. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS244/1
G/L/508G/ADP/D39/1
4 février 2002
(02-0523)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING
APPLIQUÉS AUX PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ
CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU JAPON
Demande de consultations présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 30 janvier 2002, adressée par la Mission permanente du
Japon à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement japonais
demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique conformémentà l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et à l'article 17.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
(Accord antidumping), au sujet des déterminations finales du Département du commerce et de la
Commission du commerce international des États-Unis dans le réexamen complet à l'extinction de la
mesure concernant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du
Japon, qui ont été rendues les 2 août 2000 et 21 novembre 2000, respectivement.
Le gouvernement japonais considère que ces déterminations sont erronées et fondées sur des
décisions, procédures et dispositions défectueuses relevant de la Loi douanière de 1930 des États-Unis
(la Loi) et de la réglementation connexe.  Les questions que le gouvernement japonais souhaiterait
aborder au cours des consultations sont, mais non exclusivement, les suivantes:
1) l'engagement automatique d'un réexamen à l'extinction de la mesure sans éléments de preuve
suffisants;
2) le critère de la probabilité utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut abroger ou rendre
caduque une ordonnance, y compris la disposition relative aux "raisons valables" pour
déterminer si le Département du commerce peut prendre en considération d'autres facteurs
pertinents;
3) l'utilisation des marges de dumping initiales sans examen approfondi du dumping et du
dommage;
4) le fait que la probabilité de la continuation du dumping est déterminée sur la base de
l'ordonnance dans son ensemble et non séparément par entreprise;WT/DS244/1
G/L/508
G/ADP/D39/1
Page 2
5) le traitement des marges de dumping négatives ramenées à zéro dans les méthodes moyenne à
moyenne ou transaction par transaction appliquées pour calculer les marges de dumping lors
des réexamens à l'extinction de la mesure;
6) le fait qu'une moyenne pondérée de la marge de dumping inférieure à 0,5 pour cent
ad valorem  est traitée comme une marge de minimis ;
7) l'évaluation cumulative du volume et de l'effet des importations visées "en provenance de tous
pays" lorsque ces importations auront probablement une incidence défavorable perceptible sur
la branche de production nationale.
Le gouvernement japonais craint que les détermin ations, procédures et dispositions de la Loi
et de la réglementation connexe susmentionnées ne soient incompatibles avec les obligations résultant
pour les États-Unis de l'Accord sur l'OMC.  Les di spositions de l'Accord avec lesquelles il semble y
avoir incompatibilité sont, mais non exclusivement, les suivantes:
1) les articles VI et X du GATT de 1994;2) les articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et
3) l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement japonais se réserve le droit de soulever d'autres points de fait et de droit au
cours des consultations.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris
l'article 4:3, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping,  nous attendons votre réponse à la
présente demande et nous espérons qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les
consultations.
__________