ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/TUR/4 
6 décembre 2004 
 
 (04-5311) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 et par les ÉTATS-UNIS2 
au sujet de la notification de la TURQUIE3 
   La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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 Réponses aux Questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
 
Question n° 1  Articles 2 d) et 5 du Décret  
 
 L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose ce qui suit:  "[U]n Membre 
pourra prendre une mesure de sauvegarde provi soire ...  Ces mesures devraient prendre la 
forme d'une majoration des droits de douane , qui seront remboursés dans  les moindres délais ..." 
(pas d'italique dans l'original).  Or, nous noto ns que l'article 5 du décret sur les mesures de 
sauvegarde applicables aux importations, tel qu 'il a été notifié par la Turquie, dispose que 
"[L]es mesures de sauvegarde provisoires peuvent prendre la forme de droits de douane, de 
charges financières additionnelles, de restrictio ns de la quantité/valeur des importations, de 
contingents tarifaires, ou d'une combinaison de ces formes". 
 
 Les "charges financières additionnelles, restrictions sur la quantité/valeur des 
importations, contingents tarifaires ou une combinaison de ces formes" peuvent-ils être 
considérés comme une majoration des droits de douane au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?  Quels sont les types de charges financières qui peuvent être appliqués dans une 
mesure de sauvegarde provisoire?  Comment un e mesure provisoire qui prend la forme de 
restrictions de la quantité/valeur des importatio ns ou de contingents tarifaires peut-elle être 
dûment remboursée comme il est prescrit par l'Acco rd sur les sauvegardes lorsqu'il n'a pas été 
constaté que l'accroissement des importations  a causé ou a menacé de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale? 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/TUR/2. 
 
2 G/SG/Q1/TUR/3. 
 
3 G/SG/N/1/TUR/3. G/SG/Q1/TUR/4 
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  Nous notons aussi que l'article 2 d) du décret donne la définition suivante de "contingent 
tarifaire":  "quantité ou valeur des importatio ns, bénéficiant d'une exemption de droits de 
douane et/ou d'autres charges financières ou d'une réduction de droits de douane et/ou d'autres 
charges financières, pour une période spécifiée".  Quelle est la raison d'être de l'inclusion des 
autres charges financières dans la définition? 
 
 La Turquie pourrait-elle donner des exem ples des charges financières évoquées à 
l'article 5 du décret?  À l'article 2 d) du décret?  La portée des charges financières dans ces deux articles est-elle la même? 
 Réponse
 
  La législation turque en matière de sauvegardes prévoit les procédures et principes relatifs à l'application de mesures de sauvegardes aux pa ys Membres et non Membres de l'OMC.  Dans ce 
cadre, ladite législation sera appliquée non seulement  aux pays Membres de l'OMC, mais aussi aux 
pays non Membres de l'OMC. 
  Toute mesure de sauvegarde provisoire que la  Turquie pourrait appliquer aux pays Membres 
de l'OMC sera pleinement conforme à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
  La portée des autres charges financières dans les articles 2 d) et 5 est la même.  En pratique, 
les autres charges financières sont semblables aux dr oits de douane du point de vue de leur perception 
et de leur remboursement.   Les marchandises importées en Turquie peuvent fair e l'objet de cinq types de droits:  droits de 
douane, droits d'accise, prélèvement destiné au F onds pour la construction d'immeubles d'habitation, 
taxe spéciale sur la consommation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Par exemple, le prélèvement 
destiné au Fonds pour la construction d'immeubl es d'habitation s'appli que aux importations de 
poissons et de produits de la pêche.  
Question n° 2
 Article 7 du Décret  
 
 La Turquie pourrait-elle expliquer la raison d'être de l'article 7?  La Turquie 
pense-t-elle qu'il pourrait y avoir des conflits entre ce décret et les applications des lois 
pertinentes concernant les points dont il est questio n aux alinéas a) à d)?  Dans l'affirmative, la 
Turquie pourrait-elle donner un exemple de situation faisant intervenir "c) les obligations découlant d'accords internationaux"?  
 
 Quelle est la portée des accords internationaux  visés à l'article 7 c) du décret?  S'il faut 
inclure les accords commerciaux régionaux, quel est en pratique l'effet de l'article 7 c) sur les mesures de sauvegarde de la Turquie?  L'application sera-t-elle compatible avec les 
prescriptions de l'article 2:2 selon lesquelles des mesures de sauvegarde sont appliquées quelle que soit la provenance des importations visées? 
 
Réponse
 
  La Turquie ne pense pas qu'il pourrait y avoir d es conflits entre ce décret et les applications 
des lois pertinentes concernant les points dont il est question  aux alinéas a) à d) de l'article 7. 
 
 L'article 7 du décret stipule que les dispositions  du décret n'excluent pas les dispositions de 
tout autre texte législatif relatif aux importations.  Les mesures de sauvegarde qui seront imposées en vertu de ce décret ne feront pas obstacle à la mi se en œuvre des dispositio ns de tout autre texte 
législatif visé aux alinéas a) à d) de l'article 7.  G/SG/Q1/TUR/4 
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 Concernant les accords internationaux visés à l'ar ticle 7, l'expression "accords internationaux" 
s'entend de tout type de conventio n internationale et/ou d'accord international, y compris les accords 
de libre-échange, dont la Turquie est signataire.  
 En général, les dispositions relatives aux sa uvegardes des accords de libre-échange renvoient 
à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  À cet ég ard, l'application d'une mesure de sauvegarde en 
vertu d'un accord de libre-échange est compatible av ec l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
 
 
Question n° 1  
  À l'article 2 d) de son décret, qui contient des définitions, la Turquie définit l'expression "contingent tarifaire" comme la quantité ou la valeur des importations bénéficiant d'une 
exemption "de droits de douane et/ou d'autres ch arges financières ou d'une réduction de droits 
de douane et/ou d'autres charges financières po ur une période spécifiée".  D'après le décret, 
comment la Turquie procède-t-elle pour détermin er le montant du contingent approprié au titre 
du contingent tarifaire?  Le décret exige-t-il que toutes mesures de sauvegarde sous la forme 
d'augmentations des droits de douane ou d'au tres impositions à l'importation soient imposées 
uniquement aux importations du produit en sus du contingent, interdisant ainsi à la Turquie 
d'augmenter les droits et autres  charges financières sur les march andises importées dans les 
limites du contingent?  
 
Réponse
 
 
 D'après le décret, les contingents tarifa ires seront déterminés sur la base du volume 
d'importations enregistré pendant  une période récente.  Les con tingents tarifaires seront par 
conséquent fondés sur le volume moyen importé pendant  la période représentative de trois ans la plus 
récente pour laquelle des statistiques relatives au x importations sont disponibles.  En cas de 
dépassement des contingents tarifaires, des dro its de douane ou d'autres  charges financières 
additionnels sont imposés. 
 
Question n° 2  
  Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 2 d) du décret mentionne également des "charges financières" et implique que ces charges sont autre chose que des droits de douane.  
Veuillez indiquer quels types d'"autres charges fi nancières" la Turquie pourrait appliquer à 
titre de mesure de sauvegarde et en quoi ces char ges diffèrent des droits de douane.  Veuillez 
indiquer, en outre, quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes autorise un Membre à appliquer des "charges" sous une autre forme qu'un droit de douane. 
 
Réponse
 
 
 Les autres charges financières sont semblables a ux droits de douane du point de vue de leur 
perception et de leur remboursement.  Les marchandi ses importées en Turquie peuvent faire l'objet de 
cinq types de droits:  droits de douanes, dro its d'accise, prélèvement destiné au Fonds pour la 
construction d'immeubles d'habitation, taxe spéciale su r la consommation et taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA).  Par exemple, le prélèvement destiné au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation 
s'applique aux importations de poiss ons et de produits de la pêche. 
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 Question n° 3
  
  L'article 2 e) du décret utilise l'expression "producteurs nationaux" et en donne une définition semblable à celle de l'expression "branche  de production nationale" de l'article 4:1 c) 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'utilisation de cette expression, alliée à sa 
définition, pourrait être interprétée comme signif iant que la Turquie peut appliquer une mesure 
de sauvegarde si elle estime que les seuls producteurs nationaux requérants a) constituent 
collectivement une "proportion majeure" de la production nationale et b) subissent un 
dommage grave ou sont menacés d'un dommage gr ave.  Veuillez expliquer pourquoi la Turquie 
utilise l'expression "producteurs nationaux" au lieu de l'expression "branche de production 
nationale".  Veuillez expliquer en quoi l'utili sation que fait la Turquie de l'expression 
"producteurs nationaux" est compatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Réponse
 
 
 Dans le décret, l'expression "producteurs na tionaux" doit être interprétée comme ayant le 
même sens que "branche de production nationale".  
Question n° 4
 
 
 L'article 7 a) du règlement indique que la Turquie, lorsqu'elle examine si les 
importations se sont accrues, se demandera s'il y a eu un accroissement "soit en termes absolus, 
soit par rapport à la production nationale ou à la consommation intérieure".  Veuillez expliquer 
en quoi cette disposition est compatible avec l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui définit un accroissement d es importations comme un accroissement "dans 
l'absolu ou par rapport à la production national e", et si la Turquie pense qu'un accroissement 
des importations par rapport à la consommation  intérieure seulement suffit à satisfaire à la 
prescription de l'article 2:1.  
 
Réponse
 
 
 La législation turque en matière de sauvegardes prévoit les procédures et principes relatifs à 
l'application de mesures de sauvegardes aux pa ys Membres et non Membres de l'OMC.  Dans ce 
cadre, ladite législation sera appliquée non seulement  aux pays Membres de l'OMC, mais aussi aux 
pays non Membres de l'OMC.  
 L'application de la disposition de l'article 7 a) du Règlement aux pays Membres de l'OMC 
sera pleinement conforme à l'article 2:1 de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Question n° 5
 
  Suivant l'article 7 b) du règlement, le "prix des importations", y compris une "sous-
cotation notable du prix", est l'un des facteurs à prendre en considération pour déterminer si 
l'accroissement des importations cause un dommage  grave.  Le prix ne figure pas parmi les 
facteurs énumérés dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes, par exemple à l'article 4:2 a).  
Veuillez décrire le type d'analyse que la Turquie entreprendrait pour la prise en compte du prix 
des importations et de la sous-cotation du pr ix dans le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegarde.  Veuillez indiquer si cette analyse serait différente de l'analyse que la Turquie 
appliquerait dans une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs 
et, dans l'affirmative, en quoi elle serait différente . 
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 Réponse  
  Le prix n'est pas expressément mentionné à l'ar ticle 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes en 
tant que "facteur pertinent", ce qui ne veut cependa nt pas dire que le "prix" ne puisse pas être un 
facteur pertinent dans tel ou tel cas.  Un produit im porté peut faire concurrence à un produit d'origine 
nationale de plusieurs façons sur le marché du pays importateur.  À l'évidence, le prix relatif du 
produit importé en est une, mais il n'est certainement p as la seule et peut ne pas être ou n'être que peu 
pertinent dans tel ou tel cas.  
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