. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/237 
24 février 2004 
 (04-0778) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs. Direc tion E – Sécurité alimentaire:  phyto sanitaire, santé et bien-être des 
animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (NC 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0210) et 
certains produits d'origine végétale , y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États Membres des Communautés eu ropéennes (CE) et pays tier s exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Commission Directive amending the 
Annexes to Council Directives 86/362/EEC  and 90/642/EEC as regards the fixing of 
maximum levels for certain pesticide residues in and on cereals and certain products of plant 
origin, including fruit and vegetables  (Directive de la Commissi on modifiant les annexes des 
directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Cons eil concernant la fixation de teneurs 
maximales pour certains résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits 
d'origine végétale, y compris les fruits  et légumes) – SANCO/10587/2003 Rev.5, 
7 pages + 4 annexes 
6. Teneur:   
Fixation de teneurs maxi males pour des résidus: 
- d'anciennes substances (i soxaflutole, trifloxystrobi ne, carfentrazone-éthyle et 
fenamidone); 
- de nouvelles substances (propyzamide , mecoprop, mecoprop-p et hydrazide 
maléique) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/237 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour l'hydrazide maléique dans ou sur 
certains produits.  Celles qui intéressent des pr oduits visés par la direct ive ont été prises en 
compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commissi on européenne (SANCO/10587/2003 Rev.5) disponible dans 
toutes les langues des CE.  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eu r-lex/fr/oj/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   18 juin 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   19 janvier 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE respons able des notifications) , [ ] point 
d'information national (point d'information des CE)  ou adresse, numéro  de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [X] point d'information 
national (point d'information des CE)  ou adresse, numéro de  téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: