ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/43
27 mai 1998
(98-2184)
Comité du commerce et du développement Original:  anglais/
français
RAPPORT DE LA PREMIERE REUNION DES MINISTRES
DU COMMERCE DES PAYS AFRICAINS,
TENUE A HARARE (ZIMBABWE)
Communication du Zimbabwe
La Mission permanente du Zimbabwe, pays hôte de la réunion, a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, qui a été distribuée au Comité du commerce et du développement.
_______________
Introduction
1. La première réunion des Ministres du commerce de l'OUA/Communauté économique
africaine s'est tenue au Centre international de Harare, Zimbabwe, du 8 au 9 avril 1998.  Le but decette réunion était de finaliser la préparation de l'Afrique à la deuxième Réunion ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de déci der des dispositions visant la redynamisation du
Comité technique spécialisé de l'AEC char gé des questions commerciales, douanières et
d'immigration et d'examiner les négociations d'une  future coopération ACP/UE et d'autres questions
connexes.
Participation
2. Les pays suivants étaient présents à la réunion des Ministres:  Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Botswana, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Guinée,
Kenya, Lesotho, Libye, Malawi, Mali, Mauric e, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda,
République démocratique du Congo, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Tunisie, Zambie et
Zimbabwe.
3. Les communautés économiques régionales, l'Organisation régionale africaine, les
organisations internationales et les ONG suivantes étaient représentées à la réunion:  Communauté
pour le développement de l'Afrique australe (SADC), Autorité intergouvernementale pour le
développement (IGAD), Comm ission économique pour l'Afri que (CEA), Banque africaine
export/import, Conférence des Nations Unies su r le commerce et le développement (CNUCED),
Organisation mondiale du commerce (OMC), Centre du commerce international (CCI), Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), Secrétariat du Commonwealth, Réseau africain du
commerce (ATN), Initiative de l'Afrique australe et de l'Est (SEATINI).  La représentante adjointe
américaine du commerce pour l'Afrique était également invitée à cette réunion.  La liste des
participants figure en annexe au présent rapport.
Ouverture de la réunion
4. La réunion a été ouverte en présence de S.E. M. Robert Gabriel Mugabe, Président de la
République du Zimbabwe qui était l'invité d'honneur spécial de la réunion.WT/COMTD/W/43
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5. Dans son allocution, le Secrétaire général adjoint de l'OUA/AEC
l'Ambassadeur Vijay S. Makhan a souhaité la bienvenue aux Ministres qui sont venus participer à la
réunion et a remercié S.E. le Président zimbabwéen pour le grand honneur qu'il leur a fait en acceptant
de venir personnellement prononcer le discours d'ouverture.
6. Le Secrétaire général adjoint a indiqué que la réunion se tient conformément à la décision
prise par les Ministres à Singapour de tenir une réunion préparatoire en prévision de la deuxième
Conférence ministérielle de l'OMC.  Il a fait état des activités du Secrétariat OUA/AEC dans le cadre
du suivi de la Conférence ministérielle de Singapour.  Il a indiqué que la question relative à l'octroi du
statut d'observateur au Secrétar iat OUA/AEC n'était pas toujours résolue et qu'il s'agissait là d'une
question de volonté politique.  A cet égard, il a exhorté les Ministres à approcher l'OMC et les
partenaires du développement pour l'Afrique.
7. Le Secrétaire général adjoint a ensuite identifié les défis majeurs auxquels les pays africains
sont confrontés s'agissant de la promotion de  l'intégration et de la coopération économiques
régionales, de l'augmentation de leur part du commerce international et de l'investissement direct
étranger.  En ce qui concerne le cadre multilatéral d'investissement, il a proposé à la réunion de
prendre des actions appropriées afin d'être pleinement préparés puisqu'un tel cadre est devenu plus ou
moins inévitable.  S'agissant de la coopération régionale, le Secrétaire général adjoint a soulignél'urgence qu'il y a de donner aux efforts d'intégration régionale un nouvel élan dans la mesure où le
marché régional africain constitue un tremplin pour l'accès de l'Afrique au marché international.
8. S'agissant du travail effectué par les fonctionnaires africains de haut niveau, le Secrétaire
général adjoint a indiqué qu'ils ont entre autres examiné la mise en œuvre  des accords commerciaux
multilatéraux et les activités futures à l'OMC.  A propos des activités de l'OMC, ils ont identifié un"plan à suivre" pour aborder les négociations qui sont prévues en 1999/2000 et certains éléments du
"Programme positif" des questions d'intérêt pour l'Afrique à examiner au cours des négociations
futures.  C'était pour la première fois dans l'histoire du système commercial multilatéral que l'Afrique
a pris les devants dans ce cadre.  Au nombre d'autres recommandations des fonctionnaires figurait la
nécessité de mettre en place des points focaux efficaces qui seraient chargés des questions de l'OMCet de politiques commerciales dans les capitales et de promouvoir la concurrence des économies
africaines.
9. Le discours d'orientation qui a donné le t on à la réunion a été élégamment prononcé par
S.E. le Président Robert Mugabe, Président de la République du Zimbabwe en sa qualité de Président
en exercice de l'Organisation de l'unité africaine/Communauté économique africaine.  Après avoir
souhaité la bienvenue aux Ministres, le Président a déclaré que si l'objectif majeur de la Conférence
était la préparation en vue de la deuxième Réunion ministérielle de l'OMC prévue à Genève du 18 au20 mai 1998, il serait toutefois souhaitable que les Ministres assument leurs pleines responsabilités en
relevant le défi de l'intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale.
10. Le Président a ensuite fait état de la performance des économies africaines dont la part dans
l'économie mondiale n'a pas cessé de décroître, passant de 5 pour cent en 1985 à environ 2 pour cent
en 1996 alors que les pays africains ont continué à exporter les matières premières.  Il a déploré le faitque l'Afrique ne soit pas en mesure de tirer pleinement profit des avantages offerts par les préférences
qu'elle avait pourtant obtenues dans le cadre de certains mécanismes commerciaux tels que la
Convention de Lomé.  Il a lié cette faible performance des économies africaines à certaines politiques
inappropriées adoptées par le passé dans le domaine macro-économique, de la substitution des
importations et de l'industrialisation.  Toutefois, pour combler ces lacunes, le Président a rappelél'adoption par l'OUA du Plan d'action  et de l' Acte final de Lagos  et la convocation par l'OUA du
premier Sommet de la Communauté économique africaine.  A cet égard, il s'est félicité de la
redynamisation, à la présente Conférence ministérielle, du Traité d'Abuja  sur le commerce.WT/COMTD/W/43
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11. Afin que les pays africains tirent avantage de l'OMC, de la Convention de Lomé, de
l'Initiative des Nations Unies pour l'Afrique, du Programme régional de la CNUCED/PNUD pour le
renforcement des capacités dans le commerce et le développement de l'Afrique, le Président a invité
les Ministres à saisir l'occasion des diverses offres et initiatives pour promouvoir les capacités
humaines et de production de leurs Etats Membres et, partant, la performance commerciale del'Afrique.  A cet égard, il a lancé un appel pour la mise en place urgente et le renforcement des points
focaux nationaux et a salué les mesures que l'OUA est en train de prendre pour renforcer son bureau à
Genève afin que les services de ce bureau permettent à l'Afrique d'être à la hauteur des négociations
internationales, en particulier dans le cadre de l'OMC.
12. S.E. M. Paul Vemba, Ministre du commerce de  la République démocratique du Congo, dans
sa lecture au nom de ses collègues de la motion de remerciements au Président Mugabe pour avoir
prononcé le discours d'orientation, a remercié le Président, le gouvernement et le peuple duZimbabwe, pour les excellentes dispositions qui ont été prises pour la réunion et s'est félicité de
l'intérêt que le Président accorde aux questions dont la réunion était saisie.  Il a noté que l'ordre du
jour de la réunion était bien rempli, et a rassuré le Président qu'il fera l'objet d'un examen approfondi.
13. Le représentant de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique,
M. Mbaye Diouf, a prononcé un discours au nom du Sous-Secrétaire général et Secrétaire exécutif dela Commission des Nations Unies pour l'Afrique, le  Dr K. Amoako.  Ce discours portait sur les
raisons de la faible productivité commerciale des pays africains au cours des dernières années et sur
certaines mesures qui devaient être prises pour redresser cette situation.  Ce discours portait également
sur l'examen des activités de la CEA depuis 1993 dans le cadre de l'assistance aux Etats Membres
pour promouvoir leur participation au système commercial multilatéral.  Pour conclure, lereprésentant a assuré la réunion que la CEA était disposée à continuer d'accorder cette assistance.
14. Le représentant de la CNUCED, parlant au nom du Secrétaire général, M. Rubens Ricupero, a
rappelé les dispositions spécifiques de la Déclaration Midrand adoptée à la CNUCED IX sur la
nécessité de faciliter l'intégration totale des économies africaines au système du commerce
international.  Cet objectif est demeuré une prio rité majeure de la CNUCED qui a, depuis lors,
entrepris plusieurs initiatives sur cette question.  En ce qui concerne les prochaines négociations à
l'OMC, le représentant a rassuré les Ministres du soutien continu de la CNUCED.
15. Le représentant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a lu un message au nom du
Directeur général, M. Renato Ruggiero, dans lequel il a souhaité plein succès aux travaux de la
réunion.
Point 2: Election du bureau
16. A l'unanimité, la réunion des Ministres a décidé de maintenir telle quelle la composition du
bureau de la Réunion des fonctionnaires de haut niveau, à savoir:
Président - Zimbabwe
Premier Vice-Président - Nigéria
Deuxième Vice-Président - AlgérieTroisième Vice-Président - Burundi
Rapporteur - Ouganda
Point 3: Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux
17. La réunion a adopté l'ordre du jour ci-après et décidé de se réunir de 9 heures à 13 heures et
de 15 heures à 18 heures.WT/COMTD/W/43
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Ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
2. Election du bureau
3. Adoption de l'ordre du jour4. Examen du rapport et des recommandations de la réunion préparatoire des
fonctionnaires de haut niveau
5. Questions diverses
6. Adoption du rapport et clôture de la réunion
Point 4: Examen du rapport et des recommandations de la réunion préparatoire des fonctionnaires
de haut niveau
18. Le Président de la Réunion des fonctionnaires de haut niveau a présenté le rapport et les
recommandations soumises aux Ministres pour examen.  Il a indiqué les points essentiels du rapport,
les domaines d'intérêt, les questions importantes examinées par les fonctionnaires de haut niveau et les
recommandations formulées sur chacune de ces questions.  Ces questions étaient les suivantes:
- la redynamisation du Comité technique spécialisé de la Communauté économique
africaine chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration;
- l'état d'avancement de la mise en œuvre des Accords de l'OMC;
- l'état d'avancement de la mise en œuvre  de la Déclaration ministérielle de Singapour,
y compris le Plan d'action en faveur des pays les moins avancés;
- l'échange de points de vue sur les accords conclus récemment sur les produits de la
technologie de l'information, les télécommunications de base et les services
financiers;
- les activités futures à l'OMC dans le cadre de la préparation de la deuxième
Conférence ministérielle de l'OMC;
- l'initiative du PNUD pour le renforcement des capacités sur le commerce et le
développement;
- conditions pour devenir Membre de l'OMC;
- examen des rapports sur les communautés économiques régionales;
- examen de la préparation pour la négociation de l'accord devant succéder à la
quatrième Convention ACP/EU de Lomé;
- l'initiative américaine sur le commerce et l'investissement en Afrique.
19. Les Ministres ont procédé à l'examen de toutes les recommandations.  Les décisions et
observations des Ministres sur chaque point étaient les suivantes:
Fonctionnement du Comité technique chargé des questions commerciales, douanières et
d'immigration
20. La question était celle de l'entrée en vigueur de la disposition du Traité d'Abuja sur le Comité
technique chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration à l'issue de l'instaurationWT/COMTD/W/43
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de la Communauté économique africaine au Sommet de l'OUA de juin 1997.  Le Comité servira de
cadre principal pour les discussions et la coordination des politiques commerciales en Afrique.
21. A l'issue de leurs travaux sur cette question, les Ministres ont adopté les recommandations de
la Réunion des fonctionnaires de haut niveau comme suit:
a) Sur proposition du Secrétariat OUA/AEC, le Comité chargé des questions
commerciales, douanières et d'immigration doit être redynamisé;  son règlement
intérieur et son programme de travail définis et élaborés.
b) Le Secrétariat de l'OUA/AEC doit prendre des mesures visant à faciliter la
coordination entre les groupes africains à Genève, Bruxelles et
New York/Washington.  Ceci pourrait nécessiter l'organisation d'une réunion
préliminaire des principaux représentants de ces groupes sous les auspices du
Secrétariat OUA/AEC afin d'adopter une stratégie et l'approche permettant de facilitercette coordination.
c) Les gouvernements des Etats Membres sont encouragés à renforcer leurs missions à
Genève.  Les pays qui n'ont pas de mission à Genève doivent envisager d'en créer.
Ceci, compte tenu de l'importance croissante de l'OMC.
d) Il est également demandé au Secrétariat OUA/AEC de renforcer urgemment sa
mission à Genève pour lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités
d'assistance et de coordination des Etats Membres.  Un nombre minimal de trois
économistes et d'un juriste, tous de très haut niveau, est requis pour cette mission.  Il
conviendrait également d'accroître le nombre de traducteurs et d'interprètes dans
ladite mission.  L'opération de restructuration du Secrétariat en cours à Addis-Abebadoit tenir compte de ces besoins minimums.
e) Concernant la question de l'octroi du statut d'observateur de l'OUA/AEC auprès de
l'OMC, les Ministres doivent insister auprès du Conseil général et du Directeur
général de l'OMC sur la nécessité de donner une suite favorable à cette requête.
f) Les gouvernements des Etats Membres sont exhortés à établir des points focaux
nationaux pour les questions de l'OMC (là où ces points n'existent pas) en vue de
susciter l'intérêt national pour les questions de politiques commerciales qui seront
élaborées et mises en œuvre.  Ces points focaux doivent être dotés d'un personnel
adéquat et des ressources nécessaires pour leur permettre d'apporter l'assistance
nécessaire et d'assurer la coordination au niveau des missions basées à Genève et à
Bruxelles ainsi qu'à celui du Comité chargé  de questions commerciales, douanières et
d'immigration au niveau continental.
22. Outre les recommandations ci-dessus, le mandat donné par les Chefs d'Etat et de
gouvernement à l'OUA, à la CEA et à la BAD, de mettre ensemble leurs ressources dans le cadre d'un
Secrétariat conjoint de ces institutions pour appuyer le processus de l'instauration de la Communauté
économique africaine, a été rappelé aux Ministres.
23. De même, le Secrétariat conjoint devrait participer au fonctionnement et aux services du
Comité technique ministériel de l'AEC chargé des questions commerciales, douanières et
d'immigration auquel toutes les institutions africaines devront faire rapport sur les questions relatives
au commerce.
24. S'agissant de la question de l'octroi du statut d'observateur à l'OUA/AEC auprès de l'OMC, il
a été noté que le Secrétar iat de l'OMC a été informé du programme économique de l'OUA.  Toutefois,WT/COMTD/W/43
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les rapports du Secrétariat exécutif de l'OUA basé à Genève ont indiqué que les Etats-Unis
d'Amérique, l'Union européenne et le Maroc s' opposent à cette demande au  motif que l'OUA est une
organisation politique.  Cette question n'a pas été résolue à ce jour étant donné que l'adhésion ne peut
être obtenue que sur la base de l'unanimité.  L'OUA a été invitée à participer sur une base ad hoc  aux
réunions majeures de l'OMC.  Elle doit cependant faire chaque fois une demande pour y participer.
25. Les Ministres ont demandé au représentant ad joint américain du commerce pour l'Afrique des
clarifications sur cette question.  Elle a répondu que son gouvernement a été saisi de la question et
qu'une réponse définitive sera donnée dans deux semaines.
Examen et évaluation, par les Etats Membres, de l'état d'avancement de la mise en œuvre des
Accords commerciaux multilatéraux et des dispositions spéciales des Accords de l'OMC
26. Cette question concernait la mise en œuvre  des Accords de l'OMC, y compris les dispositions
spéciales en faveur des pays en développement.  Une question connexe était les consultations en coursà Genève dans le cadre de la préparation de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC et des
arrangements pour la célébration du cinquantième anniversaire des Accords sur le commerce
multilatéral.
27. A l'issue de leurs travaux sur ces questions, les Ministres ont pris note des dispositions prises
en vue de la Conférence et pour les cérémonies commémoratives du cinquantième anniversaire et ontadopté les recommandations suivantes:
a) L'Afrique doit élaborer une déclaration conjointe sur son évaluation de l'état de mise
en œuvre  des accords.  En conséquence, il a été demandé au Secrétariat OUA/AEC
de préparer cette déclaration à temps, pour la deuxième Conférence ministérielle de
l'OMC.
b) Chaque Etat africain Membre de l'OMC a été invité à effectuer des études visant à
identifier leurs propres intérêts nationaux en vue de tirer pleinement profit des
Accords de l'Uruguay et d'entreprendre une évaluation de la mise en œuvre de ces
accords.
c) L'obligation de notification, l'obligation relative à la promulgation d'une nouvelle
législation et la création d'institutions découlant des Accords de l'OMC ont posé
d'énormes difficultés aux pays en développement.  Ceci doit être pris en compte lors
de l'examen de nouvelles obligations qui pourraient découler des nouvelles questions.
Les Ministres ont noté que l'OMC organiserait un séminaire sur la préparation des
notifications, y compris l'utilisation de l'information technologique dans de telles
opérations.
d) Les structures institutionnelles nationales chargées des questions de l'OMC dans les
capitales doivent être renforcées tout comme la coordination et l'harmonisation des
intérêts régionaux, par les communautés économiques régionales.
e) S'agissant du calendrier pour la mise en œuvre des accords, les délais doivent être
prolongés dans les cas où les pays africains rencontreraient des difficultés pour les
appliquer.
f) Les règles de l'OMC sur les subventions doivent être réexaminées pour permettre aux
pays en développement d'utiliser tous les instruments disponibles pour leur promotion
industrielle, agricole et commerciale.WT/COMTD/W/43
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g) Les Ministres ont exhorté l'OMC et toutes les institutions compétentes à continuer à
mettre à la disposition des pays africains l'assistance technique et les services de
consultation appropriés (y compris l'entreprise d'études soutenues sur des questions
spécifiques) pour leur permettre de renforcer leurs capacités nationales,
institutionnelles et humaines afin de mieux tirer avantage de leurs droits et de faireface à leurs obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.
h) A cet égard, les Ministres ont invité les donateurs à contribuer au Fonds fiduciaire
commun pour financer le Programme conjoint d'assistance technique intégré
CCI/CNUCED/OMC en faveur des PMA et d'autres pays africains afin que davantage
de pays africains puissent en bénéficier.
i) Pour faire face aux opportunités qu'offre l' accès aux marchés, l'OMC et le CCI ont été
invités à collaborer avec les organismes compétents en vue de mettre au point desprogrammes de renforcement des capacités pour faire face aux besoins de l'Afrique
en matière d'offres, faciliter la diversification de la base de la production tant
horizontale que verticale et élargir leurs structures commerciales d'exportation.
j) S'agissant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles d'origine,
l'évaluation en douane des marchandises et l'inspection avant expédition, les EtatsMembres doivent recourir à la Convention d'assistance mutuelle administrative de
Nairobi, y compris l'utilisation des systèmes modernes de technologie de
l'information comme Internet.  A cet égard, l'Organisation mondiale douanière
(OMD) et l'OMC sont disposées à accorder leur assistance technique aux pays en
développement.
k) Il a été proposé que des programmes spéciaux de formation soient élaborés par
l'OMC dans le domaine des règlements des différends, des pratiques et des
procédures.
l) Les Ministres étaient convaincus que l'Afrique doit être représentée aux niveaux les
plus élevés du Secrétariat de l'OMC afin de refléter le caractère mondial de l'OMC.
28. Les Ministres ont également noté les activités d'assistance technique effectuées par la CEA, y
compris des études évaluant l'impact éventuel des Négociations d'Uruguay sur l'intégration régionale
en Afrique et des enquêtes sur les besoins des pays en matière d'assistance technique envisagée dans
le Programme d'action cadre adopté par la Conférence internationale sur l'Afrique et l'OMC organisée
en 1994 à Tunis.  Des études ont aussi été entreprises par la CEA sur les politiques en matière de
commerce et d'investissement en Afrique, les politiques et les pratiques commerciales et de la
concurrence, les procédures des marchés publics et l'Accord sur l'investissement multilatéral de
l'OCDE.
Evaluation de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Singapour, y compris le
Plan d'action en faveur des pays les moins avancés
29. A l'issue de leurs travaux sur cette question, les Ministres ont adopté les recommandations
suivantes:
a) Les Etats Membres ont été exhortés à participer aux groupes de travail sur le
commerce et l'investissement, les politiques et les pratiques commerciales et les
procédures des marchés publics afin que les perspectives africaines sur ces questions
soient reflétées dans les travaux.WT/COMTD/W/43
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b) La capacité des PMA doit être renforcée pour faire face aux obligations et alléger les
dispositions des accords;  l'accent doit par conséquent être mis sur la mise en œuvre
totale du Programme de Singapour en faveur des PMA et une évaluation de cette
mise en œuvre  doit être effectuée pour identifier les lacunes.
c) Les offres d'accès au marché faites lors de la Réunion de haut niveau doivent être
évaluées pour identifier les effets nets sur les pays pris individuellement et
collectivement.
d) Les capitales des pays concernés doivent suivre les annonces de contributions faites
par les pays africains à la Réunion de haut niveau.
e) La capacité des PMA à produire, à tirer profit de l'accès au marché et à entreprendre
la mobilisation de l'investissement étranger direct doit être renforcée.
f) Un mécanisme de suivi sur la Réunion de haut niveau avec la participation des PMA
doit être créé aux niveaux international, national et interinstitutions.  Des tables
rondes des pays doivent être organisées, dès que possible, pour évaluer les coûts des
besoins des PMA.
g) Les PMA de l'Afrique ont été exhortés à renforcer leur présence à Genève et à
l'OMC.
h) Les PMA doivent s'organiser pour parler d'une seule voix.  A cet égard, les
communautés économiques régionales auxquelles ils appartiennent ont été invitées à
accorder un soutien supplémentaire dans le cadre de leur coordination.
i) L'assistance technique des PMA doit être renforcée dans le domaine de la formation
et des services de consultation.
j) Les Etats membres doivent tirer pleinement profit des programmes du CCI
concernant le développement des capacités dans le domaine de l'offre.
Echange de vues sur les Accords récemment conclus sur les produits technologiques de
l'information, les télécommunications de base et les services financiers
30. A l'issue des travaux sur ces questions, les Ministres sont convenus qu'il importe pour les
Etats membres d'adhérer à ces accords afin qu'ils en tirent profit et renforcent ainsi la participation des
pays africains à l'OMC.
Activités futures à l'OMC
31. Les travaux sur les activités futures de l'OMC ont été axés sur le programme intégré, un
programme positif pour les Etats africains, l'étude de l'OUA/AEC sur le commerce et l'investissement
et le rapport de la CEA sur sa réunion ad hoc  pour les nouvelles questions.  Les décisions prises par
les Ministres sur chaque point étaient les suivantes:
Le Programme positif
32. S'agissant de la question du Programme positif, les Ministres sont parvenus aux conclusions
suivantes:
a) Les Ministres ont reconnu les obligations contractuelles inhérentes au programme
intégré, mais ont estimé qu'il était encore trop tôt de décider si une approcheWT/COMTD/W/43
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sectorielle devait être adoptée pour les prochaines négociations ou si la Table ronde
traditionnelle était la meilleure approche à adopter.
b) Les Ministres ont reconnu le potentiel énorme du secteur des services dans les
économies africaines et ont souligné que les dispositions du GATS relatives au
développement doivent être sauvegardées au cours des prochaines négociations.
c) S'agissant de l'agriculture, les Ministres ont perçu la nécessité pour les pays africains
d'être vigilants afin de sauvegarder leurs intérêts en ce qui concerne les produits de
base spécifiques lors des négociations futures.
Le Programme positif pour les pays africains
33. Les Ministres ont décidé que le Programme positif doit comporter les éléments suivants:
a) Questions découlant de la mise en œuvre des accords actuels sur le commerce
multilatéral, y compris le respect des engagements vis-à-vis des partenaires
commerciaux en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié et la meilleure manière de lier ces dispositions à la dérogation des délais et
aux critères qualitatifs de développement.  Pour ce faire, un bilan détaillé du
processus de mise en œuvre doit être effectué au niveau national par chaque pays, surla base duquel on pourra dégager une approche commune de problèmes communs.
b) Nécessité de rechercher une solution satisfaisante aux problèmes d'accès au marché
tels que les prix tarifaires élevés, l'escalade tarifaire de certains articles spécifiques
d'exportation d'intérêt pour les pays africains dans certains marchés.
c) L'accroissement du recours à l'utilisation des barrières non tarifaires en vertu de
certaines dispositions de l'Accord sur les barrières techniques au commerce et
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  La nécessité de mettre
pleinement en œuvre la décision de Marrakech sur les mesures en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés.
d) La manière dont les mesures visant à faire face à la faible compétitivité et les
contraintes de l'offre dans le court et le moyen terme pourraient être prises en compte
dans les futures règles multilatérales, étant donné la réduction du rôle joué par les
préférences tarifaires en raison de la libéralisation  accrue en matière de tarifs NPF.
e) Réexaminer les questions telles que la fixation des droits de douane, l'inspection
avant expédition, la libéralisation de l'agriculture et les intérêts des pays importateurs
nets de produits alimentaires dans le cadre du programme intégré en vue de répondre
aux préoccupations.
f) L'adoption d'approches novatrices aux négociations sur le commerce des services afin
de tirer avantage du GATS et d'assurer la mise en œuvre effective de l'article IV du
GATS qui prévoit la prise en compte des préoccupations de développement dans le
cadre de la libéralisation des secteurs de services.
g) Une annexe est requise au GATS pour garantir le renforcement de la structure des
télécommunications dans les PMA.
h) La nécessité de redresser les déséquilibres spécifiques identifiés dans certains accords
en ce qui concerne l'application de l'engagement de gel, par exemple le TRIM,WT/COMTD/W/43
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l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les subventions.  La nécessité de réexaminer
ces dispositions du point de vue du développement.
i) De manière générale, la nécessité d'avoir des dispositions spéciales et différenciées
dans les futurs règlements multilatéraux qui incluent les critères de développement
qualitatif.
j) La nécessité d'avoir des règles multilatérales qui tiennent compte des problèmes tels
que la faible compétitivité et les contraintes de l'offre.
k) S'agissant du TRIM, la nécessité d'assurer un lien entre les politiques d'investissement
et de concurrence.
l) S'agissant des nouvelles questions sur le commerce et les investissements, les
politiques en matière de commerce et de concurrence, les marchés publics,
l'environnement, etc., la nécessité de prendre dûment en compte la dimensiondéveloppement dans les négociations de l'OMC.
m) La répartition des avantages découlant des Accords de l'OMC, étant donné que la part
de l'Afrique dans le commerce international n'a pas cessé de baisser jusqu'à 2,2 pour
cent en 1997.  Une évaluation de l'impact des Accords d'Uruguay sur l'Afrique est
requise pour déterminer si les prévisions concernant l'expansion du commerce se sontconcrétisées.
34. Les Ministres sont également convenus que les pays africains doivent prendre les devants
dans l'identification d'autres questions d'intérêt particulier à inclure dans le Programme positif.
Rapport OUA/AEC sur le commerce et l'investissement
35. Les Ministres ont estimé que le rapport intitulé:  l'Afrique face au cadre multilatéral éventuel
sur l'investissement, éléments pour une position commune africaine, un document de base demandé
par le Secrétariat OUA/AEC comporte des recommandations très importantes sur la question du cadre
proposé pour un accord multilatéral sur l'investissement.  Certains Ministres ont avancé que la
proposition de cet accord a été imposée aux Etats membres.
36. Les Ministres ont rejeté la motion de négociations d'un accord multilatéral si les
préoccupations majeures de l'Afrique ne sont pas prises en compte.
37. Il a été proposé que l'Afrique adopte une posit ion commune minimale, en laissant certaines
dimensions de la question aux Etats membres qui formuleront leur propre position nationale.  Les
Ministres sont convenus des éléments d'une position minimale comme suit:
a) l'élaboration des dimensions de l'investissement direct étranger (IDE) doit tenir
pleinement compte de tout accord multilatéral possible sur la question;
b) l'investissement de portefeuille qui est plus variable ne doit être régi par aucun cadre
multilatéral sur l'investissement;
c) il faudrait utiliser pleinement les mécanismes habituels de l'OMC, y compris le
phasage, les périodes transitoires, les limitations des mesures réciproques de rétorsion
et l'approche de la liste positive du GATS;
d) un cadre multilatéral sur l'investissement devrait être associé à un cadre similaire sur
la politique de concurrence.WT/COMTD/W/43
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Décisions connexes
38. Les Ministres ont noté la nécessité pour les pays africains de participer activement aux
travaux sur les politiques en matière d'investissement et de concurrence qui sont maintenant en cours à
l'OMC et à la CNUCED.  Ils ont demandé que des rapports périodiques soient présentés sur lesprogrès réalisés dans le cadre du nouveau comité AEC chargé des questions commerciales, douanières
et d'immigration.
39. Les Ministres sont convenus que les pays africains doivent continuer à accorder une attention
particulière à la nécessité de maintenir les objectifs de l'APD qui ont été adoptés dans d'autres fora
multilatéraux nonobstant le rôle nouveau et émergeant des flux privés.
40. Outre ce qui précède, certains Ministres ont noté les tentatives faites par certains autres
Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, d'introduire de nouvelles questions àl'ordre du jour de l'OMC.  Les Ministres ont par ailleurs noté que, depuis l'entrée en vigueur de
l'OMC, les pays africains Membres, en dépit de leurs ressources limitées, déploient des efforts
considérables pour honorer leurs obligations découlant des différents Accords de l'OMC.  La capacité
des Membres africains de l'OMC à prendre des nouveaux engagements et obligations au titre du
programme intégré est sérieusement limitée.
41. Les Ministres sont convenus que:
a) l'OMC devrait mettre l'accent sur la mise en œuvre  des Accords du Cycle d'Uruguay;
b) l'OMC devrait faire le bilan du processus de mise en œuvre et déterminer si les
perspectives de croissance économique, de développement durable, d'avantages
accrus pour les pays Membres en développement en particulier ceux d'Afrique et lesperspectives d'amélioration des relations internationales conformément aux
programmes contenus dans les conclusions du Cycle d'Uruguay se sont concrétisées;
c) toute négociation sur les nouvelles questions serait prématurée d'autant que l'ordre du
jour de l'OMC est déjà surchargé.
Rapport de la CEA sur sa réunion ad hoc  relative aux nouvelles questions
42. Les Ministres ont approuvé globalement les principales recommandations de la réunion
ad hoc  des experts de la CEA sur les nouvelles questions tenue du 8 au 11 mars 1998 à Addis-Abeba.
S'agissant en particulier des marchés publics, il a été noté que les disciplines actuelles de l'OMC
étaient imposées aux pays qui demandent l'adhésion bien qu'il n'y ait pas d'obligation pour ces pays de
les accepter à ce stade.
43. Les Ministres ont en outre pris note des principales recommandations dont les suivantes:
a) Le Groupe de travail en cours actuellement à Genève doit se pencher essentiellement
sur des questions telles que l'équilibre des droits et des obligations des investisseurs,
une répartition plus équitable des flux d'investissement et les dimensions historiques
de l'investissement y compris l'identification des pratiques de l'investissement qui se
sont révélées défavorables pour les économies africaines dans le passé et sur lamanière dont il faut éviter ces pratiques à l'avenir.
b) La réunion ad hoc  a également invité les Secrétariats de l'OUA et de la CEA à
collaborer dans l'entreprise des évaluations des questions en cours.WT/COMTD/W/43
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c) Concernant la politique en matière de concurrence, la réunion ad hoc  a lancé un appel
pour la nécessité pour le groupe d'étude à Genève d'examiner des questions telles que
l'aspect extraterritorial des politiques de concurrence, l'interaction entre la politique
industrielle et en matière de concurrence et l'interaction entre la libéralisation
économique et la politique en matière de concurrence.
d) En ce qui concerne les marchés publics, le déséquilibre entre l'efficacité de passation
des marchés et les préoccupations de développement a particulièrement intéressé les
participants.  Les participants à la réunion ad hoc  ont estimé que la question de "l'aide
liée" doit figurer à l'ordre du jour des discussions sur l'extension des disciplines de
l'OMC sur cette question.
Programme du PNUD pour le renforcement des capacités dans le commerce et le
développement
44. A l'issue des délibérations sur cette question, les Ministres sont convenus que l'initiative
semble suivre l'approche "traditionnelle" qui consiste à s'adresser aux bailleurs des fonds.  Dans la
mise en œuvre  effective des modules du programme, il faudrait accorder davantage l'attention aux
pays concernés pour répondre à leurs besoins spécifiques.
45. Les Ministres ont aussi estimé que les modules  appropriés du programme doivent être adoptés
non seulement pour mettre l'accent sur le développement de la capacité dans le domaine de
l'exportation mais également dans le domaine de la diversification et de la substitution de
l'importation pour lesquelles cette proposition est d'une importance capitale.
Conditions d'adhésion à l'OMC
46. Les Ministres ont pris part du rapport sur la Table ronde sur les conditions d'adhésion à
l'OMC qui faisaient partie des travaux de la Réunion des fonctionnaires de haut niveau et sont
parvenus aux conclusions ci-après sur cette question:
a) compte tenu du grand nombre de pays qui voudraient adhérer à l'OMC, il faudrait des
règles supplémentaires aux dispositions de l'article 12 afin de faciliter le processus et
de le rendre transparent;
b) les pays africains devraient participer activement aux travaux du Groupe de travail de
l'OMC sur l'adhésion;
c) tous les pays qui sollicitent l'adhésion devraient se préparer activement et acquérir des
connaissances suffisantes des Accords de l'OMC pour tirer avantage des flexibilités
existantes en négociant leur adhésion;
d) il a été demandé à la CNUCED de fournir une assistance aux pays africains adhérents
par le biais, inter alia , de l'utilisation du Projet PNUD sur le renforcement des
capacités pour le commerce;
e) des règles transparentes doivent être adoptées pour garantir que les pays qui adhèrent
n'assument pas d'obligations plus rigoureuses que celles qu'impose la stricteapplication des Accords de l'OMC.WT/COMTD/W/43
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Rapport des différentes communautés économiques régionales
47. S'agissant de ce rapport, il y a eu deux interventions.  La première intervention a été faite par
le Ministre du commerce de l'Afrique du Sud en sa qualité de Président en exercice du Comité des
ministres du commerce de la SADC.
48. Le Ministre a noté que la SADC commence à jouer un rôle actif sur les questions relatives à
l'OMC et a fait remarquer que le groupe s'est réuni la veille au niveau ministériel à Harare.
Conformément à la Déclaration ministérielle de  Singapour, la SADC a accordé une attention
particulière aux préparations de la réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés et à la
réunion elle-même.  Toutefois, il a été noté que l'évaluation des besoins dont la Réunion avait été
saisie n'était pas suffisamment détaillée pour être efficace.  La Réunion elle-même avait été dominée
par des offres autonomes faites surtout par les pays développés pour améliorer l'accès au marché.Mais ces offres étaient sous diverses formes et non fiables puisqu'elles pouvaient être retirées à tout
moment.  Il faudrait donc leur donner un statut contractuel à l'OMC.
49. Le Ministre a ensuite présenté les conclusions et les recommandations de la Réunion
ministérielle qu'ils ont entérinées comme suit:
a) il faudrait revoir les règles multilatérales sur l'intégration régionale pour faciliter et
encourager la participation des pays en développement et des pays les moins avancés
dans ces systèmes;
b) il faudrait faciliter la répartition plus équitable des flux d'investissement;
c) beaucoup de pays en développement continuent à rencontrer de grandes difficultés
pour adapter leur législation aux exigences de l'OMC, et il faudrait donc les aiderdans ce domaine.  Les délais de mise en œuvre  doivent être prolongés si nécessaire;
d) les diverses dispositions pour un traitement spécial et différencié n'ont pas été
totalement examinées;
e) il ne faudrait pas recourir aux TRIPs pour limiter l'accès à la technologie;
f) le programme intégré fournit un cadre adéquat pour les futures négociations compte
tenu des difficultés que rencontrent beaucoup de pays en développement pour
appliquer les accords existants.  La SADC appuie l'étude en cours sur les nouvelles
questions mais elle estime qu'il est encore prématuré de les soumettre aux
négociations;
g) il faudrait revoir les dispositions de gel de l'Accord sur les subventions;
h) il faudrait une plus grande transparence dans le processus de prise de décision de
l'OMC;
i) il faudrait des relations de travail plus efficaces entre les représentants à Genève et les
experts dans les capitales;
j) la SADC organisera une importante réunion sur le renforcement des capacités dans le
domaine du commerce.  Cette réunion sera axée sur les besoins en assistance
technique et non sur les questions politiques.
50. Dans son exposé, le représentant de l'IGAD a fait savoir que la libéralisation du commerce est
un ajout récent au mandat de l'Organisation qui est encore en train de définir ses activités dans ceWT/COMTD/W/43
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secteur.  Cependant, certaines priorités avaient été identifiées pour ce qui est de l'harmonisation de la
politique dans le domaine du transport et des communications.
Echange de vues sur les futures négociations ACP/UE
51. A l'issue des travaux sur cette question, les Ministres ont pris les conclusions suivantes:
a) la nécessité de maintenir l'unité et la solidarité entre les pays ACP contrairement au
souhait de l'Union européenne;
b) la nécessité d'adopter une clause de non-réciprocité sur les préférences commerciales,
ce qui impliquera la nécessité de demander une dérogation à l'OMC pour couvrir le
régime commercial d'un accord de coopération ACP/UE futur;
c) la nécessité d'une collaboration étroite entre Genève et Bruxelles pour s'assurer que
les règles de l'OMC n'entravent pas les efforts visant à garantir les meilleures optionscommerciales en faveur des pays africains;
d) les résultats de la réunion ACP du 4 au 6 mai 1998 et ensuite du 14 au 15 mai doivent
constituer un apport pour la deuxième Réunion ministérielle de l'OMC prévue à
Genève en mai 1998;
e) le Président de la réunion des Ministres africains du commerce doit présenter le
rapport de la réunion ministérielle à la réunion de Bruxelles.
Echange de vues sur les initiatives prises par les Etats-Unis pour le développement du
commerce et de l'investissement avec l'Afrique
52. Dans leurs délibérations sur ce point, les Ministres ont émis de fortes réserves sur les
initiatives américaines.  En particulier, le fait que certains aspects majeurs du projet de loi
actuellement examinés par le Sénat américain semblent ne pas prévoir d'obligations contractuelles
pour les Etats-Unis.
53. Les Ministres ont ensuite noté que les conditionnalités et les critères d'éligibilité du projet de
loi pouvaient être utilisés pour empêcher certains pays de bénéficier de ses dispositions, certainsMinistres se sont opposés énergiquement à l'incorporation dans le projet de loi des conditionnalités
telles que la transparence,  l'état de droit et la bonne gouvernance.  Il y a eu des objections à l'élément
extraterritorial du projet de loi dans la mesure où il ne remplacera pas la Loi Helms-Burton qui
interdit le commerce avec certains pays.
54. Un Ministre a indiqué que son pays a émis une réserve très ferme au projet de loi qu'il a
transmise aux Etats-Unis à un très haut niveau.  Il est apparu que certains éléments du projet de loi
pourraient affecter la nature stratégique de l'initiative.
55. D'autres Ministres ont accueilli favorablement le projet de loi et ont fait savoir que leurs pays
ont été consultés, et ils ont émis l'espoir que pendant sa mise en œuvre éventuelle, l'Afrique aura
l'occasion d'influer sur le programme par le biais, entre autres, des consultations bilatérales.
56. Pour répondre aux différents points de vues exprimés, la représentante adjointe américaine du
commerce pour l'Afrique a donné de plus amples informations à la réunion.
57. A l'issue du débat, le Président a informé la réunion des actions prises par la SADC sur cette
question et s'est félicité des initiatives américaines en cours en faveur de l'Afrique dont le projet deWT/COMTD/W/43
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loi.  Il a toutefois souligné la nécessité de tenir compte des réserves formulées par l'Afrique sur ce
projet de loi et a souhaité que la partie américaine en tienne dûment compte.
Point 5: Questions diverses
58. Le Chef de la délégation de l'Algérie a exprimé sa satisfaction pour le travail considérable que
l'OUA est en train d'effectuer dans le domaine économ ique.  Il a informé la réunion de l'offre de son
gouvernement d'abriter à Alger la deuxième Réuni on de la conférence des Ministres africains du
commerce de l'OUA/AEC.  Cette offre a été acceptée par acclamation.
Point 6: Adoption du rapport et clôture de la réunion
59. Les Ministres ont examiné le projet de rapport de la réunion et proposé certains amendements
à incorporer au présent rapport.
60. Une motion de remerciements au gouvernement du Zimbabwe et au Secrétariat OUA/AEC
pour le rôle qu'ils ont joué dans l'organisation de cette réunion a été proposée par le Vice-Premier
Ministre et Ministre des affaires étrangères et du commerce international de Maurice,
S.E. M. Rajkesur Purryag.
61. Le Ministre a noté que cette réunion, la première sur un sujet sectoriel depuis l'instauration de
l'AEC a été menée de manière très efficace.  Ce qui est de bonne augure pour les réunions futures de
l'AEC.
62. Pour clôturer la réunion, le Président a remercié ses collègues pour leur présence et a attiré
leur attention sur la nécessité de suivre les questions qui ont été examinées.
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