RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/4
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3942)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète duJAPON1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Conformément àl'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions, leJapon aprésenté
àl'OMC le7août1995 unenotification concernant sesprogrammes desubventions.
LaCommunautévoudraitobtenirdeséclaircissementssuruncertainnombredepointsconcernant
lesprogrammes notifiés décrits ci-après.
Desurcroît,laCommunautéaobtenudesinformationssurdifférentsprogrammesdesubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, maisquiauraient dûl'êtreconformément àl'article 25.2del'Accord
surlessubventions.
I. PROGRAMMES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION
LeJapon anotifié divers programmes quisonténumérés ci-après. Laprésente analyse constitue
également unedemande d'éclaircissements etderenseignements complémentaires surlescritères
d'attributiondesdifférentessubventionset,enparticulier,lepointdesavoirsilesrésultatsàl'exportation
figurent aunombre decescritères.
a) Amortissement spécial pourcertaines machines utilisées dansdesindustries depointe
- LeJapon pourrait-il préciser silasubvention estaccordée autitredelaLoisurles
technopoles et/ou delaLoirelative auxmesures fiscales spéciales? Lesavantages
conférés parcesdeuxloispeuvent-ils êtrecumulés?
- LeJapon pourrait-il indiquer quels sontlescritères d'attribution?
- LaLoisurlestechnopoles prévoit, pourlesindustries depointe, unamortissement
spécial supplémentaire auxfinsdel'impôt surlessociétés quiparaît différent de
l'amortissement pourlesmachines. LeJapon pourrait-il préciser silanotification
1G/SCM/N/3/JPN +Rev.1.G/SCM/Q2/JPN/4
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englobe ceprogramme et,danslanégative, présenter unenotification conformément
àl'article 25?
b) Aides àl'industrie charbonnière
- Unesociété peut-elle cumuler lesavantages desdifférents programmes d'aides à
l'industrie charbonnière?
- Desactivités connexes comme laproduction d'acier peuvent-elles bénéficier deces
programmes?
- LeJapon pourrait-il préciser lesconditions d'attribution? Lesavantages sont-ils
plafonnés?
c) Subventions etgaranties deprêtpourlapromotion destextiles
- LeJapon pourrait-il préciser lesconditions àremplir pourbénéficier decesaides?
- Lestextiles importés, produits surplace etexportés peuvent-ils bénéficier dansdes
conditions égales decesaides (comme lelaissent supposer lesdonnées statistiques)?
- Cesaidespeuvent-elles êtrecumulées aveclamesure d'incitation fiscale "amortissement
supplémentaire surlesmachines"?
- Selon unepublication duMinistère desfinances (Hojyokin Soran), l'Agence pourla
rationalisation del'industrie textile gèredeuxprogrammes: projets pourlapromotion
del'industrie textile (seni sangyo shinko suishinhi hojyokin) etorientations surla
promotion del'industrie textile (seni sangyo shinko shidohi hojyokin). LeJapon
pourrait-il préciser silanotification englobe cesdeuxprogrammes?
- Selon unepublication duMinistère desfinances (Hojyokin Soran), lebudget totalde
cesdeux programmes tourne autour de507millions deyen. LeJapon pourrait-il
expliquer pourquoi lanotification indique unchiffre de72millions deyen?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
LeJapon aomisdenotifier ungrand nombre deprogrammes fédéraux ounationaux quientrent
danslechamp d'application del'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions. Lesinformations
dontlaCommunauté dispose paraissent indiquer quelesprogrammes décrits ci-après prévoient des
contributions financières quiconfèrent desavantages auxbranches deproduction locales. Desurcroît,
ils'agitàl'évidence deprogrammes spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés aux
exportations).
Enoutre, laCommunauté relève queleJapon n'anotifié quelesaidesaccordées parlesautorités
fédérales. Cependant, ilestclairqu'ungrand nombre deprogrammes desubventions sontadministrés
parlesrégions. LaCommunauté aainsiidentifié uncertain nombre deprogrammes régionaux dont
ontrouvera lalisteàlafinduprésent document. L'article 25.2del'Accord surlessubventions stipule
que"lesMembres notifieront toutesubvention ...accordée oumaintenue surleurterritoire". LeJapon
estdonctenudenotifier lessubventions accordées àtouslesniveaux del'administration, ycompris
auniveau desrégions.G/SCM/Q2/JPN/4
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LeJapon estdèslorspriéd'expliquer pourquoi lesprogrammes régionaux énumérés plusloin
n'ontpaséténotifiés, deprésenter lecaséchéant unenotification suivant lemode deprésentation type
fondé surl'article 25etdenotifier toute autre subvention accordée parlesrégions quirelèverait de
l'article 25.2.
PROGRAMMES NATIONAUX OUFEDERAUX
1. Apports decapitaux envertu delaLoisurlesmesures exceptionnelles d'amélioration des
structures del'industrie textile
LeJapon anotifié leprogramme degarantie deprêtpourl'amélioration desstructures de
l'industrie textile, maislaCommunauté adécouvert quel'Office derestructuration del'industrie des
textiles (ORIT) gérait unautreprogramme destiné àrenforcer lesfonds propres desentreprises textiles.
Dans lecadre deceprogramme, unesociété satisfaisant auxconditions requises peutobtenir
del'ORIT jusqu'auxdeuxtiersducapital autorisé. Laloidispose qu'aucun tauxderendement précis
n'estexigé.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
2. Aidepourlamiseaupoint deméthodes chimiques deconcentration del'uranium
LeMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie (MITI) accorde desaidesauxentreprises
privées quitravaillent àlamiseaupoint deméthodes chimiques pourl'enrichissement del'uranium.
Leprogramme aétéinstitué parlaLoisurlescomptes spéciaux pourl'accélération dudéveloppement
del'énergie électrique. Lesaides peuvent couvrir jusqu'àuntiersdesdépenses.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
3. Aidepourledéveloppement international concerté del'aviation civile
LeFonds pourledéveloppement international del'aviation accorde desaides auxinstitutions
privées(etpubliques)afindefavoriserledéveloppementinternationaldel'aviationcivile.Leprogramme
aétéinstitué parlaLoisurlapromotion del'industrie aéronautique etlesaidespeuvent couvrir jusqu'à
50pourcentdesdépenses.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
4. Allégements fiscaux pourl'industrie deslogiciels
Conformément àlaLoiprévoyant desmesures d'imposition spéciales, toutes lesadministrations
infrafédérales ontledroitd'accorder desallégements fiscaux auxentreprises quitravaillent àlamise
aupoint delogiciels.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
5. Prêts préférentiels delaBanque japonaise dedéveloppement
LaBanque japonaise dedéveloppement, établissement public, accorde desprêts àdestaux
préférentiels auxnouvelles branches deproduction pourlesnouvelles technologies etauxsociétés qui
diversifient leurs activités.G/SCM/Q2/JPN/4
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LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
6. Société japonaise definancement
LaSociété japonaise definancement accorde desprêts avecousansaffectation spéciale aux
PME (Loiportant création delaSociété definancement despetites entreprises). LesPME satisfaisant
auxcritères fixésparlegouvernement peuvent obtenir desprêts àdestauxpréférentiels. Unprêtà
l'équipement peutatteindre 600millions deyen.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
7. Société japonaise d'assurance-crédit pourlespetites entreprises
Envertu delaLoiportant création delaSociété d'assurance-crédit pourlespetites entreprises
etdelaLoisurl'assurance-crédit pourlespetites entreprises, laSociété d'assurance-crédit pourles
petites entreprises offreauxPME uneassurance-crédit àdestauxpréférentiels. Lagarantie peutaller
jusqu'à220millions deyen.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
8. Aidepourdesprojets technologiques concernant ledéveloppement delogiciels
LeMinistèreducommerceextérieuretdel'industrieamisaupointunprogrammedesubventions
pourdesprojets concernant lapromotion etledéveloppement delogiciels. L'Agence pourlapromotion
destechnologies del'information estchargée delasélection desprojets. Lesaides peuvent couvrir
jusqu'à67pourcentducoûtduprojet.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
9. Aides duFonds pourl'amélioration desstructures industrielles (FASI)
Enapplication delaLoiprévoyant desmesures temporaires pourfaciliter l'ajustement des
structures industrielles, lesentreprises implantées dansleszones économiquement déprimées peuvent
bénéficier debonifications d'intérêt, d'unapport defonds propres et/ou degaranties deprêtdelapart
duFASI. Letauxd'intérêt estde4,2pourcent; l'apport encapital peutatteindre 0,5milliard de
yenetlagarantie peutcouvrir jusqu'à100pourcentduprêt.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.LeJapon
pourrait-il préciser lescritères utilisés pourdéfinir les"zones économiquement déprimées"?
10. Subventions pourl'amélioration technologique desPME
LeMITI accorde desaides pourfavoriser lesinvestissements danslesnouvelles technologies,
lesnouvelles productions etlaluttecontre lapollution. Leprogramme prévoit unsubventionnement
direct parleMITI ouunsubventionnement conjoint parleMITI etdescollectivités locales.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.G/SCM/Q2/JPN/4
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11. Provision spéciale pouramortissement autitredesdépenses derecherche-développement dans
lesindustries minières etmanufacturières
Plusieurs loisdontlaLoisurlapromotion delamodernisation desPME prévoient uneprovision
spéciale pouramortissement envuedefaciliter l'octroi defonds auxorganismes derecherche pour
l'expansion desindustries minières etmanufacturières.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.
12. Amortissement spécial auxfinsdel'impôt surlessociétés pour favoriser l'emploi etle
développement deszones sous-développées
Lesentreprises quiontacquis dumatériel oudesbâtiments àdesfinsindustrielles dansdes
zones déterminées ontdroit àunallégement fiscal quipeutcouvrir 8à50pourcentdesdépenses
encourues. Leprogramme adémarré en1971etdevrait prendre finen1996maisilpeutêtreprorogé.
LaCommunauté demande auJapon denotifier ceprogramme autitredel'article 25.LeJapon
pourrait-il préciser quelles zones sontconsidérées comme "sous-développées"?
13. Subvention pourlaluttecontre lapollution dansl'industrie delachaussure decuir(Seikagyo
Kogai Taisakuhi Hojyokin)
Leprogramme, géréparleMITI, viseàaméliorer latechnologie dansl'industrie ducuir.
LaCommunauté considère quel'intitulé duprogramme esttrompeur carillaisse supposer qu'ils'agit
d'uneaidepourlaprotection del'environnement alors queleprogramme viseàprocurer certains
avantages auxproducteurs decuir.
LaCommunauté demande unenotification complète deceprogramme autitredel'article 25.
LeJapon pourrait-il enparticulier préciser l'objet duprogramme?
14. Fonds degarantie etobligations
Ceprogramme prévoit l'octroi d'uneassistance financière auxentreprises pourlarecherche
technique etlacollecte dedonnées.
- LaCommunauté demande unenotification complète deceprogramme autitrede
l'article 25.
- LeJapon pourrait-il indiquer quelles branches deproduction bénéficient principalement
dufonds?
- LeJapon pourrait-il indiquer comment lefonds estfinancé et,enparticulier, quel
montant ilreçoitdel'Association japonaise desproducteurs decuir?
PROGRAMMES REGIONAUX
Ontrouvera ci-après uneliste(nonexhaustive) deprogrammes régionaux qui,del'avisde
laCommunauté,auraientdûêtrenotifiésetquiappellentdeséclaircissements.LaCommunautédemande
auJapon denotifier lesprogrammes enquestion etdefournir lesrenseignements suivants: objectif
général, budget, montant unitaire delasubvention, conditions d'attribution, nombre etnature des
bénéficiaires, durée delasubvention, données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubventionG/SCM/Q2/JPN/4
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surlecommerce, conformément auquestionnaire (adopté parleComité dessubventions del'OMC
le21juillet 1995 etreproduit dansledocument G/SCM/6 du9août1995).
1. TOKUSHIMA
1.1 Aideàlapromotion del'implantation régionale
2. HOKKAIDO
2.1 Fonds pourlamodernisation desindustries dubois
2.2 Programme pourlapromotion desindustries régionales
5. SHIMANE
5.1 Fonds delapréfecture deShimane pourlacréation d'entreprises
6. TOTTORI
6.1 Fonds spécial pourdesmesures économiques d'urgence
6.2 Fonds d'assistance encasd'étéfrais
6.3 Fonds préfectoral pourlacréation d'entreprises
6.4 Fonds préfectoral pourlapromotion delacréation d'entreprises
6.5 Subvention pourlacréation duParcindustriel deTakeuchi
7. GUNMA
7.1 Subvention préfectorale pourlacréation d'entreprises
8. IWATE
8.1 Fonds pourlagestion etlastabilité del'industrie dubois
8.2 Fonds préfectoral pourlapromotion del'implantation industrielle
9. NIIGATA
9.1 Subvention enfaveur dudéveloppement technologique
9.2 Subvention pourl'implantation d'entreprises danslazoneindustrielle deToko
10. AKITA
10.1 Fonds pourlamain-d 'oeuvre desPME
10.2 Fonds pourl'amélioration delagestion desPME
10.3 Fonds pourlapromotion delapetite entrepriseG/SCM/Q2/JPN/4
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10.4 Fonds defonctionnement àcourt terme desPME
10.5 Aidefinancière pourlapromotion del'implantation régionale
10.6 Aidefinancière pourlamodernisation dumatériel
10.7 Programme d'acquisition dematériel encrédit-bail
11. NARA
11.1 Fonds pourledéveloppement général delarégion
12. NAGASAKI
12.1 Fonds pourlacréation d'unités deproduction
13. KUMAMOTO
13.1 Subvention pourlacréation d'entreprises àKumamoto
14. MIYAGI
14.1 Subvention pourlapromotion delacréation d'entreprises
15. FUKUOKA
15.1 Aides préfectorales pourdeszones déterminées
15.2 Fonds pourlapromotion delacréation d'entreprises
16. ISHIKAWA
16.1 Subvention pourl'adoption detechnologies depointe
16.2 Subventions pourencourager l'investissement danslapéninsule deNoto