PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS174/21 
WT/DS290/19 24 février 2004 
 
(04-0766) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PO UR LES PRODUITS AGRICOLES 
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la dema nde des États-Unis et de l'Australie
 
 
Note du Secrétariat  
  
1. À sa réunion du 2 octobre 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial unique comme l'avaient demandé les États-Unis dans le document WT/DS174/20 et 
l'Australie dans le document WT/DS290/18, conf ormément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends (WT/DSB/M/156). 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  convenues également que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS174/20  et par l'Australie dans le document 
WT/DS290/18, la question portée devant l'ORD par les États-Unis et l'Australie dans 
ces documents;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 
3. Le 13 février 2004, les États-Unis et l'Australie ont demandé au Directeur général, en vertu de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, de déterminer la composition 
du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du Groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compéten t, déterminera la composition du Groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 23 février 2004, le Dire cteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Miguel Rodríguez Mendoza 
 
 Membres: M. Seung Wha Chang 
   M. Peter Kam-fai Cheung WT/DS174/21 
WT/DS290/19 Page 2 
 
 
   
5. L'Argentine, L'Australie (en ce qui concerne la pl ainte des États-Unis), le Brésil, le Canada, la 
Chine, la Colombie, les États-Unis (en ce qui concerne  la plainte de l'Australie), le Guatemala, l'Inde, 
le Mexique, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits 
de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties. 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/HND/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4403)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Le15octobre 1996, ladélégation delaRépublique duHonduras afaitparvenir auSecrétariat
lanotificationci-aprèsconcernantlesengagementsenmatièredesubventionsàl'exportation(tableauES:2
-Exportations totales) pourl'année 1995.
./.G/AG/N/HND/1
Page 2Tableau ES:2
SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: REPUBLIQUE DUHONDURAS
PERIODE CONSIDEREE: janvier-décembre 1995
Subventions àl'exportation: notification desexportations totales
Désignation desproduits Valeur desexportations totales
(milliers dedollars EU)Quantité desexportations totales
(milliers deKN)
1 2 3
Noix decoco
Noix decajou
Amandes encoques
Amandes sanscoques
Bananes fraîches
Plantains (Musa acuminata var.planta)
Ananas
Mangues
Oranges
Pamplemousses etpomélos
Melons
Pastèques
Autres fruits noncuits oucuits
TOTAL128364
94560
48209
81555
120168000
488867
11749590
94409
780635
2052764
13172859
1010817
752526
150623155128364
15000
7830
12900
521636855
8048205
44228252
227746
17247814
9816692
68421306
11230952
752526
682578372
Source: Direction générale desstatistiques etdesrecensements.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/DOM/7
13 mars 2003
(03-1427)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Direction générale des normes et des systèmes de qualité
(Dirección General de Normas y Sistemas de Çalidad - DIGENOR)
Av. México, esq. Leopoldo Navarro, Edificio de oficinas gubernamentales
Juan Pablo Duarte, Piso 11,
Santo domingo (République dominicaine)
Téléphone: (809)-686-2205/07, 685-1180
Téléfax: (809)-688-3843, (809)-682-9967
Courrier électronique: digenor@codetel.net.do
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses decourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
SH 2009.11.00, 2009.20.00, 2009.40.00 (Produits élaborés à partir de fruits et de légumes,
jus et nectars de certains agrumes conservés par des procédés physiques ou chimiques)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Productos elaborados a partir de
frutas y vegetales, jugos y néctares de algunos frutos cítricos conservados por medios
físicos - químicos  (Produits élaborés à partir de fruits et de légumes, jus et nectars de
certains agrumes conservés par des procédés physiques ou chimiques) - 12 pages, enespagnol
6. Teneur:   Spécifications relatives à la conservation des jus et des nectars de fruits et de
légumes au moyen de procédés physiques ou chimiques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Différenciation des produits visés aux fins de leur conservation, afin de prévenir les
pratiques de nature à induire en erreur.G/TBT/N/DOM/7
Page 2
8. Documents pertinents:   Norme du Codex;  produits élaborés à partir de fruits et de
légumes, jus et nectars de certains agrumes conservés par des procédés physiques ou
chimiques
9. Date projetée pour l'adoption:   25 avril 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Texte disponible sur papier auprès de la Direction générale des normes (cf. point 2)
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/KHM/19
11 November 2002
(02-6175)
Working Party on the
Accession of CambodiaOriginal:  English
ACCESSION OF CAMBODIA
Communication from Cambodia
Legislation
The Government of the Kingdom of Cambodia has submitted the following legislation and
other material1 which is available from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) for
consultation and available in electronic format upon request from accessions@wto.org.
_______________
1. Revised Draft Law on Copyright and Related Rights dated May 2002;
2. Revised Draft Insolvency Law dated July 2002;
3. Revised Draft Tourism Law dated 23 May 2002;
4. Draft Water Supply and Sanitation Regulatory Law;
5. Draft Law on Customs dated 15 August 2002;
6. Draft Amendment of the Law on Investment dated 29 March 2002;
7. Draft Law on Negotiable Instruments and Payment Transactions dated September 2002;
8. Draft Law on the Protection of Patents, Utility Model Certificates and Industrial Designs
dated 12 October 2001;
9. Draft Law on Fisheries;
10. Draft Sub-Decree on Plant Quarantine;
11. Draft Sub-decree on Sanitary Inspection of An imal and Animal Products dated 11 June 2002;
12. Draft Sub-Decree on Insurance dated 21 September 2002;
13. Law on Corporate Accounts, Their Audit and The Accounting Profession;
14. Law on Forestry dated August 2002;
15. Draft Civil Code dated 3 September 2002;
                                                     
1 Available in English language only.WT/ACC/KHM/19
Page 2
16. Decision on the Establishment of the Inquiry Points for (1) Services, (2) SPS,  (3) TBT, and
(4) Legal compliance with WTO agreements dated 26 July 2002;
17. Financial Blueprint of the Royal Government of Cambodia (2001-2010).
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.193
20April 1998
ORGANIZATION
(98-1567)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designed tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Liquified Hydrocarbon Gases
HS29.01
ICS91.140.40
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Installations for
Liquified Hydrocarbon Gases Supplied inPortable Containers Amendment No.31997,
69pages, (Combined Edition) HE.
Amendment toSI1581987 (amended 1992, 1997, Official under Notice ofthe
Minister ofIndustry andTrade No.3521, 28January 1988
6. Description ofcontent:
- Instructions forinstallation, maintenance andregular testing offixed gas
installations including safety regulations.
- Proposal foranewNotice ontheofficial status oftherevised standard.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
General Safety
./.G/TBT/Notif.98.193
Page2
8. Relevant documents: Notice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
9. Proposed dateofadoption: May1998
Proposed dateofentry intoforce: July1998
10. Final dateforcomments: April 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/BRA/12
5dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2607)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓNDEMEDIDAS DEURGENCIA
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BRASIL
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Secretaria deDefesa Agropecuária
Ministério daAgricultura, doAbastecimento edaReforma Agrária
(MAARA)
Esplanada dosMinistérios
Bloco B,anexo B,sala406
Brasília -DF-70043-900
Tel: +(5561) 218-2314/218-2316
Fax: +(5561) 224-3996/218-2316
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Vegetales yproductos ysubproductos vegetales
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Portaria Nº64,de16demayo de
1996 (1página). Disponible sóloenportugués.
5. Descripción delcontenido: Contención delaimportación deorquídeas procedentes depaíses en
quesehaconstatado lapresencia delaplaga Thrips palmi eincorporación enelcertificado
fitosanitario deunadeclaración adicional dezona libre dedicha plaga
6. Objetivo yrazón deser: Protección fitosanitaria
7. Naturaleza delproblema oproblemas urgentes: Thrips palmi esunaplaga Alsujeta a
cuarentena enelBrasil ylaimportación deorquídeas podría introducir estaplaga enelpaís.
8. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
9. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Portaria Nº64,de16de
mayo de1996, publicada enelDiario Oficial (Diário Oficial daUnião)del20demayo de1996
10. Fecha deentrada envigor/período deaplicación (según proceda): 20demayo de1996
./.G/SPS/N/BRA/12
Página 2
11. Textos disponibles en:/yorganismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
CENAGRI
C.P. 02432
70849-970 -Brasília -DF-Brasil
Tel: +(5561) 218-2613
Fax: +(5561) 226-8190
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/48 
2 de marzo de 1999 
 (99-0802) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
Arbitraje en virtud del párrafo 6 del artículo 22 del ESD
 
Comunicación de los Árbitros 
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de marz o de 1999, dirigida por  el Presidente de los 
Árbitros, el Sr. Stuart Harbinson, al Presidente de l Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye 
de conformidad con lo solicitado por los Árbitros. 
_______________ 
 El 29 de enero de 1999 el Órgano de Solución de Diferencias decidió someter la cuestión de 
referencia al arbitraje del Grupo Especial que entendi ó inicialmente en el asunto, de conformidad con 
el párrafo 6 del artículo 22 del ESD. 
 Le escribo para informarle de que los Árb itros hemos dado hoy traslado a las partes de una 
decisión inicial en la que resolvemos cuestiones relacionadas con el alcance de nuestra labor y con 
ciertos aspectos de la metodología y los cálculos de lo s Estados Unidos para dete rminar el nivel de la 
suspensión de concesiones.  Además, hemos pedi do a las partes que nos suministren información 
adicional.  Esta información ha de permitirnos adoptar una opinión definitiva con respecto al nivel de 
anulación o menoscabo sobre la base de la incomp atibilidad, de haberla, del régimen revisado de 
la CE para el banano con la OMC y, si procede, de terminar el nivel de la suspensión de concesiones u 
otras obligaciones equivalente al nivel de esa anulación o menoscabo.  Pensamos que, una vez 
recibida y analizada esa información, estaremos pronto en condiciones de pronunciar una decisión 
definitiva sobre este asunto. 
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.760
12December 1997
ORGANIZATION
(97-5457)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MALAYSIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Department ofStandards Malaysia
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Standards Development Unit, SIRIM Bhd
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Paints andvarnishes
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Paints andVarnishes:
PartD8:Determination ofHiding Power: Kubelka-Munk Method forWhite andLight-
Coloured Paints
6. Description ofcontent: ThisdraftMalaysian Standard specifies amethod tobeusedfor
determining hiding power (spreading ratenecessary togiveacontrast ratio of98per
centofwhite orlight-coloured paints. Itisrestricted topaint films having thetri-
stimulus ofvalue ofY>70. Itisnotapplicable tofluorescent ormetallic paint.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Quality
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedecided
10. Final dateforcomments: 31January 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/3
10 octobre 2002
(02-5469)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
La communication ci-après, datée du 8 octobr e 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la demande de consultations au sujet de l'organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre des Communautés européennes, et de son application et sa mise en œuvre,
présentée par l'Australie le 27 septembre 2002 conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , et aux articles 4 et 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), qui a été distribuée aux
Membres le 1
er octobre 2002 (voir WT/DS265/1, G/ L/569, G/AG/GEN/52 et  G/SCM/D47/1).
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil en tant que l'un des plus gros
exportateurs et producteurs de sucre du monde, je souhaite, par la présente, conformément au
paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, faire part dudésir du gouvernement brésilien de participer aux consultations.
J'espère recevoir rapidement une réponse positive.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.738
5December 1997
ORGANIZATION
(97-5351)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTrade andIndustrial Development
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Lubricating oils
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Mexican
Official Standard NOM-116-SCFI-1997, Automotive Industry -Lubricating Oilsfor
Petrol orDiesel Engines -Commercial Information (4pages, Spanish)
6. Description ofcontent: Thepurpose ofthisMexican Official Standard istoestablish the
minimum commercial information tobeshown onlabels ofanylubricating oilforpetrol
ordiesel vehicles soldinretail packaging inMexico.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents: Official Journal of14November 1997
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 14January 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE IDA/8
30septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4135)
Accord international surlesecteur laitier
EXPIRATION DEL'ACCORD INTERNATIONAL SUR LESECTEUR LAITIER
Décision autitredel'article VIII:3
LesParties àl'Accord international surlesecteur laitier (l'"Accord"),
Notant que,conformément àl'article VIII:3 del'Accord, ladurée devalidité decelui-ci sera
prorogée pourunedeuxième période triennale après le31décembre 1997, àmoins queleConseil
international desproduits laitiers (le"Conseil") n'endécide autrement 80jours aumoins avant le
31décembre 1997,
Rappelant quelaparticipation limitée àl'Accord, notamment l'absence decertains grands pays
exportateurs deproduits laitiers, avaitrendu impossible l'application desdispositions concernant les
prixminimaux, etquel'application decesdispositions avaitétésuspendue parleConseil àcompter
du18octobre 1995 jusqu'au31décembre 1997,
Considérant quelesParties quisouhaitent débattre desaspects liésaucommerce desproduits
laitiers peuvent lefairedanslecadre duComité del'agriculture del'OMC ouduComité desmesures
sanitaires etphytosanitaires del'OMC,
Rappelant quelesParties avaient indiqué dansleurrapport àlaConférence ministérielle de
Singapour endécembre 1996qu'ellesdoutaient quel'Accord soitencore utilecompte tenudesrésultats
duCycle d'Uruguay,
Reconnaissant lescontraintes surleplandesressources auxquelles doivent faire faceles
gouvernements etleSecrétariat del'OMC,
Tenant compte dufaitqu'ilexiste d'autres sources d'information pour lesstatistiques
commerciales danslesecteur laitier,
Décident cequisuit:
a) l'Accord neserapasprorogé pour unenouvelle période detrois ansaprès le
31décembre 1997, etexpirera le1erjanvier 1998; et
b) demander, conformément àl'article X:9del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (l'"Accord surl'OMC"), quelaConférence
ministérielle del'OMC supprime l'Accord del'Annexe 4del'Accord surl'OMC au
moment del'expiration del'Accord.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/RO/N/18
3denoviembre de1997
DEL COMERCIO(97-4795)
Comité deNormas deOrigen
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 4DEL
ANEXO IIDEL ACUERDO SOBRE NORMAS DEORIGEN
Normas deorigen preferenciales
1. Enelpárrafo 4delAnexo IIdelAcuerdo sobre Normas deOrigen seestipula quelosMiembros
deberán facilitar prontamente alaSecretaría susnormas deorigen preferenciales, conunalistadelos
acuerdos preferenciales correspondientes, lasdecisiones judiciales ylasdisposiciones administrativas
deaplicación general enrelación consusnormas deorigen preferenciales vigentes enlafecha deentrada
envigor delAcuerdo sobre laOMC paraelMiembro dequesetrate. LosMiembros comunicarán
loantes posible alaSecretaría lasmodificaciones desusnormas deorigen preferenciales osusnuevas
normas deorigen preferenciales. LaSecretaría distribuirá alosMiembros listas delainformación
quehayarecibido yqueconservará adisposición delosmismos.
2. Enlosdocumentos delaserieG/RO/N/- seenumeran lasnotificaciones recibidas anteriormente.
Seharecibido unanueva notificación1:
ESTADOS UNIDOS
(Notificación eninglés)
- LeyGeneral 104-234, porlaquesemodifica laLeydeAplicación de1985delAcuerdo
entrelosEstados Unidos eIsrael paraelestablecimiento deunazonadelibrecomercio2;
- Notas generales alArancel deAduanas Armonizado, edición de19973;
- Recientes disposiciones administrativas (1disquete).
1Lasnotificaciones pueden consultarse enlaSecretaría (División deAcceso alosMercados).
2ElAcuerdo entre losEstados Unidos eIsrael paraelestablecimiento deunazonadelibrecomercio senotificó
eneldocumento G/RO/N/1/Add.1.
3Lasnotas generales alArancel deAduanas Armonizado seaplican adeterminadas normas deorigen
preferenciales, como seindica eneldocumento G/RO/N/1/Add.1.
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/EST/13
4December 1996
ORGANIZATION(96-5096)
Original: English
ACCESSION OFESTONIA
Communication from Estonia
TheMinistry ofForeign Affairs ofEstonia hassubmitted thefollowing information, available
intheSecretariat (Accessions Division, Room 1126) forconsultation:
- Commercial Code (consolidated on12June1996);
- Packaging Act(entered intoforce 26May1996);
- Medicinal Products Act(consolidated 15October 1996);
- LawofProperty Act(consolidated 8October1996); and
- Privatization inEstonia (summary).
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/468
14 de octubre de 2003
(03-5424)
Consejo del Comercio de Mercancías
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO
DE 1996 EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS
ANEXAS AL ACUERDO SOBRE LA OMC
Israel - Lista XLII
Proyecto de Decisión de exención
El Consejo General,
Considerando  que, por Decisiones de 13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996,
24 de abril de 1997, 22 de octubre de 1997, 24 de abril de 1998, 14 de octubre de 1998, 15 de junio
de 1999, 4 de noviembre de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000, 8 de mayo de 2001,
13 de mayo de 2002, 15 de octubre de 2002 y 24 de julio de 20031, los Miembros de la OMC,
actuando de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo sobre laOMC, suspendieron hasta el 30 de octubre de 2003 la aplicación de las disposiciones del artículo II
del GATT de 1994, con el fin de que los Miembros enumerados en el anexo a dichas decisiones
pudieran aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado;
Considerando  que, mediante su Decisión de 8 de mayo de 2001, los Miembros de la OMC
convinieron asimismo en que sería la última vez que se concediera una prórroga de la exención
relativa al SA 96 a nivel colectivo, pero que, no obstante, ello no sería obstáculo para que losMiembros solicitaran exenciones a título individual;
Tomando nota  de que Israel ha solicitado una exención por los motivos expuestos en su
solicitud
2;
Considerando  que Israel necesitaría más tiempo para llevar adelante las actuales consultas o
las posibles negociaciones de conformidad con el artículo XXVIII;
Actuando  de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC;
Decide , dado lo excepcional de las circunstancias, suspender hasta el 30 de abril de 2004 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que Israel pueda
aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado, con sujeción a las
siguientes condiciones:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/455, WT/L/487 y WT/L/531.
2 G/L/646.G/C/W/468
Página 2
i) cuando sea necesario, Israel entablará sin demora negociaciones y consultas con los
Miembros interesados, de conformidad con lo dispuesto en los párrafos 1 a 3 del
artículo XXVIII del GATT de 1994;
ii) las negociaciones y consultas a que se hace referencia supra  se terminarán a más
tardar el 30 de abril de 2004;
iii) en espera de la entrada en vigor de los resultados de las negociaciones o consultas a
que se ha hecho referencia, los demás Miembros podrán suspender las concesiones
negociadas inicialmente con Israel en la medida en que consideren que Israel no ha
ofrecido una compensación suficiente.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/51/Add.4 
17 de enero de 2000 
 (00-0224) 
 Original:   inglés 
  
 
 
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 14 de enero de 2000, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluciones con respecto a la diferencia  
"Comunidades Europeas - Régimen para la importación,  
venta y distribución de bananos" 
 
 
 Como se explicó ampliamente en la reunión de l OSD celebrada el 19 de noviembre de 1999, 
las Comunidades Europeas han preparado ya una propu esta de reforma del régimen para el banano.  
Esta propuesta incluye la decisión de continuar las conversaciones con las partes interesadas, en 
particular acerca de los posibles sistemas de distri bución de licencias para el régimen de contingentes 
arancelarios.     
 
 Se están manteniendo esas conversaciones, y se han recibido varias propuestas que están 
siendo estudiadas.  Sigue habiendo una divergencia de  opiniones entre las partes interesadas, e incluso 
en los aspectos en que parecen estar de acuerdo, hay di ferencias en cuanto a los detalles.  Por lo tanto, 
no se puede llegar a conclusiones convenidas en est e momento, pero se siguen realizando esfuerzos 
por hallar una solución convenida. 
  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/KOR/32
10 April 2002
(02-1931)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Health and Welfare
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Pharmaceuticals
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment of
"Pharmaceutical law enforcement regu lation" 58 pages, in Korean)
6. Description of content:   When applying for approval of manufacture or importation of a
pharmaceutical product, the following documents should be submitted.
1. Gene combinant medicine, cell culture medicine, biological product, cell treatment
remedy & gene treatment remedy:  documents to prove it compatible with GMP &
biological GMP
2. Raw medicine for listing-up
- documents on facilities for manufacture & quality control;
- document on physio-chemical properties and stability;
- document to prove it compatible with GMP or equal (or over) to GMP;
- document on certificate of analysis on raw medicine.
Re-examination can be exempted when:
3. The number of subject pool for surveillance is too small to satisfy the requirement
for re-examination.G/TBT/N/KOR/32
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Health
8. Relevant documents:   Ministerial Decree of Health and Welfare 208 (2002.1.12)
9. Proposed date of adoption:  12 January 2002
Proposed date of entry into force:
-6.1) 1 January 2003
-6.2) 1 July 2002
-6.3) 12 January 2002
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
International Cooperation Division
Office of Planning and ManagementMinistry of Health and Welfare
1 Jungang-Dong
Kwacheon-City
Kyoungi-Do
427-760Republic of Korea
Telephone: +82-2-2110-6152/3
Fax: +82-2-504-6418
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(98)/SR/1
10 June 1998
(98-2349)
MINISTERIAL CONFERENCE
Second Session
Geneva, 18 and 20 May 1998
SUMMARY RECORD OF THE FIRST MEETING
Held at the Palais des Nations, Geneva,
on Monday, 18 May 1998, at 11 a.m.
Chairman:  Mr. Pascal Couchepin (Switzerland)
Subjects: 1. Opening address by the Chairman
2. Adoption of the agenda
3. Order of business
4. Introduction of the report of the General Council by its Chairman5. Address by the Director-General
Opening address by the Chairman
1. The CHAIRMAN called the meeting to order, and declared the Second Session of the
Ministerial Conference open.  He then delivered an opening address (WT/MIN(98)/5).Adoption of the
agenda
2. The Ministerial Conference then adopted the agenda proposed in WT/MIN(98)/W/1:
"1. Overview of Activities of the WTO;
 2. Action by Ministers;
 3. Date and venue of the Third Session;
 4. Election of Officers.
3. Order of business
The CHAIRMAN drew attention to the Proposed Order of Business in WT/MIN(98)/1/Rev.2,
and proposed that the Ministerial Conference agree to the organization of work for the Session as set
out therein.
The Ministerial Conference so agreed.
./.WT/MIN(98)/SR/1
Page 2
4. Introduction of the report of the General Council by its Chairman
Mr. WEEKES (Canada), Chairman of the General Council, made a statement
(WT/MIN(98)/6) introducing the report of the General Council to the Second Session contained in
WT/MIN(98)/3 and Add.1.
5. Address by the Director-General
The DIRECTOR-GENERAL delivered an address (WT/MIN(98)/7).
The CHAIRMAN then announced that, pursuant to the programme of work agreed earlier by
the Ministerial Conference, a first working session among Ministers would be held that afternoon to
discuss implementation of the WTO Agreement and Ministerial Decisions, and another in the
morning of 20 May to discuss future activities.  He invited Ministers to be brief and to the point in
their interventions at the working sessions and to aim not to speak for more than three minutes at a
time.  If the discussion on implementation was not able to be concluded that afternoon, the workingsession on implementation would be continued in the morning of 20 May, while ensuring that
sufficient time remained for the discussion to be held on future activities.
1
The Ministerial Conference took note of this information.
The meeting adjourned at 11.45 a.m.
__________
                                                     
1 The working session on implementation was subsequently continued in the morning of 20 May, and
the working session on future activities was held immediately following the conclusion of the discussion on
implementation.  The records of the discussions at the two working sessions will be circulated as
WT/MIN(98)/WS/M/1 and 2 respectively.
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/26
8 juillet 1999
(99-2834)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juillet 1999.
_______________
Me référant au document G/IT/4 contenant des questions sur les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité des participants à l'ATI pour les produits des technologies de
l'information, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, sur ordre de mon gouvernement, les réponses
de la Roumanie.G/IT/SPEC/Q1/26
Page 2
Réponses à l'enquête sur les questions relatives aux normes concernant
les produits des technologies de l'information
1. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information?  Dans l'affirmative, prière de
préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme IEC 950?  Dans la négative, prière
d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui, la Roumanie a établi une norme techni que obligatoire, SR EN 60950/A1/1996, et deux
modifications de cette norme, SR EN 60950/A 2/1997 et SR EN 60950/A3/1997, concernant la
sécurité du matériel des technologies de l'information, y compris la bureautique.
2. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, prière de préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans
la négative, prière d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui, la Roumanie a établi une norme technique obligatoire concernant les méthodes de
mesure et les limites des caractéristiques des produits des technologies de l'information relatives aux
perturbations radioélectriques.  Cette norme est alignée sur la norme CISPR 22.
3. Quelles procédures d'évaluation de la conformité concernant soit le produit, soit le
procédé de fabrication votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des produits des
technologies de l'information (y compris la co mpatibilité électromagnétique (CEM), la sécurité
électrique, les télécommunications et le matériel radioélectrique terminal, ainsi que d'autres
domaines)?
Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essai, déclaration de conformité,
etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?
Il n'y a pas de procédures d'évaluation de la conformité aux fins de l'homologation des
produits des technologies de l'information fabriqués en Roumanie.
Pour être admis sur le marché intérieur, les produits des technologies de l'information
importés doivent porter une marque de produit, de fabrique ou de commerce internationalementreconnue ou faire l'objet d'une déclaration de conformité établie par le fabricant/l'importateur sous sa
propre responsabilité.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/113/EEC/Add.1
13 de septiembre de 2004 
 (04-3806) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  Original:   inglés 
 
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
COMUNIDADES EUROPEAS 
 
Addendum
 
  
 En este documento se reproduce el info rme semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1° de enero y el 30 de  abril de 2004 presentado por los nuevos Estados 
miembros de las Comunidades Europeas
. 
  
_______________ 
 
  De conformidad con las prescripciones en materia de notificación de medidas compensatorias establecidas en el Acuerdo sobre Subvenciones de la  OMC, se adjuntan los in formes recibidos de los 
nuevos Estados miembros sobre las medidas compensatorias adoptadas en el período comprendido 
entre el 1º de enero y el 30 de abril de 2004. 
   
 G/SCM/N/113/EEC/Add.1 
Página 2 
 
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 11 DEL  
ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES  
Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
  
 Los siguientes países notifican que no a doptaron medidas en materia de derechos 
compensatorios durante el período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de abril de 2004: 
 
 
Parte informante:  República Checa 
 Parte informante:  República de Chipre  Parte informante:  República Eslovaca  
Parte informante:  República de Eslovenia 
 Parte informante:  República de Estonia  Parte informante:  República de Hungría 
 
Parte informante:  República de Letonia  Parte informante:  República de Lituania  
Parte informante:  República de Malta 
 Parte informante:  República de Polonia 
 
 
  
  G/SCM/N/113/EEC/Add.1
 Página 3INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS PRESENTADO DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
 
Correspondiente al período comprendido entre el  1º de enero y el 30 de abril de 2004  
 
MEDIDAS DEFINITIVAS  NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS  
País o 
territorio 
aduanero  Producto  Iniciación  Medidas/  
determinaciones 
provisionales  Derecho 
definitivo  Compromisos 
relativos a los 
precios  No existe 
subvención  No existe 
daño Desisti-
miento  Otra causa  Volumen del 
comercio  Importaciones 
subvencionadas 
expresadas en % 
del consumo 
interno  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Fecha Fecha, 
cuantía de la 
subvención  Fecha, 
cuantía de la 
subvención  Fecha, 
cuantía de la 
subvención  Fecha Fecha Fecha Fecha   
Polonia Canales de 
animales de la especie porcina 14.1.2003 - - - - 13.2.2004 - - - - 
 
 
  G/SCM/N/113/EEC/Add.1 
Página 4 
 
 
MEDIDAS COMPENSATORIAS EN VIGOR  
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES  
 
(al 30 de abril de 2004) 
 
NINGUNO 
 
  
COMPROMISOS VIGENTES
 
 
(al 30 de abril de 2004) 
 
NINGUNO 
 
 
 
REVOCACIÓN DE MEDIDAS COMPENSATORIAS  
 
(1º de enero al 30 de abril de 2004) 
 
NINGUNA 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/6/CZE/8
16 de agosto de 2002
(02-4478)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE
INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO
REPÚBLICA CHECA
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República Checa la siguiente comunicación, de
fecha 15 de agosto de 2002.
_______________
De conformidad con el apartado a) del párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre
Salvaguardias y con arreglo al modelo aprobado por el Comité de Salvaguardias (G/SG/N/6), laRepública Checa notifica por la presente que las autoridades competentes checas han iniciado el
procedimiento en materia de salvaguardias que se describe a continuación:
1. Fecha en que se inició la investigación
14 de agosto de 2002
2. Productos objeto de la investigación
Nitrato de amonio (Partida Nº 3102 30 90 del SA  - Nitrato de amonio, incluso en disolución
acuosa;  los demás).
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación
La investigación fue iniciada por el Ministerio de Industria y Comercio, que disponía de
pruebas suficientes de la existencia de un aumento importante de las importaciones de nitrato de
amonio, tanto en términos absolutos como en relación con la producción nacional, y de que éstas serealizaban en condiciones tales que causaban o amenazaban causar un daño grave a la rama de
producción nacional de que se trata.
Las importaciones del producto en cuestión aumentaron a 80.757 toneladas en 2001, lo que
representa un incremento del 55,6 por ciento con respecto al promedio trienal correspondiente alperíodo 1998-2000, en el que las importaciones ascendieron a 51.895 toneladas.  Como consecuencia
del aumento de las importaciones y de las condiciones en que éstas se realizaban, la producción de la
rama de producción nacional, descendió en un 7,7 por ciento, cayendo de 419.160 toneladas en 2000 a
387.045 toneladas en 2001, y el empleo en la rama de producción nacional descendió en otro 6,9 por
ciento, si se comparan datos del mismo período.G/SG/N/6/CZE/8
Página 2
El Ministerio de Industria y Comercio de la República Checa consideró que había pruebas
suficientes de la existencia de un aumento importante de las importaciones de nitrato de amonio que
causaba o amenazaba causar un daño grave a la rama de producción nacional y, por consiguiente,
decidió iniciar la investigación.
En el Boletín Comercial de 14 de agosto de 2002 se publicó un aviso de iniciación de la
investigación.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/436
19 September 2000
(00-3698)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SRI LANKA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Sri Lanka Standards Institution which functions under the Ministry of
Science and Technology
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Synthetic / Artificial
Cordials
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Sri Lanka Standard
Specification for synthetic/Artificial Cordials  (SLS 221:1985)  (13 pages, in English)
6. Description of content:   This specification prescribes requirements and methods of
sampling and test for Synthetic / artificial cordials or syrups intended for consumption after
dilution.
It also prescribes requirements and methods of sampling and test for synthetic / artificial
drinks or beverages intended for direct consumption.
This specification does not cover products intended for diabetic or dietetic use.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
For consumer protection.
8. Relevant documents:   A Regulation will be published in the Gazette of the Democratic
Socialist Republic of Sri Lanka  under the Imports and Exports (Control) Act where import
of synthetic / artificial cordials to Sri Lanka will not be permitted unless it conforms to
SLS 221:1985
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  January 2001
10. Final date for comments:G/TBT/Notif.00/436
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria PlaceElvitigala Mawatha
P O Box 17
Colombo 08
Sri Lanka
Fax: 94 1 671579
E-mail: slsi@slt.lk
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/JOR/9 
26 July 2004 
 (04-3210) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
1. Member to Agreement notifying:   JORDAN
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):   Live domestic and wild ruminants 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   South 
Africa  
5. Title, language  and number of pages of the notified document:   Resolution no. 5 of SPS 
Committee 23/5/2004.  "Banning the import of liv e cattle, Sheep, Goats and other susceptible 
ruminants".  
6. Description of content:  Following the reported cases of  Lumpy skin disease and Blue 
tongue disease in South Africa, it is deemed necessary for Jordan to prevent the entry of these 
diseases into Jordan.  Therefore, the importa tion of live ruminants and susceptible animals is 
banned. 
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ]  protect territory from other 
damage from pests  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:   Lumpy Skin Disease and 
Blue Tongue Disease to date has not been registered in Jordan and is therefore classified as 
exotic diseases in th e national territory. 
9. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  Articles no. 2.1.7.3 and 2.1.9.5 of the 12th edition 
of Terrestrial Animal Hea lth Code of the year 2003. 
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:   Resolution no. 5 of 
SPS Committee 23/5/2004.  "Banning the import of live cattle, Sheep, Goats and other 
susceptible ruminants" (available in Arabic). 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   23 May 2004 G/SPS/N/JOR/9 
Page 2  
 
 12. Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry 
point,  or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Trade Agreement Un it / SPS Enquiries 
Ministry on Agriculture 
Amman – Jordan 
Tel:  +(962) 6 568 6151 Ext. 269 Fax:  +(962) 6 56 86310 E-mail:  sps@moa.gov.jo
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/85/JPN
1er mars 2002
(02-1057)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
JAPON
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Japon pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2001.G/ADP/N/85/JPN
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  JAPON
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges*Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
des opérations
commerciales
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Taipei
chinoisCertaines
fibres
discontinues
de polyester23.04.01
Corée,
Rép. deCertaines
fibresdiscontinues
de polyester23.04.01
* Le volume des échanges correspond aux importations du produit considéré comme faisant l'objet d'un dumping.
__________