RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5433)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRépublique tchèque auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Seréférant àsonoffre initiale reproduite dansledocument S/FIN/W/12/Add.17 datédu
15septembre 1997, laRépublique tchèque aleplaisir deprésenter ci-joint leprojet deliste
d'engagements spécifiques concernant lesservices financiers danslecadre del'Accord général sur
lecommerce desservices.
Ceprojet d'offre estconditionnel. Conformément àlaDeuxième Décision surlesservices
financiers du21juillet 1995, tellequ'elleaétémodifiée parlaDécision du29mai1997, laRépublique
tchèqueseréserveledroitdemodifierouderetirertoutoupartiedesengagementsspécifiquesconcernant
lesservices financiers etd'inscrire danssalistedesexemptions del'obligation NPF, àtoutmoment
avant lafindesnégociations surlesservices financiers.
LaRépublique tchèque seréserve enoutre ledroit d'apporter àsalistedesmodifications
techniques, desamendements etdescorrections.S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (le
"Mémorandum d'accord").
2) Nonobstant lanote1ci-dessus, l'achat etl'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique tchèque sontrégis dans cette listepar
l'article XIIIdel'Accord général surlecommerce desservices.
3) Lesengagements sontsubordonnés auxlimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national inscrites dans lasection delaprésente listeintitulée
"Tous lessecteurs", ainsi qu'auxlimitations concernant lessous-secteurs indiqués ci-après.
4) Seuls lessecteurs etsous-secteurs indiqués dans lalistesontvisés parlesengagements concernant l'accès aumarché etletraitement national; enoutre, les
engagements concernant l'accès aumarché pour lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3etB.4,
respectivement, delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
5) L'admission denouveaux services etinstruments financiers surlemarché peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire national
visant àatteindre lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
6) Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociété dans laRépublique tchèque doivent avoir uneforme
juridique spécifique.S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexesDroits monopolistiques indiqués conformément
auparagraphe B.1duMémorandum d'accord:
l'assurance responsabilité civile obligatoire des
véhicules automobilistes estréservée àun
fournisseur exclusif.*L'assurance maladie
obligatoire estréservée auxfournisseurs à
capitaux tchèques détenteurs d'unelicence.
a) Assurance-vie
(CPC 81211)
b) Assurance autre quesur
lavie(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance (CPC 8140, à
l'exclusion du
financement des
pensions: 81402, 81409)1),3) Néant, excepté cequisuit:
Lesfournisseurs étrangers deservices
financiers peuvent établir unecompagnie
d'assurance ayant sonsiège dans la
République tchèque souslaforme d'une
société anonyme ouexercer uneactivité
d'assurance parl'entremise deleurs
succursales ayant unbureau enregistré dans
laRépublique tchèque conformément aux
conditions fixées dans laLoisurles
assurances.
Unfournisseur deservices d'assurance doit
avoir uneprésence commerciale etobtenir
uneautorisation:1),3) Néant
-pour fournir desservices d'assurance
etderéassurance, et
*Quand lesdroits monopolistiques concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire desvéhicules automobiles seront éliminés, lesfournisseurs deservices
établis dans laRépublique tchèque seront autorisés, surunebasenondiscriminatoire, àfournir ceservice.S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-pour conclure descontrats
d'intermédiation avec unintermédiaire
envuedelaconclusion d'uncontrat
d'assurance entre lefournisseur de
services d'assurance etuntiers.
L'intermédiaire doitobtenir une
autorisation sil'activité d'intermédiation
doitêtreexercée pour unesuccursale ayant
unbureau enregistré dans laRépublique
tchèque.
2) Néant, excepté que: 2) Néant
Lesservices d'assurance définis ci-dessous
nepeuvent êtreachetés àl'étranger:
-l'assurance-vie depersonnes résidant
enpermanence dans laRépublique
tchèque,
-l'assurance desbiens surleterritoire
delaRépublique tchèque,
-l'assurance responsabilité civile contre
lespertes oudommages causés par
l'activité depersonnes physiques ou
morales surleterritoire dela
République tchèque.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115, 81116,
81119)1) Nonconsolidé pour lesservices décrits aux
sous-secteurs g),i)etj)etpour:
-lesvaleurs mobilières négociables
(CPC 81321)1) Néant
-lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion
dumétal)
2) Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)2) Néant
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1),2)Néant excepté que:
Seules lesbanques etlessuccursales de
banques étrangères établies dans la
République tchèque etdétentrices d'une
licence correspondante peuvent:
-fournir desservices dedépôt
-négocier desactifs libellés endevises
-effectuer desrèglements
transfrontières autres qu'ennuméraireS/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)
- devises
(CPC 81333)
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)Lesrésidents tchèques autres queles
banques doivent obtenir uneautorisation
d'opérations surdevises délivrée parla
Banque nationale tchèque ouleMinistère
desfinances pour:
a)l'ouverture etleprovisionnement d'un
compte àl'étranger (pardesrésidents
tchèques),
b)lesversements àl'étranger (à
l'exception desinvestissements
étrangers directs),
c)l'octroi decrédits financiers etde
garanties,
d)lesopérations surproduits financiers
dérivés,
e)l'achat devaleurs mobilières
étrangères, saufdans lescasindiqués
dans laLoisurleschanges,
f)l'émission devaleurs étrangères
destinées ounonaupublic en
République tchèque ouleur
introduction surlemarché intérieur.S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et
actifs financiers
négociables (àl'exclusion
dumétal)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, àl'exclusion
desproduits dérivés3) Néant excepté que:
Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques oudes
succursales debanques étrangères établies
dans laRépublique tchèque etdétentrices
d'unelicence délivrée parlaBanque
nationale tchèque avec l'accord avec le
Ministère desfinances.
Lalicence estaccordée surlabasede
critères appliqués conformément àl'AGCS.
Lesservices deprêts hypothécaires ne
peuvent êtrefournis quepardesbanques
établies dans laRépublique tchèque.
Lesbanques peuvent uniquement être
constituées sousforme desociétés
anonymes. L'achat d'actions d'une
banque existante estsubordonné à
l'agrément préalable delaBanque nationale
tchèque.
Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation duprospectus
relatif auxvaleurs.3) NéantS/FIN/W/12/Add.17/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
l) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas ci-dessus, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprisesL'autorisation neserapasaccordée siles
transactions publiques sontcontraires aux
intérêts desinvestisseurs, incompatibles
avec lapolitique financière du
gouvernement, ousielles necorrespondent
pasauxbesoins dumarché financier.**
L'établissement etlesactivités des
négociants entitres etdescourtiers en
valeurs àlabourse, desorganisateurs d'un
marché horscote, dessociétés
d'investissement etdesfonds deplacement
sontsubordonnés àl'obtention d'une
autorisation délivrée compte tenudes
qualifications etdel'intégrité personnelle
desintéressés etdesprescriptions en
matière degestion etsurleplanmatériel.
Lesservices derèglement etde
compensation pour paiements detoutes
sortes sontexaminés etcontrôlés parla
Banque nationale tchèque, quiveille àce
qu'ilssoient fournis defaçonefficace et
économique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
**Leparlement envisage actuellement d'adopter unelégislation prévoyant l'abolition ducritère relatif auxbesoins dumarché financier.