ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/24
15 novembre 2002
(02-6342)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
1. Le présent rapport est présenté sous la responsabilité du Président, dans le cadre du
programme de travail convenu au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle adoptée à la quatrième
session de la Conférence ministérielle en novembre 2001.
2. Deux questions spécifiques liées à la mise en œuvre devaient être abordées par le Comité
SPS.  L'une porte sur une proposition du Brésil concernant la notification des mesures SPS, l'autre sur
le programme visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
Proposition du Brésil concernant la notification des mesures SPS
3. Le 17 octobre 2001, le Brésil a présenté une proposition selon laquelle:
" Dans les cas où l'introduction de mesures SPS pourra avoir un effet notable sur les
possibilités commerciales des produits qui présentent un intérêt pour les pays en
développement, les Membres adresseront une notification à l'OMC et informeront le
Membre concerné avant l'application de ces mesures et, en outre, conformément aux
dispositions pertinentes du paragraphe 5 de l'Annexe B et de l'article 7, notifieront les
règles finales ou les décisions ultérieures découlant d'une législation notifiée
antérieurement."
Cette proposition a été examinée par le Comité SPS dans le cadre d'un examen des procédures
recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence
(article 7), au cours des réunions des 31 octobre-1
er novembre 2001 et 19-21 mars 2002.
4. À la réunion qu'il a tenue en mars 2002, le Comité est convenu de procédures recommandées
révisées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence.1  Ces
procédures convenues comprennent des recommandations relatives à la communication par les
Membres des addenda, corrigenda et révisions con cernant leurs notifications SPS initiales.  Les
recommandations prévoient que les Membres devraient notifier tout changement relatif à l'état d'un
règlement SPS qui a été notifié.
5. En particulier, les Membres devraient présenter un addendum à une mesure notifiée:
a) lorsqu'un projet de règlement est adopté ou entre en vigueur;  les Membres voudront
peut-être indiquer dans l'addendum si le règlement final a été substantiellement
modifié par rapport au projet notifié;
                                                     
1 G/SPS/7/Rev.2.G/SPS/24
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b) si un projet de règlement est retiré;
c) si un règlement est abrogé;d) si le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé;e) si la durée d'application de la notification existante est prolongée;f) si le champ d'application de la notification existante est réduit, qu'il s'agisse des
Membres concernés ou des produits visés.  Un tel changement peut justifier la
prolongation du délai prévu pour la présentation des observations.
6. Conformément aux recommandations, un addendum devrait récapituler brièvement les
mesures notifiées, préciser les changements qui ont été apportés et les raisons pour lesquelles ils ont
été apportés, et indiquer de nouveau le délai imparti pour la présentation des observations.
7. En outre, les recommandations adoptées par le Comité indiquent qu'un Membre devrait
présenter une révision pour remplacer une notification existante lorsque, par exemple, le champ
d'application d'un règlement notifié est élargi, qu'il s'agisse des Membres concernés ou des produits
visés.  Les Membres devraient prévoir un délai supplémentaire, normalement de 60 jours, pour la
présentation d'observations concernant la notification révisée.
8. Le Comité a adopté des modèles de présentation des addenda ou révisions concernant les
notifications courantes ou les notifications de mesure d'urgence.
Programme visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS
9. En octobre 2001, le Comité SPS a adopté une Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de
l'Accord SPS.2  À la quatrième Conférence ministérielle, les Ministres ont pris note de cette décision
et ont demandé au Comité d'élaborer rapidement un programme spécifique pour favoriser la mise enœuvre de l'article 4, comme il est prévu au paragraphe 13 de la décision du Comité.
10. À sa réunion des 19-21 mars 2002, le Comité a adopté un programme de travail futur.
3  Ce
programme de travail définit les travaux particuliers qui seront entrepris à chacune des réunions
informelles ou ordinaires du Comité au cours des années 2002 et 2003 (le Comité se réunit
habituellement trois fois par an).
11. Les travaux du Comité ont progressé régulièrement conformément au programme de travail
convenu.  Le Comité a élaboré et adopté un mode de présentation pour la notification de ladétermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires.
4  I l  a
examiné les renseignements fournis par les Membres sur leur expérience concernant la mise en œuvre
de l'article 4, ainsi que les renseignements communiqués par le Codex Alimentarius, l'OIE et la CIPV
concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.  À ce jour, aucun Membre n'a présenté de
notification concernant des accords reconnaissant l'équivalence.
12. Plusieurs Membres ont présenté des suggestions en vue de la clarification des dispositions des
paragraphes 5, 6 et 7 de la décision sur l'équivalence.  Sur la base de ces suggestions et des débats qui
                                                     
2 G/SPS/19.
3 G/SPS/20.
4 G/SPS/7/Rev.2/Add.1.G/SPS/24
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ont eu lieu au sein du Comité, celui-ci est convenu d'une clarification des dispositions du paragraphe 6
de la décision.  Le Comité a également adopté quelques clarifications relatives aux dispositions du
paragraphe 5, et est convenu de continuer à examiner les suggestions en vue d'autres clarifications des
dispositions de ce même paragraphe.5  Les débats relatifs à la clarification des dispositions du
paragraphe 7 se poursuivront, conformément au programme de travail, lors des réunions du Comitéqui se tiendront en 2003.
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5 G/SPS/19/Add.1.