WT/REG419/2  
10 juin 2022 
(22-4095) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE ENTRE  
LE ROYAUME -UNI ET LE CANADA,  
MARCHANDISES ET SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 juin 2022, est distribuée à la demande des délégations 
du Royaume -Uni et du Canada.  
 
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Question de l'Union européenne  
 
1.1.  Paragraphe 4.42 : Contrairement aux engagements que le Royaume -Uni a pris au titre 
de l'AGCS, pour les services juridiques (partie de CPC  861) et les services de recherche et 
de développement en sciences sociales et humaines (partie de CPC  85201) les 
engagements spécifiques du Royaume -Uni sont plus restreints au titre de la liste 
incorporée de l'ALE . 
 Pourriez -vous préciser en quoi les engagements concernant les services juridique s 
et les services de recherche -développement sont plus restreints que dans l'AGCS?  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
Les accords que le Royaume -Uni a conclus depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesure du 
possible, les mêmes effets que les accords précédents de l'UE. Les engagements décrits comme plus 
restreints sont en substance les mêmes dans l'Accord entre le Royaume -Uni et le Canada que ceux 
qui figurent dans l'Accord entre l'UE et le Canada.  
 
L'Accord entre le Royaume -Uni et le Canada, tout com me l'Accord entre l'UE et le Canada, 
contient des dispositions ambitieuses en matière de libéralisation du commerce des services, 
élargissant la couverture sectorielle et approfondissant les engagements dans de nombreux secteurs 
des services par rapport au x engagements du Royaume -Uni dans le cadre de l'AGCS . 
 
Question du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
 
Champ d'application et définitions  
 
1.2.  Paragraphe 4.3 : Conformément au paragraphe 4.3. de la présentation factuell e, 
certaines sections du chapitre 8 incorporé ne s'appliquent pas aux mesures liées i) aux 
services audiovisuels, dans le cas du Royaume -Uni, et ii) aux industries culturelles, dans 
le cas du Canada.  
Dans la note de bas de page 68, le champ d'application d es "industries  culturelles", dans 
le cas du Canada, est précisé.  
 
 Le Royaume -Uni pourrait -il préciser le champ d'application des "services 
audiovisuels"?  WT/REG419/2  
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  Réponse du Royaume -Uni 
 
 L'approche suivie par le Royaume -Uni dans cet accord reflète l'approche que nous adoptons 
dans tous nos ALE bilatéraux, à savoir ne pas définir le terme.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Règlement des différends  
 
1.3.  Paragraphe 5.19 : En ce qui concerne le système juridictionnel des investissements 
(SJI), qui fait l'objet d'un examen complet dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, le Royaume -Uni ou le Canada ont -ils rencontré des problèmes particuliers qui 
les ont empêchés d'appliquer le s ystème à titre provisoire?  
Réponse conjointe du Royaume -Uni et du Canada  
 
Non, il n'y a pas de problème qui aurait empêché l'application du mécanisme de règlement 
des différen ds en matière d'investissement si les deux Parties avaient choisi de l'appliquer. 
Cependant, ce mécanisme avait initialement été négocié et destiné à être appliqué entre 28 pays. 
Étant donné que l'Accord de continuité commerciale n'était qu'un exercice de réplication, le Canada 
et le Royaume -Uni voulaient une autre possibil ité de réexaminer au niveau bilatéral les procédures 
de règlement des différends en matière d'investissement qui s'appliqueraient entre nos deux pays 
après que le Royaume -Uni aurait quitté l'Union européenne et retrouvé sa pleine capacité de 
négociation.  
 
Question du Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
1.4.  Paragraphe 3.86 : Les autorités des Parties examinent les renseignements fournis 
pour déterminer si l'imposition d'un droit antidumping ou compensateur serait contraire 
à l'intérêt public . Elles peuvent déterminer si le droit antidumping ou compensateur qui 
sera imposé doit être égal à la totalité de la marge de dumping ou du montant de la 
subvention ou à un montant moindre, conformément au droit de cette Partie (article  3.3 
incorporé).  
 Les Parties pourraient -elles indiquer, en termes généraux, quels critères ou 
directives sont pris en compte pour déterminer que l'imposition d'un droit antidumping 
ou compensateur serait contraire à l'intérêt public?  
 
Réponse du Canada  
 
 Une fois que des droits antidumping et/ou des droits compensateurs sont appliqués, le 
Tribunal canadien du commerce extérieur peut décider d'ouvrir une enquête pour d éterminer s'ils 
sont dans l'intérêt public g énéral dans le cas où ils semblent  avoir une incidence n égative sur les 
utilisateurs en  aval des marchandises et/ou sur les consommateurs. Les enquêtes d'intérêt public 
peuvent être engag ées par le Tribunal lui -même ou sur demande d'une partie intéressée.  
 
 Dans une enquête d'intérêt publi c, le Tribunal doit tenir compte de tout facteur qu'il juge 
pertinent, y compris:  
 
1. le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de pays 
ou d'exportateurs non visés par l 'ordonnance ou les conclusions ; 
2. le fait que l 'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou 
compensateurs au plein montant a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non :  
a. d'éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à 
l'égard de marchandises similaires ; 
b. de causer un dommage important aux producteurs au Canada qui utilisent ces 
marchandises comme intrants dans la production d 'autres marchandises et dans 
la prestation de services ; 
c. de nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l 'accès :  WT/REG419/2  
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  i. soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d 'autres 
marchandises et dans la prestation de services ; 
ii. soit à la technologie ; 
d. de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises 
offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement de causer un 
tort considérable aux consommateurs ; 
 
3. la question de savoir si la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou 
compensateurs causera vraisemblablemen t ou non un dommage important aux 
producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la 
production nationale de marchandises similaires . 
 
À la conclusion d'une enquête d'intérêt public, le Tribunal peut recommander au minis tre des 
finances d e réduire les droits ou de les annuler afin d'équilibrer les intérêts des producteurs 
nationaux et ceux des utilisateurs en aval et/ou des consommateurs des marchandises étrangères.  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
 La Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) du Royaume -Uni énonce les facteurs 
économiques qui doivent être pris en considération par l'Autorité chargée  des mesures correctives 
commerciales (TRA)  pour déterminer si l'application d'une mesure est com patible avec les intérêts 
économiques du Royaume -Uni. La TRA doit déterminer  si les mesures auront des r épercussions 
disproportionnées sur l 'économie du Royaume -Uni en examinant les répercussions sur différents 
groupes dans le pays, y compris les effets gé ographiques  et distributifs, ainsi que la structure du 
marché. Une mesure peut être recommandée au Secréta ire d'État uniqueme nt si elle répond aux 
intérêts économiques du Royaume -Uni. 
 
 Le Secrétaire d'État au commerce international doit aussi examiner, qu and il détermine s'il 
faut ou non imposer une mesure, la question de savoir si l'application de la mesure est dans l'intérêt 
public général.  
 
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