WT/REG423/2  
10 juin 2022 
(22-4096) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE CHILI  
MARCHANDISES ET SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 7 juin 2022, est distribuée à la demande des délégations 
du Royaume -Uni et du Chili.  
 
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Questions du Canada  
 
1.1.  Paragraphe 85 du document WT/REG164/7 : il est indiqué que " [l]es entités 
publiques peuvent attribuer les marchés par procédure d'appel d'offres  ouverte ou  
sélective ou d'autres procédures  pour autant qu'elles procèdent de manière non 
discriminatoire (articles  143 à  145)  [pas de mise en relief dans l'original] ". 
a. Le Chili et le Royaume -Uni pourraient -ils préciser dans quelles circonstances les 
marchés sont at tribués d'une manière sélective?  
Réponse conjointe des Parties  
L'expression "procédure d'appel d'offres sélective" s'entend des procédures selon lesquelles, 
conformément à l'article  144 et aux autres dispositions pertinentes du  titre IV, seuls les fournisseurs 
satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner. Dans un 
appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, 
limiter le nombre  de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles 
sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et 
que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur l a base des critères 
mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.  
b. Le Chili et le Royaume -Uni pourraient -ils préciser ce qu'il faut entendre par 
"autres procédures" dans le contexte de l'adjudication des marchés?  
Réponse conjoint e des Parties  
Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence 
maximale possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités sont autorisées à 
attribuer des marchés par des moyens autres qu'une proc édure d'appel d'offres ouverte ou sélective, 
dans les circonstances suivantes et, le cas échéant, aux conditions suivantes:  lorsque aucune 
soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres 
antérieur, pour auta nt que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement 
modifiées; les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la 
liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de  prendre part à l'appel 
d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des 
fournisseurs inscrits sur la liste. Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis 
informant de l'existence d'une l iste permanente comme un avis de projet de marché, conformément 
à l'article  147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur 
la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le  marché, 
pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. WT/REG423/2  
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  Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée 
nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie 
hors de la liste.  
1.2.  Paragraphe 4.14 : la présentation factuelle indique que  "l'Accord incorpore sans 
modification les dispositions relatives à la circulation des personnes physiques figurant 
dans le c hapitre  I de l'ALE UE -Chili (article  101) ". 
 L'article 101 relatif au mouvement des personnes physiques de l'ALE UE -Chili 
dispose que "[d]eux ans après l'entrée en vigueur [de l']accord, les Parties réexaminent 
les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) 
afin d'en renforcer la libéralisation ". L'Accord de libre -échange entre l'UE et le Chili est 
entré en vigueur en février  2003. 
 
a. Les Parties peuvent -elles confirmer si les Parties à l'Accord ont procédé à un 
examen de leurs régimes nationaux respectifs concernant le mouvement des 
personnes physiques deux ans après l'entrée en vigueur ? Le Royaume -Uni, en 
tant que membre de l'UE en 2005, a -t-il participé à un tel examen?  
Réponse du Chili  
Après l'ent rée en vigueur de l' Accord d'association entre le Chili et l'UE, les Parties ont examiné 
la possibilité de libéraliser davantage le mouvement des personnes physiques, sur la base de 
l'article  101. 
Réponse du Royaume -Uni 
En tant que Membre de l'UE, le Royau me-Uni a participé à toutes les discussions relatives à 
l'Accord d'association entre le Chili et l'UE.  
b. Si un tel examen a eu lieu, en a -t-il résulté une nouvelle libéralisation par rapport 
au Royaume -Uni et au Chili dans le cadre de l'ALE entre l'UE et le Chili?  
Réponse conjointe des Parties  
Il n'y a pas eu de nouvelle libéralisation  entre le Chili et l'UE, y compris le Royaume -Uni. 
c. Les Parties ont -elles examiné ou établi un processus pour l'examen futur des 
régimes nationaux relatifs au mouvement des personnes physiques dans le cadre 
du nouvel accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili?  
Réponse conjointe des Parties  
Non. L' Accord d'association a été conclu  mutatis mutandis . Les seuls engagements en matière 
d'examen  qui ont été maintenus  concernent l'article  74 et l'article  201. 
d. Si les Parties conviennent mutuellement de poursuivre la libéralisation dans ce 
contexte, comment ces engagements seront -ils pris en compte dans l'accord 
d'association entre le Royaume -Uni et le Chili ou les instruments qui y sont 
associés?  
Réponse conjointe des Parties  
S'il en est convenu ainsi, la libéralisation pourrait se poursuivre au moyen d'une modification 
de l'annexe de l'Accord d'association entre le Chili et le Royaume -Uni. 
1.3.  Le paragraphe 4.36 de  la présentation factuelle indique ce qui suit : "Outre 
l'incorporation des engagements inscrits dans l'ALE UE -Chili, la liste de l'ALE incorporé 
reprend les engagements du Royaume -Uni pour les services hospitaliers et les services 
sociaux, avec des engagem ents sans limitation en ce qui concerne la consommation à 
l'étranger et la présence commerciale . Contrairement à ses engagements au titre de WT/REG423/2  
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  l'AGCS, le Royaume -Uni a inscrit la mention "non consolidé" pour tous les modes de 
fourniture en ce qui concerne le s autres services de santé humaine (CPC  9319). " 
 Le Royaume -Uni pourrait -il fournir des renseignements additionnels sur les 
différences entre ses engagements dans le cadre de l'AGCS et ceux dans le cadre de l'ALE 
UE-Chili pour les autres services de santé humaine ? Quel est le motif de ces changements, 
du point de vue du Royaume -Uni? 
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
 Les engagements du Royaume -Uni dans ce sous -secteur sont les même dans le cadre de 
l'AGCS et dans le cadre de l 'Accord entre le Royaume -Uni et le Chili.  
 
Dans l'Accord entre le Royaume -Uni et le Chili, les autres services de santé humaine 
(CPC 9319) sont inclus dans la liste et le Royaume -Uni a donc inscrit la mention "non consolidé" 
pour tous les modes de fournit ure en ce qui concerne ces services. Dans la liste du Royaume -Uni au 
titre de l'AGCS, ce sous -secteur n'est pas inscrit dans la liste des engagements. Le tableau 
récapitulatif des engagements du Royaume -Uni qui figure dans la présentation factuelle résume 
correctement la situation, les engagements étant identiques.  
 
1.4.  Paragraphe 4.38 : la présentation factuelle indique ce qui suit : "[p]arallèlement à 
l'incorporation des engagements inscrits dans l'ALE UE -Chili, la portée et le niveau de 
libéralisation sont le s mêmes qu'au titre de l'AGCS pour tous les modes de fourniture pour 
les services de spectacle, les services d'agences de presse, et les services sportifs et 
autres services récréatifs au titre de l'Accord incorporé . Contrairement à ses engagements 
au titr e de l'AGCS, le Royaume -Uni a inscrit "non consolidés" pour tous les modes de 
fourniture pour les services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels (CPC  963)" . 
 Le Royaume -Uni pourrait -il fournir des renseignements additionnels sur les 
différences entre ses engagements dans le cadre de l'AGCS et ceux dans le cadre de l'ALE 
UE-Chili pour les services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels ? Quel est le motif de ces changements, du point de vue du Royaume -Uni? 
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
 Les engagements du Royaume -Uni dans ce sous -secteur sont les même dans le cadre de 
l'AGCS et dans le cadre de l'Accord entre le Royaume -Uni et le Chili .  
 
 Dans l'Accord entre le Royaume -Uni et le Chili, les services des bibliothè ques, archives, 
musées et autres services culturels (CPC 963) sont inclus dans la liste et le Royaume -Uni a donc 
inscrit la mention "non consolidé" pour tous les modes de fourniture en ce qui concerne ces services. 
Dans la liste du Royaume -Uni au titre de l'AGCS, ce sous -secteur n'est pas inscrit dans la liste des 
engagements. Le tableau récapitulatif des engagements du Royaume -Uni qui figure dans la 
présentation factuelle résume correctement la situation, les engagements étant identiques.  
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Mécanismes de sauvegarde  
 
Sauvegardes globales  
 
1.5.  Paragraphes 3.47 et 3.48 : veuillez expliquer la cohérence entre la mesure prise 
conformément au paragraphe 6 de l'article 92 de l'Accord d'association entre le 
Royaume -Uni et le Chili, qui est incorporé à partir de l'Accord UE -Chili, et l'articl e 2:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  WT/REG423/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
Le Royaume -Uni et le Chili conservent la possibilité d'appliquer des mesures au titre de 
l'article  XIX du GATT et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . 
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