RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/15
4août1997
DUCOMMERCE(97-3287)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION DU17JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaquinzième réunion souslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/628
du27juin1997etconsistait encinqpoints: faitsrécents touchant lecommerce desservices financiers;
échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales; questions techniques relatives
auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes d'exemptions del'article IIconcernant lesservices
financiers; organisation destravaux futurs; etautres questions.
Point A: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
2. Plusieurs Membres ontsignalé lesfaitsrécents quiavaient marqué laréforme deleursystème
financier.1LeJapon afaitlepoint surlaréforme entreprise danscesecteur. Audébut dejuin,quatre
conseils gouvernementaux avaient publié desrapports, danslesquels étaient proposés deschangements
radicaux desloisetréglementations financières, notamment lalibéralisation dusystème decommissions
surlecourtage desvaleurs mobilières; l'abolition del'obligation, pourlesmaisons detitres, dedétenir
unelicence, cesystème devant êtreremplacé parunsystème d'enregistrement; l'assouplissement du
système réglementaire autorisant lesétablissements financiers àoffrir toutes sortes detitresetdeproduits
dérivés, ycompris destitres garantis pardescréances; l'abaissement desbarrières entre lessecteurs
delabanque, desvaleurs mobilières etdel'assurance; etenfin, l'introduction deholdings financiers.
Certes, ceschangements concernaient laréglementation intérieure etn'avaient pasnécessairement de
rapport aveclesnégociations encours surlesservices financiers, maistouslesétablissements financiers
étrangers profiteraient également desbienfaits delaréforme.
3. LaCorée arendu compte delamiseenoeuvre desonplanglobal deréforme financière. Les
tauxd'intérêt étaient presque entièrement libéralisés saufdanslecasdesdépôts àvue. Onmettait
également latouche finale àdesplans visant àréformer lesystème central desurveillance bancaire
etfinancière. Legouvernement coréen prévoyait enoutre d'abaisser lesbarrières entre lessecteurs
delabanque, desvaleurs mobilières etdel'assurance. Cette année, lescritères fixéspourl'établissement
descompagnies d'assurance etdesmaisons detitres, quireposaient surlesbesoins économiques, avaient
étéremplacés pardescritères objectifs, cequifacilitait l'accès aumarché. Leprojet gouvernemental
pouvait encore êtremodifié jusqu'àuncertain pointaucours duprocessus législatif, maisdéboucherait
detoute façonsurunrégime financier pluslibéral.
4. LeBrésil afaitétatdesprogrès réalisés danslamiseenoeuvre duprogramme deprivatisation
desbanques quiappartenaient antérieurement auxEtats. Leprocessus avaitavancé considérablement
grâce àl'instauration d'unsystème d'adjudication transparent. Desdécrets présidentiels avaient été
prisquiautorisaient laparticipation étrangère àlavente dedeux banques d'Etat. Leprocessus de
restructuration etd'assainissement financier desétablissements financiers sepoursuivait avecl'arrivée
1Lesoffres initiales présentées pardesdélégations autitredecepoint sontdécrites souslepoint Bci-après.S/FIN/M/15
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deplusieurs établissements étrangers quiouvraient dessuccursales oudesfiliales ouprenaient une
participation aucapital d'autres institutions. Dans lesecteur del'assurance, lesnégociations relatives
àl'entrée denouvelles compagnies surlemarché sepoursuivaient. Uneréglementation pluspoussée
étaitnécessaire danslesecteur delaréassurance, conformément àlaconstitution dupays.
5. Israël poursuivait unepolitique active delibéralisation etdedéréglementation desmarchés
financiers, encourageant laparticipation etlesactivités desétablissements financiers étrangers. Il
procédait àlaprivatisation desbanques appartenant àl'Etatenencourageant laparticipation étrangère.
En1997, après lesfiliales, ilavaitautorisé l'ouverture delapremière succursale d'unebanque étrangère.
Lescompagnies d'assurance étrangères étaient également entrées surlemarché del'assurance générale
etilétaitenvisagé d'autoriser lavente directe depolices d'assurance surlavie,cequiavantagerait
lessociétés étrangères. L'Etatavaitaussiréduit sesinterventions surlemarché descapitaux, effectuant
uneréforme globale dumarché desobligations d'Etatetassouplissant lesconditions quirégissaient
l'achat detitresetlalevée decapitaux danslesbourses devaleurs étrangères. Ilavaitdeplusétédécidé
d'assouplir lecontrôle deschanges. Le18juin1997, unensemble demesures concernant lemarché
descapitaux avaitétéannoncé, dontl'assouplissement desplafonds applicables auxinvestissements
entitres étrangers desfonds deprévoyance, dessociétés commerciales etdesfonds communs de
placement. Lesinvestisseurs institutionnels seraient autorisés ànégocier destitresétrangers directement
avecdescourtiers étrangers.
6. LesCommunautés européennes ontindiqué qu'ellesavaient distribué unenoteinformelle du
Royaume-Uniexpliquantleschangementsapportésrécemmentausystèmedesurveillance.LaThaïlande
afaitsavoir quele2juillet 1997, elleavaitannoncé l'adoption d'unsystème deflottement ordonné
dubaht. Jusqu 'ici,lemarché boursier avaitréagi favorablement àcenouvel environnement. Malgré
lesfaitsrécents, ladélégation thaïlandaise s'attendait àcequelesavantages delalibéralisation soient
debeaucoup supérieurs auxcoûts. Ilfallait cependant reconnaître quelaThaïlande, àl'instar d'autres
paysendéveloppement, avaitbesoin detemps pours'adapter. Ilpressait deplusenplusderenforcer
lesmarchés financiers intérieurs etlesmécanismes deréglementation. L'adoption dunouveau régime
deschanges risquait deprovoquer uncertain ralentissement del'activité économique, mais le
gouvernement thaïlandais étaitconvaincu quecenouveau régime ouvrirait lavoieàlacroissance et
àlastabilité. LaPologne adécrit leprocessus deprivatisation desétablissements financiers publics
qu'elleavaitengagé. Laparticipation desinvestisseurs étrangers danslesecteur financier progressait
rapidement; danslesecteur bancaire, elledépassait déjàletiersducapital total.
Point B: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
7. LePrésident aindiqué qu'autotal, 12offres avaient étéprésentées aumatin du17juillet et
qu'uneautre étaitattendue plustarddanslajournée. Ilainvité lespaysquiavaient présenté uneoffre
àenexpliquer lecontenu auxparticipants. Plusieurs intervenants ontexhorté lesautres àprésenter
euxaussidesoffres significatives avant laréunion deseptembre duComité. Toutes lesoffres étaient
subordonnées ausuccès desnégociations encours ouauniveau desengagements prisparlesautres
Membres.
8. LeJapon aindiqué qu'ilavaitprésenté sonoffreinitiale le11juillet etquecelle-ci apportait
desaméliorations substantielles àsalisteexistante. Eneffet, elletenait pleinement compte des
modifications apportées récemment àlaLoisurlecontrôle deschanges, quientreraient envigueur
enavril1998, ainsiquedesmodifications delaLoisurlesactivités descompagnies d'assurance, entrées
envigueur en1996. LefaitqueleJapon avaitprésenté unetelleoffremontrait clairement quecepays
étaitdéterminé àassurer lesuccès desnégociations encours. LaRépublique slovaque avaitprésenté
aucours delajournée uneoffrecontenant denouvelles améliorations concernant l'accès aumarché,
surlabasedesengagements qu'elleavaitprisdanslecadre desdernières négociations, en1995. L'offre
initiale tenait compte deladéréglementation engagée danstouslessecteurs économiques, maisétantS/FIN/M/15
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donné qu'ilfallait évaluer avecsoinlesconséquences deceprocessus, lanouvelle offrereprésentait
uneamélioration modeste desengagements existants. LaTurquie avait présenté uneoffre initiale
contenant desaméliorations concernant lasuppression oul'assouplissement desconditions etdes
restrictions relatives àl'accès aumarché qu'elleavait imposées principalement pour desraisons
prudentielles. Ellepourrait denouveau améliorer sonoffreunefoisquel'Assemblée nationale aurait
approuvé lesprojets demodification desloisexistantes.
9. LesCommunautés européennes etleursEtats membres ontdéclaré qu'ilsavaient présenté le
30juinleuroffre initiale danslaquelle ilsavaient supprimé 12restrictions deleurlisteexistante et
réduit laportée deonzeautres. Unelistedesaméliorations contenues dansl'offreavaitétédistribuée.
Celle-ci proposait lelibreaccès aumarché interne del'UEdanstouslessecteurs desservices financiers
surunebaseNPF, cequilaissait supposer quelesdispositions enmatière deréciprocité setrouvant
soitdanslalégislationcommunautairesoitdanscelledesEtatsmembresneseraientpastoutesappliquées.
LesEtats-Unis ontfaitobserver qu'ilsavaient déposé leuroffre plustôtdanslasemaine etqu'ilsy
mentionnaient leurvolonté degarantir, danslecadre del'OMC, untraitement national etunaccès
aumarché pourl'essentiel intégral surunebaseNPFdanslesecteur desservices financiers. L'offre
renfermait d'importantes améliorations parrapport auxengagements de1995, notamment lasuppression
d'unelimitation relative àdesfraisd'examen imposés defaçondiscriminatoire auxbanques étrangères
ainsiqued'uncertain nombre deprescriptions enmatière decitoyenneté etderésidence danslesecteur
del'assurance. L'ouverture desuccursales horsdeslimites d'unEtatserait possible pourlesbanques
étrangères surlabasedutraitement national. Tous lesavantages desréformes découlant dela
réévaluation complète, actuellement encours, del'organisation desmarchés danslessecteurs dela
banque etdesvaleurs mobilières, notamment delarévision delaLoiGlass-Steagall, seraient étendus
auxparticipants étrangers surlabasedutraitement national intégral. LesEtats-Unis ontajouté qu'il
étaittrèsavantageux poureuxdes'assurer, avant leuradoption, quelesnouvelles réglementations
seraient largement acceptées parlesintervenants surlemarché -américains ouétrangers. Ilsontsuggéré
qued'autres paysenvisagent sérieusement d'adopter desmesures deconsultation préalable analogues
pourlaréglementation etlasurveillance effectives deleurmarché desservices financiers. Hong Kong,
Chine, aditquelesdiscussions informelles surlaquestion technique desmodes 1et2l'avaient aidé
àprésenter uneoffrecontenant desaméliorations concernant lafourniture transfrontières deservices
deréassurance etdeservices auxiliaires del'assurance, offre accompagnée d'unenoteintroductive
indiquant exactement quels étaient cesengagements. Elleaajouté quelaRégion administrative spéciale
deHong Kong maintenait sonpropre système financier, comme parlepassé, etcontinuait dedéterminer
sespropres politiques financière etéconomique.
10. LaHongrie aindiqué qu'elleavaitlibéralisé assezrapidement sonsecteur desservices financiers
etqu'enconséquence, plusdelamoitié ducapital totaldesbanques etdescompagnies d'assurance
hongroises appartenait àdesétrangers. Sonoffreallaitbeaucoup plusloinquesesengagements existants
puisque plusde30limitations avaient étééliminées. Elleétaitfondée surleMémorandum d'accord
surlesengagements relatifs auxservices financiers etcontenait trèspeudelimitations concernant l'accès
aumarché. Elleprévoyait untraitement national pourl'essentiel intégral pourlesfournisseurs étrangers
danstouslessecteurs etsous-secteurs desservices financiers. Dèsle1erjanvier 1998, lafourniture
deservices financiers pardessuccursales directes serait également autorisée, uneloiàceteffetétant
encours d'élaboration. LaHongrie avaitl'intention deconsolider leseffets decettelégislation dès
qu'elleaurait étéadoptée. Elleexaminait également lapossibilité desupprimer lesexemptions NPF
existantes. LeCanada aexpliqué quesonoffreinitiale, déposée le14juillet, montrait qu'ilétaitprêt
àconsolider sonrégime libéral actuel surunebaseNPFpermanente. Ilélaborait uneloifaisant suite
àunedécision récente d'autoriser l'ouverture desuccursales directes debanques étrangères. Il
continuerait d'informer sespartenaires commerciaux desfaitsnouveaux àcetégard. Bahreïn aannoncé
qu'ilavait, pourlapremière fois,présenté uneoffreinitiale globale fondée surletraitement NPFdans
lesecteur desservices bancaires etautres services financiers. Lesecteur desservices financiers était
trèslibéral àBahreïn, qui,avecplusde180banques etétablissements financiers, étaitconsidéré commeS/FIN/M/15
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uncentre financier international. Cette offre s'ajoutait auxengagements déjàprisdansledomaine
del'assurance, quidemeuraient inchangés. Ladélégation bahreïnite ainvité lesMembres intéressés
àteniravecelledesréunions bilatérales oùellerépondrait àtoutes questions. L'Australie avaitmis
enoeuvre uncertain nombre deréformes desonsecteur financier depuis lafinduCycle d'Uruguay
etsongouvernement examinait encemoment lesrecommandations delaCommission d'enquête Wallis
surlesystème financier. Elleavaitdécidé detenircompte danssanouvelle offredesréformes apportées
entroisansjusqu'àfin1996, dontuncertain nombre dechangements majeurs.
11. LaSuisse avait présenté danslecourant delasemaine sonoffre initiale, quicontenait de
nouvelles améliorations parrapport àl'accord intérimaire de1995. Unelibéralisation pluspoussée
étaitprévue danslesdomaines suivants: assurance maladie, appartenance auxbourses desvaleurs
etauxbourses desinstruments àterme, commercialisation etdistribution transfrontières detitres de
fonds deplacement étranger etadministration entantquechefdefildesémissions enfrancs suisses.
Etaient offerts letraitement NPFintégral pourlesservices etlesfournisseurs deservices étrangers
ainsiqu'unaccès aumarché etuntraitement national pourl'essentiel intégral. LaNorvège avaitprésenté
sonoffreinitiale enindiquant clairement lesmodifications apportées àsalisteactuelle. Sonoffretenait
compte desaréglementation envigueur enmatière d'accès aumarché etdetraitement national pour
lesfournisseurs deservices financiers constitués ensociétés àl'extérieur del'Espace économique
européen (EEE). Laréglementation dumarché financier norvégien avait étélibéralisée depuis les
négociations de1995, enpartie àlasuitedesengagements priscettemême année. Ainsi, lesfournisseurs
deservices financiers constitués ensociétés àl'extérieur del'EEE étaient autorisés àouvrir des
succursales enNorvège. Lesplusrécentes modifications, entrées envigueur enjuillet 1996, avaient
déjàfaitl'objetd'unenotification auxMembres. Avaient également étéretirées dansl'offrecertaines
restrictions spécifiques concernant letraitement national quiprenaient laforme deprescriptions en
matière derésidence pourlessociétés àresponsabilité limitée. L'offrecontenait desengagements fondés
entièrement surletraitement NPF.
12. LePrésident aensuite invité lesdélégations quin'avaient pasprésenté d'offreàindiquer où
enétaient leurs travaux. Israël aannoncé qu'ildéposerait sonoffre enseptembre. LaPologne a
également annoncé qu'elleprésenterait sonoffred'iciàlaprochaine réunion duComité enseptembre
etquecetteoffrecontiendrait desengagements enmatière d'accès aumarché etdetraitement national
sensiblement améliorés. L'offretiendrait compte deschangements législatifs etréglementaires survenus
après 1995, ycompris ceuxquiétaient enpréparation. LeParlement devait adopter, danslessemaines
àvenir, desprojets deloiconcernant desréformes. L'offreinitiale contiendrait aussidesengagements
enmatière delibéralisation généralement conformes auxobligations delaPologne auseindel'OCDE,
ycompris lapossibilité d'ouvrir àpartir dedébut 1999 dessuccursales directes danslessecteurs de
labanque etdel'assurance. LeVenezuela afaitsavoir qu'ilprésentait sonoffrecemême jouretque
cetteoffreétaitfondée sursalistede1995, àlaquelle denouvelles améliorations avaient étéapportées.
Lepays offrait unepossibilité d'accès aumarché parlebiais del'ouverture desuccursales
d'établissements financiers étrangers danslesecteur delaréassurance etducourtage enréassurance.
Laprescription enmatière deréciprocité étaitsupprimée pourlesmarchés descapitaux. Etaient inclus
denouveaux engagements enmatière d'accès aumarché etdetraitement national pourlesservices
derèglement etdecompensation relatifs auxvaleurs mobilières etauxtitres defonds deplacement.
LaRoumanie n'avaitpaspuprésenter d'offrelejourdelaréunion duComité maisespérait pouvoir
lefaireàlaprochaine réunion enseptembre. SonParlement étaitsaisid'ungrand nombre deprojets
deloisetderèglementsetl'offreroumainetiendraitcomptedetouteslesnouvellesloisetréglementations
quiauraient étéadoptées iciàsaprésentation. Pourl'instant, laRoumanie étaitdéterminée àmaintenir
sesengagements existants dansledomaine desservices bancaires etautres services financiers. Elle
aindiqué, parailleurs, qu'elleparticipait àdesréunions bilatérales aucours desquelles toutes les
demandes étaient examinées. LaRépublique tchèque étaitdisposée àconsolider lesaméliorations
apportées auxengagements qu'elleavaitprisen1995 enmatière delibéralisation. Elleespérait être
enmesure deprésenter sonoffreinitiale àtemps pourlaprochaine réunion duComité. LePérou aS/FIN/M/15
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faitsavoir qu'uncomité multisectoriel desservices financiers élaborait uneoffrequ'ilespérait pouvoir
présenter aucours dessemaines àvenir.
13. L'Egypte aindiqué qu'elleavaitprisdesengagements enmatière deservices financiers car
ellepensait quecelaserait avantageux àlafoispoursonéconomie etpourcelles desespartenaires
commerciaux. Elleétudiait attentivement lamanière d'améliorer sesengagements pendant lasérie
denégociations encours, compte tenudeladimension développement etdelaréaction desespartenaires
commerciaux àl'application desarticles IVetXdel'AGCS. Etant donné lesrécents changements
auseindugouvernement, lepaysn'avaitpaspuprésenter d'offrepourle14juillet, maisilpourrait
peut-être lefairepourlaprochaine réunion enseptembre. Prenant laparole aunomdespaysde
l'ANASE, laThaïlande aexpliqué quelesoffres decesderniers avaient étéprésentées en1995. Elles
étaient toujours valables, maislesdélégations despaysdel'ANASE étaient entraind'examiner les
demandes reçuesd'autres participants auxnégociations etcertaines d'entre elles, sinon latotalité,
pourraient peut-être présenter desoffres améliorées après lapause estivale. Lespaysdel'ANASE
s'étaient engagés àlibéraliser leurséchanges commerciaux etpoursuivaient leprocessus d'ouverture
deleurs secteurs financiers. Toutefois, ilétaitimportant dereconnaître qu'ilslefaisaient defaçon
autonome, àunrythme compatible aveclasituation économique actuelle etconformément auprincipe
delalibéralisation progressive.
14. LesPhilippines ontrappelé lesfacteurs possibles desuccès qu'ellesavaient énoncés durant
lesnégociations surlesservices financiers deuxansauparavant etquiétaient toujours fortpertinents
pourlesnégociations actuelles. Ils'agissait delalibéralisation progressive, duprincipe del'engagement
unique etdupartage delaresponsabilité. Lesréformes apportées aumarché devaient setraduire
progressivement pardesengagements compatibles aveclacapacité dechaque paysdeconsolider ces
réformes. Dans lesréunions bilatérales auxquelles participaient lesPhilippines, ondemandait souvent
àcelles-ci pourquoi ilyavaitparfois unécart entre lerégime effectif etleniveau desengagements
prisdanslalistede1995. Cetécart résultait d'unestratégie, quin'étaitpasl'effetd'unemauvaise
volonté delapartdesPhilippines, maisquiétaitenfaitindispensable àlapoursuite desréformes du
marché. Ilfallait obtenir unensemble d'avantages équilibré danslecadre d'unengagement unique
ets'efforcerd'aideràaméliorerlacapacitédespaysendéveloppementd'exporterdesservicesfinanciers.
S'agissant dupartage delaresponsabilité, ilappartenait auxMembres quiétaient enmesure des'assurer
uneplusgrande partdesavantages delalibéralisation desservices financiers dejouer unrôle
prépondérant etdecontribuer davantage ausuccès desnégociations. LaNouvelle-Zélande étaitprête
àprésenter uneoffreconditionnelle quiétendrait sesengagements auxservices auxiliaires del'assurance,
ycompris lesservices decourtage etd'agence. Elleétaitégalement disposée àenvisager d'adopter
leMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers etpréparait àl'intention
desautres participants auxnégociations desdemandes qu'elleleursoumettrait sous peu. La
Nouvelle-ZélandeattachaituneimportancefondamentaleauprincipeNPFetaufaitquetouslesMembres
fondent leurapproche surceprincipe.
15. LeBrésil aditqu'auxtermes desaconstitution, ilfallait queleCongrès approuve lalégislation
réglementant lesservices financiers. Desdiscussions àcetégard avaient étéengagées auCongrès,
maisenétaient encore austadepréliminaire. Ilétaitextrêmement difficile d'offrir quelque engagement
quecesoitavant d'avoir uneidéeplusclaire delaréglementation àappliquer danscesecteur. Par
conséquent, leBrésil n'étaitpasenmesure des'engager àprésenter uneoffre dansundélaiprécis.
Toutefois, legouvernement s'étaitfixéseptembre prochain comme objectif etilferait toutensonpouvoir
pourprésenter uneoffred'icilà.LaCorée aprécisé qu'elledéposerait, leplustôtpossible avant les
négociations deseptembre, uneoffresubstantiellement améliorée parrapport àcelledejuillet 1995.
Sonoffre initiale tiendrait compte, àquelques exceptions près, detoutes lesmesures quidevraient
avoir étémises enoeuvre aumoment desaprésentation. Ilétaitimportant deparvenir àunaccord
équilibré quitiendrait compte desdifférences entre lesMembres surleplandudéveloppement des
marchés financiers, plusparticulièrement danslesdomaines deschanges etdelamobilité descapitaux.S/FIN/M/15
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Ilfallait également prendre enconsidération l'importance querevêtait lastabilité desmarchés financiers.
Macao préparait également uneoffreconditionnelle quiserait substantiellement améliorée parrapport
àsesengagements de1994, étantdonné qu'iln'avaitpasparticipé auxnégociations ayant débouché
surl'accord intérimaire de1995. Cette offre serait déposée leplustôtpossible avant laréunion de
septembre.
16. LePrésident aensuite invité lesdélégations àprésenter leursvuessurlesprogrès réalisés dans
lecadre desnégociations bilatérales. LaSuisse avaittenu22réunions bilatérales, pendant lasemaine,
aucours desquelles certains paysavaient indiqué clairement quedesaméliorations seraient apportées
rapidement. Certaines desoffres déjàprésentées comprenaient desmesures delibéralisation très
importantes. Même sicesefforts étaient reconnus, d'autres paysrestaient toujours enmarge des
négociations etadoptaient uneattitude temporisatrice. Lesinvestisseurs éventuels surveillaient
attentivement lesprogrès quis'accomplissaient. Lorsqu 'ilfallait dutemps pourmettre enoeuvre des
réformes defaçonprogressive, desengagements d'application progressive pouvaient êtreunebonne
solution. Desoffres révisées devraient êtredéposées bienavant laprochaine sériedenégociations
àlami-septembre.
17. LesCommunautés européennes estimaient quelesdiscussions quiavaient eulieupendant la
semaine étaient généralement encourageantes puisque 12offres (plus une)avaient étéprésentées, ce
quiconstituait unbonpoint dedépart. Lesoffres devraient nonseulement accorder unvéritable accès
auxmarchés etuntraitement national substantiel, maisaussi garantir qu'aucune mesure constituant
unrecul delalibéralisation neserait priseetproposer desmesures ayant aumoins déjàétédécidées,
siellesn'avaient pasencore étémises enoeuvre totalement. Celapouvait êtrefaitdanslerespect
intégral desprincipes etdespréoccupations mentionnés antérieurement àpropos delalibéralisation
progressive etdupartage delaresponsabilité. LesCommunautés européennes convenaient qu'ilétait
nécessaire deprendre encompte lastabilité financière. Ellesinsistaient surlefaitquelesnégociations
encours neconcernaient paslalibéralisation desmouvements decapitaux oulecontrôle deschanges;
Cesnégociations devaient plutôt êtrecentrées fondamentalement surlafourniture desservices financiers
parlebiaisdel'établissement etsurlafourniture transfrontières d'uncertain nombre deservices qui
neseraient pasnécessairement ceuxquirisquaient dedéstabiliser lesmarchés financiers. Laprésence
étrangère surlemarché depaysquiéprouvaient desdifficultés financières pouvait aiderceux-ci àcréer
unenvironnement incitant lesinvestisseurs àapporter descapitaux fraispouvant contribuer àlongterme
àleurredressement financier.
18. LesEtats-Unis avaient également tenuavecplusd'unevingtaine depaysdesréunions bilatérales
aucours desquelles desdiscussions approfondies avaient eulieusurleslistesdedemandes qu'ilsavaient
soumises. Ilétaitencourageant devoirqu'uncertain nombre depaysavaient prisceslistes ausérieux.
Lesoffres présentées constituaient unimportant pasenavant. Toutefois, ilrestait encore àrégler au
cours decesnégociations certaines questions quireprésentaient desobstacles majeurs pour les
fournisseurs américains deservices financiers surlesmarchés étrangers. LesEtats-Unis espéraient
quecesquestions seraient abordées quand lesoffres seraient présentées enseptembre. Ilscontinueraient
detenter deparvenir d'iciau12décembre àunaccord satisfaisant avecleurspartenaires commerciaux.
LePrésident aindiqué qu'ilétaitessentiel pourlesuccès desnégociations quetoutes lesoffres soient
présentées leplusrapidement possible. Pourlemoment, lenombre d'offres présentées étaittoujours
limité etlePrésident apriéinstamment lesdélégations defairetoutenleurpouvoir pourdéposer leur
offre avant laprochaine réunion duComité enseptembre.
Point C: Questions techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes
d'exemptions del'article IIconcernant lesservices financiers
19. LePrésident arappelé queleComité avaitdemandé auSecrétariat d'organiser desconsultations
informelles surlaquestion desmodes 1et2s'agissant desservices financiers etdefairerapport surS/FIN/M/15
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l'issuedecesconsultations. LeSecrétariat avaitrédigé unrapport surlaquestion, qu'ilavaitprésenté
souslaforme d'unenoteinformelle (jobn3706 du3juillet 1997) distribuée avant laréunion. Le
Secrétariat aindiqué quelaréunion informelle du24juinavaitétéutileencesensqu'elleavaitpermis
auxMembres depréciser leurposition. Lesdélégations avaient reconnu quecettequestion nécessiterait
deséclaircissements, etpasseulement pourlesservices financiers, maisaucune n'avaitestimé qu'elle
constituait unproblème majeur pourl'établissement desapropre liste. Lesdélégations étaient convenues
qu'iln'étaitpasnécessaire etqu'ilneserait probablement paspossible, compte tenudupeudetemps
imparti, detenter deparvenir àunesolution multilatérale surladéfinition deladistinction entre les
deuxmodes pourlesservices financiers. Ilappartiendrait auxMembres quijugeraient nécessaire de
préciser laportée deleurs engagements danslecadre desmodes 1et2delefairedansleurs listes.
Ilavaitétéestimé quelameilleure façond'apporter cegenre deprécision serait d'insérer desnotes
introductives. LeSecrétariat avait jointàlanoteinformelle deux exemples denotes introductives
possibles, maisiln'étaitpasquestion d'enrendre l'utilisation obligatoire dequelque manière quece
soit. LeSecrétariat étaitprêt, sinécessaire, àapporter sonaidepour larédaction decesnotes
introductives. D'après lesdiscussions officieuses, c'étaitlàtoutcequ'ilyavaitàfairesurcettequestion
auxfinsdesnégociations encours etleComité n'aurait pasbesoin derevenir surcepoint àl'automne.
Desdiscussions ontcependant eulieusurcequ'ilconviendrait defaire l'anprochain, après les
négociations, éventuellement auseinduComité desengagements spécifiques.
20. Lereprésentant deHong Kong, Chine, seréjouissait deladiscussion informelle utileet
productive quis'étaitdéroulée surlaquestion desmodes 1et2.Ilestimait quelaquestion desavoir
comment inscrire aumieux danslalistelesservices fournis pardesfournisseurs établis àl'étranger
étaitunproblème fondamental etcomplexe quidevait êtreabordé ailleurs quedanslecadre des
négociations surlesservices financiers, vraisemblablement auseinduComité desengagements
spécifiques. Ilfaudrait s'yattaquer dès1998 pourquelesnégociations puissent débuter en2000.
S'agissant delafaçondefavoriser laclarté etlatransparence dansleslistes surlesservices financiers,
lesdiscussions quis'étaient déroulées lorsdelaréunion informelle avaient étéutiles. Dans lanote
introductive figurant danssonoffredéposée récemment, Hong Kong, Chine, s'étaitserviduconcept
delasollicitation delaclientèle oudelacommercialisation pourdéfinir laportée desesengagements
autitredumode 1.
21. Lereprésentant delaCorée areconnu qu'àcestadedesnégociations, lasolution lapluspratique
étaitdedemander àchaque Membre deprésenter sonoffre demanière claire, comme celaavaitété
suggéré. Ilaajouté quel'exemple denoteintroductive distribué parleSecrétariat, fondé surlecritère
correspondantàlaquestiondesavoirquiétaitassujettiauxlimitations,fournissaituneébauchedesolution
àlongterme decettequestion. Iladonc encouragé touslesMembres àutiliser danslamesure du
possible cettenoteintroductive donnée enguise d'exemple. S'ilyavaitdesservices auxquels cecritère
nes'appliquait pas,desdiscussions pourraient avoir lieuàcesujetaprès lesnégociations encours au
Comité ouauseind'autres organes compétents.
22. Lereprésentant duCanada appuyait d'unefaçongénérale, entantquesolution provisoire,
l'approche quiconsistait àutiliser lanoteintroductive, maisainsisté surlefaitquecelaneconstituait
qu'unesolution àcourt terme, applicable jusqu'àlafindesnégociations encours. Ilafaitobserver
ques'ilyavaiteffectivement desquestions horizontales encause quiseraient bienduressort duComité
desengagements spécifiques, ilfallait également, àsonavis,obtenir leconcours d'experts desservices
financiers danstoutediscussion future àcetégard pours'assurer quelasolution éventuelle serait adaptée
ausecteur desservices financiers. Parconséquent, ilnefallait pasempêcher leComité ducommerce
desservices financiers dejouer unrôledanscesdiscussions.
23. LePrésident asuggéré queleComité prenne notedesrésultats desconsultations informelles,
àsavoir qu'ilyavaitlieud'envisager derecourir àdesnotes introductives pourpréciser ladistinction
entre lesmodes 1et2.Ilaégalement suggéré queleComité prenne notedesexemples informelsS/FIN/M/15
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denotesintroductives rédigés parleSecrétariat, maisaconfirmé quel'utilisation decesexemples n'était
enrienobligatoire. Iln'étaitd'ailleurs pasobligatoire d'utiliser unenoteintroductive, quelle qu'elle
soit,danslesoffres quiseraient déposées danslecadre desactuelles négociations. Dans l'intervalle,
sidesdélégations avaient desquestions àposer ourencontraient desproblèmes concernant lafaçon
derédiger leurs propres notes introductives, ellespouvaient toujours endiscuter avecleSecrétariat
ou,defaçonbilatérale, avecd'autres délégations. Apluslongterme, c'est-à-dire après l'achèvement
desnégociations endécembre, leComité souhaiterait peut-être examiner cettequestion ainsiqued'autres
aspects techniques afindepréparer lesnégociations futures. Puisque leComité n'avaitpas,àcestade,
àseprononcer surleprogramme detravail d'après décembre, lePrésident aproposé queleComité
prenne également notedessuggestions faites àcetégard.
24. Suivant lessuggestions duPrésident, leComité aprisnotedespoints cités.
Point D: Organisation destravaux futurs
25. LePrésident arappelé queleComité étaitconvenu, àsaréunion d'avril, d'uncalendrier indicatif
pourl'achèvement desnégociations. Ilasuggéré quelaprochaine réunion duComité setienne àla
dateprévue danscecalendrier, àsavoir lejeudi 18septembre. LeComité enestainsiconvenu.
Point E: Autres questions
26. Israël aremercié leSecrétariat desaparticipation etsacontribution actives àunséminaire
surlecommerce desservices quis'étaittenudanscepaysenjuin1997.