RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/2
2 mars 2001
(01-1047)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
COMMUNICATION POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF
AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 février 2001.
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Régimes de licences d'importation pour les produits
des technologies de l'information
Introduction
Les prescriptions en matière de licences d'importation peuvent constituer un sérieux obstacle
à l'accès aux marchés de ces produits.  Même s'ils ne sont pas très visibles aux yeux de bon nombre
d'exportateurs, ces obstacles peuvent imposer des coûts indus et aller à l'encontre des objectifs de
l'ATI, qui vise à encourager et à accroître le  commerce mondial des produits des technologies de
l'information.
Comme cela est le cas pour de nombreuses autres mesures non tarifaires, certaines
dispositions de l'OMC, et plus précisément l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, régissent le recours à des licences d'importation.  Cet accord définit les paramètres àl'intérieur desquels les Membres ont le droit de mettre en œuvre des régimes de licences d'importation.
Il y aurait cependant lieu de rappeler que l'Acco rd reconnaît "que le cours du commerce international
pourrait être entravé par l'emploi inapproprié des procédures de licences d'importation" et que les
régimes de licences d'importation "devraient être mis en œuvre de manière transparente et prévisible".
En outre, il spécifie que "les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer unecharge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure
correspondante".  Il semblerait que parmi les principales dispositions de l'Accord qui pourraient
s'avérer particulièrement pertinentes figurent notamment celles qui traitent de questions telles que la
portée, la publication et la transparence, les délais, le nombre d'organes d'approbation, la complexité
et les pratiques administratives.
Produits visés
Il semble que le nombre de produits des technologies de l'information soumis à des régimes
de licences d'importation dans le monde entier soit élevé.  Les principaux produits de la
catégorie ATI 1, à savoir les machines automatiques de traitement de l'information (8471) et le
matériel de télécommunication (8517 et 8525), sont les produits assujettis à des prescriptions enG/IT/SPEC/Q2/2
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matière de licences d'importation dans le plus grand nombre de pays.  Bon nombre d'autres produits
des technologies de l'information sont aussi assujettis à des prescriptions en matière de licences
d'importation automatiques et non automatiques, tels que les conducteurs électriques utilisés dans les
technologies de l'information relevant de la position 8544 du SH et divers instruments de la
position 9027 du SH.
Incidence sur le commerce
Les exportateurs canadiens ont indiqué que lorsqu'ils demandaient, ou que leurs clients
demandaient, des licences d'importation, il y avait régulièrement des différends au sujet de la
classification appropriée des produits des technologies de l'information au sein du Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises.  Comme le pays importateur n'indique pastoujours clairement à l'avance le code à utiliser, l'exportateur et l'importateur n'ont aucun moyen de
s'assurer que c'est le bon code qui est employé.  Il en résulte une invalidation de la licence
d'importation originale, ce qui peut retarder considérablement le dédouanement de la marchandise
concernée.
Souvent, le nombre d'organes administratifs qui doivent approuver les licences d'importation
occasionne d'autres retards dans l'examen des demandes.  Par exemple, il n'est pas rare qu'il faille
obtenir l'approbation des services des douanes, des transports et des communications, ainsi que
d'autres services.  Le nombre d'autorités d'approbation réduit aussi le niveau de transparence et de
responsabilité, de sorte que les exportateurs ont des difficultés à déterminer à quel moment leslicences d'importation qu'ils ont demandées seront approuvées et à connaître les mesures qu'ils
doivent prendre pour accélérer le processus.  La complexité des prescriptions administratives, lorsque
celles-ci dépendent de l'approbation de nombreux organismes, peut aussi donner lieu à des
irrégularités.
Nos recherches ont également permis de constater que le manque de transparence est une
autre source de préoccupation.  Les industriels canadiens signalent que parfois les procédures
administratives manquent de clarté et sont appliquées de façon subjective.  Ils ont en outre indiqué
que les prescriptions auxquelles doit satisfaire une expédition donnée peuvent changer entre le
moment où les contrats sont signés et celui où le client reçoit ses marchandises.  Certains pays n'ont
malheureusement pas répondu de façon uniforme au questionnaire du Comité des licences
d'importation, quand ils y ont donné suite.  Outre le s questions concernant la codification du SH, les
définitions des marchandises assujetties à un régime de licences particulier sont parfois vagues - ce
qui rend incertain le champ d'application de ces régimes.  Dans certains cas, aucune distinction n'est
faite entre les procédures de licences automatiques et non automatiques et la source d'information
n'est pas toujours indiquée.
Par suite de ce qui précède, et pour d'autres raisons, les fabricants canadiens de matériel des
technologies de l'information ont indiqué qu'ils ét aient fortement préoccupés par la durée totale des
procédures de licences d'importation, qui peut varier entre plusieurs jours et plusieurs mois et, parfois,
atteindre une année.  Ils ont mentionné que ces délais étaient coûteux.  De façon générale, les coûts de
stockage représentent une partie importante de l'ensemble des coûts.  Plus précisément, les fraisd'entreposage au port d'entrée sont considérables et comportent des coûts indirects attribuables à
l'endommagement et au vol des marchandises.  Ces coûts représentent chaque mois un certain
pourcentage du coût total des marchandises.  Par exemple, un délai de deux mois peut équivaloir à un
droit d'importation additionnel de 4 à 6 pour cent de la valeur du produit.  Les pénalités imposées par
les clients en cas de non-respect des dates d'achèvement des projets peuvent constituer d'autres coûts,qui représentent habituellement 10 pour cent du prix de la marchandise exportée.
En plus des coûts occasionnés par les délais, il faut tenir compte des frais associés à
l'administration des prescriptions en matière de licences d'importation que doivent assumer lesG/IT/SPEC/Q2/2
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exportateurs ou les importateurs.  Des experts doivent aussi être embauchés pour préparer, contrôler,
présenter et suivre chaque demande de licences.
Il conviendrait de mentionner qu'il appartient à l'importateur (c'est-à-dire au client) de se
conformer aux prescriptions en matière de licences d'importation.  Aussi l'entreprise exportatricedoit-elle compter sur son client pour assumer les coûts liés au respect de ces obligations.  Par
conséquent, les obstacles réels au commerce dont il est question peuvent ne pas être connus de
l'entreprise exportatrice.
Conclusion
Le Canada estime que l'élimination des entraves non nécessaires au commerce des produits
des technologies de l'information créées par certaines prescriptions en matière de licences
d'importation pourrait accroître sensiblement les échanges dans ce secteur, sans aller à l'encontre des
objectifs compatibles avec les règles de l'OMC qu'elles visent à réaliser.  De l'avis du Canada, tous les
participants auraient ainsi un accès amélioré aux technologies de pointe qui sont le moteur de la
croissance économique.
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