WT/GC/W/855/Rev.2  
19 avril 2023 
(23-2808) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
IDÉES VISANT À REDYNAMISER LE PROGRAMME DE TRAVAIL  
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR L'ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'; L'AUSTRALIE; LE CANADA; 
LE CHILI; LA COLOMBIE; LA COR ÉE, RÉPUBLIQUE DE; LE COSTA RICA; LE GUATEMALA;  
HONG KONG, CHINE; LE MEXIQUE; LA NORV ÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE P ÉROU;  
LES PHILIPPINES;  LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE  
DOUANIER  DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU;  
LA THAÏLANDE; L' UKRAINE; ET L' URUGUAY  
Révision * 
La communication ci -après, datée du 18 avril 2023,  est distribuée à la demande des délégations 
susmentionnées.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  À la douzième Conférence ministérielle (CM12) de l'OMC, les Membres ont adopté une décision 
multilatérale sur la prolongation du moratoire sur le commerce électronique et du Programme de 
travail dans ce domaine.1 La décision appelle à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 
et en particulier dans le respect de sa dimension développement; et à intensifier les discussions sur 
les questions touchant spécifique ment au moratoire.  
1.2.  Cette décision donne l'occasion aux Membres de recentrer les discussions existantes dans le 
cadre du Conseil général pour accorder une attention particulière aux aspects liés au commerce de 
la dimension développement du commerce numérique. Dans la présente communication, les 
coauteurs souhaitent présen ter de potentiels sujets pertinents pour la dimension développement et 
le moratoire , qui pourraient être examinés par les Membres dans le cadre des sessions spécifiques 
du Conseil général sur le commerce électronique, afin de favoriser la mise en œuvre de la Décision 
de la CM12. Ces discussions permettraient d'approfondir la compréhension que les Membres ont de 
certaines questions essentielles, de mettre en commun les meilleures pratiques et d'améliorer la 
compréhension globale des aspects pertinents liés a u commerce du commerce électronique et du 
moratoire. La reprise économique mondiale devra s'appuyer sur une coopération et une collaboration 
inclusives et durables en matière de commerce, y compris le commerce numérique. Les coauteurs 
attendent avec intérê t de participer de manière constructive et active aux discussions relatives au 
Programme de travail et au moratoire sur le commerce électronique. Ce qui suit est présenté sans 
préjudice des positions respectives des coauteurs sur les questions spécifiques mentionnées dans la 
communication.  
2  DISCUSSION SUR LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
2.1.  L'expansion du commerce numérique a contribué à réduire les coûts de la participation au 
commerce international, a facilité l'intégration dans les chaîn es de valeur mondiales (CVM) et a mis 
 
* La présente révision vise à ajouter l'Arabie saoudite, Royaume d',  en tant que coauteur de la 
communication  
1 WT/MIN(22)/32 . WT/GC/W/855/Rev.2  
- 2 - 
  en relation un nombre croissant d'entreprises et de consommateurs au niveau mondial. Plus 
spécifiquement, elle a permis d' aider les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à surmonter 
les difficultés liées à l'éc helle et à la distance, en vendant directement en ligne des produits aux 
consommateurs , et de faciliter les transactions entre entreprises. Ainsi, le développement du 
commerce numérique a offert des possibilités particulières à ceux qui étaient susceptible s d'être 
désavantagés ou sous -représentés dans le cadre des modèles de commerce traditionnels, y compris 
les femmes, les peuples autochtones et les habitants de zones rurales isolées. Dans le même temps, 
la transformation numérique du commerce pose diverse s difficultés que les décideurs doivent 
surmonter pour instaurer un environnement commercial numérique favorable et sécurisé, tant pour 
les entreprises que pour les consommateurs. Il est important de reconnaître que le niveau de 
préparation au commerce éle ctronique varie considérablement entre les Membres de l'OMC. La 
pandémie de COVID -19 a exacerbé ces difficultés, notamment pour les pays en développement 
Membres, y compris les PMA, et " a fait ressortir l'importance cruciale de l'économie numérique et la 
nécessité urgente de réduire la fracture numérique à l'intérieur des pays et entre eux . Elle a accentué 
les questions existantes concernant la mesure dans laquelle les petits producteurs, les vendeurs et 
les consommateurs des pays en développement, en parti culier des PMA, peuvent tirer profit des 
possibilités offertes par le commerce électronique".2 Elle a en outre démontré l'importance de 
disposer de chaînes d'approvisionnement ouvertes et résilientes ainsi que  d'un système commercial 
multilatéral solide f ondé sur des règles.  
2.2.  Le commerce continuera de jouer un rôle important comme moteur non seulement de la reprise 
économique, mais aussi de la réduction de la pauvreté. Dans le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030, le commerce international es t décrit comme un moteur de la croissance 
économique pour tous et de la réduction de la pauvreté, et comme un moyen important pour réaliser 
les Objectifs de développement durable (ODD). L'OMC contribue à la réalisation des ODD et plus 
généralement au dével oppement , en favorisant un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, ouvert, non discriminatoire, transparent, prévisible et équitable. Dans ce contexte, elle joue 
un rôle essentiel, y compris par le biais de ses accords, en aidant les pays en développement 
Membres à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral et en réduisant la fracture 
numérique.  
2.3.  L'utilisation des outils numériques est maintenant répandue dans tous les secteurs de 
l'économie et touche l'ensemble des échanges. L'i ncidence des règles de l'OMC et des engagements 
pris dans le cadre de l'Organisation, comme le moratoire sur le commerce électronique, mais aussi 
des règles contenues dans d'autres accords tels que l'AGCS et l'AFE, n'est donc pas limitée à un 
secteur ou so us-secteur particulier de l'économie, et contribue plutôt à un environnement général 
favorable au commerce et au développement économique.  
2.4.  Le mandat du Programme de travail sur le commerce électronique offre un cadre adapté dans 
lequel les Membres peuvent  échanger des vues et des renseignements sur les principaux  aspects 
liés au commerce de la dimension développement du commerce numérique. Dans ce cadre , et 
conformément au paragraphe 13 du Document final de la CM12,3 il faudrait aussi examiner comment 
le commerce numérique peut créer d es possibilités pour l 'autonomisation économique des femmes 
et pour les MPME. D'après les intérêts exprimés lors de consultations et à l'occasion de précédentes 
discussions et communications dans le cadre du Programme de trav ail sur le commerce électronique, 
des organes permanents de l'OMC et de l'Examen global de l'Aide pour le commerce à l'OMC, les 
discussions au titre de la dimension développement pourraient porter sur les domaines thématiques 
suivants:  
• la réduction des obs tacles liés au commerce auxquels se heurtent les MPME et les 
groupes sous -représentés en vue de renforcer la participation au commerce numérique, 
notamment dans les pays en développement Membres, y compris les PMA;  
 
• les meilleures pratiques sur la manière dont le commerce et les mesures réglementaires 
pertinentes peuvent accroître la connectivité et l'inclusion numériques;  
 
 
2 Note d'information du Secrétariat de l'OMC sur le commerce électronique, le commerce et la pandémie 
de COVID -19. 
3 WT/MIN(22)/24 . WT/GC/W/855/Rev.2  
- 3 - 
  • les meilleures pratiques sur la manière dont la numérisation peut contribuer à 
développer  la facilitation des échanges;  
 
• le renforcement des capacités et des compétences numériques pour tirer parti des 
possibilités offertes par le commerce numérique.  
2.5.  Cette liste ne constitue pas une liste exhaustive des sujets que les coauteurs pourraient 
examiner afin de  mieux comprendre en qu oi le commerce numérique peut être un outil utile pour 
promouvoir la croissance économique durable des Membres. Reconnaître les autres intérêts 
exprimés par les Membres, examiner les éléments essentiels qui contribuent à renforcer la confiance 
des consomma teurs, tels que la protection des consommateurs en ligne, et inviter le Secrétariat de 
l'OMC à présenter des initiatives visant à combler les lacunes dans les données statistiques sur le 
commerce électronique, notamment pour les PMA, pourraient compléter l es domaines thématiques 
proposés dans la présente communication.  
3  DISCUSSION SUR LE MORATOIRE  
3.1.  Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions pour maintenir leur 
pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transm issions électroniques. Cela 
a contribué à apporter certitude et prévisibilité aux entreprises et aux consommateurs. Étant donné 
que les Membres s'efforcent d'intensifier les discussions sur le moratoire, les coauteurs rappellent 
qu'il est important de fond er ces discussions sur des éléments de preuve et des faits, y compris les 
contributions d'autres organisations internationales pertinentes et des milieux universitaires, et de 
poursuivre les discussions selon une approche globale qui prenne en considératio n l'incidence 
économique des transmissions électroniques et de la non -imposition de droits de douane sur ces 
transmissions. Dans ce contexte, les coauteurs souhaiteraient attirer l'attention des Membres sur la 
communication intitulée "Élargissement et appr ofondissement des discussions concernant le 
moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques" qui a été présentée le 
29 juin 2020.4  
3.2.  Les coauteurs notent que certains Membres ont soulevé des préoccupations concernant la perte 
potent ielle de recettes publiques associée à la numérisation des biens et à la non -application de 
droits de douane au commerce transfrontières de ces biens. Ils apprécieraient une poursuite d es 
échanges sur les meilleures pratiques entre les Membres intéressés en ce qui concerne l es taxes 
intérieures spécifiques conformes aux règles de l'OMC qui sont également compatibles avec le 
moratoire. Plusieurs Membres, y compris dans le cadre  de la communication des PMA,5 ont exprimé 
le souhait de mieux comprendre "la cap acité [...] d'appliquer des taxes intérieures".  
3.3.  À cet égard, les discussions sur le moratoire pourraient porter sur les domaines suivants:  
• les effets du moratoire, ce qui permettrait aux Membres d'échanger des vues sur la portée 
et la définition de celui -ci;  
• les enseignements tirés par les entreprises, notamment les MPME dans les pays en 
développement Membres, y compris leurs avis sur les écueils potentiels de la 
fragmentation réglementaire dans le domaine numérique;  
• la poursuite des échanges concernant les meilleures pratiques pour établir et appliquer 
des taxes intérieures non discriminatoires et compatibles avec les règles de l'OMC sur les 
transmissions électroniques.6  
4  STRUCTURE DES DISCUSSIONS  
4.1.  Les discussions existantes dans le cadre du Conseil gén éral offrent la meilleure structure pour 
étudier les aspects liés au commerce horizontaux et généraux du moratoire et du commerce 
numérique. Pour enrichir les discussions sur la base des propositions des Membres, il conviendrait 
d'envisager diverses config urations (par exemple ateliers, séminaires, réunions informelles ouvertes, 
 
4 WT/GC/W/799/Rev.1 . 
5 WT/GC/W/787 . 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/ecom_f/ecom_5july21_f.htm . WT/GC/W/855/Rev.2  
- 4 - 
  etc.) dans le cadre des sessions spécifiques du Conseil général afin d'encourager la participation d es 
experts dans les domaines concernés, du secteur privé et d'autres organisation s internationales. Les 
coauteurs reconnaissent que les organes permanents de l'OMC mandatés au titre du Programme de 
travail sur le commerce électronique peuvent compléter ce dialogue en mettant l'accent sur certains 
éléments du commerce numérique pertinen ts pour les travaux des organes concernés, autres que 
le moratoire.  
4.2.  Compte tenu de l'objectif d'intensifier les discussions avant la CM13, les coauteurs encouragent 
la tenue de sessions spécifiques, sur une base trimestrielle, fondées sur les communication s des 
Membres, et avec un délai suffisant pour permettre une préparation appropriée.  
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