. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/257
18 avril 2000
(00-1563)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement - EPA
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant
des pesticides visant à l'établissement d'exemptions de l'obligation d'appliquer des limites
maximales de résidus pour l'urée et pour l'acide nitrique (5 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes concernant des pesticides proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou sur
divers produits alimentaires
L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346 a), point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'urée dans ou sur
les produits agricoles à l'état brut, dans les produits transformés et dans ou sur la viande et
les sous-produits de viande de bovins, de mouton, de porc, de chèvre, de cheval et de
volaille, le lait et les produits laitiers, les œufs, les poissons et fruits de mer et les fruits etlégumes quand la présence de ces résidus résulte de l'utilisation d'urée comme composant
d'une solution d'assainissement de surface pour contact alimentaire utilisée dans les
établissements du secteur alimentaire.  La demande en question porte sur une exemption
illimitée.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de laFFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises
sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA
pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
L'EPA a aussi reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de
l'article 408 d) de la FFDCA, 21 U.S.C. 346 a), point d), une modification de 40 CFRPartie 180 par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus pour l'acide nitrique dans ou sur les produits agricoles à l'état brut,
dans les produits transformés et dans ou sur la viande et les sous-produits de viande de
bovins, de mouton, de porc, de chèvre, de cheval et de volaille, le lait et les produits laitiers,
les œufs, les poissons et fruits de mer et les fruits et légumes quand la présence de cesG/SPS/N/USA/257
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résidus résulte de l'utilisation d'acide nitrique comme composant d'une solution
d'assainissement de surface pour contact alimentaire utilisée dans les établissements du
secteur alimentaire à un dosage de 1 000 parties par million (ppm).
L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPAn'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de
nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de
données additionnelles avant de se prononcer.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il
n'existe pas de limite maximale de résidus du Codex pour l'urée et pour l'acide nitrique.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 18324, 7 avril 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  8 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement.
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée aupoint 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov