. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/192
12 mars 2003
(03-1396)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits chimiques, pharmaceutiques, biol ogiques et alimentaires destinés à
être administrés à des animaux ou consommés par eux
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tout établissement commercial mettant sur le marché des produits chimiques,
pharmaceutiques, biologiques et alimentaires de stinés à être administrés à des animaux ou
consommés par eux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Modificación a la
Norma Oficial Mexicana NOM-012-ZOO-1993.  Especificaciones para la regulación de
productos químicos, farmacéuticos, biológicos  y alimenticios para uso en animales o
consumo por éstos  (Projet de modification de la Norme officielle mexicaine
NOM-012-ZOO-1993.  Spécifications concerna nt la réglementation des produits
chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être administrés à des
animaux ou consommés par eux) – 8 pages, en espagnol
6. Teneur:  La norme officielle mexicaine modifiée par le texte notifié a été publiée sous sa
forme finale dans le Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) le 17 janvier 1997 et
est devenue d'application obligatoire sur tout le territoire national le jour suivant cette date
de publication.  Elle vise principalement à l'établissement des spécifications en matière deproduction et de contrôle de la qualité auxquelles doivent satisfaire les produits chimiques,
pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être administrés à des animaux ou
consommés par eux aux fins de la protection de la santé de ces derniers, par la prévention
de risques zoosanitaires.  Cette norme officielle mexicaine est applicable à tous les
établissements se consacrant à la production, à l'importation, au conditionnement et austockage en vue de leur distribution et de leur commercialisation de produits chimiques,
pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être administrés à des animaux ou
consommés par eux, représentant un risque zoosanitaire.
Le projet de modification notifié vise à l'introduction de nouvelles règles en matière de
définitions, d'évaluation de la conformité et d'étiquetage.En raison de sa teneur, ce projet de modification a aussi été notifié au Comité des obstacles
techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.G/SPS/N/MEX/192
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7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 17 février 2003 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   18 avril 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de Normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx