. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/516
20 juin 2002
(02-3430)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Questions posées au BRÉSIL par le CANADA1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 2002.
_______________
A. TEXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE 14
Le Brésil propose que le texte introductif de l'article 14 soit modifié pour disposer, entre
autres choses, que le montant de la subvention soit calculé "par exportateur/producteur".  Pourtant,plus tard, le Brésil propose des règles régissant l'utilisation de l'échantillonnage dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs qui, de par leur nature même, auraient pour résultat que certains
exportateurs/producteurs ne percevraient pas leur propre taux de subvention.  Cela semble créer des
obligations contradictoires.  Le Brésil pourrait-il expliquer comment réconcilier ces deux
propositions?
B. P
RINCIPES DIRECTEURS ADDITIONNELS RELATIFS À L 'ARTICLE 14
Dans l'alinéa g) proposé par le Brésil, il est fait référence aux "règles de dépréciation
appliquées pour le produit dans la branche de production concernée ...".  Le Brésil pourrait-il indiquer
la nature précise des "règles" qu'il a en vue?  Fait-il référence aux règles de dépréciation utilisées à
des fins fiscales dans le pays exportateur ou aux principes comptables généralement acceptés dans le
pays d'exportation?
ii) Dénominateur utilisé aux fins du ca lcul du montant de la subvention
Dans l'exemple 3, le Brésil semble allouer à des exportations réalisées en 1995, période visée
par l'enquête en matière de droits compensateurs, une subvention à l'exportation perçue en 1987.
Cette subvention est allouée sur la base de la vie utile des actifs.  Cet exemple ne montre toutefois pas
clairement pour quelle raison le Brésil répartit cette subvention dans le temps au lieu de l'imputer
l'année où elle a été perçue.  Il serait utile que le Brésil explique la raison de cette façon de faire et
indique s'il dispose de critères permettant de décider quand une subvention doit être imputée et non
répartie dans le temps.  Nous croyons savoir que le Brésil répartit une subvention dans le tempslorsque cette subvention est destinée à l'acquisition de biens d'équipement, mais dans cet exemple, il
n'y pas de raison apparente à cette répartition.  Veuillez donner des explications à ce sujet.
                                                     
1 Au sujet du document G/SCM/W/516.G/SCM/W/516
Page 2
III. PROPOSITIONS RELATIVES À LA CLAUSE " DE MINIMIS "
Nous continuons de trouver cette proposition très difficile à comprendre.  Il serait utile que le
Brésil donne des exemples concrets de ce qu'il propose dans le cadre d'un système d'application des
droits, qu'il soit rétrospectif ou prospectif.
Par exemple, il serait intéressant d'avoir la réponse du Brésil au cas de figure ci-après, qui
pourrait se produire dans le système canadien, prospectif,  d'application des droits:
Le Canada mène une enquête au sujet d'un certain produit chimique provenant du pays A et
constate l'existence d'une subvention à l'exportation dont le montant n'est pas de minimis  (c'est-à-dire
que le montant de la subvention est supérieur à 1 pour cent de la valeur des marchandises visées
exportées pendant la période couverte par l'enquête).  Une constatation de l'existence d'un dommageest établie et des droits définitifs sont instaurés.  Le montant de la subvention est établi à 10,00 dollars
par tonne aux fins de l'application des droits.  Il y a deux importateurs de ce produit au Canada.
L'importateur X achète en très grandes quantités en un petit nombre d'importations et, par conséquent,
bénéficie de prix spéciaux accordés en raison du volume de 800 dollars par tonne.  L'importateur Y
achète dans des quantités moindres mais en un plus grand nombre d'importations, de sorte que le prixqui lui est fait est de 1 100 dollars par tonne.  Pourtant, en un an, les deux importateurs achètent
finalement la même quantité globale.  En pourcentage, par rapport à chaque importation, la
subvention accordée à l'importateur X n'est pas de minimis , tandis que celle accordée à l'importateur Y
l'est.  Par conséquent, le Brésil suggère-t-il que nous ne percevions aucun droit compensateur sur les
importations effectuées par l'importateur Y, puisque la subvention est de minimis  par rapport à la
valeur de chaque importation?
IV. PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE RÉEXAMEN
Au paragraphe 1, le Brésil propose que le test de "représentativité" qui est prévu à
l'article 11.4 de l'Accord SMC soit expressément lié à l'ouverture de réexamens au titre de l'expirationdes mesures, comme le dispose l'article 21.3 de cet accord.  Dans ce contexte, le Brésil pourrait-il
indiquer si les autorités pourraient ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures de leur
propre initiative si la branche de production nationale a présenté une demande de réexamen sans avoir
réussi à démontrer qu'elle avait satisfait aux prescriptions relatives à la représentativité?
Au paragraphe 4, le Brésil propose que l'Accord SMC soit plus détaillé concernant la tenue de
réexamens accélérés, et notamment le délai dans lequel ces réexamens doivent être achevés.  À cetégard, le Brésil fait référence à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  Il serait intéressant que le Brésil
indique également si les autres conditions définies à l'article 9.5 au sujet des conditions de recevabilité
d'un réexamen accéléré devraient être adoptées dans l'Accord SMC aux fins de la tenue de tels
réexamens.  L'article 9.5 prévoit également la suspension de la perception de droits antidumping au
cours d'un réexamen accéléré.  Le Brésil envisagerait-il de suivre la même procédure en ce quiconcerne les réexamens accélérés aux fins de droits compensateurs?
__________