RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/8/Add.1 
6 mai 1999 
 (99-1822) 
Groupe de travail de 
l'accession du Taipei chinois Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS 
 
Réponses aux questions concernant les documents WT/ACC/TPKM/8 et 9  
 
Addendum  
   La Représentation du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après dénommé Taipei chinois) a fait parvenir  au Secrétariat les répon ses additionnelles suivantes 
aux questions posées par les Membres concernant les documents WT/ACC/TPKM/8 et 9 (relatifs à 
des notifications).  
_______________ 
 
 A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES DÉSIGNÉES 
 Exemption quinquennale d'impôt pour les entreprises désignées 
Question 1
 
 L'aide offerte dans le cadre de ce progr amme s'applique aux "grandes entreprises de 
technologie" ou aux "entreprises à capital social important".  Quelle est la définition de ces 
entreprises?  
Réponse  
 Pour être considérée comme une "grande entreprise de technologie", l'entreprise doit remplir 
les trois conditions suivantes: 
 i) les biens qui seront produits dans le cadr e du plan d'investissement doivent venir des 
dix nouvelles branches d'activité; 
 ii) le capital libéré ou le capital versé suppl émentaire du plan d'investissement doit être 
supérieur à 200 millions de nouvea ux dollars de Taiwan;  et 
 iii) le montant des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles machines ou de nouveau 
matériel, dans le cadre du plan d'investi ssement, doit être supérieur à 100 millions de 
nouveaux dollars de Taiwan. 
 Les "entreprises à capital social important" comprennent des entreprises des secteurs de la 
manufacture ainsi que des services.  En d'autres termes, les biens produits dans le cadre du plan d'investissement ne doivent pas nécessairement pr ovenir des dix nouvelles branches d'activité.  Les 
critères relatifs au capital libéré ou à l'augmentation de capital libéré et aux fonds pour l'achat de 
nouvelles machines ou de nouveau matériel varient d'un secteur à l'autre: WT/ACC/SPEC/TPKM/8/Add.1 
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 (en milliards de nouveaux dollars de Taiwan) 
Secteur Montant du capital libéré ou de 
l'augmentation de capital versé Montants pour l'achat  
de machines 
Manufacture 2 2 
Centres d'achat 2 2 
Transports 2 2 
Services audiovisuels 0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2 en fonction  
de l'entreprise 0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2 en fonction  
de l'entreprise 
 
Crédits d'impôt pour la création de marq ues reconnues à l'échelle internationale 
Question 2  
 Le représentant du Taipei chinois pourrai t-il expliquer pourquoi aucun montant n'est 
disponible pour ce programme?  Dans quelle mesure ce programme a-t-il été utilisé?  
Réponse  
 Les statistiques sur les crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle 
internationale sont données ci-dessous: 
Année Nombre de cas Montant de la déduction d'impôt 
1994 16 16 304 
1995 31 31 574 
1996 34 18 987 
Total 81 66 865 
 Déduction d'impôt pour les composants automobiles de conception nationale 
Question 3
 
 Ce programme a-t-il pour objet et/ou effe t de remplacer les marchandises importées par 
des marchandises de fabrication nationale?  
Réponse  
 Cette mesure vise à favoriser la conception nationale des moteurs, des carrosseries et des 
châssis de véhicules automobiles plutôt que le remplacement des importations. 
B. PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
 Financement et prêts spécifiques et urgents d estinés à accroître la capacité de concurrence, à 
faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour les périodes de crise et de récession, 
et à financer la réparation des domma ges causés par des catastrophes naturelles. 
Question 4  
 Le représentant du Taipei chinois pourrait- il préciser les dates dont il est question au 
deuxième point  "Période sur laquelle port e par la notification" sur ce programme?   WT/ACC/SPEC/TPKM/8/Add.1 
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 Réponse  
 La période visée concerne les exercices 1995 à 1997 (de juillet 1994 à juin 1997). 
Question 5  
 Veuillez expliquer quels critères sont utili sés pour accorder un financement urgent 
destiné à constituer un fonds de roulement pour les périodes de crise financière majeure et de 
récession.  
Réponse  
 Un financement urgent destiné à constituer  un fonds de roulemen t est accordé quand 
l'"indicateur économique de Taiwan" passe au "bleu*", c'est-à-dire quand il y a des signes d'une 
récession économique pendant neuf mois consécutifs. 
(* L'indicateur économique de Taïwan utilise quatr e couleurs – rouge, jaune, vert et bleu – pour 
illustrer la vigueur de l'économie.  Les différentes co uleurs représentent différents niveaux de vigueur 
économique.  Chaque couleur fait référence à un seuil cal culé à partir de statistiques, comme la masse 
monétaire, les prêts/crédits, les valeurs négociables payées par l'entremise de la chambre de compensation, l'indice boursier, etc.  Lorsque le chiffre calculé est inférieur à 16, on prévoit que 
l'économie approche d'une récession;  c'est alor s que l'indicateur économique passe au bleu.) 
Prêts pour la coopération mutuelle Question 6
 
 Quel type de "coopération mutuelle" est visé par ce programme? 
Réponse  
 La "coopération mutuelle" visée par ce progra mme fait référence aux cas où deux ou plus de 
petites et moyennes entreprises mettent en œuvre des plans de coopération approuvés par un groupe 
d'étude.  Elle inclut, entre autres, la R-D, les ré seaux de commercialisation et de distribution, les 
achats et l'acceptation des commandes.  Le groupe d' étude est formé de représentants des organismes 
gouvernementaux, des établissements universitaires et des secteurs industriels pertinents et il est 
chargé d'examiner la faisabilité des plans proposés. 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES 
DES ZONES DÉSIGNÉES 
Exonérations de droits de douane et d' impôts pour industries de haute technologie 
Question 7  
 Le programme dont il est question aux pages 18 et 19 du document WT/ACC/TPKM/9, 
Exonérations de droits de douane et d'impôts po ur entreprises établies dans les zones désignées, 
semble être une subvention à l'exportation.  Ces zones semblent être spécialement destinées à 
l'exportation et permettent d'accorder des exonér ations de droits de douane et d'impôts qui 
vont au-delà de l'exonération admise pour les impositions à l'importation et les impôts indirects perçus sur des produits similaires ou des intrants  consommés dans le processus de fabrication.  
Le représentant de Taïwan pourrait-il exp liquer pourquoi ces exonérations n'ont pas été 
annulées? WT/ACC/SPEC/TPKM/8/Add.1 
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 Réponse
 
 En 1997, la Loi sur l'établissement et l'administration de zones franches pour l'industrie 
d'exportation a été modifiée.  Du fait de ces modifi cations, les résultats à l'exportation ne constituent 
plus une obligation pour les produc teurs de la zone.  Le programme ne constitue donc pas une 
subvention à l'exportation et n'a donc pas besoin d'être annulé. 
Question 8  
 Les entreprises étrangères peuvent-elles bénéficier d'une aide aux termes de ce 
programme? 
Question 9  
 Quels secteurs peuvent bénéficier de ce programme? Question 10
 
 Pourquoi les montants appropriés ne sont- ils pas disponibles pour ce programme?  
Quand le seront-ils? 
Réponse  
 La Loi sur l'établissement et l'administrati on d'un parc à orientation scientifique n'établit 
aucune discrimination à l'encontre des entreprises ét rangères.  Pourvu qu'une entreprise fasse partie 
d'un parc, elle peut bénéfi cier de l'aide accordée aux termes de ce programme. 
 Jusqu'à la fin de 1997, 245 sociétés avai ent été admises, soit 202 entreprises locales et 
43 entreprises étrangères.  Si on les répartit par sect eur, il y avait 96 entreprises de circuits intégrés, 
44 sociétés de périphériques d'ordinateurs, 37 sociétés de télécommunication, 35 sociétés 
optoélectroniques, 18 sociétés d'outillage de précision et 15 sociétés de biotechnologie.  Toutes ces entreprises peuvent recevoir de l'aide, quel que soit  le secteur auquel elles appartiennent, que leurs 
produits soient destinés à l'exportation ou vendus local ement, ou encore qu'il s'agisse d'entreprises 
étrangères ou nationales. 
 Pour obtenir des statistiques sur ce programme , veuillez vous reporter à la pièce jointe VII. 
D. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT Question 11
 
 Quelle est la durée de ce programme? 
Réponse  
 Le programme a été mis en œuvre en 1991 et sa durée est indéterminée. 
Question 12  
 L'aide offerte aux termes de ce programme est-elle conforme à l'article 8 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires?  Dans la négative, quels plans ont été prévus 
pour rendre ce programme conforme?  WT/ACC/SPEC/TPKM/8/Add.1 
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 Réponse  
 Le Taipei chinois a modifié les "mesures visan t à favoriser le développement de produits de 
pointe" (ci-après dénommés les "mesures") en 1995, afin de les rendre conformes à l'article 8 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, lequel prescr it que l'aide à des activités de 
recherche ne doit pas excéder 50 pour cent des coûts de l'activité de développement 
préconcurrentielle.  Du fait de cette modification, l'article 10 des mesures prévoit que le montant total 
des dons et des prêts sans intérêt qui peut être accordé au développement d'un produit de pointe est 
limité à un maximum de 50 pour cent du montant total des coûts de développement inscrits au budget.  
En conséquence, le programme est tout à fait conf orme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires depuis 1995. 
Question 13  
 Veuillez fournir une ventilation de l'aide a ccordée sous forme de dons par rapport à 
celle accordée sous forme de prêts sans intérêt. 
Réponse  
 Dépenses au titre de l'aide à la recherch e-développement dans les dix nouveaux secteurs 
d'activité: 
1. Du début du programme (1992) à la fin de l'exercice 1998, le montant total des dons s'est 
élevé à 5 266 646 560 nouveaux dollars de Taiwan , et le montant total des prêts sans intérêt à 
5 484 898 090 nouveaux dollars de Taiwan. 
2. Pour l'exercice 1998, le montant des dons et des prêts sans intérêt est de 
882 038 000 nouveaux dollars de Taiw an**.  La ventilation par produit est donnée ci-dessous: 
Nom du projet (ou du secteur) Dons Prêts sans intérêt 
Outillage de précision et automatisation 214 938 214 938 
Communications 69 230 69 230 
Information 40 670 40 670 
Électronique grand public 177 460 177 460 
Industrie aérospatiale 0 0 
Médecine et soins de santé  0 0 
Lutte contre la pollution 0 0 
Nouveaux matériaux 59 700 59 700 
Semi-conducteurs 36 250 36 250 
Chimie fine et produits pharmaceutiques 22 3 790 223 790 
TOTAL 882 038 882 038 
Note : 
 * Un fabricant qui reçoit une aide dans le cadre de ce programme, outre qu'il doit rembourser le prêt sans 
intérêt, est également tenu de payer une commission dont  le montant se situe entre 1 et 4 pour cent du 
chiffre provenant de la vente des produits nouvellement conçus. 
 
** Taux de change en juin 1998:  1 dollar EU = 34,39 nouveaux dollars de Taiwan. 
__________