. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/141
29 avril 1999
(99-1732)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ANNULATION OU RÉDUCTION DE CONCESSIONS OU D'AVANTAGES EN
SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR
LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Proposition de Cuba, de l'Égypte, de l'Indonésie, de la Malaisie,
du Pakistan et de la République dominicaine
Le présent document reproduit une proposition des délégations de Cuba, de l'Égypte, de
l'Indonésie, de la Malaisie, du Pakistan et de la République dominicaine, communiquée au Secrétariat
et présentée par le représentant de l'Égypte au nom de ces délégations à la réunion du Conseil des
21 et 22 avril 1999.
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LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNULATION
ET À LA RÉDUCTION DE CONCESSIONS OU D'AVANTAGES EN
SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Considérations générales
1. L'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC affirme que le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends s'applique à l'Accord sur le s ADPIC.  L'article 64:2 et 3 constitue le résultat
des négociations difficiles menées durant le Cycle d'Uruguay au sujet de l'application à l'Accord sur
les ADPIC des dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994 relatives aux situations de
non-violation.  Ces dispositions ne s'appliquent pa s à l'Accord sur les ADPIC pendant une période de
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2. L'article 64:3 dispose que le Conseil des ADPIC examinera la portée et les modalités pour ces
plaintes.  Celui-ci se penche actuellement sur cette question.
3. Le recours en situation de non-violation a été conçu à l'origine pour protéger les réductions
tarifaires convenues ainsi que les concessions tarifaires réciproques dans le domaine du commerce des
marchandises.  Les conséquences de l'application de cette notion de recours aux obligations découlant
de l'Accord sur les ADPIC est une question compliquée qui exige d'être examinée soigneusement eten détail.IP/C/W/141
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4. Nous accueillons avec satisfaction la note d'information établie par le Secrétariat (document
IP/C/W/124) qui traite de cette question.  Nous partageons les préoccupations du Canada selon
lesquelles l'application, en matière de propriété intellectuelle, de la notion de recours en situation de
non-violation peut limiter la possibilité pour les Membres de prendre des mesures nouvelles et
peut-être essentielles dans les domaines des questions sociales, du développement économique, de lasanté, de l'environnement et de la culture.  Cela peut aussi avoir une incidence très forte sur les
politiques en vigueur dans ce domaine.
5. En outre, les pays en développement bénéficient actuellement de périodes de transition en
vertu de l'Accord sur les ADPIC. La plupart de ces pays ne seront donc pas en mesure d'évaluer les
conséquences de l'application de la notion de recour s en situation de non-violation dans le domaine de
la propriété intellectuelle.
Proposition
Nous proposons que le délai mentionné à l'article 64:2 soit prolongé de manière adéquate
jusqu'à ce que la complexité des conséquences d'un tel recours dans le domaine de la propriété
intellectuelle soit mieux connue et que la question de la portée et des modalités possibles soit traitée
de manière appropriée conformément à l'article 64:3.
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