. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.118
30 mars 1999
(99-1261)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce et du développement industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Ballasts pour lampes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
PROY-NOM-058-SCFI-1998:  Produits électriques:  Ballasts pour lampes à décharge
électrique dans un gaz – Spécifications de sécurité (13 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine vise à établir les spécifications de sécurité
auxquelles doivent satisfaire les ballasts pour lampes à décharge électrique dans un gaz en
vue de prévenir et d'éliminer les risques pour l'intégrité physique des utilisateurs et pour la
préservation de leurs biens.
Ce projet de norme officielle mexicaine s'applique aux types de ballasts ci-après:
- Ballasts électromagnétiques pour lampes fluorescentes à allumage rapide, à allumage
instantané et à allumage normal
- Ballasts électroniques pour lampes fluorescentes à allumage rapide, à allumage
instantané et à allumage normal
- Ballasts électromagnétiques pour lampes à vapeur de sodium à haute pression- Ballasts électroniques pour lampes à vapeur de sodium à haute pression
- Ballasts électromagnétiques pour lampes à vapeur de sodium à basse pression
- Ballasts électromagnétiques pour lampes à vapeur de mercure
- Ballasts électroniques pour lampes à vapeur de mercure
- Ballasts électromagnétiques pour lampes à additifs métalliques- Ballasts électroniques pour lampes à additifs métalliques
- Ballasts hybrides
Note :  Les lampes fluorescentes sont du type à cathode chaude ou à cathode froide.
Le projet de norme notifiée s'appliquera aussi aux adaptateurs pour lampes fluorescentesG/TBT/Notif.99/118
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tant qu'il n'existera pas de norme officielle mexicaine pour ces produits.
Tensions nominales d'alimentation du ballast.Le projet de norme notifiée s'applique uniquement aux ballasts fonctionnant avec une
tension de secteur monophasée ou biphasée en circuit ouvert de 2 000 V (tension efficace)
ou moins, sur la base des indications de la norme officielle mexicaine NOM-001-SEDE.  La
ou les tensions nominales d'alimentation des ballasts doivent être choisies parmi les tensions
ci-après:  120 V, 127 V, 220 V, 240 V, 254 V, 277 V, 440 V et 480 V c.a., avec des
variations temporaires de plus ou moins 10 p our cent, fréquence de 60 Hz et, en courant
continu, jusqu'à 24 V c.c.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 1er mars 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: