. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG126/M/2 
8 avril 2004 
 
 (04-1619) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-sixième session Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET LE MEXIQUE 
 
Note sur la réunion du 29 mars 2004  
 
Président:  M. V. Notis (Grèce) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa tr ente-sixième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le Comité) a pr océdé au deuxième examen de l'Accord de 
libre-échange entre les États membres de l'AELE et le Mexique. 
3. Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Section II – Dispositions en matière de commerce 
 B. Section III – Dispositions générales de l'Accord 
 C. Section IV – Autres 
 4. Le Président
 a noté qu'il s'agissait du deuxième examen des aspects liés aux marchandises de 
l'Accord.  Il a rappelé aux déléga tions que l'examen des aspects liés aux services avait été suspendu du 
fait de l'absence d'engagements sp écifiques.  Le compte rendu intégr al du premier examen, qui avait 
eu lieu en avril 2003, figurait dans le document  WT/REG126/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient 
communiqué leurs réponses aux questions posées par l es délégations, qui avaient été distribuées sous 
la cote WT/REG126/5. 
A. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
5. Au sujet de la libéralisation des produits agricoles, la représentante de l'Australie  a noté que, 
d'après les réponses communiquées par les Parties dans le document WT/REG126/5, les accords 
agricoles bilatéraux négociés entre les États membre s de l'AELE concernés et le Mexique prévoyaient 
l'admission en franchise de droits ou un traitement pr éférentiel pour ces produits;  en même temps, les 
renseignements sur les lignes tari faires visées montraient que, pour un certain nombre de lignes 
concernant des produits agricoles, il n'y avait p as de concessions.  L'intervenante a demandé aux 
Parties d'expliquer le lien entre ces deux éléments d'information.  Le représentant des États-Unis  a 
souscrit à ces observations et a ajouté qu'il serait utile de connaître la proportion exacte des produits 
agricoles qui ne faisaient pas l'objet de concessions. 
6. Le représentant du Mexique  a dit que, comme il était indiqué dans les réponses, les 
contingents tarifaires pour les produits agricoles représentaient une part relativement faible du 
commerce des produits agricoles et ne concernaient  qu'un accord agricole bilatéral.  Néanmoins, il 
pourrait donner une réponse plus précise par écrit.  Le  représentant de la Suisse, s'exprimant au nom 
des États membres de l'AELE , a fait observer que les produits non visés par des concessions WT/REG126/M/2 
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 représentaient environ 21 pour cent du commerce de pr oduits agricoles alors que la part de ceux qui 
bénéficiaient de taux de droits nuls ou réduits était de l'ordre de 78,4 pour cent.  Il a également signalé 
l'existence d'une clause évolutive dans les accords agricoles bilatéraux qui prévoyait leur réexamen 
dans un délai de deux à trois ans afin de libér aliser davantage le commerce des produits agricoles 
entre les Parties. 
B. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
7. Le représentant des États-Unis , évoquant ce qui avait été dit précédemment par le 
représentant de la Suisse au sujet de la libéralisa tion des produits agricoles, a noté qu'il y avait presque 
trois ans que l'Accord était entré en vigueur et il se demandait s'il était formellement prévu de réexaminer les dispositions de l'Accord relatives aux produits agricoles.  Le représentant de la Suisse
 
a précisé que l'Accord de libre-échange ne prévoyait pas d'examen de ce type;  c'était dans le cadre 
des dispositions institutionnelles des accords agrico les bilatéraux qu'il y avait une clause évolutive 
concernant de possibles réexamens dans le domaine agricole.  Au cas où un réexamen dans le domaine agricole aurait lieu, il se situerait à un ni veau bilatéral, et non avec l'ensemble des pays 
membres de l'AELE. 
C. A
UTRES  
8. Le représentant du Chili  a demandé aux Parties d'indiquer où en étaient les travaux sur la liste 
d'engagements concernant les service s.  Le représentant du Mexique  a dit qu'une réunion bilatérale sur 
les services au niveau des experts était prévue pour  la semaine en cours et qu'une réunion du Comité 
mixte s'était tenue au début de l'année. 
9. Le Président  a noté que le deuxième examen de l'Accord avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions.  Néanmoins, certain es restaient en suspens.  Le Président a demandé 
aux délégations de transmettre toutes demandes add itionnelles par écrit au Secrétariat pour le 16 avril, 
et aux Parties de communiquer leurs réponses par éc rit pour le 28 mai.  Il a proposé que l'examen 
factuel soit considéré comme achevé.  Lorsque les réponses auraient été distribuées, toute demande de renseignements additionnels pourrait être traitée pa r écrit sans que l'on procède à un nouvel examen.  
Le Secrétariat pourrait alors entreprendre la rédaction du rapport sur cet examen. 
10. Le Comité a pris note
 des observations. 
 
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