RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG65/4
WT/REG66/4
20 juin 2000
(00-2465)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE;
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA SLOVÉNIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que dans  les documents WT/REG65/3 et WT/REG66/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
Veuillez confirmer que la période de mise en œuvre ne dépasse dix ans pour aucun
produit.
L'Accord de libre-échange entre Israël et la Pologne prévoit une mise en œuvre immédiate, à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord, pour la grande majorité des produits.  En ce qui concerne les
produits restants, une mise en œuvre progressive a été établie et devrait être terminée d'ici au
1er janvier 2002.
L'Accord de libre-échange entre Israël et la Slovénie prévoit également une mise en œuvre
immédiate, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, pour la grande majorité des produits.  En ce qui
concerne les produits restants, une mise en œuvre progressive a été établie et devrait être terminée
d'ici au 1er septembre 2000.
3. Champ d'application et
4. Données concernant les échanges
Les Parties indiquent que l'Accord porte sur les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé
(SH) et sur "l'essentiel des échanges" des prod uits visés aux chapitres 1 à 24 du SH.  Veuillez
fournir des renseignements supplémentaires concernant les produits visés par l'Accord, y
compris le traitement des produits agricoles et le traitement tarifaire des groupes de produits.Il est difficile de dire si cet Accord satisfait au seuil de "l'essentiel des échanges".
Veuillez fournir des données statistiques faisant figurer le pourcentage du volume des
échanges bénéficiant de droits nuls et n'étant soumis à aucune réglementation commerciale
restrictive, ainsi que le pourcentage des lignes tarifaires bénéficiant de droits nuls et n'étantsoumises à aucune réglementation commerciale restrictive.WT/REG65/4
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Les données fournies par les Parties ne différencient pas la franchise de droits des
niveaux moindres de préférence.  Il apparaît également que la part des échanges relevant de
l'Accord a diminué au fil du temps.  Pourquoi?
Nous aimerions avoir des statistiques sur les échanges et les tarifs à l'intérieur de la zone
de libre-échange.
Pour quel pourcentage des échanges entre les Parties (pour chacune des Parties) des
zones de libre-échange:
- les droits ont-ils été éliminés?
- d'autres réglementations commerciales ont-elles été éliminées?
- des concessions ont-elles été accordées ou exclues?
Nous aimerions avoir des renseignements concernant le pourcentage des échanges entre
les Parties (pour chacune des Parties) dont il est tenu compte dans chacune des listes de produitsexonérés des dispositions générales.
Nous aimerions avoir des renseignements concernant le pourcentage des échanges (par
ligne de produits) relevant de l'Accord et des renseignements concernant des exclusions de
produits agricoles spécifiques.
Pour plus de détails sur les données commerciales et les importations agricoles, veuillez
consulter les tableaux ci-joints.
Pour connaître le traitement détaillé appliqué à chaque produit, veuillez consulter les annexes
pertinentes de chacun des Accords.  En outre, les Accords et leurs annexes sont explicites quant au
traitement appliqué à chaque produit, y compris en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts à
un certain nombre de produits agricoles.
Les Parties à ces Accords estiment que les renseignements concernant les lignes tarifaires
n'entrent pas dans l'opération de mise en conformité prévue à l'article XXIV du GATT de 1994.
Importations israéliennes en provenance de Pologne, 1995-1998,
selon les différents niveaux de droit prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total des
échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 2 898 398 91,5 12,6 19 797 729 100,0 22 696 127 98,8
Inférieur au
taux NPF188 100 5,9 0,8 0 0 188 100 0,8
Taux NPF 81 516 2,6 0,4 0 0 81 516 0,4
Total 3 168 014 100,0 13,8 19 797 729 100,0 22 965 743 100,0WT/REG65/4
WT/REG66/4
Page 3
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 890 660 65,7 5,3 15 324 626 100,0 16 215 286 97,2
Inférieur au
taux NPF107 117 7,9 0,6 0 0 107 117 0,6
Taux NPF 357 445 26,4 2,1 0 0 357 445 2,1
Total 1 355 222 100,0 8,1 15 324 626 100,0 16 679 848 100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 1 131 618 50,0 6,5 15 084 852 100,0 16 216 470 93,5
Inférieur au
taux NPF469 950 20,8 2,7 0 0 469 950 2,7
Taux NPF 662 913 29,3 3,8 0 0 662 913 3,8
Total 2 264 481 100,0 13,1 15 084 852 100,0 17 349 333 100,0
1998
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 4 025 853 86,2 13,8 24 448 591 100,0 28 474 444 97,8
Inférieur au
taux NPF167 642 3,6 0,6 0 0 167 642 0,6
Taux NPF 474 416 10,2 1,6 0 0 474 416 1,6
Total 4 667 911 100,0 16,0 24 448 591 100,0 29 116 502 100,0
Importations polonaises en provenance d'Israël, 1998-1999,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1998
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des
échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 17 279 877 54,44 12,31 108 543 184 100 125 823 061 89,68
Inférieur au
taux NPF11 080 739 34,91 7,89 0 0 11 080 739 7,899
Taux NPF 3 373 621 10,6 2,4 0 0 3 373 621 2,4
Total 31 734 236 100,0 22,62 108 543 184 100,0 140 277 420 100,0WT/REG65/4
WT/REG66/4
Page 4
1999
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des
échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 15 095 314 51,28 9,32 132 462 822 100,0 147 558 136 91,14
Inférieur au
taux NPF11 296 537 38,37 6,97 0 0 11 296 537 6,97
Taux NPF 3 040 251 10,32 1,89 0 0 3 040 251 1,89
Total 29 432 105 100,0 18,17 132 462 822 100,0 16 894 924 100,0
Importations israéliennes en provenance de Slovénie, 1995-1998,
selon les différents niveaux de droit prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 195 524 46,9 3,1 5 914 611 100,0 6 110 135 96,5
Inférieur au
taux NPF140 608 33,7 2,2 0 140 608 2,2
Taux NPF 80 564 19,3 1,3 0 80 564 1,3
Total 416 696 100,0 6,6 5 914 611 100,0 6 331 307 100,0
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 57 451 33,9 0,6 8 969 615 100,0 9 027 066 98,8
Inférieur au
taux NPF0 0,0  0 0 0 0,0
Taux NPF 112 154 66,1 1,2 0 0 112 154 1,2
Total 169 605 100,0 1,9 8 969 615 100,0 9 139 220 100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de
droits
$EU % % du total des
échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 49 311 43,9 0,6 8 442 779 100,0 8 492 090 99,3
Inférieur au
taux NPF00  0 0 0 0 , 0
Taux NPF 63 067 56,1 0,7 0 0 63 067 0,7
Total 112 378 100,0 1,3 8 442 779 100,0 8 555 157 100,0WT/REG65/4
WT/REG66/4
Page 5
1998
Produits agricoles Produits industriels Importations totalesTaux de droits
$EU % % du total
des échanges$EU % 1 000 $EU %
0% 39 861 39,7 0,4 9 731 528 100,0 9 771 389 99,4
Inférieur au
taux NPF00  0 0 0 0
Taux NPF 60 654 60,3 0,6 0 0 60 654 0,6
Total 100 515 100,0 1,0 9 731 528 100,0 9 832 043 100,0
Importations slovènes en provenance d'Israël, 1996-1998
Échanges par groupes de produits
($EU)
1996 % 1997 % 1998 %
Produits industriels
(total)47 509 164 98,0 70 938 894 98,3 34 758 086 97,7
Annexe 1 0 0 0 0 0 0
Protocole 2 Annexe A 878 817 1,9 1 148 398 1,6 773 918 2,1
Non visé par l'Accord de
libre-échange68 338 0,1 78 734 0,1 56 179 0,2
Produits agricoles (total) 947 155 2,0 1 227 132 1,7 830 097 2,3
Total 48 456 319 100,0 72 166 026 100,0 35 588 183 100,0
Impor-
tations
totalesDroits de
douane nulsEntre zéro
et NPFNPF
Années Dollars EU % % % %
1996 48 456 319 100 47 509 164 98,0 878 817 1,9 68 338 0,1
1997 72 166 026 100 70 938 894 98,3 1 148 398 1,6 78 734 0,2
1998 35 588 183 100 34 758 086 97,7 773 918 2,1 56 179 0,2
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation et
2. Restrictions à l'exportation
Quels produits sont soumis à des contingents tarifaires?  Quels sont les montants
prévus?  Les montants augmentent-ils d'année en année?  Est-ce que ce tonnage s'ajoute aux
montants convenus lors du Cycle d'Uruguay?
Pour connaître le traitement détaillé applicable à chaque produit, veuillez consulter les
annexes pertinentes dans chacun des Accords.  En outre, les Accords et leurs annexes sont explicites
quant au traitement appliqué à chaque produit, y compris en ce qui concerne les contingents tarifaires
appliqués à un certain nombre de produits agricoles.  Les montants des contingents tarifaires
n'augmentent pas d'année en année et sont spécifiés dans les annexes pertinentes.  Ce tonnage s'ajouteaux montants lors du Cycle d'Uruguay.WT/REG65/4
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Page 6
Les Parties maintiennent-elles des restrictions quantitatives entre elles?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les produits concernés et décrire les restrictions en question.
Les listes des produits pour lesquels des restrictions quantitatives peuvent être maintenues
figurent aux annexes II et III de l'Accord de libre-échange entre la Pologne et Israël et dans les
Annexes II, III et IV de l'Accord de libre-échange entre la Slovénie et Israël.
3. Règles d'origine
Veuillez confirmer que les Accords utilisent le régime du cumul européen.  Veuillez
désigner tous les pays dont les produits bénéficient du système du cumul européen dans le cadre
de cet accord.
En vu de faciliter les échanges avec les autres membres qui sont parties au système du cumul
européen, les règles d'origine paneuropéennes spécifiques ont été adoptées dans les deux Accords.
Les Parties aux deux Accords sont prêtes à procéder aux modifications nécessaires du
Protocole sur les règles d'origine afin de rejoindre le système du cumul paneuropéen.1  C e s
modifications seront effectuées lorsque l'Union européenne (UE) conviendra de procéder aux
modifications nécessaires de son accord avec Israël afin de permettre le cumul de l'origine.
5. Sauvegardes
Existe-t-il un mécanisme bilatéral de sauvegarde?  Sur quelle base et à qui les mesures
bilatérales de sauvegarde s'appliquent-elles?  Des mesures de sauvegarde ont-elles été
appliquées dans le cadre de l'accord?  L'acco rd prévoit-il des conditions spéciales quelconques
ou un traitement préférentiel entre les Parties en matière de sauvegardes globales?
Le mécanisme bilatéral de sauvegarde est régi par les articles 12, 26 et 30 de l'Accord de
libre-échange entre la Pologne et Israël et par les ar ticles 25 et 29 de l'Accord de libre-échange entre
la Slovénie et Israël.
Les mesures de sauvegardes peuvent s'appliquer suivant les conditions détaillées dans les
articles des accords respectifs.  À ce jour, aucune mesure de sauvegarde n'a été appliquée dans le
cadre de l'un ou l'autre des accords.
Les Accords prévoient la possibilité d'exonérer l'autre Partie des mesures globales de
sauvegarde (article 26.2 de l'Accord de libre-échange entre la Pologne et Israël et article 25.2 de
l'Accord de libre-échange entre la Slovénie et Israël).  Lorsqu'aux yeux de la Partie importatrice,
l'importation d'un produit en provenance de l'autre Partie ne constitue pas une cause importante dedommage grave ou une menace de dommage grave, le produit de ladite Partie est exonéré de toute
mesure de sauvegarde pouvant être imposée aux importations du même produit en provenance de
pays tiers.
Les mesures relatives à des difficultés de balance des paiements seront-elles appliquées
de manière non discriminatoire et sans préjudice des intérêts de tierces parties?
                                                     
1 Accord de libre-échange entre la Pologne et Is raël dans le Mémorandum d'accord et Accord de
libre-échange entre la Slovénie et Is raël dans les déclarations communes.WT/REG65/4
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Les mesures concernant les difficultés de balance des paiements seront, le cas échéant,
appliquées conformément aux règles établies par les Accords de l'OMC.
7. Subventions et aide publique
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre des
dispositions relatives aux subventions et aux aides publiques.  Ont-elles utilisées?
Les dispositions relatives aux aides publiques n'ont pas été utilisées.
8. Dispositions sectorielles
Veuillez décrire le traitement exceptionnel des produits agricoles dans le cadre de
l'accord.
Le Protocole 2 de chacun des deux Accords comporte deux listes positives de produits
agricoles pour lesquels des concessions ont été accordées.
9. Autres
ii) Monopoles d'État
Nous aimerions savoir quels sont les produits qui sont actuellement soumis à des
monopoles d'État.  Les Parties peuvent-elles confirmer que ces monopoles se comportent d'unemanière compatible avec l'article XXII du GATT lorsqu'ils procèdent à des achats provenant de
ventes à des pays tiers?
Les dispositions relatives aux monopoles d'État mettent l'accent sur le fait que tout monopole
d'État à caractère commercial doit fonctionner d'une manière qui soit compatible avec les principes dela non-discrimination.  S'agissant des produits soumis au commerce d'État conformément à
l'article XVII du GATT de 1994, veuillez vous reporter aux notifications des Parties, qui ont été
communiquées au Comité des entreprises commerciales d'État.
2
vi) Marchés publics
Les Parties ont-elles l'intention d'adhérer au Code des marchés publics?
Israël a déjà adhéré à l'Accord sur les marchés publics.  La Pologne y a un statut
d'observateur.  La Slovénie va engager des négociations en vue de son adhésion à l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics en 2000.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
Les Parties pourraient-elles indiquer si le fait qu'elles soient membres de ces Accords
limite d'une manière quelconque leur capacité à faire des concessions lors de négociations
multilatérales?
                                                     
2 Israël, G/STR/N/1/ISR/Rev.1, distribué le 26 septembre 1996;  Pologne, G/STR/N/1/POL, distribué le
5 octobre 1995.WT/REG65/4
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Ainsi qu'elles l'ont déjà expliqué, les Parties à chacun des deux Accords sont attachées au
cadre multilatéral des négociations.  Ces Accords ne limitent en aucun cas la capacité des Parties à
faire des concessions lors de négociations multilatérales.
IV. AUTRES
Des accords subsidiaires sur les se rvices sont-ils en préparation?
Les dispositions de l'AGCS portent sur le commerce des services entre les Parties à ces
Accords.  Les Parties ne prévoient pas d'adhérer à des accords bilatéraux sur les services.
__________