. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/55
14 juillet 1999
(99-2909)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Substances biotechnologiques
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement proposé sur l'évaluation
environnementale (Ministère de la Santé) (pages 2000-2012)
5. Teneur:
Il est proposé que le document intitulé Règlements sur l’évaluation des effets sur
l’environnement soit ajouté à la Loi sur les aliments et drogues (la Loi).  Ces règlements
serviront à l’évaluation des effets sur l’environnement de nouvelles substances
biotechnologiques constituées d’aliments, de médicaments ou de cosmétiques.
Les règlements proposés permettront à Santé Canada de procéder à l’évaluation des effets
sur la santé et sur l’environnement des produits biotechnologiques réglementés en vertu de
la Loi.  Ils s’appliqueront aux aliments, aux médicaments et aux cosmétiques constitués de
micro-organismes, de cellules cultivées ou d’animaux transgéniques de même qu’aux
produits dérivés de micro-organismes, de cellules cultivées, ou d’animaux ou de plantes
transgéniques.
Les règlements proposés permettront d’établir un cadre réglementaire flexible pour ce
domaine technologique qui évolue rapidement tout en contribuant à la protection de la santé
et de la sécurité des Canadiens.  Ils permettront également de respecter l’engagement pris
par le Gouvernement d’élaborer des règlements sur l’évaluation des effets sur
l’environnement en vertu de la Loi, établissant ainsi un mécanisme unique pour l’éxamen
des produits.  Les exigences en matière d’évaluation des effets sur l’environnementexposées dans ces règlements complètent l’évaluation des effets sur l’homologation et la
santé humaine du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les
cosmétiques.
Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des
aliments (ACIA) pour toutes les évaluations des effets sur l’environnement de produitsconstitués d’animaux et de plantes transgéniques.  Dans cette perspective, il est proposé que
l’ACIA se charge des évaluations des effets sur l’environnement des animaux ou des
plantes, alors que, parallèlement, Santé Canada s’occupera des produits, éliminant ainsi les
dédoublements.G/SPS/N/CAN/55
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6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [  X ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 3 juillet 1999 (Disponible en anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.
11. Date limite pour la présentation des observations:  17 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: