RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/7
28 septembre 2000
(00-3933)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'Accord
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING, 1ER-5 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord ("le Groupe") a tenu du 1er au
5 mai 2000, n débat de fond sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiquesantidumping ("le Comité").
1  L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1249 du 21 février 2000, a été modifié:  deux documents soumis par l'Égypte sur des
questions à l'ordre du jour proposé, et distribués pe ndant la séance y ont été ajoutés, et l'ordre des
questions a été revu, le débat sur les projets de recommandation prévu au début de l'ordre du jour
ayant été reporté à la fin.  L'ordre du jour a été adopté par le Groupe sous sa forme modifiée.
2. Le Président (M. Milan Hovorka, République tchèque) a rappelé au Groupe que le débat
suivrait l'ordre indiqué dans l'ordre du jour adop té.  À propos des projets de recommandations dont le
Groupe était saisi, il a rappelé aux Membres que, si le Groupe parvenait à un consensus sur une
recommandation, celle-ci serait transmise au Comité pour examen.  Étant donné que la composition
du Comité coïncidait avec celle du Groupe et que tous les Membres devaient avoir eu la possibilité
d'examiner les projets de recommandations et d'en di scuter au sein du Groupe, le Comité ne devrait
guère avoir besoin de délibérer avant de se prononcer sur l'adoption d'une recommandation du Groupeà titre de décision du Comité sur une interprétation concertée de telle ou telle question de mise en
œuvre de l'Accord.  Le Président avait donc l'intention, le cas échéant, de saisir le Comité, à la réunion
que celui-ci tiendrait dans le courant de la semaine, des recommandations que le Groupe aurait
arrêtées, en proposant qu'une décision soit prise à cette même réunion.  Il importait de ne pas oublier
que ni le Groupe ni le Comité ne pouvaient modifier les obligations juridiques énoncées en tant quetelles dans l'Accord.  Toutefois les Membres pourraient s'entendre sur les pratiques en matière de
conduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeraient compatibles avec les prescriptions de l'Accord.
Le Président a, une nouvelle fois, demandé instamment à tous les Membres de s'efforcer à l'avenir de
présenter leurs communications à temps, afin d'éviter que celles-ci continuent à ne pas être
disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC avant les réunions.
3. Le Groupe est ensuite passé au point C de l'or dre du jour de la réunion en cours, questions
pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative.  Pendant la discussion, il
est apparu que la plupart des Membres étaient plus favorables à l'utilisation d'une méthode de
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée pour déterminer la marge de dumping.  Certains
Membres ont toutefois montré une nette préférence pour l'utilisation de la méthode de comparaisontransaction par transaction.  Selon eux, cette méthode  permettait de mieux distinguer les transactions
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail spécial a été distribuée aux Membres sous la
cote G/ADP/W/410.G/ADP/AHG/R/7
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faisant l'objet de dumping des autres transactions.  En outre, il a été admis que cette méthode serait
certainement plus facile à appliquer dans les cas où les transactions effectuées pendant l'enquête
n'étaient pas trop nombreuses, soit par exemple pour les Membres ayant de petits marchés.  D'autres
Membres ont cependant émis l'idée que l'utilisation de la méthode de comparaison transaction par
transaction risquait de conduire à l'arbitraire, voire à des erreurs dans le choix des transactions pourles comparaisons.  Certains Membres se sont dits préoccupés par la pratique dite de "réduction à zéro"
tant pour les comparaisons transaction par transaction que pour les comparaisons moyenne
pondérée/transaction.  Ces Membres ont fait valoir que cette pratique risquait de se traduire par des
marges artificiellement élevées, et dans certains cas par la détermination de l'existence d'une marge de
dumping alors qu'il n'y en avait pas, par exemple, si les marges de dumping négatives n'étaient pas
ramenées à zéro ou si l'on utilisait la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne
pondérée.  Le débat a également porté sur la question de savoir quelle méthode tenait le mieux comptedu problème apparent que pose l'exclusion du volume total des importations faisant l'objet d'un
dumping, des importations pour lesquelles il n'était pas constaté de dumping, aux fins d'application de
la règle concernant un volume négligeable d'importations faisant l'objet d'un dumping.
4. À la fin du débat sur cette question, le Groupe a demandé au Secrétariat d'établir et de
distribuer une liste des questions posées par les Membres, soit par écrit dans leurs communications,soit oralement à la réunion, afin de les aider à préparer la réunion suivante.  À cet égard, le Président a
fait remarquer qu'afin de faciliter le travail du Secrétariat, les délégations devraient soumettre leurs
questions par écrit pour que celles-ci puissent être consignées précisément dans la compilation.  En
outre, étant donné la tournure du débat sur cette question, le Groupe est convenu de demander aux
Membres qui ne l'avaient pas encore fait, et qui avaient entrepris des comparaisons transaction partransaction, de donner des exemples précis de leur pratique à cet égard.
5. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, clôture d'enquêtes au titre de
l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des importations.  Un Membre a dit préférer
l'expression "volume négligeable des importations" à "volume de minimis  des importations", et a
proposé de réserver l'expression " de minimis " aux questions en rapport avec la marge de dumping.  Le
débat a porté essentiellement sur des questions relatives au stade de la procédure antidumping auquel
il était possible de déterminer que le volume des importations était négligeable, et à la période à
prendre en compte pour déterminer si les importations en provenance d'une source donnée étaient
négligeables.  La question s'est posée de savoir comment les Membres appliquaient la notion
d'importations faisant l'objet d'un dumping potentiel ou s'il était nécessaire d'évaluer s'il y avait une
tendance à la hausse du volume des importations faisant l'objet d'un dumping.  Des Membres ont
expliqué qu'ils évaluaient le caractère "négligeable" des importations pendant la période visée parl'enquête exclusivement.  D'autres ont dit qu'ils se demanderaient également, en cas de menace de
dommage, si le volume des importations risquait de dépasser 3 pour cent du total des importations
après ladite période.  S'agissant du moment auquel il était possible de déterminer que les importations
étaient négligeables, des Membres ont indiqué qu'il était possible de déterminer à tout moment, de
l'ouverture de l'enquête, jusqu'à sa conclusion, si des importations étaient négligeables.  Un autreMembre a exposé sa propre pratique consistant à établir le caractère négligeable des importations une
fois qu'il avait été déterminé que la marge de dumping n'était pas de minimis .
6. Le débat semblant toucher à sa fin, le Président a fait remarquer qu'à son avis cette question
méritait d'être examinée plus avant.  Aucun Membre ne s'est dit intéressé pour le moment par
d'éventuelles recommandations ou lignes directrices à ce sujet.  Il n'y a pas eu d'autre débat au titre dece point de l'ordre du jour.
7. Le Groupe est ensuite passé au point suivant, questions pratiques posées par les cas
impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et expérience y relative.  Le débat a porté essentiellement
sur la communication d'un Membres proposant un ensemble de lignes directrices sur les "conditions
de concurrence aux fins du cumul".  Certains Membres ont estimé que les lignes directrices proposéesG/ADP/AHG/R/7
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étaient très semblables à l'analyse menée pour déterminer l'existence d'un dommage.  Selon ces
Membres, il n'était pas pratique d'effectuer le même type d'analyse pour déterminer si le cumul était
approprié.  D'autres Membres ont aussi décrit la pratique qu'ils suivaient quant aux éléments qu'ils
considéraient utiles d'examiner pour l'analyse des "conditions de concurrence" prescrite à l'article 3.3.
Le débat a également repris au sujet de l'article 3.3 et l'article 5.8 pour ce qui était des importationsnégligeables.  Le débat a porté sur la question de savoir quel était le traitement à accorder aux pays
dont les exportations étaient considérées comme non négligeables mais n'excédaient pas 7 pour cent
du total des importations.
8. Pour faire avancer le débat sur cette question à sa réunion suivante, le Groupe a demandé au
Secrétariat d'établir et de distribuer un document dans lequel seraient énumérées les critères pouvant
être pertinents quant aux conditions de concurrence à prendre en considération pour décider si une
évaluation cumulative des effets des importations était approprié à la lumière de ces conditions.
9. Le Groupe est ensuite passé à la question suivante de l'ordre du jour, questions pratiques
posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et
expérience y relative.  Le débat a porté essentiellement sur la communication d'un Membre proposant
un "projet de lignes directrices concernant la prorogation du délai de réponse à un questionnaire".
Plusieurs Membres ont souligné que, dans la pratique, ils faisaient preuve de souplesse quand ils'agissait de proroger le délai de réponse aux questionnaires, et étudiaient les demandes avec
bienveillance en particulier lorsque celles-ci émanaient d'exportateurs de pays en développement.
Cependant, il a également été signalé que toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires
devait être mise en balance avec la nécessité de terminer les enquêtes dans les délais prévus par
l'Accord antidumping.  Commentant spécifiquement le "projet de lignes directrices concernant laprorogation du délai de réponse à un questionnaire", certains Membres ont dit que les lignes
directrices proposées constituaient un point de départ utile, mais qu'elles devaient être modifiées pour
tenir compte de la nécessité de clore l'enquête dans le délai prévu.  Un Membre a soulevé une question
quant à la pratique et à l'expérience concernant la collecte de données pour les économies dirigées, y
compris les critères et renseignements pertinents pour déterminer s'il était justifié de traite le payssoumis à enquête comme une économie dirigée.  Des Membres ont signalé que les modèles de
questionnaires de questionnaires utilisés par les autorités chargées des enquêtes de leur pays se
trouvaient sur leur site Internet et pouvaient être téléchargés, ou pouvaient être obtenus sous forme
électronique sur demande présentée par écrit.
10. Pour faire avancer le débat sur cette question à sa réunion suivante, le Groupe est convenu de
demander aux Membres de présenter des propositions concernant les facteurs pertinents à prendre en
compte pour décider, s'il y avait lieu de proroger le délai de réponse aux questionnaires.
11. Le Groupe est passé à l'examen du point suivant de l'ordre du jour, questions pratiques posées
par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux
organisations de consommateurs de fournir des renseignements et expérience y relative.  Il a été
demandé comment ou quand les Membres prenaient en compte les renseignements apportés par les
utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs et si ces renseignements avaient uneinfluence sur le taux du droit antidumping, en particulier dans les administrations appliquant la règle
du droit moindre.  Un Membre a répondu que, dans au moins un cas l'autorité chargée de l'enquête de
son pays avait décidé, après une enquête d'intérêt public concernant le droit antidumping potentiel, de
recommander une réduction du droit pour le produit visé.  Cette recommandation avait été suivie par
l'organisme chargé d'imposer et de percevoir le dr oit antidumping.  Dans un autre cas où une enquête
d'intérêt public avait été demandée, on avait considéré que les éléments n'étaient pas suffisants pour
justifier l'enquête.  Un autre Membre a demandé des informations complémentaires quant à la
méthodologie utilisée pour calculer le droit réduit.G/ADP/AHG/R/7
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12. Le Président a noté que cette question mériterait d'être examinée plus avant.  Aucun Membre
s'est dit intéressé pour le moment par d'éventuelles recommandations ou lignes directrices à ce sujet.
Il n'y a pas eu d'autre discussion au titre de ce point de l'ordre du jour.
13. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, questions pratiques posées par
les réexamens pour "exportateurs ou producteurs nouveaux" effectués au titre de l'article 9.5 etexpérience y relative.  Certains Membres ont fait remarquer qu'ils n'avaient pas d'expérience
concernant ce type de réexamen mais qu'ils trouvaient le sujet très pertinent et attendaient avec intérêt
que les autres Membres fassent part de leur expérience à cet égard.  Il a également été dit que, si
l'expérience en matière de réexamen pour "exportateurs ou producteurs nouveaux" était limitée, c'était
peut-être que, du fait que l'exportateur nouveau devait faire face à un taux de droit national ou résiduel
élevé, il avait du mal à trouver des importateurs, ceux-ci sachant qu'ils auraient à payer les droits
avant qu'un réexamen soit entamé.
14. Le Président a noté que cette question méritait d'être examinée plus avant.  Aucun Membre ne
s'est dit intéressé pour le moment d'éventuelles recommandations ou lignes directrices à ce sujet, il n'y
a pas eu d'autre discussion au titre de ce point de l'ordre du jour.
15. Le Groupe est ensuite passé à l'examen du proj et de recommandation concernant la période de
collecte des données pour une enquête antidumping (G/ADP/AHG/W/22/Rev.4).  Plusieurs Membresont fait des suggestions spécifiques au sujet du texte du projet de recommandation.  Le Secrétariat a
établi une version révisée du texte rendant compte des diverses options examinées.  Après avoir
soigneusement examiné les nouvelles propositions de modification et suggestions concernant le
libellé, le Groupe a adopté un projet de recommandation concernant la collecte des données pour les
enquêtes antidumping.  Le Président a remercié le Groupe pour ses travaux approfondis et l'esprit decoopération, dont il avait fait preuve et a annoncé qu'il présenterait la recommandation du Groupe au
Comité pour adoption à sa réunion suivante.
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16. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, examen du projet de
recommandation sur les points à inclure dans les déterminations préliminaires positives
(G/ADP/AHG/W/64/Rev.2).  Plusieurs Membres ont donné leur avis sur ce projet derecommandation.  Certains d'entre eux ont formulé de s propositions spécifiques concernant le libellé.
ainsi que d'autres suggestions visant à clarifier la relation entre le projet de recommandation et les
diverses pratiques nationales auxquelles il pourrait s'appliquer.
17. Il a été demandé au Secrétariat d'élaborer une version révisée du projet de recommandation
incorporant les suggestions faites à la réunion, afin que le Groupe puisse l'examiner à sa réunion
suivante.
18. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante parallèlement la réunion ordinaire
d'octobre du Comité, les lundi 30 et mardi 31 octobre 2000.
19. Le Groupe est convenu que les notes et autres communications pour sa réunion suivante
devraient être transmises au Secrétariat pour le 18 septembre 2000 au plus tard.
__________
                                                     
2 Le Comité des pratiques antidumping a adopté le 5 mai 2000 la recommandation concernant la
période de collecte des données pour les enquêtes antidumping, qui a ensuite été publiée dans le document
G/ADP/6, en date du 16 mai 2000.