G/LIC/N/2/SYC/3  
20 janvier  2022 
(22-0469) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
SEYCHELLES  
La notification ci-après, datée du 19 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
Seychelles . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Seychelles  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Changement de nom et restructuration des ministères 
suivants:  
 
1. Ministère de l'agriculture, du changement climatique et 
de l'environnement ; 
2. Ministère des finances, de la planification économique et 
du commerce ; 
3. Ministère des affaires intérieures;  
4. Ministère de l'aménagement du territoire et du 
logement;  
5. Ministère des transports, des transports routiers, de 
l'aviation civile, des ports et de la marine.  
3 Date de publication  n.d. 
4 Date d'entrée en vigueur  n.d. 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.statehouse.gov.sc/news/4991/eleven -new-
ministers -sworn -into-office  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
______________ ; (veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  n.d. 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/SYC/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autres : (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département:  n.d. 
Site Web: n.d. 
Téléphone : n.d. 
Adresse électronique : n.d. 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  n.d. 
Site Web : n.d. 
Téléphone: n.d. 
Adresse électronique:  n.d 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  Indéfinie  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Les ministères suivants ont changé de nom:  
 
1. Le Ministère de l'environnement, de l'énergie et du 
changement climatique devient le Ministère de 
l'agriculture, du changement climatique et de 
l'environnement ; 
2. Le Ministère des finances, du commerce, de 
l'investissement et de la planification économique 
devient le Ministère des finances, de la 
planification économique et du commerce ; 
3. Le Ministère des affaires intérieures et Commissaire de 
police devient le Ministère des affaires intérieures ; 
 
Les ministères suivants ont été restructurés:  
 
4. Le Ministère du logement, de l'aménagement du 
territoire, de l'infrastructure et des transports terrestres 
est devenu:  
 
-  Le Ministère de l'aménagement du territoire et du 
logement;  
-  Le Ministère des transports, des transports 
routiers, de l'aviation civile, des ports et de la 
marine.  G/LIC/N/2/SYC/3  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administrat if 
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
 
 
__________