RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/JPN  
7 avril 2003  
 (03-1937) 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:   anglais  
 
  
 
JAPON 
 
Offre conditionnelle initiale
 
 
 
 La délégation du Japon a fait parvenir au Secrét ariat le 31 mars l'offre conditionnelle initiale 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée au x membres du Conseil du commerce des services. 
 
________________ 
 
 
 Le Japon présente ci-joint son offre initiale dans le cadre des négociations sur le commerce 
des services, conformément au paragraphe 15 de  la Déclaration minist érielle de Doha du 
14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1).  La présente offre est conditionnelle.  Les modifications 
apportées à la Liste codifiée d'engagements spécifiques sont indiquées conformément aux conventions typographiques énoncées dans le document du Secrétar iat JOB(02)/88. 
 
 Le Japon se réserve le droit, à tout moment avant la clôture des négociations en cours sur les 
services, de modifier, d'élargir, de réduire ou de retirer toute partie de la présente offre, selon que ses 
partenaires de négociation seront disposés ou non à proposer des offres comparables à la sienne et à 
parvenir à des engagements mutuellement acceptabl es, y compris pour ce qui est de l'application du 
traitement de la nation la plus favorisée.  Pour procéder à cette évaluation, le Japon tiendra également 
compte du niveau de développement de chacun des différents partenaires commerciaux. 
 
La présente offre est en outre subordonnée au x résultats des négociations en cours prévues 
dans l'AGCS, notamment de la négociation concerna nt l'établissement de disciplines en matière de 
réglementation intérieure.   
 
La catégorisation de chaque secteur et sous-secteur dans la liste ci-jointe est provisoire et 
pourra être modifiée en fonction de l'évolution des disc ussions relatives à la classification et à d'autres 
questions.  
Le Japon se réserve en outre le droit d'appo rter des modifications et des corrections 
techniques à la présente offre. 
  TN/S/O/JPN 
Page 2 
  
Note explicative:  
 
i) Les lettres et les chiffres figurant au regard de chaque engagement sectoriel se réfèrent à la Liste 
sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du secrétariat du GATT, daté du 10 juillet 1991) ou 
à la Classification centrale provisoire des produits (Études statistiques, série M, n°  77, du Département 
des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique de l'Organisation des 
Nations Unies, New York, 1991).  Ces indications alphabétiques et numériques ont pour but de mieux préciser la description des engagements particuliers, mais ne doivent pas être comprises comme en faisant partie.
 
 ii) Les modes de fourniture 1), 2), 3) et 4) figuran t dans la liste d'engagements sectoriels correspondent 
respectivement à la fourniture des services définis dans les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de 
l'article premier du présent Accord. 
 
_______________  
   TN/S/O/JPN
 Page 3JAPON - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  
 
 
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l'entrée et au séjour 
temporaire d'une personne physique appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes
1: 
 3) Non consolidé pour ce qui concerne les 
subventions à la recherche-développement 
 
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques visées dans la colonne 
"accès au marché" 
  
  a) Personnes physiques employées par une 
personne morale d'un Membre autre que 
le Japon depuis au moins un an immédiatement avant la date de leur demande d'entrée et de séjour temporaire 
au Japon, et qui sont transférées pour une 
durée de cinq ans au maximum  pour une 
durée de un ou trois ans pouvant être 
prorogée,  dans une succursale, un bureau 
de représentation  ou une personne morale 
constituée ou enregistrée au Japon et 
appartenant à la personne morale précitée 
d'un Membre autre que le Japon, ou 
contrôlée par elle, ou associée2 à elle, à 
condition que la personne ainsi transférée  
physique  exerce l'une des activités 
suivantes: 
  Non consolidé pour ce qui concerne les 
subventions à la recherche-développement 
  
                            
1 Les personnes appartenant aux catégories a) et d) sont soumises  aux prescriptions en matière de rémunération de la Loi sur le contrôle de l'immigration et la 
reconnaissance du statut de régugié. 
 
2 Une personne morale et "associée" à une autre personne morale lorsque la première est dans une large mesure influencée par la seconde pour ce qui est de la prise de 
décisions concernant la politique financière ou commerciale. 
  TN/S/O/JPN 
Page 4 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  i) Direction de la succursale ou du bureau 
de représentation ; 
 
 ii) Direction d'une personne morale en 
qualité de membre de son conseil d'administration ou d'auditeur; 
 
 iii) Direction d'un ou plusieurs départements 
d'une personne morale; 
   
  iv) Activités exigeant des connaissances 
technologiques avancées en sciences 
physiques, ingénierie ou sciences 
naturelles; et   
  v) Activités nécessitant des connaissances 
avancées en matière de jurisprudence, 
d'économie, de gestion d'entreprise, de 
comptabilité ou d'autres sciences 
humaines. 
     TN/S/O/JPN
 Page 5Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  b) Personnes physiques employées par une 
personne morale d'un Membre autre que 
le Japon ou coassociées de cette personne 
morale depuis au moins un an précédant 
immédiatement la date de la demande 
d'entrée et de séjour temporaire au Japon, 
qui sont transférées au Japon , fournisseurs 
de services juridiques, de services de 
comptabilité ou de services de conseil 
fiscal, qualifiés au regard de la Loi 
japonaise, au Japon pour une durée de un 
ou trois ans pouvant être prolongée , pour 
une durée de cinq ans au maximum et qui  
reprendront leur place dans la personne 
morale susmentionnée d'un Membre autre 
que le Japon à l'expiration de leur séjour , 
à condition que la personne physique 
exerce l'une des activités professionnelles 
suivantes pendant la durée de son séjour 
au Japon  en qualité d'indépendant et non 
de salarié : : 
   
  i) Services juridiques fournis à titre d'avocat 
qualifié de "Bengoshi" selon la loi 
japonaise; 
  ii) Prestation de conseils concernant le droit 
du territoire ou de la région où le 
fournisseur de services a la qualité de 
juriste qualifié;    TN/S/O/JPN 
Page 6 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  iii) Services juridiques fournis à titre de 
conseiller en brevets, qualifié de 
"Benrishi" selon la loi japonaise; 
 
 iv) Services juridiques fournis à titre 
despécialiste des procédures maritimes qualifié de "Kaijidairishi" selon la loi 
japonaise; 
 
 v) Services de comptabilité, d'audit ou de 
tenue de livres  fournis à titre de comptable qualifié de "Koninkaikeishi" selon la loi japonaise; ou 
   
  vi) Services de conseil fiscal fournis à titre 
d'expert-comptable fiscal qualifié de 
"Zeirishi" selon la loi japonaise. 
   
 c) Personnes physiques séjournant au Japon pour 
une durée de 90 jours au maximum sans recevoir de rémunération provenant du Japon et sans pratiquer la vente directe à la 
population ni fournir elles-mêmes des 
services, aux fins de participer à des contacts 
d'affaires, notamment la négociation de la 
vente de services ou des activités similaires y compris la préparation de l'établissement d'une présence commerciale au Japon. 
 
La durée de séjour peut être prolongée.
 
   
      TN/S/O/JPN
 Page 7Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 d) Personnes physiques qui exercent l'une des 
activités ci-après pendant leur séjour 
temporaire au Japon pour une période d'un à 
trois ans avec possibilité de prolongation, dans 
le cadre d'un contrat personnel3 avec des 
organisations publiques ou privées sur le 
territoire du Japon:   
 i)  Activités exigeant des connaissances 
technologiques avancées en sciences 
physiques, ingénierie ou sciences 
naturelles, en vertu du statut de résident 
correspondant au titre d'"ingénieur", 
conformément aux dispositions de la Loi 
sur le contrôle de l'immigration et la 
reconnaissance du statut de réfugié;  
 ii)  Activités nécessitant des connaissances 
avancées en matière de jurisprudence, 
d'économie, de gestion d'entreprise, de 
comptabilité ou d'autres sciences 
humaines, en vertu du statut de résident 
correspondant au titre de "spécialiste en 
sciences humaines/services 
internationaux" conformément aux 
dispositions de la Loi sur le contrôle de 
l'immigration et la reconnaissance du 
statut de réfugié;  et  
   
                            
3 Les fournisseurs de services opérant dans le cadre de contrats personnels et les services fournis dans le cadre de ces contrat s doivent se conformer aux lois et 
réglementations pertinentes du Japon.  Les engagements spécifiques contractés en ce qui concerne la catégorie d) ne visent pas les mesures affectant le s personnes physiques 
qui cherchent à accéder au marché de l'emploi du Japon, ni les mesures concernant l'emploi à titre permanent. 
  TN/S/O/JPN 
Page 8 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  iii)  Activités nécessitant une capacité de 
réflexion ou une sensibilité particulière 
reposant sur la connaissance des cultures 
étrangères, en vertu du statut de résident 
correspondant au titre de "spécialiste en 
sciences humaines/services 
internationaux" conformément aux 
dispositions de la Loi sur le contrôle de 
l'immigration et la reconnaissance du 
statut de réfugié;  
  Par les acti vités nécessit ant des 
connaissances technologiques avancées 
en sciences naturelles ou humaines"  
visées sous a) iv) et  a) v), et d) ,on entend 
des activités que la personne physique en question ne pourrait exercer sans faire appel à des technologies ou des 
connaissances spécialisées en sciences 
naturelles ou humaines, acquises par elle, 
en principe, grâce à des études 
secondaires (sanctionnées par exemple par le diplôme de bachelier) ou supérieures.  
   TN/S/O/JPN
 Page 9Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques fournis 
à titre de "Bengoshi" selon 
la loi japonaise 
 (861) 1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
professionnels du droit4. 
 Présence commerciale obligatoire 2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
professionnels du droit . 
 Présence commerciale obligatoire 3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
professionnels du droit . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Présence commerciale obligatoire 
 1) Néant 
 
  2) Néant 
 
 
 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
4 En droit japonais, les sociétés de professionnels du droit sont composées d'une personne ou de plusieurs associés qui sont des  avocats ayant le statut de "Bengoshi" 
selon la loi japonaise et qui ont le droit et l'obligation d'ex ercer dans le cadre de la société de professionnels du droit. 
  TN/S/O/JPN 
Page 10 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Prestation de conseils 
concernant le droit du 
territoire ou de la région où 
le fournisseur de services a 
la qualité de juriste qualifié 
 (861) 
 
 i) La prestation de 
conseils en droit ne 
comprend pas: 
  a) la représentation en 
qualité de conseil dans 
les procédures 
judiciaires devant les 
tribunaux ou autres 
organismes publics, non plus que la préparation des pièces 
juridiques à cet effet; 
 1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique 
 Présence commerciale obligatoire 2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique 
 Présence commerciale obligatoire 3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Présence commerciale obligatoire 1) Le fournisseur de services doit résider au Japon 
au moins 180 jours par an 
 2) Le fournisseur de services doit résider au Japon 
au moins 180 jours par an 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Le fournisseur de services doit résider au Japon 
au moins 180 jours par an 
 3) i) La pratique du 
droit international 
est autorisée à 
condition que ses 
dispositions soient ou aient été en vigueur dans la 
juridiction.  La 
pratique du droit 
d'un pays tiers est 
autorisée sous 
forme d'avis écrits 
sur chaque 
question émanant 
de personnes 
compétentes (par 
exemple d'avocats 
qualifiés dans le 
pays tiers qui 
traitent des 
affaires juridiques 
relevant du droit 
de ce pays).   La 
pratique du droit japonais est 
interdite. 
    
 ii) L'association avec 
un Bengoshi est 
autorisée mais 
l'emploi de 
Bengoshi est interdite.    TN/S/O/JPN
 Page 11Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 b) l'expression d'avis 
juridiques concernant 
des lois autres que 
celles du territoire ou 
de la région où le fournisseur de services a la qualité de juriste 
qualifié (désignée 
ci-après par le terme 
"juridiction"); 
 c) la représentation 
juridique pour la préparation d'actes 
notariés; ni 
 d) les activités concernant 
une affaire juridique 
dont l'objectif premier est l'acquisition, l'annulation ou la 
modification de droits 
sur des biens 
immobiliers sis au 
Japon ou des droits de propriété industrielle, des droits 
d'exploitation minière 
ou d'autres droits 
résultant de 
l'enregistrement des droits précités auprès d'un organisme public 
au Japon.    iii) L'utilisation du 
nom de la firme 
est libre, à 
condition que ce 
nom soit suivi de la formule "Gaikoku-
Ho-Jimu-
Bengoshi 
Jimusho". 
  iv) La représentation 
dans les affaires 
d'arbitrage 
international
 est 
autorisée à 
condition que le 
droit applicable 
pour l'arbitr age 
soit celui que le 
fournisseur de 
services est 
autorisé à 
pratiquer au 
Japon.  
  TN/S/O/JPN 
Page 12 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 ii) Le fournisseur des 
services est tenu de 
coopérer avec un  
Bengoshi ou de lui 
demander son avis dans toute affaire juridique concernant 
les relations familiales 
ou des héritages où un 
ressortissant japonais 
est partie, ou encore s'il s'agit d'une affaire juridique qui a pour but 
l'acquisition, 
l'annulation ou la 
modification de droits 
sur des biens immobiliers sis au Japon ou de droits de 
propriété industrielle, 
de droits d'exploitation 
minière ou d'autres 
droits résultant de l'enregistrement des droits précités auprès 
d'un organisme public 
au Japon, pour autant 
que ce but ne soit pas 
le principal. 
   
   TN/S/O/JPN
 Page 13Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Note explicative:  
 
 Le fournisseur de services doit être agréé en qualité de "Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi" par le Ministre de la justice et immatricu lé auprès de la Fédération des Barreaux 
japonais. 
  Les conditions de l'agrément du Ministre de la justice sont les suivantes:  
 i) Le fournisseur de services a la qualité de juriste dans sa juridiction. 
 ii) Le fournisseur de services exerce la profession de juriste depuis au moins cinq
 trois  ans dans sa juridiction. 
 iii) Le fournisseur de services n'est pas assujetti, dans sa juridiction, à des clauses d'interdiction qui, si elles s'appliqu aient à un Bengoshi, en entraîneraient 
l'interdiction. 
 iv) Le fournisseur de services a l'intention d'exercer sa profession de bonne foi.  v) Le fournisseur de services est en possession de plans, d'une résidence et d'une base financière adéquats pour s'acquitter d e ses fonctions régulièrement de la façon 
qui convient. 
 vi) Le fournisseur de services a les moyens d'indemniser  ses clients des torts éventuel s qu'il leur aurait causés. 
 
a) Services juridiques fournis 
à titre de conseiller en 
brevets qualifié de 
"Benrishi" selon la loi 
japonaise; 
 (86119, 8612, 8613, 8619) 1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
commerciale d'exploitation de brevets5  
Présence commerciale obligatoire 
2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
commerciale d'exploitation de brevets   
Présence commerciale obligatoire 
3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
commerciale d'exploitation de brevets  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
Présence commerciale obligatoire 
 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
   
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
5 En droit japonais, les sociétés commerciales d'exploitation de brevets sont composées de deux associés ou plus qui sont des co nseillers en brevets ayant le statut de 
"Benrishi" selon la loi japonaise et qui ont le droit et l'obligation d'exercer dans le cadre de la société commerciale d'explo itation de brevets. 
  TN/S/O/JPN 
Page 14 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Services juridiques fournis 
à titre de spécialiste des 
procédures maritimes 
qualifié de "Kaijidairishi" 
selon la loi japonaise  
 (861 ) 
 1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique 
2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique 
3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
b) Services de comptabilité, 
d'audit ou de tenue de livres fournis à titre de comptable qualifié de 
"Koninkaikeishi" selon la 
loi japonaise 
 (862) 
 1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou une firme d'audit
6  
Présence commerciale obligatoire dans le cas d'une firme d'audit 
2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou une firme d'audit  
Présence commerciale obligatoire dans le cas 
d'une firme d'audit 1) Néant 
   
2) Néant 
  
 3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou une firme d'audit 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                            
6 En droit japonais, les firmes d'audit sont composées de cinq associés ou davantage qui sont des comptables qualifiés de "Konin kaikeishi" selon la loi japonaise et ont 
le droit et l'obligation d'exercer en qualité de firme d'audit. 
   TN/S/O/JPN
 Page 15Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de conseil fiscal 
fournis à titre 
d'expert-comptable fiscal 
qualifié de "Zeirishi" selon 
la loi japonaise 
 (863)  1) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'experts fiscaux agréés7  Présence 
commerciale obligatoire 
2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'experts fiscaux agréés   Présence 
commerciale obligatoire 
3) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'experts fiscaux agréés  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  Présence commerciale obligatoire 
 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
7 En droit japonais, les sociétés d'experts fiscaux agréés sont composées de deux associés ou plus qui sont des experts fiscaux ayant le statut de "Zeirishi" selon la loi 
japonaise et qui ont le droit et l'obligation d'exercer dans le cadre de la société d'experts fiscaux agréés.  
  TN/S/O/JPN 
Page 16 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d), e) Services d'architecture 
de catégorie A  qui 
doivent être  assurés par 
un fournisseur qualifié 
de "Kenchikushi" selon la loi japonaise ou par un fournisseur faisant 
appel à des 
"Kenchikushi" 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 Les serv ices d'architecture 
de catégorie A sont ceux 
qui doivent être assurés par 
un fournisseur qualifié de 
"Kenchikushi" selon la loi 
japonaise ou par un 
fournisseur faisant appel à 
des "Kenchikushi"  
 (CPC 86712, 86713, 
867148) (CPC  86722, 
86723, 867248, 867258, 
867278) 
    
d), e), g) Services d'architecture 
de catégorie B  qui 
peuvent être  assurés 
par un fournisseur non 
qualifié de 
"Kenchikushi" selon la loi japonaise ou par un fournisseur ne
 faisant 
pas appel à des 
"Kenchikushi" 
 1) Présence commerciale obligat oireNéant9 
2) Présence commerciale obligatoire8Néant9 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
8 Seuls sont admis les services nécessaires pour la construction de bâtiments, à l'exclusion des services de finition et d'aména gement. 
 
9 Si les services sont assurés par un fournisseur qualifié de "Kenchikushi" selon la loi japonaise ou par un fournisseur qui fai t appel à des "Kenchikushi", la présence 
commerciale est obligatoire.   TN/S/O/JPN
 Page 17Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les services d'architecture 
de catégorie B sont ceux 
qui peuvent être assurés 
par un fournisseur non 
qualifié en qualité de 
"Kenchikushi" selon la loi 
japonaise ou par un 
fournisseur qui ne fait pas 
appel à des "Kenchikushi" 
(y comp ris en relation avec 
des contrats de 
construction de bâtiments, 
l'encadrement de chantiers 
de construction de 
bâtiments, l'inspection et 
l'agrément des bâtiments, 
ainsi que la représentation 
dans les affaires fondées 
sur la législation, des 
règlements ou d es 
ordonnances concernant 
les travaux de construction 
de bâtiments)  
 (8671, 867210, 8674210) 
    
 
 
10 Seuls sont admis les services nécessaires pour la construction de bâtiments. 
  TN/S/O/JPN 
Page 18 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d), e),  Services d'architecture 
g) autres que des  
categories A et B  
 (CPC 867118, 867184, 
867189) (CPC 867218) 
(CPC  867428) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e), f) Services d'ingénierie et 
services intégrés 
d'ingénierie (à l'exclusion de ceux liés au pétrole, aux 
produits pétroliers, au gaz 
et aux autres matières minérales) 
 (8672
11) (867311) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
e), g), F. e), F. m) 
 Services de consultations 
en matière de génie civil 
 (8672112, 8672412, 8672712, 
8672912) 
 (86741, 8674212) 
 (8676112) 
 (8675112, 8675212) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
B. Services informatiques et 
services connexes 
 (à l'exclusion des services 
informatisés de réservation 
pour le transport aérien) 
 (841, 842, 843, 844, 845, 
849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
11À l'exclusion des services d'architecture et des consultations en matière de génie civil. 
 
12 Accès limité aux services nécessaires aux fins du génie civil, à l'exclusion de l'établissement de plans techniques pour la con struction de bâtiments. 
   TN/S/O/JPN
 Page 19Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de 
recherche/développement 
    
b) Services de R&D en 
sciences sociales et sciences humaines (852) 
 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
D. Services immobiliers    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (sis au 
Japon) (821) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (sis hors du Japon) (821) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(biens sis au Japon) (822) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf com
me indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   TN/S/O/JPN 
Page 20 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(biens sis hors du Japon) (822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
E. Services de location simple 
ou en crédit-bail sans 
opérateurs  
    
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail sans 
opérateurs de  matériel de transport autres que les 
navires et aéronefs (83101, 
83102, 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
d), e) Services de location 
simple ou en crédit-bail de machines et de matériels sans opérateurs autres que 
le matériel de transport 
(83106-83109) (832) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité 
 (871) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HO RIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
    TN/S/O/JPN
 Page 21Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(864) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (86601, 86609) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
     TN/S/O/JPN 
Page 22 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
k) Services de placement de 
personnel au Japon sauf 
dans les professions 
suivantes (limités à la 
création d'une relation 
d'emploi entre un 
demandeur d'emploi et un 
employeur qui recherche 
du personnel, sur la base 
d'offres et de demandes 
d'emploi):  
  i) les services de transport 
portuaire  
  ii) la construction;  et
 
 
 iii) les travaux qui, selon 
ordonnance du 
Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale, 
risquent de 
compromettre la 
sécurité de ceux qui les 
exécutent. (Jusqu'à 
présent, ils n'étaient 
pas visés.) (87201, 
87202)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant  Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme in diqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                            
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 23Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 
 Services de placement de 
personnel au Japon dans les 
29 professions suivantes 
(limités à la création d'une 
relation d'emploi entre un 
demandeur d' emploi et un 
employeur qui recherche du 
personnel, sur la base 
d'offres et de demandes 
d'emploi):     
 i) artiste de précision,  
 ii) professionnel du 
spectacle,  
 iii) technicien scientifique,  
 iv) médecin,  
 v) dentiste,  
 vi) pharmacien,  
 vii) sage-femme,  
 viii) infirmière,  
 ix) technicien médical,  
 x) technicien dentaire,     
 xi) créateur de mode,  
 xii) technicien de 
l'audiovisuel ou du 
théâtre,  
 xiii) avocat,  
 xiv) expert -comptable 
agréé,  
 xv) avocat en brevets,  
 xvi) directeur d'entreprise,      TN/S/O/JPN 
Page 24 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xvii) te chnicien pâtissier,  
 xviii) femme de ménage,  
 xix) coiffeur pour hommes,  
 xx) coiffeur pour dames,  
 xxi) confectionneur de 
kimonos japonais,  
 xxii) serveur de restaurant,  
 xxiii)modèle,     
 xxiv) cuisinier,  
 xxv) barman,  
 xxvi) technicien de laverie,  
 xxvii) interprète,  
 xxviii) vendeur de magasin, 
et 
 xxix) conducteur d'autocar 
d'excursions  
 (CPC 87201, 87202)     
      TN/S/O/JPN
 Page 25Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
k) Fourniture de services de 
personnel au Japon13 sauf 
dans les activités suivantes 
(limitée à la prestation de 
services de salariés du 
fournisseur pour travailler 
sous la direction d'un tiers 
tout en restant employés 
par le fournisseur de 
services):  
 
i) les services de transport 
portuaire  
 
ii) la construction;  
 
iii) le gardiennage;  
 
iv) autres activités 
(notamment les activités 
liées à la médecine) 
visées par l'ordonnance 
ministérielle, après 
consultation du Conseil 
de la politique du 
travail;  et  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant  Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                            
13 (Note explicative) 
Le travailleur fourni ne peut l'être depuis l'extérieu r du Japon par transfert à l'intérieur de sa société. 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/JPN 
Page 26 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
v) les activités 
manufacturières visées 
par l'ordonnance du 
Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale 
(87203, 87209)  
 
 Fourniture de services de 
personnel au Japon14 dans 
les 16 activités suivantes 
(limitée à la prestation de 
services de salariés du 
fournisseur pour travailler 
sous la direction d'un tiers 
tout en restant employés 
par le fournisseur de 
services):     
 i) Conception ou 
 entretien d'un système 
 informatique, 
 conception, réalisation 
 ou entretien d'un 
 logiciel;     
 ii) Conception ou dessin 
 de machines, appareils 
 ou instruments (ci -
 après désignés 
 "appareils 
 mécaniques") ou 
 encore d'équipements 
 composés d'appareils 
 mécaniques;     
                            
14 (Note explicative)  
Le travailleur fourni ne peut l'être depuis l'extérieu r du Japon par transfert à l'intérieur de sa société.  
   TN/S/O/JPN
 Page 27Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 iii) Conduite d'appareils 
 mécaniques pour 
 l'enregistrement des 
 images ou du son, etc., 
 à utiliser dans la 
 production d'émission s; 
 iv) Direction de la 
 production d'émissions;     
 v) Conduite d'ordinateurs, 
 de machines à écrire, 
 de télex ou d'autres 
 appareils de bureau 
 similaires;  
 vi) Interprétation, 
 traduction ou 
 sténographie;     
 vii) Travail de secrétariat 
 pour un rep résentant ou 
 autre cadre de direction 
 d'une personne morale;     
 viii) Classement ou 
 rangement de 
 documents, bandes 
 magnétiques, etc., 
 nécessitant une 
 expertise, des 
 techniques ou une 
 expérience avancées;      TN/S/O/JPN 
Page 28 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 ix) Étude de marchés, etc., 
 ou enco re exploitation 
 ou analyse des résultats 
 de ces études afin 
 d'obtenir les 
 informations 
 nécessaires pour la 
 création de nouveaux 
 produits ou la 
 préparation des ventes, 
 plans, etc.;  
 x) Établissement de 
 bilans, d'états de profits 
 et pertes et d'au tres 
 documents financiers, 
 et autres travaux liés à 
 des affaires 
 financières;     
 xi) Établissement de 
 documents pour le 
 commerce international 
 ou d'autres opérations 
 avec l'étranger, ou bien 
 de contrats écrits, de 
 reçus, de 
 connaissements ou 
 autres documents 
 similaires destinés à 
 des transactions dans le 
 pays;       TN/S/O/JPN
 Page 29Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 (xii) Introduction and 
 explanation of the 
 capacity and operation, 
 etc., of computers, cars 
 and other machinery 
 which require 
 advanced expertise, 
 technique or 
 experience i n order to 
 operate appropriately;  
 xii) Présentation et 
 explication des 
 capacités et du 
 fonctionnement, etc., 
 d'ordinateurs, 
 automobiles et autres 
 appareils mécaniques, 
 dont le bon 
 fonctionnement 
 nécessite une expertise, 
 des techniques ou une 
 expérience avancées 
 pour leur bon 
 fonctionnement;      TN/S/O/JPN 
Page 30 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xiii) Gestion des itinéraires 
 touristiques, 
 accompagnement des 
 touristes, prestation de 
 services accessoires, 
 travail pour la 
 commodité des 
 touristes (sauf service 
 de boissons ou de repas 
 à bord des véhicules, 
 navires ou aéronefs), 
 accueil et aiguillage 
 des touristes dans les 
 bâtiments utilisés au 
 départ, à l'arrivée ou 
 pour l'attente dans les 
 gares ou sur les quais 
 pour les passagers de 
 véhicules, navires ou 
 aéronefs;      
 xiv) Nettoyage des 
 bâtiments;       TN/S/O/JPN
 Page 31Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xv) Exploitation, 
 inspection et entretien 
 des équipements de 
 fourniture d'électricité, 
 de gaz et d'eau, de 
 drainage, d'aération, de 
 chauffage, de 
 climatisation, 
 d'extinction des 
 incendies, d'évacuation 
 de la fumée ou 
 d'assainissement, des 
 cheminées, ascenseurs 
 ou paratonnerres 
 installés dans les 
 bâtiments (ci -après 
 dénommés 
 "équipement des 
 bâtiments"); enfin     
 xvi) Réception des 
 visiteurs, service de 
 guides dans les 
 bâtiments ou les lieux 
 d'exposition, ga rde des 
 parkings, entretien et 
 exploitation des 
 équipements (autres 
 que les équipements 
 des bâtiments) installés 
 dans les immeubles 
 pour la commodité des 
 visiteurs, des 
 travailleurs ou des 
 habitants, afin d'assurer 
 la bonne utilisation des 
 imme ubles.  
  (CPC 87203, 87209)      TN/S/O/JPN 
Page 32 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Services d'enquêtes (87301)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques connexes (à l'exclusion de 
ceux concernant le pétrole, 
les produits pétroliers, le gaz, les matières minérales 
et les levés) (86751, 86752) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
m) Services de prospection en 
surface de terrains sis au 
Japon (86753, 86754) 
 1) Présence commerciale obligatoire sauf pour 
les prospections autres que celles qui 
s'appuient sur les levés primaires14 ou les levés 
publics15 ainsi que pour la prospection des 
zones de faible étendue ou les prospections 
qui n'exigent pas une haute précision. 1) Néant  
 2) Présence commerciale obligatoire sauf pour 
les prospections autres que celles qui s'appuient sur les levés primaires ou les levés 
publics ainsi que pour la prospection des 
zones de faible étendue ou les prospections qui n'exigent pas une haute précision. 2) Néant  
 3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                            
14 Les levés primaires sont des prospections initiales ou fondamentales, réalisées par l'Institut géographique du Ministère de l' aménagement du territoire, des 
infrastructures et des transports Ministè re de la construction , qui servent de point de départ pour toutes les autres prospections. 
 
15 Les levés publics sont des prospections, autres que les levés prim aires, qui ne se pratiquent pas dans les zones de faible éte ndue ou qui n'exigent pas une haute 
précision, et qui sont réalisés partiellement ou intégralement aux frais du gouvernement ou d'autres organismes publics, ou sub ventionnés par eux. 
   TN/S/O/JPN
 Page 33Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
m) Services de prospection en 
surface de terrains sis hors 
du Japon (86753, 86754) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériels (à 
l'exclusion des navires, 
aéronefs et autres matériels de transport) (633, 8861-
8866) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (87401, 87402, 
87403, 87409) 
 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
p) Services photographiques 
(875) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                            
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  TN/S/O/JPN 
Page 34 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
q) Services de 
conditionnement 
 (876)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
r) Services de publication et 
d'impression (88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme in
diqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
s) Services de congrès 
 (87909) 
 1) Néant Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
t) Services de réponse 
téléphonique  
(87903)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
t) Services de reprographie  
(87904)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
                            
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 35Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
t) Services de traduction et 
d'interprétation (87905) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
t) Services d'établissement de 
listes d'adresses et services 
d'expédition (87906)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
t) Services de conception 
spécialisés (87907) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
   TN/S/O/JPN 
Page 36 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier16 
    
Services de distribution du 
courrier fournis par les 
sociétés de distribution 
d'envois spéciaux  
 
Les sociétés de distribution 
d'envois spéciaux sont des 
entreprises qui fournissent 
des services de distribution 
du courrier pour les envois 
suivants, conformément à 
la Loi sur la distribution du 
courrier effectuée par des 
opérateurs du secteur privé:  
 
i) envois devant être 
distribués dans un délai 
de trois heures après 
avoir été postés;  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
                            
16 Les fournisseurs de services de courrier sont soumis à des prescriptions d'autorisation/d'immatriculation en ce qui concerne le s modes des services de transport 
utilisés.  Les engagements du Japon relatifs aux services de courrier autres que les services de distribution du courrier, y co mpris les services fournis par les sociétés de 
distribution d'envois spéciaux sont indiqués sous "Services de transport" (voir la partie 11. SERVICES DE TRANSPORT). 
   TN/S/O/JPN
 Page 37Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
ii) envois dont les frais de 
distribution excèdent le 
montant prévu par 
l'ordonnance du 
Ministère de 
l'administration 
publique, de l'intérieur 
et des postes et 
télécommunications, et 
s'élèvent au moins à 
1 000 yens;  et  
 
iii) envois dont la somme 
des dimensions 
dépasse 90 cm ou dont 
le poids est supérieur à 
4 kg.  
     TN/S/O/JPN 
Page 38 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de 
télécommunication  
    
Services de 
télécommunication de base 
fournis par des entreprises 
de télécommunication du 
type I ou du type II:  
Services de 
télécommunication de 
base:  1) Néant 
2) Néant  1) Néant 
2) Néant   Le Japon contracte les 
obligations concernant les services de 
télécommunication de 
base, définies dans le 
document de 
référence  ci-joint 
 
a) Services de téléphonie 
vocale;   (7521) 
 b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets;
  (7523** ) 
 3) La participation étrangère, directe et/ou 
indirecte, au capital des sociétés de la Société 
nippone des télégraphes et téléphones  
(NTT)17 et KDD  doit être inférieure à un 
cinquième  tiers  
 3) Les membres du conseil d'administration et les 
vérificateurs des comptes des sociétés de la 
NTT et des sociétés régionales  et KDD  doivent 
avoir la nationalité japonaise 
 Comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX "  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits;
  (7523**) 
 
d) Services de télex;   (7523**) 
    
f) Services de télécopie;   
(7521**, 7529**) 
 g) Services de circuits loués 
privés;
  et (7522**, 
7523**) 
 
o) Autres 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                            
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
 
17 NTT doit détenir la totalité des actions émises par les sociétés régionales.  
   TN/S/O/JPN
 Page 39Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les entreprises de 
télécommunication du type  I 
sont les entrepri ses qui 
fournissent des services de 
télécommunication en 
mettant en place des circuits 
de télécommunication  
  
Les entreprises de 
télécommunication du type  II 
sont toutes celles qui 
n'appartiennent pas au type  I.   
    
 Les circuits de 
télécommunication so nt les 
équipements de transmission 
reliant les points d'émission 
aux points de réception, les 
dispositifs de commutation 
qui en sont inséparables et 
les autres équipements 
accessoires  
    
 Services à valeur ajoutée 
fournis par des entreprises 
de télécommu nication du 
type II:  
 
Services à valeur ajoutée:  
h) Services de courrier 
électronique  7523** ) 
 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique ( 7521 7523 **) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néan t 
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                            
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.   TN/S/O/JPN 
Page 40 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données  (7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI)  (7523**) 
    
l) Services à valeur 
ajoutée /améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et 
recherche   (7529 7523 ∗∗) 
 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles  et 
(CPC 7523)  
 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y compris 
traitement transactionnel)   
(843**) 
 
o) Autres     
                            
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.  
   TN/S/O/JPN
 Page 41Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des télécommunications ne 
s'appliquent pas aux 
services 
d'audiotransmis sion fournis 
par des circuits intérieurs 
loués reliés à des réseaux 
publics.     
 Les entreprises de 
télécommunication du type 
II sont toutes celles qui 
n'appartiennent pas au type 
I.  Les entreprises de 
télécommunication du type 
I sont toutes celles qui 
fournissent des services de 
télécommunication par 
circuits.  
 Les circuits de 
télécommunication sont les 
équipements de 
transmission reliant les 
points d'émission aux 
points de réception, les 
dispositifs de commutation 
qui en sont inséparables et 
les autres équipements 
accessoires  
  
 
   
 
  
     TN/S/O/JPN 
Page 42 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Services audiovisuels 
    
a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo  (9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(9612) 1) Non consolidé * Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  1) Non consolidé* Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
e) Services d'enregistrement 
du son 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (sauf les 
services liés à l'exploitation des mines et carrières) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
A. Travaux de construction de 
bâtiments  (512)      TN/S/O/JPN
 Page 43Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(513) 
 
C. Assemblage et pose 
d'installations  
 (514, 516)    
 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
 (517) 
    
E. Autres  
 (511, 515, 518)     
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage  
 (621, 61111, 61130, 61210)  B. Services de commerce de 
gros  
 (622, 61111, 61130, 61210)  
C. Services de commerce de 
détail  
 (631, 632, 61112, 61130, 
61210) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sou
s 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
     TN/S/O/JPN 
Page 44 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Services de franchisage 
(8929) 
  Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services de distribution 
ne s'appliquent pas aux  
Sont exclus des services 
indiqués ci-dessus  les 
services qui se rapportent 
au pétrole, aux produits 
pétroliers, au riz, au tabac, au sel,
 aux boissons 
alcooliques, non plus 
qu'aux services fournis sur le marché public de gros
18  
 Le marché public de gros 
 est constitué avec 
 l'agrément des autorités 
 nationales ou locales  pour 
 la prestation de services de 
 courtage et de services de 
 commerce de gros 
 concernant les aliments 
 frais, y  compris les 
 légumes, les fruits, les 
 produits de la mer, les 
 viandes et les autres 
 produ its de consommation 
 courante, ainsi que les 
 fleurs;  ce marché 
 comprend une salle de 
 ventes aux enchères, un 
 parking et les autres 
 équipements nécessaires 
 pour le commerce et la 
 manutention des produits 
 précités, et il est ouvert en 
 permanence.   
     TN/S/O/JPN
 Page 45Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
 Services d'éducation 
fournis par des 
établissements officiels 
d'enseignement établis au 
Japon. (Les établissements 
officiels d'enseignement 
sont les écoles primaires, 
les écoles secondaires du 
premier degré, les écoles 
secondaires du second 
degré, les universités, les 
collèges techniques, les 
écoles pour aveugles, les 
écoles pour sourds, les 
écoles pour handicapés et 
les jardins d'enfants):  
 Services d'éducation 
fournis dans le cadre de 
l'enseignement 
institutionnel:  
 A. Services d'enseignement 
primaire19 20 (à l'exclusion 
des écoles maternelles)  et 
(9211, 9219) 
 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Non consolidé* Non consolidé  
3) Les établissements d'enseignement 
institutionnel doivent être fondés par des 
personnes morales appartenant à l'académie21 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Non consolidé* Non consolidé  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 
4) Non consolidé 
  
    
    
     TN/S/O/JPN 
Page 46 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services d'enseignement 
secondaire19,20 et 
 (9221, 9222, 9223)  
C. Services d'enseignement 
supérieur19,20, fournis dans 
le cadre de l'enseignement 
institutionnel  
 (9231, 9239) 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Non consolidé Néant  
3) Les établissements d'enseignement 
institutionnel doivent être fondés par des 
personnes morales appartenant à l'académie21 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Non consolidé Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
 
 
 
  
 
  
 
  
_____________________________
 
19 Ces services d'éducation fournis dans le cadre de l'enseignement institutionnel au Japon sont fournis par des établissements o fficiels d'enseignement. Les 
"établissements d'enseignement institutionn el" désignent les écoles prim aires, les écoles secondaires du premier degré, les éco les secondaires du second degré, les 
universités, les établissements universitaires à cycle court, les instituts techniques, les écoles pour aveugles, les écoles po ur sourds, les écoles pour handicapés et les jardins 
d'enfants.  
 
20 Les engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et le traitement national quel que soit le mode de fourniture ne do ivent pas être considérés comme 
s'appliquant à la reconnaissance des unités de valeur, des diplômes et d'autres certificats délivrés dans le cadre des établiss ements d'enseignement institutionnel, des collèges 
qui dispensent une formation spécialidér (Senshu–Gakko) et des établissements scolaires pluridisciplinaires (Kakushu–Gakko) con formément à la loi japonaise.  
 
21 Les personnes morales appartenant à l'académie sont des personnes morales sans but lucratif fondées aux fins de fournir des se rvices d'enseignement 
conformément à la législation japonaise. 
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 
   TN/S/O/JPN
 Page 47Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Services d'enseignement 
pour adultes20,22 
(924)  
 
E. Autres services 
d'enseignement20,22  
(929)  
 
Enseignement en langues 
étrangères destiné aux 
adultes (à l'exclusion des 
services fournis par les 
établissements officiels 
d'enseignement établis au 
Japon).  
Les établissements officiels 
d'enseignement sont les 
écoles primaires, les écoles 
secondaires du premier 
degré, les écoles 
secondaires du second 
degré, les universités, les 
collèges techniques, les 
écoles pour aveugles, les 
écoles pour sourds, les 
écoles pour handicapés, les 
jardins d'enfants, les 
collèges qui dispensent une 
formation spéciale et divers 
établissements scolaires.  
(92400)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
_____________________________  
22 Les établissements d'enseignement institutionnel doivent être fondés par des personnes morales appartenant à l'académie. Il pe ut être exigé des collèges qui 
dispensent une formation spécialisée et des établissements scolaires pluridisciplinaires qu'ils soient fondés par des personnes  morales appartenant à l'académie. Les 
établissements d'enseignement institutionnel dispensent l'enseignement institutionnel mais peuvent fournir parallèlement des se rvices d'enseignement autres que 
l'enseignement institutionnel, tandis que les collèges qui dispensent une formation spécialisée et les établissements scolaires  pluridisciplinaires fournissent des services 
d'enseignement autres que l'enseignement institutionnel.  
  TN/S/O/JPN 
Page 48 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX {Note: La classification et les engagements spécifiques du Japon pour ce secteur pourront être modifiés en fonction des débats 
ultérieurs et du consensus auquel parviendront les Membres au sujet de la classification } 
A. Eau destinée à la 
consommation humaine* et 
gestion des eaux usées  {*sous réserve d'un consensus  entre les Membres 
au sujet de la classification} 
 {*sous réserve d'un consensus  entre les Membres 
au sujet de la classification} 
  
A. a) Services d'assainissement 
(9401) 
 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
B a) Services d'enlèvement 
des ordures (9402) 
C b) Services de voirie 
(9403) 
 
D. Autres  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Le nombre des autorisations délivrées aux 
fournisseurs de services de dégazage en mer 
peut être limité Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
C. Protection de l'air et du 
climat  
 a)
 Services de purification 
des gaz brûlés (9404) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
  _____________________________
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 49Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
 a)
 Services de lutte contre le 
bruit 
 (9405) 
b) Services de lutte contre 
les vibrations  
 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
F. Protection de la 
biodiversité et des 
paysages  
 a)
 Services de protection de 
la nature et des paysages 
(9406) 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires  
 
a) Autres services de 
protection de l'environnement (9409) 
 
  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 
  
_____________________________
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/JPN 
Page 50 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Le Japon souscrit ses engagements spécifiques en matière de services financiers non seulement conformément à la Partie III du présent accord et à l'Annexe sur les 
services financiers mais également conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (ci -après dénommé le 
"Mémorandum", qui est joint à la présente liste et qui en fait partie intégrante).  Ainsi, les engagements au titre du Mémorand um dans le secteur des services financiers 
viennent s'ajouter à ceux qui sont couverts par les dispositions de la Partie III du présent accord et de l'Annexe sur les serv ices financiers. 
 
 Pour des raisons prudentielles au titre du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, il ne sera pas interdit au  Japon de prendre certaines mesures, par 
exemple limitations non discriminatoires des formes juridiques de présence commerciale.  Pour les mêmes raisons, il ne sera pas  interdit au Japon d'appliquer des 
limitations non discriminatoires concernant l'admission sur le marché de nouveaux services financiers, limitations qui seront c onformes au cadre réglementaire qui a 
pour but d'atteindre ces objectifs prudentiels.  Ainsi, les maisons de titres sont autorisées à négocier les titres définis dan s la législation japonaise en la matière, tandis 
que les banques n'y sont pas autorisées sauf conformément à ladite législation. 
 
 En ce qui concerne les engagements spécifiques dans le secteu r des services financiers, les se rvices fournis sur le territoire  d'un Membre autre que le Japon à un 
consommateur au Japon, sans qu'il y ait marketing actif de la pa rt du fournisseur de services, sont censés être fournis conform ément au paragraphe 2 b) de l'article 
premier du présent accord. 
 
 
A. Services d'assurance et 
services connexes  
  
 Les engagements spécifiques figurant dans la 
colonne "accès aux marché s" s'agissant de la 
fourniture d'un service dans les conditions 
prescrites au paragraphe 2 a) et b) de l'article 
premier du présent accord ne sont pas consolidés, à l'exception des obligations au 
titre des paragraphes 3 et 4 du Mémorandum 
qui sont contractées dans  ce secteur en sus de 
celles couvertes par les dispositions de la 
Partie III du présent accord et de l'Annexe sur 
les services financiers, sous réserve des conditions ci-après:   
 Le Japon souscrit les 
ENGAGEMENTS 
ADDITIONNELS 
joints en annexe.   TN/S/O/JPN
 Page 51Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 1) Présence commerciale en principe obligatoire 
dans le cas des contrats d'assurance portant sur 
les objets suivants et toute responsabilité qui en résulte: 
 
 a) marchandises transportées sur le territoire 
japonais 
 
 b) navires immatriculés au Japon qui ne sont 
pas utilisés pour le transport maritime 
international 
  L'assurance responsabilité civile  obligatoire 
des véhicules automobiles doit ê tre réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public  
 
 Présence commerciale obligatoire au Japon 
pour les services d'intermédiation en 
assurance  
 Les services d'assurance ne peuvent être 
fournis par le biais d'un intermédiaire établi au 
Japon 1) Néant 
   TN/S/O/JPN 
Page 52 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 2) Présence commerciale en principe obligatoire 
dans le cas des contrats d'assurance portant sur 
les objets suivants et toute responsabilité qui en résulte: 
 
 a) marchandises transportées sur le territoire 
japonais 
 
 b) navires immatriculés au Japon qui ne sont 
pas utilisés pour le transport maritime 
international 
  L'assurance responsabilité civile  obligatoire 
des véhicules automobiles doit être réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public  
 
 Présence commerciale obligatoire au Japon 
pour les services d'intermédiation en 
assurance  
Les services d'assurance ne peuvent être 
fournis par le biais d'un intermédiaire établi au 
Japon  
 2) Néant 
  
 
  
 
    TN/S/O/JPN
 Page 53Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) L'assurance responsabilité civile obligatoire 
des véhicules automobiles d oit être réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public  
 
 Néant23 
 La fourniture de servic es d'intermédiation en 
assurance est interdite dans le cas des 
contrats d'assurance conclus par un 
fournisseur de services d'assurance qui n'est 
pas agréé au Japon  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion des services 
d'assurance et services 
connexes)  Les engagements spécifiques figurant dans la 
colonne "accès aux marché s" s'agissant de la 
fourniture d'un service dans les conditions 
prescrites au paragraphe 2 a) et b) de l'article 
premier du présent accord ne sont pas consolidés, à l'exception des obligations au titre  des paragraphes 3 et 4 du Mémorandum 
qui sont contractées dans  ce secteur en sus de 
celles couvertes par les dispositions de la Partie III du présent accord et de l'Annexe sur 
les services financiers, sous réserve des 
conditions ci-après: 
   Le Japon souscrit les 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS 
joints en annexe. 
  
 
  
_____________________________
 
23 La fourniture de services d'intermédiation en assurance n'est possible que dans le cas des cont rats d'assurance autorisés au Ja pon. 
 
  TN/S/O/JPN 
Page 54 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 1) Présence commerciale obligatoire pour les 
services de gestion d'investissements 
 2) Néant après avril 1998
 1) Néant 
 
 2) Néant 
  
  Les dépôts à l'étranger et les contrats de 
fiducie libellés en devises étrangères et dont le 
montant total dépasse 200 millions de yen, 
ainsi que ceux qui sont libellés en yen, sont 
subordonnés à autorisation. Les sociétés 
commerciales qui répondent aux normes 
fixées par le Ministère des finances en matièr e 
de compétences internes pour les questions 
juridiques, la gestion des risques et la gestion 
financière peuvent obtenir une autorisation 
valable pour une durée indéterminée s'agissant 
des dépôts à l'étranger libellés en devises 
étrangères et d'un montant de plus de 100 
millions de yen, effectués pour investissement 
de portefeuille, sous réserve uniquement d'une 
notification a posteriori .   
  Les services de transactions en capital 
énumérés ci -dessous peuvent être fournis par 
l'entremise de banques établie s au Japon et 
autorisées à faire des opérations de change;  
dans les autres cas, ils sont en principe 
subordonnés à autorisation préalable:  
     TN/S/O/JPN
 Page 55Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  a) Opérations:  
  
 i) sur instruments de paiement, chèques et 
 effets par exemple;  
 
 ii) sur devises; et  
 
 iii) sur produits dérivés lorsqu'elles 
 impliquent des transactions directes en 
 devises, par exemple les options au 
 comptant sur devises.  
    
  Les sociétés commerciale s sont exemptées de 
l'obligation d'obtenir une autorisation et 
peuvent investir dans tous  les produits dérivés 
cotés sur des bourses étrangères pour leur 
propre compte, sous réserve uniquement d'une 
notification a posteriori    
  Les sociétés commercia les qui répondent aux 
normes fixées par le Ministère des finances en 
matière de compétences i nternes pour les 
questions juridiques, la gestion des risques et 
la gestion financière sont exemptées de 
l'obligation d'obtenir une autorisation et 
peuvent investir dans des contrats à terme 
d'instruments financiers et des options cotés 
sur des bourses étr angères pour leur propre 
compte, sous réserve uniquement d'une 
notification a posteriori    
  b) Formules spéciales de règlement, par 
exemple  compensation et toute autre formule 
par laquelle un résident ou bien effectue un 
paiement pour le compte d'un non -résident à 
un autre résident, ou bien reçoit un paiement 
effectué par un autre résident pour le compte 
d'un non -résident  
 
 c) Swaps    
     TN/S/O/JPN 
Page 56 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) La présence commerciale pour les services 
de gestion d'investissements doit être 
assurée par une personne moral e établie au 
Japon Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Le régime d'assurance des dépôts ne couvre pas 
ceux qui sont confiés à des succursales de 
banques étrangères. 
 Sauf comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 3) En ce qui concerne les 
actifs des caisses de 
pensions de salariés qui, selon la détermination du  
Ministre de la santé, du 
travail  et de la protection 
sociale, peuvent être gérés 
par des fournisseurs de 
services de gestion  d'investissements, le Japon 
a supprimé la distinction 
entre les fonds nouveaux
24 
et les actifs autres les fonds 
nouveaux 
 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
(9311) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 3) Non consolidé sauf qu'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux 
étrangers. 
  
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé sauf qu'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux 
étrangers. 
 Comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé 
  
 
  
 
____________________________  
24 Les fonds nouveaux sont des actifs consistant principalement en primes accumulées par une caisse après le jour où elle est habi litée par le Ministre de la santé, 
du travail et de la protection sociale à élargir ses moyens de gestion d'actifs en y incluant les services de gestion d'investi ssements. 
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 57Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (à l'exclusion 
des services de traiteur) 
(641-643, sauf 6423 CPC 
6411,6412,64194,6421,642
2,6431,6432 ) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 Services de traiteur 
 (6423) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Agences de voyages et 
opérateurs touristiques 
(7471) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
C. Services de guides 
touristiques  (7472) 
 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 
  
_____________________________
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/JPN 
Page 58 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
10 SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
    
A. Services de spectacles  (y 
compris théâtre, orchestres 
et cirques) (9619) 
 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Services d'agences de 
presse  (962) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
C. Services des bibliothèques 
et archives  (96311, 96312) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMEN TS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
    
 Services sportifs 
 (9641) 
  Services de parcs de 
récréation et de plages 
 (96491)  1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 
_____________________________  
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 59Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
    
a), b) Services internationaux 
de transports maritimes (y compris voyageurs 
et marchandises) 
(7211, 7212) 1) Non consolidé
 
 a) Trafic de lignes régulières:  Néant25 
 b) Vracquiers, transport en cueillette et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport 
international de voyageurs:  néant25 
2) Non consolidé  Néant  
3) Non consolidé  
a) Établissement d'une société immatriculée 
aux fins de l'exploitation d'une flotte 
battant pavillon japonais:  Non consolidé  
b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime international (voir le 
paragraphe 1 de la Note ci-après):  Néant  
4) Non consolidé  
a) Équipages:  Non consolidé  
b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale selon 
la définition donnée sous 3b) ci-dessus:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé  
 a) Trafic de lignes régulières:  néant25 
 b) Vracquiers, transport en cueillette et autres 
transports maritimes internationaux, y 
compris le transport international de 
voyageurs:  néant25 
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé  
a) Établissement d'une société immatriculée 
aux fins de l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon japonais:  Non consolidé  
b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime international (voir le paragraphe 1 
de la Note ci-après):  Néant  
4) N on consolidé  
a) Équipages:  Non consolidé  
b) Personnel d'encadrement employé en raison 
d'une présence commerciale selon la 
définition donnée sous 3b) ci-dessus:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 Les services ci-après 
seront offerts aux fournisseurs de transports 
maritimes internationaux 
dans des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
 i) services de pilotage; 
ii) services de poussage 
et de remorquage 
 
 
  
 
_____________________________
 
25 a) l'accès aux ports japonais et b) le chargement ou le déchargement de cargaisons dans les ports japonais peuvent être limité s ou interdits pendant un temps 
donné à l'encontre des exploitants de navires qui appartiennent à un pays où, malgré la notification préalable de ces mesures, les intérêts des exploitants japonais restent 
substantiellement soumis à un traitement défavorable imposé par ce pays, par ses autorités locales ou par des organismes simila ires dudit pays. 
  TN/S/O/JPN 
Page 60 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des transports maritimes ne s'appliquent pas aux 
"services de cabotage", qui 
assurent le transport de voyageurs ou de 
marchandises entre un port 
du Japon et un autre port du Japon ainsi que le trafic de 
voyageurs en partance et en 
arrivée dans le même port japonais.   iii) services 
d'approvisionnement 
en vivres, combustibles et eau; 
iv) ramassage et 
évacuation des ordures; 
v) services de capitaine 
d'armement 
vi) services d'aide à la 
navigation; 
vii) services à terre 
indispensables pour 
l'exploitation des 
navires, y compris services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité 
viii) services de réparation 
d'urgence  et 
ix) services d'ancrage et 
d'accostage. 
   TN/S/O/JPN
 Page 61Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
A. Services auxiliaires des 
transports maritimes  
    
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes 
(voir le paragraphe 3 de la 
Note ci-après)  1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité dans 
des ports désignés par le gouvernement.19  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Néant  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
Services d'entreposage  
 (742)  
 (voir H. b) Services d'entreposage)  (voir H. b) Services d'entreposage)   
Services de dédouanement:  
 (voir H. d) Services de transitaires en douane au 
Japon)  (voir H. d) Services de transitaires en douane au 
Japon)   
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (voir 
le paragraphe 4 de la Note 
ci-après)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité dans 
des ports désignés par le gouvernement26 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Néant  
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
f) Services d'agence maritime 
(voir le paragraphe 5 de la 
Note ci-après) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZON TAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
_____________________________ 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
26 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.  
  TN/S/O/JPN 
Page 62 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Services de transitaires 
maritimes (voir le 
paragraphe 6 de la Note ci-
après)  
 1) Enregistrement obligatoire du bureau.  Un 
permis d'exploitation ou une immatriculation 
officielle sera délivré(e) selon un principe de 
réciprocité.  
2) Néant  
3) Un permis d'exploitation ou une 
immatriculation officielle sera délivré(e) 
selon un principe de réciprocité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Un permis d'exploitation ou une 
immatriculation officielle  sera délivré(e) selon 
un principe de réciprocité.  
 
2) Néant  
3) Un permis d'exploitation ou une 
immatriculation officielle  sera délivré(e) selon 
un principe de réciprocité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (7214)  1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
f) Services de sauvetage et de 
renflouage, services 
d'approvisionnement en eau et en combustibles, services 
d'enlèvement des ordures 
(7454, 7459) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué s
ous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 
 
_____________________________  
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 63Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services auxiliaires des transports maritimes ne 
s'appliquent pas aux 
"services de cabotage", qui assurent le transport de 
voyageurs ou de 
marchandises entre un port du Japon et un  autre port 
du Japon ainsi que le trafic 
de voyageurs en partance et en arrivée dans le même 
port japonais. 
     TN/S/O/JPN 
Page 64 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 
NOTE RELATIVE AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LES SECTEURS  
DES SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES ET DES SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES  
 
Lorsque des services auxiliaires des transports routiers, ferroviaires, par voies navigables intérieures, etc. ne sont pas d'au tre part totalement couverts par la présente 
liste, les exploitants de transports multimodaux auront la possibilité de louer en crédit-bail ou en location simple des camion s, wagons et péniches, ainsi que le 
matériel d'accompagnement, pour l'acheminement des cargaisons à l'intérieur du pays et auront accès à ces modalités de transpor t multimodal ainsi qu'à leur 
utilisation à des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux fins d'assurer un transport multimodal. (Par "conditions  raisonnables et non discriminatoires", 
on entend, aux fins des transports multimodaux, la possibilité donnée aux transporteurs multimodaux d'organiser l'acheminement de leurs marchandises en temps 
utile, en bénéficiant de la priorité sur d'autres marchandises arrivées au port par la suite).  
 
DÉFINITIONS  
 
1. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de 
services de transport maritime international d'autres Membres d'exercer au Japon toutes les activités nécessaires pour fournir à leurs clients un service de transport 
partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport maritime constitue un élément substantiel  (Cet engagement ne doi t toutefois pas être interprété comme 
limitant de quelque manière que ce soit les engagements spécifiques pris au titre du Mode 1).)  
 Ces activités englobent sans s'y limiter:
 
 
a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les clients, depuis  la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fourni sseur de services lui-même ou par des fournisseurs de service s avec lesquels le vendeur des 
services a passé des arrangements commerciaux permanents;  
 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs cl ients (et la revente à leurs clients) de tous services nationaux  de transport et services connexes, y 
compris les services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route e t le rail, mais à l'exclusion du 
transport aérien, qui s'avérera nécessa ire pour fournir le service intégré;  
 c) l'établissement des documents de transpor t, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques  des marchandises transportées;
 
   TN/S/O/JPN
 Page 65Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des systèmes d'information informatisés et l'é change électronique de données 
(sous réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);  
 e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social d'une société) et la nomination de perso nnel local (ou, dans le cas du personnel 
étranger sous réserve des engagements horizontaux concernant le mouvement des personnels) avec n'importe quelle agence de navig ation maritime établie sur 
place;  
 
f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en ch arge de marchandises.  
 2. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transpor t multimodal ou tout autre 
document attestant l'existence d'un contrat de transport multimod al de marchandises est délivré et qui est chargée du transport  des marchandises en vertu du contrat de 
transport.  
 
3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, n otamment les sociétés d'exploitation 
des terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des do ckers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée indépendam ment des sociétés de manutention ou des 
sociétés d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes:  
 
a) chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison;  
b) arrimage et désarrimage de la cargaison;  
c) réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou après le déchargement.  
 
4. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs,  que ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur m ise à disposition pour le transport maritime.  
 
5. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter en qualité d'agents, dans une zo ne géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes:  
 
a) commercialisation et vente de services de transports maritimes et services connexes, depuis l'établissement des devis jusqu' à la facturation, et délivrance de 
connaissements pour le compte des compagnies;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des docu ments et fourniture 
d'informations commerciales:  
b) prestations fournies pour le compte des sociétés, organisati on à l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de ma rchandises.  
6. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'expédit ion pour le compte des expéditeurs, y 
compris l'acquisition de services de transport et services conn exes, l'établissement des documents et la fourniture d'informati ons commerciales. Ils comprennent les 
services fournis par toute personne au nom de laquelle le connaissement/tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport de marchandises est délivré et 
qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de transport.  
   TN/S/O/JPN 
Page 66 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  
    
e) Services de poussage et de 
remorquage (7224) 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
f) Services de sauvetage et de 
renflouage, services d'approvisionnement en eau 
et en combustibles, services 
d'enlèvement des ordures (7454, 7459) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur des services de transport 
par voies navigables 
intérieures ne s'appliquent pas aux "services de 
cabotage", qui assurent le 
transport de voyageurs ou de marchandises entre un 
port du Japon et un autre 
port du Japon ainsi que le 
trafic de voyageurs en partance et en arrivée dans 
le même port japonais. 
    
 
 _____________________________
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/JPN
 Page 67Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de transports 
aériens  
    
d) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs définis au paragraphe 6 a) 
de l'Annexe relative aux 
services de transports aériens 
 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf co
mme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
e) Vente et commercialisation 
de services de transports aériens définis au 
paragraphe 6 b) de 
l'Annexe relative aux services de transports 
aériens 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
e) Services informatisés de 
réservation définis au 
paragraphe 6 c) de l'Annexe relative aux services de 
transports aériens 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué
 sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
E. Services de transport 
ferroviaire  
    
 
_____________________________  
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 ∗∗  Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.  
  TN/S/O/JPN 
Page 68 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transports 
ferroviaires (8868**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 Location de matériel de 
transport ferroviaire avec 
opérateurs 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
F. Services de transports 
routiers  
    
b) Transport de marchandises 
(7123) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Le nombre des fournisseurs de services, celui 
des opérations ou le volume de la production 
de services pourront être limités, à titre 
provisoire et de manière non discriminatoire.  
 Mesu res de sauvegarde d'urgence pour limiter 
le nombre des fournisseurs de services, celui 
des opérations ou le volume de la production 
de services  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf com me indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 
 
 _____________________________
 
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
   TN/S/O/JPN
 Page 69Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommati on à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Services d'entretien et de 
réparation du matériel de 
transports routiers 
  (6112, 8867) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
G. Services de transport par 
conduites  
    
b) Transport d'autres 
marchandises que les 
combustibles (7139) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport  
    
b) Services d'entreposage 
(sauf en rapport avec le 
pétrole et les produits pétroliers) (742) 
 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
d) Services de transitaires en 
douane au Japon 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
_____________________________  
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
  TN/S/O/JPN 
 Page 71 
  
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui  concerne le prix et l'offre) su r un marché donné de services de 
télécommunication de  base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnée s ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  TN/S/O/JPN 
Page 72 
  
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer
∗ 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminato ires et sa qualité es t non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que  le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas be soin pour le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux pro cédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:   a) à tout moment,  soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentio nné au paragraphe 5 ci -après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de ma nière transparente, non disc riminatoire et neutre du  TN/S/O/JPN 
 Page 73 
  
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient  pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:   a) tous les critères en matière de licen ces et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions  des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisatio n des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribut ion et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'Etat. 
 TN/S/O/JPN 
Page 74 
  
JAPON:  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS 
 
 
A. Services d'assurance et services connexes
 
 
 Chaque fois qu'il est indiqué, dans les enga gements spécifiques figurant dans la colonne 
relative aux engagements a dditionnels, que les autorités compétentes approuvent une demande ou ne 
rejettent pas une notification, la demande ou la notification doit satisfaire aux critères applicables 
prévus par la loi.  Les autorités compétentes appli quent ces critères de façon équitable et transparente 
et les interprètent de fa çon à permettre aux fournisseurs de services d'assurance d'offrir des produits 
différents, sur le plan des taux, de la forme et du  mode de distribution, en fonction du risque assuré. 
 1. Les autorités compétentes approuvent les dema ndes concernant le syst ème direct d'assurance 
automobile et approuvent l'utilis ation des cartes de crédit pour le règlement des primes, la police 
prenant effet à la date à laquelle le fournisseur du service d'assurance accepte le paiement par carte de crédit. 
  Le système direct ("Tsushin-Hanbai") d'assurance automobile désigne une méthode de distribution selon laquelle les fournisseurs des services d'assurance offrent leurs produits aux 
consommateurs par le biais d'annonces publicitaires publiées par exemple dans des journaux et des 
magazines et par courrier ou appels téléphoniques directs, acceptent les demandes des consommateurs 
communiquées par courrier ou appels téléphoniques et concluent des contrats avec les consommateurs 
sans les rencontrer, par un échange de  courrier ou d'appels téléphoniques. 
 2.
 À compter du 1er avril 1998, les autorités compétentes élargiront le champ d'application du 
système de taux conseillés pour les chargement s relatifs à l'assurance incendie fournie par des 
caisses privées d'assurance, en abaissant le m ontant minimal par contrat à 7 milliards de yen.  
 
32. Les autorités compétentes ont inclus les 16 produits suivants dans la liste des produits 
auxquels s'applique le système de notification concer nant les taux et les avenants et autorisent, dans 
un délai normal de 90 jours, la commercialisation des produits qui leur ont été notifiés (c'est-à-dire 
qu'elles ne rejettent pas les notifications):  as surance responsabilité civi le contre les fautes 
professionnelles médicales ("Ishi Baisho Sekini n Hoken"), assurance pour manque à gagner 
attribuable au matériel ("Sogyo Kaishi Chien Hoken" ), assurance pour retard dans le démarrage des 
travaux de construction ("Kaigyo Chien Hoken"), assurance responsabilité civile après travaux de 
génie civil ("Doboku Kozobutsu Hoken"), assurance des risques liés à l'énergie nucléaire 
("Genshiryoku Hoken"), assurance responsabilité civile complémentaire ("Kigyo Hokatsu Baisho 
Sekinin Hoken"), assuran ce responsabilité civile pour attein te à l'environnement ("Kankyo Osen 
Baisho Sekinin Hoken"), assurance montage ("Kumi tate Hoken"), assuranc e générale du mobilier 
("Dosan Sogo Hoken"), assurance générale des ordi nateurs ("Kompyuta Sogo Hoken"), assurance des 
chaudières et des turbines ("Boiler Turbo-set Hoke n"), assurance transit ("Unsoh Hoken"), assurance 
contre le vol des cartes de crédit ("Credit Card Tonan Hoken"), assurance gé nérale de responsabilité 
("Baisho Sekinin Hoken"), assurance tous risques de la construction ("Kensetsu Koji Hoken") et 
assurance caution ("Hosho Shoken"). 
43. a) Le 1er  juillet  1998 au plus tard, l Les autorités compétentes élimineront  auront 
éliminé  l'obligation imposée aux membres d'un bureau de tarification d'utiliser les 
taux calculés par ce bureau pour la fourniture de services d'assurance, tout en 
autorisant ces membres à utiliser, pour le  calcul des taux, les renseignements 
statistiques recueillis par le bureau. 
 
 b) Quand les Conformément aux  modifications  législatives nécessaires auront été 
adoptées et que les mesur es administratives correspondantes seront entrées en vigueur pour  TN/S/O/JPN 
 Page 75 
  
mettre en oeuvre l'alinéa
 a) ci-dessus, les autorités compétentes approuveront, dans un délai 
normal de 90 jours après leur présentation, les de mandes permettant à tous les fournisseurs de 
services d'assurance d'offrir des produits différ ents, sur le plan des taux, de la forme et du 
mode de distribution, en fonction du risque assuré, que ces demandes aient ou non été établies 
en utilisant les taux calculés par le bureau de tarification sur la base de ses statistiques. 
  
c) Avant que les modifications législatives nécessaires n'aient été adoptées et que les 
mesures administratives correspondantes ne soient entrées en vigueur, les autorités 
compétentes approuvent, dans un délai normal de 90 jour s après leur présentation, les 
demandes concernant les produits des principales catégories de l'assurance -vie et de 
l'assurance autre que sur la vie et laissant la po ssibilité d'offrir des produits différents, sur le 
plan des taux, de la forme et du mode d e distribution, en fonction du risque assuré.  
  d
b) Les autorités compétentes approuvent les demandes concernant l'assurance 
automobile facultative laissant la possibilité d' offrir des produits différents, sur le plan des 
taux, de la forme et du mode de distribution, en fonction du risque assuré, et concernant 
notamment le système direct d'assurance au tomobile comportant des taux différenciés 
(désigné sous le nom collectif d'"assurance automobile différenciée") en vigueur depuis le 
1er septembre 1997.  La différenciation en  fonction du risque assuré comprend la 
différenciation des taux hors du système des fo urchettes de taux, fond ée sur les facteurs de 
risque suivants:  âge, sexe, accidents antérieurs, usage (par exemple commercial ou privé) et 
mode d'utilisation (par exemple kilométrag e annuel), région géographique (c'est-à-dire 
Hokkaido, Shikoku, Kyushu et Honshu, divisée en Tohoku, Kanto-Koshinetsu, Hokuriku-Tokai et Kinki-Chugoku), type du véhicu le, caractéristiques de sécurité du véhicule 
et possession de plusieurs véhicules. 
 
5.
 a) Les autorités compétentes n'autorisent pa s les filiales de fourni sseurs de services 
d'assurance -vie qui sont elles -mêmes des compagnies d'assurance non -vie à offrir les services 
suivants d'assurance accidents corporels:  
 
 i) assurance accidents corporels fond ée sur une police unique souscrite 
et/ou  approuvée 1 par des associations intersectorielles sans but lucratif ou 
des  fondations pour personnel d'encadrement d'entreprises 2; 
 
 ii) assurance contre les accidents lors de voy ages dans le pays et à 
l'étranger  fournie par l'intermédiaire d'agence de voyages;  
 
 iii) assurance accidents corporels pour étudiants commercialisée ou 
approuvée1  par les écoles (écoles publiques et privées, quel que soit le 
niveau  d'enseignement) ou d es organisations ou associations d'enseignants, 
 d'étudiants ou de parents (c'est -à-dire "Gakusei -Dantai", "Dosokai" 
et PTA);  
 
 iv) assurance accidents corporels fournie dans le cadre d'un système 
direct  ("Tsushin -Hanbai");  
 
 v) assurance accidents corpor els de groupe sauf dans les cas où les 
filiales  agissent en tant que chefs de file de coassureurs ou en tant 
qu'assureurs  uniques et où l'assurance est vendue à un groupe qui, au 
cours des six mois  précédents, ne détenait pas de police pour le même 
prod uit, ou un produit  substituable, d'assurance accidents corporels de 
groupe conclue par des  fournisseurs de services d'assurance de petite ou 
moyenne importance et/ou  étrangers;  et  
 TN/S/O/JPN 
Page 76 
  
 
vi) assurance accidents corporels remboursable à échéance.  
 
 b) Les au torités compétentes n'autorisent pas le s filiales de fournisseurs de services 
d'assurance autre que sur la vie qui sont elles -mêmes des compagnies d'assurance -vie à 
vendre une assurance contre le risque de cancer seule ou une assurance médicale seule et 
maintiennent la limite qui existait avant l'entrée en  vigueur, le 1er avril 1996, de la nouvelle 
Loi sur les activités d'assurance en ce qui concer ne le rapport entre le s prestations prévues 
par les avenants et les prestations prévues par la police de base.  
 
 c) Les autorités compétentes cesseront d'appliquer les mesures 3  décrites aux alinéas a) 
et b) visant à éviter une modification radicale du  secteur tertiaire deux ans et demi après la 
date à laquelle les modifications lé gislatives nécessaires auront été adoptées et les mesures 
administratives correspondantes seront entrées en vigueur ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 4, à condition que toutes les mesures mentionnées ci -dessous aient été mises en 
oeuvre à cette date. Les cas isolés de non -respect mineu r de la durée normale d'examen 
prévue aux alinéas i), iii) B) ou v) ci -dessous ne constituent pas, aux fins d'application du 
présent paragraphe, un défaut de mise en oeuvre de ces mesures.  
  
i) Les autorités compétentes approuvent, dans un délai normal de 90 
jours, les  demandes concernant l'assur ance automobile différenciée 
décrite à l'alinéa 4  d); 
 
 ii) les autorités compétentes ont abaissé le niveau minimal du montant 
assuré  par contrat donnant droit à l'application du système de taux 
conseillés pour  l'assurance incendie fournie par des caisses privées 
d'assurance, décrit au  paragraphe 2;  
 
 iii) en ce qui concerne le systèm e de notification, les autorités 
compétentes:  
 
  A) ont mis en oeuvre le système de notification pour les six 
derniers   produits mentionnés au paragraphe 3;  et  
 
  B) autorisent, dans un délai normal de 90 jours, la 
commercialisation   de ceux des 16 produits mentionnés au 
paragraphe 3 qui leur auront   été notifiés (c'est -à-dire qu'elles ne 
rejettent pas les notifications);  
 
 iv) les modifications législatives nécessaires ont été adoptées et les mesures 
 administratives correspondantes sont entrées en vigueur afin d'éliminer les 
 obligations imposées aux membres d'un bureau de tarification d'utiliser les 
 taux calculés par ce bureau , ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 4;  et  
 
 v) en ce qui concerne les produits ou les taux différenciés, les autorités 
 compétentes approuvent, dans un délai normal de 90 jours, les demandes qui 
 leur ont été présentées.  
 
 Si aucune demande et aucune notification n'a été présentée 90 jours avant la date mentionnée 
ci-dessus, les mesures indiquées aux alinéas iii) B)  et v) seront considérées comme ayant été 
mises en oeuvre.  
  TN/S/O/JPN 
 Page 77 
  
6
4. Si un fournisseur de services d'assurance a présenté aux autorités compétentes des documents 
sur des produits ou des taux qui, selon lui, c onstituent une demande, il peut solliciter des autorités 
compétentes qu'elles se prononcent sur la nature  de ces documents.  Les autorités compétentes 
répondent sans retard injustifié à cette requête et  indiquent si elles estiment que les documents 
constituent une demande formelle. 
 B. Services bancaires et autres services financiers
 
 (à l'exclusion de l'assurance et des services connexes) 
 
1. S'agissant des actifs des caisses de pensions des salariés (ci-après dénommées les "caisses") 
qui, selon la détermination des autorités compétentes, peuvent être gérés par des fournisseurs de 
services de gestion d'investissements, la durée d'existence des caisses après leur établissement donnant droit à bénéficier de ce régime a été ramenée de huit ans à trois ans.  
2. Le
Un plafond, égal à la moitié du total des actifs, a été fixé  en ce qui concerne les actifs des 
caisses pouvant être gérés par de s fournisseurs de services de gestion d'investissements .  Il sera a été 
éliminé d'icimars 1999 . 
 3. Les différents fournisseurs de services de ge stion de caisses de pensions ne sont pas tenus 
d'appliquer de directive en matière de répartition des actifs pour ce qui est de la gestion des actifs du 
Fonds public d'investissement pour les pensions  de la Caisse publique de pensions  (à l'exclusion de 
la gestion commune de fonds de compagnies d'assurance) ou des actifs des caisses (à l'exclusion de la 
gestion commune de fonds de compagnies d'assurance) pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements.  
4. Les services de gestion de fonds de placement  et les services de gestion d'investissements 
peuvent être fournis par une seule entité si celle -ci satisfait aux dispositions  pertinentes des lois 
japonaises en matière pr udentielle et aux normes prudentielles ét ablies par les autorités compétentes. 
 
5. Les autorités compétentes autorisent le Fonds public d'investissement pour les pensions
 la 
Caisse publique de pensions à permettre aux sociétés de conseil en investissement de participer à la 
gestion de ses actifs dans le cadre d'un régime défini par les lois et réglementations pertinentes du 
Japon. dans le cadre d'une version modifiée du ré gime "Shiteitan". Lors du prochain examen 
d'ensemble du régim e de caisse de pensions japonais qui aura lieu en 1999, ce système devrait être 
révisé . 
 
 Dans le cadre de ce régime, les propriétaires e ffectifs ne précisent pas l'objet particulier des 
actions, obligations ou autres instruments financiers à acheter.  Les banques d'investissement sont 
autorisées à garantir le principal du "Shiteitan" conformément aux lois et réglementations nationales.  
 
6. Les autorités compétentes utilisent pleinement les mécanismes existants dont elles disposent 
pour prendre rapidement des dispositions afin de te nir compte des innovations concernant les produits 
liés aux valeurs mobilières, tout en  garantissant la supervision la plus appropriée des marchés d'un 
point de vue prudentiel.  TN/S/O/JPN 
Page 78 
  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS 
AUX SERVICES FINANCIERS  
  
 Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques 
au sujet des services financiers dans le cadre de  l'Accord général sur le commerce des services (ci-
après dénommé l'"Accord") sur la ba se d'une approche diff érente de celle qui est prévue dans les 
dispositions de la Partie III de l'Accord.  Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée 
étant entendu: 
 
 i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord; 
  ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de  tout Membre d'inscrire ses engagements 
spécifiques dans une Liste conformément à l'approche prévue à la Partie III de 
l'Accord; 
 
 iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF; 
  iv) qu'elle ne fait pas présumer du degr é de libéralisation qu'un Membre s'engage à 
assurer en vertu de l'Accord. 
 
 Les Membres intéressés, sur la base de négo ciations, et sous réserve de conditions et 
restrictions dans les cas où cela es t spécifié, ont inscrit des engageme nts spécifiques dans leurs Listes 
conformément à l'approche décrite ci-après.  
A. Statu quo  
 
  Toutes conditions, limitations et restricti ons aux engagements indiqués ci-après seront 
limitées aux mesures non conformes existantes. 
 
B. Accès aux marchés  
 
 Droits monopolistiques 
 
1. Outre l'article VIII de l'Accord, les disp ositions ci-après seront d'application: 
 Chaque Membre indiquera dans sa Liste en ra pport avec les services financiers les droits 
monopolistiques existants et s'efforcera de les él iminer ou d'en réduire la portée.  Nonobstant 
l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'applique aux 
activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe. 
 
 Services financiers achetés par des entités publiques 
 
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Me mbre fera en sorte que les fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire bénéficient du traitement de la 
nation la plus favorisée et du traitement national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services 
financiers par des entités publiques du Membre sur son territoire. 
 Commerce transfrontières 
 
3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non rési dents de services financiers de fournir, en 
tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mand ataire ou en tant que mandataire, et suivant des 
modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:  TN/S/O/JPN 
 Page 79 
  
 
 a) assurance contre les risques en rapport avec: 
 
  i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et la 
responsabilité civile à cet égard;  et 
 
  ii) les marchandises en transit international; 
 
 b) réassurance et rétrocessi on, et services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa 
5 a) iv) de l'Annexe; 
 
 c) fourniture et transfert d'informations fi nancières et traitement  de données financières 
visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services 
auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les se rvices bancaires et 
autres services financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe. 
 
4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter  sur le territoire de tout autre Membre les 
services financiers indiqués: 
 a) à l'alinéa 3 a); 
  b) à l'alinéa 3 b);  et  
 c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe. 
 
 Présence commerciale 
 5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de se rvices financiers de tout autre Membre le 
droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y co mpris par l'acquisition d'entreprises existantes, une 
présence commerciale. 
6. Un Membre pourra imposer des modalités, conditi ons et procédures pour ce qui est d'autoriser 
l'établissement et l'accroissement d'une présence co mmerciale, pour autant qu e celles-ci ne tournent 
pas l'obligation incombant au Membre au titre du para graphe 5 et qu'elles soient compatibles avec les 
autres obligations énoncées dans l'Accord. 
 Nouveaux services financiers
 
 
7. Un Membre permettra aux fournisseurs de servic es financiers de tout autre Membre établis 
sur son territoire d'y offrir to ut nouveau service financier. 
 Transferts et traitement des informations 
 
8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empê chent les transferts d'informations ou le 
traitement d'informations financières, y comp ris les transferts de données par des moyens 
électroniques, ou qui, sous réserve des règles d' importation conformes aux accords internationaux, 
empêchent les transferts d'équipement, dans les ca s où de tels transferts d'informations, un tel 
traitement d'informations financières ou de tels  transferts d'équipement sont nécessaires à un 
fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes.  Aucune disposition du 
présent paragraphe ne restreint le droit d'un Memb re de protéger les données personnelles, la vie TN/S/O/JPN 
Page 80 
  
privée et le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit 
pas utilisé pour tourner les dispositions de l'Accord. 
 Admission temporaire de personnel 
 
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel 
ci-après d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui établit ou a établi une présence commerciale sur le territoire du Membre: 
  i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives 
indispensables à l'établissement, au contrô le et à l'exploitation des services du 
fournisseur de services financiers;  et 
 
  ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers. 
 
 b) Chaque Membre autorisera, sous réserv e de la disponibilité de personnel qualifié sur 
son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à 
la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre 
Membre: 
   i) spécialistes des services informati ques, des services de télécommunication et 
des questions comptables du fournisseur de services financiers;  et 
 
  ii) spécialistes des questions  actuarielles et juridiques. 
 
 Mesures non discriminatoires 
 
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de li miter tout effet préjudiciable notable pour les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre: 
 a) des mesures non discriminatoires qu i empêchent les fournisseurs de services 
financiers d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme déterminée par le 
Membre, tous les services financ iers autorisés par le Membre; 
 
 b) des mesures non discriminatoires qu i limitent l'expansion des activités des 
fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre; 
  c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la 
fourniture à la fois de servi ces bancaires et de services liés aux valeurs mobilières, et 
qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités 
sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières;  et 
  d) d'autres mesures qui, bien que respec tant les dispositions de l'Accord, portent 
préjudice à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre 
d'opérer, de participer à la concurrence su r le marché du Membre ou d'y accéder;   
 
à condition que des mesures prises en vertu du prés ent paragraphe n'établissent pas injustement une 
discrimination à l'égard des fournisseurs de servic es financiers du Membre qui prend ces mesures. 
 
11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées aux alinéas 10 a) et b), un Membre 
s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le ni veau existant des possibilités commerciales, ni les 
avantages dont bénéficient déjà sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de 
tous les autres Membres pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une  TN/S/O/JPN 
 Page 81 
  
discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre qui applique ces 
mesures. 
C. Traitement national  
 
1. Suivant des modalités et à des conditions qu i accordent le traitement national, chaque 
Membre accordera aux fournisseurs de services fi nanciers de tout autre Membre établis sur son 
territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques 
ainsi qu'aux facilités de financem ent et de refinancement officielles disponibles au cours de 
transactions commerciales ordinaires.  Le présent pa ragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès 
aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre. 
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à 
une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou de s instruments à terme, à un établissement de 
compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par un Membre pour que les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Me mbre puissent fournir des services financiers sur 
une base d'égalité avec les fournisseurs de serv ices financiers du Membre, ou lorsque le Membre 
accorde directement ou indirectement à ces entités de s privilèges ou des avantages pour la fourniture 
de services financiers, le Membre fera en sorte qu e lesdites entités accordent le traitement national 
aux fournisseurs de services financiers de tout au tre Membre résidant sur le territoire du Membre. 
 
D. Définitions  
 
 Aux fins de la présente approche: 
 
1. Un fournisseur non résident de services financ iers est un fournisseur de services financiers 
d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre à partir d'un 
établissement situé sur le territoire d'un autre Me mbre, qu'il ait ou non une présence commerciale sur 
le territoire du Membre dans lequel  le service financier est fourni. 
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire 
d'un Membre pour la fourniture de services financie rs et englobe les filiales dont le capital est détenu 
en totalité ou en partie, les coentreprises, les so ciétés de personnes ("partnerships"), les entreprises 
individuelles, les opérations de fr anchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation 
ou autres organisations. 
 3. Un nouveau service financier est un service de caractère financier, y compris tout service lié à 
des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est 
fourni par aucun fournisseur de services financiers  sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui 
est fourni sur le territo ire d'un autre Membre. 
 TN/S/O/JPN 
Page 82 
  
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION npf DU JAPON
 
 
 
1. Le Japon présente son projet de Liste d'exemptions de l'obligation NPF, conformément à l'article II et à l'Annexe sur les exemptions des obli gations énoncées à l'article II de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS) et à l'Annexe sur les négociations sur les services de transport 
maritime.   
2. Le Japon se réserve le droit de réviser sa lis te d'exemptions de l'obligation NPF avant l'issue 
du cycle de négociations en cours, selon l'évoluti on des négociations ou à des fins de transparence ou 
pour apporter d'autres éclaircissements d'ordre technique. Le Japon est disposé à apporter des 
améliorations à sa liste d'exemptions de l'obli gation NPF, en fonction des offres d'engagements 
spécifiques et d'améliorations des listes d'exempti ons NPF présentées par les autres Membres, ainsi 
que du résultat global des négociations. 
 
  
  TN/S/O/JPN
 Page 83JAPON– LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-
secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de cabotage
1 
 Le droit d'assurer des services de cabotage est réservé 
aux navires japonais, exception faite des navires d'un nombre réduit de pays qui ont un droit d'accès limité en application de traités d'amitié, de commerce et de 
navigation conclus avec le Japon. Tous les pays Cette mesure restera en 
application tant que les traités évoqués dans la deuxième colonne seront en vigueur. Les services de cabotage ne sont 
généralement pas autorisés pour les navires étrangers, mais l'usage international veut que les grands 
partenaires commerciaux accordent aux 
navires étrangers un droit d'accès limité 
à ces services, à titre de réciprocité ou 
sur d'autres bases.  
 
Services 
internationaux 
d'expédition de 
marchandises Il n'est accordé de permis d'exploitation ou 
d'autorisation d'enregistrement pour des services 
internationaux d'expédition de marchandises (y 
compris les services de transport multimodal2) qu'aux 
entreprises des pays dans lesquels les entreprises 
japonaises se voient accorder les mêmes privilèges. 
 Tous les pays3 
 La suppression de cette mesure 
dépendra de l'issue des séries en 
cours et ultérieures de 
négociations tendant à la 
libéralisation du commerce. Certains grands partenaires 
commerciaux du Japon n'accordent pas 
aux ressortissants japonais un accès 
suffisant aux services internationaux 
d'expédition de marchandises (y 
compris les services relatifs au transport 
multimodal2) sur leur territoire 
 
Services de transport maritime 
internationaux (y 
compris voyageurs et marchandises) a) l'accès aux ports japonais et b) le chargement ou le 
déchargement de cargaisons dans les ports japonais 
peuvent être limités ou interdits pendant un temps 
donné à l'encontre des exploitants de navires qui appartiennent à un pays où, malgré la notification préalable de ces mesures, le s intérêts des exploitants 
japonais restent substantiellement soumis à un 
traitement défavorable imposé par ce pays, par ses 
autorités locales ou par des organismes similaires dudit pays. Tous les pays La suppression de cette mesure 
dépendra de l'issue des séries en 
cours et ultérieures de 
négociations tendant à la libéralisation du commerce. Certains grands partenaires 
commerciaux peuvent appliquer un 
traitement défavorable aux exploitants 
de navires japonais sur leur territoire. 
__________ 
______________________________ 
1L'expression "services de cabotage" désigne le transport maritime de  passagers ou de marchandises entre des ports japonais et l e trafic, avec des passagers à bord, en 
provenance et à destination d'un même port japonais. 
2On entend par "services de transport multimodal" les services de  transport de marchandises alliant transport maritime internati onal et transport par route/rail, fournis de 
porte à porte par un entrepreneur de transport multimodal (voir le paragraphe 2 de la Note relative aux engagements spécifiques  dans les secteurs des services de transports 
maritimes et des services auxiliaires des transports maritimes de la Liste d'engagements spécifiques du Japon). 
 3 Note (Informations fournies dans un souci de transparence). 
Des permis d'exploitation ou des autorisations d'enregistrement seront accordés aux entreprises de tout autre pays membre qui p rendra des engagements en matière de services 
internationaux d'expédition de marchandises, sans restriction, au titre de l'Accord, après confirmation de la mise en œuvre int égrale de ces engagements.