RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/USA/1
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4571)
Original: anglais/fran çais*Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Etats-Unis1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation desEtats-Unis
danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil
aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées et
lesréponses qu'elleafournies.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Ledroitd'auteur estunélément fondamental etprofondément enraciné dusystème juridique
américain. Dèsledébut del'existence denotre nation, ilyaplusde200ans,laConstitution a
expressément reconnu auCongrès lepouvoir d'accorder desdroits d'auteur. L'objet principal dela
Loiaméricaine surledroitd'auteur, telqu'ilestdéfini danslaConstitution, estd'encourager lacréation
d'oeuvres del'esprit, favorisant ainsil'activité scientifique etartistique, aubénéfice dupublic.
Lapremière loifédérale surledroitd'auteur aétéadoptée en1790. Depuis lors,elleaété
modifiée plusieurs foisafindetenircompte del'ouverture denouveaux marchés etdel'apparition
denouvelles technologies.
Lesystème américain neconnaît paslanotion de"droits voisins" distincts dudroitd'auteur.
Parexemple, envertudelaLoisurledroitd'auteur, lesenregistrements sonores sontconsidérés comme
desoeuvres del'esprit. Cependant, nousavons diverses séries detextes législatifs complémentaires
portant surlesautres droits desauteurs etdesartistes interprètes ouexécutants, tantauniveau fédéral
qu'auniveau desEtats.
AuxEtats-Unis, denosjours, ledroitd'auteur relatif auxfixations d'oeuvres del'esprit est
protégé exclusivement parlalégislation fédérale. Laloiactuellement applicable estlaLoisurledroit
d'auteur de1976, entrée envigueur le1erjanvier 1978.
*Anglais, excepté lesquestions 15à17desCE,quiétaient enfrançais.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes autitrede
l'article 63:2 del'Accord présentée parlesEtats-Unis aétédistribuée souslescotes IP/N/1/USA/C/1 et2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/USA/1
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Aucours des20années quiontsuivisonentrée envigueur, cetteloiaétémodifiée plusieurs
fois. En1994, leCongrès l'amodifiée pourmettre enoeuvre lesobligations quenousavions prises
danslecadre del'Accord surlesADPIC. Intitulée l'Uruguay Round Agreement Act(loiportant mise
enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay), lamodification arétabli lesdroits d'auteur américains
encequiconcerne lesoeuvres depaysMembres del'OMC quiétaient tombées dansledomaine public
parce qu'iln'existait pasdetraités entre lespaysouquelesformalités prévues parledroitaméricain
antérieur n'avaient pasétérespectées. Elleassure aussiuneprotection fédérale auxartistes interprètes
ouexécutants contre toutefixation, reproduction etdiffusion nonautorisée deleursexécutions musicales
directes.
Plustôtcetteannée, laLoisurledroitd'auteur aétémodifiée denouveau afind'assurer aux
enregistrements sonores undroitexclusif dereprésentation oud'exécution enpublic quis'étend àde
nombreuses exécutions numériques, lesexécutions interactives.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE
1. Veuillez indiquer, compte tenudesdécisions prises danslesaffaires SegaEnterprises contre
Accolade Inc.etPrinceton University Press contre Michigan Document Services Inc.etd'autres
affaires similaires, sietenquoiladoctrine del'usage loyal suivie parlesEtats-Unis estconforme
àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC.
Dans lesréponses fournies parlesEtats-Unis àlapremière sériedequestions posées parla
Commission européenne, nousavons expliqué pourquoi ladoctrine del'usage loyal suivie parles
Etats-Unis estconforme àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord sur
lesADPIC. Veuillez vousréférer ànotre réponse àlapremière question delaCommission.
Encequiconcerne lesdeuxaffaires auxquelles laquestion del'Australie renvoie:
Dansl'affaire SegaEnterprises contre Accolade, Inc.,977F.2d1510(9thCir.1992), letribunal
aappliqué ladoctrine del'usage loyalauxfaitsspécifiques del'affaire quiluiétaitprésentée. Comme
nous l'avons expliqué lorsque nous avons traité del'usage loyal engénéral, lestribunaux doivent
comparer entre euxplusieurs facteurs entenant compte detouslesfaitsetdetoutes lescirconstances.
C'estexactement cequ'afaitletribunal chargé d'examiner l'affaire Sega. Cette conclusion restrictive
reposant surlesfaitsparticuliers delacause constitue unjugement défendable euégard auxexceptions
permises envertu del'Accord surlesADPIC.
Ladécisionrenduedansl'autreaffaire,PrincetonUniv.PresscontreMichiganDocumentServs.,
74F.3d1512(6thCir.1996), aétéannulée. VoirPrinceton Univ. Press contre Michigan Document
Servs. ,74F.3d1528 (6thCir.1996).
2. Veuillez indiquer sietenquoiladécision prise dans l'affaire LaCienega Music contre
ZZTopmodifie lacapacité dugouvernement desEtats-Unis dedonner effetauxobligations qu'il
acontractées autitredel'article 14del'Accord surlesADPIC envers lesautres Membres de
l'OMC.
Ladécision rendue dansl'affaire LaCienega Music contre ZZTop,53F.3d950(9thCir.1995)
nemodifie paslacapacité dugouvernement desEtats-Unis dedonner effetauxobligations qu'ila
contractées autitredel'article 14del'Accord surlesADPIC. Cette décision neconcerne paslesdroits
desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes oudesorganismes de
radiodiffusion entantquetels. Letribunal aestimé que,avant l'entrée envigueur delaLoiactuelle
surledroitd'auteur en1978, ladistribution d'enregistrements sonores constituait unepublication des
oeuvres musicales quisetrouvaient surcesenregistrements sonores.IP/Q/USA/1
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D'autres tribunaux sontarrivés àdesconclusions contraires. VoirRosette contre Rainbo Record
Mfg. Corp. ,354F.Supp. 1183 (S.D.N.Y. 1973), aff'dpercuriam, 546F.2d 461(2dCir.1976);
Capitol Records, Inc.contre Mercury Records Corp. ,221F.2d657(2dCir.1955). Unelégislation
quiviseàclarifier cettequestion estencemoment àl'examen auCongrès. H.R. 1861, 104th Cong.,
1stSess. (1995).
[Question complémentaire]
Nous prenons notedelaréponse desEtats-Unis selon laquelle cette décision n'apas
d'incidence surlesobligations envers lesautres paysMembres del'OMC autitredel'article 14
del'Accord surlesADPIC. LesEtats-Unis ontindiqué qu'unelégislation estàl'étude auCongrès;
peuvent-ils fournir desdétails quant aucontenu desdispositions decette législation dans leur
réponse écrite ouencore donner laréférence dece(projet de)texte.
Leprojet deloiquiaétédéposé devant laChambre desreprésentants pourclarifier lesquestions
soulevées dansl'affaire LaCienega Music contre ZZTopporte lacoteH.R. 1861. L'article concernant
cettequestion n'enreprésente qu'unepetite partie. Cetarticle modifierait l'article 303delaLoisur
ledroit d'auteur enyajoutant letexte suivant: "Ladistribution avant le1erjanvier 1978 d'un
enregistrement sonore neconstitue enaucune manière unepublication del'oeuvre musicale quiyest
reprise." Leprojet deloiH.R. 1861aétéadopté parlaChambre le4juin1996etilestactuellement
enattente auSénat. Nous nesavons pasencore sicelui-ci val'adopter sansmodification.
3. Veuillez indiquer sietenquoileprojet deloidel'EtatduColorado MB1242 de1995,
leprojet deloidel'Etatdel'Illinois 813de1995, leprojet deloidel'EtatduMissouri 729de
1995, leprojet deloidel'Oklahoma 1254de1995, leprojet deloidel'EtatduTexas 526de1995,
etleprojet deloidel'EtatdeVirginie 499de1995, quitraitent tousdesconditions imposées aux
personnes quicherchent àfaire respecter desdroits enmatière dereprésentation etd'exécution,
sontconformes àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC quiincorpore l'article 11delaConvention
deBerne.
AuxEtats-Unis, ledroitd'auteur surlesfixations d'oeuvres originales relève exclusivement
delalégislation fédérale. Parconséquent, laportée delaprotection reconnue àtoutes lesoeuvres
originales, ycompris lesoeuvres musicales etlesenregistrements sonores, estdéfinie parlaLoisur
ledroit d'auteur de1976. Cette loil'emporte explicitement, surtoute loid'unEtatquiétablit des
droits équivalents pourunobjet dedroitd'auteur, 17U.S.C. §301. Deplus, toute législation d'un
Etatquientre enconflit avecunelégislation fédérale estécartée envertu deladisposition dela
Constitution portant surlaprimauté dedroit, Constitution américaine, article VI,Disposition 2.Hines
contre Davidowitz ,312U.S.52,67(1941).
Leslégislations desEtats auxquelles cettequestion renvoie visent lagestion d'organismes
collectifs dedroits dereprésentation oud'exécution. Dans lamesure oùl'uned'entre ellestouche
àlaportée delaprotection dudroitd'auteur ougênel'application dudroitfédéral, elleseraécartée.
Voir ladécision ASCAP contre Pataki ,38U.S.P.Q.2d 1485 (S.D.N.Y. 1996) (quiétablit qu'une
législation similaire adoptée parl'EtatdeNewYork devait êtreécartée).
4. Veuillez indiquer sietenquoilalégislation desEtats-Unis quiprévoit laretransmission
d'émissions detélévision noncodées estconforme àl'article 11bis2)delaConvention deBerne.
Lalégislation américaine concernant laretransmission d'émissions detélévision estpermise
envertu del'article 11bis2)delaConvention deBerne, àtitredelégislation visant à"régler les
conditions d'exercices desdroits visés par[leparagraphe 1)del'article 11bis]".IP/Q/USA/1
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III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA
1. Compte tenuducritère dupréjudice économique audétenteur dudroiténoncé àl'article 13
del'Accord surlesADPIC, comment lesEtats-Unis justifient-ils l'exception del'article 1103)
duTitre 17,selon laquelle lareprésentation oul'exécution publique nonautorisée d'uneoeuvre
musicale oulittéraire nondramatique oud'uneoeuvre dramatico-musicale decaractère religieux,
ainsi quelaprésentation d'uneoeuvre, aucours deservices religieux dans unlieudeculte ou
auseindetoutes autres assemblées religieuses neconstitue pasuneviolation dedroit d'auteur?
L'exception prévue àl'article 1103)delaLoisurledroitd'auteur estentièrement compatible
aveclesprescriptions del'article 13del'Accord surlesADPIC. Lesutilisations autorisées sonttrès
restreintes etnosdétenteurs dedroits nes'ysontpasopposés. L'exception estlimitée àquelques types
d'oeuvres; seules certaines utilisations sontautorisées, etellesnesontpermises qu'aucours deservices
religieux, quidoivent avoir lieuseulement dansdesendroits utilisés pourdesassemblées religieuses.
2. Compte tenudufaitquel'article 13del'Accord surlesADPIC énonce uncritère de
préjudice économique pour ledétenteur dudroit etnonpasuncritère d'utilisation non
commerciale, comment lesEtats-Unis justifient-ils l'exception del'article 1104)A)duTitre 17,
quiexclut duchamp desatteintes audroit d'auteur lareprésentation oul'exécution nonautorisée
d'uneoeuvre littéraire oumusicale nondramatique dans lescasoùiln'estpasperçudedroit
d'entrée direct ouindirect?
L'article 13del'Accord surlesADPIC restreint leslimitations desdroits ouexceptions àces
droits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre etqui
necausent pasunpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
L'article1104)A),envertuduquel,parexemple,unechoralecommunautairepourraitprésenter
uneoeuvre chorale gratuitement dansunemaison delaculture, comporte diverses limites quiempêchent
quenesoitcausé unpréjudice injustifié auxintérêts dudétenteur dudroit. D'abord, ilestlimité quant
auxcatégories d'oeuvres etauxtypes d'usages permis. Deplus, ilcontient troislimitations quifont
qu'ilestimprobable queledétenteur dudroitsubisse unpréjudice économique: 1)lareprésentation
oul'exécution doitavoir lieusansaucune intention d'entirerdirectement ouindirectement profit dans
lecommerce; 2)ilnedoityavoir paiement d'aucune redevance auxartistes interprètes ouexécutants,
auxpromoteurs ouauxorganisateurs; 3)ilnedoitêtreperçuaucun droitd'entrée direct ouindirect.
Deplus, l'exception nes'appliquera passiletitulaire dudroitd'auteur s'oppose parécrit.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Conformément àl'article 107duTitre 17duCode, lesEtats-Unis autorisent un"usage
loyal" d'uneoeuvre protégée parundroit d'auteur. Veuillez expliquer enquoiladoctrine de
l'usage loyal, tellequelestribunaux desEtats-Unis l'ontgénéralement appliquée etinterprétée,
enparticulier s'agissant d'une"parodie" quidiminue lavaleur d'uneoeuvre, estcompatible avec
l'article 13del'Accord surlesADPIC, compte tenudel'obligation de"[restreindre] leslimitations
desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte
àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dudétenteur dudroit".
Ladoctrine del'usage loyalénoncée danslaLoisurledroitd'auteur viseessentiellement les
mêmes butsquel'article 13del'Accord surlesADPIC etelleestappliquée etinterprétée d'unefaçon
parfaitement compatible aveclesrègles figurant danscetarticle. Historiquement, ladoctrine del'usage
loyalaétéélaborée comme unesoupape desécurité, euégard auxdroits exclusifs accordés parledroitIP/Q/USA/1
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d'auteur, afindepermettre desutilisations restreintes etraisonnables sansautorisation nipaiement -
précisément, lessortes d'usages quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre par
ledétenteur dudroitd'auteur ounecausent pasdepréjudice injustifié àsesdroits. L'exemple classique
d'unusage loyal estlacitation, dansunecritique, d'extraits del'ouvrage considéré. Normalement,
ledétenteur dedroitd'auteur neferapaslacritique desonpropre ouvrage, etlesrépercussions sur
sesintérêts seront généralement minimes. Si,enrevanche, l'ampleur descitations esttellequelacritique
remplace lesachats dulivreenquestion danslecommerce, onneconsidérera pasqu'ils'agitlàd'un
usage loyal.
Ceconcept, élaboré parlestribunaux aucours desannées etcodifié danslaLoisurledroit
d'auteur de1976(17U.S.C. §107), prévoit quelestribunaux doivent prendre encompte quatre facteurs
pour déterminer sil'usage estloyal: 1)lebutetlecaractère del'usage, notamment lanature
commerciale ounondecelui-ci ousadestination àdesfinséducatives etnonlucratives; 2)lanature
del'oeuvre protégée parledroitd'auteur; 3)levolume etl'importance delapartie utilisée parrapport
àl'ensemble del'oeuvre protégée parledroit d'auteur; et4)l'incidence del'usage surlemarché
potentiel del'oeuvre protégée parledroitd'auteur ousursavaleur. L'examen decesquatre facteurs
permet dedéterminer si,enfait,l'usage enquestion porte atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre
etcause unpréjudice injustifié auxintérêts dudétenteur dudroitd'auteur. LaCour suprême aétabli
queleplusimportant decesfacteurs estlequatrième, quiconcerne spécifiquement l'incidence sur
l'exploitation commerciale potentielle del'oeuvre. VoirHarper &Row, Publishers, Inc.contre Nation
Enterprises ,471U.S.539,566(1985). D'autres éléments peuvent aussi entrer enligne decompte,
cequipermet demesurer avecsouplesse etprécision l'incidence d'unusage particulier danschaque
casd'espèce.
Dans l'application deladoctrine del'usage loyal, lestribunaux onttoujours refusé d'accepter
lesusages quisontabusifs etportent atteinte auxmarchés normaux dudétenteur dudroitd'auteur pour
cette oeuvre. Voir, parexemple, Harper &Row, Publishers, Inc.contre Nation Enterprises ,
471U.S.539(1985); American Geophysical Union contre Texaco, Inc.,37F.3d881(2dCir.1994);
Pacific &Southern Co.contre Duncan ,744F.2d1490 (11th Cir.1984); Basic Books, Inc.contre
Kinko 'sGraphic Corp., 758F.Supp. 1522(S.D.N.Y. 1991). Lesusages quiontétéautorisés étaient
généralement desusages productifs etnoncommerciaux portant surdesparties limitées ducontenu
del'oeuvre protégée parledroit d'auteur. Voir, parexemple, Arica Institute, Inc.contre Palmer ,
970F.2d1067 (2dCir.1992); Wright contre Warner Books, Inc., 953F.2d 731(2dCir.1991);
Triangle Pub., Inc.contre Knight-Ridder Newspapers, Inc.,626F.2d1171 (5thCir.1980).
Pourcequiestdelaquestion spécifique concernant lesparodies, ilestimportant decomprendre
quetoutes lesparodies neconstituent pasunusage loyalenvertu delaLoidesEtats-Unis. Lesparodies
sonttraitées aucasparcas,surlabasedesfacteurs énoncés àl'article 107,d'unemanière quitient
compte deleurnature. Ainsi, laCour suprême desEtats-Unis aestimé quelebutetlecaractère d'une
parodie englobent critique ethumour, cequiluidonne unevaleur sociale etculturelle, etqu'uneparodie,
pourêtreeffective, doitnécessairement reprendre unepartie suffisante del'oeuvre protégée parledroit
d'auteur pour quesonobjet soitreconnaissable. Voir Campbell contre Acuff-Rose Music, Inc.,
114S.Ct. 1164 (1994). Cependant, lesoeuvres humoristiques inspirées d'oeuvres préexistantes ne
bénéficient pastoutes decetteapplication moins rigide desfacteurs àprendre encompte pourdéterminer
sil'usage estloyal; l'oeuvre dudéfendeur doitconstituer unevéritable parodie, quivisedirectement
l'oeuvre protégée parledroitd'auteur etendonne uncommentaire, etquinesecontente pasdel'utiliser
comme prétexte pouruncommentaire sansrapport avecelle. Idem, 1172.
Dans sonexamen duquatrième élément enrapport avecl'usage loyal, l'incidence del'usage
surlemarché potentiel ouréeldel'oeuvre protégée parledroitd'auteur ousurlavaleur decetteoeuvre,
laCour suprême astatué quel'onnedevait pastenircompte desconséquences découlant seulement
ducaractère critique d'uneparodie. Idem1178. Cette analyse estconforme àl'article 13del'AccordIP/Q/USA/1
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surlesADPIC, vuqu'unediminution del'intérêt dupublic pourl'oeuvre protégée parledroitd'auteur
neconstitue pasun"préjudice injustifié" aux"intérêts légitimes" dudétenteur dudroit; celaéquivaut
plutôt àladiminution del'intérêt dupublic quipourrait découler d'unecritique mordante. Ledétenteur
dudroitd'auteur nedevrait paspouvoir intenter uneaction pourcettesortededommage; autrement,
seulslescommentaires flatteurs etlesparodies anodines seraient permis. Parailleurs, ilestclairque
ledommage causé aumarché desautres adaptations del'oeuvre protégée parledroitd'auteur entrera
enligne decompte pourladétermination del'usage loyal. Idem.
[Question complémentaire]
Dans leurréponse, lesEtats-Unis comparent l'effetpossible d'uneparodie critique d'une
oeuvre avecl'effetd'unecritique mordante. Ilslaissent aussi entendre qu'uneparodie reprendra
unepartie beaucoup plusgrande del'oeuvre protégée parledroit d'auteur qu'unecritique. Il
semble doncque,contrairement àunecritique, l'exploitation d'uneparodie puisse anéantir toute
intention d'exploiter l'oeuvre protégée parledroit d'auteur.
Comment lesEtats-Unis justifient-ils cettepossibilité compte tenudel'obligation énoncée
àl'article 13del'Accord surlesADPIC, quidispose queleslimitations desdroits exclusifs ou
exceptions àcesdroits nedoivent pasporter atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre?
Sil'exploitation d'uneparodie estdenature àanéantir toutdésird'exploiter l'oeuvre protégée
parledroitd'auteur, lequatrième facteur enrapport avecl'usage loyal appliqué parlestribunaux va
peser lourdement contre ledéfendeur etl'usage neserapasconsidéré comme unusage loyal. Comme
nousl'avons vudansnotre réponse initiale, laCour suprême desEtats-Unis aordonné spécifiquement
auxinstances inférieures deconsidérer l'effetquelaparodie pouvait avoir surlemarché d'autres
adaptations del'oeuvre dansl'application qu'ellesfaisaient desfacteurs relatifs àl'usage loyal. Par
conséquent, lafaculté dudétenteur dudroitdecontrôler l'exploitation desexemplaires oudesadaptations
del'oeuvre setrouve protégée.
2. L'article 1101 duTitre 17duCode prévoit desvoies derecours encasdefixation oude
transmission nonautorisée d'uneexécution musicale directe maisnond'autres types d'exécution,
parexemples'ils'agitd'oeuvresdramatiques,conférences,oeuvrespoétiquesoucomédies.Veuillez
expliquer enquoicette disposition estconforme àl'obligation établie àl'article 14del'Accord
surlesADPIC, dedonner àtouslestypes d'artistes interprètes ouexécutants lapossibilité
d'empêcher lafixation oulatransmission nonautorisée deleurexécution.
L'article 14del'Accord surlesADPIC n'impose auxpaysMembres del'OMC degarantir
auxartistes interprètes ouexécutants uneprotection contre lestransmissions oulesfixations non
autoriséesdeleursreprésentationsouexécutionsqu'encequiconcernelesphonogrammes.Lalégislation
fédérale américaine, entrée envigueur en1994, prévoit unetelleprotection pourlesreprésentations
ouexécutionsmusicalesendirect.Voir17U.S.C.§1101.Cesreprésentationsouexécutionsconstituent
lagrande majorité desreprésentations ouexécutions fixées surdesphonogrammes etcesontcelles
quiontuneimportance économique primordiale. Enfait,lalégislation américaine vaau-delà des
obligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC etassure uneprotection contre lesfixations non
autorisées dereprésentations ouexécutions musicales endirect sousquelque forme quecesoit,etnon
passeulement auxfixations surphonogrammes.
Enplusdecettenouvelle forme deprotection prévue parlalégislation fédérale, lesartistes
interprètesouexécutantsdetoutessortessontprotégéscontrelesutilisationsetlesfixationsnonautorisées
deleursreprésentations ouexécutions envertu dedivers principes dedroitbienétablis tantauniveau
fédéral qu'auniveau desEtats. Leslégislations deplusieurs Etats interdisent lafixation nonautorisée
dereprésentations oud'exécutions. Voir, parexemple, N.Y. Penal Law, §§275.15 et275.20. LaIP/Q/USA/1
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LoiLanham protège lesartistes interprètes ouexécutants contre lesutilisations deleursreprésentations
ouexécutions quiinduiraient lepublic enerreur quant àleursource ouleurparrainage.
Voir15U.S.C., §1125. Lalégislation desEtats prévoit aussi desdroits relatifs àlapublicité et
considère qu'ilestillégal d'exploiter commercialement, sanssonconsentement, lenomd'unartiste
interprète ouexécutant, savoixousaressemblance. Voirdefaçongénérale 2J.Thomas McCarthy,
THERIGHTS OFPUBLICITY AND PRIVACY, §8.16(1996). Lajurisprudence auniveau desEtats
assure uneprotection contre l'intrusion danslasphère privée etl'appropriation illicite del'identité.
1id.§4.14; Midler contre Ford Motor Co.,849F.2d460(9thCir.1988).
[Question complémentaire]
VeuillezindiquercommentleslégislationsdesEtatsmentionnéesdanslaréponseaméricaine
àlaquestion 2assurent uneprotection àl'échelle nationale contre lesfixations, surles
phonogrammes, dereprésentations ouexécutions endirect, autres quedesreprésentations ou
exécutions musicales comme l'exige l'article 14del'Accord surlesADPIC.
Veuillez aussi indiquer comment lesartistes interprètes ouexécutants peuvent empêcher
lareproduction defixations surlesphonogrammes etladiffusion etlacommunication aupublic
deleurs représentations ouexécutions directes conformément àl'article 14:1del'Accord surles
ADPIC. Deplusveuillez indiquer silesdroits reconnus àcesartistes interprètes ouexécutants
valent également pour lesartistes interprètes ouexécutants desautres paysdel'OMC?
Veuillezindiquercommentlesartistesinterprètesouexécutantsbénéficientd'uneprotection
encequiconcerne lesreprésentations ouexécutions existantes comme l'exige l'article 14:6de
l'Accord surlesADPIC quiapplique mutatis mutandis lesdispositions delaConvention deBerne
auxdroits desartistes interprètes ouexécutants encequiconcerne lesphonogrammes.
Leslégislations desEtats n'ontd'effetquesurleterritoire decesEtats et,defaçongénérale,
nes'appliquent pasauxactes commis dansd'autres Etats. Parconséquent, siundétenteur dedroits
estime quesesdroits ontétéviolés dansplusieurs Etats, ilestpossible qu'ildoive intenter desactions
distinctes danschacun desEtats enquestion. Celaestcompatible avecl'Accord surlesADPIC, qui
permet d'octroyer desdroits nonseulement auniveau national, maisencore auniveau desEtats.
Ceslégislations desEtats reconnaissent auxartistes interprètes ouexécutants dont les
représentations ouexécutions nesontpasmusicales desdroits surleursreprésentations ouexécutions
endirect, conformément àl'article 14:1del'Accord surlesADPIC, sansqu'ilsoittenucompte de
leurnationalité oudomicile. Voir, parexemple, Mass. Ann.Laws ch.266§143B; N.Y. Arts&Cult.
Aff.Law§31.01; N.Y. Penal Law§§275.00 à275.45; Tex.Bus.&Com. Code §35.93; Cal.
Civ.Code §980; I11.Code Ann. ch.720-5-16-7 à16-8; D.C. Code Ann. §22-3814.
Lanouvelle législation fédérale contre l'enregistrement nonautorisé necomporte pasdelimite
d'application encequiconcerne lesreprésentations ouexécutions endirect quionteulieuavant qu'elle
n'entre envigueur.
3. Selon certains textes juridiques desEtats-Unis, l'agencement desmenus d'unprogramme
d'ordinateur constitue une"méthode defonctionnement" quinepeutêtreprotégée parundroit
d'auteur. Veuillez expliquer enquoi cette règle estcompatible avec l'obligation, établie à
l'article 10:1 del'Accord surlesADPIC, deprotéger lesprogrammes d'ordinateur entant
qu'oeuvres littéraires envertu delaConvention deBerne.
Conformément àl'article 10:1del'Accord surlesADPIC, lalégislation américaine considère
lesprogrammes d'ordinateur comme desoeuvres littéraires. Voir lesdéfinitions desexpressionsIP/Q/USA/1
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"computer programme" (programme d'ordinateur) et"literary work" (oeuvre littéraire), 17U.S.C.
§101. Envertu delaLoisurledroit d'auteur, laportée delaprotection accordée auxoeuvres
littéraires, comme àtoute oeuvre protégée parledroitd'auteur, estcirconscrite parcequiestconnu
comme "ladichotomie idée/expression", codifiée àl'article 102b),quidispose que: "laprotection
conférée autitredudroit d'auteur pourlesoeuvres del'esprit nes'étend enaucun casauxidées,
procédés, procédures, systèmes, modes opératoires, concepts, principes oudécouvertes, quelle que
soitlamanière dontilssontdécrits, expliqués, illustrés ouincorporés dansladite oeuvre". Ainsi, dans
sonexamen delaportée dudroitd'auteur danslecadre d'unepoursuite pouratteinte audroitd'auteur,
untribunal doitfaireladistinction entre leséléments del'oeuvre quiconstituent l'idéeetceuxqui
constituent l'expression. L'Accord surlesADPIC incorpore lamême notion àl'article 9:2,limitant
laprotection conférée parledroitd'auteur "auxexpressions etnonauxidées, procédures, méthodes
defonctionnement ouconcepts mathématiques entantquetels".
Ilestsouvent difficile defaireladistinction entre idéeetexpression, quecesoitdansla
législation desEtats-Unis oudanscelled'autres pays. Encequiconcerne lesprogrammes d'ordinateur,
lestribunaux américains ontdûlefairecomme pourtoute autre sorte d'oeuvre littéraire. Unpetit
nombre d'entre euxontrefusé laprotection àcertains agencements demenus qu'ilsontconsidérés
comme des"modes opératoires" auxtermes del'article 102b).Legouvernement américain n'estime
pasnécessairement quecerésultat estjuste, maisils'agitlàd'unjugement défendable. Lorsqu 'elle
aexaminé cettequestion ilyaquelques mois, laCour suprême s'esttrouvée également divisée et,
parconséquent,ellen'apasformuléd'opinion.VoirLotusDevelopmentCorp.contreBorland,116S.Ct.
1062 (1996).
4. Conformément àl'article 104A d)2)duTitre 17duCode, letitulaire dudroit d'auteur
doitnotifier sonintention defaire valoir undroit d'auteur rétabli àl'encontre desutilisateurs
autitredurégime antérieur. Veuillez expliquer enquoicette prescription estcompatible avec
l'article 9:1del'Accord surlesADPIC, associé àl'article 52)delaConvention deBerne, qui
interdit desubordonner laprotection desdroits àdesformalités.
L'"avis d'intention defairevaloir undroit d'auteur rétabli" prévu àl'article 104A d)2)du
Titre 17duCode américain estcompatible avec l'article 9:1del'Accord surlesADPIC pris
conjointement aveclesarticles 52)et18delaConvention deBerne.
Envertu delaLoide1994portant miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, ledroit
d'auteur portant surlesoeuvres répondant auxconditions requises desautres Membres del'OMC a
étérétabli automatiquement le1erjanvier 1996, sansqueledétenteur dudroitn'aitàintervenir. Voir
17U.S.C. §104A a)1)A).Envertu delalégislation américaine, cedroitd'auteur peutêtreexercé
danslamême mesure quetoutdroitd'auteur existant encequiconcerne lesusages futurs desoeuvres,
c'est-à-dire lesusages entrepris après ladatedurétablissement. Voir17U.S.C. §104A d)1).
Les"avis d'intention" prévus parlaLoineportent pasatteinte aurétablissement automatique
etaumaintien dudroitd'auteur. Ilsnevisent quelesdroits desutilisateurs autitredurégime antérieur,
c'est-à-dire deceuxquiontinvesti dansladistribution desoeuvres dontlaprotection aétérécemment
rétablie oudanslacréation d'oeuvres dérivées fondées surcesoeuvres, alorsquecesoeuvres étaient
dansledomaine public. VuquelaConvention deBerne permet unecertaine souplesse danslafaçon
demettre enoeuvre l'octroi rétroactif delaprotection encequiconcerne lesutilisateurs enquestion,
lesavisd'intention nevontpasàl'encontre del'interdiction générale concernant lesformalités énoncées
àl'article 52).
L'article 183)delaConvention deBerne dispose que:"lespaysrespectifs régleront, chacun
pourcequileconcerne, lesmodalités relatives à[l'application duprincipe]" derétroactivité énoncé
àl'article 181).Ilautorise desexceptions restreintes àl'application d'uneprotection rétroactive auxIP/Q/USA/1
Page9
oeuvres existantes danslescasoùunepartie s'estfondée surlefaitqu'iln'existait pasantérieurement
deprotection pourinvestir dansl'utilisation del'oeuvre. VoirleGUIDE DELACONVENTION
DEBERNE PUBLIE PARL'OMPI ¶18.6(1978); SamRicketson, THE BERNE CONVENTION
FORTHEPROTECTION OFLITERARY AND ARTISTIC WORKS: 1886-1986, §12.11 pages 674
et675(1987).
Enadoptant laLoiportant miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, leCongrès s'est
prévalu decettesouplesse afind'assurer l'équité etd'éviter lesproblèmes juridiques quipourraient
seposer euégard àlaConstitution. Ill'afaitenaccordant auxutilisateurs, autitredurégime antérieur,
certains privilèges trèsprécis pourleurpermettre depoursuivre lesutilisations encours del'oeuvre
dontlaprotection estrétablie. Voir17U.S.C. §104A d).Saufdanslecasd'uneoeuvre dérivée
fondée suruneoeuvre dontlaprotection estrétablie, letitulaire dudroitd'auteur rétabli sevoitaccorder
lapossibilité demettre finàcesprivilèges après unepériode de12moiseninformant lesutilisateurs
autitredurégime antérieur desonintention defairevaloir ledroitrétabli. Pourcela,ilpeutdéposer
un"avis d'intention" auprès duBureau dudroit d'auteur dans lesdeux anssuivant ladatede
rétablissement; l'ensemble desutilisateurs sontalorsinformés delarevendication dutitulaire dudroit
d'auteur. L'autre possibilité nesuppose aucune participation dugouvernement, ellenedonne lieuau
paiement d'aucune taxe, etellen'estpaslimitée dansletemps: àtoutmoment pendant ladurée de
validité dudroitd'auteur, letitulaire decedroitpeutsignifier unavisd'intention àunutilisateur au
titredurégime antérieur. L'avisd'intention est,enfait,unsimple mécanisme permettant defaire
audroitrétabli lesajustements nécessaires pouréviter depénaliser lesutilisateurs quiontagijusque-là
enrespectant laLoi.
Enrésumé, l'avisd'intention estconsidéré comme unecondition raisonnable d'application du
principe derétroactivité envertu del'article 183).3
5. Conformément àl'article 104A d)2)duTitre 17duCode, unepartie utilisatrice dispose
d'undélai degrâce de12mois encequiconcerne lesactes déjàengagés quiportent atteinte à
undroit d'auteur rétabli. Veuillez expliquer enquoi cette disposition estcompatible avec
l'obligation, établie àl'article 70del'Accord surlesADPIC, deprotéger ledroit d'auteur pour
cequiestdesoeuvres existantes conformément àl'article 181)delaConvention deBerne (1971).
Ledélaidegrâce de12moisprévu pourlesutilisateurs àl'article 104A d)2)duTitre 17du
Code estcompatible avecl'obligation, énoncée àl'article 70del'Accord surlesADPIC, d'accorder
uneprotection parledroitd'auteur pourlesoeuvres existantes conformément àl'article 181)dela
Convention deBerne.
L'article 183)delaConvention deBerne dispose que"lespaysrespectifs régleront, chacun
pourcequileconcerne, lesmodalités relatives à[l']application duprincipe" derétroactivité énoncé
àl'article 181).Ceparagraphe permet desexceptions restreintes àl'application delaprotection
rétroactive pourlesoeuvres existantes danslescasoùunepartie s'estfondée surlefaitqu'iln'existait
pasauparavant deprotection pourinvestir dansl'utilisation d'uneoeuvre. VoirleGUIDE DELA
CONVENTION DEBERNE PUBLIE PARL'OMPI ¶18.6(1978); SamRicketson, THE BERNE
CONVENTION FORTHEPROTECTION OFLITERARY AND ARTISTIC WORKS: 1886-1986,
§12.11, pages 674et675(1987).
Enadoptant laLoiportant miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, leCongrès s'est
prévalu decettesouplesse afind'assurer l'équité etd'éviter lesproblèmes juridiques quipourraient
seposer euégard àlaConstitution. Ill'afaitenaccordant auxutilisateurs, autitredurégime antérieur,
3Voir laquestion complémentaire àlasuite delaquestion 5desCE.IP/Q/USA/1
Page10
certains privilèges trèsprécis pourleurpermettre depoursuivre lesutilisations del'oeuvre dontla
protection estrétablie. Voir17U.S.C. §104A d).Cesprivilèges comprennent unepériode degrâce
de12moisaprès queletitulaire dudroitd'auteur anotifié sonintention defairevaloir ledroitrétabli.
Cette période degrâce restreinte estconsidérée comme unecondition raisonnable d'application du
principe derétroactivité envertu del'article 183).
[Question complémentaire serapportant auxquestions 4et5]
Veuillez expliquer lesensdel'expression "reliance party" ("utilisateur autitredurégime
antérieur") dans laLoiaméricaine surledroit d'auteur.
Veuillez expliquer quels sontles"privilèges trèsprécis" accordés auxutilisateurs autitre
durégime antérieur encequiconcerne lesoeuvres dontlaprotection estrétablie.
Veuillez indiquer aussi silesutilisateurs autitredurégime antérieur peuvent continuer
d'utiliser indéfiniment lesoeuvres dontlaprotection estrétablie danslecasoùletitulaire dudroit
d'auteur nesignifie pasd'avisd'intention.
Pour cequiestdusensdel'expression "reliance parties" ("utilisateurs autitredurégime
antérieur") dans laLégislation américaine, nous renvoyons lesCommunautés européennes à
l'article 104A h)4)delaLoisurledroitd'auteur quicontient unedéfinition decetteexpression. Cette
disposition n'apasencore étéappliquée niinterprétée parlestribunaux fédéraux américains.
Demême, lesprivilèges trèsprécis reconnus auxutilisateurs autitredurégime antérieur en
cequiconcerne lesoeuvres dontlaprotection estrétablie sontindiqués àl'article 104A d)2)dela
Loisurledroitd'auteur. Cette disposition précise lesrecours possibles contre lesutilisateurs autitre
durégime antérieur et,parconséquent, elledéfinit nécessairement laportée desactesquecesparties
peuvent accomplir encequiconcerne cesoeuvres.
Unutilisateur autitredurégime antérieur nepeututiliser uneoeuvre dontlaprotection est
rétablie qued'unemanière étroitement définie tantquelepropriétaire dudroitd'auteur neluiapas
signifié oudéposé unavisd'intention. Enpremier lieu,lestatut d'utilisateur autitredurégime antérieur
doitêtreétabli àl'égard dechacune desoeuvres. Ensuite, l'utilisateur doits'êtreengagé dansune
sériecontinue d'actes; l'interruption decesactespendant unepériode detemps importante leprivera
dustatut d'utilisateur autitredurégime antérieur. Voir140Cong. Rec.E2264 (8octobre 1994).
Troisièmement, lestatut d'utlisateur autitredurégime antérieur nevautquepourlemême typed'actes
queceuxquiontdéjàétéaccomplis encequiconcerne l'oeuvre dontlaprotection estrétablie; ilne
peutpasêtreétendu àdenouveaux typesd'actes. Quatrièmement, lestitulaires dudroitd'auteur peuvent
engager uneaction àtoutmoment pendant ladurée devalidité dudroitd'auteur pourfairevaloir leur
droit; touslesprivilèges reconnus auxutilisateurs autitredurégime antérieur prennent alors finà
l'expiration d'unepériode degrâce de12mois.
6. Conformément àl'article 104A d)3)duTitre 17duCode, unutilisateur autitredurégime
antérieur peutcontinuer àexploiter uneoeuvre existante dérivée d'uneoeuvre dont lesdroits
ontétérétablis s'ilverse autitulaire dudroit unecompensation raisonnable. Veuillez expliquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 9:1del'Accord surlesADPIC quiincorpore
lesdispositions delaConvention deBerne (1971) relatives auxdroits exclusifs.
L'exception limitée accordée auxutilisateurs autitredurégime antérieur quipossèdent des
oeuvres dérivées d'uneoeuvre dontlaprotection estrétablie etquiontétécréées avant ladatedu
rétablissementestcompatibleavecl'article9:1del'AccordsurlesADPIC,quiincorporedesdispositions
relatives auxdroits exclusifs delaConvention deBerne.IP/Q/USA/1
Page11
L'article 183)delaConvention deBerne dispose que:"lespaysrespectifs régleront, chacun
pourcequileconcerne, lesmodalités relatives à[(l']application duprincipe" derétroactivité énoncé
àl'article 181).Ceparagraphe permet desexceptions restreintes àl'application delaprotection
rétroactive pourlesoeuvres existantes danslescasoùunepartie s'estfondée surlefaitqu'iln'existait
pasauparavant deprotection pourinvestir dansl'utilisation del'oeuvre. VoirleGUIDE DELA
CONVENTION DEBERNE PUBLIE PARL'OMPI ¶18.6(1978); SamRicketson, THE BERNE
CONVENTION FORTHEPROTECTION OFLITERARY AND ARTISTIC WORKS: 1886-1986,
§12.11 auxpages 674et675(1987).
Enadoptant laLoiportant miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, leCongrès s'est
prévalu decettesouplesse afind'assurer l'équité etd'éviter lesproblèmes juridiques quipourraient
seposer euégard àlaconstitution. Ill'afaitenaccordant auxutilisateurs autitredurégime antérieur
certains privilèges trèsprécis, pourleurpermettre depoursuivre lesutilisations del'oeuvre dontla
protection estrétablie. Voir17U.S.C. §104A d).Cesprivilèges comprennent lapossibilité pour
lepropriétaire d'oeuvres dérivées d'oeuvres dontlaprotection estrétablie etquiontétécréés avant
ladatedecerétablissement decontinuer àexploiter cesoeuvres dérivées s'ilverse unecompensation
raisonnable autitulaire dudroitd'auteur rétabli. Cette exception limitée garantit quelesauteurs d'une
nouvelle oeuvre créative neseront pasempêchés del'exploiter àcause d'unemodification dustatut
juridique desoeuvres antérieures, etelleestconsidérée comme unecondition raisonnable d'application
duprincipe derétroactivité envertu del'article 183).
7. Conformément àl'article 104A a)1)B)duTitre 17duCode, ladurée deprotection d'une
oeuvre dontlesdroits ontétérétablis estlereste deladurée deprotection dontl'oeuvre aurait
bénéficié auxEtats-Unis siellen'étaitpastombée dans ledomaine public. Veuillez expliquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, quiincorpore
lesdispositions del'article 71)delaConvention deBerne (1971) concernant ladurée deprotection.
Ladurée deprotection d'uneoeuvre dont lesdroits ontétérétablis envertu de
l'article 104A a)1)B)duTitre 17duCode estcompatible aveclesprescriptions delaConvention
deBerne telles qu'ellessontincorporées dansl'Accord surlesADPIC parl'article 9:1.
Envertu delalégislation américaine, lesoeuvres dontlaprotection estrétablie sonttraitées
delamême façonquelesoeuvres quionttoujours eudroitàuneprotection parledroitd'auteur, et
ellesbénéficient doncdelamême durée deprotection quesiellesn'étaient pastombées dansledomaine
public. Ladurée deprotection reconnue àcesoeuvres estéquivalente àladurée requise parl'Accord
surlesADPIC parincorporation del'article 71)delaConvention deBerne etelleluiestmême parfois
supérieure. Voirlaréponse àlaquestion 10ci-dessous.4
8. Conformément àl'article 104A h)6)D)duTitre 17duCode, ladéfinition d'uneoeuvre
dontlesdroits ontétérétablis estlimitée auxoeuvres "dont lapremière publication aeulieudans
unpaysremplissant lesconditions requises etn'apasétésuivie d'unepublication auxEtats-Unis
dans undélai de30jours". Veuillez expliquer enquoi cette disposition estcompatible avec
l'obligation, établie àl'article 70del'Accord surlesADPIC, deprotéger lesdroits d'auteur pour
cequiestdesoeuvres existantes conformément àl'article 181)delaConvention deBerne (1971).
Lefaitdelimiter ladéfinition del'expression "oeuvres dontlaprotection estrétablie" à
l'article 104A h)6)D)duTitre 17duCode auxoeuvres "dont lapremière publication aeulieudans
unpaysremplissant lesconditions requises etn'apasétésuivie d'unepublication auxEtats-Unis dans
undélaide30jours" estcompatible avecl'obligation énoncée àl'article 70del'Accord surlesADPIC
4Voir laquestion complémentaire après laquestion 10desCE.IP/Q/USA/1
Page12
defournir uneprotection parledroitd'auteur auxoeuvres existantes conformément àl'article 181)
delaConvention deBerne.
Lesobligations desEtats-Unis autitredel'Accord surlesADPIC concernent lesoeuvres des
autrespaysMembresdel'Organisationmondialeducommerce,nonlesoeuvresaméricaines.Enmettant
enoeuvre l'obligation faiteàl'article 70deprotéger lesoeuvres existantes (cequireprésente un
changement majeur encesensqu'ungrand nombre d'oeuvres dumonde entier sontretirées dudomaine
public), leCongrès adécidé denepasrétablir laprotection pourlesoeuvres américaines.
Cette décision afaitqu'ilaéténécessaire dedéfinir uneoeuvre américaine auxfinsdu
rétablissement dudroitd'auteur. Ladéfinition adoptée constitue unesolution raisonnable etadéquate,
inspirée delanotion de"publication simultanée" delaConvention deBerne. Voirl'article 34)de
laConvention deBerne. Siuneoeuvre aétépubliée auxEtats-Unis dansles30jourssuivant sapremière
publication àl'étranger, elleestconsidérée comme publiée simultanément danslesdeuxpayset,par
conséquent, ellepeutêtreconsidérée comme uneoeuvre américaine.
[Question complémentaire]
Ilestditdans laréponse àlaquestion 8quelesoeuvres publiées simultanément aux
Etats-Unis etdans unpaysétranger constituent desoeuvres américaines. Veuillez indiquer en
quoicetteinterprétation estcompatible avecl'article 54)b)delaConvention deBerne, quidispose
quelesoeuvres publiées simultanément dansunpaysétranger àl'Union etdansunpaysdel'Union
sontconsidérées comme desoeuvres decedernier pays.
L'article 54)b)delaConvention deBerne nedéfinit l'expression "pays d'origine" qu'aux
finsdel'utilisation decetteexpression pourl'application delaConvention deBerne etneviseque
lesoeuvres publiées simultanément dansunpaysétranger àl'Union. L'Accord surlesADPIC ne
contient paslanotion de"pays d'origine". Comme nousl'avons ditdansnotre réponse initiale àcette
question, ladéfinition d'uneoeuvre visée paruneprotection rétroactive envertu delalégislation
américaine estnécessaire etraisonnable.
9. LesEtats-Unisnedonnentpasauxauteursd'oeuvrescinématographiquesledroitd'autoriser
ouderefuser lalocation decesoeuvres aupublic. Veuillez expliquer comment celaestcompatible
avecl'obligation établie àl'article 11del'Accord surlesADPIC.
L'article 11del'Accord surlesADPIC exempte lespaysMembres del'obligation deprévoir
desdroits delocation pourlesoeuvres cinématographiques "àmoins quecettelocation n'aitconduit
àlaréalisation largement répandue decopies decesoeuvres quicompromet defaçonimportante le
droit exclusif dereproduction". Vulastructure dumarché actuelle delalocation desoeuvres
cinématographiques auxEtats-Unis etl'étatactuel delatechnologie dereproduction, l'absence dedroit
delocation nesemble pascompromettre defaçonimportante ledroit dereproduction. L'industrie
cinématographique américaine nousafaitsavoir qu'ilenétaitainsi, etnousn'avons aucune preuve
nouspermettant d'endouter.
[Question complémentaire]
Les Etats-Unis établiront-ils undroit delocation pour lesauteurs d'oeuvres
cinématographiques sidesauteurs depaysMembres del'OMC apportent lapreuve quedesoeuvres
sontcopiées àgrande échelle?IP/Q/USA/1
Page13
Sidesauteurs d'unpays Membre del'OMC apportaient lapreuve quedesoeuvres
cinématographiques sontcopiées àlargeéchelle auxEtats-Unis, cettepreuve serait sansdoute examinée
parleCongrès, demême quetoutautre élément depreuve disponible àcesujet.
Sinousarrivons àlaconclusion que,enfait,desoeuvres sontcopiées àlarge échelle aux
Etats-Unis àcause del'absence dedroitdelocation, nousaviserions leCongrès qu'ilserait opportun
d'établir unteldroitpourlesoeuvres cinématographiques.
Pour lemoment cependant, iln'yaaucun élément depreuve allant danscesenset,par
conséquent, iln'estpasnécessaire d'établir auxEtats-Unis undroitdelocation pourcesoeuvres.
10. Conformément àl'article 304dutitre17duCode, ladurée maximale deprotection des
droits d'auteur quisubsistaient avant le1erjanvier 1978 estde75ans. Veuillez expliquer en
quoicettedisposition estcompatible avecl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, quiincorpore
lesdispositions del'article 71)delaConvention deBerne (1971) relatives àladurée dela
protection, selon lesquelles cette durée comprend laviedel'auteur plus50ans.
Ladurée deprotection pourdesdroits d'auteur envertu delaLoiaméricaine estcompatible
avecl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, quiincorpore ladurée deprotection établie àl'article 71)
delaConvention deBerne.
Depuis quelaLoiactuelle surledroitd'auteur estentrée envigueur le1erjanvier 1978, la
durée normale deprotection dudroitd'auteur comprend laviedel'auteur plus50ans.Voir17U.S.C.,
§302. Ilexiste uneexception pourlesdroits d'auteur quiétaient déjàenvigueur àcettedate, pour
lesquels ladurée deprotection estnormalement de75ansàcompter deladatedepublication. Voir
17U.S.C.,§304.Cetteduréedeprotectionde75ans,maintenantaccordéeàcesoeuvresplusanciennes
sansqu'ilsoitnécessaire deprésenter unedemande derenouvellement, représente uneaugmentation
considérable parrapport àladurée maximale antérieure, de50ans.
Ladurée deprotection de75ansàpartir delapublication estfondée suruneévaluation générale
deladurée deviedel'auteur plus50ans,basée suruncritère initial depublication plutôt quesur
laviedel'auteur. Elleserasouvent pluslongue -chaque foisquel'auteur décède moins de25ans
après lapublication.
[Question complémentaire serapportant auxquestions 7et10]
Pour lesoeuvres antérieures à1978, ycompris lesoeuvres dontlaprotection estrétablie,
ladurée deprotection auxEtats-Unis serapluscourte quelaviedel'auteur plus50ans,sil'auteur
vitplusde25ansaprès ladatedepublication. Veuillez indiquer enquoicette disposition est
compatible avecl'article 9:1del'Accord surlesADPIC.
Comme ilestditdanslesréponses initiales àcesquestions, lesEtats-Unis estiment queladurée
deprotection prévue parleurlégislation estéquivalente àcellequ'exigent l'Accord surlesADPIC
etlaConvention deBerne etqu'elleestcompatible aveccettedurée.
11. L'article 1105)delaLoide1976 surledroit d'auteur prévoit desexceptions encequi
concerne laprotection parledroit d'auteur pour lareprésentation oul'exécution d'oeuvres
protégées parledroit d'auteur surdesappareils récepteurs d'unmodèle couramment utilisé dans
lesfoyers. Lesautorités américaines peuvent-elles concilier cetteexception avecl'Accord surles
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce? L'article premier de
cetAccord dispose quelesMembres doivent donner effetauxdispositions del'Accord.IP/Q/USA/1
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L'article 1105)delaLoisurledroitd'auteur estconnu souslenomd'exception concernant
certaines représentations devant audience restreinte. Ilpermet auxpetits commer çantsdefaireécouter
laradio dansleurs boutiques etilestévident qu'ilentre danslacatégorie desexceptions auxdroits
reconnues àl'article 13del'Accord surlesADPIC.
Laformulation juridique decetteexception larestreint sensiblement; c'estainsiqueleCongrès
souhaitait lavoirappliquer etc'estainsiquelestribunaux l'ontappliquée danslesfaits.
Laformulation juridique del'exception auneportée étroite. Cette exception estrestreinte
quant auxtypes d'équipement autorisé: ildoits'agird'"unappareil récepteur isolé d'unmodèle
couramment utilisé danslesfoyers". Elles'applique seulement àlacommunication d'émissions, lorsque
lapersonne quifaitécouter laradio ouutilise unautre appareil neperçoitpasdedroitpourpermettre
devoiroud'entendre l'émission. Enfin, l'émission nedoitpasêtreretransmise ensuite aupublic.
LeCongrès souhaitait quelaportée decettedisposition soittrèslimitée. Sonintention apparaît
dansl'historique del'élaboration delalégislation d'après lequel ladisposition n'estcensée s'appliquer
qu'auxtransmissions d'émissions etauxpetits établissements commerciaux:
Cette disposition exempterait lespetits établissements commerciaux dontlespropriétaires ne
fontqu'apporter dansleurs locaux unéquipement deradio oudetélévision courant etcommuniquer
desémissions pourlebénéfice deleursclients, maiselleprévoit uneobligation lorsque lepropriétaire
installe un"système dediffusion sonore" detypecommercial ouqu'ilconvertit unappareil récepteur
couramment utilisé danslesfoyers enunsystème dediffusion sonore detypecommercial. H.R. Rep.
n1476, 94thCong., 2dSess. 87(1976).
Lestribunaux ontaussi donné uneinterprétation étroite àcettedisposition: sil'équipement
deréception etleshauts-parleurs sontd'unetropgrand technicité outroppuissants, l'exception ne
s'applique pas. Voir, parexemple, Sailor Music contre TheGapStores, Inc.,516F.Supp. 923
(S.D.N.Y.), aff'd,668F.2d84(2dCir.1981), cert.denied ,456U.S.945(1982).
12. Nous savons queplusieurs projets deloiontétédéposés auSénat américain dans lebut
demodifier leTitre 17duCode américain (S1628, 20mars 1996). Cesprojets deloivisent à
étendre l'exception prévue àl'article 1105)delaLoide1976surledroitd'auteur. Lereprésentant
pourlesquestions commerciales internationales peut-il justifier cemanquement éventuel àl'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce?
Lesprojets deloiquimodifieraient l'article 1105)sontlessuivants: H.R. 789,S.1619 et
S.1628. H.R. 789,104th Cong., 1stSess. (1995); S.1619, 104th Cong., 2dSess. (1996), S.1628,
104th Cong., 2dSess. (1996). Iln'yapaseud'audiences àleursujetetonnesaitpasencore cequ'il
enadviendra. Desdiscussions sontencours surcesquestions, etilyesttenucompte desobligations
internationales desEtats-Unis.
13. Lesautorités américaines peuvent-elles comparer lesdispositions ci-après concernant les
licences obligatoires:
Titre 17,EU-article 115 - Enregistrement d'oeuvres musicales
Titre 17,EU-article 111 - Télévision parcâble
Titre 17,EU-article 116 - Appareils d'écoute dephonogrammes misen
marche aumoyen d'une pièce demonnaie
(jukeboxes)IP/Q/USA/1
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Titre 17,EU-article 118 - Radiodiffusion noncommerciale
Titre 17,EU-article 119 - Transmissions pardesorganismes d'acheminement
parsatellite d'émissions detélévision envuedela
réception privée àdomicile
aveclesdispositions delaConvention deBerne associées àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC:
Article 9,paragraphe 1 - "Les auteurs d'oeuvres littéraires etartistiques
protégées parlaprésente convention jouissent du
droit exclusif d'autoriser lareproduction deces
oeuvres, dequelque manière etsousquelque forme
quecesoit."
Article 11bis,paragraphe 1- Droit derediffusion parcâble
"Les auteurs d'oeuvres littéraires etartistiques
jouissent dudroit exclusif d'autoriser (...)toute
communication publique, soitparfil,soitsansfil,
del'oeuvreradiodiffusée,lorsquecette
communicationestfaiteparunautreorganismeque
celui d'origine."
Article 11,paragraphe 1 - Droit dereprésentation oud'exécution publique
"Lesauteursd'oeuvresdramatiques,
dramatico-musicales etmusicales jouissent dudroit
exclusif d'autoriser lareprésentation etl'exécution
publiques deleurs oeuvres, ycompris la
représentation etl'exécution publiques partous
moyens ouprocédés."
Article 11bis,paragraphe 1- Droit deradiodiffusion
"Les auteurs d'oeuvres littéraires etartistiques
jouissent dudroit exclusif d'autoriser la
radiodiffusiondeleursoeuvresoulacommunication
publique decesoeuvres partoutautre moyen
servant àdiffuser sansfillessignes, lessonsoules
images."
Ilexiste plusieurs licences obligatoires envertu delalégislation américaine, etellessonttoutes
autorisées parlaConvention deBerne incorporée dansl'Accord surlesADPIC.
L'article 115prévoit l'octroi d'unelicence obligatoire, autorisée parl'article 131)dela
Convention deBerne, encequiconcerne laréalisation etladistribution dephonogrammes d'oeuvres
musicales nondramatiques. Cette licence nepeutêtreobtenue qu'après queletitulaire dudroitd'auteur
aautorisé ladistribution dephonogrammes del'oeuvre. Lesarticles 111et119prévoient l'octroi
delicences pour lestransmissions secondaires parcâble etparsatellite, cequiestautorisé par
l'article 11bis2)delaConvention deBerne. L'article 118prévoit unelicence obligatoire pour
l'utilisation decertaines oeuvres enliaison aveclaradiodiffusion noncommerciale, cequ'autorisent
lesarticles 11biset92)delaConvention deBerne. L'article 116neprévoit pasdelicence obligatoire.IP/Q/USA/1
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Ilpermet plutôt lanégociation delicences pourdesreprésentations ouexécutions publiques aumoyen
dejukeboxes enautorisant lanégociation d'accords àl'échelle detoute l'industrie sansqu'ilyaitde
problèmes liésàlalégislation antitrust etenprévoyant lapossibilité derecourir auxprocédures
d'arbitrage duBureau dudroit d'auteur. Depuis 1989, toutes leslicences relevant del'article 116
sontdeslicences négociées volontairement.
14. LesEtats-Unis peuvent-ils justifier lesexceptions judiciaires quiontgénéralement cours
auxEtats-Unis etl'incapacité dupouvoir législatif declarifier cettequestion enadoptant leTitre 17
duCode -1976, auregard delaConvention deBerne, notamment l'article 11,paragraphe 1,
etdel'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce,
article 9,paragraphe 1?
Nous nepouvons pasrépondre àlaquestion carnousnecomprenons pasàquelle jurisprudence
l'expression "lesexceptions judiciaires quiontgénéralement cours auxEtats-Unis" faitréférence.
15. L'article14:4del'AccordsurlesADPICprévoituneprotectionpourlalocationdesoeuvres
reproduites surphonogrammes; lesEtats-Unis peuvent-ils direenquoilesprincipes généraux
dudroit d'auteur duTitre 17suffisent àgarantir cette protection?
Lesarticles 106et109delaLoisurledroitd'auteur reconnaissent auxdétenteurs d'undroit
surdesenregistrementssonoreslapossibilitéd'exerceruncontrôlesurlalocationdecesenregistrements.
Parconséquent, àtitredetitulaire dudroitd'auteur, leproducteur sevoitaccorder lapossibilité de
contrôler lalocation del'enregistrement sonore, conformément àl'article 14:4del'Accord surles
ADPIC.
16. Demême, lesEtats-Unis peuvent-ils direenquoilesprincipes généraux dudroit d'auteur
duTitre 17suffisent àgarantir laprotection prévue àl'article 14:4del'Accord surlesADPIC
encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants?
Comme nousl'avons vuencequiconcerne laquestion 1,lesarticles 106et109delaLoi
surledroitd'auteur reconnaissent audétenteur d'undroitsurdesenregistrements sonores lapossibilité
d'exercer uncontrôle surlalocation decesenregistrements. Comme, envertu delalégislation
américaine, lesartistes interprètes ouexécutants peuvent êtreauteurs desenregistrements sonores et
titulaires dudroit d'auteur surcesenregistrements, ilspeuvent exercer uncontrôle surlalocation,
conformément àl'article 14:4del'Accord surlesADPIC.
17. Comment leTitre 17permet-il auxartistes interprètes ouexécutants d'empêcher lesactes
visésàl'article 14:1del'Accord surlesADPIC, notamment ceuxquisontressortissants d'autres
paysMembres del'OMC?
LesEtats-Unis ontcomplètement misenoeuvre l'article 14:1del'Accord surlesADPIC.
Même s'ilexistait déjàdesdroits envertu delalégislation decertains Etats, ilsontprévu, auniveau
fédéral, undroitd'action contre lafixation nonautorisée dereprésentations oud'exécutions endirect,
lareproduction nonautorisée decesfixations etladiffusion nonautorisée decesreprésentations ou
exécutions endirect. Desvoies derecours civiles etdessanctions pénales sontprévues encasde
violation.
Cesdispositions accordent desdroits auxartistes interprètes ouexécutants detouslespays
del'OMC, queceux-ci peuvent fairevaloir devant lestribunaux américains surlabasedutraitement
national.IP/Q/USA/1
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V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'INDE
1. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis assurent letraitement national auxoeuvres,
phonogrammes etreprésentations ouexécutions desautres Membres del'OMC. Dans cecontexte,
quelestl'objet dumaintien del'exception prévue àl'article 104c)etquelestledroit queles
Etats-Unis entendent refuser? Veuillez aussi indiquer ladisposition envertu delaquelle les
Etats-Unis accordent letraitement national auxartistes interprètes ouexécutants étrangers aux
Etats-Unis et/ou auxreprésentations ouexécutions quiontlieuhorsdeleurjuridiction.
LesEtats-Unis accordent letraitement national auxoeuvres desautres Membres del'OMC
parapplication del'article 104delaLoisurledroitd'auteur. Cetarticle protège, entreautres, toutes
lesoeuvres nonpubliées sansconsidération delanationalité oududomicile deleurauteur ettoutes
lesoeuvres publiées parlesressortissants d'autres paysquisontparties àuntraité surledroitd'auteur
auquel lesEtats-Unis sontaussipartie. Comme lesphonogrammes sontdesoeuvres del'esprit protégées
parledroit d'auteur envertu delalégislation américaine (voir 17U.S.C. §1027)),ilssontaussi
protégés parl'article 104.
L'article 104c)delaLoisurledroit d'auteur neconstitue pasuneexception autraitement
national. Ilindique simplement que,auxEtats-Unis, laConvention deBerne n'estpasdirectement
applicable etquelesdroits nesontconférés queparlesdispositions delalégislation nationale. Cela
correspond àlafaçonhabituelle demettre enoeuvre lestraités internationaux danslesystème juridique
américain.
Encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants, ilspeuvent, envertu delalégislation
américaine, êtrecoauteurs dephonogrammes et,parconséquent, jouirdesdroits dutitulaire dudroit
d'auteur, lesquels sontaccordés surlabasedutraitement national, comme onl'avuci-dessus. Ils
sontaussi protégés parleslégislations desEtats, comme nousl'avons indiqué dansnotre réponse à
laquestion 2etàlaquestion complémentaire posées parlesCommunautés européennes etleursEtats
membres. Nous avons satisfait ànosautres obligations autitredel'article 14del'Accord surlesADPIC
enadoptant, en1994, unnouvel article 1101auTitre 17.Cetarticle prévoit lepleintraitement national,
étantdonné qu'ilneprévoit aucune limitation quant àlanationalité desartistes interprètes ouexécutants
admis àbénéficier delaprotection ouquant aulieudelareprésentation oudel'exécution. Ildispose
explicitement quetoute distribution d'unefixation nonautorisée peutfairel'objet depoursuite "que
lesfixations aientounoneulieuauxEtats-Unis". Voir17U.S.C. §1101 a)3).
2. Encequiconcerne ladurée deprotection dudroit d'auteur, veuillez expliquer pourquoi
lesEtats-Unis ontbesoin deconserver l'article 301e)?
L'article 301e)confirme simplement quelerapport entrelalégislation fédérale desEtats-unis
etlalégislation desEtats n'apasétémodifié parl'adhésion desEtats-Unis àlaConvention deBerne.
3. Veuillez indiquer si,etenvertu dequelle disposition précise, lesEtats-Unis protègent les
compilations dedonnées.
Envertu delalégislation américaine, lescompilations dedonnées quiconstituent desoeuvres
del'esprit original sontprotégées àtitred'oeuvres littéraires. Voir17U.S.C. §101(définitions des
expressions "compilation" et"oeuvres littéraires"); §102(objet dudroitd'auteur engénéral); §103
(existence etportée dudroitd'auteur surlescompilations).
4. Veuillez indiquer envertu dequelle disposition spécifique lesprogrammes d'ordinateur
sontconsidérés comme desoeuvres littéraires, ainsi quel'exige l'article 10:1del'Accord surlesIP/Q/USA/1
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ADPIC etdiresiladéfinition desprogrammes d'ordinateur donnée àl'article 101viselescodes
source etobjet.
Lesprogrammes d'ordinateur sontconsidérés comme desoeuvres littéraires envertu dela
Loisurledroitd'auteur. Celaestclairement établi parladéfinition del'expression "oeuvres littéraires"
quienglobe les"oeuvres (...)exprimées sousforme demots, denombres oud'autres symboles ou
signes verbaux ounumériques, indépendamment delanature desobjets, matériels, telsquelivres,
périodiques, manuscrits, phonogrammes, films, bandes, disques oucartes, quileurservent desupport".
Voir17U.S.C.§101.Voiraussiladéfinitiondel'expression"programmed'ordinateur".L'historique
del'élaboration delalégislation etlajurisprudence leconfirment explicitement. VoirH.R. Rep.
n1476, 94thCong., 2dSess. 54(1976); Apple Computer, Inc.contre Franklin Computer Corp. ,
714F.2d1240, 1249 (3dCir.1983).
Ladéfinition del'expression "programme d'ordinateur" àl'article 101n'estpaslimitée àun
langage ouàuneforme particuliers del'"ensemble d'indications oud'instructions". Lajurisprudence
aétabli clairement quelaprotection parledroitd'auteur s'applique aussiauxprogrammes d'ordinateur
encodesource etcodeobjet. Voir, parexemple, Apple Computer, Inc.contre Franklin Computer
Corp., 714F.2d1240, 1249 (3dCir.1983).
5. Veuillez indiquer comment l'article 14:3del'Accord surlesADPIC surlesdroits de
radiodiffusion estmisenoeuvre parlaloiaméricaine. Veuillez préciser silesactes defixation,
dereproduction defixations, deréémission etdecommunication aupublic d'émissions detélévision
peuvent êtrespécifiquement empêchés parletitulaire dudroit d'auteur et/ou lesorganisations
deradiodiffusion auxEtats-Unis.
LesEtats-Unis garantissent certains aspects desdroits deradiodiffusion envertu dediverses
lois,notamment laLoisurledroit d'auteur. Ainsi qu'ilestprévu àl'article 14:3del'Accord sur
lesADPIC, lesEtats-Unis "donne[nt] auxtitulaires dudroit d'auteur surlecontenu d'émissions la
possibilité d'empêcher" touslesactes mentionnés danscetarticle.
[Question complémentaire]
Quelles sont les"diverses lois" envertu desquelles "certains aspects" desdroits de
radiodiffusion sontcouverts etquels sontlesaspects quinesontpascouverts?
LesEtats-Unis n'accordent pasdedroits auxorganismes deradiodiffusion entantquetels,
bienquelaLoide1934surlescommunications reconnaisse undroitd'action aucivilpourlaréception
nonautorisée decertaines communications. Voir47U.S.C., §605. Ilsoffrent uneautre possibilité,
expressément autorisée parl'article 14:3del'Accord surlesADPIC, lequel dispose que"[d]ans les
casoùlesMembres n'accorderont pasdetelsdroits àdesorganismes deradiodiffusion, ilsdonneront
auxtitulaires dudroit d'auteur surlecontenu d'émissions lapossibilité d'empêcher desactes
susmentionnés, sousréserve desdispositions delaConvention deBerne (1971)". Lesdroits enquestion
sontlesdroits d'interdire lesactes suivants lorsqu 'ilssontentrepris sansautorisation: fixation,
reproduction defixations etréémission parlemoyen desondes électromagnétiques d'émissions ainsi
quecommunication aupublic d'émissions detélévision.
LaLoisurledroitd'auteur protège l'objetdesémissions. Voir17U.S.C., §§101(ycompris
lesdéfinitionsdesexpressions"fixées"et"oeuvresaudiovisuelles"),et102a).Cetteprotectioncomprend
aussi ledroitd'empêcher lesactessuivants, lorsqu 'ilssontentrepris sansautorisation: reproduction,
distribution, présentation aupublic etreprésentation ouexécution enpublic. Voir17U.S.C., §106.
Cesdroits exclusifs donnent auxtitulaires dudroitd'auteur lapossibilité d'empêcher lesactes visés
àl'article 14:3del'Accord surlesADPIC.IP/Q/USA/1
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Enplusdecetteprotection accordée auxtitulaires dudroitd'auteur surl'objetdesémissions,
lesorganismes deradiodiffusion peuvent aussi êtretitulaires d'undroitd'auteur surlescompilations
d'oeuvres quiconstituent unejournée d'émissions, àcondition qu'ilyaitsuffisamment d'oeuvres de
l'esprit danscettecompilation. Entantquetitulaire dudroit d'auteur surlajournée d'émissions,
l'organisme deradiodiffusion peutexercer lesmêmes droits exclusifs àl'égard decettecompilation
queceuxquelestitulaires dudroitd'auteur surl'objet del'émission peuvent exercer àconcurrence
deleurs contributions.
6. Veuillez indiquer sileslimitations desdroits exclusifs contenues dans lalégislation
américaine, notamment pourcequiestdeslicences obligatoires ycompris lesplafonds concernant
lemontant total desredevances, sontcompatibles avecl'article 13del'Accord surlesADPIC,
end'autres termes siellesneportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent
unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
LaLoisurledroitd'auteur comporte uncertain nombre delimitations détaillées etspécifiques
encequiconcerne lesdroits exclusifs, lesquels sonténoncés auxarticles 107à120. Nous pensons
qu'ellessonttoutes compatibles avecl'article 13del'Accord surlesADPIC, encequ'ellesneportent
pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dudétenteur dudroit. Plusspécifiquement, chacune deslicences obligatoires prévues parlalégislation
américaine, ycompris lesdispositions concernant lesredevances, estautorisée envertudelaConvention
deBerne tellequ'incorporée dansl'Accord desADPIC.
[Question complémentaire]
Selon laréponse américaine, toutes lesdispositions delaLoiaméricaine concernant les
licences obligatoires, àsavoir lesarticles 107à120,sontconformes àl'article 13del'Accord sur
lesADPIC; peut-on enconclure quel'exception semblable, bienquepluslarge, prévue àl'article 30
pour lesbrevets, peutêtreinterprétée delamême façon?Sicen'estpaslecas,pourquoi?
Non,onnepeutpastirercetteconclusion àpartir desrenseignements fournis parlesEtats-Unis
danslaréponse àlaquestion 6del'Inde. Lesdroits d'auteur etlesbrevets sontaccordés selon deux
régimes totalement distincts, etlesexceptions permises envertu d'unrégime sontsansrapport avec
celles quipeuvent êtrepermises envertu del'autre.
7. Veuillez indiquer si,etenvertu dequelle disposition précise, uneprotection estaccordée
auxartistes interprètes ouexécutants, conformément àl'article 14del'Accord surlesADPIC,
etpréciser lanature, laportée etladurée decette protection. Veuillez indiquer également les
limitations oulesexceptions prévues parlaLoiencequiconcerne leurs droits.
Veuillez vousreporter ànotre réponse àlapremière question. LaLoiaméricaine estconforme
àl'article 14del'Accord surlesADPIC etreconnaît auxartistes interprètes ouexécutants tousles
droits prévus àl'article 14:1. LaLoifédérale neprévoit aucune limitation decesdroits, etn'impose
aucune limite àladurée deprotection.
[Question complémentaire]
Est-ce quelaréponse américaine peutêtreinterprétée comme signifiant que,endépit de
ladurée deprotection précisée àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC, lesEtats-Unis accordent
uneprotection éternelle auxdroits desartistes interprètes ouexécutants, sansaucune limite de
temps? Deplus, n'ya-t-il aucune limitation ouexception, quelle qu'ellesoitencequiconcerne
cesdroits?IP/Q/USA/1
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L'article 1101 prévoit àpremière vueuneprotection perpétuelle pourlesartistes interprètes
ouexécutants. Bienentendu, laportée decetarticle seraauboutducompte déterminée parlestribunaux.
Telqu'ilestformulé,l'article1101necomporteaucunelimitationouexceptionetaucuntribunal
n'aencore conclu lecontraire. Cependant, leCongrès aestimé qu'ilpouvait yavoir desexceptions
danslescasoùlesprincipes énoncés deliberté d'expression danslePremier amendement étaient en
cause, parexemple, lorsque depetites parties d'unefixation nonautorisée sontutilisées sanspermission
dansunbulletin d'information radiodiffusé oupourcommentaire oucritique. Message ofthePresident
oftheUnited States Transmitting theUruguay Round Trade Agreements, Texts oftheAgreements
Implementing Bill,Statement ofAdministrative Action andrequired Supporting Statements, H.R.Doc.
n316,103d Cong., 2dSess. 991(27septembre 1994).
8. Veuillez préciser sicertaines loismentionnées dans lanotification desEtats-Unis
IP/N/1/USA/C/1 (Loide1990 concernant lesdroits desartistes dudomaine desartsvisuels, Loi
de1990apportant desmodifications relatives àlalocation delogiciels d'ordinateurs etLoide1995
concernant lesdroits dereprésentation oud'exécution numérique danslesenregistrements sonores)
sontincorporées dans lanotification présentée et,dans lecascontraire, silesEtats-Unis ont
l'intention delesnotifier àpart.
Toutes lesloismentionnées danslaquestion étaient desmodifications àlaLoisurledroit
d'auteur; ellesfontmaintenant partie duTitre 17duCode américain etellesontétéincorporées dans
lanotification présentée parlesEtats-Unis àlaréunion duConseil desADPIC le25mars 1996. Voir
ledocument IP/N/1/USA/C/1 del'OMC.
VI. REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LACOREE
1. Selon laréponse desEtats-Unis àlaquestion 10posée parlesCommunautés européennes,
uneoeuvre littéraire publiée avant 1921 dans unautre pays Membre del'OMC neserait pas
protégée denouveau même sisonousesauteurs sontdécédés après 1946. Laquestion estde
savoir sil'exception établie auxarticles 104A a)1)B)et304duTitre 17duCode américain est
considérée (parlesEtats-Unis) comme unecondition raisonnable auxfinsdel'application du
principe derétroactivité envertu del'article 183)delaConvention deBerne?5
Etant donné queladurée deprotection prévue pourlesoeuvres visées parlesdispositions en
matière deprotection rétroactive dudroit d'auteur delalégislation américaine correspond àcequi
estexigé parl'Accord surlesADPIC etlaConvention deBerne etestcompatible aveccesprescriptions,
lesEtats-Unisnejugentpasnécessairedeseprévaloirdeladispositiondel'article183)delaConvention
deBerne concernant les"modalités relatives àcetteapplication".
Notre réponse nesignifie aucunement quel'article 183)delaConvention deBerne pourrait
êtreinvoqué pourjustifier deslimitations importantes del'application desprescriptions enmatière
deprotection rétroactive énoncées dansl'Accord surlesADPIC.
VII. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
1. Pour cequiestdelaréponse donnée auxCommunautés européennes etàleurs Etats
membres ausujet del'usage loyal (question 1),veuillez préciser enquoilapratique, etsurtout
lajurisprudence, ainflué surl'utilisation d'oeuvres pour l'enseignement, larecherche etla
formation. Veuillez indiquer enparticulier siledroit dereproduction enmultiples exemplaires
5Voirlaréponse àlaquestion n10desCE.IP/Q/USA/1
Page21
àdesfinsd'enseignement estillimité; est-ce quelarecherche comprend larecherche àdesfins
commerciales, etqu'entend-on parformation?6
Ilestimportant decomprendre quelesutilisations auxfinsmentionnées danslapremière phrase
del'article 107, quienglobent l'enseignement, laformation oularecherche, neconstituent pas
automatiquement unusage loyal, etqu'ellesnesontquedesexemples d'utilisations pouvant constituer
unusage loyal. VoirTwin Peaks Prods., Inc.contre Publications Int'l,Ltd., 996F.2d1366, 1374
(2dCir.1993). Chaque utilisation doitêtreexaminée àlalumière desquatre facteurs indiqués à
l'article 107. Voir Campbell contre Acuff-Rose Music, Inc., 510U.S.569, 127L.Ed.2d500,
514-515 (1994).
Parconséquent, ilaétéconsidéré quelareproduction enmultiples exemplaires àdesfins
d'enseignement n'étaitpasvisée parleprincipe del'usage loyal etconstituait uneviolation dudroit
d'auteur surlesoeuvres copiées. Voirl'affaire Basic Books, Inc.contre Kinko 'sGraphic Corp., 758F.
Supp. 1522(S.D.N.Y. 1991), mentionnée dansnotre réponse initiale àlaquestion desCommunautés
européennes. Ontrouvera dansl'historique del'élaboration delaLoisurledroitd'auteur desindications
quant auvolume d'exemplaires autorisés etaumoment oùlareproduction peutavoir lieu,lesquelles
sontlerésultat denégociation entrelessecteurs del'éducation etdel'édition. H.R. Rep.n94-1476,
94thCong., 2dSess. 68-70 (1976).
Deplus, ilaétédécidé, dansunecause quifaitautorité, quelareproduction d'articles de
journaux parunchercheur travaillant àdesfinscommerciales neconstituait pasunusage loyal. Voir
l'affaire American Geophysical Union contre Texaco, Inc.,37F.3d881(2dCir.1994), mentionnée
dansnotre réponse initiale àlaquestion desCommunautés européennes.
Enfin, ilnesuffit pasdedirequ'ils'agitde"formation" pourrésoudre leproblème del'usage
loyal etiln'existe deceterme aucune définition bienétablie. Siunusage particulier apourbutde
promouvoir laconnaissance, celadevrait constituer unaspect dubutetducaractère del'usage qui
aidera àdéterminer quecelui-ci estloyal.
2. Encequiconcerne l'article 115dutitre17duCode, quiporte surleslicences obligatoires
pour laréalisation etladistribution dephonogrammes, veuillez préciser siledépôt d'unavisen
bonne etdueforme envertu duparagraphe 6b)donne lieuautomatiquement àl'octroi d'une
licence obligatoire ous'ilexiste descritères pour décider del'octroi d'unetelle licence,
conformément àl'article 13del'Accord surlesADPIC?
Ledépôt d'unavisautitredel'article 115delaLoisurledroitd'auteur permet àlapartie
quileprésente deréaliser unautreenregistrement del'oeuvre musicale nondramatique etdedistribuer
cetenregistrement, àcondition queleslimitations concernant l'usage decettedisposition énoncées
àl'article 115a)soient respectées. Pourpouvoir bénéficier decesdispositions, ilfautacquitter une
redevance audétenteur dudroitsurl'oeuvre enquestion pourchacun desenregistrements del'oeuvre.
Iln'existe pasd'autres critères queceuxquisonténoncés danslaLoi.
VIII. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LASUISSE
1. Veuillez indiquer s'ilexiste unerémunération pourl'auteur danslecasderetransmission
parcâble et,lecaséchéant, comment cetterémunération estdistribuée auxdétenteurs dudroit
étrangers.
6Voirlaréponse àlaquestion n1desCE.IP/Q/USA/1
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C'estl'article 111delaLoisurledroitd'auteur quirégitlestransmissions secondaires par
câble. Ilcomporte unrégime delicences obligatoires quiprévoit lepaiement deredevances pourla
plupart decesretransmissions. Voir17U.S.C. §111 c)etd).Larémunération estdistribuée aux
détenteurs dedroits quiontdéposé auprès duBibliothécaire duCongrès unformulaire dedemande
d'unepartie decesredevances. Voir17U.S.C. §111d)3)et4).Touttitulaire dedroit d'auteur
dontl'oeuvre estcomprise danslatransmission secondaire peutdéposer untelformulaire; laLoine
faitpasdedistinction entre lesdétenteurs dedroits étrangers etnationaux.
2. Selonlesrenseignementsdisponibles,ilsemblequedesinitiativessoientàl'étudeauCongrès
dontlebutseraitdesupprimerledroitderéceptionpubliqued'oeuvresradiodiffusées.Pouvez-vous
diresicerenseignement estexact. Dans l'affirmative, quelles chances cesinitiatives ont-elles
d'aboutir?
Bienquenousnevoyons pasbienàquels projets deloicettequestion faitallusion, ilenexiste
plusieurs, quisontactuellement àl'étude auCongrès etquiconcernent laprésentation oul'exécution
enpublic desoeuvres musicales, notamment leurradiodiffusion. H.R. 789,104th Cong., 1stSess.
(1995); S.1619, 104th Cong., 2dSess(1996); S.1628, 104th Cong., 2dSess. (1996). Desdébats
sontencours etilyesttenucompte desobligations internationales desEtats-Unis. Iln'yapaseu
d'audience àleursujetetonnesaitpasencore cequ'ilenadviendra.