. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS299/1/Rev.1
G/L/641/Rev.1G/SCM/D56/1/Rev.1
31 juillet 2003
(03-4072)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES
VISANT LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
Révision
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2003, adressée par la Mission permanente de
la Corée à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE"), conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet des
mesures provisoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques ("DRAM") enprovenance de Corée, annoncées dans le Règl ement (CE) n° 708/2003 de la Commission, publié au
Journal officiel n° L 102 du 24 avril 2003, page 7, et au sujet des mesures définitives visant les
mêmes produits qui ont été présentées sous forme de projet dans le document d'information final des
CE et qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le courant de cette année.
Le gouvernement coréen considère que ces déterminations des CE sont incompatibles avec
leurs obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, y
compris, mais pas exclusivement, les dispositions suivantes:
1. L'article premier de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics coréens au
sens de l'article premier de l'Accord SMC.
2. Les articles 1
er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré qu'un avantage était conféré à l'entreprise interrogée, Hynix SemiconductorInc., compte tenu des points de repère du marché disponibles.
3. Les articles 1
er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'analyse de la
cote de crédit et les autres analyses connexes effectuées par les CE sont incompatibles
avec les obligations au titre de l'Accord SMC.WT/DS299/1/Rev.1
G/L/641/Rev.1
G/SCM/D56/1/Rev.1
Page 2
4. Les articles 1er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont
imposé et appliqué une charge de la preuve indue aux entreprises interrogées et que,
pour leur part, les CE n'ont pas fondé leurs décisions sur des éléments de preuvepositifs, objectifs et vérifiables.
5. L'article 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas démontré
que les subventions alléguées étaient spécifiques à l'entreprise interrogée, Hynix
Semiconductor Inc., sur la base d'éléments de preuve positifs.
6. L'article 11 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas fondé
leur décision d'ouvrir leur enquête en matière de droits compensateurs sur des
éléments de preuve suffisants.
7. L'article 12 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont indûment
appliqué les "données de fait disponibles" au lieu d'examiner les renseignementsversés au dossier.
8. L'article 15 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont constaté
indûment l'existence d'un dommage important causé par les importations
prétendument subventionnées, sans se fonder sur des éléments de preuve ou desmoyens de droit appropriés.
9. L'article 17 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont imposé des
mesures provisoires sur la base d'une analyse incorrecte de la contribution financière,
de l'avantage et d'autres questions de fait et de droit qui étaient incompatibles avec lesobligations au titre de l'Accord SMC.
10. L'article 22 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas fourni
tous les renseignements pertinents sur les questions de fait et de droit et les raisons de
leurs déterminations.
11. Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994
parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas mené leur enquête ni fait leurs
déterminations conformément aux prescriptions de fond et de procédure essentielles.
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit
additionnelles au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.Nous attendons la réponse des CE à la présente demande afin qu'une date mutuellement acceptable
puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.
__________