ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/97/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0770)
Commerce desservices
BAHREIN
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage1du
document GATS/SC/97.GATS/SC/97/Suppl.1
Page2BAHREIN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes (surl'étranger
seulement)
a) Assurance-vie, accidents
etmaladie
b) Services d'assurance
autre quesurlavie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)
B. Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéGATS/SC/97/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous secteurs L'accès estautorisé seulement sousforme de
société paractions.L'acquisition deterres etd'autres biens
immobiliers n'estpasautorisée.
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Lesengagements surlesservices financiers sontprisconformément àl'AGCS etàl'Annexe surlesservices financiers. Tous lesengagements inscrits dansla
présente listesontprissousréserve delalégislation bahreïnite, ainsi quedetoutes lignes directrices, toutes règles, tousrèglements ettoutes conditions fixés par
l'Agence monétaire deBahreïn (AMB) et/ou toute autre autorité ouorganisme bahreïnite compétent, quisontcompatibles avec l'article VIdel'AGCS etle
paragraphe 2del'Annexe surlesservices financiers. Enparticulier, cesengagements sontprissous réserve delaLoisurl'Agence monétaire deBahreïn
(Décret-loi n23du1973 del'Emir), delaLoisurlessociétés commerciales (Décret-loi n28de1975 del'Emir), laLoisurletravail dans lesecteur privé
(Décret-loi n23de1976 del'Emir), delaLoisurlaBourse desvaleurs deBahreïn (Décret-loi n4de1978 del'Emir) etdelaLoisurl'enregistrement des
terres (Décret-loi n15de1979 del'Emir), telles qu'elles ontétémodifiées àdifférentes reprises, etdetouslesrèglements etdirectives adoptés conformément
àceslois. Enoutre, cesengagements sontprissousréserve desconditions types etdescritères d'octroi delicences fixés pour chaque catégorie delicences
actuellement délivrées parl'AMB etdetoutes restrictions imposées s'agissant deceslicences, notamment, saufdisposition contraire del'AMB, lesrestrictions
imposées auxbanques offshore (BO) etauxbanques d'affaires (BA) concernant lesrésidents àBahreïn.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire pour entreprendre cette activité
(ycompris démarchage etpublicité) à
l'intérieur ouàpartir deBahreïn.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers etpour cequiestdesmesures
décrites ci-après. Unelicence délivrée par
l'AMB estnécessaire.3) Pour lessuccursales étrangères deBCE,
nonconsolidé encequiconcerne la
création desous-succursalesGATS/SC/97/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques étrangères peuvent s'établir en
tantquefiliales ousuccursales locales. La
participation étrangère aucapital des
banques constituées ensociétés locales est
limitée à49pour centsilesactivités
doivent êtremenées "onshore" (c'est-à-dire
avec desrésidents àBahreïn); ellepeut
atteindre 100pour centsilesactivités
doivent êtremenées "offshore" (c'est-à-dire
avec desnon-résidents).
Unesociété àresponsabilité limitée (WLL)
nepeutengager aucune activité bancaire.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus. Non
consolidé pour ladétention debiens à
Bahreïn.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiersGATS/SC/97/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail 1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
e) Garanties etengagements 1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus 3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiersGATS/SC/97/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
- devises
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables1) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB. Une
licence délivrée parl'AMB estnécessaire
pour lesactivités menées àl'intérieur ouà
partir deBahreïn pour lecompte declients.
2) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB
3) Comme indiqué pour a)3)ci-dessus.
Lestransactions àlaBourse desvaleurs de
Bahreïn (BVB) doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire d'uncourtier envaleurs
mobilières agréé. Lestransactions sur
obligations etbons desouscription cotés en
bourse peuvent sefaire surunmarché hors
cote. Lescourtiers envaleurs mobilières
etlescontrepartistes opérant àlaBourse
desvaleurs deBahreïn doivent êtresoitdes
nationaux bahreïnites (personnes physiques
oupersonnes morales constituées en
sociétés locales avec participation
bahreïnite minimale de51pour cent)
résidant àBahreïn, soitdessuccursales de
sociétés étrangères menant desactivités de
cetypesurdesvaleurs mobilières
internationales.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)GATS/SC/97/Suppl.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métalLescourtiers monétaires doivent être
constitués ensociétés locales avec
participation bahreïnite de51pour centet
obtenir unelicence délivrée parl'AMB.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB. Une
licence délivrée parl'AMB estnécessaire
pour lesactivités menées àl'intérieur ouà
partir deBahreïn pour lecompte declients.
2) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire pour lesactivités menées à
l'intérieur ouàpartir deBahreïn. Non
consolidé pour lesactions etautres valeurs
mobilières cotées àlaBVB.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
h) Courtage monétaire 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantGATS/SC/97/Suppl.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire. Lescourtiers monétaires
doivent êtreconstitués ensociétés locales
avec participation bahreïnite de51pour
cent.3) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus. Non
consolidé pour lesactions etautres valeurs
mobilières cotées àlaBVB.
2) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB
3) Unelicence délivrée parl'AMB est
nécessaire
Pour lesservices dedépositaire d'actions et
autres valeurs mobilières cotées àlaBVB,
celle-ci doitdonner sonapprobation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés àresponsabilité limitée (WLL)
nepeuvent faire d'investissements pour le
compte detiers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiersGATS/SC/97/Suppl.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé pour leschèques bancaires;
lesopérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire del'AMB. Pour lesactions
etautres valeurs mobilières cotées àla
BVB, lesopérations doivent êtreeffectuées
parl'intermédiaire delaBVB.
2) Nonconsolidé pour leschèques bancaires;
lesopérations doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire del'AMB. Pour lesactions
etautres valeurs mobilières cotées àla
BVB, lesopérations doivent êtreeffectuées
parl'intermédiaire delaBVB.1) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
2) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
3) Nonconsolidé pour lacompensation de
chèques bancaires3) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB
2) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB1) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB
2) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVBGATS/SC/97/Suppl.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé pour lesactions etautres
valeurs mobilières cotées àlaBVB. Une
licence délivrée parleMinistère des
affaires duCabinet etdel'information etle
Ministère destransports estnécessaire pour
lafourniture etletransfert d'informations
financières. Lesprescriptions enmatière
deconfidentialité établies parl'Agence
pour lesclients desbanques sont
applicables.3) Néant (sauf comme indiqué dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers
l) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas a)àk),ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Comme indiqué pour a)1)ci-dessus
2) Néant
3) Lesconseillers eninvestissement etles
bureaux dereprésentation doivent obtenir
unelicence pour engager desactivités à
l'intérieur ouàpartir deBahreïn. Les
agences denotation sonttenues de
respecter lesprescriptions enmatière de
confidentialité établies parl'AMB pour les
clients desbanques.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-dessus dans lanoteintroductive surles
services bancaires etautres services
financiers