RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/40
18 juin 2002
(02-3372)
Comité des règles  d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 AVRIL 2002
Président:  M. Stefan Moser
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1743, a été
adopté par le Comité des règles d'origine (CRO) comme suit:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/45/REV.1)................................................................................................................ ......1
II. RÈGLES D'ORIGIN E PAR PRO DUIT.................................................................................4
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES..............................................................................................14
IV. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES  SUR LES AUT RES ACCORDS DE  L'OMC .......................................17
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LE S RÈGLES D 'ORIGINE....................................23
VI. ÉLECTION DU BURE AU.....................................................................................................24
VII. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................2 4
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
1.1 Le Président a donné les indications suivantes:
"DÉFINITIONS
Le consensus en faveur des définitions a été confirmé.
RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  Champ d'application
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
Règle générale 2:  Système harmonisé
Paragraphe 1
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.G/RO/M/40
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Paragraphe 2
Sur la base des discussions informelles, le Président a proposé que le texte suivant soit
examiné à la prochaine réunion:  "L'incidence éventuelle des modifications du SH sur les
règles d'origine non préférentielles harmonisées sera examinée conformément au mécanismed'examen mentionné à l'article 6 3) de cet accord."  Plusieurs Membres lui ont préféré le texte
figurant dans le document G/RO/45/Rev.1.
Règle générale 3:  Détermination de l'origine
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
Règle générale 4:  Éléments neutres
Le consensus en faveur du texte qui n'est pas entre parenthèses a été confirmé.  Toutefois, une
délégation a demandé que le texte entre parenthèses soit inclus dans la disposition jusqu'à ce que l'on
ait une image complète.
Règle générale 5:  Contenants et matériaux d'emballage
Un consensus s'était déjà dégagé à la précédente réunion.  Toutefois, une délégation a
demandé que la variante figure dans l'encadré du Président jusqu'à ce que l'on ait une image complète.
Règle générale 6:  Accessoires, pièces détachées et outils
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
APPENDICE 1
a) Champ d'application
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
b) Opérations et procédés minimes
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.  Il a été convenu de réexaminer la
possibilité d'appliquer cette règle à l'Appendice 2 ultérieurement, lorsque le travail sera pratiquement
terminé.
Définition 1:  de la lettre a) à la lettre i)
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
Définition 2:  Produits de la pêche en mer et autres produits provenant de la mer
Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a proposé une alternative à la Variante 1 iii).
APPENDICE 2:  RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT
Règle 1:  Champ d'application
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.G/RO/M/40
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Règle 2:  Application des règles
Le consensus en faveur de la règle 2 a) a été confirmé.
En ce qui concerne la Règle 2 b) la notion de pied d'égalité pour l'application des règles
principales est acceptable pour tous les Membres.  Il y aura lieu d'affiner encore le texte
ultérieurement, lorsque le travail sera pratiquement terminé.
En ce qui concerne la Règle 2 c), un consensus s'est dégagé sur le texte suivant (sous réserve
de la confirmation de HK):  "[Sauf indication contraire,] les règles principales s'appliquent
uniquement aux matières non originaires." Le texte entre parenthèses sera réexaminé lorsqu'on aura
une image complète.
En ce qui concerne la Règle 2 d), il a été convenu que cette règle sera réexaminée
ultérieurement, lorsque le travail sera pratiquement terminé.
En ce qui concerne la Règle 2 e), aucune objection n'a été soulevée.
Règle 3:  Détermination de l'origine
En ce qui concerne la Règle 3 a), un Membre a fait une nouvelle proposition.  Les Membres
ont déclaré qu'il leur fallait plus de temps pour examiner cette proposition.  Un autre Membre asuggéré d'inverser l'ordre des Règles 3 a) et 3 b).
En ce qui concerne les Règles 3 b), c) et f), les Membres admettent généralement l'approche
fondamentale de la Règle 3, à savoir l'application des règles principales dans le dernier pays de
production en tant que premier critère, l'application du principe retenant le pays dont l'article estoriginaire en tant que deuxième critère, et l'application du principe de la majeure partie en tant que
dernier critère.  Pour les lacunes entre les diverses approches il sera plus facile d'établir des ponts
entre ces dernières à un stade ultérieur, lorsqu'on aura une image complète.
Le consensus en faveur des Règles 3 d) et 3 e) a été confirmé.  Toutefois, il a été noté que la
Règle 3 e) pourrait être superflue, dans la mesure où l'application des Règles 3 f) et g) conduirait au
même résultat quant à l'origine.
Règle 4:  Matières intermédiaires
Le principe de cette disposition est acceptable pour tous les Membres.  Toutefois, une
délégation a confirmé sa demande d'inclure dans la disposition le texte initial mis entre parenthèsestant qu'on n'aura pas une image complète.  Une autre délégation a demandé que l'encadré du Président
contienne une indication en vertu de laquelle l'origine est acquise en remplissant soit une règle
principale, soit une règle résiduelle de chapitre.
Règle 5:  Matières et marchandises interchangeables
Certains Membres s'interrogent sur la signification de l'expression "marchandises
interchangeables" et sur le type de marchandises et de matières que couvre cette règle.  En
conséquence, il est demandé aux auteurs de la proposition de cette règle d'en améliorer le texte.
Règle 6:  Présentation en assortiments ou en kits
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur le fait que la présentation en assortiments
ne confère pas l'origine, et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une règle spécifique, ni d'y faire
référence dans la Règle 2 d) de l'Appendice 2.  Trois délégations ont réservé leur position.G/RO/M/40
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Règle 7:  Regroupement des parties
Le consensus s'est établi en faveur de la suppression de cette règle.
Règle 8:  De minimis
Cette règle a recueilli un soutien général.  Certains Membres ont déclaré que cette règle
devrait avoir un caractère facultatif pour les producteurs (bien que cette règle ait un caractère
contraignant pour tous les Membres)."
1.2 Le CRO a pris note de ces indications.
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT
2.1 Le Président a donné les indications suivantes:
"Chapitres 1 à 24 (produits agricoles et poisson)
Élevage/abattage, produits d'origine animale
Questions n° 1 et 2:  Les Membres en faveur de l'option A à la question n° 2 ont déclaré que le
programme de travail pour l'harmonisation devait être exécuté conformément au mandat de l'Accord
sur les règles d'origine, à savoir sur la base du critère de la transformation substantielle,indépendamment des questions d'éti quetage et d'ordre sanitaire, et ils ont également souligné les
difficultés d'ordre administratif associées au contrôle des périodes d'engraissement.  Bien que les
Membres en faveur de l'option B à la question n° 2 partagent la vue que les solutions à ces questions
ne doivent pas empêcher les Membres de prendre les mesures nécessaires aux fins de l'étiquetage et à
des fins sanitaires, ils ont déclaré que l'engraissement des animaux déterminait la qualité de la viande,et ils ont également relevé que dans de nombreux pays les producteurs et les négociants sont tenus de
fournir les renseignements concernant la traçabilité complète de l'animal et de la viande (y compris les
périodes d'engraissement).  Il a été convenu de supp rimer l'option C à la question n° 2.  Il a également
été convenu que le pays d'origine des reproducteurs de race pure doit être celui où l'animal est né.
Question n° 12:  Une délégation a fait une proposition de compromis.  Les Membres en faveur de
l'option A ont indiqué que le filetage du poisson faisait plus que doubler la valeur du poisson et que ce
fait était l'illustration des opérations de traitement complexes de la transformation substantielle du
produit.  Certains Membres en faveur de l'option B ont exprimé leur inquiétude au sujet de certaines
autres politiques commerciales, comme le contournement des droits antidumping, l'étiquetage, la
conservation ou les statistiques commerciales.  D'autres Membres en faveur de l'option B ont déclaré
que la règle relative aux marchandises entièrement obtenues était appropriée pour le poisson.
Question n° 13:  Cette question est liée à la question n° 12.
Questions n° 49 et 50:  En ce qui concerne le n° ex 1604 a) du SH, le consensus est de plus en plus
fort en faveur de la recommandation du Président.  La désignation des marchandises relevant du
n° ex 1604 a) du SH devait être revue à la lumière des changements possibles de position du fait
d'opérations minimes d'addition de pâte à frire ou de chapelure.
Séchage et procédés similaires
Questions n° 4 et 6:  Un soutien de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de la recommandation
globale du Président.  Toutefois, s'agissant du poisson, certains Membres ont exprimé leur inquiétude
quant aux conséquences du fait de conférer l'origine à un pays où seules les opérations de séchage ou
de fumage seraient réalisées, au regard de la protection des consommateurs ou du contournement desG/RO/M/40
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droits antidumping.  Un Membre en faveur de l'option A à la question n° 4 ii) a indiqué que le séchage
augmentait la valeur de plus de 400 pour cent.
Question n° 15 2):  Certaines délégations ont déclaré que la définition du terme "fortement salé"
donnée par la FAO ne semblait pas appropriée aux fins du contrôle de l'origine.  D'autres délégations
préféraient un critère de pourcentage.  En conséquence, un auteur de l'option A proposée a déclaré
qu'il avait l'intention de présenter une nouvelle proposition pour tenir compte des inquiétudes
exprimées par les Membres en faveur de l'option B.
Produits de la laiterie
Questions n° 16 à 19, 20 à 22:  Plusieurs Membres sont revenus sur leur position pour appuyer la
recommandation globale du Président.  Les autres ont expliqué pourquoi ils ne pouvaient pas en faire
de même.  Une délégation a insisté sur l'importance de la note de chapitre qu'elle proposait pour le
chapitre 4 du SH.  Certaines délégations en faveur de l'option A pour les questions n° 17 et 18 ont
déclaré que le traitement des produits de la laiterie comprenait la recomposition, entre autres choses,
et que la reconstitution devait être reconnue comme opération conférant l'origine, étant donné qu'onpouvait démontrer qu'il en ressortait un produit nouveau et différent aux caractéristiques modifiées.
Une délégation a également indiqué que les matières premières produites dans son pays et
reconstituées/recomposées dans un autre pays ne devaient pas être étiquetées en tant que produit de
son pays car celui-ci ne pouvait pas garantir les normes de qualité des produits alimentaires des pays
réalisant le traitement.  Une délégation a indiqué qu'elle ne pouvait pas faire preuve de souplesse pourla question n° 20 (position en faveur de l'option B).
Questions n° 91 et 95:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La plupart des délégations ont soutenu
l'option A (qui confère l'origine) pour la question n° 91.  Une délégation a confirmé de nouveau
qu'elle maintenait fortement sa position (en faveur de l'option C) au regard de ces deux questions.
Question n° 110:  Un soutien de plus en plus fort s'est dégagé en faveur  de la recommandation du
Président (CP, sauf à partir des n° 04.01-04.03).  Toutefois, plusieurs Membres étaient favorables à
l'option A (CP sans exception).
Pulvérisation/broyage
Question n° 19:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation s'est ralliée à l'option B (qui ne
confère pas l'origine) pour la question n° 19.
Question n° 35:  Un Membre a indiqué que la pulvérisation et/ou le broyage sont des opérations
(microbiologiques) importantes et impliquent également des opérations préparatoires complexes, et
que, dans la mesure où le produit final est presque toujours un mélange de différentes matières, il est
difficile et onéreux de conférer l'origine en appliquant la règle de la majeure partie.  De plus, il semble
approprié que, pour des questions d'ordre sanitaire, l'origine soit directement conférée au pays où la
pulvérisation et/ou le broyage sont effectués
Question n° 71:  Une délégation a indiqué qu'elle pourrait peut-être ultérieurement se montrer plus
souple sur cette question, mais qu'elle devait maintenir sa position  pour le moment surtout pour des
raisons de cohérence.
Graisses (produits relevant du chapitre 15)
Question n° 43:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A (CP, sauf à partir du n° 0209)
(sous réserve de la confirmation de DOM, GUA, JPN, MOR, SAL, VEN).G/RO/M/40
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Question n° 44:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (CP, sauf à partir du n° 1501, ou
1502) (sous réserve de la confirmation de GUA, JPN, NZ).
Question n° 45:  Les Membres en faveur de l'option A ont déclaré que l'huile brute n'est pas
comestible et que, par conséquent, le raffinage transforme substantiellement le produit.  Les Membres
en faveur de l'option B ont déclaré que l'huile brute en soi est très pure et que le raffinage a peu
d'importance.  Certains Membres ont reconsidéré leur position pour se rallier à la recommandation du
Président (option A1 a)), mais de nombreux Membres ont déclaré qu'ils ne pouvaient faire preuve
d'aucune souplesse sur cette question.  Il a été convenu de supprimer l'option A 2).
Question n° 46:  De nombreux Membres ont reconsidéré leur position pour se rallier à la
recommandation du Président (option B);  de ce fait, une grande majorité soutient maintenant
l'option B.
Question n° 115:  Un fort soutien s'est dégagé en faveur de la recommandation du Président (CP ou
note de chapitre).  Il a été demandé au Secrétariat de revoir de la même manière la Note de chapitre 3
et la règle de chapitre relative aux réactions chimiques dans les chapitres concernant les produitschimiques.  Deux Membres en faveur de l'option B ont exprimé leur intention de reconsidérer leur
position.
Question n° 116:  Un fort soutien s'est dégagé en faveur de la recommandation du Président (CP).
Deux Membres en faveur de l'option B ont exprimé leur intention de reconsidérer leur position.Question n° 117:  Un certain soutien s'est dégagé en faveur de la recommandation du Président (CP
pour le n° ex 1517.90 a), CC pour le n° ex 1517.90 b)).  Plusieurs Membres ont exprimé leur intention
de reconsidérer leur position et de se rallier aux recommandations du Président.
Question n° 118:  Un fort soutien s'est dégagé en faveur de la recommandation du Président (CPF).
Plusieurs Membres ont exprimé leur intention de reconsidérer leur position.
Café/thé
Questions n° 30, 32, 81 à 83:  Aucun consensus ne n'est dégagé.
Questions n° 31, 79 et 122:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a proposé un compromis
compatible avec l'option C et a proposé un seuil de 85 pour cent.  Certains Membres ont indiqué que
les incidences de la règle d'origine du café ou du thé sur l'étiquetage ou les marques de fabrique ou de
commerce sont le principal problème de ces questions.
Sucre
Questions n° 51 à 57:  Certains Membres ont fait preuve de souplesse sur les questions n° 51 et 57
pour appuyer la recommandation globale du Président.  De nombreux Membres ont fourni des
renseignements d'ordre technique sur le raffinage du sucre et ont indiqué leur grand intérêt pour cettequestion.  Un Membre a indiqué qu'il ne pouvait pas faire preuve de souplesse sur ces questions.
Aucun consensus ne s'est dégagé.
Cacao
Questions n° 58 à 64:  Certains Membres ont revu leur position pour appuyer l'ensemble des
recommandations du Président pour les questions n° 59, 60, 62 et 63.  Deux Membres qui
n'appuyaient pas les recommandations du Président pour les questions n° 58 et 64 ont déclaré qu'ils ne
pouvaient pas faire preuve de souplesse à cet égard.G/RO/M/40
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Autres questions et boissons
Question n° 75:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été convenu de supprimer les options A et C.
Question n° 77:  Certains Membres sont revenus sur leur position pour appuyer la recommandation du
Président (CC).  Une délégation a déclaré que si on ajoute de la pulpe au jus, l'origine sera conférée au
pays producteur du jus au titre de la règle de la majeure partie.  Une délégation en faveur de l'option A
(CP) a rappelé que la règle d'origine de la position 2008 du SH est "CP", et elle a déclaré que la règle
"CP" proposée pour la position 2009 du SH est compatible.
Question n° 89:  Un Membre est revenu sur sa position pour appuyer la recommandation du Président.
Question n° 93:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le Président s'est demandé s'il fallait exclure ou
non le chapitre 4 dans la mesure où cette sous-position fractionnée couvre les produits contenant
moins de 50 pour cent en poids d'extraits secs du lait.
Question n° 96:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation en faveur de l'option B a déclaré
que cette sous-position fractionnée couvrait le jus contenant une petite portion de minéral et que cette
addition de minéral ne devait pas être considérée comme conférant l'origine.
Question n° 97:  Certains Membres sont revenus sur leur position pour appuyer la recommandation du
Président.  Il a été convenu de supprimer l'option C.Questions n° 98 et 99:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a proposé un compromis en se
centrant sur la teneur en alcool du moût de raisin.Question n° 101:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de la confirmation
de AUS, JPN, MAL).Question n° 104:  En ce qui concerne la proposition de la Corée, une délégation avait besoin de plus
de temps pour poursuivre son étude et a indiqué que la composition du soju ou shochu paraissait
semblable à celle de la vodka.
Question n° 108:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre en faveur de l'option C a déclaré que
la transformation du vin en vinaigre n'était pas une opération de transformation substantielle.
Mélanges
Question n° 100:  Deux Membres ont proposé la solution alternative d'un seuil de 75 pour cent au lieu
de 85 pour cent pour l'option C (voir également la question n° 31).  Il a été convenu de supprimer
l'option B.
Question n° 106:  Certains Membres sont revenus sur leur position pour appuyer la recommandation
du Président (option B (seuil de 85 pour cent)).Questions n° 121 à 125:  Il a été noté que la proposition concernant le mélange figurant dans le
document G/RO/W/64 ne couvrait que les matières identiques ou fongibles et que le champ
d'application, de ce fait, devait être réexaminé de manière à appliquer cette proposition aux questions
n° 121, 123 et 124.G/RO/M/40
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Chapitres 25 à 27 (produits minéraux)
Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé, toutefois une délégation est revenue sur sa position
en faveur de l'option A au profit de l'option B.  Un Membre en faveur de l'option B a déclaré que le
concassage du ciment dit "clinker" et l'addition d'autres composants comme le gypse et les produitsminéraux d'addition et les ajouts cimentaires ne sont pas considérés comme des opérations
importantes en termes de valeur ajoutée;  le procédé de transformation consistant à concasser et
mélanger le ciment dit "clinker" et les autres additions ne modifie pas non plus la chimie du
composant du ciment dit "clinker".  Ce Membre a également proposé une règle concernant les
"mélanges" qui détermine le pays d'origine du ciment sur la base du pays d'origine du total en poids
de "clinker" contenu dans le ciment (et non du poids total de ciment).
Question n° 8:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur de l'option B proposée a modifié sa
proposition de la manière suivante:
Note 3:  [Les articles relevant des positions 27.07 ou 27.10 qui ont été mélangés pour être conformes
à des spécifications physiques prédéterminées particulières qui sont différentes des spécifications desmatières premières, sont réputés être des produits du pays où a lieu le mélange, pour autant que le
produit ne comporte pas plus de [70] pour cent en volume de composants de mélange originaires d'un
pays unique autre que le pays où a lieu le mélange.  (EU)]
Chapitres 28 à 40 (produits chimiques)
Questions n° 1 à 3:  Il a été demandé à la Suisse et aux États-Unis de présenter une proposition
commune.
Question n° 4:  Certains Membres en faveur de l'option A ont confirmé leur grand intérêt pour ces
produits.  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 5:  Un Membre est revenu sur sa position en faveur de l'option B au profit de l'option A,
et a indiqué que l'addition d'un diluant aboutit à modifier le pouvoir actif et la concentration des
produits chimiques.  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 7:  Certains Membres ont soulevé les questions de savoir si l'opération de séparation était
ou non éventuellement traitée aux chapitres 38 ou 39 et si la règle applicable à la purification pouvait
ou non traiter de cette question concernant le chapitre 33.  Il a été demandé aux auteurs de l'option A
proposée de fournir de plus amples renseignements d'ordre technique.
Question n° 22:  Un Membre en faveur de l'option A a indiqué que les composés chimiques dopés
classés dans la position 38.18 peuvent être répartis entre la catégorie des disques et la catégorie des
plaquettes, subissant ensuite un traitement de polissage ou de revêtement par dépôt épitaxial.  Les
Membres en faveur de l'option B avaient besoin de plus de temps pour réfléchir sur cette question.
Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 30:  Sur la base des discussions informelles, le Président a fait les recommandations
suivantes:- SH 3925:  CP
- SH 3926.20:  même règle que celle à décider pour les produits textiles
- SH 3926.10, 3926.30, 3926.40 et 3926.90:  CPG/RO/M/40
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Chapitres 41 à 43 (cuir)
Questions n° 6 et 7:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de la recommandation
du Président.  Deux délégations ont exprimé leur forte opposition à cette recommandation.
Chapitres 50 à 63 (produits textiles)
Fibres, fils
Questions n° 4 et 5:  Liées aux questions n° 12 et 13.
Question n° 23:  Liée à la question n° 24.  (Recommandation globale du Président:  option A pour la
question n° 23;  option B pour la question n° 24).
Teinture et impression
Question n° 11:  Liée aux questions n° 12 et 13.
Questions n° 12 et 13:  Un Membre est revenu sur sa position pour soutenir les recommandations du
Président.  Un Membre en faveur de l'option B a indiqué qu'il ne pouvait pas faire preuve de souplesse
sur les questions de teinture et d'impression mais il a déclaré qu'il aimerait que ceux qui avaient
proposé l'option A élaborent la définition du terme "impression", notamment en ce qui concernel'impression complexe.  Les autres Membres en faveur de l'option B ont confirmé leur position.  Les
Membres en faveur de l'option A ont indiqué que l'option A/3 (A/2) était déjà une proposition de
compromis.  Un Membre a déclaré que l'opération de revêtement triplait la valeur des tissus.
Revêtement
Question n° 16:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de la confirmation de
IND, PAK, SG).
Question n° 37:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A concernant le revêtement de
caoutchouc dans cette question.  S'agissant du revêtement de plastic, un Membre est revenu sur sa
position en soutenant les recommandations du Président.  Un Membre a proposé une solution decompromis avec une "règle de la valeur ajoutée de 30 pour cent";  un autre Membre en faveur de
l'option E a déclaré que le critère de 50 pour cent en poids était approprié mais qu'il consulterait la
branche de production concernée pour déterminer s'il serait possible ou non d'abaisser ce pourcentage.
Certains Membres ont déclaré qu'il serait techniquement difficile de mettre en œuvre un critère de
poids;  d'autres Membres, toutefois, ont déclaré que le pourcentage de matière plastique étaithabituellement indiqué dans les documents commerciaux comme les factures et que les essais
techniques aux fins des douanes étaient une pratique courante bien que les essais techniques ne soient
pas prescrits pour chaque transaction.
Question n° 44:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option D (sous réserve de la confirmation
de MAL, SG).
Broderie
Question n° 35:  Deux Membres sont revenus sur leur position en faveur de l'option C1 au profit de
l'option C3.  Un Membre a modifié sa position en matière de distance entre motifs (30 cm.).
Question n° 47:  Deux Membres sont revenus sur leur position en faveur de l'option C au profit de
l'option B.G/RO/M/40
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Question n° 58:  Il a été convenu de supprimer l'option A.
Articles matelassés
Question n° 36:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 60:  Il a été convenu de supprimer l'option C.  Le CRO discutera de la question de savoir
s'il y a lieu d'exclure la position 6307.90.
Question n° 81:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le CRO discutera de la question de savoir s'il y a
lieu d'exclure la position 6307.90.
Vêtements
Question n° 45:  Un Membre en faveur de l'option A1 a déclaré que la même règle devait s'appliquer à
la fois aux vêtements tricotés (Question n° 45) et aux vêtements tissés (question n° 46) alors que les
Membres en faveur de l'option B ont indiqué que l'importance de l'assemblage n'est pas la même pour
les vêtements tricotés et les vêtements tissés.  Un Membre a déclaré que l'option A2 était une
proposition de compromis.
Question n° 46:  Un Membre en faveur de l'option B a indiqué que l'industrie vestimentaire est une
industrie de la mode dans laquelle le design et la coupe constituent plus des trois quarts de la valeur
ajoutée du vêtement, alors que l'opération d'assemblage des parties représente entre 7 et 10 pour cent
du total du procédé de production, et il a exprimé sa grande inquiétude concernant les conséquencessur les accords relatifs aux mesures correctives commerciales étant donné qu'il serait facile de
contourner à l'échelle internationale l'origine des produits faisant l'objet de dumping/de subventions si
ces opérations d'assemblage devaient conférer l'origine.  Un autre Membre en faveur de l'option A a
fait valoir que la coupe au laser était une opération très simple et que la règle applicable à
l'assemblage lui semblait être une meilleure solution que la règle applicable à la coupe.
Question n° 49:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Produits plats, produi ts "tridimensionnels"
Questions n° 55, 59, 61 à 67, 69 et 71:
Sur la base des discussions informelles, le Président a invité les Membres à examiner les
règles qui suivent au titre de compromis:
- Produits plats (questions n° 48, 54, 55, 59, 61, 62, 69):  "CP, pour autant que la matière de
départ soit du tissu préalablement blanchi ou écru"
- Produits "tridimensionnels" (questions n° 63-67, 70, 71):  "CP"
Règles résiduelles
Questions n° 74, 75 et 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Chapitres 64 à 67 (chaussures)
Question n° 9:  Sur la base des discussions informelles, le Président a modifié ses recommandations
de la façon suivante à examiner à la prochaine réunion:G/RO/M/40
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- SH ex 6406 a) (dessus de chaussures auxquels sont fixées des semelles intérieures de façon
permanente qui ferment complètement le bas):  CPF
- SH ex 6406 b) (autres):  CPF
- SH ex 6406 c) (parties de dessus de chaussures):  CP
La plupart des Membres ont modifié leur position pour soutenir la recommandation du
Président.
Question n° 11:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 12:  Il a été convenu de changer la désignation de cette question en l'intitulant
"Chaussures".
Sur la base des discussions informelles, le Président a modifié ses recommandations de la
manière suivante à examiner à la prochaine réunion:
- SH 6401-6405:  CP, sauf à partir du n° ex 6406 a)
La plupart des Membres ont modifié leur position en appuyant la recommandation du
Président.
Questions n° 13 et 14:  En conséquence du changement d'intitulé de la question n° 12, il a été proposé
de supprimer ces questions.
Chapitres 68 à 70 (verrerie)
Questions n° 9, 10 et 11:  Un appui de plus en plus fort s'est dégagé en faveur des recommandations
du Président.
Chapitres 72 et 73 (fer et acier)
Questions n° 3 et 5:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été confirmé que le revêtement de l'acier
inoxydable n'a généralement pas lieu dans la conduite normale des opérations.  Certains Membres ont
mis en doute l'utilité de l'option D.  L'intention de la note de chapitre sur le revêtement est qu'au
niveau des matrices le revêtement ne sera pas admis au titre de transformation substantielle.  Sur le
plan de l'application, la note de chapitre est proposée en tant qu'alternative à la règle principale et la
conformité aux conditions qu'elle requiert confèrerait l'origine au revêtement.  Un Membre en faveurde l'option D pour le n° ex 72.16 d) a de nouveau confirmé sa position.  Il a été convenu de supprimer
l'option C pour le n° ex 72.25 d) ainsi que l'option D pour le n° ex 72.29 b).  Un Membre en faveur de
l'option D a indiqué que le revêtement des profilés laminés à chaud ou de l'acier galvanisé est plus
qu'un procédé consistant simplement à dérouler le fil laminé à chaud, à l'arroser par tourniquet, à le
peindre puis à l'enrouler de nouveau.  L'opération nécessite de procéder par de multiples étapes quicomprennent un traitement préalable, l'opération de revêtement, la cuisson et un traitement final.  La
surface de l'acier colorisé comporte trois couches - une couche de zinc, une couche de chromate et une
couche de lubrifiant - qui recouvrent le métal de base.  L'acier colorisé est considéré comme un
nouveau produit en générant presque 100 pour cent de valeur ajoutée et est utilisé pour la décoration
intérieure et extérieure des bâtiments en raison de sa haute résistance à la corrosion, de ses qualitéshydrofuges, et aussi pour les appareils électriques à usage domestique comme les réfrigérateurs, les
climatiseurs, etc., en raison de son aspect attractif.G/RO/M/40
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Chapitres 74 à 81 (métaux non ferreux)
Question n° 9:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de la recommandation du
Président (CP, pour autant que la section transversale de la matière première soit réduite d'au moins
25 pour cent).
Question n° 10:  Un Membre s'est rallié aux recommandations du Président.
Question n° 14:  Le Président a modifié la recommandation de la manière suivante:  "CP, pour autant
que l'épaisseur de la paroi de la matière première soit réduite d'au moins 25 pour cent".Question n° 17:  Un consensus s'est dégagé en faveur des règles suivantes (sous réserve de l'accord de
CAN, MEX, PHI, VEN):n° 7419.10:  CP
n° 7419.91:  CP
n° 7419.99:  CSPn° ex 7508 a):  CP
n° ex 7508 c):  CPF
n° 7616.91:  CP
n° 7616.99:  CSP
Chapitres 82 et 83 (ouvrages en métaux)
Question n° 1:  Une délégation a fait la proposition suivante:
"Note 2
Article produit par l'assemblage d'éléments autres que les ébauches:
Lorsque l'application des règles principales de ce chapitre n'aboutit pas à une détermination
de l'origine, le pays d'origine d'un article produit par l'assemblage d'éléments autres que les ébauches
est le pays d'origine de la partie coupante ou travaillante."
Chapitres 84, 85 et 90 (machines)
Question n° 1:  Une délégation a proposé de renvoyer cette question au Conseil général pour examen
et décision.  Il a été proposé d'inclure la proposition de compromis de la Suisse dans le texte de
négociation en tant qu'option C, avec les options A et B existantes.  Une délégation a expliqué que
l'option A se présentait de la manière suivante:  1) la réalisation de parties par assemblage d'éléments
est une opération qui confère l'origine avec des exceptions pour des produits déterminés;  2) la
réalisation de parties par assemblage de parties relevant de la même position est une opération quiconfère l'origine par l'application de la règle des cinq parties;  3) le montage de machines par
assemblage de parties est une opération qui confère l'origine avec des exceptions pour des produits
déterminés;  et 4) la modification des machines n'est pas une opération qui confère l'origine (toutefois,
certaines machines sont éventuellement considérées comme des parties).
Question n° 13:  Un Membre a déclaré que cette question devait traiter du cas où une partie de parties
désassemblées est réparée (ou remplacée), puis réassemblée.  Certains Membres avaient besoin de
plus de temps pour poursuivre leur réflexion sur la nécessité d'une règle ou non.
Question n° 20:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/40
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Question n° 33:  Liée aux questions n° 59, 60 et 61.  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 51:  Un Membre en faveur de l'option C a déclaré que  l'origine devait être conférée au
pays dans lequel la musique est produite et non son support.  D'autres Membres ont fait valoir que
l'origine d'un produit devait être examinée en termes de production du produit et non en termes depropriété intellectuelle.  Un Membre est revenu sur sa position en faveur de l'option C au profit de
l'option A.
Question n° 55:  Il a été convenu de supprimer cette question.
Questions n° 56, 59 à 62, 75 à 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Chapitres 86 à 89 (matériel de transport)
Questions n° 69 et 70:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre en faveur de l'option D2 a
déclaré qu'un châssis équipé d'un moteur possède les caractéristiques fondamentales d'un véhicule
automobile puisqu'il peut se déplacer sans équipement supplémentaire.  L'installation d'un moteur surun châssis est une opération complexe comprenant l'assemblage de la transmission, du système de
direction électrique et du mécanisme de suspension à commande électrique;  par ailleurs, la pose du
corps sur le châssis équipé de son moteur et l'in stallation d'autres équipements intérieurs sont des
opérations relativement simples qui n'apportent pas de transformations substantielles.  Mais les
véhicules automobiles à usages spéciaux (SH 8705), comme les camions-grues, les voitures de luttecontre l'incendie, etc., ont des fonctions et des objectifs particuliers et nécessitent d'ajouter des
équipements et des systèmes particuliers.  Par exemple, pour générer la forte pression de l'eau, les
voitures de lutte contre l'incendie ont besoin d'un équipement et d'une technologie particuliers pour
assurer l'interdépendance entre le générateur de puissance et le moteur.  Ceci réclame donc une plus
grande expertise, plus de temps et d'effort, et est plus complexe et plus consommateur demain-d'œuvre que les véhicules automobiles à usage général.
Question n° 71:  Il a été convenu de supprimer cette question.
Question n° 72:  Il a été convenu de supprimer ce tte question.  Toutefois les deux options - "CP" et
"CP, ou règle de la valeur ajoutée" - doivent rester dans la matrice et être incluses dans le registre des
questions supprimées.
Question n° 73:  Il a été convenu de supprimer ce tte question.  Toutefois, les deux options - "CP" et
"CPF;  ou règle de la valeur ajoutée" - doivent rester dans la matrice et être incluses dans le registre
des questions supprimées.
Question n° 74A:  Il a été convenu de supprimer cette question.  Toutefois, les deux options - "CP" et
"CP, sauf à partir du n° 88.03;  ou règle de la valeur ajoutée de 45 pour cent" - doivent rester dans la
matrice et être incluses dans le registre des questions supprimées.
Chapitre 91 (horlogerie)
Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a indiqué qu'il maintenait son soutien
en faveur de l'option A (c'est-à-dire que le pays d'origine doit se fonder sur le lieu où le mouvement
est fabriqué) après avoir étendu la consultation à sa branche de production nationale.  Ce Membre aégalement informé le CRO que sa branche de  production avait soulevé des questions concernant
l'interprétation/la mise en œuvre détaillées des deux autres options (c'est-à-dire l'option B, CP, et
l'option C, avec une règle de la valeur ajoutée de 50 pour cent) qui figuraient au tableau et sur les
conséquences de la règle CP sur le marquage de l'origine.  Concernant l'option B, le Membre aG/RO/M/40
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demandé i) un éclaircissement sur la définition de l'expression "assemblage final" et sur le minimum
d'opérations d'assemblage que comportait l'"assemblage final";  et ii) la confirmation de ce qu'il
croyait comprendre, à savoir que si l'option B était adoptée et si le marquage de l'origine devait être
appliqué à l'horlogerie, le lieu d'origine à inscrire devrait être le lieu où les opérations d'assemblage
final a été réalisé, indépendamment des origines des différents composants.  Sur le point i), ceux quiétaient en faveur de l'option B ont dit que l'option B était une règle CP simple sans autres conditions.
Ceci étant, dans la mesure où les matériaux utilisés dans la production étaient classés sous des
positions SH différentes de celles de l'horlogerie, la règle CP était respectée.  En outre, l'option B
prescrivait essentiellement que "la mise en boîte" soit effectuée aux fins de conférer l'origine.  Sur le
point ii), les Membres n'ont fait aucune observation sur ce que le Membre croyait comprendre.  Le
Membre espérait donc que les Membres examineraient cette question à un stade ultérieur.  Concernant
l'option C, le Membre était aussi pareillement préoccupé au sujet de l'interprétation de la règle CP etde la définition de la "valeur ajoutée de 50 pour cent".
Chapitre 92 (instruments de musique)
Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Chapitres 93 à 97 (autres articles)
Question n° 6:  La délégation de l'Argentine a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se rallier au
consensus et a proposé une règle "CP, ou valeur ajoutée de 45 pour cent".
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 12:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de la recommandation du
Président (CP).Question n° 33:  La délégation des Communautés européennes a déclaré qu'elle se ralliait au
consensus pour la position 95.06, et que la note de chapitre proposée pour le chapitre 93 n'était
pertinente que pour la position 93.07 et que le libellé de cette note devait, pour des raisons de
cohérence, être semblable à celui de la note de chapitre 1 du chapitre 82."
2.2 La délégation de l'Équateur a indiqué que bien que l'Équateur n'ait pas participé aux réunions
du CRO, il communiquerait ses positions par écrit et serait en mesure de défendre ces positions à la
réunion de juin.
2.3 Le CRO a pris note des déclarations.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES
3.1 Le CRO a approuvé les propositions ci-après concernant les règles d'origine harmonisées:
- Chapitres 1-24 - Question n° 27:  approbation de l'option A (chaque règle principale
applicable aux n° ex 06.03 a) et ex 06.04 a) devrait être libellée comme suit:  "CPF").
- Chapitres 1-24 - Question n° 33:  suppression de cette question.- Chapitres 1-24 - Question n° 103:  approbation de l'option C (la règle principale
applicable au n° 2207.10 devrait être libellée comme suit "CP").G/RO/M/40
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- Chapitres 1-24 - Question n° 107:  suppression de cette question.
- Chapitres 28-40 - Question n° 9:  approbation de la règle suivante:  "CP, sauf si ce
changement résulte d'une simple dilution ou d'une simple addition d'alcool aux
substances odoriférantes ou aux bases pour parfums" pour le n° 33.03.
- Chapitres 28-40 - Question n° 13:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° ex 34.01 a) et au n° ex 34.05 b) devrait être libellée comme suit:  "CPF";
la règle principale applicable au n° ex 34.05 a) devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 44-49 - Question n° 5 bis:  suppression de cette question.
- Chapitres 50-63 - Question n° 2:  approbation des règles principales suivantes:  "CP"
pour le n° 51.05;  "CC" pour le n° 52.03.
- Chapitres 50-63 - Question n° 17:  approba tion de l'option B (chaque règle principale
applicable aux n° ex 54.04 a) 2) et ex 54.05 a) 2) devrait être libellée comme suit:  "CP,sauf à partir des n° 39.20 ou 39.21").
- Chapitres 50-63 - Question n° 26:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° ex 56.08 c) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du
n° 58.04").
- Chapitres 50-63 - Question n° 39:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° ex 59.05 b) devrait être libellée comme suit:  "CP, pour autant que les
matières de départ soient des tissus, des feutres ou des non-tissés écrus").
- Chapitres 50-63 - Question n° 44:  approbation de l'option D applicable au n° ex 60.02 c)
(ce numéro devrait être supprimé et le n° ex 60.02 d) devrait être renuméroté pour
devenir le nouveau n° ex 60.02 c)).
- Chapitres 50-63 - Question n° 54:  approbation de la règle principale suivante applicable
au n° ex 62.09:  "CC, sauf si ce changement résulte d'une simple découpe ou d'un simple
ourlage".
- Chapitres 50-63 - Question n° 57:  approbation de l'option B (les n° ex 63.01 a),
ex 63.02 a), ex 63.03 a), ex 63.04 a), ex 63.05 a) et ex 63.06 a) devraient être supprimés).
- Chapitres 64-67 - Question n° 3:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° 65.05 et au n° 7108.13 devrait être libellée comme suit "CP".
- Chapitres 68-70 - Question n° 7:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° 68.13 devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitre 71 - Question n° 5:  suppression de cette question (la note de chapitre proposée
devrait être supprimée).
- Chapitres 72-73 - Question n° 4:  approbation de la note suivante (règle principale)
applicable au chapitre 72:  aux fins du présent chapitre, les expressions "laminés à froid"et "obtenus à froid" recouvrent la réduct ion à froid entraînant une modification de la
structure cristalline de la pièce;  elles ne recouvrent pas la plus légère passe de laminage
à froid (dite "skin-pass" ou passe de dressage) qui n'agit que sur la surface du matériau et
n'entraîne pas de changement de sa structure cristalline;  approbation de la règle
principale suivante:  "CP, sauf à partir des n° 72.13 à 72.15;  ou changement à partir desG/RO/M/40
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n° 72.13 à 72.15, pour autant que le matériau ait été obtenu à froid, conformément à la
note de chapitre" pour le n° 72.17;  "CP, sauf à partir des n° 72.21 à 72.22;  ou
changement à partir des n° 72.21 à 72.22, pour autant que le matériau ait été obtenu à
froid, conformément à la note de chapitre" pour le n° 72.23;  "CP, sauf à partir des
n° 72.27 à 72.28;  ou changement à partir des n° 72.27 à 72.28, pour autant que lematériau ait été obtenu à froid, conformément à la note de chapitre" pour le n° 72.29.
- Chapitres 72-73 - Question n° 6:  approbation de la règle principale suivante:  "CP" pour
les n° 7304.21, 7304.29, 7304.90, ex 7304.39 a), ex 7304.39 b), ex 7304.49 a),
ex 7304.49 b), ex 7304.59 a) et ex 7304.59 b);  "CP, ou CSPF à partir du
n° ex 7304.39 a)" pour le n° 7304.31;  "CP ou CSPF à partir du n° ex 7304.49 a)" pour le
n° 7304.41;  "CP, ou CSPF à partir du n° ex 7304.59 a)" pour le n° 7304.51.
- Chapitres 72-73 - Question n° 7:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° ex 73.08 a) devrait être libellée comme suit:  "CPF").
- Chapitres 72-73 - Question n° 8:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° ex 73.08 b) devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 72-73 - Question n° 9:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° ex 73.08 c) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir des n° 72.08 à
72.16, 73.01, 73.04, 73.05 ou 73.06").
- Chapitres 72-73 - Question n° 11:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° 73.15 devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 74-81 - Question n° 13:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° 75.01 devrait être libellée comme suit:  "CP ou passage au sein de cette
position aux mattes ou sinters contenant 90 pour cent de nickel ou plus à partir des
mattes ou sinters contenant au maximum 75 pour cent de nickel";  la règle principale
applicable au n° ex 7601.10 a) devrait être libellée comme suit:  "CSPF";  la règle
principale applicable au n° 7801.10 devrait être libellée comme suit:  "CSP";  la règle
principale applicable au n° 8001.10 devrait être libellée comme suit:  "CP ou fabrication
d'étain affiné de cette sous-position à partir d'étain non affiné de cette même sous-position";  chaque règle principale applicable aux n° ex 8101 b)-ex 8112.91 b) devrait
être libellée comme suit:  "CPF".
- Chapitres 74-81 - Questions n° 15 et 16:  approbation des règles principales suivantes:
"CSP" pour les n° 7507.11, 7507.12 et 7507.20;  "CPF" pour les n° ex 78.05, ex 79.06 a)
et b), ex 80.06 a) et b), ex 81.01 g) 1)-ex 81.11 g) 1) et ex 81.13 h) 1);  "CPF ou laminage
à froid d'ouvrages de cette position fractionnée" pour les n° ex 81.01 g)-81.11 g) et
ex 81.13 h);  "CSPF ou laminage à froid d'ouvrages de cette position fractionnée" pour
les n° ex 8112.19 d), ex 8112.20 g)-ex 8112.40 g) et ex 8112.99 d);  "CSPF" pour les
n° ex 8112.19 d) 1), ex 8112.20 g) 1)-ex 8112.40 g) 1) et ex 8112.99 d) 1).
- Chapitres 74-81 - Question n° 18:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° ex 76.10 a) devrait être libellée comme suit:  "CPF").
- Chapitres 82-83 - Question n° 11 bis:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° ex 8302.60 a) devrait être libellée comme suit:  "CSPF";  la règle
principale applicable au n° ex 8302.60 b) devrait être libellée comme suit:  "CP".
- Chapitres 82-83 - Question n° 13:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° 83.05 devrait être libellée comme suit:  "CP".G/RO/M/40
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- Chapitres 84, 85 et 90 (pour les n° 90.17, 90.18, 90.21 et 90.23) - Question n° 2:
approbation de la note de chapitre suivante:
"X.  Parties et accessoires fabriqués à partir d'ébauches:  Le pays d'origine des
marchandises fabriquées à partir d'ébauches classées, par application de la RGI 2 a) duSH, dans la même position, sous-position ou subdivision que les marchandises complètesou finies, est le pays dans lequel l'ébauche est finie pour autant que la finition comprenne
le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou
polissage), ou par des opérations de façonnage telles que le courbage, le martelage, le
pressage ou l'estampage.
- Chapitres 84-85 et 90 - Questions n° 14, 21-31, 32, 44, 50, 54 et 57:  suppression de ces
questions.
1
- Chapitres 86-89 - Question n° 70 bis:  suppression de cette question.
- Chapitres 86-89 - Question n° 68:  approbation de la règle principale suivante:  "CP, sauf
à partir des n° 73.09 ou 73.10" pour le n° 86.09.
- Chapitre 91 - Question n° 3:  approbation de l'option B (chaque règle principale
applicable aux n° 91.08 et 91.09 devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du
n° ex 91.10 b)").
- Chapitre 91 - Question n° 5:  approbation de l'option C (chaque règle principale
applicable aux n° 9113.10 et 9113.20 devrait être libellée comme suit:  "CP ou passage
des parties aux marchandises finies classées dans la même sous-position").
- Chapitres 93-97 - Question n° 1:  approbation des règles principales suivantes:  "CP, à
l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de culasses, carcasses, boîtiers ou canon du
n° 93.05;  ou assemblage s'il est accompagné de la fabrication d'au moins une pièce
essentielle du mécanisme (bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ou boîtier) ou du
canon complet" pour les n° ex 93.01 a), ex 93.04 a), 93.02 et 93.03;  "CP" pour les
n° ex 93.01 b) et ex 93.04 b).
- Chapitres 93-97 - Questions n° 23-26 et 28:  approbation de la règle principale suivante
applicable aux n° 9607.11, 9607.19, 9608.10-9608.40, 9608.60 et 9613.10-9613.80:
"CSP, pour autant qu'au moins une partie soit originaire du pays d'assemblage".
3.2 La délégation de la Malaisie a déclaré qu'elle se ralliait au consensus pour aller de l'avant et
s'est réservé le droit de revenir sur certaines questions si c'était nécessaire, en temps opportun,
lorsqu'on débattrait du sujet de la cohérence globale.
3.3 Le CRO a pris note de la déclaration.
IV. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES  SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
4.1 Le Président a rappelé que sept communications avaient été présentées respectivement par
l'Inde (G/RO/W/28/Rev.1, 30, 42 et 50);  les Ét ats-Unis (G/RO/W/32, 48 et 65);  la République
dominicaine et le Honduras (G/RO/W/33);  El Salv ador (G/RO/W/34);  la Corée (G/RO/W/38);  le
Japon (G/RO/W/66 et 74);  l'Australie et la Nouvelle-Zélande (G/RO/W/83).
                                                     
1 Deux options doivent être conservées dans les documents pertinents.  Le n° ex 85.37 a) doit être
supprimé.G/RO/M/40
Page 18
4.2 La délégation du Japon a déclaré que son intention en présentant le document G/RO/W/74
était de faciliter le Programme de travail pour l'harmonisation et qu'elle pourrait faire preuve de plus
de souplesse sur certaines questions particulières des chapitres 1 à 24 si on parvenait à un accord
explicite entre les Membres sur les deux points suivants:  i) dans certains cas, il est assez inapproprié
d'appliquer totalement et automatiquement les résultats des travaux d'harmonisation en cours auxprescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires en vigueur au niveau national;  et ii) il
n'est pas logique en soi de se référer aux règles d'origine harmonisées pour décider si des mesures
sanitaires ou phytosanitaires doivent être appliquées.
4.3 Le représentant du Brésil a indiqué qu'il n'y aurait pas d'incohérence évidente entre les
mesures prises au titre des prescriptions SPS ou des prescriptions en matière d'étiquetage (étiquetage
concernant l'origine de tous les ingrédients d'un produit, outre le marquage de l'origine du produit) etles règles d'origine à des fins douanières.  Ces mesures pourraient être prises en parallèle avec une
détermination de l'origine conformément aux résultats du programme de travail pour l'harmonisation à
des fins douanières ou statistiques.
4.4 L'intervenant a également indiqué que la question des incidences avait émergé pour la
première fois au Comité en 1998, bien qu'à cette occasion elle ait été limitée à un aspect particulier.
Plus tard, cette même année, une délégation avait présenté un document faisant valoir que le problème
allait au-delà du seul aspect particulier soulevé initialement, et que la question devrait être examinée
dans un cadre élargi, en se référant aux incidences des règles d'origine harmonisées sur les autres
Accords.  Une autre délégation avait également fait des propositions spécifiques sur la manière dontles règles d'origine harmonisées devraient être appliquées aux autres Accords de l'OMC.  Nonobstant
l'importance que ces délégations accordaient apparemment à la question des conséquences, ce n'est
qu'au milieu de 2001 que des vues plus complètes sur quelques incidences possibles des règles
d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC avaient été présentées au Comité.  Il est à
relever que ces communications ont coïncidé avec la période dans laquelle le Comité a progresséfortement dans la réalisation du programme de travail pour l'harmonisation en s'appuyant sur la
nouvelle méthodologie des recommandations du Président.  En dépit de la date de ces documents, le
Comité avait pris la peine de se lancer dans des débats très importants sur les questions soulevées, à la
fois dans le cadre du programme de travail ordinaire, comme le premier jour de la session actuelle, et
dans des réunions de consultation inter-sessions informelles sur ce sujet, convoquées spécifiquement
pour traiter de ces questions.  Ces débats semblaient apporter à certains le niveau d'assurance qu'ils
demandaient, mais ce n'était pas le cas pour tous.  Ce n'était pas une nouveauté pour les délégationsque le programme de travail pour l'harmonisation faisait intégralement partie du Cycle d'Uruguay et
était, comme l'avait indiqué le Conseil général en décembre dernier, une question de mise en œuvre
qui restait à régler et devait être examinée en tant que tel.  Tout retour en arrière au stade où on en
était à ce jour équivaudrait à perturber l'équilibre des droits et des obligations souscrits à Marrakech,
et entraînerait les conséquences intrinsèques d'une telle situation qui ne seraient d'aucune aide maisauraient une incidence profonde sur le nouveau cycle de négociations commerciales lancé par les
Ministres à Doha en novembre dernier.  À Doha, les Ministres avaient également insisté de nouveau
sur l'importance qu'ils attachaient à cette question en exhortant le Comité à terminer ses travaux pour
décembre 2001.  L'Accord sur les règles d'origine (l'Accord) mettait déjà clairement en évidence sa
relation avec les autres Accords de l'OMC.  Pour s'en tenir à l'essentiel, ces dispositions établissaientque chaque fois qu'un Accord de l'OMC prescrivait de déterminer l'origine, les règles d'origine
harmonisées convenues en tant que partie intégrante de l'Accord devraient alors être appliquées de
manière égale, ou en d'autres termes, de manière cohérente.  La délégation de l'intervenant était
fortement d'avis que la spécification de chaque cas dans lequel une telle situation pourrait se produire
dépassait largement le cadre du mandat de cet organe.  L'intervenant doutait également de l'aptitudedes autres Comités à prévoir de manière définitive chaque éventualité aux termes des Accords
respectifs dans lesquels une détermination de l'origine pourrait être demandée.  Ce principe général
était apparemment partagé par un grand nombre de délégations et permettrait donc de résoudre le
problème.  Toutefois, il y avait encore les délégations que cette solution ne satisfaisait pas.  Pour
celles-ci, il suffirait seulement de réinterpréter f ondamentalement l'Accord.  L'intervenant a noté queG/RO/M/40
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ce que demandaient ces délégations serait une décision expresse de réfuter l'applicabilité des règles
d'origine harmonisées aux Accords spécifiques mentionnés à l'article 3 de l'Accord lui-même.  C'était
presque comme si ces délégations cherchaient à retirer leur signature au regard de certaines parties de
l'Accord.
4.5 Le représentant du Brésil a par ailleurs noté que d'autres délégations avaient des inquiétudes
légitimes sur des points particuliers ayant trait à la mise en œuvre des autres Accords de l'OMC.  Tout
en comprenant ces inquiétudes, l'intervenant avait le sentiment que la manière dont ces
préoccupations avaient été initialement présentées avait obscurci la question en établissant des liens
inappropriés et qui n'existaient pas avec l'Accord sur les règles d'origine.  Sa délégation était prête à
continuer à s'engager de manière constructive avec ces délégations afin  d'explorer pleinement les
incidences présumées sur les autres Accords.
4.6 L'intervenant a conclu que tout Membre adoptant une mesure conformément à ses droits et
obligations découlant d'autres Accords de l'OMC ne pourrait que tirer d'autres avantages des effets de
prévisibilité et de facilitation des échanges des règles d'origine harmonisées.  Le CRO était à un
moment critique de son travail, non seulement parce que les Membres pouvaient finalement entrevoirla lumière au bout du tunnel dans le fait que ces questions en suspens seraient bientôt répercutées à un
organe de plus haut niveau, mais également parce que les Membres avaient entamé un nouveau cycle
ambitieux de négociations commerciales multilatérales.  Le choix qui se présentait aux Membres était
soit de finir rapidement d'exécuter le programme de travail pour l'harmonisation, soit de risquer de
revenir progressivement en arrière dans tout ce qu'avait réalisé le CRO, avec un certain nombre deconséquences indésirables.  D'une part, les Membres pourraient voir augmenter le recours aux règles
d'origine non préférentielles indépendantes adoptées au niveau national.  D'autre part, la plupart des
Membres se trouveraient confrontés à l'incertitude et aux conséquences contraires à la facilitation des
échanges de ces règles d'origine indépendantes.
4.7 La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé l'approche du Japon présentée dans le
document G/RO/W/74, concernant la relation entre les mesures SPS et les règles d'origine
harmonisées.  Les règles d'origine harmonisées ne devraient pas être appli cables aux mesures SPS car
dans le contexte SPS la question de l'origine n'était que secondaire au regard de l'objectif principal
d'évaluer le risque d'un produit particulier en se fondant sur les caractéristiques de ce produit.
L'intervenante a également soulevé la question de savoir si un Membre pouvait exiger qu'un produit
ait une marque d'origine fondée sur les règles d'origine harmonisées et, en même temps, une autremarque d'origine découlant des lois relatives à l'étiquetage visant la protection des consommateurs
nationaux ainsi que des lois relatives à l'application d'une indication géographique au produit.
4.8 La délégation de l'Égypte a appuyé l'approche du Japon concernant la relation entre les règles
SPS et les règles d'origine harmonisées, notant que ses mesures SPS étaient appliquées de manière à
protéger les animaux et préserver les végétaux conformément à ses propres prescriptions.
4.9 La délégation de l'Australie a appuyé les vues du Japon, du Brésil, de la Nouvelle-Zélande et
de l'Égypte.  L'Accord SPS visait à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, et à
préserver les végétaux, et concernait la nature des produits en soi ou des produits eux-mêmes, quelleque soit leur origine.  En ce qui concerne les questions de l'étiquetage, il serait possible d'éviter tout
conflit entre les règles d'origine harmonisées et les autres régimes d'étiquetage.  Les objectifs de base
des règles d'origine harmonisées, telles que les appliquaient les autorités douanières à la frontière,
étaient d'attribuer une origine unique à chaque produit importé dans un pays, alors que le but de
l'étiquetage national des produits alimentaires était de satisfaire à d'autres objectifs commerciaux telsque la demande des consommateurs en matière d'information sur le produit, ou la prévention de
pratiques de nature à induire en erreur.  Les gouvernements pouvaient légitimement avoir des
exigences différentes pour répondre à ces objectifs et en conséquence les Membres devaient conserver
le droit de définir leurs prescriptions en matière d'étiquetage au niveau national pour les produits
vendus sur leur marché intérieur.G/RO/M/40
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4.10 La représentante de l'Inde a déclaré que le Comité ne devrait pas chercher à interpréter les
Accords de l'OMC, mais qu'il serait utile de clarifier que la détermination de l'origine à la frontière à
des fins douanières ou statistiques n'était pas une alternative mais un complément pour les
prescriptions à des fins SPS ou d'étiquetage, selon que les prescriptions découlent des intérêts des
consommateurs nationaux, ou de considérations d'ordre SPS.  Elle a insisté sur le fait qu'il n'y avaitaucune hiérarchie implicite ou explicite entre ces deux objectifs et les dispositions des divers Accords
de l'OMC, étant donné qu'il n'y avait pas de conflit entre eux.
4.11 La délégation de la Corée a partagé les avis exprimés par les autres Membres et a déclaré que
les prescriptions en matière d'étiquetage dépassaient le champ d'application des règles d'origine.  Les
prescriptions en matière d'étiquetage des origines des ingrédients d'un produit ou d'autres
renseignements seraient établies par chaque réglementation ou législation nationale tandis que lesrègles d'origine harmonisées seraient applicables au marquage de l'origine d'un produit.  Les mesures
SPS avaient des objectifs différents de ceux de la détermination de l'origine.
4.12 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il n'était pas actuellement du devoir du CRO
d'interpréter les autres Accords de l'OMC.  Le CRO, par contre, devrait rechercher une plus grande
clarté et une meilleure compréhension quant à la manière dont les règles d'origine harmonisées
s'appliqueraient une fois que le programme de travail pour l'harmonisation serait achevé.  Bien qu'il
ait conscience de certaines des inquiétudes que le Japon avait exprimées dans sa communication,
particulièrement en ce qui concernait les mesures SPS, l'intervenant se demandait si ce traitement
unique en matière sanitaire et phytosanitaire serait l'approche appropriée.  Il y avait des problèmesdans d'autres domaines, dont certains étaient mis en évidence dans la communication des États-Unis
(G/RO/W/65).  Il serait utile d'examiner les conséq uences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées dans tous les domaines et de trouver des solutions plus simples et plus pratiques à cette
question plutôt qu'une approche multilatérale permettant de choisir.  Il pourrait également être plus
pratique pour chaque Membre d'identifier quand il utiliserait les règles d'origine harmonisées pour lesmesures commerciales couvertes par l'OMC lorsque le programme de travail pour l'harmonisation
serait terminé, plutôt que d'adopter une approche multilatérale sur cette question à ce stade.  À ce
propos, l'intervenant a appelé l'attention sur le fait mentionné dans le document G/RO/W/45, que
38 Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient pas de règles d'origine non préférentielles.  Si l'on sait
qu'un grand nombre de ces mêmes Membres utilisent des mesures antidumping, il semblerait que les
règles d'origine ne sont pas utilisées pour ces mesures, puisque  ceux-ci ont notifié qu'ils n'avaient pas
de règles d'origine non préférentielles.  L'intervenant a alors demandé si l'existence des règlesd'origine harmonisées obligerait ces Membres à modifier leurs pratiques.
4.13 Le représentant de l'Argentine a indiqué que les questions que le CRO était en train
d'examiner faisaient aussi actuellement l'objet de discussions dans d'autres Comités.  Par exemple, en
ce qui concerne l'étiquetage, une proposition visant à imposer un régime d'étiquetage soulevait desobjections dans un certain Comité.  En conséquence, il serait très difficile de trouver une solution à la
question examinée au CRO.  L'intervenant a également déclaré qu'il n'appartenait pas au CRO de
sélectionner certaines mesures de politique commerciale auxquelles les règles d'origine harmonisées
seraient applicables.
4.14 La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la communication commune de
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (G/RO/W/83) contenait leurs vues sur les incidences des règles
d'origine harmonisées sur d'autres Accords de l'OMC, comme les prescriptions en matière d'étiquetage
ainsi que d'autres questions plus vastes, c'est-à-dire les problèmes de cohérence et de facilitation des
échanges qui étaient importantes pour évaluer si le résultat du programme de travail pourl'harmonisation était compatible avec les objectifs originaux de l'Accord.  Le but de la communication
était de fournir un document rappelant les principes fondamentaux qui étaient à la base du programme
de travail pour l'harmonisation.  Les objectifs et les principes énumérés à l'article 9.1 de l'Accord
constituaient explicitement la base du programme de travail pour l'harmonisation.  Il y a un très grand
nombre de paramètres fixés pour le programme de travail pour l'harmonisation, qui comprennentG/RO/M/40
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l'importance de la transformation substantielle, la nécessité d'éviter de créer des effets de restriction
ou de désorganisation du commerce international et, en fait, d'assurer plus de certitude dans la
conduite du commerce international;  le besoin de règles pouvant être administrées d'une manière
prévisible et raisonnable;  l'importance de faire en sorte que les règles soient compréhensibles;  et la
nécessité que les règles soient cohérentes.  À partir de ces principes, on déduisait que les rédacteurs del'Accord visaient que l'harmonisation engendre des règles commerciales neutres qui fournissent une
norme libérale pour déterminer la transformation substantielle.  L'intervenante avait le sentiment que
le CRO s'était écarté de certains de ces principes au cours de ses travaux.  Il était évident qu'un
résultat qui laisserait les commerçants dans une situation moins bonne que celle qu'ils connaissaient
aujourd'hui serait tout à fait contraire au but visé par l'Accord.  Tout en ayant conscience des efforts
que le président et les Membres avaient déployés pour améliorer nos méthodes de travail,
l'intervenante a relevé qu'on pouvait constater dans ses méthodes de travail que le CRO s'écartait ducritère de la transformation substantielle.  Il semblait que l'approche de la "combinaison spéciale" de
concessions pourrait aboutir à des résultats contraires au critère de la transformation substantielle.
Elle a ensuite déclaré que la charge de la preuve ne devrait pas automatiquement peser sur ceux qui
sont en position minoritaire, mais devrait incomber à ceux qui proposent une règle s'écartant du critère
de la dernière transformation substantielle.  Elle a exhorté les Membres à examiner très attentivementce point avant de fonder toute règle d'origine sur l'importance du nombre des concessions ou d'un
ensemble de celles-ci.  Une autre question que la communication soulevait était la cohérence, c'est-à-
dire que les règles d'origine harmonisées doivent être cohérentes.  L'examen du résultat du point de
vue de leur cohérence globale fait partie intégrante du programme de travail pour l'harmonisation.
Les travaux du CRO ne seront pas achevés tant que cet examen n'aura pas eu lieu.  Pour faire en sorteque les règles d'origine harmonisées soient cohérentes, elle a suggéré qu'un résumé des règles déjà
approuvées, ou des thèmes nouveaux, soit inséré en tête de chaque groupe de produits dans le texte de
négociation.  Ceci contribuerait à donner un aperçu de s travaux réalisés jusqu'alors et aiderait à mettre
en lumière les incohérences éventuelles entre les rè gles déjà approuvées et celles encore en suspens.
Elle a également suggéré d'examiner la manière dont l'examen de la cohérence globale serait réaliséainsi que la manière de remédier au manque de cohérence constaté.  En ce qui concerne les "effets en
matière de facilitation des échanges", elle a déclaré que l'Accord répondait au souhait de voir le
programme de travail pour l'harmonisation contribuer à une plus grande libéralisation des échanges et
éviter d'accroître les coûts du commerce international.  Plusieurs questions étaient posées dans la
communication reproduite sous la cote G/RO/W/83 en  ce qui concernait la mise en œuvre des règles
d'origine harmonisées, comme les prescriptions en matière de documentation, les coûts de mise en
conformité pour les exportateurs et les autorités douanières, les conséquences juridiques d'un certificatd'origine.  Il serait très utile, pour faire en sorte que les résultats du programme de travail pour
l'harmonisation soient compatibles avec l'Accord, d'évaluer en quoi le travail faciliterait les échanges,
et dans ce contexte, que les Membres indiquent comment ils pourraient administrer et renforcer les
règles d'origine harmonisées.  L'intervenante souhaitait que la communication de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande fasse comprendre que le succès du programme de travail pour l'harmonisation nedépendait pas seulement de son achèvement, mais également du fait qu'il respectait fidèlement ou non
les buts et les objectifs des directives concernant le mandat défini dans l'Accord.  Si ces buts et ces
objectifs étaient ignorés, le CRO pourrait être confronté à un problème de crédibilité.
4.15 Les représentants du Brésil et des Philippines
 ont remercié l'Australie et la Nouvelle-Zélande
d'avoir communiqué leur document et ont indiqué que chacune des propositions qui étaient présentées
était fondée sur le critère de la transformation substantielle, et qu'il ne serait peut-être pas très utile de
suggérer de faire peser la charge de la preuve sur les règles qui s'écartaient du critère de la dernière
transformation substantielle.
4.16 La représentante des Philippines a déclaré qu'il n'y avait pas de conflit entre les règles
d'origine harmonisées et les Accords sur l'étiquetage et sur les mesures SPS.  Les règles d'origine
déterminaient l'unique origine d'un produit, mais elles ne s'opposaient pas aux réglementations
nationales qui pouvaient prescrire d'indiquer les multiples origines des ingrédients du produit.  Elle a
également déclaré que l'objectif de la communication commune de l'Australie et de laG/RO/M/40
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Nouvelle-Zélande était de mettre en évidence l'importance de faire en sorte que le résultat du
programme de travail pour l'harmonisation soit compatible avec les objectifs et les principes originaux
de l'Accord, et que le résultat profite au comm erce international et n'engendre pas l'incertitude.
4.17 La délégation de la Norvège a appuyé les vues de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, en
particulier les objectifs et les principes du programme de travail pour l'harmonisation concernant la
question de la cohérence ainsi que la question de la facilitation des échanges.
4.18 La représentante des Communautés européennes a déclaré que les règles d'origine
harmonisées devaient être appliquées de manière égal e pour toutes les fins visées à l'article premier de
l'Accord.  Toutefois, il semblait qu'il y ait des problèmes pour certains Membres en ce qui concernait
les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur d'autres Accords del'OMC.  Elle a également déclaré qu'une entente commune explicite sur la vue suivante serait très
utile pour réaliser le reste du programme de travail pour l'harmonisation:  "Si d'autres Accords de
l'OMC prescrivent que l'origine soit déterminée aux fins particulières de ces accords, les règles
d'origine harmonisées devront dans ce cas être utilisées."
4.19 Le représentant des États-Unis a déclaré que les conclusions avancées par les CE seraient
vraisemblablement les conclusions auxquelles pourrait arriver le CRO sur cette question.  À cet égard,
il a fait référence au dernier paragraphe de la communication des États-Unis (G/RO/W/65) qui
proposait plusieurs options l'une étant relativement directe et semblable à celles articulées par les CE;
et l'autre étant d'approfondir l'examen de la question des incidences en communiquant avec tous lesautres organes de l'OMC chargés des questions visées à l'article premier de l'Accord.
4.20 La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé la proposition de communiquer avec les
autres organes de l'OMC.
4.21 La représentante de l'Inde, en relation avec la communication de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande, a relevé que la distinction entre les Accords de l'OMC énumérés à l'article 1.2 de
l'Accord et les autres Accords de l'OMC qui ne figuraient pas à l'article premier pourrait ne pas être
une approche utile étant donné que les instruments non préférentiels de politique commerciale
auxquels faisait référence l'article 1.2 de l'Accord ne constituaient pas une liste exhaustive des
instruments de politique (l'article 1.2 utilise les mots "comprendront" et aussi "par exemple").
4.22 La représentante du Canada a déclaré que c'était les autres Accords de l'OMC qui devaient
déterminer si les règles d'origine leur seraient applicables ou non, et que si le Membres devaient
utiliser des règles d'origines, ils devaient alors appliquer les règles d'origine harmonisées.  Concernant
la communication du Japon, le problème portait sur la question de savoir si les Membres pourraient ou
non avoir des renseignements supplémentaires intéressant les consommateurs et les autoritésconcernées en plus de l'origine du produit.  Elle a relevé qu'aucun Membre n'était contre ce principe,
même si certains avaient déclaré qu'ils étaient encore en train d'examiner leur position.  Concernant la
communication de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, l'intervenante convenait avec ces pays que la
charge de la preuve ne devrait pas totalement et automatiquement incomber aux Membres qui étaient
en position minoritaire pour faire valoir pourquoi ils appuyaient une certaine position.  Les Membresqui étaient en position majoritaire ne devraient pas être autorisés à se soustraire à leurs responsabilités
d'exposer le raisonnement qu'ils suivaient pour dire que leurs propositions tenaient compte de la
transformation substantielle et devraient assumer une charge de la preuve égale à cet égard.
4.23 La délégation du Japon a indiqué qu'elle pouvait témoigner de certains échanges de vues
fructueux et constructifs qui avaient eu lieu à la réunion informelle de ce Comité tenue le lundi 8 avril
sur les incidences des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC, en particulier sur
les questions soulevées dans le document G/RO/W/74 présenté par le Japon.  Elle a noté que la ligne
de pensée ci-après avait été largement partagée par les Membres à cette occasion, en ce qui concernaitG/RO/M/40
Page 23
les domaines au sujet desquels le Japon était préoccupé quant à leurs relations avec les règles d'origine
harmonisées:
i) les objectifs de politique des Membres en matière d'étiquetage des produits
alimentaires à l'intention des consommateurs nationaux, ainsi qu'en matière demesures SPS, étaient bien différents des objectifs de la détermination de l'origine à
des fins douanières qui doivent être respectés aux termes des règles d'origine
harmonisées;
ii) étant donné que ces objectifs n'étaient pas interchangeables et qu'il n'y avait pas de
hiérarchie entre eux, on pouvait dire qu'il ne devrait pas y avoir de conflit, mais au
contraire, qu'ils étaient complémentaires par nature et qu'ils devraient coexister sansque cela pose de problème particulier.
Bien que ce qui précède puisse ne pas être une conclusion définitive dans un sens juridique, le
Japon estimait que ces réflexions fournissaient des lignes directrices utiles en tant que base de travail,
en donnant de la clarté aux Membres pour poursuivre le processus d'harmonisation en cours dans ceComité.  À cet égard, le Japon souhaitait suggérer que les détails de cette discussion, dans la mesure
où elle avait eu lieu au cours des travaux sur l'harmonisation, soient enregistrés de manière concise
dans une forme appropriée, par exemple, dans le rapport formel du Président du Comité, qui sera
finalement joint aux résultats finals du travail pour l'harmonisation lorsqu'il sera présenté au Conseil
général.  Si ce traitement était accordé, ce dont les préoccupations du Japon s'accommoderaient, sadélégation serait prête à faire encore preuve de flexibilité au cours des discussions sur les règles
applicables à des produits particuliers ayant trait aux produits agricoles.
4.24 La représentante de l'Inde a déclaré que l'Inde ne convenait pas qu'il soit nécessaire que le
CRO transmette au Conseil général les détails de la discussion sur la communication du Japon
reproduite dans le document G/RO/W/74.
4.25 La délégation de la Colombie a déclaré que la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées
était étroitement liée à d'autres Accords de l'OMC.  À cet égard, le CRO devrait arriver à s'entendre
sur le fait que, comme le prescrivait clairement l'article 3 a) de l'Accord, les règles d'origine
harmonisées seront appliqués de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier de
l'Accord, ce qui aiderait toutes les parties concernées à trouver un équilibre satisfaisant en garantissantla prévisibilité et la transparence dans la mise en œuvre des engagements convenus.  L'entente
commune permettrait également de lier les consommateurs, les producteurs et les opérateurs en
faisant en sorte qu'ils ne fassent pas l'objet d'une application discrétionnaire des règles d'origine
harmonisées qui puisse entraîner des frais énormes pour les courants d'échanges internationaux.
4.26 Les délégations du Chili et des Philippines
 ont déclaré qu'il y aurait lieu de faire rapport des
questions relatives aux conséquences au Conseil général après la session de juin du CRO.
4.27 Le CRO a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
5.1 Le Président a rappelé que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des notifications présentées par la Croatie, la Lituanie, la
Moldova et le Myanmar (G/RO/N/36).  À ce stade, 80 Membres avaient notifié leurs règles d'origine
non préférentielles et 82 Membres avaient notifié leurs règles d'origine préférentielles.G/RO/M/40
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5.2 Le Président s'est inquiété de voir qu'un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore
conformés aux prescriptions de notification.  Il a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore
présenté leurs notifications à le faire dans les meilleurs délais.
5.3 Le CRO a pris note de ces indications.
VI. ÉLECTION DU BUREAU
6.1 Le CRO a élu M. Stefan Moser (Suisse) Président, et M. Ronaldo Costa Filho (Brésil)
Vice-Président du CRO pour 2002.
VII. AUTRES QUESTIONS
A. Ordre du jour de la prochaine réunion
7.1 Le CRO a approuvé l'ordre du jour ci-après pour les prochaines réunions:
24 et 25 juin Identification des principales questions de fond à renvoyer au
Conseil général pour examen et décision.
26 et 27 juin (matin) Identification des questions à résoudre au Comité
27 juin (après-midi) Conséquences du programme de travail pour l'harmonisation sur les
autres Accords de l'OMC
28 juin -   Rapport sur les réunions informelles;
-   Approbation des propositions concernant les règles d'origine
harmonisées
-   Autres questions
Réunion formelle
28 juin
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