RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/187/Add.2/Rev.1
2 novembre 2001
(01-5412)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - L'ACCORD DE
PARTENARIAT ACP-CE
Révision
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 avril 2000 et ré visée le 2 novembre 2001, contenant un projet de
décision relatif à une dérogation.
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Projet de décision du [date de la décision]
[Le Conseil général,]
EU ÉGARD aux paragraphes 1 et 3 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et auxProcédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par
le Conseil général (WT/L/93);
[EXERÇANT les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;]
PRENANT ACTE de la demande présentée par les Communautés européennes (CE) et les
gouvernements des États ACP qui sont aussi Membres de l'OMC (ci-après dénommés aussi les
"Parties à l'Accord") en vue d'obtenir une dérogation relevant les Communautés européennes de leurs
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article prem ier de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi
d'un traitement tarifaire  préférentiel aux produits originaires des États ACP comme le requièrent
l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles  de l'Accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé
aussi "l'Accord")1;
CONSIDÉRANT que, dans le domaine du comme rce, les dispositions de l'Accord de
partenariat ACP-CE requièrent l'octroi par les CE d'un traitement tarifaire  préférentiel aux
exportations de produits originaires des États ACP;
                                                     
1 Contenu dans les documents G/C/W/187, G/C/W/204, G/C/W/254 et G/C/W/269 .G/C/W/187/Add.2/Rev.1
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CONSIDÉRANT que l'Accord vise à améliorer le niveau de vie et de développement
économique des États ACP, y compris les moins avancés d'entre eux;
CONSIDÉRANT également que l'octroi d'un traitement tarifaire  préférentiel aux produits
originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord vise à
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs de l'OMC ainsi qu'aux besoins du commerce, des
finances et du développement des bénéficiaires, et non à élever des obstacles indus ou à créer des
difficultés indues au commerce des autres Membres.
CONSIDÉRANT que l'Accord établit une période préparatoire allant jusqu'au
31 décembre 2007 avant la fin de laquelle de nouveaux arrangements commerciaux seront conclusentre les Parties à l'Accord;
CONSIDÉRANT que les dispositions commerciales de l'Accord sont appliquées depuis le
1
er mars 2000 sur la base de mesures transitoires adoptées par les institutions communes ACP-CE;
NOTANT les assurances données par les Parties à l'Accord qu'elles engageront dans les
moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire
préférentiel accordé aux produits originaires des États ACP comme le requièrent l'article 36.3,
l'annexe V et ses protocoles de l'Accord;
NOTANT que la mise en œuvre du traitement tarifaire  préférentiel accordé aux bananes
risque d'être affectée à la suite des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT;
NOTANT les assurances des Parties à l'Accord que toute reconsolidation du tarif
communautaire applicable aux bananes au titre des procédures pertinentes de l'article XXVIII
du GATT ne devrait pas entraîner une réduction de l'accès au marché global pour les
fournisseurs de bananes, d'origine préférentielle ou NPF , au moment de la reconsolidation, et le
fait qu'elles sont disposées à accepter un contrôle multilatéral de la mise en œuvre de cet
engagement;
NOTANT que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sont réunies;
DÉCIDE ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour
permettre aux Communautés européennes d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux
produits originaires des États ACP comme le requièrent l'article 36.3, l'annexe V et ses
protocoles  de l'Accord de partenariat ACP-CE2, sans être tenues d'accorder le même
traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre.
2. Les Parties à l'Accord notifieront dans les moindres délais au Conseil général toute
modification du traitement tarifaire préférentiel accordé aux produits originaires des États
ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente
dérogation.
                                                     
2 Dans la présente Décision, toute référence à l' Accord de partenariat comprend aussi la période
pendant laquelle les dispositions commerciales de cet accord  sont appliquées sur la base de mesures transitoires
adoptées par les institutions communes ACP-CE.G/C/W/187/Add.2/Rev.1
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3. Les Parties à l'Accord engageront dans les moindres délais des consultations avec tout
Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui
pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel accordé aux
produits originaires des États ACP comme le requièrent l'article 36.3, l'annexe V et ses
protocoles  de l'Accord;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui de
l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces
consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la
question de manière satisfaisante.
3bis Si demande leur en est faite, les Parties à l'Accord engageront dans les moindres délais
des consultations avec tout Membre intéressé afin que toute reconsolidation du tarif
communautaire applicable aux bananes au  titre des procédures pertinentes de
l'article XXVIII du GATT n'entraîne pas une réduction de l'accès au marché global
pour les fournisseurs de bananes, d'origine préférentielle ou NPF , au moment de la
reconsolidation.
3ter Tout Membre intéressé qui considère que les consultations au titre du paragraphe 3 bis
de la présente décision ne se sont pas révélées satisfaisantes peut demander un arbitrage,
auquel les Parties ne s'opposeront pas.  Le Directeur général, après avoir consulté les
parties, désignera un arbitre dans les 30 jours suivant cette demande.
Le mandat de l'arbitre sera de déterminer, dans les 90 jours suivant sa désignation, si la
reconsolidation du tarif communautaire applicable aux bananes au titre des procédures
pertinentes de l'article XXVIII du GATT entraîne une réduction de l'accès au marché
global pour les fournisseurs de bananes, d'origine préférentielle ou NPF , au moment de
la reconsolidation.
Si c'est le cas, la présente dérogation cesse ra de s'appliquer pour ce qui est des bananes
deux mois après la notification de la décision arbitrale au Conseil général.
4. Tout Membre qui considère que le traitement tarifaire préférentiel accordé aux produits
originaires des États ACP comme le requièrent l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles  de
l'Accord est appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que tout
avantage résultant pour lui de l'Accord géné ral risque d'être ou est indûment compromis du
fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire  préférentiel accordé aux produits originaires
des États ACP comme le requièrent l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles  de l'Accord et
que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes peut porter la question devant le
Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes
recommandations qu'il jugera appropriées.
5. Les Parties à l'Accord soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre
du traitement tarifaire  préférentiel accordé aux produits originaires des États ACP comme le
requièrent l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles  de l'Accord.
6. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII de l'Accord général.
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