G/SPS/N/GBR/15  
16 mai 2022 
(22-3794) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales), Scottish 
Government, Welsh Government  (gouverment écossais, gouvernement gallois)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
national es déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chats, chiens et furets (SH 010619)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Bélarus ; Pologne ; Roumanie ; Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié : Declaration of special measures for the commercial import of 
animals from Ukraine, Belarus, Poland and Romania (England)  until 14 May ; Declaration 
of special measures for the commercial import of animals from Ukraine, Belarus, Poland 
and Romania (Scotland) until 14 May ; Declaration of special measures for the commercial 
import of animals from Ukraine, Belarus, Poland and Romania (Wales) un til 14 May ; 
Declaration of special measures for the commercial import of animals from Ukraine, 
Belarus, Poland and Romania from 14 May until 9 July (England) ; Declaration of special 
measures for the commercial import of animals from Ukraine, Belarus, Polan d and 
Romania from 14 May until 9 July (Scotland) ; Declaration of special measures for the 
commercial import of animals from Ukraine, Belarus, Poland and Romania from 14 May 
until 9 July (Wales)  (Déclaration de mesures spéciales régissant l'importation 
commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et de Roumanie 
(Angleterre) jusqu'au 1 4 mai; D éclaration de mesures spéciales régissant l'importation 
commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et de Roumanie 
(Écosse) jusqu'au 1 4 mai; D éclaration de mesures spéciales régissant l'importation 
commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et de Roumanie 
(Pays de Galles) jusqu'au 1 4 mai; D éclaration de mesures spéciales régissant 
l'importation  commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et 
de Roumanie du 1 4 mai  au 9 juillet  (Angleterre) ; Déclaration de mesures spéciales 
régissant l'importation commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de 
Pologne et de Roumanie du 1 4 mai  au 9 juillet  (Écosse) ; Déclaration de mesures spéciales 
régissant l'importation commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de 
Pologne et de Roumanie du 1 4 mai  au 9 juillet  (Pays de Galle s)) Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 2 par document, 12 au total  
Les documents notifiés sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/imports -and-exports -of-animals -and-animal -products -
topical -issues  
6. Teneur : La déclaration notifiée spécifiant des mesures spéciales régissant l'importation 
commerciale de certains animaux en provenance du Bélarus, de Pologne, de Roumanie 
et d'Ukraine établit la suspension temporaire de l'importation commerciale de chiens, de G/SPS/N/GBR/15  
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  chats et de furets originaires ou expédiés du Bélarus, de Pologne, de Roumanie et 
d'Ukraine . La première déclaration a débuté du 1 4 avril  au 14 mai  en Angleterre et en 
Écosse, et du 2 7 avril  au 15 mai  au Pays de Galles . La seconde déclaration débutera du 
14 mai  au 9 juillet  en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles . Les déclarations ne 
s'appliquent pas aux déplacements non commerciaux des animaux de compagnie.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La situation actuelle en Ukraine a fait naître une situation sans 
précédent en ce qui concerne l es déplacements d' animaux de compagnie pa r les frontières 
fluides . Cette situation a aggravé les importants risques pour la santé des personnes et 
des animaux liés à la rage et le nombre de cas d'importation en Grande -Bretagne 
d'animaux non conformes ou suspectés d'être non conformes . Une mesure urgente a été 
adoptée afin de contenir ces risques.  
L'Ukraine est un pays tiers "non listé" en ce qui concerne les déplacements d'animaux de 
compagnie et la rage y est endémique . La rage est toujours présente en Pologne, au 
Bélarus et en Roumanie . Compte t enu des frontières fluides, des problèmes temporaires 
de contrôles officiels et de la suspension des vérifications habituelles de la conformité, les 
risques pour la santé des personnes et des animaux sont plus élevés . Par conséquent, 
afin de maintenir le niveau approprié de protection du Royaume -Uni, la décision de 
suspendre temporairement les déplacements commerciaux de chiens, chats et furets 
originaires ou expédiés du Bélarus, de Pologne, de Roumanie ou d'Ukraine a été adoptée 
le 14 avril 2 022 en Angleterre (1 5 avril 2 022 en Écosse ; 27 avril 2 022 au Pays de Galles) . 
Une déclaration ultérieure établissant la même suspension temporaire des déplacements 
commerciaux de chiens, chats et furets originaires ou expédiés du Bélarus, de Pologne, 
de Ro umanie ou d'Ukraine a été introduite du 1 4 mai  au 9 juillet. L a suspension 
temporaire ne s'applique pas aux déplacements non commerciaux des animaux de 
compagnie des pays susmentionnés.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmativ e, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour le s animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 2.1 et 2.2 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− The Trade in Animals and Related Products Regulations 2011 (SI 2011/1197)  
− The Trade in Animals and Related Products (Wales) Regulations 2011 (SI 2011/2379)  G/SPS/N/GBR/15  
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  − The Trade in Animals and Related Products (Scotland) Regulations 2012 ( SSI 
2012/177)  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 14 
avril 2 022 - 14 mai 2 022 (Angleterre), 1 4 avril 2 022 - 14 mai 2 022 (Écosse), 2 7 avril 
2022 - 15 mai 2 022 (Pays d e Galles), 1 4 mai 2 022 - 9 juillet 2 022 (Angleterre, Écosse , 
Pays de Galles)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'informat ion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, Defra, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk