ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/AB/R
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5539)
Organe d'appel
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ETLES PRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
AB-1997-5
Rapport del'Organe d'appelWT/DS50/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Inde-Protection conférée parunbrevet
pour lesproduits pharmaceutiques etles
produits chimiques pour l'agricultureAB-1997-5
Présents:
Inde, Appelant
Etats-Unis, Intimé
Communautés européennes, Participant tiersLacarte-Muró, Président delasection
Bacchus, membre
Beeby, membre
I. Introduction
1. L'Indefaitappel decertaines questions dedroitetdecertaines interprétations juridiques figurant
danslerapport duGroupe spécial chargé del'affaire Inde-Protection conférée parunbrevet pour
lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture1(le"rapport duGroupe
spécial"). LeGroupe spécial aétéétabli pour examiner uneplainte desEtats-Unis contre l'Inde
concernant lefaitqu'iln'yapasenInde, d'unepart,deprotection conférée parunbrevet pourles
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture autitredel'article 27del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (l'"Accord sur
lesADPIC "),et,d'autre part, demoyen dedéposer desdemandes debrevet pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture conformément àl'article 70:8del'Accord
surlesADPIC nidefondement juridique concernant l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation
pourcesproduits conformément àl'article 70:9del'Accord surlesADPIC .Lesaspects factuels
pertinents du"régime juridique"2del'Indeenmatière deprotection conférée parunbrevet pourles
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture sontdécrits auxparagraphes 2.1
à2.12durapport duGroupe spécial.
2. Lerapport duGroupe spécial aétédistribué auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le5septembre 1997. LeGroupe spécial estparvenu auxconclusions suivantes:
1WT/DS50/R, 5septembre 1997.
2WT/DS50/4, 8novembre 1996.WT/DS50/AB/R
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Surlabasedesconstatations exposées plushaut, leGroupe spécial
conclut quel'Inden'apasrempli lesobligations quiluiincombent au
titredel'article 70:8a)et,subsidiairement, desparagraphes 1et2
del'article 63del'Accord surlesADPIC, parce qu'ellen'apasétabli
unmécanisme préservant comme ilconvient lanouveauté etlapriorité
encequiconcerne lesdemandes debrevet deproduit pour les
inventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pour
l'agriculture pendant lapériode detransition dontellepeutbénéficier
autitredel'article 65del'Accord, etn'apaspublié ninotifié comme
ilconvient desrenseignements ausujetd'untelmécanisme; etque
l'Inden'apasrempli lesobligations quiluiincombent autitrede
l'article 70:9del'Accord surlesADPIC, parce qu'ellen'apasétabli
unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation.3
LeGroupe spécial aformulé larecommandation suivante:
LeGroupe spécial recommande quel'Organe derèglement des
différends demande àl'Inde demettre sonrégime transitoire de
protection parunbrevet desproduits pharmaceutiques etdesproduits
chimiques pourl'agriculture enconformité avecsesobligations autitre
del'Accord surlesADPIC ...4
3. Le15octobre 1997, l'Indeanotifié àl'Organe derèglement desdifférends5(l'"ORD") son
intention defaireappel decertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe spécial et
decertaines interprétations dudroitdonnées parcelui-ci, conformément auparagraphe 4del'article 16
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le
"Mémorandumd'accord"),etadéposéunedéclarationd'appelauprèsdel'Organed'appel,conformément
àlarègle 20desProcédures detravail pour l'examen enappel (les"Procédures detravail ").Le
27octobre 1997, l'Indeadéposé unecommunication entantqu'appelant.6Le10novembre 1997,
lesEtats-Unis ontdéposé unecommunication entantqu'intimé, conformément àlarègle 22des
Procédures detravail .Lemême jour,lesCommunautés européennes ontdéposé unecommunication
departicipant tiers, conformément àlarègle 24desProcédures detravail .L'audience prévue àla
règle 27desProcédures detravail s'esttenue le14novembre 1997. Aucours del'audience, les
participants etleparticipant tiersontprésenté leursarguments etrépondu auxquestions delasection
del'Organe d'appel saisie del'appel.
3Rapport duGroupe spécial, paragraphe 8.1.
4Ibid.,paragraphe 8.2.
5WT/DS50/6, 16octobre 1997.
6Conformément àlarègle 211)desProcédures detravail .WT/DS50/AB/R
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II. Arguments desparticipants
A. Appelant -Inde
4. L'IndefaitappeldecertainsaspectsdesconstatationsetconclusionsjuridiquesduGroupespécial
concernant lesarticles 70:8, 70:9et63del'Accord surlesADPIC .Elleaffirme qu'elleamisenplace,
parlebiaisd'"instructions administratives"7,"unmoyen" permettant dedéposer desdemandes debrevet
pourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture(souventdésignéescomme
des"demandes présentées suivant lesystème delaboîte auxlettres") etdeleurattribuer desdates de
dépôt. Ellesoutient qu'au15octobre 1997, 1924demandes decegenre avaient étéreçues,dont531
émanaient dedéposants desEtats-Unis. Après réception decesdemandes, lesdonnées lesconcernant,
ycompris lenuméro d'ordre, ladatededépôt, lenomdudéposant etletitredel'invention ontété
publiées auJournal officiel del'Inde. Aucune decesdemandes n'avait faitl'objet d'unexamen et
aucune n'avait étérejetée. Le2août1996, legouvernement avait faitladéclaration suivante au
Parlement: "LesOffices debrevets avaient reçu,au15juillet 1996, 893demandes debrevet pour
desdrogues oudesmédicaments présentées pardesentreprises/institutions indiennes ouétrangères.
Cesdemandes feront l'objetd'unexamen après le1erjanvier 2005, conformément àl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) quiestentré envigueur le1erjanvier 1995."8
5. L'Indefaitvaloir quelafonction del'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC estdefaire
ensorte queleMembre concerné reçoivelesdemandes debrevet àcompter du1erjanvier 1995 et
lesconserve afinquelaprotection conférée parunbrevet puisse êtreaccordée àcompter de2005 sur
labasedecesdemandes. Elleaffirme queleGroupe spécial aétabli quel'article 70:8a)comprenait
deux obligations: premièrement, mettre enplace unsystème deboîte auxlettres pourrecevoir les
demandes debrevet concernant lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture
etleurattribuer desdates dedépôt etdepriorité; etdeuxièmement, instaurer lasécurité juridique
permettant d'êtrecertain quelesdemandes debrevet etlesbrevets accordés surlabasedecesdemandes
neseront pasàl'avenir rejetés ouinvalidés. L'Indeestime queladeuxième obligation aétécréée
parleGroupe spécial.
6. L'Indeaffirme queleGroupe spécial ajustifié lacréation decettedeuxième obligation en
invoquant leconcept deprévisibilité desrapports compétitifs quiaétéélaboré pardesgroupes spéciaux
7Communication del'Indeentantqu'appelant, page 10.
8Rapport duGroupe spécial, annexe 2.WT/DS50/AB/R
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danslecontexte desarticles IIIetXIduGATT de1947. Ellesoutient quececoncept nepeutpas
êtreinconsidérément transféré àl'Accord surlesADPIC .Enoutre, leGroupe spécial autilisé ceconcept
pouravancer ladateàlaquelle l'Indedoitaccorder desdroits fondamentaux auxinventeurs deproduits
pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture. L'Indeenconclut queleGroupe spécial
aincorporé danslesprescriptions procédurales del'article 70:8a)lesobligations defondénoncées
auxalinéas b)etc)del'article 70:8etatransformé uneobligation devant êtreremplie àl'avenir en
uneobligation actuelle.
7. L'Indeaffirmequelemoyendedépôtqu'elleoffregarantitquedesbrevetspourrontêtredélivrés
lemoment venu. Asonavis,ilestabsolument sûrqu'ellepourra, lorsqu 'elleseratenue delefaire
conformément auxalinéas b)etc)del'article 70:8, décider dedélivrer desbrevets surlabasedes
demandes présentées actuellement etdéterminer lanouveauté etlapriorité desinventions enfonction
deladatededépôt decesdemandes. Ellemaintient qu'iln'yapasdelienlogique entre lerefus
théoriqued'unedemandeprésentéesuivantlesystèmedelaboîteauxlettresdanslecadredelalégislation
actuelle etladélivrance future d'unbrevet conformément auxalinéas b)etc)del'article 70:8.
8. Selon l'Inde, leGroupe spécial a,parsoninterprétation, ajouté àl'Accord surlesADPIC la
prescription selon laquelle unMembre doitdissiper toutdoute raisonnable concernant lefaitqu'ila
satisfait auxprescriptions énoncées dansleditaccord. Pourl'Inde,l'interprétation donnée parleGroupe
spécial del'article 70:8a)implique uneviolation desprincipes établis régissant lacharge delapreuve.
9. L'Indefaitvaloir quel'effetdurenversement, parleGroupe spécial, delacharge delapreuve
quiestpassée delapartie plaignante àlapartie défenderesse aétéaggravé parleniveau depreuve
queleGroupe spécial aappliqué auxéléments depreuve présentés parl'Indepourdémontrer que
l'affirmation desEtats-Unis étaitfondée suruneinterprétation incorrecte delalégislation indienne.
Del'avisdel'Inde, leGroupe spécial n'apasconsidéré lalégislation indienne comme unfaitdevant
êtreétabli parlesEtats-Unis, maiscomme unelégislation devant êtreinterprétée parleGroupe spécial.
Selon l'Inde,l'initiative duGroupe spécial contraste avecl'approche prudente adoptée pardeprécédents
groupes spéciaux àl'égard dequestions delégislation nationale.9LeGroupe spécial aurait dûsuivre
lapratique duGATT etaccorder àl'Inde,entantqu'auteur dusystème delaboîteauxlettres, lebénéfice
dudoute quant austatut decesystème auregard desalégislation interne. Ilaurait dûégalement
9L'Indecitelerapport duGroupe spécial, Canada -Mesures affectant lavente despièces demonnaie en
or,L/5863, 17septembre 1985 nonadopté, paragraphes 58et59;etlerapport duGroupe spécial, Etats-Unis
-Mesuresaffectantl'importation,laventeetl'utilisationdetabacsurlemarchéintérieur,adoptéle4octobre1994,
DS44/R, paragraphe 75.WT/DS50/AB/R
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demander desprécisions surlafaçondontlesautorités indiennes interprétaient cettelégislation. L'Inde
soutient quel'affirmation d'unMembre selon laquelle unsystème deboîte auxlettres existe, etqu'il
aétémisenplace conformément àlalégislation interne, nepeutêtredémentie quepardeséléments
depreuveconvaincantsattestantquecesystèmeestillégalauregarddelalégislationinterne:ilappartient
essentiellement auMembre lui-même dedéterminer laméthodologie selon laquelle ilmetenplace le
système delaboîte auxlettres envertu desapropre législation.
10. L'Indefaitvaloir queletextedel'article 70:9établit l'obligation d'accorder desdroits exclusifs
decommercialisation pourunproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture ayant
faitl'objet d'unedemande debrevet, uniquement après quelesfaitsindiqués dansladisposition se
sontproduits. Ellesoutient queriendansletextedel'article 70:9necréeuneobligation deprévoir
demanière générale dans lalégislation interne unsystème d'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation avant quelesfaitsénumérés àl'article 70:9sesoient produits.
11. Del'avisdel'Inde, leGroupe spécial n'apaspleinement examiné lecontexte del'article 70:9.
Ilyadansl'Accord surlesADPIC denombreuses dispositions -ycompris lesarticles 22:2, 25:1,
39:2, 42à48et51-quiobligent expressément lesMembres àmodifier leurlégislation interne pour
autoriser leurs autorités àprendre certaines mesures avant qu'ilsoiteffectivement nécessaire deles
prendre. L'Indenoteparailleurs qu'unecomparaison entre lestermes del'article 70:9etceuxde
l'article 27,selon lesquels "desbrevets pourront êtreobtenus" pourdesinventions, estrévélatrice.
Asonavis, leGroupe spécial examine l'article 70:9uniquement danslecontexte del'article 27et
nejugepasutiledefaireladistinction entrelesexpressions "pourront êtreobtenus" et"seront accordés"
figurant danscesdispositions connexes parce qu'"undroitexclusif decommercialisation nepeutpas
être"accordé" dansuncasspécifique s'ilnepeutpastoutd'abord être"obtenu"".10
12. L'Indesoutient quel'article 70:9 faitpartie desdispositions transitoires del'Accord sur
lesADPIC dont lafonction même estdepermettre auxpays endéveloppement dedifférer les
modifications législatives. Laprotection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture estdansdenombreux paysendéveloppement laquestion
laplussensible concernant lesADPIC. Selon l'Inde, l'interprétation queleGroupe spécial donne de
l'article 70:9 apour conséquence quelesdispositions transitoires permettraient auxpays en
développement dedifférer lesmodifications législatives danstouslesdomaines delatechnologie sauf
dansceuxquisontlesplussensibles.
10Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.56 etnote112.WT/DS50/AB/R
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13. Del'avisdel'Inde, leGroupe spécial n'apasfondé soninterprétation surlestermes de
l'article 70:9, etn'apasnonplusprisencompte lecontexte etl'objetetlebutenmatière detransition
decettedisposition; aulieudecela, ilajustifié sonapproche large parlanécessité d'établir des
conditions deconcurrence prévisibles. L'Indesoutient quecettenotion transforme uneobligation de
prendre desmesures àl'avenir enuneobligation deprendre desmesures immédiatement. Ellenote
qu'ilyadansl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (l'Accord sur
l'OMC)11denombreuses dispositions transitoires quiexigent qu'unemesure soitpriseultérieurement
àunmoment donné, soitlorsqu 'unedateestarrivée soitlorsqu 'unfaits'estproduit. Ils'agitdans
touslescasd'obligations quisont,toutcomme celles quidécoulent del'article 70:8et70:9del'Accord
surlesADPIC ,subordonnées àunedateouàunfait.Certes, ilserait souhaitable quetouslesMembres
habilitent immédiatement lesautorités dupouvoir exécutif àprendre lesmesures nécessaires avant même
queladateoulefaitrendant cesmesures nécessaires soitarrivée ousesoitproduit, maisl'Indeaffirme
quecesdispositions nepeuvent pasraisonnablement êtreinterprétées comme impliquant l'obligation
deprévoir detelles conditions danslalégislation interne préalablement àcettedateouàcefait.
14. L'Indeaffirme que,autitredesarticles 3,7et11duMémorandum d'accord, lesgroupes
spéciaux doivent fairedesconstatations etdesrecommandations uniquement surlesquestions quileur
sontsoumises parlesparties audifférend. Ellesoutient doncqueleGroupe spécial aoutrepassé le
pouvoir quiluiestconféré parleMémorandum d'accord enstatuant surl'allégation subsidiaire formulée
parlesEtats-Unis ausujetdel'article 63après avoir accepté leurallégation principale autitrede
l'article 70:8. Sil'Organe d'appel devait conclure queleGroupe spécial étaithabilité àprésenter des
constatations surl'allégation desEtats-Unis relative àl'article 63,l'Indedemande sileGroupe spécial
étaithabilité àrecommander simultanément quel'Indemette sonsystème delaboîte auxlettres en
conformité avecl'article 70:8a)etl'article 63del'Accord surlesADPIC .SileGroupe spécial était
habilité àlefaire, l'Indedemande enoutre àl'Organe d'appel àquoiserapporte larecommandation
concernant l'article 63.
B. Intimé -Etats-Unis
15. LesEtats-Unis souscrivent auxconstatations etconclusions juridiques duGroupe spécial
concernant lesarticles 70:8, 70:9et63del'Accord surlesADPIC .Ilsaffirment queleGroupe spécial
acorrectement analysé letexteetlecontexte del'article 70:8etamisl'accent surlefaitquelesystème
décrit parl'Indenepermettait pasd'atteindre l'objet etlebutdecettedisposition. LesEtats-Unis
11FaitàMarrakech (Maroc) le15avril 1994.WT/DS50/AB/R
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soutiennent queleconcept del'importance delacréation desconditions deprévisibilité nécessaires
pourplanifier leséchanges futurs aétéélaboré danslecontexte desarticles IIIetXIduGATT de1947,
comme leGroupe spécial l'afaitobserver. Toutefois, iln'enrésulte pasquelesobjectifs consistant
àassurer desnormes detraitement minimales etàréglementer lesrapports compétitifs s'excluent
mutuellement. Laprotection desattentes légitimes desMembres del'OMC quant auxconditions de
concurrence estaussi capitale pourlecommerce touchant lapropriété intellectuelle qu'ellel'estpour
lecommerce demarchandises sansrapport aveclapropriété intellectuelle.
16. Selon lesEtats-Unis, autitredel'article 70:8, desassurances raisonnables concernant le
traitement doivent êtredonnées pourlesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres.
LesEtats-Unis estiment queleGroupe spécial acorrectement interprété l'article 70:8enconsidérant
qu'ilexige unsystème deboîteauxlettres envertu duquel lesdemandes debrevet ontunstatut juridique
sûr.Cette interprétation respecte lerapport entre lesalinéas a),b)etc)del'article 70:8etlebutdu
système delaboîte auxlettres. LesEtats-Unis maintiennent quelesystème administratif décrit par
l'Inden'offrepasunebasejuridique solide pourledépôt dedemandes suivant lesystème delaboîte
auxlettres. Aleuravis,leGroupe spécial aàjustetitreattribué lacharge delapreuve auxEtats-Unis,
conformément aurapport del'Organe d'appel concernant l'affaire Etats-Unis -Mesure affectant les
importations dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde
("Etats-Unis -Chemises, chemisiers etblouses ").12LesEtats-Unis fontvaloir queriendansl'analyse
duGroupe spécial n'aeupoureffetdefairepasser lacharge delapreuve desEtats-Unis àl'Indeet
queleGroupe spécial aappliqué lebonniveau depreuve. Del'avisdesEtats-Unis, leGroupe spécial
n'exigeait pasdel'Indequ'elleprouve quelesinstructions administratives données auxoffices debrevets
nepouvaient pasfairel'objetd'unecontestation, maisaconstaté quel'Inden'avaitpasréfuté leséléments
depreuve présentés parlesEtats-Unis concernant laprobabilité quelesdemandes présentées suivant
lesystème delaboîte auxlettres etlesbrevets délivrés ultérieurement surlabasedecesdemandes
seraient invalidés parunetellecontestation.
17. LesEtats-Unis affirment queleGroupe spécial aexaminé comme ilconvenait lesarguments
factuels del'Indeconcernant lefonctionnement delaLoiportant modification etmiseàjourdela
législation relative auxbrevets (la"Loisurlesbrevets"), etquelesarguments del'Indereprésentent
unetentative detransformer unequestion factuelle enunequestion juridique. LesEtats-Unis
reconnaissent qu'ilserait approprié dedemander desprécisions auxMembres ausujetdeleurlégislation
interne, mais ilsfontvaloir qu'accorder àunMembre lebénéfice dudoute surdesquestions
12Rapport adopté le23mai1997, WT/DS33/AB/R.WT/DS50/AB/R
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d'interprétation desalégislation interne n'équivaut pasàuneacceptation inconditionnelle delaposition
duMembre. Del'avisdesEtats-Unis, l'argument del'Indeestincompatible aveclaprescription de
l'article 11duMémorandum d'accord selon laquelle ungroupe spécial doitprocéder à"uneévaluation
objective" desfaitsdelacause. Surcepoint, lesEtats-Unis rappellent queleGroupe spécial chargé
del'affaire Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles adéclaré que"...s'enremettre totalement parprincipe auxconstatations
desautorités nationales nesaurait garantir l'"évaluation objective" prévue parl'article 11".13
18. LesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial aàjustetitreconstaté quel'Inden'avaitpas
respecté l'article 70:9. Aleuravis,letextedel'article 70:9indique quel'obligation d'établir desdroits
exclusifs decommercialisation apriseffetaumoment del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lesensordinaire duterme "accorder" ("granted") est"donner (desdroits, desbiens, etc.)formellement;
transférerlégalement"("give(rights,property,etc.)formally;transferlegally").14Ladéfinitionimplique
quelapossibilité d'obtenir etlepouvoir deconférer sontdesconditions nécessaires, maispassuffisantes,
pour"accorder" quelque chose. LesEtats-Unis affirment queleGroupe spécial adéclaré àjustetitre
cequisuit:"...undroitexclusif decommercialisation nepeutpasêtre"accordé" dansuncasspécifique
s'ilnepeutpastoutd'abord être"obtenu"".15Enoutre, lestermes utilisés danslesautres articles
del'Accord surlesADPIC correspondent aucontexte dechaque article etn'étayent paslaconclusion
selon laquelle l'article 70:9nefaitpasobligation deprévoir unsystème d'octroi dedroits exclusifs
decommercialisation avant qu'uncasparticulier sepose.
19. LesEtats-Unisestimentquelecontexte,l'objetetlebutdel'article70:9indiquentquecedernier
impose uneobligation actuelle etnonfuture. Aleuravis, leGroupe spécial aconstaté àjustetitre
quelapériode moyenne nécessaire poursatisfaire auxconditions énoncées àl'article 70:9neprésentait
pasd'intérêt pourl'analyse. LesEtats-Unis fontenoutre valoir quel'argument del'Indeestincorrect
surleplanfactuel: leGroupe spécial aconstaté qu'aumoins unesociété américaine avaitfranchi les
étapes requises pourl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation, maisn'avaitpasdemandé de
telsdroits enIndeparce qu'ellenepouvait pasobtenir derenseignements surlaprocédure àsuivre
àceteffet. Enoutre, lesEtats-Unis ontprésenté deséléments depreuve attestant quedivers produits
13Rapport adopté le25février 1997, WT/DS24/R, paragraphe 7.10.
14LesEtats-Unis citent H.W. Fowler andF.G.Fowler (eds.), TheConcise Oxford English Dictionary (1990),
page 514.
15Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.56, note112.WT/DS50/AB/R
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destinés autraitement d'affections graves seraient probablement prêtsàêtreintroduits surlemarché
indien plustôtquenel'aditl'Inde.
20. LesEtats-Unis fontvaloir qu'ilrésulte del'idéequel'Indesefaitdel'article 70:9qu'un
ressortissant d'unautreMembre del'OMC devrait demander desdroits exclusifs decommercialisation
quin'existaient pasdanslalégislation indienne, etalorsseulement l'Indeserait tenue depromulguer
lalégislation prévoyant detelsdroits. Ilyaurait aumoins uneatteinte temporaire auxdroits d'un
Membre dufaitqueleressortissant deceMembre devrait attendre quel'Indepromulgue lalégislation
permettant d'obtenir cesdroits. Selon lesEtats-Unis, cerésultat estincompatible avecleprincipe visant
àencourager desconditions deconcurrence prévisibles etneprotège paslesattentes légitimes des
Membres autitredel'article 70:9.
21. Del'avisdesEtats-Unis, laconstatation duGroupe spécial concernant l'article 70:9neveut
pasdirequetoutes lesobligations futures autitredel'Accord surl'OMC devraient êtremises enoeuvre
immédiatement danslalégislation interne desMembres. Lefaitd'exiger unsystème d'octroi dedroits
exclusifs decommercialisation protège l'équilibre fondamental del'Accord surlesADPIC encequi
concerne lesbrevets relatifs auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pourl'agriculture.
Dans lecadre del'Accord surlesADPIC ,lacontrepartie del'utilisation delapériode detransition
prolongéeconcernantladélivrancedebrevetsdeproduitspourlesinventionsdeproduitspharmaceutiques
etdeproduits chimiques pourl'agriculture étaitl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation.
22. LesEtats-Unis demandent àl'Organe d'appel deconfirmer ladécision duGroupe spécial de
fairedesconstatations surlaquestion relative àl'article 63qu'ilsluiontsoumise. Aleuravis,leGroupe
spécial aexaminé àjustetitrelesdeuxquestions concernant, d'unepart,lefaitquel'Indenes'estpas
conformée àl'article 70:8et,d'autre part,lefaitqu'ellenes'estpasconformée àl'article 63.Les
Etats-Unis affirment quelesarticles 3,7et11duMémorandum d'accord établissent queleGroupe
spécial aagidanslecadre dupouvoir quiluiestconféré lorsqu 'ilaexaminé leurallégation: ilsont
soumis laquestion auGroupe spécial dansdescommunications aussi bienécrites qu'orales etl'Inde
aeulargement lapossibilité derépondre; etlafaçondontilsontprésenté leurallégation relative à
l'article 63nedétermine paslepouvoir duGroupe spécial d'examiner cetteallégation.
C. Participant tiers-Communautés européennes
23. LesCommunautés européennes souscrivent auxconstatations duGroupe spécial concernant
lefaitquel'Inden'apasprislesmesures nécessaires pourmettre àexécution sesobligations autitreWT/DS50/AB/R
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del'article 70:8del'Accord surlesADPIC etapprouvent l'interprétation donnée parleGroupe spécial
del'article 70:9del'Accord surlesADPIC .Elles appuient laconstatation duGroupe spécial selon
laquelle l'Inden'apasprislesmesures nécessaires pourmettre àexécution sesobligations autitrede
l'article 70:8del'Accord surlesADPIC .Aleuravis,lesarguments del'Indeconcernant l'interprétation
delalégislation nationale parleGroupe spécial nesontpasfondés: riendansladécision duGroupe
spécial nedonne àpenser quecelui-ci afaitautre chose quetraiter lalégislation interne comme une
question defaitdevant êtreétablie parlapartie alléguant uneviolation del'article 70:8. Les
Communautés européennes affirment quelesconstatations duGroupe spécial montrent quecelui-ci
atraité laquestion delalégislation nationale comme unsujetappelant laproduction depreuves. En
outre,l'argumentdel'Indeselonlequell'interprétationduGroupespécialsurcepointdoitêtreconsidérée
comme unequestion defaitferait quecelle-ci neserait pasduressort del'Organe d'appel.
24. LesCommunautés européennes estiment quel'approche suivie parleGroupe spécial pour
interpréter l'article 70:8a)étaitcompatible aveclesdispositions del'article 31delaConvention de
Vienne surledroitdestraités ("laConvention deVienne ").16Enconséquence, lorsqu 'ilaanalysé le
sensàdonner auterme "moyen" figurant àl'alinéa a)del'article 70:8, leGroupe spécial aexaminé
ceterme danssoncontexte etàlalumière del'objet etdubutdel'article 70:8. LesCommunautés
européennes affirment quelamiseenplace d'untelmécanisme deboîteauxlettres n'estmanifestement
pasunefinensoi.L'objectif dumécanisme nepeutpasêtresimplement depermettre ledépôt de
demandes: untelmécanisme serait dénué d'utilité. L'objectif estplutôt defaireensorte quela
nouveauté etlapriorité decesdemandes soient préservées etpuissent êtreinvoquées àcompter de
ladated'application del'Accord pourlespaysendéveloppement.
25. S'agissant desallégations del'Indeselon lesquelles leGroupe spécial aeffectivement exempté
lesEtats-Unis del'obligation defaire lapreuve qu'ilyavait euviolation del'article 70:8, les
Communautés européennes affirment queleraisonnement duGroupe spécial estcorrect. Selon les
Communautéseuropéennes,ilressortclairementduparagraphe7.37desconstatationsduGroupespécial
quel'Inden'apasétéenmesure deprouver, comme illuiincombait delefaire, quesonsystème de
boîteauxlettres pourlaprésentation desdemandes n'étaitpasentaché d'unecertaine insécurité juridique.
Del'avisdesCommunautés européennes, cettequestion concerne l'appréciation parleGroupe spécial
deséléments depreuve quiluiontétéprésentés etn'estdoncpasunequestion dedroit. Enconséquence,
ellenerelève pasdumandat del'Organe d'appel.
16FaitàVienne le23mai1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8International Legal Materials 679.WT/DS50/AB/R
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26. LesCommunautés européennes appuient l'interprétation donnée parleGroupe spécial de
l'article 70:9del'Accord surlesADPIC .Elles estiment quel'article 70:9prévoit l'octroi d'undroit
résiduel (ledroit exclusif decommercialisation) auxdéposants tantquelesproduits nesontpas
brevetables pendant lapériode detransition prévue pourlespaysendéveloppement Membres. Acet
effet, lesdéposants doivent pouvoir identifier l'autorité àlaquelle ilsdoivent adresser unedemande
pourobtenir undroitexclusif decommercialisation. Ilsdoivent également avoir lapossibilité desavoir
quels sontleurs droits vis-à-vis desautres déposants potentiels quipourraient demander desdroits
exclusifs decommercialisation pourlemême produit. Del'avisdesCommunautés européennes, la
lecture del'article 70:9quepropose l'Indenetientpascompte decetaspect delalégislation relative
auxdroitsdepropriétéintellectuellequiconcernelerapportentredifférentsdéposantsréelsoupotentiels.
Iln'estpaspossible deréguler cerapport pardesmesures législatives ouadministratives uniquement
unefoisquelesfaitspertinents sesontproduits, carunetelleaction ultérieure nepermettrait pasde
déterminer lerapport entre plusieurs déposants réelsoupotentiels. LesCommunautés européennes
maintiennent quelaprotection del'exclusivité dudroitexclusif decommercialisation estunélément
nécessaire dumécanisme quiestrequis autitredel'article 70:9.
27. LesCommunautés européennes soutiennent quelatentative del'Indevisant ànierlanécessité
d'unmécanismepourl'octroidedroitsexclusifsdecommercialisationnepeutpasêtreconsidéréecomme
uneinterprétation debonne foidel'article 70:9. Aleuravis,laréférence faiteparl'Indeaucaractère
sensible delaquestion desdroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture danslespaysendéveloppement n'estpaspertinente. Les
Communautés européennes soutiennent quelarèglefondamentale dudroitinternational destraités est
quelespactes doivent êtrerespectés ("pacta suntservanda ").Enoutre, lesdispositions destraités
doivent êtreluesdansleurcontexte etl'interprétation destraités doitsefairedebonne foi.Del'avis
desCommunautés européennes, l'Accord surlesADPIC contient denombreuses dispositions concernant
lesdroits desdéposants etdesdétenteurs dedroits àl'égard desparties tierces; lecontexte del'Accord
surlesADPIC exige quelespaysendéveloppement Membres quirecourent àlapériode detransition
prévoient, demanière anticipée, l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation autitredel'article 70:9
etoffrent lemécanisme pertinent pourl'octroi decesdroits exclusifs decommercialisation demanière
àdéfinir laposition desdéposants etdesdétenteurs dedroits vis-à-vis desautres personnes. Selon
lesCommunautés européennes, l'argument del'Indeselon lequel cettelecture del'article 70:9n'est
pascompatible aveclaperception générale dutypedemesures quelesMembres doivent prendre pendant
lespériodes detransition, prévues dansuncertain nombre d'autres accords multilatéraux estfallacieux:
ilnetientpascompte dufaitquel'article 70:9traite d'uneobligation quiprend naissance pendant la
période detransition etnonaprès quecelle-ci estvenue àexpiration.WT/DS50/AB/R
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III. Questions soulevées dans leprésent appel
28. L'appelant, l'Inde, soulève dansleprésent appel lesquestions suivantes:
a) Quelle estlabonne interprétation àdonner delaprescription del'article 70:8a)de
l'Accord surlesADPIC selon laquelle unMembre offrira "unmoyen" dedéposer des
demandes debrevet pourdesinventions concernant desproduits pharmaceutiques ou
desproduits chimiques pourl'agriculture?
b) LeGroupe spécial a-t-ilcommis uneerreur danslamanière dontilatraité lalégislation
nationale indienne ouappliqué lacharge delapreuve, lorsqu 'ilaexaminé sil'Inde
avaitrempli sesobligations autitredel'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC?
c) L'article 70:9del'Accord surlesADPIC exige-t-il lamiseenplace d'un"mécanisme"
pourl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC?
d) LeGroupespécial,aprèsavoiracceptél'allégationprincipaleformuléeparlesEtats-Unis
autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC ,a-t-il commis uneerreur en
présentant desconclusions surl'allégation subsidiaire formulée parlesEtats-Unis au
titredel'article 63del'Accord surlesADPIC?
IV. L'Accord surlesADPIC
29. L'Accord surlesADPIC estundesnouveaux accords négociés etconclus lorsdesnégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. L'Accord surlesADPIC intègre pourlapremière
foislapropriété intellectuelle ausystème commercial mondial enimposant auxMembres certaines
obligations dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. Etant
undesaccords visés parleMémorandum d'accord, l'Accord surlesADPIC estsoumis auxrègles et
procédures deceMémorandum d'accord régissant lerèglement desdifférends. C'estlapremière fois
qu'undifférend relevant del'Accord surlesADPIC estsoumis àexamen danslecadre dumécanisme
derèglement desdifférends del'OMC.
30. Parmilesnombreusesdispositionsdel'AccordsurlesADPIC,certainesprévoientdesobligations
spécifiques concernant laprotection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesWT/DS50/AB/R
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produits chimiques pourl'agriculture. S'agissant del'objetbrevetable, l'article 27:1del'Accord sur
lesADPIC dispose demanière générale cequisuit:
Sousréserve desdispositions desparagraphes 2et3,unbrevet
pourra êtreobtenu pourtoute invention, deproduit oudeprocédé,
danstouslesdomainestechnologiques,àconditionqu'ellesoitnouvelle,
qu'elleimplique uneactivité inventive etqu'ellesoitsusceptible
d'application industrielle. Sous réserve desdispositions du
paragraphe 4del'article 65,duparagraphe 8del'article 70etdu
paragraphe 3duprésent article, desbrevets pourront êtreobtenus et
ilserapossible dejouirdedroits debrevet sansdiscrimination quant
aulieud'origine del'invention, audomaine technologique etaufait
quelesproduits sontimportés ousontd'origine nationale. (lanote
debasdepageestsupprimée)
31. Toutefois, lapartie pertinente del'article 65del'Accord surlesADPIC dispose cequisuit:
1. Sousréserve desdispositions desparagraphes 2,3et4,aucun
Membre n'aural'obligation d'appliquer lesdispositions duprésent
accord avant l'expiration d'unepériode générale d'unanaprès ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
2. Unpays endéveloppement Membre aledroit dedifférer
pendant unenouvelle période dequatre ansladated'application, telle
qu'elleestdéfinie auparagraphe 1,desdispositions duprésent accord,
àl'exclusion decelles desarticles 3,4et5.
...
4. Dans lamesure oùunpays endéveloppement Membre a
l'obligation, envertu duprésent accord, d'étendre laprotection par
desbrevets deproduits àdesdomaines delatechnologie quinepeuvent
faire l'objet d'unetelle protection sursonterritoire àladate
d'application générale duprésent accord pourceMembre, tellequ'elle
estdéfinie auparagraphe 2,leditMembre pourra différer l'application
desdispositions enmatière debrevets deproduits delasection 5de
laPartie IIàcesdomaines delatechnologie pendant unepériode
additionnelle decinqans.
5. UnMembre quiseprévaut desdispositions desparagraphes 1,
2,3ou4pourbénéficier d'unepériode detransition feraensorteque
lesmodifications apportées àseslois,réglementations etpratiques
pendant cettepériode n'aientpaspoureffetderendre celles-ci moins
compatibles aveclesdispositions duprésent accord.
32. S'agissant delaprotection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etles
produits chimiques pourl'agriculture, certaines obligations spécifiques sonténoncées àl'article 70:8
et70:9del'Accord surlesADPIC .L'interprétation decesobligations spécifiques estl'objetduprésentWT/DS50/AB/R
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différend. Notre tâche estd'examiner lesquestions juridiques découlant decedifférend quisont
soulevées dansleprésent appel.
V. Interprétation del'Accord surlesADPIC
33. Unedesquestions fondamentales soulevées dansleprésent appel estlaremise encause, par
l'Inde, delamanière dontleGroupe spécial aénoncé etappliqué unprincipe général d'interprétation
qui,selon lui,"doit êtreprisenconsidération" pour interpréter lesdispositions del'Accord sur
lesADPIC .LeGroupe spécial aconstaté cequisuit:
...lorsqu 'ils'agitd'interpréter letextedel'Accord surlesADPIC,
lesattentes légitimes desMembres del'OMC concernant leditaccord
doivent êtreprises enconsidération ainsiquelesrègles d'interprétation
définies danslesrapports deprécédents groupes spéciaux établis dans
lecadre duGATT, enparticulier celles quiénoncent leprincipe de
laprotection desconditions deconcurrence découlant desaccords
commerciaux multilatéraux.17
L'Indefaitvaloir quel'invocation deceprincipe aamené leGroupe spécial àmalinterpréter aussi
bienl'article 70:8quel'article 70:9etàcommettre uneerreur lorsqu 'iladéterminé sil'Indeavait
rempli cesobligations.18
34. LeGroupe spécial aindiqué cequisuit:
Laprotection desattentes légitimes desMembres concernant les
conditions deconcurrence estdanslecadre duGATT unprincipe bien
établi quidécoule enpartie del'article XXIII oùsonténoncées les
dispositions fondamentales duGATT (etdel'OMC) enmatière de
règlement desdifférends.19
17Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.22.
18Communication del'Indeentantqu'appelant, pages 5à8et21.
19Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.20.WT/DS50/AB/R
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LeGroupe spécial aévoqué certains rapports degroupes spéciaux établis danslecadre duGATT
de194720comme fondement deceprincipe. Ilanotéque,alors que"lesdisciplines élaborées dans
lecadre duGATT de1947(cequel'onappelle l'acquis duGATT) visaient essentiellement letraitement
desmarchandises desautres pays", "leconcept delaprotection desattentes légitimes" auregard de
l'Accord surlesADPIC s'appliquait "aurapport compétitif entrelespropres ressortissants d'unMembre
etceuxdesautres Membres (etnonentre lesmarchandises d'origine nationale etlesmarchandises
desautres Membres, comme c'estlecasdanslesecteur desmarchandises)".21
35. Dans notre rapport surl'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques ,ausujetdustatut
desrapports degroupes spéciaux adoptés, nousavons constaté cequisuit:
L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC etl'alinéa 1b)iv)dutexte
del'Annexe 1Aincorporant leGATT de1994àl'Accord surl'OMC
permettent detransmettre àlanouvelle OMC lajurisprudence et
l'expérience juridique duGATT de1947 donnant desgages de
continuité etdecohérence pourunpassage sansheurt d'unsystème
àl'autre. LesMembres del'OMC soulignent ainsiquel'expérience
acquise parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947est
d'unegrande valeur -etilsreconnaissent sonimportance pour le
nouveau système commercial incarné parl'OMC. Lesrapports de
groupes spéciaux adoptés sontunepartie importante del'"acquis" du
GATT.22
36. Même sileGroupe spécial indique qu'ilapplique simplement un"principe bienétabli dans
lecadre duGATT", sonraisonnement necorrespond pasexactement àlapratique duGATT/de l'OMC.
Endéfinissant sonprincipe d'interprétation, leGroupe spécial mêle, etdèslorsconfond, deuxconcepts
différents découlant delapratique antérieure duGATT. L'unestleconcept delaprotection desattentes
desparties contractantes quant aurapport compétitif entreleursproduits etlesproduits desautres parties
contractantes. Ils'agitd'unconcept quiaétéélaboré danslecontexte deplaintes ensituation deviolation
concernant lesarticles IIIetXI,formulées autitredel'article XXIII:1 a)duGATT de1947. L'autre
estleconcept delaprotection desattentes raisonnables desparties contractantes concernant les
20Enparticulier: rapport duGroupe spécial "Mesures discriminatoires appliquées parl'Italie àl'importation
demachines agricoles ",adopté le23octobre 1958, IBDD, S7/64, paragraphes 12et13;rapport duGroupe
spécial "Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation ",adopté le17juin1987,
IBDD, S34/154, paragraphe 5.2.2; etrapport duGroupe spécial "Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière
de1930",adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.13.
21Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.21.
22Rapportadoptéle1ernovembre1996,WT/DS8/AB/R,WT/DS10/AB/R,WT/DS11/AB/R,pages16et17.WT/DS50/AB/R
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concessions enmatière d'accès auxmarchés. Ils'agitd'unconcept quiaétéélaboré danslecontexte
deplaintes ensituation denon-violation formulées autitredel'article XXIII:1 b)duGATT.
37. L'article 64:1del'Accord surlesADPIC incorpore parréférence l'article XXIII duGATT
de1994 quiestladisposition générale enmatière derèglement desdifférends régissant l'Accord sur
lesADPIC .23Enconséquence, nousnecontestons pasenprincipe l'idéequelapratique antérieure
duGATT encequiconcerne l'article XXIII estpertinente pour l'interprétation del'Accord sur
lesADPIC .Toutefois, cetteinterprétation doits'accompagner d'unebonne perception desdifférentes
bases surlesquelles uneaction peutêtreengagée autitredel'article XXIII.
38. L'articleXXIII:1duGATTde1994indiquelesdifférentsmotifsd'actionsurlesquelsunMembre
peutfonder uneplainte. UnMembre peutavoir recours aurèglement desdifférends autitrede
l'article XXIII lorsqu 'ilconsidère que:
...unavantage résultant pour[lui]directement ouindirectement du
présent accord setrouve annulé oucompromis, ouquelaréalisation
del'undesobjectifs del'Accord estentravée dufait
a) qu'uneautrepartie contractante neremplit paslesobligations
qu'elleacontractées auxtermes duprésent accord;
b) ouqu'uneautre partie contractante applique unemesure,
contraire ounonauxdispositions duprésent accord;
c) ouqu'ilexiste uneautre situation.24
39. L'article XXIII:1 a)concerne cequel'onappelle lesplaintes "ensituation deviolation". Il
s'agitdedifférends quidécoulent dufaitqu'unMembre aurait manqué àsesobligations. Depuis qu'il
estappliqué, c'est-à-dire depuis presque 50ans,l'article XXIII:1 a)aétéàlabasedelaquasi-totalité
desdifférends soulevés danslecadre duGATT de1947 etdel'Accord surl'OMC.Parcontre,
l'article XXIII:1 b)concerne cequ'onappelle lesplaintes "ensituation denon-violation". Ils'agit
dedifférends pourlesquels iln'estpasnécessaire d'alléguer unmanquement àuneobligation. L'aspect
23L'article 64:1 del'Accord surlesADPIC estainsi libellé:
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles sontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
s'appliqueront auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent accord,
saufdisposition contraire expresse decedernier.
24Article XXIII:1 duGATT de1994.WT/DS50/AB/R
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fondamental dumotif d'action autitredel'article XXIII:1 b)n'estpasforcément uneviolation des
règles, maisplutôt l'annulation oularéduction d'unavantage résultant pourunMembre d'unaccord
visé. Dans l'histoire duGATT/de l'OMC, iln'yaeuquequelques affaires introduites àlasuitede
plaintes "ensituation denon-violation" formulées autitredel'article XXIII:1 b).25L'article XXIII:1 c),
concernant cequel'onappelle couramment lesplaintes "motivées paruneautresituation", n'ajamais
servi debaseàunerecommandation ouunedécision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT
oudel'Organe derèglement desdifférends, maisdansunpetitnombre d'affaires lesparties ontfondé
surcettedisposition lesarguments présentés devant lesgroupes spéciaux.26
40. Dans lecontexte deplaintes ensituation deviolation formulées autitredel'article XXIII:1 a),
ilestvraiquedesgroupes spéciaux examinant desallégations présentées autitredesarticles IIIetXI
duGATT ontfréquemment indiqué quelebutdecesarticles étaitdeprotéger lesattentes desMembres
concernant lerapport compétitif entre lesproduits importés etlesproduits d'origine nationale, etnon
lesattentes concernant levolume deséchanges. Toutefois, cetteindication estsouvent donnée après
qu'ungroupe spécial aconstaté uneviolation, parexemple, del'article IIIoudel'article XIquiétablit
uneprésomption d'annulation ouderéduction d'avantages.27Acestade duraisonnement, leGroupe
spécial examine silapartie défenderesse aétéenmesure deréfuter l'allégation d'annulation oude
25Deprécédents groupes spéciaux ontconstaté l'annulation oularéduction d'avantages ensituation de
"non-violation" dansquatre seulement des14affaires oùcelaétaitallégué: rapport duGroupe detravail, Les
subventions australiennes auximportations desulfate d'ammonium ,adopté le3avril 1950, IBDD II/204; rapport
duGroupe spécial, Régime desimportations desardines enAllemagne ,adopté le31octobre 1952, IBDD, S1/56;
rapport duGroupe spécial, Droits appliqués parl'Allemagne àl'importation del'amidon etdelafécule depomme
deterre,dontilaétéprisactele16février 1955, IBDD, S3/86; etrapport duGroupe spécial, Communauté
économique européenne -Primes etsubventions versées auxtransformateurs etauxproducteurs d'oléagineux
etdeprotéines apparentées destinées àl'alimentation desanimaux ,adopté le25janvier 1990, IBDD, S37/91.
26Voir, demanière générale, F.Roessler, "The Concept ofNullification andImpairment intheLegal System
oftheWorld Trade Organization" dansE.-U. Petersmann (ed.), International Trade LawandtheGATT/WTO
Dispute Settlement System (Kluwer, 1997), pages 123à142; etE.-U. Petersmann, TheGATT/WTO Dispute
Settlement System: International Law, International Organizations andDispute Settlement (Kluwer, 1997),
pages 170à176.
27Voir, parexemple, rapport duGroupe detravail, Lestaxes intérieures brésiliennes ,adopté le30juin1949,
IBDD II/196, paragraphe 16;rapport duGroupe spécial, Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits
d'importation ,adopté le17juin1987, IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9; rapport duGroupe spécial,
Canada -Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger ,adopté le7février 1984,
IBDD, S30/147, paragraphe 6.6;rapport duGroupe spécial, Mesures appliquées parleJapon auximportations
decuirs,adopté les15/16 mai1984, IBDD, S31/102, paragraphe 55;rapport duGroupe spécial, Japon -Droits
dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons alcooliques importés ,
adoptéle10novembre1987,IBDD,S34/92,paragraphe5.11;rapportduGroupespécial,Communautééconomique
européenne -Restrictions àl'importation depommes ,adopté le22juin1989, IBDD, S36/149, paragraphe 5.25;
etrapport duGroupe spécial, Etats-Unis -Mesures affectant l'importation, lavente etl'utilisation detabac sur
lemarché intérieur ,adopté le4octobre 1994, DS44/R, paragraphe 99.WT/DS50/AB/R
Page18
réduction d'avantages. C'estdanscecontexte quelesgroupes spéciaux ontévoqué lesattentes des
Membres concernant lesconditions deconcurrence.
41. Lanotion deprotection des"attentes raisonnables" desparties contractantes aétéélaborée dans
lecontexte deplaintes "ensituation denon-violation" formulées autitredel'article XXIII:1 b)duGATT
de1947. Certaines desrègles etprocédures concernant lesaffaires introduites àlasuitedecetype
deplainte ontétécodifiées dansl'article 26:1duMémorandum d'accord. Lesplaintes "ensituation
denon-violation" tirent leurorigine dufaitqueleGATT aétéconçucomme unaccord destiné àprotéger
lesconcessions tarifaires réciproques négociées parlesparties contractantes autitredel'article II.28
Enl'absence derègles juridiques defond dans denombreux domaines touchant lecommerce
international, ladisposition del'article XXIII:1 b)relative auxactions "ensituation denon-violation"
visait àempêcher lesparties contractantes derecourir àdesobstacles nontarifaires ouàd'autres mesures
depolitique générale pourneutraliser lesavantages desconcessions tarifaires négociées. Autitrede
l'article XXIII:1 b)duGATT de1994, unMembre peutformuler uneplainte "ensituation de
non-violation" lorsque l'équilibre desconcessions négocié entrelesMembres estrompu parl'application
d'unemesure, quecelle-ci soitounonincompatible aveclesdispositions del'accord visé. Ilnes'agit
pasendéfinitive d'obtenir leretrait delamesure encause, maisd'arriver àunajustement mutuellement
satisfaisant, généralement aumoyen d'unecompensation.29
42. L'article 64:2del'Accord surlesADPIC dispose cequisuit:
Lesalinéas 1b)et1c)del'article XXIII duGATT de1994
nes'appliqueront pasaurèglement desdifférends danslecadre du
présent accord pendant unepériode decinqansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lesensdecettedisposition estclair: leseulmotif d'action autorisé danslecadre del'Accord surles
ADPIC pendant lescinqpremières années après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC estune
procédure deplainte "ensituation deviolation" autitredel'article XXIII:1 a)duGATT de1994.
L'affaire àl'étude apourobjet lemanquement allégué àdesobligations découlant del'Accord sur
lesADPIC .Toutefois, eninvoquant les"attentes légitimes" desMembres concernant lesconditions
deconcurrence, leGroupe spécial confond lesbases juridiquement distinctes desplaintes "ensituation
deviolation" et"ensituation denon-violation" autitredel'article XXIII duGATT de1994 pouren
28Voir, demanière générale, E.-U. Petersmann, "Violation Complaints andNon-violation Complaints in
International Law" (1991), German Yearbook ofInternational Law175.
29Cetobjectif estcodifié dans l'article 26:1 b)duMémorandum d'accord.WT/DS50/AB/R
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faireunseulmotif d'action uniforme. Celan'estcompatible niavecl'article XXIII duGATT de1994
niavecl'article 64del'Accord surlesADPIC .Lafaculté deformuler desplaintes "ensituation de
non-violation" pourdesdifférends relevant del'Accord surlesADPIC estunequestion quidoitencore
êtreexaminée parleConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(le"Conseil desADPIC") conformément àl'article 64:3del'Accord surlesADPIC .Cen'estpas
unequestion quidoitêtreréglée parlebiaisd'uneinterprétation donnée pardesgroupes spéciaux ou
parl'Organe d'appel.
43. Outre l'acquis duGATT, leGroupe spécial utilise lesrègles coutumières d'interprétation du
droitinternational public comme basepourleprincipe d'interprétation qu'ilpropose encequiconcerne
l'Accord surlesADPIC .Ilsefonde plusprécisément surl'article 31delaConvention deVienne dont
lapartie pertinente dispose cequisuit:
1. Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesens
ordinaire àattribuer auxtermes dutraité dansleurcontexte etàla
lumière desonobjet etdesonbut.
44. Compte tenudecetterèglecoutumière d'interprétation, leGroupe spécial aindiqué cequisuit:
Anotre avis,uneinterprétation debonne foiexige laprotection des
attentes légitimes suscitées parlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle prévue dansl'Accord.30
45. LeGroupe spécial applique mall'article 31delaConvention deVienne .Ilinterprète malle
concept desattentes légitimes dans lecontexte desrègles coutumières d'interprétation dudroit
international public. Lesattentes légitimes desparties àuntraité ressortent del'énoncé dutraité
lui-même. Ledevoir deceluiquiinterprète untraité estd'examiner lestermes dutraité pourdéterminer
lesintentions desparties. Celadevrait sefaireconformément auxprincipes d'interprétation destraités
énoncés àl'article 31delaConvention deVienne .Mais cesprincipes d'interprétation nesignifient
pasqu'ilsoitnécessaire nijustifiable d'imputer àuntraité destermes qu'ilnecontient pasoud'inclure
dansuntraité desconcepts quin'yétaient pasprévus.
46. Dansnotre rapport surl'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formules31,nousavons indiqué l'approche qu'ilconvient desuivre pourinterpréter l'Accord surl'OMC
30Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.18.
31Rapport adopté le20mai1996, WT/DS2/AB/R, page 23.WT/DS50/AB/R
Page20
selon lesrègles énoncées àl'article 31delaConvention deVienne .Cesrègles doivent êtrerespectées
etappliquées pourinterpréter l'Accord surlesADPIC ettoutautreaccord visé. Enl'espèce, leGroupe
spécial aétabli sonpropre principe d'interprétation quin'estcompatible niaveclesrègles coutumières
d'interprétation dudroitinternational public niaveclapratique établie duGATT/de l'OMC. Aussi
bienlesgroupes spéciaux quel'Organe d'appel doivent seconformer auxrègles d'interprétation des
traités énoncées danslaConvention deVienne etnedoivent pasaccroître oudiminuer lesdroits et
obligations prévus dansl'Accord surl'OMC.
47. Cette conclusion estdictée pardeuxdispositions distinctes ettrèsprécises duMémorandum
d'accord. L'article 3:2duMémorandum d'accord dispose quelesystème derèglement desdifférends
del'OMC:
...apourobjetdepréserver lesdroits etlesobligations résultant pour
lesMembres desaccords visés, etdeclarifier lesdispositions existantes
decesaccords conformément auxrègles coutumières d'interprétation
dudroitinternational public. Lesrecommandations etdécisions de
l'ORD nepeuvent pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations
énoncés danslesaccords visés.
Enoutre, l'article 19:2duMémorandum d'accord dispose cequisuit:
Conformément auparagraphe 2del'article 3,dans leurs
constatations etleursrecommandations, legroupe spécial etl'Organe
d'appel nepourront pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations
énoncés danslesaccords visés.
Cesdispositions parlent d'elles-mêmes. Ilnefaitaucun doute qu'aussibienlesgroupes spéciaux que
l'Organe d'appel doivent s'yconformer.
48. Pour cesraisons, nousnepartageons pasl'avisduGroupe spécial selon lequel lesattentes
légitimesdesMembresetdesdétenteursdedroitsprivésconcernantlesconditionsdeconcurrencedoivent
toujours êtreprises enconsidération lorsqu 'ils'agitd'interpréter l'Accord surlesADPIC .
VI. Article 70:8
49. L'article 70:8dispose cequisuit:WT/DS50/AB/R
Page21
Dans lescasoùunMembre n'accorde pas,àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture, lapossibilité debénéficier
delaprotection conférée parunbrevet correspondant àsesobligations
autitredel'article 27,ceMembre:
a) nonobstant lesdispositions delaPartie VI,offrira, àcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, un
moyen dedéposer desdemandes debrevet pour detelles
inventions;
b) appliquera àcesdemandes, àcompter deladated'application
duprésent accord, lescritères debrevetabilité énoncés dans
leprésent accord comme s'ilsétaient appliqués àladatede
dépôt delademande dansceMembre ou,danslescasoùune
priorité peutêtreobtenue etestrevendiquée, àladatede
priorité delademande; et
c) accordera laprotection conférée parunbrevet conformément
auxdispositions duprésent accord àcompter deladélivrance
dubrevet etpourlerestedeladurée devalidité dubrevet fixée
àpartir deladatededépôt delademande conformément à
l'article 33duprésent accord, pourcelles decesdemandes
quisatisfont auxcritères deprotection visés àl'alinéa b).
50. Encequiconcerne l'article 70:8a),leGroupe spécial aconstaté cequisuit:
...l'article 70:8a)exige quelesMembres enquestion établissent un
moyen quinonseulement permette demanière appropriée dedéposer
desdemandes suivant lesystème delaboîte auxlettres etd'attribuer
àcesdemandes desdates dedépôt etdepriorité, maisaussioffreune
basejuridique solide pour préserver lanouveauté etlapriorité à
compter decesdates, demanière àdissiper toutdoute raisonnable sur
lepoint desavoir silesdemandes présentées suivant lesystème dela
boîte auxlettres etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasede
cesdemandes pourraient êtrerejetés ouinvalidés aumotif que,àla
datededépôt oudepriorité, l'objet pourlequel laprotection était
demandée n'étaitpasbrevetable danslepaysenquestion.32
51. Del'avisdel'Inde, lesobligations énoncées àl'article 70:8a)sontremplies parunpaysen
développement Membre lorsque celui-ci metenplace unsystème deboîte auxlettres permettant de
recevoir, dedater etdeconserver lesdemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etles
produits chimiques pourl'agriculture demanière àattribuer comme ilconvient desdates dedépôt et
depriorité àcesdemandes conformément auxalinéas b)etc)del'article 70:8.33L'Indeaffirme que
32Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.31.
33Communication del'Indeentantqu'appelant, pages 4et5.WT/DS50/AB/R
Page22
leGroupe spécial aétabli l'obligation additionnelle "decréer lasécurité juridique permettant d'être
certain quelesdemandes debrevet etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasedecesdemandes
neseront pasrejetés ouinvalidés àl'avenir".34Cela, soutient l'Inde, estuneerreur juridique duGroupe
spécial.
52. Lapartie introductive del'article 70:8dispose quecelui-ci s'applique "[d]ans lescasoùun
Membre n'accorde pas,àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, lapossibilité debénéficier delaprotection
conférée parunbrevet correspondant àsesobligations autitredel'article 27..."del'Accord surles
ADPIC .Envertu del'article 27,desbrevets doivent pouvoir êtreobtenus "pour toute invention, de
produit oudeprocédé, danstouslesdomaines technologiques", sousréserve decertaines exceptions.
Cependant, conformément auxparagraphes 1,2et4del'article 65,unpaysendéveloppement Membre
peutdifférer jusqu'au1erjanvier 2005 l'octroi delaprotection pardesbrevets deproduits dansdes
domaines delatechnologie quinepeuvent pasfairel'objet d'unetelleprotection sursonterritoire
àladated'application générale del'Accord surlesADPIC pourceMembre. L'article 70:8concerne
spécifiquement etexclusivement lessituations oùunMembre n'accorde pas,au1erjanvier 1995, la
protection pardesbrevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture.
53. Selon sestermes, l'article 70:8a)s'applique "nonobstant lesdispositions delaPartie VI"de
l'Accord surlesADPIC .LaPartie VIdel'Accord surlesADPIC ,quicomprend lesarticles 65,66
et67,prévoit certaines "dispositions transitoires" pourl'application decertaines dispositions del'Accord
surlesADPIC .Ces"dispositions transitoires", quipermettent àunMembre dedifférer l'exécution
decertaines desobligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC pendant despériodes déterminées35,
nes'appliquent pasàl'article 70:8. Ainsi, bienqu'ilyaitdes"dispositions transitoires" quidonnent
auxpaysendéveloppement Membres, enparticulier, davantage detemps pourmettre àexécution
certaines deleursobligations autitredel'Accord surlesADPIC ,iln'existe pasdetelles dispositions
transitoires pourlesobligations énoncées àl'article 70:8.
34Communication del'Indeentantqu'appelant, page 5.
35Conformément àl'article 65:1, touslesMembres avaient ledroit dedifférer l'application delaplupart
desdispositionsdel'AccordsurlesADPICpendantunanaprèsladated'entréeenvigueurdel'Accordsurl'OMC.
Conformément àl'article 65:2, lespaysendéveloppement Membres ontgénéralement droitàundélaiadditionnel
dequatre ans. Lorsqu 'unpays endéveloppement Membre estobligé d'étendre laprotection pardesbrevets
àdesdomaines delatechnologie auxquels iln'avait pasétendu cette protection àladated'application générale
del'Accord surlesADPIC pour ceMembre, l'article 65:4dispose queleditpaysendéveloppement Membre
peutdifférer l'application desdispositions enmatière debrevets deproduits àcesdomaines delatechnologie
pendant unepériode additionnelle decinqans.WT/DS50/AB/R
Page23
54. L'article70:8a)imposeauxMembresl'obligationd'offrir"unmoyen"dedéposerdesdemandes
suivant lesystème delaboîte auxlettres "àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC". Cette obligation estdoncenvigueur depuis le1erjanvier 1995. Laquestion quenousavons
àexaminer dansleprésent appel n'estpasdesavoir sicetteobligation existe ousielleestactuellement
envigueur. Ilestmanifeste qu'elleexiste ettoutaussimanifeste qu'elleexiste actuellement. Laquestion
quenousavons àexaminer dansleprésent appel estlasuivante: quelestexactement le"moyen" de
déposer desdemandes suivant lesystème delaboîte auxlettres quiestprévu etprescrit par
l'article 70:8a)?Pourrépondre àcettequestion, nousdevons interpréter lestermes del'article 70:8a).
55. Nous pensons comme leGroupe spécial que"[l']analyse dusensordinaire decestermes ne
permet pasàelleseule d'aboutir àl'interprétation définitive delanature du"moyen" requis parcet
alinéa".36Ainsi, conformément àlarègle générale d'interprétation destraités énoncée àl'article 31
delaConvention deVienne ,poursaisir lesensdestermes del'article 70:8a)nousdevons aussi lire
cettedisposition danssoncontexte etàlalumière del'objet etdubutdel'Accord surlesADPIC .
56. Lesalinéas b)etc)del'article 70:8 fontpartie ducontexte pour l'interprétation de
l'article 70:8a).Envertu desalinéas b)etc)del'article 70:8, le"moyen" offert parunMembre
conformément àl'article 70:8a)doitpermettre dedéposer desdemandes debrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture àcompter du1erjanvier 1995 etde
préserver lesdates dedépôt etdepriorité decesdemandes defaçonquelescritères debrevetabilité
puissent êtreappliqués àcompter decesdates, etquelaprotection conférée pardesbrevets accordée
ultérieurement soitdatée rétroactivement àladatededépôt. Acetégard, nouspensons comme le
Groupe spécial que
...pourempêcher lapertedelanouveauté d'uneinvention ...lesdates
dedépôt etdepriorité doivent reposer surunebasejuridique solide
sil'onveutquelebutdesdispositions del'article 70:8soitatteint.
Enoutre, siunsystème dedépôt existe, ildoithabiliter ledéposant
àrevendiquer, àpartir d'undépôt antérieur concernant l'invention dont
laprotection estdemandée, lapriorité surdesdemandes dontlesdates
dedépôt oudepriorité sontultérieures. Sansdates dedépôt etde
priorité juridiquement fondées, lemécanisme devant êtreétabli sur
labasedel'article 70:8deviendra inopérant.37
36Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.25.
37Ibid.,paragraphe 7.28.WT/DS50/AB/R
Page24
57. Surcepoint, leGroupe spécial amanifestement raison. Soninterprétation estcompatible
également avecl'objetetlebutdel'Accord surlesADPIC .L'Accord tientcompte, entreautres choses,
de"lanécessité depromouvoir uneprotection efficace etsuffisante desdroits depropriété
intellectuelle".38Nous pensons queleGroupe spécial aconstaté àjustetitrequele"moyen" quele
Membre concerné estobligé d'offrir autitredel'article 70:8a)doitpermettre "dedéposer desdemandes
suivant lesystème delaboîteauxlettres etd'attribuer àcesdemandes desdatesdedépôt etdepriorité".39
Enoutre, leGroupe spécial aconstaté àjustetitrequele"moyen" établi autitredel'article 70:8a)
doitaussioffrir "unebasejuridique solide pourpréserver lanouveauté etlapriorité àcompter deces
dates".40Cesconstatations découlent inéluctablement del'application nécessaire desalinéas b)etc)
del'article 70:8.
58. Cependant,nousnesommespasd'accordavecleGroupespéciallorsqu'ilditquel'article70:8a)
oblige unMembre àétablir unmoyen "demanière àdissiper toutdoute raisonnable surlepoint de
savoir silesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres etlesbrevets ultérieurement
accordés surlabasedecesdemandes pourraient êtrerejetés ouinvalidés aumotif que,àladatede
dépôt oudepriorité, l'objetpourlequel laprotection étaitdemandée n'étaitpasbrevetable danslepays
enquestion".41L'Indealedroit,envertu des"dispositions transitoires" desparagraphes 1,2et4
del'article 65,dedifférer l'application del'article 27pourlesbrevets pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture jusqu'au1erjanvier 2005. Anotre avis,l'Indeestobligée,
autitredel'article 70:8a),d'établir unmécanisme juridique pourledépôt dedemandes suivant le
système delaboîte auxlettres quioffre unebasejuridique solide permettant depréserver àlafois
lanouveauté desinventions etlapriorité desdemandes àcompter desdates dedépôt etdepriorité
pertinentes. Riendeplus.
59. Mais qu'est-ce quiconstitue unebasejuridique solide endroitindien? Pourrépondre àcette
question, nousdevons d'abord rappeler unerègle générale importante del'Accord surlesADPIC .
Lapartie pertinente del'article 1:1del'Accord surlesADPIC estainsilibellée:
38Préambule del'Accord surlesADPIC .
39Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.31.
40Ibid.
41Ibid.WT/DS50/AB/R
Page25
...lesMembres seront libres dedéterminer laméthode appropriée pour
mettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord danslecadre de
leurs propres systèmes etpratiques juridiques.
LesMembres sontdonclibres dedéterminer comment s'acquitter aumieux deleurs obligations au
titredel'Accord surlesADPIC danslecadre deleurs propres systèmes juridiques. Et,entantque
Membre, l'Indeest"libre dedéterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvre" sesobligations
autitredel'Accord surlesADPIC danslecontexte desonpropre système juridique.
60. L'Indesouligne quec'estcequ'elleafait. Elleaffirme avoir misenplace, parlebiais
d'"instructions administratives"42un"moyen" compatible avecl'article 70:8a)del'Accord surles
ADPIC .Selon l'Inde, ces"instructions administratives" établissent unmécanisme quioffreunebase
juridique solide pourpréserver lanouveauté desinventions etlapriorité desdemandes àcompter des
dates dedépôt etdepriorité pertinentes conformément àl'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC .
Selon l'Inde, enapplication deces"instructions administratives", l'Office desbrevets aétéchargé
deconserver séparément lesdemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture poursuiteàdonner ultérieurement, conformément àl'article 70:8, etle
Contrôleur desbrevets, dessins etmarques ("leContrôleur") aétéchargé denepaslestransmettre
àunexaminateur avant le1erjanvier 2005. Selon l'Inde, ces"instructions administratives" sont
juridiquement valables endroitindien43,ainsiqu'ilressort deladéclaration faiteparleMinistre au
Parlement le2août1996.44Et,selon l'Inde:
Ilest...absolument sûrque[l'Inde] pourra, lorsqu 'elleseratenue de
lefaireconformément auxalinéas b)etc)del'article 70:8, décider
dedélivrerdesbrevetssurlabasedesdemandesprésentéesactuellement
etdéterminer lanouveauté etlapriorité desinventions enfonction de
ladatededépôt decesdemandes.45(non souligné dans letexte
original)
61. L'Inden'acommuniqué letexte deces"instructions administratives" niauGroupe spécial
niànous.
42C'estainsi quel'Indedénomme samesure. Communication del'Indeentantqu'appelant, page 10.
43Réponse del'Indeauxquestions posées àl'audience.
44Rapport duGroupe spécial, annexe 2.
45Communication del'Indeentantqu'appelant, page 8.WT/DS50/AB/R
Page26
62. Quelle quesoitleurteneur ouleurimportance, ces"instructions administratives" n'étaient pas
le"moyen" initial choisi parlegouvernement indien pourassurer lerespect desobligations del'Inde
autitredel'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC .Initialement, pourétablir un"moyen" dedéposer
desdemandessuivantlesystèmedelaboîteauxlettresconformémentàl'article70:8a),legouvernement
indien aoptépourl'Ordonnance surlesbrevets (modification) (l'"Ordonnance"), promulguée parle
Président del'Indele31décembre 1994 envertu del'article 123delaConstitution indienne.
L'article 123permet auPrésident depromulguer uneordonnance lorsque leParlement n'estpasen
session etlorsqu 'iljuge"qu'enraison descirconstances ilestnécessaire qu'ilprenne desmesures
immédiates". L'Indeanotifié l'Ordonnance auConseil desADPIC, autitredel'article 63:2del'Accord
surlesADPIC le6mars 1995.46Envertu desdispositions del'article 123delaConstitution indienne,
l'Ordonnance estarrivée àexpiration le26mars 1995, sixsemaines après lareprise delasession
parlementaire. Ilyaalors euunetentative infructueuse defaireadopter leprojet deloide1995 sur
lesbrevets (modification) pourdonner uneffetpermanent auxdispositions del'Ordonnance.47Ceprojet
deloiaétéprésenté àlaLokSabha (Chambre basse) enmars 1995. Après avoir étéadopté parla
LokSabha, ilaétérenvoyé àuncomité restreint delaRajya Sabha (Chambre haute) pourexamen
etrapport. Leprojet deloin'acependant pasétéadopté enraison deladissolution duParlement,
le10mai1996. Ilressort decesactions quelegouvernement indien considérait initialement que
l'adoption d'unelégislation portant modification desdispositions existantes étaitnécessaire pourmettre
àexécution lesobligations découlant pourluidel'article 70:8a).Toutefois, l'Indesoutient queles
"instructions administratives" promulguées enavril1995 onteffectivement maintenu lesystème de
laboîte auxlettres établi parl'Ordonnance; iln'étaitdoncpasnécessaire demodifier formellement
laLoisurlesbrevets oud'adresser unenouvelle notification auConseil desADPIC.48
63. Encequiconcerne les"instructions administratives" del'Inde, leGroupe spécial aconstaté
cequisuit: "lapratique administrative actuelle créeunecertaine insécurité juridique danslamesure
oùelleimpose auxfonctionnaires indiens denepastenircompte decertaines dispositions impératives
delaLoisurlesbrevets"49;et"même silesfonctionnaires del'Office desbrevets n'examinent etne
rejettent paslesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres, unconcurrent pourrait
46IP/N/1/IND/1, 8mars 1995.
47Nousnotonsqu'ungrouped'expertsainformélegouvernementindienqu'ilfallaitunebasejuridiqueformelle
pour quelesystème delaboîte auxlettres soitrégiparledroit indien. Voir lerapport duGroupe spécial,
paragraphe 7.36.
48Réponse del'Indeauxquestions posées àl'audience.
49Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.35.WT/DS50/AB/R
Page27
demander uneordonnance judiciaire pourlesobliger àlefairedemanière àobtenir lerejetd'une
demande debrevet".50
64. L'Indeaffirme queleGroupe spécial acommis uneerreur danslamanière dontilatraité la
législation nationale indienne parce quelalégislation nationale estunfaitquidoitêtreétabli devant
untribunal international parlapartie quil'invoque. Asonavis,leGroupe spécial n'apasconsidéré
lalégislation indienne comme unfaitdevant êtreétabli parlesEtats-Unis, maiscomme unelégislation
devant êtreinterprétée parleGroupe spécial. L'Indefaitvaloir queleGroupe spécial aurait dûlui
accorder lebénéfice dudoute quant austatut desonsystème deboîte auxlettres auregard desa
législation interne. Ellesoutient enoutre queleGroupe spécial aurait dûluidemander desprécisions
surlesquestions enrapport avecl'interprétation delalégislation indienne.51
65. Endroitinternational public, untribunal international peuttraiter lalégislation nationale de
plusieurs façons.52Lalégislation nationale peutdémontrer l'existence defaitsetd'unepratique d'un
Etat. Mais ellepeutaussi montrer lerespect oulenon-respect d'obligations internationales. Par
exemple, dansl'affaire relative àCertains intérêts allemands enHaute-Silésie polonaise ,laCour
permanente dejustice internationale afaitobserver cequisuit:
Onpourrait sedemander siunedifficulté nesurgit pasdufaitquela
Cour devrait s'occuper delaloipolonaise du14juillet 1920. Telne
semble cependant pasêtrelecas;auregard dudroitinternational et
delaCour quienestl'organe, lesloisnationales sontdesimples faits,
manifestations delavolonté etdel'activité desEtats, aumême titre
quelesdécisions judiciaires oulesmesures administratives. LaCour
n'estcertainement pasappelée àinterpréter laloipolonaise comme
telle; maisriennes'oppose àcequ'elleseprononce surlaquestion
desavoir si,enappliquant ladite loi,laPologne agitounonen
conformité aveclesobligations quelaConvention deGenève luiimpose
envers l'Allemagne.53(nonsouligné dansletexteoriginal)
66. Enl'espèce, leGroupe spécial accomplissait simplement satâche, déterminer siles"instructions
administratives" utilisées parl'Indepourrecevoir lesdemandes présentées suivant lesystème dela
50Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.37.
51Communication del'Indeentantqu'appelant, pages 13et15.
52Voir, parexemple, I.Brownlie, Principles ofPublic International Law,4ème éd.(Clarendon Press, 1990),
pages 40à42.
53[1926], CPJI Rec., série A,n7,page 19.WT/DS50/AB/R
Page28
boîte auxlettres étaient conformes auxobligations del'Indeautitredel'article 70:8a)del'Accord
surlesADPIC .Ilestévident que,pourdéterminer sil'Indearempli lesobligations luiincombant
autitredel'article 70:8a),ilestessentiel d'examiner lesaspects pertinents desalégislation nationale
et,enparticulier, lesdispositions pertinentes delaLoisurlesbrevets quiserapportait aux"instructions
administratives". Ilétaittoutsimplement impossible pour leGroupe spécial deprocéder àcette
détermination sansexaminer lalégislation indienne. Mais, comme dansl'affaire susmentionnée traitée
parlaCour permanente dejustice internationale, leGroupe spécial n'aenl'espèce pasinterprété la
législation indienne "comme telle"; ilaplutôt examiné lalégislation indienne àlaseulefindedéterminer
sil'Indeavaitrempli sesobligations autitredel'Accord surlesADPIC. DirequeleGroupe spécial
aurait dûagirautrement reviendrait àdirequeseulel'Indepeutdéterminer sisalégislation estcompatible
avecsesobligations autitredel'Accord surl'OMC.Or,ilestévident qu'ilnepeutpasenêtreainsi.
67. Deprécédents groupes spéciaux duGATT/de l'OMC ontaussiprocédé àunexamen approfondi
delalégislation interne d'unMembre pourdéterminer laconformité decettelégislation interne avec
lesobligations pertinentes découlant duGATT/de l'OMC. Parexemple, leGroupe spécial chargé
del'affaire Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de193054aprocédé àunexamen approfondi
delalégislation etdelapratique pertinentes desEtats-Unis, ycompris lesmesures réparatrices prévues
parl'article 337ainsiquelesdifférences entre lesprocédures autitredel'article 337enmatière de
brevets etlesprocédures suivies devant lescours dedistrict fédérales, pourdéterminer sil'article 337
étaitincompatible avecl'article III:4duGATT de1947. Ilsemble quenousnoustrouvions devant
uncascomparable.
68. Enoutre, delamême façonqueleGroupe spécial adûenl'espèce chercher àbiencomprendre
l'application delaLoisurlesbrevets danslecontexte des"instructions administratives" del'Indepour
déterminer sil'Indes'étaitconformée àl'article 70:8a),nousdevons dansleprésent appel étudier
l'examen decettelégislation interne del'Indeeffectué parleGroupe spécial.
69. Pour cefaire, nousdevons examiner lesdispositions spécifiques delaLoisurlesbrevets.
L'article 5a)decetteloidispose quelessubstances "qu'ilestenvisagé d'utiliser, ouquisontsusceptibles
d'êtreutilisées, entantquenourriture, médicaments oudrogues" nesontpasbrevetables. "Lorsque
lemémoire descriptif complet relatif àunedemande debrevet aétédéposé", leContrôleur esttenu
envertu del'article 121)detransmettre lademande etlemémoire descriptif àunexaminateur. En
outre, l'article 152)delaLoisurlesbrevets dispose queleContrôleur "rejette" unedemande pour
54Rapport adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/386.WT/DS50/AB/R
Page29
unesubstance quin'estpasbrevetable. Nous pensons comme leGroupe spécial quecesdispositions
delaLoisurlesbrevets ontuncaractère impératif.55Et,comme leGroupe spécial, nousnesommes
pasconvaincus queles"instructions administratives" del'Indeprévaudraient surlesdispositions à
caractère impératif contradictoires delaLoisurlesbrevets.56Nous notons également que,lorsqu 'il
apromulgué ces"instructions administratives", legouvernement indien nes'estpasprévalu des
dispositions del'article 159delaLoisurlesbrevets, quipermettent augouvernement central d'établir
desrègles pourfaireappliquer lesdispositions delaLoi,nidel'article 160delaLoisurlesbrevets,
quidispose quedetelles règles doivent êtresoumises àchaque Chambre duParlement indien. L'Inde
nousditqu'iln'étaitpasnécessaire d'établir desrègles pourles"instructions administratives" encause.
Mais celasemble aussi êtreincompatible aveclesdispositions impératives delaLoisurlesbrevets.
70. Nous nesommes pasconvaincus parlafaçondontl'Indeexplique cesapparentes contradictions.
Parconséquent, nous nesommes pasconvaincus queles"instructions administratives" del'Inde
résisteraient àuneaction enjustice autitredelaLoisurlesbrevets. Etnousnesommes donc pas
convaincusqueles"instructionsadministratives"del'Indeoffrentunebasejuridiquesolidepourpréserver
lanouveauté desinventions etlapriorité desdemandes àcompter desdates dedépôt etdepriorité
pertinentes.
71. Pour cesraisons, nous souscrivons àlaconclusion duGroupe spécial selon laquelle les
"instructionsadministratives"utiliséesparl'Indepourrecevoirlesdemandesprésentéessuivantlesystème
delaboîte auxlettres sontincompatibles avecl'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC .
72. L'Indeaavancé l'argument additionnel selon lequel leGroupe spécial acommis uneerreur
dansl'application delacharge delapreuve lorsqu 'ilaexaminé lalégislation nationale indienne. En
particulier, l'Indesoutient queleGroupe spécial, après avoir simplement exigé desEtats-Unis qu'ils
émettent des"doutes raisonnables" quant àl'existence d'uneviolation del'article 70:8, aditqu'il
incombait àl'Indededissiper cesdoutes.57
73. LeGroupe spécial affirme cequisuit:
55Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.35.
56Ibid.,paragraphe 7.37.
57Communication del'Indeentantqu'appelant, page 12.WT/DS50/AB/R
Page30
"Comme ilestindiqué danslerapport del'Organe d'appel surl'affaire
Chemises etchemisiers delaine,"unepartie alléguant qu'ilyaeu
violationd'unedispositiondel'Accordsurl'OMCparunautreMembre
doitsoutenir etprouver sonallégation". Dans l'affaire àl'étude, ce
sont lesEtats-Unis quiallèguent uneviolation parl'Inde de
l'article 70:8del'Accord surlesADPIC. Ilappartient donc aux
Etats-Unis deprésenter deséléments depreuve etdesarguments
juridiques suffisants pourdémontrer quelamesure prise parl'Inde
estincompatible aveclesobligations quecelle-ci tientdel'article 70:8.
Anotre avis, lesEtats-Unis ontprésenté demanière concluante ces
éléments depreuve etarguments. Dèslors,...ilincombe àl'Inde
deprésenter deséléments depreuve etdesarguments pourréfuter
l'allégation. Nous nesommes pasconvaincus quel'Indeaitétéapte
àlefaire(lanotedebasdepagen'estpasreproduite).58
74. CetteaffirmationduGroupespécialconstitueunedescriptionjuridiquementcorrectedel'approche
concernant lacharge delapreuve quenous avons exposée dans l'affaire Etats-Unis -Chemises,
chemisiers etblouses .59Toutefois, ilnesuffit pasqu'ungroupe spécial énonce l'approche correcte
concernant lacharge delapreuve; ildoitaussiappliquer d'unemanière correcte lacharge delapreuve.
Unelecture attentive desparagraphes 7.35et7.37durapport duGroupe spécial révèle quec'estce
queleGroupe spécial afaitenl'espèce. Cesparagraphes montrent quelesEtats-Unis ontprésenté
deséléments depreuve etdesarguments démontrant queles"instructions administratives" del'Inde
relatives auxdemandes présentées suivant lesystème delaboîte auxlettres étaient insuffisantes du
point devuejuridique pourl'emporter surl'application decertaines dispositions impératives delaLoi
surlesbrevets. L'Indeaprésenté deséléments depreuve etdesarguments àtitrederéfutation. Elle
interprète malcequeleGroupe spécial aditausujetdes"doutes raisonnables". LeGroupe spécial
n'apassimplement exigé desEtats-Unis qu'ilsémettent des"doutes raisonnables" avant quelacharge
delapreuve nesoitdéplacée etincombe àl'Inde. Enfait,après avoir exigé àjustetitredesEtats-Unis
qu'ilsétablissent l'existence d'uneprésomption etaprès avoir entendu leséléments depreuve etles
arguments présentés parl'Indeàtitrederéfutation, leGroupe spécial aconclu qu'ilavaitdes"doutes
raisonnables" ausujetdufaitqueles"instructions administratives" l'emporteraient surlesdispositions
impératives delaLoisurlesbrevets encasderecours devant untribunal indien.
75. Pourcesraisons, nousconcluons queleGroupe spécial aappliqué lacharge delapreuve d'une
manière correcte pourdéterminer silalégislation interne del'Indeétaitcompatible avecl'article 70:8a)
del'Accord surlesADPIC .
58Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.40.
59Rapport adopté le23mai1997, WT/DS33/AB/R, page 18.WT/DS50/AB/R
Page31
VII. Article 70:9
76. L'article 70:9del'Accord surlesADPIC estainsilibellé:
Dans lescasoùunproduit faitl'objet d'unedemande debrevet dans
unMembre conformément auparagraphe 8a),desdroits exclusifs de
commercialisation seront accordés, nonobstant lesdispositions dela
Partie VI,pour unepériode decinq ansaprès l'obtention de
l'approbation delacommercialisation dansceMembre oujusqu'àce
qu'unbrevet deproduit soitaccordé ourefusé dansceMembre, la
période lapluscourte étant retenue, àcondition que,àlasuite de
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unedemande debrevet
aitétédéposée etunbrevet aitétédélivré pourceproduit dansunautre
Membre etqu'uneapprobation decommercialisation aitétéobtenue
danscetautre Membre.
77. Encequiconcerne l'article 70:9, leGroupe spécial aconstaté cequisuit:
Surlabasedesrègles coutumières del'interprétation destraités, nous
sommes arrivés àlaconclusion qu'autitredel'article 70:9ildoit
exister unmécanisme permettant d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation àtoutmoment après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC.60
78. L'Indefaitvaloir quel'article 70:9 établit l'obligation d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation pour unproduit quifaitl'objet d'unedemande debrevet conformément à
l'article 70:8a)après quetoutes lesautres conditions énoncées àl'article 70:9ontétéremplies.61Elle
affirme qu'ilyadansl'Accord surlesADPIC denombreuses dispositions qui,contrairement à
l'article 70:9, obligent expressément lesMembres àmodifier leurlégislation interne pourautoriser
leursautorités àprendre certaines mesures avant qu'ilnesoiteffectivement nécessaire delesprendre.62
60Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.60.
61Communication del'Indeentantqu'appelant, page 19.
62Ibid. Parexemple, l'Indeaffirme que,conformément auxarticles 42à48del'Accord surlesADPIC ,
lesautoritésjudiciairesdesMembres"seronthabilitées"àaccordercertainsdroits.L'article51obligelesMembres
à"[adopter]desprocédures"permettantauxdétenteursdedroitsd'empêcherlamiseencirculationparlesautorités
douanières demarchandises contrefaites oupirates. L'article 39:2dispose quelesMembres doivent ménager
auxpersonnes physiques etmorales "lapossibilité d'empêcher" ladivulgation derenseignements. Auxtermes
del'article25:1,"[l]esMembresprévoirontlaprotection"decertainsdessinsetmodèlesindustriels,etl'article22:2
oblige lesMembres à"prévoir lesmoyens juridiques quipermettent auxparties intéressées d'empêcher" certaines
utilisations abusives desindications géographiques. L'Indeaffirme enoutre qu'unecomparaison entre lestermes
del'article 70:9etceuxdel'article 27,selon lesquels "desbrevets pourront êtreobtenus" pourdesinventions,
estrévélatrice.WT/DS50/AB/R
Page32
Ellesoutient quel'interprétation del'article 70:9donnée parleGroupe spécial apourconséquence
quelesdispositions transitoires figurant àl'article 65permettent auxpaysendéveloppement Membres
dedifférerlesmodificationslégislativesdanstouslesdomainesdelatechnologiesauflesplus"sensibles",
àsavoir ceuxdesproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture. L'Indesoutient
queleGroupe spécial atransformé l'obligation deprendre desmesures àl'avenir enuneobligation
deprendre desmesures immédiatement.63
79. Lesarguments del'Indedoivent êtreexaminés àlalumière del'article XVI:4 del'Accord sur
l'OMC,quiprescrit cequisuit:
Chaque Membre assurera laconformité deseslois,
réglementationsetprocéduresadministrativesavecsesobligationstelles
qu'ellessonténoncées danslesAccords figurant enannexe.
80. Parailleurs, l'Indeaadmis devant leGroupe spécial etdansleprésent appel que,endroit
indien, ilestnécessaire d'adopter unelégislation pouraccorder desdroits exclusifs decommercialisation
conformément auxdispositions del'article 70:9. Celaétaitdéjàimplicitement prévu dansl'Ordonnance,
quicontenait desdispositions détaillées régissant l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation en
Indeàcompter du1erjanvier 1995. Toutefois, l'expiration del'Ordonnance le26mars 1995 afait
qu'iln'yavaitplusdebasejuridique et,comme leprojet deloide1995surlesbrevets (modification)
n'apasétéadopté enraison deladissolution duParlement le10mai1996, iln'existe actuellement
aucune basejuridique pourl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation enInde. L'Indeanotifié
auConseil desADPIC lapromulgation del'Ordonnance conformément àl'article 63:2del'Accord
surlesADPIC64,maisellen'apasencore notifié auConseil desADPIC quel'Ordonnance estarrivée
àexpiration.
81. Vuquel'Inde admet qu'unelégislation estnécessaire pour quedesdroits exclusifs de
commercialisationpuissentêtreaccordésconformémentàl'article70:9etqu'ellenedisposeactuellement
pasd'unetellelégislation, laquestion quenousavons àexaminer dansleprésent appel estdesavoir
silefaitqu'iln'existait pasunmécanisme permettant l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation,
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,constitue uneviolation desobligations del'Inde
autitredel'article 70:9del'Accord surlesADPIC .
63Communication del'Indeentantqu'appelant, page 21.
64IP/N/1/IND/1, 8mars 1995.WT/DS50/AB/R
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82. Selon sestermes, l'article 70:9nes'applique quedanslescasoùunedemande debrevet de
produit estdéposée conformément àl'article 70:8a).Comme l'article 70:8a),l'article 70:9s'applique
"nonobstant lesdispositions delaPartie VI".L'article 70:9mentionne expressément l'article 70:8a)
etlesdeuxdispositions prises conjointement ontpoureffetd'établir unensemble dedroits etobligations
applicables pendant lespériodes detransition prévues àl'article 65. Ilestdonc évident que
l'article 70:8a)etl'article 70:9sontcensés s'appliquer àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC.
83. L'Indeestdansl'obligation demettre enoeuvre lesdispositions del'article 70:9del'Accord
surlesADPIC àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,c'est-à-dire le1erjanvier 1995.
Elleadmet qu'unelégislation estnécessaire pourmettre enoeuvre cetteobligation. Ellen'apasadopté
unetellelégislation. Pour donner senseteffetauxdroits etobligations découlant del'article 70:9
del'Accord surlesADPIC ,unetellelégislation aurait dûêtreenvigueur depuis le1erjanvier 1995.
84. Pourcesraisons, nouspensons comme leGroupe spécial quel'Indeaurait dûdisposer d'un
mécanisme permettant d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC et,parconséquent, nouspensons comme leGroupe spécial que
l'Indeviole l'article 70:9del'Accord surlesADPIC .
VIII. Article 63
85. L'Indefaitvaloir que,envertu desarticles 3,7et11duMémorandum d'accord, ungroupe
spécial nepeutformuler desconstatations quesurlesquestions dontilestsaisiparlesparties au
différend. Acetégard, elleaffirme queleGroupe spécial aoutrepassé lepouvoir quiluiestconféré
parleMémorandum d'accord enstatuant surl'allégation subsidiaire formulée parlesEtats-Unis au
titredel'article 63del'Accord surlesADPIC après avoir d'abord accepté leurallégation principale
concernant uneviolation del'article 70:8del'Accord surlesADPIC .65
86. Lesfaitssontlessuivants:Lemandat66duGroupespécialmentionnelademanded'établissement
d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis.67LesEtats-Unis n'ontpasinclus d'allégation au
65Communication del'Indeentantqu'appelant, page 24.
66WT/DS50/5, 5février 1997.
67WT/DS50/4, 8novembre 1996.WT/DS50/AB/R
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titredel'article 63dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.68Ilsn'ontpasmentionné
l'article 63 dans leur première
communication écrite auGroupe spécial. Ilsn'ontinvoqué l'article 63àtitred'allégation subsidiaire
qu'aumoment deleurdéclaration oraleàlapremière réunion defonddesparties avecleGroupe spécial.
87. Dans l'affaire Etats-Unis -Chemises, chemisiers etblouses ,nousavons indiqué cequisuit:
"[u]n groupe spécial nedoittraiter quelesallégations quidoivent l'êtrepourrésoudre laquestion en
cause dansledifférend".69Celasignifie qu'ungroupe spécial alafaculté dedéterminer quelles sont
lesallégations qu'ildoittraiter pourrégler ledifférend entrelesparties -àcondition quecesallégations
rentrent danslecadre desonmandat. Nous avons insisté, plusd'unefois,surl'importance fondamentale
dumandat d'ungroupe spécial. Dans l'affaire Communautés européennes -Régime applicable à
l'importation, àlavente etàladistribution desbananes ("Communautés européennes -Bananes "),
nousavons constaté cequisuit:"[c']estlemandat dugroupe spécial, régiparl'article 7duMémorandum
d'accord, quiexpose lesallégations desparties plaignantes relatives àlaquestion soumise àl'ORD".70
Dans l'affaire Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée ("Brésil -Noixdecocodesséchée )",
nousavons indiqué cequisuit:
Lemandat d'ungroupe spécial estimportant pour deux raisons.
Premièrement, ilviseunobjectif important quiestdegarantir une
procédure régulière: ildonne auxparties etauxtierces parties des
renseignements suffisants concernant lesallégations encause dansle
différend pourleurpermettre derépondre auxarguments duplaignant.
Deuxièmement, ilétablit ledomaine decompétence dugroupe spécial
endéfinissant lesallégations précises encause dansledifférend.71
88. Nous avons également indiqué dansl'affaire Brésil -Noixdecocodesséchée quetoutes les
allégations devaient figurer danslademande d'établissement d'ungroupe spécial pourrelever dumandat
dugroupe spécial, ennousfondant surlapratique desgroupes spéciaux établis danslecadre duGATT
de1947etdescodes duTokyo Round.72Cette pratique antérieure voulait qu'uneallégation soitexposée
68WT/DS50/4, 8novembre 1996.
69Rapport adopté le23mai1997, WT/DS33/AB/R, page 22.Lanotedebasdepage serapportant àcette
affirmation précise cequisuit: "La"question encause" estla"question portée devant l'ORD" conformément
àl'article 7duMémorandum d'accord ".
70Rapport adopté le25septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 145.
71Rapport adopté le20mars 1997, WT/DS22/AB/R, page 23.
72Ibid.WT/DS50/AB/R
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danslesdocuments auxquels ilestfaitréférence ouquisontcontenus danslemandat pourpouvoir
fairepartie dela"question" portée devant ungroupe spécial pourexamen. Nous fondant surcette
pratique antérieure etsurlesdispositions duMémorandum d'accord, nousavons observé, dansl'affaire
Communautés européennes -Bananes ,qu'ilyavaitunegrande différence entrelesallégations indiquées
danslademande d'établissement d'ungroupe spécial, quidéterminent lemandat dugroupe spécial
autitredel'article7duMémorandumd'accord,etlesargumentsétayantcesallégations,quisontexposés
etprogressivement précisés danslespremières communications écrites, danslescommunications
présentées àtitrederéfutation etlorsdespremière etdeuxième réunions dugroupe spécial avecles
parties. Nous avons indiqué cequisuit:
L'article 6:2duMémorandum d'accord prescrit quelesallégations ,
mais nonlesarguments ,doivent toutes êtreindiquées demanière
suffisante danslademande d'établissement d'ungroupe spécial pour
permettre àlapartie défenderesse etauxéventuelles tierces parties de
connaître lefondement juridique delaplainte. Siuneallégation n'est
pasindiquée danslademande d'établissement d'ungroupe spécial,
lesarguments présentés parunepartie plaignante danssapremière
communication écrite augroupe spécial oudans d'autres
communications ouexposés présentés ultérieurement pendant la
procédure dugroupe spécial nepeuvent ensuite "remédier" àune
demande quiprésente deslacunes.73
89. Ainsi, uneallégation doitfigurer danslademande d'établissement d'ungroupe spécial pour
relever dumandat d'ungroupe spécial dansuneaffaire donnée. Enl'espèce, après avoir décrit les
obligations énoncées auxarticles 27,70:8et70:9del'Accord surlesADPIC ,lapartie pertinente de
lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis indique cequisuit:
...Ilapparaît donc quelerégime juridique indien estincompatible
aveclesobligations imposées parl'Accord surlesADPIC, entreautres
celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70...
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander
l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer cettequestion àla
lumière del'Accord surlesADPIC etconstater quelerégime juridique
indien n'estpasconforme auxobligations énoncées auxarticles 27,
65et70del'Accord surlesADPIC etannule oucompromet des
avantages résultant pourlesEtats-Unis directement ouindirectement
del'Accord surlesADPIC.74
73Rapport adopté le25septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 143.
74WT/DS50/4, 8novembre 1996.WT/DS50/AB/R
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90. Pour cequiestdel'article 63,l'emploi del'expression commode "entre autres" nepermet
toutsimplement pasd'"[indiquer] lesmesures spécifiques encause etdedonner unbrefexposé du
fondement juridique delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème", comme
l'exige l'article 6:2duMémorandum d'accord. Sicetteexpression englobe l'article 63,quelarticle
del'Accord surlesADPIC n'englobe-t-elle pas?Parconséquent, cetteexpression n'estpassuffisante
pourfaireentrer uneallégation relative àl'article 63danslemandat duGroupe spécial.
91. Dans l'affaire Communautés européennes -Bananes ,nousavons approuvé lepoint devuedu
Groupe spécial selon lequel il"suffisait quelesparties plaignantes indiquent lesdispositions desaccords
spécifiques dontilétaitallégué qu'ilsavaient étéviolés sansprésenter desarguments détaillés concernant
laquestion desavoir quelsaspects spécifiques desmesures encause serapportaient àquelles dispositions
spécifiques decesaccords" etnouspensions ainsicomme leGroupe spécial quelademande présentée
enl'espèce étaitsuffisamment spécifique poursatisfaire aux"règles minimales" établies parl'article 6:2
duMémorandum d'accord.75Danslaprésente affaire, enrevanche, aucune disposition spécifique d'un
accord dontilestallégué qu'ilaétéviolén'aétéindiquée. Celanesatisfait pasaux"règles minimales"
quenousavons puaccepter dansl'affaire Communautés européennes -Bananes .
92. Nous prenons également notedeladéclaration duGroupe spécial selon laquelle il"adécidé,
audébut delapremière réunion defondtenue le15avril1997, quetoutes lesallégations juridiques
seraient examinées siellesétaient formulées avant lafindecetteréunion; etcettedécision aétéacceptée
parlesdeuxparties".76Nous estimons quecettedéclaration nepermet pasdutoutd'étayer l'argument
avancé parlesEtats-Unis àcesujet. Nous estimons qu'ellen'estpasnonplusconforme àlalettre
etàl'esprit duMémorandum d'accord. Bienquelesgroupes spéciaux aientunecertaine latitude pour
établir leurs propres procédures detravail, cettelatitude nepermet pasdemodifier lesdispositions
defondduMémorandum d'accord. Apreuve, l'article 12:1duMémorandum d'accord dispose ce
quisuit:"Lesgroupes spéciaux suivront lesprocédures detravail énoncées dansl'appendice 3,àmoins
qu'ilsn'endécident autrement après avoir consulté lesparties audifférend". Mais c'esttoutcequ'il
dit.RiendansleMémorandum d'accord n'autorise ungroupe spécial ànepastenircompte d'autres
dispositions expresses duMémorandum d'accord ouàlesmodifier. Ledomaine decompétence d'un
groupe spécial estétabli parlemandat decelui-ci, quiestrégiparl'article 7duMémorandum d'accord.
Ungroupe spécial nepeutexaminer quelesallégations qu'ilesthabilité àexaminer envertu deson
75Rapportadoptéle25septembre1997,WT/DS27/AB/R,paragraphe141;rapportsduGroupespécialadoptés
le25septembre 1997, WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX,
WT/DS27/USA, paragraphe 7.29
76Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.9.WT/DS50/AB/R
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mandat. Ungroupe spécial nepeutpasassumer unecompétence qu'iln'apas.Enl'espèce, l'article 63
nerelevait pasdelacompétence duGroupe spécial, tellequ'elleétaitdéfinie parsonmandat. Par
conséquent, leGroupe spécial n'étaitpashabilité àexaminer l'allégation subsidiaire formulée parles
Etats-Unis autitredel'article 63.
93. LesEtats-Unis fontvaloir que,pendant lesconsultations entre lesparties audifférend, l'Inde
n'avaitpasrévélé l'existence d'"instructions administratives" pourledépôt dedemandes suivant le
système delaboîte auxlettres pour lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture. LesEtats-Unis affirment donc qu'ilsn'avaient aucun moyen desavoir quel'Inde
invoquerait cetargument devant leGroupe spécial. Ilssoutiennent que,pourcetteraison, ilsn'avaient
pasinclus d'allégation autitredel'article 63dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.77
Celaétant dit,riendansleMémorandum d'accord nepermet, cependant, àunepartie plaignante
d'avancer uneallégation additionnelle, nerentrant pasdanslemandat d'ungroupe spécial, àlapremière
réunion defonddecegroupe spécial aveclesparties. Ungroupe spécial estliéparsonmandat.
94. Toutes lesparties participant aurèglement d'undifférend autitreduMémorandum d'accord
doivent, dèsledébut, toutdireencequiconcerne aussi bienlesallégations enquestion quelesfaits
enrapport aveccesallégations. Lesallégations doivent êtreclairement formulées. Lesfaitsdoivent
êtrevolontairement divulgués. Ildoitenêtreainsipendant lesconsultations demême quedanslecadre
plusformel delaprocédure degroupe spécial. Defait,lesexigences enmatière deprocédure régulière
ressortant demanière implicite duMémorandum d'accord fontquecelaestparticulièrement nécessaire
pendant lesconsultations. Carlesallégations quisontformulées etlesfaitsquisontétablis pendant
lesconsultations influent beaucoup surlateneur etlaportée delaprocédure degroupe spécial ultérieure.
Si,àl'issuedesconsultations,unepartieestimequetouslesfaitspertinentsenrapportavecuneallégation
n'ontpas,pourunequelconque raison, étéportés àlaconnaissance dugroupe spécial, cettepartie
devrait demander augroupe spécial d'engager unprocessus additionnel d'établissement desfaits. Mais
ceprocessus additionnel nepeutpasmodifier lesallégations dontlegroupe spécial estsaisi-caril
nepeutpasmodifier lemandat dugroupe spécial. Etsiuneallégation n'estpasincluse danslemandat,
ungroupe spécial nesaurait modifier lesrègles énoncées dansleMémorandum d'accord, ninedevrait
êtreautorisé àlefaire.
77Réponse desEtats-Unis auxquestions posées àl'audience.WT/DS50/AB/R
Page38
95. Ilconvient denoter que,pourcequiestdel'établissement desfaits,lesprescriptions enmatière
deprocédure régulière pourraient êtremieux respectées silesgroupes spéciaux avaient desprocédures
detravail types permettant d'établir lesfaitspertinents audébut delaprocédure.
96. Pour cesraisons, nous constatons queleGroupe spécial acommis uneerreur dans ses
constatations etconclusions concernant l'allégation subsidiaire formulée parlesEtats-Unis autitrede
l'article 63del'Accord surlesADPIC .Compte tenudecetteconstatation, nousn'avons pasàvoir
sileGroupe spécial aaussi commis uneerreur enrecommandant simultanément quel'Indesemette
enconformité avecsesobligations autitreaussibiendel'article 70:8a)quedel'article 63del'Accord
surlesADPIC .
IX. Constatations etconclusions
97. Pourlesraisons énoncées dansleprésent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme laconclusion duGroupe spécial selon laquelle l'Inden'apasrempli les
obligationsquiluiincombentautitredel'article70:8a)d'établir"unmoyen"préservant
comme ilconvient lanouveauté etlapriorité encequiconcerne lesdemandes debrevet
deproduit pourlesinventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques
pourl'agriculture pendant lapériode detransition prévue àl'article 65del'Accord
surlesADPIC ;
b) confirme laconclusion duGroupe spécial selon laquelle l'Inden'apasrempli les
obligations quiluiincombent autitredel'article 70:9del'Accord surlesADPIC ;
et
c) infirme lesconstatations subsidiaires duGroupe spécial selon lesquelles l'Inden'apas
rempli lesobligations quiluiincombent autitredesparagraphes 1et2del'article 63
del'Accord surlesADPIC .
98. L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement desdifférends demande àl'Inde
demettre sonrégime juridique deprotection parunbrevet desproduits pharmaceutiques etdesproduits
chimiques pourl'agriculture enconformité avecsesobligations autitredel'article 70:8et70:9de
l'Accord surlesADPIC .WT/DS50/AB/R
Page39
Texte original signé àGenève le4décembre 1997 par:
_________________________
Julio Lacarte-Muró
Président delasection
_________________________ _________________________
James Bacchus Christopher Beeby
Membre Membre