. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/92 
9 février 2004 
 (04-0483) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports (SCT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semelles de frein du type en fonte à haute te neur en phosphore utilisées dans le matériel 
ferroviaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-073-SCT2-2002. "Especificac iones para zapatas de freno tipo fierro 
vaciado de alto contenido de fósfor o utilizadas en equipo ferroviario".  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-073-SCT2-2002.  Spécifications des semelles de frein du 
type en fonte à haute teneur en phosphore u tilisées dans le matériel ferroviaire) – 12 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Projet de norme officielle mexicaine (NOM) établissant les spécifications 
techniques de sécurité, les limites d'usure et les critères de remplacement devant être pris en 
compte dans la fabrication des semelles de frein du type en fonte à haute teneur en 
phosphore utilisées dans le matériel ferroviaire , et décrivant les tests de qualité nécessaires 
pour évaluer la conformité de ces semelles, aux fins de l'amélioration des indices de sécurité 
dans l'exploitation ferroviaire. Le respect des spécifications techniques et l'ex écution des contrôles de fabrication et des 
tests de qualité incomberont aux entrep rises fabriquant ce type de semelles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Contrôle de la qualité des semelles de frein du type en fonte à haute teneur en phosphore 
utilisées dans le matériel ferroviaire aux fins de  la sécurité de l'exploitation ferroviaire, des 
personnels et des usagers G/TBT/N/MEX/92 
Page 2  
 
 8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 28 janvier 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déteminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 mars 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Direction générale des normes ( Dirección General de Normas ): 
 Téléphone:   (52+55) 5729 9300, poste 4156  Téléfax:   5520 9715