G/SPS/N/EU/394  
15 juillet  2020 
(20-4807) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : European Commission, Health and Consumers Directorate -
General  (Commission européenne, Direction générale de la santé et des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annexes II, III 
and V to Regula tion (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for carbon tetrachloride, chlorothalonil, chlorpropham, 
dimethoate, ethoprophos, fenamidone, methiocarb, omethoate, propiconazole and 
pymetrozine in or on  certain products  (Projet de Règlement (EU) de la Commission 
modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 
tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de 
pymétrozine présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre  de pages : 5 +10 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4085_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4085_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des limites maximales 
de résidus (LMR) existantes pour les substances tétrachlorure de carbone, chlorothalonil, 
chlorprophame , diméthoate, éthoprophos, fénamidone , méthiocarbe, ométhoate, 
propiconazole e t pymétrozine . Les LMR applicables à ces substances sont abaissée s. Des 
LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou 
de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union 
européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des 
personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/394  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du C odex ou du texte apparenté) : 
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 81 - chlorothalonil.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=81  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 201 - chlorprophame.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=201  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 27 - diméthoate.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=27  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 149 - éthoprophos.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=149  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 264 - fénamidone.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=264  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 132 - méthi ocarbe.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=132  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 160 - propiconazole.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pes ticide -detail/en/?p_id=160  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protectio n des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La politique actuelle de l'UE consiste 
à aligner ses LMR sur les LMR du Codex si trois conditions sont remplies : i) l'UE fixe des 
LMR pour les produits considérés ; ii) la LMR actuelle de l'UE est plus basse que la LMR du  
Codex ; et iii) la LMR du Codex est considérée comme acceptable par l'UE pour ce qui 
concerne des aspects tels que la protection des consommateurs, les données justificatives 
et les extrapolations.  
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une réserve auprès du Comité du Codex sur les résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/en/?committee=CCPR  G/SPS/N/EU/394  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396 /2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 
février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Dir ective 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : août 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organism e: 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu