G/SPS/N/LAO/5  
5 février  2024 
(24-0865) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture 
et des forêts)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants (animaux sauvages visés par les Annexes  I et III de 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES))  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Certificate From Originating Country Requirement - Imports 
of Wild Flora Type  II and  III of CITES  (Prescription relative aux certificats délivrés par le 
pays d'origine - Importations de faune et de flore sauvages figurant aux Annexes  II et III 
de la CITES) . Langue(s) : Lao. Nombre de pages : 15 
https://laotradeportal .gov.la/upload/files/Legal_1574320765lo_LA.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/LAO/24_00377_00_x.pdf  
6. Teneur : Il est nécessaire d'obtenir un permis d'importation, tel qu'un certificat CITES, 
délivré par l'organe de gestion du pays exportateur avant que le commerce n'ait lieu, afin 
de veiller à ce que le commerce des animaux et des plantes sauvages ne menace pas la 
survie des espèces figurant aux Annex es I, II et III de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végé taux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, in diquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale pour 
les additifs alimentaires (CODEX  STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/LAO/5  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, D.C., le 3 mars 1973, amendée à 
Bonn le 2 2 juin 1979, et amendée à Gaborone le 3 0 avril 1983. 
https://cites.org/sites/default/files/fra/disc/CITES -Convention -FR.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2024/SPS/LAO/24_00377_01_e.pdf  
(disponible en français et en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 février  2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 février  2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 2 février  2019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] po int d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Planning  (Département de la planification)  
Division of Agriculture and Forestry  (Division de l'agriculture et des forêts)  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts)  
P.O. Box 811  
Téléphone : +(856) 21 415 363  
Fax: +(856) 21 412 343  
Courrier électronique: spsenquiries@laotradeportal.gov.la  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Planning  (Département de la planification)  
Division of Agriculture and Forestry  (Division de l'agriculture et des forêts)  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts)  
P.O. Box 811  
Téléphone : +(856) 21 415 363  
Fax: +(856) 21 412 343  
Courrier électronique: spsenquiries@laotradeportal.gov.la