RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/411
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1406)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
PROJET DEPROCEDURE D'ARBITRAGE AUTITRE DEL'ARTICLE 8.5
DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
Note duPrésident
Letexteci-joint concernant laprocédure d'arbitrage autitredel'article 8.5del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires émane duPrésident etestlefruitdesconsultations
informelles quiontétémenées depuis octobre 1997auseinduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires ("leComité"). Cesconsultations onteucomme point dedépart letextequiavaitété
distribué précédemment dansledocument G/SCM/W/5, datédu11mai1995.
Ilestproposé auComité d'examiner cetexteàsaréunion ordinaire des23et24avril1998.
________________
Introduction
LeComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresadébattuabondammentdesdispositions
querenferme l'article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Etant donné
l'importance decesdispositions, lefaitqueledélaiprévu àl'article 8.5pourmener àterme laprocédure
d'arbitrage estlimité etl'absence dedirectives détaillées concernant ledéroulement decetteprocédure,
leComité aélaboré lesrègles suivantes danslebutdefaciliter lefonctionnement delaprocédure
d'arbitrage etd'améliorer pourtouslesMembres latransparence etlaprévisibilité encequiconcerne
l'application del'article 8del'Accord.
LeComité faitremarquer quelesdispositions del'article 8.5nepeuvent êtreconsidérées
séparément puisqu 'ellesfontpartie intégrante delaPartie IVdel'Accord. Acetégard, ilreconnaît
quelaprocédure d'examen prévue àl'article 8.4estimportante etquelesMembres devraient laprendre
ausérieux. Enparticulier, lorsque lesMembres s'interrogent surlacompatibilité d'unprogramme
notifié aveclesconditions etcritères prévus danslesdispositions del'article 8.2,leComité attend
d'euxqu'ilsutilisent toutes lespossibilités offertes parlaprocédure prévue àl'article 8.4pourobtenir
desprécisions concernant toutes lesquestions pertinentes qu'ilspeuvent seposer ausujet dece
programme. Demême, leComité noteque,auxtermes del'article 8.3,leMembre quinotifie un
programme esttenudefournir desrenseignements suffisamment précis pourpermettre auxautres
Membres d'évaluer lacompatibilité duprogramme aveclesconditions etcritères prévus àl'article 8.2.
LeComité espère doncquelesMembres quiauront présenté desnotifications collaboreront danstoute
lamesure dupossible lorsqu 'ils'agira derépondre auxquestions d'autres Membres danslecadre de
laprocédure d'examen prévue àl'article 8.4.G/SCM/W/411
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Bref, leComité exhorte touslesMembres àparticiper demanière constructive etdebonne
foiàlaprocédure denotification etd'examen quiestprévue auxparagraphes 3et4del'article 8de
manière àrépondre leplustôtpossible auxquestions etpréoccupations concernant lesprogrammes
notifiés. Sibesoin est,ilestentendu quecesefforts comprennent lapossibilité pourlesMembres
concernés detenirdesconsultations informelles avant dedemander l'arbitrage demanière àéviter les
demandes d'arbitrage inutiles. Enfin, sanspréjuger desdroits conférés auxMembres parl'article 8.5,
leComité observe: i)qu'ilserait préférable, parsouci declarté, deprévisibilité etdesécurité juridique,
quelesdemandes d'arbitrage portant surdesdéterminations établies parleComité autitredel'article 8.4
(ousurlefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unedétermination) soient présentées dèsque
possible après lafindelaprocédure prévue àl'article 8.4; etii)quelesMembres faciliteraient le
déroulement delaprocédure d'arbitrage qu'ilsdemandent s'ilsindiquaient etdécrivaient endétail les
questions quin'ontpasétésoulevées danslecadre delaprocédure prévue àl'article 8.4.G/SCM/W/411
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Procédure d'arbitrage autitredel'article 8.5del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires décide parlaprésente d'adopter
laprocédure ci-après concernant lerecours àl'arbitrage contraignant autitredel'article 8.5del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. Cette procédure n'apaspoureffetd'augmenter
nidediminuer lesdroits etobligations actuels desMembres autitredel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires nid'aucun autre Accord del'OMC. Celaétant, leComité souligne
quelaprésente décision n'empêche paslesparties àuneprocédure d'arbitrage deconvenir d'uneautre
procédure telqu'ilestprévu auparagraphe 5.
I. DEMANDES D'ARBITRAGE
1. ToutMembre quisouhaite présenter unedemande d'arbitrage autitredel'article 8.5adressera
unedemande écrite àceteffetauPrésident duComité dessubventions etdesmesures compensatoires
("leComité") ainsiqu'auMembre dontleprogramme notifié estsoumis àl'arbitrage. Lademande
indiquera:
a) lefondement delademande, c'est-à-dire unedétermination duComité autitrede
l'article 8.4,lefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination
et/ou lenon-respect, dansdescasindividuels desubventionnement, desconditions
énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3;
b) lesquestions spécifiques quedevra traiter l'organe d'arbitrage, euégard aux
prescriptions énoncées àl'article 8.2,etunedéclaration surlaposition adoptée par
leMembre quidemande l'arbitrage ausujetdechacune decesquestions;
c) unbrefrésumé desrenseignements surlesquels lademande estfondée.
2. Toute demande d'arbitrage seradistribuée danslesmoindres délais auxMembres.
3. LesMembres devraient tenircompte delanécessité d'éviter unemultiplication indue des
procédures d'arbitrage ausujetd'unmême programme etdevraient doncseprévaloir desdispositions
prévuesauparagraphe4pourdevenirpartiesàunarbitrageoudesdispositionsprévuesauparagraphe17
pourdevenir tierces parties dansunarbitrage, sanspréjudice dudroitdesMembres deprésenter une
demande d'arbitrage.
4. Pourdevenir parties àuneprocédure d'arbitrage, lesautres Membres auront undélaide15jours
après ladatededistribution delademande d'arbitrage pourfaireparvenir auPrésident duComité et
auMembre dontleprogramme notifié estsoumis àl'arbitrage unecommunication quisatisfera aux
exigences relatives auxdemandes d'arbitrage quisonténoncées auparagraphe 1.Cette communication
seradistribuée danslesmoindres délais auxMembres.
5. Aucours delapériode de30jours mentionnée auparagraphe 10,lesparties pourront aussi
convenir d'uneprocédure d'appoint oud'uneautre procédure quecelleprévue icipourl'arbitrage au
titredel'article 8.5. Sitelestlecas,cette procédure seranotifiée danslesmoindres délais aux
Membres. S'iln'yapasd'accord suruneprocédure d'appoint nisuruneautreprocédure, laprocédure
indiquée iciseralaseule às'appliquer etelles'appliquera danssonintégralité.G/SCM/W/411
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II. RECOURS AL'ARBITRAGE
6. Dèsquelacomposition del'organe d'arbitrage auraétéarrêtée, unavisàceteffetseradistribué
auxMembres danslesmoindres délais.
7. Auxfinsdel'application del'article 8.5,ladatededistribution del'avisviséauparagraphe 6
seraréputée êtreladateàlaquelle laquestion estsoumise àl'organe d'arbitrage.
III. PARTIES ALAPROCEDURE D'ARBITRAGE1
8. Lesparties àlaprocédure d'arbitrage seront leMembre quianotifié leprogramme de
subventions enquestion, leMembre quidemande l'arbitrage ettoutautreMembre quiestdevenu partie
àlaprocédure d'arbitrage conformément auparagraphe 4.
IV. COMPOSITION DEL'ORGANE D'ARBITRAGE
9. L'organe d'arbitrage seracomposé detroisarbitres, àmoins quelesparties neconviennent
d'unnombre impair différent.
10. Lesmembres del'organe d'arbitrage etlePrésident seront désignés parlesparties d'uncommun
accord. Silesparties n'arrivent pasàunaccord dansles30jours suivant ladatededistribution de
lademande d'arbitrage -àmoins quelesparties neconviennent d'undélaipluslong-,toute partie
pourra demander auDirecteur général del'OMC dedésigner, enconsultation aveclePrésident du
Comité, l'arbitre oulesarbitres quin'auront pasencore étédésignés. Unetelledésignation sefera,
après consultation aveclesparties, danslesdixjours suivant lademande.
11. Amoins quelesparties n'enconviennent autrement, lesarbitres neseront pasdesressortissants
desparties àlaprocédure d'arbitrage nidestierces parties danslaprocédure d'arbitrage.2
12. Lesarbitres seront choisis parmi despersonnes ayant descompétences juridiques, économiques,
financières outechniques pertinentes, ycompris uneconnaissance del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, pourcequiestdelaquestion soumise àl'organe d'arbitrage.
13. LeSecrétariat établira unelisteindicative, àpartir desnominations quiauront étéfaites par
lesdélégationsetapprouvéesparleComité,depersonnesqualifiéesparmilesquelleslesarbitrespourront
êtrechoisis. Cette listecomprendra uneindication delaformation et/ou del'expérience etdes
qualifications professionnelles dechacune decespersonnes.
14. Lorsque leMembre ayant notifié leprogramme soumis àl'arbitrage estunpays en
développement, l'organe d'arbitrage comprendra, silepaysendéveloppement Membre ledemande,
aumoins unarbitre provenant d'unpaysendéveloppement Membre.
1Lestermes "partie" et"parties" utilisés dansletexte nerecouvrent paslanotion de"tierce partie" et"tierces
parties" dontilestquestion àlasection VI.
2Dans lecasoùuneunion douanière ouunmarché commun estpartie àuneprocédure d'arbitrage outierce
partie dansuneprocédure d'arbitrage, laprésente disposition s'applique auxressortissants detouslesmembres
decette union douanière oudecemarché commun.G/SCM/W/411
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V. MANDAT DEL'ORGANE D'ARBITRAGE3
15. Siunedemande d'arbitrage serapporte àunedétermination établie parleComité autitrede
l'article 8.4ouaufaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination, l'organe
d'arbitrage déterminera, àlalumière desquestions spécifiques soulevées parlesparties àlaprocédure
d'arbitrage conformément auxparagraphes 1et4,sileprogramme desubventions notifié autitrede
l'article 8.3nerespecte paslesconditions etcritères énoncés àl'article 8.2.
16. Silademande d'arbitrage serapporte àuneallégation denon-respect, dansdescasindividuels,
desconditions énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3,l'organe
d'arbitragedéterminerasicescasindividuelsdesubventionnementsontcontrairesauxconditionsénoncées
dansleprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3. Siunepartie enfaitlademande
conformément auparagraphe 1,l'organe d'arbitrage déterminera également sileprogramme enquestion
nerespecte paslesconditions etcritères énoncés àl'article 8.2.
VI. TIERCES PARTIES
17. UnMembre quinesouhaite pasdevenir partie àlaprocédure d'arbitrage, maisquisouhaite
plutôt participer àl'arbitrage demanière limitée, auraundélaide20joursaprès ladatededistribution
delademande d'arbitrage pourinformer parécritlePrésident duComité qu'ilsouhaite devenir tierce
partie danslaprocédure d'arbitrage. Unetierce partie nepourra intervenir qu'ausujetdesquestions
spécifiques soulevées parlesparties.
18. UnMembre quiaurainformé leComité autitreduparagraphe 17qu'ilsouhaite participer
àlaprocédure d'arbitrage entantquetierce partie auraledroitdeprésenter unecommunication écrite
àl'organe d'arbitrage etderecevoir descopies descommunications écrites desparties àlaprocédure
d'arbitrage; ilauraégalement lapossibilité desefaireentendre àl'occasion desréunions del'organe
d'arbitrage auxquelles sontinvitées lestierces parties. Unetierce partie nepourra pasparticiper au
choix desarbitres niàl'établissement desméthodes detravail del'organe d'arbitrage.
VII. METHODES DETRAVAIL
19. Laprocédure d'arbitrage seramenée surlabasedecommunications etdedocuments écrits.
Lesparties àlaprocédure d'arbitrage etlestierces parties danslaprocédure d'arbitrage présenteront
descommunications écrites dans lesdélais quiseront déterminés parl'organe d'arbitrage après
consultation aveclesparties. L'organe d'arbitrage déterminera sid'autres communications écrites
sontnécessaires etfixera undélai pourlaprésentation decescommunications après avoir consulté
lesparties.
20. L'organe d'arbitrage pourra aussi tenirdesréunions aveclesparties ettiendra uneréunion
siunepartie enfaitlademande àunstade approprié delaprocédure. Sil'organe d'arbitrage tient
uneréunion aveclesparties, ilorganisera aussiuneséance pourpermettre auxtierces parties deprésenter
leursvues, séance àlaquelle assisteront lesparties. Letextedesdéclarations orales faites parlesparties
et,s'ilyalieu,parlestierces parties seracommuniqué àl'organe d'arbitrage etnecomprendra que
lesrenseignements etlesvuesquionteffectivement étéprésentés verbalement.
3Leprésent mandat s'applique également auxdemandes visant àobtenir undeuxième ouénième arbitrage.G/SCM/W/411
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VIII. PROCEDURE
21. Lestravaux del'organe d'arbitrage seront confidentiels. Lescommunications écrites présentées
àl'organe d'arbitrage seront traitées comme confidentielles. L'organe d'arbitrage ainsiquetoutes
lesparties ettierces parties traiteront comme confidentiels lesrenseignements communiqués àl'organe
d'arbitrage quiauront étédésignés comme telsparceluiquilesauracommuniqués. Aucune disposition
desprésentes n'empêchera unepartie ouunetierce partie dedivulguer aupublic sespropres positions.
22. Unepartie ouunetierce partie mettra àladisposition detoutes lesautres parties ettierces parties
sescommunications écrites. SiunMembre leluidemande, unepartie ouunetierce partie fournira
aussi, dansundélai raisonnable, unrésumé nonconfidentiel desrenseignements contenus dansses
communications écrites quipeuvent êtredivulgués aupublic.
23. Iln'yaurapasdecommunication exparte avecl'organe d'arbitrage encequiconcerne les
questions quecelui-ci examine.
24. Avant deprésenter sesconclusions, l'organe d'arbitrage fournira auxparties unexposé
récapitulatif desrenseignements surlesquels ilentend fonder sesconclusions etilcommuniquera à
chacune destierces parties lesextraits decetexposé récapitulatif quionttraitauxquestions spécifiques
quiauront étéabordées parcelle-ci. L'organe d'arbitrage donnera auxparties etauxtierces parties
lapossibilité deprésenter desobservations surl'exposé récapitulatif, dansundélaiqu'ilfixera.
25. Laprocédure d'arbitrage sedéroulera ausiège del'Organisation mondiale ducommerce.
26. LeSecrétariat del'OMC servira desecrétariat àl'organe d'arbitrage ets'occupera detoutes
lestâches administratives nécessaires pourl'aider danssesfonctions, ycompris laréception etla
distribution descommunications concernant lesdemandes d'arbitrage etlatenue d'undossier permanent
structuré pourchacune desprocédures d'arbitrage.
IX. RENSEIGNEMENTS EXAMINES PAR L'ORGANE D'ARBITRAGE
27. L'organed'arbitrageeffectuerasestravauxens'appuyantsurlesrenseignementsàsadisposition,
ycompris lesrenseignements ci-après, s'ilsexistent etprésentent del'intérêt:
a) lanotification concernant leprogramme desubventions enquestion etlesmises àjour
annuelles decettenotification;
b) lesconstatations duSecrétariat, lecompte rendu desdébats duComité etla
détermination duComité, telsqu'ilsfigurent danslesécritures établies danslecadre
delaprocédure autitredel'article 8.4;
c) lesdocuments etarguments présentés auSecrétariat etauComité danslecadre dela
procédure prévue àl'article 8.4;
d) le(s)dossier(s) concernant tout(tous) arbitrage(s) antérieur(s) ausujet dumême
programme;
e) toutrenseignement fourni àl'organe d'arbitrage parlesparties ettierces parties dans
lecadre decesprocédures;
f) toutrenseignement ouconseil technique obtenu parl'organe d'arbitrage envertu des
dispositions desparagraphes 28et29.G/SCM/W/411
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28. UnMembre devrait répondre danslesmoindres délais etdemanière complète àtoutedemande
derenseignements présentée parunorgane d'arbitrage quijugerait cesrenseignements nécessaires et
appropriés.
29. L'organe d'arbitrage auraledroitdedemander àtoutepersonne ouàtoutorganisme qu'iljugera
approprié desrenseignements etdesavistechniques. Toutefois, avant dedemander detels
renseignements ouavistechniques àunepersonne ouàunorganisme relevant delajuridiction d'un
Membre, ileninformera lesautorités deceMembre. Lesparties etlestierces parties auront lafaculté
deconsulter dansleurintégralité lesdemandes derenseignements oud'avistechniques formulées au
titreduprésent paragraphe ouduparagraphe précédent ainsiquelesrenseignements ouavistechniques
obtenus parsuitedecesdemandes. Lorsqu 'ildemandera desrenseignements oudesavistechniques
autitreduprésent paragraphe ouduparagraphe précédent, l'organe d'arbitrage obtiendra l'accord
duparticulier, del'organisme ouduMembre pourdivulguer auxparties etauxtierces parties tous
cesrenseignements ouavistechniques. Lesparties ettierces parties traiteront comme confidentiels
lesrenseignementsouavistechniquesquiaurontétédésignéscommetelsparunparticulier,unorganisme
ouunMembre. L'organe d'arbitrage donnera auxparties etauxtierces parties lapossibilité deprésenter
desobservations ausujet desrenseignements oudesavistechniques obtenus envertu duprésent
paragraphe ouduparagraphe précédent.
X. CONCLUSIONS DEL'ORGANE D'ARBITRAGE
30. Dansundélaide120jourssuivant ladatededistribution del'avisviséauparagraphe 6,l'organe
d'arbitrageferaconnaîtreauxMembressesconclusionsetlesmotifssurlesquelsreposentsesconclusions
souslaforme d'unedécision collégiale unique.
31. Lesconclusions présentées conformément auparagraphe 30seront contraignantes pourtous
lesMembres.
XI. EXAMEN DELAPRESENTE PROCEDURE
32. Trois ansauplustardaprès quelaprésente procédure auraétéinvoquée pourlapremière fois,
leComité enexaminera lefonctionnement etpourra décider àcemoment-là demodifications ày
apporter.
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