RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/6/Add.1
8avril1998
DUCOMMERCE(98-1433)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Addendum
LeSecrétariat areçulesréponses ci-après auxquestions quelesdélégations delaNorvège
etdelaSuède luiavaient faitparvenir dansledocument WT/REG4/6, concernant l'examen del'Accord
delibre-échange nord-américain (ALENA), afinqu'ellessoient distribuées auxmembres.
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1. LesParties pourraient-elles confirmer silavaleur f.a.b. estutilisée afindedéterminer
siunemarchandise doitêtreconsidérée comme originaire despaysmembres del'ALENA?
LesEtats-Unis etleCanada confirment qu'ilsutilisent lavaleur f.a.b. àcettefin,lorsqu 'il
yalieu.
2. LesParties pourraient-elles confirmer silavaleur f.a.b. estutilisée pourlecalcul desdroits
applicables auxmarchandises considérées comme originaires despaysmembres del'ALENA?
LesEtats-Unis etleCanada confirment qu'ilsutilisent lavaleur f.a.b. àcettefin,lorsqu 'il
yalieu.
3. Chacune desParties pourrait-elle indiquer labasequ'elleutilise (f.a.b. ouc.a.f.) pour
l'évaluation endouane auxfinsducalcul desdroits appliqués auxmarchandises enprovenance
depaysextérieurs àl'ALENA?
LesEtats-UnisetleCanadautilisentlavaleurf.a.b.pourévaluerlesmarchandisesenprovenance
depaysextérieurs àl'ALENA auxfinsducalcul desdroits.
4. ChacunedesPartiespourrait-elleindiquerlepourcentagedesimportationsdemarchandises
provenant desautres membres del'ALENA quisontconsidérées comme originaires decespays
pourcompléter ledocument "ALENA -Données commerciales actualisées" présenté parlesParties
souslacoteWT/REG4/5?
De75à80pourcentenviron desmarchandises auxquelles s'appliquent lestauxNPFetqui
arrivent auxEtats-Unis enprovenance desautres paysmembres del'ALENA sontconsidérées comme
originaires d'unpaysmembre del'ALENA. Environ 88pour centdesmarchandises auxquelles
s'appliquent lestauxNPFetquisontarrivées auCanada en1996enprovenance desautres paysmembres
del'ALENA ontétéconsidérées comme originaires d'unpaysmembre del'ALENA.
5. Chacune desParties pourrait-elle indiquer quelle base(f.a.b. ouc.a.f.) elleutilisait pour
l'évaluation endouane, avant etaprès l'entrée envigueur del'ALENA, desesimportations en
./.WT/REG4/6/Add.1
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provenance desParties àl'ALENA (selon qu'ellesétaient ounonoriginaires despaysmembres
del'ALENA) etdepaystiers?
LesEtats-Unis etleCanada utilisaient avant l'entrée envigueur del'ALENA, etontcontinué
d'utiliser après, lavaleur f.a.b. pourl'évaluation endouane desimportations enprovenance desParties
àl'ALENA etdepaystiers.
6. Lorsqu 'ilamodifié sabased'évaluation endouane (def.a.b. àc.a.f.) endécembre 1993,
est-ce dans lecontexte delacréation del'ALENA ouenvuedecette création queleMexique
adécidé deconserver l'évaluation fondée surlavaleur f.a.b. pour lesmarchandises originaires
despaysmembres del'ALENA?
7. LeMexique applique-t-il uneévaluation endouane fondée surlavaleur f.a.b. aux
marchandises originaires dezones delibre-échange autres quecelles del'ALENA dontilfaitpartie?
8. LeMexique employait-il lavaleur f.a.b. comme basedecalcul delavaleur endouane
pour toutes lesimportations effectuées avant le30décembre 1993? Est-il passé, le
30décembre 1993, àuneévaluation surunebasec.a.f., saufpour lesmarchandises originaires
despays membres del'ALENA? Pourrait-il nous faire parvenir letexte juridique quiprévoit
l'utilisation delavaleur f.a.b. pour l'évaluation endouane desmarchandises enprovenance de
lazonedelibre-échange del'ALENA?
9. Lesréponses données parleMexique àl'occasion dupremier examen del'ALENA ne
permettent pasd'établir clairement s'ilconsidère quel'introduction del'évaluation surune
basec.a.f. pour toutes lesimportations, saufcelles demarchandises originaires del'ALENA,
estliéeàl'entrée envigueur dudit accord. LeMexique pourrait-il préciser cepoint?
10. LaNorvège croit comprendre quelaraison pour laquelle leMexique achangé labase
ducalcul delavaleur endouane estquelabasec.a.f. estjugée préférable. Est-ce exact? Dans
l'affirmative, pourquoi lavaleur c.a.f. n'est-elle pasappliquée auximportations detoutes
provenances?
11. LeMexique pourrait-il indiquer lepourcentage desimportations totales, en1994, 1995
et1996(sidisponibles), enprovenance duCanada etdesEtats-Unis, quiontétéconsidérées comme
originaires despaysmembres del'ALENA?
12. LeMexiquepourrait-ilconfirmerqueseuleslesmarchandisesoriginairesdespaysmembres
del'ALENA sontévaluées surunebasef.a.b.?
13. Del'avisduMexique, l'emploi delavaleur c.a.f. entraîne-t-il desdroits dedouane plus
élevés quel'emploi delavaleur f.a.b.?
Lesquestions 6-13nes'appliquent niauxEtats-Unis niauCanada.
Laréponse duMexique auxquestions 1-13estlasuivante: ToutcequeleMexique aàdire
ausujet decette question adéjàétéditdans lecadre desactivités tantduComité desaccords
commerciaux régionaux (CACR) queduComité del'évaluation endouane (CED). Encequiconcerne
leCACR, l'information setrouve danslesdocuments WT/REG/4-1 etWT/REG/M/1, tandis que,pour
cequiconcerne leCED, ellesetrouve danslecompte rendu desréunions. Parailleurs, laquestion
adéjàfaitl'objetdeconsultations formelles danslecadre duMécanisme derèglement desdifférends,
dontlateneur estconfidentielle, conformément auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends.
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