G/MA/409  
20 avril 2023 
(23-2824) Page: 1/8 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES SÉANCES D'ÉCHANGE DE DONNÉES  
D'EXPÉRIENCE  SUR LE COMMERCE DES  
PRODUITS LIÉS À LA COVID -191 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À la suite d'une demande des Membres2, le Comité de l'accès aux marchés ("le Comité") a tenu 
six séances d'échange de données d'expérience3 afin d'examiner les domaines ou sujets relatifs au 
commerce de produits liées à la COVID -19 dans le cadre du mandat du Comité. À chaque séance, 
les Membres ont partagé volontairem ent des renseignements et des données sur le urs données 
d'expérience nationale en relation avec les sujets pertinents ci -après identifiés par le Comité:4 
• la définition des produits essentiels à la lutte contre la pandémie, à savoir comment les 
Membres ont  établi et mis à jour la liste de ces produits;  
 
• le classement tarifaire des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 selon le Système 
harmonisé et les difficultés rencontrées par les Membres dans ce classement;  
 
• la manière dont les Membres ont su ivi et mesuré le commerce des produits essentiels à la 
lutte contre la COVID -19, y compris l'établissement de lignes tarifaires nationales ou 
l'élaboration de ventilations statistiques;  
 
• la mise en commun des pratiques des Membres concernant les mesures visant à faciliter le 
commerce des produits liés à la COVID -19 relevant de la compétence du Comité, notamment 
la suspension, la réduction ou l'élimination des droits de douane; et  
 
• la manière d'accroître la transparence des restrictions à l'exporta tion, ainsi que les échanges 
de données d'expérience sur les choix qui sous -tendent le recours à ces restrictions (par 
exemple les raisons pour lesquelles un certain type de mesure a été choisi, les facteurs qui 
ont influé sur la décision de mettre fin à u ne mesure ou de ne pas la proroger et la question 
de savoir si leur efficacité a été évaluée, etc.).  
1.2.  En raison des liens étroits entre certaines de ces questions et l'application du Système 
harmonisé (SH), l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a été in vitée à participer aux deux 
premières séances sur le classement et le suivi du commerce des produits liés à la COVID -19. À la 
demande des M embres , une séance axée principalement sur les enseignements tirés de la pandémie 
de COVID -19, à laquelle participaie nt également d'autres parties prenantes5, a également été 
organisée . En outre, une séance spécifique a été organisée pour le partage de pratiques et de 
 
1 Le présent est sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre de l'OMC . 
2 Voir G/MA/M/76 , point 8 de l'ordre du jour.  
3 Les six séances d'échange de données d'expérience se sont tenues, respectivement, le 4 mars 2022, le 
26 avril 2022, le 18 juillet  2022, le 16 septembre  2022, le 21 novembre  2022 et le 24 mars 2023. 
4 Les sujets et le format des séances d'échange de données d'expérience ont été identifiés par les 
Membres durant les consultations informelles ouvertes menées par le Président le 9  février  2023.  
5 Les parties prenantes externes invitées par le Comité à la séance sur les enseignements tirés de la 
pandémie de COVID -19 comprenaient des représentants des organismes suivants: Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), DHL et Western Union de la Dominique, CEPI et Medtronic. 
L'enregistrem ent de la séance est disponible à l'adresse suivante: CMA Experience Sharing Session with 
External Stakeholders - YouTube . G/MA/409  
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  données d'expérience par les pays les moins avancés (PMA) au sujet du  commerce de s produits liés 
à la COVID -19. 
1.3.  Les sections ci -après résument  les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID -19 
en ce qui concerne le commerce des biens essentiels  pour lutter contre la COVID -19, sur la base des 
contributions présentées par les Membres au cours des séances d'échange de données d'expérience, 
telles qu'il  en est rendu compte dans les rapports résumés6, et des renseignements échangés par 
les parties p renantes externes.  Le Comité actualisera en outre le présent document sur la base des 
contributions ultérieures des Membres.  
2  IDENTIFIER LES BIENS "ESSENTIELS" ET LEUR CLASSEMENT TARIFAIRE  
2.1.  Au cours des phases initiales de la pandémie de COVID -19, l'une des premières mesures qui a 
été prise par plusieurs Membres a été d'établir des listes nationales de produits considérés comme 
étant "essentiels" dans leur réponse à la pandémie . Ces listes ont généralement été établies par 
suite d'une coopération entre plusie urs organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec le secteur privé . 
L'identification des produits essentiels variait d'un Membre à l'autre et incluait des articles liés à la 
santé ainsi que des produits alimentaires, en particulier dans le cas des PMA.  
2.2.  Les ori entations données par des organisations internationales (telles que la Liste indicative 
conjointe d'intrants essentiels aux vaccins contre la COVID -19 élaborée par l' OMC en collaboration 
avec l'OMD  et d'autres) se sont aussi avérées utiles pour éclairer l'approche adoptée par les Membres 
pour établir leur liste de biens essentiels . La plupart de ces listes nationales ont été publiées et leur 
contenu a été mis à jour au  fur et à mesure de l'évolution de la pandémie.  
2.3.  Une fois ces biens essentiels identifiés, certains Membres ont également essayé d'identifier leur 
classement tarifaire – tant au niveau à six chiffres qu'à celui de la ligne tarifaire nationale – afin de 
mettre en œuvre des mesures de politique commerciale ciblées.  
2.4.  Au niveau national , certains Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes : 
• Établir des mécanismes de coopération nationale entre organismes gouvernementaux, ou les 
renforcer, en vue de faire e n sorte qu'une entité coordonne les actions de tous les organismes 
gouvernementaux concernés pour éviter qu'il y ait duplication dans l'identification des produits 
essentiels et la réponse politique au niveau national.  
• Il s'est avéré utile de veiller à la participation et à l'engagement de toutes les parties 
prenantes, y compris le secteur privé, dans le processus d'identification des produits 
essentiels.  
• Une fois la liste des produits essentiels établie, il convient dans la plupart des cas de 
déterminer le  classement tarifaire de ces produits . Cela peut exiger le réexamen de la 
nomenclature tarifaire nationale (que ce soit au niveau de la ligne tarifaire nationale ou au 
niveau statistique) pour veiller à ce qu'elle soit suffisamment précise pour identifier les biens 
essentiels et permettre l'adoption de mesures de politique ciblées.  
• Certains Membres ont estimé qu'une approche souple et non normative de la définition des 
biens essentiels, consistant par exemple à dresser une liste non exhaustive des codes tar ifaires 
dont ces biens pourraient relever, les a aidés à éviter les limitations liées au classement dans 
le SH et leur a permis d'adopter des mesures de politique commerciale ciblées.  
• Renforcer la coordination nationale entre le département du commerce et l'administration des 
douanes des Membres pour clarifier le classement tarifaire des biens essentiels et veiller ainsi 
à ce que la réponse politique soit ciblée.  
• Une fois que les renseignements concernant la liste des biens essentiels et le classement 
tarifaire de ces biens ont été établis, ces renseignements devraient être publiés aussitôt que 
possible de façon que les commerçants puissent les consulter rapidement (c'est -à-dire, pour 
 
6 Le Secrétariat a résumé les discussions relatives à chaque séance d'éch ange de données d'expérience 
dans le document JOB/MA/152  et ses addenda . G/MA/409  
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  réduire au minimum les contestations en matière de classement et faciliter l'importation, 
l'exportation et le transit de ces biens).  
• Veiller à ce que les listes nationales de produits essentiels soient évaluées et mises à jour 
périodiquement afin de fournir en temps utile des renseignements qui peuvent orienter la 
prise de décisions.  
2.5.  Au niveau international , certains Membres et parties prenantes externes ont mis en exergue 
les pratiques suivantes : 
• Les Membres devraient échanger des renseignements sur leurs listes nationales de produits 
essentiels et leurs décisions en matière de classement en vue de regrouper les renseignements 
et de faciliter l'établissement de listes de référence communes et leur mise à jour périodique.  
• Un certain degré d'alignement des politiques/pratiques - par exemple, en ce qui concer ne la 
définition des biens "essentiels" – entre les Membres éviterait  des divergences entre les 
approches réglementaires et accélèrerait l e dédouanement des biens.  
• Encourager les Membres à fournir au Secrétariat de l'OMC leurs listes nationales de biens 
essentiels et leurs classements nationaux, y compris les données sur les importations de ces 
produits au niveau national, pour regrouper les renseignements et en permettre l'analyse.  
• Les organisations internationales compétentes (telles que l'OMC, l'OMD  et l'Organisation 
mondiale de la santé) devraient coordonner leurs efforts et donner aux Membres des 
indications en temps voulu sur l'identification des biens essentiels et le classement douanier 
de ces biens, à des fins de politique commerciale, par exemple e n élaborant des listes de 
référence communes de biens essentiels.  
3  AMÉLIORER LA COLLECTE DE DONNÉES ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS  
3.1.  Certains Membres ont estimé que la méthode traditionnellement employée pour la collecte et 
le traitement des données sur le co mmerce aux niveaux national et international n'était pas 
suffisante pour appuyer l'adoption de réponses en matière de politique commerciale dans le contexte 
d'une crise comme la pandémie de COVID -19. L'accès à des données commerciales détaillées et en 
temps utile est un élément essentiel pour l'adoption de mesures de politique commerciale éclairées . 
C'est également essentiel  pour comprendre l'incidence de la pandémie sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales des biens essentiels  et les effets qu'elle av ait sur les entreprises, en 
particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . 
3.2.  Au niveau national , certains Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes : 
• Élaborer des systèmes plus spécifiques et/ou distincts de collecte de données sur le s 
importations et les exportations de biens essentiels.  
• Introduire des subdivisions dans les nomenclatures nationales, telles que des lignes tarifaires 
nationales (c'est -à-dire des ventilations nationales ou régionales allant au -delà du niveau à 
six chiffr es du SH) ; et/ou des codes statistiques (c'est -à-dire des codes allant au -delà du 
niveau de la ligne tarifaire nationale qui permettent aux douanes de différencier les 
importations ou les exportations) pour mieux suivre les flux commerciaux de biens essent iels. 
• Augmenter la fréquence ou la flexibilité des périodes de collecte de données.  
• Élargir l'utilisation de la technologie et des solutions numériques pour améliorer la collecte et 
le suivi des données pendant les crises.  
3.3.  Au niveau international , certains  Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes : 
• Mettre en place des mécanismes pour instaurer un dialogue entre les Membres permettant 
d'échanger rapidement des données, ou renforcer les mécanismes à cette fin, et étudier les 
méthodes de substitution qui pourraient être employées pour la collecte de données 
concernant le commerce des biens essentiels pendant les urgences.  G/MA/409  
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  • Partager les renseignements des Membres sur les subdivisions nationales créées 
spécifiquement pour assurer le suivi du commerce des biens essentiels.  
• Dans les cas où des subdivisions nationales visant à classer les biens essentiels dans les 
nomenclatures tarifaires nationales sont créées par les Membres, il convient, chaque fois que 
possible, d'harmoniser les ventilations nationales co mmunes ou de normaliser les désignations 
de produits pour faciliter le regroupement des données commerciales à un stade ultérieur.  
• Au minimum, veiller à présenter les données tarifaires et les statistiques d'importation à la 
base de données intégrée (BDI) de l'OMC en temps voulu.  
• Sur une base volontaire, envisager i) des présentations plus fréquentes et plus détaillées de 
données tarifaires et de statistiques d'importations à l'OMC (par exemple, les données 
mensuelles sur les importations et les modificatio ns des droits appliqués), surtout pendant les 
crises, et/ou ii) la possibilité de conclure volontairement des accords  avec le Secrétariat , 
conformément au paragraphe 8 de la Décision relative à la BID (G/MA/367) pour la 
transmission automatique de données tarifaires et de statistiques d'importations à la BID.  
4  AMÉLIORER LA COORDINATION ET LA COOPÉRATION À DIFFÉRENTS NIVEAUX  
4.1.  Il a été signalé que les Membres n'étaient pas totalement prêts à lutter contre la COVID -19 et 
que la coopération nationale , régionale et internationale avait joué un rôle clé dans la réponse à la 
pandémie.  
4.2.  De nombreux Membres ont mis en place des mécanismes de coordination interorganismes, ou 
les ont renforcés, et ont amélioré le dialogue avec les acteurs non étatiques pour éclairer la ré ponse 
des décideurs politiques à chaque étape.  Une coordination en temps voulu entre les organismes 
gouvernementaux pertinents et les autres parties prenantes était une composante essentielle pour 
garder sous contrôle la propagation du virus.  
4.3.  Les Membres  ont également estimé que les organisations internationales avaient joué un rôle 
clé à l'appui de  leurs réponses à la pandémie et ont appelé à une plus grande collaboration entre 
elles et à une plus grande flexibilité dans la manière dont elles aida ient leurs membres.  
4.4.  Au niveau national , certains Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes : 
• Introduire des mécanismes interorganismes  de coordination des politiques, ou les renforcer, 
et faire en sorte qu'il existe un organisme/une équipe spéciale pour coordonner les efforts et 
éviter qu'il y ait duplication.  
• Il a aussi été jugé important de collaborer avec le secteur privé et les autre s parties prenantes 
touchées par la crise pour la conception des mesures de politique commerciale.  
4.5.  Au niveau international , certains Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes : 
• Améliorer le dialogue entre les Membres dans des contextes bilatéraux, régionaux ou 
internationaux au sujet des aspects liés au commerce de l'urgence ou de la crise.  
• Les gouvernements et les acteurs non étatiques devraient préparer et mettre en œuvre un 
plan de lutte régional ou mondial contre les pandémies et les crises sani taires en général.  
• Certains Membres ont reconnu que le renforcement de la coopération et l'échange rapide de 
renseignements entre eux étaient cruciaux pour prendre des décisions éclairées en temps de 
crise.  
• Les mécanismes existants devraient être utilisés pour établir un dialogue et échanger des 
renseignements entre les décideurs sur les questions pertinentes, y compris dans les organes 
compétents de l'OMC ; établir de nouveaux mécanismes ou plates-formes , si nécessaire.  
4.6.  Compte tenu de la nature des question s abordées lors des séances d'échange de données 
d'expérience, les Membres ont estimé que l'OMC et l'OMD devraient renforcer leur collaboration , en G/MA/409  
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  particulier dans les domaines du classement tarifaire et du suivi du commerce transfrontières7, aux 
fins su ivantes : 
• Améliorer la compréhension par les Membres du Système harmonisé et de ses cycles de 
réexamen, y compris pour la présentation d'éventuelles propositions de modification du 
classement des biens essentiels, le cas échéant.  
• Collaborer à l'élaboration de recommandations pour l'établissement de subdivisions nationales 
qui pourraient être utilisées collectivement par les Membres pour améliorer le suivi du 
commerce des produits essentiels et faciliter la saisie de données commerciales plus 
granulaires au -delà du niveau de la sous -position du SH.  
4.7.  En outre, les parties prenantes externes ont noté ce qui suit : 
• Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les diverses organisations 
intergouvernementales permettrait d'identifier et d'atténuer ra pidement les goulets 
d'étranglement potentiels et de faciliter la circulation des marchandises.  
• Institutionnaliser les partenariats public -privé pour les rendre plus productifs et obtenir des 
résultats concrets.  
5  COMPRENDRE LES MESURES LIÉES AU COMMERCE PEN DANT LES CRISES  
5.1.  Les Membres ont reconnu que le commerce jouait un rôle clé dans la lutte contre la COVID -19. 
Pendant la pandémie, et dans le cadre de leurs réponses politiques, les Membres ont pris un certain 
nombre de mesures liées au commerce pour assure r la santé et la sécurité économique de leurs 
populations . Plusieurs initiatives visant à  faciliter l'accès aux produits essentiels liés à la COVID -19 
et le caractère abordable de ceux -ci ont également été prises au niveau régional, par exemple en 
Afrique ou en Asie. Il est extrêmement important d'améliorer la transparence de ces mesures pour 
maintenir la confiance dans le système commercial mondial et favoriser la coopération.  
5.2.  Plusieurs Membres ont souligné l'importance d'échanger des renseignements sur le urs mesures 
liées au commerce, que ce soit par des notifications ordinaires à l'OMC ou, au cas où des éléments 
importants ne sont pas visés par une obligation de notification, en fournissant des renseignements 
additionnels, sur une base volontaire, par exe mple en ce qui concerne le type de mesures, la 
justification sous -tendant l'introduction de ces mesures, leur prorogation ou leur suppression, et des 
renseignements sur leur efficacité.  
5.3.  En ce qui concerne les mesures d' assouplissement des échanges , certain s Membres et parties 
prenantes externes ont souligné les points suivants : 
• La suspension temporaire, l'élimination ou le report du paiement de différents types de taxes 
(par exemple, des droits de douane, taxes internes et d'autres droits et impositions) su r les 
biens essentiels , au niveau national et régional,  a contribué à réduire le coût de ces biens et 
à en accroître l'accessibilité et le caractère abordable  pour les importateurs, les commerçants 
et les consommateurs.  
• Réduire les droits de douane sur les biens essentiels dans la mesure du possible voire, dans 
certains cas, rendre ces mesures permanentes, peut contribuer à limiter les perturbations et 
à faciliter l'approvisionnement en biens essentiels pendant une crise.  
• D'autres mesures d'aide pour les entreprises, en particulier les MPME, telles que, par exemple, 
la réduction ou l'élimination temporaire des redevances et/ou impositions liées aux mesures 
non tarifaires (par exemple, droits de licence d'importation), facil itation de la délivrance de 
documents commerciaux (par exemple, certificats d'origine) et aménagement de flexibilités 
 
7 Le 30  mai 2022, le Président a envoyé une communication, au nom du Comité, au Comité du Système 
harmonisé de l'OMD ( G/MA/406 ) pour souligner les principaux défis re ncontrés par les Membres de l'OMC en ce 
qui concern ait le classement des produits liés à la COVID -19 et propo ser des améliorations de leur classement 
dans la prochaine version de la nomenclature (SH2027). La communication souligne également l'importance 
d'une collaboration renforcée entre les deux organisations.  G/MA/409  
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  de paiement pour les entreprises et la communauté du commerce, contribuent aussi à un 
meilleur accès aux produits essentiels.  
• La simplific ation, la rationalisation ou l'élimination de procédures douanières et de processus 
d'importation de biens essentiels aux postes frontières nationaux/régionaux, a contribué à 
accélérer le commerce et à réduire les coûts.  
• De même, le réexamen, la simplifica tion et la suppression d'autres procédures administratives 
contraignantes peuvent aider les Membres à accélérer le dédouanement en cas d'urgence, 
comme lors de confinements.  
• Les réexamens périodiques des mesures d'assouplissement des échanges qui ont été a doptées 
ont permis à certains Membres d'évaluer leur efficacité, de modifier leur portée et d'évaluer 
la nécessité de les prolonger.  
• Certains Membres étaient d'avis qu'il convenait que les mesures d'assouplissement des 
échanges soient mises en œuvre en tem ps opportun et de façon transparente et efficace.  
• Certains Membres ont suggéré que des renseignements sur les mesures d'assouplissement 
des échanges pourraient être fournis à l'OMC, sur une base volontaire, afin de renforcer la 
transparence.8 
• Les parties prenantes extérieures ont fait observer que, même s'il  était important de faciliter 
le commerce des biens "essentiels", ces biens étaient  souvent fabriqués avec des intrants qui 
pouvaient  ne pas être considérés comme "essentiels" pendant une situation spéc ifique, ce qui 
impliqu ait que ces biens "non essentiels" pouvaient  ne pas être visés par les mesures de 
politique de la réponse à la pandémie.  
5.4.  En ce qui concerne les restrictions à l'exportation , certains Membres ont souligné ce qui suit : 
• Certains Membres ont reconnu que ces restrictions pouvaient être utilisées comme mesures 
de "dernier recours" pour répondre aux problèmes d'approvisionnement national en cas 
d'urgence.  
• Lorsqu'elles sont adoptées, les restrictions à l'exportation devraient être:  
o transparent es; les restrictions devraient être publiées dans les moindres délais sur un 
site Web ou une autre source officielle et être notifiées rapidement aux comités concernés 
de l'OMC9; 
o temporaires ; les restrictions devraient indiquer explicitement leur durée et  venir à 
expiration ou être supprimées dès que la situation n'exigerait plus leur maintien;  
o nécessaires et ciblées ; les restrictions devraient être limitées à leur objectif et concerner 
uniquement les produits qui sont strictement nécessaires pour réaliser  l'objectif;  
o proportionnées ; le niveau de restrictivité de la mesure devrait être proportionnel à ce qui 
est nécessaire pour atteindre l'objectif spécifique.  
• Les PMA étaient d'avis que l'OMC devrait faciliter des discussions  entre les Membres sur l'usage 
des prohibitions et restrictions à l'exportation en temps de crise susceptibles d' avoir des 
incidences négative s sur toutes les économies, en particulier les plus vulnérables.  
 
8 Le Comité a établi une compilation des communications volontaires présentées par les Membres 
concernant des mesures liées au commerce unilatérales visant à faciliter le commerce des produits liés à la 
COVID -19 dans les documents G/MA/ W/157  et ses révisions et G/MA/W/168  et ses révisions.  
9 Le Comité a établi une compilation des restrictions et prohibitions à l'exportation visant des produits 
liés à la COVID -19 notifiés par les Membres conformément à la Décision de 2012 sur les procédures de 
notification des restrictions qu antitatives ( G/L/59/Rev.1 ) dans le s documents  G/MA/W/157  et ses révision s et 
G/MA/W/168  et ses révisions.  G/MA/409  
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  • Il convient d'accorder des exemptions et des exceptions aux restrictions à l'expo rtation et de 
le faire sur la base, entre autres choses, du principe de la solidarité internationale, de motifs 
humanitaires et de l'attention spéciale accordée aux PMA, en particulier aux PMA sans littoral  
et aux pays importateurs nets.  
• Les restrictions à  l'exportation devraient inclure un mécanisme de réexamen permettant 
d'évaluer en permanence la mesure en fonction de l'évolution du cas d'urgence . Les Membres 
devraient évaluer l'efficacité de la mesure, étudier d'autres méthodes de gestion des pénuries 
et supprimer la mesure dès qu'elle n'est plus nécessaire . Il est crucial qu'il y ait un dialogue 
périodique avec toutes les parties prenantes concernées et une coordination interorganismes 
renforcée pour assurer l'efficience et l'efficacité de ces réexamens.  
5.5.  Les parties prenantes extérieures ont souligné que la  publication dans les moindres délais des 
mesures de restriction du commerce au niveau national et leur notification à l'OMC en temps utile 
sont essentielles pour tenir les intervenants informés de la disponibilité de certains biens et pour 
réduire l'incertit ude au minimum.  
5.6.  La coopération bilatérale et régionale a joué un rôle crucial pour faire face aux incidences  de la 
pandémie sur les PMA, en particulier les PMA sans littoral. Certains Membres, y compris les PMA, ont 
rejoin t plusieurs initiatives régionales , par exemple en Afrique ou en Asie, qui visaient  à faciliter les 
flux commerciaux, à garantir le transit de produits essentiels et à restaurer la connectivité de la 
chaîne d'approvisionnement, en réduisant ou en éliminant les mesures tarifaires et non tar ifaires 
visant les produits essentiels liés à la COVID -19. 
6  RÔLE DU PASSAGE AU NUMÉRIQUE  
6.1.  La pandémie de COVID -19 a accéléré la transformation numérique dans de nombreux Membres 
et secteurs de leurs économies. Dans le même temps, elle a aussi accentué la fra cture numérique. 
La communauté internationale joue un rôle clé dans la facilitation d'un dialogue et de la collaboration 
entre les Membres pour la conception et la mise en œuvre de règles mondiales pour un passage au 
numérique plus inclusif.  
6.2.  Les Membres on t souligné ce qui suit:  
• Plusieurs Membres ont reconnu que l 'introduction ou l'adoption plus large de solutions 
numériques et d'outils informatiques tout au long des chaînes d'approvisionnement a 
contribué au maintien des activités économiques et a aidé les pouvoirs publics à mettre en 
œuvre leurs procédures, en particulier lorsque des mesures de confinement ont été 
adoptées.  
• Certains Membres, notamment des PMA, ont indiqué qu'une collaboration et un dialogue  
mondial accrus étaient nécessaires dans les do maines liés au passage au numérique, à la 
réduction de la fracture numérique et à l'économie numérique plus largement . 
 
• Les PMA ont souligné l' importance d'un cadre commercial multilatéral qui favorise la 
promotion de l'inclusion numérique, par l'intermédi aire d'initiatives telles que l'Accord de 
l'OMC sur les technologies de l'information (ATI), qui pourraient aider à développer le secteur 
des TIC et à réaliser les programmes des PMA en matière d'économie numérique et de 
transformation numérique . 
• Les PMA o nt souligné que tous devraient av oir accès à la connectivité numérique . L'accès 
aux dispositifs numériques et aux outils de connectivité perm et aux opérateurs économiques 
de continuer de mener leurs activités par l'intermédiaire du commerce électronique, m ême 
pendant les confinements . 
7  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DES ÉCHANGES DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE 
À L'OMC  
7.1.  La transparence est l'un des principaux piliers de l'OMC et les Membres ont reconnu qu'elle 
était encore plus importante pendant les crises . Pour mieux comprendre l'incidence et les 
implications de la pandémie de COVID -19 sur le commerce international, plusieurs Membres ont G/MA/409  
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  souligné l'importance de l'échange de renseignements et de données d'expérience entre eux de 
façon à identifier les problèmes c ommuns et les solutions pour répondre à cette urgence et aux 
urgences futures.  
7.2.  Certains Membres et parties prenantes externes ont identifié des actions concrètes futures qui 
pourraient être entreprises dans le contexte de l'OMC et plus spécifiquement dans celui du Comité 
de l'accès aux marchés:  
• Encourager les Membres à continuer d'échanger des renseignements sur les mesures 
commerciales liées à la pandémie qui s'inscrivent dans le mandat du Comité . 
• Accroître la transparence des mesures de politique commerci ale d'urgence, y compris en 
communiquant volontairement et plus fréquemment des renseignements additionnels en sus 
de ce qui est prescrit en matière de notification périodique . 
• Tenir des séances thématiques sur des mesures liées au commerce spécifiques qui revêtent 
un intérêt pour le Comité et inviter des experts d'organisations internationales à ce sujet . 
• Inviter toutes les parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, le monde 
universitaire et la société civile, qui sont touchée s par le commerce des produits liés à la 
COVID -19 à participer aux discussions afin que leurs observations soient prises en compte 
dans les travaux du Comité . 
• Organiser des séances d'échange de données d'expérience de façon que les Membres puissent 
mieux c omprendre les décisions prises au niveau national, ainsi que les défis à relever en 
période d'urgence . Dans la mesure du possible, essayer d'identifier les enseignements tirés 
de telle sorte qu'ils puissent être appliqués lors des urgences ou des crises fu tures.  
7.3.  Les parties prenantes externes ont également mentionné l'importance du renforcement des 
capacités (compétences, savoir -faire, échange de données d'expérience) des secteurs public et privé 
pour améliorer la résilience et être mieux préparé à répondre  aux crises futures.  
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