ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/3/Add.13
14 décembre 2000
(00-5440)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les sucres de canne ou de betterave
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 85 463 tonnes de sucres de canne ou de
betterave relevant de la position tarifaire 1701 11 10.  La législation pertinente relative au régime de
licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse à la
question 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation,
voir la réponse à la question 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés dans la
réponse à la question 1 originaires de Cuba, du Brésil et d'autres pays tiers.
4. Voir la réponse à la question 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question 1, le
régime de licences s'applique au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE
considère que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlement (CE) de la Commission n° 1507/96 du 29 juillet 1996 (JO n° L 189), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1250/97 de la Commission du 30 juin 1997 (JO n° L 173).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.13
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.X et XI.  La que stion 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la réponse
à la question 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Ce contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par le raffineur à l'autorité
compétence de l'État membre d'importation concerné et doivent être accompagnées d'une déclarationpar laquelle le demandeur s'engage à raffiner la quantité de sucre en question avant le 1
er juillet
suivant la date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doivent communiquer à la
Commission les demandes présentées dans l'ordre dans lequel elles ont été enregistrées.  La
Commission doit faire connaître aux États membres, dans les meilleurs délais, les quantités qui
peuvent être allouées aux importateurs.  Les licences d'importation sont délivrées par les autoritéscompétentes des États membres.  Le raffineur demandeur doit, dans les trois mois suivant la fin du
délai prévu pour le raffinage, apporter à l'État membre qui a délivré la licence la preuve du raffinage,
qui doit être reconnue par celui-ci.  L'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à
la présentation, lors de la demande de mise en libre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers
concerné.  L'importation du sucre brut doit se faire dans l'État membre qui a délivré la licenced'importation.  Les importations sont connues seulement de l'autorité compétente des États membres à
laquelle la demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la
Commission.
7. La question 7 concernant l'absence de limites quantitatives est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse à la question 6.  Le requérant doit être inscrit dans un registre de la TVA;  il
n'est pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est inclus dans les règlements communautaires
mentionnés dans la réponse à la question 10 de la notification principale pour 2000.  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 1507/96 de laCommission du 29 juillet 1996 (JO n° L 189, page 82), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 1250/97 de la Commission du 30 juin 1997 (JO n° L 173, page 2).
11. Voir la réponse à la question 6.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.13
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables de la date d'émission jusqu'au 30 juin suivant.  La
durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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