ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/URY
6 août 2003
(03-4133)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juillet 2003.
_______________
A. REBOISEMENT
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Loi sur l'exploitation forestière.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Étendre les zones boisées en utilisant des sols peu productifs.
- Augmenter et améliorer le parc industriel et les technologies de transformation du
bois provenant des forêts cultivées;
- Réduire la pression sur les forêts naturelles et en améliorer la conservation et
l'utilisation durable.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Protection, amélioration, extension et mise en valeur des ressources forestières,
développement de l'industrie forestière et de l'économie forestière en général.
Loi n° 15.939, du 28 décembre 1987, publiée au Journal officiel du 9 février 1988 et Loi
n° 16.002, du 25 novembre 1988, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1988.G/SCM/N/95/URY
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Décret réglementaire n° 452/988, du 6 juillet 1988, publié au Journal officiel du
14 juillet 1988, Décret réglementaire n° 931/88, du 30 décembre 1988, publié au Journal officiel du
10 juillet 1989 et Décret réglementaire n° 212/97, du 18 juin 1997, publié au Journal officiel du
3 juillet 1997.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal, avantage tarifaire, remboursement partiel des coûts de plantation.
L'avantage tarifaire a pris fin en décembre 2002, conformément à l'article 65 de la Loi
n° 15.939.  En ce qui concerne le remboursement partiel des coûts de plantation, l'article 43 de la Loin° 17.453 du 28 février 2002, publiée au Journal officiel du 1
er mars 2002, prévoit sa réduction
progressive à partir de 2004 et sa suppression totale en  2007.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les producteurs qui investissent dans le reboisement ont le droit de bénéficier des
subventions, sous réserve que les activités entrent dans le cadre de la Loi sur l'exploitation forestièren° 15.939 et des décrets réglementaires.  Ces dispositions précisent, entre autres, quels sols doivent
être boisés, et quelles essences et espèces d'arbres doivent être plantées, et exigent l'établissement d'un
plan de reboisement approuvé par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et
l'obtention, un an après la plantation, d'un taux de survie supérieur à 75 pour cent.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée.
Le montant du remboursement des coûts de plantation a été ramené de 165 dollars par hectare
pendant la période allant de juillet 2000 à juin 2001, à 140 dollars pendant la période allant de janvier
à décembre 2002.
D'après les estimations, l'exonération fiscale accordée pour les forêts de protection (naturelles
et cultivées) et les forêts de production est de l'ordre de 9 dollars par hectare et par an.
Le montant total des dépenses au titre des subventions a été le suivant:
2001 5 266 147 dollars EU
2002 2 424 489 dollars EU
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Les exonérations et autres avantages fiscaux établis par cette loi s'appliquent à toutes les
impositions qui, à l'avenir, frapperont de manière gé nérale toutes les exploitations agricoles, leursG/SCM/N/95/URY
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propriétaires en tant que tels, ou leurs revenus.  Ces impositions futures resteront en vigueur pendant
12 ans à compter de la plantation des forêts visées par l'article 39 de ladite loi (article 43).
Par ailleurs, le pouvoir exécutif, sur proposition du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et
de la pêche, pourra exempter les importations de matières premières nécessaires à la transformationdu bois produit localement, et d'équipements, de machines, de véhicules utilitaires et d'outils requis
pour l'établissement et le fonctionnement de ces entreprises, de la totalité ou d'une partie des
impositions ou taxes suivantes:  droits additionnels et autres impositions douanières, y compris la taxe
à l'importation;  redevances et taxes portuaires, surtaxes, dépôts préalables et consignations, ainsi que
toute autre imposition à l'importation ou appliquée au moment de l'importation, pendant une période
de 15 ans.  Comme cela est précisé au point 5, cet avantage a pris fin en décembre 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, desimportations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s).
On trouvera ci-joint des données statistiques ajustées et révisées (en volume et en valeur) sur
les surfaces boisées et les exportations de produits forestiers pour les années civiles 2000, 2001et 2002.G/SCM/N/95/URY
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Surface boisée dans le cadre du Projet
Période 2000-2002
(en hectares)
Département 2000 2001 2002
ARTIGAS - - -
CANELONES 16 42 131
CERRO LARGO 2 626 1 133 -
COLONIA 138 38 -
DURAZNO 956 1 772 8
FLORES - - -
FLORIDA 2 151 140 337
LAVALLEJA 7 637 2 593 936
MALDONADO 2 695 3 186 120
MONTEVIDEO ---
PAYSANDU 9 101 6 640 4 610
RIO NEGRO 2 502 2 073 388
RIVERA 11 309 6 317 5 105
ROCHA 2 617 3 705 174
SALTO 134 - -
SAN JOSE 24 - -
SORIANO 1 371 1 909 -
TACUAREMBO 10 044 11 829 2 003
TREINTA Y TRES 227 594 -
Total 53 547 41 970 13 811G/SCM/N/95/URY
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Exportations de produits forestiers
Période 2000-2002
(en dollars US)
NCM Produit 2000 2001 2002
44.01 à 06 Bois brut (total) 40 335 41 523 43 142
44.01 et 02 Bois de chauffage, charbon de bois, sciures,
particules, briquettes, etc.426 667 137
44.03 Bois traités (piliers, poteaux, piquets, etc.) 521 448 23
44.03 Bois non traités de conifères - 1 -
44.03 Bois non traités autres que de conifères (pour
pulpe)39 388 40 408 42 982
44.07 Bois sciés (total) 7 793 7 011 8 759
44.07 * de conifères 5 565 5 173 1 031
44.07 * autres que de conifères 2 228 1 838 7 728
44.08 Feuilles pour placages/contreplaqués - 9 3
44.12 Contreplaqués - -
44.10 Panneaux de particules - 1 6
44.11 Panneaux de fibres - 30 0
44.15 à 21 Caisses, cageots et autres plateaux de
chargement377 619 392
47.01 à 06 Pâte de bois 19 376 -
47.07 Déchets de papier et de carton 1 394 1 758 1 491
48. 01 à 48.10 Papier et carton 36 169 32 991 32 784
Total 86 087 84 317 86 578
Source: Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche – Division des forêts, sur la base des données
communiquées par la Banque centrale d'Uruguay.
NCM = Nomenclature commune du MERCOSUR
Note: Les exportations des produits ci-après ne sont pas comprises:
NCM Produit 2000 2001 2002
48.18 Papier hygiénique, couches, etc. 10 678 7 415 5 619
48.19 Caisses, sacs et autres emballages en papier,carton7 447 7 573 2 808
48.20 Livres, blocs de papier, cahiers, formulaires, etc. 47 58 590
48.21 Étiquettes de toutes classes, y compris
imprimées103 121 148
48.23 Autres papiers, cartons, de fibre de cellulose 4 777 6 912 2 215
Total 23 052 22 080 11 380G/SCM/N/95/URY
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Exportations de produits forestiers
Période 2000-2002
(mètres cubes, tonnes, unités)
NCM Produit 2000 2001 2002
44.01 à 06 Bois brut (total)  861 739  937 422  1 097 008
44.01 et 02 Bois de chauffage, charbon de bois, sciures,
particules, briquettes, etc.16 615  25 831 11 971
44.03 Bois traités (piliers, poteaux, piquets, etc.) 5 495 4 570 265
44.03 Bois non traités de conifères - 30 -
44.03 Bois non traités autres que de conifères (pour
pulpe)839 629  906 991 1 096 743
44.07 Bois sciés (total) 135 208  58 240  76 088
44.07 * de conifères 116 363  44 053  7 549
44.07 * autres que de conifères 18 845 14 187  68 539
44.08 Feuilles pour placages/contreplaqués - - 25
44.12 Contreplaqués - - -
44.10 Panneaux de particules -  895 55
44.11 Panneaux de fibres -  161 849 -
44.15 à 21 Caisses, cageots et autres plateaux de
chargement78 390 88 209 79 993
47.01 à 06 Pâte de bois 26  588 -
47.07 Déchets de papier et de carton 12 187 17 408 19 413
48.01 à 48.10 Papier et carton 38 804 36 172 43 526
Source: Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche – Division des forêts, sur la base des données
communiquées par la Banque centrale d'Uruguay.
NCM = Nomenclature commune du MERCOSUR
Note: Les exportations des produits ci-après ne sont pas comprises:
NCM Produit 2000 2001 2002
48.18 Papier hygiénique, couches, etc. (tonne) 5 873 4 589 4 209
48.19 Caisses, sacs et autres emballages en papier,
carton (tonne)9 260 8 421 2 028
48.20 Livres, blocs de papier, cahiers, formulaires, etc.
(tonne)13 21 378
48.21 Étiquettes de toutes classes, y compris imprimées
(tonne)11 14 8
48.23 Autres papiers, cartons, de fibre de cellulose
(tonne)7 275 7 939 4 787
Total 22 432 20 985 13 412G/SCM/N/95/URY
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B. INDUSTRIE AUTOMOBILE
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Règles applicables aux entreprises qui exportent des véhicules assemblés dans le pays.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Reconversion du secteur automobile et spécialisation dans des productions destinées à
l'exportation.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Adoption de mesures visant à faciliter les décisions des entreprises en ce qui concerne les
programmes de production et d'investissement et la préparation du régime commun du MERCOSUR.
Décret n° 316/92, du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992.
Décret n° 583/94, du 30 décembre 1994.Décret n° 340/96, du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996.Décret n° 60/99, du 3 mars 1999, publié au Journal officiel du 12 mars 1999.Décret n° 273/99, du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel du 20 septembre 1999.
1
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bénéficier d'un avantage tarifaire, applicable à
l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles susmentionnées, ou l'affecter au
versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, d'après la formulation del'article 3 du Décret n° 60/99.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquercomment elle est déterminée)
Pour chaque dollar EU d'exportation (sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les
documents douaniers correspondants), une réduction de 13 pour cent de la TGA (droit global),
                                                     
1 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 modifient le Décret n° 316/92 en instituant un avantage fiscal qui n'est
pas limité à l'importation de véhicules car il peut aussi être utilisé pour annuler des obligations fiscales.G/SCM/N/95/URY
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applicable à l'élément surtaxe, sera accordée pour les importations de véhicules neufs assemblés dans
le pays d'origine (sur la base des montants c.a.f. indiqués à la Banque de la République orientale
d'Uruguay (BROU)), ou pourra être affectée au versement des impôts recouvrés par la Direction
générale des impôts.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Treize pour cent de la TGA (droit global), applicable à l'élément surtaxe, pour les véhicules
neufs assemblés dans le pays d'origine.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 1999 et est toujours d'application, conformément à
ce que dispose le Décret n° 273/99.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)subventionné(s)
Exportations (f.a.b.) année 2002 163 319 143 70 dollars EU
Les statistiques relatives à la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2003 ne sont pas encore
disponibles.G/SCM/N/95/URY
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Loi n° 16.002 (Extrait)
Octroi d'une subvention représentant jusqu'à 30 pour cent
du coût de plantation indicatif
Promulguée le 25 novembre de 1988
Publiée le 13 décembre 1988
Article 45 - Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est autorisé à attribuer au
Fonds forestier, créé en vertu de l'article 52 de la Loi n° 15.939 du 28 décembre 1987, un crédit
annuel de 270 500 000 N$ (deux cent soixante-dix millions cinq cent mille nouveaux pesos).  Outreles avantages prévus par la Loi n° 15.939 du 28 décembre 1987, le Fonds forestier utilisera ce crédit
pour accorder une subvention représentant jusqu'à 30% (trente pour cent) du coût de plantation
indicatif fixé par l'article 42 de la Loi, aux propriétaires d'exploitations forestières assujettis à l'impôt
sur les revenus agricoles (IRA) ou à l'impôt sur les revenus industriels et commerciaux (IRIC).  Pour
ceux qui ne sont pas assujettis à ces impôts, la subvention pourra représenter jusqu'à 50% (cinquantepour cent) du coût indicatif.
Le pouvoir exécutif établira un règlement fixant les conditions d'octroi de la subvention aux
producteurs assujettis à l'IRIC, à l'IRA ou à l'IMGARO, dont les projets de plantation de forêts de
protection ou de production ont été approuvés par la Direction des forêts et qui ont obtenu de celle-ciun certificat attestant la plantation.G/SCM/N/95/URY
Page 10
Décret n° 931/88 – Subvention pour la plantation de forêts
Promulgué le 30 décembre 1988
Publié le 10 juillet 1989
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu les dispositions de l'article 45 de la Loi n° 16.002 du 25 novembre 1988 et de l'article 53
de la Loi n° 15.939 du 18 décembre 1987.
Attendu
i) que le deuxième paragraphe de l'article 45 de la Loi n° 16.002 dispose que, outre les
avantages prévus par la Loi n° 15.939 du 28 décembre 1987, le Fonds forestier peut
accorder aux propriétaires d'exploitations forestières assujettis à l'impôt sur les
revenus agricoles (IRA) une subvention représentant jusqu'à 30% (trente pour cent)
du coût de plantation indicatif et, à ceux qui ne sont pas assujettis à ces impôts, unesubvention représentant jusqu'à 50% (cinquante pour cent) de ce coût;
que le troisième paragraphe de cet article dispose que les conditions d'octroi de la
subvention seront fixées dans la réglementation;
ii) que l'article 53 de la Loi n° 15.939 définit les fonctions de la Commission de gestion
du Fonds forestier, sans préjudice de celles qui lui sont assignées par la
réglementation.
Considérant
i) qu'il convient de donner effet aux dispositions de l'article 45 de la Loi n° 16.002 en
réglementant l'octroi des subventions indiquées;
ii) qu'il convient à cet effet de charger la Commission de gestion du Fonds forestier
d'administrer, de contrôler et d'accorder les subventions en question.
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
L'octroi des subventions prévues à l'article 45 de la Loi n° 16.002 du 25 novembre 1988 sera
régi par les dispositions du présent décret.G/SCM/N/95/URY
Page 11
Article 2
Les propriétaires d'exploitations forestières assujettis à l'impôt sur les revenus agricoles (IRA)
ou à l'impôt sur les revenus industriels et commer ciaux (IRIC) recevront une subvention unique par
hectare, pour chaque surface plantée, d'un montant équivalent à 20% (vingt pour cent) du coût deplantation indicatif.  Cette subvention ne sera pas considérée comme un revenu imposable au titre de
l'IRA ou de l'IRIC.  Les propriétaires d'exploitations forestières non soumis aux impôts susmentionnés
recevront une subvention unique par hectare, pour chaque surface plantée, d'un montant équivalent à
50% (cinquante pour cent) du coût de plantation indicatif.
L'année fiscale au cours de laquelle la plantation a été effectuée sera prise en compte pour
déterminer le pourcentage de la subvention à verser.
La Direction générale des impôts enverra aux intéressés, sur demande, les documents attestant
la situation décrite dans les deux premiers paragraphes.
Article 3
Le versement des subventions aux propriétaires des exploitations forestières concernées sera
effectué sur la base du coût indicatif de la plantation correspondant à l'année fiscale au cours de
laquelle elle a été effectuée, ajusté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du coût indicatif applicable et le moisprécédant celui de l'émission de l'ordre de paiement.
Article 4
Pour  bénéficier des subventions susmentionnées, les  personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, devront remplir les conditions suivantes:
a) avoir un projet de plantation d'une forêt de protection ou de production, approuvé par
la Direction des forêts;
b) obtenir, un an après la plantation des arbres, un taux de survie supérieur à 75%
(soixante-quinze pour cent) de la densité indiquée dans le projet;
c) la forêt doit être située sur un terrain de priorité forestière et doit être reconnue par la
Direction des forêts comme une forêt de protection ou de production;
d) la subvention doit être demandée au plus tard quatre ans après la plantation de la
forêt.
Article 5
Le projet de plantation visé à l'alinéa a) de l'article 4 sera présenté conformément aux
dispositions de l'article 8  du Décret n° 452/988 du 6 juillet 1988.
Article 6
Lorsqu'il présentera sa  demande de subvention,  le bénéficiaire devra prouver, au moyen d'un
rapport technique établi conformément à l'article 49  de la Loi n° 15.939, que le taux de survie est
supérieur à 75% (soixante-quinze pour cent), en indiquant la méthode utilisée, les raisons du choix de
cette méthode et la méthode de calcul.G/SCM/N/95/URY
Page 12
Le propriétaire attestera sur l'honneur la véracité des informations données dans sa demande.
Article 7
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Direction des forêts délivrera un certificat
attestant la plantation et la qualification de la forêt et transmettra le dossier à la Commission de
gestion du Fonds forestier aux fins de l'octroi de la subvention correspondante.
Article 8
Les subventions prévues dans le présent décret sont destinées aux plantations effectuées à
partir du 1er janvier 1989.
Article 9
Sur proposition de la Direction des forêts, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la
pêche fixera tous les ans, le 30 juin, le coût indicatif de la plantation et de l'entretien des forêts.
Article 10
Le coût de plantation indicatif sera fixé en fonction des essences à planter et des densités de
plantation initiales.
Le coût comprendra les éléments suivants:a) clôtures;
b) préparation du sol;
c) lutte contre les parasites;
d) plantes;
e) plantation;
f) remplacement des pertes;
g) frais divers (administration, formalités, honoraires, etc.), représentant 10% (dix pour
cent) du coût estimatif.
Article 11
Outre les fonctions qui lui sont assignées en vertu de l'article 53 de la Loi n° 15.939, la
Commission honoraire de gestion du Fonds forestier administrera les crédits alloués conformément au
paragraphe 3 de l'article 45  de la Loi n° 16.002 et sera chargée du contrôle et de l'octroi des
subventions prévues dans le présent décret.
Article 12
La Commission honoraire de gestion établira son règlement intérieur dans un délai de
90 jours à compter de la date à laquelle elle aura été créée.G/SCM/N/95/URY
Page 13
Ses décisions seront adoptées à la majorité de ses membres.  Si un membre titulaire est
absent, il sera remplacé automatiquement par son suppléant.
Article 13
Pour communication, etc.
Julio María Sanguinetti
Pedro Bonino
Ricardo ZerbinoG/SCM/N/95/URY
Page 14
Décret n° 212/97
Majoration de la subvention représentant jusqu'à 50 pour cent
du coût de plantation indicatif
Promulgué le 18 juin 1997
Publié le 3 juillet 1997
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu les dispositions de l'article 251  de la Loi n° 16.170 du 28 décembre 1990.
Attendu
i) que, conformément à l'article 45 de la Loi n° 16.002 du 25 novembre 1988,
les propriétaires d'exploitations agricoles qui plantent des forêts de
production ou de protection, au titre de la Loi n° 15.939 du
28 décembre 1987, ont le droit de recevoir une subvention représentant 30%(trente pour cent) du coût de plantation indicatif fixé à l'article 42 de ladite
loi, s'ils sont assujettis à l'impôt sur les revenus agricoles (IRA) ou à l'impôt
sur les revenus industriels et commerciaux (IRIC) et représentant jusqu'à 50%
(cinquante pour cent) s'ils n'y sont pas assujettis;
ii) que l'article 2 du Décret n° 931/88 du 30 décembre 1988 fixe à 20% (vingt
pour cent) du coût de plantation indicatif la subvention accordée aux
propriétaires d'exploitations forestières assujettis à l'impôt sur les revenus
agricoles (IRA) ou à l'impôt sur les revenus industriels et commerciaux
(IRIC), et à 50% (cinquante pour cent) la subvention accordée à ceux qui ne
sont pas assujettis à ces impôts;
iii) que la disposition citée dans le premier considérant du présent décret porte à
50% (cinquante pour cent) du coût de plantation indicatif le montant de lasubvention pouvant être accordée aux propriétaires d'exploitations agricoles
qui plantent des forêts de production ou de protection conformément à la Loi
n° 15.939 du 28 décembre 1987 sur la promotion de la sylviculture;
iv) que l'article 651 de la Loi n° 16.736 du 5 janvier 1996 modifie le régime
applicable aux déductions autorisées au titre de l'impôt sur les revenusagricoles (IRA), en interdisant aux contribuables concernés de déduire de leur
revenu brut les dépenses liées à la plantation de forêts de protection ou de
production s'ils ont bénéficié d'une subvention du Fonds forestier.
Considérant
i) que la promotion de la sylviculture occupe une place prépondérante dans la
politique agricole du gouvernement;
ii) que les subventions versées par l'État aux producteurs agricoles sont l'un des
instruments de cette promotion;G/SCM/N/95/URY
Page 15
iii) que l'interdiction de la déduction de certaines dépenses pour le calcul du
revenu net soumis à l'impôt sur les revenus agricoles (IRA), en vertu de la
Loi n° 16.736, rend nécessaire l'ajustement du montant de la subvention
accordée aux propriétaires d'exploitations agricoles assujettis à l'impôt sur les
revenus agricoles (IRA) et à l'impôt sur les revenus industriels etcommerciaux (IRIC), en fonction de la nouvelle situation fiscale.
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Le taux fixé au premier paragraphe de l'article 2 du Décret n° 931/988 du 30 décembre 1988
est porté à 50% (cinquante pour cent).
Les propriétaires d'exploitations forestières qui ont effectué des plantations avant le
31 décembre 1995 continueront d'être régis par les dispositions de l'article 2 du Décret n° 931/88 du
30 décembre 1988.
Article 2
Les bénéficiaires de la subvention visée au premier paragraphe de l'article précédent ne
pourront déduire de leur revenu brut les dépenses liées à la plantation de forêts de protection ou de
production, aux fins de l'impôt sur les revenus agricoles (IRA) ou de l'impôt sur les revenusindustriels et commerciaux (IRIC), selon le cas.  À cet effet, lors de la présentation d'une demande de
subvention, ils devront fournir à la Commission honoraire de gestion du Fonds forestier une
déclaration sur l'honneur indiquant l'option qu'ils ont choisie, conformément aux instructions données
à cet égard par la Commission.
Article 3
La Commission honoraire de gestion du Fonds forestier communiquera à la Direction
générale des impôts la liste des entreprises ayant reçu une subvention, ainsi qu'une copie de la
déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 2.
Article 4
Pour communication, etc.
Julio María Sanguinetti
Carlos Gasparri
Luis Mosca.G/SCM/N/95/URY
Page 16
Loi n° 17.453 (Extrait)
Promulguée le 28 février 2002
Publiée au Journal officiel le 1er mars 2002
Article 43 - Le montant alloué, conformé ment à l'article 219 de la Loi n° 17.296 du
21 février 2001, pour l'octroi des avantages prévus à l'article 52 de la Loi n° 15.939 du
28 décembre 1987, et de la subvention prévue à l'article 45 de la Loi n° 16.002 du 24 novembre 1988,
sera réduit dans les proportions suivantes:
2004 25%
2005 50%
2006 75%
Il incombe au pouvoir exécutif de déterminer, dans les 90 jours suivant l'adoption de la
présente loi, le champ d'application, la forme et les conditions d'octroi de la subvention pour lesannées 2004 à 2006.  En aucun cas le montant maximum ou le montant annuel total de la subvention
ne pourra dépasser le montant inscrit au budget, qui devra tenir compte de la réduction prévue au
premier paragraphe du présent article.G/SCM/N/95/URY
Page 17
Décret n° 316/992
Promulgué le 7 juillet 1992 Publié le 25 septembre 1992
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1992
Page: 26
LACALLE HERRERA - EDUARDO ACHE - IGNACIO DE POSADAS MONTERO
Vu les mesures adoptées en vue de déréglementer l'industrie automobile;
Reconnaissant que les caractéristiques particulières de l'industrie automobile nationale, ainsi
que du marché intérieur des véhicules automobiles, rendent souhaitable l'adoption de mesures visant àfavoriser la croissance des exportations des produits de ce secteur, permettant ainsi sa reconversion;
Considérant
i) l'influence sur l'industrie locale des politiques qui ont été élaborées en la
matière par les pays membres du MERCOSUR;
ii) que les mesures à appliquer faciliteront l'adoption d'accords sectoriels dans le
cadre dudit traité, afin de développer l'intégration des industries régionales;
iii) appropriée l'exclusion de l'avantage constitué par le remboursement des
impôts indirects sur les produits dont l'exportation est favorisée par le présent
décret;
iv) nécessaire d'arbitrer les mécanismes permettant d'empêcher les distorsions
qui, dans le processus de reconversion, entraînent des pratiques commerciales
telles que l'importation de véhicules d'occasion ou l'assemblage de ceux-ci àpartir de pièces usagées;
Compte tenu de ce qui précède et des dispositions de l'alinéa c) du second paragraphe de
l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, pourront recourir au mécanisme ci-après applicable à
l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché
intérieur et aux produits relevant de la position NCM 8708.99.90.50.
Elles pourront bénéficier d'une préférence pouvant atteindre 13 pour cent de la TGA (droit
global) qui inclut la majoration de 3 pour cent au titre de l'article premier du Décret n° 484/997 du
29 décembre 1997, pour autant que ne soit pas dépassé l'équivalent de 0,10 dollar EU (dix centièmesG/SCM/N/95/URY
Page 18
de dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b.
déclarées dans les documents douaniers.
Pour les entreprises qui bénéficient de l'avantage établi par le Décret n° 558/994 du
21 décembre 1994, le plafond prévu à l'alinéa précédent sera ramené à 0,007 dollar EU(sept centièmes de dollar des États-Unis d'Amérique), avec possibilité d'affecter 0,005 dollar EU (zéro
virgule cinq centièmes de dollar des États-Unis d'Amérique), à utiliser de la façon prévue dans le
Décret n° 558/994 susmentionné, auquel cas le plafond sera ramené à 0,065 dollar EU (zéro virgule
soixante-cinq centièmes de dollar des États-Unis d'Amérique).
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article qui, dans le délai de 90 jours à
compter de la date du document d'exportation, n'auront pas fait usage de la préférence relative à laTGA (droit global) selon l'une ou l'autre des formules prévues, pourront affecter les soldes au
versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts.
1
Article 2
Sont considérés aptes à bénéficier des avantages prévus dans le présent décret les produits
suivants:
- les parties de véhicules produites dans le pays à partir de matières premières
nationales ou importées, à condition que celles-ci subissent une transformation deleur composition, forme ou structure d'origine et qu'elles soient destinées à un
terminal automobile, le marché des véhicules automobiles d'occasion, ou que leur
utilisation dans ces véhicules soit démontrée;
- les parties de véhicules assemblées dans le pays et constituées d'ensembles ou de
sous-ensembles de véhicules, sous réserve qu'elles soient issues d'un processus
industriel significatif;
- les véhicules finis ou semi-finis qui sont assemblés dans le pays à partir de kits
importés avec un degré d'assemblage approuvé par la Direction nationale des
industries;
- les entreprises de fabrication ou d'assemblage de véhicules et parties de véhicules
devront justifier d'une valeur ajoutée nationale ou régionale selon le cas,
conformément aux modalités sur le pays d'origine exigées par les conventions
bilatérales ou multilatérales conclues entre le pays et les pays importateurs.
La vérification de l'exécution des exigences prévues dans le présent article incombera à la
Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.
2
Article 3
La Direction nationale des industries du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines
contrôlera les valeurs importées et exportées par les entreprises concernées et délivrera les preuves de
paiement correspondantes attestant que l'importation a été effectuée avec la préférence de 10 pour
                                                     
1 Rédaction d'après l'article premier du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original peut être
consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.  Voir l'article 4 du présent décret.
2 Voir l'article 10 du présent décret.G/SCM/N/95/URY
Page 19
cent de la TGA, preuves qui seront présentées à la Banque de la République orientale d'Uruguay avec
le formulaire d'autorisation d'importation de véhicules assemblés dans le pays d'origine, dans le cadre
de la déclaration d'importation.
Article 4
Les entreprises exportatrices mentionnées dans l'article premier pourront céder leurs droits
issus des exportations effectuées à des entreprises importatrices de véhicules destinés à la
commercialisation sur le marché intérieur, qui deviendront dans ce cas les bénéficiaires de
l'exonération des impositions stipulée dans le présent décret.  La Direction nationale des industries du
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines contrôlera et autorisera ladite cession, le cas échéant.
Article 5
3
Article 6
Le certificat d'origine des véhicules assemblés dans le pays destinés à l'exportation vers la
République fédérale du Brésil dans le cadre du P.E.C. (Protocole d'expansion commerciale), sera
délivré par la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.
Article 7
Sont exclus les véhicules de la catégorie G établie dans l'article premier du Décret n° 128/970
du 13 mars 1970.  Sont abrogés les articles 7 et 8 du Décret n° 464/978 du 11 août 1978.
Article 8
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, l'importation des biens auxquels se réfèrent l'article premier du Décret n° 494/990 du
29 octobre 1990 et l'article premier du Décret n° 583/990 du 18 décembre 1990.
Article 9
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, l'importation de véhicules d'occasion inclus dans les éléments de la position
NADI 87.02 et sous-position 07.01.02;
Article 10
Sont exclus des avantages accordés par l'article 5 du Décret n° 393/991 du 29 juillet 1991, les
produits visés à l'article 2 du présent décret, selon la résolution de la Direction nationale des industries
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.
                                                     
3 Abrogé par l'article premier du Décret n° 583/994 du 30 décembre 1994.  Le texte original peut être
consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.G/SCM/N/95/URY
Page 20
Article 11
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication dans deux journaux de la
capitale.
Article 12
Pour communication, publication, etc.G/SCM/N/95/URY
Page 21
Décret n° 583/994
Promulgué le 30 décembre 1994 Publié le 13 janvier 1995
Registre national des lois et décrets:  le présent décret n'a pas été inclus.
LACALLE HERRERA - MIGUEL ANGEL GALAN - IGNACIO DE POSADAS MONTERO
Vu le régime adopté par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, visant à favoriser la
reconversion de l'industrie automobile nationale;
Considérant
i) la décision du Conseil du Marché commun du MERCOSUR
(Décision 29/994), à savoir:
a) l'élaboration d'un régime automobile commun, qui devra entrer en
vigueur le 1er janvier 2000,
b) un régime provisoire entrant en vigueur le 1er juin 1995, et
c) qu'aucune modification unilatérale restrictive au commerce de la
zone ne sera introduite dans le secteur automobile;
ii) approprié de prolonger la validité du régime établi dans le Décret n° 316/992,
dans la mesure où les entreprises installées dans le pays sont en cours de
reconversion, sous la protection dudit décret;
iii) que cette prolongation de concession n'implique pas de restriction au
commerce de la zone dans le secteur automobile;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Est abrogé l'article 5 du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, les préférences relatives au droit
global (TGA) établies dans ledit décret sont toutefois maintenues jusqu'à ce que les pays membres du
MERCOSUR accordent le régime provisoire auquel fait référence le considérant I) du présent décret.G/SCM/N/95/URY
Page 22
Décret n° 340/996
Promulgué le 28 août 1996 Publié le 6 septembre 1996
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1996
Page: 634
SANGUINETTI - JULIO HERRERA - LUIS MOSCA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile nationale;
Reconnaissant
i) l'actuelle situation de transition que traverse le secteur automobile du
MERCOSUR et l'élaboration de définitions entreprise par l'Argentine et leBrésil concernant le régime définitif qui entrera en vigueur à partir de 2000;
ii) la possibilité pour l'Uruguay de se placer dans une position concurrentielle
dans l'industrie de la région, grâce à la spécialisation dans certains segments
du marché et la consolidation des modifications effectuées en vue defavoriser l'exportation vers la région;
iii) l'existence d'une conjoncture régionale défavorable, qui a limité les
exportations dans le cadre des accords du CAUCE et du PEC et a nui aux
niveaux de production de l'industrie;
Considérant appropriée l'adoption de mesures visant à faciliter les décisions des entreprises en
ce qui concerne les programmes de production et d'investissement et la préparation du régimecommun du MERCOSUR;
Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959 et de
l'article 2 de la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Les composants de véhicules automobiles ou les pièces automobiles (parties ou pièces,
ensembles et sous-ensembles) qui sont importés sous la dénomination de kit, selon les listes de
produits pour chaque modèle autorisées par la Direction nationale des industries du Ministère de
l'industrie, de l'énergie et des mines, seront assujettis à un droit global de 2 (deux) pour cent, dans lecadre de la surtaxe minimale.
Les dispositions du présent article seront applicables pendant la durée de validité du
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992.G/SCM/N/95/URY
Page 23
Article 2
Les avantages prévus dans le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 pourront s'ajouter à ceux
établis dans le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994, dans les conditions stipulées dans l'article
suivant.4
Article 3
5
Article 4
Sont inclus dans le régime établi par le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994 les véhicules
automobiles des positions 87.02, 87.03 et 87.04, le pourcentage de remboursement des impositionsétant fixé à 3,3 (trois virgule trois) pour cent.
Article 5
Les entreprises exportatrices de produits visés par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, qui
n'ont pas bénéficié du remboursement des impositions dans le cadre du Décret n° 558/994 cité et qui
souhaitent opter pour l'accumulation des deux avantages dans les conditions établies par l'article 3,
devront présenter une demande motivée de fixation d'un pourcentage de remboursement des
impositions au Ministère de l'économie et des finances.
Article 6
Aux effets de l'obtention des "Certificats de remboursement d'impositions" auxquels se réfère
l'article 6 du Décret n° 558/994 cité, les entreprises bénéficiaires devront présenter à la Banque de la
République orientale d'Uruguay le document délivré par la Direction nationale des industries du
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, attestant que leurs activités relèvent de l'article 3 du
présent décret.
Article7
L'assemblée générale en est informée.
Article 8
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1996.
Article 9
Pour communication, publication, etc.
                                                     
4 Voir l'article 3 du présent décret.
5 Abrogé par l'article 4 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original peut être consulté sur la
base DIAR.G/SCM/N/95/URY
Page 24
Décret n° 60/999
Promulgué le 3 mars 1999 Publié le 12 mars 1999
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 1
Année: 1999
Page: 368
SANGUINETTI - LUIS MOSCA - JULIO HERRERA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile;
Considérant nécessaire de modifier ledit régime afin d'améliorer son efficacité pour pouvoir
atteindre les objectifs qui ont donné lieu à son approbation;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
1
Article 2
La Direction nationale des industries, du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines,
contrôlera l'utilisation de l'avantage prévu à l'article premier et délivrera les certificats correspondant
aux fins de présentation aux organismes publics compétents.
Article 3
(Disposition transitoire)  Les entreprises auxquelles se réfère l'article premier pourront
affecter au versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, les soldes
disponibles à la date d'entrée en vigueur du présent décret par suite du non-usage de la préférence
relative au droit global prévue par le régime en vigueur et qui ne remontent pas à plus de 90 joursavant ladite date.
Article 4
Sont abrogés l'article 3 du Décret n° 340/996  du 28 août 1996 et toutes les dispositions qui
sont en contradiction avec le présent décret.
                                                     
1 Cet article, qui a entraîné une nouvelle rédaction de l'article premier du Décret n° 316/992 du
7 juillet 1992, peut être consulté dans ce dernier.G/SCM/N/95/URY
Page 25
Article 5
1
Article 6
Pour communication, publication, etc.
                                                     
1 Abrogé par l'article premier du Décret n° 273/999 du 10 septembre 1999.  Le texte original peut être
consulté sur la base DIAR.G/SCM/N/95/URY
Page 26
Décret n° 273/999
Promulgué le 10 septembre 1999 Publié le 20 septembre 1999
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1999
Page: 610
SANGUINETTI - JULIO HERRERA - LUIS MOSCA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile et les dispositions du Décret n° 60/999
du 3 mars 1999;
Considérant nécessaire de maintenir à partir du 1er janvier 2000 la validité du régime auquel
est soumise l'industrie automobile, avec les modifications introduites par le Décret n° 60/999 du
3 mars 1999;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Est abrogé l'article 5 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.
Article 2
Pour communication, publication, etc.
__________