ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/49
21 décembre 1998
(98-5146)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA CINQUANTIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cinquantième réunion du 16 au
19 novembre 1998.
2. Étaient présents à cette réunion les membres et/ou suppléants suivants: M. Babajide;
M. Da Costa/Mme Gervasi/M. Grané;  MM. Grc ˇar/Urkan;  Khalil;  Kim/Chung;  Kobayashi;
Mme Loi;  MM. Tadpitakkul/Hastjarjo;  Tagliani;  Wentzel.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa qu arante-neuvième réunion (G/TMB/R/48).
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) de l'ATV
4. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, une révision de la notification présentée par le
Nicaragua conformément à l'article 2:6 et 2:7 b) (G/TMB/N/42/Rev.1).  Cette révision avait été
adressée à l'OSpT suite à une demande de renseignements et d'éclaircissements formulée par celui-ci
au sujet de la notification présentée par le Nicaragua au titre de l'article 2:8 a) et 2:11.  Le Nicaragua aexpliqué que les données commerciales utilisées concernaient l'année 1995 parce que, d'une part,
1995 était la première année où des données répertoriées sur la base des lignes du SH étaient
disponibles et, d'autre part, parce que c'était le  seul moyen pour le Nicaragua de communiquer des
données relatives au volume d'importation susceptibles d'être utilisées systématiquement pour les
programmes d'intégration successifs.  Au cours de son examen, l'OSpT a observé que tous les produits
visés par l'ATV qui étaient énumérés dans la notification initiale présentée par le Nicaragua au titre de
l'article 2:6 et 2:7 b) (dont la version corrigée est contenue dans le document G/TMB/N/42/Corr.1),
avaient été inclus dans la version révisée de la notification et que le volume des produits intégrés
s'élevait à 23,50 pour cent du volume total des importations de produits visés par l'Accord effectuées
vers le Nicaragua en 1995.  L'OSpT a observé en outre que, conformément à l'article 2:6, les produits
intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus,
articles confectionnés et vêtements.
5. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification présentée par le Panama
(G/TMB/N/339) au titre de l'article 2:6 et 2:7 b).  Au cours de son examen, l'OSpT a noté que,
conformément à l'article 2:6, le volume des produits intégrés s'élevait à 17,38 pour cent du volume
total des importations de produits visés par l'Accord effectuées par le Panama en 1990.  L'OSpT a par
ailleurs noté que, conformément à l'article 2:6, les produits intégrés comprenaient des produitsrelevant de chacun des groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
S'agissant des "lignes ex SH" comprises dans le programme d'intégration pour la première étape,
l'OSpT a observé que même si toutes les importations de produits relevant de ces "lignes ex SH"
n'étaient pas prises en compte dans le volume des importations intégrées, elles ne représentaient
toutefois pas moins de 16 pour cent du volume total des importations de produits visés à l'annexeréalisées par le Panama en 1990, comme le prévoyait l'article 2:6.G/TMB/R/49
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Notifications au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
6. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, les notifications présentées par le Nicaragua
(G/TMB/N/244/Rev.1 et Rev .1/Add.1) au titre de l'article 2:8 a) et 2:11.  Au cours de son examen,
l'OSpT a observé que le volume des produits intégrés s'élevait à 17 pour cent du volume desimportations de produits visés par l'Accord effectuées en 1995.  L'OSpT a observé en outre que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun des
quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  Eu égard aux "lignes
ex SH" figurant dans la notification, le Nicaragua a déclaré qu'elles correspondaient aux produits
textiles visés par l'annexe de l'Accord.  En ce qui concerne le fait que le calcul de la part des produits
intégrés avait été fait sur la base des données pour 1995, l'OSpT s'est référé à l'explication fournie par
le Nicaragua.
1
7. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification présentée par le Panama
conformément à l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/N/340).  Au cours de son examen, l'OSpT a noté que,
conformément à l'article 2:8 a), le volume des produits intégrés s'élevait à 23,81 pour cent du volume
des importations de produits visés par l'Accord effectuées en 1990.  L'OSpT a noté en outre que,
conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits relevant de chacun desquatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  S'agissant des
"lignes ex SH" comprises dans le programme d'intégration pour la deuxième étape, l'OSpT a observé
que, même si toutes les importations de produits relevant de ces "lignes ex SH" n'étaient pas prises en
compte dans le volume des importations intégrées, elles ne représenteraient toutefois pas moins de
17 pour cent du volume total des importations de produits visés à l'annexe effectuées vers le Panamaen 1990, comme le prévoyait l'article 2:8 a).
Notification au titre de l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Colombie/Corée et Colombie/Thaïlande:  importations de filaments simples de polyester (position
tarifaire 54.02.43)
8. Le 6 novembre 1998, la Colombie a notifié à l'OSpT qu'elle avait décidé, le 26 octobre 1998,
d'appliquer pendant une période d'un an des mesures de sauvegarde transitoires aux importations de
filaments simples de polyester (position tarifaire n° 54.02.43) en provenance de Corée et de
Thaïlande.
9. Bien que cela ne fût pas spécifié dans la notification, l'OSpT a cru comprendre que la
limitation avait été appliquée en vertu de l'article 6:10 de l'ATV.  Le 17 août 1998, la Colombie avait
demandé l'ouverture de consultations avec quatre Membres de l'OMC (la Corée, la Malaisie, laThaïlande et les États-Unis) et leur avait fourni les renseignements factuels mentionnés à l'article 6:7
qui avaient également été communiqués au Président de l'OSpT.
2  La Colombie avait tenu des
consultations avec ces quatre Membres.  Celles qui avaient été menées avec la Corée et la Thaïlande
n'avaient pas abouti à un accord sur le point de savoir si la situation appelait une limitation des
importations en provenance de ces deux Membres.  La Colombie avait exclu la Malaisie des Membresauxquels elle appliquerait la mesure de sauvegarde car, à l'issue des consultations, elle avait jugé que
l'imputation du préjudice à la Malaisie, sur la base de laquelle l'ouverture de consultations avait été
demandée, n'était pas prouvée.  D'après la notification, les consultations avec les États-Unis se
poursuivaient.
                                                     
1 Voir le paragraphe 4 ci-dessus.
2 Les données corrigées et révisées qui ont été distribuées au cours des consultations avec la Corée, la
Malaisie, la Thaïlande et les États-Unis, ont également été mises à la disposition de l'OSpT.G/TMB/R/49
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10. Aux termes de l'article 6:10 l'OSpT "… procédera dans les moindres délais à l'examen de la
question, y compris à la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de
préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres
concernés dans les 30 jours".  Par conséquent, l'OSpT a décidé de procéder à cet examen lors de sa
réunion du 16 novembre 1998 et a invité les représentants de la Colombie, de la Corée et de laThaïlande à y participer.
11. L'article 6:10 indique en outre que "… [p]our procéder à cet examen, l'OSpT disposera des
données factuelles mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi
que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés".  Les données
factuelles mentionnées ci-dessus révélaient, entre autres, les faits suivants:
- le 4 mars 1998, un producteur national avait demandé aux autorités colombiennes de
mener une enquête en vue d'appliquer une mesure de sauvegarde aux importations defilaments simples de polyester (position tarifaire n° 54.02.43) et de filaments texturés
de polyester (position tarifaire n° 54.02.33) au motif qu'un accroissement substantiel
des importations avait causé un préjudice grave;
- l'enquête avait été menée par l'Institut colombien du commerce extérieur
(INCOMEX) qui avait conclu dans son rapport qu'un accroissement substantiel et
continu des importations de filaments simples de polyester causait un préjudice grave
à la branche de production nationale de produits similaires et directement concurrents,
et que ce préjudice était imputable, entre autres, aux importations en provenance des
Membres mentionnés au paragraphe 9 ci-dessus.  Sur cette base, le gouvernementcolombien avait décidé, en août 1998, de demander l'ouverture de consultations avec
ces Membres;
- le rapport technique établi par l'INCOMEX contenait des renseignements sur les
résultats globaux à l'importation pendant la période de 12 mois allant de juin à maipour 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998, c'est-à-dire la période de référence
mentionnée à l'article 6:8.  Les données et renseignements fournis dans le rapport sur
les variables économiques mentionnées à l'article 6:3 se rapportaient aux années
civiles;  pour 1998, il s'agissait de données réelles pour la période allant de janvier à
mai et d'estimations pour la totalité de l'année civile.  De plus, le rapport fournissait
des moyennes mensuelles relatives à chaque variable pour 1995, 1996, 1997 et pour la
période allant de janvier à mai 1998;
- le rapport constatait entre autres que huit des 15 indicateurs examinés (production,
productivité, capacité utilisée, stocks, part de marché détenue par la branche d'activité
nationale, emploi, prix et profits) prouvaient en particulier l'existence d'un préjudice
grave et que neuf des dix indicateurs concernant le lien de causalité entre lesimportations et le préjudice grave considéré montraient l'existence d'un tel lien.
12. En réponse à l'invitation de l'OSpT, la Colombie, la Corée et la Thaïlande ont envoyé des
représentants pour présenter leurs arguments respectifs.  Les trois Membres ont fait des exposés et
répondu aux questions de l'OSpT.  Les exposés portaient en particulier sur la détermination établie parla Colombie concernant l'existence d'un préjudice grave causé à sa branche de production de filaments
simples de polyester par l'accroissement en quantité des importations totales de ce produit.G/TMB/R/49
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13. Dans ce contexte, le représentant de la Colombie a déclaré, entre autres, ce qui suit:
- à la demande d'un requérant colombien, l'INCOMEX avait mené une enquête en vue
d'adopter une mesure de sauvegarde pour les importations de filaments de polyester,
simples ou texturés.  L'INCOMEX s'était assuré que ledit requérant pouvait être
considéré comme représentatif de la branche de production nationale.  Il avaitégalement établi que les filaments simples de polyester importés étaient directement
concurrents du produit national puisqu'ils avaient des caractéristiques physiques
semblables du point de vue des catégories et des spécifications acceptées au niveau
international pour ce produit.  De plus, l'utilisation finale de ces produits, qu'ils soient
importés ou d'origine nationale, était la même dans la production d'articles destinés au
secteur du tissage;
- l'INCOMEX avait comparé les filaments simples de polyester fabriqués par le
requérant colombien à ceux qui étaient importés de Corée et de Thaïlande et avait
constaté qu'il s'agissait de produits semblables ayant des utilisations finales analogues;
- l'enquête avait porté sur l'évolution des importations et sur celle de la branche de
production au cours de la période mentionnée à l'article 6:8, ainsi que pour les années
1995 à 1997;
- les données concernant cette évolution avaient été fournies essentiellement sur la base
de l'année civile pour 1995, 1996 et 1997, et sur une base mensuelle pour les cinqpremiers mois de 1998.  Des moyennes mensuelles avaient également été fournies.
Ces données étaient comparables car, de l'avis de la Colombie, le produit en question
n'avait rien de saisonnier;
- sur la base d'un examen des variables mentionnées à l'article 6:3, indiquant qu'il y
avait eu une baisse en moyenne mensuelle de la production (-32 pour cent), des prix
réels (-11 pour cent), des ventes (-32 pour cent), de la capacité utilisée (-23 points de
pourcentage), du nombre des emplois di rects (-25 pour cent), ainsi qu'un
accroissement des stocks (+15 pour cent) et une contraction de la marge brute
(-26 pour cent), et qu'il avait été décidé de suspendre les investissements,
l'INCOMEX avait déterminé que la branche de production nationale avait subi un
préjudice grave, attesté par une diminution de 31 pour cent de sa part de marché.  Ilavait également déterminé que le préjudice était imputable à l'accroissement des
importations, entre autres, en provenance de Corée et de Thaïlande, et que rien ne
donnait à penser qu'il pouvait être imputé à des modifications techniques ou à des
changements dans les préférences des consommateurs, puisque les filaments simples
de polyester étaient un produit uniforme;
- l'INCOMEX avait donc recommandé au gouv ernement colombien d'adopter, pour une
période d'un an, une mesure de sauvegarde pour les importations de filaments simples
de polyester, entre autres, en provenance de Corée et de Thaïlande.  Le gouvernement
colombien avait en conséquence demandé l'ouverture de consultations en vued'adopter une mesure de sauvegarde pour les importations de filaments simples de
polyester en provenance de Corée, de Malaisie, de Thaïlande et des États-Unis.  Les
consultations menées avec la Corée et la Thaïlande n'ayant pas abouti à un accord
selon lequel la situation appelait une limitation des importations en provenance de ces
deux Membres, la Colombie avait décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde auximportations de filaments simples de polyester en provenance de ces Membres.G/TMB/R/49
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14. Le représentant de la Corée a indiqué, entre autres, que la mesure adoptée par la Colombie ne
pouvait pas se justifier au regard de l'article 6 de l'ATV pour les principales raisons suivantes:
- la définition donnée par la Colombie de la branche de production nationale était trop
étroite, puisqu'elle se limitait à une seule entreprise qui n'assurait qu'environ 60 pour
cent de la production nationale totale du produit soumis à la mesure de sauvegardetransitoire;
- cette définition n'englobait pas la branche de production de produits similaires et/ou
directement concurrents;
- le préjudice grave allégué par la Colombie reposait sur des données qui portaient sur
les cinq premiers mois de 1998, une période trop courte pour parvenir à unedétermination de l'existence d'un tel préjudice;
- la Colombie n'avait pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement
des importations totales et le préjudice grave qui serait causé à la branche de
production nationale, car sa démonstration en la matière se limitait à une comparaisonentre les prix des produits importés et ceux des produits d'origine nationale;  toutes les
autres déclarations concernant le lien de causalité n'étaient que de simples allégations
ne s'appuyant sur aucun élément de preuve;
- la Colombie n'avait pas examiné d'autres facteurs tels que les modifications
techniques ou les changements dans les préférences des consommateurs qui pouvaient
avoir eu des effets sur la branche de production nationale;
- le préjudice allégué pouvait s'expliquer par d'autres facteurs, comme le déclin général
du secteur et l'affaiblissement de sa compétitivité.
15. Le représentant de la Thaïlande a indiqué, entre autres, que la mesure adoptée par la
Colombie ne pouvait pas se justifier au regard de l'article 6 de l'ATV pour les principales raisons
suivantes:
- les renseignements fournis par la Colombie n'avaient pas respecté les prescriptions
minimales établies à l'article 6 de l'ATV, ce qui aurait dû suffire à invalider la mesure
de sauvegarde transitoire prise;
- aucune donnée n'était disponible sur l'ensemble de la branche de production de
filaments et/ou fils en Colombie;
- étant donné que les données fournies ne concernaient qu'une seule entreprise, qui ne
représentait qu'environ 60 pour cent de la branche de production nationale, aucun
renseignement n'était disponible sur les 40 pour cent restants de la production
nationale;
- l'analyse présentée ne suffisait pas à prouver que la situation à laquelle se trouvait
confrontée la branche de production colomb ienne n'était pas due à des modifications
techniques ou à des changements dans les préférences des consommateurs (les
filaments simples de polyester exportés par la Thaïlande vers la Colombie étaient de
meilleure qualité et plus chers que ceux que fabriquait l'entreprise colombienne);
- le producteur colombien pouvait avoir procédé à des modifications normales de la
production, et être passé d'un type de filaments de polyester à un autre;G/TMB/R/49
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- la méthodologie adoptée par la Colombie pour comparer les périodes dans les
renseignements qu'elle avait fournis (comparaison de périodes différentes;  recours à
des estimations pour 1998 et donc, comparaison de chiffres réels et de chiffres
estimés;  méthode ne tenant compte d'aucun autre facteur, comme l'élémentsaisonnier);
- la Colombie n'avait par ailleurs pas respecté les prescriptions de l'article 6:16
puisqu'elle n'avait fourni aucun renseignement pertinent à la Thaïlande au sujet des
dispositions relatives aux modalités d'administration des contingents ce qui avait
entraîné la perturbation des courants d'échanges que la Thaïlande considérait comme
une annulation et une réduction des droits et des obligations découlant de l'ATV;
- de plus, l'analyse plus approfondie des renseignements spécifiques fournis par la
Colombie sur les variables économiques mentionnées à l'article 6:3 n'étayait pas
l'allégation selon laquelle la branche de production colombienne avait subi un
préjudice grave, ni celle selon laquelle le préjudice était imputable à l'accroissementdes importations plutôt qu'à d'autres facteurs;  en outre, cette analyse confirmait aussi
les préoccupations concernant les problèmes mentionnés à propos des carences des
données fournies, du recours à des estimations et de l'impossibilité de disposer d'une
meilleure comparaison pour comprendre les tendances.
16. Avant de commencer à examiner la question dont il était saisi, l'OSpT a rappelé que,
conformément à l'article 6:2, la Colombie devait démontrer que le produit particulier (les filaments
simples de polyester) était importé sur son territoire en quantités tellement accrues qu'il causait ou
menaçait réellement de causer un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents.
17. En se fondant sur les renseignements fournis par la Colombie, l'OSpT a noté que le volume
des importations totales de filaments simples de polyester (position tarifaire n° 54.02.43) avait
sensiblement augmenté en Colombie au cours de la période considérée.
18. L'OSpT a noté que les autorités colombiennes chargées de l'enquête avaient déterminé qu'une
seule entreprise, qui avait demandé l'application de la mesure de sauvegarde aux importations, assurait
en moyenne 62 pour cent de la production nationale totale de filaments simples de polyester et
pouvait donc être considérée comme représentative de la branche de production nationale.  Du fait decette détermination, la Colombie avait fourni au sujet des variables économiques mentionnées à
l'article 6:3 des renseignements qui se rapportaient à cette seule entreprise.  L'OSpT a fait observer à
cet égard que l'ATV ne définissait pas ce qui constituait la branche de production nationale.  Il a
toutefois noté que la Colombie n'avait pas communiqué de renseignements sur une partie importante
de sa branche de production de filaments simples de polyester.  Il en résultait d'importantesincertitudes et l'OSpT ne pouvait donc pas évaluer la situation de la branche de production
colombienne de filaments simples de polyester.
19. L'OSpT a noté que la Colombie s'était efforcée de fournir des renseignements concernant les
filaments simples de polyester.  Il a toutefois fait observer, comme l'avait confirmé la Colombie, que
l'entreprise pour laquelle les données avaient été four nies fabriquait divers produits relevant de la
position n° 54.02 du SH, dont les filaments simples de polyester.  Il a fait observer à cet égard que
l'ATV ne définissait pas ce qui constituait des produits similaires et/ou directement concurrents.  Il a
néanmoins relevé que, dans le cas des filaments simples de polyester, des produits relevant de lignes
du SH dont les désignations étaient très proches pouvaient être des produits similaires et/ou
directement concurrents.  Cela compliquait l'évaluation de la question par l'OSpT.G/TMB/R/49
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20. De l'avis de l'OSpT, les points soulevés aux paragraphes 18 et 19 ci-dessus limitaient la
capacité de parvenir à une conclusion appropriée au sujet de la détermination de l'existence ou de
l'absence d'un préjudice grave pour la branche de production colombienne de produits similaires et/ou
de produits directement concurrents par rapport aux filaments simples de polyester, conformément à
l'article 6:3.
21. L'OSpT a néanmoins décidé de procéder à un examen, sur la base des renseignements
disponibles, des effets possibles de l'accroissement des quantités totales importées de filaments
simples de polyester sur la situation de la branche de production en question, conformément à
l'article 6:3.  Il a noté à cet égard qu'il ne pouvait fonder son évaluation sur les estimations fournies
par la Colombie pour l'année 1998 et que les moyennes mensuelles communiquées par la Colombie ne
pouvaient dans la plupart des cas pas être considérées comme des indications fiables.  Pour que ces
données aient un sens, la Colombie aurait dû en l'espèce fournir des comparaisons soit sur une baseallant de janvier à mai soit sur la base d'une année prenant fin en mai.  Cette situation rendait d'autant
plus complexe l'examen de la détermination par la Colombie de l'existence d'un préjudice grave subi
par la branche de production nationale.
22. Compte tenu des contraintes dont il est fait état aux paragraphes 18 à 21 ci-dessus, l'OSpT
était d'avis que l'évolution de certaines variables telles que la production, la capacité utilisée, lesstocks, la part de marché, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements pouvait donner
à penser qu'il existait un préjudice grave.  L'OSpT ne pouvait tirer aucune indication concluante de
l'évolution de variables telles que la productivité, les exportations et les salaires.
23. Avant de conclure son examen de la question et de commencer à rédiger son rapport, l'OSpT
a entendu une déclaration de la Colombie selon laquelle, pour des raisons de procédure, ce Membren'avait pas eu la faculté d'exposer pleinement ses vues sur le lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le préjudice grave causé à sa branche de production, sur l'imputation du préjudice
grave aux importations en provenance de Corée et de Thaïlande et sur la possibilité de présenter ses
conclusions.  La Colombie a également déclaré que l'OSpT pouvait lui demander, s'il le jugeait
essentiel pour comprendre la situation, de fournir des renseignements additionnels sur la base d'unepériode de 12 mois et sur la situation du seul autre producteur constituant la branche de production
colombienne.  Elle a proposé que, compte tenu des fonctions qui incombaient à l'OSpT aux termes de
l'article 8:3, ce dernier pouvait lui demander de rassembler ces renseignements qu'il examinerait à sa
prochaine session.
24. Bien que l'OSpT ait estimé que tout avait été fait pour s'assurer que les trois Membres
puissent pleinement exposer leurs vues, il a décidé de donner à nouveau à la Colombie la possibilité
de faire sa déclaration sur le lien de causalité.  La Colombie a donc fait une brève déclaration au sujetdu lien de causalité, laquelle reprenait les éléments d'information pertinents qu'elle avait déjà
présentés conformément à l'article 6:7.
25. S'agissant de l'imputation du préjudice, l'OSpT a estimé qu'une déclaration ne pourrait être
faite qu'au stade où il serait convaincu que l'existence d'un préjudice grave pour la branche de
production colombienne avait été démontrée de manière satisfaisante.  S'agissant de la demande derenseignements additionnels qu'avait mentionnée la Colombie, il était d'avis que son examen des
mesures adoptées par cette dernière devait se fonder essentiellement sur les renseignements qu'elle
avait communiqués conformément à l'article 6:7 au moment de la demande d'ouverture de
consultations.  De plus, compte tenu de la définition du produit faisant l'objet de la limitation et du fait
que les renseignements fournis au sujet de la branche de production colombienne devraient serapporter à la branche de production de produits similaires et/ou directement concurrents, l'OSpT a
estimé que ces renseignements additionnels devraient également porter sur cet aspect, ce qui
reviendrait à examiner une autre affaire.G/TMB/R/49
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26. À la demande de la Colombie, l'OSpT est convenu de laisser les délégations présenter des
observations supplémentaires, dont il a pleinement tenu compte lorsqu'il a formulé les commentaires
et observations ci-dessus, ainsi que sa recommandation.
27. Compte tenu des contraintes importantes mentionnées ci-dessus, il n'était pas possible de
déterminer si un préjudice grave avait ou non été causé à la branche de production colombienne deproduits similaires et/ou directement concurrents par l'accroissement des importations de filaments
simples de polyester.  En conséquence, de l'avis de l'OSpT, la Colombie n'avait pas réussi à démontrer
que les filaments simples de polyester étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues
qu'ils causaient ou menaçaient réellement de causer un préjudice grave à sa branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  L'OSpT a donc recommandé à la
Colombie de rapporter les mesures qu'elles avait adoptées pour les importations de filaments simples
de polyester en provenance de Corée et de Thaïlande.
Rapport (1998) de l'OSpT
28. L'OSpT a examiné et adopté son rapport pour 1998 (G/L/270).
Liste des réunions de l'OSpT pour 1999
29. L'OSpT a examiné et approuvé sa liste provisoire des réunions pour 1999.  Il est prévu que
ces réunions auront lieu aux dates suivantes:  du 18 au 20 janvier;  du 8 au 10 février;  du 17 au
19 mars;  du 20 au 22 avril;  du 19 au 21 mai;  du 16 au 18 juin;  du 19 au 21 juillet;  du 13 au
15 septembre;  du 11 au 13 octobre;  du 10 au 12 novembre;  et du 13 au 15 décembre.
Observations concernant les notifications tardives
30. S'agissant des notifications communiquées à l'OSpT après les dates limites prévues, celui-ci a
de nouveau indiqué qu'il prenait note des notifications tardives sans préjudice de leur statut juridique.
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