ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/1
18 septembre 2002
(02-4970)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 septembre 2002.
_______________
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
1. Les États-Unis remercient la Chine de la récente notification de sa nouvelle réglementation
relative aux sauvegardes.2  Comme il est mentionné dans sa notification, la Chine a par ailleurs mis en
application des règles provisoires concernant la réglementation notifiée qui, à notre connaissance,
n'ont pas encore été notifiées au Comité des sauvegardes, contrairement à ce qui est prescrit à
l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes.3  Quand la Chine envisage-t-elle de notifier ces règles
provisoires?
2. L'article premier de la réglementation notifiée spécifie que celle-ci est "élaborée en
conformité des dispositions de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine …".  L'expression "Loi sur le commerce extérieur" désigne-t-elle exclusivement la Loi
n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994 par le Comité permanent du huitième Congrès national du peuple àsa septième session?  Dans la négative, quelles autres lois sont applicables à la réglementation
notifiée?
3. L'article 8 de la réglementation notifiée cite certains facteurs pertinents que les autorités
chinoises compétentes doivent examiner pour établir la détermination de l'existence d'un dommage.
Les facteurs énumérés à l'article 8 sont-ils les seuls que les autorités compétentes de la République
populaire de Chine examineront en vue de déterminer l'existence d'un dommage?  Comment les
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2.
2 G/SG/N/1/CHN/2, 28 août 2002.
3 "Règles provisoires concernant le dépôt d'une requête en vue de l'ouverture d'une enquête en matière
de sauvegardes" et "Règles provisoires de la République populaire de Chine concernant les auditions dans lecadre des enquêtes en matière de sauvegardes", mises en  application par le Ministère du commerce extérieur et
de la coopération économique (MOFTEC) le 13 mars 2002 (les "Règles provisoires").  Ces règles n'ayant pasencore été formellement notifiées à l'OMC, nos questions s'y rapportant sont fondées sur une traduction nonofficielle que nous avons obtenue.G/SG/Q1/CHN/1
Page 2
autorités chinoises compétentes s'assureront-elles que " tous les facteurs pertinents de nature objective
et quantifiable qui influent sur la situation de [la] branche [de production]" sont évalués, comme le
prescrit l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes?  Par ailleurs, le paragraphe 4 de l'article 8
faisant obligation aux autorités d'examiner les autres causes possibles du dommage, il existe une
relation claire entre cet article et l'article 11 de la réglementation notifiée.  Ne conviendrait-il pas queles articles 8 et 11 de cette réglementation comportent des renvois réciproques pour clarifier cette
relation?
4. L'article 12 de la réglementation notifiée ménage aux importateurs, aux exportateurs et aux
autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues et arguments.  Les procédures
d'application de cette disposition sont énoncées dans les Règles provisoires de la République
populaire de Chine concernant les auditions dans le cadre des enquêtes en matière de sauvegardes.
S'agissant de ces règles ,
Prière de définir le sens de l'expression "autre organisation ou personne intéressée" utilisée à
l'article 7.
L'article 17 dispose que le but de l'audition est de permettre aux parties d'exposer leur position
et de présenter des pièces justificatives, mais qu'"il n'y aura pas de débat".  Le second membre de cettephrase paraît contraire à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les parties doivent
avoir "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties".  Comment la Chine se propose-t-elle de
ménager aux parties la possibilité de réfuter les arguments invoqués par d'autres parties,
conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes?
5. Comment la Chine appliquera-t-elle les dispositions énoncées à l'article 13 de la
réglementation notifiée concernant le traitement des renseignements confidentiels et la
communication de résumés non confidentiels?
6. Au titre de l'article 14 de la réglementation notifiée, le MOFTEC (ou toute autre autorité
compétente) envisage-t-il de publier un rapport exposant les constatations et les conclusions motivéesauxquelles il sera arrivé sur tous les points de fait et de droit pertinents, comme il est prescrit aux
articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes?
7. Les expressions "détermination préliminaire" et "détermination finale" dont il est fait mention
respectivement à l'article 15 et à l'article 16 de la réglementation notifiée incluent-elles la
recommandation de l'autorité compétente concernant l'adoption ou l'application d'une mesure
corrective, ou ne désignent-elles qu'une détermination positive ou négative quant à un accroissement
en volume des importations du produit considéré et au point de savoir si cet accroissement cause oumenace de causer un dommage grave à la branche de production nationale?
8. À la différence de l'article 17 de la réglementation notifiée, qui fait mention de mesures
provisoires, l'article 20 dispose que "[l]es mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une
majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative, etc.".  Trouve-t-on, dans les lois ou
réglementations chinoises, un énoncé clair de tous les types de mesures de sauvegarde définitives quela (les) autorité(s) compétente(s) ont la possibilité d'appliquer?  La majoration des droits de douane
et/ou l'application d'un contingent sont-elles les seuls types de mesures de sauvegarde prévus par les
lois et réglementations chinoises?
9. L'article 21 de la réglementation notifiée indique que si, dans sa détermination concernant
l'application d'une mesure de sauvegarde définitiv e, le MOFTEC décide de limiter le volume des
importations, il prendra cette décision et la publiera.  Toutefois, si le MOFTEC "propose" que la
mesure de sauvegarde définitive prenne la forme d'une majoration des droits de douane plutôt que
d'un contingentement, il doit proposer ce type de mesure corrective à la Commission tarifaire duG/SG/Q1/CHN/1
Page 3
Conseil d'État, à qui il appartiendra d'établir la dé termination finale quant à l'imposition de droits de
douane plus élevés.  La décision du Conseil sera ensuite publiée par le MOFTEC.  Sur quelle base les
autorités compétentes se fondent-elles pour traiter de manière différente ces deux types de mesures?
Quelles sont les règles qui régissent la détermination des mesures de sauvegarde définitives
par le Conseil d'État?  Ces règles sont-elles énoncées dans les lois ou réglementations chinoises?Dans l'affirmative, où?
Prière de répondre à ces mêmes questions en ce qui concerne l'article 30 de la réglementation
notifiée.
10. Les articles 22, 23 et 25 de la réglementation notifiée font mention de "régions" ainsi que de
"pays".  En employant le terme "régions", la Chine entend-elle désigner autre chose que ce querecouvre l'expression "Membre(s) [de l'OMC]" utilisée, par exemple, à l'article 5:2 de l'Accord sur les
sauvegardes?  Prière d'indiquer ce qu'il en est.
11. Pour être compatible avec les articles 7, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, la troisième
condition énoncée à l'article 27 de la réglementation notifiée devrait être libellée de telle façon que la
conformité avec les multiples prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à la prorogationd'une mesure de sauvegarde apparaisse plus clairement.  Si la troisième condition citée à l'article 27
confirme que les obligations en matière de notification et de consultation "sur le plan international"
doivent être remplies avant qu'une mesure de sauvegarde puisse être prorogée, le texte est ambigu
quant à ce qui est exactement requis du Membre so llicitant une prorogation.  Ainsi, conformément à
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le Membre considéré doit s'efforcer de maintenir unniveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu
du GATT de 1994.  De même, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le
Membre doit ménager des possibilités adéquates de consultation préalable  aux Membres ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  Compte tenu de la formulation
ambiguë de cet article de la réglementation, comment la Chine envisage-t-elle de se conformerpleinement à toutes les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à la prorogation d'une
mesure de sauvegarde?
12. L'article 32 de la réglementation notifiée, comme l'article 7 de la Loi n° 19-586 de la
République populaire de Chine, dispose que si un pays ou une région applique de manière
discriminatoire des mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations chinoises, la République
populaire chinoise pourra prendre des mesures de rétorsion ou, pour reprendre les termes de
l'article 32, adopter des "mesures appropriées".  Qu'est-ce qui, de l'avis de la Chine, constituerait "[uneapplication] ... discriminatoire de [ ] mesures de sauvegarde"?  Sur la base de quelles dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes les autorités chinoises prendraient-elles de telles mesures "appropriées"
et quel type de mesures prendraient-elles?
__________