. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/259
18 avril 2000
(00-1556)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement - EPA
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant
des pesticides visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer deslimites maximales de résidus pour l'acide humique, sel de sodium (humate de sodium) et le
lactate d'éthyle (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes concernant des pesticides proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou sur
divers produits alimentaires
L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346 a), point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'acide humique,
sel de sodium utilisé comme ingrédient inerte dans les formulations de pesticides appliquées
aux cultures durant leur croissance, aux produits agricoles à l'état brut ( RAC ) après récolte
ou aux animaux.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la
FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises
sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA
pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
L'EPA a aussi reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de
l'article 408 d) de la FFDCA, 21 U.S.C. 346 a), point d), une modification de 40 CFR
Partie 180 par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limitemaximale de résidus pour le lactate d'éthyle utilisé comme ingrédient inerte dans les
formulations de pesticides appliquées aux cultures durant leur croissance, aux produits
agricoles à l'état brut ( RAC) après récolte et aux animaux.  L'EPA a déterminé que cette
demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments
indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrementévalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce
qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles
avant de se prononcer.G/SPS/N/USA/259
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6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il
n'existe ni limite maximale de résidus fixée au plan international, ni exemption de
l'application d'une telle limite pour l'acide humique, sel de sodium.  Il n'existe pas non plus
de limite maximale de résidus du Codex pour cette substance.  Il en va de même pour le
lactate d'éthyle.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 19759, 12 avril 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  12 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov