RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
15 août 2001 
 (01-4021) 
Groupe de travail de l'accession de l'Arménie Original:   anglais 
  
 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Subventions à l'exportation et soutien interne
 
 
Révision  
   Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République de l'Arménie a fait parvenir au 
Secrétariat les renseignements suivants sur les subven tions à l'exportation et le soutien interne dans le 
secteur de l'agriculture. 
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 2  
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
Soutien interne à l'agriculture
 
  
 Dans le cadre de son passag e d'une économie planifiée à une économie de marché, l'Arménie 
a lancé en 1991 un vaste programme de réforme agra ire.  En 1994, la plupart des terres agricoles 
avaient été privatisées.  Le système de l'économie d'Ét at a été entièrement démantelé et les prix ont été 
libérés.  
 En même temps, l'Arménie a adopté une politiq ue de libéralisation du commerce extérieur et 
d'intégration au système commercial mondial, notamme nt en engageant des négociations pour accéder 
à l'OMC.  Les droits de douane à l'importation de produits agricoles ont été ramenés à zéro ou à 10 pour cent.  Dans l'optique de l'accession à l'OM C, l'Arménie a consolidé les droits à l'importation 
sur ces produits à 15 pour cent et les subventions à l'exportation dans le secteur agricole à zéro. 
 
 La réforme de l'agriculture, qui est une étape importante en vue de l'établissement d'un secteur agricole axé sur le marché, a créé une classe de petits propriéta ires terriens pourvus d'un revenu 
moyen très faible (l'agriculture emploie plus de 40 pour cent de la population totale du pays).  Le 
processus de réforme a été mis en péril par les difficultés inhérentes aux économies en transition.  Par suite de la modicité des ressources budgétaires, les s ubventions versées sous le  régime soviétique ont 
été sensiblement réduites et le gouvernement armé nien a adopté une politique d'avantages fiscaux 
(visant ou non des produits déterminés) qui constitu e la principale mesure de soutien interne aux 
agriculteurs.   Étant donné la situation actuelle du secteur ag ricole, l'Arménie a demandé à bénéficier, en 
accédant à l'OMC, de la disposition relative au pourcentage de minimis  de 10 pour cent en vertu de 
l'article 6:4 b) de l'Accord sur l' agriculture.  Elle a incorporé dans le calcul de sa MGS les avantages 
fiscaux qui constituent l'essentiel des subventions re levant de la "catégorie orange" accordées aux 
agriculteurs pendant la période de  base 1995-1997 (voir les tableaux in itiaux sur le soutien interne, 
WT/ACC/SPEC/ARM/4 du 12 février 1999, ci-joints
1).  Cette position était conforme aux 
dispositions de l'OMC car, selon l'Accord sur l'agricult ure (article 1 c)) et l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (article 1:1 a) 1) ii)),  l'application de crédits d'impôt, qui entraîne la 
renonciation à des recettes publiques, est considérée comme une subvention.   Au cours des négociations, l'Arménie a fait pr euve de beaucoup de souplesse afin d'accélérer 
le processus d'accession.  Elle a consenti à ramener le niveau de minimis  de 10 pour cent à 5 pour cent 
au bout d'une période de transition de cinq ans.  Tenant compte des demandes des États Membres de 
l'OMC, l'Arménie est aussi convenue de supprimer du calcul de la MGS les avantages fiscaux.  Les 
États Membres faisaient valoir en effet que selon la  pratique en vigueur à l'OMC les États Membres 
n'incluent pas les avantages fiscaux dans ce calcu l, même s'ils accordent de tels avantages à 
l'agriculture.  Par suite de l'élimination des avanta ges fiscaux du calcul, le niveau de la MGS pour la 
période de base est tombé à zéro (ainsi qu'il ressort  des tableaux du 9 octo bre 2000 sur le soutien 
interne).  En échange, l'Arménie a proposé d'inscri re dans la partie IV de sa Liste une mention 
garantissant qu'elle serait autorisée à maintenir des avantages fiscaux dans le secteur agricole ainsi 
qu'à se prévaloir du droit d'accorder un soutien inte rne conformément à l'article 6.2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
 Après l'élimination des avantages fiscaux du calcul de la MGS, les États Membres ont soulevé 
la question de l'exonération des ta xes à la valeur ajoutée pour les produits agricoles d'importation ou 
de production nationale non c onforme selon eux au principe du traite ment national de l'OMC.  Pour se 
                                                     
 
1 Le document joint comprend des corrections techniques.  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 ranger à la position des États Membres, l'Arménie va  réformer son régime de TVA sur les produits 
agricoles, afin de le rendre compatible avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Cette 
réforme suppose en particulier la suppression de l' exonération de la TVA en ce qui concerne les 
produits agricoles locaux, ce qui aggraverait la situation de l'agriculture arménienne.2 
 
 Dans ces conditions, les engagements pris signi fient que le soutien de l'agriculture devra 
reposer à l'avenir essentiellement sur un pourcentage de minimis  de 5 pour cent pour les mesures de la 
"catégorie orange" et de la "catégorie verte".  Da ns le même temps, l'Arménie ne pourra pas aider ses 
agriculteurs en les exonérant de la TVA.  Le resp ect de ces obligations limiterait notablement pour le 
gouvernement arménien la possibilité de concevoir et de mettre en œuvre à l'avenir une politique 
agricole, ce qui aurait pour effet d'amoindrir les avantages attendus de l'accession à l'OMC.  Comme 
l'expérience de l'Arménie et d'autres pays en transition3l'a montré, il est difficile, en raison de 
contraintes budgétaires rigoureuses et du sous-développeme nt des institutions agricoles, de mettre en 
œuvre les mesures de la "catégorie verte"  prévues dans l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Afin de pouvoir remédier aux incidences néfast es que pourrait avoir la réforme de la TVA et 
de fournir le soutien nécessaire à une croissance dur able de l'agriculture, l'Arménie aura besoin à 
l'avenir de la latitude voulue pour appliquer des mesu res de soutien de la "catégorie orange".  Un 
moyen d'y parvenir serait en particulier de lui pe rmettre de pratiquer une MGS dont le niveau soit 
déterminé sur la base des calc uls de la MGS pour 1995-1997. 
 
                                                      
2 L'exonération de la TVA est le principal élément de subvention.  En 1995-1997, l'exonération 
annuelle moyenne représentait de plus de 131 millions de dollars EU. 
 
3 On se reportera par exemple aux documents G/AG/NG/W/56 et G/AG/NG/W/57 (novembre 2000) 
présentés par plusieurs pays Membres en transition de l'OMC qui demandent que les subventions à 
l'investissement et aux intrants et les bonifications d' intérêt soient exemptées de l'engagement de réduction du 
soutien interne et que le seuil de minimis  applicable aux économies en transition soit relevé. 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 4 ANNEXE 1 
 
 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "catégorie verte" 
 
  en milliers de dollars EU 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  
    
 Recherche  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 Programmes de recherche en agriculture  financés par l'État:  nutrition des sols et des végétaux, sélection des 
végétaux, sélection des animaux, zoogén étique - Annexe 2,  paragraphe 2 a) 145,04 
270,15 
132,33 
 
182,51 
  
Budget national 
Lutte contre les 
parasites  
et les maladies  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Programmes financés par l'État dans le s secteurs végétal et animal:  lutte contre la propagation des parasites et 
des maladies, protection des plantes, se rvices vétérinaires visant à assurer la santé et la qualité du cheptel, 
contrôle des conditions sanitaires da ns les établissements d'élevage et enraiement des épizooties – Annexe 2, 
paragraphe 2 b) 1 580,00 
1 420,80 
1 279,73 
 
1 426,84 
  
Budget national 
 Services de 
 formation  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Projet d'appui à la réforme agricole: cours de formati on à l'intention des représentants des services agricoles 
régionaux sur la tenue des inventaires agri coles – Annexe 2, paragraphe 2 c)   - 
- 
29,92 
 
9,97 
  
MAG de la RA4 
                                                      
4 Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 51 2 3 4 
Services de 
vulgarisation  
et de consultation     
 
1995 1996 
1997 
 
Moyenne  
Services informatiques visant la mise sur pied du syst ème d'information et transf ert d'informations sur les 
résultats des recherches scientifique s (obtentions végétales et animales, mise au point et utilisation de la 
machinerie agricole) à l'intention des agriculteurs, services d'hydrométéoro logie - Annexe 2, paragraphe 2 d)  
41,11 63,23 
74,19 
 
59,51 
  
 
Budget national 
Services 
d'inspection  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Services publics d'inspection, pour des raisons de santé et de  sécurité alimentaire - Anne xe 2, paragraphe 2 e) 8,76 
16,49 
23,95 
 
16,4 
  
Budget national 
 Services 
 d'infrastructure  
    
1995 
1996 1997 
 
Moyenne Travaux de réparation et d'entretien du réseau d'irrigation, des barrages et des systèmes de drainage, des 
bâtiments et des centrales électriques servant au ré seau d'irrigation, amélioration des installations 
d'alimentation en eau, activités d'amélioration des terres;  construction d'installations en vue de la mise sur 
pied du réseau des marchés de gros et du circuit de di stribution des produits agricoles;  établissement d'un 
réseau de banques coopératives agrico les - Annexe 2, paragraphe 2 g) 
 14 816,35 
10 634,24 
6 963,34 
 
10 804,64 
  
Budget national et MAG 
de la RA  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 6 1 2 3 4 
Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 
 Mesures de protection contre la grêl e et les inondations et mesures de s ecours, exonération des taxes foncières 
dans les zones sinistrées.  Annexe 2, paragraphe 8. 61,67 
60,90 
1 405,29 
 
509,29  
Budget national 
Décret gouv. 210 
Programmes d'aide   
régionale  
 
1995 
1996 1997 
 
Moyenne  
  
Exonération de taxes foncières aux ag riculteurs des villages non habités, de s régions isolées et montagneuses 
et des régions frontalières, et a ux exploitants de terres récemment pr ivatisées dans certaines régions – 
Annexe 2, paragraphe 13  
  
410,96 
81,26 
103,54 
 
198,59 
   
  
BVF de la RA
5 
 
                                                      
5 Bureau de vérification fiscale de la République d'Arménie.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucune mesure de ce type n'a été mise  en œuvre durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Soutien total Valeur de la producti on MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 
1995 1996 
1997  
2 333,08 5 394,31 
6 430, 67   
2 333,08 5 394,31 
6 430,67  
51 840,16 83 422,01 
57 886,48  
de minimis* de minimis* 
6 430,67 
 
Raisin  
1995 1996 
1997  
28,12 
713,47 
23,23   
28,12 
713,47 
23,23  
19 486,68 34 500,69 
21 950,47  
de minimis* de minimis* 
de minimis* 
 
Fruits
 
1995 
1996 
1997  
33,55 
64,09 
27,51   
33,55 
64,09 
27,51  
60 905,03 
49 740,01 
33 262,00  
de minimis* 
de minimis* 
de minimis* 
 
Autre que par produit  
1995 1996 
1997 
    
192 893,08 194 904,43 
169 673,23 
  
821 277,75 829 250,01 
725 250,18 
  
192 893,08 194 904,43 
169 673,23 
 
MGS TOTALE
 
1995 
1996 1997 
Moyenne 1995-1997     
821 277,75 
829 250,01 725 250,18 
791 925,98  
192 893,08 
194 904,43 176 103,90 
187 967,14 
 * L'Arménie se prévaut de la clause relative au pourcentage de minimis de 10 pour cent conformément à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation  Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)x6)-7) 9 
 
  
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
  
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(en milliers 
de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)x6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Incitations à la production de blé par le biais de l'exonération de la taxe sur la valeur aj outée pour les producteurs de p ain6 
       
  1995 (58326,96*0,2)*0,2=2 333,08 2 333,08  2 333,08 
  1996 (132909*0,2)*0,2=5 316,36 5 316,36  5 316,36 
  1997 (141577,49*0,2)*0,2=5 663,10 5 663,10  5 663,10 MAG de la RA 
BVF de la RA 
  4 437,51 4 437,51  4 437,51  
  Moyenne      
       Blé "Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, et dont une partie a été remise
3 
      
  1995 0 0  0 
  1996 ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47=77,95 77,95  77,95  
 
MAG de la RA 
BVF de la RA 
  1997 ((7,5-1,5)*195+554,4*100)/490,65+320000/ 
490,65=767,57 767,57  767,57  
       
  Moyenne 281,84 281,84  281,84  
  
 
       
                                                      
6 Pour l'explication des calculs, se reporter à l'annexe du tableau DS:7.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 131 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Raisin Exonération de l'impôt fonc ier pour les producteurs de raisin 7 
       
 1995 28,12 28,12  28,12 
 1996 713,47 713,47  713,47 
 1997 23,23 23,23  23,23 
      MAG de la RA 
BVF de la RA 
 Moyenne 254,94 254,94  254,94  
       
Fruits Exonération de l'impôt foncier pour  les propriétaires de nouveaux vergers 
       
 1995 35,55 33,55  33,55  
 1996 64,09 64,09  64,09  
 1997 27,51 27,51  27,51  
       
 Moyenne 41,72 41,72  41,72  
       
 
 
                                                      
7 Les données sur l'exonération de l'impôt fonc ier sont tirées de rapports du Bureau de vérification fiscale de la RA et tiennen t compte des recettes sacrifiées par suite des exonérations fiscales.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 14 ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:7 
 
Taux de change annuels moyens du dr am arménien par rapport au dollar EU  
 
1995 1996 1997 
405,4 413,47 490,65 
 
 
Incitations à la production de blé par le biais d'exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée pour les producteurs de pain  
 
Blé      
 1995   (58326,96  * 0,2)*0,2= 2333,08  
 
58326,96 – valeur de la pr oduction du produit visé pour l'année en question (en milliers de dollars EU) 
 
0,2 – coefficient correspondant à la part de la  valeur ajoutée par les producteurs de pain 
 (58326*0,2) – part de la valeur aj outée par les producteurs de pain  
 
0,2 – taxe de 20 pour cent sur la valeur ajoutée  
 
 
"Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, dont une partie a été remise
 
 
Blé      
 1996   ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47= 77,95  
 
(283,2 –75,2) et (41, 6-7) – écart entre le volume des prêts en semences et  le volume des prêts restitués par les producteurs (e n tonnes) 
 
135 et 120 – prix au kilo des semences accordées au  titre du prêt en question en drams arméniens 
 
413,47 – taux de change annue l moyen du dram arménien par rapport au dollar EU 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
            
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9+10) 12 
 
  
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
  
 
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Soutien autre que 
par produit (avec 
détail des calculs) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
1.  Exonérations de la taxe sur la valeur aj outée pour les producteurs de produits agricoles initiaux8 
 1995 (821277,75*0,8)*0,2=131 404,44 131 404,44 
 1996 (829250*0,8)*0,2=132 680,00 132 680,00 
 1997 (725250,18*0,8)*0,2=116 040,03 116 040,03 
 Moyenne 126 708,16 126 708,16 MAG de RA 
BVF de RA 
2.  Exonérations de l'impôt sur les bénéfices pour les producteurs de pr oduits agricoles initiaux 9 
 1995 56 838,17 56 838,17   1996 57 389,91 57 389,91  
 1997 50 192,39 50 192,39  
 Moyenne 54 806,82 54 806,82  3.  Octroi de prêts avantageux pour couvr ir les dettes contractées par les producteur s agricoles auprès des fournisseurs d'éner gie au titre de l'utilisation d'eau
5 
 1995 (1700000*(1,119-,01))/405,4=4 650,47 4 650,47  
 1996 (2900000*(0,664-,01))/413,47=4 587,03 4 587,03  
 1997 (2800000*(0,542-,01))/490,65=3 035,97 3 035,97  
 Moyenne 4 091,16 4 091,16  
4.  Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d' intérêt aux producteurs de produits agricoles initiaux5 
 1995 0 0   1996 (336613*(0,664-0,36))/413,47=247,49 247,49  
 1997 (1091397*(0,542-0,36))/490,65=404,84 404,84  
 Moyenne 217,44 217,44  
                                                      
8 Pour le détail des calculs, se re porter à l'annexe au tableau DS:9. 
 
9 Les données sur l'exonération de l'impôt fonc ier sont tirées de rapports du Bureau de la vérification fiscale de la RA et tien nent compte des recettes sacrifiées par suite des exonérations fiscales.   
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 171 2 3 4 5 6 7 
MGS TOTALE AUTRE QUE PAR PRODUIT 
 1995  192 893,08  
 1996  194 904,43  
 1997  169 673,23  
 Moyenne  185 824,58  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 18 ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:9 
  
1. Exonérations de la taxe sur la valeur ajout ée pour les producteurs de produits agricoles initiaux
  
 
 1995 (821277,75*0,8)*0,2= 131404,44  
 
821277,75 – valeur de la production agri cole brute initiale pour l'année en question (en milliers de dollars EU) 
0,8 - coefficient tenant compte de la part de la va leur ajoutée par les producteurs de produits agricoles initiaux 
(821277,75*0,8) – part de  la valeur ajoutée par les producte urs de produits agricoles initiaux  
0,2 – taxe de 20 pour cent sur la valeur ajoutée  
2. Octroi de prêts avantageux pour couvri r les dettes contractées par les producteurs agricoles auprès des fournisseurs d'énerg ie au titre de l'utilisation d'eau
 
 
 1995  (1700000*(1 119-0,01))/405,4=4650,47  
 
1700000 – montant de la dette des produc teurs agricoles visé par les prêts (en milliers de drams arméniens) 
1,119 (119 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires  
0,01 (1 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
405,4 – taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au do llar EU pour l'année en question 
 
 
3. Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d’intérêt aux producte urs de produits agricoles initiaux  
 
 1996  (336613*(0,664-0,36))/413,47= 247,49  
 
336613 – montant des prêts consentis  aux producteurs agricoles (en milliers de drams arméniens) 
0,664 (66,4 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires 
0,36 (36 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
413,47 - taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au dollar EU pour l'année en question 
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 19Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits  Subventions directes 
à l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par 
les producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions 
aux transports 
intérieurs Subventions 
totales à 
l'exportation 
par produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucune subvention à l'e xportation durant les années 1995, 1996 et 1997. 
 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 20 ANNEXE 2 
 
 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "catégorie verte" 
 
  en milliers de dollars EU 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  
    
 Recherche  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 Programmes de recherche en agriculture  financés par l'État:  nutrition des sols et des végétaux, sélection des 
végétaux, sélection des animaux, zoogén étique - Annexe 2,  paragraphe 2 a) 145,04 
270,15 
132,33 
 
182,51 
  
Budget national 
Lutte contre les 
parasites  
et les maladies  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Programmes financés par l'État dans le s secteurs végétal et animal:  lutte contre la propagation des parasites et 
des maladies, protection des plantes, se rvices vétérinaires visant à assurer la santé et la qualité du cheptel, 
contrôle des conditions sanitaires da ns les établissements d'élevage et enraiement des épizooties – Annexe 2, 
paragraphe 2 b) 1 580,00 
1 420,80 
1 279,73 
 
1 426,84 
  
Budget national 
 Services de 
 formation  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Projet d'appui à la réforme agricole: cours de formati on à l'intention des représentants des services agricoles 
régionaux sur la tenue des inventaires agri coles – Annexe 2, paragraphe 2 c)   - 
- 
29,92 
 
9,97 
  
MAG de la RA10 
                                                      
10 Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 211 2 3 4 
Services de 
vulgarisation  
et de consultation     
 
1995 1996 
1997 
 
Moyenne  
Services informatiques visant la mise sur pied du syst ème d'information et transf ert d'informations sur les 
résultats des recherches scientifique s (obtentions végétales et animales, mise au point et utilisation de la 
machinerie agricole) à l'intention des agriculteurs, services d'hydrométéoro logie - Annexe 2, paragraphe 2 d)  
41,11 63,23 
74,19 
 
59,51 
  
 
Budget national 
Services 
d'inspection  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Services publics d'inspection, pour des raisons de santé et de  sécurité alimentaire - Anne xe 2, paragraphe 2 e) 8,76 
16,49 
23,95 
 
16,40 
  
Budget national 
 Services 
 d'infrastructure  
    
1995 
1996 1997 
 
Moyenne Travaux de réparation et d'entretien du réseau d'irrigation, des barrages et des systèmes de drainage, des 
bâtiments et des centrales électriques servant au ré seau d'irrigation, amélioration des installations 
d'alimentation en eau, activités d'amélioration des terres;  construction d'installations en vue de la mise sur 
pied du réseau des marchés de gros et du circuit de di stribution des produits agricoles;  établissement d'un 
réseau de banques coopératives agrico les - Annexe 2, paragraphe 2 g) 
 14 816,35 
10 634,24 
6 963,34 
 
10 804,64 
  
Budget national et MAG 
de la RA 
Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 
 Mesures de protection contre la grêl e et les inondations et mesures de s ecours, exonération des taxes foncières 
dans les zones sinistrées.  Annexe 2, paragraphe 8. 61,67 
60,90 
1 405,29 
 
509,29  
Budget national 
Décret gouv. 210 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 22 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
L'Arménie a le droit d'accorder à l'avenir un soutien interne à ce titre conformément aux dispos itions du paragraphe 2 de l'art icle 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 23Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 24 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Soutien total Valeur de la producti on MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 5 6 
Blé* 
1995 1996 
1997  
0 
77,95 
767,57 
   
0 
77,95 
767,57 
  
51 840,16 83 422,01 
57 886,48  
de minimis de minimis 
de minimis 
 
Autre que par produit * 
1995 1996 
1997 
  
4 650,47 4 834,52 
3 440,81   
4 650,47 4 834,52 
3 440,81  
821 277,75 829 250,01 
725 250,18 
  
de minimis de minimis 
de minimis 
 
MGS TOTALE
* 
1995 
1996 
1997 Moyenne 1995-1997    
4 650,47 
4 912,47 
4 208,38 4 590,44  
821 277,75 
829 250,01 
725 250,18 791 925,98  
0 
0 
0 0 
 * Ne comprend aucun type de privilèges fi scaux par produit et autre que par produit.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 25Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation  Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)x6)-7) 9 
 
  
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 26 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(en milliers 
de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)x6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
 
  
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 27Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé "Prêts en semences" accordés par l'État aux producteurs de blé, dont une partie a été remise11 
      
  1995 0 0  0 
  1996 ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)
/413,47=77,95 77,95  77,95  
 
MAG de la RA 
 
  1997 ((7,5-1,5)*195+554,4*100) 
/490,65+320000/490,65=767,57 767,57  767,57  
       
  Moyenne 281,84 281,84  281,84  
 
 
                                                      
11 Pour l'explication des calculs, se report er à l'annexe du tableau explicatif DS:7.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 28 ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:7 
 
Taux de change annuels moyens du dr am arménien par rapport au dollar EU  
 
1995 1996 1997 
405,4 413,47 490,65 
 
 
"Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, dont une partie a été remise  
 
Blé      
 1996   ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47= 77,95  
 
(283,2 –75,2) et (41, 6-7) – écart entre le volume des prêts en semences et  le volume des prêts restitués par les producteurs (e n tonnes) 
 
135 et 120 – prix au kilo des semences accordées au  titre du prêt en question en drams arméniens 
 
413,47 – taux de change annue l moyen du dram arménien par rapport au dollar EU 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 29Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
            
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9+10) 12 
 
  
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
  
 
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 30 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Soutien autre que 
par produit (avec 
détail des calculs) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
1.  Octroi de prêts avantageux pour couvr ir les dettes contractées par les producteur s agricoles auprès des fournisseurs d'éner gie au titre de l'utilisation d'eau12 
 1995 (1700000*(1,119-0,01))/405,04=4 650,47 4 650,47 MAG de RA 
 1996 (2900000*(0,664-0,01))/413,47=4 587,03 4 587,03  
 1997 (2800000*(0,542-0,01))/490,65=3 035,97 3 035,97  
 Moyenne 4 091,16 4 091,16  
2.  Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d' intérêt aux producteurs de produits agricoles initiaux13 
 1995 0 0 MAG de RA  1996 (336613*(0,664-0,36))/413,47=247,49 247,49  
 1997 (1091397*(0,542-0,36))/490,65=404,84 404,84  
 Moyenne 217,44 217,44  MGS TOTALE AUTRE QUE PAR PRODUIT 
 1995  4 650,47  
 1996  4 834,52   1997  3 440,81   Moyenne  4 308,6  
 
                                                      
12 Pour le détail des calculs, se reporter à l'annexe au tableau explicatif DS:9. 
 
13 Pour le détail des calculs, se reporter à l'annexe au tableau explicatif DS:9.   
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1
 Page 31ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:9 
  
1. Octroi de prêts avantageux pour couvri r les dettes contractées par les producteurs agricoles auprès des fournisseurs d'énerg ie au titre de l'utilisation d'eau
 
 
 1995  (1700000*(1 119-0,01))/405,4=4650,47  
 
1700000 – montant de la dette des produc teurs agricoles visé par les prêts (en milliers de drams arméniens) 
1,119 (119 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires  
0,01 (1 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
405,4 – taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au do llar EU pour l'année en question 
 
 
2. Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d’intérêt aux producte urs de produits agricoles initiaux  
 
 1996  (336613*(0,664-0,36))/413,47= 247,49  
 
336613 – montant des prêts consentis  aux producteurs agricoles (en milliers de drams arméniens) 
0,664 (66,4 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires 
0,36 (36 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
413,47 - taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au dollar EU pour l'année en question 
 
   
 WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.1 
Page 32 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits  Subventions directes 
à l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par 
les producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions 
aux transports 
intérieurs Subventions 
totales à 
l'exportation 
par produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucune subvention à l'e xportation durant les années 1995, 1996 et 1997. 
 
  
 
  
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ANNEXE 
 
PARTIE IV – PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
(Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION I – Soutien interne:  enga gements concernant la MGS totale  
 
MGS TOTALE DE BASE Niveaux d' engagements consolidés finals Tableaux expli catifs et documents de référence pertinents 
1 2 3 
 
135 000 000 dollars EU 
   
 
Le pourcentage  de minimis  concernant le soutien interne par produit et le soutien intern e autre que par produit, respec tivement, qui devrait par ailleur s être inclus dans le calcul par un Membre de sa 
MGS totale, sera de 10 pour cent pendant la première année suiv ant la date d'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le pourcentage de minimis  pour le soutien interne par produit et le soutien interne autre que par 
produit, respectivement, sera de 5 pour cent après une période de six ans suivant la date d' accession de l'Arménie à l'OMC. 
 L'Arménie a le droit d'accorder à l'avenir un soutien interne c onformément aux dispositions du pa ragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 L'engagement de minimis  de l'Arménie ne comprend aucun type de privilèges fiscaux pa r produit et autre que par produit, et l'Arménie ne sera pas tenue  à l'avenir d'inclure des privilèges fiscaux dans 
le calcul de sa MGS courante.  
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PARTIE IV – PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
SECTION II – Subventions à l'exportati on:  engagements de réduction des dé penses budgétaires et des quantités 
 
Désignation des 
produits et des 
numéros des lignes tarifaires au niveau 
des positions à six 
chiffres du SH Niveau de base 
des dépenses Année civile/autre 
considérée Niveaux d'engagements 
annuels et finals en matière 
de dépenses Quantité de 
base Année civile/autre 
considérée Niveaux d'engagements 
annuels et finals en matière de 
quantités Tableau explicatif et 
documents de 
référence pertinents 
1 2 3 4 5 6 7 8 
 
 
Néant 
 
 
 
   
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PARTIE IV – PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
SECTION III – Subventions à l'exportation:  engagement s limitant la portée des subventions à l'exportation 
 
Désignation des produits Na ture des engagements 
1 2 
 
 
Néant 
 
 
 
 
 
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