ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS72/7
G/L/157/Add.1G/TBT/D/12/Add.1
G/LIC/D/4/Add.1
18 novembre 1999
(99-5028)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
DES PRODUITS BUTYREUX
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 11 novembre  1999, présentée par la Mission permanente
de la Nouvelle-Zélande et la Délégation permanente de la Commission européenne, est distribuée à la
demande de ces délégations.
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Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, la Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes notifient par laprésente à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") qu'en ce qui concerne le différend
"CE - Mesures affectant des produits butyreux" (WT/DS72), elles sont arrivées à une solution
convenue d'un commun accord, ainsi qu'il est indiqué dans la lettre ci-jointe et ses annexes.WT/DS72/7, G/L/157/Add.1,
G/TBT/D/12/Add.1, G/LIC/D/4/Add.1
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Lettre
de M. l'Ambassadeur Roger Farrell, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande
à Genève, et de M. l'Ambassadeur Roderick Abbott, Représentant
permanent des Communautés européennes à Genève,
datée du 11 novembre 1999,
au Président de l'Organe de règlement des différends
Nous avons le plaisir de vous notifier ci-joint la solution convenue d'un commun accord, qui
devrait être dûment notifiée à l'Organe de règlement des différends et aux Conseils et Comités
compétents conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Nous saisissons cette occasion pour remercier le Groupe spécial des travaux approfondis qu'il
a effectués en relation avec le présent différend.
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Beurre à tartiner et beurre Ammix:  Notification présentée conformément à l'article 3:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
S'agissant de la procédure du Groupe spécial "CE – Mesures affectant des produits butyreux"
dont l'établissement a été demandé par la Nouvelle-Zélande le 6 novembre 1997 (WT/DS72/2) en
relation avec le différend entre elle et les Comm unautés européennes (CE) concernant l'admission au
bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle-Zélande du beurre obtenu par le
procédé Ammix ou par le procédé de fabrication du beurre à tartiner, la Nouvelle-Zélande et les CE
informent par la présente l'Organe de règlement des différends qu'elles sont parvenues à un règlement
de l'affaire convenu d'un commun accord.
La Nouvelle-Zélande a demandé le 24 février 1999 la suspension de la procédure du Groupe
spécial "CE – Mesures affectant des produits butyreux", conformément à l'article 12:12 du
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le
"Mémorandum d'accord"), afin d'étudier avec les Communautés européennes les moyens de régler ce
différend.
Les discussions tenues entre la Nouvelle-Zélande et les CE à la suite de la suspension de la
procédure le 24 février 1999 ont abouti à une solution convenue d'un commun accord conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, qui comporte les modalités ci-après:
1. Les CE ont adopté un nouveau règlement, le Règlement (CE) n° 2250/1999 du Conseil (texte
ci-joint, ci-après dénommé le "Règlement").  Ce règlement, tel qu'il a été adopté par le Conseil des
ministres des CE le 22 octobre 1999, précise que l'expression "fabriqué directement à partir de lait ou
de crème" correspondant à la prescription énoncée dans le contingent tarifaire par pays attribué à la
Nouvelle-Zélande (Liste LXXX, section I-B, Contingents tarifaires) doit être interprétée commen'excluant pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés,
selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème
passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette
matière grasse.WT/DS72/7, G/L/157/Add.1,
G/TBT/D/12/Add.1, G/LIC/D/4/Add.1
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2. En escomptant que les CE ne prendront aucune mesure ayant directement ou indirectement
pour but ou pour effet de compromettre ou d'annuler la base du présent règlement, la
Nouvelle-Zélande convient par conséquent de mettre fin à la procédure du Groupe spécial dansl'affaire "CE – Mesures affectant des produits butyreux", avec effet à compter de la date de la présente
notification commune adressée à l'Organe de règlement des différends, sans préjudice de ses droits
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'interprétation de la prescription mentionnée au
paragraphe 1 ci-dessus.
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RÈGLEMENT (CE) N° 2250/1999 DU CONSEIL
du 22 octobre 1999
concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant ce qui suit:1) Les concessions de la Communauté qui sont visées dans les accords conclus dans le cadre du
Cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales et qui figurent sur la
Liste CXL/Communautés européennes prévoient un contingent tarifaire de 76 667 tonnes de beurre
d'origine néo-zélandaise, ayant au moins six semaines, présentant une teneur en matières grasses en
poids non inférieure à 80 pour cent, mais inférieure à 82 pour cent, et fabriqué directement à partir de
lait ou de la crème;
2) L'éligibilité au titre du contingent tarifaire de beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande selon les
méthodes dites "Ammix" et "frigotartinable" a été mise en cause;
3) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est opportun de spécifier qu'un tel beurre fabriqué à
partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés n'est pas exclu du contingent tarifaire du
simple fait qu'il a été fabriqué selon une méthode susceptible d'impliquer que la crème passe par unstade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de ladite matière grasse,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression
"fabriqué directement à partir de lait ou de crème" n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de
crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui
est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grassebutyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.WT/DS72/7, G/L/157/Add.1,
G/TBT/D/12/Add.1, G/LIC/D/4/Add.1
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999Par le Conseil
Le Président
S. MÖNKÄRE
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