l'Inde 
présente des a rguments fallacieux concernant les "nouvelles technologies" développées depuis la 
conclusion de l'ATI -1 et la pertinence de la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information (élargissement de l'ATI).  
 
8. Tout d'abord , la Liste de l'Inde reflète sa participation à l'ATI -1. Après la conclusion de l'ATI -1 
en 1996, les participants ont formellement modifié leurs Listes OMC. La Liste de l'Inde reprenant ses 
engagements au titre de l'ATI -1 a été certifiée, avec prise d'effe t le 2 juillet  1997.  
 
9. Les engagements de l'Inde inscrits dans sa Liste OMC ne font pas de distinction entre les 
"nouvelles technologies" et les produits qui existaient en 1996 au moment de la conclusion de 
l'ATI-1. En fait, l'ATI -1 qui constituait la ba se pour ce qui était de prendre ces engagements 
envisageait de manière affirmative l'évolution technologique.  
 
10. Les États -Unis notent en outre que presque tous les produits visés par l'ATI -1 – y compris les 
ordinateurs, les périphériques, les téléphones  cellulaires et les appareils photo numériques  – 
incorporent des fonctionnalités sensiblement améliorées par rapport aux produits disponibles au 
moment de la conclusion de l'ATI -1. La position de l'Inde amoindrirait les  obligations fondamentales 
énoncées à  l'article II:1 du GATT de 1994 en permettant aux participants de ne pas tenir compte 
des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore ou constitue une nouvelle technologie 
perçue. Les États -Unis notent également que la possibilité d'évolution t echnologique en ce qui 
concerne les concessions tarifaires n'est pas limitée au secteur des technologies de l'information. 
Les concessions tarifaires, y compris celles qui sont incorporées dans la liste d'un Membre découlant 
de l'ATI, s'appliquent à tous l es produits  – indépendamment de l'évolution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interprétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord.  
 
B. Pertinence de la transposition du SH et de la demande de rectification de l'Inde  
 
11. Les arguments de l'Inde ne reflètent pas une interprétation exacte du processus de 
transposition du SH ou du statut juridique de sa demande de rectification. Les listes OMC des 
Membres décrivent le traite ment tarifaire que ces derniers doivent accorder aux produits en utilisant 
la terminologie du SH. Toutefois, la Convention sur le SH ne contient pas d'obligations concernant 
le traitement tarifaire. En fait, les engagements tarifaires d'un Membre de l'OMC figurent dans sa 
liste. 
 
12. Le Conseil général de l'OMC décide des procédures spécifiques pour l'introduction des 
modifications du SH dans les listes des Membres et la certification de ces modifications, y compris 
la certification conformément aux Procédu res de 1980. Par conséquent, le processus de transposition 
du SH reflète le maintien des engagements tarifaires, et non des modifications de fond.  
 
13. Les Procédures de 1980 établissent également des procédures spécifiques pour la correction 
des erreurs p erçues dans une liste, à condition que ces erreurs ne modifient pas la portée d'une 
concession. En septembre  2018, citant les Procédures de 1980, l'Inde a présenté au Comité de 
l'accès aux marchés un projet de rectification au titre de la catégorie "Autres  rectifications." La 
proposition de l'Inde aurait considérablement modifié ses engagements dans le cadre de l'OMC en 
ce qui concerne 15 lignes tarifaires en franchise de droits pour les faire entrer dans la catégorie "non 
consolidé". Plusieurs Membres, y c ompris les États -Unis, se sont opposés au projet de rectification 
de l'Inde dans le délai de trois mois prévu par les Procédures de 1980. Par conséquent, le projet de 
rectification de l'Inde n'a été ni approuvé ni certifié et la Liste de l'Inde certifiée p récédemment est 
inchangée.  
 
14. Les États -Unis notent également qu'il y a des procédures à la disposition des Membres de 
l'OMC qui cherchent à modifier ou à retirer leurs engagements tarifaires, comme le prévoit 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 (Modificati on des listes). Les Procédures de 1980 et les procédures 
du Conseil général pour l'actualisation de la nomenclature du SH2007 mentionnent explicitement 
l'article XXVIII en tant qu'action distincte pour modifier la portée des concessions tarifaires. Si l'In de 
cherchait à modifier sa Liste, elle devrait engager des négociations avec les Membres affectés et WT/DS584/R/Add.1  
- 95 - 
  offrir des concessions substantiellement équivalentes, ou serait potentiellement exposée à des 
ajustements compensatoires de la part de ces Membres. L'Inde  n'a pas eu recours aux procédures 
au titre de l'article XXVIII en ce qui concerne les lignes tarifaires en cause.  
 
C. L'invocation par l'Inde de l'article 48 (Erreur) de la Convention de Vienne 
devrait être rejetée  
 
15. L'article 48 n'est pas applicable a u présent différend. Le Mémorandum d'accord établit des 
règles et des procédures pour le règlement des différends concernant les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords visés de l'OMC (article 1:1), afin de préserver les droits et les 
obliga tions résultant pour les Membres des accords visés (article 3:2), de régler des situations dans 
lesquelles des avantages résultant des accords visés sont compromis par une mesure d'un autre 
Membre (article 3:4), et de régler de manière satisfaisante une qu estion conformément aux droits 
et obligations résultant des accords visés (article 3:5). La Convention de Vienne n'est pas un "accord 
visé" aux termes de l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et l'article 48 n'est pas incorporé dans 
un accord visé, y compri s le Mémorandum d'accord.  
 
16. Un aspect de la Convention de Vienne est expressément mentionné dans le Mémorandum 
d'accord. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Par conséquent, les groupes spéciaux doivent 
interpréter et appliquer les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC visés conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ces règles sont énoncées aux 
articles  31 à 33 de la Convention de Vienne. En tant que texte fais ant partie de l'Accord sur l'OMC, 
une liste devrait donc être interprétée conformément aux articles 31 à 33.  
 
17. En tout état de cause, il n'apparaît pas que l'Inde a établi le fondement factuel de son 
allégation au titre de l'article 48. Les Membres de l 'OMC sont convenus de suivre des procédures 
spécifiques pour la transposition de la nomenclature du SH dans leurs listes. Par ailleurs, l'Inde est 
membre de l'OMD et de la Convention sur le SH. Elle aurait été en mesure de suivre le processus de 
l'OMD rela tif aux mises à jour du SH pour les sous -positions tarifaires contestées qui ont ensuite été 
transposées dans les Listes des Membres de l'OMC. Il apparaît donc que la participation de l'Inde à 
ces processus affaiblit son allégation d'erreur.  
 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. Ce qui peut être considéré comme un contexte pertinent pour l'interprétation des 
termes des concessions énoncées dans la Liste de l'Inde au titre de l'article 31 de la 
Convention de Vienne  
 
18. Il apparaît que la plupart des parties et des tierces parties conviennent que l'ATI -1 n'est pas 
un accord visé au titre du Mémorandum d'accord et qu'il pourrait en théorie être qualifié de 
"contexte" au sens de l'article 31.2. Toutefois, il exi ste un désaccord quant au point de savoir si 
l'ATI-1 peut constituer un contexte pertinent dans le cadre de l'exercice d'interprétation nécessaire 
dans les présents différends. Les États -Unis considèrent que les Groupes spéciaux peuvent 
considérer l'ATI -1 comme un contexte dans la mesure où il est pertinent pour interpréter les 
concessions de l'Inde au sens de l'article 31.2. Le contexte devrait être pris en considération dans 
la mesure où il peut éclairer le sens des termes du traité en cause. Dans les cir constances factuelles 
des présents différends, l'ATI -1 peut avoir une pertinence limitée lorsque les positions tarifaires en 
cause ont été initialement certifiées conformément au SH1996  – reflétant l'Appendice A de l'ATI -1 
– et les Groupes spéciaux peuvent  donc examiner cette nomenclature dans la mesure qu'ils jugent 
nécessaire en fonction de la position en cause.  
 
19. S'agissant du Système harmonisé, il apparaît de nouveau que les parties s'entendent pour 
dire que le SH peut généralement être considéré com me un contexte. La question est de savoir 
quelle est la version du SH qu'il serait pertinent de prendre en considération compte tenu des 
circonstances des présents différends. Bien que les États -Unis conviennent qu'en théorie les Groupes 
spéciaux pourraien t examiner les différentes versions de la nomenclature du SH au moyen 
desquelles les concessions de l'Inde ont été transposées depuis que l'engagement a été pris, les 
versions antérieures du SH, à savoir le SH1996 et le SH2002, peuvent avoir une pertinence  limitée WT/DS584/R/Add.1  
- 96 - 
  pour évaluer le sens ordinaire des termes des concessions existantes de l'Inde. Le SH2007 
constituerait apparemment la version la plus pertinente dans les cas où les engagements tarifaires 
de l'Inde sont certifiés conformément à cette version de l a nomenclature.  
 
II. Argument de l'Inde concernant l'accord préférentiel entre l'Inde et le Japon (AGCE) 
dans le contexte de l'article II:1 du GATT de 1994 (DS584)  
 
20. Bien que les groupes spéciaux puissent examiner des mesures préférentielles lorsqu'ils 
examinent le traitement tarifaire accordé par un Membre, il serait important d'examiner le champ 
de toute mesure dont on fait valoir qu'elle est applicable. Les accords préférentiels contiennent 
généralement des règles d'origine uniques qui peuvent limiter  le traitement préférentiel aux 
marchandises répondant à certains critères, comme le Japon affirme que c'est le cas pour l'AGCE. Il 
apparaît que la notification douanière présentée par l'Inde fait référence à des règles qui sont 
susceptibles de limiter les  produits qui peuvent être considérés comme originaires du Japon et qui 
ne peuvent donc pas bénéficier du traitement qui y est prévu. En outre, il peut être nécessaire 
d'examiner si une mesure préférentielle couvre tous les produits relevant des mesures co ntestées.  
 
21. En ce qui concerne l'article II:1 du GATT de 1994, un Membre ne peut pas décider, aux fins 
du traitement tarifaire prévu dans sa liste OMC, que certaines marchandises d'un Membre 
bénéficieront de ce traitement (comme les marchandises qui sat isfont à une règle d'origine 
préférentielle au titre d'un accord ne relevant pas de l'OMC), mais pas d'autres, ou que les 
marchandises en provenance de certains Membres peuvent bénéficier du traitement prévu dans sa 
liste, mais pas d'autres.  
 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
 
22. Réponse à la question n°  5: D'une manière générale, les groupes spéciaux peuvent considérer 
le SH et ses notes explicatives comme un contexte pertinent additionnel aux fins de l'interprétation 
du libellé tiré du SH d'une ligne tarifaire particulière dans la liste d'un Membre. Cepen dant, 
l'engagement tarifaire figure dans la liste et le SH ne peut pas accroître ou diminuer cette obligation. 
Comme il est expliqué dans le rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information , "même si le SH était toujours admissible  en tant que contexte pour interpréter les 
concessions inscrites dans la liste d'un Membre qui sont fondées sur cette nomenclature, ou qui lui 
font explicitement ou implicitement référence, la pertinence du SH dépendrait de la question 
d'interprétation en cause."  
 
23. En l'espèce, l'Inde fait valoir que le Groupe spécial devrait examiner uniquement la 
nomenclature du SH1996 et ses notes explicatives en tant que contexte pertinent parce que le 
champ des produits visés par l'ATI -1 a été défini en partie sur l a base de la nomenclature du SH1996, 
ce qui limite censément le champ des engagements de l'Inde. Là encore, l'Inde aborde 
l'interprétation de ses engagements de la mauvaise manière; ce sont les positions tarifaires de sa 
Liste qui déterminent la portée de ses concessions, et non l'ATI -1. Les concessions tarifaires, y 
compris celles qui sont incorporées dans la liste d'un Membre découlant de l'ATI -1, s'appliquent à 
tous les produits qui correspondent aux termes de la concession.  
 
24. En ce qui concerne les v ersions du SH que le Groupe spécial peut considérer comme un 
contexte additionnel, le sens ordinaire d'une concession est généralement éclairé par des sources 
indiquant le sens voulu par les parties au moment où le traité a été conclu. Cependant, les 
conce ssions en cause dans la Liste de l'Inde incorporées à la suite de l'ATI -1 ont été maintenues par 
le biais du processus de transposition dans le cadre de l'OMC, établi par le Conseil général de l'OMC, 
de la nomenclature du SH1996 à celle du SH2002 et de la nomenclature du SH2002 à celle du 
SH2007. Bien que les concessions en cause n'aient pas été négociées suivant la nomenclature du 
SH2007, la Liste de l'Inde a été certifiée pour la dernière fois conformément au SH2007, ce qui 
reflète l'accord des Membres de  l'OMC concernant la relation entre le SH2007 et la Liste de l'Inde.  
 
25. Réponse à la question n°  6: Les concessions tarifaires figurant dans la liste d'un Membre de 
l'OMC s'appliquent à tous les produits  – indépendamment de l'évolution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interprétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994. Cela est compatible avec les 
constatations formulées dans le différend "Majoration des droits co nsolidés par la Grèce" au titre du 
GATT de 1947, dans lequel le groupe d'experts a constaté que les disques microsillons pour WT/DS584/R/Add.1  
- 97 - 
  phonographes mis au point ultérieurement étaient visés par la désignation "disques et cylindres pour 
phonographes" de la Liste de concessions de la Grèce et que cette dernière avait donc agi d'une 
manière incompatible avec l'article II lorsqu'elle avait imposé des droits plus élevés sur les disques 
microsillons.  
 
26. En fait, presque tous les produits visés par l'ATI -1 incorporent des fonctionnalités 
sensiblement améliorées par rapport aux produits disponibles au moment où cet accord a été conclu. 
En outre, l'acquisition de nouvelles fonctionnalités n'est pas propre aux produits des technologies de 
l'information; les a utomobiles, les ampoules électriques et de nombreuses autres marchandises 
couvertes par les listes des Membres de l'OMC évoluent au fil du temps. La position de l'Inde 
amoindrirait les  obligations fondamentales énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 en permettant 
aux Membres de ne pas tenir compte des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore 
ou constitue une nouvelle technologie perçue.  
 
27. Réponse à la question n°  8: L'élargissement de l'ATI n'est pas pertinent pour l'interprétation 
par le Groupe spécial des concessions de l'Inde conformément aux règles coutumières 
d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. Comme l'ATI -1, l'ATI élargi n'est pas un 
accord visé au sens du Mémorandum d'accord.  
 
28. De plus, l'Inde ne participe p as à l'élargissement de l'ATI et n'a inscrit aucune concession 
tarifaire dans sa Liste OMC à la suite de la conclusion de cet accord. Par conséquent, aux termes de 
l'article 31.2 de la Convention de Vienne, l'élargissement de l'ATI ne constitue pas un cont exte 
pertinent pour interpréter le champ des engagements de l'Inde consolidés en 2005 après la 
conclusion de l'ATI -1. Il n'y a pas non plus de base permettant de conclure que l'ATI élargi pourrait 
être considéré comme un accord ultérieur au titre de l'arti cle 31.3.  
 
29. Réponse à la question n°  12: En particulier, la disposition relative aux rectifications figurant 
au paragraphe 2 des Procédures de 1980 n'est pas le moyen approprié par lequel un Membre 
cherchera à relever les taux de droits consolidés indiq ués dans sa liste, ou à indiquer qu'il n'est plus 
lié par certains engagements. Ainsi, les États -Unis croient comprendre qu'un Membre pourrait, par 
exemple, utiliser la disposition relative aux rectifications pour modifier sa liste afin de prendre en 
compt e des "modification[s] ou … remaniement[s] … qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une 
concession". Les Procédures de 1980 prévoient le mécanisme technique par lequel un Membre peut 
rectifier sa liste, mais ne constituent pas une base indépendante permett ant à un Membre de 
modifier le fond de ses engagements. En fait, la "rectification" proposée par l'Inde affectant certaines 
lignes tarifaires en cause dans le présent différend a été rejetée pour cette raison même.  
 
30. Par ailleurs, lorsqu'un Membre cherc he à relever les taux de droits consolidés dans sa liste, 
ou à indiquer qu'il n'est plus lié par un engagement, il cherche à modifier le fond de ses engagements 
et doit donc suivre les procédures énoncées à l'article XXVIII, sous réserve des prescriptions en 
matière de négociation énoncées dans cette disposition. Les États -Unis croient comprendre que 
lorsqu'un Membre apporte des modifications à sa liste conformément à l'article XXVIII, celui -ci 
devrait aussi suivre les Procédures de 1980 pour modifier forme llement sa liste annexée au GATT 
de 1994.  
 
31. Réponse à la question n°  16: Les États -Unis considèrent que l'article 48 de la Convention de 
Vienne n'est pas applicable dans les présents différends car il ne s'agit pas d'une disposition d'un 
Accord de l'OMC  visé au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, ni d'une règle coutumière 
d'interprétation du droit international public au sens de l'article 3:2. Étant donné que les groupes 
spéciaux doivent se limiter à l'examen de la compatibilité des mesures con testées avec les 
dispositions citées des accords visés, l'article 48 n'est pas applicable et il n'y a pas de fondement 
juridique qui leur permettrait d'interpréter ou d'appliquer cette disposition.  
 
32. Même si les Groupes spéciaux devaient examiner l'argu ment de l'Inde, il existe des données 
de fait non contestées versées au dossier dont il apparaît qu'elles démontrent que l'Inde ne satisfait 
pas aux conditions énoncées à l'article 48.2. Par exemple, il apparaît que les parties conviennent 
que l'Inde a par ticipé au processus de transposition de sa Liste dans la nomenclature du SH2007 
conformément aux procédures établies de l'OMC et qu'elle n'a soulevé aucune préoccupation ou 
objection spécifique au cours de ce processus en ce qui concerne les sous -positions  tarifaires en 
cause. Il apparaît donc que l'Inde n'a pas établi qu'elle n'avait pas contribué à l'erreur alléguée par 
son comportement ni que les circonstances étaient telles qu'elle n'était pas avertie de l'erreur 
alléguée.  WT/DS584/R/Add.1  
- 98 - 
  33. L'article 48.2 dispose que  l'article 48.1 "ne s'applique pas" dans ces circonstances. Dans le 
cas où ils chercheraient à appliquer l'article 48  – ce pour quoi il n'existe pas non plus de fondement 
juridique  – les Groupes spéciaux n'ont donc pas besoin de procéder à une interprétati on de ce que 
signifie pour une erreur le fait de porter sur un "fait ou une situation" au sens de l'article 48 .1. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 99 - 
  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties ( 31 mars 2021 ) 100 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties ( 21 avril 2021 ) 101 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties ( 31 août 2021 ) 104 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties ( 20 septembre 2021 ) 107 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 MARS 2021 ) 
Comme le prévoit le calendrier du Groupe spécial pour le différend susmentionné, la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et la séance avec les tierces parties auront lieu 
les 3 et 4  juin 2021 et le 9 juin 2021, respectivement.  
Comme les parties le savent, la pandémie de COVID -19 continue de rendre très difficiles les 
voyages internationaux et les réunions en présentiel. Eu égard à ces difficultés, le Groupe spécial a 
conclu qu'il ne serait pas possible de tenir sa première réunion de fond avec les parties et la séance 
avec les tierces parties sous une forme traditionnelle en juin, en présence des parties, des tierces 
parties, des membres du Groupe spécial et du personnel du Secrétariat qui assiste le Groupe spécial, 
à Genève dans les l ocaux de l'OMC.  
 
Dans ces circonstances, et compte tenu de l'objectif du règlement rapide des différends énoncé 
à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parties en 
matière de régularité de la procédure, le Grou pe spécial a actuellement l'intention de tenir à la fois 
sa première réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participation à distance, plus 
spécifiquement via la plate -forme Cisco Webex.  
 
Considérant le décalage horaire entre les capita les respectives des parties et des tierces 
parties et celles des lieux de résidence des membres du Groupe spécial, ce dernier a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et les séances avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE HEURE  ÉVÈNEMENT  
3 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
4 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
9 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
 Un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance est joint à la présente communication.  
 
Le Groupe spécial invite les parties à communiquer des observations sur les arrangements 
proposés ci -dessus pou r la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties, ainsi que 
sur le projet de procédures de travail additionnelles, au plus tard le 12 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 101 - 
  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 21 AVRIL 2021 ) 
Le 31 mars 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion de fond avec les parties et la séance avec les tierces parties. Il a observé qu'étant 
donné  que la pandémie de COVID -19 rendait difficiles les voyages internationaux et les réunions en 
présentiel, il ne serait pas possible de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties sous la forme traditionnelle, en présentiel, en j uin 2021. À la lumière des circonstances, et 
compte tenu de l'objectif du règlement rapide des différends énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parties en matière de régularité de la 
procédure, il a in diqué qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première réunion de fond et la séance 
avec les tierces parties à distance, via la plate -forme Cisco Webex. Il a également transmis aux 
parties un projet de procédures de travail additionnelles pour les ré unions avec participation à 
distance et a sollicité leur avis sur les arrangements proposés.  
 
Les parties  ont présenté des observations sur les arrangements proposés par le Groupe spécial 
pour la première réunion de fond et la séance avec les tierces parti es, le 12 avril 2021. Le 
16 avril 2021, les parties ont présenté des observations sur les observations de l'autre partie et les 
tierces parties1 ont présenté des observations sur les observations des parties concernant les 
arrangements proposés par le Gro upe spécial.  
 
Le Japon déclare qu'il a toujours été d'avis que les réunions de fond devraient en principe se 
tenir en présentiel et qu'il préférerait qu'il en soit ainsi pour la première réunion de fond. Toutefois, 
compte tenu des défis posés par la pandém ie de COVID -19, il considère que la réunion pourrait avoir 
lieu sous forme virtuelle . Il estime que la question de savoir s'il convient de tenir une réunion de 
fond sous forme virtuelle doit être déterminée au cas par cas, en fonction, entre autres  choses , du 
degré de nouveauté, de complexité et de sensibilité des questions concernées dans chaque 
différend.2 À cet égard, il souligne que la question de la compatibilité des mesures en cause avec 
l'article II:1 du GATT de 1994 "est simple et n'est pas nouvell e" et que, par conséquent, "la recherche 
d'un règlement rapide du différend est justifiée".3 
 
Le Japon souligne que la réunion, même si elle a lieu sous forme virtuelle, doit être une 
véritable réunion de "fond" et permettre des communications interactives en temps utile .4 Il indique 
qu'il convient d'accorder la plus grande importance aux préoccupations liées aux questions 
techniques, en tenant compte des droits des parties en matière de régularité de la procédure.5 
 
Pour sa par t, l'Inde souligne que la pandémie de COVID -19 continue de se propager sur son 
territoire à un rythme alarmant. Elle observe que, le 11 avril, elle a enregistré le plus grand nombre 
de cas positifs dans le monde et que le nombre de nouveaux cas (152 879) c e jour -là était plus 
élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas le 16 septembre 2020.6 Elle indique en outre 
que 217 353 nouveaux cas ont été enregistrés le 15 avril 2021, soit une poussée de 42% des cas 
positifs en l'espace de 5 jours.7 Elle est ime que de nouvelles restrictions pourraient être introduites 
à Dehli, ce qui limiterait la capacité de l'Inde à inviter sa délégation dans une même salle de réunion. 
Elle demande au Groupe spécial "d'attendre, d'observer la situation de la COVID -19 en Ind e et de 
tenir la première réunion de fond dans le présent différend uniquement lorsque la situation 
s'améliorera de façon à permettre la tenue de réunions en présentiel".8 
 
 
1 Le Canada, la Chine, les États -Unis, Singapour et le Taipei chinois ont présenté des observations sur 
les avis des parties.  
2 Japon, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
3 Japon , observations du 16 avril 2021.  
4 Japon, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
5 Japon, observations du 16 avril 2021.  
6 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
7 Inde, observations du 16 avril 2021.  
8 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 11.  WT/DS584/R/Add.1  
- 102 - 
  En outre, l'Inde déclare qu'elle ne serait pas en mesure de participer à la premiè re réunion de 
fond à distance pour un certain nombre de raisons. Premièrement, elle considère qu'un échange oral 
simultané, possible pendant les réunions en présentiel, est essentiel pour participer utilement à des 
procédures de règlement des différends.9 Deuxièmement, elle note que, dans d'autres différends 
auxquels elle a participé et dans lesquels des réunions avec participation à distance ont été tenues, 
des difficultés techniques sont survenues et la coordination au sein de la délégation indienne s'es t 
avérée impossible.10 Troisièmement, à son avis, les procédures de travail additionnelles proposées 
ne protègent pas la confidentialité et la sécurité de la réunion. En particulier, l'Inde indique qu'on ne 
voit pas très bien comment le Groupe spécial fera it en sorte que les protocoles en matière de sécurité 
et de confidentialité soient suivis par les parties et les tierces parties.11 En outre, elle considère 
qu'une réunion d'une durée totale de six heures, par opposition à deux journées complètes, pourrait  
ne pas permettre de produire un rapport de groupe spécial de haute qualité.12 Selon l'Inde, le droit 
à une réunion en présentiel reflète la régularité de la procédure, et l'objectif d'assurer le règlement 
rapide d'un différend au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne peut pas signifier que le 
défendeur soit placé dans un environnement où il n'a pas de possibilité réelle de présenter sa 
défense.13 
 
L'Inde fait référence à plusieurs différends dans lesquels les groupes spéciaux ont décidé de 
reporter des réunions de fond en raison de restrictions en matière de voyages liées à la pandémie. 
Selon elle, aucune lecture de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne doit compromettre la sécurité 
et la prévisibilité de la pratique institutionnelle en ma tière de règlement des différends.14 
 
Le Canada, la Chine, les États -Unis, Singapour et le Taipei chinois, qui sont des tierces parties 
au différend, ont présenté des observations sur les vues des parties concernant les arrangements 
proposés par le Groupe spécial pour la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties. 
Le Canada ne s'oppose pas aux arrangements proposés par le Groupe spécial.15 Compte tenu de 
l'incertitude entourant l'évolution future possible de la pandémie de COVID -19 et de s restrictions en 
matière de voyages qui y sont liées, et dans l'intérêt du règlement rapide du différend, la Chine se 
félicite de ce que le Groupe spécial envisage de tenir la première réunion de fond de manière 
virtuelle.16 Singapour ne s'oppose pas aux arrangements proposés par le Groupe spécial.17 Le Taipei 
chinois souscrit aux arrangements proposés par le Groupe spécial. Il indique que l'évolution future 
de la pandémie de COVID -19 est totalement imprévisible et qu'il faudra peut -être des années pour 
que la situation s'améliore au point de permettre la tenue de réunions de fond en présentiel.18 Selon 
le Taipei chinois, ce retard irait fondamentalement à l'encontre du but de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord qui consiste à régler rapidement le différen d.19 Les États -Unis pensent 
comme l'Inde qu'un échange oral de vues simultané est crucial pour les travaux du Groupe spécial.20 
Ils notent qu'un groupe spécial de l'OMC a récemment reporté la première réunion de fond en raison 
de la pandémie de COVID -19.21 Ils observent aussi que la tenue de la première réunion de fond par 
vidéoconférence poserait de sérieux problèmes logistiques aux délégations participantes, qui sont 
toutes confrontées à différents niveaux de restrictions, en fonction de leur localisation , et qui 
pourraient être dans l'impossibilité de participer à une réunion en présentiel en tant que délégation.22 
 
9 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphes 2 et 10.  
10 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 5.  
11 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 6.  
12 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 7.  
13 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 10.  
14 Inde, observations du 16 avril 2021, paragraphe 4.  
15 Canada, observations du 16 avril 2021.  
16 Chine, observations du 16 avril 2021, paragraphe 2.  
17 Singapour, observations du 16 avril 2021.  
18 Taipei chinois, observations du 16 avril 2021.  
19 Taipei chinois , observations du 16 avril 2021.  
20 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 5.  
21 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 6.  
22 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 7.  WT/DS584/R/Add.1  
- 103 - 
  Ils proposent donc que le Groupe spécial fixe une nouvelle date pour la réunion et consulte les parties 
sur la possibilité de la tenir en prés entiel à l'avenir.23 
Après avoir examiné les vues des parties et des tierces parties, le Groupe spécial note, tout 
d'abord, que le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de forme particulière pour les réunions des 
groupes spéciaux.24 Par conséquent, rien ne l'empêche de modifier ses procédures de travail et de 
tenir des réunions sous la forme qu'il juge appropriée après avoir consulté les parties au différend, 
comme le prévoit l'article 12:1 du Mémorandum d'accord. Ce faisant, il devr ait être soucieux de 
préserver les droits des parties en matière de régularité de la procédure. Il est également conscient 
de ce que, conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends 
est indispensable au bon fonctionn ement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les 
droits et les obligations des Membres.  
 
Bien que les réunions via des moyens de communication à distance puissent être considérées 
par certaines parties comme une solution qui n'est pas vraimen t optimale, elles permettent de faire 
en sorte que les procédures ne soient pas retardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure soient préservés lorsque la tenue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison  de restrictions en matière de voyages et de limitations du nombre de 
participants à des réunions dans un espace clos. Le Groupe spécial note aussi que l'obligation de 
respecter la confidentialité des réunions avec le Groupe spécial s'applique quelle que s oit la forme 
de la réunion.  
 
Cela dit, le Groupe spécial est conscient des perturbations et des ravages causés par la 
pandémie de COVID -19 et des difficultés rencontrées par les parties dans l'organisation de leurs 
travaux, et il y est sensible. En particu lier, il est conscient du rythme alarmant de l'augmentation 
des cas de COVID -19 en Inde. Il prend note de l'observation de l'Inde selon laquelle, le 11 avril, 
celle-ci a enregistré le plus grand nombre de cas positifs dans le monde et que le nombre de 
nouveaux cas (152 879) ce jour -là était plus élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas 
le 16 septembre 2020.25 Il prend également note de l'estimation de l'Inde selon laquelle 217 353 
nouveaux cas positifs ont été détectés en une seule journée, le 15 avril 2021, ce qui représentait 
une poussée de 42% en 5 jours.26 
 
Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID -19 en Inde, il est compréhensible que la 
préparation et l'organisation de la participation de l'Inde à une première réunion de fond virtu elle en 
l'espèce et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres de groupe spécial 
ont été désignés puissent être exceptionnellement difficiles. Le Groupe spécial juge donc approprié 
à ce stade de reporter la première réunion de fo nd avec les parties et la séance avec les tierces 
parties. Il propose de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties en 
l'espèce, et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres ont été désignés, 
au cour s des semaines du 4 et du 11 octobre 2021. Il espère qu'avec le déploiement des vaccins, la 
situation épidémiologique s'améliorera de façon à permettre la tenue d'une réunion en présentiel à 
ce moment -là. Toutefois, si une situation épidémiologique défavor able et des restrictions en matière 
de voyage persistaient, le Groupe spécial pourrait néanmoins devoir tenir la première réunion de 
fond avec les parties et la séance avec les tierces parties sous forme virtuelle, eu égard à d'autres 
considérations pertin entes, telles que la nécessité du règlement rapide des différends. Il confirmera 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus tard le 31 août 2021.  
 
Entre -temps, il a l'intention d'envoyer des questions écrites aux parties et aux tierces par ties 
et il demandera des réponses écrites à ces questions avant la première réunion de fond. Il 
communiquera de plus amples renseignements en temps voulu.  
 
Il invite les parties à l'informer de leur disponibilité en vue d'une réunion qui aurait lieu au 
cours des semaines du 4 et du 11 octobre 2021, et à lui faire part de leurs éventuelles observations 
sur le projet de calendrier révisé au plus tard le vendred i 30 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
23 États-Unis, observations du 16 avril 2021, p aragraphe 8.  
24 L'Appendice 3 du Mémorandum d'accord fait référence à une "réunion de fond du groupe spécial" sans 
spécifier de forme particulière.  
25 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
26 Inde, o bservations du 16 avril 2021, paragraphe 1.  WT/DS584/R/Add.1  
- 104 - 
  ANNEXE D -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 AOÛT 2021 ) 
Le 21 avril 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion de fond. Dans cette communicat ion, il proposait de tenir la première réunion de 
fond et la séance avec les tierces parties en l'espèce, et dans les deux autres différends dans lesquels 
les trois mêmes membres de groupe spécial ont été désignés, au cours des semaines du 4 et du 
11 octob re 2021. Il exprimait l'espoir qu'avec le déploiement des vaccins, la situation 
épidémiologique s'améliorerait de façon à permettre la tenue d'une réunion en présentiel à ce 
moment -là. Il indiquait aussi que, si une situation épidémiologique défavorable et  des restrictions 
en matière de voyages persistaient, la première réunion de fond avec les parties et la séance avec 
les tierces parties pourraient devoir être tenues sous forme virtuelle. Il a indiqué qu'il confirmerait 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus tard le 31 août 2021.1 
Le Groupe spécial a suivi la situation épidémiologique et note que la pandémie de COVID -19 
continue de rendre très difficiles les voyages internationaux. L'entrée en Suisse reste soumise à 
certaines exigence s pour les voyageurs, en particulier ceux qui proviennent de ce qu'il est convenu 
d'appeler les "pays à haut risque".2 Certains participants à la présente procédure peuvent également 
être soumis à des restrictions en matière de voyages et à des mesures de  quarantaine en vertu des 
politiques nationales de leur pays de provenance. De plus, conformément aux recommandations de 
l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, toutes les missions officielles de l'OMC et tous les voyages 
financés par l'OMC, ce qui compre nd les voyages à Genève des membres du Groupe spécial, 
continuent d'être suspendus.3 À l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir quand ces 
restrictions en matière de voyage seront levées ou révisées.  
Le Groupe spécial a pris note du souhait de l' Inde que la réunion soit tenue en présentiel. 
Toutefois, étant donné l'absence de perspectives significatives d'amélioration en ce qui concerne la 
situation de la pandémie de COVID -19 à l'heure actuelle, le Groupe spécial doit procéder au 
règlement du diff érend par d'autres moyens raisonnables à sa disposition. Compte tenu de ces 
circonstances, il a décidé de tenir sa première réunion de fond avec les parties et la séance avec les 
tierces parties sous forme virtuelle. Comme il l'a indiqué dans sa communicat ion du 21 avril 2021, 
bien que les réunions via des moyens de communication à distance puissent être considérées par 
certaines parties comme une solution qui n'est pas vraiment optimale, elles permettent de faire en 
sorte que les procédures ne soient pas r etardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure soient préservés lorsque la tenue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison de restrictions en matière de voyages.4 
Le Groupe spécial note que l'Inde recon naît que le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de 
forme particulière pour les réunions des groupes spéciaux.5 Toutefois, l'Inde a soulevé un certain 
nombre de préoccupations concernant la forme virtuelle des réunions des groupes spéciaux. 
Certaines de ce s préoccupations ont été examinées dans la communication du Groupe spécial du 
21 avril 2021. Le Groupe spécial examine le reste des préoccupations de l'Inde dans la présente 
communication.  
Premièrement, s'agissant de l'affirmation de l'Inde selon laquelle  "la pratique a toujours été 
de tenir une réunion en présentiel, à moins que les parties ne conviennent de renoncer à ce droit en 
faveur d'une autre forme"6, le Groupe spécial note qu'en vertu de l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord, "[l]es groupes spéci aux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à 
moins qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties au différend." Ainsi, bien qu'un 
groupe spécial soit tenu de consulter les parties avant de modifier les procédures de travail énoncées 
 
1 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
2 Voir les pays à haut risque à l'adresse suivante: 
https://www.sem.admin.ch/sem/en/home/sem/aktuell/faq -einreiseverweig erung.html#1668147653  (page 
consultée le 30 août 2021).  
3 Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, "Updates from the HTF", courriel du 28 mai 2021.  
4 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
5 Inde, communication du 30 avril 2021, paragrap he 5 ii).  
6 Inde, communication du 30 avril 2021, paragraphe 5 ii).  WT/DS584/R/Add.1  
- 105 - 
  dans l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, l'accord des parties n'est pas une condition préalable 
à cette modification.  
L'Inde signale en outre plusieurs lacunes perçues des réunions virtuelles, telles que: 
a) l'absence d'échange oral simultané7; b) la durée proposée des réunions8; c) des possibilités 
limitées de coordination au sein de la délégation indienne9; et d) des préoccupations concernant la 
confidentialité et la sécurité de la réunion.10 
En ce qui concerne l'allégation de l'Inde selon laquelle une réunion virtuelle ne permettrait pas 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les parties, le Groupe spécial note que les 
procédures concernant une réunion virtuelle visent à reproduire a ussi étroitement que possible celles 
qui concernent une réunion en présentiel. À l'instar d'une réunion en présentiel, au cours de la 
réunion virtuelle, les parties se verront ménager la possibilité de présenter leurs déclarations 
liminaires et finales, de  répondre aux questions du Groupe spécial et de formuler des observations 
sur les réponses de l'autre partie. Par conséquent, la réunion virtuelle préservera la possibilité 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les parties.  
S'agissant de la dur ée de la réunion, que l'Inde perçoit comme étant insuffisante, le Groupe 
spécial indique que la durée d'une réunion en présentiel dépend, entre autres choses, de la taille et 
de la complexité du différend. Il note que, dans le présent différend, le plaigna nt formule des 
allégations au titre d'une seule disposition juridique – l'article II:1 du GATT de 1994. Il note en outre 
que les premières communications écrites des parties au présent différend ne sont pas 
particulièrement longues. Il considère donc que, compte tenu de la taille et de la complexité du 
présent différend, six heures seraient suffisantes pour sa première réunion de fond avec les parties. 
Il souligne en outre la nécessité de tenir compte des différents fuseaux horaires des participants et 
des membres du Groupe spécial pour déterminer la date et la durée de la réunion.  
En ce qui concerne les possibilités de coordination au sein de la délégation indienne, dont il 
est allégué qu'elles sont limitées, le Groupe spécial indique d'abord qu'il incombe  à l'Inde de faire 
en sorte que, dans la mesure du possible, les membres clés de sa délégation soient dans la même 
pièce. L'Inde signale des difficultés de communication entre "la Mission et les nombreuses parties 
prenantes participant au présent différend  lorsqu'elles sont toutes situées à distance".11 Le Groupe 
spécial note que ces difficultés pourraient être résolues au moyen, par exemple, de la mise en place 
par l'Inde d'un canal de communication distinct pour tous les membres de la délégation indienne.   
Pour ce qui est des préoccupations de l'Inde au sujet d'infractions potentielles à la règle de la 
confidentialité de la réunion, le Groupe spécial rappelle que l'obligation de respecter la confidentialité 
de la réunion du Groupe spécial s'applique aux pa rticipants, quelle que soit la forme de la réunion. 
De plus, s'agissant de la sécurité de la plate -forme utilisée pour tenir la réunion, il a été informé que 
les responsables de la sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient évalué les 
caractéris tiques de sécurité de la plate -forme Webex de Cisco et jugé que celle -ci convenait pour la 
tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. Le Secrétariat de l'OMC a acheté un certain 
nombre de licences Webex auprès de Cisco, qui étaient nécessaires pour  l'accueil de réunions avec 
cryptage de bout en bout. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la plate -forme Webex 
de Cisco a été utilisée par plusieurs groupes spéciaux de l'OMC et tribunaux internationaux, le 
Groupe spécial a aussi l'intention d'utiliser cette plate -forme, dont il est convaincu qu'elle protégera 
la confidentialité de sa première réunion de fond avec les parties et de la séance avec les tierces 
parties.  
Enfin, le Groupe spécial note que la première réunion de fond et la séance av ec les tierces 
parties dans le présent différend ont déjà été retardées de quatre mois. Il est conscient des 
perturbations et des ravages causés par la pandémie de COVID -19 et des difficultés rencontrées par 
les parties dans l'organisation de leurs travaux , et il y est sensible. Cela dit, il rappelle que, 
 
7 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 2.  
8 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphes 4 et 7. L'Inde explique qu'alors que les réunions 
du Groupe spécial avec les parties en présentiel dureraient normalement deux journées complètes, la durée 
proposée de la réunion virtuelle est de trois heu res par jour en raison du décalage horaire.  
9 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 5.  
10 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 6.  
11 L'Inde signale des difficultés de communication entre "la Mission et les nombreuses parties prenantes 
participant au présent différend lorsqu'elles sont toutes situées à distance". (Inde, communication du 
12 avril 2021, paragraphe 5).  WT/DS584/R/Add.1  
- 106 - 
  conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends est 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits 
et les obliga tions des Membres. Au regard de la situation actuelle, il considère que le seul moyen 
dont il dispose pour assurer un règlement rapide du différend, tout en respectant aussi les droits 
des parties en matière de régularité de la procédure, est de tenir la p remière réunion de fond et la 
séance avec les tierces parties sous forme virtuelle.  
Considérant le décalage horaire entre les capitales respectives des parties et des tierces 
parties, et les lieux de résidence des membres du Groupe spécial, le Groupe spéci al a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE  HEURE  ÉVÈNEMENT  
7 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
8 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
13 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
Le Groupe spécial a bon espoir que les parties auront eu suffisamment de temps pour se 
préparer en vue de la première réunion de fond et prendre toutes les dispositions internes 
nécessaires pour assurer leur participation effective.  
De plus amples renseig nements concernant la réunion seront communiqués aux parties en 
temps voulu.  
 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 107 - 
  ANNEXE D -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 20 SEPTEMBRE 2021 ) 
Dans une communication datée du 6 septembre 2021, le Groupe spécial a invité les parties à 
fournir , au plus tard le 13 septembre 2021, toutes autres ob servations sur le projet de procédures 
de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à distance.  
 
Le Japon n'a présenté aucune nouv elle observation  sur le projet de procédures de travail 
additionnelles.  
 
L'Inde a indiqué qu'elle "ne [pouvait] pas souscrire [à la décision du Groupe spécial de tenir 
sa première réunion de fond avec les parties sous forme virtuelle] pour les raisons déj à mentionnées 
dans des communications précédentes", réitérant les arguments présentés dans ses communications 
des 12, 16 et 30 avril 2021.1 Outre ces arguments, elle estime qu'"une réunion sous forme virtuelle 
élargit et modifie indûment les dispositions du Mémorandum d'accord qui concernent les procédures 
et réunions des groupes spéciaux", comme en attestent plusieurs "obligations additionnelles 
proposées dans le projet de procédures de travail additionnelles".2 De plus, elle déclare qu'elle n'a 
pas acce pté expressément d'utiliser la plate -forme Webex de Cisco pour la tenue de la réunion 
virtuelle et que l'ORD n'a pas non plus adopté son utilisation.3 Par conséquent, elle "demande qu'une 
réunion en présentiel soit tenue conformément à l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, lorsque 
les obstacles restants attribuables aux restrictions en matière de voyage causées par la pandémie 
seront levés".4 Si le Groupe spécial devait toutefois tenir une réunion virtuelle, l'Inde note qu'elle 
"n'[aura] d'autre choix q ue de confirmer sa présence à la réunion virtuelle proposée".5  
 
Invité à formuler des observations sur la communication de l'Inde du 13 septembre 2021, le 
Japon a indiqué qu'il "ne souscrivait pas aux vues de l'Inde et qu'il approuvait la décision du  Groupe 
spécial de tenir sous forme virtuelle".  Il rappelle que, bien qu'il ait "toujours été d'avis que les 
réunions de fond devraient en principe se tenir en présentiel ", le règlement rapide du différend était 
également important eu égard à l'objectif de l'a rticle 3.3 du Mémorandum d'accord". Il souligne 
qu'étant donné l'absence de perspectives claires quant à la résolution de la pandémie de COVID -19, 
la tenue de la réunion en présentiel "est irréalisable dans un avenir prévisible ."66 
 
Le Groupe spécial est parfaitement conscient des perturbations extraordinaires découlant de 
la pandémie de COVID -19 qui continuent d'exiger des adaptations dans les modalités de travail pour 
le règlement des différends, y compris pour la participation des parties à la présente procédure et 
l'exécution par le Groupe spécial de son mandat. Ce sont les circonstances dans lesquelles, le 
31 août 2021, le Groupe spécial a décidé de tenir la première réunion de fond avec les parties et la 
séance avec les tierces parties sous forme virt uelle après avoir dûment soupesé la demande de 
réunion en présentiel de l'Inde au regard des difficultés considérables qui affectaient encore les 
voyages internationaux. Il apparaissait alors, comme aujourd'hui, qu'il n'y avait pas de possibilités 
réelles d'amélioration imminente des circonstances qui rendraient la tenue d'une réunion en 
présentiel raisonnablement possible. Le Groupe spécial continue donc de considérer que la tenue 
d'une réunion virtuelle est le seul moyen capable d'assurer le règlement rap ide du différend tout en 
respectant aussi les droits des parties en matière de régularité de la procédure. Dans ces 
circonstances, il maintient sa décision du 31 août 2021 en ce qui concerne la forme de la première 
réunion de fond et ne peut donc pas accéd er à la "demande [de l'Inde] qu'une réunion en présentiel 
 
1 Inde, communicatio n du 13 septembre 2021, paragraphe 4.  
2 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 ii) (faisant référence aux paragraphes 3, 
5 3), 9, 10, 11 et 13 3) du projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec 
participation à  distance).  
3 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 iii).  
4 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 8.  
5 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 9.  
6 Japon, communication du 15 septembre 2021, page 1.  WT/DS584/R/Add.1  
- 108 - 
  soit tenue conformément à l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, lorsque les obstacles restants 
attribuables aux restrictions en matière de voyage causées par la pandémie seront levés".7 
Le 6 septembre 2021, le Groupe spécial a invité les parties à la première réunion de fond et 
leur a ménagé la possibilité de "formuler toutes autres observations sur le projet de procédures de 
travail additionnelles", "[que] les parties [avaient] déjà eu la pos sibilité de [commenter]".8 Il note 
que, dans ses observations du 13 septembre 2021, l'Inde avance deux arguments principaux qui 
concernent spécifiquement le projet de procédures de travail additionnelles.  
 
Le Groupe spécial n'est pas convaincu par le pre mier argument de l'Inde selon lequel le projet 
de procédures de travail additionnelles "élargit et modifie indûment" les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord. Les groupes spéciaux disposent d'une marge discrétionnaire pour établir 
leurs propres procédures de travail, pour autant qu'ils ne fassent pas abstraction des dispositions de 
fond du Mémorandum d'accord.9 Bien que le projet de procédures de travail additionnelles 
comprenne des modalités et des instructions techniques pour les réunions virt uelles qui peuvent ne 
pas être reflétées spécifiquement dans les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord, cela ne signifie pas, de manière générale, que ce projet fait abstraction ou 
modifie les dispositions de fond du Mémo randum d'accord. Le projet de procédures de travail 
additionnelles n'impose pas non plus de charge indue aux parties au différend.  
 
L'article 18:2, qui concerne l'obligation de confidentialité dans les procédures de groupe 
spécial, est une disposition du M émorandum d'accord dont l'Inde fait valoir qu'il serait fait abstraction 
dans le présent contexte. L'Inde met en doute la mesure dans laquelle cette obligation peut être 
appliquée au cours d'une réunion virtuelle.10 Toutefois, comme elle le reconnaît elle -même, 
l'obligation de respecter la confidentialité des procédures de groupe spécial s'applique aux 
participants, quelle que soit la forme de la réunion.11 Le Groupe spécial ne voit aucune raison de 
douter que les pa rticipants respecteront rigoureusement la confidentialité de la procédure comme 
ils le feraient à une réunion en présentiel.  
 
Cela amène le Groupe spécial au second argument de l'Inde concernant le projet de 
procédures de travail additionnelles, à savoir que Cisco Webex n'a pas été expressément accepté 
par l'Inde ou formellement adopté à l'ORD en tant que fournisseur de plate -forme tiers. Tout en 
prenant note des vues de l'Inde, le Groupe spécial est convaincu que la plate -forme Webex de Cisco 
est un moyen  fiable, sûr et techniquement faisable de tenir des réunions virtuelles dans les 
circonstances actuelles.12 Cela est étayé par l'expérience manifestement positive que les groupes 
 
7 L'Inde fai t valoir que si l'article 12:10 du Mémorandum d'accord est appliqué au présent contexte, elle 
devrait se voir accorder a) le temps initialement alloué à la première réunion de fond (c'est -à-dire deux jours 
ouvrables) et b) la tenue de réunions sous une for me traditionnelle étant donné les difficultés techniques 
associées à une réunion virtuelle. (Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 7) Le Groupe 
spécial garde à l'esprit le devoir que lui fait l'article 12:10 d'accorder à l'Inde, un pays en d éveloppement 
Membre, suffisamment de temps pour préparer et présenter son argumentation dans le présent différend. Eu 
égard aux circonstances pertinentes, toutefois, il doit également tenir compte et chercher à s'acquitter des 
autres obligations que lui fa it le Mémorandum d'accord, y compris celle qui concerne le règlement rapide des 
différends conformément à l'article 3:3.  
8 Conformément au calendrier adopté le 4 décembre 2020, la première réunion de fond était 
initialement prévue pour les 3 et 4 juin 2021 et la séance avec les tierces parties pour le 9 juin 2021. Le 
31 mars 2021, le Groupe spécial a) a informé les parties qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première 
réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participation à distan ce et b) a transmis aux parties 
un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à distance. Les 
parties ont été invitées à présenter leurs vues sur les deux éléments au plus tard le 12 avril 2021, ce qu'elles 
ont fait. Elles ont formulé des observations sur les observations de l'autre partie concernant ces deux éléments 
le 16 avril 2021. Le 21 avril 2021, en raison de la situation liée à la COVID -19 en Inde et après avoir consulté 
les parties, le Groupe spécial a  décidé de reporter la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties.  
9 Pour mémoire, l'article 12:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux suivront 
les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moins qu'ils n'en décident autrement après avoir 
consulté les parties au différend." Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), 
paragraphe 92.  
10 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphes 4 ii) et 5.  
11 Inde, communication du 13 se ptembre 2021, paragraphe 4 ii).  
12 Comme il a déjà été indiqué, le Groupe spécial a également été informé que les responsables de la 
sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient évalué les caractéristiques de sécurité de la plate -forme 
Webex de Cis co et jugé que celle -ci convenait pour la tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. 
(Groupe spécial, communication aux parties du 31 août 2021).  WT/DS584/R/Add.1  
- 109 - 
  spéciaux chargés du règlement des différends ont eu de l'utilisation de la pl ate-forme au cours des 
derniers mois. Par conséquent, le Groupe spécial a décidé d'utiliser Cisco Webex pour la tenue de la 
première réunion de fond et de la séance avec les tierces parties.  
 
Enfin, le Groupe spécial prend note de la confirmation de l'Inde  qu'elle assistera à la première 
réunion de fond et joint à la présente communication les procédures de travail additionnelles 
concernant les réunions avec participation à distance, adoptées le 20 septembre 2021.  
 
 
_______________  WT/DS584/R/Add.1  
- 110 - 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  111 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  112 
Annexe E-3 Décision du Groupe spécial concernant l'exception soulevée par le Japon en 
matière de preuve  123 
 
 
 
 
 
 WT/DS584/R/Add.1  
- 111 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
Rendue le 27  janvier  2021  
 
Le Groupe spécial a reçu les demandes de droits de tierce partie renforcés (les "demandes") 
présentées par l'Union européenne et  le Taipei c hinois les 21 et 22 décembre  2020, respectivement, 
les réponses de l'Inde du 11  janvier  2021 lui demandant de rejeter ces demandes et la réponse du 
Japon  du 11  janvier  2021 accédant aux demandes. Il a également reçu les observations sur les 
demandes présen tées par la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie et la Türkiye  le 
11 janvier  2021.  
 
 Après avoir examiné attentivement les demandes et les vues des parties et des autres tierces 
parties, le Groupe spécial a conclu que les circonstances particuliè res du présent différend justifiaient 
l'octroi de certains droits de tierce partie renforcés à l'Union européenne  et au Taipei chinois. Pour 
évaluer si l'Union européenne et le Taipei chinois avaient démontré que leur intérêt dans le différend 
allait au -delà de l'"intérêt substantiel" que toutes les tierces parties qui en avaient informé l'ORD 
étaient présumées avoir dans l'affaire en cause, le Groupe spécial a soupesé et mis en balance 
plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent la similitude entre le pré sent différend et les deux 
autres différends dans lesquels les trois mêmes personnes ont été désignées pour faire partie des 
groupes spéciaux1; le statut de l'Union européenne et du Taipei chinois en tant que seuls plaignants 
dans les procédures parallèles concernant  les différends DS582 et DS 584, respectivement; 
l'incapacité des parties à s'entendre sur le point de savoir s'il était approprié d'harmoniser pleinement 
le calendri er des travaux des groupes spéciaux dans les trois différends, conformément à l'article  9:3 
du Mémorandum d'accord; et la nécessité d'assurer le respect des prescriptions relatives à la 
régularité de la procédure.2 
 
 À la lumière de ce qui précède, et apr ès avoir tenu dûment compte de la portée des demandes 
et de la nécessité de maintenir la distinction établie dans le Mémorandum d'accord entre les droits 
des parties et des tierces parties, le Groupe spécial:  
 
a. accorde à l'Union européenne  et au Taipei c hinois l'accès i) aux deuxièmes 
communications écrites des parties, ii) aux versions écrites finales des déclarations 
orales faites par les parties au cours de la première et de la deuxième réunions de fond, 
iii) aux réponses de chaque partie aux questions  du Groupe spécial et à toutes questions 
posées par l'autre partie après la première et la deuxième réunions de fond, et iv) aux 
observations de chaque partie sur les réponses de l'autre partie aux questions posées 
après la deuxième réunion de fond; et  
b. rejette le reste de la demande, à savoir la possibilité i) d'assister à la première et la 
deuxième réunions de fond des parties avec le Groupe spécial, ii) de faire des 
déclarations orales, de répondre oralement aux questions et de poser des questions a ux 
parties ou aux autres tierces parties à ces réunions, et iii) d'examiner le projet de 
résumé de leurs propres arguments figurant dans la partie descriptive du rapport du 
Groupe spécial.  
 Enfin, conscient des circonstances particulières du présent différ end et du statut de l'Union 
européenne et du Taipei chinois en tant que plaignants dans les procédures parallèles, le Groupe 
spécial a décidé de ne pas étendre les droits renforcés mentionnés plus haut à l'alinéa a) aux autres 
tierces parties.  
 Des procédu res de travail révisées reflétant la décision du Groupe spécial accompagnent la 
présente lettre. Les modifications pertinentes concernent les paragraphes 21 bis et 30 d).  
 
 
1 Les trois différends dans lesquels les mêmes membres ont été désignés sont les différends DS582, 
DS584 et DS588.  
2 Rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 154.  WT/DS584/R/Add.1  
- 112 - 
  ANNEXE E -2 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION PRÉL IMINAIRE  
ET LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
Rendue le 7  juillet  2021  
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 8 avril 2021, l'Inde a présenté une demande de décision préliminaire au titre de l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), qui a été incorporée dans sa première communication écrite.  
1.2.  Le 14  avril 2021, le Groupe spécial a invité à formuler des observation s sur la demande de 
décision préliminaire de l'Inde au plus tard le 29  avril 2021. Il a également invité les tierces parties 
à exprimer leurs vues sur la demande de l'Inde dans le même délai. Le 23  avril 2021, le Japon  a 
demandé que le délai pour la présen tation d'observations sur la demande de l'Inde soit prorogé 
jusqu'au 13  mai 2021. L'Inde ne s'est pas opposée, en principe, à la demande de prorogation.1 Le 
13 mai étant un jour non ouvré à l'OMC, le Groupe spécial a prorogé le délai jusqu'au 17  mai 2021.  
1.3.  Le 17  mai 2021, le Japon  a présenté ses observations sur les demandes de l'Inde. Le Canada, 
le Taipei chinois  et l'Union européenne , des tierces parties, ont fourni leurs observations le même 
jour. Les États -Unis avaient formulé des observations sur  les demandes de l'Inde dans leur 
communication en tant que tierce partie du 22  avril 2021.  
1.4.  Le 23  juin 2021, le Groupe spécial a informé les parties qu'il distribuerait une communication 
concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde le 28  juin 2021.  
1.5.  Le 28  juin 2021, l'Inde a envoyé une communication au Groupe spécial pour lui demander de 
reporter la communication, et de ménager aux parties la possibilité de répondre aux questions du 
Groupe spécial et de présenter leurs vues sur les qu estions soulevées dans les demandes de l'Inde 
à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties.2 Le même jour, le Groupe spécial 
a informé les parties qu' étant donné la communication de l'Inde,  il avait décidé de suspendre la 
remise de sa communication concernant la demande de décision préliminaire  de l'Inde et a invité le 
Japon à formuler des observations sur la communication du Japon au plus tard le 1er juillet 2021. Le 
Japon a présenté ses observations concernant la demande de l'Inde le 1er juillet 2021.3  
1.6.  Nous examinons d'abord la question de la date de notre communication concernant la 
demande de décision préliminaire  de l'Inde. Nous passons ensuite aux aspects fondamentaux de 
cette demande.4 
2  DATE DE LA COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE DE 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
2.1.  Nous commençons par la demande de l'Inde du 28  juin 2021 visant à ce que la remise de la 
communication du Groupe spécial concernant la demande de décision prélim inaire de l'Inde soit 
reportée. Nous résumons d'abord les arguments des parties avant d'examiner cette demande.  
 
1 L'Inde a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande du Japon  "pour autant que la prorogation 
n'affecte pas ses préférences en ce qui concerne les délais relatifs à tout dépôt ultérieur ou autre dépôt qu'elle 
pourrait avoir besoin ou être tenue de faire". (Inde, communication au Groupe spécial, 27  avril 2021)  
2 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
3 Japon, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
4 La présente communication fera partie intégrante du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de 
toutes modifications qui pourront être nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant le 
réexamen intérimaire.  WT/DS584/R/Add.1  
- 113 - 
  2.1  Principaux arguments des parties  
2.2.  L'Inde considère que la communication du Japon "suscite[] d'autres discussions sur des 
questions clé s" soulevées dans sa demande de décision préliminaire .5 Par conséquent, elle demande 
au Groupe spécial de reporter la communication, et de ménager aux parties la possibilité de répondre 
aux questions du Groupe spécial  et de présenter leurs vues sur les qu estions soulevées dans sa 
demande de décision préliminaire  à la première réunion de fond.6 Selon l'Inde, "[c]e report 
contribuerait à lui ménager la possibilité de présenter ses allégations et d'établir les faits de manière 
adéquate dans le contexte de pr océdures menées d'une manière équilibrée et harmonieuse."7 L'Inde 
déclare qu'elle attribue beaucoup d'importance aux questions préliminaires soulevées en l'espèce et 
qu'elle "a l'intention de veiller à ce que ces questions préliminaires sur lesquelles des  communications 
ont été présentées avant la première réunion de fond soient dûment discutées et examinées à cette 
réunion".8 
2.3.  Le Japon fait valoir que le Groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment 
où il rendra sa décision prélim inaire. Il est d'avis qu'une décision préliminaire contribuera 
effectivement au bon déroulement de la procédure du Groupe spécial et que le report de la décision 
préliminaire pourrait s'écarter de l'esprit de l'article 3.3 du Mémorandum d'accord qui prévoit le 
règlement rapide des différends. Selon  lui, les parties et les tier ces parties ont suffisamment exposé 
leurs vues concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde "et … le moment [était] donc 
venu pour le Groupe spécial de formuler des c onstatations et des décisions à cet égard".9 
2.2  Évaluation par le Groupe spécial de la demande de l'Inde visant à ce qu'il reporte sa 
communication concernant sa demande de décision préliminaire  
2.4.  En premier lieu, nous notons que le Mémorandum d'acc ord ne contient pas de règles de 
procédure spécifiques qui régissent le traitement des demandes de décision préliminaire ou d'autres 
exceptions préliminaires soulevées par les parties à un différend.10 Toutefois, le paragraphe 4 1) a) 
des procédures de tra vail adoptées par le Groupe spécial dans le présent différend est ainsi libellé:  
L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. Le Japon  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
2.5.  Les procédures de travail adoptées dans le présent différend n'i mposent donc pas plusieurs 
séries de communications ou de questions écrites au Groupe spécial et n'accordent pas non plus aux 
parties le droit de présenter leurs vues sur toute demande de décision préliminaire à la première 
réunion de fond du Groupe spécia l ou à toute autre réunion.  
2.6.  Selon les circonstances de l'affaire, un groupe spécial peut juger approprié, lors de l'examen 
d'une demande de décision préliminaire, de solliciter d'autres communications aux parties, de poser 
des questions ou de demande r l'avis des parties au cours d'une réunion. Toutefois, comme l'a 
observé le Groupe spécial Argentine - Mesures à l'importation , "[a]ucune de ces mesures ne 
constitue un droit acquis pour les parties, mais chacune est en revanche un instrument permettant 
à un groupe spécial d'obtenir les renseignements nécessaires qui lui permettront de se prononcer 
sur les questions pertinentes."11 En l'espèce, après avoir examiné attentivement les communications 
des parties, le Groupe spécial est convaincu qu'il peut rend re une décision concernant les demandes 
de l'Inde sur la base des arguments et des éléments de preuve qui y figurent. Il ne juge donc pas 
 
5 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
6 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3, et 1er juillet 2021, paragraphe  3. 
7 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021  
8 Inde, communication au Groupe spé cial, 1er juillet 2021, paragraphe 4.  
9 Japon, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  
10 Nous notons toutefois que l'article 12:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]a procédure des 
groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute 
qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes."  
11 Rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l'importation , Addendum D -2, paragraphe 3.16.  WT/DS584/R/Add.1  
- 114 - 
  nécessaire de demander d'autres communications, de poser des questions aux parties ou de 
demander l'avis des parties à  sa première réunion de fond.  
2.7.  L'Inde fait référence à quatre différends dans lesquels le Groupe spécial a rendu une décision 
préliminaire uniquement après une réunion avec les parties.12 Nous ne considérons pas que 
l'approche de ces quatre Groupes sp éciaux démontre l'existence d'une pratique constante selon 
laquelle l'avis des parties sur des questions relatives à des décisions préliminaires serait 
nécessairement demandé au cours d'une réunion de fond. Au contraire, la pratique des groupes 
spéciaux su r ces questions a varié et la question de savoir si une réunion est nécessaire pour 
demander l'avis des parties sur une demande de décision préliminaire est décidée par chaque groupe 
en fonction des circonstances du différend.13 
2.8.  À cet égard, nous rap pelons que, conformément au paragraphe 4 1) b) des procédures de 
travail, "[l]e Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire … avant, pendant ou après la 
première réunion de fond." Ainsi, les procédures de travail confèrent au Groupe spécial le p ouvoir 
discrétionnaire de décider, compte tenu des circonstances de l'affaire, à quel moment il est approprié 
de rendre une décision préliminaire. L'Inde reconnaît le pouvoir discrétionnaire du Groupe spécial à 
cet égard.14 
2.9.  De plus, nous ne partageon s pas l'avis de l'Inde selon lequel sa demande visant à ce que nous 
reportions  notre communication sur sa demande de décision préliminaire  soit reportée "ne cause 
aucun préjudice à la plaignante".15 La demande de décision préliminaire  de l'Inde concerne  des 
questions fondamentales liées à la compétence du Groupe spécial. En déterminant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, la décision préliminaire garantit que la  question dont le Groupe spécial est saisi a été 
correctement indiquée et permet aux parties de se préparer adéquatement en vue de la première 
réunion de fond.  
2.10.  Enfin, nous rappelons que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord énonce le principe du 
règlement rapide des différends. Comme il est indiqué plus haut, en l'espèce, après avoir examiné 
attentivement les communications des parties, le Groupe spécial est conva incu qu'il peut rendre une 
décision concernant la demande de décision préliminaire  de l'Inde en se fondant sur les arguments 
et les éléments de preuve qui y figurent. Dans ces circonstances, autoriser un nouvel échange entre 
les parties sur ces questions p rolongerait inutilement la procédure, ce qui va à l'encontre du principe 
du règlement rapide des différends.  
2.11.  Par conséquent, étant donné que la demande de décision préliminaire  de l'Inde concerne des 
questions liées à la compétence du Groupe spécial , et conformément au principe du règlement rapide 
 
12 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 4 (faisant référence aux rapports 
des Groupe spéciaux Chine  – Matières premières , paragraphe 1.11; Canada  – Exportations de blé et 
importations de grains , paragraphe 1.8; Chine  – Services de p aiement électronique , paragraphe 1.6; et 
Türkiye  – Textiles,  paragraphe 1.8).  
13 Notre examen des 23 rapports de groupes spéciaux distribués entre le 1er janvier 2019 et le 
30 juin 2021 démontre que 8 d'entre eux contiennent une décision préliminaire ( États-Unis – Données de fait 
disponibles , Corée – Barres en aciers inoxydables , Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil), UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II (Russie), CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
UE), Inde – Mesures liées aux exportations, États -Unis – Énergies renouvelables et Russie  – Trafic en transit).  
Quatre de ces Groupes spéciaux ont rendu leur décision préliminaire après une seule série d'observations des 
parties ( États-Unis – Données de fait disponi bles, Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil) , UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II (Russie)  et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 
– UE)), et 5 d'entre eux ont rendu une décision préliminaire avant la première réunion de fond (ou la réunion 
de fond dans le cas des 2 différends au titre de l'article 21:5) avec le Groupe spécial ( États-Unis – Données de 
fait disponibles , UE – Méthodes d'ajustement des frais II (Russie) , CE et certains États membres  – Avions civils  
gros porteurs (article 21.5  – UE), Inde – Mesures liées aux exportations  et États-Unis – Énergies 
renouvelables ). Aucun des huit Groupes spéciaux n'a tenu de réunion séparée concernant une demande de 
décision préliminaire.  
14 L'Inde déclare ce qui suit: 
Le paragraphe 4 1) b) confère au Groupe spécial le pouvoir discrétionnaire de formuler une 
constatation préliminaire "avant, pendant ou après la première réunion de fond". Le mot "pourra" 
dans ce paragraphe indique que le Groupe spécial dispose d'un pouvoir discrétionnaire de formuler 
des constatations "avant, pendant ou après la première réunion de fond".  
(Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5)  
15 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5.  WT/DS584/R/Add.1  
- 115 - 
  des différends énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, nous jugeons approprié de régler 
ces demandes avant notre première réunion de fond avec les parties.  
3  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
3.1.  Nous passons maintenant à la demande de décision préliminaire de l'Inde, qui concerne la 
conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  avec les 
prescriptions de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord. Nous commençons par résumer brièvement 
les arguments des parties et des tierces parties. Nous examinons ensuite la compatibilité de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon  avec l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord.  
3.1  Principaux arguments des parties et des tierces parties  
3.1.1  Principaux arguments des parties  
3.2  L'Inde estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ne 
remplit pas les conditions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.16 En particulier, 
soulignant les prescriptions de l'article 6:2 imposant d'indiquer les m esures spécifiques en cause et 
de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème, l'Inde fait valoir que "l'indication de mesures spécifiques en cause peut 
exiger l'indication de pro duits spécifiques … ou, inversement, la mesure en cause peut ensuite 
indiquer les produits en cause".17 Elle affirme que, dans un certain nombre de différends antérieurs 
qui portaient sur des questions ayant trait à l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 et à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord, les mesures contestées ont permis d'indiquer les produits en cause.18 
Selon elle, par contre, "les mesures en cause en l'espèce - dont il est indiqué qu'elles sont les 
instruments juridiques par lesquels l'Inde im pose des droits de douane sur les produits relevant de 
certaines sous -positions – ne permettent pas nécessairement une indication suffisamment spécifique 
ou positive des produits en cause".19 L'Inde fait valoir en outre que "[l]e manque de spécificité de l a 
communication du Japon  est encore aggravé par le fait que le Japon  ne confirme pas explicitement 
que la classification des produits en cause relève des sous -positions contestées."20 Pour l'Inde, 
l'"indétermination des communications du Japon  compromet no n seulement la capacité de l'Inde à 
se défendre mais aussi celle du Groupe spécial à formuler une décision claire et motivée".21 
3.3.  Le Japon fait valoir que sa demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux 
exigences de l'article 6 :2 du Mémorandum d'accord.22  Selon le Japon, les arguments de l'Inde font 
référence à la première communication écrite du Japon plutôt qu'à sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial et ont trait au bien -fondé des allégations du Japon.23 Le Japon fait aussi  valoir que 
l'argument de l'Inde concernant l'i ndication  des produits en cause dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial est erroné car l'article 6 :2 ne contient pas cette exigence.24 De plus , il affirme 
que les mesures qu'il a  indiquées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial définissent 
les produits en cause.25 Enfin, il fait valoir que, contrairement à ce que l'Inde  affirme , la manière 
dont les mesures en cause sont indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial est 
suffisante pour permettre à l'Inde de comprendre l'objet du présent différend et de se défendre.26 Il 
demande donc au Groupe spécial de rejeter la demande de décision préliminaire de l'Inde.27 
 
16 Inde, pr emière communication écrite, paragraphe 20. 
17 Inde, première communication écrite, paragraphe 23. 
18 Inde, première communication écrite, paragraphes 24 et 25 . 
19 Inde, première communication écrite, paragraphe 25 et note de bas de page 41 y relative.  
20 Inde, première communication écrite, paragraphe 26. 
21 Inde, première communication écrite, paragraphe 30. L'Inde demande au Groupe spécial de constater 
que " le Japon n'a pas pu satisfaire aux prescriptions liminaires de spécificité prévues à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord" et que, "[p]ar conséquent, aucun produit, à l'exception de ceux qui sont explicitement 
classés par le Japon  dans les sous -positions contestées, en particulier les positions tarifaires 8517.62.90 et 
8517.70.90 , n'entre dans le champ du p résent différend." ( Ibid., paragraphe 263) 
22 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 2 et 3.  
23 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 31 à 33.  
24 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 34 à 38.  
25 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'In de, paragraphe 39.  
26 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 40 et 41.  
27 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 2 et 3, et 42.  WT/DS584/R/Add.1  
- 116 - 
  3.1.2  Principaux arguments des tierces parties  
3.4.  Le Canada déclare qu'il souscrit aux observations figurant dans la communication des États -
Unis en tant que tierce partie.28 
3.5.  L'Union européenne fait valoir29 que, bien que l'évaluation de la compatibilité avec l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord  suppose un examen minutieux de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, les arguments de l'Inde ne font pas référence à la demande d'établissement d'un 
groupe s pécial  du Japon .30 Elle souligne aussi que les arguments de l'Inde concernant la classification 
des produits et le champ des exemptions spécifiques n'ont pas trait à la conformité avec l'article 6:2 
mais plutôt  au bien-fondé  des allégations.31 Selon elle, l'Inde n'a pas fourni d'éléments prima facie  
en faveur de sa demande de décision préliminaire et celle -ci devrait être rejetée pour cette seule 
raison.32  
3.6.  Le Taipei chinois33 fait observer que bien que l'Inde énonce le critère juridique prévu à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dans sa demande, elle ne spécifie pas les prescriptions 
spécifiques que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne respecte pas.34 Il fait valoir que 
le texte de l'article 6:2 n'exige pas l'indication des  produits en cause, mais mentionne seulement 
l'indication des "mesures spécifiques en cause".35 Il affirme aussi qu'il apparaît que l'Inde a formulé 
à tort des arguments de fond dans sa demande de décision préliminaire lorsqu'elle a abordé les 
questions de  classification tarifaire. Selon lui, l'article 6:2 exige un bref exposé des "allégations" et 
non des "arguments" étayant ces allégations, qui sont clarifiés dans des communications 
ultérieures.36 
3.7.  Les États -Unis font valoir que l'article 6:2 n'exige pas expressément qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques auxquels les mesures en cause 
s'appliquent.37 Selon eux, dans le contexte d'allégations au titre de l'article II:1 a) et b) du 
GATT  1994, les groupes spéci aux antérieurs et l'Organe d'appel ont considéré qu'une indication de 
produits spécifiques est exigée uniquement dans la mesure nécessaire pour indiquer les mesures en 
cause.38 Ils affirment aussi que les arguments de l'Inde concernant les erreurs alléguée s dans le 
processus de transposition du Système harmonisé (SH), la classification correcte des produits dans 
les sous -positions tarifaires contestées et le manque de précision des communications écrites des 
 
28 Canada, observations sur la demande de d écision préliminaire de l'Inde.  
29 L'Union européenne note "le chevauchement entre les demandes de l'Inde dans  l'affaire DS582 et 
dans les affaires parallèles DS584 et DS588" et indique que, " [d]ans la mesure où ce chevauchement existe, 
l'Union européenn e – en sa qualité de tierce partie dans les affaires DS584 et DS588 – se réfère à sa 
communication dans l'affaire DS582". ( Union européenne, courriel du 17 mai 2021 accompagnant ses 
observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision prélimina ire de l'Inde dans le différend 
DS584 ) 
30 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde  dans le différend DS582 , paragraphes 36 et 37.  
31 Union européenne, observations sur l'exception préliminai re et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde  dans le différend DS582 , paragraphe 38 (faisant référence à Inde, première communication écrite, 
paragraphes 42 à 44).  
32 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décisi on préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 39.  
33 Le Taipei chinois note "le recoupement de la portée de la demande de décision préliminaire de l'Inde 
en l'espèce et de celle du différend DS588, dans lequel il est plaignant", et indique que, "[d]e ce fait, il renvoie 
le Groupe spécial à ses observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS588 
pour que le Groupe spécial s'y réfère, dans la mesure de ce recoupement." (Taipei chinois, courriel du 
17 mai 2021 accompagnant ses obser vations sur l'exception préliminaire et la demande de décision 
préliminaire de l'Inde dans le différend DS 584) 
34 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.1. 
35 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.5 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – 
Morceaux de poulet,  paragraphe 165).  
36 Taipei chinois,  observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.23.  
37 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 10.  
38 États-Unis, communication en tant que tierce parti e, paragraphe 11. Les États -Unis font valoir qu'en 
examinant la demande de décision préliminaire de l'Inde, le Groupe spécial doit déterminer si l'indication de 
produits spécifiques serait exigée pour indiquer les mesures en cause ou si les produits en cau se découlent des 
mesures indiquées. ( Ibid., paragraphe 13)  WT/DS584/R/Add.1  
- 117 - 
  plaignants quant aux produits spécifiques ont tra it au bien -fondé des allégations des plaignants, et 
non à l'indication des mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.39 
3.2  Évaluation par le Groupe spécial de la demande de décision préliminaire de l'Inde  
3.2.1 Observations générales  
3.8.  La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
3.9.  L'article 6:2 énonce deux prescriptions principales qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit respecter: a) l'in dication des mesures spécifiques en cause et b) la fourniture 
d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement 
le problème.40 
3.10.   Bien que l'article 6:2 énonce les prescriptions relatives à une deman de d'établissement d'un 
groupe spécial, l'Inde ne fait pas valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial  du Japon  
n'indique pas correctement les mesures spécifiques en cause. Elle ne fait pas non plus valoir que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial  du Japon  ne contient pas un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, comme l'exige 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Au lieu de cela, tout au long de sa demande de décision 
préliminaire, l'Inde fait référence à la première communication écrite  du Japon  pour soulever le 
manque allégué de spécificité dans l'indication des produits en cause en l'espèce.41 
3.11.   De plus, l'Inde soulève des questions ayant trait à la classificati on des produits et aux taux de 
droits applicables, qui concernent le bien -fondé des allégations du Japon  plutôt que les prescriptions 
spécifiques de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.42 À cet égard, nous notons qu'il est bien établi 
que les questions ayant trait au bien -fondé des allégations d'un plaignant, par opposition aux 
questions de compétence, ne font pas à bon droit l'objet de demandes de décision préliminaire.43 
3.12.   L'Inde fa it aussi valoir que le Japon  n'indique pas les produits en cause d'une manière 
suffisamment spécifique.44 Premièrement, comme il a été noté, l'Inde signale le manque allégué de 
spécificité de la description des produits en cause dans la première communicat ion écrite du Japon , 
et non dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.45 Deuxièmement, en tout état de 
cause, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique les produits pertinents. Il exige plutôt l'indication des mesures spécifiques en 
 
39 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 14 et 15.  
40 Les deux autres prescriptions sont que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit être 
présentée par écrit et  doit préciser si des consultations ont eu lieu. (Rapports de l'Organe d'appel Russie – 
Matériels ferroviaires , paragraphe 5.26 et note de bas de page 95 y relative;  et Corée – Produits laitiers , 
paragraphe 120) Ces deux prescriptions ont été respectées et  ne sont pas contestées par l'Inde.  
41 Par exemple, l'Inde indique ce qui suit:  
Le manque de spécificité de la communication du Japon  est encore aggravé par le fait que le Japon  
ne confirme pas explicitement que la classification des produits en cause relèv e des sous -positions 
contestées.  
(Inde, première communication écrite, paragraphe 26. Voir aussi ibid., paragraphes 27, 30 , et notes de 
bas de page 32 à 34  relatives aux paragraphes 21 et 22 , notes de bas de page 41 et 42  relatives aux 
paragraphes 25 et 26  et note de bas de page 44 relative au paragraphe  27.) 
42 Inde, première communication écrite, paragraphes 26 et 27 . Voir aussi la note de bas de page 49 
relative au paragraphe 30, dans laquelle l'Inde traite de la charge de la preuve.  
43 Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie  – Pommes , paragraphes 423 à 425. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.331 à 7.339.  
44 Inde, première communication écrite, paragraphe 29. 
45 Par exemple, l'Inde indiqu e ce qui suit:  
En fait, les communications du Japon  ne décrivent au mieux qu'une liste indéterminée (et 
apparemment "résiduelle") de produits qui ne bénéficient apparemment pas d'exemptions 
existantes prévues par la loi.  
(Inde, première communication écrit e, paragraphe 30) WT/DS584/R/Add.1  
- 118 - 
  cause.46 L'indication des produits en cause est "une conséquence du champ d'application des 
mesures spécifiques en cause" et, "c'est [donc] la mesure  en cause qui définira généralement le 
produit  en cause".47 Par conséquent, l'indication des produits en cause n'est généralement pas un 
élément séparé et distinct du mandat d'un groupe spécial.48 
3.13  Nous notons qu'il peut être nécessaire d'indiquer les  produits spécifiques en cause dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lorsque des décisions des autorités douanières en 
matière de classification sont contestées, afin d'indiquer les mesures spécifiques en cause.49 
Toutefois, cela n'est pas le  cas dans le différend porté devant le Groupe spécial. Comme il est 
expliqué en détail plus loin, le Japon  définit les mesures en cause comme étant un certain nombre 
d'instruments juridiques qui imposent  des droits sur des produits visés par certaines lign es tarifaires 
de la première  Liste de l'Inde. À notre avis, l'indication des produits en cause découle donc de la 
description des mesures en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon  et 
nous convenons avec ce dernier  que les produi ts pertinents sont ceux qui relèvent des lignes 
tarifaires indiquées.50 
3.14.   Ces raisons à elles seules nous donnent des motifs suffisants pour rejeter la demande de 
décision préliminaire de l'Inde. Néanmoins, en vue de répondre de manière exhaustive à c ette 
demande, et notant que les groupes spéciaux peuvent examiner de leur propre chef "certaines 
questions de nature fondamentale", en particulier "[celles] qui touchent au fondement de leur 
compétence"51, nous examinons maintenant si la demande d'établiss ement d'un groupe spécial du 
Japon  est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.15  En conséquence, nous examinerons tour à tour si cette demande d'établissement d'un groupe 
spécial: a) indique les mesures spécifiques en cause;  et b) contient un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  
3.2.2  Indication des mesures spécifiques en cause  
3.16.   Comme il a été expliqué plus haut, les arguments avancés par l'Inde n e concernent pas la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  et se rapportent plutôt à sa 
première communication écrite. Ces arguments ne sont donc pas pertinents pour évaluer si cette 
demande d'établissement d'un groupe spécial e st conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
3.17  Pour sa part, le Japon  fait valoir que sa demande d'établissement d'un groupe spécial indique 
les mesures en cause conformément aux prescriptions de l'article 6.2 du Mémorandum d'accord.52 
Selon lui, il ressort clairement de cette demande que les mesures sont les "instruments j uridiques 
spécifiques" énumérés dans les sections pertinentes de la demande, " concernant en particulier 
l'aspect selon lequel l'Inde applique un droit à des  produits " qui relèvent des lignes tarifaires 
pertinentes figurant dans la première Liste de l'Inde .53 
3.18.  Comme il est expliqué plus haut, l'une des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord impose qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures 
spécifiques en cause. Cela doit être fait avec suffisamment de précisio n pour que l'on puisse 
déterminer ce qui est soumis au processus juridictionnel d'après la demande.54 Cette prescription 
est respectée si la demande indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour 
 
46 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 166 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67) . Voir aussi les rapports du Groupe spécial CE 
– Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  
47 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. (mise en relief dans l'original)  
48 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165.  
49 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. Voir aussi les rapports du 
Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  
50 Voir Japon , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphe s 13, 14, 16, 
17, 19 , 20, 22, 23, 25 et 26 . 
51 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 36.  
52 Japon , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphe 2. 
53 Japon , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphe s 13, 14, 16, 17, 
19, 20, 22, 23, 25 et 26 . 
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168.  WT/DS584/R/Add.1  
- 119 - 
  dévoiler la nature de la mesure et l'e ssentiel de ce qui est en cause.55 Nous évaluons maintenant la 
conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  avec cette 
prescription.  
3.19.   La partie pertinente de cette demande est ainsi libellée:  
I. INDICATION DES M ESURES EN CAUSE  
1. Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil) relevant des positions tarifaires n° 8517 12 11, 8517 12 19 
et 8517 12 90 de la première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de 1975 
("première liste"), qui est clairement plus élevé que le taux consolidé applicable de 0% 
indiqué dans la Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1 994 de 
l'Inde  ("Liste de l'Inde").  Les mesures en cause au moyen desquelles les droits sont 
imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière de 1962 ("Loi douanière");  
…; et 
l. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures 
susmentionnées.  
2. Stations de base  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (stations de base) relevant de la 
position tarifaire n°  8517 61 00 de la première liste, qui est clairement pl us élevé 
que le taux consolidé applicable de 0% indiqué dans la Liste de l'Inde. Les mesures 
en cause au moyen desquelles les droits sont imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
…; et  
i. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures 
susmentionnées.  
3. Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission 
ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données,  y compris les 
appareils de commutation et de routage  
 
L'Inde applique des droits de 20% ou 10%, en fonction des types de produits, aux 
produits (appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'ima ges ou d'autres données, y compris les appareils de 
commutation et de routage) relevant de la position tarifaire n° 8517 62 90 de la première 
liste, qui sont clairement plus élevés que le taux consolidé applicable de 0% indiqué 
dans la Liste de l'Inde. Les  mesures en cause au moyen desquelles les droits sont 
imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
…; et 
q. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures 
susmentionnées.  
4. Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour 
l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres 
données  
 
1) Cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (cartes de circuits imprimés, précâblées, 
 
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  WT/DS584/R/Add.1  
- 120 - 
  semi-câblées ou câblées) relevant de la position tarifaire n° 8517 70 10 de la première 
liste, qui est clairement plus élevé que le taux consolidé applicable de 0% indiq ué dans 
la Liste de l'Inde. Les mesures en cause au moyen desquelles les droits sont imposés 
comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
…; et 
q. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures conn exes se rapportant aux mesures 
susmentionnées.  
2) Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour 
l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres 
données, autres que les cartes de circuits imprimés, précâbl ées, semi -câblées 
ou câblées  
 
L'Inde applique des droits de 10% ou 15%, en fonction des types de produits, aux 
produits (parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour 
l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images o u d'autres données, 
autres que les cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées) relevant 
de la position tarifaire n° 8517 70 90 de la première liste, qui sont clairement plus élevés 
que le taux consolidé applicable de 0% indiqué dans l a Liste de l'Inde. Les mesures en 
cause au moyen desquelles les droits sont imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
…; et 
x. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures 
susmentionnées.56 
3.20.  Comme l'extrait de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon  le démontre, 
cette dernière a indiqué que les mesures en cause étaient un certain nombre d'instruments juridiques 
qui imposent des  droits sur des produits relevant de certaines lignes tarifaires de la première Liste 
de l'Inde .57 Pour chacune des catégories  de produits, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
indique un droit appliqué aux produits relevant d'articles déterminés de la première Liste de l'Inde  
et énumère les instruments juridiques pertinents  en vertu desquels , selon le Japon, les droits  sont 
imposés.58   
3.21.   Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon  révèle qu'elle 
indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature et l'essentiel 
de ces mesures. Nous convenons avec le Japon qu'il ressort clairement de  cette demande que le 
Japon conteste certains instruments juridiques qui imposent des droits sur des produits relevant des 
lignes tarifaires énumérées de la première Liste de l'Inde qui, selon le Japon, sont plus élevés que 
le taux consolidé .59 
3.22.  Par conséquent, nous concluons que l'indication des mesures en cause dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  est compatible avec les prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.2.3  Bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème  
3.23.   Nous passons maintenant à la deuxième prescription de l'article 6:2, à savoir la fourniture 
d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement 
le problème.  
 
56 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, WT/DS584/9, p ages 1 à 5 
(notes de bas de page omises ). 
57 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, WT/DS584/9, pages 1 à 5.  
58 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, WT/DS584/9, pages 1 à 5.  
59 Voir aussi Japon, première communication écrite, paragraphe 13 . WT/DS584/R/Add.1  
- 121 - 
  3.24.   Comme il est indiqué plus haut, l'Inde ne fait pas spécifiquement valoir que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon  ne contient pas un bref exposé du fondement ju ridique 
de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, comme l'exige l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
3.25.  Pour sa part, le Japon  estime que sa demande d'établissement d'un groupe spécial contient 
un exposé du fondement juridiq ue de la plainte, conformément aux prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord.60 À son avis, la demande indique que les mesures en cause sont 
incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.61 
3.26.  La prescription imposant de f ournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème, implique une indication précise du 
fondement juridique de la plainte, c'est -à-dire des dispositions conventionnelles dont il est allégu é 
qu'elles ont été violées.62 De plus, afin d'"énoncer clairement le problème", la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit établir explicitement un lien entre les mesures contestées 
et les dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elle s ont été violées.63 En ayant ces 
considérations à l'esprit, nous examinons maintenant la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Japon . 
3.27.   La partie pertinente de cette demande est ainsi libellée:  
II.  FONDEMENT JURIDIQUE DES PLAINTES  
Le Japon considère que chacune des  mesures est incompatible avec les obligations de 
l'Inde au titre des dispositions suivantes:  
i. article II:1 a) du GATT de 1994, parce  que l'Inde n'a pas  accordé  au Japon, en 
matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui 
est prévu dans la partie appropriée de la Liste de l'Inde ; 
 
ii. article II:1  b) du GATT de 1994 parce que l'Inde n'a pas fait en sorte que les 
produits du territoir e du Japon ne soient pas soumis, à leur importation sur le 
territoire indien, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de 
la Liste de l'Inde; et  
 
iii. article II:1  b) du GATT de 1994 parce que l'Inde n'a pas fait en sorte que ces 
produit s ne soient pas soumis à d'autres droits ou impositions de toute nature 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation qui seraient plus élevés que 
ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme 
conséquence directe et ob ligatoire de la législation en vigueur à cette date sur le 
territoire indien, seraient imposés ultérieurement.  
De ce fait, il apparaît également que les mesures de l'Inde qui précèdent annulent ou 
compromettent les avantages revenant directement ou indirec tement au Japon au sens 
de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.64 
 
3.28.  Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon  révèle qu'elle 
indique les dispositions de l'accord visé dont il est allégué qu'elles ont été violées par les me sures 
en cause, à savoir l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. De plus, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial  établit explicitement un lien entre ces dispositions et les mesures en cause en 
 
60 Japon , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphe 2. 
61 Japon , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, note de bas de page 1 relative 
au paragraphe 2. 
62 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 97. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers, paragraphe 124; et Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.28.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Russie – Matériels 
ferroviaires , paragraphe 5.27.  
64 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Jap on, WT/DS 584/9, page  5. WT/DS584/R/Add.1  
- 122 - 
  indiquant en expliquant brièvement comment chacune des mesures énumérées dans la demande 
est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre des dispositions juridiques correspondantes .65 
3.29.  Par conséquent, nous concluons que la demande d'établissement d'un  groupe spécial 
présentée par le Japon  contient un bref exposé de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement 
le problème, au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.3  Conclusion  
3.30.   Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la dema nde de décision préliminaire de l'Inde 
et concluons que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  satisfait 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
 
65 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon , WT/DS 584/9, page  5. WT/DS584/R/Add.1  
- 123 - 
  ANNEXE E -3 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION SOULEVÉE  
PAR LE JAPON EN MATIÈRE DE PREUVE  
Rendue le 16 mai 2022  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 31 mars 2022, pendant sa deuxième réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial a 
demandé à l'Inde si l'avis juridique du professeur Waibel, qui avait été présenté en tant qu'annexe  II 
de sa deuxième communication écrite, constituait un élément de preuve ou faisait partie de ses 
arguments.1 Dans sa réponse orale, l'Inde a indiqué qu'elle estimait que cet avis juridique était  par 
nature un avis d'expert indépendant de ses communications et que, si le Groupe spécial le souhaitait, 
elle lui attribuerait un numéro de pièce conformément aux procédures de travail du Groupe spécial. 
Le Japon a formulé oralement des observations sur la réponse de l'Inde, soulevant une exception à 
l'encontre de la qualification faite par cette dernière de l'avis juridique du Professeur Waibel en tant 
qu'élément de preuve. Il a fait valoir que, dans la mesure où l'avis pouvait être considéré comme 
un élément de preuve, celui -ci ne devrait pas être pris en compte par le Groupe spécial parce que, 
entre autres choses, sa présentation en tant qu'élément de preuve était incompatible avec les 
procédures de travail du Groupe spécial.  
1.2.  Le 6 avril 2022, apr ès la deuxième réunion de fond, le Groupe spécial a adressé une 
communication aux parties, notant que, dans ses observations sur la réponse orale de l'Inde à la 
question n° 3 du Groupe spécial à la deuxième réunion de fond, le Japon avait soulevé une excep tion 
à l'encontre de la présentation de l'avis du professeur Waibel par l'Inde en tant qu'élément de 
preuve. Le Groupe spécial a demandé au Japon de présenter son exception par écrit au plus tard le 
12 avril 2022 et a invité l'Inde à présenter des observat ions sur l'exception du Japon au plus tard le 
19 avril 2022. De plus, et sans préjudice de l'exception du Japon, le Groupe spécial a demandé à 
l'Inde de présenter l'avis juridique du professeur Waibel en tant que pièce, en se réservant le droit 
de rendre u ne décision sur cette exception à un stade ultérieur de la procédure.2  
1.3.  Ayant reçu l'exception écrite du Japon, ainsi que les observations de l'Inde sur cette exception, 
nous jugeons utile et approprié dans les circonstances de l'espèce de rendre un e décision aux parties, 
avant que l'Inde ne présente l'avis juridique du Professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, sur 
la question de savoir si le dépôt de cette pièce serait incompatible avec nos procédures de travail. 
Nous notons que, bien qu'au mo ment de rendre cette décision l'Inde n'ait pas encore présenté la 
pièce pertinente, la teneur de la pièce à fournir a déjà été présentée au Groupe spécial en tant 
qu'annexe II de la deuxième communication écrite de l'Inde.  
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PART IES  
2.1.  Le Japon note que, dans sa réponse orale à une question du Groupe spécial à la deuxième 
réunion de fond, l'Inde a indiqué que l'"avis juridique" du professeur Waibel joint en tant qu'annexe  II 
à sa deuxième communication écrite constituait un "é lément de preuve" à l'appui de ses arguments.3 
Le Japon ne souscrit pas à la qualification faite par l'Inde de cet avis juridique et estime que, dans 
la mesure où l'avis peut être considéré comme un élément de preuve, le Groupe spécial ne devrait 
pas en t enir compte. Premièrement, il fait valoir que, dans la mesure où l'avis juridique constitue un 
 
1 Le 11 mars 2022, le Groupe spécial a envoyé des questions auxquelles il serait répondu oralement à la 
deuxième réunion de fond. La question n° 3 était adressée à l'Inde et se lisait comme suit:  
Dans sa deuxième communication écrite, l'Inde indique que ses "communications sont complétées par 
l'avis d'expert du professeur Michael Waibel joint en tant qu'annexe II". Le Groupe spécial note que l' Inde n'a 
pas présenté l'annexe II en tant que pièce. Le Groupe spécial devrait -il considérer l'avis du Professeur Waibel 
comme faisant partie de la deuxième communication écrite de l'Inde et donc, par extension, comme faisant 
partie des arguments de l'Inde , ou devrait -il considérer cet avis comme étant un élément de preuve à l'appui 
des arguments de l'Inde? (note de bas de page omise)  
2 Question n° 62 du Groupe spécial, envoyée le 11 avril 2022.  
3 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du professeur Waibel en 
tant qu'élément de preuve, paragraphe 1.  WT/DS584/R/Add.1  
- 124 - 
  élément de preuve, celui -ci pouvait et aurait dû être présenté par l'Inde au plus tard à la première 
réunion de fond car il ne constituait pas un élément de preu ve nécessaire aux fins de la réfutation 
ou pour les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données par le 
Japon, conformément aux procédures de travail du Groupe spécial.4 Deuxièmement, il fait valoir 
que, même si l'avis juridi que constitue un élément de preuve, le Groupe spécial ne devrait pas lui 
accorder de poids car il ne s'agit pas d'un avis d'expert objectif et neutre puisqu'il a été rédigé à la 
demande expresse de l'Inde pour étayer sa position.5 Le Japon fait observer q u'il apparaît que le 
professeur Waibel agit en qualité de conseil pour l'Inde plutôt qu'en qualité d'expert indépendant et 
son manque de neutralité est indiqué par son inclusion dans la liste de la délégation de l'Inde pour 
la deuxième réunion de fond.6 Il considère en outre que l'avis du professeur Waibel est entaché 
d'"un certain nombre d'hypothèses incorrectes", "contient plusieurs arguments juridiques erronés" 
et "traduit un manque de compréhension du système multilatéral de concessions tarifaires dans  le 
cadre [de l'OMC] et, en particulier, du caractère réciproque et mutuellement avantageux de ces 
concessions tarifaires".7 
2.2.  L'Inde fait valoir que "l'avis d'expert" du professeur Waibel est "un élément de preuve qui 
complète ses arguments".8 Elle souligne que l'utilisation de rapports d'experts est "commune à 
diverses formes de processus juridictionnels internationaux et n'est pas inconnue dans la 
jurisprudence de l'OMC".9 Elle note que, bien qu'il n'y ait pas de règles spécifiques dans le cadre d e 
l'OMC concernant l'admissibilité ou la neutralité des experts choisis par les parties, elle a suivi les 
Règles de 2020 de l'International bar Association sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage 
international (Règles de l'IBA) et note que ces r ègles bénéficient d'"une acceptation presque 
universelle dans les procédures internationales de règlement des différends".10 Elle estime que "[l]e 
Japon ne donne aucune raison de fond à l'appui de sa contestation sans fondement de la qualification 
(légiti me) qu'elle a faite de l'avis du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve d'expert."11 
Elle considère en outre que la présentation de cet élément de preuve est conforme aux prescriptions 
des procédures de travail puisque c'"était en raison des argum ents sans fondement du Japon sur 
certaines questions concernant l'article 48 de la Convention de Vienne au cours de la première 
réunion de fond (qui figuraient aussi dans les réponses du Japon aux questions du Groupe spécial) 
que l'Inde a demandé l'avis d' expert du professeur Waibel pour clarifier ces questions".12 Elle 
considère donc que cet élément de preuve constitue "un élément de preuve nécessaire aux fins de 
la réfutation ou pour les réponses aux observations données par l'autre partie".13 S'agissan t de 
l'affirmation du Japon selon laquelle l'avis juridique du professeur Waibel n'est pas objectif ou neutre, 
l'Inde souligne qu'elle a suivi les Règles et directives de l'IBA et que l'absence de règles concernant 
les experts choisis par les parties dans les procédures de l'OMC ne peut pas suffire pour mettre en 
doute la neutralité de son élément de preuve d'expert.14 Elle estime que c'est au Groupe spécial qu'il 
appartient d'évaluer la "pertinence et l'importance" des éléments de preuve.15 Elle considère aussi 
 
4 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du professeur Waibel en 
tant q u'élément de preuve, paragraphe 3.  
5 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du professeur Waibel en 
tant qu'élément de preuve, paragraphe 4.  
6 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l 'avis du professeur Waibel en 
tant qu'élément de preuve, paragraphe 4.  
7 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du professeur Waibel en 
tant qu'élément de preuve, paragraphe 6.  
8 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du 
professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 2.  
9 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du 
professeur Waibel en ta nt qu'élément de preuve, page 2.  
10 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 2.  
11 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'e ncontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 2.  
12 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  
13 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  
14 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la pré sentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  
15 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  WT/DS584/R/Add.1  
- 125 - 
  que l'argument du Japon selon lequel l'avis du professeur Waibel est incorrect est une "condamnation 
sans fondement d'un avis d'expert contenant une rigueur analytique démontrable".16 
3  DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1.  Nous notons pour commencer que certains aspects des arguments du Japon – avancés aussi 
bien oralement à la deuxième réunion de fond que par écrit après celle -ci – ne concernent pas la 
recevabilité de l'avis juridique du professeur Waibel en tant que pièce mais se rapp ortent plutôt à la 
valeur probante ou au poids que le Groupe spécial devrait attribuer à cet avis. Ces arguments 
comprennent le fait que le Japon ne souscrit pas à la qualification faite par l'Inde de l'avis d'expert 
en tant qu'"élément preuve", le manque allégué de neutralité de l'avis juridique du professeur Waibel 
et les erreurs alléguées dans cet avis juridique. À notre avis, la mesure dans laquelle les pièces d'une 
partie étayent ses arguments, la neutralité de ces pièces et leur bien -fondé sont toutes  des questions 
qui ont trait non pas à la recevabilité de ces éléments de preuve mais plutôt au poids qu'un groupe 
spécial devrait leur attribuer.17 Nous considérons donc que ces arguments du Japon ne sont pas 
pertinents pour la question de savoir si l'av is juridique du professeur Waibel est recevable en tant 
que pièce. Dans la présente décision, nous examinons uniquement si cet avis juridique est recevable 
en tant qu'élément de preuve, conformément à nos procédures de travail.18  
3.2.  Le paragraphe 5 de  nos procédures de travail dispose ce qui suit:  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial 
au plus tard pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation ou les élément s de preuve nécessaires pour 
les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données 
par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront être autorisées sur 
exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis en vertu 
d'une exception additionnelle autorisée sur exposé de raisons valables, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
3.3.  Conformément à nos procédures de travail, en règle générale, les éléments preuve doivent 
être présentés au plus tard pendant la première réunion de fond. Toutefois, ils peuvent être 
présentés par la suite: i) s'ils sont nécessaires aux fins de la réfutation; i i) s'ils sont nécessaires pour 
les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données par l'autre partie; 
ou iii) sur exposé de raisons valables, auquel cas le groupe spécial autorisera une exception à la 
règle générale.  
3.4.  Nous croyons comprendre que le Japon estime que la présentation de l'avis juridique du 
professeur Waibel en tant qu'élément de preuve est contraire au paragraphe 5 de nos procédures 
de travail car cette pièce ne constituerait pas un élément de preuve nécessair e aux fins de la 
réfutation ou nécessaire pour les réponses aux questions ou les observations concernant les 
réponses données par le Japon. Le Japon considère que l'avis juridique du professeur Waibel ne 
constitue pas un élément de preuve aux fins de la ré futation parce que l'Inde aurait pu présenter 
 
16 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  
17 Nous ne jugeons pas non plus nécessaire de mettre en doute la qualification faite par une  partie des 
pièces qu'elle présente à l'appui de ses arguments en tant qu'"éléments de preuve", et nous ne voyons rien 
non plus dans nos procédures de travail ou ailleurs qui nous permet de le faire. La question de savoir si la 
pièce d'une partie étaye ou appuie les affirmations de cette partie est distincte de celle de savoir si ces pièces 
constituent des "éléments de preuve". Nous notons en outre que le fait que des arguments sont présentés par 
une partie comme étant ses propres affirmations ou comme des éléments de preuve à l'appui de  ses 
affirmations ne change pas le mandat du Groupe spécial – évaluer objectivement la question dont il est saisi.  
18 Le Japon n'a pas fait valoir ou démontré en quoi le manque allégué de neutralité de l'avis juridique du 
professeur Waibel, ou des erreurs dans cet avis juridique, empêcherait l'Inde de présenter ce document en tant 
qu'élément de preuve. À notre avis, ces arguments n'ont pas trait à la recevabilité de l'avis juridique en tant 
qu'élément de preuve et il n'est don c pas nécessaire de les examiner à ce stade. Ces arguments pourront être 
examinés, si nécessaire, dans le cadre de l'évaluation par le Groupe spécial du bien -fondé des allégations et 
arguments des parties, qui doit figurer dans le rapport du Groupe spécial . WT/DS584/R/Add.1  
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  l'avis au moment du dépôt de sa première communication écrite.19 L'Inde, pour sa part, considère 
que l'avis juridique du Professeur Waibel constitue un élément de preuve nécessaire aux fins de la 
réfutation pa rce qu'elle a demandé cet avis en réponse aux arguments du Japon à la première 
réunion de fond et après celle -ci.20 
3.5.  À notre avis, il est naturel, voire inévitable, qu'au cours d'une procédure de règlement des 
différends, les arguments des parties év oluent et se développent. Le processus de réponse aux 
affirmations et arguments de l'autre partie peut nécessiter d'élaborer ou d'étayer certains aspects 
de ses arguments initiaux, afin de réfuter adéquatement ces affirmations et arguments. De plus, ce 
qui peut apparaître comme étant des questions mineures au début de la procédure peut prendre 
une nouvelle dimension par la suite, nécessitant la présentation d'arguments ou d'éléments de 
preuve additionnels. À notre avis, il est à la fois raisonnable et compa tible avec nos procédures de 
travail que des éléments de preuve aux fins de la réfutation soient introduits après la première 
réunion de fond afin de réfuter la réfutation par une autre partie de sa propre position initiale. Et 
cela, nonobstant le fait que  ces éléments de preuve peuvent être liés à des arguments qui ont été 
avancés initialement par la partie qui les fournit.  
3.6.  Cela étant dit, nous notons aussi que la possibilité d'étayer ou de développer davantage des 
arguments en présentant des éléments de preuve additionnels ne devrait pas être interprétée 
comme une autorisation illimitée de présenter de nombreux éléments de preuve ou des éléments 
de preuve à forte composante factuelle à un stade tardif de la procédure, en particulier des élémen ts 
de preuve qui non seulement étaient disponibles à un stade antérieur de la procédure mais qui 
étaient manifestement nécessaires pour faire valoir des arguments. En effet, si les groupes spéciaux 
ont intérêt à faire leurs déterminations sur la base d'un dossier factuel et d'éléments de preuve 
complet, il existe aussi un intérêt à ce que les procédures de règlement des différends soient 
"rapides" et efficaces.21 De plus, les droits des parties en matière de régularité de la procédure 
devraient comporter d es possibilités suffisantes d'examiner tout nouvel élément de preuve qui est 
présenté et de formuler des observations sur cet élément de preuve. Ces considérations devraient 
aussi être prises en compte pour évaluer la recevabilité d'éléments de preuves pré sentés aux fins 
de la réfutation d'arguments avancés précédemment dans la procédure.  
3.7.  En l'espèce, nous notons que l'avis juridique du professeur Waibel porte spécifiquement sur 
l'applicabilité et l'application de l'article 48 de la Convention de Vie nne. Dans le contexte de la 
présente procédure, ces questions ont d'abord été introduites par l'Inde dans sa première 
communication écrite et, au cours de la procédure, celles -ci ont donné lieu à un échange de vues 
détaillé entre les parties et avec les ti erces parties. Nous considérons aussi que même si l'Inde aurait 
pu demander et fournir l'avis juridique du professeur Waibel au moment du dépôt de sa première 
communication écrite, la nécessité de le faire ne lui est peut -être apparue clairement qu'au cour s de 
l'échange de vues entre les parties. De plus, il peut être soutenu que la deuxième communication 
écrite a constitué pour l'Inde la première possibilité de réfuter quant au fond les arguments du Japon 
sur l'article 48 qui avaient été avancés à la premi ère réunion de fond et dans les réponses écrites 
aux questions du Groupe spécial après cette réunion.22  
3.8.  Pour ces raisons, et en particulier étant donné l'importance que les parties attachent à cette 
question, il ne semblerait ni surprenant ni inapp roprié que l'Inde cherche à étayer davantage ses 
affirmations concernant l'article 48 de la Convention de Vienne au moment de présenter sa deuxième 
communication écrite. Par conséquent, nous estimons que la présentation de l'avis juridique du 
professeur Wa ibel en tant que pièce peut effectivement être considérée comme la présentation d'un 
"élément[] de preuve nécessaire[] aux fins de la réfutation", conformément au paragraphe 5 1) de 
nos procédures de travail. Nous notons aussi que nos procédures de travail  n'exigent pas que les 
éléments de preuve présentés à titre de réfutation soient déposés à un moment particulier après la 
première réunion de fond. De plus, à notre avis, ce serait donner une interprétation excessivement 
 
19 Japon, exception soulevée à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis du professeur Waibel en 
tant qu'élément de preuve, paragraphe 3.  
20 Inde, réponse à l'exception soulevée par le Japon à l'encontre de la présentation par l'Inde de l'avis 
du professeur Waibel en tant qu'élément de preuve, page 3.  
21 L'article 3:3 du Mémorandum d'accord indique explicitement que le "règlement rapide " des différends 
"est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les 
obligations des Membres".  
22 Cela tient au fait que, conformément à nos procédures de travail, les parties ne se sont pas vu 
ménager la possibilité de formuler des observations sur les réponses écrites aux questions de l'a utre partie 
après la première réunion de fond et avant le dépôt de leurs deuxièmes communications écrites.  WT/DS584/R/Add.1  
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  stricte de nos procédures de travai l que d'empêcher la présentation d'un élément de preuve à un 
stade ultérieur au seul motif que celui -ci aurait pu être fourni à un stade antérieur de la procédure.  
3.9.  Pour ce qui est de la question de savoir si les droits du Japon en matière de régular ité de la 
procédure sont respectés par la présentation de cet élément de preuve à ce stade de la procédure, 
nous rappelons que l'Inde a initialement présenté cet élément de preuve en tant qu'annexe à sa 
deuxième communication écrite, donnant ainsi au Japon  la possibilité de formuler des observations 
sur la teneur de cet avis pendant la deuxième réunion de fond. Nous rappelons aussi qu'après le 
dépôt des réponses écrites de l'Inde aux questions du Groupe spécial à l'issue de la deuxième réunion 
de fond (prév u le 23 mai 2022), le Japon aura la possibilité de fournir des observations sur ces 
réponses d'ici au 21 juin 2022. Étant donné que, dans sa question n° 62, le Groupe spécial demandait 
spécifiquement à l'Inde de fournir l'avis juridique en tant que pièce, le Japon aura la possibilité 
d'examiner la pièce fournie et de formuler des observations concernant cette pièce dans le cadre de 
ses observations sur les réponses écrites de l'Inde aux questions du Groupe spécial. Nous notons 
aussi qu'indépendamment du fai t que l'avis juridique du professeur Waibel figure au dossier du 
Groupe spécial depuis le dépôt de la deuxième communication écrite le 15 février 2022, cet avis est 
bref et son champ limité de sorte que son inclusion au dossier du Groupe spécial en tant qu e pièce 
n'entraînera aucune charge additionnelle significative pour le Groupe spécial ou le Japon.  
3.10.   Pour les raisons qui précèdent, nous ne considérons pas que le dépôt par l'Inde de l'avis 
juridique du professeur Waibel après la deuxième réunion de fond soit incompatible avec nos 
procédures de travail ni que le dépôt de cette pièce porterait autrement préjudice aux droits du 
Japon en matière de régularité de la procédure. Par conséquent, nous rejetons l'exception soulevée 
par le Japon à l'encontre de  la présentation par l'Inde de l'avis juridique du professeur Waibel en 
tant que pièce et invitons le Japon à formuler toutes observations sur cette pièce dans le cadre de 
ses observations sur la réponse de l'Inde à notre question n° 62. Comme les parties le savent, et 
comme cela est souligné plus haut, le délai fixé pour le dépôt des observations sur les réponses de 
l'autre partie est le 21 juin 2022 . 
 
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