RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/22
23juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3150)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DEL'ANASE
Mesures desauvegarde d'urgence
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande del'ANASE.
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L'ANASE tientàexprimer sonsoutien àl'approche suggérée parlaPrésidente (3juin1997)
ausujetdesmesures desauvegarde d'urgence enrépondant auxquatre questions.
Cesquestions sontessentielles etdoivent êtreabordées enpremier; ellesdevraient servir de
point dedépart pournostravaux surcesujet.
Toutefois, lesujetétantrelativement neufetlesinformations etrecherches pertinentes assez
maigres, iln'estpaspossible d'yapporter desréponses définitives pourl'instant.
Parconséquent, l'ANASE nepeutqueformuler desobservations préliminaires, étantentendu
quecelles-ci nepréjugent pasdesondroitderevenir surcesquestions etdemodifier saposition selon
qu'ilconviendra àlalumière desinformations nouvelles etdesprécisions quipourront ressortir des
débats.
1. Pourlecompte dequiunemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise?
Lesmesuresdesauvegarded'urgenceseraientprisesàtitretemporairepourprotégerunebranche
deproductionnationale,c'est-à-direlatotalitédespersonnesphysiqueset/oumoralesduMembreprenant
lesmesures quifournissent desservices similaires oudirectement concurrents conformément aux
définitions respectives données àl'article XXVIII (Définitions) del'AGCS, afindeleurpermettre de
s'adapter àlaconcurrence étrangère.
2. Dans quelles circonstances unemesure desauvegarde d'urgence serait-elle priseetquelserait
sonobjet?
Lesmesures desauvegarde d'urgence s'appliqueraient àtouslesmodes defourniture, ycompris
avant etaprès l'établissement d'uneprésence commerciale, aucasoù,parsuited'unfaitimprévu et
deseffets desobligations contractées parunMembre autitredel'AGCS, l'accroissement dela
consommation deservices étrangers, entermes absolus ourelatifs, esttellement brutal qu'ilcause ou
menace decauser undommage àlabranche deproduction nationale deservices similaires oudirectement
concurrents duMembre prenant lesmesures.S/WPGR/W/22
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Onpourrait définir comme accroissement brutal delaconsommation deservices étrangers tout
accroissement atteignant uncertain pourcentage delaconsommation desservices étrangers concernés
fournis surl'ensemble desannées représentatives précédentes (parexemple 100,150ou200pourcent),
cepourcentage devant êtrenégocié.
3. Quelle approche devrait-on adopter pourcequiestdudommage/des effets défavorables, et
duliendecausalité entre ledommage/les effets défavorables etlesengagements prisdanslecadre
del'AGCS?
Ledommage devrait êtreundommage grave, cequel'onpourrait mesurer enemployant,
mutatismutandis,laméthodedéfinieauxparagraphes2et3del'article4del'Accordsurlessauvegardes
àsavoir:
Aucours del'enquête visant àdéterminer siunaccroissement brutal delaconsommation de
services étrangers acausé oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale
produisant desservices similaires oudirectement concurrents, lesautorités compétentes évalueront
touslesfacteurspertinentsdenatureobjectiveetquantifiablequiinfluentsurlasituationdecettebranche,
enparticulier, lerythme d'accroissement delaconsommation deservices étrangers, entermes absolus
etrelatifs, lesvariations duniveau delafourniture deservices decettebranche, etlaperte deprofits
etd'emplois danscettebranche.
Ladétermination dontilestquestion ci-dessus n'interviendra pasàmoins quel'enquête ne
démontre,surlabased'élémentsdepreuveobjectifs,l'existenceduliendecausalitéentrel'accroissement
brutal delaconsommation deservices étrangers etledommage grave oulamenace dedommage grave.
Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement brutal delaconsommation causent undommage à
labranche deproduction nationale enmême temps, cedommage neserapasimputé àunaccroissement
brutal delaconsommation.
4. Quelles mesures prendrait-on encasderecours aumécanisme desauvegarde d'urgence?
Certaines mesures paraissent-elles plusappropriées qued'autres?
Deux mesures -1)larestriction del'accès aumarché, quipourrait prendre laforme de
réglementations, detaxes, decontingents etd'interdictions et2)lasuspension dutraitement
national -pourraient êtreparticulièrement appropriées comme mesures desauvegarde d'urgence. Ces
mesures pourraient êtreappliquées àtitretemporaire àtouslesmodes defourniture, ycompris àla
présence commerciale avant etaprèsétablissement, selonlecas.Parexemple, desrestrictions pourraient
êtrefixées àl'accès aumarché pourlemode 1(fourniture transfrontières), lemode 2(consommation
àl'étranger), lemode 3(avant laphase d'établissement delaprésence commerciale) etlemode 4
(mouvementdepersonnesphysiques)del'AGCS,tandisquelasuspensiondutraitementnationalpourrait
êtreappliquée pourlemode 3(àlafoisavant l'établissement delaprésence commerciale (aucasoù
iln'yapasd'interdiction del'accès aumarché) et/ouaprès l'établissement delaprésence commerciale)
etlemode 4(mouvement depersonnes physiques). Après l'établissement delaprésence commerciale,
lesdroitsacquisdevraientêtrerespectés,c'est-à-direquetoutavantagedécoulantdel'octroidutraitement
national aucours delapériode précédant l'application demesures desauvegarde d'urgence devrait
êtrepréservé.
Suggestion
Etant donné quelesujetestrelativement nouveau etquelesinformations etlesrecherches
pertinentes sontinsuffisantes pourpermettre deconceptualiser etdeformuler desdispositions relatives
auxmesures desauvegarde d'urgence, ilserait souhaitable dedemander auSecrétariat del'OMC etS/WPGR/W/22
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àd'autres organisations internationales compétentes, tellesquelaCNUCED etl'OCDE, quiconnaissent
bienlaquestion denousaider. Cette aidepourrait consister àrassembler desinformations ouàfaire
desrecherches surlesujet.
Unséminaire pourrait également permettre demieux comprendre cettequestion.