. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/206
14 juin 1999
(99-2386)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les ADPIC
Extension de la protection additionnelle des indications
géographiques à d'autres produits
Communication de la République tchèque
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 1999.
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I. RÉSUMÉ
1. La protection internationale des indications géographiques a fait des progrès indéniables grâce
à la conclusion de l'Accord sur les ADPIC.  L'inclusion de dispositions spécifiques sur les indications
géographiques, qui protègent ces indications contre une utilisation de nature à induire le public en
erreur quant à l'origine géographique du produit ou à constituer un acte de concurrence déloyale, et
qui accordent une protection absolue à certains produits même lorsque l'utilisation a été de nature telle
qu'elle a induit le public en erreur quant à la véritable provenance, s'est révélée être une réponse auxpréoccupations d'un nombre croissant de pays, soucieux de promouvoir leurs produits, fruits de leur
culture et de leur savoir-faire et du mélange unique de leur sol, de leur eau et de leur climat.
2. Le domaine des indications géographiques ne se prête pas facilement à la négociation et
quelques différences importantes concernant les définitions nationales des indications géographiques
ainsi que leur acquisition et leur application dans plusieurs Membres de l'OMC restent à examiner.De plus, un niveau additionnel de protection absolue a été prévu à l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC uniquement pour les indications géographi ques relatives aux vins et spiritueux, laissant
d'autres produits qui présentent un intérêt pour d'autres Membres de l'OMC en dehors du champ
d'application de l'article 23.  Par conséquent, la portée et le niveau de protection des indications
géographiques pour d'autres produits identifiés n'ont pas l'importance que ces produits auraientméritée et il est donc nécessaire de renforcer cette protection.
3. En ce qui concerne le champ d'application de l'article 23, le Conseil des ADPIC est convenu,
dans son rapport de 1996 approuvé par la Conférence ministérielle de Singapour, que les Membres de
l'OMC devraient avoir la possibilité, dans le cadre de l'examen de l'application des dispositions de la
section relative aux indications géographiques prévu à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, deprésenter des contributions au sujet de la portée de la protection des indications géographiques.  C'est
dans ce contexte qu'un certain nombre de Membres de l'OMC ont poursuivi l'étude du problème de la
limitation du niveau de protection plus élevé prévu à l'article 23, en vue d'étendre cette protectionWT/GC/W/206
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additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux, par exemple certains produits
alimentaires et artisanaux.
4. Du point de vue de la République tchèque, l'extension de la protection additionnelle des
indications géographiques aux bières présente un grand intérêt car ce sont des produits
particulièrement vulnérables à l'imitation, à la contrefaçon, et à l'usurpation et dont la protection desindications visant à empêcher que le consommateur soit induit en erreur est insuffisante et la
protection des marques insatisfaisante en raison des prescriptions de forme y relatives telles que
l'enregistrement et l'obligation d'usage.
5. Aucun progrès significatif n'a été réalisé en ce qui concerne l'extension de la protection
additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux.  À la lumière de ce qui précède, la
République tchèque fait la proposition suivante.
II. PROPOSITION
6. Nonobstant les travaux qui sont en cours au Conseil des ADPIC en vue d'établir un système
multilatéral de notifications et d'enregistrement pour faciliter la protection des indications
géographiques et toute décision que le Conseil des ADPIC pourrait prendre au titre de l'article 24:2, la
République tchèque propose que le Conseil général recommande à la Conférence ministérielle de
1999 que les Ministres conviennent de poursuivre les travaux afin d'étendre la portée de l'article 23 del'Accord sur les ADPIC et d'assurer la protection additionnelle des indications géographiques
également pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  Ces travaux devraient s'achever dans
un délai convenu par les Ministres.
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