G/L/1388  
G/SG/255  
21 mai 2021 
(21-4274) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 13:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR RELATIVE AU NON -RESPECT,  
PAR LA RÉPUBLIQUE D'UKRAINE, DES RÈGLES DE PROCÉDURE ÉTABLIES  
AUX ARTICLES  3 ET 12 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉQUATEUR  
La communication ci -après, datée du 1 9 mai 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Équateur . 
 
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Conformément à l'article 13:1 b) d e l'Accord sur les sauvegardes, la République de l'Équateur 
demande au Comité des sauvegardes de procéder à un examen  et de se prononcer sur le 
non-respect, par la République d'Ukraine, des règles de procédure établies aux articles 3 et 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes et de bien vouloir communiquer ses conclusions au Conseil du 
commerce des marchandises . Le non -respect de l'Ukraine concerne spécifiquement l'insuffisance et  
l'inexactitude des renseignements présentés dans le cadre de l'enquête ; la non -publication des 
résumés non confidentiels des renseignements présentés par les requérants ; et l'absence  
d'organisation de consultations préalables dans le cadre du processus d'établissement de la mesure 
de sauvegarde définitive visant les marchandises relevan t de la sous -position tarifaire  0603.11.00, 
laquelle mesure a été imposée le 16 avril 2021 et notifiée à l'Organisation mondiale du commerce 
le 27 avril 2021, comme indiqué dans le document G/SG/N/10/UKR/10/Suppl.1 -
G/SG/N/11/UKR/8/Suppl.1 du 27 avril 2021. 
La présente demande est fondée sur les éléments suivants : 
I. FAITS  
1. Le 12 juin 2020,  l'Ukraine a notifié au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) que le 2 8 mai 2020 avait été ouverte une enquête en matière de 
sauvegardes concernant  les roses fraîches coupées relevant du code tarifaire "0603.11.00", 
enquête ré alisée indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
2. Pendant le processus d'enquête, l'Ukraine n'a pas transmis aux parties intéressées de rapport 
contenant les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertine nts pour l'adoption de la mesure de sauvegarde . En outre, les résumés publics des 
renseignements confidentiels présentés par les requérants n'ont pas été communiqués et, 
enfin, l'Ukraine n'a pas tenu de consultations avec l'Équateur sur le processus relati f à 
l'imposition de la mesure de sauvegarde . 
3. Le 16 avril 2021, la Commission interministérielle du commerce international de l'Ukraine  a 
adopté la Décision n°  SP-487/2021 / 4411 -03, en vertu de laquelle une mesure de sauvegarde 
a été appliquée à l'importat ion de roses fraîches coupées en Ukraine, indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation, pour une durée de trois ans , sous la forme d'un droit spécial 
de 56 %. G/L/1388 • G/ SG/255  
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  4. Le 27 avril 2021, l'Ukraine a notifié à l'OMC la décision d'appliquer une mesure de sauvegar de 
à l'importation de roses fraîches coupées . Cette notification figure dans le document 
G/SG/N/10/UKR/10/Suppl.1 -G/SG/N/11/UKR/8/Suppl.1.  
II. RESPECT DES RÈGLES DE PROCÉDURE  
5. L'Équateur considère que la non -publication d'un rapport sous-tendant  la détermination finale 
d'adoption de la mesure, à laquelle s'ajoute l'absence de publication des résumés non 
confidentiels des renseignements confidentiels présentés par les requérants, constitue une 
violation de la p rocédure établie à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes . Comme  l'a 
indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Viande d'agneau, un rapport publié au titre 
de l'article 3 :1 doit exposer les conclusions motivées sur tous les points de fait et  de droit 
pertinents . 
6. Dans l'affaire États -Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a fait référence à l'article 3:1 
comme faisant partie du contexte d'interprétation de la prescription  figurant à l'article 4:2 a) 
sur l'évaluation de "tous les facteurs p ertinents" . L'Organe d'appel a d'abord souligné  que " … 
Le sens ordinaire du mot "enquête " donne à penser que les autorités compétentes devraient 
procéder à un "examen systématique " ou à une "étude minutieuse " de la question dont elles 
sont saisies . Ce mot sous -entend donc un degré d'activité approprié de la part des autorités 
compétentes parce que les autorités chargées d'effectuer  … une étude  [ou] une enquête  … 
doivent rechercher activement des renseignements  pertinents ." 
7. S'agissant de la non -présentation des résumés non confidentiels, dans l'affaire États -Unis – 
Gluten de froment, l'Organe d'appel a déterminé ce qui suit : "le refus d'un Membre de 
communiquer les renseignements qui lui sont demandés compromet gravement la capacité 
d'un groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits et de la question, comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord . Un tel refus compromet également la capacité 
d'autres Membres de l'OMC de demander un règlement  "rapide" et "satisfaisant" des différends 
…". 
8. Par ail leurs, en ce qui concerne l'absence de consultations, le Groupe spécial Corée – Produits 
laitiers  a déterminé que les consultations  devaient se tenir avant que la mesure de sauvegarde 
ne soit appliquée,  c'est-à-dire lorsqu'elle n'est encore  qu'une  proposition . Dans le cadre de 
l'enquête considérée, l'Ukraine n'a pas respecté la prescription établie dans l'Accord sur les 
sauvegardes car les consultations en question n'ont pas eu lieu ; elle n'a pas non plu s honoré 
ses obligations au titre du GATT de 1994 . De fait, comme indiqué dans le rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire États -Unis – Gluten de froment, les renseignements spécifiés à 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes , à savoir  les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage grave, auraient dû être fournis avant la tenue de consultations et, de toute 
façon , avant l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive, ce qui n'a pas été le cas . 
III. DEMANDE  
Conformément au mandat étab li à l'article 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Équateur 
demande au Comité des sauvegardes de se prononcer sur le point de savoir si les règles de 
procédure établies dans l'Accord susmentionné ont été respectées dans l'enquête qui a conduit 
à l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive en cause . En outre, il demande au Comité 
de rendre compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises . 
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