ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/JOR/1/Rev.1
24 septembre 2001
(01-4527)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE EST CLOSE SANS QU'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE
JORDANIE
Révision
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments au
Comité des sauvegardes de l'OMC et, se référant à l'ouverture d'une enquête concernant le chocolatfourré et non fourré (SH 1806.31, 1806.32, 1806.90), ainsi qu'au document G/SG/N/6/JOR/1 du
18 décembre 2000, a l'honneur de faire savoir que le Ministre de l'industrie et du commerce a décidé
de mettre fin, sans imposer de mesure de sauvegarde, à l'enquête en matière de sauvegardes visant les
importations de chocolat relevant de la désignation susmentionnée.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Ministre de l'industrie et du commerce a
décidé de clore, sans recommander l'application de mesures, l'enquête en matière de sauvegardes
portant sur les importations de chocolat, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Chocolat fourré et non fourré contenant plus de 5 pour cent de succédané de beurre de coco,
relevant des sous-positions tarifaires SH 1806.31, 1806.32, 1806.90.
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête
G/SG/N/6/JOR/1 du 18 décembre 2000, plus G/SG/N/6/JOR/1/Suppl.1 du 5 avril 2001.
3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête
14 juin 2001.
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête
Retrait par les requérants des articles en chocolat de la demande d'application d'une mesure de
sauvegarde.
5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête
Vous trouverez ci-joint une traduction en français de la décision de clôture de
l'enquête n° 200/8/2815 émise par le Ministre.G/SG/N/9/JOR/1/Rev.1
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6. Indiquer toute autre information pertinente
La clôture ne vaut que pour l'enquête sur le chocolat décrite dans la notification
G/SG/N/6/JOR/1 et Suppl.1.G/SG/N/9/JOR/1/Rev.1
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Décision
relative à la demande d'application d'une mesure de sauvegarde pour
les articles en chocolat contenant plus de 5 pour cent
de succédané de beurre de coco
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 18 A) 2) du Règlement n° 55 de
l'année 2000 relatif à la sauvegarde de la production nationale, qui régit la clôture des enquêtes et,
conformément à la demande de l'autorité compétente chargée de l'enquête de clore ladite enquête
qu'elle m'a adressée après que le cabinet juridique IB, représentant légal de Naseem Food Industries et
Amman Food Industries (les requérants), lui avait fait parvenir la communication (n° MS/LD/189)datée du 11 juin 2001 et la communication (n° MS/LD/195) datée du 12 juin 2001 à l'effet de retirer
les articles en chocolat de la demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par ces
deux sociétés,
je décide:"Que l'enquête relative à la demande d'application d'une mesure de sauvegarde
présentée par Naseem Food Industries Company et Amman Food Industries
Company pour les articles en chocolat contenant plus de 5 pour cent de succédané de
beurre de coco est close."
Wasef Azer
Ministre de l'industrie et du commerce
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