RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/23
3février 1997
DUCOMMERCE(97-0459)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Quatorzième session
17février 1997
EVALUATION DELACOOPERATION TECHNIQUE ETDELAFORMATION
Note duSecrétariat
I. Introduction
Asatreizième session, leComité ducommerce etdudéveloppement ademandé auSecrétariat
deluifournir davantage dedonnées qualitatives surlacoopération technique etlaformation etune
analyse decetteactivité, pourluipermettre demieux enévaluer l'efficacité etdéterminer dansquelle
mesure ellerépond auxbesoins despaysbénéficiaires. LeSecrétariat aparailleurs étéinvité àidentifier
lesdifficultés rencontrées parlespaysendéveloppement pours'acquitter deleursobligations découlant
desdisciplines multilatérales del'OMC.
Leprésent document sefonde surl'expérience acquise danslecadre desséminaires etateliers
nationaux etrégionaux etdelaparticipation del'OMC àdiverses conférences, surlesdébats duComité
ducommerce etdudéveloppement etd'autres comités del'OMC, surlesréponses auquestionnaire
distribué parlePrésident duComité, surlestravaux dediverses missions d'étude, surlesrenseignements
fournis parl'intermédiaire despoints d'information despaysendéveloppement, ainsi quesurles
communications desdivisions opérationnelles del'OMC quiontétéappelées àfournir uneassistance
technique dansleurdomaine decompétence.
II. Objectifs fondamentaux delacoopération technique etdelaformation
Lesdirectives adoptées parleComité ducommerce etdudéveloppement le15octobre 1996
pourlacoopération technique del'OMC définissaient deuxobjectifs fondamentaux:
- Aider lesbénéficiaires às'intégrer pleinement ausystème commercial multilatéral et
contribuer àl'expansion deleurcommerce.
- Renforcer etaccroître lescapacités institutionnelles ethumaines danslesecteur public
envued'uneparticipation appropriée ausystème commercial multilatéral; chaque
foisquepossible et,enconsultation aveclegouvernement concerné, lesactivités de
renforcementdescapacitéspourraientfaireintervenirdesreprésentantsdusecteurprivé.
Pour atteindre cesobjectifs, leSecrétariat del'OMC disposait deplusieurs instruments de
coopération technique, quiontétéexaminés dansledocument WT/COMTD/W/14/Add.1. Même si
certains d'entreeuxpeuvent paraître plusadaptés àl'unoul'autredecesobjectifs, ilssonttousconçus
danslebutd'atteindre simultanément lesdeuxobjectifs.
Lacoopérationtechniqueestfonctiondelademandeet,enconséquence,l'OMCfaitdoncpreuve
desouplesse pouradapter aumieux sesactivités danscedomaine auxbesoins etpriorités desdifférents
pays, groupes depaysourégions, entenant compte deleurniveau dedéveloppement. Cette souplesseWT/COMTD/W/23
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concerne notamment lechoix desinstruments etlanature desactivités, leurdurée etleurlieu. Pour
uneévaluation d'ensemble del'efficacité delacoopération technique, ilfautdonc prendre en
considération lesbesoins, lesobjectifs etlesattentes dupaysbénéficiaire, ainsiquel'adéquation des
instruments choisis pouryrépondre.
Ilestsouvent difficile dedirequels sontleseffets immédiats delacoopération technique,
notamment lorsqu 'elleviseàadapter lecadre juridique, administratif etinstitutionnel. Ils'agitd'un
processus graduel, carlesinformations etlesdécisions doivent êtreabsorbées ettraduites enmesures
concrètes, cequiprend dutemps etnedébouche pasnécessairement surdesrésultats visibles ou
mesurables. Lorsqu 'onévalue lacontribution delacoopération technique fournie parl'OMC àla
réalisation decesobjectifs, ilconvient denepasoublier quelacoopération technique n'estqu'un
instrument parmi tantd'autres, ycompris lesactions menées auniveau national. Enoutre, l'OMC
n'estpaslaseuleorganisation àfournir uneassistance technique; d'autres organisations internationales,
desinstitutionsrégionalesetdesdonateursbilatérauxinterviennentaussidanscedomaine.C'estpourquoi
onnepeutpasanalyser l'assistance technique fournie parl'OMC defaçonisolée etilfautl'envisager
danslecadre d'uneffort international collectif.
L'évaluation varie selon lespaysetdépend defacteurs autres quelacoopération technique
elle-même etlesrenseignements qu'ellepermet detransmettre; cesautres facteurs sontnotamment
ledegré departicipation auxséminaires, lechoix dugroupe cibledanslesadministrations publiques
oulesecteur privé, etlapossibilité dedisposer demoyens logistiques adéquats. Tous cesfacteurs
ontuneinfluence importante surleseffets del'assistance technique.
Aider lesbénéficiaires às'intégrer pleinement ausystème commercial multilatéral etcontribuer
àl'expansion deleurcommerce
Lesactivités decoopération technique visant àatteindre lepremier objectif, c'est-à-dire lapleine
intégration desbénéficiaires, peuvent êtresubdivisées endeuxgrandes catégories: ilyacelles qui
visent àsensibiliser lespaysetcelles quivisent àlesaideràs'acquitter deleursobligations. Parailleurs,
uneassistance spécifique estfournie auxpaysquisontentraindenégocier leuraccession.
Sensibilisation
Unegrande partie delacoopération technique auncaractère pédagogique etviseàsensibiliser
lespaysauxobligations découlant dusystème commercial multilatéral etaccroître leursconnaissances.
Elledevrait donccontribuer àlastricte miseenoeuvre desengagements prisàl'OMC etauxautres
changements d'orientation futurs delapolitique. Celasefaitgénéralement àl'aidedeséminaires,
d'ateliers etdeséances d'information.
Acetégard,ilimportenotammentdesedemanderdansquellemesurelesrenseignementsfournis
sontassimilés parlepaysbénéficiaire etsontprisenconsidération ultérieurement dansleprocessus
demiseenoeuvre. Leniveau desactivités desuivi, enparticulier danslecadre d'unemission technique,
lorsque lepaysintéressé abesoin d'autres renseignements plusprécis, peutdonner unebonne indication
dudegré d'assimilation del'information. Laplupart desmissions organisées parl'OMC ontsuscité
parlasuitedesdemandesderenseignementssupplémentairesoudemissionsadditionnelles.Celaentraîne
uneintensification delacoopération avecunnombre accru depaysetpermet d'assurer lacontinuité
duprocessus d'échange d'informations.
Onpeutdonner àcetégard l'exemple desdeux sessions d'information organisées parle
Secrétariat del'OMC enseptembre àl'intention desambassadeurs etennovembre àl'intention des
ministres ethauts fonctionnaires de29despayslesmoins avancés. Celaacontribué àsensibiliser
lespaysintéressés àl'importance d'uneinformation précise. Enoutre, lasession d'information àWT/COMTD/W/23
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l'intention desministres amontré quedenombreux paysrencontraient desproblèmes similaires dans
leurprocessusd'intégrationausystèmecommercialmultilatéral,problèmesauxquelsonpouvaitrépondre
pardesactions similaires, cequipermettait d'éviter larépétition deprocessus d'apprentissage coûteux.
Onenvisage d'organiser denouvelles sessions d'information dumême genre.
Respect desobligations découlant dusystème commercial multilatéral
Lesnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay etlesaccords etobligations
juridiques surlesquels ellesontdébouché onteud'importantes répercussions surl'intégration despays
endéveloppement ausystème commercial multilatéral. Leprincipe del'engagement unique quiaété
adoptéfaitquelespaysendéveloppementpeuventpleinementparticiperausystèmecommercialpuisqu'ils
jouissent desdroits etassument lesobligations découlant detouslesaccords multilatéraux. Ledocument
COM.TD/W/512, intitulé: "Lespaysendéveloppement etleCycle d'Uruguay: Tour d'horizon",
montre cequecelaimplique pourlespaysendéveloppement.
Defaçongénérale, ilsemble quelespaysbénéficiaires neconnaissent passuffisamment le
fonctionnement desaccords, lesconditions requises pourleurmiseenoeuvre etlafaçond'exercer
lesdroits queconfèrent cesaccords. Lesmissions decoopération technique visent àaider lespays
endéveloppement às'acquitter deleurs obligations etàexercer leurs droits découlant desrègles du
système commercial multilatéral. Dans cesmissions, leSecrétariat del'OMC s'efforce derépondre
auxpréoccupations dubénéficiaire etprend notedesproblèmes particuliers quecelui-ci peutrencontrer,
pourunsuivi ultérieur. Après laphase detransmission deconnaissances, lesinformations doivent
êtretraduites enactes. Pour cela, lespays doivent sedoter d'unecapacité institutionnelle et
administrative afindes'adapter auxaccords, d'établir desloisetrèglements, etd'assurer lacoordination
entrelesorganismes,institutionsetministèresconcernésparlamiseenoeuvredesaccords.Celasuppose
aussiunevolonté politique d'exécuter lesaccords etd'assurer lesuivinécessaire. Malheureusement,
danscertains paysbénéficiaires, lesinfrastructures institutionnelles etadministratives sontinsuffisantes
etlamiseenoeuvre desaccords n'estpasnécessairement considérée comme unepriorité delapolitique
économique.Enconséquence,mêmesiauxéchelonsintermédiairesdel'administration,lesresponsables
detelouteldomaine ontlesconnaissances spécialisées nécessaires pourmettre enoeuvre l'accord,
iln'estpasgaranti qu'ilstrouveront l'appui nécessaire pourleurdonner uneexpression concrète.
C'estpourquoi onconstate parfois quemême sil'accord estbiencompris, satraduction en
mesures concrètes laisse àdésirer. Celas'observe enparticulier dansledomaine desnotifications.
L'OMC aaidéplusieurs paysbénéficiaires àrédiger desnotifications danscertains secteurs, dansles
casoùcesnotifications sontrequises parlesaccords del'OMC. Deplus, ilapublié unmanuel sur
lesnotifications quiviseàaider lespaysMembres às'acquitter deleursobligations enlamatière en
leurfournissant unerécapitulation desobligations denotification contenues danslesdifférents accords
etdesmodèles pourl'établissement desnotifications. Enoutre, leSecrétariat inclut systématiquement
unmodule surlesobligations denotification danslesséminaires nationaux etaorganisé plusieurs ateliers
surcethème àGenève. Lafourniture d'uneassistance technique nesignifie pasautomatiquement que
lepaysferalesnotifications requises. Ilpeutyavoir d'autres obstacles administratifs quiempêchent
lacoopération technique deporter sesfruits. Comme lesMinistres l'ontrelevé àlaConférence de
Singapour, lesMembres del'OMC nes'acquittent pastoujours deleurs obligations denotification
defaçonsatisfaisante.
Ontrouvera enannexe uncomplément d'information surcertaines activités entreprises par
leSecrétariat dansdifférents domaines pouraider lespaysendéveloppement àexercer leurs droits
etàs'acquitter deleursobligations danslecadre dusystème commercial multilatéral. Lechapitre III
duprésent rapport passe enrevue certaines desdifficultés rencontrées parlespaysbénéficiaires en
cequiconcerne l'application desaccords etlesbesoins exprimés parlesbénéficiaires.WT/COMTD/W/23
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Accession
Lenombre depaysquisouhaitent accéder àl'OMC n'acesséd'augmenter cesdernières années,
notamment depuis l'arrivée d'ungrand nombre denouveaux Etatsindépendants surlascène mondiale.
Certains despays quisouhaitent devenir Membres del'OMC sontdespartenaires commerciaux
importantsdepuislongtemps,maislamajoritéd'entreeuxn'ontpasencorelesinfrastructuresnécessaires
pours'intégrer efficacement ausystème commercial mondial etpourrésoudre lesproblèmes particuliers
liésàleursituation particulière: paysentransition, paysendéveloppement, payslesmoins avancés
oupaysendéveloppement insulaires. Ceprocessus nécessite doncuneffort considérable d'assistance
technique pourlerenforcement desinstitutions, l'établissement d'unrégime decommerce extérieur
fondé surlesprincipes dumarché, leprocessus d'accession etlacompréhension etl'application des
règles commerciales multilatérales. Unegrande partie decetteassistance estfournie parlesMembres
del'OMC eux-mêmes surunebasebilatérale oupard'autres organisations internationales comme la
CNUCED, laBanque mondiale, leFMIetl'ONU.
Expansion ducommerce extérieur
Encequiconcerne l'expansion ducommerce extérieur despaysbénéficiaires, ledocument
WT/COMTD/W/15, intitulé "Participation despaysendéveloppement aucommerce mondial: aperçu
desprincipales tendances etdesfacteurs defond", donne uneanalyse détaillée delaparticipation des
paysendéveloppement aucommerce mondial aucours desdeuxdernières décennies. Enoutre, il
passe brièvement enrevue certains desprincipaux facteurs quiexpliquent lescaractéristiques du
commerce extérieur dedifférents groupes depaysendéveloppement. Unedesgrandes initiatives visant
àaméliorer laparticipation despaysendéveloppement aucommerce international aconsisté àlancer
unpland'action intégré enfaveur despayslesmoins avancés, quiprévoit desmesures concrètes pour
améliorer lesconditions d'accès auxmarchés pourlesproduits exportés parlespaysbénéficiaires.
L'information surlesmarchés etlesobstacles aucommerce joueunrôleimportant dansla
recherche etledéveloppement denouveaux débouchés. Ilsemble quesouvent l'information passe
malentre lessecteurs public etprivé encequiconcerne lesdroits etobligations liésausystème
commercial multilatéral etlesnouvelles possibilités offertes parlesaccords del'OMC. LeSecrétariat
del'OMC cherche àyremédier enfournissant uneinformation technique surdifférents produits et
courants d'échanges, ainsi quesurdesservices telsquelarecherche denouveaux débouchés ou
l'identification desobstacles aucommerce surlesmarchés d'exportation despaysbénéficiaires. Cette
information estfournie àlademande desdifférents paysetprésente généralement del'intérêt tantpour
lesecteur public quepourlesecteur privé. Deplus,danslecadre desmissions decoopération technique,
ondistribue systématiquement desdonnées ettableaux quirécapitulent lescourants d'échanges etles
obstacles aucommerce surlesprincipaux marchés existants etlesmarchés potentiels. Laplupart des
séminaires concernant l'OMC etlesrésultats duCycle d'Uruguay comportent unmodule consacré
auxpossibilités dediversification desproduits exportés etdespays d'exportation, tantpour les
marchandises quepour lesservices. Cette information, généralement jugée trèsutile, aideles
bénéficiaires às'interroger surleursdébouchés traditionnels etàs'intéresser davantage àdesmarchés
encore inexplorés.
Depuis ledébut de1996, l'OMC contribue activement àdiffuser leguide àl'intention des
entreprises établi parleCCIetlesecrétariat duCommonwealth. Desséminaires dedeuxjoursdestinés
auxentreprises présentent, surlabasedeceguide, lesprincipaux accords etlesrègles découlant du
Cycle d'Uruguay. Lesparticipants examinent lesconséquences pratiques decesnouvelles dispositions
pourlesentreprises etfontuneévaluation desrésultats etdesperspectives ducommerce extérieur du
paysconcerné danslenouvel environnement commercial. Lesséminaires comprennent unetableronde
d'unedemi-journée durant laquelle lesreprésentants desentreprises etlesfonctionnaires responsables
ducommerce extérieur définissent lesactions prioritaires àentreprendre. Lesaccords duWT/COMTD/W/23
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Cycle d'Uruguay etleursincidences sontprésentés parl'OMC, tandis quedesfonctionnaires duCCI
donnent desrenseignements surlesrésultats commerciaux dupaysconcerné etlesperspectives qui
s'offrent àluipoursesprincipaux produits d'exportation. L'appréciation portée parlesecteur privé
surcesactivités esttrèspositive etcesséminaires ontsouvent étésuivis dedemandes derenseignements
supplémentaires.
Lesreprésentants dusecteur privé ontjouéunrôleparticulièrement actifdanslesséminaires
régionaux ACP-UE-OMC, demandant desrenseignements détaillés surlefonctionnement dusystème
commercial multilatéral ainsiquedesrenseignements plusspécifiques surlesmarchés etlescourants
d'échanges, envuenotamment d'évaluer lespossibilités dediversification entermes deproduits et
demarchés. Dans cesséminaires, leCCIapporte sesconnaissances spécialisées etsonsavoir-faire
pour aider lesreprésentants dusecteur privé despays bénéficiaires àrenforcer leurs capacités
d'exportation. Lesséminaires etenparticulier lemodule consacré ausecteur privé ontfacilité la
communication d'informations surlesystème commercial multilatéral danslesecteur privé etpermis
deséchanges devuesentrelesecteur public etlesecteur privé. Ilsontcontribué àfavoriser undialogue
entre lesdécideurs publics etlesagents économiques surlesquestions depolitique commerciale. A
lasuite decesséminaires, leSecrétariat areçudenombreuses demandes derenseignements
complémentaires etaétéinvité àorganiser desséminaires desuivi quimettraient l'accent surles
préoccupations dusecteur privé.
Renforcer etaccroître lescapacités institutionnelles ethumaines danslesecteur public envue
d'uneparticipation appropriée ausystème commercial multilatéral; chaque foisquepossible
et,enconsultation aveclegouvernement concerné, lesactivités derenforcement descapacités
pourraient faireintervenir desreprésentants dusecteur privé
Lesactivités decoopération technique del'OMC visent généralement àaccroître lescapacités
humaines aumoyen deséminaires, d'ateliers etdestages deformation. Laformation donnée dans
lecadre desstages depolitique commerciale del'OMC estconsidérée comme unmoyen efficace d'aider
lespaysendéveloppement etlespaysencours d'accession àintégrer lesystème commercial multilatéral
ouàmieux leconnaître. Lescours deformation portent surtouslesaspects dusystème commercial;
grâce àleurcôtépratique, ilspréparent lesfonctionnaires àmettre enoeuvre auseindeleur
administration nationale lesobligations découlant dusystème commercial multilatéral. Biensouvent,
lesrelations detravail entrelesstagiaires etleSecrétariat del'OMC sepoursuivent après queletitulaire
estentréenfonctions danssonadministration nationale, enparticulier lorsque celui-ci adesattributions
dansledomaine delapolitique commerciale. Etant donné l'utilité descours deformation, plusieurs
Membresdel'OMCfinancentdesprogrammesdeformationparticuliersquisontoffertsparleSecrétariat
del'OMC. Lesbénéficiairesinsistentégalementsurl'importancedecescourscommeoutildeformation.
Enplusdecescours, dontl'objectif estlarge etquivisent àfaireacquérir ungrand nombre
deconnaissances générales, ilexiste aussi desactivités deformation plusspécialisées ciblées surdes
domaines précis. Citons àtitred'exemple lestage spécial deformation surlesprocédures etpratiques
derèglement desdifférends. Plusieurs paysendéveloppement tiennent actuellement desconsultations
danslecadre desprocédures derèglement desdifférends ouensontaustade dugroupe spécial, ce
quidonne àpenser qu'ilsparticipent mieux etdavantage ausystème commercial. Grâce àceprocessus
d'apprentissage actif, ilsemble quelesparticipants soient généralement trèsbienplacés, àlafindu
stage, pour conseiller legouvernement, l'industrie etlemilieu desaffaires surdesquestions-clés
intéressant levéritable fonctionnement dusystème derèglement desdifférends del'OMC.
Unautreexemple estl'atelier quiaétéconsacré àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce etquiétaitdestiné auxfonctionnaires enprovenance despays
lesmoins avancés etd'autres paysendéveloppement del'Afrique subsaharienne. Cetatelier, quis'est
tenuàGenève enoctobre 1996, avaitunedimension trèsconcrète etvisait expressément àrenforcerWT/COMTD/W/23
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lescapacités institutionnelles ethumaines envuedelamiseenoeuvre del'Accord. Ceséminaire a
attiré desfonctionnaires oeuvrant danslesecteur delapropriété intellectuelle quiontensuite jouéun
rôledanslapréparation oul'aménagement deslégislations. Lesréactions ontététrèsbonnes etles
renseignements recueillis permettront demettre àprofit lespériodes detransition prévues dansl'Accord
pouradopter desloisouaménager lesloisexistantes.
Laformation estaussiunélément important duProgramme intégré d'assistance technique dans
certains despayslesmoins avancés etdansd'autres paysafricains, dontledeuxième volet vise
essentiellement àrenforcer lescapacités institutionnelles, àdévelopper lesressources humaines età
renforcer lesinstitutions danslespaysbénéficiaires. Ils'agitnotamment deformer desformateurs
àGenève, ausiège del'OMC, ainsiqu'àlaCNUCED etauCCI, pourqu'ilspuissent parlasuite
transmettre leursconnaissances etleurexpérience danslepaysbénéficiaire. LeSecrétariat del'OMC
élabore actuellement dumatériel deformation sursupport électronique quifaitappel auxtechnologies
del'information, cequifacilitera laformation desformateurs; ceux-ci pourront également utiliser
cematériel dansleursactivités deformation. Lespaysbénéficiaires ontclairement indiqué l'importance
qu'ilsattachent àcevoletduprogramme, comme entémoigne legrand nombre decandidats pressentis
pourrecevoir uneformation.
III. Identification desbesoins d'assistance pourl'exécution desobligations découlant duCycle
d'Uruguay
Commeilestindiquédansl'introduction,leSecrétariatdisposedediversessourcesd'information
pouridentifier lesbesoins despaysbénéficiaires. Quelques-unes desprincipales constatations sont
exposées ci-après.
LePrésident duComité ducommerce etdudéveloppement adistribué unquestionnaire aux
Membres del'OMC, aussibienauxpaysdéveloppés qu'auxpaysendéveloppement, afindeconnaître
lesbesoins decesderniers enmatière decoopération technique. Bienquelenombre deréponses reçues
nepermette pasencore auSecrétariat detirerdesconclusions générales, voici quelques-unes des
préoccupations quiontétéexprimées:
- Dans lesecteur public etlesecteur privé, lacompréhension dusystème commercial
multilatéral etdesaccords issus desnégociations duCycle d'Uruguay estsouvent
limitée.
- Dans certains pays, lescompétences fontgénéralement défaut etl'onnecomprend
pastrèsbienl'incidence desaccords surl'élaboration delapolitique nationale.
- L'adaptation ducadre réglementaire national etlamiseenoeuvre decertains accords
semblent poser desdifficultés; celles-ci sontparticulièrement importantes encequi
concerne lesobstacles techniques aucommerce, l'évaluation endouane, lesprocédures
antidumping ainsiquelesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce; larédaction desloisnécessite uneassistance.
- Onsentlebesoin derenforcer etd'améliorer lesinfrastructures existantes oudecréer
denouveaux organes spécialisés chargés dedomaines précis etdedévelopper les
compétences etlesressources humaines parlaformation etlerenforcement des
capacités; divers paysontindiqué qu'ilétaitnécessaire d'adopter uneapproche intégrée
etd'établir unorgane unique chargé desquestions liéesauxaccords del'OMC.
- L'observation desprescriptions enmatière denotification posedesdifficultés.WT/COMTD/W/23
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- Onasouventl'impressionquelecadreinstitutionnelnationalestmaladaptépourrelever
lesdéfisqueposelamondialisation del'économie.
- Plusieurs paysontindiqué quelesmoyens dontilsdisposaient enmatière derecherche
étaient insuffisants pourrelever lesdéfisassociés àuneouverture deplusenplusgrande
del'économie etqueleuraccès auxrenseignements disponibles danslemonde surles
questions commerciales laissait àdésirer.
Alasuitedesmissions d'enquête quiontétéeffectuées, leProgramme intégré d'assistance
technique danscertains despayslesmoins avancés etdansd'autres paysafricains constitue uneautre
source d'information. Lesprincipaux besoins quiontétéidentifiés sontlessuivants:
- Ilsemble yavoir, demanière générale, unmanque d'accès àl'information encequi
concerne l'environnement commercial ainsi qu'unemauvaise compréhension des
principes dusystème commercial multilatéral etunesensibilisation insuffisante àces
questions.
- Lesfonctionnaires semblent manquer d'informations surlesdroits etobligations de
leurpaysparrapport ausystème commercial del'OMC. Dans cescirconstances, il
estdifficile d'évaluer àcestadecomment lalibéralisation deséchanges pourrait profiter
àcespays.
- Lesecteur privé manque généralement d'informations etiltendàyavoir unmanque
decommunication entre lesecteur public etlesecteur privé.
- Laplupart despaysn'ontpasétéenmesure, soitd'observer toutes lesprescriptions
enmatière denotification, soitdemettre enoeuvre lesaccords issus duCycle
d'Uruguay. Lescompétences nationales sontlimitées encequiconcerne larévision
oulamodification desloisexistantes enfonction desnouvelles règles dusystème
commercial multilatéral. Enconséquence, lespayscontinueront, àmoyen etàlong
terme, dechercher àobtenir del'assistance technique àcechapitre.
- Lafaiblesse desstructures etdesinfrastructures institutionnelles encequiconcerne
lesquestions depolitique commerciale etlemanque decommunication entre les
organismes etlesdifférentes entités chargés des'occuper delapolitique commerciale
oudelamettre enoeuvre sontperçuscomme desobstacles importants. S'agissant
deleurs activités, onconstate unmanque decoordination etdeschevauchements en
raison d'unmauvais partage desattributions.
- Lesblocages auniveau desressources disponibles etuneoffreinsuffisante deproduits
exportables, saufpourlesproduits traditionnels, continuent depréoccuper grandement
laplupart despays. Enparticulier, ladiversification desexportations constitue un
enjeu important pourl'avenir.
- Lespaysontsouligné quelesefforts déployés pourlesaider àparticiper davantage
ausystème commercial multilatéral devraient s'inscrire dansleursstratégies nationales,
lesquelles sonttoutes liéesauxprogrammes d'ajustement structurel qu'ilsexécutent
avecleconcours desinstitutions deBretton Woods.
- L'accès àlaformation encequiconcerne lestechniques etlesquestions decommerce
international estlimité. Unepartie importante duprogramme intégré devrait être
consacrée àl'enseignement professionnel àtouslesniveaux.WT/COMTD/W/23
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- Ilaétéfaitmention delanécessité derenforcer lescapacités institutionnelles enfaisant
appel auxinstitutions quisontenrapport direct aveclesystème commercial multilatéral.
Denombreux organismes n'ontpasdematériel nidedocumentation pourmener leurs
propres travaux dansdesdomaines comme lesdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce, lesquestions douanières, lesobstacles techniques aucommerce
ainsiquelesmesures sanitaires etphytosanitaires.
Lesmissions d'enquête menées danslespaysinsulaires delarégion Asie-Pacifique constituent
uneautre source d'information. Certes, lesbesoins decespaysnesontpastouslesmêmes, maison
peutnéanmoins lesrésumer comme suitdemanière générale:
- Meilleure compréhension dufonctionnement dusystème commercial multilatéral et
notammentdel'Organisationmondialeducommerce;aspectsinstitutionnels,procédures
derèglement desdifférends.
- Aspects concernant l'accession àl'OMC: avantages etconséquences; importance des
nouvelles possibilités commerciales etdesnouveaux débouchés, notamment dupoint
devuedeladiversification desproduits.
- Questions douanières (évaluation endouane, inspection avant expédition, règles
d'origine): incidences surlespays insulaires etconséquences dupoint devue
administratif etlégislatif.
- Application del'Accord surlecommerce desservices etincidence decetaccord sur
l'élaboration delapolitique.
- Effets surlalégislation etautres incidences del'Accord surlesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce etdel'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
- Possibilité d'intégration régionale.
Enfin, etdemanière plusprécise, l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce comporte certaines dimensions dontlamiseenoeuvre devrait nécessiter
uneassistance. Mentionnons entre autres lapréparation desloisetdesrèglements concernant la
protection desdroits depropriété intellectuelle etlesmoyens delesfairerespecter, laprévention de
l'usage abusif decesdroits ainsiquelesoutien liéàl'établissement ouaurenforcement desbureaux
etorganismes nationaux quis'occupent decesquestions, notamment auchapitre delaformation du
personnel. Lescommentaires formulés parlesparticipants enprovenance despaysendéveloppement
lorsdecertains séminaires confirment qu'ils'agitdedomaines pourlesquels uneassistance estsouvent
nécessaire. Leurs observations peuvent êtrerésumées comme suit:
- Coordination nécessaire entrelesautorités pourdéfinir lesmodifications requises dans
laloi,préparer etadopter cesmodifications etformer lepersonnel. Coopération
régionale pourcequiestdelaformation etdelamiseenoeuvre etmiseencommun
del'expérience.
- Pénurie depersonnel qualifié; assistance nécessaire pourformer lesfonctionnaires
chargés d'administrer etdefaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle,
notamment lesfonctionnaires desdouanes.WT/COMTD/W/23
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- Assistance nécessaire pour préparer lesloisetrèglements etsoutien concernant
l'établissement oulerenforcement desbureaux nationaux, notamment enmatière
d'informatisation.
- Nécessité desensibiliser lesdécisionnaires dehautniveau, tantdansl'administration
quelesecteur privé, ainsiquelegrand public, ausujetdesavantages etdel'importance
desdroits depropriété intellectuelle.
Ilressort detoutes cesobservations quel'efficacité delacoopération technique etdelaformation
offertes parl'OMC danslespaysbénéficiaires aumoyen d'unlarge éventail d'instruments repose sur
l'adéquation del'offreetdelademande. Bienquelesbesoins soient clairement définis danscertains
paysendéveloppement, ilsemble qued'autres payséprouvent deladifficulté àdéfinir leursbesoins
etàétablir leurs priorités entermes d'assistance. Parailleurs, lesbesoins peuvent êtresensiblement
différents d'unbénéficiaire àl'autre. Alors quedansunpayslaconnaissance etlacompréhension
générales desaccords issus duCycle d'Uruguay etdeleurs incidences feront défaut, unautre pays
pourra êtreauxprises avecdesproblèmes précis dansundomaine particulier. Lesinstruments de
coopération technique quipourraient permettre desolutionner demanière adéquate cesdeuxtypes de
problèmes seront naturellement différents. Enoutre, despayssemblent avoirdeladifficulté àdéterminer
précisément lesavantages qu'ilspeuvent retirer desaccords del'OMC. Ilsemble qu'ilfaille d'abord
biencomprendre lesgains d'efficience quel'ensemble del'économie peutretirer delalibéralisation
deséchangesavantdepouvoirsaisirl'importancedesaccordscommerciauxmultilatérauxetlestransposer
enmesures politiques. Enfin, pourquelacoopération technique soitefficace, ilfautquelesministères
etorganismes dupaysbénéficiaire chargés demettre enoeuvre l'Accord surl'OMC etlesaccords
commerciaux multilatéraux coordonnent efficacement leuraction. Lespaysonttoutàgagner ense
dotant d'infrastructures institutionnelles adéquates quifacilitent lacirculation horizontale etverticale
del'information auseindesadministrations.WT/COMTD/W/23
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ANNEXE
Aspects desaccords del'OMC touchant lamiseenoeuvre
Listes deconcessions etlistesd'engagements concernant lesservices: Pendant lesnégociations,
unecoopération technique aétéofferte, entreautres, auxpaysendéveloppement quiavaient demandé
l'aideduSecrétariat del'OMC pourétablir leurs listes deconcessions concernant lesmarchandises
etleurslistesd'engagementsconcernantlesservices.Lesnégociationsétantachevées,touslesMembres,
endéveloppement aussi bienquedéveloppés, ontmaintenant deslistes deconcessions pour les
marchandises etdeslistesd'engagements pourlesservices. Toutefois, cedomaine revêtuneimportance
particulière pourlesbénéficiaires delacoopération technique etleSecrétariat continue d'examiner
lesdemandes etdefournir cettecoopération technique.
Agriculture: Dans lesecteur del'agriculture, denombreux travaux touchant lesactivités de
coopérationtechniqueontétéeffectuésdanslecadreduComitédel'agricultureetduComitédesmesures
sanitaires etphytosanitaires etlorsdecontacts etréunions informels. LesMembres sontégalement
invités àidentifier lesbesoins etàoffrir uneaideauxpaysendéveloppement. Plusprécisément,
l'assistance technique dansledomaine del'agriculture estfournie detroismanières différentes: i)par
descontacts aveclesdélégations etlesreprésentants desadministrations centrales àGenève (ycompris
souslaforme deséminaires); ii)pardescontacts directs aveclesfonctionnaires desadministrations
centrales; etiii)pardesmissions organisées danslescapitales. Lesmissions sontleplussouvent
unsuccès lorsque lesecteur privé yestassocié d'unemanière oud'uneautre, parexemple lorsd'une
tableronderéunissantàlafoislesnégociants/producteurs/transformateursetlesreprésentantsdesservices
administratifs compétents. Del'avisgénéral, lesmissions envoyées danslespaysendéveloppement
etdanslespayslesmoins avancés Membres ontpermis demieux fairecomprendre l'Accord sur
l'agriculture etl'Accord SPS,etontencouragé cespaysàparticiper plusactivement auxtravaux des
comités pertinents.
Obstacles techniques aucommerce: Desséminaires ontétéorganisés en1996 parl'OMC,
conjointement avecl'ISO,leCCIetlesservices compétents delaZonedelibre-échange desAmériques,
aveclaparticipationd'organismesgouvernementaux,d'organismesàactiviténormativeetd'organisations
nongouvernementales associées auxtravaux surlesquestions liéesauxnormes. Lebutdecesséminaires
étaitd'aiderlespaysparticipants àcomprendre lesdispositions détaillées del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce afinquecelui-ci puisse êtrepleinement misenoeuvre et,parallèlement, de
favoriserlerenforcementdesressourceshumainesetinstitutionnellespourlesactivitésliéesauxobstacles
techniques aucommerce etd'aiderlesproducteurs àtirerpleinement profit del'Accord. Lesséminaires
étaient également l'occasion pourlesreprésentants dedifférents organismes gouvernementaux etceux
desentreprises privées menant desactivités connexes d'avoir desentretiens etd'échanger leursvues.
Celadevrait faciliter lamiseenoeuvre del'Accord etlacoopération future auniveau aussibiennational
querégional.
Règles: Denombreuses activités decoopération technique concernent ledomaine desrègles
(dumping etluttecontre ledumping, subventions etdroits compensateurs, mesures desauvegarde).
Elles visent àaider lespaysendéveloppement Membres àmieux comprendre lesdroits etobligations
découlantdesaccordspertinentsetleursincidencessurlalégislationintérieure,àsedoterdelalégislation
pertinente ouàmodifier cellequiexiste déjàetàappliquer lesrègles dansl'élaboration deleurpolitique.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce: Lesactivités de
coopération technique visaient essentiellement àaiderlesMembres àcomprendre lesdroits etobligations
découlant del'Accord surlesADPIC. Ils'agissait d'aiderlesMembres àdéterminer lesmodifications
qu'ilsdevraient peut-être apporter àleurlégislation nationale, lesaménagements desinstitutions quiWT/COMTD/W/23
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pourraient êtrenécessaires etlesautres prescriptions auxquelles ilsdevraient envisager desatisfaire.
Lesprincipales formes decoopération technique expressément liéesàl'Accord surlesADPIC ontété
desrenseignements etdesconseils fournis auxMembres àGenève, desséminaires etdesateliers
organisés àl'intention despaysendéveloppement etdesconférences données parlesONG.
L'article 67del'Accord surlesADPIC stipule quelespaysdéveloppés Membres doivent offrir
unecoopération technique etfinancière auxpaysendéveloppement etauxpayslesmoins avancés
Membres afindefaciliter lamiseenoeuvre del'Accord. Ilpeuts'agird'uneaidepourl'élaboration
deloisetderèglements surlaprotection etlerespect desdroits depropriété intellectuelle etd'unsoutien
àlamiseenplace ouaurenforcement debureaux etd'organismes nationaux traitant decesquestions,
ycompris laformation depersonnel. LeConseil desADPIC aentamé unprogramme detravail sur
lacoopérationtechniquepours'assurerquelespaysdéveloppéss'acquittentdesobligationsqu'ilstiennent
àcetégard del'Accord surlesADPIC etfaireensorte qu'ilyaituneinformation suffisante sur
l'assistance disponible etquel'onidentifie etsatisfasse lesbesoins despaysendéveloppement qui
éventuellement nel'auraient pasété.
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends: S'agissant deséléments deprocédure
etdefonddunouveau mécanisme intégré derèglement desdifférends del'OMC, leSecrétariat assure
uneformation danslecadre destages spécialisés etoffreégalement uneassistance juridique auxpays
endéveloppement impliqués dansdesdifférends. Conformément aumandat défini àl'article 27:2du
Mémorandum d'accord, laDivision delacoopération technique etdelaformation afourni àuncertain
nombre depaysendéveloppement, principalement parlebiais deconsultants, desconseils etune
assistance juridiques enmatière derèglement desdifférends.