RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/19
9octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4104)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après, relatifs auxprocédures delicences d'importation.
_______________
Ils'agiticiderecueillir desrenseignements surlesformalités delicences d'importation
etautres formalités administratives similaires quisontmaintenues ouappliquées parlerequérant.
Silesmodalités ouméthodes d'application desrégimes delicences ouautres formalités
administratives similaires diffèrent selon lescatégories deproduits, lespays deprovenance ou
lesmodes d'importation, ilyalieudedécrire séparément chacune d'entre ellesenréponse aux
questions quis'yrapportent.
Commentaires généraux
D'unemanièregénérale,l'Albanien'apasderégimedelicencesàl'importationdemarchandises,
dufaitqu'ellen'applique pasderestriction quantitative àl'importation (pour desrenseignements sur
lesprocéduresdelicencesapplicablesauxservices,sereporteràlanoteaccompagnantlaListeconcernant
lesservices delaRépublique d'Albanie).
Lesquelques procédures enlamatière s'appliquent auxproduits quisontassujettis àuncontrôle
administratif, afindegarantir qu'ilsneprésentent aucun risque pour lasanté oulasécurité dela
population. Ils'agit,pourl'essentiel, decertains produits agricoles etpharmaceutiques etdecertaines
substances médicinales.
Cesprocédures sontdécrites plusendétail ci-après.
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime delicences danssonensemble etrépondre, pourchacun
d'entre eux,auxquestions suivantes lorsqu 'elless'yrapportent, engroupant toujours tousles
renseignements etenutilisant aubesoin desrenvois lorsque deséléments déjàdécrits se
retrouvent dansd'autres régimes.
Commentaires
I. Ministère delasanté etdelaprotection del'environnement
Toutes lesimportations, exportations, ventes engrosetaudétail desubstances médicinales
etdemédicaments sonteffectuées conformément àlaLoin7815 surlesmédicaments, datée du
20avril1994.WT/ACC/ALB/19
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1. Lessubstances médicinales etlesmédicaments importés surleterritoire delaRépublique
d'Albanie doivent êtreenregistrés.
2. Lessubstances médicinales etlesmédicaments sontenregistrés auprès duCentre national de
vérification etd'enregistrement desmédicaments parlessociétés locales ouétrangères quilesfabriquent
oulescommercialisent etqui,ayant présenté unedemande accompagnée desdocuments nécessaires,
remplissent lesconditions énoncées danslaloi.
3. Lesentités pharmaceutiques, publiques ouprivées, doivent êtretitulaires d'unelicence délivrée
parleMinistère delasanté etdelaprotection del'environnement pourpouvoir commercialiser les
substances médicinales etlesmédicaments.
Ladurée devalidité delalicence estdetroisans.
4. Sicesentités souhaitent importer, ellesdoivent obtenir unelicence d'importation auprès de
laDirectiondesproduitspharmaceutiquesduMinistèredelasantéetdelaprotectiondel'environnement;
lademande doitêtreprésentée cinqjours avant l'importation.
Lalicenced'importationestvalablepouruneimportationseulement;savaliditéestdedeuxmois.
5. LeCentre national devérification etd'enregistrement desmédicaments esthabilité àvérifier
lessubstances médicinales etlesmédicaments importés, soitàladouane, soitdanslesentrepôts de
l'importateur. Après vérification, leCentre accorde ounonl'autorisation d'utiliser cessubstances
médicinales etcesmédicaments.
6. Encequiconcerne lessubstances médicinales etlesmédicaments nécessaires auxservices
pharmaceutiques etquinesontpasenregistrés, unpermis d'importation (surproposition delaDirection
desproduits pharmaceutiques) estdélivré parleMinistère delasanté etdelaprotection de
l'environnement.
7. Encequiconcerne lesdésinfectants etlesproduits désinfectants, lalicence d'importation est
délivrée parlaCommission agréée àceteffetparleMinistère delasanté etdelaprotection de
l'environnement.
Lavalidité decettelicence estdedeuxmois.
8. Laredevance àpayer pourchaque licence d'importation estde200leks,soit2dollars EU.
LeCentre national devérification etd'enregistrement desmédicaments estcompétent pour
accepter, détruire ourefuser lessubstances médicinales etlesmédicaments importés oupourinterdire
laproduction locale.
Important: - iln'yaaucun contingentement desimportations;
- iln'existe aucune discrimination àl'égard dequelque paysquecesoit
pourl'importation dessubstances médicinales etdesmédicaments;
- toutes lesloisettouslesrèglements applicables sontpubliés auJournal
officiel comme toutes lesautres loisetréglementations dupays.
Unformulaire dedemande delicence d'importation estjointaudocument WT/ACC/ALB/18,
page8,Appendice 3.WT/ACC/ALB/19
Page3
II. Ministère del'agriculture etdel'alimentation
Ceministère estresponsable desprocédures delicences àl'importation etàl'exportation
d'animaux vivants etàl'importation desemences etdesemis.
Animaux vivants
Conformément àlaLoin7626 surlesservices zootechniques, datée du21octobre 1992
(article 12,paragraphe c)),ilfautpourimporter etexporter desanimaux d'élevage oudesproduits
biologiques enprovenance ouàdestination d'autres paysunelicence délivrée parlaCommission centrale
pourl'amélioration del'élevage. Lesimportateurs oulesexportateurs, locaux ouétrangers, doivent
adresser àcetteCommission unedemande écrite accompagnée detouslesrenseignements nécessaires
surlamarchandise importée ouexportée. LaCommission seréunit unefoispartrimestre pourexaminer
lesdemandes. LaCommission accorde alorsunpermis auxrequérants, surlabaseduquel lesservices
vétérinaires albanais délivrent unelicence d'importation oud'exportation pourlesproduits visés.
Importation desemences etdesemis
Conformément àlaLoisurlessemences etlessemis, ilfautpourimporter cesproduits en
Albanie unpermis délivré parl'Office national dessemences etdessemis. Lesimportateurs intéressés
doivent adresser unedemande écrite àcetOffice. Ilsdoivent également obtenir unelicence pourla
commercialisation decesproduits.
Après avoir examiné lesdemandes, l'Office national dessemences etdessemis délivre une
licence d'importation pourlesvariétés inscrites auCatalogue officiel albanais dessemences etdessemis.
Silesvariétésauxquellesserapportelademanded'importationnesontpasinscritesauCatalogueofficiel,
maissontoriginaires d'unpaysdel'Union européenne (UE), l'importation peutêtreautorisée, mais
seulement après approbation duMinistère del'agriculture etdel'alimentation, surdemande del'Office
national dessemences etdessemis.