ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.6
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.6
3 mai 2002
(02-2521)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 mars 2002.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, j'ai l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidumping et au Comité des
subventions et des mesures compensatoires le Décret n° 421/2002 du 5 mars 2002, publié au Journal
officiel le 8 mars 2002, qui remplace l'article 71 du Décret n° 1088/2001, dont l'entrée en vigueur est
prévue 15 jours après l'adoption des dispositions complémentaires requises pour sa mise en œuvre.
En outre, la date d'entrée en vigueur du Décret n° 421/2002 a été fixée au 1er janvier 2002.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.6
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COMMERCE EXTÉRIEUR
Décret n° 421/2002
Portant modification du Décret n° 1088/2001, relatif à l'accélération de la procédure relative
aux enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales.
Buenos Aires, le 5 mars 2002
VU le dossier n° 061-016936/2001 du Registre de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
la Loi n° 24.425 et le Décret n° 1088 du 28 août 2001,
CONSIDÉRANT:que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et les mémorandums d'accord approuvés par les Ministresainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(OMC) ont été approuvés en vertu de la Loi n° 24.425;
qu'en outre, l'Annexe 1.A de l'Accord de Ma rrakech susmentionné contient l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
que le Décret n° 1088 du 28 août 2001 a été promulgué en vue d'accélérer la procédure
relative aux enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales;
que conformément aux dispositions de l'article 74 dudit décret, il conviendra d'adopter les
dispositions complémentaires requises pour sa mise en œuvre;
que la date d'entrée en vigueur de l'article 71 du Décret n° 1088/2001 a été fixée au
1
er janvier 2002;
que faute d'approbation des formulaires de demande d'ouverture d'enquête et des
questionnaires relatifs, le Décret susmentionné n'a pu être mis en œuvre à la date prévue à cet effet;
que, compte tenu de ce qui précède, il convient de remplacer l'article 71 du
Décret n° 1088/2001 afin de proroger la date fixée pour son entrée en vigueur;
que la DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE s'est acquittée des fonctions qui relèvent de sa compétence;
que le POUVOIR EXÉCUTIF NATIONAL est habilité à promulguer le présent acte en
application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 99 de la CONSTITUTION NATIONALE;
LE PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINEDÉCRÈTE:
Article premier  - L'article 71 du Décret n° 1088/2001 est remplacé par ce qui suit:
"ARTICLE 71 - Le présent Décret entre en vi gueur QUINZE (15) jours après l'adoption des
dispositions complémentaires requises pour sa mise en œuvre et s'applique aux enquêtes et auxG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.6
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examens de mesures existantes entrepris à la suite de demandes déposées après la date de son entrée
en vigueur.
Les enquêtes ouvertes au titre du Décret n° 1326/98 sont régies par les dispositions dudit
décret jusqu'à leur conclusion, si ce n'est que le montant du droit est fixé de manière rétrospective.
Si une période annuelle d'application d'un droit définitif se termine après l'entrée en vigueur
du présent Décret, à la demande d'une partie, le montant du droit est fixé de manière rétrospective
pour la période annuelle suivante."
Article 2  - La date d'entrée en vigueur du présent Décret est fixée au 1er janvier 2002.
Article 3  - Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du
registre officiel et archivage.
DUHALDE - Jorge M. Capitanich - José I. de Mendiguren.
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