ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/9
27 octobre 2000
(00-4486)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,
D'EL SALVADOR ET DU HONDURAS
Réponse aux observations sur la proposition d'annexe relative au tourisme
Les délégations de la République dominicaine, d'El Salvador et du Honduras ont fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après en lui demandant qu'elle soit distribuée aux membres du
Conseil du commerce des services.
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Nous savons gré à l'Union européenne, aux États-Unis, au Canada, au Japon, à la Corée et à
beaucoup d'autres Membres de l'OMC de s'être prononcés de manière plus ou moins circonstanciéesur la proposition d'annexe relative au tourisme (S/C /W/127).  Ce qui ressort le plus nettement des
observations formulées, c'est une large adhésion à l'idée d'un examen du tourisme au sein de ce
Conseil, dans une perspective globale, étant donné l'importance qu'il revêt pour tous les pays en
termes de création d'emplois, d'apport de devises à la balance des paiements et de contribution au
produit intérieur brut.
Cela nous permet d'espérer que nous pourrons parvenir, à l'issue des négociations, à une
solution suffisamment complète pour résoudre, grâce à un accès effectif aux marchés, les problèmes
empêchant que la libéralisation du tourisme corresponde à nos besoins de développement durable.
L'appui enthousiaste de l'Organisation mondi ale du tourisme (OMT) et du Conseil mondial
des voyages et du tourisme (WTTC) est un élément important qui s'ajoute à l'état d'esprit très positifde ce Conseil à l'égard de notre proposition.
Nous répondons ci-après aux observations faites en reprenant dans l'ordre les différentes
rubriques de notre proposition.
Section 3 - Sauvegardes en matière de concurrence
La grande majorité des délégations ont exprimé une opinion positive sur les sauvegardes en
matière de concurrence mentionnées dans la proposition et en particulier sur le fait qu'elles
correspondent étroitement au précédent établi par les engagements additionnels en matière detélécommunications de base dans le cadre du document sur les principes réglementaires.  D'autres
délégations ont exprimé le désir d'examiner plus en détail s'il est nécessaire que ces sauvegardes
complètent les engagements spécifiques sur le tourisme.  D'autres encore n'ont pas jugé important cet
élément de la proposition.
Il faut selon nos délégations, pour que le développement du tourisme soit durable, que des
disciplines additionnelles fassent contrepoids aux obstacles au commerce du tourisme découlant desS/CSS/W/9
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pratiques anticoncurrentielles dans les services de réseaux (network services).  Ces obstacles ont un
impact considérable sur le tourisme  international et se manifestent dans les transports et dans les
systèmes de distribution du tourisme (c'est-à-dire les agences de voyages, les voyagistes, les grossistes
en voyages à forfait, les systèmes informatisés de réservation et les systèmes mondiaux de
distribution).
Plusieurs délégations ont souligné que le tourisme est le secteur ayant le plus haut niveau de
consolidation dans le cadre de l'AGCS.  Il est paradoxal que cela coexiste avec un processus
vertigineux de fusions et d'acquisitions d'entreprises organisant des voyages et de compagnies
aériennes.  Ce processus met les destinations touristiques à la merci d'abus de position dominante sans
que nous puissions compter sur un mécanisme internationalement contraignant pour lutter contre leurs
effets.  C'est pourquoi il faut développer des mécanismes internationaux de coopération créant danstout le secteur un climat favorable à la concurrence, ce à quoi on parviendra non pas en multipliant les
engagements spécifiques mais en adoptant de nouvelles disciplines applicables à la totalité du groupe
des industries du tourisme.  C'est ce qu'ont montré les experts réunis en juin 1998 dans le cadre de la
CNUCED comme on peut le constater en lisant le  document S/C/W/149 que nous avons présenté aux
fins de l'évaluation du commerce des services.  Lors  de la dernière réunion d'experts de la CNUCED
sur le commerce électronique et le tourisme, de nouveaux cas concrets mettant ce problème en
évidence ont aussi été présentés.  C'est la raison pour laquelle des sauvegardes en matière de
concurrence sont proposées pour le groupe des industries du tourisme.  C'est une solution sectorielle
entièrement fondée sur le précédent créé par les télécommunications de base.
Apporter une solution à ce problème au moyen de disciplines additionnelles applicables au
groupe des industries du tourisme est la condition à remplir pour atteindre les objectifs visés à
l'article IV de l'AGCS eu égard à l'accès aux marchés qui a déjà été accordé aux fournisseurs étrangers
de services de tourisme.  On se rappellera que l'article IV vise à accroître la participation des pays en
développement au commerce international des services par des engagements spécifiques négociés denature à leur assurer un meilleur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information.  À ce
jour, aucun Membre de l'OMC n'a fourni des indications attestant qu'il respecte les dispositions de cet
article.
Toutefois, il est important de dire clairement que nous n'avons pas l'intention de provoquer
indirectement une négociation sur les droits de trafic aérien (droits essentiels).  Il s'agira là d'une
décision dont l'opportunité devra être examinée au sein de l'instance appropriée.
Section 4 – Sauvegardes concernant les consommateurs
Quelques délégations seulement se sont prononcées sur cette section.  On peut constater,
virtuellement sans exception, certains doutes sur la nécessité de ces dispositions de la proposition.  Ilconvient de continuer à examiner les arguments présentés et d'y revenir ultérieurement.
Section 5 – Accès à l'information et utilisation de celle-ci
Certaines délégations considèrent que cette section contient des éléments qui devraient être
discutés dans le cadre du Groupe de travail sur la réglementation intérieure.  D'autres pensent que
certains termes utilisés doivent être définis.
Les Membres connaissent la position de nos délégations sur le renvoi de sujets de négociation
à des organes subsidiaires.  Nous estimons qu'une telle décision ne serait pas appropriée enl'occurrence parce que seul le Conseil du commerce des services en session extraordinaire a reçu du
Conseil général un mandat pour négocier sur les services.  Notre décision sur cette section devra donc
se dégager du débat que nous poursuivrons au sein de ce Conseil.S/CSS/W/9
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L'objectif de cette section est de parvenir à un engagement sur l'information fiable et à un
accès à l'information fondé sur des critères transparents, raisonnables, objectifs et non
discriminatoires.  Nous ne voyons pas comment cet  objectif, qui est le plus modeste que l'on puisse
fixer en la matière, peut susciter des controverses puisqu'il est compatible avec les codes de conduite
adoptés volontairement par un grand nombre de pays Membres de l'OMC, d'autant plus que saréalisation est indispensable à celle des objectifs de l'article IV relatifs à l'accès aux réseaux
d'information.
Certaines délégations ont également considéré que la question des systèmes informatisés de
réservation doit être traitée dans le cadre de la révision de l'annexe sur les services de transport aérien.
Il n'est pas inutile de rappeler que notre proposition ne vise pas à mettre indirectement en question la
décision énoncée dans cette annexe mais de parvenir à un engagement minimal en matière deréglementation qui nous permette de nous conformer aux dispositions de l'article IV en ce qui
concerne le tourisme.
Les aspects liés aux définitions pourraient être abordés dans une version ultérieure de la
proposition.
Section 6 – Transport aérien, services annexes et mesures de sécurité
Les observations que nous avons formulées au sujet des sections 3 et 5 s'appliquent également
à cette section.
Section 7 – Coopération aux fins de développement durable du tourisme
Cette section est largement calquée sur les dispositions de la section 6 de l'annexe sur les
télécommunications.
Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles jugeaient utile la rédaction proposée en matière de
coopération pour le développement durable du tourisme.  D'autres ont évoqué des difficultés en ce qui
concerne la mention qui est faite de la fourniture de renseignements sur les technologies ou sur la
coopération aux fins du respect des normes définies d'un commun accord au niveau international.
Contrairement à la section 6 de l'annexe sur les télécommunications, notre proposition vise
uniquement la coopération aux fins de la réglementation et du développement durable du tourismedans des conditions de concurrence, c'est-à-dire qu'au lieu de proposer un transfert de technologie, on
demande des renseignements sur les moyens de faire en sorte que ce secteur fonctionne de manière à
favoriser la concurrence.
Pour ce qui est des normes définies d'un commun accord au niveau international, nous
pensons que leur respect est une demande croissante des touristes, quel que soit le pays qu'ils visitent.
Un engagement contraignant pour tous les Membres de l'OMC de coopérer à l'application de ces
normes pourrait être un élément important du développe ment durable du tourisme international.  À cet
égard, le document de l'Union européenne envisage un lien éventuel entre cet objectif de coopération
et l'accès à des services de qualité en matière d'environnement, question qui devrait être traitée demanière plus explicite pour faciliter son examen par tous les Membres au sein du présent Conseil.
Section 8 – Rapport avec les autres organisations internationales
Cette section reprend en les adaptant les dispositions de la section 7 de l'annexe sur les
télécommunications.S/CSS/W/9
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Les normes internationales sont nécessaires pour assurer l'interopérabilité des réseaux, mais
elles le sont aussi pour assurer le développement durable du tourisme, notamment dans ses aspects
économiques, environnementaux et qualitatifs.
La coopération entre organisations intergouvernementales est importante pour le
fonctionnement efficace des télécommunications, mais une importance encore plus grande s'attache à
la coopération destinée à garantir le fonctionnement sûr et efficace de toutes les activités du groupe
des industries du tourisme.
En fin de compte, la mention du rôle de ces institutions internationales dans ces aspects
essentiels de la coopération en vue de la mise en œuvre effective de notre proposition marque
l'importance que leur action continuera de revêtir à l'avenir lorsque nous aurons remédié aux lacunesde l'AGCS en ce qui concerne le tourisme.
Appendice
Un grand nombre de délégations se sont inquiétées du large éventail de secteurs figurant dans
l'Appendice de notre proposition où l'on trouve des "secteurs caractéristiques du tourisme" et des
"secteurs liés au tourisme" pour former ce que nous proposons d'appeler le "groupe des industries du
tourisme".
Nous avons indiqué dans d'autres réunions que ce large éventail correspond à une définition
antérieure du Compte satellite du tourisme, qui a été arrêtée d'un commun accord à la Conférence
mondiale organisée à Nice en juin 1999.  Depuis, en mars 2000, la Commission de statistique de
l'Organisation des Nations Unies à New York a adopté une définition du compte satellite qui
correspond à un consensus mondial et qui se limite aux secteurs "caractéristiques".  Une future
version de l'Appendice de notre proposition correspondra à cette nouvelle définition consensuelle ducompte satellite.
Il convient toutefois de faire observer que certaines délégations jugent intéressante l'idée
d'utiliser la notion de groupe comme liste indicative (de contrôle) pour la formulation d'engagements
spécifiques.  Nous estimons que cette utilisation est appropriée et nos délégations l'envisageront pour
demander des engagements relatifs au tourisme et à d'autres secteurs qui les intéressent.
Toutefois, notre proposition d'annexe relative au tourisme n'a pas le même caractère que les
engagements spécifiques.  Elle a pour objet l'adoption de nouvelles disciplines de nature à résoudre
les problèmes qui persistent bien que le tourisme ait été largement libéralisé.  Atteindre l'objectif du
développement durable du tourisme grâce à ces nouvelles disciplines passe par leur application à la
totalité du groupe des industries du tourisme et non à un certain nombre seulement de ces industriesou des secteurs que le tourisme englobe.  L'utilisation du groupe à des fins de réglementation est dans
ce cas différente de celle proposée pour les engagements spécifiques.
Autres observations
Un membre nous a proposé de compléter la proposition en établissant une liste modèle
d'engagements spécifiques pour une partie du secteur, comme c'est le cas pour les hôtels et les
logements.  Nous pensons que c'est une bonne idée et nous sommes à sa disposition pour y travailler.
Nous estimons toutefois qu'il pourrait être intéressant d'établir aussi pour la totalité du groupe du
tourisme une liste modèle fondée sur une analyse des obstacles qui restent dressés.  Il va sans dire quec'est une idée applicable à d'autres secteurs intéressants pour promouvoir le respect des dispositions
des articles IV et XIX, par exemple celui du transport maritime.
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