RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/235
8 décembre 2000
(00-5355)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Estonie aux questions posées par le Japon et la Suisse
Par une communication datée du 27 novembre 2000, la Mission permanente de l'Estonie a fait
parvenir au Secrétariat des copies des réponses suivantes apportées aux questions posées par le Japon
et la Suisse, qui avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/208 et 207 respectivement.
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JAPON
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'Organisation mondiale du
commerce (WT/ACC/EST/28), les représentants de l'Estonie ont déclaré que leur pays considérait que
sa législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle était compatible avec
l'Accord sur les ADPIC et qu'elle ne prévoyait pas d'exceptions aux principes du traitement national et
du traitement NPF (paragraphe 118).  Conformément  au paragraphe 121 du rapport, l'Estonie applique
le principe du traitement national à la protection des œuvres.
La Section 3 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur précise:
"(1) La Loi sur le droit d'auteur s'applique:
1) aux œuvres dont l'auteur est ressortissant de la République d'Estonie ou y a sa
résidence permanente;
2) aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République
d'Estonie ou, s'il s'agit d'œuvres non publiées, existant sur ledit territoire,
quelle que soit la nationalité ou la résidence permanente du créateur de
l'œuvre;
3) aux œuvres que la République d'Estonie est tenue de protéger en vertu des
traités internationaux auxquels elle est partie.
(09.12.1999 entrée en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)IP/C/W/235
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(2) La Loi sur le droit d'auteur est également applicable aux œuvres publiées pour la
première fois dans un autre pays et aux œuvres qui ne sont pas publiées mais qui
existent sur le territoire de ce pays, dont l'auteur est une personne ayant sa résidence
permanente ou son siège sur le territoire d'un autre pays et auxquelles n'est pas
applicable le point 3 de l'alinéa 1) du présent article, à condition que l'autre pays enquestion accorde une protection similaire aux œuvres des auteurs de la République
d'Estonie et aux œuvres publiées pour la première fois en République d'Estonie."
SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer demanière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
En Estonie, toutes les catégories de produits de tous les domaines de la technique peuvent être
protégés par un brevet s'ils remplissent certaines conditions;  d'autre part, la Loi estonienne sur les
brevets reprend l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC .  L'article 5 de la Loi sur les brevets dit ceci:
"(1) Peuvent être protégées par un brevet les inventions de tous les domaines de la
technique pourvu qu'elles remplissent les conditions de brevetabilité énoncées à
l'article 8 de la présente loi et qu'elles ne constituent pas des inventions non
brevetables en vertu de l'article 7 de la présente loi."
Les exceptions (article 7 de la Loi sur les brevets) sont conformes aux paragraphes 2 et 3 de
l'article 27 de l'accord sur les ADPIC:
"(1) Ne peuvent être protégés par un brevet:
1) les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
2) les méthodes de traitement du corps humain ou animal et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
3) les schémas de configuration de circuits intégrés;
(2) Ne peuvent être protégées par un brevet les inventions biotechnologiques suivantes:
1) les procédés de clonage des êtres humains;
2) les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain;
3) les procédés d'utilisation des embryons humains à des fins commerciales, y
compris les procédés interdits par la Loi sur l'insémination artificielle et sur la
protection des embryons (RT I 1997, 51, 824);
4) les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour la
santé des hommes ou des animaux, ainsi que les animaux issus de l'utilisation
de tels procédés;IP/C/W/235
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5) les procédés qui sont essentiellement biologiques et sont utilisés pour
l'obtention de matières biologiques ou pour l'obtention de variétés végétales
ou de races animales, à l'exception des procédés microbiologiques utilisés
pour l'obtention de micro-organismes;
6) les inventions biotechnologiques qui peuvent être utilisées uniquement pour
une variété végétale ou une race animale déterminée."
2. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de la législation estonienne.
L'article 47 de la Loi estonienne sur les brevets prévoit des principes de licences obligatoires
et inclut toutes les conditions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Aucune exception n'est
prévue.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
La Loi sur les brevets reconnaît l'importation en provenance de n'importe quel État Membre
de l'OMC comme équivalant à "l'exploitation d'un br evet".  L'article 47 de la Loi sur les brevets
précise:
"(11) Aucune licence obligatoire ne peut être octroyée si le titulaire du brevet importe, en
provenance d'un État Membre de l'Or ganisation mondiale du commerce, un produit
protégé par un brevet dans la mesure des besoins du marché intérieur estonien."
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
La Loi sur les brevets prévoit les principes du renversement de la charge de la preuve
conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 551 de la Loi sur les brevets dit ceci:
"(1) Si une action a été intentée en vertu de l'article 15(2) de la présente loi, il incombe au
défendeur de prouver que, aux fins de la fabrication d'un produit similaire, il a utilisé
un procédé différent de celui qui fait l'objet du brevet.
(2) Si la preuve de l'utilisation d'un procédé différent n'est pas établie, le produit est
réputé avoir été fabriqué à l'aide du procédé breveté, à condition que, en dépit
d'efforts raisonnables, le titulaire n'ait pas réussi à déterminer le procédé
effectivement utilisé pour fabriquer ce produit et que l'utilisation du procédé breveté
soit probable, ou si le produit fabriqué à l'aide du procédé breveté est nouveau.
(3) Les moyens de preuve produits par le défendeur et comportant des secrets de
fabrication ou d'affaires ne peuvent être divulgués qu'avec son consentement.
[16.06.1998]".
Le paragraphe 15(2) de la Loi sur les brevets considère que la fabrication, l'utilisation, la
distribution, la vente, l'offre à la vente ou l' acquisition (notamment l'importation) d'un produit
similaire au produit dont le procédé de fabrication a été breveté, sont réputées constituer une atteinteIP/C/W/235
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au droit exclusif du titulaire, sauf s'il est prouvé que le produit similaire a été fabriqué selon un
procédé différent.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Selon la Loi sur la concurrence, les renseignements confidentiels sont tous les renseignements
d'ordre technique, technologique ou autres rensei gnements commerciaux dont la publication n'est pas
obligatoire et les renseignements relatifs à des négociations commerciales, à des transactions, à des
études de marché et à d'autres circonstances .  L'usage abusif de renseignements confidentiels est
l'usage de renseignements confidentiels appartenant à une autre entreprise si ces renseignements ontété obtenus de manière illicite ou si leur usage est contraire à un accord conclu avec l'autre entreprise .
L'usage abusif de renseignements confidentiels est interdit.
La Loi sur les bases de données dispose que les données conservées dans les bases de données
de l'État et des administrations locales sont publiques, sauf si la loi interdit d'y avoir accès ou de les
diffuser ou si elles sont uniquement à usage interne
Le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale des médicaments ont rédigé des
amendements à la Loi sur les produits médicaux, qui reprennent les prescriptions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC .  Le Ministère de l'agriculture est occupé à rédiger des amendements à la Loi
sur la protection des végétaux, à propos des produits chimiques pour l'agriculture.
La Loi estonienne ne prévoit aucune exception.
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