G/TBT/N/PHL/228  
11 novembre  2019 
(19-7643) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Officer -in-Charge  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue, Makati City  
Téléphone : (632) 791.3126/3124  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notifi cation au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) No.____ Series of _____ The New Technical Regulations on 
Mandatory  Product Certification of Electronic Cigarettes  (Projet d'Arrêté ministériel n° 
____, série de _____ - Nouveau Règlement technique sur la certification obligatoire des 
cigarettes électroniques), 23 pages en anglais  
6. Teneur : L'arrêté ministériel notifié porte établissement du Règlement technique relatif à 
la certification obligatoire des cigarettes électroniques, rechargeables ou jetables, quel 
que soit le format ou le modèle du dispositif vaporisateur, utilisés avec des liquides à 
vapoter sans tabac, ave c ou sans nicotine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 - G/TBT/N/PHL/228  
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  9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après 
sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un (1) 
mois, dans deux (2) journaux de grande diffusion dont une copie devra être envoyée à 
l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication, au moins une fois par semaine pe ndant une période minimum d'un 
(1) mois, dans deux (2) journaux de grande diffusion dont une copie devra être envoyée 
à l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_6355_00_e.pdf