. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/863 
24 février 2004 
 
 (04-0762) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits utilisant le pestic ide hydroxyde de cuivre II 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Copper (II) Hydroxide; Exemption 
from the Requirement of a Tolerance  (Hydroxyde de cuivre II – Exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de rési dus) – Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié établit une exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus d'hydroxyde de cuivre II sur les produits agricoles à l'état brut, 
lorsqu'il est utilisé comme ingrédient inerte (pour la mesure du pH) dans des produits 
pesticides.  Le texte notifié supprime la néce ssité d'établir une limite maximale admissible 
de résidus pour le hydroxyde de cuivre II. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr28ja04-7, Federal Register,  28 janvier 2004 (Volume 69, n° 18, pages 4065 à 
4069). Web http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/January/Day-28/p1376.htm . 
Texte disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   28 janvier 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   28 janvier 2004 G/SPS/N/USA/863 
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 12. Date limite pour la prés entation des observations: Les objections et les demandes 
d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0356, 
doivent parvenir à l'EPA pour le 29 mars 2004 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Public Information 
and Records Integrity Branch (PIRIB), Info rmation Resources and Services Division 
(7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov  Note:  référe nce du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet 
dans la réponse:  OPP-2003-0356 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, US SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agriculture Services, 
Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  (202 ) 720 -7772. Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov