RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/13
19 juin 1998
(98-2483)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(documents L/7533, WT/ACC/JOR/2 et 3)
Les questions additionnelles posées par les Membres et les réponses que les autorités du
Royaume hachémite de Jordanie y ont apportées sont reproduites ci-après.
_________________WT/ACC/JOR/13
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TABLE DES MATIÈRES
      Page Question
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 1 1-2
Subventions 1 3-4
Objectifs des politiques sectorielles et politiques de
développement de l'industrie 2 5-7
Politique de prix 4 8-18
b) Politiques monétaire et budgétaire 8 19-20
d) Politiques en matière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 8 21
e) Politique de la concurrence 10 22
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION
DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE
DES SERVICES
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 11 24-25
b) Caractéristiques du tarif douanier national 13 26-34
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 16 35-45d) Autres droits et impositions 20 46-59
e) Restrictions quantitatives à l'importation 28 60-78
f) Procédures en matière de licences d'importation 36 79-80
Permis d'importation 48 81-94
Approbation préalable 52 95-108
h) Évaluation en douane 57 109-120
j) Inspection avant expédition 60 121-125k) Application de taxes intérieures aux importations 62 126
l) Règles d'origine 63 127-135
m-o) Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes 66 136-141
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation 67 142-144f) Politiques de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations 68 145-148
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur
des marchandises
b) Règlements techniques et normes 70 149-158c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 79 159-170WT/ACC/JOR/13
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      Page Question
e) Pratiques en matière de commerce d'État 82 171-182
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par
le gouvernement 89 183
l) Pratiques en matière de marchés publics 90 184-190
m) Réglementation du commerce en transit 92 191-192
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 93 193-194
a) Importations 94 195-207
b) Exportations 98 208-212
e) Politiques internes 100 213-218
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités
b) Adhésion à des conventions internationales concernant la
propriété intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux 102 219
2. Normes fondamentales de protectiona) Droits d'auteurs et droits connexes 103 220-229
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques
de service 106 230-244
c) Indications géographiques 111 245
e) Brevets 111 246-251g) Schémas de configuration de circuits intégrés 113 252-253
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués 114 254-256
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures et mesures correctives civiles et judiciaires 115 257-260
d) Mesures spéciales à la frontière 116 2615. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques
concernant les points ci-dessus 116 262
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 117 263
2. Politiques affectant le commerce des services 117 264-265
3. Secteurs spécifiques
a) Services financiers 118 266-275b) Services de télécommunication 122 276-278
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC
DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services 124 279-287
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière
et de libre-échange 137 288-297WT/ACC/JOR/13
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Question 1
Y aura-t-il un plan quinquennal pour les années 1998-2002?  Le cas échéant, la Jordanie
pourrait-elle fournir copie de ce plan?
Réponse
Oui, il y aura un plan quinquennal. Celui-ci est en cours d'élaboration.
Question 2
La Jordanie a indiqué que le seul instrument de protection est le tarif douanier;  les
contingents, les prohibitions et les prescription s en matière de licences à l'importation ont été
supprimées.  Nous nous félicitons de cette déclaration, et nous voudrions mentionner qu'elle
devrait constituer le fondement d'engagements appropriés dans le projet de rapport du Groupede travail.
Réponse
Les importations de sel de table, d'eau minérale, de voitures d'occasion de plus de cinq ans, de
déchets de matières plastiques et de déchets nucléaires sont toujours frappées d'une interdiction.  Desprescriptions en matière de licences s'appliquent toujours aux importations originaires de pays avec
lesquels la Jordanie a conclu des accords de commerce préférentiel.
Subventions
Question 3
Nous nous reportons à la réponse à la question 89 du document WT/ACC/JOR/8.  La
Jordanie veut-elle dire qu'elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 27.2 de l'Accord et
demander que ses subventions soient autorisées pendant une période de huit années, ou bien
propose-t-elle de les éliminer progressivement sur une plus courte période?
Réponse
La Jordanie n'a pas encore décidé de la durée de la période sur laquelle elle éliminera
progressivement ses subventions.  Mais elle aura besoin d'un certain délai pour les supprimer.
Question 4
Concernant les bonifications de taux d'intérêt,  celles-ci (voir la réponse à la question 81
du document WT/ACC/JOR/8) ne sont-elles accordées qu'aux exportateurs de produits
agricoles?  La Jordanie pourrait-elle fournir d'autres précisions sur la nature et
l'administration des bonifications de taux d'intérêt?  L'octroi de ces subventions est-il
conditionnel à l'exportation?WT/ACC/JOR/13
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Réponse
Les bonifications de taux d'intérêt consenties par la Banque centrale de Jordanie ne sont pas
seulement accordées aux exportateurs de produits agricoles.
Objectifs des politiques sectorielles et politiques de développement de l'industrie
Question 5
L'Aide-mémoire révisé sur le régime de commerce extérieur de la Jordanie (document
WT/ACC/JOR/3) décrit un certain nombre d'objectif s des politiques sectorielles (pages 11 et 12)
et des politiques de développement de l'industrie (section II).
Nous nous reportons aux questions relatives aux politiques mentionnées dans le Plan de
développement économique et social pour 1993-1997.  Il y a lieu de mentionner que les plans de
développement économique sont indicatifs en Jordanie.  C'est pourquoi certaines politiques
peuvent avoir été entièrement exécutées et d'autres non.  Il n'est plus pertinent de répondre à
ces questions car un nouveau plan est en cours de préparation.
Quelles sont les mesures prévues pour faciliter l'ajustement du secteur de l'énergie?
Réponse
Secteur de l'électricité:
a) La nouvelle loi n° 10 de 1996 sur l'électricité a été promulguée en septembre 1996.  Selon
cette loi, les ajustements suivants ont été effectués dans le secteur de l'électricité:
- la Régie jordanienne de l'électricité (JEA) a été transformée en une société par
actions, la Société nationale de l'énergie électrique (NEPCO), qui est détenue à 100
pour cent par l'État et qui fonctionne sur des bases commerciales;
- une commission réglementaire indépendante et transparente a été mise sur pied pour
réglementer le secteur de l'énergie, notamm ent pour contrôler la fixation des tarifs de
l'électricité;
- le secteur privé a été autorisé à investir dans la production d'électricité.
b) Avec le concours d'une société internationale d'experts-conseils, le Ministère de l'énergie et
des ressources minérales étudie et analyse toutes les questions liées à l'implantation du premier projet
d'énergie électrique indépendante en Jordanie.
c) Au sujet de la séparation des opérations du secteur de l'électricité, le gouvernement a pris la
décision de restructurer la Société nationale de l'én ergie électrique (NEPCO) et de la scinder en trois
entreprises distinctes au moins:  i) une ou plus d'une société qui détiendraient et exploiteraient les
centrales électriques;  ii) une ou plus d'une société qui détiendraient et exploiteraient les réseaux de
distribution de l'énergie électrique;  et une société qui détiendrait et exploiterait le réseau de transport
de l'énergie électrique.  Le secteur privé serait invité à investir et à détenir une participation dans lessociétés de production et de distribution de l'énergie électrique, tandis que l'État contrôlerait la société
de transport de l'électricité, y compris le centre de régulation.WT/ACC/JOR/13
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Les deux nouvelles sociétés de production et de distribution de l'énergie électrique issues de
l'éclatement de la NEPCO ont été officiellement enregistrées au Ministère du commerce et de
l'industrie le 12 février 1998.
Secteur du pétrole et du gaz:
a) La Direction du pétrole de l'Administration nationale des ressources (NRA) a été en partie
transformée en une entreprise nationale de forage et d'exploration en 1995.
Le gouvernement a créé la Société nationale du pétrole (NPC) en vertu de la Loi sur les
sociétés de la Jordanie, et il lui a accordé une concession dans la région de Risha productrice de gaz
naturel.  La NPC a été établie à partir d'actifs de la NRA.
b) Conformément à la Résolution du 4 octobre 1997 du Conseil des ministres, les opérations de
forage de la NPC ont été confiées à une nouvelle société privée , "Forages Petra", qui a été créée en
vertu de la Loi sur les sociétés.
c) Une société d'investissement minier a déjà été établie également.
d) L'Administration nationale des ressources est chargée de négocier la mise sur pied de
coentreprises avec des sociétés internationales en vue d'attirer des investissements.
Question 6
La Jordanie mentionne qu'elle entend favoriser l'expansion des investissements privés,
la réalisation de projets à forte intensité de main-d'œuvre et la promotion d'industries
d'exportation (page 7 du document WT/ACC/JOR/3).  Quelles seront les mesures prises pourréaliser ces objectifs?
Réponse
Certaines de ces mesures ont déjà été prises comme la libéralisation des mesures et
procédures d'investissement aux termes des dernières modifications de la Loi sur la promotion des
investissements, la privatisation de nombreuses entr eprises et l'adoption d'une nouvelle législation sur
les sociétés, le marché financier, la location, et la création de chambres d'industrie dans différentesvilles en Jordanie.
Question 7
Quelle sera l'incidence de telles mesures sur les obligations de la Jordanie à titre de
futur Membre de l'OMC?
Réponse
Toutes les mesures de ce genre prises jusqu'à présent pour stimuler la croissance économique
sont conformes aux obligations au titre de l'OMC.WT/ACC/JOR/13
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Politique de prix
Question 8
Dans une économie fondée sur l'efficience du marché, il n'y a pas place pour un système
de fixation des prix de détail, car il fausse le marché.  En Jordanie, les prix de plusieursmarchandises sont encore fixés par l'État (voir la section II. 2 de l'Aide-mémoire, ainsi que les
questions 23 et 24 du document WT/ACC/JOR/8).
La Jordanie pourrait-elle indiquer si et quand elle entend mettre fin à cette pratique qui
fausse le marché?
Réponse
Le système de fixation des prix qui était toujours en vigueur pour un certain nombre de
produits doit être éliminé.  Au cours des deux dernières années, le gouvernement a progressivement
assoupli sa politique de fixation des prix de détail en libéralisant les prix de nombreux produits et il
poursuivra ses efforts en ce sens jusqu'à ce que les prix de toutes les autres marchandises soient
libéralisés.
Ci-après figure la liste des produits dont les prix ont été libéralisés et sont fixés par les
conditions normales du marché.
- accessoires automobiles
- pièces détachées pour automobiles
- pneumatiques
- Halawa (sucrerie)- viande en boîte
- mortadelle
- pâtes et spaghetti
- sardines en boîte
- thon en boîte-t h é
- lentilles
- cahiers de papier pour duplication, carnets de notes
- couches
- uniformes scolaires
- papier de soie
- détergents-o e u f s
- produits de la volaille
- essuie-tout
- fromage
- poisson congelé- viande congelée
- ghee végétal
- sel de table
- produits frais (légumes et fruits)
- produits de boulangerie (à l'exception du pain ordinaire jordanien)WT/ACC/JOR/13
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Question 9
Nous croyons savoir que la Jordanie envisage d'éliminer progressivement la fixation des
prix/marges de distribution des produits agricoles.
Réponse
Le gouvernement poursuit sa politique d'élimination progressive de la fixation des prix de
tous les produits, notamment des produits agricole s.  En 1997, les prix de vingt-six produits, dont
quinze produits agricoles, ont été libéralisés.
Question 10
(Document WT/ACC/JOR/8, question 22.)  La Jordanie indique qu'elle a "récemment
libéralisé les prix des produits agricoles frais et des produits de la volaille, et est en voie de le
faire pour la plupart des autres produits".  La Jordanie pourrait-elle fournir, au niveau des
positions à six chiffres du SH, la liste des produits dont les prix sont toujours réglementés, ainsi
qu'une liste distincte des produits dont les prix sont en voie de libéralisation?
La Jordanie pourrait-elle préciser la date à laquelle prendra fin le processus de
libéralisation, ou ce processus est-il déjà terminé ainsi que l'indique la Jordanie dans sa réponse
à la question 127 ("le  gouvernement a mis un terme à la détermination des prix de détail des
produits agricoles à la fin du mois d'avril 1997")?
Réponse
Les produits dont les prix sont toujours réglementés sont les suivants:
- Froment (blé) et produits du froment (blé) 10.01
- Orge 10.03
- Yaourt et labaneh 04.03.10, 04.03, 909
- Viande réfrigérée importée 02.01, 02.04- Lait frais de vache 04.01.
Question 11
Dans le document WT/ACC/JOR/8, question 22, la Jordanie mentionne qu'elle a
récemment libéralisé les prix des produits agricoles frais et des produits de la volaille, et qu'elle
est en voie de le faire pour la plupart des aut res produits.  La Jordanie pourrait-il fournir un
échéancier plus précis pour la libéralisation des prix de ces autres produits?
Réponse
Aucun échéancier n'a encore été arrêté.WT/ACC/JOR/13
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Question 12
(Document WT/ACC/JOR/8, question 25.)  Il a été demandé à la Jordanie de donner le
détail de tout plan qu'elle pourrait avoir en vue de supprimer sa méthode discriminatoire
d'établissement des prix du pain selon la source nationale du blé avec lequel il est fait.  Dans saréponse, la Jordanie n'a pas répondu directement à cette question.  La Jordanie pourrait-elle
confirmer l'existence de quelconques pratiques di scriminatoires d'établissement de ces prix et
son intention d'y mettre un terme?
Réponse
Il n'existe aucune méthode discriminatoire d'établissement des prix du pain fondée sur la
source nationale du blé avec lequel il est fait.  Les prix ne sont fixés que pour une seule sorte de pain,à savoir le pain jordanien ordinaire.
Question 13
(Document WT/ACC/JOR/9, question 69.)  En réponse à la question 69, la Jordanie a
indiqué que le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'approvisionnement et le Ministère del'industrie et du commerce suivent les conditions pratiqués sur le marché afin de fixer les prix
de détail de 19 biens de consommation.  La Jo rdanie pourrait-elle four nir une liste (au niveau
des positions à six chiffres du SH) des 19 biens de consommation dont les prix de détail sont
fixés?
Réponse
Dans le cadre du processus de libéralisation, le gouvernement a mis fin à la fixation des prix
de détail de 15 des 19 biens de consommation mentionnés dans notre Aide-mémoire (document
WT/ACC/JOR/3), à savoir les pâtes, la volaille fraîche, les oeufs, les fromages à pâte cuite, la halawa,
le sel de table, les fruits et légumes, les lentilles, les boissons gazeuses, l'orge, la viande congelée, laviande en boîte, les sardines en boîte, le thon et le thé.
En outre, les prix des cigarettes importées ont également été libéralisés (voir la réponse à la
question 74 pour des détails), et le gouvernement a l'intention d'éliminer la fixation des prix de détail
des produits restants.
Question 14
(Document WT/ACC/JOR/9, question 70.)  La Jordanie a décrit le rôle et les fonctions
de l'Office de commercialisation des produits agricoles (AMO).
Quel lien y a-t-il entre l'AMO et les ministères de l'agriculture, de l'approvisionnement,
et de l'industrie et du commerce en matière de fixation de prix de détail appropriés pour 19
biens de consommation?
L'AMO fournit-elle aux ministères mentionnés ci-dessus des renseignements pour les
aider à déterminer les prix des produits?
Dans quelle mesure l'AMO est-elle étrangère au processus de fixation des prix par
l'État?WT/ACC/JOR/13
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Réponse
L'AMO n'a rien à voir avec le processus de fixation de prix de détail appropriés et elle ne
fournit aucun type de renseignements en rapport avec cette question.
Question 15
D'après les réponses aux questions 73 et 82 du document WT/ACC/9, le gouvernement
jordanien a pour politique d'éliminer progressivement la fixation des prix de la viande
importée, d'une marque de lait en poudre, du sucre,  du riz, du sel de table, du pain, des boissons
gazeuses en bouteilles récupérables et des cigarettes.
Les prix sont-ils fixés aux mêmes niveaux dans le cas de la viande, du lait en poudre, du
sucre, du riz, du sel de table, du pain, des boissons gazeuses en bouteilles récupérables et descigarettes d'origine nationale?
Question 16
Veuillez fournir avant la prochaine réunion du Groupe de travail un échéancier
précisant les dates auxquelles la réglementation des prix de chacun de ces produits seracomplètement éliminée.
Réponses aux questions 15 et 16
Les prix du lait en poudre, du sucre et du riz ne sont pas réglementés si ces produits sont
importés par des entreprises privées.
Les prix de tous les types de pain et des produits de boulangerie ne sont pas réglementés sauf
en ce qui concerne le pain ordinaire jordanien.
Les prix des boissons gazeuses en bouteilles récupérables sont libéralisés depuis le
1er juillet 1997.
Les prix des cigarettes de fabrication nationale sont encore réglementés.
Question 17
(Document WT/ACC/JOR/9, question 73.)  La Jordanie a indiqué que les prix de la
viande importée, d'une marque de lait en poudre, du sucre, du riz, du sel de table, du pain et des
boissons gazeuses sont réglementés.  Voir les observations et questions relatives à la question 69
du document WT/ACC/JOR/9.
Réponse
Voir la réponse à la question 13 ci-dessus.
Question 18
La Jordanie mentionne que les prix de détail  de la viande importée, d'une marque de
lait en poudre, du sucre, du riz, du sel de table, du pain et des boissons gazeuses en bouteilles
récupérables sont toujours réglementés mais que le gouvernement a pour politique d'éliminer
complètement la fixation des prix (réponse à la question 73 du document WT/ACC/JOR/9).WT/ACC/JOR/13
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Nous relevons toutefois que d'après la réponse à la question 127 du document
WT/ACC/JOR/8 le gouvernement a mis un terme à la détermination des prix de détail des
produits agricoles à la fin du mois d'avril 1997.  La Jordanie pourrait-elle confirmer que c'est
exact?
Réponse
Le gouvernement a aboli la politique de fixation des prix de détail des produits agricoles
depuis le 21 avril 1997.
b) Politiques monétaire et budgétaire
Question 19
La Jordanie mentionne que les gains agricoles sont exonérés de l'impôt sur le revenu
(réponse à la question 80 du document WT/ACC/JOR/9).  Cette exonération s'applique-t-elle
également aux gains réalisés sur les ventes intérieures, ou dépend-elle des résultats à
l'exportation?
Réponse
L'exonération s'applique aux gains réalisés sur les ventes intérieures ainsi que sur les ventes à
l'exportation.
Question 20
Cette exonération s'applique-t-ell e au secteur agricole seulement?
Réponse
L'ensemble des recettes est exonéré de l'impôt sur le revenu dans le cas du secteur agricole
seulement.  Cependant, les gains réalisés à l'exportation de produits manufacturés vers des pays non
signataires de protocoles commerciaux sont ég alement exonérés de l'impôt sur le revenu.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 21
Nous souhaiterions connaître les réponses de la Jordanie aux questions 18 et 19 du
document WT/ACC/JOR/8 sur les incitations fiscales liées aux investissements et aux
exportations, et sur les secteurs qui bénéficieront  de mesures non spécifiées visant à inciter les
banques à financer les "investissements né cessaires" et à supprimer les "entraves à
l'exportation et à la production".
Réponse
Les incitations fiscales qui sont liées à l'investissement sont accordées en vertu de la Loi n° 16
de 1995 sur la promotion des investissements à des projets qui tombent dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:  industrie, agriculture, hôtellerie, hôpitaux, transport maritimes et chemins de fer,
centres de loisirs et de villégiatures, centres de congrès, centres d'exposition, ainsi que tout autre
secteur désigné par le Conseil des ministres conformément aux besoins du Royaume.WT/ACC/JOR/13
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Ces incitations sont les suivantes:
1. Exemptions des droits de douane et impositions:
- les actifs fixes nécessaires à l'exécution d'un projet sont exemptés des taxes et
impositions;
- les pièces détachées importées dans le cadre du projet sont exemptées des taxes et
impositions à condition que leur valeur ne dépasse pas 15 pour cent de la valeur totale
des actifs fixes utilisant ces pièces détachées;
- les projets hôteliers et hospitaliers bénéficient d'exemptions additionnelles des taxes et
impositions sur leurs achats de meubles et biens, pour renouvellement une fois tousles sept ans;
- tout accroissement de la valeur des actifs fixes importés est exempté des taxes et
impositions si une telle augmentation est attribuable à la hausse des prix, des frais de
transport ou à des fluctuations des taux de change.
2. Exonérations de l'impôt:
- 25 pour cent si le projet est réalisé dans une zone d'aménagement de type "A".
- 50 pour cent si le projet est réalisé dans une zone d'aménagement de type "B".
- 75 pour cent si le projet est réalisé dans une zone d'aménagement de type "C".- 100 pour cent si le projet est réalisé dans certaines zones désignées par le cabinet.Si l'expansion, l'amélioration ou la modernisation d'un projet a pour effet d'accroître la
capacité de production de 25 pour cent au moins, une exonération additionnelle de l'impôt sur le
revenu et des charges sociales sera accordée pendant une autre année jusqu'à concurrence de quatre
années additionnelles.
La Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissements définit les taxes comme étant des
"taxes imposées sur les actifs fixes en vertu des lois  en vigueur, à l'exception de la taxe pour les
municipalités", alors que les impositions y sont définies comme étant des "taxes et surtaxes à
l'importation et d'autres redevances imposées sur les actifs fixes en vertu des lois en vigueur, à
l'exception de la taxe (ou redevance) pour les municipalités".
Pour ce qui est des incitations visant les exportations, le Conseil supérieur de l'investissement
a récemment approuvé l'établissement de sociétés jordaniennes d'exportation qui sont spécialiséesdans l'exportation de produits et biens nationaux.  La création de ces sociétés qui seront exonérées de
l'impôt sur le revenu a été recommandée au cabinet pour approbation et une décision en ce sens est
toujours attendue.
Les autres mesures touchant les exportations sont les suivantes:
1. Les protocoles commerciaux conclus avec d'autres pays définissent habituellement les
dispositions spéciales régissant l'exportation de certains produits et biens.
2. En vertu de la Loi n° 7 de 1997 visant l'unification des taxes et impositions, les marchandises
exportées du Royaume sont exemptées de la prescription en matière de licences d'exportation saufWT/ACC/JOR/13
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dans le cas des exportations à destination de pays avec lesquels la Jordanie doit prendre certains
arrangements bancaires, à savoir la Syrie et l'Iraq.
3. En vertu de l'article 3 c) de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et des
modifications qui y ont été apportées, les bénéfices à l'exportation réalisés dans le Royaume peuvent,sur recommandation du Ministère des finances et du Conseil des ministres, être exonérés entièrement
ou partiellement de l'impôt sur le revenu, et le cabinet a pris à cet égard certaines décisions qui
exonèrent de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés sur les exportations à destination de pays non
signataires de protocoles commerciaux, sauf en ce qui concerne les exportations de phosphate et de
potasse.
e) Politique de la concurrence
Question 22
Quels progrès ont été réalisés dans le cas de la nouvelle Loi sur la concurrence dont
l'adoption était prévue pour juin 1997?  Veuillez fournir au Groupe de travail une copie du
projet de loi dans une des langues officielles de l'OMC.
Réponse
Le projet de loi sur la concurrence a été soumis au Parlement pour examen et approbation.
Dès qu'une version anglaise du projet de loi sera disponible, nous la ferons parvenir au Secrétariat de
l'OMC.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 23
Selon la réponse à la question 26 du document WT/ACC/JOR/8, "à moins que la loi ne
l'ait prévu autrement, les tribunaux civils ont compétence sur toutes les matières civiles, y
compris le commerce".
Veuillez indiquer dans quelles circonstances la législation stipule que les tribunaux civils
n'ont pas compétence sur des questions touchant au commerce.
Réponse
Si une poursuite donne lieu à une décision administrative touchant le commerce qui est
contestée par une personne ou une entreprise, l'ensemble de la cause est portée devant la Cour
suprême administrative qui a compétence en matière administrative.WT/ACC/JOR/13
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 24
Selon le document WT/ACC/JOR/3, toute entreprise commerciale enregistrée en
Jordanie peut se livrer à l'importation à condition qu'elle soit en possession d'un permis
d'importation.
Veuillez mentionner les prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour immatriculer une
entreprise commerciale en Jordanie et les droits qui doivent être acquittés, en décrivant dans le
détail les critères auxquels il faut répondre.  Veuillez définir les restrictions ou conditions
imposées à l'enregistrement des entreprises étrangères en Jordanie.
Réponse
Les prescriptions en matière d'enregistrement d'une entreprise commerciale en Jordanie
varient selon le type d'entreprise.
a) Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple:  les documents ci-après
sont exigés et doivent être déposés auprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère de
l'industrie et du commerce:
i) une demande d'enregistrement;
ii) l'original du contrat de société signé par tous les membres accompagnée d'une
déclaration de chacun d'entre eux qui doit être signée devant le Contrôleur ou
par une personne qu'il a désignée par écrit.  La déclaration peut être signée
devant notaire ou devant un avocat agréé;
iii) le Contrôleur doit approuver la demande dans les quinze jours suivant la date
de son dépôt et un certificat d'immatriculation est délivré;
iv) les droits à acquitter sont les suivants:
- 10 dinars pour l'enregistrement une fois que la demande a été
approuvée;
- 0,003 pour cent du capital de la société à titre de timbre fiscal;- 10 dinars pour la publication de la décision d'enregistrement dans le
Journal officiel;
b) Sociétés à responsabilité limitéeLes documents ci-après doivent être déposés a uprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère
de l'industrie et du commerce:
i) une demande d'enregistrement;WT/ACC/JOR/13
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ii) les actes et statuts de la société qui doivent figurer sur les formulaires
approuvés à cette fin et être signés devant le Contrôleur, devant toute
personne qu'il a désignée par écrit, devant notaire ou devant un avocat agréé;
iii) après avoir approuvé l'enregistrement, le Contrôleur délivre un certificat
d'immatriculation.  Les droits à acquitter sont les suivants:  0,002 pour cent du
capital de la société pour les droits d'enregistrement, un timbre fiscal
représentant 0,003 pour cent du capital de la société ainsi que 15 dinars
jordaniens pour publier l'enregistrement dans le Journal officiel.
c) Sociétés par actions (faisant appel à l'épargne publique)
i) Les promoteurs de la société par actions déposent auprès du Contrôleur une
demande qui doit figurer sur le formulaire approuvé à cette fin et être
accompagnée des documents suivants:
- les statuts de la société;- les actes de la société;- le nom des promoteurs de la société;
ii) chaque promoteur doit signer les statuts et actes de la société par actions
devant le Contrôleur ou par une personne qu'il a désignée par écrit ou devant
notaire ou un avocat agréé;
iii) les droits à acquitter sont de 0,003 pour cent du capital de la société pour les
droits d'enregistrement, un timbre fiscal représentant  0,003 pour cent du
capital de la société ainsi que 75 à 100 dinars pour publier l'enregistrement de
la société dans le Journal officiel.
Les investisseurs étrangers doivent immatriculer leur société en Jordanie comme société
jordanienne dans le Registre des sociétés, au Ministère de l'industrie et du commerce.  Il existe des
restrictions à la participation des capitaux étrangers dans un certain nombre de sociétés oeuvrant dansles secteurs de la construction, du commerce et des services commerciaux, et des industries
extractives où la participation étrangère est limitée à 50 pour cent tel que stipulé dans le
Règlement n° 39 de 1997 sur les investissements publié en conformité de l'article 24 de la Loi n° 16
de 1996 sur la promotion des investissements.
Une société étrangère qui possède une succursale en Jordanie doit déposer auprès du
Contrôleur des sociétés une copie des statuts et actes de la société ainsi que des documents officiels
certifiant que la société a obtenu l'approbation des autorités jordaniennes pertinentes pour exercer des
activités en Jordanie.
- la liste des noms des membres du conseil d'administration et leur nationalité ainsi que
le nom des fondés de pouvoir de la société;
- la demande d'enregistrement doit être signée par la personne autorisée à immatriculer
la société devant le Contrôleur ou la personne qu'il a désignée par écrit ou devant
notaire;
- après approbation de l'enregistrement, les procédures d'immatriculation consistent à
enregistrer la société dans le Registre des sociétés étrangères, puis à publier
l'immatriculation dans le Journal officiel.  Les droits à acquitter sont de 1 000  dinarsWT/ACC/JOR/13
Page 13
dans le cas des sociétés ayant un capital de moins de 1 000 000 dinars et de
2 000 dinars pour les sociétés dont le capital est de 1 000 000 dinars ou plus.
Question 25
Veuillez décrire les procédures à suivre pour obtenir un permis d'importation.  Veuillez
définir les restrictions ou conditions imposées à l'obtention d'un permis d'importation par une
société étrangère.
Réponse
Pour obtenir un permis d'importation, il faut accomplir les formalités suivantes:
a) le requérant doit être inscrit dans le Registre des importateurs, au Ministère de
l'industrie et du commerce.  Il doit pour ce faire:
i) déposer une demande d'inscription dans le Registre des importateurs dans
laquelle doivent figurer des renseignements essentiels sur la société ou
l'entreprise, tels que ses nom, adresse, capital et dénomination sociale;
ii) joindre à la demande une attestation valide d'exercer dans la catégorie des
importateurs.
Les membres de cette catégorie spéciale doivent acquitter certains droits
mentionnés dans la Loi sur les certificats professionnels et la Loi de la
municipalité d'Amman et de ses environs sur les certificats professionnels.
iii) joindre également à la demande le certificat d'immatriculation de la société ou
du commerçant dans le cas d'une entreprise individuelle dont le capital ne doitpas être inférieur à 5 000 dinars;
b) par la suite, un droit de 2 dinars est acquitté et le permis d'importation est délivré pour
une année et arrive à expiration le 28 février de chaque année.  Il peut être renouvelé
pour une autre année, si le certificat professionnel est renouvelé.
Les entreprises étrangères n'ont pas besoin d'un permis d'importation pour effectuer
des opérations d'importation si les produits importés sont assujettis à une autorisation
préalable.  Par ailleurs, les bureaux régionaux doivent obtenir la recommandation du
Ministère.  Les entreprises étrangères qui détiennent une licence d'importation et qui
sont enregistrées à cette fin en Jordanie peuvent effectuer des opérations
d'importations aux mêmes conditions que les entreprises jordaniennes puisqu'ellessont enregistrées comme sociétés jordaniennes.
b) Caractéristiques du tarif douanier national
Question 26
La Jordanie utilise-t-elle la nomenclature du SH de 1996 dans son tarif douanier?  Dans
la négative, quelle est la nomenclature utilisée dans le tarif qui peut être consulté sur disquette
au Secrétariat (document WT/ACC/JOR/8/Add.1)?  Quand la Jordanie entend-elle adopter la
nomenclature tarifaire du SH de 1996?WT/ACC/JOR/13
Page 14
Réponse
La Jordanie a commencé à utiliser la nomenclature du SH le 1er janvier 1994.  Elle utilise la
nomenclature du SH de 1996 depuis le 1er mars 1997.
Question 27
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OMC une  copie de la traduction du projet de loi
douanière avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  Quelles sont les étapes du
processus législatif à compléter pour que le projet de loi douanière soit adopté?  Quand le
gouvernement jordanien prévoit-il que la Loi douanière sera promulguée?  Quand la Loi
douanière entrera-t-elle en vigueur?
Réponse
Nous ne pouvons pour le moment fournir de copie de la traduction du projet de loi douanière.
Le projet de loi est toujours étudié au Parlement.
Question 28
D'après la réponse à la question 37 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie a admis
qu'elle pouvait fournir une liste du taux moyen des droits à l'importation par chapitre du SH.
Veuillez fournir cette liste avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Le taux moyen des droits à l'importation par chapitre du SH a été communiqué au Secrétariat.
Question 29
Nous relevons que la Jordanie a désormais six taux de droits (0, 5, 10, 20, 30 et 40 pour
cent).  Le taux de droits maximum appliqué par la Jordanie sera-t-il fixé à 30 pour cent àcompter de 1998 lorsque la nouvelle Loi douanière entrera en vigueur?
Réponse
Le taux de droits maximum appliqué par la Jordanie devrait être fixé à 30 pour cent avant la
fin de 1998, sauf dans le cas de deux produits, à savoir:
- tabacs fabriqués et succédanés de tabac, dont le taux des droits passera de 70 à
100 pour cent;
- boissons alcooliques, dont le taux des droits sera fixé à 180 pour cent.
Question 30
Questions 5 et 7 du document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez répondre à ces questions avec
précision en donnant la liste a) des produits agricoles pour lesquels la Jordanie maintient des
droits spécifiques ou combinés et b) de tous les produits pouvant bénéficier d'exemptions des
droits de douane (au niveau des positions à six chiffres du SH) et des critères d'octroi de cesexemptions.WT/ACC/JOR/13
Page 15
Réponse
La Jordanie maintient des taux de droits combinés à l'égard des produits agricoles suivants:
- bananes: 30 pour cent de la valeur + 250,0 dinars la tonne.
- raisins: 30 pour cent de la valeur + 250,0 dinars la tonne.- veaux: 5 pour cent de la valeur + 10,0 dinars la tête.
- chèvres et brebis: 5 pour cent de la valeur + 2,0 dinars la tête.
Les produits pouvant bénéficier d'exemption des droits (au niveau des positions à six chiffres
du SH) figurent dans le tarif douanier qui a été communiqué en format électronique au Secrétariat.
Les critères d'octroi de ces exemptions se fondent sur les éléments suivants:
- intrants de base;
- produits alimentaires de base;
- produits pour la santé et produits médicaux nécessaires`
- biens d'équipement et matériel destiné à l'agriculture et à l'industrie.
Question 31
La Jordanie maintient-elle des taux de droits spécifiques ou mixtes?
Réponse
Oui, la Jordanie maintient des taux de droits mixtes à l'égard des produits agricoles ci-après:
Selon le tarif national
- bananes 30 pour cent de la valeur + 250 dinars la tonne.
- raisins 30 pour cent de la valeur + 250 dinars la tonne.
- pommes 30 pour cent de la valeur + 250 dinars la tonne.
Selon la loi sur l'unification des taxes et impositions
- chèvres et brebis 5 pour cent de la valeur + 2 dinars la tête.
- veaux 5 pour cent de la valeur + 10 dinars la tête.
Question 32
La Jordanie a t-elle l'intention d'instaurer des taux de droits spécifiques ou mixtes, si
elle n'en maintient aucun actuellement?
Réponse
Non.
Question 33
Si la Jordanie maintient de quelconques taux de droits spécifiques ou mixtes, a-t-elle
l'intention de relever ses droits spécifiques ou la composante spécifique de ses droits mixtes?
Réponse
Non.WT/ACC/JOR/13
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Question 34
Question 6, document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez fournir de plus amples précisions sur
la proportion des importations admises en franchise des droits dans le cadre d'accords
commerciaux bilatéraux et indiquer si l'un quelconque des accords commerciaux bilatérauxprévoit des opérations de troc ou de compensation.
Réponse
Les opérations de troc et de compensation ne sont pas prévues dans le cadre des accords
commerciaux bilatéraux.  Par le passé, de telles opérations étaient prévues aux termes de l'accord
conclu avec le Soudan, mais celui-ci est arrivé à expiration et il n'a jamais été reconduit.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 35
À la section IV. 1. c) de l'Aide-mémoire, il est indiqué que les importations des
institutions publiques sont exonérées des droits.  Dans le document WT/ACC/JOR/8, question
41, il a été demandé si ces importations étaient réservées à l'utilisation interne des institutionsconcernées.  La Jordanie pourrait-elle répondre à cette partie de la question 41?
Réponse
Les produits importés par les institutions publiques qui sont mentionnés dans la réponse à la
question 41 du document JOR/8 et qui sont exonérés des droits sont réservés à ces institutions et sont
nécessaires à la réalisation de leurs projets.
Question 36
La Jordanie pourrait-elle préciser s'il y a des situations où des importations admises en
franchise des droits servent d'intrants en vu e d'une transformation plus poussée dans des
installations de production ou de prestation de services appartenant à l'État et exploitées par
lui, puis d'une revente ou utilisation éventuelles sur le marché?
Réponse
Les produits importés qui sont admis en franchise des droits sont des biens d'équipement
(matériel et machines), et dans aucun cas les importations admises en franchise des droits ne servent
d'intrants en vue d'une transformation plus poussée dans des installations de production ou deprestation de services appartenant à l'État et exploitées par lui, puis d'une revente ou utilisation
éventuelles sur le marché.
Question 37
La Jordanie a-t-elle l'intention de continuer d'accorder des exonérations de ce genre?
Réponse
Les exonérations seront progressivement éliminées.WT/ACC/JOR/13
Page 17
Question 38
Veuillez identifier toutes les organisations caritatives qui ont été autorisées par le
cabinet à importer des produits en franchise des droits.  Sur quels critères se fonde le cabinet
pour décider d'autoriser des organisations caritatives à importer des produits en franchise desdroits?  Veuillez mentionner les critères utilisés pour permettre aux organisations caritatives de
demander au cabinet de les autoriser à effectuer des importations en franchise des droits.
Quelles sont les restrictions à la revente des ma rchandises importées en franchise des droits par
ces institutions?
Question 39
Selon la réponse à la question 8, document WT/ACC/JOR/9, les importations effectuées
par des organisations caritatives étrangères sont généralement assujetties aux dispositions de
l'accord qu'elles ont conclu avec le Ministère du développement social.  Veuillez fournir des
précisions sur ces dispositions.  Veuillez indiquer dans quelle mesure elles autorisent l'admission
en franchise des droits des importations en provenance de pays tiers.
Réponses aux questions 12 et 13
Les marchandises importées en franchise des droits par les organisations caritatives sont les
suivantes:
a) les fourgons automobiles sont exonérés des droits de douane à 95 pour cent;
b) les marchandises ci-après sont importées en franchise des droits:
i) les fournitures médicales et les médicaments sont exonérés à 100 pour cent
sous réserve de l'approbation du Ministère de la santé et du Ministère des
finances/douanes.
ii) le matériel et les appareils servant de pièces fixes et les autres appareils
utilisés par les établissements scolaires et les institutions administrés par des
organisations caritatives.
Cette exonération doit être recommandée par le Ministère du développement
social et approuvé par le Ministère des finances/douanes, à condition qu'ilpuisse être démontré que le matériel et les appareils en question ont été reçus
à titre de don ou d'aide.
iii) les vêtements, produits alimentaires et meubles (tapis et rideaux) qui sont
reçus à titre de don ou d'aide à des orphelinats, des foyers pour personnesâgées et des hôpitaux, sur instruction du Ministère du développement social et
après approbation du Ministère des finances/douanes, à condition qu'il puisse
être démontré que ces importations ont été envoyées à titre de don ou d'aide.
iv) les matériaux de construction qui prennent la forme d'un don ou d'une aide à
l'édification de mosquées, d'églises ou d'écoles appartenant à des
organisations religieuses ou caritatives accréditées par le Ministère du
développement social et qui sont réservés à leur seul usage, sur instruction du
Ministère des travaux publics et après approbation du Ministère des
finances/douanes, à condition qu'il puisse être démontré que ces matériaux ontété envoyées à titre de don ou d'aide.WT/ACC/JOR/13
Page 18
c) les importations de matériel didactique et médical et de tout autre appareil, matériel,
machine et leur pièces détachées, ainsi que des véhicules de transport destinés aux
écoles, institutions et programmes pour personnes handicapées sont entièrement
exonérées des droits de douane.  Les véhicules de transport spécialement conçus pour
être utilisés par des personnes handicapées sont aussi entièrement exonérés des droitsde douane.
Ces exonérations sont accordées sur instruction du Ministère du développement social
conformément aux conditions dont sont conv enus le Ministère et le Département des
douanes.
Question 40
Veuillez décrire la procédure que doiven t suivre les organisations caritatives pour
obtenir une licence d'importation du Ministère de l'industrie et du commerce en vous servant
du modèle du Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation.
Réponse
Les organisations caritatives obtiennent une licence pour importer des marchandises destinées
à l'exercice de leurs activités de bienfaisance sur recommandation du Ministère du développement
social certifiant que les marchandises devant être importées sont destinées à des fins caritatives.
Auquel cas, les marchandises sont exonérées des droits de douane et impositions conformément à une
décision du Conseil des ministres.
La procédure à suivre à cet effet est la suivante:
i) dépôt par l'organisation caritative d'une demande pour obtenir la recommandation
d'exonération des droits;
ii) dépôt d'une demande de licence d'importation auprès du Ministère de l'industrie et du
commerce.  La décision du Ministère du développement social recommandant
l'exonération des droits devrait être jointe à la demande;
iii) obtention de l'approbation préalable du département concerné si l'importation des
produits en cause nécessite une telle approbation;
iv) la licence d'importation est délivrée une demi-heure environ après le dépôt de la
demande auprès du Ministère de l'industrie et du commerce.
Ces organisations caritatives sont inscrites dans un registre spécial au Ministère de l'industrie
et du commerce.
Lorsque les marchandises sont importées, elles ont droit à l'exonération des droits si le
Ministère du développement social l'a recomma ndé, puis elles sont dédouanées sans qu'il soit
nécessaire d'acquitter les droits.
Question 41
D'après la réponse à la question 39 du document WT/ACC/JOR/8, quelque 60 pour cent
du volume total des importations en 1996 a bénéficié des exonérations de droits.
Veuillez indiquer la part en pourcentage des principales composantes des importations
qui ont bénéficié d'exonérations des droits sur un e récente période représentative, c'est-à-dire leWT/ACC/JOR/13
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pourcentage des importations admises en franchise des droits qui relevaient du "commerce sous
protocole", qui étaient effectuées par des institutions publiques et par des organisations
caritatives ou qui étaient visées par la Loi sur la promotion des investissements.
Réponse
Répartition en pourcentage des importations exonérées des droits selon le bénéficiaire
Bénéficiaire Janvier-juillet 1997 1996
Par exonérations des droits de douane 40,2 53,2
Ministères et départements 21,3 22,2
Établissements d'enseignement  0,5  0,2
Forces armées et forces de la sécurité publique  5,7  3,3
Organismes publics  0,5  0,5
Accords et protocoles commerciaux  3,6  2,8
Organisations caritatives  0,1  0,3
Missions diplomatiques  0,4  0,4
Hôpitaux  0,5  0,1
Sociétés par actions (faisant appel à l'épargne
publique)23,1 12,4
Promotion des investissements  3,4  4,0
Organisations internationales  0,4  0,3
Expatriés  0,3  0,4
Total: 100 pour cent
représentent
50 pour cent des
importations100 pour cent
représentent 60 pour cent
des importations
Question 42
D'après la réponse à la question 41 du document WT/ACC/JOR/8, les importations
effectuées par onze sociétés spécifiées (à l'exception des véhicules automobiles et de leurs pièces
détachées, des pneumatiques, des produits pétroliers et du matériel de bureau) sont exonérées
des droits de douane.
La Jordanie estime-t-elle que les exonérations de droits dont bénéficient ces sociétés sont
conformes avec dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires?  Le cas échéant, veuillez préciser pour quelles raisons le gouvernement
jordanien n'est pas d'avis que ces exonérations sont des subventions prohibées.
Réponse
Les exonérations des droits de douane accordées aux onze sociétés ne sont pas des
subventions prohibées parce qu'elles ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation ni à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ainsi que le stipule l'article 3
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 43
(Document WT/ACC/JOR/8, question 41)  La Jordanie a signalé que les achats de
certaines sociétés, comme la Société des usines d'huile végétale, sont exonérés des droits de
douane par décision spéciale du Conseil des ministres.WT/ACC/JOR/13
Page 20
La Jordanie pourrait-elle dresser la liste des produits, au niveau des positions à six
chiffres du SH, que la Société des usines d'huile végétale serait autorisée à importer en franchise
des droits de douane par décision spéciale du Conseil des ministres?
La Jordanie pourrait-elle aussi indiquer comment le Conseil des ministres détermine
qu'une société telle que la Société des usines d'huile végétale devrait être exonérée du paiementdes droits de douane? Cette exonération s'applique-t-elle quelle que soit l'origine des produits?
Réponse
Cette exonération se fonde sur le fait que la Société des usines d'huile végétale a jouit de
droits exclusifs de fabrication de l'huile végétale qui prendront fin en l'an 2000 et ne seront pas
renouvelés.  Depuis, plusieurs autres usines de fabrication de l'huile végétale se sont établies en
Jordanie et ne bénéficient pas de telles exonérations.
Question 44
L'exonération des droits de douane dans le cas du froment (blé) et de la farine
s'applique-t-elle à tous les pays sur la base du traitement de la nation la plus favorisée?
Réponse
L'exonération des droits de douane dans le cas du froment (blé) et de la farine s'applique à
tous les pays sur la base du traitement NPF.
Question 45
Question 11, document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez confirmer que les établissements
d'enseignement ne peuvent importer que des "ouvrages didactiques" en franchise des droits.
Réponse
Voir la réponse à la question 18 du document WT/ACC/JOR/9.
d) Autres droits et impositions
Question 46
Le Parlement jordanien a-t-il déjà adopté la loi mentionnée dans la section
correspondante de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/JOR/3) en vue d'unifier tous les autres
droits et impositions et de rendre la législation jordanienne conforme aux dispositions de
l'article VIII du GATT de 1994?
Réponse
La Loi a été adoptée depuis le début de mars 1997.
Question 47
Dans le document WT/ACC/JOR/8, question 42, la Jordanie fournit la liste de plusieurs
produits agricoles qui sont exonérés des droits de douane et des taxes à l'importation en
application d'accords bilatéraux avec les pays ar abes, Israël et l'Autorité nationale palestinienne
à certaines périodes de l'année.  Les exonérations dont bénéficie le Liban sont fournies à titre
d'exemple.WT/ACC/JOR/13
Page 21
La Jordanie pourrait-elle indiquer si elle entend appliquer ces exonérations sur une
base NPF advenant son accession à l'OMC?
Réponse
Ces exonérations ne sont accordées aux pays mentionnés qu'en application des dispositions
stipulées dans les accords commerciaux bilatéraux signés entre la Jordanie et ses voisins et elles ne
s'appliquent pas à d'autres pays sur une base NPF.
Question 48
D'après la réponse à la question 43 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie impose
des droits ad valorem non tarifaires pour les autorisations de change, les marchandises
réexportées et la rémunération des heures supplémentaires associées aux marchandisesréexportées et importées.  Les droits applicables à la certification des factures et des certificats
d'origine augmentent également dans le cas des produits ayant une valeur supérieure à 10 000
dinars.
Veuillez indiquer comment le gouvernement jordanien entend modifier la structure de
ces impositions pour les rendre conformes aux prescriptions de l'article VIII du GATT, quilimite le montant des redevances au coût approximatif des services rendus?
Réponse
Lorsque la Jordanie préparera ses listes de concessions tarifaires, elle envisagera comment les
rendre conformes aux dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.
Question 49
Les produits importés bénéficient-ils du traitement national pour ce qui est de
l'application de la taxe générale sur les ventes?
Réponse
Les produits importés assujettis à la taxe générale sur les ventes bénéficient du traitement
national sauf dans les cas suivants:
a) tous les produits mentionnés dans le tableau n0 1 qui est annexé à la Loi sur la taxe
générale sur les ventes sont exonérés de la taxe à l'exception des articles ci-après:
- vêtements et chaussures usagés;- meubles usagés;- couvertures, tapis, matelas en bois, couvre-pieds et serviettes;
- stimulants de levure et préparations servant à améliorer la farine
(améliorants);
- chaux vive, chaux éteinte et briques silico-calcaires;
- éléments chauffants de cuisinières et accessoires connexes;WT/ACC/JOR/13
Page 22
- légumes secs, traités, notamment les pois, les pois chiches, les fèves, cor
nilles, haricots;
-o e u f s ;
- chauffe-eau à énergie solaire;
- matériaux isolants pour la construction;- étoffes de bonneterie;- épices, plantes aromatiques et zaatar (variété de thym) moulus;- matériel d'irrigation agricole en matière plastique;
ii) les produits mentionnés dans le tableau n° 1 qui est annexé à la Loi sur la taxe
générale sur les ventes sont assujettis à une taxe spéciale sur les ventes.
Taxe de vente
Produit Unité Origine
nationale - JD.Importé - JD.
1. Bière, y compris non alcoolique:
(a) En récipients de 35 cl au plus(b) En récipients de 35 cl à 2/3 litre(c) Autresrécipient
récipient
un litre0,175
0,2450,4200,285
0,3850,585
2. Alcool:
Pur litre 0,325 0,330
3. Vins d'un titre alcoométrique volumique de
moins de 25 pour cent:(a) Vin mousseux(b) Autreslitre
litre0,500
0,5001,155
0,891
4. Alcool y compris
vins d'un titre alcoométrique volumique de
25 pour cent ou plus.
(a) Arak(b) Cognac(c) Autreslitre
litrelitre0,600
0,6500,8500,850
1,0001,200
5. Cigarettes destinées à la consommation
intérieurepaquet 0,197-0,385 0,385
Question 50
Veuillez définir la base d'imposition des taxes, droits, impositions et surtaxes non
tarifaires applicables au importations, c'est-à-dire le prix c.a.f., le prix c.a.f. augmenté des droits
de douane, etc.
Réponse
La base d'imposition des taxes non tarifaires applicables aux importations est le prix c.a.f.WT/ACC/JOR/13
Page 23
Question 51
D'après la réponse à la question 46 du document WT/ACC/JOR/8, la surtaxe, la taxe (ou
redevance) pour les municipalités, la taxe (ou redevance) pour les universités, la surtaxe de 1969
modifiée et la taxe (ou redevance) pour les analyses vétérinaires et de laboratoire ont étéfusionnées et regroupées dans le tarif douanier.
Les taux de droits figurant dans la liste tarifaire qui a été communiquée au Secrétariat
de l'OMC (document WT/ACC/JOR/8/Add.1) incluent-ils ces taxes?
Réponse
La liste tarifaire qui a été transmise au Secrétariat de l'OMC comprend toutes les taxes
mentionnées dans la question, à l'exception de la taxe (ou redevance) pour les analyses vétérinaires etde laboratoire.
Pour ce qui est de l'engagement visant l'élimination de tous les droits et impositions
applicables aux importations autres que les droits et redevances douanières ordinaires correspondant
au coût des services rendus, voir la réponse à la question 14.
Question 52
Nous nous référons à la réponse à la question 56 b) du document WT/ACC/JOR/8.
Nous nous félicitons de savoir que la Jordanie a consolidé toutes les redevances autres que les
droits de douane et que cette décision les rendra conformes aux prescriptions de l'article VIII
du GATT de 1994.
Nous souhaiterions que la Jordanie confirme  que les redevances ad valorem qui étaient
auparavant appliquées ont été transformées en redevances à taux fixes correspondant au coût
des services rendus et qu'elle précise les taux des redevances.
Réponse
Les redevances et autres taxes ci-après ont été fusionnées avec les droits de douane:
- surtaxe unifiée
- taxes (ou redevances) pour les municipalités et les universités;- surtaxe de 1969;
- taxes à l'importation.
Les autres droits et impositions applicables aux importations sont les suivants:
1. Une amende représentant 5 pour cent de la valeur du produit s'il est importé par une personne
qui ne possède pas un permis d'importation.
2. Des droits sont perçus sur les appareils de radio conformément au Règlement n° 20 de 1966
du Ministère des postes et télécommunications, tel que mentionné ci-après:
- 200 fils sur chaque radio-transistor à une seule bande de fréquences; (le dinar
jordanien équivaut à 1 000 fils)WT/ACC/JOR/13
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- 300 fils sur chaque radio-transistor à deux bandes de fréquences;  (le dinar jordanien
équivaut à 1,4 dollar américain)
- 400 fils sur chaque radio-transistor à trois bandes de fréquences;
- 500 fils sur chaque radio-transistor muni d'un transformateur;
- deux dinars sur chaque appareil de radio fonctionnant à l'électricité.
3. Des droits pour le financement des heures supplémentaires représentant 0,002 pour cent de la
valeur c.a.f. des produits importés d'une valeur supérieure à 50 dinars et 0,001 pour cent dans le cas
des marchandises en transit.  Ces droits correspondent aux services rendus par les fonctionnaires duDépartement des douanes pendant les heures ouvrables et lors de l'exécution de tâches difficiles et
dangereuses.
4. Des droits pour le visionnement des vidéo films conformément à la Loi n° 52 de 1951.
i) 10 dinars pour les bandes-vidéo dont le vi sionnement dure plus de 30 minutes et qui
ne renferment pas de nouvelles;
ii) 3 dinars pour les bandes qui ne renferment pas de nouvelles et dont le visionnement
dure moins de 30 minutes.
5. Des taxes (ou redevances) pour les services vétérinaires représentant 70 fils par tête et des
taxes de recensement représentant 800 fils par tête dans le cas des chameaux, des buffles, des vaches
et des porcs, et 200 fils par tête dans le cas des brebis et chèvres.
Ces taxes sont perçues en application du Règlement n° 17 de 1997 publié en vertu de la
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et de ses modifications.  Elles correspondent au coût des
traitements vétérinaires et du recensement des animaux.
6. Des droits de 86,5 fils sont perçus sur les importations de chaque paquet de 20 cigarettes en
application de la décision n° 16 du 20 septembre 1984 de la Commission de la sécurité économique.
Les recettes ainsi perçues sont réservées au soutien de certains produits agricoles.
7. Des droits consulaires sont imposés pour certifier les effets de commerce s'ils n'ont pas été
acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le pays
exportateur.  Ils sont perçus en application du Règlement n° 1 de 1989 qui se fonde sur l'article 2 de la
Loi n° 36 de 1947 sur les droits consulaires.
Les droits perçus sur chaque effet de commerce sont les suivants:
i) 2 dinars sur chaque effet de moins de 100 dinars
5 dinars sur chaque effet d'une valeur de 100 à moins de 1 000 dinars
15 dinars sur chaque effet d'une valeur de 1 000 à moins de 5 000 dinars
25 dinars sur chaque effet d'une valeur de 5 000 à moins de 10 000 dinars
30 dinars sur chaque effet d'une valeur de 10 000 à moins de 25 000 dinars40 dinars sur chaque effet d'une valeur de 25 000 à moins de 50 0000 dinars
50 dinars sur chaque effet d'une valeur de 50 000 à moins de 100 000 dinars
2 dinars sur chaque tranche de 10 000 dinars ou moins des effets de commerce d'une
valeur supérieure à 100 000 dinars.
ii) 2 dinars pour la certification de chaque certificat d'origine.WT/ACC/JOR/13
Page 25
Question 53
Veuillez confirmer que la législation fusionnant les droits, impositions, etc. avec les
droits de douane a été adoptée.  Veuillez fournir au Groupe de travail une copie du projet de loi
ou de la nouvelle loi dans l'une des langues officielles de l'OMC dès qu'elle sera disponible.Quels sont les droits et impositions encore perçu s sur les importations ou en rapport avec les
opérations d'importation, par exemple, pour la délivrance de permis d'importation, les droits
payés par chaque importateur, les droits pour les autorisations de change, des droits pour les
certificats d'origine, les droits pour les approbations préalables?
Réponse
`
La loi qui fusionne les droits et impositions avec les droits de douane a été adoptée et est
entrée en vigueur le 1er mars 1997.
Les autres droits et impositions encore perçus sont les suivants:
1. Une amende représentant 5 pour cent de la valeur du produit s'il est importé par une personne
qui ne possède pas un permis d'importation.
2. Des droits sont perçus sur les appareils de radio conformément au Règlement n° 20 de 1966
du Ministère des postes et télécommunications, tel que mentionné ci-après:
- 200 fils sur chaque radio-transistor à une seule bande de fréquences; (le dinar
jordanien équivaut à 1 000 fils)
- 300 fils sur chaque radio-transistor à deux bandes de fréquences;- 400 fils sur chaque radio-transistor à trois bandes de fréquences;
- 500 fils sur chaque radio-transistor muni d'un transformateur;
- deux dinars sur chaque appareil de radio fonctionnant à l'électricité.
3. Des droits pour le financement des heures supplémentaires représentant 0,002 pour cent de la
valeur c.a.f. des produits importés d'une valeur supérieure à 50 dinars et 0,001 pour cent dans le cas
des marchandises en transit.  Ces droits correspondent aux services rendus par les fonctionnaires duDépartement des douanes pendant les heures ouvrables et lors de l'exécution de tâches difficiles et
dangereuses.
4. Des droits pour le visionnement des vidéo films conformément à la Loi n° 52 de 1951.
i) 10 dinars pour les bandes-vidéo dont le vi sionnement dure plus de 30 minutes et qui
ne renferment pas de nouvelles;
ii) 3 dinars pour les bandes qui ne renferment pas de nouvelles et dont le visionnement
dure moins de 30 minutes.
5. Des taxes (ou redevances) pour les services vétérinaires représentant 70 fils par tête et des
taxes de recensement représentant 800 fils par tête dans le cas des chameaux, des buffles, des vaches
et des porcs, et 200 fils par tête dans le cas des brebis et chèvres.
Ces taxes sont perçues en application du Règlement n° 17 de 1997 publié en vertu de la
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et de ses modifications.  Elles correspondent au coût des
traitements vétérinaires et du recensement des animaux.WT/ACC/JOR/13
Page 26
6. Des droits de 86,5 fils sont perçus sur les importations de chaque paquet de 20 cigarettes.
7. Des droits consulaires sont imposés pour certifier les effets de commerce s'ils n'ont pas été
acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le paysexportateur.
Les droits perçus sur chaque effet de commerce sont les suivants:i) 2 dinars sur chaque effet de moins de 100 dinars
5 dinars sur chaque effet d'une valeur de 100 à moins de 1 000 dinars
15 dinars sur chaque effet d'une valeur de 1 000 à moins de 5 000 dinars25 dinars sur chaque effet d'une valeur de 5 000 à moins de 10 000 dinars
30 dinars sur chaque effet d'une valeur de 10 000 à moins de 25 000 dinars
40 dinars sur chaque effet d'une valeur de 25 000 à moins de 50 0000 dinars
50 dinars sur chaque effet d'une valeur de 50 000 à moins de 100 000 dinars
2 dinars sur chaque tranche de 10 000 dinars ou moins des effets de commerce d'unevaleur supérieure à 100 000 dinars.
ii) 2 dinars pour la certification de chaque certificat d'origine.
Question 54
Question 13, document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez confirmer que le projet d'offre
d'accession de la Jordanie inclura ces éléments et que les produits ne seront soumis à aucun
autre droit ou imposition au sens de l'article II:1 b) ou de l'article VIII du GATT de 1994.
Réponse
Lorsque la procédure d'accession de la Jordanie aura été menée à terme, ces droits seront
inscrits sur les listes, conformément aux dispositions de l'article II:1 b).
Question 55
Nous nous reportons aux droits de douane et impositions énumérés dans la réponse à la
question 43 b) du document WT/ACC/JOR/8.  Quels sont les services rendus dans le cas de laferraille, à l'exception du fer galvanisé, qui justifieraient l'imposition de droits ou redevances de
25 dinars la tonne?
Réponse
Conformément à la Directive n° 1 de 1995, prise en application de l'article 20 de la Loi n° 74
de 1993 sur les importations et les exportations, les autorités douanières percevront une taxe
d'exportation de 25 dinars la tonne de ferraille.  Le service rendu est le paiement d'une redevance
minière et l'exportateur doit démontrer que les taxes ont été payées à l'Administration des ressources
naturelles avant d'exporter les marchandises.
Question 56
Quels sont les services rendus dans le cas des marchandises réexportées qui
justifieraient l'imposition d'un droit représentant un pour cent de la valeur c.a.f.?  Pourquoi ce
droit est-il calculé sur une base ad valorem plutôt que spécifique?  Comment le service rendu
peut-il être fonction de la valeur c.a.f. de l'expédition?WT/ACC/JOR/13
Page 27
Réponse
Le service rendu dans le cas des marchandises réexportées qui justifierait l'imposition d'un
droit sont les suivants:
- 1 pour cent de la valeur c.a.f. à titre de droits d'examen;
- 1 pour cent de la valeur c.a.f. à titre de droit additionnel.L'imposition des deux droits a été annulée en application de la Loi n° 7 de 1997 visant
l'unification des taxes et impositions.  Elle a été remplacée par un droit d'évaluation des marchandises
étrangères réexportées qui représente 2 pour cent de la valeur de celles-ci, les produits et institutions
ci-après étant exonérés du paiement de ce droit:
- exportations des missions diplomatiques et de leurs employés;
- effets personnels;- articles exonérés des droits de douane en vertu du tarif national;- marchandises réexportées avant leur départ des magasins et entrepôts;- ameublement d'habitation usagé;
- matériel et machines temporairement importés en vue de réaliser des projets;
- toute marchandise que le Conseil des ministres décide d'exonérer sur la
recommandation du Ministère des finances.  L'imposition de ce droit est justifiée pour
des raisons budgétaires.
Question 57
Quels sont les services rendus dans le cas des marchandises réexportées qui
justifieraient l'imposition d'un droit additionnel de un pour cent?  Si un service est rendu,
pourquoi ce droit est-il calculé sur une base ad valorem plutôt que spécifique?  Comment le
service rendu peut-il être fonction de la valeur c.a.f. de l'expédition?
Réponse
Voir la réponse à la question 56 ci-dessus.
Question 58
La Jordanie perçoit-elle ce dr oit additionnel de un pour cent sur d'autres produits que
les marchandises réexportées?  Quels sont les produits visés?  Comprennent-ils des
marchandises importées qui ne sont pas réexportées et des produits d'origine nationale?
Réponse
Voir la réponse à la question 56 ci-dessus.WT/ACC/JOR/13
Page 28
Question 59
Nous souhaiterions obtenir confirmation qu'aucun autre droit ou imposition du genre de
ceux mentionnées à l'article II du GATT n'est imposé.
Réponse
En ce qui concerne les droits et autres impositions visant les importations autres que ceux du
tarif douanier, voir la réponse à la question 51 ci-dessus.  La plupart des autres droits et impositions
sont perçus pour services rendus à l'importateur.  Si des droits ou impositions n'étaient pas conformes
aux prescriptions de l'article II du GATT, ils seront regroupés avec ceux mentionnés aux
articles II:1 b) et VIII lorsque la Jordanie présentera son offre en matière d'accès aux marchés.
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question 60
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OMC une  copie de la traduction de la Loi n° 14
de 1992 sur les importations et les exportations et du Règlement n° 74 de 1993, de la
Directive n° 1 de 1995 et de tout autre loi ou règlement pertinent modifiant ces dispositionsavant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Lorsque les lois seront traduites, elles seront communiquées au Secrétariat de l'OMC.
Question 61
Question 48, document WT/ACC/JOR/8.  Veui llez fournir au Groupe de travail une
copie de la Loi sur les importations et les exportations dans l'une des langues officielles de
l'OMC.
Réponse
Aucune copie de cette loi n'est disponible en langue anglaise.
Question 62
Dans la réponse à la question 1, document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie mentionne que
"à l'heure actuelle, le seul instrument de protection est le tarif douanier;  les contingents, les
prohibitions et les prescriptions en matière de licences d'importation ont été supprimés".  LaJordanie pourrait-elle confirmer que certaines prohibitions sont en vigueur (réponse à la
question 53, document WT/ACC/JOR/8), et que des prescriptions en matière de licences
s'appliquent toujours dans le cas des produits qui sont importés dans le cadre de protocoles et
accords commerciaux bilatéraux et des produits dont l'importation requiert des autorisations
préalables (réponse à la question 20, document WT/ACC/JOR/9)?
Réponse
Les prohibitions en vigueur ont été décrites dans la réponse à la question 49 du document
WT/ACC/JOR/8.WT/ACC/JOR/13
Page 29
Question 63
Veuillez énumérer tous les produits, notamment leur numéro du SH, dont l'importation
et exportation est réservée à certains organismes.   Pour chaque produit, veuillez préciser la
raison pour laquelle son importation et exportation est réservée à certains organismes.
Réponse
Les produits dont l'importation et exportation est réservée à certaines entreprises figurent dans
le tableau ci-après:
Produit Entreprise N0 du SH Motif de la restriction
Peaux brutes naturelles Société jordanienne du tannage  41.01+
41.02+
41.03Loi portant création
de la Société
Pétrole et dérivés du pétrole,sauf les huiles minéralesSociété jordanienne de raffinage du
pétrole(JPRC)27.09 Loi portant création
de la Société
Bouteilles de gaz domestique JPRC 73.11 Loi portant création
de la Société
Ciment noir Cimenterie de Jordanie 25.23 Loi portant création
de l'entreprise
Nitrate d'ammonium Société jordanienne des phosphates
(JPHC)28.34 Loi portant création
de la Société et parcece produit sert aussi à
la fabrication
d'explosifs
Phosphates naturels JPMC 25.10 Loi portant création
de la Société
Poudre à canon et explosifs JPMC 36.01
36.02
36.03Loi portant création
de la Société et pour
des raisons de sécurité
Pneumatiques usagés Fabriques de pneumatiques 40.12 Pour des raisons liées
à la sécurité et à
l'écologie
Question 64
Veuillez mentionner sous forme de tableau chaque prohibition à l'importation,
autorisation préalable, etc., les produits concernés (et leur numéro du SH), la justification au
titre du GATT et, s'il y a lieu, la date d'élimination de la mesure.
Réponse
Veuillez trouver ci-dessous les produits dont l'importation requiert une autorisation préalable
et les produits dont l'importation est prohibée.WT/ACC/JOR/13
Page 30
Autorisations préalables
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
1. Riz 10.06 Ministère de l'approvisionnement (MS)
2. Lait en poudre de marque Halibuna 04.02 MS
3. Farine de froment (blé) 11.01 MS
4. Sucre 17.01 MS
5. Froment (blé) 10.01 MS
6. Orge 10.03 MS
7. Maïs 10.05 MS
8. Lait à usage industriel 04.02 MS
9. Animaux vivants Chapitre 1 Ministère de l'agriculture
10. Sperme congelé d'animaux 0511.10 Ministère de l'agriculture
11. Viandes fraîches, réfrigérées et
congeléesChapitre 2 Ministère de l'agriculture
12. Pommes de terre 07.01 Office de commercialisation des produits
agricoles
13. Oignons 0703.10 Office de commercialisation des produits
agricoles
14. Ail 0703.20 Office de commercialisation des produits
agricoles
15. Tous les types d'armes et de
munitionsChapitre 93 Ministère de l'intérieur, Département de la
sécurité publique (PSD)
16. Tous les types d'explosifs 36.01
36.0236.0336.04PSD
17. Canifs et articles similaires 82.11 PSD
18. Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essence95.01 PSD
19. Avions jouets téléguidés 9503.20 PSD
20. Machines électriques et machines
électroniques pour jeux vidéo 95.04 PSD
21. Matériel électrique d'autodéfense  85.43 PSD
22. Matériaux radioactifs et uranium 28.44 Ministère de l'énergie et des ressources
minérales
23. Émetteurs et récepteurs sans fil 85.25 Commission de réglementation des
télécommunications (TRC)
24. Matériel d'alarme sans fil 85.31 TRC
25. Tous les types d'équipements à
télécommande (sauf ceux destinés àla télévision et aux jeux vidéo)8543.209
8526.92TRC
26. Appareils de radiodétection et de
radiosondage8526.91 TRC
27. Stations de transmission et de
réception85.25 TRC
28. Systèmes de téléphonie cellulaire 85.25.201 TRC
29. Téléphones sans fil 85.17.11 TRC
30. Microphones sans fil 8518.10 TRCWT/ACC/JOR/13
Page 31
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
31. Appareils électrique pour la
téléphonie et la télégraphie par fil85.17 TRC
32.  Décodeurs 8543.899 TRC
33. Satellites 85.29
8529.1018543.891TRC
34. Machines à photocopier en couleurs 90.09 Banque centrale de Jordanie
35. Médicaments, antibiotiques, sang
humain, vaccins29.41
30.0230.0330.04Ministère de la santé (MOH)
36. Préparations alimentaires utilisées
par les athlètes2106.90 MOH
37. Bromates de potassium 2827.51 MOH
38. Colorants alimentaires 13.02 MOH
39. Panneaux et tuyaux en amiante 68.11 MOH
40. Lait et aliments pour enfants 04.02
2106.90MOH
41. Glaces de consommation 21.05 MOH
42. Machines à affranchir 84.70 Ministère des postes et télécommunications
43. Dérivés halogénés des
hydrocarbures2903.4
2903.46Société publique de protection de
l'environnement
44. Machines de forage des puits d'eau 8430.4 Ministère de l'eau et de l'irrigation
45. Pneumatiques usagés 40.12 Ministère de l'industrie et du commerce
46. Vêtements militaires Chapitres 61+62 Commandement général des forces armées
Importations prohibées
Produits Code du SH
Déchets de matières plastiques 39.15
Eau minérale 2201.10
Sel de table 25.01
Véhicules automobiles de plus de cinq ans 87.03
Véhicules automobiles fonctionnant avec d'autres
carburants que le benzène87.03
Question 65
D'après la réponse à la question 63 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien interdit l'importation de voitures joue ts parce qu'elles roulent sur des pistes spéciales
qui sont rares en Jordanie.
Les voitures jouets de fabrication nationale so nt-elles également interdites en Jordanie?
Dans la négative, la Jordanie entend-elle accorder le traitement national aux importations de
voitures jouets avant son accession à l'OMC?WT/ACC/JOR/13
Page 32
Réponse
La Jordanie ne produit pas de voitures jouets.
Question 66
Pourquoi le gouvernement jordanien interdi t-il l'importation d'eau minérale?  Quand
entend-il éliminer la prohibition à l'importation d'eau minérale?
Réponse
Le gouvernement a l'intention d'éliminer la prohibition à l'importation d'eau minérale, mais tel
qu'il a été expliqué dans l'Aide-mémoire de la Jordanie et dans la réponse à la question 49 du
document WT/ACC/JOR/8 et en raison de l'incidence socio-économique de la levée de l'interdiction,la Jordanie doit prendre des mesures pour que le marché puisse progressivement s'accommoder de
l'élimination de la prohibition avant de pouvoir la lever.
Question 67
(Document WT/ACC/JOR/8, question 120)  La Jordanie a indiqué que le gouvernement
envisageait de lever l'interdiction d'importer de l' eau minérale et elle a confirmé ses intentions à
cet égard au Groupe de travail.  La Jordanie peut-elle préciser quand sera prise une décision à
ce sujet?
Réponse
La décision de lever la prohibition à l'importation d'eau minérale n'a pas encore été prise.
Question 68
Nous relevons que le gouvernement envisag er de lever l'interdiction frappant les
importations d'eau minérale (réponse à la  question 120 du document WT/ACC/JOR/8).  La
Jordanie a-t-elle arrêté un échéancier d'élimination de cette restriction?
Réponse
Voir la réponse à la question 68.
Question 69
Les prohibitions à l'importation d'eau minérale, de sel de table et de véhicules
automobiles d'occasion (réponses aux questio ns 49 et 120 du document WT/ACC/JOR/8) sont
clairement incompatibles avec les dispositions de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Leur
maintien dans le cas de l'eau minérale et du sel de table contredit également la déclaration de la
Jordanie selon laquelle "le seul instrument de protection est le tarif douanier (page 2 du
document WT/ACC/JOR/8).  Il convient de répondre à des considérations telles que la sécuritéet l'incidence sur l'environnement en appliquant  des mesures comme les normes et la fiscalité
d'une manière qui soit compatible avec les dispositions de l'OMC en matière de traitement
national.
Quand ces restrictions quantitatives seront-elles éliminées?WT/ACC/JOR/13
Page 33
Réponse
Les importations d'eau minérale et de sel de table ont été prohibées en raison de leur
incidence socio-économique.  Le gouvernement envisage d'éliminer cette restriction quantitative, mais
l'échéancier d'élimination dépend de la capacité du marché de s'accommoder de la levée del'interdiction.
Pour y parvenir, le gouvernement a cessé de fixer le prix de détail du sel de table en juin
1997, laissant aux forces du marché le soin de le déterminer.
Question 70
D'après la réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/8, il y a une interdiction
totale d'importer du sel de table parce qu'il est produit dans les régions les moins développéesde Jordanie où le taux de chômage est très élevé.
Cette prohibition n'est compatible avec aucune des exceptions prévues à l'application
des dispositions de l'article XI du GATT.  Le  gouvernement jordanien entend-il éliminer cette
prohibition à l'importation du sel de table avant son accession à l'OMC?
Réponse
En vue de parvenir progressivement à éliminer la restriction à l'importation du sel de table, le
gouvernement a aboli la politique de fixation du prix du sel de table en juin 1997.
Question 71
Selon la réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien interdit l'importation de véhicules au tomobiles d'occasion, parce que l'importation de
pièces détachées et de pneumatiques drainent les réserves de devises, que certaines de ces
voitures ont plus de dix ans et ne sont pas munies des caractéristiques de sécurité qui équipent
les voitures neuves, et que ces voitures causent plus de tort à l'environnement.
À la prochaine réunion du Groupe de trava il, le gouvernement jordanien devrait être
prêt à traiter des mesures qu'il entend prendre pour éliminer ou remplacer cette interdiction
par d'autres mesures avant son accession à l'OMC.
Réponse
Les raisons invoquées ne satisfont peut-être pas aux prescriptions de certains articles des
accords de l'OMC, mais la Jordanie n'estime pas qu'il est sage d'importer des voitures d'occasion alorsqu'elle cherche pour les mêmes raisons à remplacer les voitures d'occasion roulant sur son territoire.
Question 72
Veuillez décrire les procédures que doivent suivre les propriétaires de vieilles voitures
servant au transport public, comme les taxis et les voitures de service, pour être exonérés desdroits de douane à acquitter sur les voitures neuves en vous servant du modèle du Questionnaire
sur les procédures en matière de licences d'importation.
Réponse
Les personnes qui souhaitent se prévaloir de l'offre du gouvernement et se séparer de leurs
vieilles voitures servant au transport public ont le choix suivant:WT/ACC/JOR/13
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i) échanger leur vielle voiture pour une voiture neuve d'au moins 1 600 cm3 de
cylindrée.  La vieille voiture doit avoir cinq ans ou plus.  Pour procéder à cet échange,
le propriétaire doit céder sa vielle voiture à l'État.  Dans ce cas, il est exonéré du
paiement des droits de douane et de la taxe sur les ventes;
ii) conserver leur vieille voiture et acheter une voiture neuve d'au moins 1 600 cm3 de
cylindrée et être exonéré du paiement des droits de douane.  Mais ils doivent acquitter
la taxe générale sur les ventes au taux de 10 pour cent et une taxe additionnelle sur les
ventes de 8 à 15 pour cent, selon la cylindrée du véhicule.  La vielle voiture ne doit
plus servir au transport public et ses pièces détachées doivent être utilisées après
découpe du châssis ou être réexportée vers la zone franche ou à l'étranger.
Question 73
Question 50, document WT/ACC/JOR/8.  Application des restrictions quantitatives:
Une prohibition à l'importation est une restriction quantitative en ce sens que la quantité est
fixée à zéro.  Pour être efficace, elle nécessite la mise en place d'un système d'application.  Quelest le système d'application utilisé par la Jordanie?
Réponse
Les produits dont l'importation est prohibée sont habituellement connus des importateurs.
Cependant, s'ils sont importés, le fonctionnaire des douanes refusera de les admettre ou de lesdédouaner.  L'importateur a le choix de les réexporter soit vers le pays d'origine soit vers les zones
franches.
Question 74
Question 51, document WT/ACC/JOR/8.  Des restrictions s'appliquent-elles pour des
raisons de sécurité aux véhicules automobi les de plus de cinq ans appartenant à des
ressortissants jordaniens qui sont vendus sur le marché jordanien?
Réponse
Un certificat d'immatriculation doit être délivré tous les ans pour les voitures immatriculées
en Jordanie.  Auparavant, le Département des véhicules leur faisait subir une inspection mécanique
minutieuse.  Si elles ne sont pas jugées sécuritaires, le certificat d'immatriculation n'est pas délivré.
Question 75
(Document WT/ACC/JOR/8, question 54)  La Jordanie a indiqué que "le sucre, le blé, le
riz, une marque de lait en poudre, les cigarettes doivent être autorisés préalablement, mais ne
sont touchés par aucune restriction quantitative à l'importation".  Il semble que cette réponsecontredise les réponses données aux questions 19 et 68 du document WT/ACC/JOR/9 où il est
dit que le gouvernement a récemment autorisé le secteur privé à importer du riz, du sucre et des
cigarettes.  La Jordanie pourrait-elle confirmer que le secteur privé est autorisé à importer du
riz, du sucre et des cigarettes?  Le volume des importations est-il soumis à une quelconque
limitation?  Les licences sont-elles accordées automatiquement?
Nous croyons savoir que la Jordanie a réce mment appliqué de nouvelles lois sur
l'importation des céréales et des graines oléagineuses.  En vertu de la nouvelle législation, les
céréales (qui étaient auparavant importées par le Ministère de l'approvisionnement et vendues à
des prix réduits) peuvent-elles désormais être importées directement par le secteur privé et
vendues aux prix du marché?  En outre, les licences d'importation qui étaient auparavantWT/ACC/JOR/13
Page 35
obligatoires pour importer des céréales et des graines oléagineuses ne sont plus requises.  La
seule prescription toujours en vigueur est le certificat phytosanitaire.  Nous accueillons ces
changements avec satisfaction et nous souhaiterions obtenir réponse aux questions ci-après:
a) Quand la nouvelle législation a-t-elle été adoptée?
b) La Jordanie pourrait-elle fournir des précisions au sujet du certificat
phytosanitaire obligatoire?
c) La nouvelle législation ne concerne-t-elle que l'importation de céréales et de
graines oléagineuses, ou élimine-t-elle également les obstacles à l'importation
d'autres produits?
Réponse
Le secteur privé est autorisé à importer du riz et du sucre sans aucune restriction de volume et
les autorisations préalables sont automatiquement accordées.  Pour ce qui est cigarettes, dans la
décision qu'il a rendue le 29 juin 1997, le cabinet a autorisé le secteur privé à en importer.
a) Il ne s'agissait pas d'une législation, mais d'une décision du cabinet autorisant
l'importation de céréales qui étaient auparavant importées et vendus par le Ministère
de l'approvisionnement.
b) Le certificat phytosanitaire est délivré par le pays exportateur pour attester que les
céréales et les graines oléagineuses sont exempts de toute maladie.
c) Les importations, en provenance de pays ayant conclu des accords de commerce
préférentiel avec la Jordanie, et les importations de lait en poudre destiné à l'industrie
et de pneumatiques d'occasion sont toujours assujetties à l'octroi de licences
d'importation.
Question 76
Question 19, document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez fournir des éclaircissements au sujet
des dispositions relatives à la réglementation et l'importation de cigarettes, par les pouvoirs
publics et par le secteur privé.
Réponse
Le Ministère de l'approvisionnement a cessé d'importer des cigarettes conformément à la
décision rendue par le cabinet le 29 juin 1997 qui autorisait le secteur privé à importer des cigarettes.
Question 77
(Document WT/ACC/JOR/9, question 19 b).)  La Jordanie a indiqué que le
gouvernement envisage d'autoriser le secteur priv é à importer et distribuer des cigarettes, mais
en réponse à la question 19 c), elle mentionne qu'elle a récemment autorisé le secteur privé à
importer des cigarettes.  La Jordanie pourrait-elle confirmer que le secteur privé peut importer
des cigarettes?
Réponse
Oui, le secteur privé peut importer des cigarettes.WT/ACC/JOR/13
Page 36
Question 78
(Document WT/ACC/JOR/9, question 66.)  Il a été demandé à la Jordanie d'indiquer s'il
existe des critères de refus dans le cadre du régime de licences automatiques.  La réponse
fournie ne répond pas clairement à cette question et nous souhaiterions obtenir des précisions àce sujet.  Veuillez également prendre note des observations formulées au sujet de la question 19
b) concernant l'importation de cigarettes.
Réponse
Le régime s'applique actuellement à tous les produits importés en provenance de tous les
pays, à l'exception de ceux qui ont conclu des accords ou protocoles commerciaux avec la Jordanie
(c'est-à-dire les pays arabes et Israël).
Concernant les cigarettes, le secteur privé est autorisé à en importer après avoir obtenu
l'approbation préalable du Ministère de l'approvisionnement et une licence d'importation du Ministère
de l'industrie et du commerce, et aucune restriction quantitative ne s'applique à leur importation.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 79
D'après la réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/8, l'importation
d'autres produits, comme le sucre, le blé, le riz, une marque de lait en poudre et les cigarettes
doit être autorisée au préalable, mais il n'y a aucune restriction quantitative à l'importation.
Cependant, l'article XI:1 du GATT stipule qu'aucune partie contractante "ne maintiendra àl'importation d'un produit ... de prohibitions ou de  restrictions autres que des droits de douane,
taxes ou autres impositions, que l'application en  soit faite au moyen ... de licences d'importation
ou de tout autre procédé".  Les réponses au  Questionnaire figurant à l'annexe du document
WT/ACC/JOR/3 n'énumèrent pas les produits assujettis à un régime de licences et ne
fournissent pas suffisamment de détails sur les produits importés en provenance de pays autresque les pays arabes.
Avant la prochaine réunion du Groupe de travail, veuillez identifier par leur numéro de
ligne tarifaire du SH tous les produits à l'égard desquels sont appliqués des contingents ou des
prohibitions à l'importation, ou dont l'importation nécessite une approbation préalable.
Veuillez fournir, s'il y a lieu, la justification de la mesure au titre du GATT et de l'OMC.  Dans
le cas des mesures qui ne peuvent être justifiées, veuillez indiquer comment ces restrictions
seront éliminées avant l'access ion de la Jordanie à l'OMC.
Réponse
Veuillez trouver ci-dessous les produits dont l'importation requiert une autorisation préalable
et les produits dont l'importation est prohibée
Autorisations préalables
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
1. Riz 10.06 Ministère de l'approvisionnement (MS)
2. Lait en poudre de marque Halibuna 04.02 MS
3. Farine de froment (blé) 11.01 MS
4. Sucre 17.01 MSWT/ACC/JOR/13
Page 37
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
5. Froment (blé) 10.01 MS
6. Orge 10.03 MS
7. Maïs 10.05 MS
8. Lait à usage industriel 04.02 MS
9. Animaux vivants Chapitre 1 Ministère de l'agriculture
10. Sperme congelé d'animaux 0511.10 Ministère de l'agriculture
11. Viandes fraîches, réfrigérées et
congeléesChapitre 2 Ministère de l'agriculture
12. Pommes de terre 07.01 Office de commercialisation des produits
agricoles
13. Oignons 0703.10 Office de commercialisation des produits
agricoles
14. Ail 0703.20 Office de commercialisation des produits
agricoles
15. Tous les types d'armes et de
munitionsChapitre 93 Ministère de l'intérieur, Département de la
sécurité publique (PSD)
16. Tous les types d'explosifs 36.01
36.02
36.0336.04PSD
17. Canifs et articles similaires 82.11 PSD
18. Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essence95.01 PSD
19. Avions jouets téléguidés 9503.20 PSD
20. Machines électriques et machines
électroniques pour jeux vidéo 95.04 PSD
21. Matériel électrique d'autodéfense  85.43 PSD
22. Matériaux radioactifs et uranium 28.44 Ministère de l'énergie et des ressources
minérales
23. Émetteurs et récepteurs sans fil 85.25 Commission de réglementation des
télécommunications (TRC)
24. Matériel d'alarme sans fil 85.31 TRC
25. Tous les types d'équipements à
télécommande (sauf ceux destinés à
la télévision et aux jeux vidéo)8543.209
8526.92TRC
26. Appareils de radiodétection et de
radiosondage8526.91 TRC
27. Stations de transmission et de
réception85.25 TRC
28. Systèmes de téléphonie cellulaire 85.25.201 TRC
29. Téléphones sans fil 85.17.11 TRC
30. Microphones sans fil 8518.10 TRC
31. Télécommandes pour avions jouets 9503.20 TRC
32. Appareils électrique pour la
téléphonie et la télégraphie par fil85.17 TRC
33.  Décodeurs 8543.899 TRCWT/ACC/JOR/13
Page 38
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
34. Satellites 85.29
8529.101
8543.891TRC
35. Machines à photocopier en couleurs 90.09 Banque centrale de Jordanie
36. Médicaments, antibiotiques, sang
humain, vaccins29.41
30.0230.0330.04Ministère de la santé (MOH)
37. Préparations alimentaires utilisées
par les athlètes2106.90 MOH
38. Bromates de potassium 2827.51 MOH
39. Colorants alimentaires 13.02 MOH
40. Panneaux et tuyaux en amiante 68.11 MOH
41. Lait et aliments pour enfants 04.02
2106.90MOH
42. Glaces de consommation 21.05 MOH
43. Machines à affranchir 84.70 Ministère des postes et télécommunications
44. Dérivés halogénés des
hydrocarbures2903.4
2903.46Société publique de protection de
l'environnement
45. Machines de forage des puits d'eau 8430.4 Ministère de l'eau et de l'irrigation
46. Pneumatiques usagés 40.12 Ministère de l'industrie et du commerce
47. Avions jouets fonctionnant à l'aide
d'une télécommande95.03 TRC
48. Vêtements militaires Chapitres 61+62 Commandement général des forces armées
Importations prohibées
Produits Code du SH
Déchets de matières plastiques 39.15
Eau minérale 2201.10
Sel de table 25.01
Véhicules automobiles de plus de cinq ans 87.03
Véhicules automobiles fonctionnant avec d'autres
carburants que le benzène87.03
Question 80
D'après la réponse à la question 20, document WT/ACC/JOR/9, les produits importés en
application d'accords et de protocoles commerciaux qui nécessitent une autorisation préalable
sont toujours soumis à un régime de licences d'importation. Veuillez fournir la liste de ces
produits (et de leur code du SH).
Réponse
Le tableau ci-après dresse la liste des produits qui bénéficient d'un traitement préférentiel aux
termes de l'accord bilatéral conclu par la Jordanie et l'ANP.  (Produits palestiniens importés en
Jordanie.)WT/ACC/JOR/13
Page 39
Produit Code du SH
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d'abats ou de sang;
préparations alimentaires à base de ces produits16.01
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (halawa) 21.08
Insecticides 38.08
Encres d'imprimerie 32.15
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes,
escaliers83.02
Jus de fruits ou de légumes 20.09
Appareils et dispositifs de chauffage à l'énergie solaire 84.19
Tapis pour véhicules automobiles (caoutchouc vulcanisé) 40.18
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit et pyjamas pour
femmesChapitre 62,61
Mallettes porte-documents 42.02
Chaussures, guêtres et articles analogues Chapitre 64
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le raccordement 85.36
le branchement ou la connexion des circuits électriques 85.35
Machines et appareils pour la préparation du café 84.38
Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs
parties, en aluminium78.15
Tableaux pour la commande électrique 85.37
Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, 88.4
à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner 68.5
Vêtements et sous-vêtements pour hommes, garçonnets et bébés Chapitre 62.83
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires 83.11
Appareils et instruments de pesage 84.23
Scies à main, lames de scies de toutes sortes 82.02
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
non congelés20.05
Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués 08.02
Légumes secs 07.12
Légumes, fruits et autres parties comestib les de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique20.01
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier 09.10
Soupes 21.04
Préparations de thon 16.04
Poissons fumés  3.05
Préparations de salade 21.05
Vis 73.18
Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique 69.13
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en céramique 69.12
Granit simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire2516.22
Miel naturel 04.09
Confitures
Vinaigres comestibles 22.09WT/ACC/JOR/13
Page 40
Produit Code du SH
Savons 34.01
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine 01.04
Abats comestibles des animaux des espèces ovines 02.06
Étoffes de bonneterie 60.02
Vins de raisins frais 22.04
Marbres bruts ou dégrossis 2515.11
Livres 49.01
Articles pour jeux de société 95.04
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette 70.13
Pipes 96.14
Carreaux non vernissés, en céramique, articles pour mosaïques 69.07
Articles d'ameublement 63.04
Poupées 95.02
Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux 42.01
Ouvrages en bois 44.21
Couteaux 82.11
Ivoire travaillée 98.01
Bois marquetés et bois incrustés 44.20
Le tableau ci-après dresse la liste des produits auxquels la Jordanie et l'Arabie Saoudite
accordent un traitement préférentiel aux termes de l'accord bilatéral conclu entre les deux pays.
Exonération complète
Produit Code du SH
Coqs et poules vivants 01.05
Volailles congelées 0207.21
0207.22
0207.23
Autres yoghourts 0403.90
Beurre et autres matières grasses du lait 04.05
Fromages et caillebotte 04.05
Oeufs d'oiseaux à couver 04.07
Miel naturel 04.09
Autres sucs et extraits végétaux 1302.19
Stéarine solaire 15.03
Huile végétale 15.07 - 15.15
Graisses et huiles végétales et leurs fractions 15.1590 et 15.16
20
Autres sucreries sans cacao 17.04.90
Préparations alimentaires de farines ou extraits de malts pour l'alimentation des
enfants19.01
Légumes homogénéisés 20.05.10
Préparations homogénéisées 20.07.10
Autres préparations alimentaires (chips) 19.05.90
Tomates préparées ou conservées 20.02WT/ACC/JOR/13
Page 41
Produit Code du SH
Champignons et truffes 20.03
Autres légumes préparés 20.04
Autres légumes préparés ou conservés, non congelés 20.05
Jus de fruits et jus de légumes 20.09
Poudres à lever préparées 21.02.30
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles 22.09
Préparations des types utilisés dans l'alimentation des animaux 23.09
Soufre de toutes espèces 25.03
Craie 25.09
Phosphates de calcium naturels, phosphat es aluminocalciques naturels et craies
phosphatées25.10
Marbres bruts ou dégrossis 25.15.11
Marbres simplement débités 25.15.12
Gypse 25.20
Ciments blancs, même colorés artificiellement 25.23.21
Autres métaux alcalins ou alcalino-terreux 28.05.19
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 28.06.10
Acide sulfurique 28.07
Ammoniac 28.14
Métasilicates 28.39.11
Autres silicates 28.39.19
Éthylène 29.01.21
Styrène 29.02.50
Chlorure d'éthyle 29.03
Chlorure de vinyle 29.03
Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures 29.04
Méthanol (alcool éthylique) 29.05.11
Propylène glycol 29.05.32
Phénol 29.07.11
Autres dérivés halogénés 29.80
Acétone 29.14.11
Acide acétique 29.15.21
Esters de l'acide méthacrylique 29.16.14
Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires 29.18
Composés à fonction carboxymide 29.25
Composés hétérocycliques 29.33
Autres composés organo-inorganiques 29.31.00
Mélanine 29.31.61
Autres hydrocarbures acycliques 29.01.29
Médicaments pour usage humain et vétérinaire  30.3,30.4
Autres ouates, gazes, bandes et articles analogues 30.05.90
Engrais Chapitre 31
Peintures et vernis 32.08-32.12
Encres d'imprimerie 32.15
Savons 34.01WT/ACC/JOR/13
Page 42
Produit Code du SH
Agents de surface organiques 34.02
Gélatines 35.03.00
Allumettes 36.05.00
Papiers photographiques 37.03
Insecticides, antirongeurs, fongicides 38.08
Éthylène glycol 29.05.31
Résines phénoliques 39.09.40
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes 39.07-39.14
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques 39.21
Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 39.01.10
Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 39.01.20
Polymères du styrène 39.03.11 et
39.03.19
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle 39.05
Polymères du chlorure de vinyle 39.04
Polymères acryliques 39.06
Résines de pétrole 39.11
Caoutchouc synthétique 40.02
Autres ouvrages de vannerie 46.02.90
Papier à cigarettes en cahiers 48.13.10
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier 48.19
Manuels scolaires 48.20
Filaments synthétiques ou artificiels Chapitre 51-
Chapitre 54
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés 51.11-51.12
Fils à coudre de coton 52.04-52.07
Broderies en pièces, en bandes ou en motif 58.10
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non 56.07
Étoffes de bonneterie Chapitre 60
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Chapitre 61
Rideaux 63.02
Autres articles d'ameublement 64.04
Autres chapeaux et coiffures 65.05.90
Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisette s et articles d'entretien similaires 63.07.10
Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique 64.06.20
Pierres de construction 68.02
Ouvrages en ciment 68.10
Autres articles céramiques réfractaires 69.03
Tuyaux en céramique 69.06
Glace (verre flotte et verre douci ou poli sur une ou deux faces) 70.05
Bouteilles et bocaux en verre 70.10
Fibres de verre 70.19
Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires 72.01
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer 73.04 - 73.06
Accessoires de tuyauterie, en fonte, fer ou acier 73.07WT/ACC/JOR/13
Page 43
Produit Code du SH
Autres ouvrages en fer ou en acier 73.26.90
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières, en fonte, fer ou
acier73.09
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier 73.11
Vis 73.18
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier 73.20
Poêles 73.21
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties 73.23
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier 73.24
Autres ouvrages en fer ou en acier 73.26
Barres et profilés en cuivre 74.07
Autres boîtes en aluminium 76.12.90
Articles de ménage ou d'économie domestique, et leurs parties, en aluminium 76.15.10
Autres ouvrages en aluminium 76.16.99
Classeurs 83.04
Fils et baguettes pour brasage 83.11
Pompes pour l'agriculture 84.13.81
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 84.15
Appareils et dispositifs de chauffage solaire 84.19.19
Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par
étincelles ou par compression84.21.23
Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 84.21.31
Parties d'appareils mécaniques 84.24.90
Ascenseurs et monte-charge 84.28.10
Couveuses et éleveuses 84-6-29-84.36.21
Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser 84.74.20
Ballasts pour lampes ou tubes à décharge 85.04.10
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques 85.16.10
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits électriques85.35 et 85.36
Fils et câbles isolés pour l'électricité 85.44
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 85.46
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants 87.15
Autres voitures 87.10.80
Compteurs d'électricité 90.28.30
Compteurs de liquides 90.28.20
Sièges 94.01
Autres meubles et leurs parties 94.03
Matelas 94.04.21 et
94.04.29
Ivoire, os, corne, bois d'animaux, corail et autres matières animales à tailler, travaillés 96.01
Brosses 96.03WT/ACC/JOR/13
Page 44
Produit Code du SH
Bicyclettes 87.12
Landaus pour bébés 95.01
Stylos et crayons à bile 96.08.10
Exonération de 66 pour cent des droits de douane
Produit Code du SH
Eaux minérales 22.01
Alcool éthylique non dénaturé 22.07
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou
plus22.07.10
Alcool éthyliques et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 22.07.20
Autres alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 % vol.22.08.90
Hydroxyde de sodium solide 28.15.11
En solution aqueuse (lessive de soude caustique) 28.15.12
Autres hypochlorites 28.28.90
Parfums et eaux de toilette 33.03-33.07
Polypropylène 39.02.10
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques 39.23-39.24
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette, et les mallettes porte-
documents, serviettes42.02
Autres ouvrages en bois 44.21.90
Portes et leurs cadres, chambranles et seuils 44.18.20
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles Chapitre 57
Chaussures 64.01-64.05
Laines de roche 68.06
Miroirs en verre 70.09
Profilés 73.01.20
Constructions préfabriquées 94.06.00
Constructions et parties de constructions en fer et en acier 73.08
Autres constructions en fer et en acier 73.08.90
Pointes et clous 73.17
Radiateurs pour le chauffage central 73.22
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes et
fenêtres83.02
Réfrigérateurs, congélateurs 84.18
Machines à laver la vaisselle 84.22
Appareils et instruments de pesage (balances) 84.23
Machines à sécher 84.51
Piles et batteries de piles électriques 85.06
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs 85.07
Antennes et réflecteurs d'antennes 85.29
Autres appareils 85.31.10
Garnitures de freins montées 87.08.31WT/ACC/JOR/13
Page 45
Produit Code du SH
Autres garnitures de freins montées 87.08.39
Radiateurs 87.08.91
Silencieux et tuyaux d'échappement 87.08.92
Le tableau ci-après dresse la liste des produits qui bénéficient d'un traitement préférentiel aux
termes de l'accord bilatéral conclu par la Jordanie et Israël.
Réduction des droits de douane de 100 pour cent
Produit Code du SH
Huile végétale 511-1513
Margarine 151710
Acides gras 1519
Glycérine 1520
Chocolat 180620
Chocolat 180630
Chocolat 180690 ex
Eaux minérales 220110
Aliments pour animaux, sauf 2309 ch 23
Aliments pour animaux 23091090 2309909
Quartz 2506
Kaolin 2507
Gypse 2520
Ciments 2523
Feldspath 252910
Chlore 2801
Carbonate de calcium 2836
Produits pharmaceutiques 3002-3004
Produits pharmaceutiques 3006
Peintures 3208
Peintures 3209
Peintures 3210
Enduits utilisés en peinture 3214
Encres 3215
Colles 3501
Réactifs de diagnostic 3822
Résines alkydes 390750 ex
Couvertures, fils en matières plastiques ex.90603916
Fils 5306-5308
Tissus de fibres textiles 5309-5310
Mèches pour réchauds 5908
Courroies 5910
Dessus de chaussures 640610
Parapluies et ombrelles 6601WT/ACC/JOR/13
Page 46
Produit Code du SH
Carreaux de marbre et pierres de construction 6802
Rouleaux d'ouvrages en asphalte et en poix de pétrole 6807
Tuiles 690510
Tuyaux en métal 7304
Accessoires de tuyauterie en cuivre 7412
Vaisselle 7615
Accessoires et serrures pour meubles 8301-8302
Pompes et compresseurs 8413-8414
Machines et appareils pour la boulangerie 841720
Refroidisseurs et machines et appareils de réfrigération 84186960
Machines et appareils pour moudre et torréfier le café 8419 ex
Filtres pour véhicules automobiles 8421 ex
Charrues pour l'agriculture 843210
Machines et appareils pour la boulangerie 843810
Moules  8480
Mélangeurs pour aliments 850940
Sèche-cheveux 851631
Appareils d'enregistrement vidéophonique à cassettes 8521
Cassettes audiovidéophoniques 852310
Appareils récepteurs de télévision 8528
Antennes et antennes paraboliques pour appareils récepteurs de télévision 8529
Avertisseurs électriques 853180
Lentilles 9001
Lentilles 9002
Seringues 901831
Jouets pour enfants 9501
Jouets pour enfants 9502
Jouets pour enfants 9503
Capsules de gélatine vides 9602ex, 10590ex
Stylos et crayons à bille 960810
Réduction des droits de douane de 50 pour cent
Produit Code du SH
Gommes à mâcher (chewing-gum) 170410
Bonbons et sucreries sans cacao 170490
Halawa 7049010
Levures desséchées 2102000
Boissons alcooliques 2208
Aliments pour animaux 2309
Tabacs et cigarettes Chapitre 24
Engrais à l'exception des engrais à base d'ammonium Chapitre 31
Parfums 3303WT/ACC/JOR/13
Page 47
Produit Code du SH
Préparations cosmétiques 3307
Détergents 3401-3402
Colles 350520
Pesticides 3803
Tuyaux en matières plastiques 3917
Vaisselle 3924
Réservoirs et produits pour piscine en fibre de verre 3925
Produits en caoutchouc 4014-4017
Bagages et valises 420210
Vêtements et produits en cuir 4203
Formulaires pour ordinateurs ex 4811-4823
Étiquettes 4821
Non-tissés pour l'industrie 5603
Meules à trancher, à moudre et à polir 6804
Carreaux en céramiques 6908
Appareils sanitaires 6910
Ustensiles pour laboratoire 7017
Produits en fibre de verre ex 2090,31907019
Tuyaux en métal 7306
Tuyaux en métal 7306
Mèches en acier 7314
Réchauds, cuisinières et fours à gaz 7321
Barres en cuivre 7407
Fils métalliques 7407
Accessoires de tuyauterie en cuivre 7412
Profilés en aluminium 7604
Coffres-forts en acier 8303
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 8415
Ascenseurs 8428
Machines à laver et à repasser 845130-40
Accumulateurs électriques 8507
Patins de freins 8708,4016
Montures pour lunettes 9003
Meubles 9401
Meubles 9402
Meubles 9403
Matelas et rembourrages 940429
Brosses et balais 9603
Briquets à gaz non rechargeables 9613110WT/ACC/JOR/13
Page 48
Réduction des droits de douane de 30 pour cent
Produit Code du SH
Colles et adhésifs 3506
Allumettes 3605
Cordes Fils en matière plastique 3916
Tuyaux thermostatiques 3917
Articles scolaires en matières plastiques 392610
Courroies transporteuses 4010
Ouvrages en caoutchouc 4016
Blocs filtrants en pâte à papier 4812
Boîtes en carton 4819
Cahiers d'école 4820
Fils 5106-5110
Textiles (tissus) 5111-5113
Fils 5205-5207
Textiles (tissus) 5208-5212
Fils 5402-5407
Textiles (tissus) 5408
Fils 5509-5511
Textiles (tissus) 5512-5516
Vêtements Chapitres 61,62
Couvertures 6301
Blocs et briques pour la construction 6810
Feuilles de verre et feuilles de verre pour automobiles 7004-7005-7007
Barres en acier pour la construction 7214-7215-7217
Courroies transporteuses ex 7314
Pointes, clous, boulons, vis et serrures 7317-73118-7320
Echelles (en métal et en aluminium) 7326-7616
Chaudières pour le chauffage central et chaudières à vapeur 8402-8403
Refroidisseurs et machines et appareils de réfrigération 8418
Appareils et dispositifs de chauffage à l'énergie solaire 8419
Filtres à eau 8421 ex
Articles de robinetterie 8481
Transformateurs électriques 8504
Chauffe-eau électriques 8516 ex
Interrupteurs et disjoncteurs de circuits électriques, prises de courant 8535-8536
Fils et câbles électriques 8544
Sommiers 9404203
Permis d'importation
Question 81
Nous souhaiterions obtenir davantage de précisions au sujet du régime de permis
d'importation en vigueur en Jordanie.  Est-il obligatoire de posséder un permis d'importation
pour pouvoir importer des marchandises en Jordanie?WT/ACC/JOR/13
Page 49
Réponse
Il est essentiel que toute entreprise qui effectue des opérations d'importation possède un
permis d'importation.  Les personnes ou organismes qui n'en possèdent pas peuvent importer des
marchandises, mais ils doivent acquitter une amende représentant 5 pour cent de la valeur des produitsimportés.
Question 82
Pour quelles raisons l'autorité compétente pourrait-elle refuser de délivrer un permis
d'importation à une personne, entreprise ou institution qui en fait la demande?
Réponse
Les personnes, entreprises ou institutions qui demandent un permis d'importation peuvent en
obtenir un, à condition de présenter les documents requis:
- un certificat attestant que l'importateur est un commerçant enregistré disposant d'un
capital de 5 000 dinars au moins;
- un certificat professionnel valide délivrée par la municipalité.
Question 83
Le Ministère de l'industrie et du commerce est-il la seule autorité habilitée à délivrer un
permis d'importation?
Réponse
Oui, les permis d'importation sont délivrés par la Direction du commerce du Ministère de
l'industrie et du commerce.
Question 84
Le Ministère de l'industrie et du commerce peut-il refuser une demande de permis
d'importation sur l'avis d'une quelconque entité jordanienne (par exemple, un autre organisme
public)?  Pour quelles raisons?
Réponse
Non, le Ministère de l'industrie et du commerce n'a pas le droit de refuser la demande d'un
importateur sur l'avis d'une quelconque entité jordanienne à moins que les produits importés ne
nécessitent l'autorisation préalable d'autres départements et que l'importateur ne soit en mesure de
fournir une telle approbation.
Question 85
Quels sont les droit du demandeur auquel il a été refusé de délivrer un permis
d'importation?  Tous les demandeurs ont-ils les mêmes droits, quel que soit leur pays d'origine
ou leur secteur d'activité économique?WT/ACC/JOR/13
Page 50
Réponse
Le Ministère de l'industrie et du commerce peut refuser une demande de permis d'importation
uniquement si le demandeur est dans l'impossibilité de présenter les documents nécessaires.
Question 86
Le permis d'importation peut-il être révoqué?  Pour quels motifs?
Réponse
Le permis d'importation ne peut être révoqué, sauf à la date d'expiration de sa durée de
validité, le 28 février de chaque année.  Il peut être renouvelé chaque année, à condition de présenter
tous les documents requis.  Si l'importateur ne peut produire son certificat professionnel chaqueannée, le permis d'importation est alors automatiquement révoqué.
Question 87
Quels sont les droits du titulaire dont le permis d'importation a été révoqué?  Sont-ils les
mêmes pour tous les anciens titulaires de permis d'importation, quel que soit leur pays d'origineou leur secteur d'activité économique?
Réponse
Voir la réponse à la question 85.
Question 88
Lors de l'examen des demandes de permis d'importation, l'autorité compétente
applique-t-elle les mêmes critères à toutes les personnes, entités et institutions, quel que soit leur
nationalité ou leur secteur d'activité économique?
Réponse
La délivrance de permis d'importation ne fait l'objet d'aucune discrimination.  L'autorité
compétente applique les mêmes critères à toutes les personnes, entités et institutions, quel que soit
leur nationalité ou leur secteur d'activité économique.
Question 89
Quelle est la durée de validité d'un permis d'importation?  Est-elle la même pour tous
les permis qui sont délivrés?  Ou les permis demeurent-ils tous valides de façon permanente?
Réponse
Voir la réponse à la question 85.
Question 90
Quel est le délai maximal d'obtention d'un permis d'importation une fois que la
demande a été déposée auprès de l'autorité compétente?WT/ACC/JOR/13
Page 51
Réponse
Le délai maximal d'obtention d'un permis d'importation est de 30 minutes si le demandeur
fournit les documents requis.
Question 91
Quels renseignements le requérant doit-il fournir en déposant sa demande de permis
d'importation?
Réponse
Les renseignements qui sont exigés lors du dépôt de la demande sont les suivants:
- nom de l'importateur;
- dénomination sociale;
- adresse de l'importateur, y compris son numéro de téléphone;
- montant du capital en dinars jordaniens.
Les documents ci-après doivent être joints à la demande:
- certificat d'enregistrement de la société ou de la personne;
- certificat d'enregistrement de la dénomination sociale si l'importateur en a une, et
certificat professionnel valide délivré par la municipalité.
Question 92
Quels sont les droits et impositions que doit acquitter le demandeur d'un permis
d'importation?  Quand doivent-ils être payés?
Réponse
Les droits à acquitter pour obtenir un permis d'importation sont de deux dinars, et ils
devraient être payés avant que le permis ne soit délivré.
Question 93
D'après la réponse à la question 56 du document WT/ACC/JOR/8, il faut acquitter une
redevance égale à cinq pour cent de la valeur du produit importé et une redevance additionnellede cinq pour cent de la valeur du produit est perçue auprès des personnes ou organismes qui
importent des marchandises sans posséder de permis d'importation attestant qu'il sont inscrits
au registre du Ministère de l'industrie et du commerce.  Ces redevances ont cependant été
regroupées dans le tarif douanier.
Ces redevances ont-elles déjà été regroupées dans le tarif douanier qui a été
communiquée au Secrétariat de l'OMC en format électronique (document
WT/ACC/JOR/8/Add.1)?
Réponse
Oui, ces redevances ont été regroupées dans le tarif douanier qui a été transmis à l'OMC.WT/ACC/JOR/13
Page 52
Question 94
Le permis d'importation fait-il mention de quelconques restrictions particulières
applicables au type, au lieu d'origine, au se cteur économique de destination en Jordanie, à la
quantité, au prix, à la valeur totale, ou au nombre autorisé d'expéditions sur une certaine
période, des marchandises étrangères?
Réponse
Le permis d'importation ne fait mention d'aucune restriction particulière applicable au type,
au lieu d'origine, au secteur économique de destination en Jordanie, à la quantité, au prix, à la valeur
totale, ni d'autres restrictions.
Le permis d'importation est délivré:- à des fins administratives pour attribuer à l'importateur un numéro et un dossier
spéciaux qui facilitent les diverses étapes du dédouanement des marchandises
importées et afin de pouvoir présenter aux autorités douanières le permis
d'importation plutôt que la licence d'importation;
- si l'importateur est dans l'impossibilité de présenter le permis d'importation, les
autorités douanières perçoivent une amende égale à cinq pour cent de la valeur du
produit ainsi qu'une redevance additionnelle.
Approbation préalable
Question 95
Approbations préalables/licences d'importation.  L'examen de ces points, en particulier
de la distinction entre les deux, porte à confusion.  Dans certaines descriptions, ils diffèrent;
dans le document WT/ACC/JOR/8, question 66, ils sont considérés comme une seule et mêmechose (les approbations préalables sont en soi considérées comme des licences d'importation).
La Jordanie pourrait-elle préciser la différence, s'il y en a une, entre les licences
d'importation et les approbations préalables?
Réponse
Les approbations préalables sont délivrées dans des circonstances particulières par certaines
institutions publiques à partir de listes d'approbations préalables, et elles sont en soi considéréescomme des licences d'importation du fait qu'il n'est pas nécessaire de demander une licence pour
importer un produit si l'approbation préalable d'importer ce produit a été accordée.
Cependant, si les marchandises sont importées de pays qui ont conclu des accords ou
protocoles commerciaux avec la Jordanie, une lice nce d'importation et/ou une approbation préalable
est exigée pour pouvoir les importer.
Question 96
Quel rapport y a-t-il entre les approbations préalables et les licences d'importation?WT/ACC/JOR/13
Page 53
Réponse
Il n'y a aucun rapport entre les approbations préalables et les licences d'importation si ce n'est
que les approbations préalables sont considérées comme une licence d'importation si les marchandises
sont importées de pays qui n'ont pas conclu d'acco rd ou de protocole de commerce préférentiel avec la
Jordanie.
Les approbations préalables sont délivrées dans des circonstances particulières par certaines
institutions publiques à partir de listes d'approbations préalables sans qu'il soit alors nécessaire
d'obtenir une licence d'importation.
Si les marchandises sont importées de pays qui ont conclu des accords ou protocoles
commerciaux avec la Jordanie, une licence d'importation et/ou une approbation préalable est alors
exigée pour pouvoir les importer.
Une licence d'importation est délivrée si:
- les marchandises sont importées de pays qui ont conclu des accords ou protocoles
commerciaux avec la Jordanie, à condition que ces produits soient originaires de ces
pays;
- les marchandises sont importées pour le compte des entités suivantes:
- banques
- sociétés en voie de constitution
- hôtels- universités privées
Question 97
Dans la réponse à la question 77 du document WT/ACC/JOR/9, la Jordanie a indiqué
qu'elle prévoyait d'abolir toutes les autorisations préalables.  La Jordanie a-t-elle arrêté un
échéancier d'élimination de ce régime?
Réponse
La Jordanie n'a pas d'échéancier d'élimination de ce régime.  Le gouvernement est résolu à le
supprimer progressivement.
Question 98
La Jordanie mentionne que l'autorisation préalable pour les importations de fruits et
légumes ne s'applique pas aux importations en provenance de tous les pays et que le régime sera
aboli avec la suppression du commerce sous protoc ole entre la Jordanie et certains pays arabes
et Israël (réponse à la question 67 du document WT/ACC/JOR/9).
La Jordanie peut-elle confirmer qu'elle supprim era ce régime dans le cas de toutes les
importations de produits agricoles qui nécessitent une approbation préalable (riz, lait en poudre
de marque Halibuna, froment, farine, sucre, agne au congelé, orge, maïs, lait à usage industriel,
sperme congelé d'animaux, animaux vivants, pommes de terre, oignons et ail) et pas seulement
dans le cas des fruits et légumes?WT/ACC/JOR/13
Page 54
Réponse
Le Ministère de l'approvisionnement a pendant longtemps été le seul importateur des produits
(mentionnés dans la question) qui nécessitent aujourd'hui une approbation préalable.  Depuis 1995, le
gouvernement a pour politique de libéraliser le régime de commerce extérieur et de céder la place ausecteur privé.  Aussi a-t-il été décidé d'ouvrir l'importation des produits mentionnés au secteur privé.
Le principal rôle joué par le gouvernement en matière de sécurité alimentaire consiste à maintenir une
réserve stratégique de froment, riz, farine de froment, orge, maïs et lait en poudre pour le marché de la
consommation.  Compte tenu de cela et pour assurer un équilibre entre l'ouverture du marché
d'importation et la sécurité alimentaire, les approbations préalables sont toujours nécessaires afin de
pouvoir contrôler la réserve stratégique de ces produits, mais le régime des autorisations préalables ne
devrait pas demeurer en place pour longtemps et le gouvernement est résolu à l'abolir lorsque lesecteur privé sera en mesure d'assumer la pleine responsabilité de toutes les aspects de cette question.
Par ailleurs, le stockage de ces types de produits nécessite d'immenses installations
d'entreposage auquel n'ont pas aisément accès les importateurs du secteur privé.  Il faut contrôler le
stockage de ces marchandises dans les entrepôts du Ministère et l'un des moyens de le faire consiste à
délivrer les approbations préalables automatiques afin de réserver des espaces d'entreposage pour lesimportations.
Question 99
Est-il exact qu'il n'y a plus de redevances de quelque sorte à acquitter pour obtenir une
"approbation préalable "d'importer ou une autre sorte de licence d'importation?
Réponse
Il n'y a aucune autre redevance à acquitter pour obtenir des approbations préalables ou des
licences d'importation.
Question 100
Veuillez décrire la procédure d'obtention d'une autorisation de change.  À qui
l'importateur doit-il présenter sa demande et qui  détermine si celle-ci sera ou non approuvée?
Veuillez indiquer le montant des redevances à acquitter pour obtenir l'autorisation.  Quels
renseignements, autres que la licence d'importation ou "approbation préalable" doivent-ils être
fournis pour obtenir l'autorisation de change?  Quels sont les facteurs pris en considération
pour déterminer si l'autorisation de change sera délivrée?
Réponse
Les autorisations de change pour les importations sont accordées en fonction de la lettre de
crédit consentie par une banque commerciale.  Pour pouvoir obtenir une lettre de crédit, il faut
satisfaire aux conditions suivantes:
a) l'importateur doit prouver qu'il possède un permis d'importation:
i) si les marchandises devant être importées ne nécessitent pas une licence
d'importation ou une approbation préalable, l'importateur n'a besoin que d'un
permis d'importation;
ii) si l'importateur a besoin d'une approbation préalable ou d'une licence
d'importation, il doit alors présenter aussi ces documents;WT/ACC/JOR/13
Page 55
iii) si l'importation nécessite une licence, l'importateur doit également la produire.
b) L'importateur obtient ensuite la lettre de crédit consentie par une banque commerciale
et la banque se procure l'autorisation de change auprès de la Banque centrale de
Jordanie.
Les frais à acquitter pour obtenir une lettre de crédit représentent 0,001 pour cent de
la valeur de la lettre de crédit et ils doivent être payés à la Banque centrale de
Jordanie.
Question 101
D'après la réponse à las question 63 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien exige une approbation préalable dans le cas des importations de jeux vidéo
électriques et électroniques.
Veuillez décrire la procédure d'obtention de  l'approbation préalable dans le cas des
importations de jeux vidéo électriques et électroniques en vous servant du modèle duQuestionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation.
Réponse
Pour pouvoir importer des jeux vidéo électriques et électroniques, l'importateur doit obtenir
l'approbation préalable du Ministère de l'intérieur/Département de la sécurité publique.  Pour ce faire,il peut s'adresser soit directement au Département de la sécurité publique soit indirectement en passant
par l'intermédiaire du Ministère de l'industrie et du commerce qui demande alors cette approbation au
nom de l'importateur.  Les approbations ne sont toutefois accordées qu'aux entités autorisées à
exploiter ces jeux ou à en faire le commerce.  Après avoir obtenu l'approbation préalable,
l'importateur procède de la manière habituelle pour importer les marchandises.
Question 102
Veuillez décrire la procédure applicable aux jeux vidéo électriques et électroniques de
fabrication nationale pour s'assurer qu'ils ne mettent pas en danger le tissu social du pays.
Réponse
La Jordanie ne produit pas de tels jeux.
Question 103
D'après la réponse à la question 63 du document WT/ACC/JOR/8, des approbations
préalables sont requises pour importer du riz, du froment et du sucre, afin de pouvoir disposer
d'une réserve stratégique de ces denrées.
Comment le gouvernement jordanien détermin e-t-il s'il accordera des approbations
préalables pour importer ces produits?  Le gou vernement jordanien établit-il des contingents
d'importation spécifiques? Comment le gouvernement détermine-t-il la taille du contingent et
comment s'assure-t-il qu'il est équitablement réparti  entre les importateurs?
Réponse
Il n'y a aucun contingentement spécifique des importations de riz, de froment et de sucre.WT/ACC/JOR/13
Page 56
Question 104
D'après la réponse à la question 63 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien exige une approbation préalable dans le cas des importations de lait en poudre
industriel afin de s'assurer qu'il entre dans la  composition de chocolats et de biscuits de
fabrication industrielle et n'est pas mélangé avec des produits laitiers, comme le yoghourt et le
fromage.
Le gouvernement jordanien interdit-il que le lait en poudre de fabrication nationale soit
mélangé à des produits laitiers, comme le yoghourt et le fromage?  Dans la négative, comment la
Jordanie se propose-t-elle d'accorder le traitement national aux importations de lait en poudre
industriel?
Réponse
La Jordanie ne produit pas de lait en poudre.  La totalité du lait en poudre est importée.
Question 105
Est-il scientifiquement fondé d'interdire le mélange du lait en poudre industriel avec des
produits laitiers, comme le yoghourt et le fromage?  Le cas échéant, veuillez fournir des
précisions à ce sujet?
Réponse
Le lait en poudre industriel est importé pour servir à la confection de sucreries comme les
glaces, les chocolats et les biscuits, et son utilisation est limitée à ces usages.  Par ailleurs, le yoghourt
et le fromage doivent être fabriqués à partir de lait frais.
Question 106
(Document WT/ACC/JOR/8, question 66)  La Jordanie a mentionné qu'il y avait
43 produits dont l'importation est soumise à une approbation préalable.  De ceux-ci, 12 sont des
produits agricoles (riz, une marque de lait en poudre, froment (blé) et farine de froment, sucre,
orge, maïs, sperme congelé d'animaux, animaux vivants, viandes réfrigérées et congelées,
pommes de terre, oignons et ail).  Mêmes observations et question qu'à la question 54.
Réponse
Voir la réponse à la question 74 ci-dessus.
Question 107
(Document WT/ACC/JOR/8, question 67)  La Jordanie a précisé que les produits
alimentaires assujettis à l'autorisation du Ministère de l'approvisionnement sont le riz, le lait en
poudre de marque Halibuna, le froment et la farine  de froment, le sucre et les cigarettes, et que
le processus d'élimination progresse rapidement.  Mêmes observations et question qu'à la
question 54 du document WT/ACC/JOR/8.
Réponse
Voir la réponse à la question 74 ci-dessus.WT/ACC/JOR/13
Page 57
Question 108
À la section IV de l'Aide-mémoire (10 octo bre 1994), il est dit qu'une autorisation du
Ministère de l'approvisionnement est exigée pour six denrées alimentaires (avant de pouvoir
être importées).  Cependant, à la question 6 du document WT/ACC/JOR/8 (4 juin 1997), laJordanie confirme qu'il y a  43 produits dont l'importation est soumise à une approbation
préalable, dont 12 produits agricoles (riz, une marque de lait en poudre, froment (blé) et farine
de froment, sucre, orge, maïs, sperme congelé d'animaux, animaux vivants, viandes réfrigérées
et congelées, pommes de terre, oignons et ail).
La Jordanie pourrait-elle indiquer s'il y a une différence entre les 12 produits pour
lesquels une approbation préalable est exigée et les six produits pour lesquels une autorisation
est nécessaire, ou s'il s'agit-il des mêmes produits, la seule différence étant qu'ils sontmaintenant au nombre de 12?
Réponse
L'autorisation à obtenir doit être demandée au Ministère de l'approvisionnement dans le cas
de six des 12 produits agricoles pour lesquels une approbation préalable est exigée.
h) Évaluation en douane
Question 109
Veuillez fournir au Groupe de travail une copie du nouveau projet de loi douanière dans
l'une des langues officielles de l'OMC.
Réponse
Le nouveau projet de loi douanière est toujours débattu au Parlement et aucune copie n'est
disponible dans l'une des langues officielles de l'OMC.
Question 110
Selon le document WT/ACC/JOR/3, les droits de douane sont calculés en fonction de la
valeur c.a.f. des importations à la date d'enregistrement de la déclaration en douane.  Veuillez
expliquer comment la date d'enregistrement de  la déclaration en douane influe sur la
valeur c.a.f. des importations et expliquer comment sont calculés les droits de douane.
Réponse
La date d'enregistrement de la déclaration en douane influe sur la valeur c.a.f. des
importations lors de la détermination de la valeur en douane.  Premièrement, en raison des
fluctuations quotidiennes des prix des produits ainsi que des tarifs et des frais d'assurance.
Deuxièmement, parce que le taux de change du dinar est calculé à partir des taux de change moyens
que publie chaque mois la Banque centrale de Jordanie.
Question 111
D'après le document WT/ACC/JOR/3, en règle générale, les prix déclarés concordent
avec les prix réels.  Veuillez expliquer ce que  l'on entend par prix "réels" et "déclarés".
Correspondent-ils à la "valeur transactionnelle"?  Ces termes sont-ils définis dans la législationjordanienne sur l'évaluation en douane?WT/ACC/JOR/13
Page 58
Réponse
La valeur réelle désigne la valeur des marchandises jugée acceptable pour les autorités
douanières.  La valeur déclarée désigne la valeur indiquée sur la facture.  Les deux définitions ne
correspondent pas exactement à celle de la valeur transactionnelle telle que mentionnée dans l'Accorddu GATT de 1994.  La législation jordanienne ne définit que la valeur qui doit être déclarée.
Question 112
Veuillez indiquer, s'il y a lieu, quelles diffé rences il existe entre la pratique douanière en
vigueur en Jordanie et les prescriptions de l'art icle 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane
pour ce qui est de faire porter le fardeau de la preuve à l'importateur.
Réponse
Conformément à la législation douanière en vigueur, le fardeau de la preuve incombe
entièrement à l'importateur.  Cette pratique est conforme aux dispositions de l'article 17 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.
Selon le paragraphe 1 a) i) de l'Annexe 4 du document WT/ACC/JOR/8, il semble que la Loi
douanière en vigueur définisse les personnes liées comme étant "n'importe quelle des deux personnes
dont l'une possède un intérêt dans l'entreprise de l'autre, ou lorsque les deux détiennent un intérêt
commun dans une quelconque entreprise, ou lorsqu'une troisième personne possède un intérêt dans
l'entreprise de l'une quelconque d'entre elles, que ces deux associés soient des personnes physiques ou
morales".  L'article 15:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane fournit cependant unedéfinition spécifique de personnes liées.
Question 113
Le projet de loi douanière incorpore-t-il la définition de "personnes liés" figurant dans
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  Veuillez indiquer comment la définition del'OMC est incorporée dans la législation jordanienne.
Réponse
Le projet de loi douanière renferme une définition de personnes liées similaire à celle utilisée
à l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  La seule différence est au niveau du paragraphe
h de l'article 15:4.  La législation jordanienne limite le lien de parenté au troisième degré pour ce qui
est de la définition de personnes liées.
Question 114
D'après le paragraphe 1 a) iii) de l'Annexe 4 du document WT/ACC/JOR/8, la Loi
douanière en vigueur ne comprend aucune disposition pour communiquer, ainsi que le stipule
l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, les motifs de considérer que les liens entre
les parties ont influencé les prix.
Le projet de loi douanière incorpore-t-il l'avis à communiquer à l'importateur aux
termes de l'article 1:2 a)?
Réponse
Le projet de loi douanière ne mentionne pas que l'importateur doit être avisé des motifs de
considérer que les liens entre lui et l'acheteur ont influencé le prix.WT/ACC/JOR/13
Page 59
Selon le paragraphe 3 de l'Annexe 4 de l'Aide-mémoire, les pratiques douanière seront par la
suite rendues conformes aux dispositions de l'article 5:2.
Question 115
Le projet de loi douanière inclue-t-il la méthode d'évaluation mentionnée à l'article 5:2?
Dans la négative, comment cette disposition sera-t-elle intégrée aux futures pratiques
douanières?
Réponse
Oui, le texte du projet de loi douanière incorpore les dispositions de l'article 5:2 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.
Question 116
La Jordanie devra inclure une disposition concernant l'évaluation des marchandises
perdues ou endommagées.
Réponse
Le projet de loi douanière n'inclue pas une telle disposition.  Il sera cependant donné suite à
cette question dans les directives publiées par le Ministère des finances conformément à l'article 33 du
projet de loi, qui porteront sur les marchandises perdues ou endommagées.
Questions 117
Le projet de loi douanière inclue-t-il la méthode de détermination de la valeur calculée
mentionnée à l'article 6:2?  Dans la négative, comment le gouvernement jordanien se propose-t-
il d'inclure cette disposition dans ses pratiques douanières avant son accession à l'OMC?
Réponse
Le projet de loi douanière ne renferme pas de disposition similaire à celle de l'article 6:2 sur la
valeur calculée.  Mais dans les faits, la pratique sera conforme aux dispositions de l'article 6:2 en
particulier si l'autre partie met en œuvre la disposition correspondante de l'Accord.  L'enquête visant à
déterminer la valeur calculée sera régie par les conditions appliquées par l'autre partie.
Question 118
D'après l'Annexe 4 du document WT/ACC/JOR/3, le projet de loi douanière contient un
article prévoyant que toute personne qui révèle des renseignements de caractère confidentiel est
interrogée et sanctionnée.
Afin de se conformer pleinement aux disposit ions de l'article 10 de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, la Jordanie devrait inclure dans sa législation une disposition qui
stipule que de tels renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de lapersonne ou du gouvernement qui les aura four nis, sauf dans la mesure où les autorités
concernées pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.
Réponse
L'article 182.a du projet de loi douanière souligne l'importance de la nature confidentielle des
documents.  Il protège en même temps le droit du Département des douanes d'échanger desWT/ACC/JOR/13
Page 60
renseignements avec d'autres ministères et départements afin de mettre en œuvre la Loi douanière et
d'autres lois.  Cette disposition devrait permettre de satisfaire aux prescriptions de l'article 10.
Question 119
Selon les renseignements fournis à l'Annexe 4 du document WT/ACC/JOR/3, les droits à
un nouvel appel (à une instance supérieure à la Cour des douanes) sont garantis par la loi.  Le
projet de loi douanière incorpore-t-il les dispositions de l'article 11:3 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, qui stipule que notification  de la décision rendue en appel sera faite à
l'appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit?
Réponse
L'article 82.d du projet de loi douanière stipule que la décision du Directeur général du
Département des douanes peut être contestée devant la Cour des douanes dans les 15 jours suivant la
date de notification de la décision.  Ces dispositions devraient permettre de satisfaire aux prescriptions
de l'article 11:3.
Question 120
Selon les renseignements fournis à l'Annexe 4 du document WT/ACC/JOR/3, certaines
des Notes interprétatives seront couvertes au moyen d'instructions publiées au Journal officiel
ou feront l'objet de communiqués spéciaux.  Le gouvernement jordanien devrait incorporer
toutes les Notes interprétatives dans sa législation, afin de satisfaire aux prescriptions de
l'article 14 de l'Accord.
Réponse
Des instructions du Ministère des finances seront publiées conformément à la Loi douanière
pour incorporer les Notes interprétatives.  De telles instructions ont force de loi.
j) Inspection avant expédition
Question 121
Veuillez fournir des précisions sur les projets de la Jordanie visant la mise sur pied d'un
programme d'inspection avant expédition.
Réponse
Le système d'inspection avant expédition qu'adoptera la Jordanie consiste à retenir les
services d'une entreprise internationale accréditée dans ce domaine pour effectuer ces activités.  La
société fournira ses services aux importateurs jordaniens à leur demande, et les importateurs
assumeront le coût des services rendus par la société.  Ce programme permettra de veiller à ce que les
marchandises sont conformes aux spécifications et que leur valeur correspond à la valeur indiquée
dans le contrat, ce qui contribuera à accélérer le processus de dédouanement par les agents jordaniensdes douanes.
Question 122
Quels sont les projets de la Jordanie en matière d'inspection avant expédition?WT/ACC/JOR/13
Page 61
Réponse
La Jordanie envisage actuellement de procéder sur une base volontaire à l'inspection avant
expédition.  Les importateurs pourront se prévaloir de ces services s'ils le souhaitent, et pour leur
propre compte.  Il est prévu que le recours à ces services accélérera les procédures de dédouanement.
Question 123
S'il est envisagé de mettre en place un système d'inspection avant expédition, quels
seront la nature et l'objet d'un tel système?
Réponse
Il est prévu que le Département des douanes retiendra les services d'une entreprise
internationale accréditée afin de veiller à ce que les marchandises expédiées sont conformes aux
spécifications mentionnées dans le contrat et que leur valeur correspond à la valeur réelle.
Question 124
D'après la réponse à la question 1 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien permettra aux importateurs de recourir  à leur gré aux services d'un agent choisi de
certification avant expédition.
Avant la prochaine réunion du Groupe de travail, la Jordanie devrait élaborer les
modalités du contrat qu'elle envisage de conclure avec cette firme, et les comparer avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspec tion avant expédition pour en déterminer les
lacunes.
Réponse
La société de services d'inspection avant expédition n'a pas commencé ses activités.  Les
travaux se poursuivent cependant pour énoncer des instructions en se fondant sur les critères del'OMC.  Les modalités de l'entente et les instructions de travail seront prêtes avant la prochaine
réunion du Groupe de travail.
Question 125
Veuillez décrire le système de tarification du contrat d'inspection avant expédition de la
Jordanie.
Réponse
Comme il s'agit d'un service facultatif, c'est l'importateur qui s'entendra avec le fournisseur de
services sur les tarifs à appliquer.  Dans l'appel d'offres, il a cependant été mentionné que les tarifs
appliqués seront pris en considération.
Pour ce qui est de la nécessité de veiller à ce que les activités de la société de services
d'inspection avant expédition soient compatibles avec les dispositions des accords pertinents de
l'OMC et en particulier de l'article VIII du GATT et de la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994, les documents de l'appel d'offres précisaient que les services de la société doivent être
conformes aux prescriptions de l'OMC et aux dispositions de l'accord sur les services d'inspection
avant expédition.WT/ACC/JOR/13
Page 62
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 126
Veuillez fournir des précisions sur les droits d'accise (page 31 du document
WT/ACC/JOR/3).
Réponse
Les droits d'accise ont été remplacés par une taxe sur les ventes.  Un tableau décrivant la taxe
spéciale sur les ventes qui s'applique aux marchandises exportées et importées et qui comprend des
produits qui étaient assujettis aux droits d'accise, comme les cigarettes et les boissons alcooliques, est
annexé à la Loi sur la taxe générale sur les ventes.
Produits assujettis à la taxe spécifique sur les ventes
N° Produit Unité Produits nationaux
JD.  FilsProduits
importés
JD.    Fils
1 Ciments de toutes sortes tonne 10 -- 10 --
2 Fer pour la construction tonne 40 -- 40 --
3 Huiles lubrifiantes minérales Kg -- 200 -- 200
4 Eaux naturelles et minérales, eaux gazéifiées
dont le soda water dans des- contenants réutilisables- contenants jetables litre -- 20
166
175-- 20
166
175
5 Boissons gazeuses
a) pour consommation immédiate
- Contenants réutilisables- contenants jetables
b) concentrés en
- fûts permettant de remplir 96
bouteilles de 25 cl. chacune
- fûts permettant de remplir 480
bouteilles de 25 cl. chacunelitre
litre
fût
fût--
--
3
19166
175
984
920--
--
3
19166
175
984
920
6 Bière, dont la bière non alcoolique
a) contenants de 35 cl.b) de 35 cl. à 2/3 litrec) Autrescontenant
contenant
litre--
----175
245420--
----285
385585
7 Alcool
a) Alcool pur
b) Mélange d'alcoollitre pour
liquides
litre pour
liquides--
--325
140--
--330
140
8 Vin- d'un titre alcoométrique volumique de
25 pour centa) Vin mousseuxb) Autrelitre
litre--
--500
5001
--155
891WT/ACC/JOR/13
Page 63
N° Produit Unité Produits nationaux
JD.  FilsProduits
importés
JD.    Fils
9 Boissons alcooliques dont le vin d'un titre
alcoométrique volumique supérieur à25 pour centa) Arak
b) Cognac
c) Autreslitre pour
liquides
litre
litre
litre--
--
--600
650
850--
1
1850
--
200
10 Tabacs
a) Ordinairesb) Mélangés à du sirop de fruitsKg
Kg2
2--
--2
2--
--
11 Tabac à priser Kg 2 -- 2 --
12 Tabac coupé Kg -- 500 -- 500
13 Cigares Kg 15 -- 15 --
14 Pneumatiques pour grosses voitures Pneu -- 500 -- 500
15 Pneumatiques pour petites voitures Pneu -- 250 -- 250
16 Mélanges lubrifiants Kg -- 005 -- 005
17 Cigarettes
a) Cigarettes de fabrication nationale 
destinées au marché intérieurboîte de
200La fourchette des taux d'imposition va
de 229 fils à 385 fils selon la marque,
et de 197 fils à 342 fils dans le cas des
mêmes marques vendues forcesarmées.
b) Cigarettes importées boîte - 385
l) Règles d'origine
Question 127
D'après la réponse à la question 26 du document WT/ACC/JOR/9, un certificat
d'origine délivré par l'organisme autorisé dans le pays exportateur à délivrer de tels certificats
est exigé pour tous les produits.  Veuillez dé finir, à l'aide d'exemples, ce qu'est un "organisme
autorisé".
Réponse
L'organisme autorisé variera d'un pays à l'autre;  il peut s'agir d'une chambre d'industrie, d'une
chambre de commerce ou d'un ministère compte tenu du pays exportateur.
Question 128
L'Annexe II. 3 d) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine stipule que les Membres
doivent veiller à ce qu'à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne
ayant des motifs valables, des appréciations de l' origine préférentielle soient fournies aussitôt
que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée.
L'article 2 h) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine renferme une prescription similaire
applicable aux régimes de commerce non préférentiel.
Veuillez décrire dans le détail le processus en vertu duquel la Jordanie fournit de telles
appréciations conformément à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Veuillez indiquerWT/ACC/JOR/13
Page 64
comment ces appréciations sont rendues publiques, ainsi que l'exige également l'article 2 h) de
l'Accord.
Réponse
Voir la réponse à la question 130.
Question 129
Veuillez décrire dans le détail les procédures en vertu desquelles les décisions
administratives prises par la Jordanie en matière de détermination de l'origine peuvent être
révisées dans les moindres délais, ainsi qu'en disposent l'Annexe II. 3 f) et l'article 2 j) de
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
Réponse
Voir la réponse à la question 130.
Question 130
S'il n'existe aucune règle d'origine applicable au commerce bénéficiant du
traitement NPF autre que l'examen du certificat d'origine, comment la Jordanie veille à ce que
ses dispositions sont conformes aux prescription s de l'article 2 e) de l'Accord de l'OMC, qui
stipule que les règles d'origine doivent être administrées d'une manière uniforme, comme dans
les cas où des pays délivrent des certificats d'origine fondées sur des normes différentes?
Réponse
Tout ce que la Jordanie exige du pays exportateur dont les marchandises bénéficient du
traitement NPF est un certificat d'origine délivré par un organisme autorisé dans ce pays à délivrer un
tel certificat et estampillé par celui-ci.  Si la Jordanie maintient une ambassade ou un consulat dans ce
pays, le certificat d'origine doit alors être estampillé par l'ambassade ou le consulat.
Pour ce qui est des règles d'origine en vigueur en Jordanie, elles se fondent essentiellement
sur la valeur ajoutée ou sur l'apport en produits nationaux du processus de fabrication.  Si un certain
pays exige une certaine valeur ajoutée, la Jordanie doit indiquer sur le certificat d'origine la valeur
ajoutée du produit d'exportation, puis le certificat est estampillé par la Chambre d'industrie d'Amman
ou par la Chambre de commerce des autres villes, et enfin, par le Ministère de l'industrie et du
commerce.
Question 131
Nous nous reportons aux réponses aux questions 73 et 74 du document WT/ACC/JOR/8.
Comment la Jordanie prévoit-elle de pouvoir ad ministrer les obligations qui lui incomberont en
vertu de l'Accord sur les règles d'origine?
Réponse
La Jordanie entreprend d'élaborer ses propres règles d'origine et elle fera de son mieux pour
assumer dans les plus brefs délais les obligations qui lui incomberont aux termes de l'Accord sur les
règles d'origine.WT/ACC/JOR/13
Page 65
Question 132
Dans quels délais la Jordanie envisage-t-elle d'élaborer et de mettre en œuvre ses règles
d'origine?
Réponse
Voir la réponse à la question 36.
Question 133
Nous nous inquiétons du fait qu'à l'heure actuelle la Jordanie ne semble avoir aucune loi
ni règlement qui traite spécifiquement des règles d'origine (document WT/ACC/JOR/8,
questions 73 à 77, document WT/ACC/JOR/9, questions 25 et 26).  La Jordanie s'est engagée àmettre en œuvre une législation qui sera conforme aux prescriptions de l'OMC une fois que
l'harmonisation des règles d'origine aura été adop tée dans le cadre de l'OMC, mais il semble
que cela prendra plusieurs années.
La Jordanie pourrait-elle indiquer comment el le entend dans l'intervalle traiter des
questions relatives aux règles d'origine?
Réponse
La Jordanie n'a aucune loi ni règlement qui traite spécifiquement des règles d'origine, mais
elle applique les règles d'origine du pays auquel sont destinées ses exportations.  La pratique en
vigueur en Jordanie en matière d'application des règles d'origine se fonde cependant sur la valeurajoutée ou l'apport en produits nationaux du processus de fabrication.  Si un certain pays exige une
certaine valeur ajoutée, la Jordanie doit indiquer sur le certificat d'origine la valeur ajoutée du produit
d'exportation, puis le certificat est estampillé par la Chambre d'industrie d'Amman ou par la Chambre
de commerce des autres villes, et enfin, par le Ministère de l'industrie et du commerce.
Question 134
Étant donné que les règles d'origine mentionnées dans les accords et protocoles
commerciaux influent sur l'accès de pays tiers au marché jordanien, la Jordanie pourrait-elle
fournir au Groupe de travail les textes pertinents de ces accords et protocoles?
Réponse
Ces accords sont rédigés en langue arabe.  La seule exception est l'accord conclu avec Israël.
Question 135
Question 26, document WT/ACC/JOR/9.  Un certificat d'origine est-il exigé pour toutes
les importations?  Le cas échéant, pour quelle raison? Veuillez confirmer le fondement et la
justification des prescriptions en matière de ce rtificat d'origine applicables à toutes les
importations.  Veuillez fournir des précisions sur a) les arrangements préférentiels et b) le
régime applicable aux exportations.
Réponse
Un certificat d'origine est exigé pour toutes les importations.  L'importateur doit à cette fin
fournir des éléments de preuve attestant de l'origine des produits.WT/ACC/JOR/13
Page 66
Concernant les produits importés dans le cadre d'un arrangement préférentiel, ils peuvent
avoir leurs propres règles d'origine.  Mais si ces règles ne sont spécifiées dans les arrangements, c'est
le principe d'une valeur ajoutée de 40 pour cent qui prévaut.  Cette prescription s'applique également
aux produits jordaniens exportés dans le cadre d'un arrangement préférentiel.
m-o) Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes
Question 136
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OMC po ur examen une copie de la traduction du
projet de loi sur les sauvegardes avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
La Loi est étudiée par le Parlement.  Aucune copie n'est disponible en anglais.
Question 137
Veuillez indiquer et décrire toute différence entre le projet de loi sur les sauvegardes et
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Réponse
Le projet de loi sur les sauvegardes est conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.
Question 138
Veuillez fournir au Groupe de travail une copie du projet de loi sur les sauvegardes dans
l'une des langues officielles de l'OMC et indiquer vos projets concernant l'adoption d'une
législation antidumping et d'une législation sur les droits compensateurs.
Réponse
Le projet de loi sur les sauvegardes n'est disponible qu'en langue arabe.  Un règlement sera
publié conformément à la Loi sur le sauvegardes, dès que celle-ci sera promulguée, afin de traiter de
la question du régime antidumping et des droits compensateurs.
Question 139
Question 27, document WT/ACC/JOR/9.  Dans sa réponse la Jordanie mentionne que
l'article 16 de la Loi douanière traite partiellement du problème de la concurrence déloyale etpoursuit en disant qu'une nouvelle loi sur les sa uvegardes a été élaborée.  Cela semble indiquer
que la Jordanie considère que les mesures de sauvegarde peuvent servir de mesures correctives
en cas de pratiques commerciales déloyales alors qu'il s'agit en fait de mesures visant des
produits faisant l'objet de pratiques commerciales loyales.  La Jordanie peut-elle s'engager à ce
que la législation future sera conforme aux oblig ations au titre de l'OMC en matière de recours
commerciaux?
Réponse
Voir la réponse à la question 134 ci-dessus.WT/ACC/JOR/13
Page 67
Question 140
Le projet de nouvelle loi douanière prévoi t-il l'imposition de droits antidumping et
compensateurs?  Veuillez décrire les dispositions pertinentes de la nouvelle Loi douanière et
indiquer à quels égards elles diffèrent de celles de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VIdu GATT de 1994 et de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.
Réponse
L'article 15 du projet de loi douanière stipule que des droits compensateurs peuvent être
imposés, et des mesures de sauvegardes prises, y compris des restrictions quantitatives, pour
neutraliser toute procédure adoptée par d'autres pays afin de menacer l'industrie et le commerce, et
pour protéger les intérêts de l'économie nationale dans la mesure où le Conseil des ministres le jugenécessaire.
Question 141
Si la Jordanie est dans l'impossibilité de finaliser la mise en œuvre d'une législation
compatible avec les prescriptions de l'OMC d'ici la date de son accession, le gouvernementjordanien s'engage-t-il à ne pas imposer de mesures antidumping ou compensatoires ni de
mesures de sauvegarde tant qu'une législation compatible avec les prescriptions de l'OMC
n'aura pas été promulguée et dûment notifiée aux comités appropriés de l'OMC?
Réponse
La Jordanie espère que la législation nécessaire sera adoptée d'ici à son accession à l'OMC.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 142
Selon l'Aide-mémoire, il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour exporter des
produits jordaniens, sauf s'il s'agit de marchandises exportées au titre de protocoles
commerciaux d'une valeur supérieure à 1 000 dinars jordaniens.  Une licence d'exportation est
exigée pour les réexportations de produits étrangers d'une valeur supérieure à 1 000 dinars
jordaniens.
Veuillez expliquer comment le gouvernement jordanien se propose d'accorder le
traitement national aux réexportations de produits étrangers.
Réponse
Cette prescription a été abolie et il n'est plus nécessaire d'avoir une licence d'exportation pour
réexporter des produits étrangers.
Question 143
Veuillez indiquer comment le gouvernement jordanien détermine si les produits
exportés sont des produits jordaniens ou des produits étrangers réexportés, lorsque ces derniers
ont subi une certaine transformation additionnelle en Jordanie.WT/ACC/JOR/13
Page 68
Réponse
Pour qu'un produit importé qui subit une certaine transformation additionnelle soit considéré
comme un produit national au moment de son exportation, la valeur ajoutée doit être de 40 pour cent
ou plus.  Sinon, le produit importé est considéré comme un produit étranger au moment de sonexportation.
Question 144
Selon l'Aide-mémoire, la Jordanie exige une approbation préalable pour pouvoir
exporter plusieurs produits, notamment le froment, la farine de froment et autres produits du
froment, le sucre, le riz, le Halibuna (lait) et le lait à usage industriel;  les brebis et vaches; les
dalles de marbre, le marbre concassé et des minéraux;  et les fruits et légumes frais destinés àdes pays liés par un protocole commercial.  L'article XI du GATT stipule qu'aucune partie
contractante n'instituera ou ne maintiendra ... à l'exportation ou à la vente pour l'exportation
d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de
restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions.
Comment le gouvernement jordanien concilie-t-il les "approbations préalables" exigées
avec les prescriptions de l'article XI du GATT en matière de licences d'exportation?  Pour
quelles raisons est-il exigée une approbation préalable pour pouvoir exporter chacun de ces
produits?
Réponse
La raison de ces approbations est due au fait que la plupart de ces produits sont des denrées
alimentaires stratégiques.  Les approbations préalables sont cependant progressivement éliminées et
elles ne tarderont pas à être rendues conformes aux prescriptions de l'article XI du GATT.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 145
Selon la réponse à la question 87 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien exonère de l'impôt sur le revenu les bénéfices des exportateurs de produits non
traditionnels destinés à des pays non arabes, conformément à l'article 27.2 b) de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Pourquoi le gouvernement jordanien subventionne-t-il les exportations (au moyen de
l'exonération de l'impôt sur le revenu) à destination seulement des pays non arabes?  Commentla Jordanie se propose-t-elle de rendre son régi me de subventions à l'exportation conforme aux
prescriptions en matière de traitement NPF?
Réponse
Les exportations jordaniennes de produits manufacturés étaient traditionnellement destinées
aux pays arabes.  Pendant la guerre du Golfe en 1991 et par la suite, l'économie jordanienne a ressenti
les effets de cette structure des échanges.  Afin d'encourager les exportateurs à diversifier à la fois
leurs produits et leurs marchés, le gouvernement jordanien leur a accordé des incitatifs sous forme
d'exonérations de l'impôt sur le revenu des bénéfices réalisés à l'exportation de produits manufacturés
vers des marchés non traditionnels.  Il y a lieu d'ajouter que cette règle s'applique aux produitsexportés dans le cadre d'arrangements commerciaux non préférentiels.WT/ACC/JOR/13
Page 69
Question 146
Quelles mesures le gouvernement jordanien prend-il pour réduire et abolir
l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les ventes à l'exportation?  Quand le
gouvernement jordanien entend-il éliminer complètement cette subvention?
Réponse
La Jordanie est consciente que cette pratique n'est pas conforme aux prescriptions de l'OMC.
Cette subvention sera éliminée en temps utile.
Question 147
Veuillez fournir l'échéancier d'élimination de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont
bénéficient les exportations?
Réponse
La Jordanie prévoit d'éliminer progressivement l'exemption fiscale dont bénéficient les
exportations.  Mais la date à laquelle débutera cette élimination n'a pas encore été fixée.
Question 148
En réponse à la question 31 du document WT/ACC/JOR/9, la Jordanie mentionne que
la promotion des exportations et les incitations à l'exportation ne sont pas incompatibles avec les
disciplines de l'OMC "puisqu'elles n'entraînent pas une augmentation excessive desexportations jordaniennes sur le marché mondia l".  Veuillez indiquer la part en pourcentage
des exportations qui bénéficient de telles incitations.
Réponse
Les quelques incitations qui sont toujours en place ne sont pas accordées par produit, mais
s'appliquent à toutes les exportations, à l'exception des minéraux et des exportations à destination des
pays avec lesquels la Jordanie a conclu des protocoles commerciaux.
Exportations qui ont bénéficié des incitations mentionnées ci-dessus
Exportations qui ont bénéficié des
incitations
(Millions JD)Exportations nationales
(Millions JD)Pourcentage
(1) / (2)
1995 10,8 1004,5 1,1 pour cent
1996 14,6 1039,8 1,4 pour centWT/ACC/JOR/13
Page 70
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 149
Nous prenons note des observations formulées par la Jordanie lors de la réunion du
Groupe de travail tenue en juillet au sujet des in spections à la frontière/analyses.  Est-il prévu
d'apporter des changements aux services d'insp ection à la frontière, et le cas échéant, la
Jordanie pourrait-elle fournir davantage de précisions sur la façon dont elle entend faire
fonctionner ces services?
Réponse
Actuellement, le Département des douanes met en œuvre des plans de développement des
services d'inspection des marchandises grâce aux mesures suivantes:
- adoption de la classification ligne verte qui permet l'élimination progressive de
l'inspection actuelle de tous les produits franchissant la frontière;
- recours à l'inspection au hasard des produits.Le Département des douanes entend également recourir à l'inspection avant expédition et aux
machines à rayons X pour vérifier les conteneurs et faciliter ainsi le processus de dédouanement.
Question 150
La Jordanie pourrait-elle inclure dans son explication un aperçu complet du fondement
scientifique des normes applicables à divers produits?WT/ACC/JOR/13
Page 71
Réponse
A.14. Procédure d'élaboration d'une nouvelle norme jordanienne
Objet :  La présente procédure a été rédigée pour mettre sur pied et unifier le processus d'élaboration
de nouvelles normes jordaniennes.
Champ d'application :  La présente procédure s'applique à l'élaboration de chaque nouvelle norme
jordanienne.
Le projet reçoit un nom et un numéro D.N.
La date de la réunion du comité technique est fixée et des
invitations sont envoyées en même temps que l'ébauche du
projetD.N.
A.N.Un comité technique chargé d'étudier le projet est mis sur piedD.N.
A.N.L'agent de normalisation responsable est chargé d'élaborer
l'ébauche D.N.
L'ébauche de projet est élaborée conformément aux
directives d'élaboration et de présentation des normes
jordaniennesA.N.
Le projet est présenté au Directeur de la normalisation A.N.Détermination du besoin d'une
norme spécifique
D.N.
1A.N.Les informations nécessaires à la préparation du projet
sont recueillies avec mention des références
Le projet initial est distribué aux parties concernéesD.N.
A.N.WT/ACC/JOR/13
Page 72
Oui
No
NonLe projet est examiné, puis soumis au Directeur de la
normalisation sous forme de projet initial
Les observations formulées au sujet du projet initial sont
reçuesA.N.
Le projet initial est présenté au Directeur général D.N.Est-il nécessaire
d'apporter une
modification
techni que?
Le projet final est présenté au conseil d'administrationpour être approuvé comme norme jordanienne D.G.C.T.
Est-il nécessaire
d'apporter une
modification
techni que?
La norme reçoit un numéro et est classée dans un
dossierLe projet a-t-il été
approuvé comme
norme?
D.N.
La norme est publiée dans le Journal officiel D.N.Suggestions d'étudeD.N.
A.N.Non
Oui
Non
Oui1WT/ACC/JOR/13
Page 73
Abréviations:
D.N.: Directeur de la normalisation
A.N.: Agent de normalisation
C.T.: Comité technique
D.G.: Directeur général
Responsabilités Processus
Renvoi
d'organigrammeWT/ACC/JOR/13
Page 74
Question 151
(Document WT/ACC/JOR/8, question 91.)  La Jordanie indique qu'elle assumera ses
responsabilités au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires "dès qu' elle sera en mesure de le faire".  La Jordanie
pourrait-elle fournir davantage de précisions sur la nature des mesures qui doivent être rendues
conformes et indiquer quand et comment elle entend se conformer à ses obligations aux termes
des accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires?
Réponse
La Jordanie s'est engagée à mettre en œuvre les accords sur les obstacles techniques au
commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Elle a cependant besoin de temps pour
rendre ses mesures conformes aux dispositions des accords car il lui faut apporter des modifications à
la législation sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et accroître l'efficacité des laboratoires
existants.
Question 152
D'après la réponse à la question 91 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie assumera
ses responsabilités au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dès qu'elle sera en mesure de le faire.
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OMC une copie de la traduction de la Loi n° 15 de
1994 sur les normes et la métrologie avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Une copie a été envoyée au Secrétariat de l'OMC. (Document WT/ACC/JOR/4.)
Question 153
Une certification est-elle exigée avant l'importation de produits agricoles?  Le cas
échéant, pourriez-vous fournir des renseignements détaillés au sujet du processus de
certification des produits agricoles tant d'origine nationale qu'importés, notamment les critères
spécifiques d'octroi de la certification?
Réponse
Un certificat d'origine, un certificat phytosanitaire et un certificat de résidus de pesticides sont
exigés pour les produits agricoles.
Question 154
Veuillez indiquer quelles dispositions de la législation ou de la réglementation
jordaniennes en matière de normalisation et d 'inspection mettent en œuvre chacun des articles
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Veuillez décrire dans le détail
les aspects du régime jordanien de normalisation et d'inspection qui ne sont pas actuellement
conformes à ces articles et indiquer les mesures que la Jordanie prend ou prendra pour y
remédier avant son accession à l'OMC.WT/ACC/JOR/13
Page 75
Réponse
a) Articles de l'Accord de l'OMC sur les OTC et articles correspondants de la Loi jordanienne n0 15
de 1994 sur les normes et la métrologie
Articles de l'Accord de l'OMC
sur les OTCArticles de la loi jordanienne
 (voir l'annexe 1 pour des détails)
2:2 4- c)
2:4 5 a)-13
2:6 5 a)-13
2:9.1 5 a)-14
2:11 5 a)-14
5:1 et 5:2 5 a) -5
Procédures de certification des produits (Labels de qualitéjordaniens n° 49/1997), projet de procédures de certification dessystèmes de qualité et de l'accréditation des laboratoires.
6:1 5 a) -11
6:1.1 5 a) - 8
6:1.2 5 a) -11
6:3 5 a) -11
10:4 5 a) -14
b) Lacunes de la législation jordanienne pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les OTC et mesures visant à y remédier:
i) L'article 5 - 13 ne traite que des normes et non des guides ou recommandations
internationaux.  La législation doit être modifiée pour couvrir ces aspects.
L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) se sert cependant
de guides ou recommandations internationaux comme référence lors de l'élaborationde ses règlements;
ii) la JISM publie des normes dont le respect est volontaire ou obligatoire.  Les normes
dont le respect est obligatoire devraient être remplacées par des règlements techniques
qui traitent de la protection de la santé, de la sécurité et des aspectsenvironnementaux;
iii) la plupart des normes jordaniennes se fondent sur des caractéristiques descriptives
plutôt que sur les propriétés d'emploi, mais la situation a commencé à changé depuis
que la JISM a entrepris d'appliquer le Code de pratique;
iv) l'article 12 stipule qu'aucune marchandise ni matériel ne sera admis sur le territoire
jordanien à moins qu'il ne soit conforme avec les normes jordaniennes, sauf dans
certains cas et pour des raisons spécifiques.  Jusqu'à présent, chaque expédition est
soumise à un test en vue de s'assurer de sa conformité, quelle que soit la procédure de
conformité à laquelle elle a été précédemment soumise;
v) la loi ne renferme aucune disposition au sujet du point d'information sur les OTC.  Un
point d'information a cependant été établi sous forme de division au centre
d'information de la JISM.  Il sera aménagé avec l'aide du Centre du commerce
international (CCI) et du PNUD;WT/ACC/JOR/13
Page 76
vi) le point d'information devra rassembler tous les règlements qui influent sur le
commerce international publiés par toutes les organisations gouvernementales
pertinentes, mais il reste encore à établir un mécanisme pour renforcer les canaux de
communication entre le point d'information et ces organisations.
Question 155
Veuillez indiquer à combien de reprises, au cours des trois dernières années, le
gouvernement jordanien a refusé ou sensiblement retardé l'entrée de produits étrangers sur son
territoire au motif que ceux-ci ne satisfaisaient pas à la réglementation sur les normes, les
mesures ou la qualité, ou qu'ils n'étaient  pas accompagnés des documents exigés en vertu de
cette réglementation.  Veuillez décrire en termes  généraux les problèmes les plus importants en
matière de conformité aux prescriptions de normalisation constatés à ces occasions.
Réponse
En 1996, le Département des douanes/JISM a traité 33 300 transactions douanières.  Les
produits visés par 76 de ces transactions ont été réexportés parce qu'ils ne satisfaisaient pas auxnormes jordaniennes dont le respect est obligatoire.  Les transactions se répartissaient comme suit:
- 47 transactions portant sur des produits alimentaires;
- 19 transactions portant sur des produits chimiques;
- 10 transactions portant sur des produits de technologie industrielle.
En 1997, le Département des douanes/JISM a traité 51 000 transactions douanières.  Les
produits visés par 65 de ces transactions ont été réexportés parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux
normes jordaniennes dont le respect est obligatoire.  Les transactions se répartissaient comme suit:
- 41 transactions portant sur des produits alimentaires;
- 6 transactions portant sur des produits chimiques;- 18 transactions portant sur des appareils électriques.Les cas les plus fréquents de non-conformité des produits étrangers avaient trait à la limite de
conservation des produits alimentaires (en particulier les bonbons et les sucreries).  Un autre problème
qui a entraîné le rejet de produits laitiers et de chocolat concernait la maladie de la vache folle. Le
Ministère de la santé a publié une résolution à ce sujet.  En outre, l'étiquetage est un autre problème
occasionnel.
Articles 4, 5 et 12 de la Loi n° 15 de 1994
Article 4:
L'Organisation cherche à atteindre les objectifs suivants:
a) adopter un système national de normes et de métrologie reposant sur les connaissance
scientifiques actuelles;
b) se tenir au courant des progrès scientifiques dans les domaines des normes, de la
métrologie et des activités de contrôle de la qualité;WT/ACC/JOR/13
Page 77
c) protéger la santé des citoyens et leur assurer une protection économique et
environnementale en veillant à ce que les biens de consommation et le matériel soient
conformes aux normes approuvées;
d) appuyer l'économie nationale et les plans de développement économique en veillant à
la qualité des industries nationales et de la production nationale de biens et de
matériel grâce à l'établissement de normes d'un niveau adéquat qui leur permette de
soutenir la concurrence et ses diverses manifestations.
Article 5:
a) Pour atteindre les objectifs visés par cette loi, l'Organisation assumera les fonctions et les
attributions suivantes:
i) préparer, approuver, réviser, modifier et remplacer les normes applicables aux
produits et matériel, à l'exception des médicaments, des médicaments d'usagevétérinaire, des sérums et des vaccins, et en surveiller l'application;
ii) établir un système national de mesure et en surveiller l'application;iii) unifier les instruments et les méthodes de mesure;iv) concevoir, étalonner, adapter et contrôler les instruments de mesure;v) accorder des labels de qualité et des certificats de conformité;
vi) approuver les normes nationales fondamentales de mesure (étalons) nécessaires au
calibrage des instruments de mesure afin de les poinçonner ou de les estampiller;
vii) contrôler, examiner et poinçonner les stocks établis de métaux et pierres précieux, et
d'articles de bijouterie;
viii) accréditer les laboratoires d'essai ou d'étalonnage qualifiés (des institutions publiques
et scientifiques) qui sont spécialisés dans l'examen, l'analyse et l'essai des produits et
matériel aux fins de l'application des normes;
ix) utiliser les installations locales disponibles dans les organismes publics et les
institutions scientifiques afin de permettre à l'Organisation d'atteindre ses objectifs etd'exercer ses fonctions et attributions;
x) appuyer et promouvoir les études et les recherches effectuées par les laboratoires
d'essai accrédités dans des domaines touchant les normes, la métrologie et le contrôle
de la qualité, et organiser des cours de formation dans les domaines d'intérêt del'Organisation;
xi) conclure des accords avec des institutions et organismes arabes, régionaux et
internationaux au sujet de la reconnaissance mutuelle des labels de qualité et des
certificats de conformité, à condition que tout accord de ce genre prévoit l'inspectionpréalable et continue des produits et de s matériaux que renferment ceux-ci, afin de
veiller à ce qu'ils soient conformes aux critères et prescriptions techniques approuvés;WT/ACC/JOR/13
Page 78
xii) établir une coopération et une coordination des travaux avec des institutions arabes,
régionales et internationales qui sont actives dans les domaines de la normalisation et
de la métrologie, ou adhérer à ces institutions;
xiii) accepter éventuellement et approuver, aux fins de l'application de la présente loi, les
normes d'autres pays et d'organisations arabes, régionales et internationales, à
condition que ces normes soient rédigées en arabe ou en anglais;
xiv) publier, distribuer et vendre des publications sur les normes approuvées ainsi que
d'autres publications réalisés par l'Organisation, ou par des organisations arabes,
régionales ou internationales ou par d'autres pays.
b) L'Organisation est la seule référence du Royaume pour toutes les questions relatives à la
normalisation et à la métrologie.  Elle peut demander l'avis et la recommandation des autres
ministères et départements dans ces domaines.
Article 12:
a) Aucun produit ou matériel ne sera importé, n'entrera sur le territoire de la Jordanie ou ne sera
produit dans le Royaume, à moins qu'il ne soit conforme aux normes approuvées dont le
respect est obligatoire applicables à ce produit.  Le Conseil peut soustraire n'importe quel
produit de l'application des dispositions du présent article dans certaines circonstances et pourdes raisons spécifiques.
b) Les ministères, départements, institutions officielles publiques et les conseils municipaux et
ruraux sont tenus de prendre pour norme minimale de qualité dans le cadre de leurs activités,
projets, documents d'appels d'offres, et achats de produits, matériel et services les normesapprouvées dont le respect est obligatoire, et d'observer le "Code du Conseil national du
bâtiment de Jordanie" en vigueur.
c) Les propriétaires d'usines existantes doivent observer les normes approuvées dont le respect
est obligatoire dans la fabrication de produits et matériel, ainsi que dans toutes leurs activités
et pour tous le matériel utilisé.  Il est interdit d'apposer sur l'étiquette d'un quelconque produit
tout énoncé qui pourrait signifier qu'il est conforme aux normes jordaniennes sans avoirobtenu l'approbation écrite de l'Organisation.
d) Tous les établissements industriels et commerciaux, publics et privés, ainsi que toutes les
personnes observeront scrupuleusement les normes approuvées dont le respect est obligatoire
et qui concernent la protection de l'environnement et de la santé au travail.
Question 156
L'Organisation jordanienne des normes et de  la métrologie publie-t-elle et distribue-t-
elle des projets de normes 60 jours au moins avant leur finalisation afin de permettre laprésentation d'observations à leur sujet?  Da ns la négative, veuillez indiquer les mesures que
prend la Jordanie pour satisfaire à cette prescription de l'Accord de l'OMC sur les OTC.
Veuillez décrire la procédure utilisée par l'Organisation jordanienne des normes et de la
métrologie pour que toutes les parties reçoivent l'avis public de projets de normes afin de
pouvoir présenter leurs observations.  Quelle est la période ménagée pour la présentationd'observations sur les projets de normes, de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité?WT/ACC/JOR/13
Page 79
Réponse
L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) publie et distribue les
projets de normes et de règlements techniques et ménage une période de 50 jours à toutes les parties,
tels que l'industrie, par l'intermédiaire de la Chambre d'industrie, les négociants, par l'intermédiaire dela Chambre de commerce, l'Association de protection des consommateurs, les instituts de recherche et
les laboratoires d'essai, pour qu'elles présentent leurs commentaires sur les projets de normes.
Question 157
Les lois ou règlements obligent-ils l'Organisation jordanienne des normes et de la
métrologie ou d'autres organismes à envisager l'utilisation de normes internationales
appropriées lors de l'élaboration des normes?  Veuillez décrire le processus d'élaboration desnormes en Jordanie.
Réponse
En vertu de l'article 5, paragraphe 13 de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie,
la JISM est autorisée à adopter des normes internationales comme normes nationales.  Le processusd'élaboration des normes est décrit dans les Instructions n°  15 de 1995 concernant l'élaboration des
normes jordaniennes (ci-jointes).
Question 158
Comment les normes et règlements techniques finals sont-ils publiés dans un journal
officiel ou autrement portés à la connaissance du public?  Comment les importateurs sont-ils
avisés des projets de normes ou de modifications à des règlements techniques?
Réponse
La JISM a commencé à publier depuis le début de 1998 un bulletin dans lequel est décrit le
programme de travail concernant les normes, et qui mentionne les normes en cours d'élaboration, les
projets de normes et les normes annulées.  En outre, une liste des projets de normes, des nouvelles
normes et des normes mises à jour ainsi qu'une copie de ces normes sont envoyées tous les mois à la
Chambre de commerce, à la Chambre d'industrie et  à l'Association de protection des consommateurs.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 159
Document WT/ACC/JOR/9, questions 33 et 35 au sujet du régime SPS.  La Jordanie
pourrait-elle indiquer si la façon dont elle envisage de travailler au concept de l'équivalence
signifie qu'elle permettrait à des pays importateurs, comme la Nouvelle-Zélande, de certifier
que les produits qui quittent la Nouvelle-Zélande satisfont à des normes équivalentes à celles de
la Jordanie?
Réponse
La Jordanie n'a encore publié aucune procédure ni règlement concernant le concept de
l'équivalence.  L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie est cependant consciente du
besoin de publier de nouveaux règlements permettant d'accepter les mesures sanitaires ouphytosanitaires des autres membres, si le pays exportateur démontre objectivement à la Jordanie que
ses mesures assurent le même niveau de protection de la santé des consommateurs.  Dans les
nouvelles procédures, il sera envisagé de conférer à la Jordanie le droit de vérifier les essaisWT/ACC/JOR/13
Page 80
d'inspection et d'autres procédures du membre exportateur et de signer des accords bilatéraux sur la
reconnaissance de l'équivalence des normes.
Question 160
La Jordanie accepte-t-elle l'équivalence et les procédures de l'ISO?
Réponse
La Jordanie accepte les procédures de l'ISO et elle envisage d'accepter l'équivalence tel
qu'indiqué dans la réponse à la question 158.
Question 161
La Jordanie sera-t-elle en mesure de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession?
Réponse
La Jordanie ne sera pas en mesure de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession.  Elle devra améliorer lescompétences des laboratoires de diagnostic et de leur personnel pour pouvoir satisfaire à ces
prescriptions.
Question 162
Veuillez énumérer tous les produits, notamment leurs numéros du SH, qui sont
assujettis à des mesures sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses que celles des organismes
internationaux de normalisation.  Pour chacun de ces produits, veuillez indiquer à quels égards
la norme jordanienne est plus rigoureuse que son équivalent international et le fondement
scientifique de l'imposition d'une norme plus sévère.
Réponse
Il n'y a pas en Jordanie de produit qui soit assujetti à des mesures sanitaires et phytosanitaires
plus rigoureuses que celles établies par les organismes internationaux de normalisation.
Question 163
Veuillez indiquer pour quelles dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires la Jordanie entend demander une période de mise en œuvre transitoire.  Latransition serait-elle par produit?  Le cas échéant, veuillez dresser la liste de tous les produits, y
compris leurs numéros du SH, pour lesquels la Jordanie demandera une période transitoire, et
pour chacun de ces produits, veuillez indiquer la raison précise pour laquelle une telle période
transitoire pourrait s'avérer nécessaire.
Réponse
La Jordanie a besoin d'une période transitoire pour pouvoir mettre en œuvre les dispositions
de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en particulier afin de mettre à jour et
d'améliorer les compétences des laboratoires d'essai.WT/ACC/JOR/13
Page 81
Question 164
Le gouvernement jordanien a-t-il publié tous les règlements sanitaires et phytosanitaires
qui ont été adoptés?  Le cas échéant, dans quelle publication les négociants peuvent-ils les
consulter?
Réponse
Oui, la Jordanie a publié tous les règlements sanitaires et phytosanitaires dans le Journal
officiel.  Les négociants peuvent les consulter en s'adressant aux chambres de commerce de Jordanie.
Question 165
Les procédures suivies pour mettre en œuvre le régime sanitaire et phytosanitaire de la
Jordanie sont-elles entièrement conformes aux p rescriptions de l'Annexe C de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires?  Ve uillez indiquer et préciser les différences.
Réponse
Les procédures suivies par la Jordanie pour mettre en œuvre le régime sanitaire et
phytosanitaire sont conformes aux dispositions de l' Annexe C de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Mais pour se conformer entièrement aux prescriptions de l'Accord, la Jordanie doit
améliorer les compétences de ses laboratoires et de leur personnel.
Question 166
Veuillez indiquer quelles normes sanitaires et phytosanitaires de la Jordanie sont plus
restrictives pour le commerce que les normes internationales correspondantes.  Dans les cas où
les normes nationales sont plus restrictives que les normes internationales, la Jordanie est-elle
disposée à en fournir une justification scientifique objective?
Réponse
Il n'y a aucun produit dont les normes diffèrent des normes internationales.
Question 167
Veuillez fournir une liste de tous les parasites adventices.  L'un quelconque de ces
parasites est-il implanté en Jordanie?  Le cas échéant, veuillez mentionner les mesures qui ont
été prises pour contrôler ces parasites sur le territoire national.
Réponse
La liste de tous les parasites adventices est en cours de mise à jour.  Elle sera communiquée
au Secrétariat de l'OMC dès qu'elle aura été finalisée.
Les mesures de contrôle prises à l'échelle nationale comprennent l'utilisation de pesticides, la
fumigation des sols avec du bromure de méthyle et la solarisation des sols si possible.
Question 168
Dans le cas des produits assujettis à une certification sanitaire ou phytosanitaire
obligatoire, les importateurs sont-ils tenus de demander une telle certification pour chaqueexpédition?  Existe-t-il des dispositions pour la certification à long terme, prévoyant peut-êtreWT/ACC/JOR/13
Page 82
l'auto-déclaration et une inspection au hasard?  Le cas échéant, à quels produits ces dispositions
s'appliquent-elles?
Réponse
Un certificat de santé est exigé pour chaque expédition.
Question 169
Dans le cas des produits assujettis à une certification sanitaire ou phytosanitaire
obligatoire pour chaque expédition, quelles sont le s procédures en place pour veiller à ce que les
producteurs nationaux des mêmes produits se conforment également aux normes pertinentes?
Les producteurs nationaux de ces produits sont-ils tenus de certifier la conformité de chaque
expédition aux normes obligatoires au départ de l'usine?
Réponse
Les producteurs nationaux sont tenus de se conformer aux normes pertinentes.  Des
échantillons sont inspectés au hasard dans les exploitations agricoles et sur les marchés en vue d'y
déterminer la présence ou non de résidus de pesticides.  Les animaux sont inspectés avant leurabattage, et les carcasses sont examinées afin de déterminer si elles conviennent à la consommation
humaine.  Chaque expédition exportée de Jordanie est accompagnée d'un certificat de santé et d'un
certificat d'origine.
Question 170
(Document WT/ACC/JOR/9, question 33.)  La Jordanie a indiqué que les laboratoires
existants risquent de ne pas suffire en cas d' augmentation des besoins d'inspection aux termes
de l'Accord sur les mesures sanitaires et phy tosanitaires par suite d'un accroissement des
importations.  Nous accueillons avec satisfaction la réponse donnée au Groupe de travail selon
laquelle la Jordanie prend les mesures nécessaires en vue de la reconnaissance mutuelle descertificats délivrés par les organismes d'inspecti on publics.  La Jordanie est-elle disposée à
accepter sur la base de la réciprocité les certific ats d'inspection délivrés par d'autres pays afin
d'alléger l'alourdissement prévu de sa charge de travail?
Réponse
Oui, la Jordanie est disposée à accepter sur la base de la réciprocité les certificats d'inspection
délivrés par d'autres pays afin d'alléger l'alourdissement prévu de sa charge de travail.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 171
Nous accueillons avec satisfaction la privatisation de la Société de commercialisation et
de transformation des produits agricoles (AMPCO).   La Jordanie est-elle en mesure d'annoncer
quand la Société sera entièrement privatisée?
Réponse
Il est difficile d'avancer une date exacte pour la privatisation complète de l'AMPCO.  Mais
l'on s'attend que le processus sera terminé avant la fin de 1999.WT/ACC/JOR/13
Page 83
Question 172
(Document WT/ACC/JOR/9, question 42.)  La Jordanie a expliqué que la Société de
commercialisation et de transformation des produits agricoles "est une société privée
appartenant à trois institutions publiques" telles que la Société nationale de l'investissement, laSociété de sécurité sociale et la Société de crédit agricole.  De plus, la Jordanie a indiqué que la
Société de commercialisation et de transformation des produits agricoles est en cours de
privatisation.
La Jordanie pourrait-elle expliquer quels sont les liens entre la Société de
commercialisation et de transformation des produits agricoles et les organismes publics qui en
sont propriétaires?  Comment la Société peut-elle être à la fois "privée" et "publique"?  Quand
le processus de privatisation sera-t-il complété?
Réponse
La société est maintenant privatisée et fonctionne sur des bases commerciales.
Question 173
La Société de commercialisation et de transformation des produits agricoles jouit-elle de
privilèges exclusifs ou spéciaux pour ses achats ou ses ventes de produits soit importés soit
exportés?  Veuillez décrire la nature de ces privilèges.
Réponse
La Société de commercialisation et de transformation des produits agricoles ne jouit d'aucun
droit exclusif ou non exclusif pour ses achats ou ses ventes de produits soit importés soit exportés car
elle ne se livre à aucune opération de ce genre.
Question 174
D'après la réponse à la question 100 du document WT/ACC/JOR/8, l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMO) réglemente les importations et les exportations
de produits agricoles à destination et en provenance de pays arabes avec lesquels la Jordanie a
conclu des accords commerciaux bilatéraux et des protocoles commerciaux conformément à un
plan annuel et à un programme trimestriel.  Le but est d'éviter, en période de production, une
offre excessive de produits similaires sur le marché jordanien.  L'article XVII du GATT stipule
cependant que les entreprises commerciales d'État procèdent à des achats ou à des ventes ens'inspirant de considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités
disponibles, etc.
La réglementation des importations et des exportations de produits agricoles effectuée
par l'AMO ne s'inspire pas de considérations commerciales, mais vise plutôt à appuyer une
politique de l'État qui consiste à éviter une offre excessive de produits.  Comment legouvernement jordanien entend-il rendre les acti vités de l'Office de commercialisation des
produits agricoles conformes aux prescriptions de l'article XVII du GATT?
Réponse
Au sujet des mesures à prendre pour rendre les activités de l'Office de commercialisation des
produits agricoles conformes aux prescriptions de l'article XVII du GATT, il n'est pas évident que
l'AMO est une entreprise commerciale d'État car elle n'exerce pas d'activités commerciales telles que
l'importation, l'exportation, la vente ou la distribution de produits.WT/ACC/JOR/13
Page 84
Question 175
(Document WT/ACC/JOR/8, question 109.)  La Jordanie a expliqué que l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMO) est l'une de ses agences d'importation
publiques et un office de commercialisation.  Dans sa réponse à la question 90, elle a déclaré quel'AMO n'accorde aucune aide aux producteurs et ne procède pas matériellement à des
opérations d'importation ou d'exportation, mais qu'elle réglemente simplement les exportations
et les importations de produits agricoles à dest ination et en provenance de pays arabes.  Si
l'AMO ne procède pas matériellement à des opérations d'importation ou d'exportation,
pourquoi la Jordanie la Jordanie la classe-t-elle parmi ses agences d'importation publiques?  La
Jordanie pourrait-elle fournir davantage de précisions sur les fonctions et les responsabilités de
l'AMO?
Réponse
L'AMO a été classée ainsi du fait qu'elle contribue à la commercialisation des exportations.
Les renseignements ci-après devraient permettre de clarifier le rôle joué par l'AMO.
L'Office de commercialisation des produits agricoles (AMO), organisme public autonome, a
été établi en 1987 pour aider à élaborer la politique de commercialisation des produits agricoles,
développer le marché intérieur, ouvrir de nouveaux débouchés d'exportation et soutenir le secteur
privé.  Il joue par ailleurs le rôle de banque de données pour toutes les importations et exportations de
produits frais.  Ses principales activités sont les suivantes:
i) effectuer des études de marché concernant les produits agricoles aussi bien sur le
marché local que sur le marché international;
ii) publier périodiquement des rapports statistiques contenant des informations détaillées
sur les prix, les quantités, les exportations et les importations de produits frais;
iii) promouvoir les exportations de produits agricoles en facilitant la participation du
secteur privé aux foires commerciales et expositions internationales;
iv) recueillir des renseignements et trouver de nouveaux débouchés à l'exportation;v) publier des brochures, des guides et des bulletins d'information à l'intention des
producteurs, des exportateurs et des importateurs étrangers de produits agricoles;
vi) contrôler la qualité des produits frais exportés par la Jordanie.
Question 176
(Document WT/ACC/JOR/9, question 40.)  La Jordanie a indiqué que le Ministère de
l'approvisionnement possède des droits exclusifs en matière de commercialisation du blé et
d'une marque de lait en poudre (Halibuna).  Mêmes observations et question qu'à la question 54
du document WT/ACC/JOR/8.
Réponse
Voir la réponse à la question 54 du document WT/ACC/JOR/8.WT/ACC/JOR/13
Page 85
Question 177
D'après la réponse à la question 40 du document WT/ACC/JOR/9, le Ministère de
l'approvisionnement importe toujours du blé et une marque de lait en poudre (Halibuna).  Dans
la réponse à la question 100 du document WT/ACC/JOR/8, il est cependant indiqué que leMinistère de l'approvisionnement importe du blé, de l'orge, du maïs, du sucre, du riz, une
marque de lait en poudre (Halibuna) et des cigarettes.
Veuillez apporter des précisions sur les produits exacts importés par le Ministère de
l'approvisionnement.
Réponse
Le gouvernement a autorisé le secteur privé à importer tous les produits mentionnés ci-dessus.
Question 178
Les entreprises privées sont-elles autorisées à livrer concurrence au Ministère de
l'approvisionnement pour ce qui est de l'importatio n et de l'exportation de blé, d'orge, de maïs,
de sucre, de riz, d'une marque de lait en poudre (Halibuna) et de cigarettes?  Quelles conditions,s'il y a lieu, le Ministère de l'approvisionnement impose-t-il aux entreprises privées, dans le
cadre du processus des "approbations préalables", qui influent sur leur capacité d'importer ces
produits agricoles?  Le Ministère de l'approvisionnement impose-t-il des restrictions en matière
de prix ou de quantités?
Réponse
Si le sucre ou le riz a été importé par le secteur privé, le Ministère de l'approvisionnement
n'impose pas de restrictions en matière de prix ou de quantités.
Toutes les marques de lait en poudre (à l'exception de la marque Halibuna) sont importées par
des entreprises privées et il n'y a aucune restriction en matière de prix ou de quantités.
Aucune restriction de quelque sorte en matière de prix ou de quantités n'est imposée sur les
importations de maïs effectuées par le secteur privé.
Le secteur privé est autorisé à importer de l'orge sans aucune restriction de quantités, mais les
prix sont plafonnés par l'État.
L'État n'impose aucune restriction aux prix et aux quantités des importations d'orge effectuées
par le secteur privé.
Concernant les cigarettes, l'État a cessé d'en importer, et dans la décision qu'il a rendue le
29 juin 1997, le cabinet a autorisé le secteur privé à en importer.
Question 179
Selon les renseignements fournis dans les réponses aux questions 41 et 80 du document
WT/ACC/JOR/8, il semble que certaines entreprise s privées possèdent des droits exclusifs ou
spéciaux pour l'importation et l'exportation de plusieurs produits importants, notamment les
phosphates, le pétrole, le ciment, les engrais, la potasse, le cuir et les huiles végétales.
Veuillez décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière d'importation et
d'exportation de chacune des entreprises ci-après en vous servant du modèle du QuestionnaireWT/ACC/JOR/13
Page 86
sur le commerce d'État:  Société jordanienne du tannage, Société de raffinage du pétrole,
Cimenterie de Jordanie, Société jordanienne des phosphates, Société jordanienne des engrais,
Société arabe de la potasse et Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.
Réponse
Les privilèges exclusifs en matière d'importation et d'exportation sont accordés à ces
entreprises en conformité des lois en vertu desquelles elles ont été créées.  Ces entreprises sont
exonérées des droits de douane sur décision spéciale du Conseil des ministres.  Voir les réponses aux
questions 41 et 80 du document WT/ACC/JOR/8.
Question 180
Quelle est la part en pourcentage de la valeur totale des importations et des exportations
jordaniennes attribuable aux activités de ces sociétés?
Réponse
Entreprise / Période Importations Exportations
Valeur
Millions JD% Importations
totalesValeur
Millions JD% Exportations totales
Société jordanienne du tannage
199719960,23
0,7080,00%
0,00%2,961
7,6290,3%
0,7%
Société arabe pour la fabricationdu ciment blanc1997
19960,498
0,2040,00%
0,00%2,639
1,8350,2
0,2
Société de raffinage du pétrole19971996461,0
461,015,9%
15,1%La Société de raffinage du pétrole
n'exporte aucun de ses produits.  Ilssont utilisés sur le marché intérieur.
Société jordanienne des engraisphosphatés et chimiques1997199675,59
89,422,6%
2,9%245,04
254,4423,0%
24,5%
Cimenterie de Jordanie1997199612,30
13,600,04%
0,04%31,0
39,02,9%
3,7%
Société arabe de la potasse19971996116,2
 91,294,0%
3,0%  98,6
126,59,2%
12,1%
Question 181
(Document WT/ACC/JOR/9, question 74.)  La Jordanie a mentionné qu'il est prévu de
déréglementer la production et le commerce de produits agricoles par l'adoption notamment
des mesures suivantes:  i) suppression de tous les monopoles d'importation de produitsagricoles;  ii) abandon des activités du secteur public dans l'industrie agroalimentaire.
La Jordanie pourrait-elle indiquer quels sont les monopoles d'importation qui existent
actuellement dans les secteurs de la production et/ou du commerce de produits agricoles?WT/ACC/JOR/13
Page 87
Quand tous les monopoles d'importation de pr oduits agricoles seront-ils supprimés?  La
Jordanie pourrait-elle remplir le Questionnaire sur le commerce d'État?
Quand l'État cessera-t-il de fixer les prix des produits agroalimentaires?
Réponse
Les monopoles d'importation de produits agricoles ont été supprimés et le secteur privé est
autorisé à importer ces produits.
Concernant la fixation des prix des produits agroalimentaires, voir la réponse à la question 13
ci-dessus.
Question 182
(Document WT/ACC/JOR/9, question 77.)  La Jordanie a indiqué qu'à l'exception du
sucre, du riz, du froment, du lait et du lait en poudre, "les produits que seul le gouvernement
pouvait importer autrefois peuvent désormais être importés par le secteur privé".  De plus, la
Jordanie a précisé que le Ministère de l'appr ovisionnement prévoit d'abolir toutes les
autorisations préalables.
Dans la réponse à la question 66, la Jordanie a reconnu que l'approbation de certaines
entités publiques était exigée pour importer des produits agricoles comme le riz, le lait en
poudre, la farine de froment, le sucre, l'agneau co ngelé, le froment, l'orge, le maïs, le lait à usage
industriel, le sperme congelé d'animaux, les animaux vivants, les pommes de terre, les oignons et
l'ail.
En outre, dans la réponse à la question 67, la Jordanie a mentionné qu'une autorisation
préalable est requise pour importer des fruits et légumes en provenance de certains pays.  Enfin,
dans la réponse à la question 19 b), la Jor danie a déclaré que le gouvernement envisage
d'autoriser le secteur privé à importer des cigarettes.  La Jordanie pourrait-elle fournir une
liste, au niveau des positions à six chiffres du SH, de tous les produits dont l'importation
nécessite l'approbation préalable d'entités publi ques et indiquer, pour chaque produit, quelle
est l'institution chargée d'accorder une telle autorisation, ainsi que la date cible pour
l'élimination prévue de ces prescriptions en matière d'approbation?
Réponse
La liste de tous les produits dont l'importation nécessite l'approbation préalable d'entités
publiques figure à l'Annexe 2 du règlement de la Jordanie sur les importations, lequel mentionne les
entités publiques chargées d'accorder cette autorisation.  Veuillez trouver ci-après la traduction del'Annexe 2.
Autorisations préalables
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
1. Riz 10.06 Ministère de l'approvisionnement (MS)
2. Lait en poudre de marque Halibuna 04.02 MS
3. Farine de froment (blé) 11.01 MS
4. Sucre 17.01 MS
5. Froment (blé) 10.01 MS
6. Orge 10.03 MSWT/ACC/JOR/13
Page 88
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
7. Maïs 10.05 MS
8. Lait à usage industriel 04.02 MS
9. Animaux vivants Chapitre 1 Ministère de l'agriculture
10. Sperme congelé d'animaux 0511.10 Ministère de l'agriculture
11. Viandes fraîches, réfrigérées et
congeléesChapitre 2 Ministère de l'agriculture
12. Pommes de terre 07.01 Office de commercialisation des produits
agricoles
13. Oignons 0703.10 Office de commercialisation des produits
agricoles
14. Ail 0703.20 Office de commercialisation des produits
agricoles
15. Tous les types d'armes et de
munitionsChapitre 93 Ministère de l'intérieur, Département de la
sécurité publique (PSD)
16. Tous les types d'explosifs 36.01
36.02
36.03
36.04PSD
17. Canifs et articles similaires 82.11 PSD
18. Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essence95.01 PSD
19. Avions jouets téléguidés 9503.20 PSD
20. Machines électriques et machines
électroniques pour jeux vidéo 95.04 PSD
21. Matériel électrique d'autodéfense  85.43 PSD
22. Matériaux radioactifs et uranium 28.44 Ministère de l'énergie et des ressources
minérales
23. Émetteurs et récepteurs sans fil 85.25 Commission de réglementation des
télécommunications (TRC)
24. Matériel d'alarme sans fil 85.31 TRC
25. Tous les types d'équipements à
télécommande (sauf ceux destinés àla télévision et aux jeux vidéo)8543.209
8526.92TRC
26. Appareils de radiodétection et de
radiosondage8526.91 TRC
27. Stations de transmission et de
réception85.25 TRC
28. Systèmes de téléphonie cellulaire 85.25.201 TRC
29. Téléphones sans fil 85.17.11 TRC
30. Microphones sans fil 8518.10 TRC
31. Appareils électrique pour la
téléphonie et la télégraphie par fil85.17 TRC
32.  Décodeurs 8543.899 TRC
33. Satellites 85.29
8529.1018543.891TRC
34. Machines à photocopier en couleurs 90.09 Banque centrale de JordanieWT/ACC/JOR/13
Page 89
Produit Code du SH Entité accordant l'autorisation
35. Médicaments, antibiotiques, sang
humain, vaccins29.41
30.02
30.0330.04Ministère de la santé (MOH)
36. Préparations alimentaires utilisées
par les athlètes2106.90 MOH
37. Bromates de potassium 2827.51 MOH
38. Colorants alimentaires 13.02 MOH
39. Panneaux et tuyaux en amiante 68.11 MOH
40. Lait et aliments pour enfants 04.02
2106.90MOH
41. Glaces de consommation 21.05 MOH
42. Machines à affranchir 84.70 Ministère des postes et télécommunications
43. Dérivés halogénés des
hydrocarbures2903.4
2903.46Société publique de protection de
l'environnement
44. Machines de forage des puits d'eau 8430.4 Ministère de l'eau et de l'irrigation
45. Pneumatiques usagés 40.12 Ministère de l'industrie et du commerce
46. Vêtements militaires Chapitres 61+62 Commandement général des forces armées
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
Question 183
Selon la réponse à la question 10 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie a conclu un
accord commercial bilatéral avec l'Iraq, qui prévoit l'échange d'exportations jordaniennes
contre du pétrole irakien.  À compter de 1997, l'accord ne renferme plus de composante
d'accord de crédit.
Veuillez décrire la méthode utilisée par le gouvernement jordanien pour payer les
importations de pétrole irakien.  Comment le gouvernement jordanien détermine-t-il la valeur
de ses exportations et des importations de pétrole aux fins de cet échange?  Comment évalue-t-il
les droits de douane et les redevances douanières applicables aux importations de pétroleirakien?
Réponse
La valeur totale des échanges aux termes du protocole commercial signé avec l'Iraq représente
la valeur des importations de pétrole irakien qui correspond à la valeur des exportations jordaniennesà destination de l'Iraq.  La Banque centrale de Jordanie est chargée de la comptabiliser et enregistre à
cette fin la valeur des importations de pétrole et la valeur des marchandises jordaniennes exportées en
échange du pétrole irakien.  Le taux des droits de douane perçus sur le pétrole importé d'Iraq ou de
n'importe quel autre pays est de 5 pour cent.WT/ACC/JOR/13
Page 90
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 184
Veuillez fournir au Groupe de travail dans l'une des langues officielles de l'OMC une
copie de la législation de la Jordanie en matière de marchés publics.
Réponse
Veuillez trouver ci-joint copie du Règlement n° 1 de 1994 sur les appels d'offres (document
WT/ACC/JOR/12).  Le Règlement n° 37 de 1993 sur les fournitures est en cours de traduction et nous
en transmettrons une copie dès qu'elle sera traduite.
Question 185
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie du Règlement n° 37 de 1993 sur les fournitures et des Instructions n° 1 de 1994
concernant les appels d'offres, promulguées par le Ministère des finances.
Réponse
Le Règlement n° 37 de 1993 sur les fournitures et les Instructions n° 1 de 1994 concernant les
appels d'offres seront communiqués au Secrétariat dès que le Département des approvisionnements
aura fini de les traduire.
Question 186
Question 46, document WT/ACC/JOR/9.  La Jordanie recueille des statistiques sur les
marchés publics.  Veuillez communiquer ces statistiques au Groupe de travail.
Réponse
Veuillez trouver ci-après la valeur des achats effectués par le Département des fournitures
publiques durant la période 1992-1996, ainsi que le type de fournitures acquises pendant la même
période.WT/ACC/JOR/13
Page 91Achats effectués en 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, ventilés selon le type de fournitures (millions JD)
Type de
fourni-
tures
(année)Acces-
soires,
instruments
et articles
médicaux
jetablesMatériel
médical
et de
labo-
ratoireRemèdes
et médi-
camentsFournitures
vétérinaires
et de
fécondationArticles de
papeterie et
d'impri-
merieMeubles
et
ustensiles
ménagersServices
d'assurance
et
d'entretienServices
de pièces
détachéesMatériel
de
télé-
communi-
cationsOrdi-
nateurs et
accessoiresVéhicules
auto-
mobiles
et pneuma-
tiquesMatériel
de bureauAppro-
vision-
nements
en vivresTotal
1992 9,8 3,6 1,8 0,490 2,3 2,4 1,3 2,3 4,1 1,4 4,7 4,1 5,7 44,0
1993 6,7 3,5 9,7 0,494 2,0 1,2 1,2 1,2 10,6 2,8 7,1 3,5 5,2 54,6
1994 5,1 7,7 10,2 0,236 1,5 2,2 1,5 1,4 6,8 2,9 7,5 0,4 6,5 53,9
1995 7,0 5,4 12,8 0,447 3,7 1,7 3,4 7,9 7,9 2,4 5,9 5,5 5,9 70,1
1996 6,1 2,5 14,5 0,475 2,4 1,7 4,4  0,443 3,9 4,5 5,2 3,8 8,9 53,8WT/ACC/JOR/13
Page 92
Question 187
(Question 47, document WT/ACC/JOR/9.)  La Jordanie donne la valeur des marchés
publics, "sans compter les achats effectués par certains départements et agences dont les
règlements et statuts leur confèrent l'autonomie en la matière".  Veuillez fournir la liste de ces
entités et indiquer la valeur globale de leurs achats.
Réponse
Deux entités publiques figurent dans cette catégorie.  Il s'agit de l'Organisation de coopération
et du Fonds national d'aide.
Question 188
(Question 48, document WT/ACC/JOR/9.)  Veuillez fournir des précisions sur la
ventilation des marchés publics par entité contractante et par type de produit.
Réponse
Voir la réponse à la question 185 ci-dessus.
Question 189
(Question 55, document WT/ACC/JOR/9.)  La  Jordanie a fourni des renseignements sur
les recours des fournisseurs qui contestent l'adjudication d'un marché public.  Veuillez indiquer
si un délai est fixé pour l'examen du litige et la décision finale.  Les causes peuvent-elles êtreportées devant les tribunaux?
Réponse
Le Secrétariat du Comité des appels d'offres au Département général des fournitures annonce
le nom des soumissionnaires retenus en inscrivant leur nom sur un tableau d'affichage spécial ou àl'aide de tout autre moyen choisi par le Directeur général de façon à ce que les autres soumissionnaires
puissent disposer de quatre jours ouvrables pour contester la décision.  Le Comité des appels d'offres
examine ensuite les objections et rend sa décision.  Si un quelconque soumissionnaire n'est pas
satisfait de la décision du Comité des appels d'offres, il peut porter la question devant les tribunaux.
Question 190
(Question 61, document WT/ACC/JOR/9.)  Veuillez répondre à cette question.
Réponse
Dans les appels d'offres publics, à qualité égale, les produits locaux bénéficient d'une marge
de préférence de 15 pour cent par rapport aux prix des produits importés.  Les produits locaux ne
bénéficient d'aucune autre préférence.
m) Réglementation du commerce en transit
Question 191
Comment la Jordanie entend-elle mettre fi n au régime discriminatoire des redevances
appliquées au commerce en transit avant son accession à l'OMC?WT/ACC/JOR/13
Page 93
Réponse
Le régime du commerce en transit n'est pas vraiment discriminatoire.  Le péage est de 0,003
pour les marchandises qui transitent sur le terr itoire de la Jordanie conformément à l'Accord
interarabe concernant le trafic en transit, et de 0,004 dans le cas des autres marchandises qui ne sontpas visées par cet accord.  L'Accord interarabe concernant le trafic en transit est un accord qui fait
partie des arrangements sur le commerce régional interarabe dans le cadre de la Ligue arabe.
Question 192
Les dispositions de l'Accord interarabe concer nant le trafic en transit s'appliquent-elles
sur une base NPF?
Réponse
L'Accord interarabe concernant le trafic en transit s'applique sur la base du traitement de la
nation la plus favorisée accordé aux pays qui ne sont pas signataires de l'accord sur le commerce
régional.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 193
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture.
Réponse
La Jordanie entreprend actuellement de faire traduire toutes les lois dont a besoin l'OMC, dont
la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture.
Question 194
(Document WT/ACC/JOR/9, question 64.)  Il a été demandé à la Jordanie de fournir des
données détaillées sur les importations et les exportations de produits agricoles au cours des
trois dernières années.  La Jordanie pourrait-elle fournir des données pour l'année 1996
lorsqu'elles seront disponibles?
Réponse
Le tableau ci-après montre la valeur des importations et des exportations de produits agricoles
en 1996.
Produits Exportations 1996 Importations 1996
Animaux vivants 33,1 26,8
Viande et abats comestibles 0,7 37,8
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques-- 8,4WT/ACC/JOR/13
Page 94
Produits Exportations 1996 Importations 1996
Lait et produits de la laiterie;  oeufs d'oiseaux;  miel naturel,
produits comestibles d'origine animale, non dénommés nicompris ailleurs2,9 60,4
Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris
ailleurs1,2 0,3
Plantes vivantes et produits de la floriculture 0,9 1,0
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 58,1 20,2
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 18,7 49,5
Café, thé, maté et épices 1,1 19.8
Céréales -- 305,4
Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;
gluten de froment0,29 8,5
Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;
plantes industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages0,1 25.5
Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux -- 0,4
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non
dénommés ni compris ailleurs-- 0,5
Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur
dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine
animale ou végétale64,8 73,7
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques1,3 9,0
Sucres et sucreries 0,5 53,9
Cacao et ses préparations 0,4 3,1
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de
fécules ou de lait;  pâtisseries3,7 3,9
Préparations de légumes, de fruits, ou d'autres parties de
plantes7,2 6,3
Préparations alimentaires diverses 3,2 17,5
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 3,7 2,5
Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments
préparés pour animaux0,9 34,7
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 0,4 10,1
Total 230,99 789,2
a) Importations
Question 195
Aucune réponse n'a été donnée à la réponse spécifique concernant l'échéancier de
libéralisation des importations de tous les prod uits agricoles.  La Jordanie pourrait-elle
expliquer pourquoi elle juge nécessaire de réglementer ainsi les importations de produits
alimentaires/produits agricoles?WT/ACC/JOR/13
Page 95
Réponse
Les approbations préalables permettent de contrôler le volume des importations de certains
produits agricoles et de veiller à ce qu'il y ait une réserve stratégique de ces produits pour répondre
aux besoins des consommateurs.
Question 196
La Jordanie pourrait-elle être plus précise au sujet de l'échéancier de libéralisation des
importations de tous les produits agricoles?
Réponse
La libéralisation sera progressive et aucun échéancier n'a encore été fixé à ce sujet.
Question 197
La Jordanie impose-t-elle toujours une redevance de 5 pour cent sur tous les intrants
agricoles, tel qu'indiqué dans le document WT/ACC/JOR/3, ou cette redevance est-elle incluse
dans les taux de droits qui ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC (documentWT/ACC/JOR/8/Add.1)?
Réponse
Cette redevance a été incorporée dans le tarif consolidé qui fait partie des taux de droits.
Question 198
D'après la réponse à la question 109 du document WT/ACC/JOR/8, le Ministère de
l'approvisionnement vend les produits aux grossistes à des prix qui couvrent le prix
d'importation et les frais de transport, d'assurance et d'entreposage.  En ce qui concerne les
produits vendus à rabais aux détenteurs de coupons à des prix qui sont inférieurs aux prix envigueur sur le marché intérieur, le  gouvernement absorbe la différence.
Veuillez décrire les conditions d'admissibilité auxquelles il faut satisfaire pour avoir
droit aux coupons.  Quelle est la réduction en pourcentage dont bénéficient les détenteurs de
coupons sur ces achats?
Réponse
Les prix du sucre, du riz et du lait en poudre (de marque Halibuna) que payaient les
détenteurs de coupons étaient auparavant subventionnés.  Le détenteur de coupons fait partie de
familles dont le revenu mensuel est inférieur à 500 dinars jordaniens.  Les quantités en partie
subventionnées sont les suivantes:
- 1,5 kg de riz par personne/mois;
- 1,5 kg de sucre par personne/mois;
- 0,25 kg de lait en poudre par personne/mois.
Le montant de la subvention qui fait simplement partie du prix des produits mentionnés
ci-dessus est le suivant:WT/ACC/JOR/13
Page 96
- 0,15 dinar/kg de sucre;
- 0,19 dinar/kg de riz;- 0,84 dinar/kg de lait en poudre.
L'ensemble du processus est administré par le Ministère de l'approvisionnement avec la
coopération du Ministère des finances.  L'année était divisée en trois parties égales;  pour la première
année, les deux premiers tiers étaient remis sous forme de produits au détenteur de coupons mais dans
le cas du dernier tiers, il a été décidé de le lui verser sous forme d'un paiement en espèces.  Le système
des coupons a été remplacé par des transferts en espèces.
Question 199
Selon la réponse à la question 122 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie
réglemente le poids des ovins vivants importés, parce que les consommateurs préfèrent les petits
agneaux.  Il semble que ces restrictions applic ables au poids des agneaux pouvant être importés
enfreignent les dispositions de l'article III:4 du GATT.
Le gouvernement jordanien impose-t-il des rest rictions de poids similaires sur les ovins
vivants d'origine nationale vendus sur le marché intérieur?
Réponse
La Jordanie n'impose pas une telle restriction sur les ventes d'ovins vivants d'origine
nationale.  Ces restrictions de poids ont cependant été remplacées par des restrictions visant l'âge des
ovins.  Ceux-ci ne doivent pas avoir plus d'un an.
Question 200
(Document WT/ACC/JOR/8, question 122.)  La Jordanie a mentionné qu'elle maintient
des restrictions de poids sur les ovins vivants importés parce que les consommateurs préfèrent
les petits agneaux.  La Jordanie a également indiqué qu'elle envisage d'augmenter le poids des
ovins vivants d'importation tout en tenant compte des préférences et de la demande des
consommateurs.  Le Canada tient à signaler que les préférences des consommateurs ne
nécessitent pas l'imposition d'une telle restriction et que celle-ci est interdite aux termes de
l'article 4:2) de l'Accord sur l'agriculture.
Réponse
La Jordanie a récemment approuvé des normes applicables aux importations d'ovins vivants
qui se fondent sur l'âge des animaux (un an ou moins quel que soit le poids de l'animal).
Question 201
Nous nous reportons aux restrictions de poids applicables aux importations d'ovins
vivants (voir la réponse à la question 122 du  document WT/ACC/JOR/8).  La vente sur le
territoire jordanien d'ovins vivants d'origin e jordanienne est-elle assujettie aux mêmes
restrictions que les importations d'ovins vivants?   Le gouvernement interdit-il les transactions
d'ovins vivants entre deux parties en Jordanie si  le poids d'un ovin d'origine jordanienne est
supérieur à 44 kilogrammes, ou si le poids moyen par ovin d'une expédition d'ovins d'origine
jordanienne dépasse 40 kilogrammes?WT/ACC/JOR/13
Page 97
Réponse
Ce critère a été modifié;  voir la réponse à la question 201 ci-après.
Question 202
Quelle est la justification au titre de l'OMC des restrictions de poids applicables aux
importations d'ovins vivants?
Réponse
Le Ministère de l'agriculture a cessé d'appliquer le critère du poids.  Celui-ci a été remplacé
par un critère de l'âge.  Les ovins importés ne doivent pas être âgés de plus d'un an.
Question 203
D'après la réponse à la question 78 du document WT/ACC/JOR/9, l'importation de tous
les fruits et légumes frais en provenance d'Israël et des pays arabes avec lesquels la Jordanie a
conclu des protocoles commerciaux bilatéraux se fait conformément à un plan trimestriel établi
par l'Office de commercialisation des produits agricoles, qui détermine les produits dontl'importation est autorisée, mais pas les quantités.
Le fait que l'Office de commercialisation des produits agricoles a le pouvoir de
restreindre ou d'interdire l'importation de certains produits en provenance de certains
Membres de l'OMC durant la saison de production semble aller à l'encontre des dispositions de
l'article X du GATT.  Comment la Jordanie en tend-elle rendre cette pratique conforme aux
prescriptions de l'OMC?
Réponse
La Jordanie entreprendra d'éliminer cette pratique lorsqu'elle révisera les protocoles
commerciaux prévoyant le recours à une telle pratique, qui est appliquée sur la base de la réciprocité.
Question 204
Il semble que les produits suivants nécessitent une approbation préalable:  lait en
poudre de marque Halibuna, froment et farine de  froment, sucre, orge, maïs, sperme congelé
d'animaux, animaux vivants, viandes réfrigérées et congelées, pommes de terre, oignons et ail.
La Jordanie pourrait-elle nous dire si d'autres  produits agricoles requièrent actuellement une
approbation préalable?
Réponse
Aucun autre produit agricole ne nécessite une approbation préalable.
Question 205
La Jordanie pourrait-elle confirmer que le secteur privé est autorisé à importer du
froment?  Le cas échéant, peut-il vendre le froment aux conditions normales en vigueur sur le
marché?WT/ACC/JOR/13
Page 98
Réponse
Le secteur privé est autorisé à importer du froment et il peut le vendre aux conditions
normales en vigueur sur le marché.
Question 206
Nous souhaitons obtenir confirmation qu'il n'y a aucun contingent à l'importation de
froment, de sucre de riz et de lait en poudre, ou d'autres produits.
Réponse
Il n'y a aucun contingent à l'importation de froment, de sucre, de riz et de lait en poudre, ou
d'autres produits.
Question 207
La Jordanie déclare que le gouvernement a autorisé le secteur privé à importer du blé,
mais que les importations sont effectuées par le Ministère de l'approvisionnement parce que le
secteur privé ne s'est pas montré disposé à le faire jusqu'à présent (réponse à la question 114 dudocument WT/ACC/JOR/8).  La Jordanie prend-elle de quelconques mesures pour encourager
le secteur privé à importer du blé?  Le cas échéant, quelle est la nature de ces mesures et
comment sont-elles administrées?
Réponse
Ainsi qu'il a été mentionné dans la réponse à la question 114 du document WT/ACC/JOR/8,
le secteur privé n'a pas jusqu'à présent importé de blé. Le principal problème auquel il fait face en est
un d'entreposage des quantités considérables qui doivent être importées.  Pour le surmonter, le
gouvernement a encouragé le secteur privé à importer du blé, et dans une décision rendue par le
cabinet (entrée en vigueur le 1er septembre 1997), le secteur privé a été autorisé à utiliser lesinstallations du Ministère de l'approvisionnement po ur y stocker gratuitement les importations de blé
pendant deux mois.  De plus, le Ministère de l'approvisionnement prévoit de louer ses installations
d'entreposage au secteur privé.  Ainsi, les importateurs privés de produits que le Ministère de
l'approvisionnement avait coutume d'importer pourront utiliser ces entrepôts contre paiement.
b) Exportations
Question 208
Dans plusieurs sections de l'Aide-mémoire, il est question de subventions, y compris
pour les produits alimentaires, notamment dans l'introduction (diminuer la subvention au prix
de l'eau, supprimer les subventions aux prix du blé et du fourrage) et dans la section sur
l'économie (les subventions de l'État seront progressivement diminuées pour les produits et
entièrement supprimées pour les institutions publiques).  Les subventions sont aussifréquemment traitées dans les questions et réponses.  Il n'est pas indiqué clairement quelles
subventions sont en vigueur et quelles subvention s ont été supprimées ou réduites.  En réponse à
une question spécifique, la Jordanie a indiqué qu'elle avait éliminé les subventions pour certains
produits essentiels (blé, sucre, riz et alimen ts pour animaux), mais elle n'a fourni aucune
indication sur le moment auquel les subventions à d'autres produits seraient éliminées.
La Jordanie pourrait-elle indiquer quand les subventions à ces autres produits seront
éliminées?WT/ACC/JOR/13
Page 99
Réponse
Les subventions aux prix du blé, du sucre, du riz, des aliments pour animaux ont été
supprimées. Pour ce qui est de la subvention au prix de l'eau, voir les tableaux du document
WT/ACC/4 qui seront communiqués au Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du Groupede travail.
Question 209
La Jordanie indique qu'elle n'accorde aucune subvention à l'exportation de produits
agricoles (réponse à la question 123 du docu ment WT/ACC/JOR/8).  Nous nous attendrions
donc à ce que les engagements concernant les subventions soient de zéro et que Jordanie
fournisse une déclaration le précisant en suivant le modèle du tableau explicatif ES:1 dudocument WT/ACC/4.
Réponse
La Jordanie travaille actuellement à la préparation des renseignements à fournir dans le
document WT/ACC/4 et elle le communiquera avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Question 210
(Document WT/ACC/JOR/8, question 123.)  La Jordanie a signal é qu'elle n'accorde
aucune subvention à l'exportation de produits agricoles.  Nous tenons à l'en féliciter.  La
Jordanie pourrait-elle confirmer que les subventions à l'exportation seront consolidées auniveau zéro dans les listes de produits agricoles.
Réponse
La Jordanie n'accorde aucune subvention à l'exportation de produits agricoles.
Question 211
(Document WT/ACC/JOR/9, question 71.)  La Jordanie a indiqué qu'elle "n'octroie pas
de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et n'envisage pas de le faire".  Nous
souhaiterions que la Jordanie prenne un engagement concernant les subventions à l'exportation
de produits agricoles.
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 210 ci-dessus.
Question 212
D'après la réponse à la question 1 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie a
supprimé la subvention généralisée pour le blé.  L'a-t-elle également fait pour l'orge et lesaliments pour animaux?
Réponse
La subvention pour l'orge et les aliments pour animaux a également été supprimée.WT/ACC/JOR/13
Page 100
e) Politiques internes
Question 213
(Document WT/ACC/JOR/9, question 80.)  Il a été demandé à la Jordanie d'indiquer
quelles mesures elle prend pour "encourager" les exportations agricoles.  Elle a signalé que"aucune mesure directe n'est prise pour encourager les exportations agricoles.  Cependant
d'autres mesures peuvent y contribuer".  La Jo rdanie pourrait-elle donner des détails sur les
mesures, directes et/ou indirectes, destinées à encourager les exportations de produits agricoles?
Comment l'exonération des bénéfices réalisés sur les revenus agricoles de l'impôt sur le revenu
pourrait-elle encourager les exportations agricoles?
Réponse
La Jordanie prend les mesures suivantes pour encourager la production agricole en général,
qu'elle soit destinée à la consommation intérieure ou à l'exportation:
- fournir des services de vulgarisation agricole et des méthodes de recherche agricole
en vue d'accroître le rendement des produits agricoles;
- communiquer aux agriculteurs des renseignements et des données pertinents sur les
marchés étrangers par l'intermédiaire de l'Office de commercialisation des produits
agricoles.
Les bénéfices réalisés sur l'ensemble des revenus agricoles sont exonérés de l'impôt sur le
revenu, qu'ils proviennent des ventes sur le marché intérieur ou des ventes à l'exportation.
Question 214
(Document WT/ACC/JOR/9, question 71.)  La Jordanie a indiqué qu'elle s'efforce de
réduire les déficits des échanges de tous les produits agricoles "en stimulant la production
agricole et en améliorant la gestion des ressources, et non par des mesures protectionnistes".  La
Jordanie pourrait-elle fournir davantage de précisions sur la façon dont elle entend stimuler la
production agricole et améliorer la gestion des ressources?
Réponse
La Jordanie entend stimuler la production agricole et améliorer la gestion des ressources grâce
aux mesures suivantes:
- orienter les agriculteurs vers la culture de produits agricoles qui ont une valeur
économique élevée et les encourager à se tourner vers ces cultures;
- accroître l'efficacité de la gestion des ressources en appliquant des méthodes de
recherche scientifique et de vulgarisation agricole.
Question 215
Nous souhaiterions obtenir des renseignements sur les mesures prises en vue de
promouvoir les investissements dans l'élevage pour rendre le pays moins dépendant del'importation de viandes rouges.WT/ACC/JOR/13
Page 101
Réponse
Les mesures prises sont les suivantes:
i) exécution de plusieurs projets visant à développer des terrains de parcours et à créer
des zones de conservation des pâturages;
ii) encourager les agriculteurs à élever des chèvres Shami et des brebis Awasi, en leur
accordant des prêts agricoles;
iii) fournir aux agriculteurs de meilleurs béliers afin d'accroître la productivité des ovins.
Ces béliers proviennent des stations de recherche et développement du Ministère de
l'agriculture;
iv) fournir aux agriculteurs des services de vulgarisation dans le secteur des nouvelles
technologies afin d'accroître la production de viande (augmenter le nombre de
jumeaux) de brebis.  Leur apprendre à utiliser les sous-produits de l'agriculture en les
mélangeant à des aliments pour animaux;
v) offrir des services vétérinaires au moyen d'unités sanitaires mobiles et assurer la
vaccination des brebis sur place;
vi) accroître le nombre de barrages et de réservoirs dans les terrains de  parcours afin de
recueillir l'eau de pluie.
Question 216
Veuillez préparer un projet de liste d'engagements par pays dans le secteur agricole
(document WT/ACC/4), notamment des renseignement s sur les subventions à l'agriculture et les
politiques de soutien des prix, et fournir au Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du
Groupe de travail la documentation de base à l'appui des désignations.
Réponse
La liste d'engagements dans le secteur agricole à présenter selon le modèle du document
WT/ACC/4 est en train d'être finalisée et elle sera communiquée au Secrétariat de l'OMC avant laprochaine réunion du Groupe de travail.
Question 217
Nous prévoyons d'effectuer une analyse plus détaillée des politiques de soutien agricole
de la Jordanie lorsque celle-ci présentera les renseignements et les données plus complètesdemandés dans le document WT/ACC/4.  Nous nous  intéressons en particulier aux trois années
les plus récentes sur lesquelles la Jordanie entend fonder ses engagements dans le secteur
agricole.
Réponse
Les renseignements seront présentés selon le modèle du document WT/ACC/4.WT/ACC/JOR/13
Page 102
Question 218
La Jordanie indique que les prix du sucre, du riz et du lait en poudre Halibuna sont
encore subventionnés pour les détenteurs de bons alimentaires (réponse à la question 69 du
document WT/ACC/JOR/9).  Quels sont la nature et le niveau de la subvention ainsi accordée,qui en bénéficie, et comment est-elle administrée?
Réponse
Les prix du sucre, du riz et du lait en poudre (Halibuna) sont encore subventionnés pour les
détenteurs de coupons.  Celui-ci fait partie de familles dont le revenu mensuel est inférieur à
500 dinars jordaniens.
Les quantités en partie subventionnées sont les suivantes:
- 1,5 kg de riz par personne/mois;
- 1,5 kg de sucre par personne/mois;- 0,25 kg de lait en poudre par personne/mois.
Le montant de la subvention qui fait simplement partie du prix des produits mentionnés ci-
dessus est le suivant:
- 0,15 dinar/kg de sucre;
- 0,19 dinar/kg de riz;
- 0,84 dinar/kg de lait en poudre.
L'ensemble du processus est administré par le Ministère de l'approvisionnement avec la
coopération du Ministère des finances.  L'année a été divisée en trois parties égales pour 1997, les
deux premiers tiers étant remis sous forme de produits au détenteur de coupons (tel que mentionné
ci-dessus), mais le dernier tiers lui est versé sous forme d'un paiement en espèces.  Il n'y a plus de
subvention des prix à l'heure actuelle.  Le gouvernement a remplacé le système des coupons par des
transferts en espèces versés à ceux qui en ont besoin et qui acquièrent les quantités qu'ils veulent aux
prix du marché.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
b) Adhésion à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et à des
accords régionaux ou bilatéraux
Question 219
Au sujet de la question 134 du document WT/ACC/JOR/8.  Quand la Jordanie
adhérera-t-elle à la Convention de Berne?WT/ACC/JOR/13
Page 103
Réponse
La Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur actuellement en vigueur a été révisée et modifiée
pour la rendre, entre autres choses, conforme aux prescriptions de la Convention de Berne.  La Loi
modifiée a été approuvée par le Conseil des ministres et soumise au Parlement, et on lui a conféré lestatut d'instrument législatif à étudier en priorité pour que le Parlement l'examine dans les plus brefs
délais.  On espère qu'elle sera adoptée en 1998.  Par conséquent, il est prévu que la Jordanie accédera
très prochainement à la Convention de Berne.
2. Normes fondamentales de protection
a) Droits d'auteurs et droits connexes
Question 220
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de la législation jordanienne sur le droit d'auteur et des
modifications qu'il est proposé d'y apporter.
Réponse
Veuillez trouver ci-joint la copie demandée (document WT/ACC/JOR/12).
Question 221
D'après la réponse à la question 134 du document WT/ACC/JOR/8, les œuvres des
auteurs étrangers qui sont publiées à l'étranger sont protégées en vertu de l'article 53 de la Loien vigueur, du fait du principe de la réciprocité et des conventions internationales auxquelles
sont tous deux parties le pays de l'auteur et la Jordanie.
Dans le cas des œuvres qui ne pas enregistrées en Jordanie, comment la Jordanie
entend-elle accorder le traitement national en matière de protection des droits d'auteur aux
auteurs étrangers originaires de pays, tels les États-Unis, avec lesquels la Jordanie n'a pasconclu d'accord de réciprocité pour la protection des droits d'auteur?
Réponse
Une fois que la Jordanie aura ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques, et qu'elle aura aussi accédé à l'OMC ou à tout autre accord dans ce domaine,
et conformément à sa législation nationale, les conditions de ces accords auront autant force de loi que
la législation jordanienne, et elles seront appliquées en conséquence.  Aussi les œuvres d'auteursétrangers originaires de pays qui sont signataires de n'importe lequel de ces accords seront-elles
protégées en Jordanie et bénéficieront du même traitement national que les auteurs jordaniens.
Question 222
À quelle étape du processus législatif en est rendue la modification dont il est fait
mention dans la réponse à la question 136 du document WT/ACC/JOR/8, qui prévoit l'ajout
d'une disposition en vertu de laquelle les droits conférés à un auteur par la loi ne sont nullement
affectés du fait du non-dépôt de l'œuvre au Centre de documentation?WT/ACC/JOR/13
Page 104
Réponse
Telle que modifiée, la Loi sur le droit d'auteur annulera le libellé de l'article 45 de la Loi n° 22
de 1992 sur le droit d'auteur.
La nouvelle disposition sera formulée comme suit:"Le non-dépôt de l'œuvre d'un auteur ne portera nullement atteinte aux droits que lui confère
la présente loi."
Question 223
À quelle étape en est rendue la demande d'accession de la Jordanie à la Convention de
Berne?  Quand le gouvernement jordanien prévoit-il de finaliser le processus d'accession à la
Convention de Berne?
Réponse
L'une des raisons de la modification de l'actuelle Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur est
d'en rendre les dispositions conformes à celles de la Convention de Berne à laquelle la Jordanie
entend adhérer.  Le Conseil des ministres a approuvé le projet de modification de la Loi et l'a soumis àla Chambre des représentants en lui demandant de l'examiner immédiatement.  Le Comité
parlementaire concerné l'a étudié et l'a inscrit à l'ordre du jour parlementaire en vue de son examen en
1998.  Lorsque le projet de loi aura été adopté, la Jordanie accédera à la Convention de Berne.
Question 224
Selon la réponse à la question 140, les phonogrammes (enregistrements sonores) et les
compilations de données ne sont pas protégés par la Loi sur le droit d'auteur en vigueur;
cependant, les phonogrammes entreront dans le champ d'application de la version modifiée de
la Loi.
Pourquoi le gouvernement jordanien n'inclut-il pas la protection des compilations de
données dans son projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur?
Réponse
Le projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur prévoit clairement la protection des
compilations de données au paragraphe d), article 3, et au paragraphe c), article 5.
Question 225
Selon la réponse à la question 142 du document WT/ACC/JOR/8, l'octroi de licences
obligatoires pour la traduction en arabe d'œuvres protégeables est éliminé dans les
modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur.
Veuillez indiquer quelles seront les autr es dispositions en matière de licences
obligatoires qui demeureront en vigueur après la promulgation des modifications de la Loi sur
le droit d'auteur.WT/ACC/JOR/13
Page 105
Réponse
D'après le projet de modification de la Loi, les règles concernant l'octroi de licences de
traduction des œuvres écrites étrangères en arabe sont conformes aux règles de l'annexe de la
Convention de Berne relatives aux pays en développement (voir le paragraphe a) de l'article 11 duprojet de loi modifiée).  Le même principe s'applique aussi au droit d'auteur des œuvres écrites à des
fins d'apprentissage.
Question 226
La Jordanie déclare qu'il faudrait apporter des modifications à la Loi sur le droit
d'auteur afin de répondre aux prescription s de l'Accord sur les ADPIC concernant les
"limitations et exceptions" (article 13 de l'A ccord sur les ADPIC). Le gouvernement jordanien
pourrait-il être plus précis?  Quelle est exactement la nature des changements nécessaires?
Réponse
L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur traite des œuvres publiées qui peuvent être utilisées
sans l'autorisation de l'auteur sous réserve de certaines conditions.  Le paragraphe a) de cet article aété modifié comme suit:  (Veuillez noter que la modification est soulignée.)
a) Présentation, représentation visuelle ou exécution d'une œuvre dans une réunion de famille ou
dans un établissement d'enseignement, culturel ou social.  Les orchestres de l'État peuvent
jouer des œuvres musicales, à condition qu'ils n'en retirent aucun avantage pécuniaire.
Question 227
Le gouvernement jordanien pourrait-il pr éciser si et comment les compilations de
données sont-elles protégées?  Dans le docume nt WT/ACC/JOR/8, il déclare que la protection
des données est un domaine où il faudrait apporter des modifications à la législationjordanienne pour qu'elle soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le
document WT/ACC/JOR/9, il est toutefois indiqué que cette protection est assurée par la Loi
sur le droit d'auteur en vigueur.
Réponse
L'article 3 a) et b) de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur couvre les compilations de
données en général.  L'article 3 a toutefois été modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe qui faitspécifiquement mention, entre autres choses, des compilations de données.  Il est libellé comme suit:
"Les compilations d'œuvres littéraires ou artistiques telles que les encyclopédies, les
anthologies et les compilations de données qui sont présentées sous forme lisible par machine ou sous
toute autre forme, du fait de la sélection et de la disposition de leur contenu, sont également protégées.
Les compilations d'extraits choisis de poésie, de prose, de musique et d'autres œuvres du
même genre sont également protégées à condition que lesdites compilations fassent mention de la
source des extraits et de leur auteur sans nuire aux droits de regard des auteurs à chacune des œuvres
qui font partie des compilations."
Les droits des auteurs des œuvres dont il est question ci-dessus sont protégés par une
modification apportée à l'article 5 c) qui est libellée comme suit:WT/ACC/JOR/13
Page 106
"auteurs d'encyclopédies, d'anthologies et de compilations de données qui sont protégés en
vertu des dispositions de la présente loi".
Question 228
La Jordanie pourrait-elle confirmer que, conformément à l'article 14 de l'Accord sur les
ADPIC et à l'article 18 de la Convention de Berne,  sa nouvelle Loi sur le droit d'auteur assurera
la protection rétroactive des enregistrements sonores toujours protégés dans d'autres pays et
réalisés il y a 50 ans au plus?
Réponse
L'article 22 c) du projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une telle
protection rétroactive des enregistrements sonores, qui est libellé comme suit:  "La durée deprotection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sera de 50 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant l'année d'exécution ou de fixation du phonogramme selon le
cas".
Question 229
Veuillez fournir des précisions sur les dispositions que renfermera la nouvelle législation
jordanienne sur le droit d'auteur en vue de se  conformer aux dispositions de l'article 3 de
l'Accord sur les ADPIC en matière de traitement national.
Réponse
L'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit une telle conformité.  En outre, et
conformément à la jurisprudence nationale, les règles de tout accord international ou multinational
ratifié par la Jordanie ont force de loi nationale.  Lorsque la Jordanie aura adhéré à la Convention de
Berne et à l'OMC, les règles pertinentes s'appliqueront en Jordanie.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 230
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction du projet de modification de la législation sur les marques de
fabrique ou de commerce.
Réponse
Une copie de la traduction du projet de modification de la législation sur les marques de
fabrique ou de commerce sera communiquée au Secrétariat de l'OMC dès qu'elle sera prête.
Question 231
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de toutes les modifications proposées, mais non encore
promulguées, à la législation sur les marques de fabrique ou de commerce.
Réponse
Voir la réponse à la question 229.WT/ACC/JOR/13
Page 107
Question 232
Le gouvernement jordanien pourrait-il donner une indication du moment auquel le
projet de modification de la législation sur le s marques de fabrique ou de commerce entrera en
vigueur?
Réponse
Le projet final de modification de la législation sur les marques de fabrique ou de commerce
sera soumis à l'examen et à l'approbation du Cabinet.  Par la suite, il doit être transmis au Parlement.
Le processus pourrait durer de 6 à 12 mois.
Question 233
D'après la réponse à la question 144 du document WT/ACC/JOR/8, "la législation en
vigueur sur les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée afin de la rendre conforme
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC".
Les modifications envisagées dans la réponse à la question 144 ont-elles déjà été
incorporées à la législation sur les marques de fabrique ou de commerce et promulguées?
Réponse
Oui, toutes les modifications demandées ont été incorporées à la législation.
Question 234
Quelle est la définition d'une marque notoirement connue qui a été retenue dans le
projet de modification de la législation en vi gueur sur les marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
Les marques notoirement connues sont mentionnées à l'article 8 12) du nouveau projet de
modification de la législation et définies comme "toute marque de fabrique ou de commerce dont la
notoriété a débordé les frontières du pays d'origine".
Une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue sera protégée conformément
aux dispositions du projet de modification de la législation sur les marques de fabrique ou de
commerce et personne ne peut l'enregistrer  pour tous les produits et services sauf son titulaire.
Question 235
Selon la réponse à la question 149 du document WT/ACC/JOR/8, le titulaire d'une
marque notoirement connue non enregistrée en Jordanie peut déposer une demande
d'opposition auprès du Service d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce en
vue d'empêcher l'enregistrement d'une telle marque.  Toutefois, d'après la réponse à laquestion 147 du même document, la législation en vigueur ne donne aucune définition d'une
marque notoirement connue.
Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la législation sur les marques de
fabrique ou de commerce prévoient-elles une définition d'une marque notoirement connue?
Quelle est-elle?  En l'absence d'une telle dé finition, comment le Service d'enregistrementWT/ACC/JOR/13
Page 108
détermine-t-il si le titulaire d'une marque a des raisons valables de s'opposer à l'enregistrement
d'une marque?
Réponse
Une marque notoirement connu est définie comm e étant "toute marque de fabrique ou de
commerce dont la notoriété a débordé les frontières du pays d'origine".  Le Service d'enregistrement
prendra sa décision en conformité des dispositions de s articles 34 et 8 (6, 7 et 10) de la législation en
vigueur sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le libellé de l'article 34 figure ci-dessous:
"Aucune personne n'aura le droit d'intenter des poursuites pour recouvrer des
dommages-intérêts en cas d'atteinte aux droits d'exploitation d'une marque non enregistrée
dans le Royaume hachémite de Jordanie, mais aura le droit d'intenter des poursuites pour
annuler l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dans leRoyaume hachémite de Jordanie par une personne qui n'en est pas le propriétaire, après
qu'une telle marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée à l'étranger, et à condition
que sa plainte se fonde sur les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 6, 7 et 8 de
l'article 8 de la présente loi."
Question 236
Telle que modifiée, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce renfermera une
disposition qui autorisera la cession d'une marque de fabrique ou de commerce "avec ou sans
fonds commercial".  Le gouvernement jordanie n pourrait-il expliquer ce qu'il entend par le
terme "fonds commercial", puisque l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC envisage la cessiond'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée sans qu'il y ait nécessairement transfert
de l'entreprise  (mise en relief par le Membre) à laquelle la marque appartient?
Réponse
L'article 19 9) de la loi, telle que modifiée, autorisera la cession d'une marque de fabrique ou
de commerce sans qu'il y ait nécessairement transf ert de fonds commercial.  Conformément à la
législation en vigueur, le fonds commercial désigne le fonds commercial de l'entreprise concernée par
les produits pour lesquels la marque a été enregistrée, ce qui entre tout à fait dans le champ
d'application de l'Accord sur les ADPIC.
Question 237
Aux termes de la législation modifiée, à quelles conditions les licences obligatoires
sont-elles accordées?
Réponse
Ni la législation modifiée ni la Loi en vigueur ne renferment de dispositions relatives à l'octroi
de licences obligataires pour les marques de fabrique ou de commerce.
Question 238
Contre quels actes, commis par une tierce partie sans l'autorisation du titulaire des
droits, une marque de fabrique ou de commerce est-elle protégée en vertu de la législation
jordanienne?WT/ACC/JOR/13
Page 109
Réponse
Conformément à l'article 38 de la législation modifiée et de la Loi en vigueur, les actes
ci-après sont considérés comme étant illicites.
Toute personne qui, dans l'intention de tromper le public, commet ou cherche à commettre ou
aide ou incite toute autre personne à commettre l'un quelconque des actes suivants est passible d'une
peine d'emprisonnement d'au plus une année ou d' une amende d'au plus 100 dinars, ou des deux
pénalités:
- sans être le titulaire de la marque en question, utilise une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée en vertu de la présente loi ou une imitation d'une telle marque
de fabrique ou de commerce à l'égard de la même catégorie de produits que celle pour
laquelle la marque a été enregistrée;
- fabrique, grave, imprime ou vend, tout moule, plaque, estampe, cachet ou autre
représentation d'une marque dûment enregistrée ou toute autre imitation de celle-ci
dans le but de permettre à toute personne autre que son titulaire enregistrée, d'utiliser
une telle marque ou une imitation de celle-ci à l'égard de produits de la mêmecatégorie que celles pour lesquelles l'autre personne les a déjà enregistrées;
- fait ou fait faire une fausse inscription dans le registre tenu en vertu de la présente loi,
ou fait ou fait faire une écriture faussement supposée être une copie d'une inscription
dans un tel registre, ou produit ou offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuveune quelconque telle écriture, tout en sachant que l'inscription ou l'écriture est fausse.
Question 239
Au sujet des réponses aux questions 151 et 152 du document WT/ACC/JOR/8.  Veuillez
décrire la situation conformément aux modification s qu'il est prévu d'apporter à la législation
jordanienne en vigueur.
Réponse
L'article 38.1 a) sera modifiée et libellé comme suit:
"exploitation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée en vertu des dispositions
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou de toute imitation de celle-ci".
Veuillez prendre note que dans la législation en vigueur l'article 38 1) a) posait comme
condition que l'atteinte portée aux droits d'usage d'une marque de fabrique ou de commerce concerne
les mêmes produits.  En vertu des modifications, cette condition est écartée.
Question 240
Au sujet de la réponse à la question 159 du document WT/ACC/JOR/8.  Qu'en serait-il
en vertu des modifications de la législation sur les marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
En vertu de la Loi en vigueur et/ou des modifications qu'il est proposé d'y apporter, l'octroi de
licences obligatoires pour les marques de fabrique ou de commerce enregistrées n'est pas permis enWT/ACC/JOR/13
Page 110
Jordanie.  Tel que modifié, l'article 26.2) de la législation ne permet que l'octroi de licences pour les
marques de fabrique ou de commerce.
Question 241
La législation modifiée prévoit-elle une définition du terme "notoirement connue"?
Réponse
Oui, la législation modifiée renfermera des dispositions spéciales relatives à la protection des
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, qui seront définies comme étant "les
marques dont la notoriété a débordé les frontières du pays d'origine".
Question 242
La législation jordanienne reconnaît-elle l'existence de raisons de non-usage?  Le cas
échéant, quelles sortes de raisons seraient considérées comme valides?
Réponse
Oui, la Jordanie reconnaît l'existence de raisons de non-usage par suite de circonstances
commerciales spéciales.
Question 243
Dans la réponse à la question 144 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie donne à
penser que l'octroi de licences obligatoires sera permis pour les marques de fabrique ou decommerce.  Veuillez indiquer comment cette di sposition est conforme aux prescriptions de
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
En fait, l'octroi de licences obligatoires pour les marques de fabrique ou de commerce ne sera
pas permis, et la législation jordanienne sera conforme aux dispositions de l'article 21 de l'Accord sur
les ADPIC.
Question 244
D'après la réponse à la question 100 du document WT/ACC/JOR/9, le maintien de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est possible à condition que la
période de non-usage ne soit pas supérieure à deux ans.  Veuillez indiquer comment cettedisposition est conforme aux prescriptions de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
La preuve de l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée n'est pas une
condition préalable à son renouvellement.  Les marques de fabrique ou de commerce non utiliséesferont cependant l'objet d'une annulation s'il est prouvé que la marque n'a pas été utilisée au cours des
deux dernières années précédant la date d'annulation.  Le projet de modification de la législation fera
passer ce délai à trois ans à compter de la date de présentation de la demande et non de la date
d'annulation.WT/ACC/JOR/13
Page 111
c) Indications géographiques
Question 245
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce serait-il refusé ou annulé si
une telle marque non seulement renfermait mais consistait également en une indicationgéographique?  Le cas échéant, veuillez décrire les conditions applicables, s'il y a lieu.
Réponse
Conformément à l'article 8 (6 et 7) de la législation en vigueur sur les marques de fabrique ou
de commerce, les noms géographiques sont protégeables en Jordanie à condition qu'ils soient
représentés sous une forme spéciale et qu'ils ne donne pas une fausse indication de l'origine.
e) Brevets
Question 246
Dans ses réponses à plusieurs questions des documents WT/ACC/JOR/8 et
WT/ACC/JOR/9, le gouvernement jordanien a reconnu l'existence de sérieuses lacunes dans sa
législation sur les brevets, notamment des exceptions à la brevetabilité dans le cas desmédicaments et de certains produits pharmaceutiques, ainsi qu'à la protection des procédés.  Il
semble également que les dispositions de la Jordanie en matière de licences obligatoires ne
soient pas conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Où en est rendue la rédaction des modifications à apporter à la Loi sur les brevets pour
la rendre conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC?  La Jordanie reçoit-elleactuellement une quelconque assistance technique pour faciliter la rédaction des dispositions
nécessaires?  Quand le gouvern ement jordanien prévoit-il de  terminer la rédaction des
modifications à apporter à sa législation sur le s brevets?  Veuillez vous préparer à informer le
Groupe de travail à sa prochaine réunion sur les mesures prises par le gouvernement pour
rendre la législation jordaniennes sur les brevet s conforme aux prescriptions de l'Accord sur
les ADPIC.
Réponse
La Jordanie a terminé la rédaction de la première ébauche du projet de modification de la Loi
sur les brevets.
Veuillez prendre note qu'avant sa mise en œuvre la législation modifiée doit passer par les
étapes suivantes:
- le texte de la législation devrait être étudié par toutes les parties concernées;
- le texte de la législation devrait être étudié par le Conseil constitutionnel et le Comité
juridique du cabinet;
- l'approbation du cabinet devrait alors être obtenue et le texte législatif transmis au
Parlement pour approbation;
- après approbation du Parlement, le texte de la législation doit être approuvé par
Sa Majesté le Roi.WT/ACC/JOR/13
Page 112
Question 247
Comment le gouvernement jordanien entend-il doter en personnel et équiper l'Office
des brevets pour qu'il procède à l'examen des brevets?
Réponse
Le gouvernement envisage de créer un département indépendant spécial pour la protection de
la propriété intellectuelle et des mesures ont été prises pour le doter en personnel compétent et lui
fournir le matériel approprié.
Question 248
La réponse à la question 108 du document WT/ACC/JOR/9 semble indiquer que des
brevets ne seront pas accordés pour les produits pharmaceutiques.  La Jordanie pourrait-elle
indiquer comment elle se conforme ainsi aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC et ne contredit pas la réponse donnée à la question 174 du document WT/ACC/JOR/8?
Réponse
Les produits pharmaceutiques seront protégés pa r des brevets conformément aux dispositions
du projet de modification de la législation, c'est-à-dire que la Jordanie se conformera pleinement aux
dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 249
Au sujet des questions 164 à 174 du document WT/ACC/JOR/8 et de la question 108 du
document WT/ACC/JOR/9.  Quand la Jordanie entend-elle rendre les produits chimiques, en
particulier les médicaments et les compositions pharmaceutiques alimentaires, brevetables?
Comment la Jordanie entend-elle se conforme r aux obligations de l'Accord sur les ADPIC
énoncées aux articles 70:8 et 70:9 à ce sujet?
Réponse
Les compositions pharmaceutiques ainsi que les produits alimentaires seront brevetables
conformément aux nouvelles modifications apportées à la législation.
La législation a été rédigée et elle est étudiée pat toutes les autorités et parties compétentes.
Veuillez noter à cet égard que:
- la protection au moyen d'un brevet des produits finals qui peuvent servir de
médicaments, de compositions pharmaceutiques et de produits alimentaires
commencera au début de l'année suivant l'expiration du délai de grâce que la Jordanie
se propose de négocier avec les membres du Groupe de travail, étant donné que la
Jordanie entend se prévaloir du délai de grâce prévu à l'article 65 de l'Accord sur les
ADPIC pour les pays en développement;
- la présentation de demandes de brevets pour des médicaments, des compositions
pharmaceutiques et des produits alimentaires sera acceptée à compter de la date
d'application de la législation.WT/ACC/JOR/13
Page 113
Question 250
La Jordanie pourrait-elle confirmer qu'elle apportera des modifications à la législation
sur les brevets pour que la durée de protection soit au moins de 20 ans à compter de la date du
dépôt?
Réponse
La durée de la protection sera portée à 20 ans dans le projet de modification de la législation.
Question 251
Au sujet de la question 110 du document WT/ACC/JOR/9.  Qu'entend-on par les
"attentes légitimes du public"?
Réponse
Conformément à l'article 22 5) de la Loi sur les brevets, les attentes légitimes du public seront
réputées ne pas avoir été satisfaites si:
- du fait de l'incapacité du titulaire du brevet de fabriquer et dans une certaine mesure
de fournir à des conditions raisonnables un article breveté, il est injustement causé
préjudice à une activité commerciale ou industrielle dans le Royaume ou il n'est pas
suffisamment satisfait à la demande de l'article breveté ou de l'article produit au
moyen du procédé breveté
- il est injustement causé préjudice à une activité commerciale ou industrielle dans le
Royaume en raison des conditions imposées par le titulaire du brevet à l'achat ou à
l'usage de l'article breveté ou à l'exploitation du procédé breveté.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 252
D'après les réponses données dans le document WT/ACC/JOR/8, il n'y a pas en
Jordanie de législation pour protéger les schémas de configuration de circuits intégrés.
Quand le gouvernement jordanien prévoit-il de  promulguer une législation qui satisfasse
aux prescriptions de la section 6 (artic les 35 à 38) de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Il a été demandé à l'OMPI de rédiger la législation nécessaire.
Question 253
D'après la réponse à la question 179 du document WT/ACC/JOR/8, la Jordanie envisage
d'adhérer au Traité de Washington sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de
circuits intégrés dans sept ans.
Pourquoi le gouvernement envisage-t-il de retarder de sept ans son accession au Traité
de Washington?WT/ACC/JOR/13
Page 114
Réponse
La législation doit être étudiée de près et la priorité va maintenant aux lois les plus urgentes.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués
Question 254
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction des dispositions du code civil relatives à la protection des
renseignements non divulgués.
Réponse
Les articles 5 (814) et (1 et 2) 818 du Code civil de 1976 assurent la protection des secrets
commerciaux dans les contrats de travail.
L'article 5 (814) stipule que "la protection des secrets industriels et commerciaux des
employeurs est assurée même après l'expiration du contrat et conformément aux prescriptions du
contrat ou de la coutume".
L'article (818) stipule que:i) Si l'employé doit exécuter des tâches qui lui permettent de prendre connaissance des
secrets de fabrication et de connaître les clients de l'établissement, les deux parties
peuvent convenir que l'employé ne livrera pas concurrence à l'employeur ni
n'occupera un emploi chez un concurrent après l'expiration du contrat de travail.
ii) Mais le contrat ne sera pas jugé acceptable à moins qu'il n'impose des restrictions
quant au moment, au lieu et au type d'emploi dans la mesure nécessaire pour protéger
les intérêts légitimes de l'employeur.
Question 255
Veuillez définir les secrets commerciaux qui sont protégés en vertu du code civil.
Veuillez décrire les procédures et mesures correctives judiciaires prévues par le code civil en cas
de dommages causés par la divulgation non autorisée de secrets commerciaux.
Réponse
Voir la réponse à la question 247 ci-dessus.
Question 256
Veuillez indiquer quelles sont les différences en matière de protection des secrets
commerciaux qui existent entre le code civil en vigueur en Jordanie et les prescriptions de
l'article 101 bis de la Convention de Paris, qui sont reproduites à l'article 39 de l'Accord sur
les ADPIC.
Réponse
Les dispositions du Code civil en matière de protection des renseignements secrets sont
conformes à celles de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/JOR/13
Page 115
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures et mesures correctives civiles et judiciaires
Question 257
Il est mentionné que les mesures civiles et pénales visant à faire respecter le droit
d'auteur sont stipulées aux articles 51 et 52 de la Loi sur le droit d'auteur.  Veuillez décrire plus
en détail les moyens prévues pour faire respecter les droits d'auteur.
Réponse
Les articles 46, 47, 48, 49 et 50 renferment des dispositions concernant les mesures à prendre
en cas d'atteinte portée aux droits de l'auteur.  L'article 36 du projet de modification de la Loi sur le
droit d'auteur confère aux employés de l'Office du droit d'auteur au Département de la bibliothèquenationale le statut d'officier de justice dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de cette loi.
Question 258
Veuillez fournir des précisions sur la nature des sanctions que prévoira le projet de
modification de la législation sur les marques de fabrique ou de commerce en cas d'atteinte auxdroits d'usage des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues.
Réponse
En cas d'atteinte aux droits d'usage des marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues, la sanction est la même que pour n'importe quelle marque de fabrique ou de commerceenregistrée, tel qu'indiqué précédemment.  L'us age d'une marque de fabrique ou de commerce
notoirement connue à l'égard de produits et services non protégés sera toutefois considéré également
comme une atteinte aux droits.
Question 259
Veuillez fournir des précisions sur la nature des sanctions prévues par la législation sur
les brevets  en cas de violation des droits conférés par un brevet.
Réponse
Conformément à la loi en vigueur, lors d'une poursuite intentée pour violation des droits
conférés par un brevet, le titulaire du brevet aura droit à des mesures de redressement sous forme
d'injonction et de dommages-intérêts sur ordonnance du tribunal..
Dans le projet de modification de la législation, toute tierce partie qui imite ou exploite un
brevet enregistré sans la permission du titulair e du brevet, ou qui indique faussement sur l'article
qu'elle vend qu'il s'agit d'un article breveté sera passible d'une peine d'emprisonnement de six mois et
du paiement d'une amende de 1 000 à 5 000 dinars au moins.  En outre, en vertu du code civil, une
action au civil peut être engagée en vue de réclamer des dommages-intérêts.
Question 260
Selon la réponse à la question 183 du document WT/ACC/JOR/8, la Loi n° 19 de 1953
sur les marques de produits prévoit l'éventail complet de mesures de redressement exigées par
l'Accord sur les ADPIC, y compris les redressements par injonction, les dommages-intérêts, laWT/ACC/JOR/13
Page 116
saisie et la destruction des produits contrefait s, les mesures de redressement provisoires, les
mesures de redressement à la frontière et les sanctions pénales.
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de cette loi.
Réponse
Copie de la Loi n° 19 de 1953 sur les marques de produits a été communiquée au Secrétariat
de l'OMC (document WT/ACC/JOR/12).
d) Mesures spéciales à la frontière
Question 261
Au sujet de la question 150 du document WT/ACC/JOR/8.  Au troisième point, il est
mentionné que les fonctionnaires des douanes ont le droit d'interdire l'entrée de produits ... à
condition qu'une décision finale ait été prise à ce sujet.  Cela signifie-t-il que la législation
jordanienne ne prévoit aucune mesure provisoire à  la frontière?
Réponse
La législation jordanienne ne prévoit aucune mesure provisoire à  la frontière, et pour mettre
fin à l'importation ou à l'exportation de tout produit contrefait, il faut d'abord obtenir une ordonnance
définitive.  Après avoir été avisé qu'une ordonnance définitive a été rendue, le Ministère de l'industrie
et du commerce fera parvenir l'ordonnance du tribunal aux autorités douanières et il leur demandera
de mettre fin à l'importation ou à l'exportation des produits contrefaits.
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points
ci-dessus
Question 262
Au sujet des questions 101 à 103 du document WT/ACC/JOR/9.  La Jordanie
envisage-t-elle d'adopter un régime de protection des indications géographiques, de protection
des variétés végétales, des schémas de configuration des circuits intégrés et des prescriptions
concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données
sur les essais, qui soit conforme aux prescr iptions de l'Accord sur les ADPIC?  Quand?
Réponse
La législation en vigueur prévoit la protection des noms géographiques conformément aux
dispositions de l'article 8 (6 et 7) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce à condition
qu'ils soient représentés sous une forme spéciale et qu'ils ne donnent pas une fausse indication de
l'origine.
La Jordanie envisage cependant d'adopter une législation qui couvrira les indications
géographiques, les schémas de configuration, la protection des renseignements non divulgués et lecontrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.WT/ACC/JOR/13
Page 117
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 263
Où en rendue la préparation d'une réponse au document WT/ACC/5?  Quand la
réponse sera-t-elle communiquée au Secrétariat de l'OMC pour que le Groupe de travail puisse
l'examiner?
Réponse
Le document WT/ACC/5 sera transmis au Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du
Groupe de travail.
2. Politiques affectant le commerce des services
Législation horizontale
Question 264
Y a-t-il en plus de la limitation des inve stissements dans les secteurs mentionnée aux
points 1) à e) d'autres mesures de plafonnement des investissements étrangers?
Réponse
Le 1er septembre 1997, le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements
étrangers est entrée en vigueur après l'introduction de nouvelles dispositions régissant le montant
maximal des investissements étrangers:
a) le nombre de secteurs où un investisseur étranger ne peut détenir plus de 50 pour cent
du capital d'un quelconque projet ou activité économique a été ramené à trois
seulement :
- entreprises de construction;
- commerce et services commerciaux;
- industries extractives;
b) le montant minimal des investissements étrangers dans tout projet devrait être de
50 000 dinars, sauf en ce qui concerne la participation à des sociétés par actions
(faisant appel à l'épargne publique).
Question 265
Existe-t-il une disposition qui fixe le montant minimal des investissements étrangers?
Ne s'applique-t-elle qu'aux projets mentionnés aux points a) à c) ou vise-t-elle tous les projets
auxquels participent des investisseurs étrangers?
Réponse
La disposition régissant le montant minimal des investissements étrangers figure dans un
règlement adopté en vertu de l'article 24 de la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissement,
qui stipule qu'un règlement devrait être publié en vue de fixer le montant minimal des capitauxWT/ACC/JOR/13
Page 118
étrangers à investir et la participation maximale des investisseurs étrangers dans certains projets et
secteurs.
Cette disposition s'applique à tous les projets auxquels participent des investisseurs étrangers
et non aux seuls projets mentionnés aux points a) à c).
3. Secteurs spécifiques
a) Services financiers
Question 266
Selon le document WT/ACC/JOR/3, l'établissement de banques et succursales
étrangères est assujetti à un certain nombre de conditions, notamment la "capacité du système
bancaire d'absorber de nouveaux établissements".
Veuillez fournir des précisions sur la signification de cette limitation, y compris toute
limitation du nombre d'institutions ou examen des besoins économiques qui peut s'appliquer à
l'établissement d'une succursale bancaire directement détenue par des capitaux étrangers.  Les
succursales de banques étrangères doivent-elles obtenir une licence des autorités jordaniennes et
satisfaire par conséquent aux critères généraux régissant l'octroi des licences, tel que mentionné
dans le document WT/ACC/JOR/3?
Réponse
Cet énoncé ne s'applique pas aux banques étrangères seulement, il en est de même pour toutes
les nouvelles banques.  Il est justifié d'agréer les banques car il faut prendre en considération la
demande de services offerts par ces banques.  Les nouvelles banques devraient offrir des servicesnouveaux et novateurs ou chercher à répondre à certains besoins non satisfaits.
Il n'y a aucune limitation du nombre de succursales appartenant directement à des banques
étrangères.  En outre, l'ensemble de la législation et de la réglementation fait actuellement l'objet d'une
réforme et de modifications qui ont pour objet de mettre en place une nouvelle série de règles.  Cette
refonte de la législation bancaire permettra d'éliminer les dispositions qui font encore obstacle àl'ouverture complète du secteur bancaire aux investisseurs étrangers.
La nouvelle législation sur la promotion de l'investissement étranger (Règlement n° 39
de 1997), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1997, autorise les étrangers à investir dans tous
les secteurs de l'économie (y compris le secteur bancaire), à l'exception des trois secteurs suivants:
industries extractives, commerce et construction.
D'autres modifications des procédures d'ag rément, qui s'appliqueraient aux banques tant
étrangères que nationales, sont en cours d'élaboration et prendront en compte les éléments suivants:
i) cœfficients bancaires;
ii) qualité de la gestion;iii) caractère novateur des services ou nouveaux  services.WT/ACC/JOR/13
Page 119
Question 267
Selon le document WT/ACC/JOR/3 également, toute société qui souhaite ouvrir une
banque en Jordanie doit obtenir une licence de la Banque centrale de Jordanie, qui est accordée
si l'établissement de la banque est "justifié sur le plan économique", et si la banque est une"société par actions". Les critères d'octroi de la licence comprennent:  les caractéristiques
générales de l'économie et la situation générale du système bancaire;  la situation du marché
financier;  et  les "services qui seront fournis par la banque".
Quelle est la raison d'être de ces critères?  Veuillez décrire les types de personnes
morales qui y sont assujetties.   Des limites sont-elles imposées au nombre de licences bancaires
que la Jordanie approuvera dans le cas des filiales bancaires en propriété exclusive, des
succursales bancaires ou des bureaux?
Réponse
Tel que mentionné dans la réponse à la question précédente, la plupart de ces critères
découlent de la législation en vigueur, qui est en cours de révision et de modification.  La nouvelle
législation assujettira les banques nationales et étrangères aux mêmes critères.  Là encore, il importede souligner qu'il n'y a aucune limitation du nombre de banques étrangères de quelque type que ce
soit.  La seule différence qui subsistera entre les banques nationales et étrangères est que les premières
devront être des "sociétés par actions".  Il n'en sera pas de même pour les dernières.
Question 268
Veuillez fournir des détails sur les privilèges accordés à la "Banque de crédit au
logement" et à la "Banque de développement industriel".
Réponse
Depuis le 1er mai 1997, la Banque de crédit au logement détient une nouvelle licence et est
devenue une banque commerciale à part entière sous la dénomination de "Banque de crédit au
logement".  Aussi la Banque centrale de Jordanie lui a-t-elle retiré tous les privilèges dont elle
jouissait du fait qu'elle était un établissement de crédit spécial.
Concernant la Banque de développement industriel, elle est toujours un établissement de
crédit spécial.  Par conséquent, la Banque centrale de Jordanie lui avance des fonds à un taux qui se
situe à deux points de pourcentage en deçà du taux d'escompte en vigueur dans le cas des prêts à
l'artisanat et à un point de pourcentage en deçà du taux d'escompte en vigueur dans le cas des prêts àla promotion des exportations.  Les fonds avancés par cette fenêtre sont cependant limités tant pour ce
qui est de leur valeur que de leur portée.
Question 269
Que signifie le critère régissant l'octroi des licences qui tient compte des "services qui
seront fournis par la banque"?  Est-il interdit aux institutions financières étrangères de fournir
certains services financiers?  Tous les services financiers définis à l'Annexe sur les services
financiers de l'AGCS sont-ils autorisés en Jordan ie et peuvent-ils être offerts par les institutions
financières étrangères?WT/ACC/JOR/13
Page 120
Réponse
Le critère régissant l'octroi des licences qui tient compte des "services qui seront fournis par
la banque" désigne les services de qualité qui s'ajoutent aux services déjà disponibles sur le marché.
Tous les services financiers définis à l'Anne xe sur les services financiers de l'AGCS sont
autorisés en Jordanie et peuvent être offerts par les institutions financières étrangères sauf les produits
dérivés (j-iii), qui ne sont autorisés qu'à des fins de gestion des risques.
Question 270
Veuillez fournir la définition de "société par actions".
Réponse
La Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés, qui est entrée en vigueur le 15 juin 1997, réglemente
l'établissement, la formation et le cadre juridique des sociétés en Jordanie.  Elle présente la définition
détaillée des sociétés par actions ainsi que toutes les autres aspects juridiques qui s'y rapportent.
Les principales caractéristiques de ce type de société qui doivent faire intégralement partie
des autres articles connexes de la Loi sont les suivantes:
- une société par actions peut être crée par deux personnes au moins, qui détiennent des
actions qui sont négociables et transférables;
- la responsabilité des fondateurs est limitée;
- la participation des fondateurs au capital de la société ne doit pas être supérieure à
75 pour cent du capital total. Dans le cas des banques, des institutions financières et
des compagnies d'assurance, elle est limitée à 50 pour cent et le nombre de fondateurs
doit être de 50 au moins;
- les activités bancaires ne peuvent être exercées autrement que dans le cadre d'une
société par actions si la société est constituée en Jordanie;
- le capital autorisé minimal d'une société par actions est de 0,5 million de dinars
jordaniens.
Les entreprises étrangères peuvent immatriculer une société en Jordanie, ou exercer leurs
activités par l'intermédiaire d'un bureau régional ou d'une succursale.
Question 271
Une société enregistrée comprend-elle une fi liale en propriété exclusive d'une banque ou
maison de courtage étrangère?  A quelles restrictions, s'il y a lieu, sont assujetties en Jordanieles filiales en propriété exclusive d'une banque ou maison de courtage étrangère?
Réponse
Oui, une filiale en propriété exclusive d'une banque ou maison de courtage étrangère peut être
enregistrée comme société étrangère exerçant ses activités en Jordanie après avoir obtenu la licencenécessaire de la Banque centrale de Jordanie.WT/ACC/JOR/13
Page 121
Les filiales en propriété exclusive de banques ou maisons de courtage étrangères ne sont
assujetties à aucune restriction.  Les critères de délivrance des licences et d'autres règles s'appliquent
autant aux banques nationales qu'aux banques étrang ères.  Conformément à la législation, les sociétés
étrangères exerçant leurs activités en Jordanie sont traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés
nationales.
Question 272
D'après le document WT/ACC/JOR/3, un étranger ne peut détenir plus de 50 pour cent
du capital d'un quelconque projet notamment dans les secteurs des banques et de l'assurance.
Veuillez expliquer en quoi consiste un "projet".  Est-ce la participation d'un seul
investisseur, y compris d'une banque étrangère, qui est limitée à 50 pour cent?  Un investisseur
jordanien peut-il détenir une participation de pl us de 50 pour cent dans le secteur bancaire ou
dans celui de l'assurance en Jordanie?  Veuill ez expliquer comment s'applique la limitation à
50 pour cent de la participation étrangère aux projets dans les secteurs des banques et de
l'assurance et en décrire la justification, et indiquer s'il est prévu de la supprimer.
Réponse
Un projet est un investissement dans n'importe quel secteur de l'économie.  Le
Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers et ses modifications ont aboli
la limitation à 50 pour cent de la participation étrangère dans les secteurs des banques et de
l'assurance, supprimant du fait même la distinction établie à cet égard entre les banques nationales et
étrangères.
En outre, la Banque centrale de Jordanie élabore actuellement un règlement en vertu duquel il
serait nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour pouvoir détenir une participation supérieure
au plafond autorisé pour un seul investisseur.  Ce plafond devrait s'appliquer autant aux investisseurs
jordaniens qu'aux investisseurs étrangers.
Question 273
Les actionnaires étrangers peuvent faire part ie du conseil d'administration, et occuper
le poste de directeur général, d'une succursale, d'un bureau régional ou d'une société
immatriculée en Jordanie.  Le nombre de sièges du conseil d'administration que peuvent
occuper des étrangers est-il limité ou y a-t-il d'autres restrictions en matière de droits de vote ou
de gestion?
Réponse
Il n'y a aucune restriction quant au nombre de sièges du conseil d'administration que peuvent
occuper des étrangers ni d'autres restrictions en matière de droits de vote ou de gestion.
Question 274
D'après le document WT/ACC/JOR/3, les banques agréées sont autorisées à affecter
50 pour cent au maximum de leurs dépôts en devises à des investissements sous forme de prêts
et de divers types d'obligations d'État et de soci étés et de bons du Trésor et effets de sociétés.
Veuillez préciser si cette restriction s'applique à la fois aux banques agréées
jordaniennes et étrangères.  Les opérations de crédit ou les opérations portant sur desWT/ACC/JOR/13
Page 122
obligations ou des effets effectuées par les institutions financières étrangères sont-elles
assujetties à de quelconques autres restrictions?
Réponse
Cette restriction, qui a été introduite le 22 août 1995 à titre de mesure prudentielle, a pour
objet d'assurer la stabilité financière des banques et elle s'applique à la fois aux banques agréées
jordaniennes et étrangères.
Question 275
Selon le document WT/ACC/JOR/3, "les banques agréées peuvent conclure des contrats
de change à terme dans les principales monnaies et les transactions à terme de chaque agent
agréé sont soumises à des limites quantitatives".
En vertu de quels critères les autorités décident-elles d'autoriser ou non une banque à
effectuer des opérations sur des contrats à terme?  Quel est le plafond des transactions que
chaque banque est autorisée à effectuer?  Pour quelle raison seules certaines banques sont
autorisées à effectuer de telles opérations et pour quelle raison des restrictions quantitatives
s'appliquent-elles au montant des transactio ns d'une banque?  Les institutions financières
étrangères peuvent-elles effectuer des opérations à terme? Veuillez indiquer en quoi cette
limitation est compatible avec les dispositions de l'article XVI de l'AGCS.
Réponse
Les banques jordaniennes et étrangères sont toutes deux autorisées à conclure des contrats à
terme.  Conformément à la nouvelle réglementation, aucune limite quantitative minimale ou
maximale ne sera imposée et aucune banque ne sera exclue du marché des contrats à terme.
Les articles qui réglementent les contrats à terme sont les suivants (ils s'appliquent autant aux
banques jordaniennes qu'aux banques étrangères):
Article 5 a) Les banques agréées peuvent acheter autant de devises qu'ils veulent de leurs
clients en contrepartie de dinars jordaniens dans le cadre d'opérations à terme.
b) Les banques agréées peuvent vendre des devises à leurs clients en contrepartie
de dinars jordaniens dans le cadre d'opérations à terme pour leur permettre de
payer des importations à destination du Royaume.
b) Services de télécommunication
Question 276
La Jordanie pourrait-elle décrire dans le détail les projets de libéralisation du marché
des télécommunications?  Serait-il possible d'obtenir des précisions sur les prochaines mesures
de libéralisation du marché des télécommunications qu'il est prévu de lancer?
Réponse
La Commission de réglementation des télécommunications (TRC) a été créée sous forme
d'organisme de réglementation indépendant en vertu de la Loi sur les télécommunications qui est
entrée en vigueur en octobre 1995. La TRC a délivré des licences aux entreprises suivantes:WT/ACC/JOR/13
Page 123
- un opérateur de services GSM;
- neuf fournisseurs de services de données;- deux opérateurs de services de radiorecherche;- deux opérateurs de services de cabines téléphoniques à prépaiement;- trois fournisseurs de services de nouvelles;
qui sont tous des entreprises détenues entièrement par le secteur privé sous forme de coentreprises
avec des sociétés étrangères, et aucune d'entre elles n'a de lien avec l'opérateur national, la Sociétéjordanienne des télécommunications (JTC).
La prochaine étape consistera à délivrer les licences suivantes par le biais d'un appel d'offres
conformément à la politique du gouvernement:
- deux opérateurs de réseaux de télécommunications;
- un second opérateur de services GSM;- privatisation de la JTC.
Question 277
La Jordanie pourrait-elle décrire plus en détail la structure économique du marché des
télécommunications (par exemple, en énumérant les monopoles et droits exclusifs, le champ
d'application précis du monopole exercé par la TCC, le nombre de fournisseurs existants enplus de la TCC, etc.)?
Réponse
Une commission indépendante de réglementation des télécommunications (TRC) a été créée
en vertu de la Loi de 1995 sur les télécommunications afin de faciliter l'établissement d'un cadre
commercial concurrentiel.  En particulier pour améliorer l'interconnexion, la revente, les lignes louées
et la qualité des services.  Le secteur privé (investisseurs jordaniens et étrangers) joue déjà un rôleimportant dans le secteur tel qu'indiqué ci-après:
a) Téléphonie cellulaire mobile (GSM)
Une licence GSM a été octroyée à une société entièrement privée qui n'a aucun lien avec
l'opérateur national, la Société jordanienne des télécommunications - PSTN (JTC).
La seconde licence sera délivrée avant la fin de 1998.
b) Radiorecherche
Deux licences ont été accordées à des entreprises entièrement privées qui n'ont aucun lien
avec la Société jordanienne des télécommunications (JTC).WT/ACC/JOR/13
Page 124
c) Cabines téléphoniques à prépaiement
Deux licences ont été accordées à des entreprises entièrement privées qui n'ont aucun lien
avec la Société jordanienne des télécommunications (JTC).
d) Services de données
Les services de données ont été libéralisés et il existe maintenant dix opérateurs exploités par
des sociétés entièrement privées qui n'ont aucun lien avec la Société jordanienne des
télécommunications (JTC).
e) Services de réseaux de télécommunications PAMR
Deux licences seront accordées à des entreprises entièrement privées au moyen d'un appel
d'offres public.
Service PSTN
La Société jordanienne des télécommunication (JTC) qui est détenue à 100 pour cent par
l'État a actuellement le monopole de la fourniture des services de réseau de téléphonie automatique
public et des lignes louées jusqu'au 31 décembre 2002.
Question 278
Des opérateurs bénéficient-ils de droits exclusifs dans les domaines de la téléphonie
cellulaire mobile et de la communication de données?
Réponse
Voir la réponse à la question 277 ci-dessus.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 279
La Jordanie déclare qu'elle ne renouvellera pas les exonérations de droits de douane
prévues aux termes des accords commerciaux bilatéraux en vigueur lorsque ceux-ci seront
parvenus à expiration.  Quels accords bilaté raux prévoyant des exonérations des droits de
douane sont toujours en vigueur?
Réponse
Voir les réponses à la question 168 du document WT/ACC/JOR/9 et à la question 188 du
document WT/ACC/JOR/8.
Question 280
Quand chacun de ces accords arrivera-t-il à expiration?WT/ACC/JOR/13
Page 125
Réponse
La date n'a pas encore été fixée, mais il en sera question lors des prochaines réunions
conjointes que tiendront la Jordanie et les pays qui ont conclu de tels accords préférentiels.  La
Jordanie a l'intention de conclure des accords prévoyant la création de zones de libre-échange.
Question 281
D'après la réponse à la question 1 du document WT/ACC/JOR/8, le gouvernement
jordanien a réexaminé les politiques actuelles d'exonération des droits de douane et il a cessé
d'autoriser toutes les nouvelles exemptions.  Les exonérations de droits de douane prévues aux
termes des accords commerciaux bilatéraux en vigueur ne seront pas non plus renouvelées
lorsque ceux-ci seront parvenus à expiration.
Veuillez dresser la liste de chacun des a ccords commerciaux bilatéraux en vigueur et
préciser les dates auxquelles ils prendront fin.
Réponse
Voir la réponse à la question 168 du document WT/ACC/JOR/9.
Question 282
La Jordanie est-elle partie, ou est-elle en voie de le devenir, à des accords commerciaux
qu'elle cherchera à justifier en vertu de l'article du GATT de 1994 ou de l'article V de l'AGCS?
Réponse
La question ne fait pas mention de l'article pertinent du GATT de 1994, mais il s'agit
probablement de l'article XXIV.  La Jordanie a si gné l'Accord instituant une zone de libre-échange
arabe le 1er janvier 1998 qui peut être justifié aux termes de la clause d'habilitation et de
l'article XXIV du GATT de 1994.  L'Accord ne porte pas sur les services.
Question 283
(Document WT/ACC/JOR/9, question 6.)  La Jordanie a mentionné qu'elle est liée par
des accords commerciaux bilatéraux avec dix pays  arabes et Israël.  Ces accords prévoient un
traitement préférentiel pour certains produits.  La Jordanie pourrait-elle fournir une liste (au
niveau des positions à six chiffres du SH) des produits qui bénéficient d'un traitement
préférentiel et indiquer les niveaux des taux des droits applicables?
Réponse
Le tableau ci-après dresse la liste des produits qui bénéficient d'un traitement préférentiel aux
termes de l'accord bilatéral conclu par la Jordanie et l'ANP.  (Produits palestiniens importés en
Jordanie.)
Produit Code du SH
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d'abats ou de sang;
préparations alimentaires à base de ces produits16.01
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (halawa) 21.08
Insecticides 38.08WT/ACC/JOR/13
Page 126
Produit Code du SH
Encres d'imprimerie 32.15
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes,
escaliers83.02
Jus de fruits ou de légumes 20.09
Appareils et dispositifs de chauffage à l'énergie solaire 84.19
Tapis pour véhicules automobiles (caoutchouc vulcanisé) 40.18
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit et pyjamas pour
femmesChapitre 62,61
Mallettes porte-documents 42.02
Chaussures, guêtres et articles analogues Chapitre 64
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le raccordement 85.36
le branchement ou la connexion des circuits électriques 85.35
Machines et appareils pour la préparation du café 84.38
Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs
parties, en aluminium78.15
Tableaux pour la commande électrique 85.37
Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, 88.4
à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner 68.5
Vêtements et sous-vêtements pour hommes, garçonnets et bébés Chapitre 62.83
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires 83.11
Appareils et instruments de pesage 84.23
Scies à main, lames de scies de toutes sortes 82.02
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
non congelés20.05
Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués 08.02
Légumes secs 07.12
Légumes, fruits et autres parties comestib les de plantes, préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique20.01
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier 09.10
Soupes 21.04
Préparations de thon 16.04
Poissons fumés  3.05
Préparations de salade 21.05
Vis 73.18
Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique 69.13
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en céramique 69.12
Granit simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire2516.22
Miel naturel 04.09
Confitures
Vinaigres comestibles 22.09
Savons 34.01
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine 01.04
Abats comestibles des animaux des espèces ovines 02.06
Étoffes de bonneterie 60.02WT/ACC/JOR/13
Page 127
Produit Code du SH
Vins de raisins frais 22.04
Marbres bruts ou dégrossis 2515.11
Livres 49.01
Articles pour jeux de société 95.04
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette 70.13
Pipes 96.14
Carreaux non vernissés, en céramique, articles pour mosaïques 69.07
Articles d'ameublement 63.04
Poupées 95.02
Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux 42.01
Ouvrages en bois 44.21
Couteaux 82.11
Ivoire travaillée 98.01
Bois marquetés et bois incrustés 44.20
Le tableau ci-après dresse la liste des produits auxquels la Jordanie et l'Arabie Saoudite
accordent un traitement préférentiel aux termes de l'accord bilatéral conclu entre les deux pays.
Exonération complète
Produit Code du SH
Coqs et poules vivants 01.05
Volailles congelées 0207.21
0207.220207.23
Autres yoghourts 0403.90
Beurre et autres matières grasses du lait 04.05
Fromages et caillebotte 04.05
Oeufs d'oiseaux à couver 04.07
Miel naturel 04.09
Autres sucs et extraits végétaux 1302.19
Stéarine solaire 15.03
Huile végétale 15.07 - 15.15
Graisses et huiles végétales et leurs fractions 15.1590 et 15.16
20
Autres sucreries sans cacao 17.04.90
Préparations alimentaires de farines ou extraits de malts pour l'alimentation desenfants19.01
Légumes homogénéisés 20.05.10
Préparations homogénéisées 20.07.10
Autres préparations alimentaires (chips) 19.05.90
Tomates préparées ou conservées 20.02
Champignons et truffes 20.03
Autres légumes préparés 20.04
Autres légumes préparés ou conservés, non congelés 20.05WT/ACC/JOR/13
Page 128
Produit Code du SH
Jus de fruits et jus de légumes 20.09
Poudres à lever préparées 21.02.30
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles 22.09
Préparations des types utilisés dans l'alimentation des animaux 23.09
Soufre de toutes espèces 25.03
Craie 25.09
Phosphates de calcium naturels, phosphat es aluminocalciques naturels et craies
phosphatées25.10
Marbres bruts ou dégrossis 25.15.11
Marbres simplement débités 25.15.12
Gypse 25.20
Ciments blancs, même colorés artificiellement 25.23.21
Autres métaux alcalins ou alcalino-terreux 28.05.19
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 28.06.10
Acide sulfurique 28.07
Ammoniac 28.14
Métasilicates 28.39.11
Autres silicates 28.39.19
Éthylène 29.01.21
Styrène 29.02.50
Chlorure d'éthyle 29.03
Chlorure de vinyle 29.03
Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures 29.04
Méthanol (alcool éthylique) 29.05.11
Propylène glycol 29.05.32
Phénol 29.07.11
Autres dérivés halogénés 29.80
Acétone 29.14.11
Acide acétique 29.15.21
Esters de l'acide méthacrylique 29.16.14
Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires 29.18
Composés à fonction carboxymide 29.25
Composés hétérocycliques 29.33
Autres composés organo-inorganiques 29.31.00
Mélanine 29.31.61
Autres hydrocarbures acycliques 29.01.29
Médicaments pour usage humain et vétérinaire  30.3,30.4
Autres ouates, gazes, bandes et articles analogues 30.05.90
Engrais Chapitre 31
Peintures et vernis 32.08-32.12
Encres d'imprimerie 32.15
Savons 34.01
Agents de surface organiques 34.02
Gélatines 35.03.00WT/ACC/JOR/13
Page 129
Produit Code du SH
Allumettes 36.05.00
Papiers photographiques 37.03
Insecticides, antirongeurs, fongicides 38.08
Éthylène glycol 29.05.31
Résines phénoliques 39.09.40
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes 39.07-39.14
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques 39.21
Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 39.01.10
Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 39.01.20
Polymères du styrène 39.03.11 et
39.03.19
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle 39.05
Polymères du chlorure de vinyle 39.04
Polymères acryliques 39.06
Résines de pétrole 39.11
Caoutchouc synthétique 40.02
Autres ouvrages de vannerie 46.02.90
Papier à cigarettes en cahiers 48.13.10
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier 48.19
Manuels scolaires 48.20
Filaments synthétiques ou artificiels Chapitre 51-
Chapitre 54
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés 51.11-51.12
Fils à coudre de coton 52.04-52.07
Broderies en pièces, en bandes ou en motif 58.10
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non 56.07
Étoffes de bonneterie Chapitre 60
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Chapitre 61
Rideaux 63.02
Autres articles d'ameublement 64.04
Autres chapeaux et coiffures 65.05.90
Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisette s et articles d'entretien similaires 63.07.10
Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique 64.06.20
Pierres de construction 68.02
Ouvrages en ciment 68.10
Autres articles céramiques réfractaires 69.03
Tuyaux en céramique 69.06
Glace (verre flotte et verre douci ou poli sur une ou deux faces) 70.05
Bouteilles et bocaux en verre 70.10
Fibres de verre 70.19
Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires 72.01
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer 73.04-73.06
Accessoires de tuyauterie, en fonte, fer ou acier 73.07
Autres ouvrages en fer ou en acier 73.26.90WT/ACC/JOR/13
Page 130
Produit Code du SH
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières, en fonte, fer ou
acier73.09
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier 73.11
Vis 73.18
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier 73.20
Poêles 73.21
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties 73.23
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier 73.24
Autres ouvrages en fer ou en acier 73.26
Barres et profilés en cuivre 74.07
Autres boîtes en aluminium 76.12.90
Articles de ménage ou d'économie domestique, et leurs parties, en aluminium 76.15.10
Autres ouvrages en aluminium 76.16.99
Classeurs 83.04
Fils et baguettes pour brasage 83.11
Pompes pour l'agriculture 84.13.81
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 84.15
Appareils et dispositifs de chauffage solaire 84.19.19
Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par
étincelles ou par compression84.21.23
Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 84.21.31
Parties d'appareils mécaniques 84.24.90
Ascenseurs et monte-charge 84.28.10
Couveuses et éleveuses 84-36-29-84.36.21
Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser 84.74.20
Ballasts pour lampes ou tubes à décharge 85.04.10
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques 85.16.10
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits électriques85.35 et 85.36
Fils et câbles isolés pour l'électricité 85.44
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 85.46
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants 87.15
Autres voitures 87.10.80
Compteurs d'électricité 90.28.30
Compteurs de liquides 90.28.20
Sièges 94.01
Autres meubles et leurs parties 94.03
Matelas 94.04.21 et
94.04.29
Ivoire, os, corne, bois d'animaux, corail et autres matières animales à tailler, travaillés 96.01
Brosses 96.03
Bicyclettes 87.12
Landaus pour bébés 95.01
Stylos et crayons à bile 96.08.10WT/ACC/JOR/13
Page 131
Exonération de 66 pour cent des droits de douane
Produit Code du SH
Eaux minérales 22.01
Alcool éthylique non dénaturé 22.07
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou
plus22.07.10
Alcool éthyliques et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 22.07.20
Autres alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 % vol.22.08.90
Hydroxyde de sodium solide 28.15.11
En solution aqueuse (lessive de soude caustique) 28.15.12
Autres hypochlorites 28.28.90
Parfums et eaux de toilette 33.03-33.07
Polypropylène 39.02.10
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques 39.23-39.24
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette, et les mallettes porte-
documents, serviettes42.02
Autres ouvrages en bois 44.21.90
Portes et leurs cadres, chambranles et seuils 44.18.20
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles Chapitre 57
Chaussures 64.01-64.05
Laines de roche 68.06
Miroirs en verre 70.09
Profilés 73.01.20
Constructions préfabriquées 94.06.00
Constructions et parties de constructions en fer et en acier 73.08
Autres constructions en fer et en acier 73.08.90
Pointes et clous 73.17
Radiateurs pour le chauffage central 73.22
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes et
fenêtres83.02
Réfrigérateurs, congélateurs 84.18
Machines à laver la vaisselle 84.22
Appareils et instruments de pesage (balances) 84.23
Machines à sécher 84.51
Piles et batteries de piles électriques 85.06
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs 85.07
Antennes et réflecteurs d'antennes 85.29
Autres appareils 85.31.10
Garnitures de freins montées 87.08.31
Autres garnitures de freins montées 87.08.39
Radiateurs 87.08.91
Silencieux et tuyaux d'échappement 87.08.92WT/ACC/JOR/13
Page 132
Le tableau ci-après dresse la liste des produits qui bénéficient d'un traitement préférentiel aux
termes de l'accord bilatéral conclu par la Jordanie et Israël.
Réduction des droits de douane de 100 pour cent
Produit Code du SH
Huile végétale 511-1513
Margarine 151710
Acides gras 1519
Glycérine 1520
Chocolat 180620
Chocolat 180630
Chocolat 180690 ex
Eaux minérales 220110
Aliments pour animaux, sauf 2309 ch 23
Aliments pour animaux 23091090 2309909
Quartz 2506
Kaolin 2507
Gypse 2520
Ciments 2523
Feldspath 252910
Chlore 2801
Carbonate de calcium 2836
Produits pharmaceutiques 3002-3004
Produits pharmaceutiques 3006
Peintures 3208
Peintures 3209
Peintures 3210
Enduits utilisés en peinture 3214
Encres 3215
Colles 3501
Réactifs de diagnostic 3822
Résines alkydes 390750 ex
Couvertures, fils en matières plastiques ex.90603916
Fils 5306-5308
Tissus de fibres textiles 5309-5310
Mèches pour réchauds 5908
Courroies 5910
Dessus de chaussures 640610
Parapluies et ombrelles 6601
Carreaux de marbre et pierres de construction 6802
Rouleaux d'ouvrages en asphalte et en poix de pétrole 6807
Tuiles 690510
Tuyaux en métal 7304
Accessoires de tuyauterie en cuivre 7412
Vaisselle 7615WT/ACC/JOR/13
Page 133
Produit Code du SH
Accessoires et serrures pour meubles 8301-8302
Pompes et compresseurs 8413-8414
Machines et appareils pour la boulangerie 841720
Refroidisseurs et machines et appareils de réfrigération 84186960
Machines et appareils pour moudre et torréfier le café 8419 ex
Filtres pour véhicules automobiles 8421 ex
Charrues pour l'agriculture 843210
Machines et appareils pour la boulangerie 843810
Moules  8480
Mélangeurs pour aliments 850940
Sèche-cheveux 851631
Appareils d'enregistrement vidéophonique à cassettes 8521
Cassettes audiovidéophoniques 852310
Appareils récepteurs de télévision 8528
Antennes et antennes paraboliques pour appareils récepteurs de télévision 8529
Avertisseurs électriques 853180
Lentilles 9001
Lentilles 9002
Seringues 901831
Jouets pour enfants 9501
Jouets pour enfants 9502
Jouets pour enfants 9503
Capsules de gélatine vides 9602ex, 10590ex
Stylos et crayons à bille 960810
Réduction des droits de douane de 50 pour cent
Produit Code du SH
Gommes à mâcher (chewing-gum) 170410
Bonbons et sucreries sans cacao 170490
Halawa 7049010
Levures desséchées 2102000
Boissons alcooliques 2208
Aliments pour animaux 2309
Tabacs et cigarettes Chapitre 24
Engrais à l'exception des engrais à base d'ammonium Chapitre 31
Parfums 3303
Préparations cosmétiques 3307
Détergents 3401-3402
Colles 350520
Pesticides 3803
Tuyaux en matières plastiques 3917
Vaisselle 3924WT/ACC/JOR/13
Page 134
Produit Code du SH
Réservoirs et produits pour piscine en fibre de verre 3925
Produits en caoutchouc 4014-4017
Bagages et valises 420210
Vêtements et produits en cuir 4203
Formulaires pour ordinateurs ex 4811-4823
Étiquettes 4821
Non-tissés pour l'industrie 5603
Meules à trancher, à moudre et à polir 6804
Carreaux en céramiques 6908
Appareils sanitaires 6910
Ustensiles pour laboratoire 7017
Produits en fibre de verre ex 2090,31907019
Tuyaux en métal 7306
Tuyaux en métal 7306
Mèches en acier 7314
Réchauds, cuisinières et fours à gaz 7321
Barres en cuivre 7407
Fils métalliques 7407
Accessoires de tuyauterie en cuivre 7412
Profilés en aluminium 7604
Coffres-forts en acier 8303
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 8415
Ascenseurs 8428
Machines à laver et à repasser 845130-40
Accumulateurs électriques 8507
Patins de freins 8708,4016
Montures pour lunettes 9003
Meubles 9401
Meubles 9402
Meubles 9403
Matelas et rembourrages 940429
Brosses et balais 9603
Briquets à gaz non rechargeables 9613110
Réduction des droits de douane de 30 pour cent
Produit Code du SH
Colles et adhésifs 3506
Allumettes 3605
Cordes Fils en matière plastique 3916
Tuyaux thermostatiques 3917
Articles scolaires en matières plastiques 392610
Courroies transporteuses 4010
Ouvrages en caoutchouc 4016WT/ACC/JOR/13
Page 135
Produit Code du SH
Blocs filtrants en pâte à papier 4812
Boîtes en carton 4819
Cahiers d'école 4820
Fils 5106-5110
Textiles (tissus) 5111-5113
Fils 5205-5207
Textiles (tissus) 5208-5212
Fils 5402-5407
Textiles (tissus) 5408
Fils 5509-5511
Textiles (tissus) 5512-5516
Vêtements Chapitres 61,62
Couvertures 6301
Blocs et briques pour la construction 6810
Feuilles de verre et feuilles de verre pour automobiles 7004-7005-7007
Barres en acier pour la construction 7214-7215-7217
Courroies transporteuses ex 7314
Pointes, clous, boulons, vis et serrures 7317-73118-7320
Échelles (en métal et en aluminium) 7326-7616
Chaudières pour le chauffage central et chaudières à vapeur 8402-8403
Refroidisseurs et machines et appareils de réfrigération 8418
Appareils et dispositifs de chauffage à l'énergie solaire 8419
Filtres à eau 8421 ex
Articles de robinetterie 8481
Transformateurs électriques 8504
Chauffe-eau électriques 8516 ex
Interrupteurs et disjoncteurs de circuits électriques, prises de courant 8535-8536
Fils et câbles électriques 8544
Sommiers 9404203
Question 284
Dans le document WT/ACC/JOR/8 (réponse à la question 42), la Jordanie a donné des
exemples de produits agricoles exemptés des droits de douane en vertu d'accords commerciaux
bilatéraux conclus avec des pays arabes, Israël et l'Autorité nationale palestinienne.  Peut-elle
confirmer que les produits énumérés sont les seuls à être exonérés de ces droits?
Réponse
Ce sont les seuls produits exonérés en vertu de l'accord conclu avec le Liban.  Il existe
certaines différences selon les pays en cause.
Veuillez trouver ci-après les produits agricoles que la Jordanie importe des pays avec lesquels
elle a conclu des accords, à l'exception du Liban dont les produits figurent dans la réponse à la
question 42 du document WT/ACC/JOR/8.  Les pays en question sont le Yémen, Oman, l'Autorité
nationale palestinienne et Israël.WT/ACC/JOR/13
Page 136
Les importations de la Jordanie dans le cadre du programme d'échanges sont les suivantes et
proviennent de:
Oman
Produit Périodes d'importation
Potiron blanc 1er novembre-avril
Potiron jaune 1er janvier-avril
Citrons (de l'espèce lime) juin-juillet
Dattes toute l'année
Gomme omanaise toute l'année
Fruits frais et secs toute l'année
Avocats juillet-août
Yémen
Produit Périodes d'importation
Papayes toute l'année
Mangues 1er avril-30 juillet
Qishta (fruit) 1er avril-30 août
Gombo 1er décembre-31 mars
Bananes 1er au 3 juillet
Autorité nationale palestinienne
Produit Périodes d'importation
Goyaves 1er septembre à fin de la saison
Dattes toute l'année
Citrons 15 avril à fin de la saison
Oranges valencias 15 avril à fin de la saison
Oranges Shamouti 1er mars à fin de la saison
Pamplemousses et pomalo 15 janvier à fin de la saison
Raisins de table 1er novembre à fin de la saison
Raisins destinés à la transformation au besoin
Bananes au besoin
Amandes vertes en saison
Miel toute l'année
Fruits frais toute l'année
Patates douces toute l'année
Figues de barbarie en saison
Divers petits végétaux en saison
Agrumes destinés à la transformation au besoin
Oignons et pommes de terre au besoin
Petits oignons à planter au besoinWT/ACC/JOR/13
Page 137
Israël
Il n'existe pas de liste spécifique.  Les importations de la Jordanie en provenance d'Israël sont
fonction des besoins.  En échange, Israël importe une quantité de produits agricoles égale à 50 tonnes
métriques en fonction de ses besoins.
Question 285
Ces accords saisonniers sont-ils assujettis à des restrictions quantitatives?
Réponse
Ils ne sont assujettis à aucune restriction quantitative.  Israël impose un plafond de 50 tonnes à
ses importations en provenance de Jordanie.
Question 286
La Jordanie peut-elle confirmer que ce traitement préférentiel n'est accordé qu'aux
pays mentionnés?
Réponse
Ce traitement préférentiel est accordé aux pays dont il est question dans la réponse à la
question 269 ci-dessus.
Question 287
Quel traitement NPF la Jordanie accorde-t-elle à ces produits?
Réponse
Ces produits peuvent être importés de tous les autres pays et ils sont passible du taux des
droits NPF.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 288
Veuillez fournir des détails sur chaque accord préférentiel si ces précisions n'ont pas
déjà été notifiés à l'OMC par des Membres de l'OMC.
Réponse
Voir la réponse aux questions 163 et 168 (m) du document WT/ACC/JOR/9.
Question 289
Dans la réponse à la question 163 du document WT/ACC/JOR/9, la Jordanie déclare
qu'elle  "a entamé récemment des pourparlers avec la plupart de ces pays en vue de mettre unterme au commerce sous protocole et de passer au libre-échange sur une base bilatérale".
Question 167, document WT/ACC/JOR/9.  Veuillez fournir des précisions sur l'état
d'avancement de la modification à apporter à l' Accord pour faciliter et développer les échangesWT/ACC/JOR/13
Page 138
entre les États arabes en vue de le transf ormer en un Accord instituant une zone de
libre-échange.
Réponse
L'Accord pour faciliter et développer les échanges entre les États arabes a été modifié et porte
maintenant le nom d'Accord instituant une zone de libre-échange arabe.  Dix-sept pays arabes ont
ratifié l'Accord.  Sa mise en œuvre devrait débuter le 1er janvier 1998.  Jusqu'à présent, le Maroc, la
Tunisie, la Libye, le Koweït, l'Égypte, Bahreïn et la Jordanie ont annoncé qu'ils s'engageaient à
commencer la mise en œuvre sur la base de la réciprocité.  Les droits de douane entre les pays
membres seront éliminés sur une période de 10 ans à un taux annuel de 10 pour cent.
Question 290
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de l'A ccord entre le Liban et la Jordanie.
Réponse
Le texte de l'Accord n'est disponible qu'en arabe.  Nous vous le communiquerons si vous
souhaitez l'avoir dans cette langue.
Question 291
(Question 171, document WT/ACC/JOR/9.)  L'Accord commercial préférentiel avec le
Liban a-t-il été révisé?  Le cas échéant, veuillez donner des détails.
Réponse
L'Accord commercial préférentiel avec le Liban n'a pas encore été révisé.
Question 292
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OM C avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de l'Accord  commercial entre l'Iraq et la Jordanie.
Réponse
L'accord bilatéral avec l'Iraq est comme n'importe quel accord type conclu avec d'autres pays
arabes.  Le Protocole commercial qui en fait partie fixe toutefois la valeur annuelle totale des
marchandises à exporter vers l'Iraq ou à importer de l'Iraq.
Les produits importés d'Iraq sont le pétrole brut et les produits exportés vers l'Iraq sont des
marchandises autorisées aux termes du programme des Nations Unies prévoyant l'échange de pétrole
contre des produits alimentaires.
Question 293
Veuillez fournir au Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de
travail une copie de la traduction de l'Accord  de partenariat entre la Jordanie et les
Communautés européennes.WT/ACC/JOR/13
Page 139
Réponse
Une copie sera transmise tel que demandé.
Question 294
D'après la réponse à la question 191 du document WT/ACC/JOR/8, l'Accord de
partenariat entre la Jordanie et les Communauté s européennes exclut du traitement préférentiel
certains produits originaires des CE.  Une différente série de mesures s'appliquera aux produits
agricoles qui entreront sur le ma rché des Communautés européennes.
Veuillez dresser la liste des produits originaires des CE, y compris leurs numéros du SH,
qui sont exclus de l'accord de partenariat.
Réponse
Voir le chapitre 2 de l'Accord sur les produits agricoles et le protocole 2 joint à l'Accord, qui
concernent les arrangements applicables à l'importation en Jordanie des produits agricoles originairesde la Communauté.  (Voir également l'article 10 de l'Accord.)
Question 295
Veuillez dresser la liste des produits agricoles y compris leurs numéros du SH, auxquels
s'appliquera une différente série de mesures sur le marché des CE.  Veuillez décrire les mesures
qui s'appliquent à chacun de ces produits.
Réponse
Voir la réponse à la question 123 ci-dessus.
Question 296
Quel pourcentage du volume total des importations originaires des Communautés
européennes bénéficie d'un accès préférentiel en v ertu de l'accord de partenariat?  Quel est le
taux moyen des droits pondéré par les échanges applicable aux importations originaires des
Communautés européennes en vertu de l'accord de partenariat?
Réponse
L'Accord de partenariat devrait entrer en vigueur en 1999, et nous disposerons à ce moment-là
des renseignements qui nous permettront de donner suite à aux demandes de ce genre.
Question 297
(Question 173, document WT/ACC/JOR/9.)  Quand l'Accord de libre-échange avec
l'Égypte entrera-t-il en vigueur?  Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage des
échanges commerciaux qui sont couverts par a) l'admission en franchise des droits et b) des
réductions des droits de douane.
Réponse
L'Accord de libre-échange avec l'Égypte n'est pas encore en vigueur, parce que l'Égypte ne l'a
pas ratifié.
__________