RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/24
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1179)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
FIDJI
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), lapremière déclaration depolitique générale présentée parle
gouvernement desFidjiestreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant sur
lesFidji.Fidji WT/TPR/G/24
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TABLE DESMATIERES
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I. RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES 1
II. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES 1
III. OBJECTIFS ETEVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
-DESCRIPTION PAR SECTEUR 2
IV. CADRE INSTITUTIONNEL DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
V. MISE ENOEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
VI. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETFACTEURS INFLUANT
SUR LESECHANGES 7
VII. CONCLUSIONS 9Fidji WT/TPR/G/24
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I. RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES
1. L'économie desFidjiaenregistré unecroissance modérée de1,4pourcenten1995, enraison
essentiellement dufléchissement del'activité danslesdeuxindustries principales, lesucre etletourisme.
Larécolte decanne àsucre asouffert demauvaises conditions climatiques etlesarrivées detouristes
ontmarqué unpalier après avoir atteint unniveau record pendant lasaison 1994. D'après lesdernières
estimations, lacroissance del'économie devrait reprendre ets'établir àenviron 4,4pourcenten1996.
Laproduction desucre etd'ordevrait augmenter, demême quelesarrivées detouristes. Lesprojections
àmoyen terme fontapparaître unecroissance de3pourcentparanpourlestroisprochaines années.
2. Lacroissanceéconomiquedestroisdernièresannéesestlefaitsurtoutdusecteurdesexportations.
Untauxdechange favorable, unedemande d'exportations enhausse, desdébouchés plussûrsetune
production accrue, ainsiqu'uneoffrerégulière deproduits d'exportation, sontquelques-uns desfacteurs
quiontcontribué àlacroissance. Enoutre, lapolitique dedéveloppement desexportations apermis
d'accroître etdediversifier lesexportations nontraditionnelles grâce auniveau plusélevé de
l'investissement étranger etintérieur généré parlerégime desusines/zones exonérées d'impôts. La
mondialisation aaidéàladiversification desmarchés.
3. Lecompte desopérations courantes devrait dégager desexcédents en1996etàmoyen terme.
Lesréserves endevises, quicouvrent àpeuprèscinqmoisd'importations, sontconfortables. Ladette
extérieure représente environ 8,1pourcentduPIBetsonservice -2,5pourcent-constitue unecharge
relativement faible quinecesse dediminuer. Enfévrier 1997, l'inflation s'établissait à3,2pourcent,
cequicorrespondait largement auxtauxobservés chezlesprincipaux partenaires commerciaux.
4. LesFidjisontconscientes desdéfisàrelever pourpouvoir tirerpleinement partidetoutes les
possibilités decroissance économique etdeprogrès social. Enparticulier, legouvernement reconnaît
queledéficitbudgétairecroissantrisquederéduirel'épargneintérieure,dedécouragerlesinvestissements
dusecteur privé, d'accroître l'inflation etd'affecter lacompétitivité auplaninternational. Ledéficit,
quireprésentait moins de1pourcentduPIBen1995, devrait dépasser 7pourcenten1996et8pour
centen1997. Sonampleur devrait cependant êtreréduite, sinon éliminée, àmoyen terme etladette
devrait êtreramenée àunniveau acceptable. Desefforts constants seront requis pourquel'objectif
d'équilibre budgétaire etdeniveau d'endettement raisonnable puisse êtreatteint àmoyen terme.
5. Legouvernement vacontinuer defaciliter lamiseenplace d'unenvironnement propice àla
croissance dusecteur privé etdejouer unrôledecatalyseur àceteffet. Compte tenudecetobjectif,
ilprivilégiera leséléments suivants: développement desressources humaines, développement et
amélioration desinfrastructures etamélioration delacompétitivité auxplans intérieur etinternational,
grâce àuneplusgrande efficience delamain-d 'oeuvre etdesservices.
II. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
6. Lalibéralisation ducommerce, ladéréglementation del'économie etlesmesures enfaveur
del'investissement constituent depuis 1987leséléments-clés delanouvelle stratégie dedéveloppement.
En1989, legouvernement aannoncé unvaste programme deréforme structurelle visant àaméliorer
lesperspectives decroissance àlongterme. Dans cetteoptique, unprogramme parétapes comprenant
leséléments suivants aétélancé: élimination desrestrictions quantitatives àl'importation etréduction
desdroits d'importation; déréglementation dumarché financier; suppression deslignes directrices
enmatière desalaires etpromotion desnégociations salariales auniveau desentreprises; réforme fiscale;
réforme dusecteur public; etpromotion etdéveloppement desexportations.WT/TPR/G/24 Examen despolitiques commerciales
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7. Lesobjectifs delapolitique commerciale comprennent lasuppression progressive deslicences
etrestrictions quantitatives, lalibéralisation ducommerce etlapromotion deséchanges. La
diversificationdeséchangesestencouragéeetpasseparlapromotiondesexportationsdebiensetservices
nontraditionnels. Reconnaissant quelesecteur privé estlemoteur delacroissance économique, on
s'efforce decréerunenvironnement propice àsondéveloppement. Acettefin,degrandes orientations
etdeslignes directrices précises ettransparentes sontencours d'élaboration dansledomaine de
l'investissement. Laloyauté danslesrelations commerciales estégalement unepréoccupation majeure.
8. Trois textes législatifs importants ontétéadoptés. Premièrement, leDécret surlesmesures
nationales etcommerciales, quiétablit desprescriptions détaillées enmatière d'emballage etd'étiquetage
desproduits. Deuxièmement, leDécret surlecommerce loyal de1992, quiapourobjet d'assurer
quelesconsommateurs etlesentreprises soient toustraités d'unemanière juste etéquitable.
Troisièmement, leDécret surlesnormes defabrication etlecontrôle delaqualité de1992, quiétablit
descritères uniformes pourlesbiens etlesservices importés, fabriqués etdistribués danslepays.
9. Dans leurdéclaration depolitique générale, lesFidjiontinsisté surlanécessité d'assurer et
d'accroître lacompétitivité deleurs produits surlesmarchés internationaux. Lacroissance des
exportations nontraditionnelles etdusecteur manufacturier estdansunelarge mesure lerésultat de
lastratégie dedéveloppement desexportations.
10. LesFidjisaventqu'unsecteurprivéopérantsurdesmarchésouvertsestlemoteurdel'économie.
Etc'estprincipalement avecunsecteur privé efficient etenexpansion qu'ilyauracréation d'emplois
etaugmentation desrevenus.
III. OBJECTIFS ETEVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE -DESCRIPTION
PAR SECTEUR
11. L'industrie sucrière, quireprésente 82pourcentdesexportations totales desproduits agricoles,
domine lesecteur agricole etvacontinuer d'enêtrelepilier àl'avenir. Cependant, legouvernement
s'efforcera cesprochaines années d'encourager ladiversification delaproduction agricole auprofit
d'autres cultures procurant desrecettes d'exportation. LesFidjiontrecensé lesproduits autres que
lesucre pourlesquels ellesontunavantage comparatif etquiontleplusdechances degénérer des
recettes d'exportation: noixdecocoetcoprah, gingembre, taro,yaqona, fruits etlégumes frais. Ces
cultures seront aucentre desefforts dugouvernement àpartir de1997. Toutenreconnaissant qu'il
estimportant d'avoir unestratégie axéesurl'exportation, lesFidjisavent qu'ilfautassurer lasécurité
alimentaire, surtout parce qu'ellessontsouvent victimes decatastrophes naturelles notamment liées
auclimat.
12. Lesexportations deproduits delapêche, enparticulier lethonfraispoursashimi, lesperles
etlabêche-de-mer, augmentent rapidement. Leprincipal objectif dugouvernement danslesecteur
delapêche estd'accroître laproduction detouslesproduits d'origine marine destinés àl'exportation
etd'assurer danslemême temps ladisponibilité durable desressources marines.
13. Lesrecettesd'exportationprovenantduboisd'oeuvredevraientatteindre100millionsdedollars
d'iciàl'an2000. Dans lecadre duprogramme dereboisement, 50800hectares ontétéplantés en
feuillus et85000hectares supplémentaires devraient l'êtred'iciàl'an2000. Dans lecadre dela
politique deréforme dusecteur public, uneétude defaisabilité concernant laprivatisation desplantations
defeuillus aétéréalisée etsoumise augouvernement pour examen. UneSociété degestion des
plantations defeuillus vaêtrechargée del'exploitation forestière etdepréparer unprogramme decoupe,
detransformation etd'exportation àgrande échelle àcompter del'an2000.Fidji WT/TPR/G/24
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14. Dans lesecteur manufacturier, lespolitiques visent àaccroître l'efficacité desmécanismes du
marché afind'attirer descapitaux étrangers; ils'agitderevoir lerégime delicences, d'améliorer le
marché dutravail enmodifiant lesystème denégociations salariales etderéduire lesdistorsions aux
niveaux deséchanges etdelaproduction causées pardesobstacles tarifaires etnontarifaires excessifs.
15. Degrosprogrès ontétéaccomplis danslaréduction desobstacles nontarifaires ettarifaires.
Dans lecadre desbudgets de1994 et1995, leslicences d'importation ontétésupprimées pourtous
lesproduits saufun-leshuiles lubrifiantes. Initialement, desdroits élevés compris entre50et70pour
centontremplacé leslicences, afindedonner auxproducteurs nationaux letemps des'adapter aux
nouvelles conditions deconcurrence. Lesdroits ontensuite étéprogressivement réduits danslecadre
desbudgets ultérieurs. Ainsi, lesdroits àcaractère fiscal ordinaires ontétéramenés à25pourcent
en1993 età22,5pourcenten1995. En1992, unetaxesurlavaleur ajoutée aétéintroduite; elle
estperçuesurtouslesbiens etservices. Cette taxefaitpartie desmesures deréforme fiscale prises
en1993 pourélargir labased'imposition.
16. Lalibéralisation deséchanges aeudeseffets divers danslesecteur manufacturier. Certaines
entreprisessontdevenuesplusefficientesparsuitederestructurationsinternesetdulancementd'initiatives
comme l'investissement dansdenouvelles technologies, l'amélioration descompétences techniques,
larecherche denouvelles sources d'approvisionnement etdenouveaux marchés d'exportation. D'autres
ontdavantageaxéleursactivitéssurl'exportationoumodifiélarépartitiondeleursmoyensdeproduction
enfonction delastructure desprix. Ilyaeudestransferts deressources, maissurtout auseindes
entreprises, etpeud'emplois ontétéperdus. Antérieurement, lesentreprises locales avaient tendance
àtropsediversifier pours'approprier unegrande partdumarché intérieur. Après lalibéralisation
deséchanges, ellessontdevenues plussélectives etsesontconcentrées surmoins d'activités. Elles
ontsurtout axéleursactivités surlessecteurs oùellespouvaient soutenir laconcurrence internationale.
17. Afin defaciliter etd'accroître lacompétitivité desindustries auniveau international, le
gouvernement aélaboré etmisenoeuvre unenouvelle législation concernant lesnormes defabrication
etlecontrôle delaqualité etencouragé lesentreprises àadopter lacertification ISO9000. Along
terme, legouvernement apourobjectif demettre enplace uneéconomie compétitive mais, àcourt
terme, iljugenécessaire d'offrir desincitations àl'exportation pourencourager ledéveloppement des
exportations nontraditionnelles.
18. Dans lesecteur desindustries extractives, laproduction devrait s'accroître de23pourcent
en1997, etd'autres augmentations sontescomptées àmoyen terme. Avec l'élaboration etlamise
enoeuvre d'unepolitique enmatière deressources minérales etlapublication d'undocument
promotionnel en1997, lacontribution decesecteur auPIBdevrait encore augmenter, deslignes
directrices claires ettransparentes amenant lesinvestisseurs às'intéresser davantage auxentreprises
minières.
19. Lesimportations deproduits pétroliers constituent unepartimportante delafacture énergétique.
Afind'améliorer l'efficience danslesecteur del'énergie électrique, laRégie del'électricité (FEA)
estentraindepréparer larestructuration del'industrie. Laprivatisation delaFEAdoitcommencer
àlafinde1997. LaFEA estactuellement ensituation demonopole naturel pour laproduction
d'électricité. LaSociété sucrière desFidjiproduit aussi unpeud'énergie électrique. Dans lecadre
duprocessus derestructuration, onétudiera lesmoyens d'accroître laconcurrence enmatière de
production d'électricité. Lesecteur destransports estleplusgrosconsommateur deproduits pétroliers
importés. Enraison del'accroissement del'activité économique, lesimportations deproduits pétroliers
devraient augmenter àl'avenir.WT/TPR/G/24 Examen despolitiques commerciales
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20. Lesecteur del'électricité joueunrôleessentiel danslaproduction deproduits d'exportation.
Pouraméliorer sonefficience, uneétude aétéentreprise afinquesoient identifiés lesbesoins enmatière
derenforcement structurel delaFEA, leseulproducteur etfournisseur d'électricité. Uneautre étude
doitpermettre dedéterminer comment instaurer laconcurrence danscesecteur avant laprivatisation.
Legouvernement entend améliorer l'efficience danscesecteur. L'électrification deszones rurales
reste hautement prioritaire; elledoitaider àaméliorer lesconditions devieetlasituation
socio-économique despopulations rurales.
21. En1993, legouvernement aapprouvé etadopté lastratégie environnementale, unvaste
programme d'action visant àassurer undéveloppement durable. Leprojet deLoisurledéveloppement
durable, quiétablira lecadre juridique pourunebonne gestion del'environnement danstouslessecteurs
del'économie, estactuellement examiné parlegouvernement.
22. Encequiconcerne lesecteur industriel, legouvernement reconnaît quelesentreprises
commerciales doivent êtreassociées àtouslesaspects delaplanification écologique etdelagestion
del'environnement. Compte tenu decetobjectif, lesprincipes du"pollueur payeur" etde
l'"autoréglementation" constituent labaseducadre réglementaire delagestion del'environnement
etdelaluttecontre lapollution établi parlanouvelle législation.
23. LesFidjireconnaissent qu'unsecteur desservices efficients estimportant pourledéveloppement
desexportations etlamiseenoeuvre delapolitique commerciale. En1996, cesecteur acontribué
pourenviron 70pourcentauPIB.
24. Letourisme, quireprésente environ 20pourcentduPIB,estlaprincipale source derecettes
endevises. Iloffred'importantes perspectives decroissance etdesefforts sontencours pourélargir
l'éventail desservices relatifs autourisme; oncherche notamment àpromouvoir desactivités comme
l'écotourisme etletourisme culturel. Legouvernement continue d'accorder uneimportance particulière
àlaparticipation dusecteur privé etauxrésultats obtenus. Enoutre, ils'occupe dequestions comme
l'accès parlavoieaérienne, lastructure del'hébergement, l'élargissement delagamme deservices
offerts, lapromotion surdenouveaux marchés etsurlesmarchés existants etlaformation pourrépondre
auxnouveaux besoins enmatière deressources humaines.
25. D'importants progrès ontétéréalisés dansledéveloppement dumarché financier. LaLoisur
ledéveloppement dumarché financier varégirlaréforme danscedomaine etcoordonner lesactivités
futures. Lesopérations boursières ontaugmenté. Davantage desociétés sontmaintenant cotées en
bourse. Unmarché financier actifpermettra derendre l'intermédiation plusefficiente, d'encourager
l'épargne intérieure etd'accroître l'efficacité delapolitique monétaire fondée surlejeudumarché.
26. Letransport aérien estessentiel pourl'acheminement desexportations deproduits agricoles
etautres denrées périssables. LesFidjireconnaissent qu'uneconcurrence accrue dansledomaine des
volsinternationaux offrirait unebaseplussolide pourlacroissance deséchanges, dutourisme etde
l'économie nationale. Lesfréquences desvolsversl'Asieetl'Amérique duNord ontaugmenté ces
deux dernières années. Toutefois, ilreste àpoursuivre lalibéralisation desdroits d'accès, cequi
permettrait d'accroître lenombre detransporteurs etd'élargir ainsil'accès auxmarchés asiatique et
européen.
27. Plusde70pourcentdesexportations sonteffectuées parvoiemaritime. Legouvernement
jugequ'ilestimportant dedisposer deservices portuaires efficients etestentrain deprivatiser
l'Administration desports afinderendre lesopérations portuaires plusperformantes. Compte tenu
delastructure géographique dupays, ilestégalement important d'avoir desservices detransport
maritime intérieurs bienétablis. Letransport maritime estvitalpourrelier lesîleséloignées et,pourFidji WT/TPR/G/24
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améliorer leurdesserte, legouvernement aétabli lesystème defranchise pourlesservices detransport
maritime. Cesystème permettra desubventionner lacompagnie maritime privée retenue àl'issued'un
appel d'offres, quipourra ainsidesservir desîleséloignées, activité quiautrement neserait pasrentable.
28. Lesecteur destélécommunications estbiendéveloppé maisfaitengrande partie l'objet d'un
monopole. Uneétude effectuée en1996 arévélé qued'importants gains enefficience pourraient être
réalisés silesecteur étaitdéréglementé etouvert àlaconcurrence. Legouvernement vadonc
entreprendre dedéréglementer lesecteur cetteannée. Laconcurrence favorisera l'amélioration des
services offerts etlaréduction destarifs.
IV. CADRE INSTITUTIONNEL DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
29. L'administration delapolitique commerciale relève deplusieurs ministères, départements et
organismes officiels: Ministère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques, Ministère
desfinances etdudéveloppement économique, Département desimpôts, Département desdouanes,
Conseil ducommerce etdel'investissement desFidjietBanque deréserve desFidji.
30. Plusieurs loisetréglementations constituent lecadre juridique pourlamiseenoeuvre dela
politique commerciale. Legouvernement estentraind'examiner unprojet deLoisurledroitd'auteur
quitientcompte deschangements intervenus enlamatière aucours desdeuxdernières décennies et
assure laconformité avecl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce. Iln'yapasdelégislation antidumping, maisleDécret surlecommerce loyal
vaêtremodifié defaçonàenglober lesquestions concernant laluttecontre ledumping.
31. Laformulation etl'examen delapolitique commerciale relèvent duMinistère ducommerce,
del'industrie etdesentreprises publiques. Celui-ci agitenconsultation aveclesautres ministères,
départements etorganismes officiels chargés d'administrer d'autres aspects delapolitique commerciale.
Compte tenudelavolonté defaireintervenir davantage lesecteur privé, onaccorde uneplusgrande
importance auxconsultations aveclesorganisations etentreprises dusecteur privé.
32. Leprocessus deformulation delapolitique commerciale sedéroule comme suit:approbation
parleCabinet, publication duprojet deloi,approbation parleParlement, assentiment duPrésident
etpublication delaloiauJournal officiel.
33. Lepouvoir judiciaire estchargé durèglement detouslesdifférends commerciaux.
34. Enraison del'ouverture deleuréconomie, lesFidji encouragent laparticipation àdes
arrangements commerciaux afindes'assurer desdébouchés, développer lesmarchés d'exportation et,
enfin,promouvoirlacoopérationéconomiqueauniveauinternational.Ellesontconcludesarrangements
commerciaux bilatéraux aveclaPapouasie-Nouvelle-Guinée etlesTonga, etsontpartie àdeuxaccords
commerciaux régionaux, leSPARTECA etlaConvention deLomé entrel'UEetlesEtats ACP. Outre
lefaitd'êtreMembre del'OMC, ellesbénéficient desschémas SGPpourquelques produits provenant
desressources naturelles. Ellessontégalement entraindenégocier desaccords commerciaux bilatéraux
avecd'autres paysinsulaires membres duForum comme Vanuatu etlesIlesSalomon, etunaccord
aveclegouvernement australien estàl'étude.
V. MISE ENOEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
35. L'élimination progressive desnombreuses prescriptions enmatière delicences etrestrictions
quantitatives estunélément majeur delaréforme delapolitique commerciale axéesurl'exportation.
En1988, 46positions étaient soumises àlicence d'importation, maisen1996iln'enrestait plusqu'uneWT/TPR/G/24 Examen despolitiques commerciales
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-lubrifiants etliquides hydrauliques. Deslicences d'exportation sontrequises pourl'oretlesucre
demême quepourlescoquillages detrochus bruts, quisontsoumis àdesnormes (taille minimale)
pouréviter lasurexploitation.
36. Letarifdouanier comprend uneseule colonne. Le1erjanvier 1989, lesFidjiontpleinement
misenoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH)adopté
parleConseil decoopération douanière deBruxelles en1983pourlaclassification deleursimportations
etexportations. Cesystème aremplacé l'ancienne nomenclature (NCCD). Actuellement, lestaux
dedroits sontcompris entre zéroet35pourcent. LesFidjiaccordent despréférences tarifaires aux
Tonga etàlaPapouasie-Nouvelle-Guinée envertu desaccords commerciaux bilatéraux.
37. LesFidji ontutilisé ladéfinition delavaleur deBruxelles adoptée en1950 jusqu'au
1erjanvier 1997, dateàlaquelle ellessontpassées ausystème d'évaluation duGATT. Jusqu 'en
juin1992, ilyavaitdeuxtypes dedroits d'importation: undroitàcaractère fiscal variable perçupour
desraisons deprotection etàdesfinsbudgétaires, etundroitadditionnel uniforme perçuàdesfins
budgétaires. Enjuillet 1992, ledroit additionnel aétéremplacé parunetaxesurlavaleur ajoutée
(TVA) de10pourcent. LaTVA, quifaisait partie d'unvaste programme deréforme fiscale, avait
pourobjet d'élargir labased'imposition etderéduire lacharge fiscale pourlescourants d'échanges.
L'idéeétaitdefairemoins deplace auximpôts indirects, auprofit delaconsommation intérieure.
38. Lesexportations desFidjisontactuellement soumises auxdispositions suivantes enmatière
derègles d'origine:
- exportations versl'UE: Convention deLomé;
- exportations verslespaysdonneurs depréférences: SGP;
- exportations verslaNouvelle-Zélande etl'Australie: SPARTECA.
LesFidjiappliquent enoutre lesdispositions enmatière derègles d'origine énoncées dansles
accords commerciaux bilatéraux conclus aveclespayssuivants:
- Tonga;
- Papouasie-Nouvelle-Guinée.
39. Lesréformesenvuedelalibéralisationdeséchangesontcommencédanslecadredumini-budget
de1989: lesprescriptions enmatière delicences d'importation applicables à34produits manufacturés
ontétéremplacées pardesdroits. Lestauxdedroits étaient compris entre 50et70pourcent(droits
àcaractère fiscal etdroits dedouane combinés) afindedonner auxproducteurs nationaux letemps
des'adapter àunenvironnement commercial deplusenplusouvert àlaconcurrence. Lesbudgets
ultérieurs ontétabli laréforme progressive desdroits dedouane; l'objectif étaitderéduire lestaux
plafonds etdonclesniveaux dedroits moyens.
40. Lebudget de1990prévoyait desréductions tarifaires pourlestextiles, lesvéhicules automobiles
etdivers produits dontl'industrie dutourisme avaitbesoin. Lestauxplafonds desdroits àcaractère
fiscal applicables auxfruits, légumes etjusontétéabaissés de50à30pourcent. Lesdroits àcaractère
fiscal perçussurdesproduits importés essentiels comme lesordinateurs etlematériel decommunication
etdetransport ontétéréduits de30à10pourcent. Danslecadre dubudget de1991, ledroitàcaractère
fiscal aétéramené de50à40pourcentpourlaplupart desproduits, quin'étaient plussoumis àlicence
d'importation depuis 1989. Ilyaeuunediminution proportionnelle dudroitàcaractère fiscal pour
lamajorité desproduits repris dansletarifdouanier.Fidji WT/TPR/G/24
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41. Parailleurs, lesdroits d'exportation applicables ausucre, auxmélasses etàl'orontétéabaissés
de5à3pourcent. Dans lecadre dubudget de1995, ledroitàcaractère fiscal ordinaire aétéréduit
de2,5pourcentets'estétabli à22,5pourcent. Lesbudgets de1996et1997prévoient qu'iln'yaura
pasdenouvelles réductions desdroits àcaractère fiscal ordinaires tantquedesmesures de
déréglementation n'auront pasétéprises dansd'autres domaines, comme lemarché dutravail etle
secteur financier.
42. Ainsi qu'iladéjàétéindiqué, legouvernement estattaché auprogramme delibéralisation des
échanges etsuitdeprèslerythme auquel ildoitêtrepoursuivi. Alasuitedespréoccupations exprimées
parlesproducteurs nationaux affectés parlaréduction duniveau deprotection, legouvernement a
faitréaliser en1991, 1992et1994desétudes pourmesurer leseffets delalibéralisation. Ilarécemment
établi ungroupe d'experts indépendant, composé dereprésentants dusecteur privé etchargé d'étudier
demanière plusapprofondie lesconséquences deladéréglementation dusecteur desimportations.
VI. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETFACTEURS INFLUANT SURLESECHANGES
43. En1989, legouvernement aadopté d'importantes politiques destinées àassurer unecroissance
économique durable. Enmême temps quecespolitiques, uncertain nombre d'autres mesures ontété
mises enoeuvre pouratteindre lesobjectifs fixés.
44. Aufildesans,lecontrôle deschanges aétéassoupli danscertains domaines, comme les
investissements offshore, laplus-value surtitres, laproductivité ducapital etlescomptes endevises
alimentés parlesrecettes d'exportation. Lesdélégations depouvoirs auxbanques commerciales et
auDépartement desdroits dedouane etd'accise ontégalement étéassouplies.
45. Lestauxd'intérêt sontdéréglementés depuis 1987etsontdéterminés parlejeudesmécanismes
dumarché.
46. Legouvernement jugeprioritaire d'instaurer ladiscipline fiscale enréduisant lesdépenses et
déficits dusecteur public afind'accroître etdesoutenir lacroissance del'économie. Enoutre, ilva
continuer àmettre enplace unsystème defiscalité réduite àassiette large, desortequelaprogression
desrecettes suive celledelacroissance del'économie. Dans lapratique, celasignifie améliorer
l'application delaTVA etréexaminer lescoûts etavantages desincitations fiscales existantes.
47. Labalance globale despaiements aétéexcédentaire cesdernières années, engrande partie
grâce auniveau élevé desrecettes générées parletourisme etlesecteur desexportations. Labalance
desopérations courantes aégalement dégagé dessoldes positifs etcettetendance vasemaintenir. Pour
1996, lapartdelabalance desopérations courantes danslePIBestestimée à20pourcent. Lasituation
delabalance commerciale devrait sedétériorer. Labalance desopérations encapital devrait être
déficitaire àcompter de1997, représentant entre 1et2pourcentduPIB.
48. Leniveau desréserves endevises devrait augmenter. En1996, iléquivalait àsixmois
d'importations, soitbeaucoup plusquel'objectif fixé(cinq mois).
49. LeParlement aapprouvé laLoisurlesentreprises publiques àlafinde1996. Cetexteétablit
lecadre juridique pourlaréforme desentreprises commerciales d'Etat. En1997, legouvernement
vapoursuivre lamiseenoeuvre despolitiques deréforme desentreprises publiques enmettant l'accent
surcelles quifournissent desservices d'infrastructure -ports, eau,électricité ettélécommunications -
améliorant ainsilesstructures surlesquelles lesecteur privé peuts'appuyer etréduisant lescoûts des
activités commerciales. Undeséléments essentiels delaréforme estlarestructuration del'industrie;WT/TPR/G/24 Examen despolitiques commerciales
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ils'agitd'éliminer lesobstacles àlaconcurrence etdepermettre auxsecteurs privé etpublic delutter
àarmes égales.
50. Lapartdelaformation brute decapital fixedanslePIBaétéfaible cesdernières années;
elles'estétablie auxenvirons de13pourcentaucours desdeuxdernières années. Ladiminution de
laformation brute decapital fixeestdueengrande partie auxfaibles niveaux desinvestissements du
secteur privé. En1996, leCabinet aapprouvé unedéclaration depolitique générale concernant
l'investissement quiapourobjet derendre lesystème actuel d'approbation desinvestissements plus
intéressant pourlesinvestisseurs. Lapolitique enmatière d'investissement estfondée surleprincipe
delatransparence etobéit auxloisdumarché, etn'apasuncaractère réglementaire.
51. En1996, l'objectif général delastratégie decroissance axéesurl'exportation étaitd'avoir
unecroissance permettant d'absorber lenombre élevé denouveaux venus surlemarché dutravail et
d'améliorer leniveau devie.Pourquelacroissance économique soitsoutenue, ilestessentiel d'avoir
unmarché dutravail souple etcompétitif.
52. Ilestencourageant devoirquecertaines entreprises prennent l'initiative deconclure des
conventions salariales fondées surlaproductivité etlesrésultats aumoyen denégociations collectives.
C'estnotamment lecasd'organisations dusecteur privé. L'administration publique s'estmised'accord
aveclessyndicats dusecteur public pourfonder lesaccords salariaux surlesrésultats àpartir de1996.
53. Entantquepetitpaysàéconomie ouverte ettributaire dequelques produits d'exportation,
lesFidjisontexposées auxchangements quisurviennent dansledomaine ducommerce international.
Detousleschangements dansl'environnement économique mondial quiinfluent surleursperspectives
etpossibilités commerciales, lesdeuxplusimportants sontlessuivants:
- L'Accord surl'OMC, quipourrait entraîner unebaisse desprixdusucre etl'érosion
desmarges préférentielles danslecadre delaConvention deLomé. LeGroupe ACP
vacependant négocier pourconserver leplusdepréférences commerciales possible.
- L'accroissement delaconcurrence internationale danslesecteur duvêtement enraison
del'érosion continue despréférences tarifaires surlesmarchés del'Australie etde
laNouvelle-Zélande danslecadre duSPARTECA etdeladisparition, lemoment venu,
del'Arrangement multifibres etdescontingents d'importation.
- D'unemanière plusgénérale, desinitiatives comme l'ALENA, l'Accord commercial
derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) etl'engagement
prisrécemment parlesmembres del'APEC delibéraliser complètement lecommerce
d'icià2020 modifieront profondément lastructure delaproduction etdeséchanges.
Lespetites économies comme lesFidjiensubiront leseffets, qu'elleschoisissent ou
nondeparticiper activement àceprocessus.
54. Auniveaunational,lesexportateursontleplusgrandmalàsoutenirlaconcurrenceinternationale
pourcequiestdelaqualité delaconformité auxnormes. Enoutre, lemanque deconnaissances
spécialisées etdecompétences enmatière decommercialisation lesempêche d'accéder àdenouveaux
marchés. L'éloignement desmarchés etlavulnérabilité dupaysentantquepetite économie insulaire
entravent enpermanence leséchanges.Fidji WT/TPR/G/24
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VII. CONCLUSIONS
55. Legouvernement resteattaché auxmesures delibéralisation deséchanges; ilestcependant
arrivé àunstade oùildoitsoigneusement surveiller lerythme delalibéralisation desimportations,
afindetrouver unéquilibre: réduire laprotection danslamesure permettant decontinuer d'améliorer
l'efficience, laproductivité etlacompétitivité sanssacrifier delarges segments del'activité économique.
Dans cetteoptique, ilvaadopter uneapproche graduelle concernant lapoursuite delalibéralisation
etconsidérer lapolitique dedéréglementation entermes plusgénéraux, afinderevoir lastructure des
entreprises, quireprésente uncoûtimportant.
56. L'établissement decadres juridiques pourprendre encompte leschangements d'orientation
etfaciliter ledéveloppement dusecteur privé seraunthème central pourlegouvernement.
57. Pour assurer uneplusgrande transparence, l'harmonisation desdroits, desréglementations
enmatière dequarantaine etdesnormes continuera d'êtreencouragée.
58. Lesecteur desservices estundomaine important quidoitêtredéveloppé etaxésurl'exportation,
etlegouvernement estentraindeformuler unepolitique générale enlamatière, quifacilitera ce
processus etassurera uneplusgrande transparence desréglementations etpolitiques régissant cesecteur.
59. LesFidjisesontengagées vis-à-vis dusecteur privé etcontinueront delesoutenir enétablissant
desconditions assurant lejeudelaconcurrence, enaméliorant l'infrastructure économique eten
développant lesressources humaines.
60. Compte tenudel'ouverture deleuréconomie, lesFidjiontadhéré etparticipent activement
auxdifférentes initiatives régionales etinternationales. Depuis qu'ellessontdevenues Membre de
l'Organisation mondiale ducommerce, le16janvier 1996, etmalgré l'ampleur etlacomplexité de
latâche àaccomplir, ellesontcontinué demodifier lesréglementations etloisexistantes, demettre
àjourlesdispositions enmatière denotification etdemettre enoeuvre diverses mesures conformément
auxengagements qu'ellesontprisdanslecadre del'OMC.
61. Lapréparation dupremier examen deleurpolitique commerciale aétéunexercice trèsinstructif
pour lesFidji. Elleleurpermettra, avecl'aidedurapport trèscomplet établi parleSecrétariat,
d'examiner leurpolitique commerciale etleurenvironnement commercial demanière àretirer le
maximum d'avantages économiques desdivers changements intervenus dans lespolitiques de
développement deséchanges.
62. LesFidji reconnaissent l'importance querevêt unsystème commercial libre etouvert et
continueront doncdemener leurpolitique commerciale d'unemanière transparente etloyale.