ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/98
6 mai 2003
(03-2400)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
IDENTIFICATION DE QUESTIONS ADDITIONNELLES AU TITRE
DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mai 2003.
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Les mesures correctives commerciales font partie intégrante de l'actuel système commercial
international fondé sur des règles.  À Doha, les Ministres ont souligné l'importance des règles
relatives aux mesures correctives commerciales en indiquant que les Membres devraient clarifier et
améliorer les règles "tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité
de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants endéveloppement et les moins avancés".  Les États-Unis s'appuient sur ces principes pour orienter leur
participation au processus de négociation sur les règles.
Les États-Unis pensent qu'il serait utile que le Groupe de négociation sur les règles envisage
de clarifier et d'améliorer les règles en ce qui concerne les questions ci-après qui relèvent de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 ("Accord antidumping") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires("Accord SMC").  Nous nous réservons le droit de mettre en évidence à l'avenir des domaines
additionnels à clarifier et à améliorer.
1. Interprétation de la production nationale
Les articles 4.1 de l'Accord antidumping et 16.1 de l'Accord SMC définissent la branche de
production nationale comme étant "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou …
ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits".  Certains Membres définissent la "proportion majeure de
la production nationale totale" par référence à la proportion de la branche de production nationale qui
a soutenu la demande ayant servi de base à l'ouverture de l'enquête au titre de l'article 5.4 de l'Accordantidumping ou de l'article 11.4 de l'Accord SMC.  Dans certains cas, ces Membres peuvent limiter
leur analyse du dommage uniquement aux entreprises qui ont soutenu la demande, alors même que
cette pratique risque à l'évidence de donner une image déformée de la situation de la branche de
production nationale et est très difficile à faire cadrer avec l'obligation qu'a l'autorité, en vertu des
articles 3.1 de l'Accord antidumping et 15.1 de l' Accord SMC, de procéder à un examen "objectif"
pour déterminer l'existence éventuelle d'un dommage.  Les Membres devraient examiner si
l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC devraient être clarifiés pour
interdire expressément cette pratique.TN/RL/W/98
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2. Branches de production fragmentées
Un autre domaine dans lequel une clarification pourrait être souhaitable est celui de la
collecte des données destinées à l'enquête concernant l'existence d'un dommage lorsque la branche de
production nationale peut se composer de plusieurs milliers de producteurs différents.  Parfois, les
opérations de production relatives à un produit donné varient considérablement quant à leurdimension, allant de grandes sociétés jusqu'à de petites unités telles que des métiers à tisser ou des
fermes exploitées par des familles individuelles.  Comme on l'a noté, la définition de la branche de
production nationale donnée aux articles 4.1 de l'Accord antidumping et 16.1 de l'Accord SMC est
assortie de certaines exceptions telles que "l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou … ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion
majeure de la production nationale totale de ces produits".  Le Groupe devrait examiner s'il est besoin
de clarifier les Accords pour faire en sorte que l'autorité chargée de l'enquête puisse remplir
l'obligation qui est la sienne d'obtenir, dans les limites d'une enquête de durée limitée, des données
fiables et objectives sur une branche de production nationale qui comprend un nombre extrêmement
élevé de producteurs.  Parmi les questions à étudier en vue d'une telle clarification figure la possibilité
pour les autorités chargées de l'enquête de s'appuyer sur des renseignements provenant de groupes
industriels ou de services statistiques gouvernementaux.  Les États-Unis font observer qu'ils ontabordé cette question dans une communication récente.
1
3. Lien de causalité
Selon l'article 3.5 de l'Accord antidumping, pour déterminer l'existence d'un dommage, les
autorités chargées de l'enquête doivent démontrer qu'il existe un lien de causalité entre lesimportations faisant l'objet d'un dumping et le domm age subi par la branche de production nationale
en procédant à un examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping au moyen de
l'application de l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord.  Dans le cadre de cet examen, elles doivent,
conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumpi ng, examiner d'autres causes connues du dommage,
afin de s'assurer qu'elles n'imputent pas ce dommage aux importations faisant l'objet d'un dumping.La troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping relative à l'obligation négative de
"non-imputation" aide donc à clarifier l'analyse énoncée précédemment dans les deux premières
phrases de cet article.
Or, dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , WT/DS184/AB/R (rapport adopté le
23 août 2001), l'Organe d'appel a constaté que le libellé de l'article 3.5 concernant la "non-imputation"
imposait à l'autorité chargée de l'enquête une obligation positive de dissocier et de distinguer les effetsdommageables des différents facteurs causals, malgré le fait que l'article 3.5 ne parle nullement de
"dissocier" ni de "distinguer" les effets de ces facteurs.  En outre, l'Organe d'appel a expressément
reconnu qu'il pouvait ne pas être facile, en pratique, pour l'autorité d'effectuer l'analyse requise par
l'obligation positive qu'il énonçait.
Le Groupe devrait examiner s'il est besoin de clarifier l'Accord antidumping pour donner aux
autorités des conseils pratiques sur la mise en œuvre de l'obligation négative de non-imputation et sur
la façon de relier cette obligation à l'examen de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping,
tout en veillant à ce que toute affirmation positive soit clairement énoncée dans l'Accord et qu'il soit
réalisable pour les autorités de la mettre en œuvre.  De même, il faudrait envisager de clarifierl'article 15.5 de l'Accord SMC au sujet de la même question.
                                                     
1 Voir "Disciplines en matière de subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées",
communication des États-Unis, 19 mars 2003 (TN/RL/W/78).TN/RL/W/98
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4. Cumul
L'article 3.3 de l'Accord antidumping et l'arti cle 15.3 de l'Accord SMC disposent tous deux
que, dans les cas où les importations d'un produit en  provenance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'enquêtes, les autorités chargées des enquêtes ne peuvent procéder à une évaluation
cumulative des effets de ces importations que si elles constatent 1) que la marge de dumping établieen relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis
et que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et
le produit national similaire.  Au cœur de l'A ccord antidumping et de l'Accord SMC, il y a le
consensus sur la nécessité d'appliquer des mesures correctives pour remédier à un dumping
dommageable et à un subventionnement dommageable des importations.  Les Membres devraientexaminer s'il faudrait clarifier l'Accord antidumpi ng et l'Accord SMC pour prévoir expressément le
cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées afin d'évaluer
les effets des importations déloyales sur la branche de production nationale.
Cela suppose, bien entendu, que d'autres conditions préalables au cumul soient remplies et
que, dans les cas où l'on constate que les importations en provenance d'un pays donné font l'objet à la
fois d'un dumping et d'un subventionnement, le volume de ces importations ne soit compté qu'une fois
aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage.
5. Traitement de faveur accordé aux exportateurs
En vertu de l'article 6.10 de l'Accord antidumping, les autorités doivent déterminer une marge
de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par
l'enquête, sauf si l'exception à cette disposition s'applique.  Cette exception permet aux autorités de
limiter leur examen des parties intéressées ou des produits quand le nombre d'exportateurs, de
producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important que l'établissement d'unetelle détermination est irréalisable.  Néanmoins, même lorsque cette exception s'applique, les sociétés
qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête sont visées par les mesures antidumping qui peuvent en résulter
et ont le droit de demander le calcul d'un taux de droit individuel.  Or, dans certaines circonstances,
certains exportateurs favorisés ont été exclus nominalement dès le début de toute enquête et de
l'application de toute mesure antidumping ultérieure, alors même qu'ils produisaient une marchandise
similaire à celle visée par l'enquête.  Les Membres devraient examiner s'il faudrait apporter des
modifications à l'Accord afin d'interdire expressément cette pratique abusive.  De même, il faudraitenvisager de clarifier les dispositions de l'Accord SMC au sujet de la même question.
6. Exclusion de sociétés
Selon les articles 9.2 de l'Accord antidumping et 19.3 de l'Accord SMC, un droit antidumping
ou un droit compensateur imposé en ce qui concerne un produit quelconque, droit dont les montantsseront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit
produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un
dumping ou d'un subventionnement et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations
soumises à un engagement en matière de prix.  La pratique adoptée par de nombreux Membres au titre
de ces dispositions consiste à exclure du champ d'application de la mesure tout exportateur ouproducteur qui a été visé par l'enquête et dont il a été constaté qu'il ne s'est pas livré à un dumping ou
qui a été visé par l'enquête et dont il a été constaté qu'il n'avait pas reçu de subvention pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire durant la période couverte par l'enquête.  Toutefois, cette pratique
peut ne pas être universelle.  Les Membres devraient examiner s'il est besoin de clarifier expressément
les Accords pour faire en sorte qu'aucun exportateur ou producteur visé par une enquête et dont il estconstaté qu'il ne s'est pas livré à un dumping ou qu'il n'a pas reçu de subvention pouvant donner lieu àTN/RL/W/98
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une mesure compensatoire durant la période couverte par l'enquête ne puisse être visé par une mesure
résultant de cette enquête.
7. Divulgation de faits essentiels
Dans une communication précédente2, les États-Unis ont proposé des éclaircissements
concernant l'article 6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC, 1) pour expliquer
en quoi consiste la divulgation "en temps utile" de tous les renseignements non confidentiels que les
autorités utilisent dans leurs enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, et
2) pour définir un mécanisme permettant de donner aux parties intéressées accès à tous les
renseignements non confidentiels utilisés par les autorités nationales dans une enquête.
En outre, les articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC disposent qu'avant
d'établir une détermination finale, les autorités doivent informer toutes les parties intéressées des faits
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives.  Comme l'expliquent les dispositions  en question, cette divulgation devrait avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
Les Accords ne définissent pas ce que signifie l'expression "suffisamment tôt pour que les
parties puissent défendre leurs intérêts".  Ils ne définissent pas non plus en quoi consistent les "faits
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives" et, dans une enquête donnée, ces "faits essentiels" peuvent être contenus dans un nombre
quelconque de documents.
Le Groupe devrait examiner s'il faudrait clarifier les Accords au sujet de ce que signifie
l'expression "suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts" et clarifier
également en quoi consiste une divulgation adéquate des "faits essentiels" dans le contexte de ces
dispositions des Accords.
8. Accumulation d'intérêts
L'article 9.3.1 et 9.3.2 de l'Accord antidumping pr évoit le remboursement des droits perçus en
dépassement de l'évaluation finale ou de la marge de dumping, selon que les Membres évaluent les
droits sur une base rétrospective ou prospective.  Toutefois, rien dans l'Accord n'exige le paiement
d'intérêts sur les sommes perçues en excès et détenues par le Membre importateur.  De ce fait, il se
peut que des exportateurs accordent concrètement un prêt sans intérêt au Membre importateur.  LesMembres devraient examiner s'il faudrait apporter des modifications à l'Accord pour remédier à cette
situation.  De même, il faudrait envisager de clarifier les dispositions de l'Accord SMC au sujet de la
même question.
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2 Voir "Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions",
communication des États-Unis, 3 décembre 2002 (TN/RL/W/35).