ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/12
3 juillet 2003
(03-3562)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL
DES RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu trois
réunions formelles.2  À chacune de ces réunions, le Groupe de travail a examiné les trois mandats de
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics
(article XIII);  et subventions (article XV).  Il a aussi tenu plusieurs réunions informelles sur les trois
points.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Les Membres ont poursuivi l'examen de divers thèmes issus de réunions et de
communications antérieures.  Parmi les questions à l'examen figuraient l'opportunité et la faisabilité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, l'interprétation du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS,
l'application en fonction du mode de fourniture, les exemples présentés par les Membres, dedispositions de type sauvegarde figurant dans des accords d'intégration économique, dans des listes de
Membres et dans des instruments de l'OMC, ainsi que le traitement spécial et différencié.  Il y avait
des divergences de vues quant au point de savoir si certains des exemples constituaient des
dispositions de type sauvegarde.  Les Membres ont également examiné les éventuels éléments
communs pour divers types de mécanismes de sauvegarde d'urgence sur la base de la Récapitulation
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et de la Vue d'ensemble de la récapitulation4, et les questions relatives au processus, telles que les
dispositions en matière de transparence, de notification, de consultation et de surveillance, ainsi queles procédures de règlement des différends accélérées.
3. De nombreuses délégations ont demandé au Groupe de travail d'examiner des situations
réelles ou hypothétiques pouvant justifier des mesures de sauvegarde, et la forme que l'action pouvait
prendre, en tant qu'élément important destiné à faire avancer les négociations.  La Thaïlande a
présenté un exemple en février au nom des membres de l'ANASE.  Le Groupe de travail réfléchittoujours à la question de savoir si cet exemple peut être considéré comme une situation possible
justifiant un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  D'autres délégations ont laissé entendre que la
discussion sur les dispositions de type sauvegarde s'appliquant aux services devrait se poursuivre.
                                                     
1 S/WPGR/8, 5 décembre 2002.
2 Réunions du 3 décembre 2002, du 25 février 2003 et des 13 et 14 mai 2003.
3 JOB(01)/122 + Add.1.
4 JOB(02)/200 et --/Rev.1.S/WPGR/12
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4. À la demande des Membres, le Secrétariat a établi trois documents:  i) une Compilation des
références faites par les délégations aux dispositions de type sauvegarde5;  ii) une note sur les
Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres - Vue d'ensemble de la
Récapitulation6;  et iii) une note sur les Dispositions de type sauvegarde dans les accords
d'intégration économique .7
5. Le 14 mars 2003, l'ex-Président du Groupe de travail, M. Thomas Chan, a fait distribuer sous
sa responsabilité un rapport sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence8, comme le
prescrivait le programme de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence adopté le 22 juillet 2002.9
Les délégations ont eu un premier échange de vues sur ce rapport au cours d'une réunion informelletenue le 20 avril.  À la réunion formelle des 13 et 14 mai, le Groupe de travail a poursuivi l'examen du
rapport.  Les observations faites par les délégations sont consignées dans le compte rendu de cette
réunion.
10  À la même réunion, les Communautés européennes ont présenté par écrit une contribution
sur la Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS.11  Un
certain nombre de délégations ont accueilli favorablement cette contribution.  D'autres délégations ont
exprimé des points de vue différents.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
6. Les débats se sont poursuivis sur la comm unication des Communautés européennes et de
leurs États membres sur les marchés publics de services.12  En mai, les Communautés européennes ont
présenté une nouvelle contribution proposant un cadre juridique pour les marchés publics de
services.13  Parallèlement, plusieurs délégations continuaient de soutenir que l'article XIII  excluait des
négociations les obligations liées au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés etau traitement national alors que d'autres soulignaient que le mandat énoncé à l'article XIII:2 n'incluait
pas de limites de ce type.
7. Les Membres ont noté que les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du
Groupe de travail de la transparence des marchés publics pouvaient se chevaucher.  Le premier
groupe devrait avoir connaissance des questions pertinentes soulevées au sein du second.
                                                     
5 JOB(03)/20.
6 JOB(02)/200 et --/Rev.1.
7 S/WPGR/W/4/Add.1.
8 S/WPGR/9.
9 S/WPGR/7.
10 S/WPGR/M/42.
11 S/WPGR/W/41.
12 S/WPGR/W/39.
13 S/WPGR/W/42.S/WPGR/12
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8. À sa réunion des 13 et 14 mai 2003, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de l'OMC
d'élaborer une note présentant un Aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans
les accords d'intégration économique .  Cette note a été publiée le 24 juin 2003.14
9. Le 30 juin 2003, M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a présenté sous sa
responsabilité une note dans laquelle il faisait rapport sur l'avancement des travaux, comme leprescrivait le programme de travail sur les marchés publics adopté le 22 juillet 2002.
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III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
10. La délégation polonaise a fait distribuer une contribution informelle contenant un certain
nombre de réflexions sur la définition des subventions dans le domaine des services.16  Deux
principaux points sont ressortis du débat:  i) la portée de la définition générique des subventions dans
le domaine des services, y compris la pertinence de la définition contenue dans l'Accord SMC;  etii) la signification de la notion de subventions qui faussent les échanges ou qui "peuvent donner lieu à
une action". Plusieurs délégations ont rappelé le mandat figurant à l'article XV de l'AGCS, à savoir
que les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le
commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.  Plusieurs
délégations ont également souligné qu'il était nécessaire de recueillir de plus amples renseignementssur les subventions dans le domaine des services auprès des Membres ainsi que d'autres sources,
comme d'autres organisations intergouvernementales.
11. Le 17 mars 2003, le Président a fait distribuer une version révisée de la Liste de questions
concernant les subventions
17 comme il avait été convenu à la réunion de février.18  Cette nouvelle
révision, de nouveau établie sous la responsabilité du Président, comprenait deux changements.Premièrement, la question de la catégorisation des subventions était explicitement mentionnée au
premier point, qui concernait la définition d'une subvention dans le secteur des services.
Deuxièmement, une nouvelle question avait été ajoutée, qui concernait les notions pertinentes pour
déterminer quelles subventions devraient être considérées comme ayant des effets de distorsion des
échanges.  La Liste de questions  ne préjugeait pas de la position des Membres.
12. Le 30 juin 2003, M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a présenté, sous sa
responsabilité une note dans laquelle il faisait rapport sur l'avancement des travaux, comme le
prescrivait le programme de travail sur les subventions adopté le 22 juillet 2002.
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14 S/WPGR/W/44.
15 S/WPGR/11.
16 JOB(02)/207.
17 JOB(03)/57.
18 La première version de la Liste de questions a été distribuée dans le Job n° 4519 du 17 juillet 2000.
19 S/WPGR/10.