. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.258
28 mai 1999
(99-2160)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département du commerce et de l'industrie – Office des
radiocommunications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils téléphoniques sans cordon (définis comme étant des appareils de télégraphie sans
fil composés d'une station de base et d'une ou plusieurs stations mobiles pour l'émission et
la réception de messages oraux acheminés par un système de télécommunication)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de 1999 concernant la
télégraphie sans fil (Appareils téléphoniques sans cordon) (Restrictions et marquage)
6. Teneur:  L'ordonnance proposée annule et remplace l'Ordonnance de 1992 concernant la
télégraphie sans fil (Appareils téléphoniques sans cordon) (Restrictions et marquage).L'ordonnance de 1999 maintient la prohibition, énoncée dans l'ordonnance de 1992, visant
la fabrication, la vente, la location, l'offre ou la publicité pour la vente ou la location et la
possession au Royaume-Uni ainsi que l'importation au Royaume-Uni d'appareils
téléphoniques sans cordon prévus pour fonctionner à des fréquences ne dépassant pas
853 MHz et non conformes à la spécification pertinente MPT 1322 ou MPT 1371 du
Département du commerce et de l'industrie.  En outre, il est introduit avec l'ordonnance
de 1999 une nouvelle spécification MPT 1384 qui permet la fabrication d'une gammeadditionnelle d'appareils téléphoniques sans cordon.  Cette nouvelle ordonnance est donc un
texte de déréglementation.G/TBT/Notif.99.258
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'ordonnance notifiée vise à offrir un plus grand choix aux consommateurs en autorisant les
fabricants à commercialiser une gamme additionnelle d'appareils téléphoniques analogiques
sans cordon conformes à la spécification MPT 1384.  Il est nécessaire de conserver lesprohibitions visant les appareils téléphoniques sans cordon fonctionnant à des fréquences
inférieures à 853 MHz et qui ne satisfont pas aux spécifications indiquées dans l'ordonnance
car ces appareils sont susceptibles de causer des perturbations pour d'autres utilisateurs
d'appareils radioélectriques, y compris pour les services d'urgence, d'où des répercussions
possibles sur la sauvegarde de la vie humaine.  Il est proposé que les appareils visés fassent
l'objet de restrictions à l'importation au Royaume-Uni, mais que l'importation à des fins de
réexportation vers d'autres États, membres de la Communauté européenne ou non, soitautorisée.
8. Documents pertinents:  Projet de texte réglementaire
9. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Doug Raynes, Radiocommunications Agency
22 Upper Ground
London SE1 9SA
Téléphone: +44 171 211 0463
Téléfax: +44 171 211 0588
Courrier électronique:  raynesd@ra.gtnet.gov.uk