G/SPS/N/PER/928  
26 mai 2021 
(21-4366) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  - SANIPES (Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ressources et produits hydrobiologiques, et aliments pour animaux 
utilisés en aquaculture.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto Supremo que aprueba la Norma sanitaria 
que establece criterios sanitarios para los recursos y productos hidrobiológicos y piensos 
de uso en acuicultura  (Projet de décret suprême portant approbation de la norme  sanitaire 
relative aux critères sanitaires applicables aux ressources et produits hydrobiologiques 
ainsi qu'aux aliments pour animaux utilisés en aquaculture) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 80. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PER/21_3654_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de norme notifié a pour objet d'établir les critères sanitaires applicables 
aux ressources et produits hydrobiologiques ainsi qu'aux aliments pour animaux utilisés 
en aquaculture pendant leur production, leur transformation et leur commercialisation, y 
compris l 'importation.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé d es 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationa le pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Limites maximales de résidus (LMR) et limites maximales de résidus d'origine 
étrangère (LMRE) du Code x Alimentarius  
− Norme du Codex établissant les limites maximales de résidus (CX/ MRL 2 -
2018)  
− Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les 
produits destinés à la consommation humaine et animale (CODEX  STAN 193 -
1995)  
− Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX -STAN 192 -1995)  
− Norme pour les huiles de poisson (CODEX S TAN 329 -2017)  G/SPS/N/PER/928  
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  − Codex Alimentarius CAC/GL 21 -1997 
− Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche CAC/ RCP 52 -2003 
− Norme pour les blocs surgelés de filets de poisson, de chair de poisson hachée 
et de mélanges de filets et de chair de poisson hachée (CODEX S TAN 165 -
1989)  
− Norme pour les filets de poisson surgelés (CODEX S TAN 190 -1995)  
− Norme pour les anchois bouillis salé s séchés (CODEX S TAN 236 -2003)  
− Norme régionale pour les produits d'algue porphyra ( CXS 323 R-2017)  
− Norme pour les poissons salés et les poissons salés séchés de la famille des 
Gadidés (CODEX S TAN 167 -1989)  
− Directives du Codex pour l'évaluation organoleptiqu e en laboratoire du 
poisson et des mollusques et crustacés (CAC/GL 31 -1999)  
− Directives générales du Codex Alimentarius sur l'échantillonnage (CAC/GL 50 -
2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): Cent quatre -vingts (180) jours à compter du 
lendemain de son adoption et de sa publication au Journal off iciel ( El Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 2138570 (int : 7042) 
Courriers électroniques:  mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  G/SPS/N/PER/928  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 2138570 (int : 7042) 
Courriers électroniques:  mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe