G/SPS/N/EU/341  
7 août 2019 
(19-5141) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matières premières d'aliments pour animaux et additifs d'aliments pour 
animaux  
4. Régions ou pay s susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) amending and correcting Annex  I 
to Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council as regards 
maximum levels for certain undesirable substances in animal feed  (Règlement(UE) de la 
Commission modifiant et corrigeant l'annexe I de la Directive 2002/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales fixées pour certaines 
substances indésirables dans les aliments pour animaux) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 4+5 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4237_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4237_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié modifie ou établit des teneurs maximales pour 
plusieurs substances indésirables dans certaines matières premières d'aliments pour 
animaux et dans certains additifs d'aliments pour animaux : arsenic dans la léonardite, la 
tourbe et le trihydroxyde de chlorure de dimanganèse;fluorine dans les algues marines  
calcaires ; mercure dans les matières premières des aliments humides en conserve 
destinés à l'alimentation directe des chiens et des chats ; gossypol dans les graines de 
coton entières ; et dioxines, somme de dioxines et de PCB de type dioxine et PCB qui ne 
sont pas de type dioxine dans les additifs d'aliments pour animaux appartenant à la 
catégorie fonctionnelle des liants et agents antiagglomérants . Ce règlement corrige aussi 
des erreurs dans les dispositions relatives au plomb qui avaient été introduites l ors d'une 
précédente modification de la Directive.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/341  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le document est di sponible dans toutes les langues de l'Union.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : novembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : novembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compte r 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu