RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/15
26juin1997
DUCOMMERCE(97-2638)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEHONG KONG
Introduction
1. Laprésente communication apourobjet decontribuer àlamiseenoeuvre dumandat confié
parlesMinistres àSingapour encequiconcerne lecommerce etlaconcurrence. En1996, lesMinistres,
"[c]omptetenudesdispositionsexistantesdel'OMCrelativesauxquestionsserapportantàlapolitique...
deconcurrence etduprogramme incorporé quiestprévu danscesdomaines, ycompris auxtermes
del'Accord surlesMIC, etétantentendu quelestravaux entrepris nepréjugeront pasdel'opportunité
d'engager desnégociations àl'avenir" ontconvenu "d'établir ungroupe detravail chargé d'étudier
lesquestions soulevées parlesMembres ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique en
matière deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer desdomaines
quipourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC". Lemandat esttrèsétendu etdevrait
servir pour effectuer uneanalyse objective desquestions d'interaction, notamment larelation de
complémentarité quiexiste entrelecommerce etlaconcurrence ainsiqueleseffets dedistorsion mutuels.
2. Onpeutenpartie attribuer àlamondialisation del'économie l'intérêt récent quesuscitent les
liensentrelecommerce etlaconcurrence. Leséconomies deviennent deplusenplusinterdépendantes.
Touslesfacteurssuivantsontcontribuéauphénomèneappelé"mondialisation":poursuitedelaréduction
desobstacles aucommerce grâce àdesséries successives denégociations commerciales multilatérales,
accroissementdesinvestissementstransfrontières,techniquesavancéesenmatièredetélécommunications,
meilleures possibilités d'accès àl'information, amélioration desinfrastructures etdestransports et
mobilité accrue despersonnes etdesentreprises. Lalibéralisation ducommerce n'estplusunexercice
relativement "simple" consistant àréduire lesdroits dedouane. Ilexiste maintenant desliensimportants
entre cettelibéralisation etdenombreux aspects desmesures etpolitiques appliquées parl'Etat. Le
commerce etlaconcurrence ensontdeuxexemples trèsreprésentatifs. Ilestdoncimportant quel'OMC
s'emploie àclarifier leurs incidences réciproques.
Programme detravail
3. Hong Kong propose quelegroupe detravail approfondisse lespoints suivants:
I. ETUDE DES OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE ETDELA
POLITIQUE/LEGISLATION ENMATIERE DECONCURRENCE AINSI QUEDELEURS
INCIDENCES RECIPROQUES
Certains objectifs delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence semblent
êtreenpartie complémentaires ...
4. Lapolitiquecommerciale,ausenslargeduterme,comprendl'ensembledespolitiquesetmesures
appliquées parl'Etatpourréglementer leséchanges transfrontières. Lesobjectifs majeurs delapolitique
commerciale, telsqu'ilssontindiqués danslepréambule del'Accord surl'OMC quiestlapierre
angulaire dusystème commercial multilatéral sont"lerelèvement desniveaux devie,laréalisationWT/WGTCP/W/15
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duplein emploi etd'unniveau élevé ettoujours croissant durevenu réeletdelademande effective,
etl'accroissement delaproduction etducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant
l'utilisation optimale desressources mondiales". Pour contribuer àlaréalisation decesobjectifs,
l'Accord surl'OMC limite lesinterventions del'Etatquiempêcheraient l'accès auxmarchés. Les
obstacles àl'accès auxmarchés ouladistorsion deséchanges constituent eneux-mêmes unedistorsion
delaconcurrence. Enfait,lesdispositions duGATT/de l'OMC sontsystématiquement interprétées
parlesgroupes derèglement desdifférends etparlesMembres comme devant protéger les"possibilités
deconcurrence" (parrapport auxcourants d'échanges effectifs) etles"conditions deconcurrence"
nondiscriminatoires.
5. Enrèglegénérale, lapolitique delaconcurrence viselespratiques appliquées dansl'économie
nationale quiaffectent laconcurrence etestmiseenoeuvre parl'Etat. Elleviseessentiellement à
promouvoir l'efficience économique, àprévenir lespratiques anticoncurrentielles, àassurer unlibre
accès auxmarchés etàapporter lemaximum d'avantages auxconsommateurs.
6. Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence ontparconséquent desobjectifs
encommun: ellesvisent àaméliorer lebien-être économique moyennant l'accès auxmarchés etla
concurrence. Elles ontégalement pourobjet d'offrir desvoies derecours contre lescomportements
anticoncurrentiels. Unelibéralisation progressive deséchanges permet d'intensifier laconcurrence
auniveau national etdoncderenforcer lesobjectifs généraux delapolitique delaconcurrence. La
politique commerciale etlapolitique delaconcurrence devraient êtrecohérentes etcomplémentaires.
Lesgouvernements devraient promouvoir l'intérêt général deleurs citoyens enfavorisant lapleine
concurrence etenassurant laprotection desconsommateurs danslesdeuxdomaines.
Certains objectifs delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence semblent
cependant contradictoires ...
7. Toutefois, lesobjectifs desdispositions del'OMC diffèrent, àdenombreux égards, deceux
delapolitique delaconcurrence. Parexemple:
a) Certaines dispositions del'OMC (notamment lesarticles VI,XVIetXIXduGATT)
visent àprotéger lesproducteurs quiconcurrencent lesimportations plutôt quela
concurrence etlesconsommateurs; lesmesures desauvegarde, lesdroits antidumping
etlesdroits compensateurs sontnotamment souvent utilisés pourlimiter laconcurrence
desimportations sanstenirsuffisamment compte desobjectifs delapolitique dela
concurrence, quisontl'ouverture desmarchés, lapleine concurrence etlaprotection
desconsommateurs.
b) Dans certains cas,lapolitique delaconcurrence peutégalement empêcher l'accès aux
marchés etentraver leprocessus delaconcurrence, cequicompromet lesobjectifs
delapolitiquecommerciale.Ainsi,lapolitiquedelaconcurrenceprivilégielaprotection
desconsommateurs nationaux etrestreint souvent leséchanges etlaconcurrence,
mesures quipeuvent êtreanodines pourlaconcurrence auniveau national maisqui
peuvent avoir deseffets négatifs surlecommerce international etlaprotection des
consommateurs étrangers (parexemple, cartels d'exportation).WT/WGTCP/W/15
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II. INVENTAIRE ETEXAMEN DES DISPOSITIONS DEL'OMC RELATIVES ALA
CONCURRENCE ETAUX QUESTIONS DECONCURRENCE SUSCEPTIBLES
D'AFFECTER LECOMMERCE
Dispositions envigueur relatives aucommerce etliéesàlaconcurrence
8. Outre lesdispositions fondamentales desarticles premier (traitement NPF), III(traitement
national) etX(transparence) duGATT etlesdispositions correspondantes desarticles II,XVII etIII
del'AGCS, ilexiste denombreuses dispositions spécifiques del'OMC relatives àplusieurs niveaux
deconcurrence, notamment:
a) article VIduGATT etAccord antidumping del'OMC (parexemple, notion de
dommage, traitement despratiques discriminatoires enmatière deprix, intérêt
général, etc.);
b) article XVIduGATT etAccord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires (parexemple, notion dedommage);
c) articleXVIIduGATTetMémorandumd'accordsurlesentreprisescommercialesd'Etat
(parexemple, monopoles etmesures gouvernementales);
d) article XIXduGATT etAccord del'OMC surlessauvegardes (parexemple, notion
dedommage,autolimitationsdesexportations,limitationsdesexportations,arrangements
decommercialisation ordonnée ettoute autre mesure similaire "publique ouprivée",
etc.);
e) Accord surlesMIC;
f) Accord surl'inspection avant expédition;
g) Accord surlesrègles d'origine;
h) dispositions del'AGCS (parexemple, article IX);
i) Listes deservices telles quecelles quiconcernent lestélécommunications debaseet
quicontiennent desprincipes réglementaires;
j) Accord surlesADPIC (parexemple, pratiques anticoncurrentielles dansleslicences
contractuelles); et
k) Annexe IVdel'Accord surlesmarchés publics.
9. LeGroupe detravail devrait établir lalistecomplète desdispositions pertinentes del'OMC
etexaminer demanière plusapprofondie leurinteraction aveclapolitique delaconcurrence. Acet
égard, leSecrétariat aeul'obligeance dedistribuer unenoteinformelle intitulée "Dispositions des
Accords del'OMC relatives àlaconcurrence" quiconstituera unebonne basepourlestravaux ultérieurs
duGroupe detravail.WT/WGTCP/W/15
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Eléments delapolitique/législation enmatière deconcurrence quitouchent aucommerce
10. Certaines dispositions duGATT/de l'OMC onttraitauxpratiques commerciales. Ilad'ailleurs
étéconstaté àcetégard, danslecadre duGATT, "quelespratiques commerciales quientravent la
concurrence danslecommerce international peuvent freiner l'expansion ducommerce international
etledéveloppement économique desdifférents pays, compromettant ainsilesavantages desréductions
dedroits dedouane etdelasuppression desrestrictions quantitatives, ouporter atteinte detouteautre
manière auxobjectifs del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce".1L'article IXde
l'AGCSetlesarticles6et40del'AccordsurlesADPICcontiennentégalementdesdispositionsrelatives
auxpratiques commerciales anticoncurrentielles. Etant donné l'effetdedistorsion decespratiques,
ilfautqueleGroupe detravail procède àl'examen decettequestion.
11. Parailleurs, ilexiste encore desdomaines delapolitique oudelalégislation enmatière de
concurrence oùlesrègles permettent l'application demesures quisontincompatibles aveclesobjectifs
del'Accord surl'OMC etquirisquent d'amoindrir l'efficacité économique assurée grâce auxcycles
successifs delibéralisation ducommerce. Celapourrait porter atteinte àlastabilité juridique dusystème
commercial multilatéral etnuire àlacrédibilité desgouvernements dansladéfense dusystème. En
voici deuxexemples:
a) exemptions desobligations découlant despolitiques oudesloisenmatière de
concurrence(exemptionssectorielles,mesuresgouvernementales,monopolesapprouvés
parl'Etat, cartels d'exportation, etc.);
b) traitement delaposition dominante surlemarché (abus depuissance commerciale,
fusions etacquisitions).
12. Onnoteaussi quecertaines unions douanières etcertaines zones delibre-échange cherchent
àgarantir laliberté ducommerce etlejeunormal delaconcurrence eninterdisant lesrestrictions au
commerce etlesdistorsions deconcurrence, tantdanslesecteur public quedanslesecteur privé. En
particulier,certainesontremplacéleursrèglesdeprotectioncommercialepardesrèglesetdesprocédures
enmatière deconcurrence. LeGroupe detravail pourrait fairelebilandesarrangements decegenre
ettirerpartideleurexpérience danslebutderenforcer lacomplémentarité ducommerce etdela
concurrence.
III. EXAMENDESCASOUILPEUTEXISTERDESDIVERGENCESENTRELAPOLITIQUE
COMMERCIALE ETLAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
13. Lalittérature économique quitraite delaquestion faitsouvent remarquer quelapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence manquent decohérence, cequiconstitue unfacteur
d'inefficacitééconomiqueetd'insécuritéjuridiqueetpeutentraîner,àl'échelonnational,laredistribution
desrevenus basée surlepouvoir auprofit degroupes d'intérêts protectionnistes. Sanspréjuger des
conclusions queleGroupe detravail pourrait tirerdesesétudes, Hong Kong pense quecesproblèmes
pourraient englober:
a) l'imposition dedroits antidumping surdesimportations àbasprix, même sicelaest
contraire àl'intérêt desconsommateurs etlimite laconcurrence desproduits importés.
Lalégislation antidumping etlapolitique/législation enmatière deconcurrence
soumettent àdesrègles différentes lesimportations prétendument effectuées àbasprix,
notamment encequiconcerne lanotion dedommage;
1DécisionadoptéeparlesPARTIESCONTRACTANTESduGATTle13novembre1960,intitulée"Pratiques
commerciales restrictives -Dispositions prises envuedeconsultations", dans: IBDD, S9/28-29.WT/WGTCP/W/15
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b) l'imposition dedroits compensateurs surdesimportations subventionnées, même si
lesbranchesdeproductionnationalesconcurrentesbénéficientdesubventionsanalogues;
c) l'utilisation delanotion d'origine tellequ'elleestdéfinie dansl'Accord del'OMC,
alors quelapolitique delaconcurrence ignore généralement la"nationalité" des
concurrents. Desdistorsions peuvent résulter aussidel'application derègles d'origine
préférentielles danslecadre d'accords commerciaux régionaux, cequipeutempêcher
l'utilisation optimale desressources;
d) l'autolimitation desexportations etlaconstitution de"cartels decrise" etdemonopoles
soutenus parl'Etat, oulesrestrictions verticales danslessystèmes dedistribution;
e) l'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle;
f) l'octroi desubventions àlaproduction quifaussent lejeudelaconcurrence;
g) certaines exemptions prévues parlalégislation enmatière deconcurrence (cartels
d'exportation oud'importation, restrictions verticales, etc.).
IV. EXAMEN DESLIENS ENTRE LACONCURRENCE ETLEDEVELOPPEMENT
14. Onpeutconsidérer quelapolitique delaconcurrence contribue aurenforcement dela
compétitivité internationale desbranches deproduction nationales. Ellepeutaussiaider àsupprimer
lesfacteurs d'inefficacité économique liésàcertains dysfonctionnements dumarché, comme les
monopoles. Mais ilexiste aussi unrisque deconflit entre lapolitique delaconcurrence etd'autres
politiques axées surledéveloppement, comme celles quiconsistent àsoutenir lesindustries nationales
lesplusperformantes. Ilpourrait êtreutilequeleGroupe detravail examine endétail leslienspossibles
entre lapolitique delaconcurrence etledéveloppement.
Conclusion
15. Ayant choisi delongue datedepratiquer etdepromouvoir lelibre-échange, Hong Kong estime
quelapolitiquecommercialeetlapolitiquedelaconcurrencedevraientêtrecomplémentairesetdevraient
concourir àl'amélioration del'efficacité économique globale etdubien-être. Nous pensons quele
Groupe detravail devrait adopter unprogramme detravail global etéquilibré, susceptible decontribuer
àlaréalisation decetobjectif. Acettefin,nousluirecommandons desepencher notamment surles
questions quisontmentionnées danslesparagraphes précédents. Nous proposons queleGroupe de
travail aborde cesquestions ensuivant leplangénéral esquissé ici:
a) étude desobjectifs etdesprincipes delapolitique commerciale etdelapolitique de
laconcurrence etdeleurs incidences réciproques;
b) inventaire etexamen desdispositions del'OMC relatives àlaconcurrence etaux
questions deconcurrence susceptibles d'affecter lecommerce;
c) identification etexamen descasoùilpeutexister desdivergences entre lapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence;
d) examen desliensentre laconcurrence etledéveloppement.WT/WGTCP/W/15
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16. Nous considérons qu'unprogramme detravail établi surcettebaseaiderait leConseil général
àdéterminer, lemoment venu, cequeleGroupe detravail devrait faireparlasuite.
17. Hong Kong souhaite rappeler enoutre quelaDécision ministérielle deSingapour demandait,
entre autres, quelesGroupes detravail del'investissement etdelaconcurrence tirent chacun parti
destravaux del'autre, sinécessaire. Nous demandons instamment quedesmodalités soient définies
pourqu'ilpuisse enêtreainsi.