JOB/AG/210  
15 juillet  2021 
(21-5618) Page: 1/25 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
OBSERVATIONS CONCERNANT LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS  
À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE,  
LES ÉTATS -UNIS, LE PARAGUAY ET L'URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2021, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés . 
 
_______________  
 
 
1.1.  Le présent document a pour  objet d'apporter des renseignements factuels et analytiques 
complémentaires sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alime ntaire (DSP) en 
identifiant les programmes et en collectant  les renseignements disponibles auprès de sources telles 
que les notifications des Membres de l'OMC relatives au soutien interne, le urs réponses écrites 
figurant dans le système AG -IMS et les rapports établis au titre des examens des politiques 
commerciales dont ils font l'objet , ainsi que les documents de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation e t 
l'agriculture (FAO) . Ces renseignements sur les pratiques des Membres relatives à leurs programmes 
de DSP aideront à établir une base commune sur laquelle pourront s'appuyer les négociations à venir 
concernant l'élaboration de nouvelles règles.  
1.2.  Tandis qu e les Membres poursuivent leurs négociations sur une solution permanente relative à 
la DSP, il importe d'avoir une base factuelle et analytique afin d' étayer l'élaboration d'une solution 
qui réponde aux besoins de tous les Membres, qui soit conçue de façon  à éviter les distorsions ou 
les incertitudes sur les marchés agricoles internationaux et qui ne nuise pas à la sécurité alimentaire 
des autres Membres, y compris les pays en développement.  
HISTORIQUE  
1) Règles actuelles concernant la détention de stocks p ublics à des fins de sécurité 
alimentaire  
a. Règles inscrites dans l'Accord sur l'agriculture  
1.3.  L'Accord sur l'agriculture autorise les Membres à exclure du calcul de leur MGS les dépenses 
(ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de produits faisant 
partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation nationale . Les 
prescriptions à remplir pour bénéficier de cette exemption figurent au paragraphe  3 de l'Annexe  2 
de l'Accord sur l'a griculture , à savoir : 
1. Le programme de sécurité alimentaire sera défini dans la législation nationale . 
2. Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés 
se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire . 
3. Le processus de f ormation et d'écoulement des stocks sera transparent d'un point de 
vue financier . 
4. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix 
courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité à des JOB/AG/210  
- 2 - 
  prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit 
et la qualité considérés . 
1.4.  En outre, les pays en développement  Membres qui ont des programmes en vertu desquels des 
stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix 
administrés peuvent néanmoins être classés comme relevant du paragraphe  3 de l'Annexe  2, à 
conditio n que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en 
compte dans la MGS . 
b. Solution intérimaire de Bali et Décision du Conseil général  
1.5.  La Décision ministérielle de Bali de 2013 prévoit une solution intérimaire se lon laquelle les 
Membres s'abstiendront de contester les programmes de DSP au titre du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends dans le cas où un Membre en développement dépass erait ses  
engagement s annuel s en matière de soutien interne en ce qui  concerne le soutien accordé pour les 
cultures vivrières essentielles traditionnelles au titre des programmes de DSP existant à la date de 
la Décision . 
1.6.  Pour bénéficier de cette "clause de paix", le Membre en dévelo ppement doit remplir les critères 
énoncés dans la note de bas de page 5 et la note de bas de page 5  et 6 du paragraphe  3 de l'Annexe  2 
de l'Accord sur l'agriculture et respecter les prescriptions spécifique s en matière de notification, de 
transparence et d'anticontournement mentionné es dans la Déc ision de Bali . En 2014, le Conseil 
général a précisé que l'arrangement intérimaire de Bali resterait en place jusqu'à ce qu'une solution 
permanente soit convenue et adoptée . Jusqu'à présent, la solution intérimaire n'a été appliquée que 
par un Membre (Inde ) et a été déclarée dans deux notifications concernant le soutien interne 
(2018  et 2019).  
2) Aperçu analytique  
1.7.  Les renseignements les plus récents recueillis au sujet de la DSP sont les réponses apportées 
en 2013 par les Membres à un questionnaire, avant l a négociation de la solution intérimaire de Bali . 
Depuis lors, les Membres n'ont communiqué quasiment aucun renseignement sur leurs programmes 
de DSP. En outre, depuis 1995, seuls deux Membres en développement (Inde et République de 
Corée) ont présenté au total deux notifications sous la forme du tableau DS :2 sur leurs programmes 
et un Membre (Inde) a  donné des renseignements sur ses programmes déclarés dans les 
deux notifications sous la forme du tableau DS :1 pour lesquels  il a utilisé la solution intérimaire.  
1.8.  La présente analyse combine les données issues des notifications sur le soutien interne et de 
sources extérieures pour trouver des renseignements de base sur les éléments suivants : i) quels 
sont les Membres qui ont ap pliqué des programmes de DSP utilisant des prix administrés  appliqués ? 
ii) quels étaient les produits concernés ? et iii) ces programmes fonctionnaient -ils encore au moment 
de la dernière notification présentée par chacun de ces Membres ? L'objectif de l'ana lyse est d'obtenir 
des éclaircissements sur les programmes de DSP actuellement mis en œuvre par les pays en 
développement Membres.  
1.9.  La section 4 de la présente analyse  recoupe les données sur le soutien interne fourni es par les 
Membres en développement au t itre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture au 
moyen du tableau explicatif DS:1 (dépenses consacrées aux programmes de détention de stocks) 
et les données figurant dans le tableau explicatif DS:5 (soutien des prix du marché ) pour créer  un 
ensemble de base (tableau 2) des Membres qui ont potentiellement des programmes de DSP pour 
lesquel s des produits ont été acquis à un prix administré appliqué . Théoriquement, cet ensemble de 
base pourrait indiquer la portée actuelle des programmes de DSP qui utilisent des prix administrés 
appliqués car, en principe, un Membre qui a un programme de DSP pour lequel des quantités ont 
été acquises à un prix administré appliqué doit en rendre compte dans le tableau explicatif DS:5 et 
peut aussi exempter cett e dépense dans le tableau explicatif DS:1 . Mais, en pratique, de nombreux 
facteurs rendent imparfait cet ensemble de base . Premièrement, il n'y a aucune obligation 
d'exempter les dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. De plus, il n'est pas requis  
d'indiquer de façon claire et transpar ente si les dépenses exemptées  au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 sont directement lié es au soutien déclaré dans le tableau DS:5 . En outre, de nombreux 
Membres ne donnent pas de renseignements clairs dans la notification  permettant  d'identifier les 
produits  auxquel s se réfère nt les dépenses relevant du paragraphe  3 de l'Annexe  2. Cette JOB/AG/210  
- 3 - 
  combinaison de facteurs rend  l'ensemble de base  trop large  dans son application et nécessite  une 
investigation qualitative plu s poussée pour affiner les données.  
1.10.  La section 5 explique comment l'ensemble de base a été affiné au moyen des renseignements 
qualitatifs . Dans cette section, nous utilisons diverses sources ( incluant les rapports d'examen des 
politiques commerciales élabo rés par le Secrétariat de l'OMC, les publications de l'OCDE et de la FAO 
et les réponses écrites des Membres figurant dans le système AG -IMS) pour exclure de l'ensemble 
de base les Membres qui ont notifié un soutien sous la forme des tableaux explicatifs D S:1 et  DS:5 
pour des raisons indépendantes . Les raisons qui nécessiteraient d'exclure un Membre de l'ensemble 
de base  sont, entre autres, un soutien déclaré sous la forme des tableaux explicatifs DS:1 et  DS:5 
qui ne se rapporte  pas au même produit  ou qui ne se rapporte pas à la même mesure.  
1.11.  La section 6 examine les limitations et les problèmes de transparence qu'implique l'utilisation 
d'un ensemble de base fondé sur les notifications des Membres, ainsi que les programmes qui 
seraient potentiellement exclus de cette méthodologie de l'ensemble de base en raison notamment 
des différents moyens que l'Accord sur l'agriculture offre aux Membres pour exclure le soutien relatif 
à la formation et à la détention de stocks.  
3) Méthodologie  
1.12.  Les données relatives au sout ien interne sont tirées de l'outil analytique du Canada  
(JOB/AG/190)  et des notifications présentées par les Membres de l'OMC . La présente analyse inclut 
toutes les notifications relatives au soutien interne présentées au 3 0 juin 2021 par les Membres 
auto-identifiés en tant que pays en développement1 pour les années de notification allant de  2001 
à 2019. Les taux de change appliqués pour convertir les données des Membres en USD proviennent 
de la base de données des Statistiques financières internationales (SFI).  
1.13.  Les notifications des Membres qui font partie de l'ensemble de base  ne comport ent que les 
renseignements et les données  fourni s par ces Membres  et ne constituent pas nécessairement la 
preuve ou la vérification que les Membres qui ne font p as partie de l'ensemble de base acquièrent  
leurs stocks aux prix du marché . En outre, l'analyse ne formule ni allégation ni jugement  sur le point 
de savoir si les dépenses exemptées au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 respectent les critères 
de classification.  
1.14.  Si, pour une raison particulière, les renseignements concernant un Membre appartenant à 
l'ensemble de base manquent d'éléments pour refléter de manière adéquate ses politiques, nous 
invitons ce Membre à prendre contact directement avec les auteurs du présent  document pour nous 
permettre de procéder aux ajustements nécessaires.  
4) Constitution de l'ensemble de base : dépenses déclarées au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 et du soutien des prix du marché  (tableau explicatif DS :5) 
1.15.  Depuis 2001, 20 Membres en développement ont notifié au moins une fois des dépenses au 
titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. Au total, 13 Membres ont déclaré des dépenses au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 à la suite de la Décision ministérielle de Bali (après 2013), 4  Membres 
n'ont pas déclaré de dépenses dans l'ensemble de leurs notificati ons présentées après 2013 et 
3 Membres n'ont pas présenté de notifications après 2013.  
 
1 Sans préjudice des positions des Membres de l'OMC et des auteurs sur l'admissibilité des Membres 
identifiés au traitement spécial et différencié en ce  qui concerne les programmes de DSP.    
  JOB/AG/210  
- 4 - 
 
Tableau  1: Liste des Membres en développement  ayant déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2, 2001 -2019  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Albanie   
X X X X X X X   
N N  
N N N  
N N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** X X X X X X X X X X X X N N 
Arménie  ** **   
X          
N N N N N 
Botswana  X X X X X X X X X         
N N 
Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X N N N 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X N 
Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie      
X X X X X X X X X X X X X X N 
Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Macédoine du 
Nord ** **  
X X X X N N N N N N N N N N N N 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X X  
N N N 
Namibie        
X X X N N N N N N N N N N 
Népal  ** ** ** ** X N X N X X X X N X N N N X N 
Pakistan  X      
X X X X X     
N N N N 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
République 
kirghize  N N N N N N N N N N N X  
X      
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N X X X X N N N N N N N 
Viet Nam  ** ** ** ** ** ** X X X X X X X X X X X N N 
Zambie  N N N  
N X N X N X N X N X N N N N N 
X Ont déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour cette année . 
N  Notification non présentée . 
**  N'était pas Membre de l'OMC à cette date . 
Blanc   Pas de dépenses déclarées  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. 
1.16.  Sur les 20 Membres en développement qui  ont déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2, 12 ont déclaré au moins une fois un soutien 
des prix du marché la même année que celle où ils ont déclaré des d épenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2.    
  JOB/AG/210  
- 5 - 
 
Tableau  2: Ensemble de base – Liste des Membres en développement ayant déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du 
soutien des prix du marché  la même année , 2001 -2019  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Albanie            
N N  
N N N  
N N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** X X X X X X X X X X   
N N 
Arménie  ** **             
N N N N N 
Botswana                   
N N 
Brésil  X X X X X X X X X X X X  
X X     
Chine  X X X  
X X X X X X X X X X X X N N N 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X N 
Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie             
X X X X X X X N 
Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Macédoine du 
Nord ** **  
X    
N N N N N N N N N N N N 
Moldova, 
République de                  
N N N 
Namibie           
N N N N N N N N N N 
Népal  ** ** ** **  
N  
N    
N  
N  
N N N  
Pakistan  X      
X X X X X     
N N N N 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X    
X 
République 
kirghize  N N N N N N N N N N N         
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N X X X X N N N N N N N 
Viet Nam  ** ** ** ** ** **        
X X   
N N 
Zambie  N N N  
N  
N  
N  
N  
N  
N N N N N 
X  Ont déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix du marché  pour cette année . 
N  Notification non présentée . 
**  N'était pas Membre de l'OMC à cette date . 
Blanc  Pas de dépenses déclarées  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix du marché  (tableau explicatif DS :5). 
1.17.  Les renseignements présentés dans le tableau 2, c'est -à-dire l'ensemble des Membres en développement  qui ont déclaré des dépenses  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix du marché  pour la même année , représentent  l'ensemble de base qui servira de référence et sera amélioré au 
moyen de renseignements qualitatifs tout au long du document .    
  JOB/AG/210  
- 6 - 
 
5) Perfectionnement qualitatif de l'indicateur indirect  
a. Produits visés  
1.18.  Comme le montre le tableau 3, sur les 12 Membres qui ont déclaré  au moins une fois pour la même année  un soutien des prix du marché et des dépenses  
au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2, 11 ont déclaré  des dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour le ou les produits qui ont bénéficié d'un soutien 
des prix du marché . Sur les 12 Membres , 4 seulement ont inclus la désignation des produits visés par les dépenses déclarées au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 dans l'ensemble de leurs notifications sous la forme du tableau DS :1. Pour huit Membres, d'autres sources ont été utilisées pour identifier au moins 
certain s des produits visés par les dépenses . 
Tableau  3: Liste des Membres en développement  qui ont déclaré un soutien des prix du marché (tableau  explicatif DS :5) et des dépenses au titre 
du paragraphe  3 de l'Annexe  2 – Produits visés par les deux types de soutien  
Membre  Liste des produits – Soutien 
des prix du marché  notifié 
depuis 2001  
(voir l'annexe 5 pour les 
années ) Produits énumérés dans les 
descriptions de s dépenses 
notifiées  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 Détails supplémentaires sur les 
produits liés aux dépenses notifiées  
au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 (autres sources)  Même(s) produit (s)? 
(comparaison de la 
colonne 2 avec les 
colonnes 3 et 4 ) Source des détails 
supplémentaires sur 
les produits  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Blé Céréales  
(2006 -2017)  Blé 
(2006 -2017)  Oui EPC – Rapport 2021 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/407)  
Brésil  Haricots, café, coton, maïs, 
sisal, soja, blé  Aucun produit en particulier  
(2001 -2019)  Plus de 500 types de produits 
entre  2003 et 2015 au titre du PAA (y 
compris les haricots, le maïs et le blé)  Oui 1. Sumário Executivo – 
Execução do PAA – 
2015 – CONAB  
Chine  Coton, maïs, colza, riz, soja, 
sucre, blé  Maïs, riz, sucre, huile végétale, 
blé (2001 -2016)   - Oui  - 
Corée, 
République de  Orge, maïs, colza, riz, soja  Riz, orge  
(2001 -2004 et 2016 -2018)2 
 
Riz, orge, soja  
(2005 -2015)  - Oui - 
Inde Céréales secondaires, coton, 
arachides, jute, graines de 
moutarde, légumineuses, riz, 
soja, tournesol, blé  Céréales vivrières  
(2001 -2013)  
 
Aucun produit en particulier  
(2014 -2019)  Au moins riz, blé, céréales secondaires 
et légumineuses  
(2001 -2019)  Oui Annexe de la Décision 
de Bali, 
G/AG/N/IND/18, 
G/AG/N/IND/25  
 
2 Pour la période 2016 -2018, l'orge était mentionnée dans la description de la/des mesure(s) déclarée(s) au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 dans les notifications de la 
République de Corée, mais la République de Cor ée a révélé que l'orge ne faisait pas partie du programme de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire (voir la réponse 
de la République de Corée à la question AG -IMS n°  98161).    
  JOB/AG/210  
- 7 - 
 
Membre  Liste des produits – Soutien 
des prix du marché  notifié 
depuis 2001  
(voir l'annexe 5 pour les 
années ) Produits énumérés dans les 
descriptions de s dépenses 
notifiées  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 Détails supplémentaires sur les 
produits liés aux dépenses notifiées  
au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 (autres sources)  Même(s) produit (s)? 
(comparaison de la 
colonne 2 avec les 
colonnes 3 et 4 ) Source des détails 
supplémentaires sur 
les produits  
Indonésie  Riz Pas de dépenses  
(2001 -2004)  
 
Aucun produit en particulier  
(2005 -2018)  Riz 
(2005 -2018)  Oui EPC – Rapport 2020 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/401)  
Israël  Concombres, œufs, lait, 
pommes de terre, tomates  Céréales  
(2001 -2019)  Principalement blé  
(2001 -2018)  Non OCDE, examen des 
politiques agricoles 
d'Israël 2010  
Macédoine du 
Nord Blé Pas de produit spécifié  
(2003 -2007)  Blé, orge  Oui EPC – Rapport 2019 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/390)  
Pakistan  Blé Blé 
(2001 -2015)  - Oui - 
Philippines  Riz, maïs  Riz, maïs  
(2001 -2004)  
 
Aucun produit en particulier  
(2005 -2019)  Riz, maïs  
(2005 -2019)  Oui EPC – Rapport 2018 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/368)  
Ukraine  Sucre  Semences  
(2009 & 2012)  
 
Pas de produit spécifié  
(2010 & 2011)  Sucre  
(2009 -2012)  Oui EPC – Rapport 2016 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/334)  
Viet Nam  Riz Riz 
(2007 & 2008)  
 
Riz, maïs  
(2009 -2017)  - Oui - 
 JOB/AG/210  
- 8 - 
  1.19.   Sur la base des détails mentionnés dans le tableau 3, le tableau 4 ajuste l'ensemble de base 
des Membres figurant dans le tableau 2 comp te tenu  des produits visés pour chaque année . Il donne 
des renseignements complémentaires sur les produits qui étaient simultanément visés par une 
mesure de DSP et admis à bénéficier du prix administratif appliqué au cours d'une année donnée . 
Tableau  4: Ensemble de Membres en développement ajusté compte tenu  des produits 
visés, sur la base de l'analyse du tableau 3 , 2001 -2019  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** W W W W W 
Brésil*  T, M, R, 
L T, M, R, 
L M, H, W M, W e, M, R, 
W T, e, 
M, R, 
W T, e, M,  
R, L T, e, M,  
R, L, W e, M, R,  
L, W f, e, M, 
R, L, W 
Chine  W, R, M W, R, M W, R, M - R W, R W, R W, R W, R W 
Corée, 
République de  R, B R, B R, B R, B B, Y B, Y B, Y B, Y B, Y B 
Inde R, W, P R, W, P R, W, P R, W, C,  
P R, W, C,  
P R, W R, W, C R, W, C R, W, C R, W, C 
Indonésie            
Macédoine du 
Nord ** ** W W    N N N 
Pakistan  W      
W W W W 
Philippines  R R R R R R R, M R, M R, M R, M 
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N S S 
Viet Nam  ** ** ** ** ** **     
  
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  W W W W W   
N N 
Brésil*  e, M, R, 
W e, R, W  
f, e, M, 
W e, M     
Chine  W, R, M, 
S W, R, M, 
S W, R, M W, R, M W, R, M W, R, M N N N 
Corée, 
République de  B  
Y Y Y    
N 
Inde R, W, C R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P 
Indonésie   
R R R R R R R N 
Macédoine du 
Nord N N N N N N N N N 
Pakistan  W     
N N N N 
Philippines  R, M R, M R, M R, M R, M    
R 
Ukraine  S S N N N N N N N 
Viet Nam     
R R   
N N 
Légende  
W = Blé C = Céréales 
secondaires  U = Concombres  e = Haricots comestibles  
R = Riz G = Arachides  E = Œufs f = Café 
M = Maïs J = Jute  I = Lait N = Notification non présentée  
T = Coton  P = Légumineuses  L = Sisal  ** = N'était pas Membre de l'OMC à cette date  
A = Colza  F = Tournesol  H = Sorgho  Blanc  = Pas de dépenses déclarées  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix 
du marché  (tableau explicatif DS :5) Y = Soja D = Graines de 
moutarde  O = Pommes de 
terre 
S = Sucre  B = Orge t = Tomates  
* Y compris tous les produits du Brésil, car une liste complète des 500 produits n'a pas pu être trouvée . 
 
  JOB/AG/210  
- 9 - 
  b. Les dépenses déclarées au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 
concernent -elles des stocks acquis à un prix administré appliqué ? 
1.20.  D'après les renseignements recueillis auprès d'autres sources, s ur les onze Membres identifiés 
dans le tableau 3, neuf ont déclaré au moins une fois depuis 2001 des dépenses  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour des stocks acquis à des prix administratifs appliqués . Sur ces 
neuf Membres, cinq ont déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour des stocks 
acquis à des prix administratifs appliqués après la Décision de Bali de 2013. Un Membre  a cessé de 
déclarer des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour les notifications disponibles après 
2013, un a commencé à utiliser les prix du marché pour acquérir ses stocks, et deux n'ont pas 
présenté de notification s après  2013.    
  JOB/AG/210  
- 10 - 
 
Tableau  5: Liste des Membres en développement  ayant déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix du 
marché  (tableau explicatif DS :5) pour le(s) même(s) produit (s) – Indication du fait que les dépenses au titre de la DSP ont été ou non destinées 
à des stocks acquis à un prix administratif ap pliqué  
Membre  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis 
2001?  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis  
2014?  Renseignements connexes  Source de référence  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Oui Oui Le Fonds de développement agricole (FDA) (anciennement la Banque agricole d'Arabie 
saoudite) octroie des prêts à faible taux d'intérêt  et des subventions au remboursement 
de prêts et l'Organisation saoudienne des céréales (SAGO) (qui a remplacé l'Organisation 
des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) en novembre  2015) achète et entrepose 
du blé et du blé de mouture destiné à la cons ommation humaine et a pour mission de 
constituer des réserves stratégiques correspondant à 6 mois de consommation. Elle 
produit aussi des aliments pour animaux à base de blé // Jusqu'en novembre  2015, 
la GSFMO était responsable des importations et des acha ts auprès des producteurs 
nationaux de blé et de blé de mouture en Arabie saoudite. Conformément au Décret 
gouvernemental n° 335 de 2008, la GSFMO a commencé à réduire les achats de blé 
national de 12,5% par an et à les remplacer par du blé importé. Les de rniers achats de 
blé national devaient avoir lieu en 2015. La SAGO achète le blé national au prix de 
1 000 SRls par tonne.  EPC – Rapport 2016 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/333, 
pages  72 et 73) 
Brésil  Non Non Dans le cadre de son programme déclaré au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 (PAA), 
le Brésil procède à des achats directement auprès des exploitations agricoles familiales, 
aux prix du marché. Des prix de soutien sont utilisés pour constituer des stocks 
stratégiques, mais les dépenses ne sont pas déclaré es au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2. Les stocks constitués dans le cadre de la Politique de garantie des prix 
minimums (PGPM) sont habituellement vendus tandis que ceux constitués dans le cadre 
du PAA sont pour l'essentiel donnés à des personnes vuln érables.  Sur la base des 
renseignements tirés 
de l'EPC – 
Rapport  2017 du 
Secrétariat 
(WT/TPR/S/358)  
Chine  Oui Oui Le système de prix minimum d'achat des céréales dépend des stocks de céréales de la 
Chine; il vise à garantir la stabilité de l'approvisionnement en céréales. Les autorités 
centrales et locales maintiennent des réserves de maïs, de riz, de fèves de soja et de blé 
pour garantir la sécurité alimentaire.  EPC – Rapport 2016 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/342, 
page 140)   
  JOB/AG/210  
- 11 - 
 
Membre  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis 
2001?  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis  
2014?  Renseignements connexes  Source de référence  
Corée, 
République de  Oui Non Les mécanismes de stockage et d'achat financés par des fonds publics soutiennent 
l'agriculture en stabilisant les prix à des niveaux plus élevés que ceux du marché. Ce 
type de procédé a été mis en pratique soit directement par le gouv ernement, par 
l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, pour le riz, et de l'AFMC, 
notamment pour les piments, l'ail, les oignons et les anchois, soit par plusieurs 
coopératives, en particulier pour ce qui concerne des cultures t elles que le maïs, l'orge et 
les fèves de soja, sous l'égide de la Fédération nationale des coopératives agricoles 
(NACF) (page 106). Les dépenses notifiées pour la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire concernent le stockage, la t ransformation et le transport du riz et 
de l'orge achetés à cette fin (Réponse concernant l'année 2002) // Un dispositif de 
détention de stocks publics de riz, dénommé "Système de stocks publics d'urgence", a 
été établi en 2005. L'un de ses objectifs princ ipaux est de garantir la sécurité alimentaire 
en période de catastrophe naturelle ou en cas de pénurie temporaire due à un décalage 
entre l'offre et la demande. Au titre de ce dispositif, le gouvernement achète du riz aux 
agriculteurs au prix du marché pen dant la saison de récolte et écoule les stocks aux prix 
du marché lorsque c'est nécessaire // Le 22  mars 2013, l'obligation d'acheter et de 
vendre les stocks au prix du marché sur le lieu d'achat et de vente a été étendue du riz 
aux céréales (amendement à la Loi sur la gestion des céréales (22  mars 2013), 
article  10) // Le soja peut faire l'objet d'un programme de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire en vertu de la Loi sur la gestion des céréales. Il n'est pas 
inclus dans la détent ion de stocks publics de la Corée. Le programme d'achat de soja est 
notifié à l'OMC en tant que soutien des prix du marché (Réponse concernant la période 
allant de 2005 à 2015).  EPC – Rapport 2004 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/137)  
 
Réponse de la Corée à 
la que stion 
AG-IMS n° 48065  
 
OCDE, Politiques 
agricoles: suivi et 
évaluation 2020  
 
Grain Management 
Act 
(http://extwprlegs1  
.fao.org/docs/  
pdf/kor51825.pdf)  
 
Réponse de la Corée à 
la question 
AG-IMS n° 98161  
Inde Oui Oui La politique du gouvernement concernant l'achat de céréales vivrières a pour objectif de 
garantir un prix de soutien minimal (PSM) aux agriculteurs et la disponibilité de céréales 
vivrières à des prix abordables pour les groupes marginalisés et vulnérables. Elle 
garantit également une  intervention efficace sur le marché, ce qui permet de maîtriser 
les prix et de renforcer la sécurité alimentaire globale du pays. Les cultures vivrières 
essentielles traditionnelles visées sont le riz, le blé, les céréales secondaires et les 
légumineuses.  Notification de soutien 
interne de l'Inde 
pour 2019 
(G/AG/N/IND/25, 
page 11)    
  JOB/AG/210  
- 12 - 
 
Membre  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis 
2001?  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis  
2014?  Renseignements connexes  Source de référence  
Indonésie  Oui Oui Le BULOG continue de gérer la politique du gouvernement en ce qui concerne le riz. Il 
gère notamment la réserve de riz du gouvernement, en maintenant un stock régulateur 
de 1 million à 1 million et demi de tonnes métriques par an par le biais d'achats de riz 
produit dans le pays et d'importations. Cette réserve est utilisée pour: la distribution de 
riz aux groupes à faible revenu; les interventions sur le marché  visant à maintenir la 
stabilité des prix au niveau des producteurs et des consommateurs; et les situations 
d'urgence, les réserves de l'ASEAN, ainsi que la coopération et l'assistance 
internationales (page  181) // Comme à l'époque du précédent examen, le gouvernement 
intervient dans la stabilisation du prix du riz par l'intermédiaire de l'entreprise d'État 
Perum Bulog, qui garantit l'achat de riz aux producteurs nationaux à un prix déterminé, 
et grâce à ses activités d'importation (page 147).  EPC – Rapport  2020 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/401)  
Macédoine du 
Nord Oui s.o. 
(notification la plus 
récente: 2007)  L'Agence pour les stocks de réserve intervient sur le marché mais ses compétences sont 
limitées à la gestion des stocks de sécurité de produits alimentaires. Elle ne gère que 
2 produits agricoles primaires: le blé et l'orge. Elle applique des procédures d' achat 
concurrentielles et transparentes, conformément à la Loi générale sur la passation de 
marchés publics. Après l'accession du pays à l'OMC, son rôle dans les opérations de 
soutien des prix du marché a été supprimé. Lorsque les prix du marché sont infér ieurs 
aux coûts moyens de production, le gouvernement, sur proposition du Ministère de 
l'agriculture, peut décider d'indemniser les agriculteurs par l'achat de quantités définies 
de blé par l'Agence pour la constitution des stocks de réserve (page  94). WT/TPR/S/390  
Pakistan  Oui Non L'intervention du gouvernement dans les achats de blé est justifiée pour des raisons de 
sécurité alimentaire (FAO) // La politique gouvernementale relative au blé vise à 
parvenir à un équilibre entre, d'une part, le soutien des revenus agricoles et, d'autre 
part, des prix de la farine et du pain stables et abordables pour les consommateurs. Le 
gouvernement maintient un prix du blé garanti, qui est de 1 300 PRs pour 40 kg 
en 2014/15. Le gouvernement achète environ un tiers de la p roduction nationale de blé. 
Les stocks de blé sont détenus par la Société pakistanaise de stockage et de services 
agricoles (PASSCO), une entreprise publique, et par les départements de l'alimentation 
des gouvernements provinciaux (page 75).  FAO, Pakistan – 
Review of the wheat 
sector and grain 
storage issues (2013)  
 
EPC – Rapport 2015 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/311)    
  JOB/AG/210  
- 13 - 
 
Membre  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis 
2001?  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis  
2014?  Renseignements connexes  Source de référence  
Philippines  Oui Oui Pour ce qui est du riz, les Philippines appliquent un système complexe de soutien des 
prix et de soutien aux consommateurs. Ce soutien est accordé en combinant plusieurs 
instruments de politique commerciale: la restriction des importations via un contingent 
pour le riz et un programme de soutien des prix à la production, dans le cadre duquel le 
prix administré es t très nettement supérieur au prix à l'importation après paiement des 
droits de douane, et qui prend appui sur des achats ciblés de la NFA (achats publics) et 
sur des stocks régulateurs de riz, qui sont ensuite vendus sur le marché intérieur à des 
prix sub ventionnés (page  74) // Dans le cadre de son mandat consistant à assurer la 
sécurité alimentaire ainsi que la stabilisation de l'offre et des prix du riz et du maïs, 
la NFA intervient sur les marchés en tant qu'acheteur en dernier ressort pour le riz palay  
et (dans une moindre mesure) pour le maïs (page  74). EPC – Rapport 2018 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/368)  
Ukraine  Oui s.o. (notification la 
plus récente: 2012)  La structure de base du régime ukrainien applicable au sucre n'a pas changé depuis 
l'accession du pays; ce régime prévoit toujours un contingent de production nationale, 
un soutien des prix et l'intervention des pouvoirs publics, ainsi qu'un contingent tarifaire 
(note 40: Le Fonds agricole a déjà effectué des achats d'intervention de suc re au profit 
de la réserve de produits alimentaires de l'État) (EPC de 2016, page  97). 
 
Le Fonds agricole, qui est une agence gouvernementale, peut intervenir sur les prix 
intérieurs par l'intermédiaire du Fonds d'intervention de l'État. Au début, il ne s' occupait 
que des céréales, mais il a été progressivement élargi à d'autres activités telles que les 
ventes de sucre prélevé sur les stocks publics, les achats et les ventes par l'État d'une 
large gamme de produits agricoles et alimentaires, les opérations contractuelles à terme 
et la transformation et la vente en gros de farine.  
 
En 2018, l'Ukraine a supprimé le soutien des prix du marché (prix minimaux) pour le 
sucre . EPC – Rapport 2016 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/334)  
 
OCDE, Politiques 
agricoles: suivi et 
évaluation 2020  
 
Réponse de l'Ukraine 
à la question 
AG-IMS n° 90074    
  JOB/AG/210  
- 14 - 
 
Membre  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis 
2001?  Dépenses au titre 
du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
déclarées pour des 
stocks acquis à un 
prix administré 
appliqué depuis  
2014?  Renseignements connexes  Source de référence  
Viet Nam  Non Non Les données relatives au riz figurant dans le tableau explicatif DS:5 concernent la 
bonification des taux d'intérêt permettant aux entreprises d'acheter 1 million de tonnes 
de riz aux prix du marché pendant une période maximale de 6 mois à des fins de 
stockage temporaire; et le gouvernement n'est pas responsable de l'efficacité 
commerciale des entreprises. En raison d'une erreur de traduction, la mention correcte 
qui doit figurer dans la colonne "Types de mesures" du tableau DS:5 est "Bonification 
des taux d'intérêt pour l'achat de riz pour stockage temporaire à des fins commerciales" 
et non "Programme national de stockage temporaire pour le riz – Bonification des taux 
d'intérêt".  
 
Parallèlement, les achats de riz destinés au stockage temporaire mentionnés d ans le 
tableau  DS:1 représentent le programme annuel d'achat par le gouvernement de 
denrées alimentaires destinées au stock national à des fins de sécurité alimentaire et de 
secours en cas de catastrophes naturelles, d'épidémies et de famine.  Réponse du Vi et Nam 
à la question 
AG-IMS n° 97148  JOB/AG/210  
- 15 - 
  1.21.   Sur la base des justifications mentionnées dans le tableau 5, le tableau 6 ajuste l'ensemble 
de Membres du tableau 4 afin de préciser si les stocks relevant des programmes de DSP des Membres 
ont été acquis au prix administré appliqué . Le tableau 6 énumère  tous les produits qui ont été 
achetés chaque année à des prix administrés appliqués dans le cadre d'un programme de DSP. 
Tableau  6: Ensemble de Membres en développement ajusté compte tenu  des produits et 
des stocks acquis  au prix administré appliqué , sur la base de l'analyse des tableaux  3 et 5, 
2001 -2019  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** W W W W W 
Chine  W, R, M W, R, M W, R, M - R W, R W, R W, R W, R W 
Corée, 
République de  R, B R, B R, B R, B B B B B B B 
Inde R, W, P R, W, P R, W, P R, W, 
C, P R, W, 
C, P R, W R, W, C R, W, C R, W, C R, W, C 
Indonésie            
Macédoine du 
Nord ** ** W W    N N N 
Pakistan  W      
W W W W 
Philippines  R R R R R R R, M R, M R, M R, M 
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N S S 
  
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  W W W W W   
N N 
Chine  W, R, M, 
S W, R, M, 
S W, R, M W, R, M W, R, M W, R, M N N N 
Corée, 
République de  B        
N 
Inde R, W, C R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P R, W, C, 
P 
Indonésie   
R R R R R R R N 
Macédoine du 
Nord N N N N N N N N N 
Pakistan  W     
N N N N 
Philippines  R, M R, M R, M R, M R, M    
R 
Ukraine  S S N N N N N N N 
Légende  
W = Blé C = Céréales 
secondaires  U = Concombres  e = Haricots comestibles  
R = Riz G = Arachides  E = Œufs f = Café 
M = Maïs J = Jute  I = Lait N = Notification non présentée  
T = Coton  P = Légumineuses  L = Sisal  ** = N'était pas Membre de l'OMC à cette date  
A = Colza  F = Tournesol  H = Sorgho  Blanc  = Pas de dépenses déclarées  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 et du soutien des prix 
du marché  (tableau explicatif DS :5), ou les stocks 
n'ont pas été acquis au prix administré appliqué  Y = Soja D = Graines de 
moutarde  O = Pommes de 
terre 
S = Sucre  B = Orge t = Tomates  
 
c. Constatations  
1.22.  Sur la base de l'ensemble ajusté de Membres (tableau 6), le tableau 7 résume les 
renseignements concernant les produits et les années pour lesquels cinq Membres ont déclaré des 
dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour des stocks acquis aux prix  administrés 
appliqués depuis la Décision de Bali . 
1.23.  Quatre de ce s cinq Membre s ont déclaré des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 
pour des stocks acquis aux prix administrés appliqués dans leur dernière notification relative au 
soutien interne . 
  JOB/AG/210  
- 16 - 
  Tableau  7: Membres en développement, produits et années pour lesquels des dépenses  
au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 ont été notifiées pour des stocks acquis au  prix 
administré appliqué  depuis la Décision de Bali (après 2013)  
Membre s Produits  Années  Déclaré dans la 
dernière notification  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Blé 2014; 2015  Non (2017)  
Chine  Riz, blé, maïs  2014; 2015; 2016  Oui (2016)  
Inde Riz, blé, céréales 
secondaires, 
légumineuses  2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019  Oui (2019)  
Indonésie  Riz 2014; 2015; 2016; 2017; 2018  Oui (2018)  
Philippines  Riz, maïs  2014; 2015; 2019  Oui (2019)  
 
6) Limitation s de l'approche  et investigations plus poussées  
1.24.  Bien que le présent document utilise une approche robuste pour identifier les Membres et les 
produits, il peut être nécessaire de mener une investigation plus poussée sur les programmes et les 
produits de ces Membres qui ont pu être exclus en raison des limitations de la méthodologie de 
l'ensemble de base . Les limitations de l'ensemble de base qui ont pu empêcher que des programmes 
additionnels soient inclus dans cette analyse sont indiquées  ci-après . 
a. Dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 ou soutien des prix du marché 
non déclarés chaque année  
1.25.  Une analyse plus approfondie révèle que l'ensemble de base a pu être affecté certaines années 
par le fait que des Membres n'ont pas déclaré de façon cohérente leurs  dépenses  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2 ou celles figurant dans le tableau explicatif  DS:5. Par exemple, un 
Membre a déclaré  des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 concernant le blé certaines 
années et un soutien des prix du marché  concernant le blé pour toutes les années . Le dernier examen 
des politiques commerciales de ce Me mbre effectué par le Secrétariat révèle qu 'il a acquis du blé 
toutes les années au x prix administré s appliqué s pour ses stocks publics . Ce renseignement 
supplémentaire  montre qu'il faut des éclaircissements pour mieux comprendre si ce Membre et 
éventuellement d'autres ont été exclus de l'analyse en raison d'incohérences dans la déclaration des 
programmes . 
b. Questions relatives aux dépenses non déclarées au titre du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 
1.26.  Il est nécessaire de poser des questions et d'approfon dir l'analyse pour déterminer si certains 
programmes de DSP ont pu être déclarés par certains Membres directement en tant que soutien des 
prix du marché sans que les dépenses soient déclarées  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. 
Comme les Membres justif ient souvent leurs programmes de DSP par le fait qu'ils remplissent un 
double objectif de stabilisation des prix intérieurs et de sécurité alimentaire3, la question se pose de 
savoir si ces programmes ont pu être déclarés par certains Membres comme soutie n des prix du 
marché alors que le coût connexe des programmes de DSP était exclu en vertu de l'exemption 
prévue au paragraphe 8 de l'Annexe  3 pour les "versements budgétaires effectués pour maintenir 
cet écart tels que les coûts de l'achat ou du stockage" . Il existe une certaine confusion  s'agissant  de 
comprendre le chevauchement des dépenses en rapport avec la constitution et la détention de stocks 
de produits  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 et les dépenses effectuées pour maintenir l'écart 
de prix tels que les coûts de l'achat ou du stockage comme indiqué au paragraphe 8 de l'Annexe  3. 
1.27.  En plus des Membres en développement  énuméré s dans le  tableau 6, sept pays en 
développement Membres4 (voir l'annexe 1 du présent document) ont notifié un soutien des prix du 
marché au moins une fois entre 2001 et 2019 sans déclarer de dépenses  au titre du paragraphe  3 
de l'Annexe  2. Sur ces sept Membres, de ux n'ont apparemment pas utilisé de soutien des prix du 
 
3 Comme on le voit pour de nombreux Membres dans la colonne des j ustifications du tableau 3 du 
présent document.  
4 Bangladesh, Costa Rica, Jordanie, RDP lao, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, Tunisie et Turquie.  JOB/AG/210  
- 17 - 
  marché à des fins de sécurité alimentaire5, un a déclaré dans son document d'accession que son 
gouvernement ne ferait pas valoir les droits que lui confèrent les Accords de l'OMC auprès des pays 
en développement Membres6, et il n'a pas été possible de conclure que les quatre Membres restants7 
n'ont pas utilisé le soutien des prix du marché à des fins de sécurité alimentaire . Comme la 
méthodologie employée dans la présente analyse exigeait que les dépenses soient déclarées  au titre 
du paragraphe  3 de l'Annexe  2 pour qu'un Membre soit inclus dans l'ensemble de base, il faudrait 
une investigation plus poussée  pour déterminer si ces quatre Membres pourraient être absents de 
l'ensemble des Membres identifiés dans le présent document . L'annexe 2 du présent document 
donne des renseignements de base provenant de sources extérieures sur les politiques d'achat de 
ces quatre Membres . 
c. Difficulté pou r corroborer que les achats ont été faits au prix du marché  
1.28.  Les tentatives supplémentaires faites pour corroborer que les achats effectués par certa ins 
Membres exclus de la liste finale l'ont été à un prix du marché et non au moyen d'une forme de 
soutien des prix ou de prix administrés n'ont pas abouti . On a remarqué que, pour certains Membres 
exclus de la liste, les prix auxquels les stocks ont été a cquis étaient fixes pendant une certaine 
période et définis par des paramètres autres que les forces du marché . Sans préjudice de ce que les 
Membres considèrent comme étant ou non un prix administré appliqué, l'ensemble de base utilisé 
dans la présente ana lyse ne permet d'inclure aucun des Membres exclus si la différence entre le prix 
d'acquisition et le prix de référence extérieur n'est pas prise en compte dans le tableau 
explicatif  DS:5 lorsque les stocks sont acquis à des prix administrés appliqués . 
7) Conclusion  
1.29.  La présente analyse a permis de constater que seul un petit nombre de pays en 
développement Membres notifient leurs politiques de soutien des prix du marché pour les stocks 
achetés en vue d'être détenus à des fins de sécurité alimentaire . Seuls cinq Membres ont notifié des  
dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 au moins une fois après la Décision de Bali de  2013 
pour des stocks acquis à un prix administratif appliqué, dont quatre seulement ont déclaré les 
deux types de soutien dans leur notification la plus récente sous la forme du tableau  DS:1. 
L'extension de cette approche à toutes les années de notification depuis 2001 n'a permis d'identifier 
que neuf Membres au total . 
1.30.  Le présent document a également révélé certaines limitations à l'em ploi d'une méthodologie 
qui ne repose que sur les données notifiées par les Membres . Ces limitations sont, entre autres, 
l'absence de cohérence dans les déclarations des  dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 
et/ou du soutien sous la forme du tableau explicatif DS:5, l'application de  mesures de soutien des 
prix du marché pour des raisons de sécurité alimentaire sans dépenses notifiées  au titre du 
paragraphe  3 de l'Annexe  2, et des difficultés pour démontrer que les Membres qui n'ont déclaré 
que des dépenses  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 n'ont pas utilisé de prix administrés pour 
acheter leurs stocks.  
1.31.  Le niveau de détail, la variété des sources et l'approche adoptée pour rédiger le présent 
document révèle nt des incohérences et des lacunes en  matière d'information dans la manière dont 
les Membres notifient leurs dépenses destinées à la DSP. La plupart des Membres n'ont communiqué 
que très peu de renseignements au fil des ans dans leurs notifications annuelles sous la forme du 
tableau  DS:1 pour  aider les Membres de l'OMC à mieux comprendre leurs programmes . La plupart 
de ces notifications ne  contenaient pas de renseignements élémentaires tels que les produits visés 
par un programme et les types de dépenses déclarées  au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. En 
outre, depuis 1995, seuls deux Membres en développement8 ont présenté un total combiné de 
deux notifications sous la forme du tableau  DS:2, dans lesquelles ils donnaient des renseignements 
sur leurs mesures respectives desti nées à la DSP. 
1.32.  Le présent document souligne la nécessité d'accroître la transparence afin d' éclairer les 
négociations relatives à la DSP. Il serait possible d'appliquer des prescriptions de base concernant 
la manière dont les Membres notifient leurs dépens es au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 sans 
 
5 Costa Rica et Turquie.  
6 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/ACC/TPKM/18, page  9). 
7 Bangladesh, Jordanie, RDP lao et Tunisie.  
8 Inde et République de Corée.  JOB/AG/210  
- 18 - 
  alourdir la charge administrative pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres . Ces nouvelles prescriptions pourraient se limiter à indiquer clairement dans la désignation 
quels produit s sont visés par la mesure et à inscrire une simple mention oui/non dans le tableau 
explicatif  DS:1 pour indiquer si le soutien mentionné dans le tableau explicatif DS:5  a été déclaré 
pour prendre en compte la différence entre le prix d'acquisition et le p rix de référence extérieur . 
Elles ne constitueraient pas une charge supplémentaire, car les renseignements en question sont 
déjà requis pour notifier les  dépenses au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2. 
1.33.  En outre, il pourrait être justifié d'avoir des discu ssions pour savoir clairement  si un pays en 
développement Membre qui ne déclare pas sa DSP en tant que mesure relevant du paragraphe  3 de 
l'Annexe  2 pourrait bénéficier de la Décision de Bali actuelle  ou d'une solution permanente 
concernant la DSP. 
1.34.  Enfin, le questionnaire sur la DSP diffusé  en préparation de la Conférence ministérielle de Bali 
devrait être soumis de nouveau périodiquement pour faire en sorte que les renseigneme nts de base 
que nous avons sur c es programmes restent d'actualité en vue de contribuer aux négociations . 
_______________  
   
  JOB/AG/210  
- 19 - 
 
ANNEXE  1 
Liste additionnelle de Membres en développement qui ont notifié un soutien des prix du marché sous la forme du tableau explic atif DS:5, 
2001 -2019  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Bangladesh  N X N X N X N N N N N N N N N N N N N 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X     
Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X N N N N N 
RDP lao  N N N N N N N N N N N N N N N X N N N 
Taipei  chinois  N X X X X X X X X X X X X X X X N N N 
Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Turquie  X                
N N N 
X  Soutien des prix du marché déclaré sous la forme du tableau explicatif  DS:5 pour cette année . 
N  Notification non présentée . 
**  N'était pas Membre de l'OMC à cette date . 
Blanc   Pas de soutien déclaré dans le tableau explicatif  DS:5.   
  JOB/AG/210  
- 20 - 
 
ANNEXE  2 
Renseignements sur les autres Membres en développement qui ont des mesures de soutien des prix du marché relatives aux stocks  destinés à 
la sécurité alimentaire   
Membre  Liste des 
produits  – 
Soutien des 
prix du marché  Renseignements de base  Référence de la 
source extérieure  
Bangladesh  Blé, riz Le Bangladesh maintient un stock de céréales vivrières à des fins de sécurité pour répondre à la demande en cas 
d'urgence et pour assurer la distribution normale de produits alimentaires par divers canaux . Ce stock est constitué à 
partir d'achats locaux, de l'aide alimentaire et d'importations effectuées de temps à autre par le gouvernem ent (EPC 2006 
du Secrétariat , page 112)) // Le gouvernement achète du riz et du blé aux agriculteurs et aux minotiers . Le prix d'achat 
est fixé avant la récolte et prend en compte le coût de production, le prix sur le marché national, le prix sur le marché  
international et la marge bénéficiaire de l'agriculteur  (EPC 2006 du Secrétariat , page 116). 
 
Des transactions relevant du commerce d'État ont été effectuées par la Société de développement agricole du Bangladesh 
(BADC) pour constituer des stocks publics de céréales alimentaires telles que le riz et le blé . Le revenu des agriculteurs 
pauvres a également été soutenu par des achats de riz et de blé sur le marché intérieur . En 2018, du riz et de la farine 
ont été vendus aux ménages pauvres dirigés par des fem mes dans le cadre de la Politique de vente sur le marché libre 
(OMS) : les autorités ont acheté du riz et de la farine de blé qui ont été revendus à des familles pauvres au prix de 
0,36 USD et de 0,2  USD le kg, respectivement (EPC 2019 du Secrétariat, page 106). EPC – Rapport 20 06 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/168 ) 
 
EPC – Rapport 20 19 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/385 ) 
Jordanie  Blé, orge Le MITS est chargé de l'importation du blé et de l'orge, couvrant la quasi -totalité (99%) des besoins de consommation 
intérieure . Le MITS achète également du blé et de l'orge auprès des producteurs nationaux à un prix de revient qui est 
fixé en fonction de la moyenne des cours mondiaux . L'État distribue le blé et l'orge aux minoteries au prix de revient pour 
la production de différents types de farine . La farine est ensuite vendue au prix du marché aux boulangeries . La farine 
convenant à la fabrication de pain est vendue aux boulangeries à des prix contrôlés et le pain est vendu aux 
consommateurs au prix de 0, 16 JD le kilogramme  (pages 64 et 65) // Il existe une réserve stratégique de blé, que l'État 
a augmentée à la suite de la hausse des prix internationaux en 2007/08 : elle représente désormais 10 mois de 
consommation, contre 3 mois auparavant (page 77) // Les producteurs de blé et d'orge bénéficient également d'un 
soutien par l'application de prix minimaux qui varient d'une année sur l'autre (page 8). EPC – Rapport 20 15 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/325 )   
  JOB/AG/210  
- 21 - 
 
Membre  Liste des 
produits  – 
Soutien des 
prix du marché  Renseignements de base  Référence de la 
source extérieure  
RDP lao  Riz Pour soutenir les revenus des agriculteurs, un prix minimal (plancher) pour le riz gluant est toujours déterminé et 
recommandé annuellement par le gouvernement, et ce pour être utilisé comme référence, à titre facultatif, pour les 
opérations de vente et d' achat entre les agriculteurs et les rizeries (page 109) // Une politique en matière de réserve de 
riz est en place depuis 2008 . Elle compte 3 composantes, à savoir : la Réserve nationale de riz (NRR) qui relève du 
Département du commerce intérieur (DTD) du MoIC; des réserves de semences, qui sont sous la responsabilité du MAF ; 
et des programmes de distribution de riz d'urgence, sous la tutelle du MLSW . En 2009, la NRR a commencé à prendre la 
forme d'un partenariat public privé (PPP), par lequel le MoIC fourn it des crédits subventionnés (section 4.1.4) aux rizeries 
par le biais de banques d'État, et les rizeries maintiennent un stock de riz minimum déterminé . Plus précisément, en 
vertu de la Décision du Premier Ministre sur la détention de stocks publics de 20 08, le gouvernement a octroyé aux 
propriétaires des rizeries des crédits au taux d'intérêt de 5% pour une période de 2 ans afin qu'ils collectent le riz et 
l'entreposent . L'argent est utilisé par les rizeries pour passer des contrats avec des agriculteurs pour qu'ils livrent une 
certaine quantité de riz au prix négocié par les opérateurs privés afin de s'assurer des intrants dont ils ont besoin . Les 
rizeries s'engagent à conserver 40% de leurs achats pour constituer une réserve d'urgence . Le gouvernement n'intervient 
pas dans ces transactions, sauf pour demander la vente du stock en cas de pénurie mais cela ne s'est pas produit depuis 
2010. Pour l'exercice budgétaire  2010/11, la valeur totale des transferts budgétaires aux producteurs de riz a  été estimée 
(page 109 ). EPC – Rapport 20 19 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/394 ) 
Tunisie  Blé, orge, lait, 
huile d'olive , 
betteraves à 
sucre  L'Office des céréales est chargé d'acheter, sur le marché local, le blé dur et le blé tendre à des prix fixés par l'État . Il agit 
également en tant qu'organisme d'intervention pour l'orge . Il vend les céréales (locales et importées) aux usines de 
transformation (minoteries et semouleries) à un prix fixé et récupère auprès de la Caisse générale de compensation 
(CGC) la différe nce entre ce prix fixé et le prix de revient  (EPC 2016, page 114) // La Caisse générale de compensation 
(CGC), créée en 1970 dans le but de réduire les effets des fluctuations des prix (surtout à l'importation) des produits de 
consommation de première nécessité et d'aider à préserver le pouvoir d'achat des catégories de la population à bas 
revenu, a plusieurs objectifs (EPC 2016, page 92 ). Les principales formes d'intervention sont les prix garantis à la 
production et des stocks régulateurs (céréales) (EPC 2005, page 73 ). EPC – Rapport 20 16 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/341 ) 
 
EPC – Rapport 20 05 
du Secrétariat 
(WT/TPR/S/152 )   
  JOB/AG/210  
- 22 - 
 
ANNEXE  3 
Montant du soutien des prix du marché notifié par les Membres en développement dans le tableau explicatif DS :5, 2001 -2019 ( millions d'USD ) 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** 212 217 158 86 117 99 71 55 65 66 0 0 N N 
Bangladesh  N (4) N (19) N (7) N N N N N N N N N N N N N 
Brésil  269 115 70 55 19 24 69 152 177 433 108 226 0 105 4 0 0 0 0 
Chine  (9 407) (4 840) (3 473) 0 (1 804) (2 901) (1 169) (1 553) (995)  212 4 592 11 130 21 015 20 217 23 505 15 714 N N N 
Corée, 
République de  1 311 1 289 1 295 1 309 108 105 91 67 48 24 9 0 30 34 36 6 29 8 N 
Costa Rica  7 5 7 2 4 8 16 62 92 110 104 82 86 76 4 0 0 0 0 
Inde (5 115) (4 333) (4 084) (4 150) (3 934) (2 417) 237 591 901 2 117 2 764 2 368 1 213 1 919 1 171 2 104 4 919 8 529 6 413 
Indonésie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 133 27 48 71 158 30 265 N 
Israël  247 235 263 308 321 324 390 578 512 516 612 564 672 643 527 485 595 615 454 
Jordanie  0 1 1 0 0 1 1 0 3 5 1 1 5 4 N N N N N 
Macédoine du 
Nord ** ** 4 7 0 0 0 N N N N N N N N N N N N 
Pakistan  (966)  (902)  (449)  (141)  (43) 0 264 660 574 609 647 689 592 644 662 N N N N 
Philippines  61 39 37 25 10 10 5 193 153 159 51 69 73 6 41 0 0 0 204 
RDP lao  ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** N N N 3 N N N 
Taipei chinois  ** 289 180 106 91 99 85 98 88 94 218 243 264 230 188 198 N N N 
Tunisie  1 11 13 16 3 (13) 28 41 40 43 45 25 45 32 (4) (43) (82) (141)  (189)  
Turquie  (4) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 N N N 
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N 53 233 278 596 N N N N N N N 
Viet Nam  ** ** ** ** ** ** 0 0 0 0 0 0 0 7 7 0 0 N N 
   
  JOB/AG/210  
- 23 - 
 
ANNEXE  4 
Dépenses notifiées par les Membres en développement au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture , 2001 -2019 
(millions  d'USD ) 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Albanie  0 0,4 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0 0 N N 0 N N N 0 N N 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  ** ** ** ** ** 9 10 6 3 4 11 10 11 13 14 15 13 N N 
Arménie  ** ** 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 N N N N N 
Botswana  0,1 3 0,4 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 N N 
Brésil  72 45 6 65 148 157 181 234 237 653 749 205 317 372 124 173 90 78 63 
Chine  7 211 6 421 6 588 5 082 5 380 6 318 7 125 8 337 10 179 11 380 5 541 6 650 9 186 12 709 24 333 17 295 N N N 
Corée, 
République de  89 147 153 141 166 150 176 124 133 167 167 136 118 154 154 187 198 324 N 
Inde 3 668 4 996 5 476 5 730 5 211 5 640 7 768 9 495 12 282 13 812 14 336 14 809 14 792 17 175 15 645 16 271 18 041 17 212 18 676 
Indonésie  0 0 0 0 87 118 134 72 142 266 246 9 13 8 6 6 6 65 N 
Israël  16 13 15 15 15 10 9 12 13 13 13 15 15 16 13 12 12 11 9 
Macédoine du 
Nord ** ** 0 3 2 1 1 N N N N N N N N N N N N 
Moldova, 
République de  3 2 1 4 4 3 2 1 1 1 1 1 1 10 7 0 N N N 
Namibie  0 0 0 0 0 0 1 1 1 N N N N N N N N N N 
Népal  ** ** ** ** 4 N 4 N 5 1 2 1 N 1 N N N 1 N 
Pakistan  0 0 0 0 0 0 111 69 109 69 112 0 0 0 0 N N N N 
Philippines  24 17 9 8 16 18 24 45 84 177 58 95 100 96 99 89 101 133 135 
République 
kirghize  N N N N N N N N N N N 18 0 0,1 0 0 0 0 0 
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N 14 25 30 32 N N N N N N N 
Viet Nam  ** ** ** ** ** ** 26 103 72 74 51 70 64 93 104 72 97 N N 
Zambie  N N N 0 N 39 N 21 N 251 N 58 N 165 N N N N N 
   
  JOB/AG/210  
- 24 - 
 
ANNEXE  5 
Produits ayant bénéficié d'un soutien des prix du marché pour les Membres énumérés dans le tableau 3, 2001 -2019  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Arabie saoudite, Royaume d'  ** ** ** ** ** W W W W W 
Brésil  T, M, R, L T, M, R, L M, H, W M, W e, M, R, W T, e, M, R, 
W T, e, M, R, L T, e, M, R, L, 
W e, M, R, L, W f, e, M, R, L, 
W 
Chine  W, R, M W, R, M W, R, M - R W, R W, R W, R W, R W 
Corée, République de  R, B, M, A, Y R, B, M, A, Y R, B, M, A, Y R, B, M, A, Y B, M, Y B, M, Y B, M, Y B, M, Y B, Y B 
Inde R, W, P, T, 
D, J R, W, P, T, 
D, J R, W, P, T, J R, W, C, P, T, 
D R, W, C, P, T, 
D R, W, T, D R, W, C, T, D R, W, F, C, T R, W, C, T R, W, C 
Indonésie            
Israël  t, U, O, E, I t, U, E, I t, U, E, I E, I E, I E, I E, I E, I E, I E, I 
Macédoine du Nord  ** ** W W    N N N 
Pakistan  W W W W W W W W W W 
Philippines  R R R R R R R, M R, M R, M R, M 
Ukraine  ** ** ** ** ** ** ** N S S 
Viet Nam  ** ** ** ** ** **     
  
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Arabie saoudite, Royaume d'  W W W W W   
N N 
Brésil  e, M, R, W e, R, W  
f, e, M, W e, M     
Chine  W, R, M, S, T, 
A, Y W, R, M, S, T, 
A, Y W, R, M, T, A, Y W, R, M, T, A, Y W, R, M, T, 
A W, R, M N N N 
Corée, République de  B  
Y Y Y Y Y Y N 
Inde R, W, C, T R, W, C, P, T, F R, W, C, P, T, 
G, F R, W, C, P, T, G, 
F, D R, W, C, T, 
F R, W, C, P, G, 
F C, T, G, P, D, 
R, Y, F, W C, T, G, P, D, 
R, Y, F, W C, T, G, P, D, 
R, Y, F, W 
Indonésie   
R R R R R R R N 
Israël  E, I E, I E, I E, I E, I E, I E, I E, I E, I 
Macédoine du Nord  N N N N N N N N N 
Pakistan  W W W W W N N N N 
Philippines  R, M R, M R, M R, M R, M    
R 
Ukraine  S S N N N N N N N 
Viet Nam     
R R   
N N   
  JOB/AG/210  
- 25 - 
 
Légende  
W = Blé C = Céréales secondaires  U = Concombres  e = Haricots comestibles  
R = Riz G = Arachides  E = Œufs f = Café 
M = Maïs J = Jute  I = Lait N = Notification non présentée  
T = Coton  P = Légumineuses  L = Sisal  ** = N'était pas Membre de l'OMC à cette date  
A = Colza  F = Tournesol  H = Sorgho  Blanc  = Pas de soutien des prix du marché (tableau explicatif 
DS:5) Y = Soja D = Graines de moutarde  O = Pommes de terre  
S = Sucre  B = Orge t = Tomates  
__________