G/SPS/N/EU/732  
1er mars 2024 
(24-1938) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Acibenzolar -S-méthyle (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation withdrawing the 
approval  of the active substance acibenzolar -S-methyl in accordance with Regulation (EC) 
No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, amending Commission 
Implementing Regulation (EU) No 540/2011 and repealing Commission Implementing 
Regulation (EU) No 2016/389  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
retrait de l'approbation de la substance active acibenzolar -S-méthyle, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et abrogeant le Règlement 
d'exécution (UE) 2016/389  de la Commission) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01766_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit le retrait de 
l'approbation de la substance active acibenzolar -S-méthyle, en application du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations accordées pour 
les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acibenzolar -S-méthyle en tant que 
substance active . 
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au retrait et à l'expiration de 
tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance e n question, 
une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites maximales de 
résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Com mission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/997.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/732  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitai re pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  (J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021 . Peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance acibenzolar -S-methyl  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6687  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2ème trimestre de 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2ème trimestre de 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour  la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'informat ion sur les OTC uniquement et faire référence à la 
notification G/TBT/N/EU/997.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et a dresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/732  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un a utre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu