ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/SWZ/1
7 juin 2001
(01-2802)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
SWAZILAND
La Mission permanente du Swaziland a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mai 2001.
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La Mission permanente du Swaziland présente ses compliments au Directeur général de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'honneur de lui soumettre ci-après la liste des
questions établie par le Royaume du Swaziland en ce qui concerne l'évaluation en douane.
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Article 1:  Ventes entre personnes liées
- La législation nationale stipule que les ventes entre personnes liées sont possibles à des fins
d'évaluation en douane sous réserve des conditions énoncées dans l'Accord de l'OMC et dans
la mesure où la relation existante n'a pas d'effet sur la transaction.
- Les prix de cession entre sociétés ne sont pas présumés être influencés prima facie  pour
autant que la relation existante entre les sociétés ne se répercute pas sur ces prix.
- Notre loi sur les droits de douane et d'accise relève précisément les questions soulevées dans
l'article 2 a) de l'Accord de l'OMC qui stipule qu'au cas où l'administration des douanes a des
raisons de croire que les informations soumises par l'importateur reflètent l'existence, entre levendeur et l'acheteur, d'une relation ayant influencé le prix effectivement payé ou à payer
pour les marchandises importées faisant l'objet d'une évaluation en douane, ladite
administration communique à l'importateur, par écrit si ce dernier le demande, les motifs d'un
tel soupçon.
- Les dispositions figurant dans l'article 1:2 b) de l'Accord sont effectivement incorporées dans
la section 66 3) de la législation nationale.
Prix des marchandises perdues ou endommagées
Aucune disposition administrative ou pratique n'est expressément prévue dans la législation
nationale en ce qui concerne l'évaluation en douane des marchandises perdues ou endommagées.
Nous considérons toutefois que la section 74 bis donne toute autorité, dans les limites de
l'Accord, au Commissaire général des douanes pour déterminer une valeur pour ces marchandises àdes fins de perception de droits de douane.
Article 4
La législation nationale est compatible avec l'article 4 de l'Accord dans la mesure où elle
contient une disposition permettant à l'importateur de choisir de renverser l'ordre d'application des
articles 5 et 6.
Article 6
Nonobstant l'absence de toute référence à l'ar ticle 6:2 de l'Accord dans la législation
nationale, l'administration des douanes n'hésitera pas à invoquer ledit article dans les conditionsstipulées dans l'Accord dans tous les cas où elle se trouverait confrontée à une situation nécessitant un
tel recours.
Article 7
- La section 66 9) de la législation nationale prévoit que les marchandises importées doivent
faire l'objet d'une évaluation en douane conformément à l'article 7 de l'Accord.
- Malgré l'absence, dans notre législation, de dispositions prévoyant d'informer l'importateur de
la valeur en douane des marchandises importées déterminée par application de l'article 7 del'Accord, l'administration n'élèverait aucune objection à fournir de tels renseignements au cas
où l'importateur en ferait la demande.G/VAL/N/2/SWZ/1
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- Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont aussi énumérées dans la
section 66 9).
Article 8
- La section 67 de la Loi douanière donne suffisamment d'explications sur les déductions ou les
suppléments apportés à la valeur transactionnelle des marchandises importées dans la mesure
où ces déductions ou suppléments sont prévus dans l'Accord.
- Dans le cas de l'application de prix F.O.B. pour déterminer une valeur transactionnelle, la
législation nationale autorise l'application des prix sortie usine dans la mesure où ces prix sont
mentionnés dans l'Accord.
Article 9
Sous réserve de la section 73 de la Loi douanière, la mise en œuvre de l'article 9:1 de l'Accord
est confirmée par application du Règlement 51 de la Réglementation sur les droits de douane etd'accise (1976).
Article 10
Dans sa section 4, la Loi douanière contient une disposition qui tient effectivement compte
des préoccupations énoncées à l'article 10 de l'Accord quant au caractère confidentiel des
informations recueillies par l'administration des douanes aux fins de l'évaluation en douane, exception
faite d'autres dispositions énoncées dans la même section de cette même loi.
Article 11
La section 91 3) de la Loi douanière stipule que l'importateur a le droit de faire appel devant
le Ministre des finances de toute décision prise ou détermination effectuée par le Commissaire général
des douanes au titre des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette loi dans l'exercice de ses
fonctions, à condition qu'il (l'importateur) fasse valoir ce droit dans un délai de trois mois à partir de
la date à laquelle la décision a été prise ou la détermination effectuée, sachant que la décision
ministérielle n'est assortie d'aucun recours/est en dernier appel.
Article 12
- Les lois, réglementations, décisions judiciaires et administratives d'application générale
donnant effet à l'Accord de l'OMC sont d'abord publiées dans le Journal officiel dugouvernement avant d'être incorporées dans la législation nationale et de devenir des
instruments juridiquement contraignants.
- D'autres règles devraient être publiées dans le cadre de l'administration des douanes au cas où
des amendements seraient apportés à l'Accord de l'OMC.
Article 13
- Bien qu'aucune disposition de la législation nationale ne mentionne expressément le cas où la
détermination définitive de la valeur en douane de marchandises importées serait retardée parl'administration, les marchandises peuvent être remises à l'importateur moyennant le
versement, par celui-ci, d'une provision ou d'une caution destinée à couvrir les droits et taxes
éventuellement applicables.G/VAL/N/2/SWZ/1
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- Des instructions administratives sont également publiées par le Commissaire général des
douanes afin de préciser les conditions et procédures applicables en matière de marchandises
bénéficiant d'un dédouanement anticipé.
Article 16
- Conformément aux dispositions de la section 66 9) de la Loi douanière, le Commissaire
général des douanes est tenu de communiquer par écrit à l'importateur, si celui-ci en fait la
demande, toutes les explications concernant la façon dont la valeur en douane des
marchandises importées a été déterminée.
- La section 66 6) de la Loi douanière prévoit aussi une procédure similaire dans le cas de
l'évaluation en douane des marchandises importées.
Autres questions
- La section 67 de la législation nationale tient effectivement compte des préoccupations
figurant dans les notes interprétatives de l'Accord de l'OMC.
- Les dispositions de la section 67 2) de la Loi douanière sont conformes aux procédures
prescrites et adoptées par le Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round le
26 avril 1984 sur le prélèvement de taux d'intérêt lors de la détermination de la valeur endouane aux fins de l'établissement de droits de douane.
- La section 74 bis de la Loi douanière est directement ou indirectement compatible avec les
prescriptions énoncées au paragraphe 2 du texte adopté par le Comité de l'évaluation en
douane du Tokyo Round le 24 septembre 1984 sur  l'évaluation des supports informatiques delogiciels destinés à des équipements de traitement des données.
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