G/SCM/Q2/USA/85  
21 avril 2022 
(22-3192) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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La Chine a relevé , dans des sources publiques,  les programmes de subventions des États -Unis 
suivants . Elle prie les États -Unis de bien vouloir confirmer que les programmes de subventions 
ci-après ont été notifiés à l'OMC, ou de donner la raison de l'absence de notification et d'indiquer si 
certains des programmes de subventions suivants sont conformes aux règles de l'OMC.  
 
I. Programmes de subventions des États -Unis en cause dans des procédures de 
règlement des différends à l'OMC  
 
1. Union européenne – Obligations industrielles émises par le Kansas (États -Unis) (DS353)  
2. Union européenne – Subventions pour la R -D accordée par les États -Unis aux aéronefs civils 
 gros porteurs (DS353)  
 
II. Programmes de subventions des États -Unis en cause dans des procédures en 
matière de droits compensateurs engagées par des Membres contre les États -Unis 
 
Programme de réduction de l'impôt pour les entreprises de l'industrie photovoltaïque de l'État de 
Washington (enquête en matière de droits compensa teurs ouverte par la Chine visant les 
importations de polysilicium de qualité solaire en provenance des États -Unis). 
 
III. Programmes de subventions de l'État de New York publiés sur des sites Web (se 
reporter au tableau en annexe)  
 
Veuillez indiquer si le s programmes 2, 4 et 5 qui figurent parmi les programmes de subventions de 
l'État de New York sont conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC.    
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ANNEXE  
LISTE DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS AU NIVEAU D U GOUVERNEMENT SOUS -CENTRA L DANS L'ÉTAT DE NEW YORK (ÉTATS -UNIS)  
N° Intitulé du programme de 
subventions  Autorité accordant la 
subvention  Formes de la 
subvention  À qui la subvention est 
accordée  Comment la subvention est accordée  
1 Programme de crédit d'impôt en 
faveur des nouveaux marchés  Empire State New 
Market Corporation 
(Société de l'État de New 
York pour les nouveaux 
marchés) (filiale d'ESD)  Incitations 
fiscales  Sociétés d'exploitation et 
programme de promotion 
immobilière  La première tranche de 30  millions de $ et la 
seconde de 55  millions de $ ont été utilisées . En 
novembre  2020, une demande de financement 
de 77  millions de $ a été pr ésentée au Fonds des 
établissements financiers de développement local 
du Département du Trésor des États -Unis. 
2 Programme de prêts Global NY  Empire State 
Development 
Corporation (Société de 
développement de l'État 
de New York) (ESD)  Prêts à des 
conditions 
préférentielles  Financements à l'exportation 
accordés aux petites et 
moyennes entreprises 
admissibles de l'État de 
New York ou aux entreprises 
de l'État opérant en tant que 
fournisseurs de gros 
exportateurs  Les petites entreprises nouvellement é tablies, de 
100 employés ou moins, qui s'engagent dans 
l'exportation peuvent demander des prêts allant 
jusqu'à 100 000 $; les petites et moyennes 
entreprises de moins de 500 employés qui 
opèrent principalement dans l'État de New York 
et qui ont une grande expérience à l'exportation 
peuvent demander des prêts allant jusqu'à 
500 000 $.  
3 Fonds d'incitation à la photonique  État de New York  Dons directs  Sociétés utilisant la 
technologie de la photonique 
intégrée pour fabriquer des 
produits ou fournir des 
services destinés à la 
branche de la photonique 
intégrée, aux fabricants de 
circuits intégrés photoniques 
et aux entreprises 
fournissant des services à 
l'industrie du circuits 
intégrés photoniques  En général, le montant total de l'aide n'excédera 
pas 20% d u coût des projets admissibles ; la 
priorité est accordée aux projets susceptibles 
d'apporter le plus de fonds privés et d'améliorer 
la qualité et le niveau des emplois.    
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N° Intitulé du programme de 
subventions  Autorité accordant la 
subvention  Formes de la 
subvention  À qui la subvention est 
accordée  Comment la subvention est accordée  
4 Programme de dons Global NY  Empire State 
Development 
Corporation (ESD)  Dons directs  Sociétés et organisations à 
but non lucratif cherchant à 
créer ou à accroître les 
exportations directes dans 
l'État de New York  Les sociétés peuvent obtenir des dons allant 
jusqu'à 25  000 dollars et les organisations à but 
non lucratif des dons allant jusq u'à 
50 000 dollars . Les fonds peuvent être utilisés 
pour participer à des foires commerciales, à des 
voyages d'étude ou à des séminaires sur 
l'exportation, et pour fabriquer une nouvelle 
version de s produits afin qu'ils répondent aux 
prescriptions réglemen taires appliquées à 
l'étranger, etc.  
5 Programme pour l'expansion du 
commerce Global NY  Empire State 
Development 
Corporation (ESD) et 
Administration des 
petites entreprises (SBA)  Dons directs  Petites et moyennes 
entreprises exportatrices  L'aide peut être utilisée pour s'abonner aux 
services fournis par le Département du 
commerce des États -Unis, participer à des foires 
commerciales, à des cours de formation sur 
l'exportation, etc.  
6 Navigateur sur l'entrepre unariat  Division de la science, de 
la technologie et de 
l'innovation,  
Empire State 
Development 
Corporation  (NYSTAR)  Service public en 
faveur des jeunes 
entreprises  Jeunes entreprises en phase 
d'incubation et entreprises 
détenues par des minorités 
ethniques et des femmes  Fournir un soutien glob al à la commercialisation, 
y compris les activités de conseils, de R -D, la 
conception de prototype, l'assistance technique, 
la vérification technique des produits et des 
marchés, le soutien à la fabrication, la collecte de 
fonds, les droits de propriété in tellectuelle, etc.  
7 Fonds Innovate NY (fonds de l'État de 
New York en faveur de l'innovation)  Sociétés de gestion du 
capital risque de l'État de 
New York  Fonds de 
capital -risque  L'État de New York soutient 
les entreprises en phase 
d'amorçage qui ont un 
potentiel d'innovation, de 
création d'emplois et de 
croissance élevée  Ce programme a obtenu un financement de 
35,6 millions de $ du Département du Trésor des 
États-Unis, de 10,3  millions de $ de Goldman 
Sachs et de plus de 323  millions de $ du secteur 
privé, et ces fonds ont été investis dans plus de 
81 entreprises.  
8 Centre de technologie avancée  Division de la science, de 
la technologie et de 
l'innovation,  
Empire State 
Development 
Corporation  (NYSTAR)  Coopération entre 
l'industrie, les 
universités et les 
institutions de 
recherche  Entreprises privées  Encourager une coopération plus étroite entre les 
entreprises privées et les universités dans la 
mise au point et l'application de nouvelles 
technologies, et promouvoir des programmes 
soutenus de recherche fondamentale et 
appliquée, de développement et de transfert de 
technologie dans de nombreux domaines 
techniques .   
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N° Intitulé du programme de 
subventions  Autorité accordant la 
subvention  Formes de la 
subvention  À qui la subvention est 
accordée  Comment la subvention est accordée  
9 Centres d'excellence  Division de la science, de 
la technologie et de 
l'innovation,  
Empire State 
Development  
Corporation  (NYSTAR)  Coopération entre 
l'industrie, les 
universités et les 
institutions de 
recherche  Entreprises privées  Promouvoir la coopération entre le milieu de la 
recherche universitaire et le secteur des 
entreprises ; développer et commercialiser de 
nouveaux produits et technologies ; stimuler 
d'importants investissements du secteur privé 
dans les secteurs de haute technologie 
émergents dans l'État de New York, et 
l'établissement et l'expansion des entreprises 
dans le domaine technolo gique.  
10 Association de développement du 
secteur manufacturier de l'État de 
New York  Institut national des 
normes et de la 
technologie (NIST)  Dotations 
financières  Petites et moyennes 
entreprises manufacturières  Les fonds accordés par le gouvernement fédéral 
et l'État aident les petites et moyennes 
entreprises manufacturières à accéder à des 
services afin qu'elles puissent se développer, 
innover, créer et préserver des emplois et 
accroître leurs profits.  
 
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