WT/REG381/2  
7 octobre  2020 
(20-6874) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L' UNION EUROPÉENNE  
ET LES ÉTATS DE LA SADC (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 3  octobre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et des États de la SADC (Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, 
Lesotho, Mozambique et Namibie).  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
 
Contingents tarifaires (3.1.4) et règles d'origine (3.2 ) 
 
1.1.  En ce qui concerne les points 3.1.4 et 3.2, les Parties entendent -elles réexaminer les 
contingents tarifaires et les règles d'origine initialement convenus ? Comment le Conseil 
conjoint et le Comité du commerce et du développement de l'Accord ont -ils traité cette 
question jusqu'à présen t? 
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Il n'y a pas eu de demandes de réexamen des contingents et des règles d'origine . En règle 
générale, les contingents tarifaires et les règles d'origine peuvent être examinés dans le cadre du 
réexamen global de l'Accord qui sera effectué dans les cinq ans suivant le début de l'entrée en 
vigueur de l'Accord . Le présent examen peut ou non aboutir à des propositions de modification des 
dispositions de l'APE . Toutefois, si et quand une question se pose au cours de la  mise en œuvre se 
rapportant à un sujet  quelconque, elle est renvoyée au Comité du commerce et du développement 
qui cherchera une solution . 
 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.2.  Concernant le point 3.1.2, les Parties sont -elles convenues d e dispositions pour 
transposer les concessions accordées sur le SH2012 aux nouvelles éditions du Système 
harmonisé ? Si oui, comment envisagent -elles de le faire?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'APE lui -même ne contient pas de dispositions sur la transposition aux nouvelles éditions des 
systèmes harmonisés . Les Parties transposent leurs concessions conformément à leur législation 
nationale et en coordination les unes avec les autres . Pour ce qui est de la SACU, la transposition du 
SH2012 au SH2017 a été effectuée et le commerce se fait sur la base du SH2017 . La transition du 
Mozambique vers 2017 est terminée, mais doit encore être publiée.  
 
Règles d'origine  
 
1.3.  S'agissant du paragraphe 3.24, un arrangement ou un accord de coopératio n 
administrative a -t-il été conclu entre l'UE ou les États de la SADC parties à l'APE, d'une 
part, et d'autres États ACP ou pays ou territoires d'outre -mer (PTOM), d'autre part ? Dans WT/REG381/2  
- 2 - 
  l'affirmative, le cumul diagonal est -il actuellement appliqué entre eux, ou doit -il 
commencer à être appliqué prochainement?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'UE a conclu des arrangements de coopération administrative avec les États ACP et les PTOM 
suivants:  
 
• Caraïbes : Antigua -et-Barbuda ; le Commonwealth des Bahamas ; Barbade, Belize ; le 
Commonwealth de Dominique ; la République dominicaine ; Grenade ; la République 
coopérative du Guyana; Jamaïque ; S aint-Kitts-et-Nevis ; S ainte-Lucie; 
Saint-Vincen t-et-les Grenadines; l a République du Suriname et la République de 
Trinité -et-Tobago ; Afrique centrale : la République du Cameroun.  
• Afrique orientale et australe : la République de Madagascar ; la République de Maurice ; la 
République des Seychelles ; la République du Zimbabwe.  
• Région du Pacifique : l'État indépendant de Papoua sie-Nouvelle -Guinée et la République 
des Fidji. 
• Région d'Afrique de l'Ouest : la République de Côte d'Ivoire.  
• PTOM : Groenland ; Nouvelle -Calédonie et Dépendances ; Polynésie française ; les Terres 
australes et antarctiques françaises ; îles Wallis -et-Futuna ; Saint-Barthélemy ; 
Saint-Pierre -et-Miquelon ; Aruba; Bonaire ; Curaçao ; Saba; Saint-Eustache ; Saint-Martin ; 
Anguilla, les Bermudes ; îles Caïmanes ; îles Falkland ; Géorgie du Sud et îles Sandwich du 
Sud; Montserrat ; Pitcairn ; Sainte-Hélène et ses dépend ances ; Territoire de l'Antarctique 
britannique ; Territoires britanniques de l'Océan Indien ; îles Turques et Caïques ; îles 
Vierges britanniques.  
Le cumul diagonal était appliqué dans l'UE depuis le 1er octobre  2018. Pour plus de détails, 
voir l' Avis 2018/C 407/07 publié dans la série C du Journal officiel de l'UE le 1 2 novembre  2018. 
 
 Les États de la SADC parties à l'APE sont tous signataires de l 'Entreprise commune ACP pour 
la coopération administrative avec huit autres États ACP (République de Guinée, Seychelles, Kenya, 
Madagascar, Maurice, Zimbabwe, Cameroun et Papouasie -Nouvelle -Guinée) . Toutefois, ils n'ont pas 
notifié ces dispositions à la Com mission européenne et, par conséquent, ils n'appliquent pas encore 
le cumul diagonal avec ces pays . Le cumul diagonal des États de la SADC parties à l'APE sera possible 
avec ces États une fois qu'ils auront satisfait aux prescriptions en matière de notific ation et 
indiqueront la date de début de son application.  
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
1.4.  En ce qui concerne le paragraphe 3.31, des droits de douane ou des taxes 
temporaires imposés en vertu de l'exception liée à des besoins de développement 
industriel sont -ils actuellement en vigueur ? Si oui, quand doivent -ils arriver à expiration?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 De tels  droits ne sont pas en vigueur.  
 
Obstacles techniques au commerce  
1.5.  Concernant le point 3.4.1.2, comment l'UE évaluera -t-elle les mesures OTC 
susceptibles d'affecter les exportations des États de la SADC parties à l'APE et donc de 
déclencher le mécanisme d'alerte rapide (paragraphe 3.43) ? À quel stade de l'élaboration 
d'une nouvelle mes ure OTC de l'UE le mécanisme d'alerte rapide se mettra -t-il en place 
(avant toute notification au Comité OTC, par exemple)?  WT/REG381/2  
- 3 - 
  Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Le mécanisme d'alerte rapide n'est pas encore en place . Les questions relatives aux OTC 
peuvent être discutées au sein des comités commerciaux respectifs . 
 
Dispositions sectorielles de l'Accord  
1.6.  Au sujet du point 3.5, l'UE ou les États de la SADC se sont -ils déjà accordés 
mutuellement un traitement plus favorable découlant d'accords de libre -échange conclus 
avec des tiers conformément à l'article 28 de l'APE?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Ce n'est pas encore arrivé . 
 
Mesures de sauvegarde globales  
 
1.7.  S'agissant du point 3.4.2.1, une éventuelle exclusion des pays de la SADC de 
l'application des mesures de sauvegarde globales par l'UE sera -t-elle précédée par 
l'exclusion de ces pays de l'analyse du dommage?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Oui. En application des règles et de la jurisprudence pertinentes de l'OMC, les pays ne relevant 
pas du champ d'application des mesures de sauvegarde devraient en effet aussi être exclus de 
l'analyse du dommage, sur la base du principe du parallélisme.  
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.8.  En ce qui concerne le point 3.4.2.2, quels crit ères objectifs seront utilisés pour 
démontrer qu'une poussée des importations résulte des obligations qu'une Partie a 
assumées en vertu de l'ALE (paragraphe 3.50)?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
Cela dépendrait des circonstances propres à l'affai re, mais en principe, une concomitance 
entre l'accroissement des importations et l'entrée en vigueur des préférences devrait donner une 
bonne indication de l'existence d'un lien de "causalité".  
 
1.9.  Concernant le point 3.4.2.2, quels critères objectifs et quel les méthodes d'analyse 
seront utilisés pour démontrer l'existence ou la menace de " perturbations dans un secteur 
de l'économie fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, notamment 
si ces perturbations provoquent des difficultés ou des p roblèmes sociaux majeurs 
susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la Partie 
importatrice ou la SACU, selon le cas" et de "perturbations sur les marchés de produits 
agricoles similaires ou directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice 
ou de la SACU, selon le cas" (paragraphe 3.50)?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Les critères objectifs utilisés pour démontrer l'existence d'un dommage grave, de 
perturbations dans un secteur de l'économie et de perturbations sur le marché des produits agricoles 
ainsi que les facteurs à prendre en compte pour ces déterminations sont définis dans des règlements 
spécifiques de l'UE appliquant les dispositions prévues dans les accords de partenariat pertinents . 
S'agissant de la SACU, le règlement pertinent est le Règlement (UE) n°  2016/1076 du 8 juin 2016. 
 
 Une autorité compétente de la SACU enquêtera sur les poussées des importations et leurs 
incidences sur la branche de production nationale . Pour d éterminer l'existence de perturbations ou 
de dommages graves, il est tenu compte, entre autres, des facteurs suivants:  
 
a. le rythme et l'accroissement en volume des importations du produit considéré en 
provenance de l'UE:  WT/REG381/2  
- 4 - 
  i. en termes absolus ; ou 
ii. par rapport à la production et à la demande du produit dans la SACU ; et 
b. la question de savoir si la branche de production de la SACU connaît:  
i. un empêchement de hausses de prix ; 
ii. une dépression des prix ; 
iii. l'existence d'une sous -cotation des prix/d'un désavantage en matière de prix vis -à-vis 
des importations de  l'UE ainsi que d'autres importations ; 
iv. une baisse des importations ; 
v. une évolution de la part de marché ; 
vi. tout autre facteur pertinent mis à la disposition de l'autorité.  
 Aucun de ces facteurs énumérés ci -dessus,  pris isolément, n'est nécessairement déterminant.  
 
 Les renseignements demandés doivent porter uniquement sur le produit de la SACU affecté 
qui est similaire ou directement concurrent au produit visé par l'enquête.  
 
 Le Mozambique n'a pas encore de législ ation et de réglementation nationales sur l'application 
d'instruments de défense commerciale, et en tant que Membre de l'OMC, toute application de ces 
instruments sera conforme aux Accords de l'OMC.  
 
1.10.   Est-il possible qu'à l'avenir, des thèmes liés à la défe nse des consommateurs soient 
incorporés dans l'ALE?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'objectif des sauvegardes est de protéger les secteurs nationaux contre les effets négatifs de 
poussées imprévues des importations, et n'est donc pas lié à la protection des consommateurs . D'un 
point de vue général, les parties à un accord sont toutefois libres d'explorer ou de convenir d'autres 
outils spécifiques répondant à des circonstances particulières.  
 
Questions de la délégation du Canada  
 
1.11.   Comment les dis positions de l'Accord se rapporteront -elles aux dispositions 
actuellement en cours de négociation dans la zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf)?  
Réponse des États de la SADC  
 
 Au sens large, la ZLECAf et l'APE UE -SADC partagent des objectif s similaires tels que 
l'amélioration de la compétitivité et le renforcement des capacités industrielles des économies 
africaines, la promotion de l'intégration économique régionale et sous -régionale africaine, la 
promotion des investissements dans les écon omies africaines, l'éradication de la pauvreté et la 
promotion du développement économique en général, etc.  
 
 À cet égard, les dispositions actuellement en cours de négociation dans le cadre de la ZLECAf 
visent à positionner l'Afrique comme un centre manuf acturier majeur et bien développé , en 
s'appuyant sur les diverses dotations économiques et en ressources du continent . Elles visent à 
favoriser un environnement propice à l'augmentation des investissements productifs qui stimuleront 
l'intégration globale e t la compétitivité du  continent.  
 
Commerce des services et investissement  
 
1.12.   Le paragraphe 3.85 de la présentation factuelle indique ce qui suit:  "Les Parties 
conviennent de coopérer dans le domaine de l'investissement, conformément à leurs 
priorités en matière de coopération, et elles peuvent envisager à l'avenir de négocier un 
accord sur l'investissement dans d'autres secteurs économiques que les services."  
a. Cela signifie -t-il qu'il existe une délimitation claire entre les services et 
l'inve stissement, en vertu de laquelle un accord sur l'investissement ne WT/REG381/2  
- 5 - 
  couvrirait ni les services relevant du mode 3 (selon la définition de l'AGCS), ni 
les investissements en capital dans les entreprises fournissant des services?  
b. Les services relevant du mode  3 (selon la définition de l'AGCS) seraient -ils 
plutôt couverts par le type de négociation mentionné au paragraphe  3.81 
(concernant l'élargissement du champ d'application de l'Accord pour qu'il vise 
les services)?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 La question de la portée exacte de tout futur accord sur les investissements ou le renforcement 
de l'accord existant par l'ajout de nouvelles dispositions seront décidés conjointement par les Parties . 
À ce stade, il est prématur é de prévoir l'issue d'une t elle discussion . Toutefois, les principes qui 
guideront les négociations devront être conformes aux prescriptions  de l'article V de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS).  
 
Questions de la délégation de la Chine  
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
 
Dispositions générales  
 
1.13.   Les paragraphes 3.5 et 3.6 du rapport font référence à une clause NPF figurant à 
l'article 28, qui indique que lorsqu'une Partie à l'Accord conclut un accord commercial plus  
favorable avec des tiers, les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord peuvent 
être modifiés . La modification des droits et des obligations dans de telles circonstances 
s'est -elle déjà produite ? Si oui, comment ces modifications ont -elles ét é mises en œuvre?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Les droits et obligations des Parties à cet accord n'ont pas été modifiés.  
 
Contingents tarifaires  
 
1.14.   Les paragraphes 3.17 à 3.20 du rapport font référence aux contingents tarifaires 
maintenus par l 'UE au titre de l'Accord . Le Brexit affecte -t-il ou non l'attribution des 
contingents tarifaires?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Le Brexit n'a pas d'incidence sur les contingents tarifaires.  
 
1.15.   Les Parties pourraient -elles fournir davantage de renseignements sur les 
interactions ou la coordination entre l'Accord et la ZLECAf après l'entrée en vigueur de 
cette dernière ? La mise en œuvre de la ZLECAf affectera -t-elle ou modifiera -t-elle les 
dispositions de cet APE?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Au sens large, la ZLECAf et l'APE UE -SADC partagent des objectifs similaires tels que 
l'amélioration de la compétitivité et le renforcement des capacités industrielles des économies 
africaines, la promotion de l'intégration économiqu e régionale et sous -régionale africaine, la 
promotion des investissements dans les économies africaines, l'éradication de la pauvreté et la 
promotion du développement économique en général, etc.  
 
 La mise en œuvre de la ZLECAf n'affectera ni ne modifiera l es dispositions de l'APE.  
 WT/REG381/2  
- 6 - 
  Questions de délégation du Mexique  
 
Concurrence  
 
1.16.   Paragraphe 4.33 : Dans quelle mesure la signature de l'Accord de partenariat 
économique a -t-elle conduit la SADC à actualiser sa déclaration sur la coopération en 
matière de politiques de la concurrence et de la consommation?  
 La signature de l'Accord a -t-elle joué un rôle dans le fait que les États membres de 
la SADC qui n'ont pas de législation interne en matière de concurrence s'emploient à 
promulguer une telle législation?  
 
Réponse des États de la SADC  
 
 La SADC n'a pas actualisé sa déclaration de 2009 sur la coopération en matière de politiques 
de la concurrence et de la consommation.  
 
 La promulgation de lois nationales sur la concurrence a toujours été une priorité pour les États 
membres de la SADC, c'est pourquoi la signature de l'APE n'a eu aucune incidence sur la 
promulgation de lois nationales sur la concurrence.  
 
Coopération  
 
1.17.   Paragraphe 4.35 : Quels sont les principaux obstacles à l'entrée dans les États  de la 
SADC en vue de fournir des infrastructures visant à mettre sur pied un environnement 
commercial compétitif dans le domaine des technologies de l'information et de la 
communication?  
Réponse des États de la SADC parties à l'APE  
 
 Les discussions relatives à ce domaine de coopération n'ont pas encore commencé.  
 
Questions de la délégation de la Suisse  
 
Contingents tarifaires  
 
1.18.   Paragraphe 3.19 : la SACU accorde des contingents tarifaires à l'UE:  
a. Où en est la mise en place d'un système de gestion des contingents tarifaires au 
niveau de la SACU?  
Réponse des États de la SADC  
 
 La SACU utilise actuellement un arrangement provisoire en attendant la finalisation du 
système permanent de gestion des contingents tarifaires de la SACU . Le système doit encore être 
finalisé.  
 
b. Comment les contingents tarifaires sont -ils répartis entre les États de la SACU 
sur la base des échanges antérieurs (en termes de volume)?  
Réponse des États de la SADC  
 
Attribution des contingents tarifaires des États d e la SACU pour 2020  
 
Produits  Contingent 
annuel ( t) Botswana  Eswatini  Lesotho  Namibie  Afrique du Sud  
t % t % t % t % t % 
Viande de 
porc 1 500 60 4% 25 2% 25 2% 140 9% 1,25 83% 
Graisse de 
porc 200 18 9% 15 8% 3 2% 24 12% 140 70% 
Beurre  500 43 9% 17 3% 10 2% 80 16% 350 70% 
Fromage  8 000* 720 9% 400 5% 240 3% 1 040 13% 5 600 70% WT/REG381/2  
- 7 - 
  Produits  Contingent 
annuel ( t) Botswana  Eswatini  Lesotho  Namibie  Afrique du Sud  
t % t % t % t % t % 
Froment 
(blé) 30 000 13 300 4% 1 025 0% 10 3% 24 180 8% 251 495 84% 
Orge 10 000 10 0% 5 0% 15 0% 1 000 10% 8 970 90% 
Céréales  
Préparations 
alimentaires  2 300 296 13% 265 12% 43 2% 86 4% 1 610 70% 
Crème 
glacée  150 17 11% 6 4% 4 3% 18 12% 105 70% 
Mortadella  
Bologna  100 2 2% 3 3% 2 2% 23 23% 70 70% 
* Le quota appliqué au fromage augmente annuellement de 150 tonnes.  
 
c. Le 1er septembre de chaque année, toute part de contingent non utilisée est 
mise à la disposition de chaque membre de la SACU sur la base d'une proportion 
prédéterminée . Comment  ce mécanisme fonctionne -t-il? Quelles sont les 
proportions prédéterminées?  
Réponse d es États de la SADC  
 
 Le 1er septembre de chaque année, il est procédé à une évaluation de l'utilisation des 
contingents tarifaires pour l'année . Les quotas attribués aux États membres qui n'ont pas été utilisés 
sont ensuite réattribués . L'Afrique du Sud s e voit réattribuer 80 % des contingents non utilisés relatifs 
à la graisse de porc, au beurre, au fromage, aux préparations alimentaires à base de céréales, à la 
crème glacée et à la Mortadella Bologna ; et 83% de ces conti ngents en ce qui concerne le Fromen t 
(blé) et la viande de porc ; et 90% pour l 'orge. Le reliquat non utilisé des attributions est ensuite 
réattribué à parts égales au Botswana, à l'Eswatini, au Lesotho et à la Namibie . Toutefois, il est 
possible de s'écarter de ces proportions en fonction de la demande.  
 
1.19.   Tableau A2.2 Contingents tarifaires accordés par la SACU à l 'UE: en ce qui concerne 
le contingent tarifaire appliqué au fromage, il est indiqué que la quantité augmente 
chaque année de 150 tm . Jusqu'à quel volume?  
Réponse de l'UE e t des États de la SADC  
 
 L'Accord n'indique pas de plafond ou de date de fin . Toutefois, l'Accord prévoit un e révision 
dans son entièreté (article 116 de l'Accord).  
 
1.20.   Tableau A2.2 Contingents tarifaires appliqués par la SACU à l'UE : comment le 
volume du contingent tarifaire pour le froment (blé) et le méteil est -il réparti entre les 
États de la SACU, étant entendu que les produits importés dans le cadre de ce contingent 
tarifaire et destinés à la consommation finale en Afrique du Sud ne seront admis que d u 
1er février au 31  octobre et que les produits importés dans le cadre de ce contingent 
tarifaire et destinés à la consommation finale en Namibie ne seront admis que du 1er mars 
au 30  novembre?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Les attributions ne sont pas affectées par la période, elles s'effectuent plutôt sur la base de 
proportions convenues comme indiqué ci -dessus.  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires/Obstacles techniques au commerce  
 
1.21.   Paragraphe 3.37 SPS : la présentation factuelle indique que l'un des objectifs de 
l'Accord concernant les dispositions SPS est la coopération en vue de renforcer 
l'intégration régionale, et plus particulièrement la coopération entre les États de la SADC 
parties à l'APE sur les questions concernant les m esures SPS pour certains produits et 
secteurs prioritaires définis d'un commun accord et énumérés à l'Annexe VI, tout en 
tenant dûment compte de l'intégration régionale.  
 Les États de la SADC ou certains d'entre eux se sont -ils déjà harmonisés en ce qui 
concerne les mesures SPS ? Dans quels pays est -ce le cas ? Dans la négative, cette WT/REG381/2  
- 8 - 
  coopération prévoit -elle à terme l'harmonisation des législations entre les États de la 
SADC, et dans quels délais?  
 
Réponse des États de la SADC  
 
L'APE de la SADC met l'accent sur la coopération en ce qui concerne les activités nationales 
et régionales . En outre, l'Accord prévoit une coopération en matière de  développement pour soutenir 
la conformité avec les réglementations SPS, comme dans d'autres domaines, basée sur le 
renfor cement des capacités en fonction des besoins . À l'heure actuelle, les mesures SPS dans les 
États de la SADC ne sont pas harmonisées, leur mise en œuvre est basée sur les normes 
internationales, les lignes directrices et les recommandations élaborées par le s organisations 
internationales compétentes . La SADC souligne son engagement en faveur d'une approche régionale 
pour traiter les questions SPS au moyen de l'Annexe VIII du Protocole sur le commerce relative aux 
mesures SPS . Si l'harmonisation reste une pos sibilité, aucun calendrier n'a été fixé pour 
l'harmonisation des législations entre les États de la SADC.  
 
1.22.   Paragraphes 3.39 SPS et 3.43 OTC : au titre de l'Accord, les Parties conviennent 
d'établir un système d'alerte rapide pour garantir que les États de l a SADC parties à l'APE 
sont informés à l'avance des nouvelles mesures SPS et OTC de l'UE susceptibles d'affecter 
leurs exportations vers l'UE.  
 Les Parties peuvent -elles préciser comment ce mécanisme d'alerte rapide 
fonctionnera -t-il? 
 
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
Le système d'alerte rapide est encore en cours d'élaboration.  
 
1.23.   Paragraphe 3.46 OTC : l'Accord prévoit la coopération entre les Parties à l'accord 
dans plusieurs domaines prioritaires, en particulier l'élaboration et l'adoption, dans le s 
États de la SADC parties à l'APE, des règlements techniques, des normes et des procédures 
de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité harmonisés, fondés sur les 
normes internationales.  
 Dans quels secteurs ou domaines les pays de la S ADC sont -ils déjà harmonisés à cet 
égard?  
 
Réponse des États de la SADC  
 
 L'harmonisation étant entendue dans ce contexte comme l'adoption/l'adaptation de normes 
internationales élaborées par les organismes internationaux appropriés et reconnus, les pays de la 
SADC ont harmonisé les normes sur une large gamme de produits et dans tous les domaines 
énumérés . Cette coopération est en outre concrétisée dans le cadre du protocole de la SADC sur le 
commerce, avec divers programmes de travail en cours sous c ette égide.  
 
Développement durable  
 
1.24.   Paragraphe 4.30 Développement durable : Les dispositions du chapitre ne sont pas 
soumises aux dispositions sur le règlement des différends de l'Accord, sauf pour 
l'article  7, dans lequel les Parties réaffirment que l'obje ctif de développement durable doit 
être appliqué et intégré à tous les niveaux de leur partenariat économique, afin de 
respecter  l'engagement  fondamental  pris au titre de l'Accord de Cotonou, qui vise à 
réduire et à éradiquer à terme la pauvreté, en cohére nce avec le développement durable . 
Pour remplir cet objectif, les Parties s'engagent à ce que l'Accord prenne pleinement en 
compte les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, sanitaires et 
environnementaux de leur population respective et des gé nérations futures et que les 
méthodes de prise de décision embrassent les principes fondamentaux de la propriété, de 
la participation et du dialogue.  
 Comment pourrait -on envisager concrètement l'application des dispositions sur le 
règlement des différends  à l'article 7?  
 WT/REG381/2  
- 9 - 
  Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la partie III (Prévention et règlement des 
différends) s'applique aux différends concernant l'application ou l'interprétation de l'article 7 
(Développement durable).  
 
Par conséquent, en cas de différend entre les Parties concernant l'application ou 
l'interprétation de l'article 7 (Développement durable), les Parties peuvent régler ces différends 
conformément aux procédures définies dans la part ie III. Ainsi, dans un premier temps, les Parties 
s'efforcent de résoudre le différend en engageant des concertations  de bonne foi dans le but de 
parvenir à une solution amiable (article 77 Concertations ) et, si les consultations ne débouchent sur 
aucune s olution mutuellement convenue, les Parties peuvent recourir à un médiateur (article 78 
Médiation), et, dans une étape ultérieure, si les Parties ne parviennent pas à résoudre le différend 
par le recours à des concertations  ou à la médiation, la Partie plai gnante peut demander la 
constitution  d'un groupe spécial d'arbitrage (article 79 Engagement  de la procédure d'arbitrage) . La 
décision d'arbitrage est contraignante pour les Parties (article 83 Mise en conformité avec la décision 
d'arbitrage ). 
 
 L'applicati on concrète des dispositions relatives au règlement des différends figurant à 
l'article 7 n'exige pas une approche particulière ou spécifique.  
 
Adhésion et dénonciation  
 
1.25.   Titre 4.4 Adhésion et dénonciation : le texte mentionne uniquement l'adhésion d'un 
État tiers ou d'une organisation tierce à l'Accord et l'adhésion de parties tierces à l'UE.  
 Comment la dénonciation de l'Accord par un État membre de l'UE ou un État membre 
de la SADC est -elle reflétée dans l'Accord ? Une dénonciation conduirait -elle à une 
renégociation des concessions ? En outre, compte tenu de la possibilité d'adhésion d'États 
tiers à l'Accord, est -il également possible pour les États de la SADC de dénoncer 
individuellement l'Accord?  
 
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'Accord ne contient pas de dispositions spécifiques définissant les procédures ou les 
conséquences de la dénonciation par un État membre de l'UE ou par un État de la SADC partie à 
l'APE. L'Accord n'exclut pas non plus de telles dénonciations.  
 
 En ce qui concerne les États membres de l'UE, ils sont parties à l'APE UE -SADC en leur qualité 
d'États membres de l'UE . Si un État membre se retire seul de l'UE, l'APE UE -SADC ne s'appliquera 
plus à l'État membre qui s'est retiré.  
 
Questions de la délégation de la T haïlande  
 
Règles d'origine  
 
1.26.   Quel type de système de certification est utilisé au titre de l'Accord pour prouver 
l'origine des marchandises et bénéficier d'un traitement préférentiel (c'est -à-dire le 
formulaire électronique d'autocertification ou l'autodécl aration)?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Les produits originaires de l'une ou l'autre Partie peuvent prétendre à un traitement tarifaire 
préférentiel lorsqu'ils sont importés dans l'autre Partie sur présentation de:  
 
a. un certificat de circulation EUR.1 ; ou 
b. une "déclaration d'origine" (autocertification) établie par i) un exportateur agréé au sens 
de l'article 25 du Protocole n° 1 relatif aux règles d'origine de l'Accord UE -SADC ou par 
ii) tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits 
originaires dont la valeur totale n'excède pas 6  000 EUR ; WT/REG381/2  
- 10 - 
  c. les produits originaires i) expédiés en petits colis de particulier à particulier pour une valeur 
totale de 500 EUR ou ii) contenus dans les bagages personn els des voyageurs pour une 
valeur totale de 1 200 EUR, bénéficient du régime tarifaire préférentiel sans qu'il soit 
nécessaire de produire une preuve de l'origine, pour autant qu'il s'agisse d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial et qui ont  été déclarés comme satisfaisant aux 
prescriptions du Protocole n°  1 sur les règles d'origine.  
1.27.   Étant donné qu'il est indiqué que les "matières non originaires importées par l'UE 
en franchise de droits sur une base NPF sont considérées comme étant originair es d'États 
de la SADC parties à l'APE lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu dans cet 
État et ne nécessitent pas d'ouvraison ou de transformation suffisante" et qu'"à la 
demande d'un État de la SADC partie à l'APE, le cumul peut aussi être ac cordé aux matières 
originaires de pays et de territoires qui bénéficient de l'arrangement de l'UE relatif au 
traitement en franchise de droits et sans contingent", comment vérifier le statut des 
règles d'origine afin de prévenir le contournement par d'autr es pays ? Quels sont les pays 
visés par lesdits traitements?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Dans les deux cas, la certification de la conformité aux règles d'origine est attestée par la 
délivrance et la présentation d'un certificat de circulation  EUR.1 en cours de validité.  
 
 La vérification de la mise en œuvre des règles d'origine est assurée au moyen de l'article 20 
du protocole n°  1 qui définit la procédure de délivrance d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 (vérification ex ant e des certificats EUR.1) et de la coopération administrative 
définie dans le titre V du protocole n°  1 portant sur la vérification a posteriori  des certificats de 
circulation EUR.1 et des déclarations d'origine, en particulier les articles 28 et 39. En outre, lors de 
l'application du cumul prévu par le protocole n° 1, les exportateurs doivent respecter les dispositions 
de l'article 30 relatives à  la procédure d'information pour les besoins du cumul. Cet article énonce 
les preuves documentaires que les exportateurs doivent fournir pour prouver le caractère originaire 
des matières faisant l'objet du cumul.  
 
 Les matières soumises au droit NPF n'exig ent pas un caractère originaire spécifique, car les 
droits NPF s'appliquent à toutes les matières relevant du code SH concerné, quelle que soit leur 
origine.  
 
 S'agissant des matières originaires de pays et territoires qui bénéficient du traitement en 
franchise de droits et sans contingent accordé par l'UE, les pays concernés sont ceux qui ont conclu 
un accord de libre -échange avec l'UE. Toutefois, pour activer cette option, les États de la SADC 
parties à l'APE doivent demander spécifiquement le cumul avec un partenaire donné de l'UE au titre 
d'un ALE et l'UE doit accepter la demande conformément à ses procédures internes. Jusqu'à présent, 
aucun des États de la SADC parties à l'APE n'a soumis de demande, c'est la raison pour laquelle 
cette option n'est pas d isponible à l'heure actuelle pour les États de la SADC parties à l'APE.  
 
Sauvegardes agricoles  
 
1.28.   L'Accord  sur les marchandises permet aux États membres d'appliquer des 
sauvegardes agricoles  pour les produits agricoles énumérés à l' Annexe IV de l'Accord. Les 
membres peuvent -ils donner plus de précisions sur les produits pour lesquels des 
sauvegardes agricoles sont appliquées et sur la durée d'application de ces sauvegardes?  
Réponse de l'UE et  des États de la SADC  
 
 Aucune mesure de sauvegarde agricole n'a été appliquée jusqu'à présent.  
 
Commerce des services et investissement  
 
1.29.   Concernant le paragraphe 3.81: s'agissant de la libéralisation des services, 
pourriez -vous préciser quels sont les sec teurs de services visés pour chaque Partie?  WT/REG381/2  
- 11 - 
  Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 À ce stade, nous ne souhaitons pas formuler d'observations car la question porte sur des 
négociations en cours.  
 
1.30.   Concernant le paragraphe 3.81: étant donné que ce paragra phe mentionne 
l'article  41 (Dispositions générales) du chapitre  4 intitulé "Commerce des services" de 
l'Accord de Cotonou qui évoque également un traitement spécial et différencié accordé 
aux fournisseurs de service du groupe des États d'Afrique, des Caraï bes et du Pacifique 
(ACP), pour quels aspects le principe du traitement spécial et différencié serait -il 
appliqué?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 À ce stade, nous ne souhaitons pas formuler d'observations car la question porte sur des 
négociatio ns en cours.  
 
1.31.   Concernant les paragraphes 3.84 et 3.85: qui mentionnent la possibilité que des 
négociations sur le commerce des services se traduisent par des résultats incompatibles 
avec l'élaboration future d'un cadre régional de la SADC en matière de ser vices et 
d'investissements, quels sont les éléments incompatibles possibles que la SADC pourrait 
prévoir?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 À ce stade, nous ne souhaitons pas formuler d'observations car la question porte sur des 
négociations en cou rs. 
 
Questions de la délégation des États -Unis 
 
Éléments caractéristiques de l'Accord  
 
Renseignements généraux  
 
1.32.   D'après le paragraphe 2.3 de la présentation factuelle, l'Accord s'appliquera aux 
territoires respectifs de l'UE et des États de la SADC parties à l'APE. Pouvez -vous donner 
des renseignements sur les négociations d'un ALE entre les États de la SADC parties à 
l'APE et le Royaume -Uni (depuis le départ de ce pays de l'UE au début de cette année)? 
Les États de la SADC parties à l'APE chercheron t-ils à rééquilibrer les concessions prévues 
dans l'APE UE -SADC étant donné que le Royaume -Uni représentait un marché important 
au sein de l'UE au moment où il a été négocié?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 La SACU, le Mozambique et le Royaume -Uni ont signé en octobre  2019 un accord de 
partenariat économique qui prévoyait de reconduire l'accès au marché au titre de l'APE UE -SADC et 
de garantir son maintien. Les concessions tarifaires vis -à-vis de l'UE et des États de la SADC n'ont 
pas été ajustées . 
 
1.33.   Le paragraphe 2.4 de la présentation factuelle souligne que l'un des objectifs 
déclarés de l'Accord est de promouvoir l'intégration régionale, pourtant l'APE ne 
comprend que 6 des 15 membres de la Communauté de développement de l'Afrique 
australe – un groupe qui aspire à créer une union douanière. Comment l'APE promeut -il 
les aspirations d'intégration régionale du groupe des 15 pays de la SADC?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'Accord prévoit la possibilité pour les États de la SADC partie s à l'APE d'appliquer le cumul 
diagonal avec les autres membres de la SADC concernant leurs exportations vers l'UE.  
 WT/REG381/2  
- 12 - 
  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.34.   Le paragraphe 3.9 de la présentation factuelle indique qu'en 2019, le niveau de 
libéralisation pour les États de la SADC parties à l'APE, sauf l'Afrique du Sud, était 
équivalent à celui prévu dans le programme "Tout sauf les armes" de l'UE, qui était 
accessible aux pays les moins avancés bénéficiaires. Compte tenu de ce fait, quels 
avantag es y avait -il à adhérer à l'APE pour les pays les moins avancés parmi les États de 
la SADC parties à l'APE?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Le programme "Tout sauf les armes" (TSA) était une offre unilatérale, étendue aux PMA et ne 
faisait pas l' objet de négociations. Et comme il s'agit d'une offre unilatérale, elle peut être retirée à 
tout moment. Toutes les parties à l'APE UE -SADC, en tant qu'accord de partenariat, ont leur mot à 
dire sur la manière dont l'accord a été négocié et dont il est mis  en œuvre. En outre, les PMA 
bénéficiant du TSA risquent de perdre leurs concessions s'ils sortent de la catégorie des PMA. L'APE 
UE-SADC leur offre donc un accès au marché plus durable et plus prévisible.  
 
Règles d'origine  
 
1.35.   Le paragraphe 3.24 de la présen tation factuelle indique que le cumul de l'origine 
entre les États de la SADC parties à l'APE ne peut être appliqué que si, entre autres choses, 
ces États ont conclu un arrangement garantissant le respect des procédures relatives aux 
règles d'origine, comm e l'utilisation des preuves de l'origine appropriées. Le secrétariat 
de la SACU et le Ministère de l'industrie et du commerce du Mozambique ont -ils fourni à 
la Commission européenne des informations détaillées concernant ces arrangements ou 
accords? Si oui , existe -t-il des exemples spécifiques d'exportations des États de la SADC 
parties à l'APE qui sont le produit d'un tel cumul?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Non, les États de la SADC parties à l'APE n'ont pas encore fourni les informations déta illées 
concernant ces arrangements. Il existe toutefois une initiative conjointe, mais les spécificités de son 
utilisation n'ont pas encore été finalisées.  
 
1.36.   Le paragraphe 3.25 de la présentation factuelle indique ce qui suit: "Les matières 
non originaires importées par l'UE en franchise de droits sur une base NPF sont 
considérées comme étant originaires d'États de la SADC parties à l'APE lorsqu'elles sont 
incorporées dans un produit obtenu dans cet État et ne nécessitent pas d'ouvraison ou de 
transformation suffisante au titre de l'article  9.1." Avez -vous des renseignements sur le 
type de marchandises généralement visées par cette disposition? Des tendances se 
sont-elles dégagées depuis la mise en œuvre de l'APE?  
Réponse de l'UE et des États de l a SADC  
 
 Les matières en question sont un échantillon représentatif des produits relevant de l'ensemble 
des lignes tarifaires et la liste des matières qui peuvent être importées en franchise de droits dans 
l'UE peut être consultée dans la base de données T ARIC 
(https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr ). 
 
 Nous n'avons pas observé que des tendances spécifiques s'étaient dégagées.  
 
1.37.   Protocole 1 "relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthode s de coopération administrative": L'APE offre des possibilités intéressantes de 
cumul avec les pays qui ne sont pas parties à l'APE. Par exemple, l'article 4.2 autorise le 
cumul avec d'autres États ACP signataires d'un APE. Pouvez -vous fournir davantage de  
renseignements sur la mesure dans laquelle ces dispositions de cumul avec des tiers ont 
été utilisées? Disposez -vous de statistiques sur le volume de ces échanges, les États ACP 
concernés ou les marchandises produites?  WT/REG381/2  
- 13 - 
  Réponse de l'UE et des États de la S ADC 
 
 Pour l'heure, seuls les exportateurs de l'UE peuvent appliquer le cumul avec d'autres États 
ACP parties à l'APE pour exporter vers les États de la SADC parties à l'APE. Pour autant, nous ne 
disposons pas de renseignements ni de statistiques sur la ma nière dont les exportateurs de l'UE 
utilisent cette possibilité.  
 
 Les États de la SADC parties à l'APE ne peuvent pas appliquer ce cumul diagonal, car ils n'ont 
pas encore rempli toutes les conditions pour activer cette possibilité.  
 
1.38.   L'article  38 de l'Acc ord couvre le "Contrôle de la preuve de l'origine". Combien de 
contrôles ont été effectués depuis l'entrée en vigueur de l'Accord? Pouvez -vous 
communiquer des statistiques relatives à la raison du contrôle et aux constatations 
formulées? Y a -t-il eu des ca s où le pays importateur a exprimé son désaccord avec les 
constatations de l'autorité douanière du pays exportateur?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
Demandes de vérification présentées par les États membres de la SADC parties à l'APE  
Pays  Nombre de 
demandes  Raisons  Décisions  Désaccords  
Afrique du Sud  46 Authenticité de la preuve de 
l'origine et confirmation des 
critères d'origine  Toutes les 
matières 
originaires  Aucun  
Botswana  0 - - - 
Eswatini  0 - - - 
Lesotho  0 - - - 
Mozambique  0 - - - 
Namibie  0 - -  
 
Demandes de vérification présentées par l'UE  
Pays  Nombre de 
demandes  Raisons  Décisions  Désaccords  
Afrique du Sud  224 Authenticité de la preuve de 
l'origine et confirmation des 
critères d'origine  Toutes les 
matières 
originaires  Aucun  
Botswana  0 - - - 
Eswatini  9  Toutes les 
matières 
originaires  Aucun  
Lesotho  2 Nouveaux exportateurs et 
confirmation des timbres  Toutes les 
matières 
originaires  - 
Mozambique  0 - - - 
Namibie  50 Formulaires de demande 
incomplets et timbres incorrects  Toutes les 
matières 
originaires  Aucun  
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.39.   Paragraphe 3.43 de la présentation factuelle: veuillez expliquer pourquoi 
l'article  55 ne réaffirme les obligations en matière de transparence au titre de l'Accord de 
l'OMC sur les OTC que pour les règlements techniques et les normes et non pour les 
procédures d'évaluation de la conformité.  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 À l'article 51, les Parties confirment leur engageme nt de respecter les droits et obligations 
prévus par l'Accord OTC de l'OMC. Cela inclut aussi des obligations de transparence relatives aux 
procédures d'évaluation de la conformité.  
 WT/REG381/2  
- 14 - 
  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Disposi tions générales  
1.40.   Le paragraphe 3.6 de la présentation factuelle indique que: "Si les États de la SADC 
parties à l'APE deviennent partie, à titre individuel ou collectif, à un accord commercial 
préférentiel avec une grande économie commerciale après la signa ture de l'Accord, en 
vertu duquel les grandes économies commerciales bénéficient d'un traitement plus 
favorable que celui que les États de la SADC parties à l'APE accordent à l'UE, ils 
accorderont, sur demande de l'UE, le même traitement favorable à celle -ci." La note de 
bas de page correspondante indique que l'article  28 décrit une grande économie 
commerciale comme étant "tout pays développé, tout pays dont la part dans les 
exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l'année 
précédant l'entrée en vigueur de l'accord [avec des tiers], ou tout groupe de pays agissant 
individuellement, collectivement ou dans le cadre d'un accord d'intégration économique, 
dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérie ure à 
1,5% au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord [avec des tiers]".  
a. Veuillez fournir une liste complète de "tout pays développé [ou] tout pays dont 
la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % 
au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord [avec des tiers]," 
en supposant, de manière hypothétique, que l'année précédant l'entrée en 
vigueur était 2019.  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Les données pour 2019 devraient être di sponibles auprès des sources officielles de l'OMC et 
d'autres organismes internationaux (par exemple la Banque mondiale, le FMI, l'OCDE, etc.).  
 
b. Veuillez préciser si cette clause NPF couvre toutes les lignes tarifaires.  
Réponse de l'UE et des États de la S ADC 
 
 La clause NPF n'exclut aucune ligne tarifaire.  
 
1.41.   Alors que la présentation factuelle ne fait pas explicitement référence à la ZLECAf, 
cet accord contient la prescription suivante: "Un État partie donne aux autres États parties 
la possibilité de négoci er des préférences accordées à des tiers avant l'entrée en vigueur 
du présent accord et ces préférences se fondent sur la réciprocité." Comment cette 
prescription a -t-elle été prise en compte par les États de la SADC parties à l'APE?  
Réponse des États de l a SADC  
 
Cette situation/ce scénario ne s'est pas encore produit, car les négociations tarifaires dans le 
cadre de la ZLECAf n'ont pas encore commencé. Ces demandes, si elles se présentent, seront traitées 
au cas par cas en tenant compte de tous les facteur s pertinents liés à la nature de la demande.  
 
1.42.   L'article 3.40 de la présentation factuelle dispose que les États de la SADC parties à 
l'APE entendent "coopérer en vue de faciliter l'harmonisation régionale des mesures". 
Comment les Parties prévoient -elles d e maintenir des mesures qui facilitent également 
les échanges avec des partenaires autres que les États de la SADC parties à l'APE?  
Réponse des États de la SADC  
 
 L'APE vise à promouvoir le commerce intra et extrarégional, notamment au moyen d'un 
accroisse ment des possibilités de participation aux chaînes de valeur mondiales (CVM). Les C VM 
offrent aux pays en développement de nouveaux moyens de participer à l'économie mondiale et la 
stratégie d'industrialisation de la SADC vise à faire remonter les pays de la SADC le long de la chaîne 
de valeur afin qu'ils ajoutent de la valeur, créent des emplois et récoltent davantage de profits plutôt 
que de se contenter d'exporter des produits de base non transformés.  
 WT/REG381/2  
- 15 - 
   L'APE soutient directement la participation des pay s de la SADC aux C VM, notamment au 
moyen de règles d'origine souples et du "cumul de l'origine", qui permettent aux pays de la SADC 
de bénéficier de l'exportation de produits en franchise de droits vers l'UE, même lorsque certains 
composants proviennent d' autres États de la SADC, des pays ACP ou de l'UE.  
 
1.43.   Le paragraphe 3.80 de la présentation factuelle indique que les Parties prévoient 
d'établir un partenariat pour l'agriculture afin de faciliter un échange de vues entre elles 
concernant, notamment, la sécu rité alimentaire, le développement, les chaînes de valeur 
régionales et l'intégration régionale. Les Parties peuvent -elles fournir des 
renseignements additionnels concernant ce partenariat?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'article 68 de l'Accord invite les Parties à coopérer dans le domaine de l'agriculture par le 
biais du Comité de partenariat agricole établi au titre de cet article. Les Parties coopèrent en 
échangeant leurs vues sur l'agriculture, notamment sur la sécurité alimentaire, le développement, 
les chaînes de valeur régionales et l'intégration régionale, et en partageant des renseignements sur 
leurs politiques et initiatives agricoles respectives. Le Comité a été lancé en février  2018 et a tenu 
sa deuxième réunion récemment en f évrier  2020.  
Commerce des services et investissement  
 
1.44.   Selon le paragraphe 3.81 de la présentation factuelle, les négociations sur le 
commerce des services "ont déjà été lancées par le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et le 
Mozambique (pour les États de la SADC parties à l'APE participants) d'une part, et l'UE 
d'autre part, et elles se poursuivront". Quels ont été les principaux obstacles à la 
conclusion d'un accord au moment où le reste de l'Accord a été conclu? Quel est le lien 
entre ces négociations et  les négociations sur les services menées dans le cadre de la 
ZLECAf?  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 Dans le cadre des négociations de la SADC, les Parties sont convenues que le champ 
d'application de l'Accord porterait sur le commerce des march andises, reflétant ainsi la réalité 
économique entre les Parties. Les discussions sur les deux Accords étant en cours, nous ne jugeons 
pas opportun de faire des observations sur le fond de celles -ci. 
 
Relations avec d'autres accords conclus par les Parties  
 
1.45.   Tableau 4.1: Pour l'UE, veuillez fournir une liste complète indiquant tous les accords 
intérimaires concernant les marchandises en vigueur en Afrique depuis l'expiration de la 
dérogation pour l'Accord de Cotonou.  
Réponse de la délégation de l'Union europ éenne  
 
 Le site Web de l'UE contient un aperçu, régulièrement mis à jour, des accords de Partenariat 
économique signés par l'UE avec les pays africains: 
https://trade.e c.europa.eu/doclib/docs/2009/september/tradoc_144912.pdf . 
 
1.46.   Tableau A1.2b: Ce tableau montre que le Mozambique a accepté d'éliminer 
seulement 42 % des droits appliqués aux produits non agricoles et 18 % des droits 
appliqués aux produits agricoles dans le cadr e de l'Accord. Veuillez expliquer pourquoi le 
Mozambique a été autorisé à éliminer si peu de droits de douane dans le cadre de l'Accord. 
Veuillez également expliquer comment le faible niveau d'élimination des droits de douane 
du Mozambique satisfait aux pr escriptions de l'article XXIV visant à éliminer les droits de 
douane "pour l'essentiel des échanges commerciaux".  
Réponse de l'UE et des États de la SADC  
 
 L'APE UE -SADC comprend des listes de concessions distinctes pour l'UE établies par la SACU 
et le Moz ambique, la première étant une union douanière Chaque liste d'engagements est négociée WT/REG381/2  
- 16 - 
  séparément et reflète le fait que l'APE est un accord axé sur le développement et de nature 
asymétrique.  
 
 La liste des engagements du Mozambique envers l'UE prévoit que  86,1% des lignes tarifaires 
seront exemptées de droits de douane, contre 55 % des lignes tarifaires qui bénéficient d'un tarif 
NPF en franchise de droits. L'UE accorde au Mozambique un traitement complet en franchise de 
droits et sans contingent. La moyenn e arithmétique du pourcentage des lignes tarifaires libéralisées 
est donc de 93,1 %. 
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