RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/212
27 septembre 2000
(00-3905)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE
DE L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
(ADPIC):  DOCUMENT DE TRAVAIL
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 20 septembre 2000 en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
I. INTRODUCTION
L'existence d'un mécanisme transparent, prévisible et équitable de règlement des différends
commerciaux en matière de propriété intellectuelle est l'un des principaux avantages systémiques de
l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, l'article 64 de cet accord traduit toujours une incertitude quant à
la véritable portée et aux modalités des différends qui peuvent être réglés dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le "Mémorandum
d'accord") de l'OMC.  Aux termes de cet article, le Conseil des ADPIC a la responsabilité - dont il ne
s'est pas encore acquitté - de formuler des recommandations sur la portée et les modalités des plaintes"en situation de non-violation" et "motivées par une autre situation" dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.
Tous les Membres de l'OMC ont intérêt à ce que le mécanisme de règlement des différends
applicable à leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC soit clair et prévisible.  Il est
donc dans l'intérêt commun de remédier au manque de clarté qui caractérise actuellement lesdifférends en situation de non-violation.  Malgré son mandat spécifique, le Conseil des ADPIC a
accordé une attention très limitée au fond de la question.  Il est donc compréhensible qu'un certain
nombre de Membres émettent des réserves au sujet de l'application éventuelle des recours en situation
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il y a de bonnes raisons d'intensifier les
travaux du Conseil des ADPIC sur cette question conformément à son mandat initial:
• si cette question n'est pas réglée collectivement, on risque d'aboutir à l'acception de
solutions au cas par cas au cours des différentes procédures de règlement desdifférends, ce qui entraînerait une perte de prévisibilité et de clarté;
• la conférence ministérielle serait mieux armée pour un examen éventuel de la
question, lequel aurait des chances de reposer sur une vue consensuelle des problèmes
de base.IP/C/W/212
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Le présent document n'expose pas une position formelle sur la portée et les modalités des
différends en situation de non-violation, mais tente plutôt de susciter la discussion étant donné qu'une
approche collective de cette question est dans l'intérêt de tous.
II. RESPONSABILITÉ DU CONSEIL DES ADPIC
Pendant les cinq premières années qui ont suivi son entrée en vigueur – jusqu'à janvier 2000 –
l'Accord sur les ADPIC a exclu les différends autres que ceux portant sur la violation directe de ses
dispositions (soit les "différends en situation de non-violation" et "motivés par une autre situation").
Pendant ce moratoire (le "moratoire sur les recours en situation de non-violation"), l'article 64:3
exigeait expressément que le Conseil des ADPIC fo rmule des recommandations sur la portée et les
modalités relatives aux plaintes en situation de non-violation et les présente à la Conférence
ministérielle pour approbation.  Le moratoire de cinq ans a maintenant pris fin et ne peut être prolongé
légalement qu'au moyen d'une décision de la Conférence ministérielle prise par consensus.  Dans lesneuf mois qui se sont écoulés depuis l'expiration du moratoire, aucun Membre n'a soumis de différend
en situation de non-violation.
À ce jour, le Conseil des ADPIC a tenu très peu de débats de fond sur la non-violation et
aucune recommandation n'a été formulée.  Le Conseil des ADPIC ne s'est donc pas acquitté de la
tâche qui lui incombait, à savoir élaborer la portée et les modalités des différends en situation denon-violation relatifs aux ADPIC et devrait encore  tenter de tenir des discussions sur ce sujet.
En conséquence, l'Australie souscrit à l'opinion de certaines délégations portant que le
moratoire est techniquement expiré, mais est également d'avis que les travaux sur la portée et les
modalités devraient se poursuivre sérieusement.  L'autre solution, qui consiste à élaborer
ponctuellement de nouveaux principes au fur et à mesure qu'un différend est déposé, est moinssatisfaisante, car la question sur laquelle il s'agit de se pencher est fondamentalement complexe et
systémique et comporte des conséquences importantes.
Bien que la citation suivante s'applique directement à la période couverte par le moratoire, il
convient de noter l'opinion émise par le tribunal d'appel dans Inde – Brevets I :
La faculté de formuler des plaintes "en situation de non-violation" pour des
différends relevant de l'Accord sur les ADPIC est une question qui doit encore être
examinée par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce […] conformément  à l'article 64:3 de l'Accord sur les
ADPIC.   Ce n'est pas une question qui doit être réglée par le biais d'une
interprétation donnée par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel.
1
Sur le plan de l'interprétation, l'omission du Conseil des ADPIC de produire des
recommandations dans le délai fixé ne signifie pas qu'il ne lui est plus possible désormais d'accomplircette tâche.  L'Accord sur les ADPIC précise que le Conseil des ADPIC "formulera" des
recommandations à l'intérieur de la période de cinq ans, mais aucune disposition de cet accord
n'interdit la formulation de recommandations après cette période.  Bien au contraire, étant donné
qu'une prochaine Conférence ministérielle doit vraisemblablement revenir sur cette question,
conformément à sa mission originale, le Conseil des ADPIC conserve son obligation d'énoncer des
recommandations et de les soumettre à l'examen de la Conférence.  Idéalement, la séquence établie
aux termes de l'article 64 – la formulation par le Conseil des ADPIC des recommandations sur la
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel, Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte déposée par les États-Unis, adopté le
16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R ( Inde - Brevets I), paragraphe 42.IP/C/W/212
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portée et les modalités, suivie d'une décision de la Conférence ministérielle prise par consensus –
devrait être respectée.
Prolongation possible du moratoire
Le Conseil des ADPIC a seulement pour mission de faire des recommandations sur la
question technique relative à la portée et aux modalités, et non sur la question relative à la
prolongation du moratoire sur les recours en situation de non-violation.  Cette dernière question est
réservée à la Conférence ministérielle et pourrait faire partie d'un ensemble de mesures du Conseil
général concernant divers aspects de la mise en œuvre.  Pourtant, il peut y avoir un lien indirect entre
ces deux questions, à savoir qu'une évolution vers une meilleure compréhension de la nature des
différends en situation de non-violation relevant  de l'Accord sur les ADPIC et l'avancement des
travaux concernant les recommandations sur la portée et les modalités pourraient faciliter le consensusrequis concernant le moratoire.  La possibilité d'une prolongation du moratoire devrait toutefois être
considérée en dehors du cadre des importants travaux sur la portée et les modalités.
III. RECOMMANDATIONS POSSIBLES SUR LA QUESTION DE LA
NON-VIOLATION
Questions fondamentales
Les questions fondamentales qui doivent être prises en compte lors de la formulation des
recommandations du Conseil des ADPIC sont les suivantes:
• Qu'est-ce qu'on entend par les notions de "portée" et de "modalités"?
• Que signifient les concepts clés suivants:
- "un avantage  résultant [pour la partie contractante] directement ou
indirectement du présent Accord";
- "annulation ou réduction"  de cet avantage;
- "la réalisation  de l'un des objectifs de l'Accord est entravée";   et
• Quelle influence ces concepts ont-ils sur les notions de "portée" et de "modalités"?
Approches possibles en matière d'interprétation
Conformément aux principes généraux sur l'interprétation des traités,
2 nous suggérons trois
approches complémentaires en ce qui a trait à l'interprétation de ces questions fondamentales:
• l'analyse des termes directement dans leur contexte dans le cadre des accords
pertinents de l'OMC (ADPIC, Mémorandum d'accord, et Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, 1994 (GATT de 1994));
• l'examen de la pratique de l'OMC/du GATT en ce qui a trait au règlement des
différends en situation de non-violation dans d'autres domaines (essentiellement le
commerce de marchandises);
                                                     
2 Voir la Convention de Vienne sur le droit des tra ités, article 31:  Règle générale d'interprétation, et
article 32:  Moyens complémentaires d'interprétation.IP/C/W/212
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• l'examen de l'historique de la négociation de l'Accord sur les ADPIC.
IV. ANALYSE DANS LE CONTEXTE DES ADPIC
A. SIGNIFICATION DES TERMES "PORTÉE " ET "MODALITÉS "
L'analyse des termes "portée" et "modalités" est nécessaire pour donner une orientation et un
objectif aux discussions du Conseil des ADPIC et prévoir les grandes lignes des recommandations du
Conseil.
Portée
Le terme "portée" suggère l'éventail des plaintes qui pourraient être considérées comme des
différends en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC – c'est-à-dire le genre
de mesures ou de situations qui pourrait donner lieu au dépôt d'une plainte en situation denon-violation.  Ce mot suggère en outre que l'éventail des différends possibles peut être limité d'une
certaine façon ;  ainsi, les Membres pourraient s'entendre sur l'éventail des différends possibles qui ne
doivent pas être inclus comme différends en situation de non-violation relatifs aux ADPIC, et
formuler des recommandations à cet égard.  Par exemple, une recommandation sur la portée pourrait
inclure la proposition selon laquelle des plaintes en situation de non-violation relatives aux ADPICpourraient ne pas être maintenues si elles se rapportent à des limitations ou à des exceptions
applicables à des droits de propriété intellectuelle ("DPI") qui sont déclarées conformes à des
dispositions telles que les articles 13, 17, 24, 26:2 et 30, et les dispositions correspondantes de la
Convention de Berne;   ou si elles se rapportent à des mesures qui préviennent des pratiques
anticoncurrentielles abusives liées aux DPI et qui sont conformes à l'article 40:2.
Modalités
Le terme "modalités" semble indiquer que les recommandations pourraient aussi prévoir la
façon dont les différends en situation de non-violation seront examinés.  Cela pourrait aller jusqu'à
considérer la façon d'évaluer les avantages attendus dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC de mêmeque leur annulation et réduction, et la façon de déterminer l'importance de toute annulation et
réduction, ou entrave à la réalisation des objectifs des ADPIC .   Par exemple, une recommandation sur
les modalités pourrait dresser la liste des facteurs à soupeser lors de l'évaluation de l'importance de
l'annulation et de la réduction des avantages, par exemple le nombre de droits de propriété
intellectuelle touchés par la mesure ou situation faisant l'objet du différend, et l'importance ducommerce des marchandises ou des services qui est rattaché à ces droits.  Une recommandation sur les
modalités peut aussi proposer la façon dont le plaignant devrait s'acquitter du fardeau de la preuve lors
du dépôt d'une plainte en situation de non-violation relative aux ADPIC.
B. O
BJET ET BUT
La Convention de Vienne sur le droit des traités  (article 31:  Règle générale d'interprétation)
prévoit qu'"un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du
traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".
La disposition sur la situation de non-violation que prévoit l'Accord sur les ADPIC devrait,
par conséquent, être examinée à la lumière de l'"objet" et du "but" de l'Accord sur les ADPIC.  Les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC sont énoncés comme suit:  "La protection et le respect des droits
de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au
transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux quiIP/C/W/212
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utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et
à assurer un équilibre de droits et d'obligations." (article 7).
L'Accord sur les ADPIC fournit également, dans  son préambule, de l'information sur ses buts.
On y mentionne notamment les buts suivants:
• réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international;
• promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle;
• faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commercelégitime;
• reconnaître les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes
nationaux de protection de la propriété intellectuelle de même que les besoinsspéciaux des pays Membres les moins avancés.
Ces dispositions doivent influer sur les notions d'annulation ou de réduction des avantages
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC de même que sur la notion d'entrave à la réalisation des
objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  La présente analyse suggère que les facteurs pertinents à
examiner en ce qui concerne les avantages découlan t de l'Accord sur les ADP IC pourraient peut-être
inclure:
• des normes et principes appropriés en ce qui concerne la disponibilité, la portée et
l'utilisation des droits de propriété intellectuelle;
• l'équilibre des droits et obligations;
• la promotion de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la
technologie;
• l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilise nt les connaissances
techniques;
• le bien-être social et économique;  et
• la garantie que l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne restreint pas le
commerce légitime.
C. 
LA PRATIQUE DE L 'OMC/ DU GATT EN CE QUI CONCERNE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN
SITUATION DE NON -VIOLATION
L'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC établit un lien direct entre le règlement des
différends relatifs aux ADPIC et le cadre général de l'OMC en ce qui a trait au règlement desdifférends.  Il est donc important d'étudier la jurisprudence et l'expérience du GATT/de l'OMC
concernant les différends en situation de non-violation pour pouvoir discuter du concept de la
non-violation relative aux ADPIC.
La disposition du GATT sur la non-violation, so it l'article XXIII:1 b), visait à l'origine à
empêcher les parties contractantes de recourir à des obstacles non tarifaires ou à d'autres mesures depolitique générale pour neutraliser les avantages des concessions tarifaires négociées .  Pendant lesIP/C/W/212
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négociations du Cycle d'Uruguay, le concept de  non-violation a été étendu aux autres accords
multilatéraux relatifs au commerce des marchandises (en plus du GATT de 1994) et au commerce des
services.  L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 pe rmet à un Membre de formuler une plainte en
situation de non-violation lorsque l'équilibre des concessions négocié entre les Membres est rompu
par l'application d'une mesure, que celle-ci soit ou non incompatible avec les dispositions de l'accordvisé.
Le concept du différend en situation de non-violation en regard d'un accord établissant des
normes minimales pour la protection de la propriété intellectuelle est relativement confus, et est
actuellement moins clair qu'il était à l'origine dans le contexte des concessions tarifaires.  Néanmoins,
il est bien établi que les plaintes en situation de non-violation ne sont pas limitées à un contexte
tarifaire.  En même temps, il devrait être reconnu que le concept d'"avantage" est moins clair dans le
cadre des ADPIC que dans le cadre d'un accord prévoyant des engagements précis en ce qui concernel'accès aux marchés.  Constitue un principe fondamental de l'Accord sur les ADPIC le fait que la
négation d'une protection efficace ou suffisante à des niveaux convenus est une distorsion ou une
entrave en ce qui concerne le commerce international légitime.  Vraisemblablement, les avantages qui
résultent des normes établies par les ADPIC devraient être ceux dont bénéficient les Membres, et ne
devraient pas être confondus avec les intérêts de détenteurs de droits individuels et personnels dansl'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle.
Bien qu'aucun différend en situation de non-violation relatif aux accords n'ait été soulevé
depuis l'expiration du moratoire, la non-violation a fait l'objet d'une discussion dans l'affaire Inde
- Brevets I .  Dans cette affaire, l'Organe d'appel a discuté de deux concepts pertinents découlant de la
pratique antérieure du GATT:
[…] L'un est le concept de la protection des attentes des parties contractantes quant
au rapport compétitif entre leurs produits et les produits des autres partiescontractantes.  Il s'agit d'un concept qui a été élaboré dans le contexte de plaintes en
situation de violation […] L'autre est le concept de la protection des attentesraisonnables des parties contractantes concernant les concessions en matière
d'accès aux marchés.  Il s'agit d'un concept qui a été élaboré dans le contexte de
plaintes en situation de non-violation  […].
3
La jurisprudence du GATT nous informe aussi que pour construire une argumentation
probante dans une affaire introduite à la suite d'une plainte en situation de non-violation, la partie
plaignante doit établir les éléments fondamentaux suivants:
• une mesure imputable au gouvernement de la partie défenderesse existe;
• la partie plaignante ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à cette mesure
lorsqu'elle a négocié l'engagement avec la partie défenderesse;
• la mesure nuit au rapport de concurrence entre les produits qui a été établi par
l'engagement visé.4
                                                     
3 Rapport de l'Organe d'appel, Inde - Brevets I ;  WT/DS50/AB/R, paragraphe 97.
4 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Plaintes en
situation de non-violation et Accord sur les ADPIC:  Note du Secrétariat, IP/C/W/124, 28 janvier 1999,
page 11.IP/C/W/212
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Le Groupe spécial Japon – Pellicules de 1998 a déclaré:
[…] pour qu'un avantage soit annulé ou co mpromis du fait de l'application d'une
mesure, il faut qu'il soit démontré que la position concurrentielle des produits
importés faisant l'objet et bénéficiant d'une concession (tarifaire) pertinente
concernant l'accès au marché se trouve bouleversée par ("annulé ou compromis …du fait" de) l'application d'une mesure qui n'était pas raisonnablement prévue […].
5
En conséquence, l'avantage dont une partie peut légitimement s'attendre à bénéficier par suite
de l'engagement qu'elle a conclu avec une autre partie ne se limite pas au simple respect de la
disposition particulière.6  La pratique du GATT laisse entendre que cet avantage comporte la création
d'un rapport de concurrence ou de possibilités de concurrence;  il s'agit habituellement du rapport de
concurrence existant dans un pays entre des produits importés et des produits d'origine nationale .  Ces
avantages découlent généralement des concessions tarifaires .  Toutefois, trois groupes spéciaux7 ont
examiné des plaintes en situation de non-violation qui concernaient des obligations générales et non
des concessions tarifaires spécifiques et ont conclu que l'article XXIII:1 b) du GATT ne se limitait pas
aux avantages tarifaires.
À la lumière de ce qui est susmentionné, on peut constater que tant les principes que les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC et la jurisprudence sur ceux-ci nous fournissent déjà certainesindications sur la portée et les modalités concernant les différends en situation de non-violation .  Les
plaintes en situation de non-violation supposent la protection des "attentes raisonnables" à l'égard d'un
avantage lié à la compétitivité dans un marché dont jouissent les parties par suite d'une entente sur
certaines concessions en matière d'accès aux marchés.
8
Justification d'une plainte en situation de non-violation
En ce qui concerne les alinéas XXIII:1 b) ou c) du GATT, il a été dit que si une partie
contractante qui dépose un recours aux termes de l'article XXIII faisait valoir que des mesures qui ne
contreviennent pas aux dispositions du GATT ont annulé ou compromis des avantages résultant pour
elle du GATT, elle serait appelée à présenter une justification détaillée à l'appui de sa plainte.9
L'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord, qui s'appli que aux plaintes en situation de non-violation
du type décrit à l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, requiert ce qui suit:
                                                     
5 Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pe llicules et papie rs photographiques
destinés aux consommateurs , adopté le 22 avril 1998, WT/DS44/R ( Japon - Pellicules ), paragraphe 10.82.
6 Cet aspect-clé de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation a été évoqué dans deux
notes élaborées sur ce sujet par le Secrétariat pendant les négociations du Cycle d'Uruguay;  voir IP/C/W/124,28 janvier 1999, page 12, note de bas de page 33.
7 Rapport du Groupe spécial Communauté économique européenne – Aides accordées à la production
de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs  de 1985, L/5778, non adopté;
Rapport du Groupe spécial Japon - Semi-conducteurs  de 1988;  et Rapport du Groupe spécial Etats-Unis
- Dérogation de 1955  de 1990.
8 L'Organe d'appel Inde - Brevets I a discuté de la protection des "attentes raisonnables" des parties
contractantes et a observé que certaines des règles et pr océdures relatives aux affaires introduites à la suite de
plaintes en situation de non-violation avaient été codi fiées dans l'article 26:1 du Mémorandum d'accord, page 3.
9 Dans la "Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des
différends (article XXIII, paragraphe 2)", qui a été annexée au Mémorandum d'accord concernant lesnotifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance adopté le 28 novembre 1979, à lafin du Tokyo Round.  IBDD, S26/216, paragraphe 5.IP/C/W/212
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[…] la partie plaignante présentera une justification détaillée à l'appui de toute
plainte concernant une mesure qui n'est pas contraire à l'accord visé en l'espèce.
Cette disposition contraste avec l'article 3:8 du Mémorandum d'accord qui s'applique aux
plaintes en situation de non-violation et qui est libellé comme suit:
[…] Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord
visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  En
d'autres termes, il y a normalement présomption qu'une infraction aux règles a une
incidence défavorable pour d'autres Membres parties à l'accord visé, et il
appartiendra alors au Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire.
La partie plaignante a en effet l'obligation de prouver qu'un avantage dont elle pouvait
légitimement s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC a été annulé ou compromis.
Cette preuve devrait être établie au moyen d'une justification substantielle et détaillée.  En l'absenced'une telle justification, la plainte ne serait pas entendue.  Ce principe pourrait faire partie d'une
recommandation du Conseil des ADPIC sur les modalités.
Le Groupe spécial Japon – Pellicules a estimé, dans son rapport, que " le recours en situation
de non-violation devrait être envisagé avec prudence et demeurer exceptionnel ".
10  Cette nature
exceptionnelle du recours en situation de non-violation devrait également être constatée dans unerecommandation du Conseil des ADPIC.
Historique de la négociation de l'Accord sur les ADPIC
Un exposé détaillé de l'historique des négociations concernant l'article 64 de l'Accord sur les
ADPIC figure dans le document du Secrétariat portant sur le présent sujet.
11  Ces négociations offrent
un contexte supplémentaire pour interpréter le concept de différend en situation de non-violation dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Certains facteurs particuliers peuvent inclure:
• Le choix, en ce qui a trait au règlement des différends relatifs aux ADPIC, des options
actuelles parmi celles qui ont été présentées à la Conférence ministérielle de Bruxellesà la fin de 1990, à savoir:
- l'application telle quelle des procédures de règlement des différends du
GATT qui résulteraient du Cycle d'Uruguay;
- un mécanisme de règlement des différends distinct et simplifié (qui ne
reprendrait pas les termes de l'article XXIII du GATT);  ou
- une proposition de compromis préconisant l'application des règles du GATT
en matière de règlement des différends qui résulteraient du Cycle d'Uruguay,
et de certaines dispositions spécifiques concernant les différends relatifs aux
ADPIC.
Le fait que le groupe de négociation a choisi un système qui est compatible avec le
cadre général du GATT/de l'OMC en ce qui a trait au règlement des différends, et le
                                                     
10 Rapport du Groupe spécial Japon - Pellicules , WT/DS44/R, paragraphe 10.37.
11 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Plaintes en
situation de non-violation et Accord sur les ADPIC:  Note du Secrétariat, IP/C/W/124, 28 janvier 1999.IP/C/W/212
Page 9
contexte dans lequel cette décision a été prise, sont des facteurs qu'il convient
peut-être de considérer.
• Le lien entre les négociations concernant le texte de l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC et la question des différends en situation de non-violation.  Certaines
délégations se sont dites préoccupées par le recours éventuel aux dispositions del'article 8 pour justifier des mesures qui, sans être incompatibles avec les obligations
découlant de l'Accord, risquaient d'avoir pour effet de compromettre des avantages
dont les autres Membres pouvaient légitimement s'attendre à bénéficier;  en d'autres
termes, la disposition pouvait être utilisée comme argument de défense dans une
affaire introduite à la suite d'une plainte en situation de non-violation.  Des objections
ont été formulées à l'égard de différentes modifications qui suggéraient d'interdire aux
Membres de déroger aux "obligations" découlant de l'Accord, et, en  fin de compte, letexte est demeuré celui de l'article 8 actuel, lequel dispose que les mesures visées
doivent être "compatibles avec les dispositions" de l'Accord.
Éléments possibles d'une recommandation sur les notions de "portée" et de "modalités"
L'article 26 du Mémorandum d'accord établit des modalités générales à l'égard des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation pour tous les accords de
l'OMC.  Les éléments suivants qui pourraient être prévus dans une recommandation du Conseil des
ADPIC visent à compléter ces exigences générales.  Ils sont fondés sur les divers documents soumis
sur ce sujet de même que sur la discussion qui précède.  Ils ne visent pas à défendre une positionofficielle sur ces questions, mais plutôt à proposer une orientation pour d'autres analyses et
discussions du Conseil des ADPIC, en vue d'une entente future sur les recommandations.
Les recommandations pourraient:
• constater le caractère exceptionnel du recours en situation de non-violation;
• noter que ce caractère exceptionnel devrait avoir une influence sur la portée des
plaintes en situation de non-violation qui sont examinées dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC;
• en ce qui a trait aux modalités, noter que ce caractère exceptionnel a aussi des
conséquences sur la charge de la preuve requise pour établir une plainte en situationde non-violation;
• noter que, pour avoir gain de cause lors d'une plainte en situation de non-violation
fondée sur l'annulation et la réduction d'un avantage dans le cadre de l'Accord sur lesADPIC, un Membre devrait établir
12:
- qu'il bénéficie d'un avantage découlant de l'Accord sur les ADPIC, et
- en ce qui concerne une plainte relevant de l'article XXIII:1 b) du GATT, que
l'autre Membre a appliqué une mesure qui n'aurait pas pu être prévue durant
les négociations sur les ADPIC, et que cette mesure annule ou compromet
l'avantage en question, et
                                                     
12 Ces points sont tirés du document des États-Unis, IP/C/W/194, page 9.IP/C/W/212
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- en ce qui concerne une plainte relevant de l'article XXIII:1 c) du GATT,
qu'une situation analogue est survenue;
• noter que l'avantage en question concerne les intérêts d'un Membre et non les intérêts
d'un détenteur de droits individuels, et, par conséquent, comporte une certaine forme
d'intérêt systémique ou d'annulation et  de réduction systématiques d'un avantage
plutôt que l'application précise d'une mesure au droit de propriété intellectuelle d'une
personne;
• noter que les plaintes relatives aux avantages prévus aux termes de l'Accord sur les
ADPIC devraient être évaluées compte tenu du préambule, des objectifs (article 7) et
des principes (article 8) de l'Accord sur les ADPIC, de même que des dispositions
expresses concernant les règles de fond de la propriété intellectuelle et les normes
d'exécution applicables au respect (y compris l'obligation de ne pas entraver lecommerce légitime) et à l'administration des droits de propriété intellectuelle (parties
III et IV);
• noter qu'une plainte en situation de non-violation relative à une mesure qui, selon ce
qui a été démontré, sert légitimement les objectifs des accords concernés,
13 ne pourrait
être maintenue, particulièrement si elle avait pour effet de compromettre l'applicationcohérente des accords concernés;
• noter que les plaintes en situation de non-violation relatives aux ADPIC ne devraient
pas être recevables si elles se rapportent à des limitations des droits de propriétéintellectuelle ("DPI") ou exceptions à ces droits qui sont jugées compatibles avec des
dispositions telles que les articles 13, 17, 24, 26:2 et 30, et les dispositionscorrespondantes de la Convention de Berne;  ou si elles se rapportent à des mesures
qui préviennent des pratiques anticoncurrentielles abusives liées aux DPI et qui sont
conformes à l'article 40:2;
• dresser la liste des facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation de
l'importance de l'annulation et de la réduction des avantages, par exemple le nombre
de droits de propriété intellectuelle affectés par la mesure ou situation faisant l'objet
du différend, et le volume du commerce des marchandises ou services liés à ces
droits.
__________
                                                     
13 Voir la discussion dans le document IP/C/W/194, page 3.