G/SPS/N/CHE/98  
10 octobre  2023 
(23-6768) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Encres de tatouage et maquillages permanents  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertin ent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance du FDI sur les objets destinés à entrer en contact 
avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les 
allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes . Langue(s) : français Nombre 
de pages : 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_12892_00_f.pdf  
6. Teneur : L'Ordonnance suisse faisant l'objet de la pr ésente notification est adaptée au 
Règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 1 4 décembre  2020 modifiant l 'annexe 
XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l 'évaluation et l 'autorisation des subs tances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances 
contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents.  
Toute autre modification apportée à l'"Ordonnance du FDI sur les objet s destinés à entrer 
en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les 
bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes" clarifie les 
modalités d'application de ce règlement pour certains produi ts. En outre, les instructions 
et les méthodes relatives aux essais techniques sont mises à jour.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes con tre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Protection de la santé des 
personnes contre les substances dangereuses utilisées dans les encres de tatouage.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/CHE/98  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 décembre  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 décembre  2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er février  2024 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 décembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse  électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Télép hone: +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch