RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/51
7 août 1998
(98-3118)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
AU SUJET DE LEURS PROCÉDURES D'AUDITION
Comme l'a demandé le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord à sa réunion
d'avril 1998, le présent document compile les renseignements fournis par les Membres au sujet de
leurs procédures d'audition.
_______________
Extraits des documents ci-après: Page
Document G/ADP/AHG/W/3 (États-Unis) ........................................................................ 1
Document G/ADP/AHG/W/16 (Mexique) ......................................................................... 4
Document G/ADP/AHG/W/30 (Canada) .......................................................................... 7
Document G/ADP/AHG/W/35 (Turquie) .......................................................................... 8
Document G/ADP/AHG/W/36 (Israël) .............................................................................. 8
Document G/ADP/AHG/W/37 (CE) .................................................................................. 9
Document G/ADP/AHG/W/38 (Venezuela) ...................................................................... 11
Document G/ADP/AHG/W/39 (Colombie) ....................................................................... 12
Document G/ADP/AHG/W/40 (Argentine) ...................................................................... 14
Document G/ADP/AHG/W/42 (Japon) ............................................................................. 16
Document G/ADP/AHG/W/46 (Brésil) .............................................................................. 16
Document G/ADP/AHG/W/47 (Australie) ........................................................................ 17
Document G/ADP/AHG/W/3 (États-Unis)
Auditions
Selon l'article 6.2 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, les
parties intéressées à une enquête antidumping doivent avoir toutes possibilités de défendre leurs
intérêts pendant toute la durée de l'enquête.  A cet égard, l'organisme chargé de l'administration de
l'Accord antidumping est tenu de donner à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des
arguments et des réfutations face aux arguments de la partie adverse de façon à en tenir compte dans
sa détermination finale.G/ADP/AHG/W/51
Page 2
La législation antidumping américaine répond aux prescriptions de l'article 6.2 puisque les
parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue à de nombreux stades des enquêtes
menées et par le Département du commerce et par la Commission du commerce international.
Procédures du Département du commerce
Au cours des enquêtes menées par le Département, les parties ont le droit de demander qu'il
soit procédé à une audition publique, de présenter des mémoires et des contre-mémoires et de
formuler des observations écrites à divers stades de la procédure.1   En outre, conformément à
l'article 6.5, les parties intéressées ont la possibilité d'obtenir tous les renseignements recueillis par les
entités au cours de l'enquête, y compris les renseignements commerciaux exclusifs faisant l'objet d'uneordonnance conservatoire administrative.
Les parties intéressées peuvent demander qu'il soit procédé à une audition publique dans les
30 jours
2 qui suivent la publication de la détermination préliminaire, dans le cadre d'une enquête, ou
des résultats préliminaires pour un réexamen administratif.3  L'audition publique a généralement lieu à
une date postérieure à la détermination préliminaire et à la présentation des mémoires et des
contre-mémoires, mais antérieure à la détermination finale ou aux résultats finaux du réexamen.  Dans
la plupart des enquêtes et des réexamens, les parties intéressées demandent une audition.
En prévision de l'audition, et afin permettre au Département d'avoir amplement le temps de
prendre dûment en compte tous les arguments et réfutations avant l'audition, les parties intéressées qui
envisagent de participer à l'audition doivent présenter un mémoire.  Le mémoire doit contenir tous les
arguments qui continuent d'être pertinents en l'esp èce.  Un contre-mémoire peut ensuite être présenté
par chaque partie intéressée, et ce généralement dans les cinq jours qui suivent la présentation du
mémoire.  Les réfutations doivent se rapporter exclusivement aux arguments avancés dans lesmémoires.
Au cours de l'audition publique, les parties présentent oralement leurs arguments au sujet des
questions qui ont été soulevées au cours de la procédure.  Elles ont également la possibilité d'avancer
oralement des réfutations.  Ces arguments et réfutations doivent porter exclusivement sur les points
soulevés dans les mémoires et les contre-mémoires.
L'audition est présidée par un fonctionnaire de haut-niveau du Département.  Celui-ci, de
même que les autres fonctionnaires gouvernementaux qui assistent à l'audition, peut poser des
questions et/ou demander des renseignements additionnels qui méritent d'être pris en compte dans les
déterminations finales du Département.  Il est établi un compte rendu sténographique de l'audition,
annexé au dossier public de l'affaire, qui est conservé par le Département et est à la disposition dupublic pendant les heures de travail.
                                                     
 1 Articles 351.309 et 351.310 du projet de règlement antidumping.
2 Dans le cadre d'une enquête, la détermination préliminaire doit généralement être rendue dans les
160 jours qui suivent la date du dépôt de la demande, et la détermination finale dans les 235 jours qui suivent la
date du dépôt de la demande.  Les mémoires doivent généralement être présentés dans les 50 jours qui suivent la
détermination préliminaire et les contre-mémoires cinq jours après la date limite de dépôt du mémoire.  L'auditiona généralement lieu plusieurs jours après la réception des contre-mémoires.
3 L'expression "détermination préliminaire" recouvre aussi les résultats préliminaires des réexamens
administratifs.G/ADP/AHG/W/51
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Les auditions sont publiques.  Y assistent en général les parties intéressées, leur représentant
légal, ainsi que les fonctionnaires du Département chargé de l'enquête ou du réexamen.  Il arrive
cependant que d'autres parties, y compris d'autres entités gouvernementales, y assistent aussi.  Il arrive
également que des journalistes soient présents.  Seules les parties qui ont présenté des mémoires et des
contre-mémoires avant l'audition peuvent participer aux débats.  La durée de l'audition dépend dunombre de questions à examiner.  Elle ne dépasse pas trois ou quatre heures en moyenne.  Elle peut
cependant, dans certains cas, s'étaler sur plusieurs jours.
Normalement, seuls les renseignements du domaine public sont examinés au cours d'une
audition.  Lorsqu'une partie intéressée estime nécessaire de faire référence à des renseignements
exclusifs pour étayer ses arguments ou ses réfutations, elle peut demander qu'il soit procédé à une
séance "à huis clos".  Si le Département considère que l'utilisation des renseignements exclusifs estnécessaire et décide de faire procéder à une séance à huis clos, les débats portent uniquement sur la
partie de l'audition pour laquelle l'utilisation de ces renseignements est nécessaire.  Lorsque la partie
de l'audition ouverte au public s'achève, le Département veille à ce que toutes les parties quittent la
salle, à l'exception de celles qui sont autorisées à avoir accès aux renseignements exclusifs.  Il prend
également des précautions en ce qui concerne le chroniqueur judiciaire.  Celui-ci, ainsi que sonemployeur, doivent signer avec le Département un contrat spécial en vertu duquel ils s'engagent à ne
pas divulguer les renseignements commerciaux exclusifs avant l'audition.
Procédures de la Commission du commerce international
Tout au long du déroulement d'une enquête menée par la Commission, les parties ont de
multiples possibilités de présenter des arguments, des renseignements ou des observations, c'est le cas:
1) du stade préliminaire de la conférence, 2) du mémoire présenté après la conférence, 3) des
observations écrites concernant les projets de questionnaires destinés à la phase finale de l'enquête,
4) du mémoire avant audition, 5) de l'enregistrement de témoignages au cours de l'audition plénièrequi a lieu devant les commissaires et le personnel de la Commission, 6) du mémoire après audition, et
7) des observations finales présentées par écrit au sujet des renseignements de dernière minute.  Elles
ont également de nombreuses autres possibilités de prendre contact avec le personnel de la
Commission chargé de l'enquête et de présenter des données en répondant aux questionnaires de la
Commission portant sur les points touchant le dommage.
Selon la procédure de la Commission, l'avis d'ouverture de la phase préliminaire d'une
enquête est publié au Federal Register , de même que l'avis concernant l'audition devant le personnel
de la Commission chargé de l'enquête ("conférence") au cours de laquelle les parties intéressées
peuvent présenter des témoignages, même au stade de la phase préliminaire de l'enquête.  Les parties
peuvent également présenter des mémoires contenant des observations sur la déposition des témoins
devant la conférence, contester les éléments de preuve ou les arguments avancés par la partie adverseou présenter des observations sur les renseignements divulgués en vertu de l'ordonnance conservatoire
administrative.
4
Au cours de la phase finale de l'enquête, la Commission établit des questionnaires à l'intention
des producteurs américains du produit national similaire, des importateurs de la marchandise dont ilest allégué qu'elle fait l'objet d'un dumping ou qu'elle est subventionnée et des acheteurs des produits
importés et du produit national similaire.  Les parties ont la possibilité de présenter des observations
                                                     
4 Voir 19 CFR 207.3 (obligation faite aux parties de signifier aux autres parties les renseignements
présentés), 207.7 a) 1) (divulgation de renseignements commerciaux exclusifs en vertu d'une ordonnanceconservatoire administrative), 207.12 (publication de l'avis d'enquête préliminaire), et 207.15 (présentation de
mémoires et conférence).G/ADP/AHG/W/51
Page 4
par écrit au sujet du contenu des questionnaires.5  Après publication de l'avis relatif à une
détermination préliminaire positive rendue par le Département, la Commission établit et publie un
avis indiquant la date de l'audition devant la Commission plénière et la date de dépôt des mémoires.6
Tout au long de la phase finale de l'enquête, les parties intéressées se voient signifier lescommunications présentées par des autres parties et les renseignements commerciaux exclusifscommuniqués à la Commission sont divulgués aux parties en vertu de l'ordonnance conservatoire
administrative.
Avant l'audition et le dépôt des mémoires avant audition, le personnel de la Commission
établit un rapport avant audition qui contient un résumé des renseignements dont la Commission est
en possession à ce moment-là.  Le rapport est communiqué aux parties afin que leurs mémoires avant
audition soient fondés sur les données les plus actuelles possibles.
7  Chaque partie a alors la possibilité
de déposer un mémoire avant audition, d'assister à une audition devant les commissaires et le
personnel et d'enregistrer la déposition de témoins, et de répondre, au moment de l'audition ou dans un
mémoire après audition, aux arguments des parties et aux questions de la Commission et de ses
fonctionnaires.8  Une partie peut demander qu'une partie de l'audition ne soit pas ouverte au public
pour pouvoir examiner des renseignements commerciaux exclusifs qui ne sauraient être débattus enséance publique.
9  Le personnel de la Commission établit un rapport final qui donne un résumé des
renseignements recueillis.  Ce rapport est distribué aux parties en même temps que les renseignements
de dernière minute qui ne leur avaient pas encore été communiqués.  Les parties ont alors une ultime
possibilité de présenter des observations sur ces renseignements.10
Document G/ADP/AHG/W/16 (Mexique)
Réunions avec les parties
Selon la législation mexicaine, l'autorité chargée de l'enquête peut tenir trois séries de
réunions avec les parties au cours d'une enquête antidumping, à savoir:
- des auditions publiques;
- des auditions conciliatoires;
- des réunions d'information techniques.
Chacune de ces réunions a un objectif précis et obéit à des règles précises dont on trouvera un
aperçu ci-après.
A. AUDITIONS PUBLIQUES
Selon l'article 81 de la Loi sur le commerce extérieur et les articles 165 à 170 du Règlement
d'application de cette loi, les auditions publiques ont pour objet de permettre aux parties de
                                                     
5 Voir 19 CFR 207.20 b).
6 Voir 19 CFR 207.21.
7 Voir 19 CFR 207.22.
8 Voir 19 CFR 207.23, 207.24 et 207.25.
9 Voir 19 CFR 207.24 d).
10 Voir 19 CFR 207.30.G/ADP/AHG/W/51
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comparaître et de présenter des arguments pour défendre leurs intérêts et d'interroger les autres parties
au sujet des renseignements, données et éléments de preuve présentés au cours de l'enquête.
A propos des échanges de questions entre les parties, il importe de souligner qu'afin d'éviter
que les questions posées ne soient pas sans rapport avec l'enquête, agressives ou insidieuses, l'autoritéest chargée de juger de leur pertinence et peut, si elle le juge nécessaire, ordonner qu'elles ne soient
pas prises en compte.
Au cours de l'audition l'autorité fixe, après accord préalable avec les parties, le temps de
parole imparti à chacune pour présenter ses arguments
11, la parole étant donnée aux exportateurs, aux
importateurs et aux producteurs nationaux (dans l'ordre);  chaque partie a le droit de répondre aux
arguments des autres à deux reprises, toujours dans le même ordre.
Pour plus de précision, on trouvera ci-après les diverses phases du déroulement de l'audition:A. Ouverture.
B. Présentation d'un aperçu des allégations et de l'état d'avancement de l'enquête par
l'autorité chargée de l'enquête.
C. Exposés oraux des parties:
1. exportateurs;
2. importateurs;  et
3. producteurs nationaux.
D. Réponse des parties:
1. exportateurs;
2. importateurs;  et
3. producteurs nationaux.
E. Échange de questions entre les parties (dans l'ordre où elles ont présenté leurs exposés
oraux).
F. Questions posées aux parties par l'autorité chargée de l'enquête.
G. Clôture de l'audition.
Les règles de confidentialité prévues dans la Loi sur le commerce extérieur et son Règlement
d'application doivent être respectées au cours de l'audition, qui se tient à huis clos s'il y a lieud'examiner des renseignements confidentiels, l'accès à ces renseignements étant réservé aux
représentants des parties dûment autorisés.
12
                                                     
11 Ce qui ne signifie pas que l'intervention des parties ne puisse être prolongée pendant le temps que
l'autorité juge nécessaire.
12 Il importe de rappeler que, selon la législation mexicaine, les représentants des parties intéressées
peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels présentés par les autres parties sous réserve de satisfaire àcertaines conditions et d'être dûment autorisés par l'autorité chargée de l'enquête (article 80 de la Loi sur le
commerce extérieur).G/ADP/AHG/W/51
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En outre, l'autorité est habilitée (et le fait, dans la pratique, dans tous les cas) à interroger les
parties au sujet de leurs allégations et des éléments de preuve présentés dans le cadre de l'enquête, ce
qui lui permet d'obtenir directement des renseignements des parties.
Il est dressé un procès-verbal de l'audition dans lequel il est rendu compte de tous les faits
survenus au cours de l'audition, et qui doit être signé par tous les participants.
Ces réunions ont lieu après la publication de la décision provisoire.
B. AUDITIONS CONCILIATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article 61 de la Loi, les parties peuvent, à tout moment au
cours de la procédure demander à l'autorité chargée de l'enquête de tenir une audition de conciliationavec les autres parties intéressées afin d'avancer des propositions en vue du règlement de l'affaire et de
la conclusion de l'enquête.
L'autorité informe les autres parties de la présentation de la demande pour qu'elles fassent les
représentations qui leur paraissent opportunes.  Une fois au courant du point de vue des parties, leSecrétariat, s'il le juge bon, convoque les parties pour la réunion considérée, en leur indiquant la date,
le lieu et l'heure.
L'absence d'une des parties ne porte aucunement préjudice à ses intérêts.
Si, au cours de l'audition, les parties arrivent à un accord sur une forme de règlement de
l'affaire et de conclusion de l'enquête, leur proposition doit être acceptée par l'autorité qui, si elle le
juge opportun, c'est-à-dire si la proposition n'est pas contraire aux droits des parties ni aux obligations
du Mexique en tant que Membre de l'OMC, met fin à l'enquête et le compromis considéré est
consigné dans la décision finale.
Il est établi un procès-verbal de l'audition, qui doit être signé par les représentants de toutes
les parties qui sont intervenues.
C. R
ÉUNIONS D 'INFORMATION TECHNIQUES
Conformément aux dispositions de l'article 84 du Règlement d'application de la Loi, après la
publication d'une décision, provisoire ou définitive, les parties peuvent demander à l'autoritéd'expliquer ses conclusions et ses calculs, ainsi que la méthode sur laquelle est fondée la décision
provisoire ou finale, afin de pouvoir défendre leurs intérêts de manière satisfaisante.
Ces réunions sont organisées sur demande adressée par les parties intéressées à l'autorité
chargée de l'enquête dans les cinq jours qui suivent la publication de la décision provisoire ou finale;la demande précise les questions que lesdites parties souhaiteraient aborder à cette occasion.
L'autorité chargée de l'enquête, après avoir accepté la demande des parties (la seule condition
à remplir étant que les demandes soient présentées à temps et les parties dûment autorisées à
participer à l'enquête), les informe du lieu, de la date et de l'heure de la réunion.
La conduite des réunions est relativement simple, puisqu'il s'agit de rencontres entre les
parties et les représentants de l'autorité, notamment les représentants des secteurs techniques chargés
des calculs ou de l'analyse, qui servent à donner des explications sur la détermination établie par
l'autorité.G/ADP/AHG/W/51
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En cas de réunions techniques en matière de dumping, par exemple, l'autorité chargée de
l'enquête explique aux entreprises exportatrices comment la marge de dumping a été calculée à partir
des renseignements qu'elles ont présentés et leur distribue en outre une copie des programmes
informatiques qui ont servi de base à ces calculs afin qu'elles puissent refaire les calculs qu'elle a
effectués à partir des renseignements qu'elles lui ont fournis.
Comme pour l'audition publique, les débats sont consignés dans un procès-verbal qui est
signé par les représentants de l'entreprise qui a demandé l'organisation de la réunion et par l'autorité.
Document G/ADP/AHG/W/30 (Canada)
Les règles de l'OMC
L'article 6.2 de l'Accord antidumping (l'Accord) prévoit que, dans une enquête antidumping,
les autorités chargées de l'enquête ménagent sur demande à toutes les parties intéressées la possibilité
de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses
opposées et des réfutations.13
La pratique canadienne
Le Canada est doté en matière antidumping d'un double système.  Revenu Canada est chargé
de recevoir et d'évaluer les plaintes en matière de dumping, d'ouvrir les enquêtes et de rendre lesdécisions provisoires en matière de dumping et de dommage.  Lorsque les décisions provisoires ont
été rendues, il appartient au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d'examiner la
question du dommage.  Le Tribunal se prononce en dernier ressort sur les questions relatives au
dommage, et Revenu Canada sur l'établissement de la marge de dumping.
Revenu Canada
A tout moment au cours de l'enquête, Revenu Canada donnerait aux parties intéressées, si
elles le demandaient, la possibilité de se rencontrer comme le prévoit l'article 6.2.  Aucune demande
concernant la tenue d'une telle réunion n'ayant encore été adressée à Revenu Canada, il semble à ce
jour que les contraintes liées au caractère confidentiel d'une large part des renseignements et les
contraintes liées aux procédures d'enquête font qu'il n'y a guère de chance qu'une telle demande puisseêtre présentée.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal, qui est un organe quasi judiciaire, a des règles et des procédures analogues à
celles d'un tribunal judiciaire, mais un peu moins formelles.  Les parties qui ont des points de vue
divergents peuvent présenter leurs arguments au cours d'audiences auxquelles participent toutes les
parties.  C'est ainsi que:
                                                     
13 L'article 6.2 stipule:  " Pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées
auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  A cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutesles parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la
présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités serontménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère c onfidentiel des renseignements ainsi que de la convenance
des parties.  Aucune partie ne sera tenue d'assister  à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas
préjudiciable à sa cause.  Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement
d'autres renseignements. "G/ADP/AHG/W/51
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La conférence préparatoire à l'audience permet au Tribunal d'entendre les parties et de régler
les questions de procédure et les questions de fond avant l'audience.  Elle peut servir par exemple à
déterminer les marchandises ou les catégories de marchandises qui feront l'objet de l'enquête.  La
conférence préparatoire à l'audience est facultative et peut être organisée à la demande d'une partie
intéressée ou du Tribunal.  Ces conférences se font la plupart du temps en présence des intéressés,mais elles peuvent aussi se tenir, lorsque c'est possible, sous forme de téléconférences.
L'audience comprend l'examen des questions en rapport avec la décision définitive de
dommage, et notamment le contre-interrogatoire des témoins et la vérification des éléments de preuve,
ainsi que l'argumentation de l'avocat.
Questions
Le Canada aimerait savoir quelle est l'expérience des autres Membres en ce qui concerne les
réunions visées à l'article 6.2.
A propos des réunions (audiences) et d'autres méthodes d'établissement des faits
(questionnaires, communications, conférences préparatoires à l'audience, etc.), d'autres Membres
ont-ils eu des difficultés à rassembler des renseignements aux fins d'une enquête antidumping?
A propos de la règle contenue à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit que les
parties ont le droit de présenter oralement des éléments de preuve, le Canada aimerait savoir quellessont la pratique et l'expérience des autres Membres dans ce domaine.
Document G/ADP/AHG/W/35 (Turquie )
Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre communication précédente
(G/ADP/AHG/W/14),
"Il peut être procédé à une ou plusieurs auditions à tout moment au cours de
l'enquête.  Cette procédure peut présenter des avantages lorsque toutes les parties
intéressées sont en possession des renseignements fondamentaux et instruites des faits
essentiels relatifs à l'enquête et que l'autorité chargée de l'enquête a relevé un certain
nombre de questions mais n'a pas encore rendu sa détermination préliminaire.  Aprèsl'établissement de la détermination préliminaire, il peut être procédé à une ou
plusieurs auditions des parties intéressées qui souhaitent à nouveau exposer leur point
de vue."
Document G/ADP/AHG/W/36 (Israël )
La législation antidumping en vigueur en Israël ne fait pas obligation au Commissaire
d'organiser des auditions formelles avec les parties intéressées au stade de l'enquête.  Cependant, dans
la pratique, des auditions informelles sont couramment organisées à ce stade de la procédure.  Le
Commissaire ne fonde pas ses constatations sur les éléments de preuve présentés oralement au coursde ces réunions, mais les parties sont invitées à communiquer par écrit tous les renseignements
présentés oralement.
La Loi sur les prélèvements commerciaux fait obligation au Comité consultatif, une fois en
possession des constatations du Commissaire, d'organiser une audition formelle avant de soumettreses recommandations au Ministre du commerce et de l'industrie au sujet de l'imposition d'un droit
définitif.  Les parties à l'enquête sont invitées à se présenter devant le Comité pour exposer leur
position et leurs points de vue au sujet de la plainte.  La loi habilite le Comité à inviter d'autres parties
à faire connaître leur point de vue, s'il considère que celles-ci peuvent l'aider dans ses travaux.  AuG/ADP/AHG/W/51
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nombre de ces parties peuvent figurer des représentants de l'Organisation nationale des
consommateurs.
Il est établi un compte rendu de l'audition.
Les parties sont souvent représentées à l'audition par un conseil, mais cela n'est pas
obligatoire.
Les séances se déroulent à huis clos.Nous tenons à préciser que, bien dans la langue officielle d'Israël soit l'hébreu, les parties
intéressées ont la possibilité, dans certains cas, de s'exprimer en anglais pendant l'audition (sans qu'il yait interprétation simultanée en hébreu).
Document G/ADP/AHG/W/37 (CE )
Prescriptions de l'OMC
1. L'article 6.2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994
dispose que, dans une procédure antidumping, les parties intéressées doivent avoir toutes possibilités
de défendre leurs intérêts pendant la durée de l'enquête.  A cette fin, les autorités appliquant la
législation antidumping doivent ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de présenterleurs thèses et des réfutations.  Les parties doivent aussi avoir le droit, sur justification, de présenter
oralement d'autres renseignements.
2. L'article 6.2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ne
prévoit donc pas seulement le droit à une audition, mais il prévoit plus généralement le droit à être
entendu équitablement pendant la durée de la procédure.
Renseignements généraux sur les règles de la CE
3. La législation antidumping de l'Union européenne tient compte du droit à une audition
équitable - qui est un principe général et un droit fondamental dans le système juridique de la
Communauté européenne - tout au long de la procédure administrative menée par la Commission
européenne en tant qu'autorité compétente.  La Commission a le devoir non seulement d'entendre les
parties intéressées, mais aussi de leur fournir des renseignements.  Les parties concernées sont ainsi enmesure de faire effectivement connaître leurs vues sur l'exactitude et la pertinence des faits et des
circonstances allégués et sur les éléments de preuve présentés par la Commission à l'appui de ses
constatations.  Les auditions formelles sont l'un de s nombreux éléments de procédure qui préservent le
droit à une audition équitable dans les enquêtes antidumping et contribuent donc, avec d'autres
dispositions procédurales, à protéger ce droit.
Législation de la CE - Dispositions permettant aux parties d'être entendues
4. En vertu du Règlement n
o 384/96 du Conseil (Règlement de base), les parties ont
formellement la possibilité d'obtenir des renseignements et de présenter des arguments et des
observations de nombreuses façons.  Dans le système communautaire, les dispositions prévoyant ladivulgation totale et automatique des faits garantissent aux parties la possibilité de défendre et de
représenter leurs intérêts de manière équitable et appropriée.  L'article 20 traite du droit de présenter
des renseignements et des observations au sujet de l'imposition de droits provisoires ou de l'imposition
projetée de droits définitifs.  La Commission est tenue de ménager aux parties un délai raisonnable
pour leur permettre de présenter leurs observations après qu'a été donnée une information provisoireou finale sur les "faits et considérations essentiels" sur lesquels sont fondées les constatations.  DeG/ADP/AHG/W/51
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même, les parties ont le droit de "développer, réfuter ou commenter les thèses" exposées dans les
différents types de réexamen (articles 11, 12 et 13).  Il convient de noter que, lorsqu'il s'agit de
déterminer l'intérêt (public) de la Communauté dans une procédure antidumping, le droit d'être
entendu s'étend au-delà des parties intéressées définies au sens strict, puisque l'article 21 prévoit, par
exemple, expressément que les points de vue des utilisateurs et des consommateurs du produitconcerné doivent être appréciés.
5. Pendant la durée de l'enquête même, les parties intéressées s'assurent qu'il est dûment tenu
compte de leur point de vue en exerçant leur droit à être entendues formellement (article 6.5), droit
qui leur est accordé conjointement à la possibilité de rencontrer des parties ayant des intérêts
contraires (article 6.6) et de prendre connaissance de documents non confidentiels (article 6.7).  Les
parties intéressées peuvent demander des auditions formelles à deux stades de la procédure
antidumping:  après la publication de l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping au Journalofficiel ou après l'imposition de droits provisoires.  Les auditions peuvent alors porter sur le dumping,
le dommage, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, ainsi que sur certains aspects de la
procédure juridique.  Elles peuvent avoir lieu au début de la procédure, pendant ou après les
vérifications, avant ou après l'imposition de droits provisoires.  Il y a en général deux à quatre
auditions par affaire.  Les renseignements fournis oralement pendant la réunion sont pris en comptedans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit, que ce soit à titre confidentiel ou non.
6. Toute violation du droit à une audition équitable pendant la procédure peut aboutir à
l'annulation par l'organe judiciaire de la Comm unauté du règlement instituant un droit antidumping
définitif.
14
7. En dehors des auditions formelles, la Commission et les parties intéressées peuvent
communiquer dans le cadre de réunions d'information technique et de réunions organisées après la
divulgation des informations.  Ces réunions diffèrent des auditions formelles par leur style et leur
procédure.
8. Il existe deux types possibles d'auditions formelles (mentionnés au paragraphe 5):  l'audition
d'une seule partie et la réunion de confrontation.
Auditions d'une seule partie ( ex parte )
9. Conformément au Règlement de base, les parties intéressées qui se sont fait connaître après
l'ouverture de la procédure conformément à l'article 5.10 ont le droit d'être entendues.  Pour ce faire,
elles doivent présenter une demande par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, démontrant
qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la
procédure et indiquant, s'il y a lieu, tout aspect de l'affaire sur lequel elles souhaiteraient êtreentendues.
10. Les fonctionnaires de la Commission chargés de l'affaire assisteront aux auditions.  Selon la
pratique actuelle, leur rôle lors de ces auditions se limite fondamentalement à écouter les
renseignements et les arguments présentés par les parties.
11. La procédure suivie pour les auditions n'est généralement pas rigide.  Les parties intéressées
qui souhaitent être entendues peuvent toutefois demander qu'un président d'audition soit nommé.  Ce
dernier doit être un fonctionnaire expérimenté du service de lutte contre le dumping qui n'est pas
directement concerné par l'affaire en question.  Les auditions ne sont pas publiques.
                                                     
14 Voir par exemple l'affaire C-49/88 Al-Jubail Fertilizer Company (Samad) et Saudi Arabian Fertilizer
Company (Safco) contre Conseil des Communautés européennes, Recueil de jurisprudence 1991, page I-3187,
paragraphe 15 et suivants.G/ADP/AHG/W/51
Page 11
12. Les parties ne sont pas autorisées à présenter de nouveaux renseignements pendant l'audition
si, ce faisant, elles devaient dépasser le délai imparti pour la communication des renseignements
pertinents à la Commission.  Une fois ce délai écoulé, les parties ne peuvent faire que des
observations additionnelles sur les données qui ont déjà été fournies.
Réunions de confrontation
13. Si la demande lui en est faite, la Commission peut organiser des réunions de confrontation
entre les parties concernées.  Ces réunions sont présidées par des fonctionnaires de la Commission.
Contrairement à ce qui se passe pour l'audition d'une seule partie, il n'y a pas de délai pour demander
une réunion de confrontation.  La partie qui présente cette demande doit simplement s'être fait
connaître pendant la période indiquée dans l'avis d'ouverture.
14. Comme dans le cas des auditions d'une seule partie, il peut arriver que les parties intéressées
présentent de nouveaux renseignements qui n'avaient pas été initialement communiqués dans les
délais prévus.  Ces renseignements ne peuvent être pris en compte que s'ils servent à réfuter les
arguments des autres parties ou s'ils peuvent être considérés comme des précisions apportées aux
renseignements précédemment fournis.
15. Aucune partie n'est tenue d'assister aux réunions de confrontation.  Le Règlement de base
indique clairement que le fait pour une partie de ne  pas assister à une réunion de confrontation ne peut
lui être préjudiciable.  Dans la pratique, les réunions de confrontation se sont raréfiées à mesure que
les procédures d'enquête devenaient plus détaillées et plus formelles.
Document G/ADP/AHG/W/38 (Venezuela )
Selon la législation antidumping du Venezuela, les parties intéressées peuvent procéder à des
auditions avec l'autorité compétente afin de pouvoir confronter leurs thèses et, éventuellement, les
réfuter.  L'initiative de ces auditions peut émaner des parties intéressées ou de l'autorité compétente;
les auditions se tiennent au siège de l'autorité compétente, dans les délais prévus pour l'enquête.  Dans
la plupart des cas, l'initiative des auditions émane de l'autorité compétente.  Cela dit, aucune partie
n'est tenue d'assister à ces réunions et l'absence d'une personne n'est pas interprétée au détriment de sacause.  L'autorité compétente convient au préalable de l'heure et de la date de l'audition avec les
parties intéressées et leur indique les phases, les modalités, l'ordre d'intervention et le temps de parole
de chacune.
Grâce aux auditions, les parties intéressées ont la possibilité de présenter de manière succincte
leurs arguments et leurs allégations et de réfuter les arguments et allégations de la partie adverse.  Une
audition comporte trois phases:
i) exposé des allégations;ii) objections des parties;  et
iii) questions de l'autorité compétente.
Avant l'ouverture de l'audition, l'autorité compétente indique les phases et les modalités de
l'audition, l'ordre d'intervention des parties et le temps de parole accordé à chacune pour présenter ses
allégations et ses objections;  il est également donné lecture d'un rapport abrégé de l'enquête et desallégations des parties.
i) Au cours de la phase de présentation des allégations, les parties ont la possibilité
d'exposer rapidement leurs arguments, et ce dans un temps convenu au préalable avecG/ADP/AHG/W/51
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l'autorité compétente, dans l'ordre suivant:  producteur national, puis immédiatement
après importateurs et exportateurs, ainsi que toute autre personne intéressée.
ii) Au cours de la phase de présentation des observations,  les parties ont la possibilité de
réfuter les arguments avancés par la partie adverse, dans un temps convenu au
préalable avec les autorités compétentes, et dans le même ordre que dans la phase deprésentation des allégations.
iii) Au cours de la phase concernant la présentation des questions, l'autorité compétente
peut poser directement des questions aux parties au sujet de leurs allégations et des
éléments de preuve produits pendant l'enquête.  L'audition achevée, les parties
peuvent, dans les cinq jours ouvrables qui suivent, présenter par écrit des
observations à son sujet.
Document G/ADP/AHG/W/39 (Colombie )
Question
Le Canada aimerait savoir quelle est l'expérience des autres Membres en ce qui
concerne les réunions visées à l'article 6.2.
A propos des réunions (auditions) et d'au tres méthodes d'établissement des faits
(questionnaires, communications, conférences avant l'audition, etc.), d'autres Membres ont-ils
eu des difficultés à rassembler des renseignements aux fins d'une enquête antidumping?
A propos de la règle contenue à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit que les
parties ont le droit de présenter oralement des éléments de preuve, le Canada aimerait savoir
quelles sont la pratique et l'expérience des autres Membres dans ce domaine.
Réponse
La question des auditions fait l'objet d'un exposé détaillé au point VI du présent document.
Toutefois, en ce qui concerne en particulier la présentation orale de preuves au cours de l'audition
pour être considérées comme telles dans le cadre de l'enquête, celles-ci devront être présentées par
écrit à l'autorité chargée de l'enquête, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter du jour
suivant l'audition.
Question VI
(Article 6.2)  Quelle est la pratique en matière d'audition?
6.1 Dispositions légales
6.1.1 OMC
Article 6.2 de l'Accord sur la mise en oeuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
6.1.2 Législation colombienne
La Loi n° 170 du 15 décembre 1994 approuve l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, y compris le texte complet de l'Accord su r la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/ADP/AHG/W/51
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En outre, l'article 40 du Décret n ° 299 du 10 février 1995 dispose:  "Auditions entre parties.
Dans les 15 jours suivant la date de publication de la détermination préliminaire, les parties
concernées par l'enquête et, d'une manière générale, quiconque justifie d'un intérêt légitime dans cette
enquête peuvent demander la tenue d'une audition réunissant des parties qui représentent des intérêtsdistincts.
L'INCOMEX dispose de cinq jours ouvrables pour convoquer cette audition.  L'audition doit
se tenir dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation de la demande."
6.2 Pratique colombienne
6.2.1 Procédure relative à la tenue d'une audition
1. La tenue de l'audition entre les parties a pour objectif d'offrir aux parties intéressées à
l'enquête la possibilité d'y participer, afin qu'elles puissent présenter les diverses thèses et les
réfutations qu'elles jugent pertinentes, ainsi que leurs observations sur les déterminations adoptées en
général au cours d'une enquête concernant une allégation de dumping relative aux importations d'un
produit déterminé, cela sur la base de l'article 6.2 de  l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et conformément à l'article 40 du
Décret n ° 299 de 1995.
2. Les requérants, les importateurs, les exportateurs, les producteurs connus du bien faisant
l'objet de l'enquête, les représentants diplomatiques ou consulaires des pays d'exportation ou d'origine
et, en général, toute personne ayant un intérêt dans l'enquête peuvent participer aux auditions.
3. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, préside l'audition.4. L'audition se déroule en espagnol et, au cours de celle-ci, les parties se limitent à exposer les
thèses et réfutations qu'elles ont présentées à l'autorité chargée de l'enquête et leurs observations surdes déterminations adoptées au cours de l'enquête.
5. Les représentants des parties doivent, chaque fois qu'ils prennent la parole, décliner leur
identité, à savoir leur nom ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise qu'ils représentent.
6. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, est habilité à mener la discussion, à prononcer
des motions d'ordre afin que les exposés oraux, ou toute autre intervention des participants, se fassentdans un ordre strict et ne dépassent pas une dur ée de dix, voire au maximum de 15 minutes pour
chacun d'entre eux.
7. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, peut également demander aux intervenants de
développer, répéter ou préciser leur exposé, durant le temps qu'il estimera nécessaire.
8. Le caractère confidentiel des renseignements qui ont été fournis à ce titre sera respecté.9. Dans le projet de décret relatif au dumping qui modifiera le Décret n° 299 de 1995, il est
indiqué que seuls seront pris en compte les arguments qui seront présentés par écrit dans un délai dedix (10) jours ouvrables après la fin de l'audition.G/ADP/AHG/W/51
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6.2.2 Étapes de la procédure
1. Ouverture
2. Points de discussion
3. Thèses et réfutations4. Clôture
1. Ouverture
Au cours de cette étape, le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, exposera brièvement les
activités de l'administration dans le cadre de l'enquête.
2. Points de discussion
Une fois l'audition ouverte, le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, présente les thèmes
qui, à la demande des intéressés, seront débattus au cours de l'audition.
3. Thèses et réfutations
Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, donne la parole aux intervenants dans l'ordre
suivant:  représentants des importateurs, exportateurs, producteurs connus, afin qu'ils présentent leurs
thèses et/ou réfutations.
Chaque représentant de la partie intéressée s'exprime, pendant le temps qui lui est imparti, au
sujet des éléments de preuve ou arguments avancés par les autres parties.  Il est avisé, trois minutes à
l'avance, de la fin de son temps de parole.
L'intervention de chaque représentant ne doit pas dépasser le temps imparti, sauf si le
directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, le juge souhaitable.
Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, peut aussi autoriser d'autres personnes que les
personnes mentionnées à intervenir, afin d'expliquer ou de compléter les aspects techniques qui le
nécessitent.
4. Clôture
Une fois les interventions terminées, l'audition est close.
Document G/ADP/AHG/W/40 (Argentine )
A. A UDITIONS
Conformément à l'article 6.2 de l'Accord, le Décr et n° 766/94 (article 18) prévoit qu'au cours
d'une enquête et avant la détermination finale de l'existence d'un dommage par le Conseil de la
CNCE, des auditions pourront avoir lieu avec la participation des parties intéressées.  Leurdéroulement est réglementé par la Résolution CNCE/DR/002/96.
Préalablement à la tenue des auditions susmentionnées, le personnel technique de la
Commission tient des réunions avec les parties intéressées afin de procéder à un échange de vues sur
l'enquête et fournit des tableaux récapitulatifs des principaux indicateurs sur lesquels va porterl'audition.G/ADP/AHG/W/51
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Les auditions ont pour objet d'interroger les parties (producteurs nationaux, importateurs et
exportateurs) sur les questions qui ont pu surgir au cours de l'enquête, ainsi que de permettre à une
partie d'interroger l'autre partie et de réfuter ses arguments et les éléments de preuve et de fait qu'elle a
présentés sur le sujet faisant l'objet de l'enquête.  Les auditions peuvent être publiques ou non et il
appartient à la CNCE d'en décider au moment de leur convocation.
La décision de la CNCE concernant la tenue d'une audition doit comporter:a) la désignation de l'enquête en cours;
b) le caractère de l'audition;
c) l'objet de l'audition;
d) l'identité des autorités;e) les date, heure et lieu de l'audition;
f) les conditions requises pour assister à l'audition ou y participer.
En outre, une notification est adressée aux parties intéressées dans un délai de quinze
(15) jours au minimum et lesdites parties sont informées que leur non-comparution ne porte pasatteinte à la défense de leurs intérêts.
La convocation de l'audition a lieu au moins vingt (20) jours à l'avance, et elle est publiée au
Journal officiel.  L'avis publié contient les renseignements mentionnés précédemment.
Les parties intéressées doivent communiquer leur intention de participer à l'audition au moins
quatre (4) jours à l'avance, et justifier le cas échéant de leur qualité pour agir.  Deux (2) jours avant
l'audition, les parties intéressées sont informées du temps dont elles disposeront pour s'exprimer.
L'audition se tient en présence du Président et d'au moins deux (2) membres du Conseil de
la CNCE.
A la fin de celle-ci, il est établi un procès-verbal qui comporte:a) le nom des parties présentes (qui ont été enregistrées préalablement, ont justifié de
leur identité et de leur qualité pour agir);
b) un compte rendu de chacun des points de vue exposés;c) l'indication des moyens techniques empl oyés pour l'enregistrement de l'audition,
enregistrement qui sera annexé au procès-verbal.  Ces moyens restent aussi à la
disposition des parties aux fins de consultation, lorsque celles-ci le jugent nécessaire;
d) la signature du Président et de toutes les personnes présentes.
Cette énumération n'est pas exhaustive et peut varier en fonction des caractéristiques propres
à chaque audition.
Il est important de signaler que, quel que soit le caractère de l'audition (publique ou non), les
dispositions relatives aux renseignements confidentiels contenus dans le dossier sont strictement
respectées.
Une fois l'audition achevée, les parties disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour
présenter, par écrit, les renseignements qu'elles ont présentés oralement au cours de l'audition, afin
que ceux-ci puissent être pris en compte lors de la détermination finale de l'existence d'un dommage,
et faire état de leurs considérations finales.G/ADP/AHG/W/51
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Document G/ADP/AHG/W/42 (Japon)
Conformément à l'Accord antidumping, la lé gislation japonaise comprend des dispositions
relatives aux auditions pour la présentation orale d'éléments de preuve et aux réunions des partiesintéressées avec les parties ayant des intérêts contraires.  Ces dispositions fournissent aux parties
intéressées - celles que la procédure intéresse directement et spécifiquement - toute latitude pour
exprimer leur avis et défendre leurs intérêts.  Les auditions et les réunions de ces parties avec les
parties ayant des intérêts contraires ne sont pas ouvertes au public mais toutes les parties intéressées
ont pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts.
Les parties intéressées peuvent demander à présenter par écrit ou oralement tout élément de
preuve pertinent.  La demande de présentation orale d'éléments de preuve à une audition doit être faite
dans le délai prescrit dans l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête et la notification au
gouvernement du Membre exportateur.  En règle générale, les parties intéressées disposent de deux
mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête afin de demander la tenue d'une audition pour la
présentation orale d'éléments de preuve.
Au moment de la demande, une partie intéressée doit présenter par écrit les faits devant être
confirmés par ces éléments de preuve et, si nécessaire, une demande de traitement confidentiel de ces
éléments ainsi que les motifs justifiant ce traitement.  Lorsqu'une demande de présentation orale
d'éléments de preuve est formulée, la date, l'heure et le lieu de cette présentation ainsi que toute autreinformation pertinente sont communiqués par écrit aux parties intéressées.
Outre les auditions destinées à la présentation orale d'éléments de preuve, les parties
intéressées peuvent demander à rencontrer les parties ayant des intérêts contraires.  Si les parties
intéressées consentent à une réunion, les faits à établir à la réunion, sa date, son heure et son lieu ainsique toute autre information pertinente leur sont notifiés à l'avance par écrit.  Lors d'une affaire récente
dans laquelle le Japon a procédé à une enquête, c'est sur la base de la demande d'une partie intéressée
et de l'absence d'objection des autres parties intéressées qu'une réunion de l'ensemble de ces parties
avec les parties ayant des intérêts contraires a eu lieu.
Les parties intéressées peuvent examiner tous les éléments de preuve présentés lors des
auditions ou des réunions avec les parties ayant des intérêts contraires, à l'exception desrenseignements confidentiels.  [Voir les articles 8.1 7), 10 et 12 du Décret.]
Document G/ADP/AHG/W/46 (Brésil)
1. L'Accord antidumping
L'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que pendant toute la durée de l'enquête
antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  A cette
fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer
les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et desréfutations.  Il devrait être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de
sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.
Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas
préjudiciable à sa cause.  Les parties intéressées auro nt aussi le droit, sur justification, de présenter
oralement d'autres renseignements.G/ADP/AHG/W/51
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2. La pratique brésilienne
2.1 Délai de présentation des demandes d'audition
Conformément à l'article 31 du Décret n° 1602/95, le délai de présentation des demandes
d'audition doit être précisé dans la directive ordonnant l'ouverture de l'enquête.  Cette directive établit
que les parties intéressées peuvent demander des auditions jusqu'à la date de convocation de l'audition
finale par les autorités chargées de l'enquête.
2.2 La demande d'audition
La partie intéressée qui demande une audition doit présenter, en même temps que la demande
officielle, une liste des points spécifiques à examiner au cours de celle-ci.
2.3 Tenue des auditions
Les autorités chargées de l'enquête informent les parties intéressées au moins 30 jours à
l'avance de la date et du lieu de l'audition, et des questions qui y seront examinées.
2.3.1 Procédures relatives aux auditions
Aucune partie n'est tenue d'assister à une audition et l'absence d'une partie n'est pas
préjudiciable à ses intérêts.
Les parties intéressées doivent désigner, au moins cinq jours avant l'audition, leurs
représentants légaux à l'audition.  Dix jours au moins avant l'audition, elles doivent indiquer par écrit
les arguments qui y seront présentés.
Si des raisons valables le justifient, les parties intéressées peuvent présenter des
renseignements supplémentaires oralement.  Ces renseignements ne sont pris en compte que s'ils sont
reproduits par écrit - en portugais - et communiqués aux autres parties intéressées, dans les dix jours
qui suivent l'audition.
La tenue des auditions n'empêche pas les autorités d'adopter des déterminations préliminaires
ou finales.
Lors des auditions, les règles relatives au caractère confidentiel des renseignements et ce qui
convient aux parties doivent, le cas échéant, être pris en considération.
2.4 Types d'auditions
La législation brésilienne ne donne pas de définition des types d'auditions susceptibles d'être
demandées par les parties.  Elle indique simplement le délai à respecter pour la demande, à savoir la
date à laquelle les autorités chargées de l'enquête convoquent l'audition finale.  Il n'y a aucunelimitation quant au nombre d'auditions pouvant être demandées par une partie ou tenues au cours
d'une enquête, pour autant que le délai prescrit par la loi pour la durée de l'enquête soit respecté.
Document G/ADP/AHG/W/47 (Australie)
L'Autorité antidumping tient des auditions publiques dans le cadre de ses enquêtes.  Il n'est
généralement pas dans ses habitudes d'organiser des réunions, et des questions ont été soulevées quant
à leur utilité.
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