ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/21
22 juillet 2002
(02-4025)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2002.
__________
A. QUESTION GÉNÉRALE
Pour  tous les programmes  (sauf IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE
TRANSPORT DES PERSONNES), point 2:  quelle es t exactement la période sur laquelle porte la
notification, autrement dit quels sont les mois couverts par l'exercice 2000/01?
B. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX
I. a) Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
Point 4:   Le document budgétaire n° 2, 1999-2000, est-il le seul fondement législatif?  Dans
la négative, veuillez indiquer sur quel texte législatif est fondé le programme.  Quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce programme?
Point 9:   Combien des 87 imprimeries qui ont présenté des demandes au titre du programme
en ont effectivement bénéficié?  L'observation selon laquelle "la production de livres est, pour
l'essentiel, destinée au marché intérieur" signifie-t-elle qu'il n'y a aucun effet sur le commerce?
I. b) Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie
Point 4:   Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au
titre de ce programme?
Point 5:   Quels sont les critères d'admissibilité?
Point 9:   Combien des 100 imprimeries pouvant prétendre à une aide ont effectivement
bénéficié du programme?  L'observation sur laquelle "la production de livres est, pour l'essentiel,
destinée au marché intérieur" signifie-t-elle que le programme n'a pas d'effet sur le commerce?
                                                     
1 G/SCM/N/71/AUS et Corr.1.G/SCM/Q2/AUS/21
Page 2
II. PRODUITS LAITIERS
Point 6:   Quels sont les critères d'admissibilité?
Point 7:   Le montant de 200 669 dollars australiens mentionné au point 8 (données
statistiques) représente-t-il le montant annuel budgétisé pour ce programme?
Point 8:   Dans la version anglaise, est-il exact que l'abréviation ML signifie millions de
litres?
III. INVEST AUSTRALIA a)
Point 4:   En vertu de quel texte législatif la subvention est-elle accordée?
Point 5:   À quelles impositions se rapportent les allégements fiscaux?  Quels sont les services
d'infrastructure qui sont fournis?
Point 7:   Pourriez-vous fournir des renseignements détaillés sur chaque type de subvention
(dons, allégements fiscaux, fourniture de services d'infrastructure)?
Point 8:   Quelles sont la date de début et la durée du programme?
III. INVEST AUSTRALIA b)
Point 4:   La décision prise par les Ministres du commerce et de l'industrie du Commonwealth
et des États est-elle le seul fondement législatif du programme?  Dans la négative, veuillez indiquerquels sont les autres fondements législatifs.  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur
l'octroi des subventions au titre de ce programme?
Point 8:   Pourriez-vous indiquer la date de début et la durée du programme?
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES
Point 4:   Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au
titre de ce programme?
V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Point 4:   Veuillez préciser le fondement législatif du programme et indiquer quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce programme.
VI. CONSTRUCTION NAVALE
a) et b), Point 4:  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?
a) Point 7:   Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, pourriez-vous indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour
cette subvention?  Les chiffres mentionnés au point 9 (données statistiques) représentent-ils les
versements annuels effectués au titre de ce programme?  Quelle est exactement la période visée par
les exercices 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001?G/SCM/Q2/AUS/21
Page 3
b) Point 7:   Quelle est exactement la période visée par les exercices 1999-2000 et
2000-2001?
a) Point 8:   Les règles qui s'appliquent aux dispositions transitoires sont-elles les mêmes que
celles qui s'appliquaient au programme notifié?  Dans la négative, veuillez indiquer quelles sont lesdifférences.
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES
Point 4:   Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au
titre de ce programme?
VIII. BLÉ
Point 4:   Le Projet de loi de finances n° 2 est-il le seul fondement législatif?  Dans la
négative, veuillez indiquer sur quel texte législatif est fondé le programme.
Point 8:   Veuillez préciser la date de début et la durée du programme.
C. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX
ACTBIS
Point 4:   Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme et quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce programme?
Point 5:   Si les allégements fiscaux ne s'appliquent pas uniquement à l'impôt sur les salaires,
à quelles autres impositions se rapportent-ils?  Veuillez définir les expressions "formation et
développement de la main-d'œuvre" et "autres formes".
Point 6:  Veuillez donner des précisions sur "l'utilité de l'industrie pour le Territoire de la
capitale".
Point 7:   Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:   Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
NOUVELLE-GALLES DU SUD, IAF
Point 5:   À quelles impositions se rapportent les dégrèvements accordés et comment les
dégrèvements sont-ils calculés?  Pourriez-vous indiquer pour quelle raison il est considéré que le
dégrèvement fiscal n'a pas d'incidence au niveau des coûts?
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.G/SCM/Q2/AUS/21
Page 4
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
NOUVELLE-GALLES DU SUD, Programme régional de développement des entreprises
Point 4:  Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?
Point 7:  Il semble que les renseignements fournis concernent une série de programmes dont
le Programme régional de développement des entreprises n'est qu'une des composantes.  Est-il
possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars australiens pour ce programmeparticulier?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:   Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
TERRITOIRE DU NORD, Aide à l'industrie et aux entreprises
Point 4:   Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez préciser le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
QUEENSLAND, QIIS
Point 4:   Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?
Point 6:  Quels sont les critères d'admissibilité?
Point 7:   Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.
AUSTRALIE MÉRIDIONALE, Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans
l'industrie
Point 4:   Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au
titre de ce programme?G/SCM/Q2/AUS/21
Page 5
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:   Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
TASMANIE, Programme d'incitations à l'investissement
Point 6 (montant unitaire de la subvention):  Est-il possible de préciser le montant unitaire
de la subvention en dollars australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montantannuel budgétisé pour cette subvention.
Point 7 (durée):   Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon
laquelle "le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans
la négative, veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
VICTORIA, Programme d'inci tations à l'investissement
Point 4:   Comme la Loi de 1981 sur le développement économique a été abrogée, quel est
maintenant le fondement législatif du programme?  Le Département du développement de l'État et des
régions est-il l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme?
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cettesubvention.
Point 8:   Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
AUSTRALIE OCCIDENTALE, Programme d'in citations au développement industriel
Point 4:   Quel est le fondement législatif de ce programme?  S'il n'est pas fondé sur une
législation particulière, quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme et
quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme?
Point 7:   Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant total budgétisé pour cette
subvention.
Point 8:  Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
AUSTRALIE OCCIDENTALE, Programme d'aide  à la délocalisation des entreprises
Point 4:   Quel est le fondement législatif du programme?  Si le programme n'est pas fondé sur
une législation particulière, quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme etG/SCM/Q2/AUS/21
Page 6
quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre du
programme?
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour cettesubvention.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle "le
programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la négative,
veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
D. QUESTION CONCERNANT D'AUTRES PROGRAMMES
Pourriez-vous indiquer si les programmes ci-après étaient en vigueur pendant la période sur
laquelle porte la notification?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements à leur sujet
selon le modèle convenu:
• Programme de subventions au développement des marchés d'exportation (EMDGS),
créé en vertu de la Loi de 1997 sur les subventions au développement des marchés
d'exportation;
• Programme des textiles, vêtements et chaussures (TCFP), y compris les incitations au
titre du programme d'amélioration de la compétitivité internationale, du programme
de crédits à l'importation, du programme de soutien aux infrastructures, du
programme national d'expansion de l'industrie, du programme de subventions à lacapitalisation, du programme d'adaptation de la main-d'œuvre, du programme de
réaction rapide, du programme des activités d'assemblage à l'étranger;
• Programme régional:  programme de soutien de l'industrie, de la région et du
commerce (IRTSP).
__________