. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/HUN/2
27 janvier 2003
(03-0473)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 janvier 2003.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et au mode de présentation
des notifications au titre de l'Accord que le Com ité des sauvegardes a adopté (G/SG/N/6), la Hongrie
notifie par la présente communication que ses autorités compétentes ont ouvert une enquête enmatière de sauvegardes, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
1. Date de l'ouverture de l'enquête
Le 2 janvier 2003 , le Ministère de l'économie et des transports a ouvert une enquête au sujet
de l'existence d'un dommage grave pour les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
SH 3102.10 Urée, même en solution aqueuse
SH 3102.30 Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse
SH 3102.40 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres
matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant
SH 3102.80 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou
ammoniacales
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Les producteurs hongrois des produits considérés ont informé les autorités hongroises
compétentes au sujet de la situation du marché de certains types d'engrais qui semblent appeler des
mesures de sauvegarde.  En se fondant sur les éléments de preuve dont disposait la branche de
production, les producteurs hongrois ont demandé aux autorités d'entreprendre une enquête.
Le Ministère de l'économie et des transports a obtenu des renseignements suffisants qui
indiquent que les importations des produits considérés se sont récemment fortement accrues, tant en
termes absolus que par rapport à la consommation et à la production, et que les produits considérés
ont été importés à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.G/SG/N/6/HUN/2
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Les importations de produits relevant de la position 3102.10 du SH se sont accrues de 49 pour
cent en 2000-2001.  Celles de produits relevant de  la position 3102.40 du SH ont augmenté de 2 pour
cent en 2000-2001 et ont pratiquement triplé au cours des neuf premiers mois de 2002.  Les
importations de produits relevant de la position 3102.30 du SH se sont accrues de 73 pour cent entre2000 et 2001.  Celles de produits relevant de la position 3102.80 du SH ont augmenté de 19 pour cent
au cours de la même période.  L'accroissement des importations qui ressort de ces exemples a été
enregistré sur une période durant laquelle la consommation a sensiblement diminué ou est demeurée
inférieure au taux de croissance des importations.
L'emploi dans la branche de production nationale a reculé de 13,4 pour cent.
En se fondant sur la législation hongroise pertinente (Décret gouvernemental n° 113/1990
(XII.23)) et sur les éléments de preuve présentés, les autorités ont ouvert une enquête au sujet des
produits relevant des positions 3102.10, 3102.30, 3102.40 et 3102.80 du SH.
4. Sources d'information
L'avis au public de l'ouverture d'une enquête a été publié au Journal de l'économie et de
l'emploi (n° 16) du Ministère de l'économie et des transports le 31 décembre 2002.
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