ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.23
13 octobre 1999
(99-4356)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents
tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour l'avoine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 21 000 tonnes d'avoine relevant de la position
tarifaire ex 1004 00 50.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné à la réponse 1 en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlement (CE) n° 411/96 de la Commission du 6 mars 1996 (JO n° L 57).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.23
Page 2
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir laréponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes
des États membres qu'elles exercent une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis aumoins 12 mois et qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres dans
lesquels la demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.
Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission, le jour de leur
dépôt, de la quantité figurant dans les demandes de licences d'importation.  Les demandes sont
examinées simultanément par la Commission.  Si les quantités demandées dépassent les quantitésdisponibles, la Commission notifie aux États membres dans un délai de trois jours ouvrables suivant
le dépôt des demandes le taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences,
aux quantités demandées.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes dans
les États membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA et il n'est
pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'artic le 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE)
n° 411/96 de la Commission du 6 mars 1996 (JO n° L 57, page 12).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'avoine importée satisfait aux critères de qualité énoncés dans la législation pertinente.
La caution est restituée une fois que la preuve en a été fournie.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.23
Page 3
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du
troisième mois suivant celui où la licence a été délivrée.  Leur durée de validité ne peut pas être
prolongée.
15. Lorsque l'avoine importée ne satisfait pas aux exigences de qualité requises, la caution n'est
pas restituée.  La caution n'est restituée que pour le volume d'avoine importé remplissant les
conditions de qualité fixées.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non
19. Sans objet.
__________