G/SCM/N/379/CAN  
13 octobre  2021 
(21-7734) Page: 1/25 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint l e rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/379/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Sièges rembourrés 
à usage ménager  
(*) 
SH 9401.40,  
ex-9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. 05/05/2021  
0,00-89,54%  
Taux résiduel 
global:  
89,54%  - - - - - - - 
 Bois contre -plaqués 
décoratifs et autres 
que pour la 
construction  
SH 4412.10, 
4412.31, 4412.33, 
4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020 IN/CN  11/06/2020  
S: 01/01/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  23/10/2020  
0,00-2,00%  
Taux résiduel 
global:  
49,08%  - - 19/02/2021  
Absence de 
dommage  - - 43,9%  Voir l'appendice  1 
 
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -tcce.gc.ca/citt -
tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/379/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Outils de broyage  
SH 7325.91  
GM 2020 IN/IN  17/12/2020  
S: 01/10/2019 - 
30/09/2020  
I: n.d. 14/05/2021  
6,8%  
Taux résiduel 
global:  
35,2%  - - - - - - - 
Viet Nam  Sièges rembourrés 
à usage  
ménager  (*) 
SH 9401.40, 
9401.61, 9401.71  
UDS 2020  IN/VN  21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. 05/05/2021  
0,00%  
Taux résiduel 
global:  
11,73%  - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/379/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, ra ison] Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains grillages 
en acier  
HS 7308.90  
CV/126/CN  29/03/2021  
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 2  
Certains tubes de 
canalisation en 
acier au carbone et 
en aciers alliés  
SH ex  7304.19, 
ex 7305.11, 
ex 7305.12, 
ex 7305.19, 
7306.19  
CV/142/CN  05/03/2021  
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 3  
Certains modules et 
laminés 
photovoltaïques  
SH 8541.41  
CV/140/CN  21/05/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 - 
30/09/2020  - 25/03/2021  - - - - - Voir l'appendice 4  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex 1902.19  
DWP 2017  IN/TR  27/11/2019  
(ADR) ¨ 
S: 01/11/2018 -
31/10/2019  - - - - - - - Voir l'appendice 5    
  G/SCM/N/379/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Certains sucres 
raffinés5 
SH 1701.91, 
1701.99, ex  
1702.90  
CV/87/EU  02/10/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - 24/03/2021  
0,022 TL/KG  
Taux résiduel 
global:  
0,09 TL/KG  - - - - - Restitution à 
l'exportation  
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage du  
Royaume -Uni  
Codes et indications  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.   INR Réexamen intérimaire TCCE.  
n.d. Non disponible.        ACI Enquête anticontournement.  
LDR Droit moindre.        EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous).     P Date de publication.  
SNR Réexamen à l'expiration (à l'extinction).     C Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribun al 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de l a clôture du r éexamen de l'existence d'un 
dommage  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est n ormalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienne après que le Président de 
l'Agence des services fron taliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maximum à compter de la public ation de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits s ubventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçaient pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce ex térieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises n e subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiratio n. 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existante s, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer s i les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. 
Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été  effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux ma rchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de  préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la c olonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée . 
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventio ns. 
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventionnées par rapport aux importations totales pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subve ntions.  
 
5 Union européenne (28 États membres).    
  G/SCM/N/379/CAN  
- 6 - 
 
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire interne . 
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent ê tre adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort . 
 G/SCM/N/379/CAN  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2021  (NOTE 5 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
02/09/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.37  
 Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
05/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.37  
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
13/01/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.4  
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
10/12/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.51  
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
 Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  G/SCM/N/379/CAN  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  
(suite)  Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  03/07/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.28  
 Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  22/08/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.35  
 Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  25/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.40  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I. 149.03  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43  
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  25/03/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.15 
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
Certaines feuilles d'acier  
laminées à froid  (*) 
CRS 2018  IN/CN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  (*) 
CRS 2018  IN/KR  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  08/12/2017  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/20201 
Gazette du Canada  
1995.I.129.46   
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154. 48  
 
1 Veuillez noter qu'avant le 01/01/2021 la mesure CV/ 87/EU était appliquée au Royaume -Uni en tant 
que membre de l'Union européenne.  G/SCM/N/379/CAN  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Union 
européenne2 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.473 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46   
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  (*) 
CRS 2018  IN/VN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Note 5 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du rem boursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaine s extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  59 (commencé s) 25 
(achevé s) 39 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  20/08/2008  
28/03/2019  1 (commencés) 0 
(achevé) 3 
 Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020 124 (commencés) 110 
(achevés) 68 
 Contre -plaqués décoratifs et 
autres, non destinés à la 
construction 
DONP 2020 IN/CN 19/02/ 2021 6 (commencé) 1 
(achevé) 5  
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  2 (commencé) 1 
(achevé s) 4 
 Certain es tiges de pompage  
SR 2018 IN /CN 14/12/2018  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020 2 (commencé) 1  
(achevé) 1 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  9 (commencé) 4 
(achevé s) 6 
 
2 Union européenne (27 États membres).  
3 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits  ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/379/CAN  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du rem boursement 
commencés, 
achevés  
Chine (suite)  Certains grillages en acier  
CV/126/CN  19/04/2011  
18/04/2016  1 (commencé) 1  
(achevé) 1 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019  51 (commencés) 27 
(achevé) 45 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  
25/03/2021  3 (commencés) 2  
(achevé) 3 
Inde Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  11/12/2012  
08/12/2017  1 (commencé) 0 
(achevé) 2 
Union 
européenne4 Certains sucres raffinés  (*) 
CV/87/EU  06/11/1995  
30/10/2015  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Note 6 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question  de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent  l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance 
ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la 
demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du syst ème d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du  tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un 
délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
  
 
4 Union européenne (28 É tats membres).  G/SCM/N/379/CAN  
- 11 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
Chine  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  17/10/20195 n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN 17/10/20196 n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  04/12/20197 n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  04/12/20198 n.d. 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  09/11/20209 n.d. 
 Certains revêtements en acier 
sans soudure  
CV/122/CN  04/12/201910 n.d. 
 Certains revêtements en acier 
sans soudure  
CV/122/CN  04/12/201911 n.d. 
Note 7 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui ex aminera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
 
 
 
5 2045662 Alberta Inc., dossier TCCE n°  EA-2019-003. 
6 Prairie Tubulars (2015) Inc., dossier TCCE n°  EA-2019-004. 
7 Western Alliance Tubul ars Ltd. et Victoria International Tubular Corp., dossier TCCE n°  EA-2019-006. 
8 Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC et Tenaris Global Services (Canada) Inc., 
dossier  TCCE  n° EA 2019-007. 
9 Canadian Institute of Steel Construction, dossier TCCE n°  EA-2020-001. 
10 Western Alliance Tubulars Ltd. et Victoria International Tubular Corp., dossier TCCE n°  EA-2019-006. 
11 Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC et Tenaris Global Services (Canada) Inc., 
dossier  TCCE  n° EA 2019-007. G/SCM/N/379/CAN  
- 12 - 
  APPENDICE 1  – NOMS DE PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS BOIS  
CONTRE -PLAQUÉS  DÉCORATIFS ET AUTR ES QUE POUR LA  
CONSTRUCTION DONNANT  LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  6: Aide à la conception, à la recherche et au développement  
Programme  7: Subventions au développement des exportations et liées aux résultats à 
l'exportation  
Programme  9: Réductions des droits d'utilisation et/ou de location des sols  
Programme  10: Aide/prime au brevetage  
Programme  18: Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche e t à l'investissement  
Programme  22: Achat d'intrants ou d e services publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPENDICE 2  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS GRILLAGES EN ACIER DONNANT LIEU À DES 
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Program me 1: Aide à l'exportation  
Programme 2: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 3: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPEND ICE 3  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION EN ACIER  
AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À DES MESURES  
AU TI TRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE  
Programme 21: Prêts à des taux préférentiels octroyés par des banques d'État  
Programme 24: Aide aux entreprises en science  – technologie avancée  
Programme 28-1: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  – Shanghai  
Programme 28-2: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  – Province 
du Jiangsu  
Programme 33: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 36: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 40-1: Aide à l'exportation  – District du Jiangdu  
Programme 40-2: Aide à l'exportation  – Tianjin  
Programme 40-3: Aide à l'exportation  – Municipalité A  G/SCM/N/379/CAN  
- 13 - 
  Programme 41-1: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  – Tianjin  
Programme 41-2: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  – Municipalité A  
Programme 41-3: Fonds d'élaboration  de marques pour l'exportation  – Allocation de Changzhou 
pour le développement des marchés commerciaux étrangers et les marques 
d'exportation  
Programme 42-1: Subvention financière  – Shanghai  
Programme 42-2: Subvention financière  – Changzhou  
Programme 42-3: Subvention financière  – Municipalité A  
Programme 42-4: Subvention financière  – Municipalité B  
Programme 43: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 50: Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 54-1: Aide à la demande de brevet  – Shanghai  
Programme 54-2: Aide à la demande de brevet  – Municipalité A  
Programme 54-3: Aide à la demande de brevet  – Municipalité B  
Programme 55: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  
Programme 57-1: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
– Yangzhou  
Programme 57-2: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
– Municipalité A  
Programme 59: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 61: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 67: Aides pour l'augmentation des expo rtations  
Programme 78: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 80-1: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  – Changzhou  
Programme 80-2: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  – Provincial  
Programme 85: Programme national de R -D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 87: Assurance -crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit, y compris les aides du 
gouvernement de la Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 88: Aide pour assurer l a qualité des produits  
Programme 89: Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  G/SCM/N/379/CAN  
- 14 - 
  Programme 91: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et 
des prix d'achat de terrain  
Programme 93-1: Remboursement des dépenses jurid iques relatives aux droits antidumping 
et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  – Shanghai  
Programme 93-2: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping 
et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  – Municipalité A  
Programme 96-1: Aide à la recherche et au développement (R -D) – Fédéral  
Programme 96-2: Aide à la recherche et au développement (R -D) – Municipal  
Programme 98-1: Subvention pour le développement technologique  – Shanghai  
Programme 98-2: Subvention pour le dével oppement technologique  – Municipalité A  
Programme 102: Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 108: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 123: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les technologies et les équipements importés  
Programme 129: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 130: Fourniture de terrains moyennant une rém unération moins qu'adéquate par 
la province du Jiangsu  
Program 136 -1: Prime au talent  – Achats d'équipements de pointe  
Programme 136-2: Prime au talent  – Accordée par les autorités provinciales  
Programme 136-3: Prime au talent  – Accordée par les autorités municipales  
Programme 137: Promotion de la construction d'un établissement de R -D 
Programme 138: Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme 139: Aide aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 140-1: Soutien financier au commerce extérieur  – Changzhou  
Programme 140-2: Soutien financier au commerce extérieur  – Wuxi 
Programme 142: Aide financière pour l'excellence des  entreprises en matière de contrôle de la 
qualité  
Programme 143: Prime à la création technologique  
Programme 144: Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 145: Prime à la contribution au développement industriel et social  
Programme 146: Subvention de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des 
émissions de l'industrie locale  G/SCM/N/379/CAN  
- 15 - 
  Programme 147: Mesures fiscales préférentielles de la zone franche de Zhangjiagang  
Programme 148: Subvention pour l'emploi de personnes handi capées  
Programme 149: Fonds spécial pour l'atelier de maître de Shanghai  
Programme 150-1: Fonds spéciaux pour le talent  – Shanghai  
Programme 150-2: Fonds spéciaux pour le talent  – gouvernement fédéral  
Programme 151: Subvention aux lieux de travail dispersé s 
Programme 152: Subvention gouvernementale  
Programme 153: Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en recherche -
développement  
Programme 154: Politiques fiscales pour la déduction des revenus des personnes handicapées  
Programme 155: Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme 156: Compensation et exemption fiscale pour le matériel dédié  
Programme 157: Compensation fiscale pour l'achat de matériel conçu pour économiser l'eau et 
l'énergie  
Progra mme 158: Exemption des paiements de protection contre les inondations  
APPEND ICE 4  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA REPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS MODULES ET LAMINES  
PHOTOVOLTAÏQUES DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 31 :  Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 33 :  Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute tech nologie  
Programme 34 -1:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -2:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -3:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -4:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -5:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -6:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -7:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -8:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -9:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D G/SCM/N/379/CAN  
- 16 - 
  Programme 34 -10: Aide relative à l'innovation e n technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -11: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -12: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -13: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -14: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -15:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -16:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme  34-17:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -18:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -19:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -20:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -21:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -22:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -23:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -24:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -25:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -26:  Aide relative à l'innovation en techno logie – Projet de R -D 
Programme 34 -27:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -28:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -29:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -30:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -31:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -32:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -33:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -34:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -35:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 36 -1:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -2:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  G/SCM/N/379/CAN  
- 17 - 
  Programme 36 -3:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -4:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -5:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -6:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -7:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -8:  Primes pour les contributions au développement de  l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -9:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -10:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme  36-11:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -12:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -13:  Primes pour les contributions au déve loppement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -14:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -15:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -16:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -17:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -18:  Primes p our les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 37 :  Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 41 -1:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -2:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -3:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -4:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -5:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  G/SCM/N/379/CAN  
- 18 - 
  Programme 41 -6:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -7:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -8:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -9:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -10:  Prime pour la réduction  des émissions et les économies d'énergie  
Programme 43 :  Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 44 :  Aide aux exportations  
Programme 45 :  Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 46 :  Programmes de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux vendeurs à 
l'exportation  
Programme 48 -1:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -2:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -3:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -4:  Subvention d'exploitation  
Programme 48-5:  Subvention d'exploitation  
Programme 54 -1:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 54 -2:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 55 :  Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale 
à la création de nouveaux produits  
Programme 58 :  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 -1:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -2:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -3:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -4:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -5:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -6:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -7:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -8:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -9:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 61 -1:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  G/SCM/N/379/CAN  
- 19 - 
  Programme 61 -2:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  
Programme 63 :  Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de 
l'environnement  
Programme 64 :  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commer ce à 
l'étranger en 2009  
Programme 65 :  Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 69 :  Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 76 :  Fonds de croissance garanti  
Programme 78 :  Mise en œuvre de mesur es pour le Fonds de soutien pour le commerce 
extérieur et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en 
œuvre de mesures)  
Programme 89 -1:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l' exportation  
Programme 89 -2:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -3:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -4:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -5:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance d e crédit à l'exportation  
Programme 89 -6:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 90 :  Aides diverses  
Programme 92 -1:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -2:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -3:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -4:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 102 -1:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 102 -2:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 104 :  Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 109 :  Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 110 -1:  Prime pour la scienc e et la technologie  
Programme 110 -2:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -3:  Prime pour la science et la technologie  G/SCM/N/379/CAN  
- 20 - 
  Programme 110 -4:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -5:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -6:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 114 :  Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 115 :  Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 123 :  Aide au projet technologique  
Programme 127 -1:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 127 -2:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 129 :  Entreprise d'économie des ressources en eau  
Programme 130 -1:  Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 130 -2:  Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 131 -1:  Prime d'exportation  
Programme 131 -2:  Prime d'exportation  
Programme 131 -3:  Prime d'exportation  
Programme 131 -4:  Prime d'exportation  
Programme 133 :  Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 135 :  Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  
Programme 137 -1:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et 
des prix d'achat de terrain  
Programme 137 -2:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et 
des prix d'achat de terrain  
Programme 144 :  Programme de démonstration Golden Sun  
Programme 146 :  Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique  
Programme 150 :  Prime pour augmentation du capital  
Programme 151 :  Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles 
entreprises de haute t echnologie  
Programme 158 :  Compensation fiscale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme 164 :  Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par 
les EPE 
Programme 165 :  Politiques fiscales préférentielles pou r les régions de l'ouest  G/SCM/N/379/CAN  
- 21 - 
  Programme 168 :  Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation 
étrangère  
Programme 171 :  Politiques fiscales pour la déduct ion de dépenses en recherche -développement  
Programme 172 :  Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à 
faible profit  
Programme 173 :  Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions 
de la moitié de l'impôt)  
Programme 174 :  Exemption de la TVA pour les produits vendus par les EPE  
Programme 175 :  Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 176 :  Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 177 :  Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme 178 :  Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans 
le pays  
Programme 181 :  Exemptions des d roits d'importation et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises 
encouragées  
Programme 187 :  Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 191 :  Aide pour les expositions pour 2012  
Programme 192 :  Subvention pour le développement de l'industrie par le Bureau de financement  
Programme 194 :  Aide pour la promotion des investissements  
Programme 195 :  Fonds de soutien aux trois nouvelles industries  
Programme 196 :  Aide pour une centrale électrique solaire  
Programme 197 -1:  Fonds à intérêts réduits pour les importations  
Programme 197 -2:  Fonds à intérêts réduits pour les importations  
Programme 198 -1:  Fonds pour les investissements dans les immobilisa tions 
Programme 198 -2:  Fonds pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 199 :  Fonds de soutien aux zones de hautes technologies du gouvernement 
municipal  
Programme 200 :  Aide pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 201:  Prime du Bureau des sciences et des technologies du gouvernement municipal  
Programme 202 :  Prime pour les entreprises de hautes et de nouvelles technologies du 
gouvernement municipal  
Programme 203 :  Prime pour l'innovation  G/SCM/N/379/CAN  
- 22 - 
  Programme 204 :  Prime pour la croissance de la production et du revenu  
Programme 205 :  Prime pour la croissance du revenu de 2012  
Programme 206 :  Prime du centre de recherches en technologie scientifique de 2012  
Programme 207 :  Prime pour les investissements dans les immobilisa tions 
Programme 208 :  Prime de l'agence de protection de l'environnement  
Programme 209 :  Fonds pour travaux de dragage  
Programme 210 :  Prime pour l'efficacité de la production  
Programme 211 :  Fonds pour le développement de l'industrie photovoltaïque  
Programme 212 :  Aide à l'économie d'énergie de 2012  
Programme 213 :  Fonds pour les importations de 2011  
Programme 214 :  Subvention pour prime d'assurance responsabilité en cas de pollution de 
l'environnement  
Programme 215 :  Subvention pour l a normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 216 :  Mesures d'encouragement aux entreprises d'exportation pour développer le 
commerce électronique  
Programme 217 :  Subvention pour zone de développement  
Programme 218 :  Programme de stages des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire  
Programme 219 :  Subvention scientifique et technologique  – Bureau des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal  
Programme 220 :  Incitations à l'accroissement de la production  
Programme 221 :  Subven tion d'exploitation pour les experts étrangers  
Programme 222 :  Subvention relative à l'identification  
Programme 223 :  Revenu issu de subventions  
Programme 224 :  Subvention pour la planification stratégique  
Programme 225 :  Subvention  
Programme 226 :  Subvent ions de stage  
Programme 227 :  Soutien à l'infrastructure technologique  – Centre de recherche sur l'intégration 
verticale des capteurs solaires  
Programme 228 :  Prime pour le développement technologique de l'Office des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal local.  
Programme 229 :  Prime pour les entreprises de haute technologie  
Programme 230 :  Subventions de l'Association provinciale du secteur photovoltaïque  – Projet lié 
aux coûts de mise au point de composants techniques  standard en relation 
avec l'effet Staebler -Wronski  G/SCM/N/379/CAN  
- 23 - 
  Programme 231 :  Financement de projets de coopération provinciale et internationale  – 
Programme de recherche en association avec une société en Israël  
Programme 232 :  Incitations à la recherche -développem ent pour les moyennes et grandes 
entreprises  
Programme 233 :  Projet 863  – Projet technologique clé d'industrialisation de cellules solaires à 
hétérojonction au silicium/silicium cristallin en couches minces (MW)  
Programme 234 :  Projet 863/1  – Plan national  de recherche -développement dans le secteur des 
hautes technologies pour 2012  
Programme 235 :  Projet 863/2  – Programme technologique clé d'industrialisation de cellules au 
silicium cristallin et de démonstration de la ligne de production de cellules 
ayant un rendement de  21% 
Programme 236 :  Projet 863/3  – Fabrication de cellules solaires à nanofils de silicium  
Programme 237 :  Projet 973/2  – Recherche sur les cellules solaires au silicium cristallin à haut 
rendement et à faible densité de défa uts 
Programme 238 :  Prime de 2012 et 2013 pour les normes techniques  – Spécification pour une 
technologie de protection intégrée des modules photovoltaïques et méthode 
d'essai pour l'acétate de vinyle présent dans le copolymère d'acétate de 
vinyle -éthylène  appliqué aux modules photovoltaïques  
Programme 239 :  Construction d'infrastructure  
Programme 240 :  Fonds pour la construction d'installations de lignes à haute tension de 220 kV  
Programme 241 :  Allocation pour un projet de refroidissement de l'eau circulante  
Programme 242 :  Fonds spécial d'aide du Bureau de financement pour le développement du 
commerce extérieur  
Programme 243 :  Fonds pour les brevets de 2013  
Programme 244 :  Cinquième prime scientifique et technologique pour les principaux déposants 
de brevets  
Programme 245 :  Fonds de 2013 pour les brevets (PCT) de l'Office provincial de la propriété 
intellectuelle  
Programme 246 :  Prime pour les brevets du Bureau des sciences et de la technologie du 
gouvernement municipal  
Programme 247 :  Fonds de 2012 pour les brevets  
Programme 248 :  Octroi de brevets  – Demandes de brevet déposées pendant le 1er  semestre 
de 2012; octroi de brevets pendant le second semestre de 2012.  
Programme 249 :  Prime pour le brevet concernant un projet de ville axée sur l es sciences et 
l'enseignement fondamentaux et un ensemble de huit parcs industriels  
Programme 250 :  Fonds provincial pour le développement de secteurs stratégiques émergents  
Programme 251 :  Réalisations majeures  – Mise au point et industrialisation de cell ules solaires 
à hétérostructure carrée au silicium cristallin (MW)  G/SCM/N/379/CAN  
- 24 - 
  Programme 252 :  Fonds du Département provincial des finances pour la promotion de la 
transformation et de la modernisation de la normalisation  
Programme 253 :  Fonds de soutien à la création de laboratoires  
Programme 254 :  Quatrième Plan technologique (soutenant l'infrastructure technologique) 
de 2013 à associer à la prime provinciale pour le développement 
technologique  
Programme 255 :  Fonds de soutien de 2012 du Bureau de financement  de la ville de Changzhou  
Programme 256 :  Recherche prospective des provinces en 2013  – Programme de recherche en 
association avec une société en Israël  
Programme 257 :  Fonds de 2014 pour les sciences naturelles en province  – projets d'analyse 
des caractér istiques physiques et des pertes de rendement des cellules 
solaires au silicium cristallin de qualité industrielle  
Programme 258 :  Projets de 2012 de conservation des eaux dans l'usine du sud -est 
Programme 259 :  Site central pour la construction d'infrastr uctures urbaines d'économie d'eau 
au niveau provincial  
Programme 260 :  Projet de conservation des eaux par l'utilisation des eaux usées pour le 
dégommage/le nettoyage dans les usines de production de silicium de l'ouest  
Programme 261 :  Prime pour le dévelo ppement des activités de recherche -développement des 
grandes et moyennes entreprises  
Programme 262 :  Fonds pour un poste de postdoctorat  
Programme 263 :  Primes pour des projets clés de nouveaux produits nationaux  
APPENDICE 5  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA TURQUIE VISANT 
CERTAINES PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES À BASE DE BLÉ DONNANT LIEU À DES 
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Subventions à l'exportation de produit s agricoles  
Programme 2: Crédits d'impôt sur les revenus d'exportation  
Programme 3: Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 4: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe spéciale à la 
consommation (TSC) sur la livraison de diesel pour les véhicules transportant 
des exportations  
Programme 5: Réescompte  
Programme 6: Crédit à l'exportation avant l'expédition (CEAE)  
Programme 7: Programme de crédit avant l'exportation  
Programme 8: Crédit de fonds de roulement axé sur l'exportation  
Programme 9: Crédit de réescompte après l'expédition  G/SCM/N/379/CAN  
- 25 - 
  Programme 10: Programme de crédit pour certaines exportations  
Programme 11: Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme  
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