G/ADP/Q1/KHM/2  
G/SCM/Q1/KHM/2  
G/SG/Q1/KHM/2  
26 juin 2019 
(19-4303) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU CAMBODGE2 
La communication ci -après, datée du 2 1 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cambodge.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
L'article 3 dispose que "[l]a présente loi s'appliquera au dumping, aux subventions et  
mesures compensatoires et aux sauvegardes en ce qui concerne le commerce au 
Cambodge, conformément aux Accords pertinents de l'Organisation mondiale du 
commerce" . En cas de conflit possible entre la Loi et les Accords de l'OMC susmentionnés, 
quel texte pr imera dans le cadre d'une procédure menée par le Cambodge?  
Réponse:  
La Loi cambodgienne sur les mesures correctives commerciales a été élaborée sur la base de la loi 
type de l'OMC . En cas de conflit entre cette loi et les Accords de l'OMC, les dispositions  de l'OMC 
prévaudraient.  
Question n°  2 
Il est mentionné à plusieurs reprises dans la Loi sur les mesures correctives commerciales 
que des descriptions ou des procédures seront établies par sous -décret . Le Cambodge 
a-t-il déjà publié ce sous -décret ou l'éla boration de celui -ci était -elle encore en cours ? Si 
ce sous -décret a été publié, quand le Cambodge va -t-il le notifier aux Comités de l'OMC 
pertinents ? Si la rédaction de ce sous -décret n'est pas terminée, veuillez indiquer à quel 
stade en est l'élaboratio n de celui -ci et quels sont les délais prévus pour son achèvement 
et son adoption.  
Réponse:  
Le processus de rédaction est encore en cours et des consultations ont lieu avec les organismes et 
les parties prenantes pertinents . Les consultations et le process us de rédaction devraient être 
achevés avant le prochain examen de la politique commerciale.  
                                                
1 G/ADP/Q1/KHM/1 -G/SCM/Q1/KHM/1 -G/SG/Q1/KHM/1 . 
2 G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2 . G/ADP/Q1/KHM/2 • G/SCM/Q1/KHM/2 • G/SG/Q1/KHM/2  
- 2 - 
  Question n°  3 
L'article  16 B) fournit une liste de facteurs dont le Comité devrait tenir compte aux fins 
de l'analyse d'une menace de dommage important dans le cadre d'une enquête 
antidumping . Veuillez indiquer si l'un quelconque de ces facteurs peut constituer une base 
de jugement déterminante sur la question de savoir s'il existe une menace pour la branche 
de production, ou si "la totalité des facteurs considér és doit amener à conclure que 
d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage 
important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises", comme 
le dispose l'article  3.7 de l'Accord antidumping . Veuillez aussi indiquer si les facteurs 
énumérés dans la Loi constituent une liste exhaustive, étant donné que l'article  3.7 
prévoit qu'une autorité peut prendre en considération d'autres facteurs.  
Réponse:  
Pour être plus précis, un seul de ces facteurs ne constituera pas en soi une base de jugement 
déterminante . La totalité de ces facteurs doit amener à conclure que d'autres exportations faisant 
l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des 
mesures de protecti on ne soient prises . Les facteurs énumérés dans la Loi constituent une liste non 
exhaustive.  
Question n°  4 
Le paragraphe A de l'article  18 indique que, dans des circonstances spéciales, le Comité 
national des mesures correctives commerciales pourra lui-mêm e ouvrir une enquête . 
Veuillez préciser que le Comité ne le fera que "[s'il est] en possession d'éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité", 
comme l'exige l'article  5.6 de l'Accord antidumping, avant d'ouvrir une enquête . De plus, 
veuillez confirmer que, compte dûment tenu de la nécessité de protéger les 
renseignements confidentiels, les parties concernées par l'enquête pourront examiner le 
fondement et les données de fait utilisés par le Comité nation al des mesures correctives 
commerciales pour ouvrir l'enquête.  
Réponse:  
Oui, le Comité ne le fera que "[s'il est] en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité", comme l'exige l'article  5.6 de l'Accord 
antidumping, pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
Conformément à l'article  18 de la Loi, le Comité ne divulguera aucun renseignement confidentiel si 
la partie qui les communique le demande . Pour ce qui est des renseignements non confiden tiels, le 
Comité pourra les fournir aux parties concernées par l'enquête sur demande . Les procédures 
détaillées seront définies dans le sous -décret.  
Question n°  5 
Le paragraphe  D de l'article  18 dispose que "[le Comité national des mesures correctives 
comm erciales] tiendra un dossier public qui renfermera les renseignements non 
confidentiels obtenus au cours de l'enquête" . Veuillez confirmer que le dossier public 
contiendra des résumés suffisamment détaillés des renseignements confidentiels pour 
permettre a ux parties "de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel", comme l'exige l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping 
de l'OMC.  
De plus, veuillez expliquer de quelle manière les parties intéressées pourront accé der au 
dossier public.  
Enfin, l'article  18, paragraphe  D, ne prévoit pas spécifiquement qu'il sera ménagé en 
temps utile à toutes les parties intéressées, chaque fois que cela sera réalisable, la 
possibilité de prendre connaissance de tous les éléments de preuve pertinents pour la G/ADP/Q1/KHM/2 • G/SCM/Q1/KHM/2 • G/SG/Q1/KHM/2  
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  présentation de leurs dossier s. De quelle manière le Cambodge satisfait -il aux 
prescriptions de l'article  6.4 de l'Accord antidumping?  
Réponse:  
Les points soulevés dans cette question seront traités dans le sous -décret d'application.  
Question n°  6 
L'article  32 de la Loi sur les mesure s correctives commerciales dispose que "[l]orsqu'il 
mène des enquêtes en matière de sauvegardes, le Comité national des mesures 
correctives commerciales appliquera les principes et procédures mentionnés à l'article  18 
de la présente loi" . Or, l'article  18 décrit les procédures régissant l'ouverture et la 
conduite des enquêtes antidumping . Étant donné que les mesures antidumping et les 
mesures de sauvegarde sont des mesures correctives différentes, soumises à des règles 
de l'OMC distinctes en ce qui concerne  leur adoption et leur mise en œuvre, veuillez 
préciser quels principes et procédures parmi ceux qui sont décrits à l'article 18 sont aussi 
applicables aux enquêtes en matière de sauvegardes.  
Réponse:  
Les principes et procédures décrits à l'article  18 qui sont aussi applicables aux enquêtes en matière 
de sauvegardes sont les suivants : 1) une enquête pourra être ouverte à la demande de la branche 
de production nationale ou par le Comité lui -même et 2)  le Comité établira des procédures pour 
l'ouverture d'une enquête . Les principes et procédures détaillés de chaque mesure corrective seront 
énoncés dans le sous -décret.  
Question n°  7 
Le paragraphe  C de l'article  32, qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires, ne 
contient pas la prescription de l'article  6 de l'Accord sur les sauvegardes selon laquelle 
ces mesures pourront être appliquées uniquement "dans des circonstances critiques" où 
tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer . Il substitue par ailleurs les mots 
"sufficient evidence" (suffisamment d'éléments de preuve) aux mots "clear evidence" 
(éléments de preuve manifestes) qui figurent dans le texte en anglais de l'article  6 de 
l'Accord . Veuillez expliquer ces différences.  
Réponse:  
Pour plus de certitude, les mesures de sauvegarde p rovisoires pourront être appliquées par le Comité 
uniquement dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer.  
À des fins de clarification, les mots " Sufficient evidence" (suffisamment d'éléments de preuve)  qui 
figurent au paragraphe  C de l'article  32 de la Loi et les mots " clear evidence" (éléments de preuve 
manifestes) qui figurent à l'article  6 de l'Accord sur les sauvegardes devraient avoir le même sens 
en langue khmère.  
Question n°  8 
Le paragraphe  C de l'article  33 dispose que le Cambodge "avisera immédiatement 
l'Organisation mondiale du commerce s'il est déterminé que l'accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
cambodgienne" . Veuillez indiquer  si, dans sa notification au Comité des sauvegardes, le 
Cambodge a l'intention de fournir également les renseignements exigés par l'article  12:2 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
Réponse:  
Dans sa notification au titre du paragraphe  C de l'article  33 de la L oi, le Cambodge inclura les 
renseignements exigés par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  G/ADP/Q1/KHM/2 • G/SCM/Q1/KHM/2 • G/SG/Q1/KHM/2  
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  Question n°  9 
Le paragraphe A de l'article  34 et le paragraphe  A de l'article  36 disposent que le Comité 
national des mesures correctives commerciales peut appliqu er une mesure corrective 
sous la forme d'une restriction quantitative, mais ne font aucune mention des 
prescriptions et limitations concernant ces mesures prévues à l'article  5 de l'Accord sur 
les sauvegardes . Veuillez expliquer de quelle manière le Comité  national appliquerait cette 
mesure dans le respect de ces prescriptions et limitations.  
Réponse:  
Les prescriptions et limitations concernant l'application de mesures de sauvegarde sous forme de 
restrictions quantitatives seront énoncées dans le sous -décret.  
Question n°  10 
Le paragraphe  A de l'article  41 dispose que le Comité national des mesures correctives 
commerciales peut proroger une mesure corrective "une seule fois seulement, pour une 
période d'au plus 6 (six) ans" . Veuillez expliquer en quoi ce la est compatible avec les 
prescriptions de l'article 7 et de l'article  9:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier 
celle de l'article  7:1. 
Réponse:  
Le membre de phrase "une seule fois seulement, pour une période d'au plus 6 (six) ans" qui figure 
au paragraphe  A de l'article  41 ne comprend pas la période d'application initiale (veuillez vous 
reporter à l'article  38 pour la durée de la mesure de sauvegarde définitive) . La période de 6 (six) 
ans comprend la prorogation non renouvelable pour une périod e allant jusqu'à quatre ans et 
deux ans supplémentaires car le Cambodge est un PMA (article  9:2 de l'Accord sur les sauvegardes) . 
Les prescriptions de l'article  7 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes figurent au paragraphe  B de 
l'article  41 de la Loi.  
Question n°  11 
Veuillez préciser quel "tribunal compétent" mentionné à l'article  43, paragraphe  A, de la 
Loi sur les mesures correctives commerciales serait l'instance appropriée pour l'examen 
en appel des décisions concernant des mesures antidumping, des mesures en matière de 
droits compensateurs ou des mesures en matière de sauvegardes . Par ailleurs, veuillez 
énumérer les constatations, décisions ou méthodes appliquées dans le cadre d'une 
procédure antidumping, en matière de droits compensateurs ou en mat ière de 
sauvegardes, qui font l'objet d'une révision judiciaire par ce tribunal.  
Réponse:  
Le "tribunal compétent" mentionné à l'article  43, paragraphe  a) serait le tribunal de première 
instance . Les constatations, décisions ou méthodes appliquées dans le c adre d'une procédure 
antidumping, en matière de droits compensateurs ou en matière de sauvegardes, qui font l'objet 
d'une révision judiciaire par le tribunal seront définies.  
Question n°  12 
Il apparaît que la Loi sur les mesures correctives commerciales ne  contient pas de 
dispositions mettant en œuvre un certain nombre de règles de procédure fondamentales 
figurant aux articles  3 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes . Par exemple, la Loi ne reprend 
pas les prescriptions de l'article  3:1 selon lequel les autor ités compétentes doivent tenir 
des auditions publiques ou ménager d'autres possibilités aux parties intéressées de 
présenter des éléments de preuve et leurs vues ; elle ne prévoit pas la protection des 
renseignements confidentiels comme l'exige l'article  3:2; et elle n'exige pas des autorités 
compétentes qu'elles publient un rapport exposant leurs constatations et leurs 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, de même qu'une 
analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l' enquête ainsi qu'une justification du G/ADP/Q1/KHM/2 • G/SCM/Q1/KHM/2 • G/SG/Q1/KHM/2  
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  caractère pertinent des facteurs examinés (articles  3:1 et 4:2  c)). Veuillez expliquer de 
quelle manière le Cambodge satisferait à ces prescriptions.  
Réponse:  
L'article  32 B) de la Loi contient la prescription relative  à l'avis au public, tandis que l'article  43 
(révision judiciaire) mentionne les auditions publiques, ce qui comprend toutes auditions publiques 
tenues dans le cadre des trois types d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales . 
Les règles de p rocédure détaillées seront exposées dans le sous -décret.  
Question n° 13  
L'Annexe (définitions), à l'alinéa  b), définit l'expression "droit associé à une mesure 
corrective commerciale" comme étant "un droit appliqué à un produit importé par suite 
d'une enqu ête en matière de droits antidumping ou de sauvegardes" . Toutefois, 
l'expression "mesure corrective commerciale" est définie à l'alinéa a) comme s'entendant 
des mesures antidumping, des subventions et mesures compensatoires, et des mesures 
de sauvegarde . Veuillez expliquer pourquoi les droits résultant d'une enquête en matière 
de subventions et de droits compensateurs ne seraient pas aussi considérés comme des 
droits associés à une mesure corrective commerciale.  
Réponse:  
L'expression "droit associé à une me sure corrective commerciale" qui figure à l'alinéa  b) de l'Annexe 
ne comprend pas les droits résultant d'une enquête en matière de subventions et de droits 
compensateurs parce que les subventions et les mesures compensatoires seront définies dans le 
sous-décret, comme cela est indiqué à l'article  29 de la Loi . Le sous -décret sur les subventions et 
les mesures compensatoires clarifiera ce point selon qu'il sera nécessaire.  
Question n°  14 
L'Annexe, à l'alinéa  f), définit la "branche de production cambodgienn e", mais ne fait pas 
mention de l'analyse d'une branche de production régionale qui est autorisée au titre de 
l'article  4.1 ii) de l'Accord antidumping et de l'article  16.2 de l'Accord SMC . Cette analyse 
était -elle autorisée par la Loi sur les mesures corr ectives commerciales?  
Réponse:  
Cette analyse est autorisée par la Loi sur les mesures correctives commerciales . Si cela est 
nécessaire, l'analyse d'une branche de production régionale peut être prévue dans le sous -décret 
pertinent.  
Question n°  15 
L'Annexe,  aux alinéas  g) et m), définit le "produit national similaire" et le "produit 
similaire aux fins des enquêtes en matière de droits antidumping", respectivement . 
L'expression "produit national similaire" s'entend d'"un produit national qui est identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit faisant l'objet de l'enquête" . En revanche, 
l'expression "produit similaire aux fins des enquêtes en matière de droits antidumping" 
s'entend d'"un produit qui est identique, c'est -à-dire semblable à tous égards  au produit 
faisant l'objet de l'enquête, ou d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable 
à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit 
faisant l'objet de l'enquête " (pas d'italique dans l'original) . Veuillez expliquer la raison de 
cette différence dans les définitions, étant donné qu'il n'y en a pas dans la définition de 
"produit similaire" de l'article  2.6 de l'Accord antidumping et dans celle de l'article  15.1 
de l'Accord  SMC.  
Réponse:  
La petite différence entre ces deux expressions est la suivante:  G/ADP/Q1/KHM/2 • G/SCM/Q1/KHM/2 • G/SG/Q1/KHM/2  
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  La définition de l'expression "produit national similaire" donne un sens général à l'expression "produit 
de production nationale", à savoir qu'il s'agit d'un "produit similaire" au produit fa isant l'objet de 
l'enquête.  
La définition de l'expression "produit similaire aux fins des enquêtes en matière de droits 
antidumping" est la même que celle qui figure à l'article  2.6 de l'Accord antidumping.  
Question n°  16 
La Loi sur les mesures correctives  commerciales ne définit pas le caractère négligeable . 
Veuillez expliquer la notion d'importations négligeables au regard de l'article  5.8 de 
l'Accord antidumping . De même, l'article  18, paragraphe  C, de la Loi dispose que les 
enquêtes pourront être closes  "suite au retrait de la demande", ou lorsque le Comité "aura 
déterminé que les éléments de preuve relatifs au dumping ou au dommage ne sont pas 
suffisants pour justifier la poursuite de la procédure" . Il n'apparaît pas que la Loi sur les 
mesures correctiv es commerciales prévoit le cas dans lequel il est mis un terme aux 
enquêtes lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable . 
De quelle manière le Cambodge met -il en œuvre la prescription de l'article  5.8 de l'Accord 
antidump ing exigeant la clôture des enquêtes dans lesquelles "le volume des 
importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est 
négligeable"?  
Réponse:  
La Loi ne définit pas le caractère négligeable et la notion d'importations  négligeables devrait donc 
être interprétée en conformité avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping . Le caractère négligeable 
sera clairement défini dans le sous -décret.  
Question n°  17 
Comment la Loi met -elle en œuvre la prescription de l'article  6.9 de l'Accord antidumping 
selon laquelle l'autorité doit informer toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés avant d'établir une détermination finale?  
Réponse:  
La prescription de l'article  6.9 de l'Accord antidumping sera incluse dans l e sous -décret.  
 
 
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