G/TBT/N/USA/882/Add.3  
6 juillet  2022 
(22-5198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Child Restraint Systems, Child Restraint Systems 
-Side Impact Protection, Incorporation by Reference  (Normes fédérales de sécurité applicables aux 
véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour enfants . Protection contre les chocs latéraux . 
Incorporation par référence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 juin 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 août 2 022; Date d'entrée en vigueur : 
1 août 2 022. 
L'incorporation par référence des publications dont la liste est donnée dans la règle a 
été approuvée par le Directeur du Federal Register  à la date du 1 août 2 022. 
Date de conformité : 30 juin 2 025. L'application anticipée volontaire est permise.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle finale est le 1 5 
août 2 022. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/html/2022 -13658.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/pdf/2022 -13658.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_ 4526_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/USA/882/Add.3  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Child Restraint Systems, Child Restraint 
Systems -Side Impact Protection, Incorporation by Reference  (Normes fédérales de sécurité 
applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour enfants . Protection contre les 
chocs latéraux . Incorporation par référence)  
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie la Norme fédérale de sécurité applicable aux véhicules 
automobiles (FMVSS) n° 213 relative aux dispositifs de retenue pour enfants et ajoute la FMVSS n° 
213a, à laquelle fait référence la norme n° 213 . Elle est émise en exécution d'une obligation de la 
loi En avant vers le progrès au XXIe siècle ( Moving Ahead for Progress in the 21st Century Act , ou 
MAP-21), qui prescrit au Secrétaire aux transports (par délégation, la NHTSA) d'émettre une règle 
finale en vue d'améliorer la protection des enfants assis dans les systèmes de retenue pour enfants 
en cas de choc latéral . De plus amples informations sur le processus d'élaboration des règles sont 
disponibles à l'adresse suivante: https://www.transportation.gov/regu lations/rulemaking -
process#rulemaking.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : 1 août 2 022. L'incorporation par référence des publications dont la liste 
est donnée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal Register  à la date du 1 août 
2022. 
Date de conformité : 30 juin 2 025. L'application anticipée volontaire est permise.  
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle 
finale est le 1 5 août 2 022. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de co nsultation ( docket ) NHTSA -2022-0051. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2022-0051/document  et perm et d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs demandes de réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2 022 à 16 
heures , heure de l'Est . Les demandes de réexamen reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au Docket  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/882  portent le numéro de dossier 
(docket ) NHTSA -2014-0012. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2014-0012/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
Voir aussi les actions notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/1667 et G/TBT /N/USA/1667/Add.1 , 
Normes fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour 
enfants . Incorporation par référence.  
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