G/SPS/N/CRI/212   
8 avril 2019 
(19-2213) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal  - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale)   
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient au ssi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Resolución SENASA -DMV-002-2019. Guía de Buenas Prácticas 
de Almacenamiento, Transporte y Distribucion de Productos de Uso Veterinario  (Décision 
SENASA -DMV-002-2019, Guide des bonnes pratiques d’entreposage, de transport et de 
distribution des produits vété rinaires).  Langue (s): espagnol. Nombre de pages : 10 
Guide de distribution et de transport du  CAMEVET : 
http://www.senasa.go.cr/informacion/centro -de-informacion/in formacion/sgc/dmv  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_1958_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Service national de la santé animale  (SENASA) établit que les établissements  
qui entreposent, commercialisent, transportent , distribuent et utilisent des médicaments 
vétérinaires et des produits apparentés  sont tenus de se conformer au Guide des bonnes 
pratiques d’entreposage, de transport et de distr ibution des produits vétérinaires  du 
CAMEVET . 
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : G/SPS/N/CRI/212  
 
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[°] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 40 du 26 février  2019 
http://www.senasa.go.cr/informacion/centro -de-informacion/informacion/legislacion -y-
normativa/resoluciones/3053 -2019-resolucion -senasa -dmv-r02-adopcion -de-bpadt -
camevet -1 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_1958_01_s.pdf  
(disponible en espa gnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Six mois à compter de la publication . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 février  2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 juin 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax e t adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: