RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BHR 
29 avril 2003 
 (03-2277) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
 
COMMUNICATION DE BAHREÏN 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation de Bahreïn a fait pa rvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après, en 
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
 
_______________ 
 
 
  
   TN/S/O/BHR
 Page 3BAHREÏN - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
Tous les engagements inscrits dans la présente liste sont pris sous réserve du Décret-loi no 28 de 1975 de l'Émir, des modifications qui y ont été apportées 
ultérieurement ainsi que des ordonnances ministérielles ou lignes directrices, règles, règlements et conditions de nature admin istrative prescrits par le Ministère 
du travail et des affaires sociales.  
  
 TOUS LES SECTEURS  INCLUS DANS CETTE 
 LISTE    
 3) L'accès est autorisé seulement sous forme de 
société par actions. 
 3) L'acquisition de terres et d'autres biens 
immobiliers n'est pas autorisée. 
  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 
 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels
 
 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  
 
 1) Présence commerciale obligatoire. 
2) Néant 
3) Il faut s'enregistrer auprès du comité 
chargé de l'organisation de la pratique professionnelle des ingénieurs (COEPP) et 
du Ministère du commerce.  Le personnel 
technique doit être reconnu et agréé par le COEPP.  La proportion de ressortissants 
nationaux est déterminée par le Ministère 
du travail et des affaires sociales.   
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les transferts de dirigeants, de cadres 
supérieurs et de spécialistes à l'intérieur de leur société 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Condition préalable au traitement national:  
Association ou partenariat avec une entreprise professionnelle de Bahreïn dont  
au moins 25 pour cent des cadres supérieurs 
et 15 pour cent du personnel technique sont Bahreïnites.   
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
transferts de dirigeants, de cadres supérieurs 
et de spécialistes à l'intérieur de leur société 
   TN/S/O/BHR 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
a) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (CPC 841) 
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
 c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
 d) Services de base de 
données 
 (CPC 844)   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 
 
À réexaminer   
C. Services de 
recherche-développement  
 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
sciences humaines 
(CPC 852) 
  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
 
a) Services de publicité 
 (CPC 871)   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   
 
À réexaminer 
 
    
c)  Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 1). Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
    TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services connexes aux 
services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
k) Services de placement et 
de fourniture de 
personnel (CPC 872) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Néant  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Néant  La législation du travail 
interdit de faire payer les 
demandeurs d'emplois et 
les travailleurs pour des services de placement.   
 
p) Services photographiques 
(CPC 875) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 À réexaminer 
  
r) Services d'impression et 
de publication (CPC 
88442) Non consolidé 
À réexaminer 
  À réexaminer 
 
  
t) Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/BHR 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier  
    
 
Conditions générales:  
 
 Le service de courrier exprès (EMS) (Barid Mumtaz) s'entend du courrier exprès désigné par les administrations postales confor mément à l'article 61 
de la Convention postale universelle (Beijing 1999), selon laquelle:  
 1. Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques.  Il consiste à collecter, à transmettre e t à distribuer dans des délais 
très courts des correspondances, des documents ou des marchandises. 
2. Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéra ux.  Les aspects qui ne sont pa s expressément régis par ces dern iers sont soumis aux 
dispositions appropriées des Actes de l'Union. 
 
 
Service EMS (uniquement international)  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
télécommunication  
    
 
Conditions générales:  
 
Le Royaume s'engage à mettre en oeuvre les dispositions du Décret législatif no 48 de 2002 concernant la Loi sur les télécommunications relatives aux 
engagements spécifiques contractés en matière de services de télécommunication de base.  Toutefois, compte tenu de l'évolution des conditions dans lesquelles 
s'exerce la concurrence, le Bahreïn peut modifier certaines dispositions de la Loi sans manquer aux engagements inscrits dans l a présente liste. 
 
Les engagements sont inscrits dans la liste conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les téléc ommunications de base" 
(S/GBT/W/2/REV.1) et aux "Limitations concernant l'accès aux ma rchés qui ont trait à la dispon ibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
 
Les conditions qui suivent s'appliquent à tous les so us-secteurs ci-après faisant l'objet d'un engagement : 
 
1.   Nul n'offrira ni ne favorisera un service de rappel à l'intéri eur du territoire du Royaume ou à destination de celui-ci (M odes 1, 2 et 3). 
2.   Il doit s'agir d'une personne morale constituée en soci été dans le Royaume ou d'une succursale de société étrangère autori sée à exercer ses activités  à 
l'intérieur du Royaume conformément à la Loi sur les sociétés commerciales (Mode 3). 
3.   L'infrastructure et le personnel associés à la fourniture de services de télécommunication doivent, pour l'essentiel, se t rouver à l'intérieur du Royaume 
(Mode 3). 
 
 
Seul l'organisme chargé de la réglementation des télécommunications aura le droit de déroger à la condition énoncée au point 3 ci-dessus, dans l'un des deux cas 
suivants:  
a. un service de télécommunication en forte demande ne peut être fourni efficacement que grâce à une infrastructure et à du person nel se trouvant à 
l'extérieur du Royaume, pour autant qu'un tel service bénéfici e directement aux abonnés et aux usagers, tel qu'établi par l'org anisme de 
réglementation sur la base des obligations prévue s dans la licence ou autrement (Mode 3);  et 
b. les titulaires de licence manquent à leurs obligations (Mode 3). 
 
Notes:
 
I. Les installations internationales, les services internationaux et  les services fixes nationaux sont des classifications neutres  du point de vue technologique 
aux fins de l'octroi de licences, et les titulaires de licence peuvent se montrer novateurs pour ce qui concerne la façon de fo urnir les services. 
II. Les services de lignes louées sont inclus dans les classifica tions (nationales et internationales) et il peut être nécessaire d e faire appel à plusieurs 
classifications. 
III. Nous croyons comprendre que l'exception au traitement NPF concernant les taxes de répartition internationales et bilatérales co rrespondantes est 
toujours en vigueur, qu'il ne serait pas nécessaire de l'inscrire dans la liste et que ce problème sera résolu dans le cadre du  processus de négociations. 
IV. L'établissement des listes concernant les services se fait sur la base de la classification des services du Royaume (voir l'app endice I). 
  TN/S/O/BHR 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services mobiles de télécommunications (y 
compris services mobiles de 
transmission de données, services mobiles de troisième 
génération et services 
connexes) 1) Néant.  Les services internationaux de 
télécommunications sont inclus 
uniquement s'ils concernent des clients de 
titulaires de licence. 
2) Néant 
3) Duopole à l'origine, puis un troisième 
fournisseur à la discrétion de l'organisme de réglementation deux ans après l'octroi 
de la première licence.   
Les opérateurs de réseau virtuel mobile peuvent être agréés deux ans après l'octroi d'une deuxième licence  pour des services 
mobiles, à la discrétion de l'organisme de  
réglementation. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
   
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services fixes nationaux (y 
compris services de publiphone, services de télex 
et services de télégraphe) 1) À compter du 1
er juillet 2004.  Néant 
2) Néant 
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir 
ces services à l'intérieur du Royaume 
jusqu'au 30 juin 2004.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Bahreïn adopte 
l'ensemble des engagements additionnels 
inscrits dans le document 
de référence sur les télécommunications de 
base (ci-joint).   TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services Internet 1) Néant 
2) Néant 
3) Le titulaire de licence ne peut offrir un 
service de téléphone de base entre le Royaume de Bahreïn et d'autres pays, ni 
faciliter, au moyen de son réseau de 
télécommunication, la fourniture d'un tel service par un tiers, à moins d'obtenir une 
licence de télécommunication 
internationale conformément à la Loi sur les télécommunications.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services à valeur ajoutée 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Installations internationales 1) À compter du 1er janvier 2004.  Aucun 
service international ne sera fourni avant le 1
er juillet 2004. 
 
2) Néant 3) Batelco aura le droit exclusif de fournir 
des installations internationales à 
l'intérieur du Royaume jusqu'au 31 décembre 2003 et il aura le même droit 
concernant les services internationaux 
jusqu'au 30 juin 2004. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/BHR 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux 1) À compter du 1er juillet 2004.  Néant 
2) Néant 
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir 
ces services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 30 juin 2004.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de commutation 
Internet 1) Les installations internationales de 
Batelco doivent être utilisées jusqu'au 31 
décembre 2003. 
2) Néant 
3) Au début, un service de commutation 
était offert par l'intermédiaire d'un 
consortium de fournisseurs de services 
Internet sans but lucratif.  Aucun après deux ans. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de microstations 
terriennes (VSAT) 1) À compter du 1er janvier 2004.  Néant 
2) Néant 
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir 
ces services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 31 décembre 2003.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de 
radiocommunications mobiles accessibles au public (PAMR) 1)  À compter du 1
er janvier 2004.  Néant 
2)  Néant 3)  Batelco aura le droit exclusif de  fournir 
ces services à l'intérieur du Royaume 
jusqu'au 31 décembre 2003.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de recherche de personnes 1) À compter du 1
er janvier 2004.  Néant 
2) Néant 
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir 
ces services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 31 décembre 2003.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
     
 
1) Il est impératif de respecter les législations relatives aux droits d'auteur, au journalisme, aux publications et à la press e ainsi que la Loi sur les oeuvres et la 
législation du travail. 
2)  La responsabilité de gestion doit être assumée pour toute ac tivité non transparente ainsi que toutes les conséquences des o bligations financières contractées;  
il ne peut y avoir de vente ou de transfert de droit d'au teur sans l'accord écrit du Ministère de l'information. 
3) Il faut respecter les coutumes, les traditions et l'éthique sociale du Royaume de Bahreïn lorsqu'on aborde certains sujets t raités par les médias/sociétés 
s'occupant de production, de préparation ou de distribution d'émissions, ou d'expositions. 
4) Il est interdit à tous les partis politi ques et institutions militaires d'investir  dans le secteur des médias en général. 
  TN/S/O/BHR 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et bandes vidéo (CPC 9611) 
 
b) Services de projection de 
films 
cinématographiques 
(CPC 9612) 
 c) Services de radio et de 
télévision (CPC 9613) 
 d) Services de diffusion 
radiophonique et 
télévisuelle (CPC 7524) 
 
e) Services 
d'enregistrement sonore 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Films autorisés pour les salles de cinéma et 
les DVD seulement;  les activités incluent 
uniquement la distribution;  aucun permis 
n'est accordé pour les salles privées (cinéma à domicile).  1. La société doit 
accepter d'ouvrir un 
compte auprès d'une 
banque nationale de Bahreïn, sur lequel est 
versé un certain capital 
et d'obtenir une garantie bancaire conformément 
à la législation nationale 
et autorisée par une banque nationale.    
2.   La radiodiffusion 
terrestre ou par satellite doit être effectuée en 
coordination avec 
certains secteurs du Royaume de Bahreïn.  
   3. Il incombe à 
l'institution/la société de 
s'occuper de tous les 
aspects de la radiodiffusion des 
émissions, qu'ils soient 
financiers, sociaux ou moraux, et d'appliquer la 
législation pertinente en 
matière de propriété intellectuelle.      TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   4. L'institution/la 
société doit mettre en 
place un bureau des 
comptes  à l'intérieur de Royaume 
du Bahreïn pour la 
supervision des comptes annuels. 
 
   5.   L'institution/la 
société doit charger un 
cabinet d'avocats du 
Royaume de Bahreïn de mener à bien les 
procédures juridiques.  
 
   6.   L'institution/la 
société doit faire en sorte 
que tous ses employés soient couverts par le 
régime d'assurance 
sociale. 
 
   7.   L'institution/la 
société a le droit de posséder le matériel 
audiovisuel ayant servi à 
ses films;  celui-ci doit être présenté sur 
demande aux secteurs 
autorisés du Royaume de Bahreïn et il devrait être diffusé uniquement avec l'accord des 
représentants de 
l'institution/la société. 
  TN/S/O/BHR 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   8.   Mettre en œuvre à 
une coopération entre 
l'institution/la société et 
les responsables de la société de radiodiffusion  
du Royaume de Bahreïn 
pour ce sujet de la constitution et de 
l'échange d'émissions. 
 
   9.   L'institution/la 
société doit fournir un 
système de sécurité fonctionnant 24 heures 
par jour à l'intérieur du 
Royaume de Bahreïn. 
 
   10.   L'institution/la 
société doit prévoir les différents types 
d'assistance technique et 
de systèmes d'appel requis par le Ministère 
de l'information. 
 
   11.   Lorsqu'une autre 
société demande un film 
à l'institution/la société,  celle-ci a le droit de 
conserver l'original et le 
matériel demandé. 
   TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   12.   Le Ministère de 
l'information a le droit à 
tout moment, si l'intérêt 
national est menacé d'une façon quelconque, 
d'annuler le permis de 
l'institution/la société si celle-ci n'a pas respecté 
les lois ou les conditions 
prévues ou pour toute autre raison lorsqu'elle ne respecte pas l'éthique 
générale et les politiques 
du Royaume et qu'elle contrevient aux lois.   
 
   13.   L'institution/la 
société est tenue de 
respecter tous les accords en matière de diffusion 
par satellite. 
 
   14.   L'institution/la 
société est tenue de 
respecter le calendrier qu'elle a fixé pour ses 
propres satellites. 
  TN/S/O/BHR 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGENIERIE CONNEXES 
    
A. Travaux d'entreprises 
générales de 
construction de 
bâtiments (CPC 512)  
 
B. Travaux d'entreprises 
générales de 
construction d'ouvrages 
de génie civil (CPC 513)  
 C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage (CPC 514 et 
516) 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
2) Néant 3) Partenariat requis pour le traitement 
national. 
4) Non consolidé 
 
D. Travaux d'achèvement 
des bâtiments et de 
finition (CPC 517)  
 E. Autres services (CPC 
511, 515 et 518)  La proportion de main-d'oeuvre locale est 
déterminée par le Ministère du travail et des 
affaires sociales;  les ingénieurs, architectes et 
techniciens doivent s'enregistrer auprès du COEPP.  Des permis de travail et d'autres types 
de permis sont requis. 
 La proportion de main-d'oeuvre locale est 
déterminée par le Ministère du travail et des 
affaires sociales;  les ingénieurs, architectes et 
techniciens doivent s'enregistrer auprès du COEPP.  Des permis de travail et d'autres types 
de permis sont requis.  
5. SERVICES 
D'EDUCATION 
    
D. Services d'enseignement 
pour adultes (CPC 924)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant    TN/S/O/BHR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
   
 
Le Décret législatif no 21 de 1996 concernant l'environnement et tous les règlements et ordonnances ministérielles ayant trait à l'environnement qui o nt été émis 
en vertu de ce décret, la Loi sur le travail dans le secteur privé (Décret no 23 de 1976 de l'Émir).  En outre, ces engagements sont pris sous réserve des conditions 
générales et des critères qui régissent l'octroi de chaque catégorie de licences délivrées par la Direction des affaires enviro nnementales et d'autres autorités 
publiques.  
A. Services 
d'assainissement  
(CPC 9401) 
 
1- Services 
d'évacuation, de traitement 
et 
d'élimination des eaux 
résiduaires 
municipales et industrielles  
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
2- Services d'entretien et de 
réparation des systèmes 
d'assainissement existants, services 
d'épuration, services 
d'analyses et services de prélèvement 
d'échantillons.  
Surveillance, évaluation 
et consultation 
concernant les systèmes de traitement. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Priorité accordée aux sociétés nationales. 
  TN/S/O/BHR 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement 
des ordures  (CPC 9402) 
 
 Services d'enlèvement et 
d'élimination des 
ordures;  services 
d'enlèvement de déchets, de détritus, d'ordures et 
d'immondices ménagers, 
industriels ou commerciaux;  services de transport et services 
d'élimination;  services 
de trituration des déchets. 
  
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Une expérience internationale préalable 
est requise. 
- Partenariat avec une société locale. 
4) Néant  
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
4) Néant  
C. Services de voirie et 
services analogues  (CPC 
9403) 
 
 Balayage et arrosage des 
rues, des sentiers, des 
parkings, etc. 
  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Une expérience internationale préalable  
est requise. 
4) Vingt pour cent d'employés locaux.   
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
4) Priorité accordée aux sociétés nationales.    TN/S/O/BHR
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres services  
- Services de 
purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
- Services de 
lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 
- Services de 
protection de 
la nature et 
des paysages (CPC 9406)  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Une expérience internationale préalable 
est requise. 
4) Vingt pour cent d'employés locaux.  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
4) Priorité accordée aux sociétés nationales. 
 
- Autres 
services de 
protection de 
l'environ-nement 
(surveillance, 
lutte et évaluation 
des dégâts) 
(CPC 9409) 
     TN/S/O/BHR 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES 
FINANCIERS 
    
A. Tous les services  
 d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
 (sur l'étranger seulement) 
    
a)  Services d'assurance sur la 
vie, l'accident et 
 la maladie 
b)  Services d'assurance autre      
que sur la vie 
c) Services de réassurance et de 
d) Services auxiliaires à 
 l'assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
-  Services de réassurance et 
de rétrocession 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
 
 Tous les secteurs:  
  L'accès est autorisé seulement sous forme de 
société par actions. 
  L'acquisition de terres et d'autres biens 
immobiliers n'est pas autorisée. 
  
   TN/S/O/BHR
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
 
Les engagements sur les services financiers sont pris conformément à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers.  Tous le s engagements inscrits dans la présente liste 
sont pris sous réserve de la législation bahreïnite, ainsi que de toutes lignes directrices, toutes règles, tous règlements et toutes conditions fixés par l'Agence monétaire de 
Bahreïn (AMB) et/ou toute autre autorité ou organisme bahreïnite compétent, qui sont compatibles avec l'article VI de l'AGCS et  le paragraphe 2 de l'Annexe sur les 
services financiers.  En particulier, ces engagements sont pris sous réserve de la Loi sur l'Agence monétaire de Bahreïn (Décre t-loi no 23 du 1973 de l'Émir), de la Loi sur 
les sociétés commerciales (Décret-loi no 28 de 1975 de l'Émir), la Loi sur le travail dans le secteur privé (Décret-loi no  23 de 1976 de l'Émir), de la Loi sur la Bourse des 
valeurs de Bahreïn (Décret-loi no 4 de 1978 de l'Émir) et de la Loi sur l'enregistrement des terres (Décret-loi no 15 de 1979 de l'Émir), telles qu'elles ont été modifiées à 
différentes reprises, et de tous les règlements et directives adoptés conformément à ces lois.  En outre, ces engagements sont pris sous réserve des conditions types et des 
critères d'octroi de licences fixés pour chaque catégorie de licences actuellement délivrées par l'AMB et de toutes restriction s imposées s'agissant de ces licences, 
notamment, sauf disposition contraire de l'AMB, les restrictions  imposées aux banques offshore (BO) et aux banques d'affaires ( BA) concernant les résidents à Bahreïn. 
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
 (CPC 81115-81119)  1)  Néant si fait à l'extérieur de Bahreïn.  Une 
licence délivrée par l'AMB est nécessaire pour entreprendre cette activité (y compris 
démarchage et publicité) à l'intérieur ou à 
partir de Bahreïn. 
2) Néant 1) Néant 
  
 
2) Néant  
 3)   Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers et pour ce qui est des mesures 
décrites ci -après.  Une licence délivrée par 
l'AMB est nécessaire.  
 3) Pour les succursales étrangères de BCE, non 
consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales.  
 3) Néant 
 
 Les banques étrangères peuvent s'établir en 
tant que filiales ou succursales locales.   
 
La participation étrangère au capital des 
banques constituées en sociétés locales est 
limitée à 49  pour cent si les activités doivent 
être menées "onsho re" (c'est -à-dire avec des 
résidents à Bahreïn);  elle peut atteindre 
100 pour cent si les activités doivent être 
menées "offshore" (c'est -à-dire avec des non -
résidents).  
    TN/S/O/BHR 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les banques étrangères qui sont 
constituées en sociétés locales sont 
autorisées à mener des activités à 
l'extérieur du Royaum e (c'est-à-dire avec 
des non-résidents de Bahreïn) ainsi qu'à 
l'intérieur du Royaume (c'est-à-dire avec 
des résidents de Bahreïn).  Les activités bancaires doivent  être menées 
uniquement par des sociétés par actions. 
 
Une société à responsabilité limitée (WLL) 
ne peut engager aucune activité bancaire.  
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
b)  Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de 
transactions commerciales 
 (CPC 8113) 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus.  Non 
consolidé pour la détention de biens à Bahreïn. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les services bancaires et autres services 
financiers 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus.  Non 
consolidé pour la détention de biens à Bahreïn. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires et autres services financiers  
c) Crédits-bails 
 (CPC 8112) 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers    TN/S/O/BHR
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Tous services de 
règlement et de transferts 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites   
 (CPC 81339**) 
 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
e) Garantie et engagements 
 (CPC 81199**) 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers 
   TN/S/O/BHR 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
f)  Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit à une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 1) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB.  Une 
licence délivrée par l'AMB est nécessaire 
pour les activités menées à l'intérieur ou à partir de Bahreïn pour le compte de clients. 
2) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
3) Comme indiqué pour a) 3) ci-dessus 
Comme indiqué pour f) 3) sur le 
traitement national 
 
Les transactions à la Bourse des valeurs de 
Bahreïn (BVB) doivent être effectuées par 
l'intermédiaire d'un courtier  en valeurs 
mobilières agréé.  Les transactions sur 
obligations et bons de souscription cotés en 
bourse peuvent se faire sur un marché hors 
cote.  
 
Les courtiers en valeurs mobilières et les 
contrepartistes opérant à la Bourse des 
valeurs de Bahreïn doivent  être soit des 
nationaux bahreïnites (personnes physiques 
ou personnes morales constituées en 
sociétés locales avec participation 
bahreïnite minimale de 51  pour cent) 
résidant à Bahreïn, soit des succursales de 
sociétés étrangères menant des activités de 
ce type sur des valeurs mobilières 
internationales.  
 
Les courtiers monétaires doivent être 
constitués en sociétés locales avec 
participation bahreïnite de 51  pour cent et 
obtenir une licence délivrée par l'AMB.   
 1) Non consolidé 
 
 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés  ci-après ). 
 Les banques 
commerciales sont 
autorisées à fournir des 
services de courtage depuis leurs locaux, sans 
établir de sociétés de 
courtage distinctes.  Les banques procèdent aux 
transactions dans le 
cadre d'un mécanisme de négociation à distance, ce qui constitue une étape 
vers la mise en œuvre des 
transactions en ligne via Internet.   TN/S/O/BHR
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, 
certificats de dépôt) 
 (CPC 81339**) 
 
- devises 
 (CPC 81333)  
 
- produits dérivés, y 
compris, mais pas uniquement, instruments 
à terme et options 
 (CPC 81339**)   Les transactions à la Bourse des valeurs de 
Bahreïn (BVB) doivent être effectuées par 
l'intermédiaire d'un courtier en valeurs 
mobilières agréé.  Toutefois, les transactions concernant les obligations, les titres de placement 
collectif et les bons de souscription peuvent être 
effectuées par l'intermédiaire de la BVB et/ou sur des marchés hors cote, pour autant que les détails 
des transactions soient fournis à la BVB.  L'AMB a été désignée 
comme organisme de 
réglementation unique 
pour les secteurs des banques, de l'assurance 
et du marché des 
capitaux en vertu du Décret législatif n
o 21 de 
2002.  En tant 
qu'organisme de réglementation du marché des capitaux, 
l'AMB (par la voie du 
service chargé de l'octroi des licences) agrée les 
intermédiaires financiers.  
- instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme 
 (CPC 81339**) 
 
- valeurs mobilières 
négociables 
 (CPC 81321**) 
     TN/S/O/BHR 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris 
métal   
 (CPC 81339**)  
  Les courtiers en valeurs mobilières doivent être 
agréés par l'AMB pour les activités menées à 
l'intérieur ou à partir de Bahreïn.  Les services 
de courtage et de contrepartie doivent être fournis par des courtiers et des contrepartistes 
agréés par l'AMB.   
 
L'AMB considérera comme des courtiers agréés 
les sociétés de courtage étrangères dont 
l'expérience peut profiter aux entreprises de courtage de Bahreïn et attirer les investissements étrangers. 
 
Les sociétés de courtage bahreïnites emploieront comme courtiers des non-résidents de Bahreïn 
qui possèdent de l'expérience dans le domaine du 
courtage des valeurs mobilières.   
 
Une licence délivrée par l'AMB est nécessaire 
pour les courtiers monétaires qui doivent être constitués en sociétés locales.  La détention à 
100 pour cent du capital par des intérêts 
étrangers est autorisée.  
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers     TN/S/O/BHR
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 (CPC 8132)  1) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB.  Une 
licence délivrée par l'AMB est nécessaire 
pour les activités menées à l'intérieur ou à partir de Bahreïn pour le compte de clients. 
2) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
3)
 Une licence délivrée par l'AMB est 
nécessai re pour les activités menées à 
l'intérieur ou à partir de Bahreïn.  Non 
consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB.  1) Non consolidé 
 
 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés) 
  
 3) Une licence délivrée par l'AMB est 
nécessaire pour les activités menées à 
l'intérieur ou à partir de Bahreïn.  Les 
courtiers et contrepartistes qui font des transactions pour des valeurs mobilières 
cotées à la BVB seront agréés par l'AMB.    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers    TN/S/O/BHR 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Courtage monétaire 
 (CPC 81339**) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Une licence délivrée par l'AMB est 
nécessaire.  Les courtiers monétaires 
doivent être constitués en sociétés locales 
avec participation bahreïnite de 51  pour 
cent.  
3) Une licence délivrée par l'AMB est 
nécessaire.  Les courtiers monétaires 
doivent être constitués en sociétés locales.  La détention à 100 pour cent du capital par des intérêts étrangers est autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les services bancaires et autres services 
financiers 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)  
 
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de 
fonds de pension, services de dépositaire et 
services fiduciaires 
 (CPC 8119+**-81323*) 
 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus.  Non 
consolidé pour les actions et autres valeurs mobilières cotées à la BVB. 
2) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB. 
3) Une licence délivrée par l'AMB est 
nécessaire. 
  Pour les services de dépositaire d'actions et 
autres valeurs mobilières cotées à la BVB, 
celle-ci doit donner son approbation. 
 1) Non consolidé 
  
2) Non consolidé 
 3) Les sociétés à responsabilité limitée (WLL) 
ne peuvent faire d'investissements pour le 
compte de tiers.    
  Les personnes morales constituées en 
sociétés locales et les succursales de sociétés étrangères qui ont pour but de fournir des services de dépositaire seront agréées par l'AMB pour fournir de tels 
services.   
     TN/S/O/BHR
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
j) Services de règlement et 
de compensation 
afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables 
 (CPC 81339** ou 
81319**) 1) Non consolidé pour les chèques bancaires;  
les opérations doivent être effectuées par 
l'intermédiaire de l'AMB.  Pour les actions 
et autres valeurs mobilières cotées à la BVB, les opérations doivent être effectuées 
par l'intermédiaire de la BVB. 
2) Non consolidé pour les chèques bancaires;  
les opérations doivent être effectuées par l'intermédiaire de l'AMB.  Pour les actions 
et autres valeurs mobilières cotées à la 
BVB, les opérations doivent être effectuées par l'intermédiaire de la BVB. 
3) Non consolidé pour la compensation de 
chèques bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les services bancaires et autres services 
financiers 
 1) Néant (sauf comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés) 
 
  
 
2) Néant (sauf comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés) 
 
 
  
3) Néant (sauf comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés) 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires et autres services financiers   TN/S/O/BHR 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation  et autres 
services financiers 
auxiliaires à toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k
) j), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 (CPC 8131) 
 1) Comme indiqué pour a) 1) ci-dessus 
2) Néant 
3) Les conseillers en investissement et les 
bureaux de représentation doivent obtenir une licence pour engager des activités à 
l'intérieur ou à partir de Bahreïn. 
Les a
gences de notation sont tenues de 
respecter les prescriptions en matière de 
confidentialité établies par l'AMB pour les 
clients des banques.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les 
services bancaires et autres services 
financiers 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers 
  
l) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers 
 (CPC 8131)  1) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
2) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
3) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB.  Une licence délivrée par le Ministère des affaires 
du Cabinet et  de l'information et le 
Ministère des transports est nécessaire pour la fourniture et le transfert d'informations 
financières.  Les prescriptions en matière de 
confidentialité établies par l'Agence pour 
les clients des banques  sont applicables. 
 1) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
2) Non consolidé pour les actions et autres 
valeurs mobilières cotées à la BVB 
3) Néant (sauf comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés) 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les services bancaires et autres services 
financiers 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessus dans la note introductive sur les services bancaires et autres services 
financiers 
    TN/S/O/BHR
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES 
SOCIAUX 
    
E. Services sociaux 
(CPC 933)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
1).  En vertu du Décret no 15 de 1986 de l'Émir et des résolutions ministérielles no 4 de 1994 et no 1 de 1996, le Service des affaires du tourisme est chargé de 
prélever la taxe légalement imposée concernant les hôtels et les appartements pour touristes, appelée redevance de services hôt eliers.  Cette redevance, qui 
correspond à cinq pour cent du revenu total qu'un hôtel tire d'a ppartements destinés aux touristes, sera prélevée tous les troi s mois. 
2).  Il est impératif de respecter les législations relatives aux droits d'auteur, au journalisme, aux publications et à la pre sse ainsi que la Loi sur les oeuvres et la 
législation du travail. 3).  La responsabilité de gestion doit être assumée pour toute ac tivité non transparente ainsi que que toutes les conséquences des obligations financières 
contractées;  il ne faut ni vendre, ni transférer un droit d'auteur sans l'accord écrit du Ministère de l'information. 
4).  Il faut respecter les coutumes, les traditions et l'éthique sociale du Royaume de Bahreïn lorsqu'on aborde certains sujets  traités par les médias/sociétés 
s'occupant de production, de préparation ou de  distribution d'émission s, ou d'expositions. 
5).  Il est interdit à tous les partis politiques et institutions  militaires d'investir dans le secteur des médias en général. 
 
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration 
(CPC 641-643)  1) Néant 
2) Néant 
3) Seulement pour les hôtels 4 et 5 étoiles.  
Deux hôtels par année. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1.  Les casinos sont 
totalement interdits à 
l'intérieur du Royaume 
de Bahreïn.  TN/S/O/BHR 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières   2)   Cons ommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
C.   Services de transport 
aérien  
    
a) Maintenance et 
réparation des aéronefs 
(à l'exclusion de la 
maintenance en ligne) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Vente ou 
commercialisation des 
services de transport aérien    
c) Services de systèmes 
informatisés de réservation  
     TN/S/O/BHR 
 Page 33 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service 
public de transport des télécommunications  
 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou 
un nombre limité de fournisseurs;  et 
 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou 
technique pour fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un 
marché donné de services de télécommunications de base par suite: 
 
  a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncur rentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal,  d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
  a) à pratiquer un subventionn ement croisé anticoncurrentiel; 
 
  b) à utiliser des renseignements obte nus auprès de concurrents d'une manière 
qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques su r les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinen ts qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
 
 
2. Interconnexion  
 TN/S/O/BHR 
Page 34  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunicati ons permettant aux utilisateurs  relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécif iques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
   a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discri minatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit 
fournisseur ou pour les services simila ires des fournisseurs  de services non 
affiliés ou pour des filiales ou  autres sociétés affiliées; 
 
  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les 
coûts qui soient transparentes, raiso nnables, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à 
payer pour des éléments ou installation s du réseau dont il n'a pas besoin pour 
le service à fournir;  et 
 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le 
coût de la construction des instal lations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures a pplicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur princi pal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une of fre d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
 
  a) à tout moment, soit 
 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut êt re l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonna ble, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  TN/S/O/BHR 
 Page 35 
 
 
3. Service universel  
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront  pas considérées comme ét ant anticoncurrentielles 
en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et 
neutre du point de vue de la concurrence et qu'e lles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
  a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour 
qu'une décision soit prise au suje t d'une demande de licence;  et 
 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l' égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attributio n et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discri minatoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées se ront mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de ma nière détaillée les fréque nces attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'Etat. 
 
 
_______________ 
  TN/S/O/BHR 
Page 36  
 
APPENDICE  
 
Royaume de Bahreïn
 
Classification des services de télécommunication de base  
 
 L'expression "service de transmission de données de base" s'entend d'un service de 
télécommunication permettant la transmission de messages, à l'exclusion : 
 
 a) de tout service additionnel fourni dans le cadre de la transmission de ces messages; 
  b) de tout retrait ou ajout inte ntionnel au contenu de ces messages; 
 
 c ) des communications bidirectionnelles en temps réel;  et   
 
 d) des radiocommunications mobiles. 
 
 L'expression "service de téléphoni e de base" s'entend d'un service de 
télécommunications  permettant la transmission  de communications bidirectionnelles en temps 
réel, à l'exclusion:  
 a) de tout service additionnel fourni dans le cadre d'une conversation bidirectionnelle 
en temps réel; 
 
 b) de tout retrait ou ajout intentio nnel au contenu de cette conversation 
bidirectionnelle en temps réel;  et 
 
 c ) des radiocommunications mobiles.   
 
 L'expression "réseau fixe national de télécommunications" s'entend d'un réseau public 
de télécommunications qui facilite la transmissi on par quelque moyen que ce soit, y compris, 
mais non exclusivement, la technologie fixe sans fil, de signaux entre les extrémités terminales 
du réseau se trouvant sur des lieux fixes à l'intérieu r de la zone de desserte autorisée, mais ne 
comprenant pas le matériel de télécommunicati on destiné aux radiocommunications mobiles. 
 
 L'expression "service fixe national de télécommunications" s'entend de tout service de 
transmission de données de base ou  de tout service de téléphonie de base (y compris les services 
de publiphone, les services de té légraphe et les services télex) autre qu'un service international 
de télécommunications ou que de s radiocommunications mobiles. 
 
 L'expression "installations internationales de télécommunications" s'entend de toutes 
autres installations de télécomm unications utilisées ou destinées à être utilisées pour établir une 
connexion entre le Royaume de Bahreïn et d'autres  pays aux fins de la fourniture d'un service 
international de télécommunications. 
 
 L'expression "service international de télécommunications" s'entend de la fourniture de 
services de télécommunications entre le Royaume de Bahreïn et d'autres pays. 
 
 L'expression "réseau mobile de télécomm unications" s'entend d'un réseau public de 
télécommunications qui facilite la transmission par quelque moyen que ce soit de signaux entre 
les extrémités terminales du réseau se trouvant su r des lieux fixes à l'intérieur de la zone de 
desserte autorisée et qui comprend essentiellement le matériel de télécommunications conçu ou 
adapté pour les radiocommunications mobiles. 
  TN/S/O/BHR 
 Page 37 
 
 
 L'expression "service mobile de télécommunications" s'entend de tout service de 
transmission de données de base ou de tout serv ice de téléphonie de base fourni au moyen de 
radiocommunications mobiles du système GSM (y compris un service international de 
télécommunications), de services de troisième génération et de services connexes.  Le titulaire de 
licence est autorisé, sur une base non excl usive, à fournir des services mobiles de 
télécommunications à l'intérieur de la zone de de sserte autorisée au moyen de son réseau mobile 
de télécommunications. 
 
 L'expression "services de recherche de personnes" s'entend de services de 
télécommunications permettant la transmission  unidirectionnelle d'un message à un abonné au 
moyen de radiocommunications mobiles.  Rien  dans la phrase qui précède n'autorisera le 
titulaire de licence à fournir un service de télé communications qui nécessiterait une licence de 
télécommunications mobiles.   
 
 L'expression "services de microstations terriennes" s'entend de services de 
télécommunications, y compris des services internationaux de télécommunications, fournis au 
moyen d'un réseau de télécommunication par satellite entre des points fixes équipés de 
microstations terriennes. 
  L'expression "services de radiocommunica tions mobiles accessibles au public (PAMR)" 
s'entend de services de télécommunications pe rmettant la transmission bidirectionnelle de 
messages entre les membres d'un même groupe fermé d'usagers, au moyen de radiocommunications mobiles, pour autant que ce tte transmission ne se fasse pas à partir d'un 
réseau public de télécommunication s ou ne s'y termine pas.  Rien dans la phrase qui précède 
n'autorisera le titulaire de licence à fournir un service de télécommunications qui nécessiterait 
une licence de télécommunications mobiles.   
 
 Le terme "Internet" s'entend d'un réseau info rmatique intégré permettant aux usagers 
d'être reliés entre eux au moyen de la série des protocoles TCP/IP. 
 
 L'expression "services Internet" s'entend de  services fournis au public permettant aux 
abonnés d'interagir avec Internet ou de transme ttre de l'information sur Internet ou via celui-
ci.  Le titulaire de licence ne peut offrir un serv ice de téléphonie de ba se entre le Royaume de 
Bahreïn et d'autres pays, ni faciliter, au mo yen de son réseau de télécommunications, la 
fourniture d'un tel service par un tiers, à moins d'obtenir une licence de télécommunication 
internationale conformément à la  Loi sur les télécommunications. 
  L'expression "services à valeur ajoutée" s'entend d'un service de télécommunications ou 
d'un service de téléphonie à valeur ajoutée qui a pour effet d'améliorer la présentation, le 
contenu ou le code du protocole d'informatio n afin de fournir à l'usager des informations 
additionnelles ou différentes ou qui permet à l' abonné d'interagir avec l'information mémorisée, 
y compris les services informatiques et les services de traitement de données, les services 
d'information et d'échange de données et les services de vérification des cartes de crédit mais à 
l'exclusion des services de transmission de données sur Internet ou via celui-ci. 
 
 Le terme "appel" inclut les communications pe rmettant la transmission de la voix et de 
données.   
  L'expression "services libre appel" s'entend d'un mécanisme automatisé de taxation à l'arrivée permettant au demandeur de faire assumer tous les coûts par le destinataire. 
 
 L'expression "zone de desserte autorisée" s'entend du territoire du Royaume de 
Bahreïn. 
 TN/S/O/BHR 
Page 38  
 
 L'expression "service d'assistance d' un opérateur" s'entend d'un service de 
télécommunications permettant à tout moment à une personne de demander à être mise en 
communication avec une autre personne au moyen d'un équipement terminal qui est légalement 
connecté à un réseau fixe national de télécommuni cations et qui permet la fourniture et la 
réception sans restrictions de services de téléphonie bidirectionnels. 
 
 L'expression "service public d'appels  d'urgence" s'entend d'un service de 
télécommunications permettant à toute  personne , à tout moment sans frai s et sans utiliser de 
pièce ou de jeton, au moyen d'un équipement terminal qui est légalement connecté à un réseau 
fixe national de télécommunications et qui permet  la fourniture et la réception sans restrictions 
de services de téléphonie bidirectionnels, de communiquer avec n'importe que organisme 
d'intervention d'urgence afin de lui signaler une urgence. 
 
 Le terme "Publiphone" s'entend d'un télépho ne, y compris les kiosques téléphoniques, 
mis à la disposition du grand public pour qu'il pui sse utiliser les services  de télécommunications 
en payant au moyen de pièces  ou autrement. 
 
 L'expression "services assurés par revente" s'entend de services de télécommunications 
qu'un opérateur agréé achète auprès d'un autre titulaire de licence et qu'il met à la disposition de tout usager, avec les autres servic es que l'opérateur agréé peut fournir. 
  L'expression "services de télégraphe" s'entend de la transmission de signaux télégraphiques via un réseau fixe national de télécommunications. 
 
 L'expression "service de télex" s'entend d'un service fourni dans le but de 
communiquer des textes uniquement en les transmettant directement au moyen d'un 
équipement terminal connecté à un réseau fixe national de télécommunications. 
 
 L'expression "équipement terminal" s'entend de tout appareil, matériel ou accessoire 
connecté au réseau public de télécommunications afin  de permettre la réception et la fourniture 
de services de télécommunications. 
 
 L'expression "équipement terminal mobile" s'entend de tout appareil, matériel ou 
accessoire connecté au réseau mobile de télécommunications afin de permettre la réception et la 
fourniture de services de télécommunications. 
 
 L'expression "services de troisième génération" s'entend de services de télécommunications parfois associés à un réseau mobile de télécommunications satisfaisant à la 
spécification relative au projet de partenaria t de troisième génération (3GPP) adoptée par 
l'organisme de réglementation. 
 
 L'expression "station d'atterrissement de câbles" s'entend du point où tout câble se 
trouvant à l'intérieur de Bahreïn est connecté à un autre réseau public de télécommunications à 
l'intérieur du Royaume de Bahreïn, y compris,  mais non exclusive ment, les édifices, 
l'équipement et le terrain nécessaires à l'établissement et au maintien d'une telle connexion. 
 
 Le terme "message"(1) s'entend de toute donné e, de tout écrit ou de toute image visuelle 
ou combinaison de ces éléments, à l'exclusion:    a) des conversations, de la mu sique ou d'autres sons;  et 
 b) des vidéos. 
 
  TN/S/O/BHR 
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Le terme "message"(2) s'entend de la partie de tout signal qui représente l'information 
devant être transmise d'un utilisateur final à un autre. 
 
 L'expression "groupe fermé d'usagers" s' entend d'un groupe de personnes (et non le 
public en général) dont les membres sont abonnés aux services visés par la licence et partagent 
un intérêt commun identifiable indépendant de ces services et antérieur à ceux-ci. 
 
 Pour l'expression "opérateurs de réseau virtuel mobile" prière de se reporter à la 
définition disponible dans le domaine public. 
 
__________