RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SDN/4
30 novembre 2000
(00-5172)
Groupe de travaill de
l'accession du SoudanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SOUDAN
Questions et réponses
Dans une communication du 24 octobre 1994, le g ouvernement de la République du Soudan a
présenté une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
À sa réunion du 25 octobre 1994, le Conseil général a établi un groupe de travail doté du
mandant suivant: "Examiner la demande d'accession du gouvernement soudanais à l'Organisation
mondiale du commerce au titre de l'article XII de l' Accord sur l'OMC et présenter au Conseil général
des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession".  Peuvent être
membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir.
Dans le document WT/ACC/SDN/2, les Membres ont été invités à présenter des questions par
écrit concernant le régime de commerce extérieur du Soudan.  Les questions initiales présentées par
les Membres ainsi que les réponses des autorités soudanaises sont reproduites ci-après.
_______________
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle
- Politique de privatisation
Question n° 1  
Nous nous intéressons aux opérations d'entreprises publiques dans les industries du
sucre et de la tannerie.  Le Soudan peut-il fournir des informations supplémentaires sur lesopérations de ces entreprises?
Réponse
À l'heure actuelle, la plus grande usine de sucre du Soudan est la Kenana Sugar Co. Ltd qui
est une coentreprise.  Environ 46 pour cent de ses actions sont détenus par le gouvernement duSoudan et quelques banques soudanaises alors que 54 pour cent sont détenus par des sociétés du
Koweït, de l'Arabie saoudite, du Japon et du Royaume-Uni.  La Kenana Sugar Company produitWT/ACC/SDN/4
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environ 64 pour cent de la production de sucre au Soudan et elle est exploitée sur une base
commerciale.  La Sudan Sugar Production Company Limited, qui se compose de quatre usines de
sucre de taille moyenne, produit environ 36 pour cent de la production of sucre du pays et elle
appartient au gouvernement du Soudan.  Elle est également exploitée sur une base commerciale.
Actuellement, la Sudan Sugar Production Company Limited recherche des partenaires dans le secteurprivé pour permettre le financement des programmes de remise en État dont la mise en œuvre est
planifiée dans ses quatre usines.  Les tanneries ont été privatisées.
- Priorités sectorielles
Question n° 2  
Dans le secteur agricole, le Soudan se réfère à la priorité donnée à l'augmentation de la
production de blé pour parvenir à l'autosuffisance.  Le Soudan pourrait-il décrire les politiques
qui sont utilisées pour atteindre cet objectif?
Réponse
Le Soudan encourage la production de blé pour atteindre une sécurité alimentaire fondée sur
des opportunités d'extension horizontale et verticale.
Question n° 3  
Dans le secteur industriel, la priorité du Soudan est d'étendre les industries tournées
vers l'exportation.  Le Soudan peut-il donner plus de détails sur les politiques précises utilisées
pour atteindre cet objectif ?
Réponse
Le Soudan encourage les industries tournées vers l'exportation en leur donnant le maximum
de concessions d'investissements telles qu'une exonération totale de droits de douane sur les biensd'équipement, des parcelles de terrain au meilleur prix et une période d'exonération fiscale pendant
plus de dix ans.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
- Politique des prixQuestion n° 4  
Les prix des marchandises semblent être libéralisés à l'exception de quelques produits
stratégiques.  Veuillez préciser les marchandises soumises à un contrôle réglementaire des prix
(code SH ou indicatif de la CTCI si le premier n'est pas disponible, description des
marchandises, prix minimum et maximum).  Le Soudan prévoit-il de libéraliser ces prix comme
mesure d'accession?WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Les biens de consommation suivants sont soumis à un contrôle des prix maximum:
Produit d'exportation SH
Sucre 1170111/00
Benzine 271000/20
Essence 271000/30
Gazole 271111/00
Médicaments 30.01
30.02
30.03
30.04
Les prix des médicaments sont fixés en fonction du coût avec un pourcentage fixe pour les
chaînes de distribution.  Le Soudan a l'intention de revoir sa politique des prix actuelle au cours de
son processus d'accession à l'OMC.
- Politique de privatisation
Question n° 5  
Existe-t-il une différentiation entre les investisseurs étrangers et nationaux dans la
privatisation des entreprises d'État et, si oui, quelle en est la justification?
Réponse
Il n'existe aucune différentiation entre les investisseurs étrangers et nationaux dans la
privatisation des entreprises d'État.
- Politiques sectorielles
Question n° 6  
Le Soudan peut-il fournir des informations précises sur les politiques sectorielles qui
seront utilisées pour atteindre les objectifs et les priorités décrites?
Réponse
Les politiques sectorielles du Soudan qui sont utilisées pour atteindre les objectifs et les
priorités décrites sont les suivantes:
- Encourager les investissements dans ces secteurs.
- Bénéficier de la coopération technique offerte par les organismes internationaux,
régionaux et les établissements financiers.WT/ACC/SDN/4
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b) Politiques monétaires et fiscales
Question n° 7  
Les clients étrangers pourraient-ils déposer une candidature pour un ou plusieurs
modes de financement islamiques (Murabaha, Musharaka et Bai Elsalam) sans exigence
spécifique?
Réponse
Selon la politique de crédit de la Banque du Soudan, tous les clients, indépendamment de leur
nationalité, peuvent déposer une candidature pour un ou plusieurs modes de financement islamiques
sans exigence spécifique.
Question n° 8  
Existe-t-il des plans pour introduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?
Réponse
Le Soudan a introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis juin 2000.
- Politique fiscale
Question n° 9  
Nous nous intéressons aux taxes appliquées aux marchandises et services importés sous
la législation fiscale du Soudan.  Le Soudan peut-il indiquer si toutes ces taxes sont appliquéessans discrimination, c'est-à-dire si elles correspondent au traitement NPF et aux exigences
nationales de traitement de l'OMC?
Réponse
Les taxes sur les marchandises et les services importés sont appliquées sans discrimination et
correspondent au traitement NPF et aux exigences de traitement national de l'OMC.
c) Régime de change et système de paiement
Question n° 10  
Pour quand le Soudan prévoit-il le plein rétablissement de ses relations avec le FMI et
une convertibilité complète du compte courant?
Réponse
Actuellement, le Soudan a élaboré un Programme d'ajustement à moyen terme 1999-2001
avec le FMI.  Le Soudan espère être éligible pour le Programme d'accumulation des droits (RAP)
en 2000.  Ce programme a pour but de réduire le déficit du compte courant (en espèces) à environ
4 pour cent du PIB dans le but d'augmenter les réserves de change et les paiements du service de la
dette avant la fin du programme.
Après le rétablissement de ses relations avec le FMI et ses donateurs, le Soudan espère
améliorer la convertibilité du compte courant.WT/ACC/SDN/4
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Question n° 11  
Le Soudan peut-il fournir des informations supplémentaires sur son système de
réglementation des changes?  Quels autres règleme nts concernant la convertibilité de la livre
soudanaise s'appliquent-ils en dehors de ceux qui sont énumérés à la section II2c de
l'Aide-mémoire?
Réponse
Le paiement à tous les pays peut être effectué en devises à partir de tout compte courant
étranger gratuit ou spécial, alors que les encaissements de tous les pays peuvent être acceptés dans
toute devise convertible.  La livre soudanaise est également une monnaie légale à l'intérieur du
Soudan et n'est pas convertible.  Le cours du change pour la livre soudanaise est déterminé par les
forces du marché.
d) Politiques d'investissement étranger et national
Question n° 12  
Existe-t-il une protection légale nationale pour les investisseurs étrangers en cas
d'expropriation?
Réponse
Oui.  L'article 17 de la Loi de 1999 sur l'investissement (promotion) garantit la
non-nationalisation et la non-confiscation des projets d'investissement.
Question n° 13  
En quoi la Loi de 1996 sur la promotion de l'investissement contribue-t-elle à
encourager les investissements?  Pourriez-vous fo urnir des informations sur les conditions et la
procédure à suivre pour les investissements étrangers?
Réponse
Les mesures qui contribuent à la promotion de l'investissement sont énoncées aux sections 10
et 11 de la Loi de 1999 sur l'investissement.  Elles incluent une exonération fiscale et l'octroi de
terrains.  La Loi ne fait pas de discrimination entre les investissements étrangers et nationaux.
Question n° 14  
Le Soudan peut-il fournir plus d'informations sur la Loi de 1996 sur la promotion de
l'investissement.  En particulier, le Soudan peut-il expliquer quelles sont les mesures appliquées
sous la Loi pour obtenir une sécurité alimentaire, soutenir les capacités d'exportation du pays et
parvenir à l'autosuffisance?
Réponse
La Loi de 1996 sur l'investissement a été remplacée par la Loi de 1999 sur la promotion de
l'investissement (modifiée en 2000), qui accorde une exonération totale de droits de douane sur lesbiens d'équipement et les matériaux de production.  Une copie de la Loi est fournie.WT/ACC/SDN/4
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Question n° 15  
La condition consistant à savoir si les investissements étrangers sont autorisés ou non
doit être clairement expliquée.  En autorisant les investissements étrangers, le Soudan
garantit-il le traitement NPF?  Toutes différences entre les traitements étrangers et nationaux
doivent être spécifiées et un plan d'action précis sur la transparence des lois et des règlementssur les investissements doit également être fourni.  Une succursale ou agence officielle, agissant
comme centre d'information ou de demandes de renseignements a-t-elle été mise en place pour
fournir les informations utiles sur les investissements?
Réponse
Le Soudan garantit le traitement NPF pour les investissements étrangers.  L'article 9 de la Loi
de 1999 sur la promotion de l'investissement interdit la discrimination entre les fonds investis sur la
base de leur origine locale ou étrangère et interdit la discrimination entre des projets similairesconcernant l'octroi de privilèges et les bénéficiaires.  Le Bureau des investissements du Ministère de
l'industrie et des investissements est l'agence officielle agissant en tant que centre d'information et de
demandes de renseignements pour les investissements (téléphone:  00294 11 779628,
téléfax:  00294 11 770156).
La loi ci-dessus qui a remplacé la Loi de 1996 a été publiée au journal officiel et une copie est
en cours de soumission à l'OMC.
e) Politiques en matière de concurrence
Question n° 16  
Le Soudan a-t-il l'intention d'introduire des lois et règlements en matière de
concurrence?
Réponse
Oui, le Soudan a l'intention d'introduire des lois et règlements en matière de concurrence
comme il est précisé à la Section IV.1 o), page 22, de l'Aide-mémoire du Régime de commerce
extérieur WT/ACC/SDN/3.
Question n° 17  
Il semble que le Soudan n'ait pas de politique précise en matière de concurrence,
pourriez-vous le conformer?  Et si oui, un plan est-il prévu pour en introduire une et dans
combien de temps?
Réponse
Oui.  À l'heure actuelle, il n'existe pas de politique précise en matière de concurrence, comme
cela est indiqué à la page 22 du document WT/ACC/SDN/3, mais une loi réglementant la concurrence
est à l'étude.  Elle devrait être promulguée dans les deux prochaines années.WT/ACC/SDN/4
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Les entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question n° 18  
Quelle méthode sera-t-elle nécessaire pour exécuter les procédures nationales
concernant l'accession à l'OMC?  Sera-t-il nécessaire de mettre en place une législation?
Réponse
Le protocole d'accession devra être voté par l'Assemblée nationale (Parlement) et il lui sera
donné force de loi.
Oui.  Il est nécessaire de mettre en place une législation, notamment pour aligner les lois et
règlements locaux et nationaux sur les Accords de l'OMC.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question n° 19  
Les pouvoirs sont partagés entre le gouvernement fédéral et étatique.  Pourriez-vous
spécifier les attributions commerciales des deux pouvoirs?
Réponse
Le gouvernement fédéral exerce les pouvoirs relatifs à la planification, la législation et
l'exécution du commerce extérieur comme cela est indiqué à la Section 110 h) de la Constitution alors
que les États sont responsables du commerce intérieur.
Question n° 20  
Le Soudan peut-il expliquer si le gouvernement fédéral a les pleins pouvoirs pour mettre
en œuvre les mesures économiques et commerciales nécessaires sous les Accords de l'OMC?  Se
peut-il qu'il y ait un conflit entre la législation fédérale en conformité avec l'OMC et les
pouvoirs de l'État et, si oui, comment le Soudan peut-il assurer qu'il peut remplir ses obligationsen tant que futur membre de l'OMC?
Réponse
Le gouvernement fédéral a les pleins pouvoirs pour mettre en œuvre les mesures économiques
et commerciales nécessaires sous les Accords de l'OMC et, en cas de conflit entre la législation
fédérale et les pouvoirs de l'État, ce dernier peut être soumis au Tribunal constitutionnel.
La Sec- 110- h) de la Constitution déclare:
Les organes fédéraux exerceront le pouvoir relatifs à la planification, la législation et
l'exécution du commerce extérieur.WT/ACC/SDN/4
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Sec-117-
Les États ne devront pas, sauf avec l'autorisation des organes fédéraux, transgresser sur ce qui
suit:
a) les institutions constitutionnelles fédérales et les titulaires de postes constitutionnels
fédéraux;
b) les Ministères, administrations, organismes publics et sociétés, sociétés et projets du
secteur public fédéral et leurs employés;
c) les terrains, biens fonciers et services publics fédéraux.
Sec-118-
L'État ne devra pas prendre de mesures qui empêchent le transport de personnes,
marchandises ou les services de communication et il ne devra pas prélever de droits sur ces derniers
sauf avec l'autorisation des organes fédéraux concernés.
Sec 120-
L'Assemblée nationale et l'Assemblée des États peuvent se demander mutuellement de
différer l'adoption de tout projet de loi en attendant d'exprimer leur opinion à ce sujet lorsque le projet
de loi a un impact national ou spécial sur l'État.
4. Programmes législatifs
Question n° 21  
Le Soudan a-t-il l'intention de soumettre aux membres du Groupe de travail de l'OMC
aux fins de commentaires, la législation révisé e sur les contributions indirectes pendant qu'elle
en est encore au stade de projet?
Réponse
Une copie de la Loi douanière de 1986 du Soudan a été soumise à l'OMC et toutes
modifications de cette dernière résultant de l'accession du Soudan à l'OMC seront conformes aux
Accords de l'OMC, compte tenu de la situation du Soudan en tant que PMA.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question n° 22  
Des personnes physiques peuvent-elles entreprendre des opérations d'importation?  Si
non, pourquoi?
Réponse
Oui, les personnes physiques peuvent entreprendre des opérations d'importation.WT/ACC/SDN/4
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Question n° 23
Le paiement des frais exigés pour l'enregistrement nécessaire pour effectuer des
opérations d'importation est de 5 000 à 50 000 liv res soudanaises.  Le Soudan peut-il expliquer
la raison de la grande variation des frais d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation?
Réponse
Les importations sont classées en 12 groupes de produits.  Les frais vont de 5 000 à
50 000 livres soudanaises (LSd) en fonction du nombre de groupes de produits à importer.
Question n° 24
Le Soudan pourrait-il expliquer ce que l'on entend par une "licence commerciale valide
délivrée par le conseil local"?  Le Soudan pourrait-il aussi décrire brièvement la marche à
suivre pour obtenir une licence commerciale et un certificat de constitution en personnemorale?
Réponse
Une licence commerciale valide délivrée par le conseil local est une autorisation d'effectuer
certaines opérations ou activités dans une certaine région, un certain lieu ou emplacement adéquats
sur le plan environnemental pour le type d'opérations à effectuer.  Cette licence peut être renouveléeannuellement.
Pour qu'une société obtienne un certificat de constitution en personne morale, elle doit fournir
au Registre du commerce une copie de l'acte constitutif en société et de ses statuts, signés par les
membres de cette dernière.  Lors de l'enregistrement de l'acte constitutif en société, le conservateur du
Registre du commerce doit certifier que la société est constituée et à responsabilité limitée(Section 19 1) et 20 1) de la Loi de 1925 sur les sociétés).
b) Caractéristiques du tarif national
Question n° 25
Veuillez fournir une copie des taux appliqués et préférentiels sur le support électronique
et les statistiques des importations par position tarifaire?
Réponse
Une copie des tarifs douaniers appliqués (annexe IV) et des statistiques des importations
(annexe II) par position tarifaire sous forme électronique sera fournie au Secrétariat.
Question n° 26
Le Soudan impose une barrière douanière très importante sur 30 pour cent de ses droits
de douane.  La raison semble être de se proc urer des revenus plutôt que la protection de la
concurrence nationale.  Quelles autres formes de revenus pourraient-elles être envisagées?
Réponse
L'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).WT/ACC/SDN/4
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Question n° 27
Les taux de droits élevés sur les marchandises ordinaires telles que les véhicules à
30 pour cent, les articles en caoutchouc et le matériel électrique à 50 pour cent et les textiles et
articles en textiles à 80 pour cent devraient être diminués en gelant le taux de ces articles à un
niveau plus bas que le taux appliqué actuellement.  Les textiles et articles textiles pour lesquelsle taux est de 80 pour cent doivent être déclarés sur la base des chiffres du SH.  Il faudra fournir
le dernier tableau des taux appliqués actuellement ainsi que les statistiques commerciales du
Soudan au cours des cinq dernières années sur la base des positions à 9 chiffres du SH.  Nous
prévoyons que le Soudan présentera son offre init iale sur les marchandises et les services dès
que possible.
Réponse
Une liste des textiles et articles textiles pour lesquels les taux s'élèvent à 60 pour cent sera
fournie au Secrétariat (annexe I).
Une copie des taux de droits appliqués en SH sera soumise au Secrétariat (annexe IV).  Les
taux de droits appliqués sont soumis à une révision annuelle.
Une copie des dernières statistiques commerciales du Soudan et du SH sur les trois dernières
années sera également soumise (annexe II).
Le Soudan soumettra, plus tard, une offre initiale pour les marchandises et les services.
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
Question n° 28
Le Soudan peut-il confirmer qu'il n'a pas l'intention d'introduire des contingents
d'importation à l'avenir?
Réponse
Le Soudan n'a pas l'intention d'avoir recours à des contingents d'importation.
Question n° 29
Veuillez indiquer quels sont les produits qui bénéficient en général d'exemptions
tarifaires.
Réponse
Les produits qui bénéficient d'exemptions tarifaires sont les produits importés pour des projets
d'investissement comme il est précisé dans la Loi de 1999 sur l'investissement.
Question n° 30
Les exemptions tarifaires (à l'exception de celles qui sont appliquées dans le contexte des
Accords de l'union douanière et de libre-échange) sont-elles appliquées sur la base d'un
traitement NPF?WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Oui, les exemptions tarifaires sont appliquées sur la base d'un traitement NPF.
Question n° 31
Le Soudan est-il préparé à s'engager à ce que les exemptions ne soient accordées qu'aux
pays tiers dans le contexte d'un Accord d'union douanière ou de libre-échange compatible avecl'OMC?
Réponse
Le Soudan considérera ses obligations en tant que Membre de l'OMC.
Question n° 32
Le Soudan pourrait-il fournir une liste des 122 positions tarifaires qui sont soumises à
un droit additionnel (de l'ordre de 5 à 150 pour cent) et le taux pour chaque position?  La raison
pour un tel droit est-elle de se procurer des revenus ou y a-t-il d'autres raisons?
Réponse
Les positions tarifaires qui sont soumises à un droit additionnel ont été ramenées à 54;  une
liste des 54 positions tarifaires qui sont soumises à un droit additionnel et le taux pour chacune d'entre
elles est jointe à l'annexe III.  Le droit additionnel est prélevé sur certains produits importés équivalant
à la taxe intérieure sur des marchandises similaires produites localement.
Question n° 33
Le Soudan a indiqué qu'une taxe de consommati on de 10 pour cent vise la plupart des
produits importés.  Le Soudan peut-il indiquer si cette taxe de consommation vise les produits
fabriqués à l'intérieur du pays, comme l'exige l'article III de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (le GATT) de 1994?
Réponse
Après l'entrée en vigueur de la taxe à la valeur ajoutée, le 1er juin 2000, la taxe de
consommation a été abolie.
Question n° 34
Les 2 pour cent de droits de quai perçus par la Société des ports maritimes et les droits
de 1,2 pour cent appliqués à l'aviation civile  semblent être des frais pour des services rendus.
Le Soudan peut-il le confirmer?  Si oui, les droits et frais devront être modifiés pour se
conformer aux dispositions de l'Article VIII du GATT de 1994.
Réponse
Oui, les 2 pour cent de droits de quai perçus par la Société des ports maritimes et les droits de
1,2 pour cent appliqués à l'aviation civile sont conf ormes aux dispositions de l'article VIII du GATT
de 1994 et ils sont prélevés pour des services rendus.WT/ACC/SDN/4
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Question n° 35
Existe-t-il d'autres droits sur les importations pour le dédouanement des marchandises?
Ces droits reflètent-ils le coût effectif de la pr estation de ces services?  Le Soudan peut-il fournir
une liste complète de ces droits?
Réponse
Il existe des droits et des taxes sur les importations pour le dédouanement des marchandises
tels que les ventes de formulaires, les services de contrôle ainsi que tous services exigés par l'agent
des douanes.  Ces droits sont minimes et ils reflètent le coût effectif de la prestation de ces services.
Question n° 36
La nature du droit additionnel prélevé de l'ordre de 5 à 150 pour cent imposé sur
122 positions tarifaires doit être expliquée avec précision.  Le traitement national sur un tel
droit est-il garanti?  Il conviendra de donner une liste complète fondée sur le chiffre du SH despositions assujetties à ce droit, par exemple celles sur lesquelles un droit de 150 pour cent est
imposé, etc.  Il conviendra également d'expliquer la raison pour laquelle le Soudan prélève des
droits de sortie de l'ordre de 5 à 10 pour cent.
Réponse
Le droit additionnel est actuellement de l'ordre de 7 à 200 pour cent.  Les positions tarifaires
ont été ramenées à 54 au niveau de 8 chiffres du SH.  Nous fournissons une liste des positions
tarifaires assujetties au droit additionnel.  Le droit additionnel prélevé sur certains produits importés
équivaut à la taxe intérieure prélevée sur les produits fabriqués dans le pays.  Le traitement national
pour ce droit est garanti.
Une liste des positions assujetties au droit additionnel sera fournie au Secrétariat (annexe III).Les droits de sortie sont abolis sauf pour les cuirs et peaux bruts et le taux est de 15 pour cent
et il s'agit d'une imposition pour les cuirs et les peaux bruts dont l'exportation était préalablement
limitée.  D'après nos informations, les règles et disciplines de l'OMC autorisent les membres à utiliser
les droits de sortie comme instrument de politique commerciale.
e) Restrictions quantitatives
Question n° 37
À quelques exceptions près, les importations sont autorisées sans restrictions.  Veuillez
fournir une liste de ces exceptions (code SH et description de produits).
Réponse
Voici la liste des produits importés limités:
Code SH Description des marchandises
220300.00 Bière faite à partir de malt
220410.00 Vin pétillant.
220421.00 Autres vins, raisin dans des contenants de 2 L ou moins
220429.00 AutresWT/ACC/SDN/4
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220430.00 Autres moûts de raisin
220510.00 Vermouth et autres vins de raisins frais parfumés avec des plantes ou des substances
aromatiques dans des contenants de 2 l ou moins
220590.00 Autres
220600.00 Autres boissons fermentées220710.00 Alcool éthylique contrôlé d'une tene ur en alcool de 80 pour cent ou plus
220720.00 Alcool éthylique et autres spiritueux, dénaturés, de toute teneur en alcool
220820.00 Spiritueux obtenus à partir de la distillation de vin de raisin ou de marc de raisin
220830.00 Whiskies
220840.00 Rhum et tafia
220850.00 Gin et Geneva
220860.00 Vodka220870.00 Liqueurs et cordials
220890.00 Autres
950440.00 Cartes à jouer
010392.00 Porc
020311.00 Viande de porc fraîche et surgelée020319.00 Viande de porc
Narcotiques
130211.00 Opium
130219.00 hachisch130190.00
Question n° 38
Le Soudan produit-il ou fabrique-t-il certains de ces produits?
Réponse
Non, le Soudan ne produit ni ne fabrique aucun de ces produits.
Question n° 39
Le Soudan a-t-il l'intention d'abroger les interdictions d'importation et d'introduire des
droits de douane, par exemple pour les spiritueux et le vin?
Réponse
Il n'a pas l'intention d'abroger les interdictions d'importation pour les spiritueux et le vin.
f) Procédures en matière de licence d'importation
Question n° 40
Veuillez donner une liste des droits de licence d'importation par produit et indiquez
quelle est leur contribution dans les recettes du gouvernement?
Réponse
Ces droits sont insignifiants.  Ils ne constituent qu'une part insignifiante des recettes du
gouvernement et ils ne sont prélevés que pour récupérer les coûts;  par exemple, les droits pour lesWT/ACC/SDN/4
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produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les produits médicaux sont de 500 LSd.  Les
droits de licence pour les équipements de télécommunication sont les suivants:
A. Téléphone
1. Téléphone ordinaire 350 LSd
2. Téléphone avec mémo 770 LSd
3. Téléphone avec plusieurs options 1 500 LSd
4. G.S.M. 10 500 LSd
B. Faxes
Fax 7 000 LSd
C. P.A.B.X (autocommutateur privé électronique)
Capacité 2+3 5 600 LSd
Capacité 2+6 6 300 LSdCapacité 2+8 8 400 LSd
Capacité 2+10 10 500 LSd
Capacité 2+12 17 500 LSd
Capacité 6+16 21 000 LSd
Capacité 8+20 24 500 LSdCapacité 12+32 56 000 LSd
Capacité 8+40 66 500 LSd
Capacité 8+80 119 000 LSd
Capacité 8+150 175 000 LSd
Capacité 8+200 245 000 LSd
Question n° 41
À l'Annexe 3 il est indiqué qu'une des raisons invoquées pour les licences d'importations
est de s'assurer des spécifications techniques adéquates.  Le Soudan peut-il fournir plus
d'informations sur la nature de ces spécifications , la manière dont elles sont établies et sur les
tests de conformité avec ces dernières ?
Réponse :
Les spécifications mentionnées se réfèrent aux différentes normes internationales telles que
ISO, CEI, British Pharmacopoeia et CODEX.  Les tests de conformité sont effectués en ut ilisant des
spécifications d'analyse de méthodes acceptées au plan international, c'est-à-dire AOAC.
Question n° 42
Il est également indiqué que les licences peuvent être refusées si elles ne répondent pas
aux critères stipulés.  Le Soudan peut-il fournir plus d'informations sur ces critères?
Réponse
La licence est accordée avant l'importation, pour aider et conseiller l'importateur sur le respect
des normes internationales concernées.  La licence peut être refusée si les spécifications pour le
produit ne correspondent pas aux normes minimales adoptées.WT/ACC/SDN/4
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Question n° 43
Il y a également des droits de licence, selon les produits.  Le Soudan peut-il décrire la
nature de ces droits, le pourcentage pour chaque type de produit et la raison invoquée pour ces
droits?
Réponse
Ces droits sont minimes lorsqu'ils existent et ils servent uniquement au recouvrement des
frais, par exemple les frais pour les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont de
500 LSd.
A. Téléphone
1. Téléphone ordinaire 350 LSd
2. Téléphone avec mémo 770 LSd3. Téléphone avec plusieurs options  1 500 LSd
4. G.S.M 10 500 LSd
B. Faxes
Fax 7 000 LSd
C. PAB X
Capacité 2+3 5 600 LSd
Capacité 2+6 6 300 LSd
Capacité 2+8 8 400 LSd
Capacité 2+10 10 500 LSd
Capacité 2+12 17 500 LSd
Capacité 6+16 21 000 LSdCapacité 8+20 24 500 LSd
Capacité 12+32 56 000 LSd
Capacité 8+40 66 500 LSd
Capacité 8+80 119 000 LSd
Capacité 8+150 175 000 LSd
Capacité 8+200 245 000 LSd
h) Évaluation en douane
Question n° 44
Quand le gouvernement du Soudan prévoit-il de mettre en application la décision du
26 avril 1984 sur le traitement des intérêts dans l'évaluation en douane et la décision du
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Réponse
Le Soudan comprend que ces Décisions de 1984 sont optionnelles pour les membres de
l'OMC.WT/ACC/SDN/4
Page 16
Question n° 45
Le Soudan pourrait-il expliquer plus précisément ses intentions concernant
l'introduction de changements dans la législation pour donner plein effet à l'article VII du
GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en applic ation de l'article VII?  Si on applique la
définition de la valeur de Bruxelles (DVB), la législation du Soudan dans ce domaine n'est pasen conformité avec l'OMC étant donné que la “valeur de la transaction” est la base
fondamentale pour la valeur en douane en vertu des Accords de l'OMC.  Le Soudan pourrait-il
fournir des informations plus complètes sur ses lois, règlements, politiques et pratiques actuelles
dans ce domaine?
Réponse
Les lois, règlements, politiques et pratiques actuelles du Soudan sur l'évaluation en douane
dépendent de la définition de la valeur de Bruxelles (DVB), mais, dans la plupart des cas, la valeur estacceptée par les douaniers ou les registres et elle peut être différente des critères de l'OMC (valeur de
la transaction).  La Section 75 de la loi douanière stipule:
1) sous réserve des dispositions de la section 76 de la loi douanière, la valeur de tous
biens importés ou exportés sera calculée sur la base du prix qu'un importateur ou un
exportateur, selon le cas, serait prêt à payer pour ces biens au moment, port ou lieud'importation ou d'exportation et les droits doivent être payés sur cette valeur telle
qu'elle est évaluée par le douanier;
2) pour le calcul de ce prix, on supposera:
a) dans le cas de biens importés:
i) que les biens à évaluer doivent être achetés à l'étranger et livrés au
lieu d'importation.  Le fret, l'assurance, la commission et tous les
autres frais et dépenses afférant à l'établissement du contrat de vente
et à la livraison des biens au port ou lieu d'importation devront avoir
été payés à l'exception de toute taxe ou droit payable sur l'importation
de ces biens et tous droits de quai et frais pour le déchargementpayables au lieu d'importation.
ii) que le prix est la seule rémunération pour la vente de ces biens.
iii) que ni le vendeur ni une autre personne à laquelle il est associé n'ont
un intérêt, direct ou indirect, dans la vente, revente ultérieure de ces
biens.
iv) qu'il n'y a pas eu et n'y aura pas de relation commerciale entre le
vendeur et l'acheteur, qu'elle soit créée par contact ou d'une autremanière, en dehors de celle qui est créée par la vente des biens en
question, et
v) que tout escompte de caisse ou remise à la profession demandée
n'excède pas le montant national d'une telle remise accordée pour des
biens de même nature.
b) Dans le cas de biens à l'exportation, que les biens à évaluer sont livrés au lieu
d'exportation, après paiement du fret, de l'assurance, de la commission et deWT/ACC/SDN/4
Page 17
tous les autres frais et dépenses afférant à l'établissement du contrat de vente
et à la livraison des biens au lieu d'exportation en dehors des droits de quai et
des frais pour le chargement payables au lieu d'exportation ainsi que toutes
taxes ou droits en dehors des droits de douane payables sur ces derniers.
3) Pour l'évaluation de la valeur de tous biens non inclus dans un droit de douane, le
douanier ne sera pas tenu d'accepter l'évaluation indiquée dans la déclaration ou dans
tous autres documents présentés avec ces derniers.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2), la valeur de tout véhicule automobile
d'occasion ne pourra en aucun cas être inférieure à la moitié de la valeur de ce dernier
lorsqu'il était neuf.
La Section 76 de la loi douanière stipule:
1) Le directeur peut, après consultation avec le représentant des marchands, arriver à un
accord pour fixer une valeur tarifaire pour les biens en question et il peut, de la même
manière, modifier périodiquement  le droit de douane en question.
2) Le droit de douane des valeurs fixé de la manière indiquée ci-dessus entrera en
vigueur à compter de cette date et sous réserve du pouvoir de modification mentionné
ci-dessus, il restera en vigueur pendant la période qui sera convenue entre le directeuret les marchands en question et, une fois fixé, il sera publié dans un journal et à tous
les ports et postes douaniers.
3) Si la valeur de tous biens est fixée par un tel droit de douane des valeurs, le douanier
devra évaluer les biens conformément au droit de douane en question et le
propriétaire des biens sera engagé à accepter cette évaluation.
i) Autres formalités douanières
Question n° 46
Veuillez fournir des informations complémentaires sur les exigences concernant les
licences de quarantaine.
Réponse
Le Soudan est un membre de l'OAA, de l'OMS, de l'Office international des épizooties et du
CODEX Alimentarius.  Le Soudan applique les mesures SPS fondées sur des principes scientifiques
aux végétaux, produits alimentaires, animaux et produits vétérinaires.  Le Soudan applique les
règlements SPS pour la protection des animaux, des végétaux, de la santé de l'homme et
l'environnement.  Toutes les expéditions de bétail sur pied sont soumises à des inspections et à la
quarantaine.
j) Inspection avant expédition
Question n° 47
Pourquoi le Soudan exige-t-il une inspection nationale additionnelle même si un
certificat d'inspection avant expédition a déjà été délivré?  En outre, la période type pour
l'inspection nationale doit être publiée.WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Le Soudan exigera une inspection nationale additionnelle au cas où l'expédition aurait subi
des modifications au cours du transport ou à la demande de l'importateur.  La période pour
l'inspection nationale dépend des produits et normalement le délai est aussi court que possible.
Quelquefois, cela peut prendre uniquement une demi-heure pour un test physique pour certainsproduits ou 28 jours pour le ciment.
Question n° 48
Le Soudan déclare que les exportateurs n'ont pas besoin d'un certificat de préexpédition
mais s'ils n'obtiennent pas un certificat de qualité, leurs produits seront soumis à l'inspection de
la SSMO.  Quelle est la différence entre une inspection avant expédition et un certificat de
qualité?  Quelles normes sont utilisées pour assurer la qualité?  Dans quelle mesure le Soudan se
fie-t-il aux déclarations de conformité des fournisseurs?
Réponse
La différence est qu'une inspection avant expédition concerne le prix par rapport à la quantité
et à la qualité alors que le certificat de qualité ne concerne que la qualité.  Des normes internationales
sont utilisées pour assurer la qualité.  Le Soudan se fie dans une certaine mesure aux déclarations de
conformité des fournisseurs.
Question n° 49
Quels "inspecteurs internationaux" sont inscrits auprès de la SSMO?
Réponse
Les organismes qui délivrent des certificats sont des sociétés accréditées par l'ISO ou qui
travaillent en collaboration avec les laboratoires accrédités de l'ISO.  Ils sont éligibles à l'accréditationde la SSMO.
Question n° 50
Nous ne comprenons pas exactement la nature de l'inspection avant expédition exigée
par le Soudan.  Le Soudan déclare qu'il n'a pas d'obligations impératives pour une inspection
avant expédition.  Si c'est le cas, nous ne comprenons pas pourquoi il est demandé auximportateurs de se procurer un certificat d'inspection avant expédition et pourquoi uniquement
par des inspecteurs internationaux inscrits auprès de la SSMO.  Le Soudan peut-il l'expliquer?
Réponse
L'inspection avant expédition peut être exigée pour évaluer la conformité.  Elle assure la
qualité avant l'entrée dans le pays et permet d'éviter tout retard au dédouanement.  Dans la plupart des
cas, c'est le seul test à moins que la qualité de l'expédition n'ait subi des modifications au cours du
transport et à la demande de l'importateur.
Le Soudan dispose d'une méthode souple et efficace avec l'inspection avant expédition en
provenance/en direction du Soudan.  L'analyse de la qualité de certains de ces produits prend
généralement plus de temps.  L'inspection avant expédition profite du délai entre la commande et
l'expédition des marchandises.WT/ACC/SDN/4
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Les inspecteurs internationaux sont inscrits par la SSMO sur la base de leur crédibilité et, de
ce fait, ils doivent être connus.
Il est important que la SSMO vérifie la signature authentifiée officiellement de la ou des
personne(s) responsable(s) de cette accréditation.
Question n° 51
Si de tels permis sont obtenus, le Soudan peut-il confirmer qu'il prendra en charge le
coût de ces certificats?  i les certificats d'inspection avant expédition ne sont pas obtenus, le
Soudan peut-il confirmer que l'inspection d'entrée par la SSMO suffira en elle-même et ne
donnera pas lieu à des retards de dédouanement?  Quelle est la raison exacte de l'inspection?
Réponse
Les frais encourus pour la certification sont très minimes et sont payés sur la base d'un accord
bilatéral entre les importateurs et les exportateurs.  Le gouvernement n'intervient pas dans cettequestion et peut offrir son aide en cas de nécessité.
Si un certificat de qualité n'est pas obtenu, l'inspection aux points d'entrée est effectuée par
la SSMO pour de nombreux produits en utilisant toutes ses capacités techniques pour assurer la
qualité et créer un climat de confiance entre les exportateurs, les importateurs et les consommateurs.
La certification de la SSMO est suffisante.  Le principal objectif de l'inspection avant
expédition est d'éviter les retards dans les ports, de réduire les frais qui en découlent, de se protéger
contre toute faute professionnelle éventuelle et de protéger les exportateurs, importateurs, les
consommateurs et l'environnement.
l) Règles d'origine
Question n° 52
En dehors des importations sous des tarifs préférentiels, d'après nos informations, le
Soudan n'a actuellement pas de législation, de règlements ou de règles d'origine précis
concernant les biens importés.  Est-ce exact?
Réponse
Oui, c'est exact.
Question n° 53
Si c'est le cas, le Soudan peut-il dire s'il a l'intention de promulguer des lois et des
règlements concernant les règles d'origine non préférentielle?  Quand cela aura-t-il lieu?  Si
non, comment le Soudan gèrera-t-il ses futures obligations en vertu des Accords de l'OMC sur
les règles d'origine?
Réponse :
Le Soudan est en train d'établir un projet de loi sur les règles d'origine.WT/ACC/SDN/4
Page 20
Question n° 54
Dans quelles circonstances un groupe de pays peut-il être considéré comme un pays
pour les questions liées à l'origine?  Par ex emple, la Communauté européenne compte-t-elle
comme un seul pays pour les questions d'origine?
Réponse
Oui, si l'autorité de certification englobe plusieurs pays, alors la CE ou tout groupe de pays
faisant partie d'un accord économique pourrait être considérée comme un pays d'origine.
m, n, o)  Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
Question n° 55
Les autorités du Soudan peuvent-elles confirmer qu'elles envisagent, à l'avenir,
l'introduction d'une telle législation qui sera conforme aux articles du GATT?
Réponse
Oui, nous confirmons qu'une telle législation sera conforme aux Accords de l'OMC.
Question n° 56
Veuillez fournir plus d'informations sur l'élaboration de lois sur les mesures de
protection et la concurrence applicables à des secteurs précis?
Réponse
Un projet de loi sur la concurrence est à l'étude par les autorités gouvernementales
compétentes et les organes du secteur privé.  Les informations utiles seront fournies plus tard.
Question n° 57
Le Soudan pourrait-il indiquer pour quand il prévoit l'introduction de lois sur les
sauvegardes et des lois anti-dumping et fournir une assurance que ces lois seront en conformité
avec les exigences de l'OMC?
Réponse
Le Soudan a commencé à rédiger des lois sur les sauvegardes et des lois anti-dumping.  Il est
prévu que ce travail sera terminé au cours des trois prochaines années si le Soudan obtient uneassistance technique.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droitsQuestion n° 58
Pour chacun des droits de sortie, le Soudan a- t-il l'intention de réduire et éventuellement
de supprimer les droits?  Si oui, dans combien de temps le prévoit-il?  Si non, pourquoi?WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Oui, le Soudan réduit progressivement les droits de sortie avec l'objectif de les supprimer par
la suite.  À l'heure actuelle, les droits de sortie ne s'appliquent qu'aux cuirs et peaux bruts.  D'autre
part, le Soudan présume que ni le GATT de 1994 ni aucun autre Accord de l'OMC ne contient des
règles ou des disciplines concernant les droits de sortie.
e) Autres mesures
Question n° 59
Veuillez fournir une liste complète des produits pour lesquels il y a des prix
d'exportation minimum, en indiquant le niveau de ces derniers?
Réponse
Une liste est soumise avec la présente (annexe VI).
Question n° 60
Pour chaque produit, quelle est la raison invoquée pour appliquer un prix d'exportation
minimum?
Réponse
Les prix indicatifs minimum, qui ne sont pas obligatoires, ont pour but d'aider les exportateurs
et de les alerter sur les prix du marché international.
Question n° 61
Veuillez expliquer comment ont été calculés les prix d'exportation minimum?
Réponse
Ils ont été calculés sur la base des prix locaux pour produire le produit d'exportation et le prix
du marché international.
Question n° 62
Nous notons que les prix indicatifs minimu m s'appuient sur les coûts intérieurs et les
prix du marché international.  Le Soudan peut-il expliquer l'objet de ces prix indicatifs, fournir
une liste des produits auxquels s'applique la politique des prix et expliquer quelles mesures
seront prises si un produit est exporté à un prix inférieur au prix d'exportation indicatif?
Réponse
Les prix d'exportation indicatifs minimum sont fournis pour donner les informations
manquantes sur les prix du marché mondial auxquels doivent faire face les exportateurs nationaux.  Il
existe une liste des produits associés à des prix d'exportation indicatifs minimum (Annexe VI).WT/ACC/SDN/4
Page 22
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question n° 63
Bien que le Soudan ne subventionne pas les exportations, il existe des programmes de
crédit à l'exportation opérationnels auxquels part icipe le gouvernement.  Veuillez fournir plus
d'informations sur ces facilités de crédit à l'exportation, par exemple en ce qui concerne les tauxd'intérêt et autres avantages?
Réponse
Le gouvernement participe, par exemple, aux programmes de crédit de la Banque islamique
pour le développement, comme cela a été mentionné à la partie IV 2 f).  D'autre part, le Soudan
comprend que les Accords sur les Subventions et l'Agriculture prévoient un traitement spécial et
différencié pour les PMA en les autorisant à utiliser des subventions pour les exportations comme
instrument important dans leurs politiques de développement.  Le taux du service estapproximativement celui du LIBOR.
Question n° 64
Quel est l'historique des droits de sortie et de l'exemption pour la viande, les animaux
d'élevage  et le sorgho?
Réponse
Les droits de sortie ont été abolis pour tous les produits d'exportation à l'exception des cuirs et
peaux bruts.  Veuillez vous reporter également à la question n° 36 ci-dessus.
Question n° 65
Nous notons que le Soudan rembourse le droit d'accise dans le cas de produits fabriqués
pour l'exportation.  Le Soudan peut-il confirmer que les remboursements sur les produitsexportés n'excèdent pas le niveau de l'accise prélevée sur des produits similaires lorsqu'ils sont
vendus pour la consommation intérieure (comme prévu sous l'article 3:1 a) et l'annexe I de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ?
Réponse
Oui, les remboursements sur les produits exportés n'excèdent pas le niveau de l'accise
prélevée sur des produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure comme
prévu sous l'article 3:1 a) et l'Annexe 1 de l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question n° 66
Nous notons que le Soudan encourage les exportations en facilitant l'accès aux
institutions financières et en mettant sur pied dive rs conseils et offices.  Le Soudan pourrait-il
donner plus de précisions sur la nature de ces arrangements, y compris le rôle du gouvernementdans ces derniers?WT/ACC/SDN/4
Page 23
Réponse
La politique de crédit annoncée indique que le secteur des exportations est un des secteurs
prioritaires à être financé.  Le rôle des conseils à l'exportation est indiqué à la page 23 du document
WT/ACC/SDN/3.  Il n'y a pas de subvention dans ce s arrangements.  En tant que PMA, le Soudan a
l'intention de continuer à fournir ce soutien et d'autres aides à l'exportation.
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation
Question n° 67
Nous voudrions savoir si le Soudan applique des politiques qui imposent une
prescription obligatoire pour tous producteurs d'exporter tout ou partie de leur production ou
des politiques qui avantagent les producteurs qui atteignent des objectifs d'exportation précis.
Nous voulons également savoir si le Soudan a l'intention d'imposer de telles politiques.  Le
Soudan peut-il indiquer s'il applique ou a planifié de telles mesures?
Réponse
Le Soudan n'a pas de politiques de ce type.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question n° 68
Les procédures détaillées de l'accréditation de la SSMO pour les institutions délivrant
des certificats doivent être expliquées au Groupe de travail.
Réponse
Les institutions qui délivrent des certificats qui se qualifient pour l'accréditation de la SSMO
sont des sociétés accréditées par l'ISO ou qui travaillent en collaboration avec des laboratoiresaccrédités par l'ISO.
Question n° 69
Combien parmi les institutions du Soudan s'appuient sur des normes internationales et
sur quelles normes se fondent les autres; nationales, régionales, sectorielles, etc.?
Réponse
Environ 150 se fondent sur des normes régionales et 120 sur des normes nationales, alors que
le reste s'appuie sur des normes internationales.  Le Soudan continuera à développer et améliorer ses
normes nationales.
Question n° 70
La SSMO a-t-elle signé le Code de Bonne Conduite pour la préparation, l'adoption et
l'application des normes (Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC
Annexe 3)?  Sinon, quand a-t-elle l'intention de le faire?WT/ACC/SDN/4
Page 24
Réponse
Le Soudan adoptera ce Code après son accession à l'OMC.
Question n° 71
Le point d'informations de la SSMO est-il complètement opérationnel, c'est-à-dire
publie-t-il des informations sur les normes pr oposées ainsi que sur les normes en vigueur?
Réponse
Oui, c'est une des fonctions du point d'informations de la SSMO.
Question n° 72
Quelles mesures pratiques le Soudan prévoit- il de prendre pour se préparer à participer
à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce?
Réponse
Le Soudan prendra toutes les mesures nécessaires pour déposer sa candidature de
participation à l'Accord sur les obstacles technique s au commerce, considérant que cet Accord offre
une possibilité de bénéficier de périodes de transition pour les pays en développement, notamment les
PMA, et exige également des pays industrialisés Membres de l'OMC de fournir une assistance
technique aux pays en développement dans ce domai ne.  Le Soudan a un besoin urgent d'assistance.
Question n° 73
La mise en place d'un régime sur les OTC conforme aux règlements de l'OMC est un
problème important.  Le Soudan peut-il indiquer son plan précis pour la mise au point et la
mise en place d'un régime sur les OTC conforme aux règlements de l'OMC?  Le Soudan peut-il
fournir plus de précisions sur ses politiques et pratiques dans ce domaine, y compris comment
les règlements techniques, les normes et les tests de conformité sont appliqués aux biensimportés?
Réponse
Les politiques et les pratiques actuelles du Soudan en matière de règlements techniques, de
normes et de tests de conformité appliqués aux produits importés et exportés sont, dans une large
mesure, conformes avec les exigences de l'OMC et de l'Accord sur les OTC.  Par exemple, pour lesproduits alimentaires et les médicaments, le Soudan fonde les règlements techniques, les normes,
l'assurance de conformité et les procédures d'évaluation sur des normes qui sont, soit identiques aux
normes et règles internationales, soit identiques mais avec de légères variations dictées par des raisons
scientifiques valables et acceptables.
Pour les produits alimentaires, les règlements techniques, l'assurance de conformité et les
procédures d'évaluation sont fondés, dans la plupart des cas, sur les normes, les directives et les
recommandations adoptées par le CODEX Alimentarius, soit dans leur ensemble, soit avec de légèresvariations.  De plus, en ce qui concerne les produits alimentaires importés, les normes du CODEX
sont acceptables dans la plupart des cas sauf lorsque des considérations de santé et de sécurité fondées
sur des données scientifiques nécessitent des prescriptions supplémentaires ou alternatives.WT/ACC/SDN/4
Page 25
En ce qui concerne les médicaments, les normes, directives, recommandations et règles de
l'OMS sont acceptées soit dans leur ensemble, soit avec de légères variations.  Ainsi les bonnes
pratiques manufacturières, les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de laboratoire
recommandées par l'OMS, les procédures d'inspection et d'échantillonnage recommandées de l'OMS,
le Système de certification de l'OMS pour les produits pharmaceutiques entrant dans le commerceinternational et d'autres règles sont la base des règlements techniques, de l'assurance de la qualité et
des procédures d'évaluation du Soudan.
Comme dans la plupart des pays, le Soudan a une stratégie nationale en matière de sécurité
alimentaire et une politique nationale en matière de médicaments.  Outre cela, le Soudan dispose d'une
Loi et de Règlements sur le Contrôle des Produits alimentaires et d'une Loi et des Règlements sur la
Pharmacie et les Poisons.  Le Soudan a également un service de réglementation fédéral en matière de
produits alimentaires et un service de réglementation fédéral en matière de médicaments.
Le Soudan est considéré comme un exportateur net  d'animaux et de produits vétérinaires, il
adopte strictement les normes techniques recommandées indiquées par les règlements et les normes de
l'OIE.  De plus, le Soudan se conforme pleinement aux principes des mesures sanitaires SPS
recommandées par la FAO et à ceux publiés par l'OMS dans le Codex Alimentarius.
Le Soudan qui est en train de mettre place un régime sur les OTC conforme aux règlements
de l'OMC n'a pas besoin de formuler un plan détaillé à cet égard.  Néanmoins, le Soudan devra réviser
et mettre à jour toutes les réglementation et procédures législatives pour satisfaire les prescriptions de
son adhésion à l'OMC et de ses Accords.  Le Soudan aura également besoin d'une assistance
technique importante pour renforcer ses capacités humaines et institutionnelles dans les domaines des
OTC/SPS
Question n° 74
Nous notons que, pour certains produits, les normes soudanaises sont identiques à celles
du CODEX.  Quand le Soudan va-t-il terminer la révision, s'il le fait, (autres normes) pour
évaluer leur conformité avec les normes ISO?
Réponse
L'adoption du CODEX par le Soudan est placée sur une liste prioritaire qui est en voie
d'achèvement.  Le pays est en conformité avec les normes ISO.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 75
Dans la partie IV, Section 3 b) et 3 c), le Soudan présente des informations sur les
normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Nous notons que la distinction
entre les mesures des OTC et des SPS n'est pas clairement maintenue (par exemple 3 b),Règlements techniques, se réfère aux normes soudanaises pour les additifs alimentaires), nous
aimerions une explication plus claire sur les régimes soudanais concernant les OTC et les SPS.
En particulier, nous aimerions avoir des informations sur ce qui suit:
Y a-t-il des produits importés qui sont soumis à une norme technique ou SPS différente
de celle s'appliquant aux produits intérieurs analogues?WT/ACC/SDN/4
Page 26
Réponse
Les produits importés ne sont pas soumis à une norme technique ou SPS différente de celle
s'appliquant aux produits intérieurs analogues.  La différence entre les produits alimentaires importés
et ceux qui sont produits dans le pays réside dans leur date limite de consommation.  Le produit
national est pratiquement frais car il a l'avantage d'une période totale de durée de consommationestimée lorsqu'il est autorisé à circuler sur le marché local.  Le produit alimentaire importé perdra une
période appréciable de sa durée de consommation en fonction de son origine et du mode de
transaction.  Les spécifications locales autorisent l'importation de produits alimentaires avec au moins
75 pour cent de leur durée de consommation estimée pour éviter la limitation de leur distribution.
Question n° 76
Nous notons que le Soudan utilise beaucoup les normes techniques internationales
(qualité, sécurité) ainsi que des normes SPS.  En l'absence de norme internationale, quellenorme est-elle appliquée?
Réponse
En l'absence de normes internationales, le Soudan préfère des normes bilatérales ou
régionales si elles sont acceptables à l'autre partie.
Question n° 77
La certification à une norme internationale (OTC ou SPS) peut-elle être effectuée par un
organisme non soudanais reconnu ou par la SSMO et, si oui, comment ces organismes
obtiennent-ils l'accréditation par la SSMO?
Réponse
Les organismes non soudanais peuvent délivrer des certificats de qualité.  La certification est
étendue aux sociétés qui ont été accréditées par l'ISO ou qui travaillent en collaboration avec des
laboratoires accrédités par l'ISO pour satisfaire les prescriptions techniques.
Question n° 78
Le Soudan suit-il les procédures spécifiées dans l'Accord SPS?  Sinon, le Soudan
prévoit-il des difficultés dans l'application totale de l'Accord SPS?
Réponse
Le Soudan applique les mesures sanitaires énumérées dans l'Accord SPS et d'autres règles et
réglementations internationales pertinentes.  Il doit développer sa capacité pour augmenter les
possibilités de mettre en application les normes internationales.  Une période de transition est
nécessaire pour permettre aux institutions nationales d'harmoniser les procédures sanitaires avec celles
des normes internationales.
Question n° 79
Il sera important que le Soudan mette en place un régime en conformité avec l'OMC
pour les mesures SPS.  Le Soudan pourrait-il indiquer de quels plans il dispose pour introduire
les changements qui seront exigés pour respecte r ses futures obligations en vertu de l'AccordWT/ACC/SDN/4
Page 27
SPS de l'OMC et le délai d'application?  Le Soudan envisage-t-il des problèmes pour satisfaire
ces prescriptions et, si oui, à quel égard?
Réponse
Dans la réponse à la question n° 27 ci-dessus, il était mentionné que les politiques et pratiques
actuelles du Soudan relativement aux règlements techniques, aux normes, à l'assurance de conformitéet aux procédures d'évaluation sont conformes, dans une large mesure, aux mesures SPS de l'OMC.
Le Soudan est membre de la Commission du CODEX Alimentarius depuis 1965, il a un comité
national CODEX, une Loi sur le contrôle alimentaire, des règlements en matière d'hygiène générale,
d'additifs alimentaires, d'enregistrement des produits alimentaires préemballés, d'inspection des
produits alimentaires, d'échantillonnage et d'analyse, une Administration fédérale du contrôle des
produits alimentaires et un Laboratoire national de contrôle de la qualité des produits alimentaires
avec des agences dans les parties occidentale, orientale, du sud et du nord du pays et un personneld'encadrement pour la santé environnementale important responsable de la sécurité des produits
alimentaires et de l'assainissement du milieu depuis les villages jusqu'au niveau des villes, des
agglomérations, des provinces et de l'État.
En matière de politique, le Soudan préfère adopter ou accepter les normes directives et
recommandations du CODEX pour les aliments et les produits alimentaires.  Elles ont été adoptéeset/ou acceptées dans leur ensemble pour les produits alimentaires locaux ou importés ou adoptées
et/ou acceptées avec de légères variations dictées par des facteurs et considérations légitimes en
matière d'environnement local, de santé, de sécurité ou autres facteurs et considérations.  Le Soudan
n'a donc pas besoin d'introduire de nombreux changements pour lui permettre de remplir ses
obligations futures sous l'Accord SPS de l'OMC.
Néanmoins, le Soudan a un besoin urgent de réhabiliter, renforcer, rénover et étendre ses
infrastructures et ses installations en matière de réglementation et de maîtrise de la qualité des
produits alimentaires.  Il y a une grave pénurie de personnes qualifiées et formées chargées de la
réglementation, des inspections et des analyses.  Les laboratoires et les installations pour
l'échantillonnage et l'analyse des aliments ne sont pas en nombre suffisant, manquent de matériel, defournitures et ne sont pas assez performants.  En raison de contraintes financières pressantes, les
représentants du Soudan sont souvent dans l'incapacité de participer aux séances du CODEX, aux
réunions internationales ou régionales d'organismes de normalisation et autres réunions connexes sur
la sécurité alimentaire.  De même, de nombreuses agences fédérales de contrôle des aliments ne
reçoivent plus la documentation du CODEX et autre documentation qu'elles avaient l'habitude de
recevoir dans le passé des organismes internationaux de normalisation telle que la documentation du
CODEX Alimentarius.
Le Soudan s'efforce d'améliorer et de mettre à jour ses services vétérinaires.  L'objectif final
est de protéger la santé des humains et des animaux.  cela se fait par l'application de programmes de
lutte contre les maladies.  Certains d'entre eux sont de nature internationale ou régionale.  En outre, le
pays participe activement aux forums techniques internationaux.  L'éradication des maladies ayant une
incidence socio-économique et des maladies considérées comme des obstacles à l'exportation estl'outil le plus efficace pour la promotion du commerce des animaux d'élevage.
Le Soudan adopte maintenant le texte révisé de la CIPV.  L'Ordonnance de phytoquarantaine
a été révisée pour être conforme à l'Accord SP/CIPV.  De même, le modèle du certificat
phytosanitaire de la FAO a été adopté.
À cet égard, le Soudan a grand besoin de renforcer la formation du personnel dans les
domaines de la lutte contre les maladies, l'amélioration des moyens de diagnostic et les servicesWT/ACC/SDN/4
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vétérinaires.  Le renforcement de sa capacité, notamment dans l'épidémiologie et le diagnostic des
maladies, est une des priorités du gouvernement soudanais.
Le Soudan a un urgent besoin d'assistance pour l'établissement, le renforcement et la mise à
jour de son système réglementaire des produits alimentaires, des laboratoires d'inspection et de
maîtrise de la qualité des aliments.  Pour créer et mettre à jour les capacités d'installations dequarantaine, il est essentiel qu'il observe les obligations de l'Accord SPS.
Question n° 80
La Section 3 c) se réfère aux procédures spéciales de dédouanement pour le porc et les
produits dérivés.  Nous comprenons les raisons religieuses qui sous-tendent cette question ainsi
que l'interdiction d'importation de vins et de spiritueux (partie IV, Section 1e)).  Toutefois, nous
voudrions savoir si les Soudanais chrétiens et non islamiques peuvent importer du porc et des
produits dérivés librement, sous réserve de procédures de dédouanement spéciales et si oui,quelles sont ces procédures?
Réponse
La Constitution de 1998 de la République du Soudan prévoit dans l'article 65 que la loi
islamique sera la source de la législation.
Selon la loi islamique, le porc et les produits dérivés du porc sont interdits pour les
musulmans.  En conséquence, il est interdit d'importer du porc ou des produits dérivés du porc pour
les États du Nord.  Mais les législations du Soudan ont fait quelques exceptions pour les États du Sud.
Il est permis pour les non-Musulmans d'importer du porc et des produits dérivés du porc
exclusivement pour les États du Sud.
Voici certaines des mesures à prendre ou conditions à remplir:1. Le porc et produits dérivés du porc ne seront pas importés par l'intermédiaire des
territoires des États du Nord.
2. Même pour les États du Sud, ces produits doivent être étiquetés "pour les
non-musulmans".
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question n° 81
Le Soudan applique-t-il actuellement des MIC, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en produits nationaux?  Si oui, quand a-t-il l'intention de les abolir?  Des explications
supplémentaires sont nécessaires sur le fait de savoir si le Soudan soutient le développement de
ses capacités d'exportation, comme cela est stipulé dans l'article 10 de la Loi de 1996 sur la
promotion de l'investissement et classées comme subventions à l'exportation dans l'Accord surl'OMC.  Les autorités soudanaises exigent-elles des investisseurs étrangers une obligation de
performances à l'exportation?
Réponse
Il n'y a ni prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux  ni obligations de
performances à l'exportation dans la Loi de 1999 sur la promotion de l'investissement qui remplacecelle de 1996.WT/ACC/SDN/4
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Toutefois, nous aimerions indiquer que, conformément à l'Accord sur les MIC, articles 4 et 5
(paragraphes 2 et 3), il est accordé aux PMA le droit d'utiliser les MIC à titre temporaire, y compris
une période de transition spéciale.  Compte tenu de ceci, le Soudan se réserve le droit de poser sa
candidature pour les MIC à l'avenir si ses besoins financiers ou commerciaux de développement
l'exigent.  De même, conformément à l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires,
article 27, paragraphes SH 27 a) et 27 b), il est accordé aux PMA le droit de poser leur candidature
pour des subventions à l'exportation et ils bénéficient d'une période de transition pendant laquelle ils
peuvent utiliser des subventions de substitution.  En conséquence, le Soudan se réserve le droit de
poser sa candidature pour de telles subventions, compte tenu du fait que cet Accord, dans son Article
27.1, déclare que les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans
les programmes de développement économique des pays en développement.
Question n° 82
Pourriez-vous expliquer la nature et les conditions des "privilèges préférentiels"
accordés pour les projets qui soutiennent la capacité d'exportation du Soudan en vertu de
l'article 10 la Loi de 1996 sur la promotion de l'investissement.  Dans quelle mesure ces
"privilèges" sont-ils en conformité avec la liste exemplative des MIC?
Réponse
L'article 16 de la Loi de 1999 sur la promotion de l'investissement prévoit des privilèges qui
sont en conformité avec la liste exemplative des MIC, dans la mesure où ils n'enfreignent pas les
articles III et XI du GATT de 1994.
Question n° 83
Le Soudan devra fournir au Groupe de travail plus d'informations sur la Loi de 1996
sur la promotion de l'investissement pour qu'il puisse vérifier sa conformité avec les dispositions
de l'Accord de l'OMC sur les Mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Le
Soudan peut-il fournir des détails sur les types de mesures qui peuvent être mises en œuvre sousla loi, la forme des privilèges préférentiels offerts et sur les types de projets qui ont été
approuvés?
Réponse
La Loi de 1996 sur l'investissement a été remplacée par la Loi de 1999 et une copie de cette
dernière a été fournie au Groupe de travail.  L'article 16 de la Loi de 1999 sur l'investissement prévoit
que les privilèges accordés pour les projets ont été approuvés sous cette loi.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question n° 84
Pourriez-vous fournir une liste des sociétés d'État par secteurs?
Réponse
Une liste des sociétés d'État est jointe (annexe V).WT/ACC/SDN/4
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Question n° 85
Existe-t-il un plan de privatisation?  Et, si oui, pourriez-vous donner des précisions sur
ce plan?
Réponse
Il existe un plan de privatisation qui inclut la vente directe de certaines entreprises,
transformant certaines d'entre elles en sociétés publiques par actions, la restructuration de certaines
entreprises, la liquidation de certaines d'entre elles et la vente d'actions du gouvernement en Bourse.
Question n° 86
Le Soudan peut-il fournir des informations plus précises sur le fonctionnement de la
Sudan Cotton Company?  Sous quelle autorité la société a-t-elle le monopole de l'exportation du
coton?  Le gouvernement a-t-il des relations co mmerciales avec cette société?  Le gouvernement
accorde-t-il des privilèges exclusifs ou spéciaux  à la société?  Le gouvernement impose-t-il des
exigences précises à la société pour commercialiser ou exporter le coton d'une certaine manière?
Réponse
Avant juillet 1993, le gouvernement avait le monopole de l'exportation dans la mesure où la
société était un établissement à 100 pour cent parastatal.  En juillet 1993, le gouvernement a adopté
des politiques orientées vers le marché libéral.  Dans le secteur du coton, une des mesures prises étaitla privatisation de la Sudan Cotton Company Limited (SCCL).  La société a été vendue au secteur
privé et les agriculteurs, par l'intermédiaire de leurs syndicats, ont acheté des parts s'élevant à un total
de 71,81 pour cent de l'ensemble des parts. 13,64 pour cent des parts ont été achetés par la banque des
agriculteurs, elle-même un établissement économique appartenant aux agriculteurs, portant ainsi le
nombre total des parts appartenant aux agriculteurs à 85,45 pour cent de l'ensemble des parts.  Le restedes parts appartient au Fonds de pension national.  La privatisation de la SCCL a pratiquement
signifié le retrait du monopole qui était exercé avant juillet 1993.  Toute société intéressée peut
maintenant exporter le coton et, actuellement, il existe au moins deux autres sociétés qui exportent le
coton.
Les trois principales sociétés productrices de coton sont le programme Gazira, le programme
Rahad et le programme New Halfa.  Ces programmes sont gérés par le gouvernement.  Toutefois, les
relations en matière de production reposent sur un système comptable individuel étant donné que les
agriculteurs prennent à leur charge la totalité des coûts de production et, en retour, ils possèdent la
récolte produite.  Environ 85 pour cent du coton exporté par le Soudan provient de ces programmes.
La SCCL est l'agent qui commercialise le produit de ces sociétés sur la base d'une
commission.  Étant donné que les syndicats des agriculteurs de ces trois sociétés sont eux-mêmes les
principaux actionnaires de la SCCL, la commercialis ation du coton dans ces sociétés est effectuée par
l'intermédiaire de la SCCL.
Le gouvernement n'accorde pas de privilèges exclusifs ou spéciaux à la société.
Le gouvernement n'impose aucune exigence spécifique à la SCCL en dehors de l'obligation
de respecter les règles et réglementations en matière de change et qui sont publiées par la Banque du
Soudan (Banque centrale).WT/ACC/SDN/4
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Question n° 87
À la page 4 de l'Aide-mémoire, le Soudan dé clare que certaines industries, y compris les
industries du sucre et les tanneries, appartiennent  à l'État.  Le Soudan peut-il fournir des
informations sur les politiques commerciales de ces industries, y compris si les entreprises
concernées jouissent de privilèges de la nature de ceux de l'Article XVII du GAAT?
Réponse
Les industries du sucre opèrent sur une base commerciale.  Veuillez également vous reporter
à la question n° 1 ci-dessus.  Les tanneries ont été privatisées.
g) Zones d'activité économique libre
Question n° 88
Veuillez confirmer si oui ou non les zones d'activité économique libre seront
complètement assujetties aux exigences futures du Soudan en tant que membre de l'OMC.
Réponse
Les zones d'activité économique libres du Soudan seront assujetties aux engagements futurs
du Soudan en tant que membre de l'OMC.
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
Question n° 89
Le Soudan peut-il expliquer avec plus de précisions les circonstances dans lesquelles a
lieu le commerce de compensation?
Réponse
Le Soudan ne pratique pas le commerce de compensation.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 90
Le Soudan a-t-il l'intention de participer à l'Accord sur les marchés publics?  Si non,
pourquoi?
Réponse
Le Soudan est en train d'étudier ce point en tenant compte de ses besoins et intérêts
commerciaux, financiers et de développement.  N ous ne perdons également pas de vue le fait que
l'Accord sur les marchés publics est un accord plurilatéral.
Question 91
Veuillez fournir une ventilation des marchés publics aussi bien par entité contractante
que par type de produit.WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Le gouvernement ne conserve pas de statistiques sur les marchés publics par entité
contractante ou type de produit.
4. Politiques affectant le commerce des produits agricoles
Question 92
Veuillez fournir les informations requises dans le WT/ACC/4 sur le soutien interne et les
subventions à l'exportation.
Réponse
Les informations requises dans le WT/ACC/4 sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation seront fournies ultérieurement.
Question 93
Le Soudan pourrait-il fournir plus d'informations sur sa stratégie globale nationale
pour les dix prochaines années dans le secteur de l'agriculture?
Réponse
La stratégie dans le secteur agricole a pour but une production adéquate pour atteindre la
sécurité alimentaire et pour exporter divers produits agricoles.
Question 94
Quelles sont les raisons invoquées pour les interdictions d'exportation des cuirs et peaux
bruts et des femelles reproductrices?  Le Soudan considère-t-il que ces interdictions sont
justifiées en vertu des dispositions de l'article XI du GATT de 1994 ?
Réponse
Les interdictions d'exportation sur les cuirs et peaux bruts ont été levées.  Les exportations de
femelles reproductrices sont soumises à des restrictions d'exportation pour faire face à l'offre nationale
limitée.  Dans ce contexte, le Soudan considère que ces restrictions sont justifiées en vertu des
dispositions de l'article XI du GATT de 1994.
Question 95
Le Soudan peut-il indiquer s'il a prévu des subventions pour l'exportation de tous les
produits agricoles?
Réponse
Dans les limites des ressources disponibles, le Soudan encourage l'exportation des produits
agricoles.WT/ACC/SDN/4
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Question 96
Le Soudan devra donner des informations précises sur les mesures de soutien mises à la
disposition du secteur agricole.  Quand le Soudan sera-t-il en mesure de fournir au Groupe de
travail les informations requises dans le WT/ACC/4?
Réponse
Le Soudan est en train de travailler au calcul des mesures de soutien qui seront mises à la
disposition du secteur agricole conformément aux informations requises dans le WT/ACC/4 et elle les
fournira au Groupe de travail ultérieurement.
Question n° 97
Le Soudan peut-il fournir plus d'informations sur la politique de crédit de la Banque
centrale qui donne priorité aux secteurs de l'agriculture et des exportations?
Réponse
Jusqu'en 1998, la politique de crédit de la Banque du Soudan avait pour objectif de s'assurer
que toutes les banques veillent à ce qu'au moins 90 pour cent de leur crédit soient consacrés aux
secteurs prioritaires, y compris au moins 30 pour cent au financement du secteur agricole et 25 pour
cent au secteur des exportations.
Pour accélérer le programme d'aménagement structurel et la politique de libéralisation au
Soudan, les plafonds de crédit sectoriel ont été abolis et, à la place, chaque banque a le droit de
distribuer librement 90 pour cent de ses crédits.  De même, les marges bénéficiaires ont été diminuées.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question n° 98
En ce qui concerne les licences obligatoires, comment les autorités soudanaises évaluent-
elles la conformité de la Loi soudanaise sur les brevets avec l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC?
Réponse
La Loi de 1971 sur les brevets est en conform ité avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
en ce qui concerne les licences obligatoires.
Question n° 99
Dans le domaine des droits d'auteur et droits connexes, nous aimerions demander au
Soudan d'indiquer plus en détail dans quelle mesure la Loi sur les droits d'auteur et droits
connexes doit être amendée pour être conforme aux ADPIC et quel est le délai prévu pour la
révision et l'amendement de la loi?WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Dans le domaine des droits d'auteur et droits connexes, la législation du Soudan est nouvelle
et il n'existe pas de différences majeures entre la loi soudanaise et l'Accord sur les ADPIC.  Les
différences sont mineures dans certains articles.  Le Soudan fera des efforts pour les amender de
manière à ce qu'elle soit en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Le délai prévu pour la révisionde la législation sera soumis ultérieurement.
Question n° 100
Le Soudan peut-il préciser si la Loi sur les droits d'auteur et les droits connexes prévoit
la protection des compilations de données ou d'autres éléments conformément aux dispositions
de l'article 10 2) de l'Accord sur les ADPIC et, en outre, expliquer si la section 13 3) de cette loi
est considérée comme conforme aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC qui
accorde 50 ans de protection?
Réponse
La Loi du Soudan sur les droits d'auteur et droits connexes ne prévoit aucune protection de la
compilation de données ou d'autres éléments.  La Section 13 3) a) de cette Loi n'est pas en violation
avec l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.  Mais, sa Section 13 3) B) c) diffère de l'article 12 de
l'Accord en ce qu'elle offre une protection de 25 ans alors que l'Accord prévoit une protection de
50 ans.
Question n° 101
Enfin, nous aimerions connaître le délai prévu pour l'introduction de dispositions sur la
protection de schémas de configuration de circuits intégrés conformément aux dispositions des
articles 35-38 de l'Accord sur les ADPIC et le dé lai prévu pour l'introduction de dispositions sur
les mesures à la frontière conformément aux articles 51-60 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Le délai prévu pour l'introduction de dispositions sur la protection de schémas de
configuration de circuits intégrés sera soumis plus tard.
2. Politiques affectant le commerce des services
- Éducation
Question n° 102
Existe-t-il des restrictions ou des limitations sur la participation étrangère ou la
fourniture de services dans le secteur de l'éducation?  Le Soudan a fourni des informations sur
les conditions qui doivent être satisfaites pour gérer les services d'enseignement supérieur, mais
aucune information n'a été donnée sur les limi tes de la participation étrangère, etc.?
Réponse
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, une limite a été imposée à la participation
étrangère ou la prestation de services dans ce secteur.  La condition à satisfaire pour participer à un
service d'enseignement supérieur est de former une coentreprise entre des institutions d'enseignement
supérieur étrangère et nationale.  En ce qui concerne l'enseignement général (c'est-à-direWT/ACC/SDN/4
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l'enseignement de base), seules les communautés étrangères vivant au Soudan ont le droit de créer des
écoles.
Question n° 103
Il est fait référence dans l'Aide-mémoire aux nombreux Accords culturels bilatéraux et
multilatéraux qui ont été signés avec un certain nombre de pays et nous avons besoind'éclaircissements sur le fait de savoir s'ils s'inscriront dans le cadre des exemptions NPF?  Si
oui, nous encourageons le Soudan à fournir des précisions sur la date à laquelle ces Accords
doivent se terminer?
Réponse
Les Accords culturels bilatéraux et multilatéraux seront révisés à la lumière de la préparation
de l'offre initiale sur les services du Soudan, y compris la liste d'exemptions NPF.
- Services financiers
Question n° 104
Que signifie la déclaration "toutes les sociétés d'assurance doivent céder 50 pour cent de
leurs activités de réassurance à la Sudan Reinsurance Co., 5 pour cent à l'Organisation des
assurances africaines et 10 pour cent à la ZEP, la compagnie de réassurance du COMESA"  et
comment ces montants seront-ils maintenus?
Réponse
1) La Sudan Reinsurance National Company est la seule compagnie travaillant dans le domaine
des réassurances.  Pour la renforcer et la rendre plus efficace, 50 pour cent de la valeur totale
des activités d'assurance du marché au Soudan sont réservés à cette compagnie.
2) L'Organisation des réassurances africaines a été créée conformément à un accord entre les
membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA).  Conformément à son contrat de
création, 5 pour cent du marché des assurances sont alloués aux membres de l'OUA.
3) La Compagnie de réassurance PTA (ZEP RE) a été créée conformément à un accord entre les
États membres du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)qui prévoit que 10 pour cent des activités d'assurance consacrés aux États membres soient
attribués à cette compagnie.
Les parts du marché des assurances du Soudan sont les suivantes:
50 pour cent Sudan Reinsurance National Company
10 pour cent ZEP – RE
5 pour cent African Re
35 pour cent Marchés étrangers
- Aspect juridique
Question n° 105
Le Soudan déclare dans l'Aide-mémoire que "les juristes doivent détenir un diplôme de
droit délivré par une université soudanaise ou son équivalent".  Le Soudan peut-il donner desWT/ACC/SDN/4
Page 36
précisions sur la manière dont les avocats ayant des licences d'universités étrangères peuvent
obtenir le permis demandé pour exercer leur profession?  Existe-t-il des restrictions sur les
activités des avocats étrangers dans les tribunaux soudanais?
Réponse
Selon la Section 6 1) h) de la Loi de 1983 sur la magistrature, nul ne pourra exercer la
profession d'avocat à moins qu'il ne possède un diplôme de droit d'une université reconnue et qu'il
n'ait passé l'examen prescrit par la Loi de 1966 sur la réglementation des dispositions légales.
Conformément à la Section 10 de la Loi de 1966 sur la réglementation de la profession
d'avocat, aucun candidat à l'obtention d'un permis d'exercer la profession d'avocat devant les
tribunaux civils et correctionnels selon la Loi de 1983 sur la magistrature ne sera censé posséder les
qualifications au sens de la Loi sur la magistrature à moins qu'il n'ait passé l'examen mentionné à laSection 7 de cette loi.
Conformément à la Section 21 d) de la Loi de 1983 sur la magistrature, les avocats étrangers
peuvent plaider devant des tribunaux s'ils y sont autorisés par le comité conformément au
formulaire B) liste 1) de cette loi et ils peuvent plaider devant des tribunaux dans un cas particulier ou
pour une certaine affaire, ils doivent également payer les frais prescrits à la liste 2 de cette loi mais, enaccordant ces permis, le principe de réciprocité sera pris en compte et le permis sera annulé si l'avocat
ne s'associe pas à un avocat soudanais ou s'il n'observe pas les dispositions de cette loi et les
règlements qui en résultent.
Question n° 106
Le Soudan pourrait-il établir la liste de toutes prescriptions et procédures en matière de
qualification et toutes prescriptions en mati ère de norme technique et de licence et/ou
d'enregistrement susceptibles de faire obstacle à la prestation étrangère de services?
Réponse
Le Soudan est en train de développer et de mettre à jour son cadre réglementaire relatif aux
services parallèlement à la libéralisation et les réformes économiques.  Le cadre réglementaire aurapour but d'améliorer l'efficacité de ces services dans l'économie afin d'améliorer la compétitivité
commerciale du Soudan pour les marchandises et les services.  Jusqu'à l'achèvement de ce processus,
il serait trompeur ou prématuré de faire la liste des obstacles existant dans le secteur des services alors
que la majorité du cadre réglementaire national est en cours de développement.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
a) Régime des Textiles
Question n° 107
Les droits de 75 pour cent pour les textiles, articles textiles, tapis et autres revêtements
de sol en textiles  sont-ils un droit d'importation ou de sortie?  S'ils sont un droit d'importation,
vous devrez expliquer le rapport entre le tarif normal et ce droit additionnel.WT/ACC/SDN/4
Page 37
Réponse
Le taux des droits pour les textiles, articles textiles, tapis et autres revêtements de sol en
textiles est de 60 pour cent et il s'agit là d'un droit d'importation, comme cela est indiqué à la page 20
du document WC/ACC/SDN/3.
 Les produits textiles ne sont pas soumis à un droit additionnel.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question n° 108
Il est demandé au Soudan de fournir dès que possible au Groupe de travail une offre
initiale importante sur les services dans le cadre de l'AGCS, condition contraignante à l'accès au
marché libéral et des garanties de traitement national sur la base d'un traitement NPF pour les
prestations étrangères de services.
Réponse
Nous travaillons sur des offres initiales sur les services qui seront fournies ultérieurement.
2. Politiques affectant le commerce des services
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes
ayant des responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services
- Les services de santé au Soudan
Question n° 109
Il conviendra de fournir des précisions sur le fait de savoir si le diplôme délivré dans un
pays étranger équivaut à celui délivré par une école d'études médicales au Soudan.  Comment
les autorités soudanaises jugent-elles ce diplôme?
Réponse
Les exigences pour l'évaluation des certificats médicaux et professionnels pour les personnes
qui ont obtenu des certificats non soudanais sont les suivantes:
I) Pour les médecins agréés:
- une licence;- des détails sur le nombre d'heures pour la période d'études;
- une brève note d'introduction sur la faculté (pour les facultés non reconnues
par la commission médicale du Soudan).  Comparaison entre les heures
d'étude et les heures analogues dans des universités reconnues par la
commission médicale en prenant la Faculté de médicine de l'Université de
Khartoum comme référence.WT/ACC/SDN/4
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II) Pour les spécialistes:
- un diplôme de troisième cycle;
- des précisions sur une étude ou une thèse ou tous bulletins d'étude pertinents
ou conditions qui sont conformes aux règlements de la profession pour
l'année 1405h).  (Publication : Commission médicale du Soudan)
- Services de transport
Question n° 110
Quelles sont les conditions fixées par les autorités soudanaises pour décider si une
autorisation peut être délivrée aux sociétés de transport?
Réponse
Une autorisation peut être délivrée aux sociétés de transport conformément aux dispositions
de la Loi de 1999 sur la promotion de l'investissement après:
1. La soumission d'une étude de faisabi lité technique et économique du projet.
2. L'obtention d'une autorisation du Ministère des transports.
ANNEXE 3  - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCÉDURES EN MATIÈRE DE
LICENCES D'IMPORTATION
Question n° 111
L'Annexe 3 XII.2 mentionne que "des droits de licences sont perçus, compte tenu des
marchandises" La base sur laquelle le Soudan décide de ses droits de licence doit être indiquée
pour permettre de vérifier attentivement si les droits répondent ou non aux exigences stipulées
dans l'article VIII.1 a) du GATT de 1994 .
Réponse
Ces droits sont insignifiants et ils ne couvrent que les services de recouvrement des coûts et
ne sont pas en violation des exigence s de l'Article VIII-1  a) du GATT de 1994.
ANNEXE 4 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE ET À
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
5. Questions concernant l'article 7
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Question n° 112
Nous comprenons que le Soudan a déjà défini toutes les interdictions prescrites à
l'article 7:2.  Le Soudan a-t-il l'intention d'invoquer la période de transition prescrite àl'article 20?  Si oui, il conviendra de fournir une explication détaillée des motifs du Soudan.WT/ACC/SDN/4
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Réponse
Tout en faisant des efforts pour s'adapter aux exigences de l'Accord sur l'évaluation en
douane, le Soudan, en tant que PMA, a l'intention de bénéficier de la période de transition prévue à
l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Soudan demandera également une assistance
technique importante aux pays industrialisés Memb res de l'OMC dans ce domaine pour se conformer
progressivement aux dispositions de l'Accord.
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