99-0264 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/101
22 janvier 1999
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 20 et 22 janvier 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au deuxième examen de la politique
commerciale de l'Argentine.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.  L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement,de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays
Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système de commerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.  Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avecces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Argentine qui sera publié en
temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998),
Brésil (1992 et 1996), Camer oun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991
et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995
et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Ri ca (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992),
El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana(1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991  et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995
et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Maca o (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989
et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège
(1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997),PRESS/TPRB/101
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À SUIVREPérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République
slovaque (1995), République tc hèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992
et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998),
Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay
(1992 et 1998), Venezuela (1996), Za mbie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/101
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le deuxième examen de la politique commerciale de l’Argentine a été effectué par l’Organe
d’examen des politiques commerciales les 20 et 22 janvier 1999.  Les remarques suivantes, faites sous
ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient constituer un
rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) le contexte économique;  ii) les mesures
commerciales; et iii) la politique et les mesures par secteur.
Contexte économique
Les Membres ont félicité l’Argentine pour ses résultats économiques depuis le dernier
examen de sa politique commerciale, résultats attribuables à la discipline macroéconomique appliquéepar l’Argentine et aux ajustements structurels de grande envergure réalisés dans le cadre du Plan de
convertibilité.  Le PIB par habitant avait doublé, l’inflation avait considérablement diminué et
l’Argentine était devenue une importante destination pour l’investissement étranger direct, mais le
chômage demeurait élevé.  Grâce à ses bases solides, l’Argentine avait bien traversé la période de la
crise financière asiatique.  Étant donné que le Brésil était la principale destination des exportations del’Argentine, des questions se posaient quant aux effets possibles de la récente dépréciation du réal
brésilien, notamment sur les plans du régime de caisse d’émission, des comptes d’opérations avec
l’étranger et de la poursuite de la libéralisation du marché du MERCOSUR.
Les participants ont félicité l’Argentine pour sa participation active et son appui à l’OMC;  ils
ont également reconnu l’importance du processus du MERCOSUR.  Des questions ont été poséesconcernant les liens entre les objectifs commerciaux multilatéraux et régionaux, le détournement des
échanges et l’état d’avancement des régimes communs pour le sucre et les automobiles.
En réponse, le représentant de l’Argentine s’est dit convaincu que l’économie de l’Argentine
était solide et que le pays pourrait faire face aux répercussions possibles de l’évolution récente de la
situation économique au Brésil, répercussions qui seraient gérées dans le cadre du MERCOSUR et
d’une manière parfaitement compatible avec les règles de l’OMC.  Le chômage était en baisse, se
situant à environ 12 pour cent, et la poursuite d’une gestion prudente du budget et de la dette,
l’augmentation des niveaux d’investissement, de même que la diversification de l’économie et des
exportations devraient favoriser une autre baisse du taux de chômage;  dans ce contexte, les droits de
douane sur les importations de biens d’équipement en provenance de pays hors MERCOSUR avaient
été abaissés la veille, passant de 14 pour cent à 6 pour cent.
L’intervenant a souligné que le MERCOSUR s’ appuyait sur le principe du régionalisme
ouvert et était compatible avec le processus de libéralisation multilatérale, cette dernière faisant
l’objet d’une promotion active.  Aucun détournement apparent des échanges ne s’était produit et
autant le commerce intrarégional que le commerce extrarégional s’étaient accrus à un rythme rapide;
ces tendances étaient aussi le fruit de la réforme structurelle profonde effectuée par les partenaires
régionaux au cours des dernières années.  À compter du 1
er janvier 2006, le tarif extérieur commun
couvrirait toutes les lignes tarifaires;  actuellement, les droits de douane ne visaient qu’un très petit
volume d’échanges infrarégionaux.  Le MERCOSUR visait à établir d’ici 2005 un marché commun,
incluant la libre circulation des facteurs de production et l’harmonisation des normes nationales.PRESS/TPRB/101
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À SUIVREMesures commerciales
Les Membres ont vivement félicité l’Argentine pour ses réformes commerciales, qui avaient
fait du pays un marché nettement plus ouvert sur l’extérieur et plus sûr.  Les droits de douane avaient
été consolidés et les taux plafonds avaient été considérablement réduits;  des progrès marqués avaient
été faits au chapitre de la réduction des mesures non tarifaires;  et les procédures commercialesavaient été simplifiées.  L'Argentine a été encouragée à notifier ses mesures à l'OMC en temps
opportun.  Des questions ont été posées concerna nt un certain nombre de points, notamment
l’inspection avant expédition, les fourchettes de prix pour les fins des douanes, les règles d’origine
non préférentielles, l’augmentation temporaire de trois points de pourcentage des droits de douane, la
mise en œuvre de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde, les
mesures à connotation budgétaire visant la production et les échanges, et les projets d’élimination des
deux derniers régimes d’aide à l’exportation.
Signalant l’importance des marchés publics, un certain nombre de Membres ont incité
l’Argentine à accéder à l’Accord sur les marchés publics;  ils ont demandé des éclaircissements, en
particulier, sur les procédures de passation des marchés et sur la participation des entreprises
étrangères.  Les efforts faits pour harmoniser les normes au sein du MERCOSUR ont retenu
l’attention, de même que d’autres points comme les accords relatifs à la certification et les accords dereconnaissance mutuelle.  Des questions ont également été posées au sujet du cadre juridique de la
politique de la concurrence.  En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l’établissement
d’un régime commun pour le MERCOSUR a intéressé un certain nombre de Membres, et des
questions ont été posées au sujet de plusieurs aspects, notamment les brevets, le droit d’auteur et les
moyens de faire respecter les droits.
En réponse, le représentant de l’Argentine a affirmé que son pays attachait beaucoup
d’importance aux prescriptions de l’OMC en matière de notification et que ces obligations étaient
périodiquement rappelées aux autorités concernées.  L’inspection avant expédition visait à régler un
certain nombre de problèmes, notamment la fraude fiscale et les pratiques commerciales déloyales, et
à assurer un meilleur respect des normes;  le régime d’inspection avant expédition était appliqué defaçon temporaire.  Les certificats d’origine étaient utilisés essentiellement dans le cas de marchandises
faisant l’objet de mesures de défense commerciale.  Les fourchettes de prix servant aux fins des
douanes permettaient de comparer les prix des marchandises provenant de sources diverses.
L’augmentation de trois points de pourcentage du tarif extérieur commun prendra fin le
31 décembre 2000.  Dans le cas d’un petit nombre de produits, les taux imposés dépassaient les tauxconsolidés; leur liste a été soumise à l’OMC pour fins de négociations.  Le nombre de mesures
antidumping avait augmenté uniquement par rapport au nombre réduit des mesures en vigueur
auparavant lorsque le régime d’importation était moins ouvert.  La durée des enquêtes effectuées
récemment n’avait pas dépassé la limite de 18 mois.  Un régime antidumping commun aux pays du
MERCOSUR serait étudié avant la fin de l’an 2000.  L’Argentine avait notifié ses régimes
d’incitations à l’exportation en 1998:  les avantages consentis au titre du régime de spécialisation
industrielle, qui avaient été suspendus en 1996, prendraient fin le 31 décembre 1999.
Pour ce qui est des marchés publics, l’Argentine avait le statut d’observateur auprès du
Comité des marchés publics, mais n’envisageait pas d'accéder à l’Accord;  elle participait aux
initiatives régionales entreprises dans le cadre du MERCOSUR et de la Zone de libre-échange des
Amériques.  L’intervenant a expliqué les caractéristiques des marchés publics argentins.  L’Argentine
a cherché à améliorer la coopération internationale dans le domaine des mesures sanitaires etphytosanitaires et, à cet effet, elle a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre de
partenaires.  Un projet de loi portant modification de la Loi sur la concurrence a été présenté au
Congrès à la fin de 1998 pour en étendre la portée.PRESS/TPRB/101
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À SUIVREAu chapitre de la propriété intellectuelle, pour les brevets dont la demande a été déposée
après le 1er janvier 1995, la durée de la protection était de 20 ans;  les problèmes étaient traités par le
système judiciaire.  La propriété des logiciels était protégée par la Loi sur le droit d’auteur
depuis 1998.  L’intervenant a donné des explications détaillées sur les liens entre les permis de
commercialisation et les brevets, sur les droits exclusifs de commercialisation, sur la Loi relative à la
confidentialité et sur la protection des variétés végétales.  Le MERCOSUR travaillait à l’élaborationde divers protocoles régionaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle.
Politique et mesures par secteur
Les Membres se sont réjouis de ce que la politique commerciale de l’Argentine était
largement exempte d’éléments faussant les échanges et de ce que l’affectation des ressources était
essentiellement dictée par le marché.  Dans ce contexte, l’Argentine a été invitée à répondre à des
questions portant sur les objectifs de sa politique sectorielle.  La vigueur, la viabilité et l’efficience del’agriculture argentine ont été relevées de même que l'indication selon laquelle une libéralisation plus
poussée du commerce multilatéral améliorerait les perspectives sectorielles.  Les Membres ont
reconnu que l’Argentine avait fait des progrès quant au respect des normes sanitaires internationales,
ce qui lui avait ouvert des marchés d’exportation pour sa viande de bœuf.  Des questions ont été
posées concernant les prélèvements variables à l’importation pour le sucre, le soutien des prix dutabac et les taxes à l’exportation visant les oléagineux et les peaux.  Pour ce qui est des industries
manufacturières, le secteur automobile a fait l’objet de quelques questions, notamment pour ce qui est
des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux.  Il y a également eu des questions sur les
mesures de protection visant les jouets, les textiles et les vêtements, notamment les chaussures.
L’Argentine a été encouragée à participer à l’Accord sur les technologies de l’information.
Les Membres ont pris note et se sont félicité de l’ouverture du secteur argentin des services.
Ils ont demandé des précisions concernant la privatisation des banques ainsi que les critères relatifs à
l’investissement étranger direct dans le domaine des services financiers.  Pour ce qui est des
télécommunications, il a été noté que les engagements relatifs à la libéralisation des services de base
seraient mis en œuvre en novembre 2000 et des questions ont été posées au sujet des services detéléphonie mobile et des systèmes de communications personnelles.  Les services de transport
maritime et aérien ont particulièrement intéressé un certain nombre de Membres, notamment la
répartition des cargaisons et les droits du transporteur national.  Des Membres ont demandé à
l’Argentine de donner des précisions sur ses exemptions des obligations NPF au titre de l’Accord
général sur le commerce des services et sur les négociations relatives aux services tenues dans lecadre du MERCOSUR.
En réponse, l’intervenant a dit que l’Argentine n’avait pas mis en œuvre de politique
sectorielle, sauf dans le secteur automobile.  Il a expliqué le fonctionnement du prélèvement à
l’importation pour le sucre et il a précisé que la taxe à l’exportation visant les oléagineux compensait
la progressivité des droits de douane touchant les produits en aval;  il a confirmé que des taxes à
l’exportation visaient les peaux.  Pour ce qui est du secteur automobile, l’intervenant a rappelé que les
modifications apportées au régime en 1996 avaient été notifiées au Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce;  ce régime était transitoire et devait être remplacé en l’an 2000
par une politique commune applicable aux pays du MERCOSUR favorisant le libre-échange entre les
pays membres du MERCOSUR et par l’application d’un tarif extérieur commun et de politiques
communes pour la promotion des exportations.  Les mesures touchant les chaussures avaient fait
l’objet de demandes de règlement de différends et toute prescription visant les jouets respecterait lesrègles de l’OMC.
En ce qui concerne les services financiers, le règlement restreignant l’accès au marché dans le
secteur de l’assurance avait été éliminé en octobre 1998;  cependant, l’Argentine n’envisageait pas de
modifier sa liste d’engagements dans le cadre de l’OMC.  La libéralisation des services dePRESS/TPRB/101
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télécommunication de base se déroulait conformément au calendrier établi;  l’Argentine avait satisfait
à ses engagements spécifiques concernant la téléphonie mobile.  Il n’y avait pas de restrictions visant
la fourniture de services de transport maritime, mais l’Argentine avait signé des accords bilatéraux
comportant des dispositions relatives à la répartition des cargaisons.  Dans le cadre du MERCOSUR,
des négociations avaient été entreprises pour définir des engagements par secteur.
*******
Conclusion
En conclusion, je dirai que l’Organe d’examen des politiques commerciales a bien accueilli les solides
résultats macro-économiques et les réformes structurelles de l’Argentine, notamment ses efforts
constants au chapitre de la libéralisation des échanges;  non seulement le PIB par habitant s’était accru
de façon marquée, mais parce qu’elle s’était donné des bases solides, l’Argentine avait pu faire face à
une série de chocs extérieurs.  Cela semble indiquer que l’Argentine est en mesure de faire faceégalement aux répercussions de la récente dépréciation du réal brésilien.  J’ai constaté que les
délégations ont apprécié la participation et l’attachement de l’Argentine au système commercial
multilatéral, et qu’elles espéraient que l’Argentine allait jouer un rôle constructif dans la préparation
des prochaines négociations.  Les Membres ont incité l’Argentine à poursuivre la libéralisation de son
économie en se basant sur les principes de l’OMC et à prendre des mesures pour corriger lesdistorsions touchant l’affectation des ressources, notamment dans les branches d’activité sensibles du
secteur manufacturier.  J’ai également constaté que les Membres avaient reconnu l’importance de la
poursuite de la libéralisation du commerce au sein du MERCOSUR pour contribuer au renforcement
du système commercial multilatéral.
FIN