ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/1
G/SCM/Q1/CHN/1
18 septembre 2002
(02-4983)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 septembre 2002.
_______________
Questions posées par la Communauté européenne dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire
concernant la Chine sur les pratiques antidumping
• Plusieurs articles du règlement attribuent des rôles et des responsabilités différents, conjoints
ou complémentaires au Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC) et à la Commission d'État pour  l'économie et le commerce (SETC).  La
République populaire de Chine pourrait-elle indiquer quels sont exactement le rôle, les
fonctions et les responsabilités de ces deux organes et leurs rapports institutionnels dans le
cadre des procédures antidumping?
• La République populaire de Chine pourrait-elle préciser la question de la représentation
juridique en cas de procédures antidumping?  En particulier, un avocat qui n'est pas
ressortissant chinois peut-il agir pour le compte d'exportateurs dans le cadre de procédures
antidumping (par exemple soumettre des observations écrites, participer à des audiences)?
Dans la négative, la République populair e de Chine peut-elle expliquer pourquoi?
• L'article 4 énonce les règles de détermination de la valeur normale.  La République populaire
de Chine peut-elle confirmer que, conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, seul
un prix comparable du produit similaire exporté vers un pays tiers approprié peut être utilisé,
à condition que ce prix soit représentatif?
• Article 5 2) du règlement:  la République populaire de Chine pourrait-elle confirmer que l'on
ne considère que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation que dans le cas de l'existence
d'une association ou d'un arrangement de compensation, conformément à l'article 2.3 del'Accord antidumping?
• L'Article 8 du règlement contient des règles de détermination du dommage.  La CE remarque
que cette disposition n'énumère pas tous les facteurs et indices économiques pertinents qui
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2.G/ADP/Q1/CHN/1
G/SCM/Q1/CHN/1
Page 2
influent sur la situation de la branche de production nationale, comme le prévoit l'article 3.4
de l'Accord de l'OMC.  Comment la République populaire de Chine garantit-elle que les
autorités chargées de l'enquête ne prendront pas en considération des facteurs moins
nombreux que l'exige l'article 3.4 de l'Accord antidumping (voir, par exemple, Thaïlande- Poutres en H en provenance de Pologne, ra pport de l'Organe d'appel, WT/DS122/AB/R,
paragraphes 121 à 128)?
• D'après l'article 20 du règlement, le MOFTEC peut procéder à des enquêtes sur le territoire
d'autres pays, à moins que le pays concerné ne s'y oppose.  La République populaire de Chinepeut-elle confirmer que le MOFTEC obtiendra également l'accord des entreprises concernées,
conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping?  Comment entend-elle s'assurer de la
mise à disposition ou de la divulgation des résultats de ces enquêtes conformément à la
dernière phrase de l'article 6.7 de l'Accord antidumping?
• Certains aspects des dispositions relatives au rassemblement d'éléments de preuve ne sont pas
clairs;  par exemple:
- De quel délai disposent les exportateurs ou les producteurs étrangers pour remplir les
questionnaires (cf. article 6.1.1 de l'Accord antidumping)?
- Les éléments de preuve présentés par une partie intéressée sont-ils mis à la
disposition des autres parties intéressées, sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels (cf. article 6.1.2 de l'Accord antidumping)?
- Y a-t-il des règles sur la fourniture de résumés non confidentiels (cf. article 6.5.1 de
l'Accord antidumping)?
- Existe-t-il des règles régissant l'utilisation d'échantillons (cf. article 6.10, 6.10.1,
6.10.2 et article 9.4 de l'Accord antidumping)?
• Selon la première phrase de l'article 27 du règlement, une enquête est close lorsque existent
les circonstances énumérées aux points 1) à 5).  Or, il est dit à la seconde phrase de cet article
que l'enquête sera close si les produits en cause relèvent du point 2, 3 ou 4 du paragraphe
précédent.  La République populaire de Chine peut-elle préciser le rapport qui existe entre lapremière et la dernière phrase de cet article?
• L'article 30 du règlement prévoit que, "dans des circonstances spéciales", la période
d'application de droits antidumping provisoires peut être prorogée pour atteindre neuf mois.
La République populaire de Chine pourrait-elle confirmer que les "circonstances spéciales" nedésignent que la situation dans laquelle les autorités examinent si un droit moindre que la
marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, conformément à l'article 7.4 de
l'Accord antidumping?
• L'article 48 du nouveau règlement permet de proroger des mesures "selon qu'il conviendra"
lorsqu'il a été déterminé, à la suite d'un réexamen, qu'il est nécessaire de maintenir les
mesures imposées.  Quelle peut être la durée de ce délai et comment cette disposition
s'articule-t-elle avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping?
• Le nouveau règlement ne contient pas de dispositions concernant le contenu détaillé des avis
au public concernant l'ouverture d'une enquête antidumping, la détermination préliminaire ou
finale, l'acceptation ou l'expiration d'un engageme nt, et la suppression d'un droit antidumpingG/ADP/Q1/CHN/1
G/SCM/Q1/CHN/1
Page 3
définitif (cf. l'article 12.1.1, 12.2.1, 12.2.2, 12.2.3 et 12.3 de l'Accord antidumping).  Quelles
sont les règles ou les pratiques à cet égard?
• Pour certains aspects de l'enquête, l'Accord antidumping prévoit des instructions plus
détaillées que l'on ne retrouve pas dans le règlement antidumping de la République populaire
de Chine.  C'est par exemple le cas en ce qui concerne les articles 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4.1,
4.2, 5.7, 6.1, 6.3, 6.5.2, 6.11, 6.12, 6.13, 10.4, et certaines parties des articles 2.4, 3.5, 3.7,
4.1 ii), 6.1.3, 8.3, 10.6 ii) de l'Accord antidumping de l'OMC.  La République populaire de
Chine peut-elle confirmer que, lorsqu'elle mènera des enquêtes antidumping, elle respecteraaussi ces dispositions de l'Accord antidumping qui ne sont reprises que partiellement ou pas
du tout de sa législation?
• L'article 56 du règlement prévoit que la Chine peut adopter des mesures "appropriées" chaque
fois qu'un pays applique de manière discriminatoire des mesures antidumping à l'encontred'importations originaires de la République populaire de Chine.  Celle-ci peut-elle expliquer
comment cette disposition s'articule avec les règles claires de l'OMC relatives au règlement
des différends qui prévoit que, en cas de différend ou de mesure incompatible avec les règles
de l'OMC (comme le seraient des mesures discriminatoires), les Membres de l'OMC devraient
s'efforcer de résoudre le différend à l'amiable et, au besoin, recourir à l'Organe de règlementdes différends.  Ce n'est que dans des conditions rigoureusement définies dans les règles
régissant le règlement des différends que des mesures "de rétorsion" peuvent être admises
dans le cadre de l'OMC.  Y a-t-il déjà eu des cas où l'article 56 a été appliqué?  Dans
l'affirmative, des renseignements pourraient-ils être communiqués sur ces cas?  Dans la
négative, comment la République populaire de Chine envisage-t-elle d'appliquer l'article 56,en particulier à la lumière des règles de l'OMC?
• La République populaire de Chine peut-elle préciser si des dispositions d'application ont été
adoptées conformément à l'article 58 du règlement et, si c'est le cas, quel est leur contenu et
quand seront-elles notifiées à l'OMC?
__________