ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/IDN/2/Rev.1
25 avril 2000
(00-1632)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L’ARTICLE 63:2 DE L’ACCORD
INDONÉSIE
Révision
La Mission permanente de la République d'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 18 avril 2000.
_______________
En référence à ma lettre n° 19/WTO/IV/2000 datée du 31 mars 2000 concernant la
notification par l'Indonésie des lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC, je voudrais vous informer que, sur instructions de ma capitale, je souhaite apporter les
corrections suivantes à la notification présentée à la date susdite:
1. Correction au document IP/N/1/IDN/2, daté du 12 avril 2000:
a) Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle
(annexe I).
b) Autres lois et réglementations (annexe II).
2. Correction au document IP/N/6/IDN/1, daté du 5 avril 2000, contenant la réponse à la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
Toutes ces corrections sont annexées à la présente lettre.  Je vous saurais gré de distribuer ces
améliorations aux Membres de l'OMC sous forme de révision de la notification de l'Indonésie.
_______________
On trouvera ci-après le texte révisé du document IP/N/1/IDN/2, annexé à cette
communication.
Le texte révisé du document IP/N/6/IDN/1 est reproduit sous la cote IP/N/6/IDN/1/Rev.1.
_______________IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INTITULÉ BRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur1
Loi n° 6 de 1982
(Entrée en vigueur:  12 avril 1982)Il s'agit de la première loi nationale sur le droit
d'auteur, qui assure la protection des œuvresscientifiques, littéraires et artistiques.
Loi n° 7 de 1987
Modification de la Loi n° 6 de 1982, et règlement
d'application
(Entrée en vigueur:  9 septembre 1987)La modification comprend les éléments suivants:
a) Renforcement de la peine prévue dans les
dispositions pénales.  Le "comportementdélictueux par constat" est devenu un "délitpur et simple".
b) Allongement de la durée de protection du
droit d'auteur.
c) Reconnaissance des programmes d'ordinateur
comme œuvres protégées et exclusion de lapaléoanthropologie des œuvres protégées parla loi.
d) Corrélation entre l'État et tout titulaire d'un
droit d'auteur en matière de licences
obligatoires.
Loi n° 12 de 1997
Modification de la Loi n° 7 de 1987
(Entrée en vigueur:  9 mai 1999)La modification comprend les éléments suivants:
a) Protection des œuvres d'auteurs inconnus.
b) Exception aux dispositions concernant
l'atteinte au droit d'auteur.
c) Droit et pouvoir d'entamer une action en
justice.
d) Droit de location.e) Droits voisins.
f) Concession de licences.
Brevets2
Loi n° 6 de 1989
et règlement d'application
(Entrée en vigueur:  1er août 1991)Il s'agit de la première loi nationale sur les brevets
pour la protection des inventions;  elle couvrenotamment:
a) les inventions brevetables;
b) les inventions non brevetables;
c) les brevets simples;d) l'examen;e) le droit découlant d'une utilisation antérieure;f) les conseils en brevets;
g) le droit de priorité;
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/IDN/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/IDN/P/1.IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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INTITULÉ BRÈVE DESCRIPTION
h) la concession de licences concernant des
brevets;
i) les licences obligatoires;j) la Commission d'appel;k) les sanctions pénales.
Loi n° 13 de 1997
portant modification de la Loi n° 6 de 1989
(Entrée en vigueur:  7 mai 1997)La modification contient les éléments suivants:
a) Prolongement de la durée de protection.
b) Redéfinition de la portée de la protection.
c) Établissement du droit exclusif des titulaires
de brevet.
d) Adoption de l'Accord sur les ADPIC.e) Harmonisation de la procédure de
publication.
Marques de fabrique ou de commerce3
Loi n° 19 de 1992
(Entrée en vigueur:  1er avril 1993)La première loi sur les marques de fabrique ou de
commerce avait été la Loi n° 21 de 1961, remplacée
par la Loi n° 19 de 1992.  Cette loi réglemente:
a) La portée des marques:
- marque de fabrique ou de
commerce;
- marque de service;
- marque collective.
b) La marque enregistrable, notamment la
protection des marques notoirement connues.
c) Le droit de priorité.d) La concession de licences concernant des
marques.
e) La suppression et l'annulation des marques.f) La Commission d'appel.g) Les enquêtes, les sanctions pénales et le
recours au système constitutif.
h) Les sanctions pénales.
Loi n° 14 de 1997
portant modification de la Loi n° 19 de 1992
(Entrée en vigueur:  7 mai 1997)Cette loi traite des aspects suivants:
a) dépôts multiclasses;
b) indications géographiques et indications
d'origine.
                                                     
3 Voir le document IP/N/1/IDN/I/1.IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
INTITULÉ
DATE D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Règlement du gouvernement n° 14 de 1986
sur le Conseil du droit d'auteurLe Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction
d'apporter des conseils au gouvernement indonésien ausujet de l'élaboration des dispositions concernant ledroit d'auteur et aux auteurs, sur demande.
Règlement du gouvernement n° 1 de 1989
sur la traduction et/ou la reproduction d'ouvragesdans les domaines de l'enseignement, des sciences etde la recherche-développementCe règlement contient des dispositions se rapportant à
la mise en œuvre de l'article 15 (Licences obligatoires)de la Loi sur le droit d'auteur.
Règlement du gouvernement n° 26 de 1999
sur le barème des revenus publics d'origine nonfiscaleDans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 20
de 1997, il est jugé nécessaire d'édicter un règlement
du gouvernement sur le barème des revenus publicsd'origine non fiscale au Ministère de la justice.
Règlement du gouvernement n° 70 de 1991
sur la mise en œuvre de la Loi n° 4 de 1990
concernant le dépôt d'œuvres imprimées et
enregistréesCe règlement contient des dispositions concernant le
dépôt d'œuvres imprimées et enregistrées.
Règlement du gouvernement n° 6 de 1994
sur les activités cinématographiquesCe règlement contient des dispositions relatives aux
activités cinématographiques, y compris la production
de films, les services techniques, ainsi que
l'exportation, l'importation, la censure, laradiodiffusion et la distribution de films.
Règlement du gouvernement n° 7 de 1994
sur l'Agence de censure des filmsCe règlement contient des dispositions concernant
l'organisation, la procédure de travail, le
fonctionnement, les attributions et les pouvoirs de
l'Agence de censure des films.
Règlement du gouvernement n° 8 de 1994
concernant l'Agence nationale de consultation pourles filmsCe règlement contient des dispositions concernant
l'organisation, la procédure de travail, lefonctionnement, les attributions et les pouvoirs de
l'Agence nationale de consultation pour les films.
Décret présidentiel n° 18 de 1997
portant ratification de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques
Décret présidentiel n° 19 de 1997
portant ratification du Traité de l'OMPI sur le droitd'auteurIP/N/1/IDN/2/Rev.1
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement du gouvernement n° 23 de 1993
concernant la procédure relative aux demandes
d'enregistrement de marquesCe règlement prescrit la procédure de demande
d'enregistrement de marques.
Règlement du gouvernement n° 24 de 1993
concernant la classification des biens et services envue de l'enregistrement des marquesCe règlement prescrit la classification des biens et
services.
Règlement du gouvernement n° 32 de 1995
concernant la Commission d'appel pour les marquesde fabrique ou de commerceCe règlement prescrit la structure organisationnelle,
les attributions et le fonctionnement de la Commission
d'appel pour les marques de fabrique ou de commerce.
Règlement du gouvernement n° 26 de 1999
concernant le barème des revenus publics d'originenon fiscaleDans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 20
de 1997, il est jugé nécessaire d'édicter un règlementdu gouvernement sur le barème des revenus publics
d'origine non fiscale au Ministère de la justice.
Décret présidentiel n° 17 de 1997
portant ratification du Traité sur le droit des marques
Indications géographiques
---
Dessins et modèles industriels Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels
est actuellement en délibération à la Chambre desreprésentants.
Brevets (y compris la protection des variétésvégétales)
Règlement du gouvernement n° 33 de 1991
concernant l'inscription spéciale des conseils enbrevetsCe règlement régit la procédure d'inscription des
conseils en brevets.
Règlement du gouvernement n° 34 de 1991
concernant la procédure de demande de brevetCe règlement régit la procédure de demande de brevet.
Règlement du gouvernement n° 11 de 1993
concernant la forme et le contenu des certificats
d'octroi de brevetCe règlement prévoit la forme et le contenu des
certificats d'octroi de brevet.
Règlement du gouvernement n° 31 de 1995
concernant la Commission d'appel pour les brevetsCe règlement prescrit la structure organisationnelle,
les attributions et le fonctionnement de la Commission
d'appel pour les brevets.
Règlement du gouvernement n° 26 de 1999
concernant le barème des revenus publics d'origine
non fiscaleDans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 20
de 1997, il est jugé nécessaire d'édicter un règlementdu gouvernement sur le barème des revenus publics
d'origine non fiscale au Ministère de la justice.IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret présidentiel n° 16 de 1997
portant ratification du Traité de coopération en
matière de brevets (PCT) et du Règlementd'exécution du PCT
Arrêté du Ministre de la justice
n° M.01-HC.02.01 de 1991
sur les brevets simplesCet arrêté établit des dispositions particulières
concernant les brevets simples.
Arrêté du Ministre de la justice
n° M.02-HC-02.10 de 1991
sur la publication des brevetsCet arrêté prévoit la procédure de publication des
brevets.
Arrêté du Ministre de la justice
n° M.06.HC.02.10 de 1991
sur la procédure de demande de brevetCet arrêté met en œuvre le régime de la demande de
brevet.
Arrêté du Ministre de la justice
n° M.07-HC.02.10 de 1991
concernant la requête d'examen au fondCet arrêté prévoit la procédure de requête d'examen au
fond.
Arrêté du Ministre de la justice
n° M.08.HC.02.10 de 1991
concernant l'enregistrement et la requête de copies dedocuments sur les brevetsCet arrêté prévoit la procédure pour demander
l'enregistrement de copies de documents sur lesbrevets et pour requérir des copies.
Loi sur la protection des variétés végétales Le projet de loi sur la protection des variétés végétalesest actuellement en délibération à la Chambre desreprésentants.
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrésLe projet de loi sur les schémas de configuration des
circuits intégrés est actuellement en délibération à la
Chambre des représentants.
Protection des renseignements non divulgués Le projet de loi sur les secrets commerciaux est
actuellement en délibération à la Chambre desreprésentants.
En l'absence d'une loi sur les secrets commerciaux, la
réglementation en vigueur concernant la protection del'enregistrement des produits médicamenteux finis esténoncée dans l'Arrêté du Ministre de la santén° HK.00.06.2.03186 relatif aux critères détaillés et
aux procédures complètes de demande et
d'enregistrement concernant les produitsmédicamenteux finis.
Moyens d'éviter l'usage abusif des droits depropriété intellectuelle
---IP/N/1/IDN/2/Rev.1
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Code civil indonésien
(Burgerlijk Wetboek)Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Code de procédure civile
(Het Herziene Indonesisch Reglement)Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Mesures judiciaires provisoires
---
Prescriptions spéciales concernant les mesures àla frontière
Loi douanière n° 10 de 1995 L'Administration des douanes est habilitée à saisir et à
détenir les produits soupçonnés de contrevenir à la loi,
qu'une plainte ait été déposée ou non.  Les articlespertinents de la loi sont les articles 54 à 62.
Procédures pénales
Code de procédure pénale indonésien
(Loi n° 8 de 1981)Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droitsde propriété intellectuelle.
Code pénal indonésien
(Wetboek van Strafrecht)Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Toutes procédures et mesures correctivesadministratives non visées ci-dessus
---
Autres
Décret présidentiel n° 15 de 1997
portant ratification de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle
__________