G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
6 février  2020 
(20-0935) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
RÈGLEMENT MODIFICATIF  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2019 N° 1076  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(MODIFICATION)  
(SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 2 juillet 2019 à 13h30  
Présenté à la Chambre des communes  - - - - le 2 juillet 2019 à 16 heures  
Entre en vigueur  - - - - le 23 juillet 2019  
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 51 1), 52 1), 56 1) et 4) de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 ( 1), 
ainsi que par les paragraphes 10 1) et 21 1) et 6) de l'annexe 4, et les paragraphes 8 1) et 21 1) et 
6) de l'annexe 5, de ladite loi.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
- 2 - 
  Intitulé et entrée en vigueur  
 1. Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé " Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (modification) (sortie de l 'UE)" et entre en vigueur le 23 juillet 2019.  
PARTIE 1 Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
Modification du Règl ement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
 2. Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement des 
importatio ns causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) ( 2) est 
modifié conformément à la présente partie.  
Modification de la partie 9 (Dispositions transitoires)  
 3. – 1) Dans l 'article 45, à l'endroit approprié, insérer ce qui suit  – 
"le "jour de remplacement" s'entend du jour où le paragraphe 1 de l'annexe 7 de la Loi entre en 
vigueur dans la mesure où il concerne un droit de sauvegarde de l'UE".  
 2) Après l 'article 45, insérer ce qui suit  – 
  "Enquête antérieure au jour de remplacement  
   45A. La TRA ne doit pas ouvrir d'enquête au titre du paragraphe 6  1) de 
l'annexe 5 de la Loi avant le jour de remplacement.  
  Demande antéri eure au jour de remplacement  
   45B. La TRA doit écarter une demande d'ouverture d'enquête au titre du 
paragraphe 7 1) a) i) de l'annexe 5 de la Loi si la demande est présentée par les 
producteurs du Royaume -Uni des produits, ou au nom de ces producteurs, avant 
le jour de remplacement."  
 3) Dans l 'article 46 8), omettre la définition du "jour de remplacement".  
Modification de la partie 10 (Dispositions transitoires concernant la TRA)  
 4. – 1) Dans l 'article 53 a), omettre "le".  
 2) Dans l 'article  68 b), dan s le règlement 37 2) de remplacement, omettre "et décide de lui 
donner effet,".  
Modification de l'annexe  
 5. Dans l'annexe  – 
a) omettre le paragraphe 9 c);  
b) au paragraphe 11 e) ii), remplacer le terme "annulation" par le terme "avis";  
c) au paragraphe 15  d) ii), remplacer l'expression "remise en application" par le terme "avis".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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  PARTIE 2 Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesure s correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
 6. Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) (3) est modifié conformément à la présente partie.  
Modification de la partie 6 (Ouverture et conduite d'une enquête)  
 7. – 1) Dans l 'article  45 2) a), après "renseignements;", insérer le terme "ou".  
 2) Dans l 'article  64 4) a), remplacer le terme "paragraphe" par le terme "règle".  
Modification de la partie  7 (Engagement et conduite d'un réexamen)  
 8. – 1) Dans l 'article  69 10), remplacer le terme "détermination" par le terme 
"recommandation".  
 2) Dans l 'article  73 – 
a) au paragraphe 7) b) iii), devant le terme "antidumping", insérer les termes "montant de d roit"; 
b) au paragraphe 10), dans les deux dispositions, remplacer l'expression "paragraphe 3)" par 
l'expression "paragraphe 2) b)".  
Modification de la partie 9 (Suspension)  
 9. Dans l'article  85 7), remplacer "considère" par "détermine".  
Remplacement de l a partie 12 (Dispositions transitoires)  
 10. Pour la partie 12, remplacer comme suit  – 
"PARTIE 12 Dispositions transitoires  
CHAPITRE 1 Dispositions générales  
Interprétation concernant la partie 12  
   94. – 1) Dans la présente partie  – 
la "date appropriée" s'entend  – 
a) en relation avec un réexamen transitoire au titre de l'article  97 2) a), du jour de remplacement 
des droits de douane de l'UE;  
b) en relation avec un réexamen transitoire au titre de l'articl e 97 2) b)  – 
i) de la date de publication de l'avis au titre de l'article  101C 2)  a); ou  
ii) de la date d'expiration si la mesure corrective commerciale pertinente du Royaume -Uni 
continue de s'appliquer au titre de l'article  97C 2);  
un "avis de détermination" s'entend d'un avis publié par le Secrétaire d'État au titre de l'article  96 1); 
un "droit antidumping de l'UE" s'entend d'un droit antidumping définitif imposé par un instrument 
de l'UE établi en vertu  – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
- 4 - 
  a) du règlement antidumpi ng de l'UE;  
b) d'un règlement antérieur de l'UE en vertu duquel l'instrument de l'UE imposant un droit 
antidumping définitif aurait pu être établi;  
"le règlement antidumping de l'UE" s'entend du Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen 
et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de l'Union européenne ( 4); 
un "droi t compensateur de l'UE" s'entend d'un droit compensateur définitif imposé par un instrument 
de l'UE établi en vertu  – 
a) du règlement sur les droits compensateurs de l'UE; ou  
b) d'un règlement antérieur de l'UE en vertu duquel l'instrument de l'UE imposant  un droit 
compensateur définitif aurait pu être établi;  
"le règlement sur les droits compensateurs de l'UE" s'entend du Règlement (UE) 2016/1037 du 
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font 
l'obje t de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ( 5); 
l'expression "règlement de l'UE" a le même sens qu'à l'article 288 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne;  
une "mesure corrective commerciale de l'UE" s'entend d'un droit antidumping de l'UE ou d'un droit 
compensateur de l'UE;  
une "recommandation d'annulation" s'entend d'une recommandation faite au titre de l' article  100 1) 
conformément à l'article  100B;  
une "recommandation de modification" s'entend d'une recommandation faite au titre de 
l'article  100 1) conformément à l'article  100A;  
le "remplacement des droits de douane de l'UE" s'entend de l'entrée en vigueu r du paragraphe 1 de 
l'annexe 7 de la Loi dans la mesure où il concerne un droit antidumping de l'UE ou un droit 
compensateur de l'UE;  
un "réexamen transitoire" s'entend d'un réexamen au titre de l'article  97 2) a) ou b);  
une "mesure corrective commerciale  du Royaume -Uni" s'entend d'un montant de droit antidumping 
ou d'un montant de droit compensateur appliqué par voie d'avis au public au titre de l'article  96A 1). 
   2) Aux fins de la présente partie, un "droit compensateur de l'UE" inclut un droit 
qui s'a ppliquerait à des produits sans l'acceptation par la Commission européenne d'un 
engagement conformément à l'article 13 du règlement sur les droits compensateurs de 
l'UE. 
Traitement d'une mesure corrective commerciale convertie en vertu de la 
 présente part ie 
   94A. – 1) Le présent article  s'applique aux fins des autres parties du présent 
règlement.  
   2) Un montant de droit antidumping ou de droit compensateur appliqué par voie 
d'avis au public au titre de l'article  96A 1) ou 102C 2) a) doit être traité co mme un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur  – 
a) appliqué au titre de l'article 13 2) de la Loi;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
- 5 - 
  b) donnant effet à une recommandation faite par la TRA au titre du paragraphe 17 3) ou 4) de 
l'annexe 4 de la Loi;  
c) à la suite d'une enquête  menée conformément à l'annexe 4 de la Loi et aux autres parties du 
présent règlement.  
   3) Une référence à un avis au public visé à l'article 13 s'applique également à un 
avis au public visé à l'article  96A 1) ou 102C 2) a).  
  Réexamen au titre de nouvel exportateur des mesures correctives 
commerciales converties en vertu de la présente partie  
   94B. – 1) Le présent article  s'applique aux fins d'un réexamen au titre de nouvel 
exportateur en relation avec un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
appliqué par voie d'avis au public au titre de l'article  96A 1) ou 102C 2) a).  
   2) L'article  71 (Réexamen au titre de nouvel exportateur) a effet  comme si  – 
a) aux paragraphes 2), 3) a) ii), et dans la première référence figurant au paragrap he 3) b), 
l'expression "le Royaume -Uni" était remplacée par l'expression "l'Union européenne";  
b) au paragraphe 4), l'expression "l 'article  37 (Détermination du montant de droit antidumping ou 
du montant de droit compensateur pour les exportateurs étranger s ne faisant pas partie de 
l'échantillon)" était remplacée par l'expression "le règlement antidumping de l'UE ou le règlement 
sur les droits compensateurs de l'UE";  
c) au paragraphe 7), l'expression "le taux calculé précédemment conformément à l'article  38 
(détermination d'un montant résiduel)" était remplacée par l'expression "le montant de droit 
antidumping pertinent appliqué par voie d'avis au public au titre de l'article  96A 1) ou 101C 2) a)";  
d) après le paragraphe 9), il était inséré ce qui suit  – 
 "10) Dans la présente règle, les expressions "règlement antidumping 
de l'UE" et "règlement sur les droits compensateurs de l'UE" ont le 
même sens qu' à l'article  94." 
  Réexamen du champ d'une mesure corrective commerciale convertie en vertu 
de la présente partie  
   94C. – 1) Le présent article  s'applique aux fins d'un réexamen du champ en 
relation avec un montant de droit antidumping ou de droit compensateur appliqué par 
voie d'avis au public au titre de l'article  96A 1) ou 102C 2) a).  
   2) L'article 74 (réexamen du champ) s'applique en omettant le paragraphe 4) a).  
CHAPITRE 2 Enquête sur l'existence d'un dumping et d'un subventionnement  
  Enquête antérieure au remplacement des droits de douane de l'UE  
   95. La TRA ne doit pas ouvrir d'enquête au titre du paragraphe 8 1) ou 3) de 
l'annexe 4 de la Loi avant le remplacement des droits de douane de l'UE.  
  Demande antérieure au remplacement des droits de douane de l'UE  
   95A. La TRA doit écarter une demande d'ouverture d'enquête au titre du 
paragraph e 9 1) a) de l'annexe 4 de la Loi si la demande est présentée par une branche 
de production du Royaume -Uni, ou au nom de cette branche, avant le remplacement 
des droits de douane de l'UE.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
- 6 - 
  CHAPITRE 3 Conversion d'une mesure corrective commerciale de l'UE  
  Décision de convertir une mesure corrective commerciale de l'UE  
   96. – 1) Le Secrétaire d'État peut en publiant un avis décider de convertir une 
mesure corrective commerciale de l'UE.  
   2) Un avis visé au paragraphe 1) peut être publié à tout moment ava nt le 
remplacement des droits de douane de l'UE.  
  Conversion d'une mesure corrective commerciale de l'UE  
   96A. – 1) Le Secrétaire d'État doit, dans un avis au public, établir des dispositions 
donnant effet à une mesure corrective commerciale de l'UE spécifiée dans un avis de 
détermination.  
   2) Un avis émis au titre du sous -paragraphe 1) doit  – 
a) être émis avant le remplacement des droits de douane de l'UE;  
b) prendre effet à compter du remplacement des droits de douane de l'UE;  
c) spécifier  – 
 i) le montant de droit antidumping ou le montant de droit compensateur;  
 ii) les produits ou la description des produits auxquels le montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur s'applique;  
 iii) la période prenant cours au moment du remplacement des droits de douane de l'UE 
pendant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit compensateur doit s'appliquer à ces 
produits;  
d) mentionner l'avis de détermination pertinent;  
e) le cas échéant, inclure une déclaration selon laquelle le montant de dro it antidumping ou de droit 
compensateur fait l'objet d'un réexamen transitoire au titre de l'article  97 2) b).  
   3) Sous réserve de  l'article  96B et 96C, les renseignements spécifiés au 
paragraphe 2) c) doivent être compatibles avec la mesure corrective c ommerciale 
pertinente de l'UE telle qu'elle s'appliquait immédiatement avant le remplacement des 
droits de douane de l'UE.  
   4) Le paragraphe 1) ne s'applique pas si le Secrétaire d'État a  – 
a) accepté une recommandation d'annulation au titre de l'article  101 1) en relation avec la mesure 
corrective commerciale pertinente de l'UE; ou  
b) publié un avis retirant l'avis de détermination pertinent.  
   5) Un avis visé au paragraphe 1) ne prend pas effet si la mesure corrective 
commerciale pertinente de l'UE n'e st plus en vigueur.  
  Conversion d'une mesure corrective commerciale de l'UE arrivée à expiration  
   96B. –1) Le présent article  s'applique si une mesure corrective commerciale de 
l'UE spécifiée dans un avis de détermination reste en vigueur en attendant le résultat 
du réexamen à l'expiration effectué par l'UE.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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     2) La période spécifiée dans l 'article  96A 2) c) iii) doit prendre f in 30 jours après 
le remplacement des droits de douane de l'UE à moins que l 'article  96C ne s'applique.  
   3) Dans l e présent article , un "réexamen à l'expiration effectué par l'UE" s'entend 
d'un réexamen effectué par la Commission européenne conformément  – 
a) à l'article 11 2) du règlement antidumping de l'UE; ou  
b) à l'article 18 du règlement de l'UE sur les droits compensateurs.  
  Conversion d'une mesure corrective commerciale de l'UE modifiée  
   96C. –1) Le présent article  s'applique si le Secrétaire d' État a accepté une 
recommandation de modification au titre de l'article  101 1) en relation avec la mesure 
corrective commerciale pertinente de l'UE.  
   2) Les renseignements spécifiés dans l 'article 96A 2) c) doivent être compatibles 
avec cette recommandati on. 
CHAPITRE 4 Réexamen transitoire  
Considérations générales  
  Réexamen transitoire d'une mesure corrective commerciale de l'UE  
   97. –1) La TRA doit examiner chaque mesure corrective commerciale de l'UE 
spécifiée dans un avis de détermination.  
   2) La TRA peut procéder à un réexamen transitoire  – 
a) avant le remplacement des droits de douane de l'UE, auquel cas le réexamen vise une mesure 
corrective commerciale de l'UE; ou  
b) après le remplacement des droits de douane de l'UE, au quel cas le réexamen vise une mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni. 
  Poursuite d'un réexamen transitoire  
   97A.-1) Le présent article s'applique  si – 
a) la TRA procède à un réexamen transitoire au titre de l'article  97 2) a); et  
b) la mesure corr ective commerciale pertinente de l'UE est convertie en une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni. 
   2) La TRA doit poursuivre le réexamen transitoire en tant que réexamen d'une 
mesure corrective commerciale du Royaume -Uni effectué au titre de l'art icle 97 2) b).  
  Clôture du réexamen transitoire  
   97B. – 1) Le présent article s'applique  si – 
a) un réexamen transitoire est effectué au titre de l'article  97 2) a); et  
b) le Secrétaire d'État a publié un avis retirant l'avis de détermination pertinent.  
   2) La TRA doit clôturer ce réexamen transitoire en publiant un avis.  
   3) Un avis visé au paragraphe 2) doit contenir les renseignements indiqués au 
paragraphe 2 de l'annexe 3.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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    Maintien d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni arrivée à 
expiration  
   97C. – 1) Le présent article s'applique  dans le cas où une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni arriverait normalement à expiration pendant le réexamen 
transitoire effectué au titre de l'article  97 2) b).  
   2) La mesure corrective commerciale du Royaume -Uni continue de s'appliquer 
jusqu'au jour où le Secrétaire d'État publie un avis conformément aux dispositions 
101A 2) ou 102C 2) a).  
Engagement  
  Engagement d'un réexamen transitoire  
   98. – 1) La TRA doit publi er un avis pour engager un réexamen transitoire avant 
l'expiration - 
a) de la mesure corrective commerciale pertinente de l'UE, si le réexamen est effectué au titre de 
l'article  97 2) a); ou  
b) de la mesure corrective commerciale pertinente du Royaume -Uni, si le réexamen est effectué au 
titre de l'article  97 2) b).  
   2) Un avis visé au paragraphe 1) doit  – 
a) spécifier  – 
 i) la mesure corrective commerciale pertinente de l'UE, si le réexamen est effectué au titre de 
l'article  97 2) a); ou  
 ii) la mesure corrective commerciale pertinente du Royaume -Uni, si le réexamen est effectué 
au titre de l'article  97 2) b);  
b) contenir les renseignements indiqués aux sous -paragraphes c), d), f), g), et k) à o) du 
paragraphe  1) de l'annexe 3.  
   3) La TRA peut satisfaire à une prescription du paragraphe 2) par une référence 
à un document mis gratuitement à la disposition du public sur un site Internet.  
  Notification d'un réexamen transitoire  
   98A. – 1) La TRA doit notifier un réexamen transitoire aux parties  – 
a) avant et après l'engagement de ce réexamen, s'il concerne un montant de droit compensateur;  
b) après avoir engagé ce réexamen, s'il concerne un montant de droit antidumping.  
   2) Dans la présente  règle, "les parties" s'entendent  – 
a) du gouvernement du pays ou territoire exportateur;  
b) du Secrétaire d'État.  
Conduite  
  Conduite d'un réexamen transitoire  
   99A. – 1) Dans un réexamen transitoire, la TRA doit examiner  – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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  a) si l'application du montan t de droit antidumping ou de droit compensateur est nécessaire ou 
suffisant pour compenser  – 
 i) le dumping des produits concernés; ou  
 ii) l'importation des produits subventionnés concernés;  
b) si un dommage serait causé à la branche de production du Roya ume-Uni en ce qui concerne les 
produits concernés si le montant de droit antidumping ou de droit compensateur n'était plus appliqué 
à ces produits.  
   2) La TRA peut également  – 
a) examiner  – 
 i) s'il est approprié de recalculer le montant de droit antidum ping ou de droit compensateur;  
 ii) s'il faudrait modifier les produits ou la description des produits auxquels s'applique le 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur;  
 iii) toutes questions liées à un réexamen effectué au titre du chapitre 2 de la partie 7;  
b) réévaluer  – 
 i) la marge de dumping ou le montant de la subvention;  
 ii) conformément à la partie 5,  le montant de droit antidumping ou de droit compensateur qui 
suffit à faire disparaître le dommage causé à une branche de production du Royaume -Uni, en ce qui 
concerne les produits concernés, par les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations 
subventionnées.  
   3) Aux fins de la conduite d'un réexamen transitoire au titre de l'article  97 2) a)  - 
a) un droit antidumping de l'UE doit être traité comme un montant de droit antidumping;  
b) un droit compensateur de l'UE doit être traité comme un montant de droit compensateur.  
  Détermination du prix à l'exportation  
   99B. –1) Le présent article s'applique  si la TRA construit un prix à l'exportation 
aux fins d'un réexamen transitoire conformément à l'article  15. 
   2) La TRA peut déduire tout montant de droit antidumping acquitté non répercuté 
sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au Royaume -Uni. 
  Relation avec les autres parties  
   99C. La TRA peut appliquer les parties 2, 3, 4 et 6 dans la mesure où elle 
considère que cela est pertinent aux fins d'un réexamen transitoire.  
Recommandation  
  Recommandation à la suite d'un réexamen transitoire  
   100. –1) La TRA doit, à la suite d'un réexamen transitoire, adresser une 
recommandation au Secrétaire d'État visant à modifier ou à annuler l'application du 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits concernés.  
   2) Une recomman dation visée au paragraphe 1) doit  – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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  a) être faite conformément  – 
 i) à l'article  100A, s'il s'agit d'une recommandation de modification;  
 ii) à l'article  100B, s'il s'agit d'une recommandation d'annulation;  
b) comprendre  – 
 i) une description des produits  visés par la recommandation;  
 ii) les noms des exportateurs étrangers ou, lorsque cela est irréalisable, des pays ou territoires 
exportateurs;  
 iii) un résumé de l'examen;  
 iv) les raisons de la recommandation.  
   3) La TRA doit faire une recommandation d 'annulation si elle n'est pas convaincue 
que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur satisfait 
au critère de l'intérêt économique ( 6). 
  Recommandation de modification  
   100A.  – 1) Le présent article s'applique  si la TRA fait une recommandation au 
titre de l'article  100 1) visant à modifier l'application du montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur applicable aux produits concernés.  
   2) La TRA doit  – 
a) être convaincue que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
satisfait au critère de l'intérêt économique;  
b) avoir tenu compte de l'incidence actuelle et prévue du montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur;  
c) spécifier les renseignements indiqués dans l 'article  96A 2) c).  
   3) La TRA ne doit pas faire de recommandation comprenant ou incluant  – 
a) un montant de droit antidumping qui dépasse la marge de dumping;  
b) un montant de droit compensateur qui dépasse le montant de la subvention;  
c) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur qui est supérieur au montant qui, 
selon elle, suffit à empêcher ou à faire disparaître un dommage causé à la b ranche de production 
du Royaume -Uni par les produits faisant l'objet d'un dumping ou les produits subventionnés;  
d) une période d'application du montant de droit antidumping ou de droit compensateur dont la 
durée est supérieure à cinq ans après la date app ropriée.  
   4) La TRA peut recommander  – 
a) qu'un montant de droit antidumping différent ou de droit compensateur différent soit appliqué à 
certains des produits concernés;  
b) que le montant de droit antidumping ou de droit compensateur soit maintenu si el le n'a pas pu 
recalculer ce montant.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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    Recommandation d'annulation  
   100B.  –1) Le présent article s'applique  si la TRA fait une recommandation au titre 
de l'article  100 1) visant à annuler l'application du montant de droit antidumping ou de 
droit compensa teur applicable aux produits concernés.  
   2) La TRA doit recommander la date appropriée comme étant la date à laquelle 
le montant de droit antidumping ou de droit compensateur est annulé.  
Décision  
  Décision concernant une recommandation à la suite d'un r éexamen transitoire  
   101. – 1) Le Secrétaire d'État doit accepter une recommandation faite au titre de 
l'article  100 1) sauf s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
   2) Lorsqu'il examine si une recommandation de modifica tion n'est pas dans 
l'intérêt public, le Secrétaire d'État doit accepter la détermination pertinente de la TRA 
selon laquelle il est satisfait au critère de l'intérêt économique, sauf s'il est convaincu 
que cette détermination n'est pas une détermination q ue la TRA pouvait 
raisonnablement faire.  
  Rejet d'une recommandation  
   101A.  –1) Le présent article s'applique  si le Secrétaire d'État rejette une 
recommandation faite au titre de l'article  101 1).  
   2) Le Secrétaire d'État doit  – 
a) publier un avis con tenant  – 
 i) une description des produits visés par l'avis;  
 ii) un résumé de l'examen;  
 iii) la recommandation faite au titre de l'article  100 1);  
 iv) les raisons du rejet de la recommandation;  
b) en informer les parties intéressées ( 7); 
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
  Acceptation d'une recommandation avant le re mplacement des droits de 
douane de l'UE  
   101B.  –1) Le présent article s'applique  si le Secrétaire d'État accepte une 
recommandation faite au titre de l'article  101 1) avant le remplacement des droits de 
douane de l'UE.  
   2) Le Secrétaire d'État doit publier un avis contenant  – 
a) en relation avec une recommandation de modification  – 
 i) les renseignements indiqués dans l'article  101A 2) a);  
 ii) une déclaration  selon laquelle la mesure corrective commerciale de l'UE sera convertie au 
moment du remplacement des droits de douane de l'UE;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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  b) en relation avec une recommandation d'annulation  – 
 i) les renseignements indiqués dans l'article  101A 2) a);  
 ii) une déclar ation selon laquelle la mesure corrective commerciale de l'UE ne sera pas 
convertie au moment du remplacement des droits de douane de l'UE.  
  Acceptation d'une recommandation après le remplacement des droits de 
douane de l'UE  
   101C.  – 1) Le présent artic le s'applique  si le Secrétaire d'État accepte une 
recommandation faite au titre de l'article  100 1) après le remplacement des droits de 
douane de l'UE.  
   2) Le Secrétaire d'État doi t – 
a) établir, dans un avis au public, une disposition donnant effet à ce tte recommandation;  
b) en informer les parties intéressées.  
   3) Un avis émis au titre du paragraphe 2) a) doit – 
a) contenir les renseignements indiqués dans l'article  101A 2) a);  
b) spécifier  – 
 i) le montant de droit antidumping ou le montant de droit compensateur;  
 ii) les produits ou la description des produits auxquels le montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur s'applique;  
 iii) la période prenant cours à la date appropriée pendant laquelle le montant de droit 
antidumping ou de droit co mpensateur doit s'appliquer à ces produits."  
Modification de la partie 13 (Dispositions transitoires concernant la TRA)  
 11. – 1) Omettre l 'article  102 d) xii).  
 2) Pour les articles  134 à 137 remplacer comme suit  – 
 "134. La partie 12 a effet  comme si le terme "recommandation" était remplacé, 
à chaque occurrence, par l'expression "décision préliminaire".  
 135. L'article  98A 2) a effet  comme si le sous -paragraphe b) était omis.  
 136. L'article  100 1) a effet  comme si les mots "au Secrétaire d'É tat" étaient 
omis.  
 137. L'article  101 a effet  comme si  – 
a) le terme "accepter" était remplacé par l'expression "donner effet à";  
b) le paragraphe 2) était omis.  
 137A. L'article  101A a effet  comme si  – 
a) dans le titre, les termes "rejet de" était rempla cés par l'expression "décision de ne pas donner 
effet à";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.5  
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  b) au paragraphe 1), le terme "rejette" était remplacé par l'expression "décide de ne pas donner 
effet à";  
c) au paragraphe 2), le terme "rejeté" était remplacé par l'expression "décidé de ne pas do nner effet 
à". 
 137B. L'article  101B et 101C a effet  comme si  – 
a) dans les titres, les termes "Acceptation de" étai ent remplacés par l'expression "Décision de donner 
effet à";  
b) au paragraphe 1), le terme "accepte" était remplacé par l'expression "décide de donner effet à"."  
Modification de l'annexe 2 (Contenu des avis)  
 12. Dans l'annexe 2, au paragraphe 8, omettre "ou 98 15) b)".  
Modification de l'annexe 3 (Contenu des avis de réexamen)  
 13. Dans l'annexe 3  – 
a) au paragraphe 1 e), r emplacer l'expression "important ou exportant" par l'expression "dont la 
TRA sait qu'elle importe ou exporte";  
b) au paragraphe 2), après " article  75 4)" insérer "ou 97B 3)";  
c) au paragraphe 4 e) ii), remplacer le terme "annulation" par le terme "avis".  
Modification de l'annexe 5 (Contenu des avis de suspension)  
 14. Dans l'annexe 5, au paragraphe 4 e) ii), remplacer l'expression "remise en application" 
par le terme "avis".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au commerce internationa l 
George Hollingbery  
Ministre d'État chargé de la politique commerciale  
Département du commerce international  
 
 
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