ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/93/Add.1 
9 décembre 2003 
 
 (03-6516) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATION DE  LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE 
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD S UR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 10.6 DE 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES QUESTIONS ET 
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
COLOMBIE 
 
Régime de zones franches  
 
Décision du 8 décembre 2003 
 
Addendum  
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
2. Notant que  la Colombie réaffirme l'obligation qui lui incombe au titre de l'Accord SMC 
d'éliminer toutes les subventions à l'exportation, 
3. Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en  œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001) (la 
"Décision"), 
4. Suivant  les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novemb re 2001) (les "Procédures"), y compris le 
paragraphe 1 d) et 1 e) desdites procédures,  
5. Tenant compte  de la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Colombie 
au Comité1, conformément au paragraphe 10.6 de la Décision, pour le régime de zones franches (le 
"programme"), 
6. Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/93 
prise par le Comité le 13 décembre 2002, que la Co lombie est un pays en développement Membre qui 
remplit les conditions requises pour demander une pr orogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (l'"Accord SMC"),  
7. Rappelant  que le paragraphe 10 de la décision figur ant dans le document G/SCM/93 prise par 
le Comité le 13 décembre 2002 dispose ce qui suit: 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/COL (15 janvier 2002), G/SCM/N/74/COL/Suppl.1 (5 février 2003), 
G/SCM/N/71/COL (7 janvier 2002), G/SCM/N/99/COL (4 juillet 2003), et G/SCM/Q3/COL/1 (22 février 2002) 
à G/SCM/Q3/COL/29/Corr.1 (27 novembre 2003 – en anglais seulement). G/SCM/93/Add.1 
Page 2  
 
 "La période  durant laquelle la prorogation accordée peut être reconduite sur la base des 
Procédures va jusqu'à la fin de l'année civ ile 2004.  Cette reconduction fera l'objet d'un 
réexamen annuel par le Comité aux fins et  sous réserve des conditions énoncées au 
paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures, suivant les modalités ci-après:  
 
i) La Colombie assurera la conformité de  ses lois et réglementations avec les 
engagements pris dans la présente déci sion.  La période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exporta tion décrites au paragraphe 9 ne sera 
en aucun cas prorogée au-delà de 2006, y compris le délai final de deux ans 
prévu dans la dernière phrase de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC.  En 
conséquence, les autorités colombienne s adopteront des mesures appropriées 
pour se conformer à la présente décisi on.  Entre autres, la Colombie 
entreprendra la réforme de sa législati on le 30 juin 2003 au plus tard, de 
façon à la rendre conforme à la présente décision. 
ii) La Colombie renonce à son droit de  demander la reconduction de la 
prorogation au titre de l'article 27.4 de  l'Accord SMC, qui est prévu au 
paragraphe 1 f) des Procédures, pour le programme.  
iii) La Colombie renonce à son droit d'utiliser la totalité de la période prévue au 
paragraphe 1 e) des Procédures pour le programme." 
8. Tenant compte  du fait que la Colombie réaffirme sa  volonté d'éliminer les subventions à 
l'exportation conformément aux engage ments pris tant dans la présente décision que dans la décision 
figurant dans le document G/SCM/93 du 13 décembre  2002, qui est applicable dans son intégralité, 
9. Notant  que la Colombie a présenté un calendrier
2 pour adapter sa législation nationale 
conformément à la présente décision et à la décisi on qui figure dans le document G/SCM/93, et que la 
Colombie accepte de mettre en œuvre toutes les modifications législatives nécessaires au plus tard le 31 décembre 2004 de façon à assurer, au plus tard le 31 décembre 2006, l'élimination des subventions 
à l'exportation au titre du programme qui sont accord ées au niveau national ou dans tout type de 
juridiction ou de zone économique spéciale tel que le  département, le district et la municipalité, pour 
ne citer que quelques exemples à titre d'illustration, conformément au paragraphe 10 de la décision 
figurant dans le document G/SCM/93, 
10. Prenant note  de ce que la Colombie confirme que le  programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favora ble, en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages, qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
11. Sur la base  du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures et au para graphe 10 de la décision figurant dans le G/SCM/93 
pour vérifier que la Colombie a re specté, pendant la période consid érée par le Comité en 2003, les 
obligations qui lui incombaient en ce qui concerne le programme au titre des dispositions relatives à la 
transparence et au statu quo contenues dans les para graphes 3 et 4 des Procédures, en rapport avec le 
programme tel qu'il existait au 1er septembre 2001, et pour vérifier que la Colombie a respecté les 
autres obligations qui lui incombent conformément  à la décision figurant dans le document 
G/SCM/93, et sur la base des engagements pris par la  Colombie dans la présente décision, qui feront 
l'objet, jusqu'à l'année civile 2006, d'une notificatio n annuelle de la part de la Colombie et d'un 
examen annuel en matière de transparence par le Comité, 
                                                      
2 Document G/SCM/93/Add.1/Suppl.1.  G/SCM/93/Add.1 
 Page 3 
 
 
 12. Convient de  reconduire, jusqu'au 31 décembre 2004, la prorogation accordée dans le 
document G/SCM/93 de la période de  transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour 
l'élimination des subventions à l'exportation qui pr ennent la forme d'exonérations, en totalité ou en 
partie, des droits d'importation et des taxes intérieure s et qui existaient dans le cadre du programme au 
1er septembre 2001.  Toutes les modalités et conditio ns et autres dispositions de la décision figurant 
dans le document G/SCM/93 seront d'application. 
13. Ni la présente décision ni celle qui figure dans  le document G/SCM/93 ne s'appliquent aux 
subventions à l'exportation autres que celles qui pre nnent la forme d'exonérations, en totalité ou en 
partie, des droits d'importation et des taxes intérieu res accordées au niveau national ou dans tout type 
de juridiction ou de zone économique spéciale tel que le département, le district et la municipalité, 
pour ne citer que quelques exemples à titre d'illustrati on, et qui existaient da ns le cadre du programme 
(régime de zones franches) au 1er septembre 2001. 
14. Aucune déduction  ne devrait être tirée de la présente décision en ce qui concerne toutes 
décisions du Comité de proroger ou de reconduire  la prorogation des périodes de transition pour 
l'élimination des subventions à l' exportation par d'autres Membres. 
__________