PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/62
12 octobre 1999
(99-4288)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  triflusulfuron-méthyl
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1175 – triflusulfuron-méthyl) (pages 2944-2946)
5.Teneur: En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d’homologation
du triflusulfuron-méthyl comme herbicide pour lutter contre l’abutilon en traitement de
postlevée dans la betterave à sucre.  La présente modification proposée au Règlementétablirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues pour les résidus de triflusulfuron-méthyl résultant de cette utilisation dans la
betterave à sucre, de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 partie par million (p.p.m.) pour le triflusulfuron-méthyl dans la betterave à sucre
(mélasse et sucre) ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non citéG/SPS/N/CAN/62
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations: 1 décembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.210
10juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2678)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Agence nationale despostes ettélécommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipements terminaux detélécommunication pour lessystèmes analogiques terrestres
cellulaires detéléphonie mobile nordique NMT-450 etNMT-900
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Dispositions del'Agence nationale
despostes ettélécommunications concernant lesprescriptions applicables auxéquipements
terminaux detélécommunication pour lessystèmes analogiques terrestres cellulaires de
téléphone mobile nordique NMT-450 etNMT-900
6. Teneur: Prescriptions techniques communes auxpays nordiques concernant les
équipements NMT etobligation d'homologation deceséquipements
7. Objectif etjustification: Harmonisation desprescriptions techniques essentielles
applicables auxéquipements NMT danslebutdefaciliter l'application duprincipe dela
reconnaissance mutuelle entre leDanemark, laFinlande, laNorvège etlaSuède.
8. Documents pertinents: Normes suédoises SS636380etSS636381
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:dèsquepossible
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 9septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/74
8 septembre 1998
(98-3404)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS)
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Poissons rouges
(Carassius auratus) vivants relevant de la position 0301.10.00 du SH
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   QON 1998/042.  Titre:  Prescriptions en
matière de certification pour les poissons rouges importés.  (2 pages.)
5. Teneur:   Révision des conditions régissant l'importation des poissons rouges en Australie
6. Objectif et justification:   Les conditions d'importation des poissons rouges ont été révisées
de manière à réduire le risque d'introduction et d'établissement en Australie de la virémie
printanière de la carpe et de propagation de cette maladie à des poissons ayant une valeur
biologique et/ou économique.  Une certification sanitaire officielle sera exigée avec toutes
les expéditions de poissons rouges vivants.
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Le risque d'introduction de la virémie printanière
de la carpe en Australie a augmenté compte tenu de la récente reconnaissance de l'existencede cette maladie en Asie.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Le Code sanitaire international pour les animaux
aquatiques de l'OIE renferme des recommandations.  Les prescriptions révisées ne sont pas
aussi restrictives d'un point de vue commercial que les recommandations de l'OIE.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Anglais
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant): La mesure entre en
vigueur le 1er septembre 1998.  Une analyse des risques concernant les poissons d'ornement
est actuellement en cours de réalisation.  Les prescriptions révisées concernant les poissonsrouges seront encore évaluées dans le cadre de cette procédure d'analyse des risques à
l'importation.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/108 
3 February 2004 
 (04-0386) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
(January 2004) 
 
Note by the Secretariat  
 
 
 
  
 
  Listed hereunder are reports under Article 25.11 of the Agreement received in January 2004.  
These reports have been received from Argentina
;  New Zealand  and the United States  and are 
available in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1 
 
_______________ 
 
 
Reporting Member:  ARGENTINA  
 
Product   Country or  
  customs territory  
 Peaches in syrup  European Union   
Reporting Member:  NEW ZEALAND
 
 Canned peaches European Union   
Reporting Member:  UNITED STATES
 
 Prestressed concrete steel wire strand India  Carbon and certain alloy steel wire rod Canada 
 
Honey  Argentina  Carbazole violet pigment 23 India  
__________ 
                                                     
 
1 Interested delegations are requested to contact  Miss S. Aspinall, Office 1028, Tel:  739 51 09. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/105
22 mai 2003
(03-2752)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la production (M.P.)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Contenants en verre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Etiquetado de envases de vidrio
retornables  (Étiquetage des contenants en verre retournables) – 2 pages, en espagnol
6. Teneur:   L'étiquetage des contenants en verre utilisés dans le commerce peut être effectué
conformément à la réglementation établie dans le cadre normatif du Code argentin de
l'alimentation
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Favoriser l'utilisation de contenants en verre retournables pour les conditionnements de taille
familiale
8. Documents pertinents:   Resolución (Décision) M.P. Nº 215/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  5 mai 2003 ( Boletín Oficial  (Journal officiel))
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  9 mai 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina, Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 - (1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4072.  Téléphone:  54 11 4349 4067
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar .  Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZMB/38 
6 de diciembre de 2004 
 (04-5340) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE ZAMBIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:    
Oficina de Normas de Zambia Lechwe House – Freedomway, South End – P.O. BOX 50259, Lusaka.   
Teléfono:  +260-1-231385;  telefax:  +260-1-238483;  correo electrónico:  zabs@zamnet.zm
 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Gasolina sin plomo 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Unleaded petrol  
(Gasolina sin plomo) – Disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   En el documento notificado se establecen las prescripciones 
relativas a la gasolina sin plomo.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Aviso N° ____de la Gaceta Oficial, publicado en el 
Times of  Zambia  de 11 de agosto de 2004. 
9. Fecha propuesta de adopción:  12 de octubre de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Enero de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:        
zabs@zamnet.zm
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/347
1er mars 2002
(02-1046)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
ISLANDE - LISTE LXII
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20011, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Systèmeharmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que l'Islande a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa demande
2,
Considérant  que l'Islande aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou
aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre à l'Islande de mettre enapplication les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve des
conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, l'Islande engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément auxparagraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
2 G/L/510.G/C/W/347
Page 2
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2002 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément àl'article XXVIII:3,  de suspendre des concessions initialement négociées avec
l'Islande dans la mesure où ils considéreront que celle-ci n'offre pas une
compensation suffisante.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/64
19 de diciembre de 2002
(02-6999)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  SECRETARÍA DE LA COMPETENCIA, LA
DESREGULACIÓN Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Idem  servicio de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Rotulación de productos envasa dos y medidos (premedidos) sin la
presencia del consumidor y en condiciones de comercializarse
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento Técnico
Mercosur para la rotulación de la indicación cuantitativa del contenido neto de los productos
premedidos, aprobado el 20 de junio de 2002.  Su incorporación al ordenamiento jurídico
nacional.  (5 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:   Incorpórarse al ordenamiento jurídico nacional el
Reglamento Técnico Mercosur para la rotulación de la indicación cuantitativa del contenido
neto de los productos premedidos, aprobado por Resolución GRUPO MERCADO COMUN
No 22 del 20 de junio de 2002.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Prevención de prácticas que puedan inducir a error.
8. Documentos pertinentes:   Resolución SCDDC No 43/2002
9. Fecha propuesta de adopción:  31 de diciembre de 2004
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 de noviembre de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -G/TBT/N/ARG/64
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4o Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Fax:  54 11 4349 4038  Teléfono:  54 11 4349 4037
E-mail:  vcamal@gov.ar
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/COL/38
23 May 2003
(03-2759)
Committee on Technical Barriers to Trade Original  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  COLOMBIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of Social Welfare
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministry of
Commerce, Industry and Tourism
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable,  otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Liquid chlorine
(2801.10.00.00)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Resolution
Adopting the Technical Regulation Establishing the Requirements and Test Methods
Applicable to Liquid Chlorine Used in th e Treatment of Drinking and Industrial Water
(5 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Definitions, general requirements:  reactivity, impurities,
moisture, heavy metals, non-volatile residues, carbon tetrachloride, trihalomethanes,nitrogen trichloride;  purity;  dosage;  special requirements:  chemicals, arsenic, heavy
metals, lead, mercury;  packaging, labell ing, conformity assessment;  tariff heading;
monitoring and inspection, and penalty system.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health
8. Relevant documents:   American Society for Testing and Materials standards ASTM
E1746, ASTM E410:98, ASTM E806:99, ASTM E506-98 and British Standard
BS 3947:1976.
9. Proposed date of adoption:  28 August 2003
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal.
10. Final date for comments:   19 August 2003G/TBT/N/COL/38
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ]
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
Regulation Department
Calle 28, No. 13A - 15, 1st floor
Bogota, D.C., ColombiaE-mail: danielrico@mincomercio.gov.co
COLOMBIA@mincomercio.gov.co (Enquiry point)
Web site: www.mincomercio.gov.co
Tel.:  (571) 350-5500, Ext. 713Fax:  (571) 350-9564
or address, telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, if
available, of other body:
Ministry of Social Welfare
General Directorate for Public Health
Carrera 13, No. 32-76
Bogota, D.C., Colombia
E-mail: bolarte@minproteccionsocial.gov.co
jsolano@minproteccionsocial.gov.co
Tel.: (571) 336-5066Fax: (571) 336-0182
Web site: www.minsalud.gov.co
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS72/6/Add.4
19 juillet 1999
(99-2994)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
DES PRODUITS BUTYREUX
Communication du Président du Groupe spécial
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 juillet 1999 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
_______________
Je vous informe que, compte tenu de la poursuite des consultations avec les Communautés
européennes, la Nouvelle-Zélande a demandé au Groupe spécial, le 14 juillet 1999, conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux pendant une période
supplémentaire, jusqu'au 7 octobre 1999.  Le Groupe spécial a accédé à cette demande.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/84/Add.1
23 de mayo de 2003
(03-2783)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
La siguiente comunicación del Brasil se dist ribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
La Oficina de ayuda rural y cooperativismo del Ministerio de Agricultura ha prorrogado el
plazo para la presentación de observaciones sobre la notificación G/TBT/N/BRA/84 hasta el 28 de
mayo de 2003.
En el punto 10  debe decir lo siguiente:  28 de mayo de 2003.
Los documentos completos relativos a la modificación mencionada supra  pueden solicitarse a
la siguiente dirección electrónica:
barreirastecnicas@inmetro.gov.br
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/ECU/1
28 January 1999
(99-0323)
Committee on Safeguards Original:  Spanish
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
ECUADOR
The following communication, dated 18 January 1999, has been received from the Permanent
Mission of Ecuador.
_______________
In accordance with Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards, on instruction from my
Government, I am hereby notifying that Ecuador has initiated an investigatory process relating to
serious injury to domestic production of sandals.
The investigation was initiated on 12 January 1999, after Resolution No. 980006-A of the
Ministry of Foreign Trade, Industrialization and Fisheries on the initiation of the investigation had
been published in Official Journal No. 106 of the same date.
The products subject to investigation are all sandals covered by the following tariff headings
in the Harmonized System:
6401.99.00 6402.20.00 6402.19.00 6402.99.00 6403.19.00 6403.20.00
6403.51.00 6403.59.00 6403.99.00 6404.11.00 6404.19.00 6405.10.00
6405.20.00 6405.90.10
The investigation is being carried out at the request of the Ecuadorian company
ARCASOL S.A. and the Footwear Manufacturers' Association (ASOFACAL), representing morethan 50 per cent of domestic production of sandals, which submitted documents to the Ministry of
Foreign Trade, Industrialization and Fisheries showing that imports of sandals into Ecuador were
causing serious injury to production as a result of the marked decrease in domestic production, the rise
in unemployment in the industry, under-utilization of installed production capacity, the closing of
industries and workshops making sandals and the subsequent fall in the sector's profits.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/L/196
24octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4654)
Conseil ducommerce desmarchandises
19novembre 1997
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Demande deprorogation deladérogation
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du10octobre 1997.
_______________
Le14octobre 19961,leConseil général adécidé deproroger jusqu'àl'entrée envigueur de
l'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autre part,oujusqu'au31décembre 1997,
sicedélai estpluscourt, ladérogation accordée pourlesarrangements commerciaux préférentiels
franco-marocains envertu delaDécision desPARTIES CONTRACTANTES du19novembre 1960.2
Ladérogation s'applique auxdispositions duparagraphe 1del'article premier del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), danslamesure nécessaire pourpermettre àlaFrance
d'appliquer descontingents tarifaires àdroits nulsàuncertain nombre deproduits originaires departies
duterritoire duRoyaume duMaroc nonvisés parlesdispositions desparagraphes 2et4del'article
premier duGATT.
Auparagraphe 1delaDécision du14octobre 1996, ilétaitindiqué quecettedernière était
sanspréjudice dudroitdesCommunautés européennes dedemander unenouvelle prorogation dela
dérogation, sicelaserévélait nécessaire.
Pour lemoment, seuls quelques Etats membres desCommunautés européennes ontratifié
l'Accord euroméditerranéen avecleMaroc etilsemble peuprobable quetouslesEtatsmembres l'aient
ratifié avant le31décembre 1997.
C'estpourquoi lesCommunautés européennes demandent uneprorogation deladérogation
jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre les
Communautés européennes etleursEtatsmembres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autrepart,
oujusqu'au31décembre 1998, sicedélaiestpluscourt.
1WT/L/187 du18octobre 1996.
2IBDD, S9/39.
./.G/L/196
Page2
Depuis laprécédente prorogation, iln'yapaseudechangements encequiconcerne lesmesures
pourlesquelleslaprorogationdeladérogationestdemandée,lesobjectifsspécifiquesvisésoulemaintien
descirconstances exceptionnelles justifiant ladérogation.3Lesconditions etmodalités deladérogation
prorogée ontétérespectées.
LesCommunautéseuropéennesdonnentauxautresMembresdel'OMCl'assuranceque,lorsque
lademande leurenserafaite,ellesengageront sanstarder desconsultations avectoutMembre del'OMC
intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelaprorogation dela
dérogation.
Cette demande estsanspréjudice dudroit desCommunautés européennes dedemander une
nouvelle prorogation deladérogation avant lafinde1998, sicelaserévélait nécessaire.
3G/L/109 du9septembre 1996.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.522
30 October 1998
(98-4239)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Thai Industrial Standards Institute, Ministry of Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall beindicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Lighters
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  TIS 879-2542 (1999)
Gas Lighters (16 pages, in Thai)
6. Description of content:  The Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to
withdraw TIS 879-2532 (1989) and replace it with TIS 879-2542 (1999) as well as toenforce as a mandatory standard.  The Standard covers lighters that employ a petrochemical
derivative or liquefied hydrocarbons whose gauge vapour pressure at 24°C exceeds 103 Kpa
as a fuel.  Applies to disposable lighters, refillable lighters, adjustable flame-height lighters,
non-adjustable flame-height lighters, magneto lighters and flint lighters.  Specifies
requirements for general characteristics, flame generation, flame height, drop resistance,heat resistance, burning continuity.  Include s marking, labelling, safety information
(instructions or warnings, or both), sampling, criteria for conformity and testing.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Safety
and consumer protection
8. Relevant documents:
1. Reference document:
- ASTM F 400-92 Standard Consumer Safety Specification for Lighters;
- ISO 9994-1995 Lighters-Safety Specification.
2. Publication in which the proposal will be published when adopted:
- Government Gazette.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } To be determined
10. Final date for comments:  1 January 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NLD/55/Rev.1
31 October 2002
(02-6024)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Revision
1. Member to Agreement notifying:   THE NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Health, Welfare and Sports
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Herbal preparations (as for instances  this circulation under CN Headings 1211,
2104 & 2106.  Subheading 1211 90 98) containing Piper methysticum :  ICS 67.220.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   All
countries.
5. Title , language and number of pages of the notified document:  Decree amending the
Commodities Act Decree on herbal preparations.
6. Description of content:  Further to the text notified in G/SPS/N/NLD/55 (4 April 2001) this
draft Decree prohibits the trading in herbal prep arations which contain material that wholly or
partly originates from the herb Kava kava ( Piper methysticum ).
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   Commodities Act
Decree on herbal preparations
10. Proposed date of adoption:   1 November 2002
11. Proposed date of entry into force:   15 November 2002G/SPS/N/NLD/55/Rev.1
Page 2
12. Final date for comments:   1 November 2002
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS166/11 
23 de marzo de 2001 
 (01-1446) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA DEFINITIVAS 
IMPUESTAS A LAS IMPORTACIONES DE GLUTEN DE TRIGO 
PROCEDENTES DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
 
Solicitud de arbitraje conforme al párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD
 
presentada por las Comunidades Europeas  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de marzo de 2001, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al President e del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye a petición de esa delegación. 
 
_______________ 
 
  El 19 de enero de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó las recomendaciones y 
resoluciones de los informes del Órgano de Apelación y del Grupo Especial en el asunto 
"Estados Unidos - Medidas de salvaguardia definitiv as impuestas a las importaciones de gluten de 
trigo procedentes de las Comunidades Europeas " (DS166). 
  En la reunión que el OSD celebró el 16 de febrero de 2001, los Estados Unidos indicaron que 
tenían la intención de aplicar las recomendacion es y resoluciones del OSD y que necesitaban un plazo 
prudencial para hacerlo.  Sin embargo, se negaron a dar una indicación de la duración de tal plazo en 
la reunión del OSD mencionada o durante  posteriores contactos bilaterales.  
  En consecuencia, en vista de la imposibilidad  de alcanzar un acuerdo con los Estados Unidos 
sobre el plazo necesario para la aplicación de esas recomendaciones y resoluciones, las Comunidades 
Europeas solicitan por la presente que dicho plazo, en su caso, sea determinado mediante arbitraje 
vinculante con arreglo a lo dispuesto en el párrafo  3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las 
normas y procedimientos por los que se ri ge la solución de diferencias (ESD). 
  Los representantes de las Comunidades Eur opeas iniciarán inmediatamente conversaciones 
con los Estados Unidos con el fin de llegar a un acuerdo para designar un árbitro en los próximos 
10 días.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG171/N/1 
27 July 2004 
 
 (04-3229) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ARMENIA AND UKRAINE 
 
Notification from Armenia
 
 
 The following communication, dated 17 June 2004,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Armenia. 
 
_______________ 
 
 
Notification under Article XXIV: 7 of GATT 1994  
  The WTO Notification Agency in the Republic of Armenia has the honour to inform Members of the WTO that a Free Trade Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the Republic of Armenia was co ncluded. The Agreement entered into force on 
December 18, 1996.
1 
  
 The Free Trade Agreement contains provisions re lating to trade in goods that are of relevance 
to the Members of the WTO. The Agreement estab lishes a free-trade area between the Republic of 
Armenia and the Republic of Ukraine in the sense of Article XXIV of the GATT 1994 and the 
Understanding on the Interpretation of Article XX IV. Duties and other restrictive regulations of 
commerce have been eliminated on substantially all trade between the signatories. 
  
__________ 
 
 
 
                                                     
 
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG171/1.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/243
11 July 2003
(03-3770)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Bovine embryos from the European Union.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Austria, Belgium, Denmark, Ireland, Finla nd, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg,
the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden, the United Kingdom
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Import health standard in
English for the importation of bovine embryos into New Zealand from the European Union–
14 pages.
6. Description of content:  This import health standard allows for the importation of bovine
embryos into New Zealand from the European Union.  It includes the following safeguards
against diseases of concern:
Testing for freedom from Q fever and BVD is required because New Zealand is free from
Q fever and BVD type 2.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard, guidelin e or recommendation exists, give the
appropriate reference and briefly identify deviations:  European Union Directive
89/556/EEC and the International Embryo Transfer Society Manual
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   5 August 2003
11. Proposed date of entry into force:   5 August 2003G/SPS/N/NZL/243
Page 2
12. Final date for comments:  30 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Carolyn Hini
National Manager International TradeAnimal Biosecurity Group
MAF Biosecurity Authority
PO Box 2526
Wellington, New Zealand
Tel:  (+64) 4 470 2780Fax:  (+64) 4 474 4133
E-mail:  hinic@MAF.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Sally Griffin
Co-ordinator SPS New Zealand
PO Box 2526
101-103 The TerraceWellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4140
Fax:  +64 4 470 2730
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website: www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/IDN/24
8 October 2001
(01-4870)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the administration of tariff quotas ( Table MA:1 ) for
the calendar year 2000  was received from the delegation of Indonesia  on 2 October 2001.G/AG/N/IDN/24
Page 2Table MA:1
MARKET ACCESS:  Indonesia
REPORTING PERIOD:  calendar year 2000
Implementation of market access opportunities: tariff and other quota commitments
Description of products Tariff item number(s)
encompassed in product
descriptionDescription of import arrangement applicable
(from Section I-B (or I-A) of  Part I of
the schedule)(from Section I-B (or I-A) of
Part I of the Schedule)
12 3
Milk and cream of fat and its products 0402.10.100
0402.21.190
0402.29.1900403.90.1000405.00.100(a) Allocation of quota to supplying countries:  Global base.
(b) Allocation of importers:
(i) Ministry of Industry and Trade and Ministry of Agriculture.
(ii) General importers.(iii) No quota allocations are made.
(iv) No validity of quota allocations.
(c) Other access arrangement:  Not applicable.
(d) Other information:  Information was published in the DG of Livestock Bulletins.
Rice Ex-10.06 (a) Allocation of quota to supplying countries:  Global base
(b) Allocation of importers:
(i) Bulog (National Logistic Agency).
(ii) Sellers and/or suppliers of rice.(iii) Allocations are made on the basis of previ ous domestic consumpti on and procurement plans.
(iv) Allocations are valid within a year.
(c) Other access arrangement:  Not applicable.
(d) Other information:  Information is published in Bulog Statistical Information and The Rice Trader 
(Publication)
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.511
11 de octubre de 1999
(99-4259)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FILIPINAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable: Oficina de Normas sobre Productos
Departamento de Comercio e Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos del petróleo
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Nacional de Filipinas (DPNS) 20:1999 - Producto s del petróleo - Gasóleos - Especificación
(3 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   Esta norma especifica las prescripciones a que deben ajustarse
los gasóleos para varios tipos de motores diésel y otros similares.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Se trata de una revisión de la norma PNS 20 de 1998 a efectos de ajustar las fechas de
entrada en vigor de la Ley Filipina de Protección de la Calidad del Aire de 1999.  Para el
año 2004, el nivel de sulfuro en el gasóleo para vehículos automóviles habrá de reducirse al
0,05% (masa) máximo.
8. Documentos pertinentes:  PNS 388/ASTM D 4057-95;  PNS 406/ASTM D 189-97;
PNS 407/ASTM D 189-97;  PNS 503/ASTM  D 1552-95;  PNS 505/ASTM D 4294-98;
PNS 613/ASTM D 93-97;  PNS 614/ASTM  D 129-95; PNS 616/ASTM D 129-95;
PNS 619/ASTM 524-97; PNS 653/ASTM D 613-95;  PNS 705/ASTM D 976-91(1995);
PNS 707/ASTM D 2709-96;  PNS 708/ASTM  D 4530-93;  PNS 709/ASTM D 4737-96a.;
PNS 1318/ASTM D 4052-96;  PNS 1319/A STM D 86-97;  PNS 1826:1998/ASTM
D 1500-98
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Diciembre de 1999G/TBT/Notif.99.511
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   23 de noviembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
(En inglés)
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil J. Puyat AvenueMakati City, Metro Manila, Philippines
Tel. Nº:  (632)  890-5227
Fax Nº:  (632) 890-4926
Correo electrónico:  bps@dti.gov.ph
Página Internet:  www.dti.gov.ph/bps
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS246/5
6 March 2003
(03-1304)
EUROPEAN COMMUNITIES – CONDITIONS FOR THE GRANTING
OF TARIFF PREFERENCES TO DEVELOPING COUNTRIES
Constitution of the Panel Established at the Request of India
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 27 January 2003, the Dispute Settlement Body (DSB) established a Panel
pursuant to the request of India in document WT/DS246/4, in accordance with Article 6 of the
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU).
2. At that meeting, the parties to the dispute agreed that the Panel should have standard terms of
reference.  The terms of reference are, therefore, the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited
by India in document WT/DS246/4, the matter referred to the DSB by India in thatdocument, and to make such findings as will assist the DSB in making the
recommendations or in giving the rulings provided for in those agreements."
3. On 24 February 2003, India requested the Director-General to determine the composition of
the Panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides:
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, inconsultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council
or Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the
panelists whom the Director-General considers most appropriate in accordance with
any relevant special or additional rules or procedures of the covered agreement or
covered agreements which are at issue in the dispute, after consulting with the partiesto the dispute.  The Chairman of the DSB shall inform the Members of the
composition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the
Chairman receives such a request."
4. On 6 March 2003, the Director-General accordingly composed the Panel as follows:
Chairman: Mr. Julio Lacarte-Muró
Members: Ms. Marsha Echols
Mr. Akio Shimizu
5. Bolivia, Brazil, Colombia, Costa Rica, Cuba, Ecuador, El Salvador, Guatemala, Honduras,
Mauritius, Nicaragua, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Sri Lanka, the United States and Venezuela
have reserved their rights to participate in the Panel proceedings as a third party.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG68/N/1
24 mars 1999
(99-1199)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification des Parties à l'Accord
Les Missions permanentes de la Turquie et de la République slovaque ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 janvier 1999, en demandant qu'elle soit distribuée
aux Membres de l'OMC.
_______________
Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, la Mission permanente de la Turquie auprès del'Organisation mondiale du commerce et la Mission pe rmanente de la République slovaque auprès de
l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ont l'honneur de faire savoir au
Conseil du commerce des marchandises que les deux parties ont conclu un accord de libre-échange au
sens de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la République slovaque a été signé le
20 octobre 1997 et il est entré en vigueur le  1
er septembre 1998.1
Les deux parties sont prêtes à contribuer activement au processus d'examen conformément
aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord est reproduit sous la cote WT/REG68/1.